La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon mardi. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors,
nous en sommes à la rubrique Déclarations de
députés. Alors, je débuterais avec Mme la députée de Taschereau.
Souligner la Journée
internationale de la fille
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a deux ans, les Nations unies ont déclaré
le 11 octobre Journée internationale de
la fille. La deuxième édition de cette journée aura pour thème Innover en
faveur de l'éducation des filles.
Les choix scolaires que font les jeunes
femmes auront plus tard des impacts sur leurs domaines d'emploi, leurs revenus de
travail et de retraite, leur qualité et leurs conditions de vie. La Journée
internationale de la fille est l'occasion de se rappeler qu'au Québec nos filles peuvent désormais se voir
participantes à part entière à la construction de leur société.
Il
convient également de communiquer les valeurs d'égalité à la jeune génération,
puisque ce succès et cette progression ne sont pas une fin en soi. Il faut
toujours continuer d'agir et de réfléchir en ce sens.
L'éducation des jeunes filles est le
préambule de leur carrière. Il est primordial que toutes les options possibles leur soient offertes afin qu'elles puissent
réaliser leurs aspirations professionnelles, quelles qu'elles soient. Bonne
chance à toutes les jeunes filles québécoises. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la ministre. Alors, je céderais la parole à M. le député de Dubuc.
Féliciter le personnel du Musée du
fjord, lauréat
de plusieurs prix
M. Jean-Marie Claveau
M.
Claveau : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec fierté que je souligne aujourd'hui les honneurs
qui pleuvent depuis quelque temps sur le Musée
du fjord de La Baie. Lors de la 27e édition du gala régional des
Grands Prix du tourisme, le musée s'est vu décerner le prix de la meilleure
attraction touristique du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Quelques semaines plus
tard, l'Association des musées canadiens lui attribuait une mention honorable,
dans le cadre des prix d'excellence en exposition, pour le
renouvellement de ses expositions permanentes.
Au fil des ans, le Musée du fjord de
La Baie a multiplié les projets audacieux. Par son Voyage au coeur du fjord, il permet une visite aérienne, terrestre et
sous-marine du fjord du Saguenay. Sa récente exposition, qui marie
l'histoire et la génétique, brosse un
portrait inédit de la colonisation de la région. Par ses concepts originaux, il
a développé une approche éducative novatrice qui captive aussi bien les
clientèles scolaires que les croisiéristes qui s'arrêtent à La Baie.
Au
nom de la population de Dubuc, je tiens à féliciter les membres de la direction
et tout le personnel du Musée du fjord de La Baie pour leur apport
exceptionnel à l'activité touristique et muséale de la région.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de La Pinière.
Féliciter MM. Yannick Lapierre et
Jonathan Lasnier pour leur participation
au Marathon international de Montréal
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme Houda-Pepin : Mme la Présidente, le 22 septembre dernier, plusieurs citoyens de mon
comté ont participé au marathon de Montréal, et je les en
félicite. Je suis particulièrement fière de deux jeunes. Jonathan Lasnier, étudiant en kinésiologie à l'Université de Montréal et entraîneur en athlétisme
sur la Rive-Sud de Montréal, il a réussi
l'exploit de terminer le demi-marathon, 21,1
kilomètres, en 1 h 17 min 27 s, et se classer 11e sur 11 636 participants. Yannick Lapierre a pour sa part 37 ans. Il est le meilleur coureur de
la Rive-Sud, il s'est classé en 18e position au marathon de 42,2 kilomètres,
qu'il a parcouru en 2 h 54 min 23 s, 25 minutes derrière le gagnant. Nul doute qu'il se
hissera, dans les trois
prochaines années, parmi l'élite canadienne. Son rêve est de devenir l'un des
meilleurs marathoniens de 40 ans et plus au Canada.
Félicitations à Jonathan et Yannick. Vous êtes
une inspiration pour les mordus du sport, jeunes et moins jeunes.
•
(13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
Souligner le 20e anniversaire de la
Société historique de Rivière-des-Prairies
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je suis
heureux de souligner le 20e anniversaire d'existence de la
Société historique Rivière-des-Prairies, fondée en 1993. La société historique,
Mme la Présidente, a pour mission de
promouvoir l'histoire et le patrimoine de Rivière-des-Prairies. Parmi ses activités, notons la mise en place d'un parcours patrimonial ainsi que le projet de
collecte et de diffusion de témoignages oraux des anciens du quartier.
La
société historique, c'est d'abord et avant tout des femmes et des hommes
engagés, et, Mme la Présidente, vous me permettrez de prendre le temps de nommer quelques
membres très actifs, dont certains sont avec nous ici aujourd'hui : Louise
Bernard, la présidente, Jean-Marc Saint-Jean, Hubert Lewis, Gisèle Boucher,
Gaétan Brisebois, Claudette Casavant, Georgette Lavoie. Au sujet de l'histoire
et de notre patrimoine, Mme la Présidente, rappelons toujours qu'un arbre ne peut étendre ses branches s'il perd ses
racines, et il s'agit là un peu de la devise de la Société historique de
Rivière-des-Prairies. Bravo et merci pour votre engagement.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage à M. Denis Hétu pour son
engagement envers sa communauté et offrir
des condoléances à sa famille
et à
ses amis
Mme Marie Bouillé
Mme
Bouillé : Mme la Présidente, je veux rendre hommage, au nom de la population d'Iberville, à M. Denis Hétu pour l'ensemble de ses réalisations et pour son
implication auprès de sa communauté. M.
Hétu siégeait depuis plusieurs années comme
conseiller municipal. Il était très impliqué dans divers organismes, tels que
la Société d'agriculture de Rouville, le Club Richelieu depuis plus de 35 ans,
les amis de la croix de Rougemont, les Chevaliers de Colomb, le Comité
conjoint des races chevalines du Québec, l'Association des expositions agricoles du Québec et La Fondation du
diocèse de Saint-Hyacinthe.
C'est après un courageux combat, à
l'image de sa vie, que M. Hétu est décédé à Marieville en février dernier. Nous avons perdu un grand homme qui, j'en suis certaine,
aura influencé positivement ses proches et l'ensemble de sa communauté. J'offre mes
plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Mme la députée de Gouin.
Souligner le 40e anniversaire de Grossesse-Secours
Mme Françoise David
Mme David : Merci, Mme la
Présidente. Je tiens à
souligner aujourd'hui l'apport exemplaire de
Grossesse-Secours, qui, depuis 40 ans, aide
celles pour qui la grossesse n'est pas toujours bienvenue. Cet organisme, situé dans ma circonscription,
offre particulièrement aux jeunes femmes toute une série de services qui les
accompagnent dans leur décision
d'interrompre ou de poursuivre leur grossesse. De l'écoute téléphonique — plus de 3 000 appels par année — aux visites à domicile auprès de nouvelles mères
démunies et isolées, de l'encouragement à se réinsérer dans le processus
scolaire à l'hébergement, Grossesse-Secours procure un soutien affectif et professionnel aux femmes
enceintes, souvent isolées et pauvres.
Grossesse-Secours accorde aussi une grande importance à la prévention en
animant, dans les écoles, une série d'ateliers portant sur la grossesse,
la sexualité et l'adolescence.
Je tiens à remercier les 512 bénévoles
qui, depuis son origine, sont le cœur de l'existence de Grossesse-Secours et qui ont su, par leur solidarité, leur écoute et
leur compétence… à soutenir les femmes enceintes dans le respect de leur choix.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Lévis.
Souligner l'apport culturel de
l'Orchestre symphonique de Lévis
M.
Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner
l'apport culturel de l'Orchestre symphonique de Lévis ainsi que le dynamisme
qu'il inculque à toute ma circonscription. En fait, cet orchestre, qui a été fondé en 1985, est sous la direction de M. Gilles
Auger et il est formé d'une soixantaine de musiciens, des bénévoles, des passionnés, mais surtout qui
performent pour le plus grand plaisir de nos concitoyens. Il s'agit, des
fois, d'anciens musiciens, mais aussi d'étudiants, et leur vocation réside dans
la formation de jeunes musiciens pour le legs
à d'autres générations. Cet orchestre a dû trimer dur, cependant, pour sa
survie, et j'ai eu la chance, la semaine dernière, d'assister au
magnifique concert d'inauguration de leur première salle permanente, située à
l'église de Lévis.
J'aimerais,
Mme la Présidente, en mon nom et au nom de mes concitoyens de Lévis, saluer
aujourd'hui Mme Odette Grondin, présidente de
l'Orchestre symphonique de Lévis, ainsi que toute son équipe et je tiens à leur
souhaiter une longue vie à Lévis. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. M. le député de Jacques-Cartier.
Souligner
le 25e anniversaire de l'Ecomuseum
M.
Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. Il y a 25 ans, un groupe de professeurs du collège
Macdonald de Sainte-Anne-de-Bellevue a fondé
un musée dédié à l'histoire naturelle de la vallée du Saint-Laurent, un
«ecomuseum». De ses origines modestes comme refuge pour les animaux en
détresse, l'Ecomuseum reçoit maintenant plus de 100 000 visiteurs par
année, notamment des jeunes de la grande région métropolitaine.
Its success is due to the vision of
Dr. Roger Bider, a dedicated naturalist who passed away earlier this year. How fitting
that a new world-class aviary, opened last year, carries his name as a tribute
to his environmental commitment.
Aujourd'hui,
l'écomusée est un endroit privilégié pour mieux comprendre la flore et la faune
du Québec. Merci beaucoup aux professionnels
et bénévoles pour le progrès accompli pendant les premiers 25 ans pour mettre
en évidence l'importance de la nature et sa conservation. Bon succès pour les
prochains 25 ans.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre
hommage à Mme Denise Guénette,
artiste multidisciplinaire de la
circonscription de Matane-Matapédia
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, une grande artiste multidisciplinaire de ma circonscription
a conclu 52 ans d'histoire théâtrale cet été
en montant pour une dernière saison sur la scène du Théâtre La Pente douce, à
Saint-Damase. Mme Denise Guénette a déclaré à plus d'une reprise son
retrait de la vie théâtrale. Malheureusement pour son fidèle public, il
semblerait que, cette fois, ce soit vrai.
Je
tiens donc à lui rendre hommage pour l'ensemble de son œuvre, mais surtout sa
grande contribution au développement
culturel de la Matapédia, ses rimes intelligentes, ses histoires bien ficelées,
tantôt drôles, tantôt touchantes, son
travail rigoureux à la mise en scène de ses personnages colorés et ses chansons
si bien interprétées. Les beaux moments passés en compagnie de Denise
Guénette resteront à jamais gravés dans nos mémoires.
En attendant de la
retrouver, souhaitons-le, dans un théâtre près de chez nous, je souhaite à Mme
Guénette et son compagnon le bonheur d'être
entourés des gens qu'ils aiment et la santé d'en profiter encore bien des
années. Merci, Mme Guénette, merci pour ces belles années de théâtre
dans la Matapédia.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, ceci met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 56)
(Reprise à 14 h 8)
Le Président : Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Veuillez vous asseoir.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation
de projets de loi.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.
R
apport
annuel de l'Institut de la statistique
M.
Marceau : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport
annuel de gestion 2012‑2013 de l'Institut de la statistique du Québec.
Le
Président : Ce document est déposé. M. le ministre responsable
de la région de Montréal.
Rapports annuels et états financiers de
certaines conférences régionales des élus
M.
Lisée : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports
d'activité 2012‑2013 et les états financiers des conférences régionales des
élus de Montréal, de Laval et de l'agglomération de Longueuil du Secrétariat à
la région métropolitaine.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la
Justice.
Rapport du Comité de la
rémunération des juges
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président, conformément à l'article 246.43 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires, je dépose le rapport du Comité de
la rémunération des juges qui m'a été remis ces jours derniers.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la
Santé, prenez un grand respir.
Rapports annuels et rapports sur l'application
de la procédure d'examen des plaintes de certaines
agences de la santé et des services sociaux
M.
Hébert : Oui.
Alors, les feuilles continuent de tomber, M. le Président. Alors, j'ai
l'honneur de déposer les rapports annuels de
gestion 2012‑2013 et les rapports sur l'application de la procédure d'examen
des plaintes et l'amélioration de la qualité des services 2012‑2013 des agences
de la santé et des services sociaux de l'Estrie, de l'Abitibi-Témiscamingue, de
Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent.
Je dépose aussi le rapport annuel 2012‑2013
du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James ainsi que le rapport annuel de gestion 2012‑2013 et
le rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence
de la santé et des services sociaux de Lanaudière.
De plus, je dépose les rapports annuels de
gestion 2012‑2013 et les rapports annuels 2012‑2013 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des
usagers et le respect de leurs droits des agences de la santé et des services
sociaux de la Côte-Nord, et de la Mauricie et du Centre-du-Québec, ainsi que
les faits saillants de ce dernier.
Le Président : Je vous
avais suggéré de prendre une bonne respiration, ce n'était pas inutile. Alors,
ces documents sont déposés.
M.
le ministre responsable... le leader du gouvernement, à la rubrique Dépôt de
documents.
•
(14 h 10) •
M.
Bédard : ...motion avant, M. le Président?
Le
Président : Oui.
M.
Bédard : Vous étiez un peu pressé.
Le
Président : Ah!
M.
Bédard : C'est normal. Alors, j'ai une petite motion pour
vous.
Le
Président : Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Êtes-vous prêt à l'entendre?
Le
Président : Je vous écoute.
Renvoi des rapports annuels à
la Commission
de la santé et des services sociaux pour examen
M.
Bédard : Alors, je fais motion afin
«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux, l'étude des rapports annuels de gestion 2012‑2013 des agences de la santé et des
services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de
Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de la
[Maurice et le Centre-du-Québec] et des Cris de la Baie-James, soit déférée à
la Commission de la santé et des services sociaux; et
«Que le ministre de la Santé et des Services
sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Lettre du consul général de la République arabe d'Égypte
à Montréal, M. Amin Meleika, concernant la libération
des Canadiens Tarek Loubani et John Greyson
Le
Président : Adopté. Pour ma part, je dépose la lettre que m'a
fait parvenir le consul général de la République arabe d'Égypte à Montréal,
M. Amin Meleika, m'informant de la motion adoptée par l'Assemblée... le
25 septembre dernier au sujet de la libération des Canadiens Tarek Loubani
et John Greyson a bien été transmise au gouvernement égyptien.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai également reçu préavis d'une motion qui
serait inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article
97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles et députée d'Iberville. Mme la députée.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 46
Mme
Bouillé : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles qui a tenu des auditions
publiques, les 2 et 3 octobre 2013, dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 46,
Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
Le Président : Ce rapport
est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et
député de Louis-Hébert.
Audition de la présidente-directrice générale du
Conseil
de gestion de l'assurance parentale concernant sa gestion
du fonds et sa gestion administrative, et examen du rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'assurance parentale
M.
Hamad : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du
travail qui a siégé le 30 septembre 2013 afin de procéder à l'audition de la
présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance
parentale concernant sa gestion du fonds et sa gestion administrative, et
examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'assurance parentale. La
commission s'est également réunie en séance de travail les 21 novembre
2012, 19 mars et 30 septembre 2013 relativement à ce mandat.
Modification
de la liste des présidents de séance
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport du comité directeur de
la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni le 2 octobre 2013
afin de modifier la liste des présidents de séance.
Questions et réponses orales
Alors,
nous en sommes rendus… puisqu'il n'y a pas de dépôt de pétitions, il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège, nous en sommes donc maintenant à la période de questions
et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.
Politique économique Priorité emploi
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Hier, la première ministre a décidé de présenter le plus grand recul
de tous ses reculs. Le budget manqué du PQ,
renié hier, en est la meilleure illustration. Pourtant, l'improvisation
continue. Au lieu de faire un vrai budget
avec une colonne des revenus, elle propose une pluie de 2 milliards,
qu'elle ajoute à son erreur de 2 milliards sur le déficit
2013-2014. Dans les commentaires relevés ce matin dans les médias, on lisait
dans La Presse : «…la main droite [ramasse] les pots
cassés [de] la main gauche.» Dans Le Journal de Montréal : Les
prévisions d'investissement d'emplois sont l'équivalent de l'horoscope. Même
dans Le Devoir, le dépit transparaît. «Tout ça pour ça?»
En fait, personne n'est dupe, il s'agit d'un
plan panique électoral, M. le Président. Le Québec perd des emplois depuis le début de l'année, les investissements
privés chutent depuis le début de l'année. En mars, la mise à jour a prouvé que le budget du PQ était un fiasco. Depuis
mars, le Québec est sur le chemin de la récession. Pour la première
ministre, jusqu'à hier, tout allait bien.
Après avoir viré à 180 degrés et après un an
de fiasco économique, pourquoi avoir refusé la transparence d'un budget avec des revenus et avoir choisi un plan
panique électoral sans revenus et sans crédibilité?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, le chef parlementaire de
l'opposition officielle me questionne, depuis exactement
trois semaines que nous sommes rentrés, tous les jours : Quand allez-vous
déposer, présenter des actions pour l'économie,
M. le Président, pour l'emploi? Alors, aujourd'hui, je suis absolument
estomaquée, étonnée de le… et désolée, bien
sûr, de le voir se lever pour, encore une fois, me poser un certain nombre de
questions, alors qu'il devrait me féliciter, féliciter les membres de
notre gouvernement qui, après avoir ramassé leur gâchis, M. le Président, le
gâchis que nous avait laissé le Parti
libéral après avoir refusé de s'occuper de la corruption, M. le Président…
Quand nous sommes arrivés, le plan stratégique au niveau économique,
c'était une belle grande feuille blanche, puis c'était 1,6 milliard de
déficit, M. le Président, que nous avons dû
ramasser. Alors, on a commencé par faire le ménage dans la corruption, on a
fait le ménage dans les finances
publiques, on a fait le ménage dans le plan québécois d'investissement, M. le
Président, et on s'est mis à
l'ouvrage pour proposer une stratégie globale, complète pour soutenir l'emploi
au Québec, M. le Président. Il devrait nous en remercier et nous en
féliciter, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire,
M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le Président, j'imagine mal comment les collègues de la première ministre peuvent se lever pour l'applaudir pour des félicitations d'avoir mis
le Québec sur
le chemin de la récession. Nous sommes les seuls sur ce chemin-là, alors que depuis… minimalement, depuis le mois de mars, M. le Président, on veut les réveiller, on veut que ça bouge, et on nous dit que tout va bien, tout est
merveilleux : Bien non, on crée de l'emploi, tout va très bien. Dans
l'annonce que vous avez faite hier, il manque la colonne des revenus. C'est de
l'horoscope, nous disent les médias.
Je
vous pose la question : Pourquoi ne pas avoir fait un budget? Pourquoi le ministre a dit…
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, pendant des semaines, on me demande d'avoir une politique en matière d'emploi. Non
seulement nous déposons une politique qui va nous permettre d'agir et que se
créent des emplois au Québec à très court
terme, mais nous présentons une vision structurée, organisée, qui concerne
l'avenir, qui concerne la recherche, qui concerne le savoir, qui
concerne les politiques industrielles, M. le Président, qui concerne notre
commerce extérieur, une véritable politique d'électrification des transports.
Alors, pendant des semaines, il me demande de
présenter une politique et des mesures pour l'emploi. Nous en déposons une qui a
été travaillée depuis un long moment, puis là maintenant il me demande un budget, M. le
Président. Est-ce qu'il est d'accord ou pas…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …avec les mesures qu'on a présentées hier, M. le Président?
Le
Président : Deuxième complémentaire,
M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : C'est assez
fascinant, M. le Président. Le PQ a coupé dans les infrastructures, maintenant il change d'idée. Il a
coupé dans la recherche, change d'idée. Il a coupé dans les exportations,
change d'idée, a tué lePlan Nord, maintenant il change d'idée.
La première ministre a retourné sa veste sur tous les sujets. Elle n'a plus de
crédibilité. Si elle avait déposé un budget avec la colonne des revenus, on ne serait pas dans le cynisme dans
lequel on est présentement, dans lequel elle plonge. Son obsession, M. le Président, c'est les élections.
C'est ça, son obsession.
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : M. le Président, le plus
grand recul que pourrait connaître le Québec, c'est de revenir au gouvernement du Parti libéral, M. le Président. Ça, ce serait un vrai recul. Ça, les Québécois s'en inquiètent, M. le
Président.
Alors, moi, j'aimerais ça savoir ce
que M. Couillard, Philippe Couillard, chef du Parti libéral du Québec, pense des mesures que
nous avons mises de l'avant. Est-ce qu'il est d'accord, M. le Président, pour que nous offrions aux entreprises qui souhaitent investir des tarifs d'électricité qui
vont leur permettre de créer des emplois ici et de procéder à des investissements significatifs, M. le
Président, pour transformer nos ressources naturelles, pour développer…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …notre économie verte, M. le
Président? Je veux savoir
ce qu'en pense le chef du Parti libéral du Québec, M. le Président.
Le
Président : Troisième complémentaire, M. le chef de de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le Président, ça a été dit, vous vous êtes plaints des surplus
d'électricité. Vous avez dit : Il n'en faut pas, de surplus. Maintenant, tout à coup, ils disent : Il
faudrait les utiliser. C'est ce qu'on disait depuis le tout début. Dans toutes les
mesures qu'on demande au gouvernement de
prendre depuis un an, il n'a rien fait. Vous voulez savoir ce qu'il pense? Il pense que vous avez mis le feu à
la maison, mais vous n'êtes pas crédibles comme pompiers, pas une miette, zéro
crédibilité. C'est ça que vous êtes présentement, parce que tout ce que vous voulez, c'est des élections et cacher la
vérité aux Québécois.
•
(14 h 20) •
Le
Président : Faites attention
aux propos que vous tenez, M. le chef de
l'opposition. Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
M. le Président, moi, je veux savoir du chef parlementaire de l'opposition
officielle s'il a questionné son chef, M. Philippe Couillard, sur les mesures que nous
avons présentées et qui agiront immédiatement sur l'emploi. Est-ce qu'il
est en désaccord avec le fait que nous utilisions des surplus d'électricité,
qui se sont accumulés d'ailleurs lorsque
l'ancien gouvernement était là, l'ancien gouvernement libéral? Est-ce qu'il est
en désaccord avec le fait que l'on
accélère les investissements privés… les investissements publics dans nos écoles pour régler
le maudit problème de moisissures qu'ils nous
ont laissé, M. le Président? Est-ce qu'il est d'accord avec ça? Et nous devançons…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …des politiques…
des mesures d'investissement, M. le Président. Je veux savoir s'ils sont d'accord. Il ne se lève pas, il ne répond pas à ma question. Ça m'inquiète, M. le Président.
Le
Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.
Situation économique et financière du Québec
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Le gouvernement a accouché
hier d'une politique électoraliste qui se distingue par trois points. Le
premier point, c'est un aveu d'échec du gouvernement pour la gestion de l'économie. Ils viennent de reconnaître que
leurs gestes ont causé des dommages importants à l'économie du Québec : pertes d'emploi de 45 000,
baisse d'investissement privé, 60 %, baisse de mises en chantier de
25 %.
Deuxièmement,
c'est un geste de panique pour réparer leurs propres dommages à l'économie du
Québec.
Et, troisièmement, comme d'habitude, il nous
amène d'autres reculs sur les promesses électorales et son budget.
Pour réparer les gâchis de ce gouvernement,
les Québécois vont devenir… vont devoir payer 2 milliards de dollars. La question
que tout le monde se pose : Vous êtes déjà 2 milliards dans le trou,
les deux autres milliards, où allez-vous les chercher?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, j'aimerais rappeler d'où on part
dans tout ça, puis d'où on part, c'est d'une situation
qui nous a été laissée par le Parti libéral qui n'était pas… qui n'avait pas
agi pour corriger de graves problèmes structurels de notre économie. Je
vous donne quelques exemples. Prenons le cas de la recherche et développement
en proportion du PIB. Lorsqu'ils sont
arrivés au pouvoir, en 2003, la proportion de notre PIB consacrée à la
recherche et développement, c'était 2,8 %, M. le Président. Or, à
travers le temps, ça a décliné, ça a diminué pour atteindre 2,4 % en 2010.
Ça, c'est ce qu'ils nous ont laissé.
Or, M. le Président, vous savez comme moi
que, si on veut construire une économie moderne, une économie dans un monde du
savoir, ça prend de la recherche et de l'innovation. Et notre gouvernement
s'attaque à ce problème. Notre gouvernement va déposer une politique
nationale de recherche et d'innovation. Il y a déjà un bon nombre de mesures qui ont été identifiées dans la politique
économique que nous avons présentée hier. Et notre objectif, c'est d'atteindre
3 %.
Dites-nous ce qu'ils ont… M. le Président,
qu'est-ce qu'ils peuvent dire, eux qui ont laissé le pourcentage décliner de 2,8 à
2,4 %. Nous, on agit, on va corriger la situation puis on va mettre le
Québec dans la bonne direction pour que le Québec soit une économie
moderne, une économie du savoir, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : On ne le
sait pas encore, M. le Président, les 2 milliards, il va les prendre où,
il n'a pas répondu encore à la question.
La politique électoraliste va coûter
2 milliards de dollars, va créer 43 000 emplois en trois ans. Ce
n'est même pas suffisant pour remplir les
emplois qu'on a perdus depuis huit mois. Ça fait des mois qu'on leur dit que
des milliers d'emplois se perdent au Québec, on leur a demandé d'agir, ils ont
toujours nié la réalité. Leur politique, c'est un aveu de culpabilité.
Pourquoi
avez-vous volontairement abandonné les 45 000 familles du Québec?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le
Président, je voudrais continuer. Deuxième indicateur, les exportations. Les exportations, ils ont laissé une économie qui avait vu les
exportations décroître de façon très importante. Elles étaient bien au-delà de 50 % lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, en
2003. Elles avaient décliné… Aujourd'hui, on est rendus à 46 %, 46 %.
Nos exportations vers les États-Unis ont
baissé de 20 milliards de dollars sous leur gouverne, M. le Président,
sous leur gouverne.
Nous,
on met en place un plan de développement du commerce extérieur et on a
l'objectif de remonter ça, de remonter ça à
55 %. On a des gestes importants et on va faire en sorte d'atteindre ces
cibles pour nos exportations, parce que le Québec, c'est un pays
d'exportateurs, et on va continuer dans cette direction, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire. M. le député de Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le
Président, ça fait 24 heures seulement. On lui demande, au ministre des
Finances : Vous êtes dans le trou de
2 milliards, on vous demande aujourd'hui : Les deux
autres milliards, où allez-vous les chercher, les 2 milliards
seulement? La question est simple. Vous avez
annoncé 2 milliards aux Québécois hier, 2 milliards qui vont venir de leurs poches demain. Où vous allez
prendre le 2 milliards? C'est simple, 2 milliards.
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président, je pourrais continuer sur la liste que j'avais
entreprise, mais je vais… Je voudrais vous
parler du secteur manufacturier parce que c'est un secteur fort important pour le Québec. Sous leur
gouverne…
Des
voix : …
Le Président : M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau : Écoutez, la question est simple : Où prend-il le 2 milliards? Il ne répond pas. Il
est… Il fait… Il nous joue une cassette.
Répondez à la question. Où prenez-vous le 2 milliards? C'est simple.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : D'abord, pour le leader, ce n'est pas très gentil
pour son collègue. Je pense qu'il a essayé du
mieux qu'il le peut de poser sa question. La
deuxième chose, c'est que les réponses font peut-être mal, M. le Président,
mais ça fait… C'est la réalité de
notre Parlement, être vis-à-vis ses responsabilités. Je pense que Parti libéral
en a bien besoin…
Le Président :
M. le ministre, s'il vous plaît… question.
M.
Marceau : M. le Président, 175 000 jobs se sont perdues
dans le secteur manufacturier sous le
gouvernement libéral. Et nous avons déposé
hier un plan, nous avons déposé une politique économique qui s'adresse
particulièrement au secteur manufacturier, qui va faire en sorte que, dans le
secteur manufacturier, on va investir…
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau : Vous l'avez bien comprise, la question. C'est :
Où prend-il le 2 milliards? Avez-vous entendu le début d'une réponse?
Pas de réponse parce qu'il ne sait pas où il va le prendre. Dites-le aux Québécois.
Où allez-vous…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Sans devoir devancer les propos de mon collègue, M.
le Président, il y a deux colonnes : le
contrôle des dépenses et accélérer les revenus. Ce que le collègue nous parle
actuellement, c'est comment provoquer plus de revenus pour l'État québécois, en
créant des emplois tout…
Le Président :
M. le ministre des Finances, s'il vous plaît.
M.
Marceau : Oui. Bien, écoutez, on a donc déposé ce qui va faire
en sorte que, dans le secteur manufacturier,
il va y avoir plus d'investissement, ce qui va faire en sorte que notre secteur
manufacturier va se moderniser. Puis, effectivement, ça va générer des revenus,
ça va générer de l'activité et ça va donner des jobs aux Québécois. C'est ce
que les Québécois veulent…
Le Président :
En terminant.
M. Marceau :
…et c'est ce que nous donnons aux Québécois, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Laporte.
Contrôle
des dépenses publiques
Mme
Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci, M. le Président. Alors, tout le monde sait que,
dans un budget, il y a deux colonnes :
les revenus et les dépenses. Les revenus, de l'aveu même de la première
ministre, ne sont pas au rendez-vous. Quant aux dépenses, le président du
Conseil du trésor s'est débattu pour faire son travail jusqu'au 31 mars :
coupures à l'aide sociale, coupures dans le
secteur des forêts, coupures dans les infrastructures, et j'en passe. Mais il
n'a pas été supporté ni par la première ministre ni par le ministre des
Finances. Pire encore, ses collègues se sont lancés dans une valse d'annonces
préélectorales non budgétées. Il se retrouve maintenant avec un trou de
2 milliards de dollars, auquel la première ministre lui ajoutait un autre
2 milliards de dépenses hier, lui qui avait le mandat de dire non.
Estime-t-il qu'il a
encore l'autorité morale pour remplir son mandat?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, M. le Président, et je remercie sa collègue pour ses bons mots. Je vous
dirais qu'effectivement nous sommes en contrôle de nos dépenses et sans
rappeler les propos, d'ailleurs, de mon collègue de Brome-Missisquoi qui a rappelé hier… pas hier,
le 4 octobre, que le président du Conseil du trésor a fait des efforts
surhumains pour garder les dépenses sous contrôle. Et je remercie…
Des voix :
…
M.
Bédard :
Sur la question de règlement ou…
Le Président :
M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Paradis :
…personnel, et c'était vrai jusqu'au 31 mars dernier.
Le Président :
Merci de la précision. M. le président du Conseil du trésor.
M.
Bédard : C'est quand même gentil, M. le Président. Je comprends que, pour les années libérales,
il n'aurait pu
à aucun moment affirmer ces propos, parce qu'il n'est arrivé aucune année où le Parti libéral
a respecté ses engagements de dépenses. Donc,
nous le faisons.
La question qui se
pose aujourd'hui, c'est qu'on est tous d'accord qu'il faut créer plus d'emplois
pour les Québécois, et comment le faire,
c'est en investissant dans des mesures structurantes pour la création
d'emplois, dans les écoles, pour les PME. Le Parti libéral doit nous le
dire aujourd'hui : Est-ce qu'il est contre les mesures qui favorisent la
création d'emplois au Québec?
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme
Ménard : Alors, après trois mois seulement après le début de
l'année budgétaire, ce gouvernement a creusé un déficit de 2 milliards de dollars. Hier,
la première ministre annonçait une politique électoraliste qui ajoute
2 milliards de dépenses additionnelles non budgétées. Les Québécois ont
droit à un budget dans un cadre financier crédible.
Comment le président
du Conseil du trésor va-t-il financer les dépenses annoncées hier?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Ce qui est beau, M. le Président, avec ce qui a été
annoncé hier, c'est qu'on agit immédiatement
pour la création d'emplois, entre autres l'investissement...
Des voix :
...
M.
Bédard :
Ça fait rire mes collègues parce qu'ils ne l'ont pas fait, effectivement. Entre
autres, toute la problématique qui se trouve
dans les écoles, on le sait, que le Parti libéral avait l'ambition peut-être,
je vous dirais, de faire la culture
de champignons dans toutes les écoles du Québec. Je pense que c'était une mauvaise
stratégie pour nos étudiants. Aujourd'hui, ce que nous avons voulu...
Des voix :
...
Le
Président : Trop bruyant. S'il vous plaît, M. le président du
Conseil du trésor, veuillez poursuivre.
Veuillez poursuivre en évitant la mycologie, tiens.
• (14 h 30) •
M.
Bédard : Secteur que vous connaissez bien, mais c'est moins
drôle, effectivement, quand ça vient polluer
l'air de nos étudiants et de nos élèves. Alors, nous avons un plan ambitieux de
réfection de l'ensemble de nos écoles, d'investir dans les saines habitudes de
vie de nos étudiants. Mme la première ministre a l'ambition de faire du Québec
la nation la plus en forme, et nous allons le faire par des infrastructures de
qualité.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard :
Hier, dans la panique, l'absence du président du Conseil du trésor a été aussi
remarquée que l'absence de sources de
financement. Les Québécois ont le droit d'avoir l'heure juste sur l'état des
finances publiques.
S'il
estime encore avoir l'autorité morale requise, le président du Conseil du
trésor peut-il s'engager maintenant à déposer
le portrait réel des finances publiques avant le déclenchement des élections?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, à l'évidence nous sommes obsédés
par la création d'emplois, et eux, par la
tenue d'élections. Le Parti libéral, sa seule obsession, c'est les élections.
Est-ce
qu'aujourd'hui on peut contester une seule des mesures qui ont été mises de
l'avant par le gouvernement du Parti québécois, une seule? À quoi on s'oppose, M.
le Président? Ce qu'on a trouvé, c'est une feuille blanche, en arrivant,
en termes de politique de développement
économique, politique de recherche et politique industrielle. Il n'y avait que
dalle. En un an, nous avons mis le Québec
sur les bons rails, entre autres avec l'électrification des transports. Nous
souhaitons avoir cette politique ambitieuse pour créer des emplois. Et,
nous l'avons dit, nous allons garder le contrôle des dépenses...
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
...mais rien ne sera fait pour avoir un impact négatif sur l'augmentation de la
croissance et la création d'emplois pour les Québécois.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Fardeau
fiscal des contribuables de la classe moyenne
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, en déposant hier un plan avec des
mesures coûteuses, en fait, le gouvernement a
enfin avoué qu'il avait besoin d'un plan urgent parce que la situation est
urgente. Le Québec est le seul État en Amérique du Nord qui est en
ralentissement économique.
M.
le Président, la première ministre a annoncé des nouvelles dépenses de 2 milliards pour les entreprises. En fait, elle
avait deux choix pour savoir comment financer ça. Il y avait la solution
courageuse, donc faire le ménage dans les crédits d'impôt qui existent déjà. On a proposé, de
notre côté, entre autres, de revoir les 800 millions de crédits d'impôt en recherche et développement, mais la première
ministre a choisi la solution facile :
ajouter 70 nouvelles mesures aux 802 programmes qui existent déjà pour les
entrepreneurs.
M. le Président, il y a une chose qui est certaine, là, c'est qu'actuellement il
n'y a plus de marge de manoeuvre pour réduire le fardeau
fiscal de la classe moyenne puis des familles. Donc, ce sont les grands oubliés
de la politiqued'hier. Moi, je voudrais savoir de la part
de la première
ministre : Est-ce
qu'elle compte, dans tous les dépôts de politiques des prochains
jours, déposer une politique pour réduire le fardeau fiscal des familles et de la
classe moyenne?
Le Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, à quelques reprises, le chef du
deuxième groupe d'opposition est
venu… il m'a interpellé sur le fait qu'on
devait remettre en question certains crédits d'impôt aux entreprises. J'aimerais entendre de sa part auxquels crédits pense-t-il. Ça
pourrait être intéressant, puisqu'il a un point
de vue, j'imagine, là-dessus.
Quant
à la question des sommes que nous investissons pour soutenir l'emploi, pour
soutenir une économie qui va se structurer autour du savoir, autour de l'investissement privé,
qui va soutenir le développement de nos entreprises qui ont
un potentiel formidable en matière d'exportation, M. le Président, moi, j'aimerais d'abord savoir de
lui aussi quelles mesures, dans celles que
nous avons proposées, ne lui apparaissent pas pertinentes.
Quant
à la façon de financer ces mesures, d'abord, on essaie de faire croire que 2 milliards de dollars vont
être ajoutés au niveau des dépenses. Je suis désolée, M. le Président, mais nous avons prévu que 700 millions de dollars sont déjà financés. Et je l'inviterais à lire le document Priorité
pour l'emploi. Ce serait bon aussi pour le chef parlementaire de l'opposition officielle et sa collègue la députée de Laporte, M. le Président,
puisqu'il y a déjà 700 millions qui sont
prévus dans les bases budgétaires par le fonds à l'électrification des
transports et par le Fonds vert, M. le Président. Nous ramenons donc cela sur une perspective de 1,3 milliard, ce qui veut
dire environ 400 millions par année, et cela générera des rentrées
fiscales, sinon on n'y croirait pas, à notre politique d'emploi, M. le
Président. Alors, nous savons où prendre l'argent.
Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait des emplois de qualité, payants pour les
Québécois et les Québécoises, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, M. le Président, ce que je demande à
la première ministre — elle n'a pas répondu à ma question — c'est d'être honnête avec les Québécois, d'être
honnête avec les Québécois puis de leur dire qu'avec ce qu'elle a annoncé hier
elle n'a plus aucune marge de manoeuvre pour réduire le fardeau fiscal des
familles et de la classe moyenne. Donc, toute la marge de manoeuvre s'en va
pour des nouveaux programmes aux entreprises, rien pour la classe moyenne.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
J'imagine qu'il doit être particulièrement d'accord avec toutes les mesures que
nous présentons en matière d'emploi, M. le
Président, de structuration de notre économie puisqu'il a décidé de poser une
question sur un autre thème.
Le problème que j'ai, M. le Président, comme
première ministre, c'est qu'il y a eu un gouvernement qui nous a précédés ici, le gouvernement du Parti libéral, et ce
gouvernement, M. le Président, a augmenté le fardeau fiscal des Québécois de
façon inconsidérée, M. le Président. Ce sont des milliards de dollars que
l'on a mis sur le dos de la classe moyenne.
C'est les tarifs, M. le Président, c'est les hausses de taxes, c'est les
hausses d'impôt. Et effectivement…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …la marge, elle est mince. Mais cependant, si nous
travaillons — et c'est ce que nous
faisons — sur le fondement de notre
économie…
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le Québec a déjà plus de crédits d'impôt aux entreprises que
l'Ontario. Ce qu'il faut, c'est de faire le ménage, pas en rajouter une couche. Si c'est
vrai que la première ministre a 2 milliards dans ses tiroirs,
qu'elle donne ça aux familles puis à la classe moyenne. Ça, ça va être un vrai
virage économique.
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Je suis quand même un peu étonnée que le chef du
deuxième groupe d'opposition soit… se révèle
comme étant contre l'aide aux PME. Il a soulevé quelques questions depuis que
nous sommes à l'Assemblée, M. le Président, depuis la rentrée de
l'automne, en souhaitant que nous améliorions notre productivité. Or, dans les
faits, le ministre de l'Économie et des
Finances rappelait tout à l'heure que nous nous sommes fixé des objectifs en
matière de recherche et d'innovation,
augmenter la R&D par rapport à l'ensemble de notre PIB, aller à 3 %.
Un autre objectif, c'est d'augmenter la productivité des entreprises québécoises
pour atteindre la moyenne canadienne. Il devrait nous en féliciter, M. le
Président.
Le
Président : Principale, M. le député de La Prairie.
Financement des mesures
contenues dans la
politique économique
Priorité
emploi
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le Bouyonnec : M. le
Président, je suis choqué, ce matin, de voir que le Parti québécois utilise la
vieille recette libérale : on dope
l'économie du Québec avec la carte de crédit des Québécois. Cependant, on va
avoir bientôt la gueule de bois. Parlons-en à l'Irlande, parlons-en à
l'Islande, sans même parler de la Grèce et puis du Portugal. Cet interventionnisme
étatique, pour notre formation politique, est tout à fait inacceptable.
Puis, pour le bénéfice de l'opposition
officielle, qui doit savoir compter, c'est 1,3 milliard qui n'est pas dans le cadre financier, ce n'est pas 2 milliards. Nous
attendions avec impatience quatre politiques économiques d'importance, la PNRI, l'exportation, la politique industrielle,
l'électrification des transports, et ce que nous avons aujourd'hui, c'est
un château de cartes de la première
ministre, prisonnière de son calendrier électoral, une orgie de dépenses
gouvernementales et le clou dans le cercueil pour les familles québécoises qui
entretenaient éventuellement encore l'espoir d'être soulagées financièrement.
Le
Président : M. le ministre des Finances.
Des
voix : …
Le
Président : Le temps est parti. M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui, merci. M. le Président, je suis désolé, mais je
n'ai pas tout compris la question. Mais le bout que j'ai compris me… Écoutez,
ça me surprend. Moi, j'aimerais savoir du député de La Prairie avec quels crédits d'impôt qu'on a mis en place hier… Par exemple, le
crédit d'impôt pour l'introduction des technologies de l'information dans nos PME, est-ce qu'il est d'accord ou est-ce qu'il
est contre ça? Puis le fait de bonifier le crédit d'impôt à l'investissement puis de faire en sorte que nos
PME investissent, est-ce qu'il est d'accord ou est-ce qu'il est contre
ça? Là, écoutez, moi, je… Il dit «une
orgie de dépenses». Avec quelle dépense il n'est pas d'accord? M. le Président,
moi, je suis extrêmement surpris de
ce commentaire-là. J'attends qu'il nous dise avec quoi il n'est pas d'accord,
puis je répondrai, puis je lui expliquerai pourquoi on fait ça.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : Ce qui est le plus choquant là-dedans, c'est que
le gouvernement n'avait même pas besoin d'être
créatif. Il n'avait qu'à prendre, pour répondre à la question du ministre des
Finances, notre proposition du 11 juin
dernier pour rénover de manière audacieuse les crédits d'impôt, entre autres, à
la recherche et développement. On choisit plutôt d'en beurrer encore
plus épais, au lieu de tenter d'agrandir par en dedans, et ça nous conduit tout
droit à la faillite.
Comment va-t-il
financer ses promesses?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le ministre des…
M. Le Bouyonnec : …entre autres, à la recherche et développement. On choisit plutôt d'en beurrer encore plus épais, au lieu de tenter
d'agrandir par en dedans, et ça nous conduit tout droit à la faillite.
Comment va-t-il
financer ses promesses?
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, j'ai l'impression que le député est en train de nous dire qu'il est
contre la hausse de la productivité, qu'il est contre le fait que nos entreprises investissent, qu'elles se dotent de
nouvelles machines, qu'elles se modernisent,
qu'elles introduisent des nouvelles technologies. J'ai l'impression qu'il est en train de nous dire ça.
Puis, regardez, la CAQ, là, ça fait plusieurs fois qu'ils nous disent que les crédits d'impôt, ils ne sont pas bons. On attend la liste. Dites-nous, dans la liste des crédits d'impôt que nous
offrons puis qui servent à investir en R&D, qui servent à investir en machines et en matériel… qu'ils nous disent
lesquels de ces crédits
d'impôt là ils veulent enlever. Tout le monde l'attend, la liste, M. le
Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le Bouyonnec : M. le Président, de toute façon, là, le gouvernement manque tellement de sérieux qu'il n'y a même pas de plan d'affaires pour l'électrification du
transport. Il y a un fantôme de monorail, puis ce qu'on sait, c'est qu'ils vont
changer leurs limousines pour des hybrides.
Est-ce que la ministre du Développement industriel, lorsqu'elle était au
Fonds de solidarité, aurait accepté de donner
500 millions de dollars à un entrepreneur, comme le
député de Sainte-Marie, sans avoir un seul
plan d'affaires? Moi, j'aurais dit comme chez les dragons : Je passe.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, je vais parler d'électrification des
transports. On a, au Québec, un savoir-faire en électricité qui fait
l'envie du monde entier. On a évidemment développé des grands barrages, que nous connaissons, des façons modernes de
transporter l'électricité, des moteurs, des piles. On a les atouts qu'il faut pour développer
une filière industrielle forte en électrification des transports. On a des
plans ambitieux.
Dans
la stratégie qui a été présentée hier, dans la politique économique, il y
a plusieurs mesures. Par
exemple, on veut se doter d'un véhicule québécois avec des
composantes québécoises, là, en autopartage. On veut attirer des grandes
entreprises étrangères. On va créer un institut du transport électrique. On va
aussi faire en sorte que l'État soit un
modèle à suivre puis qu'il introduise en son sein des véhicules électriques,
des bornes de recharge. M. le Président, on pose tous les gestes qui sont nécessaires…
Le Président : En terminant.
M. Marceau : …pour se donner une filière industrielle forte.
Le Président : Principale, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Projet de loi
n° 43 sur les mines
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, M.
le Président. Depuis un
an, le gouvernement a complètement anéanti le Plan Nord. En fait, le gouvernement a saccagé
l'un des plus importants chantiers d'investissement public et privé de l'histoire du Québec.
Comment est-ce que la première ministre et la ministre des Ressources naturelles s'y sont prises, M. le
Président? D'abord, en improvisant sur la question des redevances minières, lequel sujet est toujours en suspens, en
générant de l'incertitude, en éloignant les investisseurs. La ministre a pris des
mois avant de déposer un projet de loi, un projet de loi bâclé, à l'image de ce gouvernement, M. le Président. À ce jour, la ministre
n'a toujours pas déposé ses orientations gouvernementales
quant aux zones compatibles ou incompatibles au niveau minier. La ministre
s'octroie un droit de veto, l'équivalent d'un moratoire SPQ Libre sur
tous les projets miniers au Québec.
Va-t-elle aujourd'hui admettre ses erreurs, corriger les erreurs contenues à l'intérieur de
son projet de loi pour qu'enfin on puisse profiter d'une industrie minière
florissante au Québec, M. le Président?
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, M. le Président, en fait, les erreurs dans le domaine minier, c'est le Parti libéral qui les a faites. Le projet de loi
n° 79, il est mort au feuilleton. Il était tellement mauvais qu'ils n'ont
même pas osé le rappeler. Le projet de loi n° 14, il manquait de la
transparence puis de la transformation. Nous avons essayé de faire introduire des éléments de transformation, mais à l'époque le
ministre libéral des Mines nous disait que de transformer au Québec, ça
allait appauvrir le Québec. Heureusement, ils se sont réajustés et maintenant
ils disent autre chose.
Moi, j'espère avoir la collaboration du Parti
libéral, de la CAQ pour qu'ensemble nous puissions adopter le projet de loi sur les mines. Les acteurs du milieu, que ce
soit le monde municipal, que ce soient des minières, que ce soient les groupes environnementaux, souhaitent qu'on ait
de la stabilité, de la prévisibilité. Et, M. le Président, le statu quo
dans le secteur des mines n'est plus
acceptable au Québec en 2013. Ça nous prend une nouvelle loi, mais nous avons besoin
de la collaboration, et malheureusement le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata n'a même pas encore mentionné à cette Chambre
s'il allait appuyer le principe sur le projet de loi sur les mines.
Le
Président : En terminant.
Mme
Ouellet : Et d'ailleurs c'est le collègue de la CAQ qui l'a
souligné lors de son intervention en adoption de principe, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, comment voulez-vous que nous puissions dire aujourd'hui si on appuiera ou non? Absence de
réponse. En fait, la ministre ne fait
rien. Pas un mot sur l'industrie, pas un mot sur les régions, pas un mot sur les travailleurs, pas un mot sur les entreprises. Un projet de loi bâclé qu'elle nous demande aujourd'hui d'appuyer. Alors, un projet de loi dans lequel on retrouve quoi, M. le Président? Des droits de veto, des exigences incontournables pour l'industrie.
En réalité, là, ce que la ministre vient de nous dire, c'est qu'elle n'en veut pas,
du développement minier au Québec, et ça, ce n'est pas acceptable, parce que c'est important pour l'économie et les emplois.
Le
Président : Mme la ministre des
Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Malheureusement, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata a tout faux. On en veut, du
développement
minier au Québec, on veut un développement minier responsable. Mais nous,
on veut mettre les conditions nécessaires pour assurer le succès des projets, pas comme le Parti libéral a fait en laissant faire n'importe quoi, n'importe comment, de la
poudre aux yeux et des projets pas attachés. On l'a vu avec la route des monts Otish, M. le Président. Et, nous, oui,
dans le projet de loi sur les mines, ce qu'on veut : de la
transformation, de la transparence, une meilleure protection de
l'environnement. Puis, en parlant de la transformation, ce qu'on veut, c'est des emplois. Et je salue la sortie de la
politique du développement économique, parce qu'on a fait le lien entre
le développement minier…
Le Président : En terminant.
Mme
Ouellet : …et
la transformation et le secteur manufacturier en favorisant la transformation
au Québec et les emplois, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors,
M. le Président, pour transformer des métaux, encore faut-il qu'il y ait de l'exploitation minière.
À l'intérieur de son projet de loi, M. le Président, on retrouve des droits de
veto. Il n'y a pas encore d'orientation gouvernementale connue sur les zones compatibles et incompatibles. Les
communautés autochtones sont venues ici, en commission parlementaire, pour nous dire qu'elles n'avaient pas été
consultées. Il y a un travail qui, de toute évidence, n'a pas été
réalisé. Il y a des erreurs qui ont été commises par la ministre, et ce sont
les régions qui en souffrent, les
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui,
merci, M. le Président. En fait, les erreurs qui ont été commises, qui ont fait
mal aux régions, c'est le Parti libéral qui
les a commises, M. le Président. Et moi, j'aimerais entendre le député de
Rivière-du-Loup. Est-ce qu'il est prêt à
travailler en collaboration avec nous? Nous avons même eu l'appui de
l'Association minière du Québec. Et je l'avais annoncé en début de
consultations particulières, comme quoi on parlait d'étude de faisabilité, et il y avait eu une interprétation dans le milieu
qu'on était d'accord avec une étude d'opportunité de marchés et économique.
C'est ce que demande l'Association minière du Québec. Est-ce que le député de
Rivière-du-Loup va appuyer le gouvernement
pour que nous puissions faire du développement minier responsable au Québec et
assurer un climat de stabilité…
Le
Président : En terminant.
Mme
Ouellet : …et de prévisibilité, tant pour l'industrie que
pour les citoyens?
Le
Président : Principale, Mme la députée de La Pinière.
Coupes dans le budget
consacré aux infrastructures
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : M. le Président, après avoir coupé…
Des
voix : …
Mme Houda-Pepin : M. le
Président, après avoir coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, notamment dans le transport, la première
ministre a annoncé hier une stratégie électoraliste pour faire oublier les
dommages qu'elle a faits à l'économie du Québec avec, en prime, une perte de
45 000 emplois. Après avoir multiplié les
annonces bidon, sans provision budgétaire, comme la ligne bleue du métro de
Montréal, le SLR sur le nouveau pont Champlain
et les voies réservées, voilà qu'elle en rajoute en nous lançant de la poudre
aux yeux avec un hypothétique 2 milliards de dollars pour camoufler
le désastre annoncé qu'elle a causé à l'économie du Québec.
Est-ce que la première ministre sait qu'elle
vient de perdre le peu de crédibilité qui lui restait en coupant, d'un côté, 15 milliards de dollars dans le budget des
infrastructures et, de l'autre, elle a annoncé dans la précipitation une série
de mégaprojets de transport…
Le
Président : M. le ministre des Affaires municipales.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, M. le
président. Écoutez, il y a beaucoup de choses dans les propos de la députée, il manque seulement des propos sur la charte. On aurait aimé
beaucoup l'entendre à cet égard, mais ça sera probablement dans une autre
déclaration ou une autre intervention de la députée éventuellement.
Est-ce que j'ai bien
compris que la députée de La Pinière a dit que le choix du SLR sur le pont
Champlain est une mesure bidon? Elle nous a dit que c'était une mesure bidon,
M. le Président, c'est exactement ce qu'elle vient de dire, alors que ce mode
de transport collectif, qui fait l'unanimité sur le territoire de la CMM,
l'unanimité dans sa municipalité,
l'unanimité dans la région de la Rive-Sud, sur l'île de Montréal… C'est un
choix du gouvernement. Nous allons faire la bataille pour s'assurer que
le gouvernement fédéral va contribuer à faire le pont Champlain moderne. Toute la Communauté métropolitaine de Montréal est
favorable à notre plan de match, et elle, elle vient dire que le SLR est un choix bidon, M. le Président. J'ai beaucoup de misère
à suivre la logique de la députée. Quant à la suite des choses, on n'a sûrement
pas de leçons à recevoir d'un gouvernement…
Le Président :
En terminant.
M. Gaudreault :
…qui s'est emballé à faire des annonces non budgétées.
• (14 h 50) •
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de La Pinière.
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : M. le Président, ce gouvernement est passé dans l'art de faire des annonces bidon, ils en ont fait plus de 200 juste au mois de septembre, M. le Président. C'est ça
qui est bidon. Le SLR, je le défends avant même que vous soyez dans les
fonctions où vous êtes. M. le Président…
Des voix :
…
Mme
Houda-Pepin : M. le Président, est-ce
que le ministre pense que les Québécois sont assez innocents pour croire
qu'après avoir coupé 15 milliards de
dollars dans le budget des infrastructures…
Le Président : M. le ministre des
Affaires municipales.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Bien, écoutez, on vient de voir encore un 180 degrés, là,
de la députée de La Pinière sur le système léger
sur rail, M. le
Président. Alors, c'est
assez étonnant. Mais je suis heureux qu'elle salue — parce qu'elle l'avait déjà fait par un communiqué très élogieux à notre égard — je suis heureux qu'elle salue de nouveau le choix du gouvernement quant au mode
de transport collectif sur le futur pont Champlain, qui est un SLR, qui est un mode moderne, électrifié, qui correspond à notre stratégie d'électrification
des transports. Et je
comprends qu'il va
falloir qu'elle s'habitue, là, parce que notre
différence, avec notre gouvernement, c'est évidemment de travailler de
façon responsable. On a annoncé des bureaux de
projets qui vont nous permettre de bien détailler les coûts exacts, par exemple pour la ligne
bleue, pour le SLR, et ensuite…
Le Président : En terminant.
M. Gaudreault : …de travailler correctement, comme les Québécois s'attendent, et
aller en appel d'offres par la suite.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme
la députée de La Pinière.
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : M. le Président, comment ce ministre va-t-il réaliser le SLR, qui, à lui seul, est
estimé à 1 milliard de dollars, la ligne bleue de Montréal, estimée à 2 milliards de dollars, le monorail, l'électrification de
l'axeSt-Michel?
Est-ce qu'il prend
les gens pour des caves, M. le Président? On sait compter. Et comment peut-il
abandonner nos routes, nos ponts et nos systèmes de transport collectif en coupant
15 milliards de dollars dans les budgets des infrastructures?
Répondez à la
question : Pourquoi vous coupez 15 milliards de dollars pour tous ces
projets…
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales. En faisant attention…
Des voix :
…
Le Président :
En faisant attention, Mme la députée, sur le genre de commentaire que vous
allez faire. M. le ministre des Affaires municipales.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Vraiment, M. le Président, j'avoue que
l'opposition officielle est assez difficile à
suivre. Je viens d'assister à un autre virage à 180 degrés. Est-ce que la
députée, finalement, est en train de nous reprocher, à sa deuxième
complémentaire, après avoir dit le contraire à la complémentaire précédente,
que, finalement, elle est contre le choix du gouvernement pour le SLR en
matière de transport collectif sur le pont Champlain?
Moi,
ce que je m'attends de l'opposition, c'est qu'ils nous appuient fortement,
comme l'Assemblée nationale doit le faire,
face au gouvernement fédéral pour s'assurer qu'on a un pont sécuritaire, un
pont Champlain qui sera digne du XXIe siècle, avec un système de transport
collectif.
Deuxième élément, M. le Président, c'est qu'on
agit de façon responsable. On a fait une programmation sur deux ans au
ministère des Transports. On réduit les extras de façon très importante.
Le
Président : En terminant.
M.
Gaudreault : On est le gouvernement des transports collectifs,
M. le Président.
Le
Président : Principale. M. le député de Laurier-Dorion.
Projet d'oléoduc entre
l'Alberta et le Québec
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : M.
le Président, dans le dossier de l'inversement de l'oléoduc Enbridge, le
processus d'évaluation de l'Office national de l'énergie tire à sa fin, les plaidoiries finales
auront lieu d'ici trois semaines. Ça fait presque un anque le ministre de l'Environnement est en poste,
et il ne cesse de répéter qu'il mettra sur pied une grande consultation
sur la question. Hier, dans la politique de panique électorale, même promesse recyclée,
on repousse à plus tard.
M.
le Président, devant ce projet structurant et prometteur pour le développement
économique et durable du Québec, aucune action de la part de la première
ministre ni de son ministre, juste un refus de divulguer le rapport conjoint
avec le gouvernement albertain.
M.
le Président, on sait depuis longtemps qu'il y a des divergences au Conseil des
ministres et que les écolos intégristes en mènent large dans ce gouvernement du
moratoire. Le gouvernement péquiste ne bouge pas, pas de vision économique, pas
de courage.
Qu'attend le ministre pour se positionner sur
cet important enjeu? Est-ce que les intérêts électoraux du PQ vont encore une fois passer avant les intérêts des
Québécois?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet :
Merci, M. le Président. J'entends, au ton très courtois de mon collègue, une
invitation à collaborer avec nous sur l'enjeu d'Enbridge et j'apprécie
beaucoup cette grande ouverture d'esprit. Je confirme à cette Chambre
que nous allons très bientôt annoncer la forme qu'elle prendra. Et je suis
aussi convaincu que l'opposition n'aura d'autre choix que d'admettre que c'est
la plus haute forme de consultation possible. Merci.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : M.
le Président, pour le gouvernement péquiste, devant l'Office national de
l'énergie, c'est la politique de la chaise
vide. Pourtant, en 1997, Lucien Bouchard, lui, n'a pas attendu. Québec était
présent devant l'office quand ses intérêts
étaient en jeu.
M. le Président, pourquoi cette paralysie
du ministre?
Qui le retient, la gouvernance souverainiste
ou les écolos intégristes?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : Le
phénomène de chaise vide que l'on peut observer à l'ONE est celui que l'ONE
impose lui-même en n'invitant pas tous les gens qui pourraient vouloir s'y exprimer. Et
c'est devant cette impossibilité pour un grand nombre d'intervenants hautement crédibles et importants
du Québec de pouvoir s'exprimer devant l'ONE que nous allons, nous, nous assurer que tous les groupes québécois, tous
les acteurs, les experts, les municipalités pourront s'exprimer
librement et ouvertement afin que le Québec ait sa propre position sur cet
enjeu important.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : M. le Président, ce n'est pas en boycottant que
le ministre va s'assurer que les points de vue sont entendus. Il est minuit
moins cinq pour le projet Enbridge. Le ministre et son parti, rendez-vous
électoral en vue, préfèrent se réfugier en
arrière de leur politique de panique électorale annoncée hier, dans laquelle on
invente de l'argent et on repousse les décisions après les élections.
M.
le Président, est-ce que la première ministre peut mettre de côté son agenda
électoral et s'occuper enfin du développement économique et durable du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : M. le Président, l'agenda présenté hier est un
agenda de prospérité et d'emploi pour les
Québécois. En ce qui a trait à la chaise
vide, celle qui devrait être remplie en cette Chambre est celle du chef du
Parti libéral, que l'on ne voit pas, que l'on n'entend pas et qui, au
moment où nous annoncions effectivement une politique de prospérité économique,
était au point le plus éloigné du Québec, fort légitime, mais loin de l'action.
Enfin, j'entends de cette volonté de ne pas avoir de chaise vide que mon collègue
participera à nos consultations.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Date de la tenue d'une prochaine élection générale
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Oui. M. le Président, on assiste à une période de questions où il y a des
questions essentielles qui ont été posées
sur l'annonce d'hier, dont notamment d'où venaient les 2 milliards de
dollars, à laquelle on n'a euaucune
réponse. De la part de la première ministre, on assiste depuis quelque temps à
un certain nombre d'annonces avec des budgets normaux, ordinaires. On
demandait de l'action, on voulait que ce soit crédible. On demande un budget.
On n'est pas capables d'avoir la vérité des chiffres.
Nous
avons une inquiétude parce que, du côté du gouvernement, il y a des signaux qui
sont envoyés à l'effet qu'ils veulent aller en
campagne électorale, et ce qu'on s'aperçoit, c'est que les Québécois n'auraient
pas toute la vérité des chiffres. Peut-être
que nos inquiétudes pourraient être apaisées si la première ministre nous
annonce ici même, de son siège, qu'elle n'a pas l'intention d'appeler
d'élection cet automne.
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, ça me permet de rappeler, M. le Président,
que le chef du Parti libéral, dès le mois
d'août, souhaitait nous renverser. Et j'ai
l'impression, à ce moment-ci, que l'obsession pour une campagne électorale se
trouve plutôt du côté du Parti libéral, M. le Président, parce que, nous, notre
obsession, c'est l'emploi, M. le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis. Alors, en fonction
de nos règles, j'accueillerais un membre du gouvernement. M. le ministre des
Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.
M.
Drainville :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le
député de Chauveau et le député de Blainville, la motion suivante :
«Que
les députés de la 40e législature s'engagent à renoncer à leur allocation
de transition s'ils quittent durant le présent
mandat à moins d'une raison médicale ou familiale.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le leader
adjoint.
M.
Traversy : Mme la Présidente, qui n'est pas d'accord? Je n'ai
pas entendu le consentement ou le non-consentement...
Des voix :
…
• (15 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, la leader adjointe m'a signifié le
non-consentement.
Alors, j'accueillerais
maintenant un membre…
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Oui, M. le leader.
M.
Bédard : …de ce
côté-ci, ce que je comprends, c'est le groupe d'opposition officielle, le Parti
libéral, qui refuse le consentement. C'est ce que je comprends?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est ce qui m'a été signifié,
M. le leader du gouvernement. Alors, un membre formant l'opposition officielle
maintenant. M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Paradis : Oui,
Mme la Présidente. Profitant de cette accalmie, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Lévis, le député de Blainville et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée nationale réitère sa pleine
confiance en l'institution que représente le Vérificateur général du Québec et qu'elle
enjoigne le gouvernement péquiste à donner suite à la motion adoptée
majoritairement par l'Assemblée le 24 septembre 2013 qui lui permettrait
de vérifier la prochaine mise à jour économique du gouvernement péquiste.»
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il a consentement
pour débattre de cette motion?
M.
Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour
la motion.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pas de consentement.
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est assez clair que le leader
du gouvernement n'a pas donné son consentement. Alors, M. le député de Lévis.
Exiger du gouvernement qu'il
s'engage à ne pas augmenter
les taxes ou les impôts
pour
financer sa politique économique
M. Dubé : Oui. Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le ministre des Finances et de l'Économie, le député de
Brome-Missisquoi, la députée de Gouin et le député de Blainville.
Alors :
«Que l'Assemblée nationale exige du
gouvernement qu'il prenne l'engagement formel auprès des familles de ne pas augmenter leurs
taxes ou leurs impôts pour financer les nouvelles dépenses prévues dans sa
politique économique [déposée hier].» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat
pour la motion.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le député de
Mercier.
M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le
consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chauveau et le
député de Blainville :
«Considérant
que le 2 octobre 2013 l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une motion
demandant au gouvernement de présenter un
projet de loi [qui prolonge] le délai de prescription à la Loi électorale et
qui permettrait au Directeur général des élections de poursuivre pour
les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission
Charbonneau;
«Considérant
qu'il y a consensus à ce sujet et qu'un tel projet de loi est déjà inscrit au
feuilleton;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement d'appeler le projet de loi n° 393, Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer
une contribution contrevenant à cette loi.»
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
M.
Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour
la motion.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors,
nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.
M. le leader du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à rassurer le député de
Brome-Missisquoi que je me lève et je parle au
micro lorsque vient le temps de prendre une décision. Et donc, à cet effet,
pour les avis touchant les commissions,
j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 38, Loi concernant
la gouvernance des infrastructures publiques — et je sens l'enthousiasme qui s'élève dans cette
salle — constituant la Société
québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 h 45 à
18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 28, Loi instituant le nouveau
Code de procédure civile, un code imposant, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures ainsi probablement que de 19 h 30
à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et finalement, Mme la Présidente, la
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée de trois heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30,
à la salle du Conseil législatif.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du
travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 16 h 30, à la salle RC.161 de
l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur une demande du
député de Vanier-Les Rivières afin que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Alors, nous en sommes maintenant à la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera
débattue la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi. Cette
motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la
volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012, concernant la publication, un mois avant le déclenchement
des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
M. le leader du gouvernement.
M. Traversy : Désolé. Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la suite de nos travaux,
j'aimerais que vous puissiez appeler avec
coeur un projet que vous connaissez bien, l'article n° 21 de notre
feuilleton.
Projet de loi n° 27
Prise en considération du
rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 27, Loi sur
l'économie sociale. Y
a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales, des
Transports et de l'Occupation du territoire.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. C'est
une belle façon de le présenter, Mme la Présidente. C'est la première
fois, je pense, qu'on le présente dans cet ordre-là, Affaires municipales, Transports,
Occupation du territoire. Il manque les régions. Alors, ce sera la
prochaine fois.
Donc, Mme la Présidente, les 7, 12 et
13 juin, ainsi que le 1er octobre dernier, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 27, qui est intitulé, évidemment, la Loi sur
l'économie sociale. C'est le rapport de cette commission, en tous points fidèle
à nos travaux, que nous prenons en considération aujourd'hui. La qualité des
échanges, au cours de l'étude de chacun des 17 articles et du préambule, a
confirmé le caractère très consensuel du
projet de loi ainsi que la justesse de notre démarche, comme gouvernement, qui
est destinée à favoriser le développement de l'économie sociale dans
l'activité économique du Québec.
Je
profite donc de l'occasion, par cette allocution, Mme la Présidente, pour
remercier les membres de la commission de tous les côtés de cette Chambre, du
gouvernement, bien sûr, mais aussi de l'opposition officielle, du deuxième parti d'opposition et également des
députés indépendants. Donc, je remercie les membres de cette commission
pour leur attention et leur rigueur tout au
long des travaux. Je pense particulièrement à la présidente de cette commission, qui est tout près de moi, la députée de Champlain, et évidemment toute l'équipe
de la Commission de l'aménagement du
territoire, toute l'équipe qui l'entoure.
J'exprime aussi ma reconnaissance aux fonctionnaires du ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire et aux légistes du même ministère, qui ont
traduit les volontés politiques du gouvernement en dispositions législatives bien concrètes.
Je veux juste vous
rappeler, Mme la Présidente, que, cette législation, qui vient modifier la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire, je l'ai présentée ici, en cette Chambre, le 19 mars dernier. Par la
suite, les 21, 22, 23, 28 mai, la Commission
de l'aménagement du territoire a procédé à des
consultations
particulières et des
auditions publiques. À cette occasion, à peu près une quarantaine de mémoires ont été déposés, et au-delà d'une vingtaine d'organisations ou de personnes ont fait valoir
leurs points de vue. Je
tiens d'ailleurs à leur exprimer ma
reconnaissance pour leur contribution inestimable au travail du législateur. Et
évidemment le principe du projet de loi a été adopté le 6 juin ici même, à
l'Assemblée nationale.
En résumé, Mme la Présidente, ce projet de loi vise à
inciter l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement à reconnaître la contribution de l'économie sociale à la structure socioéconomique du
Québec. Il favorise, ce projet de loi, également la mise en valeur des
initiatives en cette matière et un meilleur arrimage des interventions
publiques auprès des entreprises en économie sociale.
Pour
éviter les interprétations et pour mieux comprendre le domaine, le projet de
loi propose une définition. Et on a travaillé longuement sur cette définition. Je
vois ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vois mon collègue
le député de Beauce-Nord, qui se souviennent combien de temps on a consacré à
bien définir, à bien cerner cette définition
de l'économie sociale. Mais on a également ajouté des principes larges et
inclusifs à l'intention des entreprises qui sont actives dans ce
domaine. Je pense ici aux associations qui sont dotées de la personnalité
juridique, aux coopératives aussi et aux mutuelles. Donc, je le répète, c'est
un projet de loi qui se veut inclusif, qui veut embrasser l'ensemble des
organisations et des statuts juridiques qui oeuvrent dans l'économie sociale.
• (15 h 10) •
Le projet de loi,
également, instaure aussi une table des partenaires en économie sociale, en
plus de désigner deux interlocuteurs
privilégiés du gouvernement afin de conseiller le ministre. Et là j'attire
votre attention de façon touteparticulière,
Mme la Présidente, parce qu'il est rare qu'un projet de loi désigne dans
son texte même deux interlocuteurs privilégiés
du gouvernement. C'est ce que fait le projet de loi n° 27, et ça démontre
en soi justement en quoi l'économie sociale est un thème qui est
rassembleur, mais un thème aussi qui est collé à la réalité des organisations.
Donc, ces deux interlocuteurs privilégiés,
il s'agit d'abord du Chantier de l'économie sociale et ensuite du Conseil
québécois de la coopération et de la mutualité, deux instances reconnues
de façon égale, paritaire, autant à travers le projet de loi… mais qui se veut, au fond, une traduction de ce
qui est vécu dans le milieu de l'économie sociale depuis de très nombreuses années. Il
suffit de fréquenter un peu le milieu de l'économie sociale pour tout de suite
rencontrer les acteurs directementconcernés au sein du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité
ou des gens du Chantier de l'économie sociale.
Pour que la loi-cadre
produise des résultats concrets, elle comporte aussi l'obligation d'instaurer
un plan d'action gouvernemental en économie
sociale. Un tel plan contiendra des actions à
prendre par le gouvernement pour soutenir le développement et la promotion de ce secteur d'activité. Donc, si nous
pouvons adopter rapidement le projet de loi sur l'économie sociale, évidemment, la prochaine
tâche — et, je vais vous dire très
franchement, nous nous y attelons déjà au
ministère — la prochaine tâche qui relève de ma responsabilité, ce sera de
produire, de rédiger ce plan d'action en
économie sociale.
Au
cours de l'étude détaillée en commission, des amendements mineurs ont été
apportés au projet de loi afin de préciser
certains aspects et d'en bonifier d'autres. Si la formulation a été changée,
l'esprit est demeuré le même. Pour vous
donner une idée des modifications survenues depuis la présentation, commençons
par le préambule. D'ailleurs, au point
de départ, Mme la Présidente, ce n'est pas toutes les lois qui ont des
préambules. Déjà, au point de départ, d'avoir un préambule dans la Loi
sur l'économie sociale, on venait lui donner un caractère particulier. J'ai
souvent pris la comparaison, c'est un peu comme un manifeste de l'économie
sociale, mais qui se traduit dans une intervention législative importante.
Donc,
ce préambule comptait six alinéas à l'origine. L'étude détaillée a permis
d'ajouter un septièmeconsidérant — parce qu'il était formulé sous
forme de considérants — qui reconnaît l'expertise
développée par le Québec en économie sociale,
mais à l'échelle internationale. Et ça, on se l'est fait dire à plusieurs
reprises lors des auditions publiques sur l'économie sociale. Par ailleurs,
deux alinéas existants ont été précisés pour les rendre plus inclusifs, sans
toutefois en altérer le sens.
Au chapitre des
articles proprement dits, la moitié ont été adoptés tels quels, alors que les
autres ont subi de légères modifications en vue d'en ajuster certains, d'en
assouplir ou d'en harmoniser d'autres, ou encore par souci de concordance.
Aujourd'hui,
la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire constitue une étape essentielle qui
va nous conduire, je le souhaite fortement, vers l'adoption rapide et…
l'adoption finale et, bien sûr, la sanction du projet de loi n° 27.
Je rappelle que cette
loi est très attendue et qu'elle est accueillie favorablement par les acteurs
du milieu de l'économie sociale parce
qu'elle constitue une reconnaissance institutionnelle et qu'elle instaure un
cadre favorable au développement d'un
secteur qui contribue de façon puissante au développement de tous les
territoires du Québec. Ça, c'est un
critère très important aussi, Mme la Présidente, c'est une application
universelle sur l'ensemble des territoires du Québec, l'ensemble des
régions.
De plus, la loi
permettra au Québec de maintenir sa réputation de chef de file en matière de
soutien au développement des entreprises
d'économie sociale. Rappelons qu'avec le Mexique le Québec se distingue
particulièrement, en Amérique du Nord,
puisque nous sommes des pionniers en matière de législation en économie
sociale. Je pense que c'est un geste très important de notre
gouvernement. Il y a déjà des lois qui sont en construction, je dirais, ou en
cours du côté de l'Europe, par exemple en
Espagne, en France également. Mais ici, du côté de l'Amérique du Nord, le
Québec fait preuve de pionnier avec ce projet de loi que nous allons
adopter très bientôt.
Donc,
Mme la Présidente, je vous donne rendez-vous prochainement parce que nous
allons sûrement procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 27, la
Loi sur l'économie sociale. Par la suite, nous pourrons passer à l'étape de
la rédaction du plan d'action et aux consultations qui
vont l'accompagner, parce qu'on ne travaille pas en vase clos, vous le savez.
En somme, Mme la
Présidente, ce que nous devons surtout retenir, c'est l'effet qu'aura cette loi
chez les principaux intervenants, chez les
acteurs du monde de l'économie sociale, mais bien sûr dans la population en
général, parce qu'il n'y a personne qui travaille dans le secteur de l'économie
sociale pour eux-mêmes, pour leur propre nombril.
C'est des gens qui sont dédiés, qui sont dévoués au service des gens souvent
les plus démunis, des gens dans le secteur de la santé, dans le secteur
de l'habitation, dans le secteur de l'environnement, dans plusieurs secteurs
très diversifiés sur l'ensemble des
territoires du Québec. Il n'y aucun employé dédié à l'économie sociale qui
travaille pour sa propre personne,
mais il travaille pour le bien des autres. Alors, dans ce sens-là, le projet de
loi sur l'économie sociale vient reconnaître cet effort et cette
particularité de ce troisième secteur, après le secteur public, le secteur
privé, le secteur de l'économie sociale, qui est très important et qui a un
impact tout à fait particulier dans l'économie du Québec.
Je termine en
remerciant la collaboration de mes collègues. Évidemment, on a eu plusieurs
interventions de plusieurs collègues députés à la commission parlementaire,
mais je veux particulièrement nommer les députés qui portent le dossier dans leur formation politique respective. La députée
de Notre-Dame-de-Grâce, pour moi, c'était une première occasion de travailler avec elle en commission parlementaire.
Je ne le regrette pas. Ça a bien été. Au contraire, on a été vraiment, je pense, de bons collaborateurs pour bonifier et avoir
la meilleure loi possible, et la même chose avec le député de Beauce-Nord, qui a été d'un très grand soutien en raison, évidemment, de son expérience dans son ancienne vie durant de nombreuses années dans une entreprise d'économie sociale, une
entreprise d'insertion, alors… adaptée, pardon, une entreprise adaptée. Alors, il faut que je fasse attention
pour ne pas recevoir les foudres de la Beauce.
Donc,
Mme la Présidente, je termine là-dessus, en souhaitant, évidemment, que nous puissions rapidement procéder à l'étape finale qui est l'adoption de ce projet de loi. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, c'est avec un grand plaisir que je
prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la prise en considération du
rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a procédé, les 4, 5 et 6 juin dernier ainsi que
le 1er octobre, à l'étude détaillée article par article du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale.
Très
généralement, ce projet de loi reconnaît la contribution de l'économie sociale
au développement social et économique du
Québec. Il vient établir le rôle du gouvernement dans sa promotion et son
soutien par, entre autres, l'élaboration
d'outils d'intervention et en favorisant l'accès aux programmes et mesures du
gouvernement destinés aux entreprises d'économie sociale.
On
y désigne d'ailleurs, tel que le ministre l'a souligné, deux interlocuteurs
privilégiés du gouvernement, soit le Chantier de l'économie sociale et le Conseil
québécois de la coopération et de la mutualité. Ils ont comme rôle
notamment de conseiller le ministre des
Affaires municipales dans l'élaboration du plan d'action et évidemment de
conseiller le ministre en toute matière relative à l'économie sociale.
Le
projet de loi n° 27 précise les fonctions du ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire en ce qui a trait à l'économie sociale, crée une table des
partenaires et contient des mesures visant à assurer l'imputabilité du gouvernement via des moyens de planification, notamment
par l'adoption d'un plan d'action et de moyens de suivi et de reddition
de comptes par le dépôt de rapports sur l'application de la loi.
Mme
la Présidente, ce projet de loi vient s'inscrire en continuité directe avec les
nombreuses actions prises par notre formation
politique au cours des dernières années, lorsque nous formions le gouvernement,
afin de promouvoir l'économie sociale. Je pense qu'il est d'ailleurs utile de
les souligner à ce moment-ci.
Tout
d'abord, nous avons, en novembre 2008, lancé le Plan d'action gouvernemental en
entrepreneuriat collectif qui contenait des
sommes de plus de 16 millions pour l'économie sociale, dont
5 250 000 $ pour la structuration de l'économie sociale en région par le biais d'ententes spécifiques avec
les CRE. Par ailleurs, 4 250 000 $ y étaient investis
pour le soutien d'actions structurantes sur le territoire de la métropole, en
plus de la mise en place d'un nouveau fonds de prédémarrage par le Réseau
d'investissement social du Québec.
Nous avons aussi, dans
le cadre du Programme d'infrastructures en entrepreneuriat collectif, investi des sommes de 10 millions pour
soutenir la réalisation de projets
d'infrastructure afin de favoriser le développement des entreprises d'économie
sociale. Des initiatives pour développer l'achat public auprès des entreprises
collectives avaient aussi été dotées d'une enveloppe de 300 000 $.
Je
dis tout ça, je le souligne, Mme la Présidente, parce que ce qu'on a senti,
tout au long de l'étude de ce projet de loi, c'était vraiment un esprit de collaboration,
de consensus, et, je pense, c'est important pour le milieu de l'économie
sociale de savoir que tous les parlementaires sont en accord avec cette
mouvance et sont en accord avec un rôle très proactif du gouvernement qui va,
par des actions concrètes, des stratégies, promouvoir l'économie sociale.
• (15 h 20) •
Alors, comme vous
pouvez le constater, Mme la Présidente, l'économie sociale, de ce côté-ci de la
Chambre, on y croit depuis longtemps, et c'est pourquoi nous avons abordé les
quatre jours de consultations avec un très grand intérêt. Au fil des consultations, lors desquelles nous avons entendu
22 groupes et reçu 38 mémoires, nous nous sommes inspirés de certaines recommandations afin de
formuler des amendements visant à bonifier le projet de loi et surtout à
nous assurer que le lexique utilisé dans le projet de loi dégage une image
fidèle de l'économie sociale, de sa diversité et de son impact sur l'économie du Québec et de
nos régions. Je
peux dire avec fierté que nous, à l'opposition officielle, nous avons fait un travail sérieux et crédible. Nous
avons réussi à faire adopter 10 amendements proposés par notre formation politique, en plus d'avoir suscité les discussions ayant mené à
d'autres amendements qui sont venus bonifier
le projet de loi de façon substantielle. Permettez-moi donc de revenir sur certains échanges que
nous avons eus lors de l'étude détaillée en commission parlementaire,
afin d'éclairer les citoyens qui nous écoutent, via la diffusion des débats, sur nos
intentions comme législateur et sur les changements que nous avons apportés au projet de loi.
Je
vais commencer par le titre, même si le titre
était vraiment à la fin de l'étude, nous avons
abordé le titre à la toute fin. Mais évidemment, si on
commence par le titre, vous allez comprendre, par la suite de mon discours, pourquoi je commence
avec le titre. Alors, tout d'abord,
j'aimerais prendre quelques instants pour revenir, donc, sur le
titre, qui est la Loi sur l'économie sociale, un
titre très simple. Nous avons eu de bonnes discussions à ce sujet, puisqu'il y
avait une volonté nette, et on l'a entendu
en commission
parlementaire, chez
certains groupes, de préciser le titre du projet de loipar l'ajout d'une clarification sous la forme
suivante : Loi sur l'économie sociale soutenant l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste.
Dans
son mémoire, le Mouvement Desjardins mentionnait, et je cite : «Les
lois-cadres ont d'abord pour fonction de
nommer les réalités. La présente loi-cadre entend statuer sur une économie à
propriété collective qui se déploie sous divers
statuts. Trois plus précisément : coopératif, associatif et mutualiste.
Et, au cœur de ces statuts, l'entrepreneuriat collectif. La loi englobera donc la riche réalité diversifiée de l'entrepreneuriat
coopératif, associatif et mutualiste. Il importe que cette richesse soit
nommée tant dans le corps de la loi que dans son titre.» Alors, je termine la
citation. Cette recommandation a été
d'ailleurs reprise, dans son essence, dans les mémoires soumis par la
Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du
Québec, ainsi que par le Groupe d'économie solidaire du Québec, la Fédération
des coopératives de développement régional du Québec et le Conseil québécois de
la coopération et de la mutualité.
Nous
avons donc sondé l'opinion, je vous dirais, de nos collègues des autres
formations politiques face à un titre
alternatif, suivant les vœux de l'un des deux interlocuteurs privilégiés du
gouvernement qui sont nommés dans la loi, ou dans le projet de loi, mais il a
été convenu que le titre actuel se voulait volontairement large et inclusif. Je
trouvais important de le souligner parce que cette notion évidemment se vivra
dans le temps. Il va falloir s'assurer que le titre reflète bien la réalité et
que l'économie sociale englobe vraiment toute la diversité des acteurs qui sont
actifs dans l'économie sociale. Alors, nous avons donc, de ce côté-ci de la
Chambre, étudié le projet de loi sous cette lumière, c'est-à-dire celle de cette diversité des acteurs de l'économie sociale,
en tentant de nous assurer que le projet de loi tienne compte de cette
diversité dans les autres articles. Alors, c'est pour ça que je commence avec
le titre.
Notamment, le préambule et la définition de l'économie sociale…
La définition, j'y reviendrai plus tard.
Alors, dans le préambule… Et, le ministre
l'a souligné, c'est rare d'avoir un préambule dans un projet de loi. Mais
c'était une belle façon de commencer
l'étude du projet de loi parce qu'on y retrouvait évidemment tous les éléments
essentiels de l'économie sociale. Vous savez, Mme la Présidente, ici, au
Québec, au fil des années, les gens ont une bonne compréhension… Tous les députés ici, en Chambre, ont des acteurs, dans
leur comté, qui sont à l'œuvre dans le domaine de l'économie sociale, et on a appris à comprendre ce
que c'est, l'économie sociale. Mais c'est encore une nouveauté. Je l'ai
sue et je l'ai saisie et appréciée lorsque j'étais… Je n'étais pas en
politique, mais souvent des gens du milieu du mouvement communautaire, du
développement venaient nous rencontrer ici, au Québec, pour mieux comprendre c'était quoi, la formule magique, la potion
magique du Québec en matière d'économie sociale. En Europe, on voit que
c'est plus développé. Et donc ce préambule
permet de jeter un regard très vaste et large sur les ingrédients de l'économie
sociale. En effet, il est assez rare, donc,
comme je vous disais, qu'une loi s'accompagne d'un préambule. Cela permet
toutefois de situer la loi dans un contexte précis. Ainsi donc, il était
important pour nous, comme je le disais, que le portrait dressé dans le
préambule reflète fidèlement la réalité des entreprises en économie sociale.
Nous
avons donc fait adopter quatre amendements venant clarifier ce préambule. Nous nous
sommes assurés que les termes employés pour
décrire les entreprises d'économie sociale soient les plus aptes à définir leur
réalité.
Tout d'abord, nous
avons modifié le premier considérant afin qu'il reflète plus adéquatement la
diversité de l'économie sociale et son
impact sur le territoire entier du Québec, remplaçant le terme «organismes à
but non lucratif» par le terme «associations», un terme évidemment plus
englobant qu'OBNL. Nous sommes venus nous assurer que la diversité des
composantes de l'économie sociale soit bien représentée dans le préambule.
Deuxièmement,
par un amendement, nous nous sommes assurés qu'il soit clairement exprimé que l'économie sociale contribue au développement et à la
vitalité socioéconomique de tout le Québec et de tous ses territoires.
Par
la suite, nous avons, de même, fait ajouter au second considérant le concept de
volonté entrepreneuriale afin de mettre en valeur cette composante fondamentale
de l'économie sociale. Plusieurs groupes sont venus en commission parlementaire
pour faire valoir l'importance de nommer très précisément cet ingrédient
essentiel de l'économie sociale. C'est par
la volonté entrepreneuriale qu'existent ces entreprises, parce que non
seulement des gens ont identifié des besoins
et ont mis en place des moyens pour les combler, mais ceci dans un souci de
rentabilité et de viabilité économiques et financières.
Toujours
dans le préambule, nous avons aussi fait ajouter au second considérant le
concept que les entreprises d'économie sociale
contribuent non seulement au bien-être de leurs membres et de leur
collectivité, mais aussi aux aspirations de ceux-ci. Cette précision rend
compte du fait que l'entreprise d'économie sociale non seulement répond à des
besoins non comblés, mais aussi est le fruit d'une initiative collective,
association de personnes qui vise à développer de nouvelles manières avec des
valeurs communes et en répondant aux attentes des personnes visées par ces
activités. Ceci explique également que sa spécificité perdure au-delà de la
réponse aux besoins non comblés.
Par
ailleurs, nous avons aussi fait ajouter un considérant afin de mentionner la
reconnaissance de l'expertise québécoise en
économie sociale à l'échelle internationale. D'ailleurs, c'est ce que je vous
soulignais tantôt, Mme la Présidente, le Québec est souvent en mission ailleurs dans le
monde pour faire valoir, dans le cadre de conférences, je vous dirais, beaucoup en Europe, en Haïti aussi… il y a
beaucoup d'actions des entreprises d'économie sociale qui sont en Haïti,
actives dans le développement d'Haïti, mais,
je vous dirais, plus près de chez nous, d'autres provinces du Canada, qui
viennent mieux comprendre, et les États-Unis aussi. En effet, nos chercheurs et
nos entrepreneurs sociaux sont sur plusieurs tribunes
et actifs dans plusieurs pays du monde, et cela contribue… Afrique, d'ailleurs,
c'est important, parce que certains groupes sont venus nous dire que les
entreprises d'économie sociale du Québec sont aussi très actives en Afrique.
Alors, tout ça qui contribue à la renommée internationale du Québec en matière
d'économie sociale.
Continuons
donc avec l'article 1 du projet de loi, dont le but est de préciser
l'objet du projet de loi, soit la reconnaissance
de la contribution particulière de l'économie sociale au développement du
Québec. Le libellé initial de l'article
faisait allusion à cette contribution dans tous les secteurs d'activité. Alors,
il disait bien «dans tous les secteurs d'activité».
Alors, je suis la première à soutenir l'économie sociale, mais il y avait là
peut-être un excès d'enthousiasme en nommant «tous les secteurs». Bien
sûr, nous espérons que l'économie sociale se développe dans tous les secteurs, mais le fait est qu'elle n'est pas présente dans
tous les domaines, à ce jour, de l'économie, pensons notamment au
secteur aérospatial pour illustrer nos propos. Nous avons donc, par un
amendement, modifié l'article à l'aide de l'expression «dans de nombreux
secteurs d'activité».
Par contre, en dépit de ne pas être présente
dans tous les secteurs d'activité, elle est néanmoins présente et joue un rôle important partout au Québec, dans chacune de
nos régions, et notamment chez les communautés autochtones. Nous avons donc à nouveau mis l'accent sur la
contribution de l'économie sociale dans tous les territoires du Québec,
parce que, pour nous, les entreprises d'économie sociale ne sont pas seulement
implantées dans les centres urbains. Au contraire,
elles constituent bien souvent une partie importante du tissu social et
économique de nos régions. On n'a qu'à penser
à l'impact déterminant d'entreprises comme La Coop fédérée ou bien encore
Agropur dans le secteur agroalimentaire pour se convaincre que
l'économie sociale est tout aussi implantée dans nos régions que dans notre
métropole et notre capitale nationale.
•
(15 h 30) •
L'article 3 maintenant, Mme la Présidente,
qui a été l'objet de nombreuses discussions entre les parlementaires, puisque cet article vient définir
l'économie sociale. Vous comprendrez que, lorsque l'on touche à une réalité qui
englobe une diversité entrepreneuriale aussi
grande que celle de l'économie sociale, il faut être attentif, comme
législateur, lorsque vient le temps de la définir dans une loi. Nous nous
sommes donc entendus, après maintes propositions d'amendement, sur la définition suivante : «On entend par
"économie sociale", l'ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des
entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l'échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes
suivants :
«1° l'entreprise a pour
but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;
«2° l'entreprise
n'est pas sous le contrôle décisionnel d'un ou de plusieurs organismes publics
au sens de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
«3°
les règles applicables à l'entreprise
prévoient une gouvernance démocratique par les membres;
«4° l'entreprise aspire à
une viabilité économique;
«5° les règles applicables
à l'entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses
activités ou prévoient une distribution de
ceux-ci aux membres au prorata des opérations
effectuées entre chacun d'entre eux et l'entreprise;
«6° les règles applicables
à la personne morale qui exploite l'entreprise prévoient qu'en cas de
dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale
partageant des objectifs semblables.
«Pour
l'application du premier alinéa, la finalité sociale est celle qui n'est pas
centrée sur le profit pécuniaire, mais sur le service aux membres ou à la collectivité et
elle s'apprécie notamment en fonction de la contribution de l'entreprise
à l'amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d'emplois durables[...].
«Est une entreprise
d'économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l'échange de
biens [et] de
services et qui est exploitée conformément aux
principes énoncés
au premier alinéa par une coopérative, une
mutuelle ou une association dotée de la personnalité juridique.»
Si j'ai pris le temps de lire cet article,
Mme la Présidente, c'est parce que cet article fait partie...
Honnêtement, c'est le coeur du projet de loi,
et il est le fruit du travail collectif des membres de la commission. Du côté
de notre formation politique, nous tenions à ce que, dans la définition de
l'économie sociale présentée, quatre concepts soient plus explicites :
Un, le premier concept
concerne la finalité de l'entreprise d'économie sociale, qui n'est pas centrée sur le profit, mais
plutôt sur le service aux membres et à la collectivité. On retrouve ce concept
au point 1° de l'article 3.
Deux, le second concept est celui du caractère collectif de
l'actif net, c'est-à-dire que notre préoccupation était qu'une entreprise d'économie sociale demeure collective et ne
puisse être démantelée pour le profit personnel d'une personne ou d'un groupe
de personnes. Après tout, les entreprises d'économie sociale, tout en assurant
leur viabilité financière, sont constituées à
des fins de service à leurs membres ou à la collectivité et non à des fins
spéculatives.
Trois,
le troisième concept auquel nous tenions était
celui de l'aspiration à une viabilité économique. C'était d'ailleurs l'une des principales recommandations
du conseil québécois de la mutualité, qui, dans son mémoire, disait, et
je cite : «Pour nous, l'aspiration à l'autonomie économique a influencé la
capacité de résilience des coopératives et des mutuelles. L'autonomie
économique des coopératives et des mutuelles ne peut être dissociée des effets
positifs sur le plan social.» Fin de la citation.
La reconnaissance des entreprises d'économie
sociale en tant qu'entreprises d'abord a été, pour
notre formation politique, un leitmotiv tout
au long de l'étude de ce projet de loi. Il était primordial de s'assurer que la
loi ne donnait pas l'impression que l'économie sociale reposait sur une mission
de bienfaisance, tel que défini par la loi.
Finalement, le quatrième concept que nous souhaitions voir
apparaître dans la définition d'économie sociale et qui
reflétait, finalement, les interventions des groupes qui sont venus en
commission parlementaire — et la définition se retrouve suite au point 6° — il concerne le caractère durable
des emplois créés par l'économie sociale. Là encore, il s'agit de renforcer
l'idée que l'économie sociale est génératrice d'emplois de qualité, au même
titre que l'économie traditionnelle.
Je pense que l'on peut
se réjouir de la définition de l'économie sociale à la laquelle nous sommes
parvenus, Mme la Présidente, parce qu'elle
fait honneur à la diversité entrepreneuriale présente dans l'économie sociale
et qu'elle décrit, en des termes justes, la réalité multiple de cette
forme d'économie.
Le temps file, Mme la
Présidente, alors je vais aborder le sujet du plan d'action qui devra être
élaboré par le gouvernement. Nous comprenons
qu'il sera rédigé en collaboration avec les interlocuteurs privilégiés prévus par
le projet de loi. Ayant nous-mêmes mis en place un
tel plan en 2008, sous le nom de Plan d'action gouvernemental pour l'entrepreneuriat collectif, nous sommes, bien
entendu, en faveur d'un tel plan d'action.
Toutefois, nous avons concentré nos discussions à ce
sujet sur l'importance d'un mécanisme de révision, parce qu'il est important que l'on puisse faire un suivi de la mise en œuvre des
mesures et que ce suivi soit disponible pour tous. Nous avons donc fait adopter un amendement qui prévoit qu'un bilan de la mise en œuvre des mesures du plan d'action soit déposé au plus tard 18 mois avant l'exercice
de révision du plan d'action prévu à l'article 10, qui est un… qui prévoit de cinq à sept ans. Ce bilan
sera également déposé à l'Assemblée nationale.
Par contre, en matière
d'imputabilité, nous sommes restés sur notre faim, Mme la Présidente. Nous
voulions une plus
grande imputabilité, et notre insistance sur une plus grande imputabilité
semble avoir été la genèse d'un amendement du deuxième groupe
d'opposition qui venait limiter à un an, plutôt que deux ans, la possibilité de
reporter la révision du plan d'action
notamment prévue aux cinq ans. En effet, nous jugions que d'encourir le risque
d'une durée de sept ans sans révision
du plan était un délai trop long, compte tenu de l'évolution naturelle du
marché économique de l'économie sociale
et de sa diversité. Malheureusement, malgré l'accord de l'opposition
officielle, du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, représentant tous ensemble une majorité des
parlementaires, le gouvernement s'est servi de son poids dans la
commission afin de bloquer cet amendement.
Pour continuer sur nos déceptions, il a été très
difficile d'obtenir du gouvernement de plus amples explications sur le mandat de la table des partenaires en
économie sociale et sur la composition de celle-ci. Dans le projet de loi, ces deux composantes demeurent essentiellement à la
discrétion du ministre. On ne sait pas encore quelle forme cette table
prendra ni même quel mandat lui sera réellement confié.
Nous aurions préféré un mandat clair afin de nous assurer
que la table jouera un rôle pertinent de conseil
auprès du gouvernement. Nous avions, en effet, proposé le mandat suivant, soit
celui de conseiller le gouvernement dans la mise
en oeuvre de la loi et du plan d'action en économie sociale, d'assurer une
synergie dans les actions menées par les différents partenaires, de procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre
de la loi et du plan d'action en économie sociale. Nous proposions ce mandat clair afin que la table
soit fonctionnelle en partant et qu'elle ne cherche pas sa raison d'être
pendant plusieurs mois. Notre proposition a été rejetée par le gouvernement
sans réelles explications convaincantes.
Au
sujet de la composition de la table des partenaires en économie sociale, nous
nous sommes assurés, à l'aide d'un
amendement, que celle-ci allait tendre vers la parité hommes-femmes. Comme vous
le savez bien, Mme la Présidente, la promotion de l'égalité
hommes-femmes a toujours été au cœur de la philosophie libérale qui nous anime de ce côté-ci de la Chambre. C'est, après
tout, notre formation politique qui a accordé le droit de vote aux
femmes en 1940 — et je sais, Mme la
Présidente, c'est un sujet auquel vous êtes particulièrement sensible — et qui a réuni le premier Conseil des ministres
paritaire sous l'impulsion du premier ministre Jean Charest, M. Jean Charest.
Et je vous dirais que, lorsque j'ai eu l'occasion de
poser la question à certains des groupes qui sont venus… Parce qu'il y a une nouvelle expression qui est acceptée
maintenant dans nos politiques, c'est de tendre vers la parité, donc ça peut
être 60-40. Et bien qu'actuellement... C'est le Chantier de l'économie sociale
qui nous… qui a souri quand j'ai posé la question
parce qu'ils ont dit : Bien, il faut comprendre que, dans le secteur de
l'économie sociale, c'est en fait une majorité de femmes qui sont là.
Donc, il s'agira d'avoir l'équilibre hommes dans ce cas-là, hommes-femmes. Mais, plus fort que ça, honnêtement... Surtout que
l'économie sociale, il y a un certain symbolisme dans ce secteur-là. C'est un secteur que je pense qu'on voit comme
progressiste et inclusif. Donc, c'est un modèle, et on pourrait voir,
dans d'autres projets de loi où on parle de
composition de tables ou de comités, etc., que ça deviendrait finalement un
réflexe, un réflexe de toujours inclure
cette disposition. Et je vous dirais qu'en France, d'ailleurs… On s'est
inspirés de la loi sur l'économie sociale française qui, en fait, nomme
la parité hommes-femmes sans parler de tendre vers, mais peut-être qu'un jour
on y arrivera.
• (15 h 40) •
Alors,
à mon tour, avant… bien, avant de remercier, donc en concluant, Mme la
Présidente, malgré quelques déceptions que j'ai mentionnées au sujet du mandat
et de la composition de la table, nous nous
trouvons néanmoins devant un projet de loi qui s'inscrit en continuité avec la
philosophie de soutien et de promotion de l'économie sociale mise de l'avant par notre formation politique lorsque nous formions le gouvernement.
Ainsi donc, j'ai le plaisir de vous annoncer
que notre formation politique votera en faveur de l'adoption du rapport de la commission et j'espère que le ministre
des Affaires municipales discutera avec son
leader afin que nous puissions procéder à l'adoption finale de ce projet de
loi dans les meilleurs délais.
Et
je termine en saluant tous les acteurs de l'économie sociale que je sais à l'écoute de nos débats et qui attendent avec beaucoup de... je ne dirais pas d'impatience, parce qu'ils sont actifs, mais avec
beaucoup d'enthousiasme, je dirais. On va le sentir, on va le célébrer, une fois que ce
projet de loi sera adopté, parce qu'il y a certainement une bonne dose de
fébrilité.
Et à mon tour de remercier la collaboration du ministre
et du travail qu'on a pu faire avec la deuxième
opposition, le député de Beauce-Nord, et aussi avec la députée de Gouin avec
qui on a eu beaucoup de plaisir. Honnêtement, lorsqu'on s'est retrouvés ensemble, parfois, on
prenait des pauses pour discuter ensemble pour vraiment trouver la
meilleure façon d'exprimer les
préoccupations qu'on avait. Je sais qu'on le dit souvent, ici, aux gens qui
nous écoutent, que les gens voient la période de questions, ils ne
peuvent même pas s'imaginer comment on est capables de travailler ensemble et
quel plaisir on a de travailler ensemble lorsqu'on a une vision qui est une
vision de développement du Québec, développement social et économique, et qu'on
partage cette même vision, et qu'on travaille pour le milieu, pour la communauté, la collectivité en général. Alors, je
pense que le travail qu'on a fait dans cette commission parlementaire
était vraiment le reflet de ce que les
législateurs et les parlementaires font de ce qu'il y a de mieux. On a d'autres
fonctions, c'est évident, en politique et
dans notre travail parlementaire, mais ce qui est vraiment... peut-être ce qui
est le plus structurant et qui laisse évidemment ses traces à long
terme... Alors, encore une fois, je remercie mes collègues pour le plaisir que
nous avons eu en commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je cède la parole
au député de Beauce-Nord.
M.
André Spénard
M.
Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de
parler de ce projet de loi qui me tient à coeur,
vous comprendrez, de par ma vie passée. J'y reviendrai un peu plus tard.
Je
voudrais juste citer dans... l'intérieur d'un mémoire que nous avons reçu, je
pense, qui résume bien c'est quoi, le projet de loi n° 27, le projet en ce qui
concerne l'économie sociale. C'est que «la grande finalité d'une telle loi
réside dans la reconnaissance de l'économie
sociale à tous [ses] égards». Je pense que le présent projet de loi s'inscrit
dans cette lignée et je me réjouis
puisque l'économie sociale y est reconnue comme partie intégrante du
développement socioéconomique de toutes les régions du Québec. Les
entreprises d'économie sociale sont issues de sociétés civiles et mobilisent
les collectivités, devenant de ce fait un
important levier de création de richesse collective et d'emplois durables. J'y
reconnais également les valeurs sur lesquelles sont fondées ces entreprises. Ça
se reflète de façons variées dans leur structure, leur mode de financement, et
elles participent toutes à une économie solidaire, durable, reconnaissant du
même coup leurs diversités et leurs retombées.
Pour
moi, l'économie sociale, avant tout, est un outil de développement des
territoires. Il y en a partout. C'est ça qui
assure, à mon avis, le développement harmonieux de tous les territoires du
Québec et aussi le développement des services et des outils pour se donner des
services dans tous les territoires du Québec.
L'économie
sociale, ça se base sur une prise en charge par les collectivités elles-mêmes
des réponses aux besoins sociaux, économiques et culturels qui les
confrontent. Ce projet de loi… Je ne veux pas faire le tour de tous les 17
articles, je ne veux pas faire le tour non plus de... tout faire un résumé des
commissions... de la commission parlementaire, je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'a très bien fait. Moi, ce qui m'interpelle dans ce projet de loi, c'est
qu'on imagine peu, à la grandeur du Québec, en quoi consiste l'économie sociale. L'économie sociale, en ce qui
concerne les coopératives
et les mutualistes, c'est 3 300 entreprises, 92 000 emplois et
30 milliards de chiffre d'affaires. Ça, c'est pour les coopératives et mutualistes. En ce qui
concerne les entreprises d'économie sociale comme telles, c'est
7 000 entreprises collectives,
125 000 emplois et 17 milliards de chiffre d'affaires. Donc, en
résumé, si on inclut coopératives mutuelles et les associations qui composent les organismes qui font
que ce projet de loi est là, c'est 10 300 entreprises au total,
entreprises coopératives ou mutuelles, 217 000 emplois et
47 milliards de chiffre d'affaires. Lorsqu'on s'énerve pour un petit
2 milliards de politique de développement économique, là, je pense qu'on
peut s'asseoir et regarder ce que l'économie
sociale fait à l'intérieur du Québec. Sans compter aussi, à l'intérieur des
coopératives, on parle du Mouvement Desjardins, des mutuelles, et tout,
là, il y a, à l'intérieur de ça, là, 250 milliards d'actif.
Alors, je pense que le projet de loi de l'économie
sociale était souhaité, était le bienvenu. Et je pense qu'à l'intérieur de
l'économie sociale, ce qui devrait être favorisé... Ça va donner, premièrement,
à tous ces organismes et entreprises là une meilleure accessibilité aux
marchés publics — on en a discuté en
commission parlementaire. Il faudrait qu'il y ait aussi, pour le développement harmonieux de tous les territoires du
Québec comme je le pense, un partenariat un peu plus avancé avec les municipalités pour le
développement territorial, qu'on permette aux municipalités, comme on le
permet déjà pour quelques municipalités en ce qui concerne le recyclage ou la
disposition des matières recyclables... On permet à quelques municipalités,
sans appel d'offres, de faire affaire avec des organismes d'entreprises
d'économie sociale. Principalement, ces organismes d'économie sociale là, ce
sont des entreprises adaptées. Il y en a huit ou neuf dans le recyclage à la
grandeur du Québec.
Alors,
ça me fait plaisir de parler des entreprises adaptées parce que, même le député
de Jonquière, M. le ministre, parlait encore
de mon ancienne vie comme directeur général d'entreprise d'insertion, puis
toute la commission parlementaire, je lui ai toujours spécifié que c'étaient
des entreprises adaptées, M. le ministre, des entreprises adaptées, qui n'est pas du tout la même affaire.
Des entreprises adaptées, il y en a 49 au Québec, pour 60 places
d'affaires établies sur l'ensemble du territoire québécois. C'est 5 000
travailleurs à l'intérieur de ces 49 entreprises là, dont 4 000 sont des personnes ayant des
limitations sévères à l'emploi. Alors, on est connectés directement avec le
ministère de l'Emploi pour faire travailler ce monde-là. Autrement dit, c'est
l'Office des personnes handicapées qui avait mis ça sur pied, avec le
Dr Denis Lazure, alors… et c'est revenu au ministère de l'Emploi depuis
quatre ou cinq ans.
Ces 49 entreprises là,
qui engagent 5 000 personnes, dont 4 000 sont des personnes, entre
guillemets, handicapées qui sont devenues
des salariés, des salariés syndiqués, des salariés qui possèdent en majorité
leur auto... C'est du monde un peu comme… comme tout le monde, comme
tout le monde, sauf qu'ils n'ont pas 100 % de potentiel de travail, mais
on passe un contrat social avec le ministère de l'Emploi, et on est
subventionnés en partie pour une partie du salaire dont
ils ne peuvent produire des biens et des services. C'est 210 millions de
ventes, ça, au Québec, juste ces 49
entreprises adaptées là. Je veux en parler parce qu'on n'en parle pas assez
souvent. C'est 135 millions en masse salariale pour ces personnes handicapées là. Ça, ce n'est pas l'aide
sociale, là. C'est du salaire, là, tant de l'heure, là. Puis c'est
11 millions d'investissements annuels faits à même le profit généré par les
entreprises, et tout. Alors, je pense que ça, c'est
un pan de l'économie sociale qui mérite d'être souligné et qui apporte beaucoup
à la richesse collective du Québec.
• (15 h 50) •
Finalement, je
remercie… Moi, je tiens à remercier, pour finir… Je pense qu'on a reçu 39
mémoires… 39 ou 40 mémoires, dont une
vingtaine de groupes sont venus expliquer leur mémoire en commission
parlementaire. J'ai trouvé ça fort
intéressant, fort captivant, de voir toutes les différentes facettes des
organismes qui gravitent dans l'économie sociale du Québec. Je pense qu'on a appris beaucoup. Moi,
j'ai appris beaucoup. Je connaissais beaucoup le réseau des entreprises
adaptées; je connaissais beaucoup moins d'autres réseaux, tout aussi valables les uns que les autres. Je pense que ces
entreprises-là sont là non seulement dans un but de faire du profit, c'est sûr, il y a tout le temps un certain
critère d'autofinancement à l'intérieur de ça, mais ces entreprises-là sont là
aussi pour une finalité sociale, pour développer leur territoire et développer
leurs employés aussi.
Alors,
je tiens à remercier la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, fort intéressant de travailler avec
cette dame. C'est la première fois que je
travaillais avec en commission parlementaire. J'ai bien apprécié, on voit que c'est une juriste. Alors,
je tiens à la remercier, de même que ses collègues qui étaient présents à la commission parlementaire.
Je
tiens à remercier aussi M.
le député de Jonquière, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire… Non, pas l'Occupation du
territoire, je m'excuse, M. Lelièvre est là. Ah, aussi? O.K. Alors, je tiens à remercier M. Gaudreault. Je pense qu'on a eu nos
droits de parole, il y a… M. le ministre, je m'excuse. Vous savez, pour
un nouveau député, même après 13 mois, on s'échappe encore, Mme la
Présidente. Je m'excuse. Alors, M. le ministre nous a permis une grande… quand même une bonne flexibilité pour apporter
nos amendements et discuter de qu'est-ce qu'on n'était pas d'accord et qu'est-ce qu'on était d'accord, et
finalement on est parvenus à un consensus pour faire en sorte que ce
projet de loi là a fini sa commission parlementaire le 1er octobre
dernier.
Je remercie aussi tous
les fonctionnaires qui étaient là. Je pense qu'on ne le dira jamais assez, là,
il y en a qui travaillent à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, et on est
à même de le constater à l'intérieur des commissions parlementaires.
Et
je tiens aussi… un dernier merci, mon petit coup de coeur à Mme la présidente,
la députée de Champlain, pour son rôle de
présidente de la commission. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je
reconnaîtrais la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme
David : Merci, Mme la Présidente. Ça a été aussi un plaisir
pour moi que de participer à cette commission
parlementaire. J'ose confesser — mais je pense que je ne serai pas la seule — que les commissions parlementaires, la plupart du
temps, sont des lieux d'échange véritable entre députés. Ce sont des lieux où
on essaie véritablement d'avancer, de… et on
le voit encore aujourd'hui, de même adopter à l'unanimité des projets de loi,
là, éventuellement comme celui
d'aujourd'hui. Donc, c'est un exercice très, très riche qui devrait inspirer
peut-être d'autres périodes un peu plus houleuses à l'Assemblée
nationale.
Le projet de loi
n° 27, il est important. Il marque un pas de plus vers la reconnaissance
de l'économie sociale comme l'un des moteurs
de l'économie du Québec. C'est l'expression, l'économie sociale, d'une
solidarité québécoise vécue au jour le jour par des dizaines de milliers
d'hommes et de femmes qui croient en les projets dans lesquels ils travaillent
ou pour lesquels ils sont administrateurs.
On se réjouit du
consensus qui a été établi autour de la reconnaissance de l'économie sociale et
de ses principaux partenaires. À partir de ces consensus, on espère qu'il y
aura rapidement un plan d'action pour appuyer le développement de l'économie sociale, en assurant entre autres, comme le
demande le Chantier de l'économie sociale, la consolidation et le
développement de l'économie sociale par des mesures concrètes, notamment en
obligeant l'État québécois à s'approvisionner en priorité auprès d'entreprises
d'économie sociale. On voudrait voir aussi un projet de loi ou des mesures pour le transfert et la relève d'entreprise par
un soutien financier accru, l'accessibilité aux marchés publics, le
partenariat avec les municipalités, qu'on ait une meilleure connaissance
historique au Québec aussi de l'économie sociale, qui a commencé bien, bien
avant 1996, qu'on parle de promotion, de visibilité et de formation sur
l'économie sociale.
Évidemment, toute
cette reconnaissance est une fort belle et bonne chose, c'est presque une
loi-cadre sur l'économie sociale qui va être
adoptée. Mais je ne sais pas, évidemment, ce qu'en pensent les acteurs du
milieu, mais moi, je vais vous dire
ce que je pense de la politique économique annoncée hier en rapport avec,
justement, ce projet de loi n° 27 : la politique économique
annoncée hier ne fait pas de place ou très peu de place à l'économie sociale.
C'est quand même assez extraordinaire de constater ça. Je trouve que c'est une
occasion manquée, c'est extrêmement dommage. J'imagine que les acteurs et
actrices du milieu vont le dire.
Ce qui me frappe aussi beaucoup dans toutes les politiques annoncées hier, c'est qu'on est beaucoup, beaucoup, beaucoup dans le béton. Qui dit béton dit construction, qui dit
construction dit encore aujourd'hui, en 2013, 98 % des emplois sont occupés et seront probablement
occupés par les hommes. Rien contre, bien sûr, le fait qu'il y ait des
emplois pour les hommes, mais pourquoi est-ce qu'il n'y aurait pas des mesures
tout aussi structurantes dans tous ces secteurs
d'emploi occupés par les femmes et qui se retrouvent très
souvent dans l'économie sociale, donc tout ce qu'on peut appeler les
services aux personnes, de même que la culture? Alors, déception de ce côté-là.
Nous avons participé à
l'étude article par article pour bonifier le projet
de loi et nous sommes satisfaits de plusieurs consensus qui ont été développés en commission parlementaire. Par exemple, le fait d'avoir un titre inclusif,
nous en sommes satisfaits. La définition, les critères, nous y sommes parvenus,
nous en sommes heureux. Le mandat de la table :
elle a un rôle plus proactif que ce qui était prévu, donc, là-dessus aussi, un consensus intéressant. La
reconnaissance du rôle des organismes
communautaires autonomes, hein, comme étant
distincts de l'économie sociale, pour les gens du milieu, c'était extrêmement important, et la reconnaissance aussi — c'est un amendement que j'ai moi-mêmeapporté — que l'économie sociale doit créer des emplois de
qualité. Encore faudra-t-il retrouver tout ça dans un plan d'action,ce qui veut dire accorder aux entreprises d'économie sociale, et je
pense entre autres aux entreprises d'aide domestique, les ressources financières nécessaires pour améliorer
les conditions de travail de leurs travailleuses — puisqu'on parle surtout de femmes — et de leurs travailleurs.
Nous
aurions aimé cependant que les débats nous conduisent à
faire peut-être un pas de plus pour avoir la garantie que le développement de l'économie sociale ne se fera pas au détriment des services qui doivent être
rendus par l'État. Et, à la veille de discuter de tout le projet d'assurance autonomie, ça me paraît
particulièrement important, non pas que nous voulions retirer les entreprises d'économie
sociale de ce secteur, bien au contraire, mais il faudra quand même
réfléchir aux mandats qui devront être donnés aux entreprises d'économie sociale
par rapport aux mandats qui doivent continuer d'appartenir au secteur public.
Les
syndicats, d'ailleurs, sont venus nous rappeler en commission parlementaire
d'être très attentifs aux conditions de travail, à la qualité des emplois, entre autres
dans l'aide domestique, et le recours à l'économie sociale ne doit pas
servir de prétexte à l'État pour se désengager des services publics dans le
secteur des soins à domicile. Nous aimerions beaucoup
voir aussi, dans un prochain projet de loi, la garantie pour les travailleuses
et travailleurs d'une entreprise de pouvoir être premiers preneurs
lorsqu'il y a fermeture de l'entreprise faute de relève. Ça a été apporté par
beaucoup d'acteurs qui sont venus en
commission parlementaire. Ça n'a pas été retenu; j'espère que ça le sera une
prochaine fois.
En conclusion, je
souhaite que l'adoption du projet de loi
n° 27 donne au gouvernement l'élan nécessaire pour qu'au-delà de la reconnaissance de l'économie sociale les
travailleurs, les travailleuses qui oeuvrent jouissent aussi d'une même
reconnaissance. En 1996, on a mis des mots, on a donné un contour à ce qui
était déjà de l'économie sociale depuis
quasiment 100 ans; 15 ans plus tard, une loi-cadre. J'espère qu'on
n'attendra pas encore 15 ans pour qu'un plan d'action reconnaisse vraiment la qualité, l'importance des emplois
dans l'économie sociale et que l'État y consacre les ressources
nécessaires. Merci, Mme la Présidente.
• (16 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. M. le député de Papineau.
M.
Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en cette
Chambre afin de procéder à la prise en considération du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Pour
ma formation politique, l'économie sociale a toujours été un enjeu important,
et beaucoup a été fait de la part du prédécesseur du ministre actuel, il faut le dire, du Parti libéral. Nous
sommes donc satisfaits de voir que cette loi-cadre s'inscrit dans la
continuité des travaux déjà entamés par l'ancien gouvernement.
Comme vous le savez,
Mme la Présidente, il existe trois sortes d'économie : l'économie
libérale, l'économie étatique et l'économie
sociale. L'économie sociale est la moins connue des trois, mais elle est tout
aussi importante, car elle constitue un levier de développement
économique déterminant. À cet effet, il y a 7 000 entreprises d'économie sociale au Québec. C'est 7 000 entreprises,
coopératives et OSBL oeuvrant dans plus de 20 secteurs économiques
différents, dont les arts, la culture,
l'agroalimentaire, le commerce de détail, l'environnement, les loisirs, le
tourisme, les technologies de l'information, les communications, les
médias. Écoutez, il y en a plusieurs, là, je pourrais en énumérer encore
plusieurs. Elle emploie plus de 125 000 travailleurs, des gens — et puis ça a été mentionné en cette Chambre aujourd'hui — dévoués,
près des citoyens, qui ne travaillent pas pour leur bien personnel, mais pour
le bien collectif, le bien commun. Ce sont des gens qui viennent en aide à des personnes
âgées, à des jeunes, aux personnes les plus démunies de la société. On a besoin de ces gens-là, on a
besoin de ces travailleurs-là. Et ces gens-là génèrent un chiffre
d'affaires de plus de 17 milliards de dollars annuellement, ce qui
représente environ 8 % du PIB québécois, ce qui n'est, vous en
conviendrez, pas rien. Alors, effectivement, dans un plan de relance
économique, il aurait été important hier que le gouvernement au moins, au moins
en fasse mention.
Le
projet de loi présenté par mon collègue le ministre des Affaires municipales,
des Régions, de l'Occupation du territoire a pour objet de reconnaître la
contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du
Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine, promouvoir
l'économie sociale et soutenir son développement par l'élaboration ou l'adoption d'outils d'intervention, et également
favoriser l'accès aux programmes et mesures pour les entreprises
d'économie sociale.
Depuis
la présentation du projet de loi, faite le 19 mars 2013, plusieurs jours
de travail ont été nécessaires pour arriver là
où nous en sommes aujourd'hui. Dans un premier temps, les membres de la commission
se sont réunis pendant quatre jours au mois de mai dernier. Ils ont écouté une
vingtaine d'organismes et reçu 37 mémoires. Ensuite, les membres de la commission se sont de nouveau
réunis pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Encore une
fois, les membres de la commission ont travaillé en commission au mois de juin
dernier et le 1er octobre afin que les membres puissent peaufiner les
17 articles compris dans le projet de loi. 17 articles, ça semble
peu, mais ce sont quand même tous des articles importants
qui ont une valeur ajoutée à l'économie sociale au Québec. Donc, il a été
vraiment important qu'on accorde le temps nécessaire à chacun de ces articles.
Nous avons eu droit à de bonnes discussions
constructives, qui avaient pour principal objectif l'amélioration de cette loi,
et encore là je me répète, mais extrêmement importante pour le Québec.
C'est
grâce aux éléments apportés par les différents groupes que nous avons entendus
et grâce au travail — et je
le mentionne — de
ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce que ce projet de loi est ce qu'il est
aujourd'hui. Nous sommes en accord avec les
éléments suivants, et je vais les mentionner parce que, quand on est en accord,
c'est important de mentionner les
choses — on le sait, les gens le savent, quand on est en désaccord, mais,
quand on est en accord, bien ça vaut la peine — et
là on parle de tous les partis confondus, ça vaut la peine de le
mentionner : l'instauration d'une table
des partenaires; de reconnaître le Chantier de l'économie sociale et le Conseil
québécois de la coopération et de la mutualité
comme interlocuteurs privilégiés; que le MAMROT soit le porteur du dossier; et
enfin la reconnaissance de l'économie sociale et le fait qu'elle
contribue au développement et à la vitalité socioéconomique au Québec.
Comme
nous sommes une opposition constructive, nous avons proposé une série
d'amendements, dont 10 ont été acceptés par le
gouvernement. Et là c'est là que je mentionnais tantôt l'importance des
17 articles, où on y a travaillé un à la
fois. Et parfois c'étaient des amendements sur les mots, mais aussi, parfois,
c'étaient des amendements sur le fond de l'article, où on devait quand
même exprimer notre opinion, et ce, en regard de tous les groupes que nous
avons rencontrés pendant la commission et à
la lumière aussi des informations qu'on a obtenues par l'entremise des
mémoires, que nous avons lus
consciencieusement. D'ailleurs, je prends le temps de remercier tous les
organismes qui ont remis des mémoires,
qui ont été fort utiles à la réflexion et à la bonification, effectivement, des 17 articles que je
vous mentionnais.
Alors, des discussions
constructives relativement à divers sujets, notamment le mandat et la composition de la table des partenaires. Le titre de la loi aussi a fait l'objet de
discussions dans le groupe à la commission, les définitions des mots, qui sont
importants dans un article de loi, parce que c'est un article… Une loi, c'est adopté. Ça reste habituellement
pour longtemps. C'est important d'avoir une bonne
définition des mots qu'on utilise dans un projet de loipour éventuellement faire une loi. Dans le délai également de la reddition de comptes, il
y a eu des arguments là-dessus et des bonnes discussions, et dans le fait de se
doter des statistiques, et également au niveau du volet international de la politique sur l'économie sociale et de la loi qui s'y rattache.
Nous
sommes donc très fiers, comme formation politique active, d'avoir bonifié
le projet de loi en lien avec les amendements que je vous ai mentionnés, et, il faut le rappeler, qui est un bon projet de loi, un projet de loi qui est attendu par tous, par plusieurs organismes au Québec, notamment les OSBL, entre autres, je le mentionnais tantôt, qui sont,
pour l'économie sociale, extrêmement importants. Pourquoi? Parce qu'ils viennent en
aide à des gens démunis de la société et qu'ils génèrent aussi des profits par leur
travail, par ce qu'ils font, par les personnes qu'ils engagent dans chaque société qui, eux, ces personnes-là, bien, paient de l'impôt et rapportent de l'argent.
Mais,
surtout, le coeur du
projet de loi, c'est de faire en sorte d'encourager tous les organismes qui
travaillent pour l'économie sociale au Québec
et qui font en sorte que nous avons un Québec riche financièrement, mais surtout riche de coeur et qui propose l'entraide
entre tous les citoyens.
Alors,
sur ce, Mme la
Présidente, je vous remercie de votre écoute. Et nous sommes très fiers, je le
répète, à titre de formation politique, d'appuyer ce projet de loi là. Je remercie tous les
collègues qui ont été présents à la commission, tous les fonctionnaires qui ont travaillé excessivement
fort pour nous fournir la documentation nécessaire à aboutir enfin à une
loi qui, j'en suis convaincu, sera bénéfique pour le Québec, toutes les
Québécoises et tous les Québécois. Merci.
• (16 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, j'aimerais vous
informer qu'en plus du débat reporté jeudi dernier sur une question de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
à Mme la première ministre concernant les
modifications au décret des conditions de
travail de M. André Boisclair, deux
débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui.
Le
premier débat sur une question adressée par M. le député de Louis-Hébert au
ministre de l'Économie et des Finances
concerne les dépenses de 2 milliards de dollars annoncées dans la
politique économique du gouvernement péquiste et l'absence de sources de
financement.
Le
deuxième débat sur une question adressée par M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata
à la ministre des Ressources naturelles
concerne les lacunes du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, et les
conséquences sur l'industrie minière et les
emplois.
Alors, M. le député de
Vimont, il me fait plaisir de vous entendre.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle :
Mme la Présidente, premièrement je suis content de prendre la parole à l'occasion de la prise en considération du
projet de loi n° 27, loi intitulée Loi sur l'économie sociale. C'est une
loi très attendue, et ce, dans tout le milieu. J'ai bien aimé l'exercice
qu'on a fait pendant cette commission-là, premièrement par l'ouverture du
ministre de Jonquière, ministre des
Transports et des Affaires municipales, Régions et Occupation territoire. C'est
long, mais c'est ça, son titre. Je voudrais aussi souligner la direction
de la présidente, Mme la députée de Champlain, qui a géré ça d'une main de fer, mais dans un gant de velours, je pourrais dire. Non, ça a été vraiment très intéressant. Il y a eu des beauxéchanges, entre autres par la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Justement, oui, il y en a
tout à l'heure qui mentionnaient que c'est une juriste, mais je pense que c'est une
dame de grand
talent mais aussi avec beaucoup de connaissances, et c'est grâce à ça qu'on a pu, justement, cheminer auprès de
cette loi-là.
Je
voudrais souligner aussi Mme
la députée de Gouin, qui a amené, justement, des choses, et puis même des choses très intéressantes qui ont pu, justement, bonifier
cette loi-là. Profiter en
même temps de l'occasion
de… Je ne voudrais pas oublier notre ami de Beauce-Nord, que lui aussi, il a amené beaucoup de choses. Et c'est pour ça, je veux tous les nommer parce qu'il y a eu des beaux échanges,
et, je pense, à cause de ces beaux échanges là on a pu faire, justement, une loi très
intéressante. Comme nouveau, nouvellement élu, moi, je peux vous dire que j'ai
bien apprécié cet exercice-là.
Le projet de loi vise
à définir l'économie sociale tout en créant une table des partenaires, à
pérenniser l'obligation pour le gouvernement
de présenter un plan d'action renouvelé, très important, puis en même temps ce
projet de loi reconnaît la contribution de
l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et établit le
rôle du gouvernement dans ce domaine.
Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale et à en soutenir le
développement par l'élaboration ou l'adoption
d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de
l'Administration par les entreprises d'économie sociale. Et finalement le
projet de loi sur l'économie sociale permet aux entreprises d'économie sociale
de participer à certains appels d'offres du gouvernement, chose qui n'était pas
possible avant, donc je pense que c'est une modification très importante.
Lors des consultations
particulières, nous avons remarqué que plusieurs aspects font l'unanimité. En
voici quelques-uns : l'instauration
d'une table des partenaires — on ne pouvait pas passer à côté
de ça — reconnaître le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de
la coopération et de la mutualité comme interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Et ça, les gens vont dire :
Pourquoi eux? Bien, c'est que la plupart des entreprises sont regroupées au
sein de deux grandes organisations, à savoir
le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et
de la mutualité, lesquels sont appuyés par des réseaux sectoriels et régionaux.
Donc, c'est vraiment le phare de bien des organismes,
donc, je pense, c'était comme un incontournable, effectivement, ils ont
l'expertise. La mise en place d'un plan
d'action; le côté novateur et porteur de cette loi-cadre; que le MAMROT soit le
porteur du dossier; la reconnaissance de l'économie sociale et le fait
qu'elle contribue au développement et à la vitalité socioéconomique du Québec.
Selon les chiffres, et
je vais les répéter — j'ai des collègues ici qui
les ont dits, mais je vais les répéter — selon les chiffres du gouvernement, il y a 7 000 entreprises
d'économie sociale au Québec, qui emploient plus de 125 000 travailleurs. C'est incroyable! Et, comme ma collègue de
Gouin mentionnait, c'est 125 000 travailleurs, mais essayons aussi que leur gagne-pain soit meilleur,
donc qu'au niveau salarial ce soit peut-être bonifié avec le temps,
parce que c'est ça qui est important aussi.
Ils donnent leur cœur, ils donnent leur temps. C'est des gens vraiment très
engagés.
L'économie sociale
québécoise est composée d'environ 7 000 entreprises, coopératives et
OSBL oeuvrant dans 20 secteurs
économiques différents, et je vais les énumérer, parce que les gens, ils ne
peuvent pas y penser, mais c'est art et culture, agroalimentaire,
commerce de détail, environnement, immobilier collectif, loisirs et tourisme, technologies de l'information et des
communications, manufacturier et surtout services aux personnes. Je pourrais
continuer, parce qu'il y a tellement de
services là-dedans, mais surtout j'arrête aux services aux personnes parce que
bien souvent c'est ça que les gens remarquent, c'est un service direct à
des personnes âgées, des personnes à faibles revenus, des gens qui ont vraiment besoin de support de ces
organismes. Elle emploie, comme je vous disais, 125 000 personnes et
génère un chiffre d'affaires de plus de
17 milliards de dollars annuellement, ce qui représente environ 8 %
du PIB québécois. Les acteurs de
l'économie sociale sont devenus incontournables dans notre économie et des
piliers de notre développement social.
Nous
venons de compléter l'étude détaillée du projet de loi, et je suis fier de
constater que l'apport de l'opposition aura
permis, j'en suis sûr et convaincu, de bonifier ce projet de loi. Nous avons
déposé plusieurs amendements qui furent adoptés. Voici quelques-uns que le
Parti libéral a pu apporter comme changements.
L'utilisation
du terme «associations» plutôt qu'«organismes à but non lucratif» dans les
considérants, car il s'agit d'un terme plus
général et moins flou.
Ajout des termes
«volonté entrepreneuriale» et «aux aspirations». Ça amène des modifications.
Ajout
d'un considérant qui se lit comme suit : «Considérant que l'expérience et
l'expertise du Québec en matière d'économie
sociale sont partagées sur de nombreuses tribunes et reconnues
internationalement.» Il y a même un organisme
qui est venu justement nous parler des choses qu'il fait à l'extérieur du pays,
et je pense qu'on peut juste être fiers de ça, parce que, justement, on
est reconnus d'une manière mondiale pour ce domaine-là.
Reconnaître l'économie
sociale dans de nombreux secteurs et non dans tous les secteurs, mais ajouter
la dimension suivante : «sur tout le territoire québécois». C'est vraiment
important. Donc, à ce moment-là, dans toute la province, sur tous les
territoires du Québec, tout le monde est inclus. Puis, je pense, c'est
important, parce qu'il y a bien des gens qui
pensent que ça touche seulement des régions comme Montréal, Laval ou Longueuil,
mais ça touche vraiment toute la province, et je pense que c'est
important de l'indiquer.
Ajouter le fait que le
plan d'action doit prendre assise non seulement sur la présente loi, mais aussi
sur les politiques déjà adoptées par le gouvernement en matière d'économie
sociale.
Bonifier la loi par
l'instauration d'un bilan et la mise en oeuvre du plan d'action 18 mois avant
l'exercice de révision d'un plan d'action qui est aux cinq ans.
S'assurer
que la composition de la table — comme ma collègue le
disait — des partenaires tende vers la
parité hommes et femmes. Je pense qu'effectivement, chez nous, libéraux, on
trouve ça très important, la parité hommes et femmes, et c'était très important
que ça y soit dans ce projet de loi.
Donner
la possibilité au ministre d'inviter à participer aux travaux de la table des représentants
de groupes ou toute autre personne qu'il juge
susceptible en lien avec un sujet spécifique abordé. Donc, il peut y avoir des
spécialistes, il peut y avoir des groupes
qu'on n'a peut-être pas pensé, mais, avec l'évolution de ce programme, bien,
avec cette loi, bien, il y a des choses qui vont pouvoir être ajoutées
par l'invitation du ministre.
Nous
sommes fiers, comme formation politique, d'avoir bonifié ce projet de loi qui,
rappelons-le, est un bon projet de loi, un projet de loi attendu par tous.
Certains ont été déçus qu'il ne soit pas adopté au printemps dernier, mais j'aimerais spécifier deux choses : nous
voulions assurer que nous avions le meilleur projet de loi possible, et
vous constaterez que les amendements apportés sont de très haute qualité et
viennent réellement améliorer ce projet de loi, donc le bonifier; ce n'est pas l'opposition qui
gère l'agenda des études, mais bien le gouvernement. Le gouvernement a
non seulement tardé à appeler l'étude article par article d'environ un mois,
mais, en plus, ils n'ont pas appelé, à plusieurs reprises, ce projet de loi.
Lundi 10 juin, mardi 11 juin ont été des journées perdues. Somme toute, je suis
satisfait du travail accompli par tous et je crois que nous avons devant nous
un projet de loi qui promet une belle avancée pour l'économie sociale du
Québec.
Pour
terminer, je veux mentionner que…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député, vous avez déjà
terminé depuis 12 secondes… depuis 20 secondes.
M.
Rousselle : Ah bien, merci, madame.
Mise aux voix du rapport
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je m'excuse. Alors, le rapport
de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi
n° 27, Loi sur l'économie sociale, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader du
gouvernement.
•
(16 h 20) •
M. Traversy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais que
vous appeliez l'article 8 de notre feuilleton.
Projet de loi n° 46
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation proposel'adoption du principe
du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres
agricoles par des non-résidents.
Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du
règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe
est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant sa présentation, soit le
rapport de la commission? Est-ce qu'il y a un consentement?
Une
voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Consentement. Alors, M.
le ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation.
M. François Gendron
M.
Gendron : Je
vous remercie, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir puis beaucoup de
satisfaction, là, que je veux vous présenter, aujourd'hui, aux collègues parlementaires
ainsi qu'à vous, Mme la Présidente, le projet de loi n° 46, comme
vous venez de le mentionner, Loi modifiant sur... c'est-à-dire ce n'est pas
vrai, là : Loi modifiant la Loi, pardon, sur l'acquisition de terres
agricoles par les non-résidents.
C'est clair que, quand on fait le principe
d'un projet de loi, il faut toujours mettre les choses en contexte parce que c'est normal
que tout le monde ne suive pas ça avec le même intérêt que celui qui vous
parle. Donc, je vais mettre ça en contexte.
C'est un projet de loi que j'avais déposé en juin dernier et, lorsque je l'ai
déposé en juin dernier, il faisait suite à la publication de la
Politique de souveraineté alimentaire. J'avais indiqué qu'il était temps de
passer à l'action, de sortir un peu plus,
là, de la situation d'étude sur étude puis on recommence les études sur les
rapports d'étude. Alors, à un moment donné, j'ai pris une décision, moi,
qu'il fallait travailler ardemment à la rédaction d'une politique sur la
souveraineté alimentaire pour donner un peu plus de confiance au secteur
bioalimentaire et agroalimentaire du Québec.
La
semaine dernière, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles, communément appelée la CAPERN dans le jargon des
parlementaires, a tenu des consultations pour permettre aux différents acteurs concernés de s'exprimer sur le dossier
important pour le milieu agricole. Moi, je considère que c'est un
dossier important. Ce n'est pas parce que le phénomène d'accaparement des
terres par des résidents étrangers a pris de
l'ampleur à ce point que les étrangers ont pris possession de l'ensemble de
notre foncier agricole québécois, mais moi, j'ai toujours pensé que la
prudence, la précaution, la prévision, la perspective est toujours une sage
conseillère, en termes de sagesse. Il vaut
mieux prévenir que guérir, et ce n'est pas quand le problème sera très grave
qu'il y aura lieu d'intervenir. Donc, c'est pour ça que le gouvernement
a décidé d'intervenir.
On a écouté les différents acteurs. Il y en a
plusieurs qui nous ont produit des réflexions qu'ils nous ont envoyées, qu'ils ont
envoyées à la commission, et certains ont décidé de produire un mémoire, de venir nous l'exposer
la semaine dernière, puis, nous, bien, avec
les parlementaires de l'opposition
officielle, les deux oppositions ont fait leur
travail de questionner, de prendre fait et cause et d'entendre les parties
concernées.
Moi, ça ne me tente pas, là, de faire un long
résumé de ce qui s'est passé en commission parce qu'on est sur le
principe, on ne peut pas toujours recommencer les mêmes opérations. Elle a eu
lieu, la commission. Donc, je ne la referai pas, mais je vais résumer très
rapidement les grandes orientations.
Je pense à la Fédération de la relève agricole, par
exemple, qui a dit : Le projet de loi n° 46, là, dans le sens d'un
meilleur accès aux terres pour la relève et dans le sens de la logique de mieux
prévenir que guérir, là — ils
ont dit — nous
autres, on salue ça. Est-ce que ça règle tous nos problèmes? Ils ont eu la
sagesse de dire non, mais on le savait avant, par exemple. On le savait avant de déposer.
Est-ce que le projet de loi sur l'acquisition des terres par des non-résidents
réglerait des problèmes de la FRAQ puis de
la relève? La réponse, c'est non. Mais est-ce que ça peut sécuriser s'il
est mieux balisé puis il y a une certaine sécurité à penser qu'il n'y aura pas
ce que j'appelle un débarquement massif sur nos terres agricoles de résidents
étrangers?
Puis, en passant, ça ne nous dérange pas que les
résidents étrangers viennent débarquer sur nos terres agricoles : à la condition qu'ils fassent des
activités agricoles, à la condition qu'ils fassent ce qu'on souhaite qu'une
terre fasse, c'est-à-dire de la production par de l'activité, par des produits
ou par des filières agricoles.
Alors, la FRAQ, ils avaient des commentaires. Ils sont
venus nous signifier leurs grandes préoccupations. Eux autres, ils
disent : Ce n'est pas compliqué, ce qu'on veut, c'est un meilleur accès
pour nous, la relève agricole. Ils ont raison, mais un meilleur accès
pour nous, la relève agricole, ça passe également par la fiscalité, ça passe
par toutes sortes de mesures. Donc, je ne peux pas être l'ombudsman de cette
réalité-là. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ne peut pas être l'ombudsman d'une
réalité qui déborde énormément son champ de juridiction, mais j'étais
content de les entendre.
Solidarité
rurale du Québec. Solidarité rurale, eux autres, ils appuient le projet de loi
sur l'acquisition par les non-résidents et ils
considèrent —écoutez bien les mots, là, parce
que les mots comptent, là — qu'en
resserrant les règles d'acquisition des
terres, on envoie comme message que le gouvernement croit que c'est en habitant
un territoire que l'on pourra participer à son développement. Moi, je
trouve que c'est une mosus de bonne logique. Alors, plus tu habites ton
territoire, plus tu participes au développement du
milieu.
Donc, Solidarité
rurale est venue très clairement nous dire qu'eux, ils sont pas mal, pas mal,
pas mal 100 % d'accord avec le projet
de loi. Conseil des entrepreneurs du Québec, ils ont félicité le ministre
d'avoir déposé ce projet de loi. L'Union des producteurs agricoles a fait la même chose — c'est sûr qu'ils avaient un peu de réserve aux autres
aussi, là. La Coalition pour la souveraineté alimentaire, ils ont
dit : C'est une bonne idée, mais ce n'est pas tout à fait dans la ligne historique de ce qu'on entend par la
coalition alimentaire internationale, là, tout le dossier de la FAO, que je connais un peu, puis on leur a dit : Bien,
vous avez raison. C'est un projet de loi sur l'accaparement des terres des
non-résidents, ce n'est pas un projet de loi
pour régler le problème de la faim dans le monde. Donc, eux autres nous
parlent de leur réalité — on accepte ça à mort, c'est
normal, c'est pour ça qu'on entend des groupes — mais
ils ne se sont pas opposés au projet de loi.
L'Institut de recherche en économie contemporaine, l'IREC, eux aussi sont venus
nous voir pour dire : C'est une bonne idée, à condition qu'il y ait
une instance chapeau qui va gérer ça. Puis là, ils venaient faire la promotion de la SADAQ, qui est un outil qui a été
pondu par eux, supporté par l'UPA. Et moi, je ne dis pas que je suis en désaccord, je suis en train d'expliquer qu'on
n'est pas rendus là. On est rendus à passer la loi sur l'accaparement des
terres. Faisons un petit bout avec ça, puis après
ça on regardera quel est l'outil, quel est le
meilleur outil pour s'assurer qu'il y ait une forme de banque de terres ou une
fiscalisation. Mais là moi, ça ne me tente pas de commencer à parler de l'autre dossier
qui va venir plus tard. J'aime mieux rester sur celui qui est à l'étude du principe.
C'est un court rapport, je
le reconnais, mais c'est quand même ce qui s'est passé. Moi, je veux remercier
tous ces groupes-là qui ont pris part à cet exercice. Je ne les nommerai pas
tous, j'ai fait un court résumé. Mais là nous sommes à l'étape du principe du projet de loi que je porte comme
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et je vous
résume les grandes lignes du projet de loi n° 46 et ses principes.
Alors,
que c'est que ça vient faire, ça, ce projet de loi là? Ça vient répondre aux
inquiétudes des intervenants du milieu agricole face à l'intérêt d'acheteurs
étrangers sur nos terres. Parce que, quand les gens de l'étranger ont un
focus assez fort sur l'acquisition de nos
terres, ce n'est pas, en soi, incorrect, mais ça nous oblige à rester très
éveillés du pourquoi de cette
réalité-là. Est-ce que c'est pour faire de la spéculation foncière? Ça se peut.
Parce que moi, je n'ai pas de détecteur d'intérieur de sentiments, là.
Alors, parce que je n'ai pas de détecteur d'intérieur de sentiments, je ne peux pas aller vérifier
ça. Mais mon rôle,
c'est de me prémunir pour réduire cette tentation de se porter acquéreur non
pas pour des fins de développer le secteur
agroalimentaire du Québec, mais le regarder se développer en termes de
croissance.
Parce
que je ne suis pas complètement fou, pensez-vous que je ne le sais pas que la
valeur foncière au fil des dernières années, au Québec, a énormément augmenté?
La terre que mon père cultivait — parce
que je suis fils de cultivateur, puis j'en suis fier — mais il y a 40 ans, là, je te dis qu'elle était loin de la valeur de la
terre d'aujourd'hui. La terre d'aujourd'hui… Puis là je suis juste en Abitibi, je ne suis pas encore rendu en
ville, là. Je veux dire, dans le sens... j'espère que les gens ne verront pas ça comme un
mauvais jugement
contre mes fiers Abitibiens, mais est-ce que la valeur des terres dans la plaine du Saint-Laurent est encore beaucoup plus élevée que dans les
régions? Bien oui. Donc, c'est toutes des réalités que je connais. Et le projet de loi,
c'est un sujet qui est certainement préoccupant. Et là regardez le mot
clé : C'est un sujet préoccupant qui
mérite des mesures énergiques, comme le projet de loi en présente, mais le
projet de loi, il présente quelques mesures énergiques pour réduire la
facilité de se porter acquéreur, quand tu es un non-résident étranger, sur le foncier agricole qu'il faut
protéger, parce que c'est notre patrimoine. Alors, on va regarder ça de plus près.
• (16 h 30) •
Vous serez d'accord
avec moi qu'il faut agir dès maintenant pour faire en sorte que notre
législation soit mieux adaptée à la réalité
économique d'aujourd'hui — là, je suis rendu en 2013 — réalité
économique d'aujourd'hui. Puis on ne peut pas
se permettre de rester les bras croisés, là, je ne ferai pas beaucoup de
politique, j'adore ça, mais, de temps en
temps, il faut faire autre chose que juste de la politique. Là, je fais un
projet de loi, moi, là, il faut faire autre chose que juste dire : Oui, mais il y a un
paquet de rapports, puis ils ont dit que ce n'était pas grave, puis il n'y
avait pas grand-chose là. Ce n'est pas mon attitude. Moi, quand même qu'on me citera,
de l'autre côté, les rapports… puis ils ont dit : On n'a pas fait la preuve de la fine connaissance
détaillée de l'ampleur du phénomène. La réponse, c'est non, puis ça ne me tente pas. Alors, moi, je ne veux
pas l'avoir. Je ne veux pas avoir la fine connaissance à ne plus finir,
puis chercher midi à quatorze heures, c'est de même qu'on blâme les
législations. De temps en temps, il faut bouger, il faut régulariser des
situations en termes de prévention. C'est l'attitude qui m'anime dans ce projet
de loi là, puis je vais la conserver, en ce qui me concerne.
On
veut que le projet de loi réponde aux attentes du milieu agricole et qu'il
contribue à assurer quoi, la pérennité
agricole québécoise. Le phénomène d'accaparement des terres a fait couler
beaucoup d'encre au cours des derniers mois.
Puis là je parle, moi, quand j'étais en campagne, comme d'autres, parce que ça
fait quand même un an et quelques semaines, maximum, qu'on est aux
commandes de l'État, et dans la dernière campagne je me suis fait parler de ça comme si c'était un problème majeur, sérieux. Je
n'avais pas accès à toutes les données, toutes les statistiques. Mais
est-ce qu'on m'a constamment soufflé les
inquiétudes des milieux concernés par cette nouvelle obsession? La réponse,
c'est oui.
Donc, il faut savoir
que c'est un phénomène qui ne touche pas juste le Québec, là, en passant.
Est-ce que la valeur foncière des terres aux États-Unis, Ontario, reste du
Canada augmente aussi? Bien oui. On n'est pas différents des autres. Elle
augmente beaucoup, et dans ce sens-là il faut se prémunir. Nos actions
s'inscrivent donc dans un contexte mondial où les États exercent de plus en
plus de pouvoirs légitimes sur leurs territoires pour contrer la tendance.
Plusieurs États américains, d'ailleurs, et de nombreux pays interdisent — il y en a qui sont pires que moi, là — interdisent fermement que des intérêts étrangers
soient propriétaires de terres agricoles. Et, plus près de nous, des provinces
canadiennes imposent aussi de telles contraintes.
Si on revient un peu
en arrière, il faut savoir que le phénomène d'accaparement des terres agricoles
a été amplifié en bonne partie par la crise alimentaire de 2008. En 2008, là,
il y a eu une méchante crise alimentaire. Et est-ce que ça a amplifié le phénomène? La réponse, c'est oui. Durant cette
période trouble, de nombreux investisseurs se
sont mis à s'intéresser aux terres agricoles parce
qu'ils voyaient ça comme des valeurs de
refuge. Moi, je n'ai pas beaucoup de propension à cette façon de
procéder, de considérer le foncier agricole comme étant des tableaux importants par rapport à la spéculation, et Dieu me garde! On est capable de les
porter pendant sept, huit ans, 10 ans, 15 ans sans les exploiter, pour envisager d'aller chercher une
valeur triple, double, quadruple, peu importe, quintuple, et ça, ça
s'appelle la spéculation, puis on mérite mieux que ça. Donc, on veut essayer de
la réduire.
De nombreux médias ont
fait état de ces craintes. J'ai notamment vu des reportages qui affirmaient que les Chinois étaient
en train de prendre le contrôle du Québec agricole. Ça, je peux vous dire que j'ai lu ça, mais je
n'ai pas vu beaucoup de Chinois sur les terres agricoles du Québec. Puis je n'attendrai pas qu'ils viennent pour légiférer. Alors, heureusement, on était loin de cette réalité-là. Mais ça ne veut pas
dire qu'il ne faut pas être préoccupé et qu'il ne faut pas agir. CIRANO, qui
est une firme, a déposé en février dernier — pas février il y a trois, quatre ans — février dernier un
rapport qui conclut que le phénomène
d'accaparement des terres est plutôt marginal au
Québec. Je
conçois que c'est ça, la réalité. La réalité objective en chiffres, c'est ça, c'est un phénomène qui est plutôt marginal. Mais est-ce qu'on allait
prendre ça comme parole d'évangile et s'asseoir sur nos lauriers? Pas de ce côté-ci de la
Chambre. Bien sûr que non.
Donc, il n'est pas question pour notre gouvernement de rester les
bras croisés, et c'est pourquoi on a décidé d'agir rapidement. Et cette
réponse, c'est le projet de loi n° 46, modifiant la Loi sur
l'acquisition des terres agricoles par des
non-résidents. Et dans la consultation, il n'y a pas personne qui est venu me
dire dans la consultation : Il n'y a rien là, on n'en veut pas, ça
n'atteindra d'aucune façon quelques objectifs
qui sont les vôtres. Donc, c'est une bonne idée, quand un ministre fait une consultation, puis il n'y a pas personne… Parce
que j'ai vu ça souvent,
là, à peu près 50-50,
40-60, moitié-moitié, dépendamment. Là, je n'ai pas vu ça.
Alors, on veut d'abord renforcer — et là c'était peut-être important d'écouter les mots — le statut de
résident prévu à la loi pour éviter qu'un
investisseur étranger puisse utiliser ce statut pour acquérir des terres
agricoles sans avoir à passer par un
processus d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole, qui va être le gestionnaire futur de l'interprétation de la loi, si les
collègues parlementaires décident de l'adopter, ce que je souhaite de tout coeur, parce que c'est voulu par tous ceux qui sont venus en commission puis c'est voulu par toutes les consultations que
j'ai menées. C'est un projet de loi qui n'est pas le pactole, qui n'est pas l'invention des
boutons à quatre trous, mais c'est un projet
de loi qui permettrait de montrer que le gouvernement actuel est
préoccupé par le phénomène puis il veut poser des gestes concrets pour réduire cette
perspective-là.
On entend également mettre à jour
les critères d'évaluation d'une demande pour tenir compte, en plus des critères
actuels, des conséquences de l'acquisition sur
l'occupation du territoire et considérer l'impact positif d'une acquisition
lorsque cette dernière vise à mettre en valeur des terres agricoles
sous-exploitées.
Finalement — parce que je suis en train d'expliquer les trois
morceaux, il y a trois éléments dans le projet de loi — nous voulons fixer une limite annuelle de 1 000 hectares.
Alors, je le répète pour tout le monde, pas 1 000 hectares pour un
acquéreur, 1 000 hectares au total. Alors, nous autres, on dit, là :
Une fois par année, on disponibilise 1 000 hectares pour des
non-résidents qui voudraient se porter acquéreur de terres au Québec pour,
autant que possible, un usage agricole, pour
des productions agricoles, pour des activités qui correspondent à
l'autorisation de la CPTAQ. Quand c'est le cas d'un citoyen québécois
qui fait une demande à la CPTAQ pour autoriser une exploitation agricole, bien,
par définition, c'est pour une activité agricole.
Voilà
les trois éléments du projet de loi sur lesquels je voudrais qu'on mette des
dispositions qui permettraient de montrer l'intérêt du gouvernement actuel sur le
phénomène, permettent également que ça soit moins facile de se porter
acquéreur, pour un non-résident, d'une terre au Québec, parce qu'en priorité je
veux plus, moi, une agriculture de propriétaires qu'une agriculture de
locataires. Et la meilleure façon d'avoir une agriculture de propriétaires,
c'est d'avoir des mesures qui facilitent
l'appropriation plutôt que la location.
Alors, comme vous pouvez
le constater, on envoie un message clair que nous prendrons tous les moyens pour nous assurer que nos terres agricoles, dont nous
sommes fiers, demeurent la propriété des Québécois et Québécoises. Je suis convaincu
que l'adoption de ce projet de loi aura pour effet de rassurer de nombreux agriculteurs et intervenants dans plusieurs régions du Québec. Pour moi, le territoire agricole du Québec doit être traité avec le plus grand respect. Il faut s'assurer de le
préserver et de l'utiliser le plus
intelligemment possible pour que les générations qui nous suivent puissent en bénéficier à leur tour. C'est le
grenier du Québec, et, dans ce sens-là, il faut le protéger, le grenier du
Québec.
Et
toute cette logique que je tente de déployer s'inscrit dans la politique de
souveraineté alimentaire qu'on a dévoilée en mai dernier, me permettant
d'ailleurs de vous rappeler, dans les grandes lignes, là, les objectifs de
cette démarche collective.
Dans un premier temps, on veut donner à l'ensemble des
Québécois un approvisionnement plus important en aliments de qualité à juste
prix et bons pour leur santé. C'est ça qu'on vise comme premier objectif par la
politique de souveraineté alimentaire.
Le deuxième, bien, on veut accroître la part
d'aliments d'ici dans les assiettes des Québécois, dans les restaurants, dans les
hôtels. On veut avoir une politique institutionnelle d'achats québécois pour
donner l'exemple, parce qu'on ne peut pas toujours prêcher sans donner
l'exemple. Donc, il faut que ça soit le gouvernement du Québec qui ait une politique institutionnelle dans les grands réseaux
de la santé, de l'éducation, de la justice, le domaine carcéral, pour
donner l'exemple que, le secteur
bioalimentaire, on le veut prospère, on le veut dynamique, on le veut
rémunérateur, générateur d'emplois,
respectueux de l'environnement et contribuant à l'occupation dynamique du
territoire. Donc là, c'est cinq vertus sur
lesquelles je ne peux pas voir que des gens pourraient être en désaccord, parce
que, le Québec, moi, je le veux florissant, je le veux développé, mais
je le veux occupé. Et, si on n'a pas un objectif d'occupation dynamique du
territoire dans toutes ses composantes, bien, on contribue au phénomène de
déperdition, et ce n'est pas ça qui m'anime.
Vous savez, le secteur bioalimentaire, et là
je le rappelle tout le temps parce que je n'en reviens pas comment c'est méconnu, je n'en reviens pas comment que les gens ne
sont pas informés de cette réalité, le secteur bioalimentaire, c'est
22 milliards de dollars en termes de produit intérieur brut. C'est presque
500 000 emplois directs, la transfo alimentaire. C'est ce qui génère le
plus d'activité économique. De plus, il fournit 12 % de l'emploi total au
Québec. 12 % de l'emploi total au
Québec, là, c'est l'équivalent de la population de la ville de Québec au
complet. Ce n'est pas rien.
•
(16 h 40) •
Si
on parle plus spécifiquement de l'agriculture en 2012, les recettes monétaires
provenant du secteur ont dépassé le palier
des 7 milliards de dollars pour une deuxième année consécutive, pour
atteindre 7,6 milliards. J'entends, des fois, nos gens d'en face,
pour ne pas les qualifier davantage, puis ils ne nous parlent jamais
d'agriculture, ils ne s'occupent pas ça.
S'il y a un secteur majeur pour l'économie du Québec, c'est le secteur
agroalimentaire. Puis, dans le secteur agroalimentaire, je regrette, on
est en propension, on est en développement. Eux autres, ils ont le piton collé sur les filières. Est-ce qu'il y a des filières
agricoles qui, à cause de leur programme, lorsqu'ils ont vraiment massacré La Financière — il n'y a pas de mot,
là — avec leurs mesures d'efficacité
de 25 %... Ça a coûté énormément de dommages au Québec. Juste dans ma région, sous
leur régime, j'ai perdu 80 fermes. 80 fermes! 80 fermes! Puis ils ont
regardé la parade, pas de problème. Alors, le secteur agroalimentaire, il est
important, et moi, je veux additionner au lieu de soustraire. Et la seule façon
pour additionner au lieu de soustraire, c'est d'avoir des mesures qui stimulent
le développement du secteur agroalimentaire qui est déjà très important. Si on
inclut les paiements de programme, ce montant, là, s'établit à
8,4 milliards de dollars en termes d'impact économique.
Voilà pourquoi il faut prendre soin de notre
Québec bioalimentaire. Voilà pourquoi il faut poser les gestes qui assureront un avenir à sa hauteur, et je crois que le
geste qu'on veut poser pour ce qui est de contrer l'accaparement des terres du Québec, il va dans ce sens-là.
L'adoption du principe du projet de loi n° 46 permettra de passer à
l'étape suivante qui est l'étude détaillée
en commission parlementaire. Je souhaiterais qu'on procède le plus rapidement…
sans bousculer les questions, les commentaires puis prendre le temps de
l'étudier, je n'ai pas de trouble avec ça. Mais, je répète, on ne peut passer
notre temps à étudier les mêmes affaires. À un moment donné, il faut arrêter
d'étudier puis il faut prendre des décisions.
Donc, le projet de loi n° 46 s'inscrit
dans cette logique-là de décider parfois quelque chose puis de donner une orientation qui donne du souffle, de la perspective et
qui démontre que le secteur agroalimentaire, bien, l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale du
Québec veulent lui donner ce qu'on appelle de la stimulation pour qu'il
continue d'être un élément dynamique de l'économie du Québec et continue à
contribuer à l'augmentation du produit intérieur brut.
Et
je conclurais. Il me semble que c'est tellement évident que, si on produit plus
de produits du Québec, si on transforme plus
de produits du Québec, on va distribuer davantage dans l'ensemble des régions,
on va exporter davantage, parce que nos Québécois sont ingénieux, ils
sont créatifs, ils sont capables de faire des produits de qualité. Je l'ai vu au Seafood à Boston, je l'ai vu à SIAL à Toronto,
je l'ai vu en Chine. Les Québécois, ils ont des produits de qualité, ils
ont une ingéniosité extraordinaire, les produits
du terroir ont pris de la place. Regardez, cet été, chez les marchés
publics, un peu partout dans l'ensemble du
Québec, il y a un engouement pour la production de produits de proximité. Et
plus les produits sont de proximité,
règle générale, ils sont moins… voyons, ils ont moins de problèmes de gaz à
effet de serre, ils sont plus santé.
Puis un produit plus santé, bien, c'est ça que les Québécois recherchent, puis
on est capable de leur en offrir.
Donc, le projet de loi n° 46, c'est dans la suite de la
politique de souveraineté alimentaire, et je suis convaincu que, si on l'avait, est-ce que ça change le monde, la terre?
La réponse, c'est non. Mais est-ce que c'est une avancée qui prouve notre
intérêt à protéger plus et mieux, d'abord une occupation, une viabilité et un
développement du secteur par les nôtres? La réponse, c'est oui. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Je cède maintenant la parole
au député de Huntingdon, critique de l'opposition officielle en matière
d'agriculture. M. le député, la parole est à vous.
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup, M. le Président. C'est bien gentil. On parle d'un projet de loi… J'écoutais le ministre tantôt qui nous a fait une allocution pendant une demi-heure, qui
résumait assez bien…
Une voix : …
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : …
M.
Billette : Est-ce que je peux avoir la parole, M. le Président? Merci
beaucoup. Je n'ai pas
intervenu, je l'ai écouté de façon très studieuse et
très organisée, puis, je vais vous dire, il y a des choses que j'ai entendues
qui m'ont jeté par terre, excusez-moi, lorsqu'on parlait d'additionner,
soustraire.
Habituellement, lorsqu'on soustrait, il y a toujours un moins en avant, puis, lorsqu'on
additionne, c'est un plus. Je pense que vous
avez été dans le milieu de l'enseignement, je crois, auparavant, et c'est une des premières bases qu'on apprend à l'école : le moins, c'est pour diminuer, le plus,
c'est pour additionner. Et, lorsque je regarde le bilan depuis un an et quelques mois, vous avez dit… M. le Président,
ce que le ministre a mentionné, moins 15 millions à l'assurance
stabilisation des revenus agricoles, moins 10 millions sur le programme Prime-vert, moins 10 millions à la relève agricole, plus aucune politique, 9 millions de coupés
sur les…
Une voix : …
M.
Billette : 44. Merci beaucoup, mon collègue. Et, lorsqu'on additionne, c'est des plus,
et, lorsqu'on parle d'un gouvernement libéral, c'est un FIRA de 75 millions,
l'assurance stabilisation est passée de 310 à
650 millions, la politique jeunesse de
2005-2008, 10 millions supplémentaires. Donc, lorsqu'on fait des moins et
des plus, je pense que le calcul est très facile à faire, est très facile à
réaliser. On voit de quel côté qu'il y a des moins et de quel côté qu'il y a
des plus.
Mais ce n'est pas le
sujet qui nous préoccupe, à l'heure actuelle, pour le débat, mais c'est très important, et je vais y
revenir. Je pense que c'est important, le milieu agricole. On va en reparler.
Je pense que ça a un impact majeur et non
négligeable pour eux, pour nos producteurs agricoles, nos transformateurs également dans le milieu agroalimentaire.
On est ici aujourd'hui pour se
pencher sur la loi n° 46, sur la loi sur
l'acquisition des terres par des non-résidents.
Ce n'est pas le projet de loi le plus volumineux sur lequel on a entendu divers
groupes. Je ne reprendrai pas les propos,
je pense qu'on a entendu la même chose en commission parlementaire, mais il
faut savoir que cette modification-là à un projet de loi qui existe
déjà, qui est la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des
non-résidents, c'est une loi qui a été
amenée en 1979. Le ministre était présent à cette époque. Donc, ça fait
quelques années. Je n'y étais pas, mais ça a été amené ici, à la législation, relativement à des réalités qu'on
a vécues. Mais, je pense, c'est important de retourner à l'arrière, de voir un petit peu l'impact que les
non-résidents ont eu sur le développement de notre agriculture ici, au
Québec.
Puis le plus bel
exemple, je vais vous dire, c'est beaucoup dans le comté que je représente, au
niveau des Jardins-de-Napierville. Tout le monde connaît les
Jardins-de-Napierville. C'est probablement les terres… pas probablement, c'est
les terres les plus fertiles à la grandeur du Québec et même, je dirais, pour
une bonne partie de l'Amérique du Nord.
C'est les terres noires, M. le Président, de Saint-Rémi, Sherrington où
beaucoup de nos produits, nos légumes sont cultivés, récoltés et
maintenant de plus en plus transformés à même le lieu de production.
L'avènement,
la venue… pas d'investisseurs, mais d'agriculteurs non résidents a fait en
sorte qu'on puisse développer ce
potentiel-là. Les Hollandais, principalement la famille Van Winden qui est
arrivée au Québec, sont devenus propriétaires de fermes sous l'égide, le
support du MAPAQ. M. Sauriol, que je salue, qui est un pionnier des terres noires, Pierre Sauriol, à la grandeur du Québec.
Ces gens-là sont arrivés ici, on avait une problématique, excusez-moi le
terme, on appelait ça des swompes. Dans la
région de Sainte-Barbe puis Saint-Anicet, ce qu'ils ont fait, ils ont mis le
feu pour faire brûler ces terres noires là. Donc, plusieurs hectares de terre
noire, où on avait un potentiel agroéconomique très important pour la région, ont malheureusement été détruits par un
incendie. Et ces gens-là, des non-résidents qui sont arrivés ici, des
Hollandais, avec une technologie, une technique de drainage qui était propre à
eux, nous ont permis de développer ces terres humides là pour pouvoir avoir
parmi les meilleures terres, les terres les plus productives à la grandeur du
Québec
C'est pour ça,
lorsqu'on arrive dans les maraîchers, on entend souvent des noms comme des Van
Winden, des Forino, des Notaro. Ce sont des
Européens qui sont venus ici avec leurs pratiques culturales, donc qui ont
apporté une valeur ajoutée à notre
agriculture et surtout une diversification à l'agriculture québécoise telle que
nous la connaissions. Auparavant, ce
qu'on avait comme fermes, on avait une petite ferme, on avait une vache, un
cochon, on était autosuffisant au
niveau personnel. Donc, ça nous a permis de diversifier énormément notre
agriculture et d'occuper surtout le territoire, un territoire qui
n'était pas prédestiné au milieu agricole, mais qui est devenu parmi les terres
les plus prisées du Québec et qui fait l'envie de plusieurs provinces et même
plusieurs pays à travers le monde.
Également,
l'expertise qui nous est arrivée de l'étranger est assez importante. On n'a
qu'à penser lorsqu'il y a eu, à la fin des
années 70, l'arrivée des Belges. À Saint-Hilaire, on avait développé une usine
de betterave à sucre. Qui aurait pensé, voilà 40 ans, qu'on serait producteur de betterave à
sucre? Malheureusement, ça n'a pas fonctionné, mais ça nous a permis de
diversifier notre agriculture, nos pratiques culturales et également d'ajouter
à notre transformation. Le lin en a été un
autre exemple, qui était très cultivé dans les pays d'Europe, les vieux pays
d'Europe. En Belgique, en France, le lin est une pratique très
importante. On commence à en voir au Québec maintenant. Ça a été amené par des Français, je me souviens, par Fleur de lys,
qui a été Gilflax, à Salaberry-de-Valleyfield. C'est eux qui ont reparti
le lin. Donc, ce sont des gens de l'étranger qui nous ont apporté une expertise
pour pouvoir diversifier notre agriculture et faire une agriculture qui serait
moins à la merci de la température. Donc, en diversifiant, on a beaucoup moins
de risque, à ce moment-là.
• (16 h 50) •
Là,
on a vu la première arrivée d'acheteurs non résidents de fermes, qui nous a
permis d'évoluer, de permettre de rendre des terres valables, et la deuxième vague
est arrivée au début des années 70. On a vu des Européens principalement
arriver et se porter acquéreurs de producteurs laitiers, devenir de nouveaux
producteurs laitiers, de grandes cultures également. On voyait beaucoup de
Belges, d'Allemands, de Suisses. Donc, au
début et à la fin des années 1970, plus précisément en 1979, il y a la Loi sur
l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents qui est venue renforcer
le patrimoine québécois au niveau agricole. Et cette loi-là n'était pas seule. Il y a la loi, également, toujours bien connue — qui commence à être démodée un petit peu après 35,
40 ans — qui est la Loi sur la
protection du territoire agricole du Québec, dont plusieurs intervenants nous
ont parlé lors des consultations, qui demande une mise à jour à ce niveau-là.
Les
résultats de ces deux lois-là qui ont été apportées en 1979 sont non
négligeables, M. le Président. Justevous donner une idée, au Québec, des propriétaires
exploitants, donc quelqu'un qui a une ferme, qui l'exploite lui-même, donc soit
qu'il a un troupeau de vaches, qu'il fait de la grande culture, qu'il fait du
jardinier, toutes cultures confondues, c'est 84 % des terres qui sont possédées par le propriétaire qui
l'exploite lui-même. Et, si on regarde du côté ontarien, on ne parle que de 64 %, donc le nombre est beaucoup
moins important. Et, au niveau de la France, on a entendu parlerbeaucoup de la SAFER dans les dernières années. Ça
a effleuré un petit peu le sujet, il y a beaucoup de groupes qui sont venus
avec ça. En France, actuellement, seulement que 30 % des terres
françaises sont possédées par le propriétaire exploitant.
Ça veut dire qu'il y a 70 %... Si on prend tout le potentiel agricole de
la France, il y a 70 %, ça veut dire que sept fermes sur 10 ne sont pas
cultivées par le propriétaire. C'est l'opposé, de façon diamétralement opposée,
également, au Québec, où 84 %, c'est des propriétaires exploitants de leur
ferme agricole.
Donc, on peut voir les
effets qu'ont eus la Loi de la protection du territoire agricole et la Loi,
également, sur l'acquisition de terres agricoles par les non-résidents en 1979,
l'impact que ça a eu. Et on voit très bien les résultats aujourd'hui, où on
peut avoir, heureusement, un actif terrien qui est cultivé par le propriétaire
lui-même.
Le
ministre parlait tantôt des études qui ont été effectuées, et je veux revenir
sur les études. Comme législateur, je pense, c'est important. Lorsqu'on légifère, on
doit légiférer sur des faits, sur une situation, on ne peut présumer, et
c'est souvent l'erreur… pas souvent l'erreur, c'est le risque qui nous guette,
de présumer pour légiférer.
Il
y a quatre études qui ont été produites, M. le Président, et je veux vous en
citer quelques-unes. Tantôt, le ministre
parlait de quelques études, il en a cité une, deux, mais il y en a quatre importantes
qui ont été produites au cours des trois
dernières années. Il y a, premièrement, l'IREC, l'institut de recherche
économique, qui a produit une étude. Il y a Desjardins — tout le monde connaît
Desjardins, presque tout le monde est membre de la coopérative Desjardins, je pense que c'est un fleuron québécois — qui ont produit une étude également, que peu de gens
ont entendu parler. Il y a également CIRANO, un groupe de consultants, à la
demande… suite aux allégations qui avaient été avancées que des Chinois étaient en train d'acheter des terres
au Québec, qui ont fait une étude pour connaître le phénomène.Premièrement, il faut savoir s'il y a un phénomène
et, deuxièmement, s'il y a phénomène, savoir le modus operandi du
phénomène en tant que tel pour pouvoir, par la suite, légiférer. Donc, ils ont
fait cette étude. Et il y a AGECO. AGECO,
c'est une firme de consultants qui a été mandatée par quelqu'un de vraiment
indépendant, qui est la Coopérative fédérée du Québec. C'est
probablement… C'est l'acteur principal le plus important au Québec, aussi bien
au niveau de la transformation que de la production. Donc, eux voulaient
s'assurer des allégations et ont fait de leur propre chef une étude, ont
mandaté la firme AGECO.
Je
veux visiter un petit peu… Je ne vous résumerai pas toutes les études, M. le
Président, je ne les lirai pas au complet,
parce qu'on va en avoir pour quelques jours quand même à être ici, et le temps
est quand même compté et très important. Si on prend au niveau de CIRANO, je
vais vous lire un passage qu'on retrouve à la page 53 de l'étude, qui est la conclusion de l'étude :
«Malgré l'absence de données précises sur le phénomène d'acquisition des
terres agricoles au Québec, notre analyse permet de dégager certains constats.
Parmi ces constats, il y a celui que les terres agricoles du Québec
appartiennent très majoritairement aux agriculteurs.» Ça vient donc confirmer,
M. le Président, ce que je vous avançais
tantôt. C'est 84 %, donc c'est très, très majoritaire. «Les investisseurs
ne détiennent qu'une infime partie des terres et leurs ambitions pour
les prochaines années ne peuvent les amener à exercer un véritable contrôle sur
le marché, même dans les régions où ils sont plus présents. Tout comme Brodeur
et al., nous arrivons à la conclusion — donc,
il y a déjà eu une étude, en 2012 également, qui donnait exactement les mêmes
conclusions — qu'il
n'y a pas de phénomène d'accaparement des
terres agricoles au Québec.» Donc, c'est assez clair. Je peux vous le
relire, c'est écrit noir sur blanc : «…il n'y a pas de phénomène
d'accaparement des terres agricoles…»
Un autre constat important est que la plupart des impacts
imputés aux investissements dans les terres
agricoles ne semblent pas vouloir se matérialiser. Donc, des allégations que je
parlais tantôt, les Chinois étaient ici en train d'acheter nos terres, on n'a rien vu. Puis le ministre l'a bien repris
tantôt, on n'a pas vu de Chinois, je pense, sur des terres, puis, je
pense, c'était assez clair à ce moment-là. Il y a des choses qu'on s'entend
bien puis on est capables de le dire, M. le
Président, je pense qu'on est unanimes là-dessus. Moi non plus, je n'ai pas
entendu parler puis je n'ai pas vu non plus d'Asiatique
devenir propriétaire d'une ferme au Québec. «Plusieurs des impacts anticipés
par les intervenants du milieu ne seraient d'ailleurs pas nécessairement liés au
phénomène d'acquisition des terres.» Ça, c'est pour l'étude de CIRANO qui a été
déposée à la fin de 2012.
Il y a AGECO également qui a produit, pour la Coopérative
fédérée du Québec que je vous parlais tantôt : «En somme, l'analyse
réalisée amène à conclure qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'enjeu
d'accaparement des terres au Québec et qu'il
est plus que jamais important de se concentrer sur le véritable enjeu associé à
la valeur très élevée des terres agricoles[…], à la très forte
capitalisation des fermes ainsi qu'à l'évolution démographique. Cet enjeu est
celui du transfert […] de la pérennité du [monde] d'agriculture familiale pour
la prochaine génération. L'élargissement du mandat du FIRA [et] la création de
fonds d'investissement institutionnels destinés à soutenir les projets
d'installation méritent d'être examinés très sérieusement comme solution, au
moins partielle, à cet enjeu.» Donc, il est clair que, pour eux non plus, je
pense que ce n'était pas une priorité. Et je vais revenir sur les priorités
tantôt, M. le Président, je pense, c'est important. On a rencontré beaucoup de
gens, on parle à beaucoup d'agriculteurs également dans les différentes
régions, et je vous parlerai tantôt des priorités de ces gens-là.
L'IREC, maintenant. L'IREC, c'est assez assez court parce
qu'ils proposaient… Et l'IREC était mandaté par l'Union des producteurs
agricoles, donc les représentants, le syndicat de nos agriculteurs des
différentes productions à la grandeur du
Québec : «L'accaparement des terres […] pour l'instant reste un phénomène
assez circonscrit[, il] ne constitue pas une menace immédiate.» Donc,
pour eux aussi, c'est assez clair.
Desjardins, maintenant, qui ont produit une étude
économique sur le phénomène : «Depuis quelques semaines, les rumeurs entourant l'achat éventuel de terres agricoles
québécoises par des intérêts chinois ont soulevé bien des passions. Après des reportages présentant les
démarches entreprises par des investisseurs étrangers voulant acquérir
des terres au Québec, on a vu tour à tour
divers groupes émettre leur appréciation de la situation. Le phénomène
d'acquisition de terres agricoles par des puissances économiques en
développement est très bien documenté, notamment pour le continent africain.
Toutefois, à la lumière de l'information disponible à ce jour, il semblerait
que les intentions d'achat de fermes au
Québec ne sont pas fondées…» Donc, lorsqu'on parle d'allégations, de supposés,
on appelle ça des rumeurs de rang. Je pense, c'est important, en tant
que législateurs, de légiférer non pas sur des allégations mais des
problématiques réelles.
Et, pour bien connaître la problématique, M. le Président,
il faut connaître le modus operandi également
qui peut mener à de telles
circonstances d'accaparement des terres agricoles. On avait une loi, une loi
sur l'accaparement des terres
par des non-résidents, qui faisait un excellent travail, et elle va continuer à
le faire. C'est sûr qu'il y a des modalités
législatives que le ministre nous propose, dans le projet de loi n° 46,
qui font en sorte… on va renforcir la loi,
mais, au niveau des priorités et savoir les fondements qui ont apporté ces
modifications-là, est-ce qu'on est vraiment
au bon endroit au bon moment, c'est la question qu'on est tous en droit de se
poser, peu importe le parti. Je pense, c'est notre rôle de législateurs,
et M. le ministre doit le savoir après 37 ans, le rôle de législateur, pour pouvoir bien légiférer, pour ne
pas s'apercevoir que, dans trois mois, dans quatre mois, dans cinq mois, on
est obligés de rouvrir une loi, d'amender une loi pour des choses peut-être
qu'on aurait faites en vitesse, qui n'étaient
pas une priorité à ce moment-là.
•
(17 heures) •
Donc, je vais vous dire, sur le principe du projet de loi,
vous savez comme moi, il y a peu de modifications qu'on y apporte. C'est à savoir si c'est les bonnes. Les gens nous l'ont
dit, on est à l'écoute des gens. C'est pour cela qu'on tient des
consultations. Donc, je vais vous dire, sur le
principe, ça va
nous faire plaisir de pouvoir passer à l'article par article pour la suite. Mais ce n'est pas au niveau du projet de loi en tant que
tel, le gros questionnement, c'est au
niveau : Est-ce qu'on a fait le tour du jardin pour s'assurer que la
législation qu'on met en place est la plus efficace, est la plus efficiente et
sert bien le problème? Mon questionnement est toujours présent, M. le
Président. Et ça, c'est seulement les années qui vont pouvoir nous dire si la
législation était conforme, si on n'a pas besoin de rouvrir la loi. Mon souhait
en tant que législateur… et que tous les membres du Parlement ici, c'est que
oui, qu'elle soit efficace et qu'elle puisse perdurer un autre 30 ans comme
elle l'a été la précédente à ce moment-là.
Mais,
je vais vous dire, ce que les gens nous ont parlé… On l'a vu, on parle ici de
l'acquisition des terres agricoles par
des non-résidents. Lorsqu'on a fait les consultations, M. le Président, on a
reçu divers groupes très diversifiés.
On avait de la relève agricole, Solidarité rurale, avec l'occupation du
territoire. On avait également l'IREQ,
on avait l'Union des producteurs agricoles, même la Coalition de la
souveraineté alimentaire, qui sont venus nous
expliquer la problématique au niveau international. Oui, c'est un phénomène qui
est réel, on ne se cache pas que les études le disent, mais beaucoup en
Afrique, dans les pays sous-développés, où on voit que ça soit aussi bien des Asiatiques, des gens des pays arabes,
producteurs de pétrole, qui deviennent propriétaires de grands lopins de terre. Oui, c'est un phénomène réel, et Coalition
pour la souveraineté alimentaire est venue nous en parler. Mais tout le monde était unanime, ce n'est pas une
réalité et ce n'est pas une problématique que l'on vit au Québec par les non-résidents. La plus
grande crainte des gens est venue par l'acquisition domestique des fermes agricoles, des terres agricoles. Le cas de la Banque Nationale, je pense que c'est
un cas qui a été soulevé par tout le
monde. Il y a d'autres groupes également qui s'afffairent, mais, je vais vous
dire, il y a peu d'information. Et le projet de loi ne touchait pas à cela,
mais tout le monde débordé sur ce sujet-là.
Au niveau du projet de loi en tant que tel,
je pense qu'on est en droit de se poser des questions de l'opération, la mise en opération. Ici, on légifère à l'Assemblée
nationale, et il y a des gens qui doivent mettre en application ces lois, les
règlements qui en découlent pour toucher M. et Mme Tout-le-monde. Donc, on a un
rôle important, crucial pour le fonctionnement
de l'État, de la province du Québec, et il faut être visionnaire lorsqu'on est
législateur, il faut savoir et il faut comprendre également le «day-to-day» — excusez-moi le terme — le
jour-à-jour sur le terrain, la mise en
application d'une loi ou d'un règlement.
M.
le ministre a mis une limite à 1 000 hectares. Si on regarde, oui, il veut diminuer un petit
peu l'intérêt des gens, mais le modus operandi, la mise en opération de
cette loi-là m'inquiète beaucoup, M. le Président. Je vais vous donner
un exemple. Le 2 janvier — parce
que le 1er janvier, tout le monde, c'est fête — est-ce qu'il va y avoir un producteur qui va arriver avec une demande, qui vient d'un
pays X, qui va résider au Québec… Maintenant, c'est quatre ans, là, avec
le nombre de jours ou tout… trois quarts du
temps. Est-ce qu'il y en a un qui va arriver avec une demande de
1 000 hectares? Il a trouvé un lopin de terre quelque part dans une
région, que ce soit dans le comté chez nous, que ce soit en Abitibi, au Lac-Saint-Jean, en Gaspésie, peu importe la
région, est-ce que cette personne-là va arriver… Il a trouvé un lopin de
terre au mois de décembre de
1 000 hectares, il va arriver : Je veux acheter un 1 000 hectares, j'ai besoin
de mon autorisation. On lui accorde
1 000 hectares, il n'y a plus aucun projet qui peut être accepté.
La moyenne des
dernières années, M. le Président, a été de 2 000 hectares. Donc,
c'est le double de ce qui est autorisé. Et,
au-delà de dire : Oui, on veut restreindre, on veut diminuer le nombre de
terres, bien, moi, je vous lancerais : On peut en avoir à Ungava
également, des terres de 1 000 hectares qui peuvent être achetées. Et
la problématique ou le questionnement qu'on
peut se poser, le jour où qu'il y en a un qui va acheter ses
1 000 hectares, est-ce qu'on peut passer à côté d'un beau
projet de 20 hectares d'un développeur qui nous arrive avec une nouvelle
manière de produire, de nouveaux produits? Ce qui fait la force d'un pays, oui,
c'est sa souveraineté alimentaire, mais c'est la diversification, également, de son agriculture. C'est ce qui est
important, c'est de trouver le plus grand nombre de produits
agroalimentaires dans notre panier d'épicerie et diversifier. Donc, c'est très
important de pouvoir diversifier.
Et, souvent, ces
gens-là vont nous arriver avec des manières, des pratiques culturales, également, qui sont intéressantes. M. le Président, le
semi-direct est maintenant une culture que tout le
monde connaît au Québec, mais ça a
commencé, je vais vous dire honnêtement, c'était en Europe. Les
premiers Européens qui sont arrivés, ils ne labouraient
pas, ils mettaient le planteur derrière la batteuse, je vais dire. Puis le
monde ont dit : Woups! ça n'a pas d'allure. Mais ces gens-là l'ont mis en essai ici, puis on voit la réalité
maintenant. Donc, c'est beaucoup plus économique au niveau
environnemental, au niveau coûts également pour le producteur.
Donc,
la crainte que j'ai, c'est au niveau du 1 000 hectares. On n'a
aucune — dans la loi actuellement — manière de fonctionner.
Est-ce qu'on pourrait — puis je vais ouvrir le ministre
au débat, je pense qu'on va avoir des bons
échanges parce qu'on s'entend bien, quand même — avoir un certain nombre d'hectares qui pourraient
être pour certaines régions? Ou est-ce qu'on
pourrait également dire : On pourrait créer un nombre supplémentaire pour
des fermes qui n'ont jamais été cultivées? Alors, je pense que ça
pourrait devenir intéressant. Comme les terres noires, je pense que c'est l'exemple, on remonte loin, ces terres-là n'ont
jamais été cultivées. Il y a des terres dans toutes les régions... raisons
de composition du sol, raisons de conditions climatiques, d'accès également.
Vous
savez, M. le Président, le potentiel agricole du Québec est très important. On
a peu de terres agricoles, il faut les préserver. Puis je pense que la loi, c'est
2 %. La Loi de la protection du territoire agricole fait un travail à cet
effet, pouvoir les protéger, mais il n'y a
rien qui ne nous dit pas que, si on pouvait en développer… Puis, en développer,
souvent, les gens vont y aller au plus
facile. Ils vont prendre une terre, des terres arabes, tel qu'on connaît dans
la région chez nous, à Huntingdon, il y en a plusieurs, dans plusieurs
autres régions également, on pense à la région de Saint-Hyacinthe ou d'autres
régions où les unités thermiques sont beaucoup plus importantes. Mais je pense
que, lorsqu'on dit : On va diversifier
notre agriculture, on peut le faire dans des places... Qui aurait pensé... Tout
le monde prend l'autoroute 20 pour venir ici. On passait sur l'autoroute
20 voilà une vingtaine d'années, on voyait, là, environ à 100 kilomètres d'ici,
les champs, on se disait : C'est du
bois, c'est sablonneux, on ne pourra jamais avoir de production à cet
endroit-là. On passe en avant
maintenant, les champs sont rouges, c'est une très belle couleur, c'est
l'atoca. Tout le monde connaît maintenant les productions d'atoca au Québec. Et où ça l'a été développé, M. le
Président? Sur des terres que, voilà 20 ans, on n'aurait jamais pensé
qu'il aurait pu y avoir de l'agriculture aussi rentable. Puis ce qui est encore
plus plaisant, c'est qu'on voit les usines, maintenant, de transformation.
Donc, création d'emplois, occupation du territoire, diversification.
Donc,
pourquoi dire : On se limite à 1 000 hectares sans préciser? Si on
disait… Pourquoi qu'on ne créerait pas une autre classe de fermes, de terres agricoles qui
n'ont jamais été propices à l'agriculture, que des gens pourraient nous
arriver avec des nouvelles manières de produire qui feraient en sorte qu'on
aurait une diversification de notre agriculture et, souvent, l'occupation du territoire pour des régions où l'agriculture
n'a jamais été omniprésente? Donc, je pense qu'il y a un potentiel. Au
lieu de voir le 1 000 hectares comme une contrainte, on pourrait utiliser
un nombre supplémentaire d'hectares qui
deviendrait beaucoup plus un potentiel de développement, et non une contrainte.
C'est ce qu'on appelle la création de
la richesse. N'est-ce pas, monsieur… À Rivière-du-Loup également, il y a du
potentiel très important qu'on pourrait développer et même améliorer
avec de nouvelles terres mises à la disposition de l'agriculture, avec des
nouvelles techniques.
Donc,
je vais vous dire, je pense que c'est des discussions qu'on va avoir lorsqu'on
va discuter avec le ministre de l'article par
article. Je pense qu'il y a une modulation — puis je sens une ouverture du ministre à cet
effet — une modulation pour
pouvoir susciter l'intérêt tout en préservant nos terres agricoles. Donc, je
pense que c'est une facette qu'on pourra regarder beaucoup plus près lorsqu'on
démarrera au niveau de l'étude de l'article par article.
• (17 h 10) •
Le sujet qui était sur toutes les lèvres
lorsqu'on a tenu les consultations, c'est au niveau des priorités. C'est de savoir, au niveau des
priorités, quelles sont les priorités au niveau de l'agriculture. Je pense que
c'est important de le savoir, je pense que l'accaparement des terres par
des non résidents, qui était fondé sur des allégations, il faut se poser la
question : Est-ce que c'était vraiment
la priorité en agriculture à l'heure actuelle? Je vais vous répondre, M. le
Président, et je n'hésite même pas : Non, du tout, du tout, et loin de là. L'accaparement des
terres par le domestique est un sujet qui était beaucoupparlé par les gens. On a parlé de la SADAQ. Les gens ont une
crainte à cet effet, mais les faits en tant que tels, est-ce qu'ils sont
réalistes?
Et voir l'accaparement par des fonds d'investissement — et je l'ai mentionné — est-ce que c'est une menace ou ça peut devenir un
outil indispensable au développement, à
la relève de notre agriculture s'il est bien encadré? Le FIRA en a été un bel
exemple. Qui est investisseur dans le FIRA à hauteur de 75 millions? C'est
Desjardins, le Fonds
de solidarité et également le MAPAQ, le
gouvernement du Québec. On a créé un des fonds les plus novateurs à la grandeur
de l'Amérique du Nord avec le FIRA. Ça été
créé voilà trois, quatre ans avec mon collègue qui est maintenant député
de Lotbinière-Frontenac, l'ancien ministre de l'Agriculture. Donc, ça a été une
belle initiative. Donc, les voir comme une
menace, je pense que ça serait intéressant de regarder... Puis ça, ça aurait
été une préoccupation des gens. On aurait pu dire : Il y a une menace, une crainte que les gens ont et en faire
une opportunité de développement très importante pour notre relève
agricole au Québec. Ça, je pense que c'est un sujet que les gens auraient
beaucoup apprécié discuter.
D'autres
priorités également. Le ministre parlait tantôt des fermes qu'il a perdues. Je
ne reviendrai pas sur les chiffres des années où... Je n'ai pas les années
exactes, de 1996 à 2001, il s'est perdu deux fois plus de fermes en pourcentage. On était à égalité avec le Canada au
niveau des fermes qu'on perdait. Au niveau du pourcentage, on était environ à 2 % M. le Président. Et,
maintenant, le Canada est à 1,6 %. Dans les années... je dirais, dans les
sept dernières années, excluant la dernière année parce qu'on n'a pas
les chiffres, malheureusement, le Québec, maintenant, perd deux fois moins de fermes que le Canada,
0,8 % uniquement des fermes. Et, souvent, on ne dit pas : La ferme
disparaît, souvent, c'est le voisin qui va l'acheter.
Il y a différentes problématiques :
problématique de relève — quelqu'un qui n'a pas d'enfants, malheureusement, n'a pas de parenté, c'est difficile — ou un voisin, ou une superficie insuffisante, ou un
manque de diversification, également, de
l'agriculture. Parce que c'est sûr que, lorsqu'on reste dans un créneau comme,
exemple, la grande culture… Quelqu'un, auparavant, à 200 acres,
pouvait en vivre très bien. Mais maintenant les coûts fixes — que ça soit de la machinerie,
que ça soit principalement au niveau de l'équipement, de la connaissance
également de la réglementation — fonten sorte qu'une ferme
doit avoir, pour couvrir ses coûts fixes, doit avoir une superficie beaucoup
plus importante. Tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'il y avait
d'autres priorités.
Et, lorsqu'on parle de bras croisés — on
parlait des moins et des plus tantôt — au dernier budget, lorsqu'on parle d'agriculture, c'est 15 millions. Un fonds que
mon ancien collègue Claude Béchard s'est battu bec et ongles pour réparer une erreur, qu'en 2001 on avait renouvelé
l'ASRA à 310 millions. Malgré la moyenne des 10 années précédentes,
qui était à 365 millions, on était sûr, en partant, d'être en dessous de
55 millions, et on s'en va signer pour sept ans, M. le Président. Je vais dire, c'était sûr et certain qu'on aurait la
dette de 1 millliard à l'heure actuelle. Mais mon ancien collègue Claude Béchard s'est tenu debout et a été
chercher 650 millions de dollars dans un contexte de compressions
budgétaires, d'économie difficile à l'échelle mondiale. Je pense qu'on a été à
l'écoute des agriculteurs, et ce qui est très important.
Le FIRA également. Dans le même contexte,
quelques mois auparavant, c'est 75 millions pour la relève agricole grâce à des partenaires — une manière de fonctionner qui était très
différente — qu'on a pu aller chercher.
Encore plus loin, pour appuyer notre
politique jeunesse, de 2005 à 2008, mon collègue de Lotbinière-Frontenac, politique
jeunesse... Ce qui est important, c'est de savoir où on s'en va pour bien
atterrir. Donc, on avait une politique sur cinq ans avec des actions qui
étaient précises, à savoir comment qu'on peut soutenir nos jeunes à
l'établissement, former nos jeunes également. Oui, c'est beau, on donne accès à
nos jeunes, mais il faut également les former. Et la politique jeunesse, de 2005 à 2008, avec ses quatre principaux
programmes, visait exactement cet objectif-là. Puis, les jeunes, en plus
de donner des actions, lorsqu'on fait des actions, il faut que les sous
suivent. C'était 10 millions de dollars
qui ont été investis dans notre jeunesse agricole pour l'implantation des
jeunes et leur permettre aussi bien de se former que de rénover des bâtiments, des fois, qui étaient rendus désuets, qui
étaient inoccupés. Donc, c'est un programme qui a
été accueilli… et, malheureusement, on doit en faire notre deuil. Depuis
le 31 mars, le programme est terminé, il n'y a plus, malheureusement,
de programme en tant que tel. Donc, c'est 10 millions que notre jeunesse a perdus. Puis 10 millions, en plus, le Parti québécois de l'autre côté… Je vais vous lire l'annonce ici : «Le PQ double le montant dédié à la
relève agricole», M.
le Président. Ça a été
publié le 25 août 2012. Je ne sais pas où vous étiez à ce moment, mais moi, j'étais en campagne électorale, et
c'est… Je vais vous lire le passage…
Une
voix : …
M.
Billette :
… — tout à fait,
c'est un engagement électoral : «Un gouvernement du Parti québécois
doublerait le montant consenti à la relève agricole, le faisant passer à 20 millions par année
sur cinq ans.» On n'a pas vu l'ombre d'un
sou de ce 20 millions, ça fait un an déjà. On ne peut pas dire que, oui, on a cinq ans pour le
faire. Je vais dire, c'est des paroles faciles à répondre. Mais c'est écrit noir
sur blanc. Puis, s'il y en a qui veulent le voir de l'autre côté, je
pourrai le déposer à ce moment-là. Ça me fera plaisir de le partager avec vous, que vous
puissiez voir, à ce moment-là, la promesse, le 20 millions qui a été promis à nos jeunes. On n'en a pas mis 20 millions, M. le Président, on en a
coupé 10 millions. Donc, on a fait… Depuis un an, on
avance et on recule. Cette fois-là, c'est encore pire, on a fait semblant d'avancer. On
n'a même pas avancé, on a reculé tout de suite. Donc, ça a fait beaucoup moins de chemin, puis c'est les jeunes qui
reculent. Il n'est pas à zéro, il est zéro puis une barre. Donc, c'est encore
plus important, on a coupé 10 millionsen plus. Donc, c'est
important, lorsqu'on parle des priorités d'un projet de loi, la relève agricole, ce sont les
jeunes. C'est l'avenir de l'occupation du territoire, de nos
campagnes pour pouvoir produire les produits qu'on devra se procurer à
l'épicerie. Donc, c'est important.
Le
ministre avait des bons vœux en commission parlementaire. On ne parle pas de voilà 37 ans, M. le
Président, on parle du 18 septembre 2013. Non, c'était avant ça, c'était ce printemps.
Je veux, effectivement, sur une question qu'on lui a posée, avoir un travail assez assidu pour s'assurer qu'au moment de la
publication de la politique de la
souveraineté alimentaire on ait un programme de relève agricole. Programme de
relève agricole, on a coupé le 10 millions, on n'a pas donné le 20 millions. Puis, le programme de relève agricole, je ne l'ai pas vu
non plus, il doit avoir pris le même chemin que le 20 millions. Rien,
aucune, aucune implication, à part une majoration symbolique de la prime à l'établissement, ce qui avait été fait également par notre gouvernement. Je vais vous dire, on crée un vide actuellement au niveau de la relève agricole, M.
le Président. Ça m'inquiète, ça inquiète les
jeunes de la relève également puis ça devrait inquiéter tous les citoyens du Québec lorsqu'on dit que
notre relève, l'avenir de notre agriculture n'est pas soutenu. Il y a un vide actuellement, c'est très préoccupant.
Aucune action n'est posée en leur faveur.
Et,
lorsqu'on parlait des plus et des moins tantôt, le 650 millions que Claude
Béchard a été chercher, première action
quelques semaines après l'élection, on en coupe 15 millions. Puis ce n'est
pas grave, ils vont me dire, on a repoussé
la dette. Oui, exactement, on va avoir repoussé la dette, on va prendre le
15 millions. Le 15 millions, qu'est-ce qu'on a fait? On l'a pris puis on l'a ramené au fonds consolidé. Donc,
c'est une somme qui était dédiée à l'agriculture, qu'on s'était battus ici, au Parti libéral, pour
s'assurer que l'agriculture soit bien représentée et, surtout, bien
soutenue, qui a été enlevée dans les premières semaines d'opération.
Le programme
Prime-vert, c'est 10 millions. On a renouvelé le programme Prime-vert en
le coupant de 10 millions. Vous êtes,
M. le Président, dans une région où la villégiature est très importante. Donc,
l'agroenvironnement… les lettres de noblesse
à l'agriculture doivent lui être rendues. Et, souvent, ça passe par les gestes
agroenvironnementaux. Malheureusement, la perception des gens au niveau de
l'agriculture, par les années passées, a été que c'était une industrie très polluante. Mais, je vais vous dire,
les agriculteurs se sont pris en main. Il y a des gestes qui ont posés,
des plans agroenvironnementaux en fertilisation, la gestion des lisiers. C'est
des actions, je pense, qui ont été importantes, qui ont amélioré le bilan
environnemental du milieu agricole de façon très, très importante et, surtout,
rendu les lettres de noblesse à l'agriculture qui lui revenaient.
• (17 h 20) •
Mais,
première action du gouvernement, on coupe dans Prime-vert 10 millions.
Première action qui a été produite. Deuxième
action qui a été produite, 15 millions dans l'ASRA. 10 millions dans
Prime-vert… Vous allez me dire :
Oui, mais c'est un montant pour supporter les fosses à fumier qui avaient été
faites voilà 10 ans, pour le remboursement des emprunts. M. le
Président, c'était une somme qui était dédiée à l'agriculture, qui était pour
les agricultures, pour l'agroenvironnement,
qui, malheureusement…. n'ont plus aujourd'hui. On vient de retomber 10
ans en arrière en enlevant le 10 millions qui aura permis de créer un beau
projet qui était la gestion des lisiers.
Mais il y en a d'autres défis au niveau agroenvironnemental
qui sont très importants, d'autres priorités avant la Loi sur
l'acquisition des terres par des non-résidents. La relève agricole en a parlé,
les circuits courts. Le programme des circuits courts est terminé. Oui,
on a fait une belle annonce, on avait 14 millions sur quatre ans, moyenne
de 3,5 millions par année, M. le
Président. On a renouvelé le programme à 5 millions sur cinq ans, c'est
1 million par année. Les circuits courts, on parle d'agriculture de
proximité, de pouvoir se procurer les produits, avoir accès aux produits du
Québec. Le premier geste qu'on fait…
Souveraineté alimentaire, c'est exactement dans la ligne de pensée des circuits
courts. Première action qu'on pose suite au dépôt de la Politique sur la
souveraineté alimentaire, on coupe dans un des plus beaux programmes. On change de nom, on enlève deux,
trois actions, on le fait de 5 millions sur cinq ans au lieu de
13 millions sur quatre ans. Ça ne peut pas passer comme une lettre à la
poste, M. le Président. C'est très important, c'est un montant qui nous
permettait, nous, les 125 membres ici, nos familles, tous les citoyens et
citoyennes du Québec, de pouvoir avoir accès à nos produits québécois, et,
malheureusement, on coupe 10 millions. Premier geste qu'on fait.
Une
autre problématique, quelque chose qu'il aurait été intéressant d'évaluer,
c'est la Loi sur la protection du territoire
agricole. On dit qu'on veut avoir une agriculture à l'échelle familiale,
occuper notre territoire. Les dispositions tel qu'on retrouve dans la
Loi de la protection du territoire agricole rendent l'agriculture de proximité.
On n'a qu'à penser au morcellement des lots. On ne pourra pas dire que, demain
matin, on va morceler un hectare, un demi-hectare,
100 000 pieds carrés d'une terre agricole, je pense qu'il faut quand même
être réaliste. On a actuellement un seuil de 100 hectares. Quelqu'un,
demain matin, un jeune qui dit : Moi, je veux me partir en agriculture,
j'ai un lopin de terre que je peux acheter,
qui est de 10 hectares, il faudrait que je le sépare d'une autre terre, doit
suivre le processus au complet de la Commission du territoire agricole
sans être sûr d'avoir une réponse parce que c'est dans la loi. Donc, il y a des
choses importantes comme ça qu'on aurait pu faire, et le jeune, avec son 10
hectares, aurait pu faire une production rentable, que ce soit… Je vais vous
donner l'exemple, un 10 hectares de vigne, c'est immense. Un 10 hectares de serres, on n'en a pas au Québec, c'est plus
qu'immense. Donc, il y a un potentiel là. Donc, c'est des priorités, et de
revoir cette loi-là, comme on fait sur l'acquisition des terres par des
non-résidents… Ils ont exactement la même durée d'existence. Donc, ça aurait
été important et intéressant pour les agriculteurs d'ouvrir un débat sur cette
loi-là.
On parle de priorités. Tout le monde en entend parler, on
veut consommer nos produits québécois. La loi no 395, ça aurait été
assez simple d'appeler. Ça nous permet à ce moment-là, aux citoyennes et
citoyens du Québec, de pouvoir se procurer nos vins du Québec en
modifiant la Loi sur la Société des alcools. C'est lorsqu'on parle de la
souveraineté alimentaire qu'il est important
d'avoir des actions. Le ministre dit : Il ne faut pas rester les bras
croisés face à l'agriculture. Moi, je lui répondais qu'on lui amène
beaucoup de positions, et ça serait peut-être temps de décroiser ses bras pour
répondre aux besoins des agriculteurs, les besoins que l'on retrouve dans nos
campagnes, dans nos milieux ruraux.
Également,
l'accaparement des terres par des spéculateurs, la mise en friche de sols, le
REA, ça aurait été intéressant d'évaluer cela également, mais la
priorité du ministre était vraiment l'accaparement des terres par des non-résidents. Malgré le fait que quatre rapports nous ont mentionné qu'il n'y avait pas de problème, on a mis de côté certaines priorités au
niveau du monde agricole et agroalimentaire pour se pencher sur un projet de
loi où on disait : Il n'y avait pas de
problème. Oui, le ministre va nous répondre : J'aime mieux prévenir que
guérir. Mais moi, quand que je préviens, j'aime
bien savoir où que je préviens avant de guérir. Je pense, c'est une prémisse
très importante. On ne mettra pas un diachylon sans savoir où est le bobo, là,
c'est très important. Donc, je pense, ça aurait été intéressant de pouvoir
revoir et voir les priorités.
Puis,
on n'est pas les seuls à penser ça, l'Union des producteurs agricoles, de la
bouche de son président, M. Marcel Groleau, que je salue en passant : «L'Union
des producteurs agricoles estime que le ministre ne s'attaque pas aux
vrais problèmes.» C'est assez réaliste, ils
sont le représentant des agriculteurs du Québec, même eux viennent confirmer
les dires. Également, un autre communiqué — je pense que c'est plus qu'un communiqué — de l'UPA.
Et
même le ministre dans ses hebdos régionaux en Abitibi-Témiscamingue le 13 juin
2013 : «Nous ne pouvons demeurer inactifs
devant l'intérêt manifesté par les investisseurs étrangers pour nos terres
agricoles.» J'aimerais ça, savoir c'est
quels étrangers qui ont suscité un intérêt. Ça doit être les Chinois, je n'en
ai aucune idée. Peut-être que c'est ceux qui ont perdu leurs jobs dans
les mines qui se sont dits : On va devenir agriculteurs demain matin. Je
pense, c'est des questions qu'on peut se poser. Mais, lorsqu'on dit :
C'est important de légiférer sur des faits, je pense que oui, et de connaître
les priorités du monde agricole.
Également,
on en a parlé au ministre, je pense qu'on va en rediscuter, ça aurait été bien d'entendre
la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Ce sont eux qui ont mis
en application, depuis 35 ans maintenant, la loi sur l'acquisition des
terres par des non-résidents. Est-ce qu'il y a des problématiques? Est-ce qu'il
y a des choses qu'on n'a pas vues? Je pense
que ça aurait été intéressant. Est-ce qu'il y a des cas qu'ils ont vécus? On ne
peut pas connaître, évaluer chacune des décisions en considérant tout
l'environnement des opportunités, des menaces, des faiblesses, des forces qu'on
a eues dans chacune des demandes qui ont été formulées auprès de la Commission
de protection du territoire agricole du Québec. J'aurais trouvé ça très
intéressant de pouvoir les entendre. Et surtout que tout le monde nous a parlé de la loi… beaucoup de gens, sur la
Loi de la protection du territoire agricole qui avait besoin d'être
renouvelée. Donc, je pense, c'est important, mais on s'entend bien, moi puis le
ministre, on va avoir des échanges là-dessus. Je pense que c'est important, il faut renouveler… il faut légiférer dans
nos priorités, dans les priorités du monde agricole, et la réforme de la
Loi de la protection du territoire agricole, c'est une législation qu'on
pourrait revoir.
Également,
lors du dépôt… Je vais vous dire, je suis en attente. Le ministre nous a mis
l'eau à la bouche lorsqu'il a déposé sa
politique de la souveraineté alimentaire. Il nous avait promis deux projets de
loi avant la fin juin. J'en ai seulement
qu'un jusqu'à maintenant, et on est rendus, aujourd'hui, le 8 octobre 2013.
Soit que j'en ai manqué un… J'espère que
vous allez me le rappeler si j'en ai manqué un, M. le Président, mais je n'ai
rien vu d'autre. Les actions concrètes suivant
la politique de la souveraineté alimentaire, je pense que, dans les priorités
qu'on a mises en place, ça rejoignait exactement
le fondement même de la politique de la souveraineté alimentaire. Ce que les
gens demandent : Oui, bien beau, avoir un plan, mais il faut avoir
des actions, également qui sont concrètes, qui vont suivre ce plan-là. Et,
lorsqu'on parle de la jeunesse, je pense que c'est une priorité qu'on a tous à
cœur ici, mais c'est d'avoir les actions. Parce qu'actuellement, là, au lieu d'aider notre jeunesse, on leur promet des
choses, on leur promet 20 millions. Venez-vous-en, on va vous donner 20 millions.
20 millions par année en plus, M. le Président, c'est écrit noir sur
blanc. Zéro puis une barre. Donc, c'est important de mettre les bonnes
priorités aux bons endroits.
Le
projet de loi n° 46, je vais dire, modifie certains aspects de la loi,
mais est-ce qu'on a une vision également des
problématiques qui pourraient survenir? Je me pose toujours la question. Et ce
qu'il va falloir revoir, c'est la répartition
du 1 000 hectares. On crée un précédent en mettant un maximum, et la crainte qu'on a, que tout le monde peut avoir,
c'est : Est-ce
que ça peut être un frein
à la diversification de notre agriculture par
l'arrivée de non-résidents ou la non-occupation de territoire? Je pense que, lorsqu'on voit une problématique… ou une opportunité qui se présente à nous, comme législateurs, c'est important de mettre les outils en place pour pouvoir bénéficier de
cette opportunité-là, diversifier notre agriculture, permettre à des régions de se développer, c'est très, très, très important.
Donc,
M. le Président, je vais être assez clair : Oui,
on va y aller sur le principe. Même si ce n'était pas une priorité au plan législatif
agricole actuellement, on va se pencher sur la réalité de voir ce qui en est et
on pourrait avoir de très bonnes discussions à l'étude article par article.
Donc, je vous remercie
beaucoup de votre grand intérêt pour l'agriculture. Puis je pense que c'est
l'intérêt également que tous les Québécoises et Québécois doivent avoir
actuellement, parce qu'il ne faut pas oublier, c'est toujours… le besoin
primaire, c'est de se nourrir, et c'est grâce à ces gens-là si on peut se
nourrir aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.
• (17 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Huntingdon,
porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture. Je cède
maintenant la parole au député de Nicolet-Bécancour, responsable… porte-parole
du deuxième groupe d'opposition en matière d'agriculture. La parole est à vous,
M. le député.
M.
Donald Martel
M.
Martel : Merci, M. le Président. Chers collègues, je tiens
tout d'abord à saluer le travail du
gouvernement et des juristes pour la présentation de ce projet de loi modifiant
la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Je tiens
aussi à remercier les divers groupes qui se sont déplacés lors des
consultations sur le projet de loi.
On
ne peut pas être contre la vertu. Et il est évident que protéger nos terres
agricoles afin qu'elles restent la propriété
des Québécois ne peut être que louable. Il est vrai que l'on observe un intérêt
croissant des investisseurs pour l'agriculture. Le phénomène est peut-être
moins prononcé au Québec qu'ailleurs, mais il a tout de même donné lieu à
l'émergence de fonds d'investissement spécialisés et de sociétés en commandite
qui misent sur l'acquisition de terres agricoles.
Certaines transactions foncières, notamment au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
ont soulevé plusieurs inquiétudes parmi les acteurs du
milieu agricole québécois. Bien que l'acquisition par des non-résidents et même
par des investisseurs demeure
marginale, on ne peut pas condamner le fait de vouloir prévoir une éventuelle
augmentation de ce phénomène.
Selon le rapport Meloche, commandé par le gouvernement
libéral, il n'y a pas de phénomène d'accaparement des terres agricoles au Québec. En effet, la situation n'est pas
comparable à celle de certains pays du Sud où de nombreux paysans ont
été dépossédés de leurs terres par des intérêts étrangers. Au Québec, le
contexte légal et juridique est plus
contraignant, notamment en raison de la Loi sur l'acquisition des terres
agricoles par des non-résidents et la loi sur la protection des
activités agricoles.
L'étude indique que les agriculteurs
québécois possèdent près de 85 % des terres et qu'ils effectuent entre eux la très grande
majorité des transactions relatives à la propriété. À titre comparatif, dans
l'ensemble du Canada, le pourcentage est de 65 %, tandis qu'en
France moins de 30 % des terres sont exploitées par leurs propriétaires.
D'ailleurs, les investisseurs non agricoles
sont tout au plus 2 % des terres agricoles québécoises. Selon ce même
rapport, il n'y aurait que 2/10 de 1 % des terres qui
seraient de propriété étrangère.
Pendant
les consultations, le ministre a questionné la plupart des intervenants sur la
norme des 100 hectares… des
1 000 hectares annuels. Afin de me faire une idée, j'aurais aimé
avoir une estimation de ce qui se transige actuellement au Québec en
matière de terres agricoles avec les étrangers. Bien que je pense que le projet
de loi n° 46 ne règle pas tous les
problèmes concernant l'augmentation de la valeur foncière des terres agricoles
ou facilite l'acquisition de celles-ci par la relève, il aurait été plus
intéressant que le projet de loi réponde aussi à cette problématique. Nous ne
pouvons pas être contre la loi… le projet de
loi n° 46. Par contre, il semble évident que l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents et même par des fonds d'investissement est un
phénomène qui demeure très marginal. De plus, les problèmes du monde agricole sont nombreux, et je ne
peux que questionner le choix du gouvernement de s'attaquer à cette problématique qui n'en est pas vraiment une au lieu de
s'attaquer aux vrais problèmes, et ils sont nombreux.
Je m'intéresse particulièrement à la situation de la relève qui peine à s'établir au Québec. Bien sûr, le coût des terres et des infrastructures est un frein majeur à l'établissement. La valeur des terres agricoles a
explosé ces dernières années, et les observateurs du monde agricole s'entendent
pour dire que l'augmentation de la valeur n'est pas due à la spéculation mais bien à
un marché vigoureux. C'est pourquoi, bien que
nous appuyions le projet
de loi n° 46, j'ai bien hâte que le ministredépose son projet de loi modifiant la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. J'espère sincèrement que celui-ci ouvrira la porte au
morcellement des terres. Il peut être difficile,
surtout pour des entreprises en démarrage ou de la relève, de s'établir sur de grandes
superficies. Pourtant, la diversité des productions et des marchés permet
souvent de rentabiliser des exploitations requérant de plus petites
superficies. Le morcellement des terres peut, dans certaines conditions,
favoriser l'accessibilité à la propriété agricole et contribuer à maintenir une diversité de modèles d'entreprise. On doit reconnaître que certaines
productions maraîchères, biologiques ou en émergence ne nécessitent pas de grandes superficies.
Elles n'en sont pas moins importantes ou rentables. Il doit être possible en agriculture, comme cela est courant
dans d'autres domaines, de commencer petit et de croître progressivement
plutôt que de débuter avec une installation déjà à maturité.
En conclusion, je
ne peux que saluer l'action du gouvernement dans
ce dossier et remercier tous les intervenants qui sont venus exprimer leurs opinions. Ce n'est
pas parce qu'un problème n'est pas criant présentement qu'il ne faut pas penser au futur et s'en occuper tout de suite. Par contre, il ne faut pas
que le ministre
voie là une solution aux problèmes du monde
agricole, et particulièrement de la relève, face à l'augmentation de la valeur des terres agricoles. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Je cède maintenant la parole au député de Chapleau. M. le député.
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir à mon
tour de prendre part et de prendre la parole sur le projet de loi n° 46, projet de loi qui
s'intitule Loi modifiant la Loi sur
l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
C'est un petit projet de loi, d'à peine cinq articles, mais qui peut peut-être être lourd de conséquences quand on
parle de l'occupation dynamique du territoire,
de la relève agricole, de faire venir des immigrants qui vont… qui ont comme intérêt de travailler du côté agricole, que
ce soit maraîcher, de l'élevage, ou peu importe. Et, étant moi-même fils
d'un agriculteur et un miniproducteur
agricole, je trouve que ce projet de loi là… je pense que, s'il avait été
appelé ou non, ça n'aurait pas changé
grand-chose dans l'allure actuelle de la réalité agricole au Québec et ça
n'aurait pas non plus fait en sorte
que c'est... Et tout le monde le dit, même le ministre l'a dit tantôt, que
ce n'est pas quelque chose qui est alarmant. Bon an, mal an, présentement, c'est une moyenne d'à peu près
2 000 hectares qui sont achetés par des non-résidents depuis
plusieurs années. Et, comme mon collègue de Huntingdon disait tantôt, c'est
environ 84 % des terres agricoles, présentement au Québec, qui sont
occupées... ou achetées ou qui sont occupées par des résidents québécois. Et,
si on compare ça aux autres provinces, en Ontario ou ailleurs, aux États-Unis,
c'est vraiment en delà de ce seuil, du 84 %, qui est la réalité
québécoise.
•
(17 h 40) •
Ce
projet de loi là, il traite en gros de trois points. Le premier, c'est tout ce
qui a trait aux exigences imposées pour être
considéré comme un résident québécois, pour pouvoir avoir accès à l'achat de
terres agricoles. Il prévoit des nouveaux critères également dans
l'analyse des demandes d'autorisation
d'acquisition des terres agricoles par des personnes qui n'ont pas l'intention de s'établir
au Québec. Et, le troisième élément du projet de loi, il fixe également une limite à la superficie totale des terres agricoles
dont la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, de la CPTAQ, comme tout le monde la connaît, peut
autoriser l'acquisition, au cours d'une année, par des personnes qui
n'ont pas l'intention de s'établir au Québec.
Je
pense que — et le ministre l'a même candidement
avoué tantôt — le
1 000 hectares
qui est inscrit dans leprojet de loi n'est basé sur aucune étude, étude ou analyse
des besoins et surtout de la réalité québécoise qu'on vit depuis plusieurs années. Lui
a dit : Je n'en ai rien à faire, des études. Il y en a eu plusieurs, et
il n'en a
même pas pris… il ne les a même pas prises en considération.
Donc,
là-dessus, je pense qu'il y a des gens qui se sont attardés vraiment
à connaître la réalité de la situation
agricole au Québec. Et, quand on sait que
2 % de tout le territoire québécois a un
potentiel agricole, là-dessus je pense que tout
le monde, on sera d'accord qu'il faut le
protéger. Là-dessus, là, je pense que ça fait l'unanimité à la grandeur du Québec.
Il y a souvent des
aberrations, là, ou des choses où on voit des autorisations dans du grand
potentiel agricole pour faire d'autre chose
que de l'agriculture. Et, d'autres fois, on voit qu'il y a des refus de faire autre chose que dans l'agriculture où il
n'y a aucun potentiel agricole, ce sont des
terres de classe 6, de classe 7. Pour les spécialistes, ils savent très bien de quoi je parle. Je pense que
vous avez été, dans une autre vie, maires et préfets également. Ça fait que vous avez eu sûrement à traiter de ces demandes-là,
qui arrivaient chez vous, à la municipalité, à la MRC, des gens qui avaient des
projets, que ce soient des projets domiciliaires, ou peu importe c'est quoi, le
projet, et puis l'analyse était faite, la municipalité et la MRC sont d'accord,
et là ça arrive, et il y a un refus dans des terres où il n'y a aucun potentiel. Par
contre, quand il y a un grand potentiel, je pense que c'est important de les protéger et de faire tout en sorte qu'au lieu de les dézoner ou de permettre d'autres
utilisations que l'agriculture…
C'est de mettre en place des programmes, de mettre en
place des choses qui facilitent que ce soit la relève agricole, que ce soit
de l'expansion pour des fermes, que ce soient toutes des choses qui viendraient
augmenter toute la production agricole
au Québec. Parce que l'agriculture joue un rôle important dans toutes les régions du Québec. Chacune des régions a
une réalité tout à fait différente, qu'on parle des terres de la Rive-Sud de
Montréal, où on voit des grands potentiels, toute
la région de Saint-Hyacinthe et tout ce coin-là, où on voit des
grandes cultures, qu'on regarde dans d'autres
régions où ça va être peut-être plus de la production maraîchère,
dans ma région, moi, qui est l'Outaouais. Et
moi aussi, dans une autre vie, M.
le Président, j'ai également été maire, préfet et président d'une
conférence régionale des élus. Donc toute la
question agricole, on la traitait au quotidien. Et la production, chez nous,
c'est beaucoup
plus de petites terres. C'est souvent de la
production bovine qui… un peu de production laitière, mais, en grande partie,
c'est de la production bovine. Et,
tant bien que mal, les régions, les MRC avec les CLD font en sorte de trouver,
et d'aider par différents programmes, une façon de diversifier l'agriculture dans chacune de nos régions. Et je pense que, bon an, mal an,
avec… les programmes que nous avions mis en place pour aider à tous ces
gens-là qui avaient des projets font en sorte qu'on a vu des choses
nouvelles arriver. Je regarde dans la région
chez nous, production de canneberges qui est arrivée, qu'on n'avait pas vue, ça
faitdéjà plusieurs années, c'est un grand succès. Donc, là-dessus, je pense qu'il faut
capitaliser sur nos forces mais aussi regarder ce qu'on peut faire pour
diversifier notre agriculture.
Donc,
pour revenir à toute la question des études, il y a notre collègue le précédent ministre de l'Agriculture, Pierre Corbeil, qui avait demandé à CIRANO, qui est le
centre universitaire de recherche en analyse des organisations, de
réaliser une étude visant à documenter en profondeur l'acquisition des terres
agricoles. Puis permettez-moi de lire un peu le mandat, là. Le MAPAQ souhaitait répondre aux objectifs suivants :
premièrement, tracer
un état de la situation au Québec; deuxièmement,
dégager les tendances qui se profilent à l'égard de l'acquisition des terres
agricoles dans un contexte nord-américain; relever les effets potentiels de ce phénomène au Québec sur le secteur
agricole et agroalimentaire; le développement
régional et l'occupation du territoire, des
différents territoires au Québec; toute la question, également, de l'accessibilité aux terres agricoles pour les générations futures.
Quand
on voit, là, tout le phénomène de la surenchère, souvent, qu'on voit, ou de l'augmentation des valeurs
foncières des fermes dans certains secteurs
au Québec, bien, c'est nécessairement un frein à un jeune qui a le goût
de se lancer
dans l'aventure, et de partir en agriculture avec sa famille, et d'en faire son gagne-pain, et d'occuper une région qui souvent en a
bien besoin. Il y
a eu... Vous vous
rappellerez qu'il y a un certain temps plusieurs régions connaissaient une dévitalisation, les gens quittaient des régions. Et on
l'a vécu, je vais prendre l'exemple de l'Outaouais, on a certaines MRC qu'on qualifiait de MRC ressources, le Pontiac
et la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau, où il y avait une décroissance de la population. Donc, les programmes que nous avions
mis à l'époque, les conférences régionales des
élus, comme je
disais tantôt, les CLD, les MRC ont travaillé d'arrache-pied pour diversifier
les sources de revenus et d'attirer des jeunes, ou, les jeunes qui vont étudier, qu'ils reviennent à la maison, et
qu'ils reviennent chez eux pour faire dudéveloppementdans leur région, et
qu'ils puissent y gagner leur vie également. Je pense que, les jeunes qui quittent pour leurs études, ce qui est important pour eux, c'est, premièrement,
de pouvoir fonder une famille, mais aussi de pouvoir avoir un travail. Donc, s'il n'y a pas d'«expectation» ou
d'expectative d'avoir un travail dans leur région, bien, c'est pour ça que
souvent ils ne retourneront pas. Donc, là-dessus, les MRC ont fait un travail
phénoménal.
Donc, ces études-là visaient à qualifier, à regarder
c'est quoi, le potentiel agricole, c'est quoi, la réalité agricole des années 2000
au Québec. Donc, là-dessus... Et le ministre a dit tantôt, là, que, lui, ça
l'importait peu, qu'il a mis de l'avant
ce projet de loi là. Moi, je pense — et tout le monde est d'accord,
même le monde agricole —qu'il y avait d'autres projets de loi beaucoup plus importants que
celui-là, parce que… Et tout le monde l'a dit que ce n'est pas un enjeu majeur ou un danger qui guette le Québec qu'il y
ait des acheteurs étrangers qui viennent... qui achètent des terres chez
nous. Il n'y a aucune étude qui dit :
Bien, ces étrangers-là, là, qui... ces non-résidents-là du Québec qui achètent
des terres, ils créent combien
d'emplois chez nous en achetant? Si ce n'est pas eux qui les achetaient, est-ce
que ces terres-là tomberaient en friche? Est-ce qu'ils seraient
abandonnés? Il n'y a aucune étude là-dessus. Le ministre, il ne veut même pas
en entendre parler. Il
a amené ce projet de loi là; est-ce que c'est, comme bien d'autres mesures
qu'on voit dernièrement, purement électoraliste? Je pense que poser la
question, c'est y répondre. Mais là-dessus...
Et sa crainte, il l'a
dit tantôt, que des Chinois achètent les terres puis que, je ne sais pas, là,
des Chinois viennent nous envahir…
Là-dessus, il y avait… l'actuelle ministre des Ressources naturelles, à
l'époque où elle était dans l'opposition,
avait une peur morbide des Chinois qui viennent travailler dans le Plan Nord.
Bien là, il n'y a pas de danger, ils
ne viendront pas, elle l'a assassiné, le Plan Nord. Elle l'a tué. Il est mort.
On voit les investissements dans le monde minier qui ont chuté de façon
incroyable. Donc, là-dessus, je pense qu'on va se garder une petite réserve,
là, les Chinois ne viendront pas envahir ni
notre secteur minier ni notre secteur agricole pour ramener nos patates puis
ramener ce qu'on produit ici, au Québec, en Chine. Là-dessus, là, je pense que
c'est une chasse à la sorcière, et puis il faut vraiment arrêter là-dessus,
parce que ça... on fait... On tente de faire peur puis d'alarmer les citoyens,
mais aucun danger, là. Avec les mesures qui
sont là, qui sont mises de l'avant — comme je disais tantôt, le Plan Nord est mort — il y a, comme je disais, beaucoup d'investissements qui ne
se font plus. Et j'ai hâte de voir c'est quoi, les redevances, cette
année, qui seront déversées dans les coffres
du gouvernement du Québec. Permettons-nous d'avoir de grandes craintes là-dessus.
Je pense que ça va être assez catastrophique. Et je sais que mon collègue de
Rivière-du-Loup — mon estimé collègue,
effectivement — regarde ça de très
près, et là-dessus je pense que, lorsqu'on aura les chiffres, bien, encore une
fois, on verra l'échec de ce gouvernement-là.
• (17 h 50) •
Donc,
je pense, encore une fois, là, que ce projet de loi là aurait pu faire place à
d'autres projets de loi en agriculture où
est-ce qu'on aurait mis de l'avant des programmes pour la relève. Il y avait
10 millions. Le programme s'est terminé
en mars dernier, et, depuis ce temps-là, il n'y a rien. C'est mort, mort au
feuilleton. On avait promis 20 millions, puis là, présentement,
c'est zéro. Donc, les jeunes, là, dans les régions du Québec, qui auraient le
goût de se lancer dans l'aventure, bien, ce programme-là, là, il n'est plus
disponible pour eux. Puis, dans chacune de nos régions du Québec — vous venez d'une région, vous venez des Laurentides, magnifique région — de ma région, voisine, que ce soit dans le Bas-Saint-Laurent, comme mon collègue également, bien, je pense que les jeunes de ces régions-là auraient grand besoin de ce programme-là. Ce 10 millions là par année, qui était là jusqu'au 31 mars dernier, lorsque nous étions au gouvernement, a fait des miracles dans chacune des régions du Québec, et maintenant, bien, c'est
zéro, c'est... Maintenant, là, il n'y a plus rien de disponible pour ces jeunes-là. Donc, c'est
assez inquiétant, là, à ce niveau-là.
Pour
revenir à l'étude de CIRANO, lui, ce... ce qu'elle disait, l'étude, ils
disaient qu'il y aurait sûrement des points qui pourraient être améliorés. Et je pense que là-dessus je ne sais pas si le ministre
voudra en faire des amendements, ou voudra s'y attaquer, entre guillemets, ou voir à
ce qu'on regarde ces recommandations-là. La première, c'était le besoin
de collecter des données sur le phénomène.
Personne ne collecte systématiquement de données sur la nature despropriétaires des terres agricoles au Québec ni sur
leurs intentions au moment de l'achat. Je pense que cette
recommandation-là de CIRANO, ce serait quelque chose de relativement facile et
puis, à ce moment-là, ça nous donnerait un portrait et des intentions, que ce
soient des Chinois, encore une fois, ou des gens qui viennent de d'autres pays.
Moi,
j'ai des voisins, chez nous, ce sont des Suisses qui se sont établis il y a
déjà une quinzaine d'années, et ils font une production laitière tout à fait
extraordinaire, qui sont des modèles chez nous, qui se sont intégrés. Il y en a
même un qui a marié une Québécoise, qui ont des enfants, et puis je pense que,
dans leur région, dans notre région, ils se sont vraiment très bien intégrés. Et même ils donnent un peu d'emplois à,
souvent, des voisins qui ont besoin de revenusd'appoint. Ça fait que là-dessus, là, il ne faut pas sonner l'alarme…
faussement l'alarme, là, puis dire : Bien, c'est vraiment un point catastrophique, là, que des étrangers
viennent chez nous. Je pense que l'immigration agricole, entre
guillemets, c'est quelque chose de bien. Il faut que les gens s'établissent
chez nous et puis qu'ils viennent diversifier, encore une fois, l'agriculture.
Mais je pense que cette recommandation-là de CIRANO, là,
devrait être mise en compte. Ils rajoutent, ils
disent : «Il ne serait pas difficile de
procéder à une collecte d'information sommaire lors de l'enregistrement au
Registre foncier du Québec des
transactions concernant les terres agricoles sous protection. En assurant une
certaine surveillance de l'évolution du phénomène, il serait plus facile
d'organiser par la suite des interventions pertinentes.» Donc, je pense que
cette recommandation-là… ou ce point-là que CIRANO suggère d'améliorer, bien,
je crois que le ministre devrait en tenir compte, parce que, ce phénomène-là,
on pourrait... on saurait de quoi on parle.
Le ministre, il dit : Moi, je ne veux pas
l'entendre, je veux prévenir, puis là c'est 1 000 hectares. Sur quoi qu'il se base,
1 000 hectares? La moyenne depuis quelques années, c'est
2 000 hectares, mais moi, je décide, là... Le ministre, lui,
dans sa grande sagesse, il dit : C'est 1 000 hectares, peu
importe. Et j'ai donné l'exemple un peu que mon collègue avant moi donnait, si, le 3 janvier, le
2 janvier, il y a un non-résident qui dit : Moi, là, j'ai
1 000 hectares à acheter… Ça pourrait peut-être arriver. Chez
nous, j'en doute. Je ne suis pas sûr qu'il y a beaucoup de propriétaires
agricoles qui ont 1 000 hectares
en Outaouais. Peut-être que je peux me tromper, mais je connais très bien ma
région. Mais sûrement que, dans
les... où est-ce qu'il y a de la grande culture, en Montérégie, ces coins-là,
il y a sûrement des grands propriétaires fonciers qui ont quelques milliers d'acres. Donc,
1 000 hectares, puis il dit : Moi, je les achète. Ça veut dire
que tous les autres projets qui pourraient voir le jour le reste de
l'année, c'est fini. C'est fini, on met la clé là-dedans. CPTAQ n'analysera pas… ou en tout cas il va dire :
Bien, attends à l'année prochaine, là, puis tu reviendras cogner la... Toi,
mon non-résident, tu viendras cogner à la
porte du Québec, puis là on verra si on va t'accommoder. Ça, c'est le premier
point.
L'autre point que je me... où est-ce qu'il
n'y a rien dans le projet de loi, comment ça va être... C'est la CPTAQ qui va
l'analyser, mais est-ce qu'on va le faire région par région? Est-ce qu'il y
aura un partage dans les régions pour donner la chance à tout le monde?
Justement, quand on parle de vitalité du territoire puis d'accessibilité dans
les régions, est-ce que ce sera toutes les
mêmes régions, premier arrivé, premier servi, les autres, là, bien, tant pis,
«too bad» pour vous autres? Alors, moi, je pense que là-dessus il y a des
comités consultatifs agricoles dans chacune des MRC du Québec, il y a
des ententes spécifiques avec les conférences régionales des élus au niveau
agricole. Est-ce que chacune des régions aura accès
ou pourra dire à des non-résidents québécois qui veulent venir s'établir ici,
au Québec, et s'établir dans les régions... Parce qu'on voit le phénomène souvent, les non-résidents ou les
immigrants ont souvent tendance à s'établir dans les grands
centres : à Montréal, à Laval, à Gatineau, chez nous, à Québec — effectivement, merci, mon collègue — et, les régions,
bien, souvent, quand on parle de dévitalisation ou d'occupation dynamique du
territoire, bien, je pense que ces gens-là... Et je reprends encore une
fois l'exemple de mon voisin suisse qui, de son côté, depuis une quinzaine d'années, est ici, au Québec, et puis fait un
travail phénoménal. Il est un modèle, comme je disais tantôt. Donc, le
projet de loi ne dit rien à cet effet-là, sur le 1 000 hectares,
comment il sera divisé. C'est-u, comme je disais, premier arrivé, premier
servi? Est-ce que chacune des régions aura accès? À voir le projet de loi, il
est muet là-dessus.
Il y a l'article 15.1 qui dit :
«L'autorisation est accordée dans tous les cas — dans tous les cas — où la superficie en
cause n'est pas propice à la culture du sol ou à l'élevage d'animaux.» Donc,
est-ce que ça… Puis là, je ne sais pas, là,
ça veut-u dire que, dans la zone agricole d'une municipalité, ou d'une MRC, ou
d'une région, il y a effectivement des propriétés qui ne sont… ou des
superficies qui ne sont pas propices à l'agriculture? Est-ce que ça veut dire
que, maintenant, tous ceux qui font une
demande, à la CPTAQ, où c'est non propice à l'agriculture, résidents, non-résidents
ou peu importe, ça va être automatique que ça va être… que l'autorisation va
être accordée? Donc, là-dessus, là, c'est certain qu'on aura des questions, là,
à l'article 15.1.
Il
y a également l'article 16 qui dit : «La demande qui porterait ultimement
la superficie ajoutée de l'année au-delà du seuil de 1 000 hectares,
présentée par une personne morale ou une personne physique qui n'a pas l'intention de s'établir au Québec, peut néanmoins
être évaluée par la commission.» Donc, ça, ça veut dire quoi, aussi, là?
Ça veut dire que… Ça veut… C'est vraiment un article où c'est… Il n'y a rien de
clair là-dessus. Le 1 000 hectares est atteint, mais on va
l'analyser, mais on ne te donnera pas l'autorisation. Donc, est-ce qu'on est en
train de créer des attentes pour des
non-résidents qui ont l'intention de venir s'établir au Québec? En tout cas,
permettez-moi, là, de soulever la question. Je pense qu'effectivement,
là, ça peut porter à confusion, là, à cet effet-là.
Il
y a également le dernier article, là… Parce que les deux derniers, l'article 4
et 5, c'est sur l'entrée en vigueur, mais,
la commission, sur quoi elle doit évaluer, une des choses, c'est l'incidence de
l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région. Est-ce que
ça veut dire que, si le non-résident est prêt à payer plus cher et que, là, on
va mettre des tableaux, puis là on va
dire : Bien, là, parce que toi, tu es prêt à payer trop cher par rapport à
l'autre, puis là ça va créer de la surenchère, on n'autorisera pas, la
transaction, qu'elle soit faite par le non-résident? Donc, je pense que là-dessus, là, on devra clarifier, parce que c'est
vraiment, là, flou, et c'est très aléatoire et subjectif, le faitqu'effectivement, là, toi, tu es prêt à te… tu as
de l'argent, là, tu es non-résident, mais tu y tiens, tu veux venir
t'établir au Québec, tu veux élever ta
famille chez nous puis tu veux payer plus cher parce que tu veux faire certain
de l'avoir, cette terre-là, mais là il y a quelqu'un quelque part qui va
dire : C'est trop cher.
Donc, c'est tout le temps que j'ai, M.
le ministre, mais… M. le Président, pardon, mais là-dessus nous, de notre côté, on aura beaucoup de questions sur le projet de
loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Rivière-du-Loup. Compte tenu
de l'heure, je crois que ce serait peut-être préférable… Vous êtes un autre intervenant, je comprends. Donc, ça pourra
continuer demain, à une autre séance, parce que nous devons ajourner…
c'est-à-dire suspendre pour les débats de fin de séance à 18 heures.
Alors, je suspends pour quelques instants.
(Suspension
de la séance à 17 h 59)
(Reprise
à 18 h 3)
Le
Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Débats
de fin de séance
Tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats
de fin de séance. Le premier débat, qui sera entre Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel et M. le ministre des Relations internationales,
de la Francophonie et du Commerce extérieur,
concerne les modifications au décret des conditions de travail de M.
André Boisclair. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du
règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont
chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une
réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je vous cède la parole.
Statut d'employé permanent de
la fonction
publique de l'ex-ministre André Boisclair
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, je pense
que c'est important de rappeler pourquoi nous sommes ici, évidemment, ayant eu
une période de questions la semaine passée, ayant demandé un débat de fin de séance, qui n'a pas pu se tenir, malheureusement. Il y a
quand même un certain décalage entre le nombre de journées et l'événement en
question. Et c'est important de rappeler que j'ai questionné le gouvernement la
semaine passée, lundi et… non, pas lundi,
mardi et jeudi, où, suite à un article qui est paru dans le Journal de
Québec, on voyait clairement :
André Boisclair a toujours sa "permanence à vie" : «Le
gouvernement [du Parti québécois] n'a pas modifié ses conditions
d'embauche.»
Donc,
on se rappellera que M. Boisclair a été nommé, au mois de novembre dernier, à
titre de délégué du Québec à New York, aux États-Unis, ce qui nous semblait une
très bonne nomination, mais qu'au début du mois de décembre, M. le Président,
on s'est aperçus, lorsque le décret des conditions de travail de M. Boisclair a
été rendu public, que non seulement il avait
été engagé comme délégué du Québec à New York, mais qu'il avait également
une nomination à un poste de sous-ministre aux Relations internationales qui
l'attendait à son retour. Et évidemment ça avait
soulevé un tollé dans la population. Jamais, de mémoire d'homme ou de femme, on
n'a vu ici un délégué qui n'était pas
issu de la fonction publique se voir promettre un emploi à la clé, peu importe
ce qui arrivera. Donc, la première ministre, à l'époque, s'était
engagée, d'un commun accord avec M. Boisclair, qu'il renoncerait à cette
permanence à vie. Et évidemment je pense que
c'était la seule chose honorable à faire. Tous les intervenants ont salué. Mais
on se rend compte, M. le Président, que, presque 10 mois après le fait,
rien n'a été fait.
Et ma question, elle était fort simple. J'ai
demandé mardi, puisqu'il y avait un Conseil des ministres le mercredi, qu'on passe tout simplement le décret
pour corriger l'aberration qui a été… qui s'est produite au moment où on a fait
le décret pour les conditions d'embauche de
M. Boisclair. La première
ministre s'y était
engagée d'ailleurs de toute façon. Et, puisque ce n'est pas fait, il faut toujours poser la question.
Donc, jeudi, je me suis relevée à nouveau. Et
la question était fort simple, M. le Président. Puisqu'il y avait eu un pour faire et si le décret avait été adopté. Et il y avait seulement deux
choix possibles de réponse : oui ou non. Et, M. le Président, croyez-le, je n'ai eu ni l'un ni l'autre.
Ce que j'ai eu, c'est une réponse d'un
comité de sages qui se penchait sur les conditions de travail et qui est supposé de faire des
recommandations. Mais ce qu'on a découvert, M. le Président, c'est ça qui est
aberrant un peu, c'est que ce comité
de sages là a terminé son mandat le 31 mars. Mme Bishop a dit clairement à la
mi-juin qu'il y aurait un rapport, et il n'y a pas eu de rapport.
Mais non seulement ça, M. le Président, il y a quelques
articles de journaux qui en ont fait état : «…seules les désignations
effectuées pendant les neuf ans de règne du libéral Jean Charest feront l'objet
de l'examen», et que, «malgré les critiques, le comité de sages créé par [la
première ministre] pour examiner les nominations partisanes ne touchera pas aux
sociétés d'État ni aux actions des précédents gouvernements péquistes. Il ne se
penchera que sur les […] années, soit celles du règne de Jean Charest.»
Donc, M. le Président, lorsqu'on me
sert : On attend un rapport, on attend le comité des sages, alors que ça fait plus de six mois
déjà que le travail a été fait et qu'on me dit… et qu'on prend ce prétexte-là
pour me donner cette réponse-là, bien, M. le Président, vous comprendrez
que je ne l'accepte pas.
Mais, M. le Président, la beauté de la
chose, regardez : Voyez-vous cette pile de documents, ici, M. le Président? Ça, là, M. le Président, c'est la Gazette
officielle. Ce sont les décrets qui ont été adoptés par ce gouvernement-là
depuis la nomination de M. Boisclair. Et tous les petits trombones que vous
voyez, M. le Président, ce sont des nominations
qui ont été faites concernant des sous-ministres ou encore des délégués du
Québec dans différents endroits.
Mais,
pour vous dire, M. le Président, à quel point ce gouvernement-là a travaillé,
il y a eu, depuis la nomination de M. Boisclair, 1 002 décrets qui ont été
adoptés, 39 conseils des ministres, 311 décrets portant sur des nominations, donc on parle d'à peu près 30 %,
31 %, M. le Président. Et le nombre des personnes qui ont été
nommées par décret, M. le Président, 595 personnes. Ça, c'est depuis la
nomination de M. Boisclair.
Donc, lorsqu'on me dit qu'on attend le
rapport du comité pour pouvoir modifier les conditions d'embauche de M. Boisclair, M. le Président, permettez-moi d'en
douter. D'autant plus que, parmi ces nominations-là, moi, j'ai pris le temps de regarder chacun des décrets, M. le
Président, et je peux vous dire qu'il y a eu 58 nominations de décrets
qui touchaient des postes de sous-ministre, poste qui est échu à M. Boisclair
par la force des choses, et huit décrets qui touchaient des délégués du Québec
dans différents pays. Et j'aurai le plaisir de revenir, M. le Président.
•
(18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole au ministre des Relations
internationales en vous rappelant, M. le ministre, que vous avez cinq minutes.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Ce sera
insuffisant, mais je vais essayer de faire une synthèse. Je remercie évidemment
la députée pour le travail de recherche qu'elle a fait, qui montre, et je le sais, que nous
avons beaucoup travaillé. Effectivement, nous avons beaucoup travaillé.
Mais je suis content qu'elle nous ait montré la somme de décrets que nous avons
passés et le nombre de nominations. Oui,
nous avons travaillé énormément. Et, elle a dit tout à l'heure, c'est un peu
bizarre qu'on dise que ça prenne tant
de mois à un comité pour se pencher sur les nominations que nous avons faites,
mais sur les neuf années de nominations du gouvernement Charest.
Mais c'est une tâche colossale, une
tâche colossale, puisque, selon Michel Corbeil, 500 nominations partisanes par le
gouvernement Charest, «101 postes ont été accordés à d'anciens députés ou
candidats du Parti libéral, de son parti frère à Ottawa ou […] du Parti
conservateur fédéral», M. Charest.
Et pourquoi est-ce que c'était important de bien étudier
cela? Bien, des spécialistes de la fonction publique l'ont bien noté, les
libéraux n'ont pas inventé le système. C'est vrai, il y a eu l'Union nationale
avant. Bon, ils n'ont pas inventé le système,
mais, dit Luc Bernier, professeur à l'ENAP et vice-président de l'Institut
d'administration publique du Canada, «les libéraux
[…] l'ont poussé à un degré exagéré». Et Denis Saint-Martin, qui est un
spécialiste des politiques publiques
à l'Université de Montréal, dit : «On se croirait — parlant
des libéraux — au XVIIIe siècle, dans une
monarchie absolue, à un âge prédémocratique.»
Et puis
on a su pendant la discussion de la commission Bastarache qu'au bureau du
premier ministre Charest il y avait des post-it. On mettait sur les nominations des
post-it pour dire : Ça, c'est un bon libéral, ça, ce n'est
pas un bon libéral.
Il a été mis en preuve que des organisateurs libéraux, des collecteurs de fonds libéraux
avaient un accès presque illimité à la
personne, au bureau de M. Charest, qui mettait des post-it. Alors, évidemment,
si on veut se pencher sur l'éthique du gouvernement auquel appartenait Tony
Tomassi, c'est sûr que ça ne se fait pas en deux semaines, hein, il y a
beaucoup de travail à faire.
Maintenant,
sur la question des nominations que nous, nous avons passées, bien, on aura
remarqué qu'il n'y a pas 101 anciens députés
du Parti québécois, il n'y en a pas des milliers, là, comme on a dans un autre
article, ici… On voit cette désignation du nombre extraordinaire de gens qui
ont donné à la caisse du Parti libéral pendant ces années-là... Jusqu'à 18 des 21 personnes nommées à Hydro-Québec avaient
cotisé au PLQ, 10 des 13 à Loto-Québec, 12sur 16 à la SAQ, 11 sur 14 à la RIO. Alors, c'est considérable. C'était
une machine de partisanerie liée à la collecte de fonds.
Et ce
n'est pas pour rien que la députée, l'ancienne ministre s'est levée ici, en
Chambre, plusieurs fois pour applaudir son collègue Tony Tomassi, pour
applaudir plusieurs fois, plusieurs fois, plusieurs fois. Il fait maintenant face à des accusations criminelles. Ce n'est pas
pour rien que la députée, aussi, une dizaine de fois, a voté en cette
enceinte contre la tenue de la commission Charbonneau, contre la tenue d'une
commission d'enquête sur la collusion et la corruption, de peur qu'il y ait
peut-être un jour des enquêteurs qui montent la chaîne jusqu'à ces post-it, ou
jusqu'à M. Tomassi, ou jusqu'à... je ne sais pas, des chefs de cabinet,
d'anciens ministres du gouvernement libéral.
Alors, je trouve quand même extraordinaire qu'avec ce
passif d'une lourdeur historique une députée,
ancienne ministre de Jean Charest, se lève
trois fois en Chambre pour dire : Bien, écoutez, ce serait bien de prendre
un décret pour enlever la permanence à M. Boisclair. Il s'est déjà
engagé à ne pas l'avoir; la première ministre s'est engagée à... Ça va arriver,
M. le Président. Tout arrive à qui sait attendre. Ça va arriver.
Mais je
dois vous dire qu'au Conseil des ministres de la semaine dernière nous étions
très occupés à créer de l'emploi. Le ministre des Finances était occupé à nous
expliquer comment il allait créer de l'emploi; la ministre de l'industrie y était occupée à nous dire comment on
allait créer de l'emploi; moi-même, comme ministre du Commerce, j'en ai
dit une partie; le ministre de l'éducation supérieure… Et on était très
occupés — et la première ministre
sur l'électrification du transport — on a dit : Notre obsession, ce n'est pas les nominations
partisanes et les décrets. Notre obsession, c'est l'emploi.
Alors, j'ai toutes mes excuses à faire à la députée
libérale, ancienne collègue de Tony Tomassi, que, non,effectivement, la
semaine dernière, nous avions des priorités autres que de modifier un décret
que nous allons modifier, que nous
nous sommes engagés à modifier et qui, pour toutes espèces de réalités, n'est
plus en vigueur, puisque la personne concernée a renoncé. Alors, oui,
nous avons d'autres priorités, nous, au gouvernement du Parti québécois, que
celle de toujours se concentrer sur des nominations. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre des
Relations internationales. Alors, je cède
maintenant la parole, pour votre réplique de deux minutes, à Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault (réplique)
Mme
Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Toujours pas de
réponse. Vous savez, M. le Président, je suis
un peu déçue, et vous comprendrez que la non-réponse du ministre a vraiment de
quoi surprendre, d'autant plus que, depuis que
l'affaire Boisclair a éclaté, le 9 janvier, le ministre a passé un décret
concernant la nomination du délégué général à Londres; le 13 février, un
autre décret concernant cette fois-ci Bruxelles et Boston, délégué général; le
8 mai, un autre décret pour Munich, Tokyo et
Paris, encore des décrets pour les délégations du Québec, M. le Président; le
14 août, Toronto. Donc, ce n'est toujours bien pas parce qu'il n'a pas
regardé qu'est-ce qui se passait dans ses délégations, ce n'est toujours bien
pas parce qu'il n'a pas eu l'occasion de faire des nominations. Puis la cerise
sur le sundae, M. le Président : 18 septembre, il a fait une nomination
comme sous-ministre dans son propre ministère, alors que c'est le statut que M.
Boisclair a.
Donc, je regrette, le
ministre a eu amplement le temps, neuf mois exactement, pour pouvoir proposer
ces changements-là; il ne les a pas faits. Ce qui me fait dire, M. le
Président, qu'il ne les a pas faits pourquoi? Tout simplement parce que, lorsque le ministre a dit : «On a décidé de
lui donner cette sécurité, puisqu'on lui demandait un sacrifice
personnel», il le croyait. Et parce que, quand la première ministre a dit
elle-même que : «J'étais convaincue qu'il
n'y avait aucun problème à ce qu'il intègre la fonction publique de façon
permanente, a-t-elle dit. Je reste convaincue», c'est parce qu'elle est
toujours convaincue, M. le Président.
Mais
savez-vous quoi, M. le Président? La farce, la farce, le décret de M. Boisclair, le décret de M.
Boisclair stipule, au point 7 :
«Convention verbale. Toute entente verbale non incluse au présent document est
nulle», M. le Président. Donc, entre vous et
moi, les ententes verbales, là, on sait ce que ça vaut. Puis la seule obsession
de ce gouvernement-là, autant le ministre que la première
ministre… C'est vrai
qu'ils ont une obsession pour l'emploi, mais des emplois pour leurs amis, parce
qu'un chum, c'est un chum, et c'est la priorité du gouvernement, présentement,
M. le Président. Bien, vous savez, M. David avait un excellent article qui
disait qu'«il faut croire que "le temps des hypocrites" n'est pas
[encore] terminé».
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Oh! Il faut faire attention à vos propos, Mme la
députée. Alors, merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ceci met fin au premier débat de fin de séance.
Nous allons passer au deuxième débat. Nous allons maintenant procéder au second
débat, entre M. le député de Louis-Hébert et...
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
S'il vous plaît! Et le ministre de l'Économie et des Finances, concernant les dépenses de 2 milliards de dollars
annoncées dans la politique économique du gouvernement péquiste et de l'absence
de source de financement. Alors, M. le député de Louis-Riel, je vous cède la
parole, en vous rappelant que vous avez... Louis-Hébert, excusez-moi, en vous
rappelant que vous avez cinq minutes.
Situation économique et financière du Québec
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Merci,
M. le Président. Nous sommes là, ce soir, parce que, ça fait à plusieurs
reprises, on pose une question simple et on attend une réponse à nos questions, et
malheureusement les réponses ne viennent pas. Et pourtant c'est... quand
on fait une grande, grande annonce avec plusieurs ministres à la Caisse de
dépôt, entouré par au moins six, sept
ministres — je n'ai pas compté parce qu'ils débordaient de l'écran, donc il y
en a qu'on n'a pas vus à l'intérieur de
l'écran — et on annonce
2 milliards, et ça fait juste 24 heures, M. le Président... On voulait
savoir, l'annonce de 2 milliards, avec
plusieurs ministres, la première ministre, à la Caisse de dépôt, on a invité du
monde… Et malheureusementils n'ont
pas eu le courage de nous inviter au huis clos pour comprendre qu'est-ce que
c'est. C'était peut-être un esprit sportif de nous inviter, une
gentillesse qui est due, peut-être nous inviter pour assister au huis clos.
Alors, M. le Président, ce gouvernement-là, ça fait des
mois et des mois, la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins, la fédération des petites entreprises, les exportateurs manufacturiers, tout le monde au Québec criait en disant : Écoutez, au gouvernement, il y a des pertes
d'emploi. L'économie va bien... ne va pas bien, et les investissements privés en baisse, la mise en chantier en baisse.
Et on a eu plusieurs questions, M. le Président, et le ministre des
Finances, à chaque
fois, il se levait en disant : Selon la tendance, ça va aller bien. Il est
confiant. Tout va bien. Puis là on avait une démonstration des
statistiques que tout va bien. Et là, tout à coup, M. le Président, on a eu
quatre mois d'affilée où le PIB du Québec est en baisse. Donc, il y
a peut-être des signaux de récession.
Et là on voit un gouvernement qui fait une annonce de
2 milliards de dollars. Et la question que nous posons, M. le Président, le
constat qu'on fait… D'abord, c'est trois constats. Là, on a regardé le gouvernement hier, c'est un aveu d'échec parce qu'on vient de reconnaître que leur politique économique, depuis
un an… parce que là ils ne peuvent plus dire qu'on
est depuis deux mois, ça fait un an, M. le
Président, qu'ils sont là... un aveu d'échec, c'est-à-dire un aveu d'échec
sur... le constat d'échec sur la gestion de l'économie. Et, bien sûr, lorsqu'on
regarde : 45 000 emplois, 60 % de moins dans les investissements…
Donc, il y a un constat d'échec.
Et le deuxième : on a senti,
hier, M. le Président, c'est un gouvernement en panique, parce que là, là, ils
ont dit : Là, là, ça va mal. C'est comme
se réveiller, là, et la première fois que vous avez accès à votre compte de
banque, vous vous apercevez, là, qu'il n'y a plus d'argent, mais vous avez
plein de factures à payer. Alors là, là, la panique prend. Et là c'est en panique, puis là il dit : On
sort tout ce qu'on a. On va faire une grande annonce pour au moins qu'on
démontre qu'on va réparer les dommages à l'économie.
•
(18 h 20) •
Et évidemment, comme je l'ai dit souvent, M. le Président,
ce gouvernement-là, il a une marque de commerce
qui est connue. Quand on parle du gouvernement péquiste, il y a une marque de
commerce automatiquement. C'est quoi,
la marque de commerce de ça, de ce gouvernement-là? C'est l'improvisation et le
recul. Alors là, quand ils disent
quelque chose, des fois, là, il ne faut pas prendre au sérieux, il faut
attendre un peu parce qu'ils vont reculer un peu de toute façon. Et
définitivement, dans ce cas-là, bien, il recule. Il n'y a pas longtemps, sa
collègue la ministre Politique industrielle
était contre les infrastructures, les investissements en infrastructures. Elle
trouvait ça mauvais. Là, aujourd'hui, on annonce, on veut mettre dans
les infrastructures. Il n'y a pas longtemps, ils disaient... ils ont coupé en
passant dans recherche et développement. Le ministre de l'Éducation supérieur,
il dit : Ah, ce n'est pas... on a assez d'argent, on est corrects.
L'exportation, la même chose. Alors donc, là, il y a un recul complet sur ces
éléments-là.
Mais, surtout, ce qu'on constate — et
les analystes l'ont constaté — c'est que ce gouvernement-là
veut réparer ses gâchis économiques. Puis comment? Bien, il veut faire payer encore les
Québécois de 2 milliards. Parce que l'évaluation de ces mesures-là,
c'est 2 milliards. Et, dans cette annonce-là, M. le Président, on voyait
juste une liste de dépenses. C'est un menu à
huit services, M. le Président. On voit ça, on regarde ça, huit services, mais,
la facture, qui qui paie? C'est la question
que nous avons posée, mais il n'y avait pas de réponse. Sauf qu'ils invitent
tout le monde à manger avec un gros menu de huit services minimum avec,
évidemment, le caviar de la… caviar des… là, je vais faire attention aux mots
parlementaires… avec le caviar péquiste. Alors, c'est huit services.
Et, M. le Président, la question que nous
avons posée… En plus, lorsqu'on regarde dans leur tableau, ils disent qu'ils vont créer 43 000 emplois. Donc, ils
investissent 2 milliards pour créer 43 000 emplois. Vous savez, M. le
Président, le 43 000 emplois ne réglera
pas les 45 000 déjà perdus. Alors, ils mettent 2 milliards pour ça.
Et la question aujourd'hui, j'aimerais
ça juste avoir une réponse simple : Le 2 milliards, vous allez
trouver ça où? Vous êtes déjà dans le trou de 2 milliards, et on a
un autre 2 milliards. Merci.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci,
M. le député de Louis-Hébert. Alors, je cède maintenant la parole au ministre de l'Économie et des Finances en vous
rappelant, M. le ministre, que vous avez cinq minutes.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : O.K. Merci, M. le Président. Alors, hier, le
gouvernement a déposé une politique
économique : Priorité emploi. Priorité emploi parce que c'est notre
priorité, effectivement, l'emploi, notre obsession. Et on a donc expliqué aux Québécois ce que nous entendons faire
sur le plan de la croissance économique, sur le plan de l'emploi. Et on
a, entre autres, effectivement, annoncé que, grâce à la politique économique,
au cours des prochaines années vont se créer
43 000 emplois additionnels au-delà de la croissance de l'emploi que nous
aurions, par ailleurs, observée autrement. Ce qui fait qu'au grand
total, dans les trois prochaines années, on va avoir 115 000 emplois de
plus au Québec.
Et j'ouvre une
parenthèse rapidement pour dire que le collègue de Louis-Hébert confond… Il
compare des pommes et des oranges. Les
emplois dont il parle toujours… C'est ce débat que nous avons quand on compare
moyenne annuelle sur moyenne annuelle versus
comparer la quantité d'emplois au cours d'une année. Et ce dont je vous parle,
moi, là, c'est 115 000 emplois de plus
année sur année, là. Donc, c'est un objectif très ambitieux. C'est ce dont le
Québec a besoin.
Par
ailleurs, cette politique économique va générer des investissements de
7,5 milliards de dollars.
7,5 milliards de dollars d'investissements, donc, qui vont permettre à des
entreprises du Québec de se doter d'équipements, de machines. Et ces nouvelles
machines, ce nouvel équipement vont faire en sorte qu'à terme l'économie du
Québec sera en mesure… puis on sera capables d'utiliser ces machines pour
produire des biens et des services et puis on aura 3 milliards de PIB de plus au Québec. Alors, ça, M. le Président,
c'est l'objectif que nous nous sommes donné et le moyen que nous… les
moyens, parce qu'il y a plusieurs moyens que nous prenons pour atteindre nos
objectifs, ils se…
Si vous
voulez, il y a deux volets dans ces moyens. Premièrement, quatre
mesures-phares, quatre mesures importantes qui entrent en œuvre immédiatement.
Tout d'abord, on va utiliser les surplus d'électricité
dont nous disposons pour attirer des entreprises, qui sont grandes consommatrices d'énergie. On va leur offrir des
tarifs d'électricité attrayants et, graduellement, les tarifs vont augmenter à
travers le temps pendant la période de temps durant laquelle nous avons des
surplus.
Deuxième
chose, nous allons accélérer les investissements publics. Nous allons devancer
560 millions de dollars
d'investissements publics qui étaient programmés pour dans deux ans, dans trois
ans. On parle ici de rénovation d'écoles,
on parle ici de rénovation de centres communautaires et de sport. C'est évidemment
à l'avantage de nos familles, j'aimerais le dire, puisque certains se
posaient des questions sur l'impact que ça avait sur nos familles. Ça, ça a un
impact réel sur les familles du Québec, sur les enfants du Québec.
Troisièmement,
donc, dans le volet des mesures immédiates, nous allons stimuler les dépenses
de nos familles sur le plan de la rénovation résidentielle par la mise en place d'un crédit
d'impôt à la rénovation verte, ce qui est encore une fois à l'avantage des familles. Il y en a pour 100 millions
de dollars, M. le Président, 100 millions de dollars qui vont aller
dans les poches des familles du Québec pour rénover les maisons, pour changer
les fenêtres, changer les portes, mieux isoler, changer les fournaises. Ça,
c'est de l'argent pour les familles du Québec, M. le Président. De même, on va immédiatement mettre en place des crédits d'impôt
qui vont permettre à nos entreprises, à nos PME en particulier, d'investir,
de se moderniser, de se verdir et de prendre le virage d'une meilleure productivité
pour être concurrentielles sur les marchés étrangers.
Quatrième
et dernière mesure
immédiate : nous accélérons le développement dans
le Nord. Nous allons, en particulier, faire la
réfection de la route de la Baie-James. Nous allons également construire un aéroport, un aérodrome… Je dis «nous», en fait, nous allons contribuer au financement d'un aérodrome, je devrais dire, et
nous allons aussi
faire faire une étude pour trouver le meilleur moyen d'assurer une liaison
ferroviaire vers la fosse du Nord… pardon, vers la fosse du Québec et du Labrador.
Par
ailleurs, au-delà de ces quatre mesures immédiates, il y a aussi des politiques
importantes : Politique nationale de la recherche et de l'innovation, Politique industrielle,
Plan de développement du commerce extérieur, stratégie d'électrification des
transports. Ces quatre politiques-là visent le même objectif, c'est de doter le Québec d'une économie moderne, d'une économie à l'avant-garde.
Maintenant, je vais prendre quelques secondes, parce que j'étais parti, là... Sur le financement, il y a 1,3… il y a
2 milliards. Là-dessus, il y a 1,3 milliard de nouvelles dépenses. Il
y a 700 millions qui avaient déjà été identifiés. Sur le 1,3, ça fait 400 par année, essentiellement. Sur le 400… Sur ces
montants-là, de ces montants-là, il faut déduire les rentrées fiscales
que le gouvernement va obtenir, parce que nous allons générer de l'activité
économique. Au net, ça représente des sommes
que nous sommes capables de gérer à l'intérieur de nos cibles de dépenses,
parce que nous sommes capables de gérer les dépenses, ce que l'ancien
gouvernement n'est jamais parvenu à faire, M. le Président, et je m'arrête
là-dessus. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre de
l'Économie et des Finances. Je cède maintenant la parole au député de
Louis-Hébert, en vous rappelant que vous avez une réplique de deux minutes, M.
le député.
M. Sam Hamad (réplique)
M.
Hamad : Deux
minutes. Merci, M. le Président. C'est drôle, j'écoute, là, puis j'écoute le gouvernement — ce n'est pas personnel, c'est le gouvernement — c'est comme un chum qui vous invite à un restaurant
puis il vous explique le menu de huit
services. Là, vous lui dites : Écoute, peux-tu me le dire, s'il te plaît,
combien ça coûte, le menu? Parce qu'il a l'air beau, là, tu me parles de caviar puis d'entrées puis
des choses, mais je peux-tu savoir combien ça coûte? Pourquoi je dois
savoir combien ça coûte? Pour savoir si j'ai les moyens de payer. Alors, c'est
bien beau avoir le menu huit services, je voulais savoir si j'ai les moyens de
payer.
La réponse, ce qu'on a eu à la fin, en fait…
Puis je vais le féliciter, pour une fois, il m'a donné une réponse. Alors, il m'a donné
1,3 milliard qui va venir plus tard, parce qu'ils… En fait, ils me font
penser à M. Landry en 2002. M. Landry, ce qu'il disait : On va
emprunter à 3 %, on va donner ça à la SGF puis on va faire 6 %, on
est gagnants. Et ça a fini, l'histoire, que
la SGF a fait des pertes de 800 millions, 900 millions, puis on a
perdu tout cet argent-là avec M. Landry. Là, le même discours revient.
C'est drôle, ils l'ont dans l'ADN, ça. Dans ce gouvernement-là, ils l'ont
automatique.
Ce qu'il est en train de dire :
On va investir 1,3 milliard parce que le 700 millions, il n'en a pas
parlé, mais on va en parler une autre journée,
parce que ça, c'est le Fonds vert, on va en parler, parce que ça n'existe même
pas, ce fonds-là. S'il y a de l'argent…
là-dedans, ils vont piger là-dedans. Mais le 1,3 milliard, là, ce qu'il
est en train de dire, là : Je vais le dépenser puis je suis
convaincu, moi, que je suis meilleur que vous. Je vais aller chercher le
1,3 milliard et même plus des revenus dans l'État, parce que l'objectif,
c'est : amener une activité économique qui est rentable pour l'État, pas
juste rentrer dans les dépenses, mais faire plus pour générer plus d'activité
économique. Et là ce qu'il nous dit, M. le Président, c'est : 1,3 milliard,
je vais le dépenser sur trois ans, 400 millions… Déjà, ses réserves — déjà, ses réserves — M.
le Président, sont épuisées. Puis là il va… Ça va être la magie : on met
1,3 milliard, puis on va récupérer ça,
puis on va faire une meilleure gestion. M. le Président, on a encore des doutes
sur ces réponses-là.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Louis-Hébert. Alors, ceci termine notre deuxième débat de fin de séance. Nous
allons maintenant procéder au troisième débat, entre M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata et la ministre des
Ressources naturelles, concernant les lacunes du projet de loi n° 43, Loi
sur les mines et les conséquences sur l'industrie minière et les emplois.
Alors,
M. le député, je vous rappelle que vous avez cinq minutes. Vous avez la parole.
Projet de loi n° 43 sur
les mines
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors,
merci beaucoup, M. le Président. J'ai eu l'occasion aujourd'hui ici, en cette
Chambre, de poser
des questions, de m'adresser à la ministre des Ressources naturelles encore une
fois sur la question minière, plus particulièrement sur la question du
projet de loi n° 43, qui est actuellement débattu, qui a été d'ailleurs l'objet
de consultations particulières au cours des dernières semaines. Ce que je lui
disais, en substance, ce matin, c'est que, depuis
un an, le gouvernement péquiste a anéanti le Plan Nord. Le gouvernement a
littéralement saccagé l'un des plus grands
chantiers d'investissements publics et privés de l'histoire du Québec. Quand le
Plan Nord a été lancé publiquement, a
été l'objet d'une annonce publique, il était question de 80 milliards de
dollars d'investissements sur les 25 prochaines années, avec la création
et la consolidation de 20 000 emplois par année. Dans le contexte actuel,
on comprend l'importance d'un tel chantier.
•
(18 h 30) •
Comment ont-ils fait? Comment ont-elles fait,
la première ministre et la ministre des Ressources naturelles, pour en arriver là? Tout d'abord, la première ministre,
elle, a nommé la ministre actuelle. Alors, ça, c'est une première partie de
la situation, j'oserais dire du problème. Deuxièmement, il y a eu toute la
question de l'improvisation sur la question des redevances minières, laquelle n'est pas encore terminée, laquelle est toujours en suspens, M. le
Président, en générant de l'incertitude à satiété, à souhait. Et l'incertitude a eu quoi comme
effet? C'est d'éloigner des investisseurs, des gens de l'extérieur du Québec, qui auraient pu investir chez nous, qui ne l'ont pas fait.
Maintenant, la ministre a… La ministre, quant à elle, sur le plan
minier, il y a toujours eu un doute dans son
esprit, comme dans notre esprit, à savoir si
elle voulait, oui ou non, du développement minier. Et aujourd'hui ce qu'on
constate à l'intérieur de son projet de loi, c'est qu'il y a un droit de veto absolu; ce que j'ai comparé
aujourd'hui, à la période de questions, à une forme de moratoire à la sauce,
enfin, du SPQ Libre, hein? On l'envisage, on dit : Est-ce que c'est un moratoire
véritablement que la ministre a voulu imposer
sur la question minière?
Droit de veto partout, là. Sur la
question des schémas d'aménagement, les schémas d'aménagement, elle dit :C'est correct, mais,
après, si ça ne fait pas mon affaire, droit de veto. Droit de veto sur chacun
des projets miniers. Sur la question de la
transformation, il y a 20 000 emplois liés à la transformation au Québec,
en matière de transformation. Alors,
20 000 emplois, c'est beaucoup. On
lui demande simplement si elle peut assouplir le processus de façon à donner aussi un peu d'espoir à ceux qui font vivre l'industrie minière au
Québec. Pas eu de réponse là-dessus aujourd'hui. Pas eu de réponse sur les droits de veto. Pas eu de réponse sur la
question de la transformation. Pas eu de réponse non plus sur la
question consultation des groupes autochtones. Ça nous inquiète beaucoup.
Alors, en ce qui nous concerne, aujourd'hui,
on a posé des questions
légitimes. Et c'est la ministre elle-même, de l'autre côté de la Chambre, qui nous dit :
J'espère que les oppositions vont collaborer. Comment voulez-vous, M. le Président, hein, qu'on espère pouvoir… On veut
collaborer. Mais comment peut-on espérer cette collaboration dans la mesure où, à chacune de nos questions, depuis des
mois, à chaque fois que la ministre se lève, c'est pour ne pas répondre à la question, sortir une litanie, sans doute, de projets, comme elle le
fera tantôt, une litanie de projets? Ça va tellement bien au
Québec. Taux de chômage : 11 % dans le Nord-du-Québec. 11 %. Je
ne l'ai pas inventé. On apprenait, aujourd'hui encore, des pertes
d'emploi, une vingtaine d'emplois
dans un atelier de soudure dans le secteur de La Baie, terminés. Alors, les gens disent : Non, il y a une
insécurité, puis on n'est pas certains
de l'économie, donc on décide de ne pas
investir. C'est
la situation.
M. le Président, on est devant un projet de
loi, hein, qui a été appelé. Sur la question du principe, j'ai eu l'occasion d'intervenir près d'une heure la
semaine dernière pour échanger, pour dire à quelle enseigne nous logions.
Nous, ce qu'on veut, là, c'est simple, on veut des emplois, on veut une économie
florissante pour le Québec, pour les
Québécois. Ce qu'on veut, c'est des entrées d'argent. Ce qu'on veut, c'est un équilibre qui va envoyer un message clair à l'industrie en leur
disant : Si vous investissez, là, bien, ça va être faisable pour vous puis ça
va être rentable pour le Québec. On veut cet
équilibre-là.
Malheureusement,
celle qui dit souhaiter notre collaboration ne répond jamais à nos questions.
Aujourd'hui, je lui demande formellement, à
l'occasion de ce débat de fin de séance, si elle a l'intention de déposer,
disons, demain, l'ensemble
de ses amendements; elle en a souvent parlé à l'occasion des consultations particulières. Il y a des amendements qu'elle a,
semble-t-il, envisagés. Nous lui demandons le dépôt, purement et simplement, de
façon à ce que, pour accélérer le processus, on puisse non seulement y
réfléchir, mais vérifier les fondements de tout ça. Alors, je pense que c'est simple. Et on a déjà précisé nos enjeux. Nous
aurions pu attendre d'être en pleine étude détaillée article par article,
mais on a dit, là : Nous, la question des droits de veto, comme ça inquiète bien
des partenaires potentiels, ça nous inquiète.
Sur
la question de la transformation, soyons clairs, M. le Président, on en veut. Mais le système, ce qui
est prévu dans le projet de loi, ça ne permet pas de l'espérer. Sur la question
des groupes autochtones, on a aussi une préoccupation.
Alors, c'est la raison… ou ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes là
aujourd'hui, M. le Président, en espérant ne serait-ce qu'un peu d'ouverture ou
un signal un peu clair de la part de la ministre des Ressources naturelles.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je cède maintenant
la parole à la ministre des Ressources naturelles, pour votre cinq minutes, Mme la
ministre.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui,
merci, M. le Président. Le projet de loi n° 43 sur les mines est un projet
de loi équilibré, un projet de loi qui va
permettre plus de transformation au Québec — et on sait que la
transformation, c'est des emplois qui sont
structurants, et je suis contente d'entendre le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata
dire que maintenant le Parti libéral est d'accord avec la
transformation — est un projet de loi aussi qui va
permettre une meilleure transparence. C'est important, la
transparence. Et on s'inscrit dans la même mouvance que l'initiative pour la
transparence dans les industries
extractives. Donc, il y a déjà des modifications qui ont été faites aux États-Unis, il
y a des modifications qui sont regardées ailleurs au Canada, et c'est
dans cette tendance-là qu'on s'inscrit. On
veut aussi une meilleure protection de
l'environnement avec une meilleure consultation
des communautés.
Et je crois, M. le Président, que le statu quo n'est plus acceptable pour les Québécois dans le développement minier. Et, si on veut
donner, tant aux citoyens qu'à l'industrie un climat stable, prévisible pour des
investissements, ça prend une nouvelle loi sur les mines. Et je vais appeler à
la collaboration du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Et j'aimerais bien savoir… parce
qu'après toute son heure de présentation sur l'adoption de principe il n'a toujours pas réussi à nous dire s'il va appuyer ou non l'adoption de principe pour que nous
puissions aller en étude article par article. Donc, le Parti libéral, par la voix de son
porte-parole, n'a toujours pas fait connaître sa
position. Et moi, j'aimerais bien savoir aussi ce qu'en pense Philippe Couillard, qui est chef du Parti libéral, qui malheureusement refuse
de venir ici,à l'Assemblée nationale. Quelle est la
position de Philippe Couillard sur la Loi sur les mines? Est-ce qu'il souhaite
un développement minier responsable au
Québec? Est-ce qu'il veut le succès des projets miniers et donc appuyer le
projet de loi n° 43?
Et j'ai
eu l'occasion de répondre plusieurs fois au
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Ce n'est pas
parce qu'il n'aime pas les réponses que je n'ai pas répondu. Je lui ai répondu à plusieurs reprises. Sur la
transformation, déjà, dès le début des
consultations particulières, j'ai
fait savoir que, pour la question de la transformation, j'étais à l'aise avec une étude…
C'était une étude de faisabilité plus
économique et de marché. L'Association minière du Québec demande d'appeler ça une étude d'opportunité de marché et
économique. Je suis tout à fait à l'aise avec ça. Donc, je rejoins la position de l'Association minière du Québec,
l'Association minière du Québec qui, quand même, est un joueur important dans l'industrie minière.
Donc,
la même chose pour les schémas d'aménagement, j'ai eu l'occasion pendant les consultations de faire connaître des
intentions que j'avais au niveau des amendements. Et ça me fera plaisir de
déposer en temps et lieu les amendements.
Mais, dans un premier temps, il faudrait bien savoir si le Parti libéral, lui,
va adopter… va appuyer l'adoption de
principe. On a entendu que la Coalition avenir Québec était prête à appuyer le
principe pour pouvoir procéder rapidement à l'étude article par article.
Et moi, je
suis prête à travailler en collaboration.
Et je pense que, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, il faudrait qu'il arrête de toujours noircir le portrait. On dirait qu'il
aime ça, lui, quand ça va mal, puis qu'il est quasiment content quand ça va mal. Je trouve que c'est un
peu malsain comme attitude. C'est vrai qu'actuellement,
cette année, on est en situation de consolidation du secteur minier. Mais quand même, M. le Président, je regarde, là,
la valeur et les quantités des expéditions minières du Québec pour les régions plus spécifiques administratives de
l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, les prévisions pour 2013, et ces
intentions-là ont été exprimées à la fin de 2012, donc sous le gouvernement du
Parti québécois, bien, les intentions pour
2013, c'est une croissance des valeurs et
quantités des expéditions minières du Québec,
pour l'Abitibi-Témiscamingue, qui passent de
1,5 milliard à 1,7 milliard. La même chose pour le Nord-du-Québec, on
passe de 1 360 000 000 à 1,4 milliard, M. le Président, et, pour l'ensemble du Québec, de 8,2 milliards à 9,1 milliards, M. le Président. Donc, je pense que le député de Rivière-du-Loup noircit indûment le portrait actuellement.
C'est vrai qu'au niveau des prix des métaux on n'est plus dans les excès qu'on
a connus dans les dernières années, la
surchauffe. Toutefois, les prix des métaux restent très intéressants, autour de 130 $ la tonne pour le fer, alors qu'au début
des années 2000 il était autour de 30 $ la
tonne. La même chose au niveau de l'or, un petit peu plus de 1 300 $ l'once, alors qu'au début des
années 2000 il était autour de 300 $ l'once.
M. le Président, il y a des projets qui se poursuivent au
Québec malgré le déni du député de Rivière-du-Loup. Moi, j'ai eu l'occasion, là,
d'octroyer quatre baux miniers : donc, le 5 juin 2013, ArcelorMittal pour le lac Hesse, unagrandissement qui crée 725 emplois, 1,2 milliard
d'investissement; un
projet de Westwood avec IAMGold, qui a créé 700 emplois, qui a requis
700 millions d'investissement; le projet
de Glencore Xstrata, Bracemac-McLeod, où il y a de la
transformation au Québec; Mines Richmont, M.
le Président. Donc, voilà le vrai portrait de
la situation.
• (18 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la ministre des Ressources naturelles. Je cède maintenant la parole au
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, pour votre réplique de deux minutes, M. le ministre… M.
le député.
M.
Jean D'Amour (réplique)
M.
D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Décidément, c'est particulièrement désolant, encore
la même cassette, la même litanie, les mêmes réponses que depuis… ma foi, depuis un an que j'ai l'occasion de questionner
cette ministre.
Elle nous dit : Écoutez, le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata se
réjouit quand ça va mal.
M. le Président, on a perdu 45 000 emplois au Québec. Est-ce que ça a été inventé, ça? Ça lui a été dit en
pleine commission parlementaire. Forbit… Forage Orbit Garant, pardon, Forage Orbit Garant en Abitibi, ils étaient 1 100 travailleurs, ils sont 550 maintenant. Ils ont perdu 50 %
de leur personnel. Alors, c'est de l'expertise qu'on perd, ce sont des emplois
qu'on perd.
J'ai posé des
questions claires à la ministre aujourd'hui, M. le Président, sur la question
de ses droits de veto, auxquels elle tient, qui s'apparentent de plus en plus,
par son attitude, à des moratoires. Je lui ai demandé de déposer ses amendements aujourd'hui, de déposer ses
amendements avant qu'on aille en étude détaillée article par article.
C'est simple, ça nous permettrait de gagner
du temps. Silence radio. Rien sur les communautés autochtones. Je ne sais pas
si elle a développé une allergie au mot «autochtone», mais elle ne le prononce
jamais, rien. Ces gens-là sont venus en délégation, en commission parlementaire, au cours des dernières
semaines, souhaiter une collaboration plus
grande. Ils souhaitent être consultés, ils ne
demandent pas la charité. Ça ne coûte pas cher, la consultation. Pas un mot
là-dessus encore aujourd'hui. Les fameuses
orientations gouvernementales sur les zones compatibles ou non compatibles, on
veut… ce serait, je pense,
juste normal. On va devoir se prononcer puis voter sur le principe au cours des
prochaines heures, sinon au cours des
prochains jours, on ne connaît pas les orientations gouvernementales.
C'est mon rôle en tant que porte-parole de l'opposition
officielle en matière de mines de questionner la
ministre là-dessus. Si au moins j'avais des
réponses, M. le Président, on pourrait dire qu'on est heureux puis on pourrait
procéder à une prochaine étape. La collaboration, c'est à double sens, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Alors,
cela termine notre troisième débat de fin de séance, et je suspends les travaux
jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18
h 42)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, veuillez
vous asseoir, chers collègues.
Projet
de loi n° 46
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
L'Assemblée poursuit l'adoption du principe du projet de
loi n° 46, Loi modifiant la Loi
sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, je vous cède
la parole pour votre intervention.
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci, M. le
Président. Avant de commencer, on pourrait peut-être vérifier le
quorum.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a des commissions qui siègent. Alors, qu'on appelle
les députés.
•
(19 h 32 — 19 h 33) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, je vous cède donc la parole pour votre intervention.
M.
D'Amour : Alors, merci, M. le
Président. Alors, le projet de loi n° 46 me donne, en
tant que député, l'occasion de parler d'un sujet qui m'est particulièrement cher,
celui de l'agriculture, celui touchant l'accaparement des terres agricoles. Alors, c'est important, avant d'aller plus loin dans les explications ou la présentation que je veux vous faire ce soir, de se rappeler
d'où ça vient, ça, d'où vient cette idée de déposer un projet de loi sur
l'accaparement des terres agricoles.
On se souvient, et c'est sous l'ancienne législature,
l'ancien député de Kamouraska-Témiscouata André
Simard et l'actuel député d'Iberville qui
s'imaginaient que les Chinois allaient venir au Québec pour envahir nos terres
agricoles, prendre possession de notre territoire agricole pour en faire on ne
savait trop quoi. Alors, ce qu'il fallait faire, c'était tout simplement de
vérifier. Mais, avant les vérifications qui ont été faites, avant d'en parler
de façon concrète, que dit la loi actuelle? Avant d'aborder la question du
projet de loi n° 46, que dit la loi actuelle?
Alors, la loi actuelle dit ceci. D'abord, le Québec
dispose d'un moyen efficace, avec la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents, pour contrôler
l'acquisition des terres agricoles: «Une personne qui ne réside pas au Québec
ne peut, sans l'autorisation de la Commission [de protection du territoire
agricole du Québec], faire directement ou indirectement l'acquisition d'une
terre agricole. […]Une personne qui réside au Québec ne peut [pas non plus],
sans l'autorisation de la [CPTAQ], faire l'acquisition d'une terre agricole au
nom ou pour le compte d'une personne qui ne réside pas au Québec.» Et enfin il
existe la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles qui limite l'utilisation, on ne peut
utiliser une terre agricole à d'autres fins. Ça rappelle les grands
paramètres de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec.
C'est important
de vous dire, M. le Président, qu'avant de plonger dans l'étude ce projet de
loi n° 46 moi, j'ai interrogé, je suis
allé sur le terrain, j'ai parcouru mon comté pour savoir s'il existait une
problématique particulière. Alors, non
seulement dans mon comté, mais dans le Bas-Saint-Laurent—Gaspésie,
il n'y a pas ce type de problème là, hein? À
l'époque, le Parti québécois imaginait que, derrière chaque porte de grange,
là, se cachait un Chinois ou des Chinois. Il n'en est rien.
Cependant,
cependant, le projet de loi n° 46 a été rédigé, il a été l'objet de
consultations particulières au cours des
derniers jours. Et je tiens à remercier, soit dit en passant, la Fédération de
la relève agricole du Québec, le Conseil des
entrepreneurs agricoles du Québec, Solidarité rurale, l'UPA, l'Union des
producteurs agricoles, la Coalition pour la souveraineté alimentaire et
finalement l'institut de recherche en économie contemporaine. Je les remercie
non seulement d'avoir préparé des mémoires,
mais d'être venus les livrer ici, en commission parlementaire. Ça a amené
un éclairage particulier, en ce sens que le ministre de l'Agriculture a eu
lui-même d'interroger ces différentes instances pour savoir quel est le problème, quelle est l'ampleur de ce soi-disant
phénomène. Et les réponses qui nous ont été faites sont à l'effet qu'il n'y a pas de phénomène
majeur. Il y a eu des cas isolés, dans le passé, qui ont fait en sorte qu'on
en arrive à ce projet de loi, le projet de loi n° 46.
Maintenant,
ce que l'ancien gouvernement avait fait pour s'assurer de la véracité de ces
informations, c'est de commander une étude. Et
l'étude a été commandée auprès du Centre interuniversitaire de recherche en
analyse des organisations, communément
appelé le CIRANO. Je n'ai pas l'intention de faire la litanie, là, la
nomenclature concernant le mandat de l'étude. J'irai strictement à la
question de la conclusion.
Alors, on dit que, «malgré l'absence de données précises
sur le phénomène d'acquisition des terres au
Québec, notre analyse permet de dégager certains constats. Parmi [ceux-ci], il
y a celui que les terres agricoles du Québec appartiennent très majoritairement
aux agriculteurs. Les investisseurs ne détiennent qu'une infime partie des
terres et leurs ambitions pour les
prochaines années ne peuvent les amener à exercer un véritable contrôle sur le
marché, même dans les régions où ils
sont plus présents. [Alors,] nous arrivons à la conclusion qu'il n'y a pas de
phénomène d'accaparement des terres
agricoles au Québec. Un autre constat important est que la plupart des impacts
imputés aux investissements dans les terres agricoles ne semblent pas
vouloir se matérialiser.»
Alors,
ceci dit, là, le projet de loi, tel qu'il est présenté, tel qu'il est libellé,
tel qu'il est débattu, finalement aura une
saveur, disons, préventive parce qu'il n'y a pas de phénomène. Ça a été
souligné dans le cadre d'études sérieuses réalisées par des organisations dont
on ne peut douter du sérieux et de la compétence.
Bien
sûr, le projet de loi n° 46 nous donne l'occasion de parler de ce sujet
qu'est l'agriculture. Et, à mon sens, il n'y a
pas de meilleure façon d'occuper de façon dynamique notre territoire, au
Québec, dans les régions, que par l'agriculture.
De toutes les époques à travers les décennies, à travers les siècles, j'oserais
dire, l'agriculture a pris une place qui
est très importante. L'agriculture a généré des emplois, généré de l'activité
économique, a donné lieu à l'implantation d'usines de transformation. Bref, aujourd'hui, on se retrouve dans un
cadre d'agriculture où l'industrie est florissante.
Cependant, on doit
dire, on doit dire, le Parti québécois, le gouvernement actuel ne parle que
très peu de l'agriculture. Si on soustrait, là, l'élément souveraineté
alimentaire qui a été abondamment débattu, si on enlève ce volet-là, là, si on
ne parle plus… si on enlève l'expression «souveraineté alimentaire» de la
bouche du ministre de l'Agriculture, que
reste-t-il? Très certainement pas, M. le Président, la question de la relève.
Parce que la relève agricole, au Québec, a été pénalisée.
La relève agricole, c'est la grande perdante du dernier
budget en matière d'agriculture parce que les fonds qui étaient attribués à la relève ont fondu comme neige au
soleil; ça a été aussi clair que ça. Le message qu'on a envoyé aux jeunes qui sont l'objet d'une formation, que
ce soit à l'ITA à La Pocatière ou à Saint-Hyacinthe, bien, s'ils veulent
s'implanter en agriculture, s'ils veulent s'installer, faire de l'agriculture
leur gagne-pain, leur projet de vie, bien on leur
dit que l'agriculture au Québec n'est pas véritablement supportée. Alors,
lorsqu'on veut supporter la relève à l'intérieur d'un budget, on y met l'argent nécessaire pour faire la différence.
Alors, on a coupé des millions — au pluriel, là — on a coupé des
millions en matière de soutien à la relève agricole.
• (19 h 40) •
Et
la relève, elle existe, M. le Président, on la retrouve partout, que ce soit au
niveau de l'industrie laitière… Et on sait que
l'investissement qui est nécessaire pour se lancer en production laitière au
Québec est majeur. Mais la relève, elle
existe. Elle existe aussi… Hier, à Saint-Paul-de-la-Croix, j'ai eu l'occasion
d'aller partager un repas avec des producteurs bovins, des représentants de l'UPA.
Ils étaient une dizaine de producteurs à L'Isle-Verte. Puis leur
message, c'est de dire : Écoutez, là,
l'industrie bovine au Québec est sur le déclin. Il n'y a pas d'aide suffisante,
on oublie la relève. Et, nos troupeaux, il faut travailler sur la
génétique, mais le gouvernement actuel n'est pas présent au rendez-vous. Le
gouvernement actuel parle de souveraineté alimentaire, dépose le projet de loi
n° 46 sur l'accaparement des terres en regard
d'un phénomène qui n'existe pas, tel que je le disais tantôt. Pendant ce temps,
l'industrie bovine souffre, et, année après année, on assiste à un
déclin, là, qui n'est pas sain. Même chose dans l'industrie ovine, où la
relève, M. le Président, la relève existe, mais elle n'est pas supportée.
Il
y a une autre préoccupation en matière d'agriculture, et ça touche, je vous
dirais, un très grand nombre de régions; encore une fois, la mienne, et je vous fais… je
vous donne à titre de référence la municipalité de Saint-Mathieu dans le
territoire des Basques. On parle de terres
en friche. Alors, ce phénomène-là grandit aussi, puis on peut le voir. Quand
les producteurs bovins nous disent «ça va mal», eux qui laissent l'agriculture,
bien, qu'est-ce qui arrive souvent avec ces terres-là?,
bien, on les retourne, les terres… c'est la friche qui s'installe, et
finalement, bien, on ne peut plus cultiver. Alors, ce sont des
superficies cultivables que l'on perd.
Je
vous ai parlé de Saint-Mathieu dans les Basques. Je pourrais vous parler du
Témiscouata où le phénomène existe. Je
pourrais vous parler du Kamouraska où le phénomène existe aussi dans certaines
petites municipalités où ça devient
compliqué. Alors, c'est un élément sur lequel moi, j'aimerais entendre,
occasionnellement au moins, le ministre de l'Agriculture. J'aimerais l'entendre discourir sur ces possibilités de
nouvelles fermes, sur ces possibilités agricoles que constituent les
terres en friche. Mais pas un mot là-dessus, pas un mot. On s'attarde à un
phénomène qui n'existe pas.
Même
chose en matière de recherche-développement-innovation. S'il y a un secteur
porteur pour l'économie du Québec… Hein, dans la politique qui a été rendue
publique en grande pompe, prononce-t-on au moins une fois le nom «agriculture» ou le mot «agriculture»? Moi, je ne
l'ai pas vu. Cependant, si on regarde par… Je vous donnerai comme référence, là, l'industrie agricole… l'industrie
laitière. Hein, l'industrie laitière, au Québec, avec le développement de
ses fromages, de ses yogourts, a fait en
sorte… enfin, on a provoqué une forme d'explosion heureuse. L'industrie
laitière, malgré tout, se porte bien. Même
si on ne soutient pas la relève, là, on a fait dans la recherche, dans le
développement, dans l'innovation.
J'aurais
espéré entendre, hier, de la bouche de la première ministre, aujourd'hui du
ministre des Finances, des avenues. J'aurais aimé les entendre dire que, dans
l'industrie bovine au Québec, dans l'industrie ovine, ou dans
l'industrie porcine, ou peu importe, qu'en
agriculture, là, on tablait sur l'agriculture, justement, pour faire avancer le
Québec en matière d'emploi. Mais il
n'y a pas vraiment eu un mot là-dessus. Et je me mets à la place notamment du
ministre des Régions, lorsque
l'industrie agricole est écartée de cette politique… Hein, on parle d'emploi
comme étant la priorité, bien on ne parle pas d'agriculture.
Il
y a aussi ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion qu'on a ce soir,
l'industrie des opportunités. Parce qu'il y a
des opportunités. Et je donne toujours des exemples à travers les propos, à
travers les présentations que je fais ici, au salon bleu. Il y a l'industrie
acéricole, hein, l'industrie acéricole, qui est particulièrement présente dans
le Bas-Saint-Laurent, qui est présente en
Beauce. Vous savez, il y a un enjeu capital, un enjeu qui est très important,
qui a été d'ailleurs l'objet, M. le Président, d'engagements électoraux tant de
notre part que de la part du Parti québécois.
Vous savez, il existe, à l'intérieur de l'industrie
acéricole du Québec, la banque stratégique de sirop d'érable. On le sait que les
érables coulent quelques semaines par année le printemps, mais il faut du sirop
toute l'année. Donc, dans le passé,
on a créé la banque stratégique de sirop d'érable. Bien, la banque stratégique
de sirop d'érable, ce sont les producteurs actuellement qui la
financent. Ce sont les producteurs eux-mêmes, là, qui envoient leur production,
le printemps, à l'intérieur de ces banques, de ces entrepôts. La fédération
vend le sirop, parfois tarde à le vendre parce qu'il faut fournir les clients
sur 12 mois, mais la réalité fait que les agriculteurs, que les
acériculteurs, souvent qui ont d'autres productions,
que ce soit dans le domaine du bœuf, que ce soit dans le domaine laitier, bien
doivent supporter leur production pendant des mois, des mois et des
mois.
Dans ma
circonscription, M. le Président, et on n'en parle jamais, hein, on n'en parle
jamais, il y a des acériculteurs — qu'on retrouve notamment dans le comté de Côte-du-Sud, mon
collègue m'en parlait encore cet après-midi — qui ne reçoivent pas leur paiement, qui ne sont pas
payés. Alors, nous, ce qu'on a proposé, c'est un financement de la banque de sirop d'érable, de cette banque stratégique,
avec la collaboration du gouvernement fédéral. Il aurait pu y avoir le
fédéral, le gouvernement du Québec, par l'entremise de son bras financier
agricole, La Financière agricole, une entente tripartite, producteurs, Canada,
Québec, pour financier, là, avec ces trois instances-là, la banque stratégique de sirop d'érable. D'ailleurs, La
Financière agricole du Québec a préparé un mémoire, a préparé un
dossier, hein, qui devait être porté à l'attention du Conseil des ministres
pour décision, mais ça ne s'est jamais rendu au Conseil des ministres, M. le
Président.
Alors, l'industrie des opportunités, là… Parce que, dans
le domaine acéricole, le marché, là, ce n'est pas compliqué, là, c'est le monde. On en
exporte déjà en Chine, au Japon, ailleurs, en Russie. Et, dans mon propre
comté, j'ai des usines de transformation
de sirop d'érable. Mais on n'a pas su, le gouvernement du Québec n'a pas su
saisir cette opportunité qui aurait
pu faire une différence dans la vie de certaines communautés au Québec. Et, toujours à titre d'exemple, Saint-Athanase,
dans ma circonscription, Biencourt, Lac-des-Aigles, trois municipalités où on
retrouve quelques centaines de citoyens dans chacune des localités, si on
soustrayait, demain matin, l'industrie acéricole de ce territoire, ce n'est pas compliqué, les villages fermeraient. Alors, il y avait là pour le gouvernement une
opportunité de développement, une occasion de développement. Et moi, je me serais attendu à ce qu'à
l'intérieur de la politique lancée hier par le gouvernement il y ait au moins un passage, qu'il y
ait... peut-être pas un paragraphe, c'est beaucoup leur demander, mais au
moins une ligne,
là, qui aurait pu dire : Bien, au niveau de l'industrie acéricole, nous
autres, on y croit suffisamment pour investir des fonds là-dedans.
Puis on ne demande pas des millions et
des millions, là, on demande une somme d'argent pour supporter cette banque de sirop
d'érable qui aurait pu faire la différence. Puis, si le Québec n'a pas assez
d'argent, on aurait pu le faire avec
le fédéral. Soit dit en passant, le gouvernement
fédéral avait un intérêt,
puis les producteurs, ça leur aurait permis
quoi? Une chose, premièrement, de retirer leur paiement, d'aller chercher leur argent, parce que ça leur
appartient, c'est leur dû. Puis croyez-moi, M. le Président, là, ils n'auraient pas mis ça sur un coussin sur la chaise berçante, là, mais ils auraient réinvesti.
On achète de l'équipement, on développe. Alors, il y a une industrie d'opportunité dont, moi, je n'ai malheureusement pas entendu parler.
Alors,
hier, avec la politique, on est passé à côté complètement, tu sais. On dit :
On va favoriser les projets de 200 millions et plus, on va ramener la barre, là, pour les
projets de transformation, de 300 millions à 200 millions de dollars. Je vais vous dire, à Saint-Athanase, on n'a peut-être pas des projets de 200 millions de dollars, mais on aurait pu financer des projets de 75 000 $,
de 100 000 $, de 150 000 $. Ce n'est pas le cas. On préfère
parler...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, j'ai une question de
règlement. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, je n'ai même pas besoin d'évoquer d'article que déjà le député
de Rivière-du-Loup commence à revenir sur le sujet de l'accaparement des
terres, donc je vais le laisser continuer, mais je lui rappellerais d'être dans
la pertinence du sujet que nous débattons aujourd'hui à l'adoption de principe.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, rapportez-vous, M. le député de
Rivière-du-Loup, à l'essentiel du projet de loi.
M.
D'Amour : M. le Président, je ne peux pas revenir à une
notion que je n'ai jamais quittée. Depuis le
début de ma présentation, je parle du projet de loi n° 46, l'accaparement
des terres, sauf qu'on ne peut pas parler de terres agricoles au Québec sans
parler d'agriculture, sans rappeler aux gens qui nous écoutent ce soir que le
gouvernement actuel avait maintenu les budgets de La Financière agricole
dans une mesure de 305 millions de dollars sans aucune indexation pendant
neuf ans. Il a fallu que notre gouvernement, que notre gouvernement arrive au
pouvoir pour augmenter le budget de La Financière agricole, passant de
305 millions à 630 millions de dollars, et c'est le regretté Claude
Béchard qui l'a fait.
Alors, aujourd'hui, pour éviter de parler de ces
sujets-là, on amène un projet de loi qui répond à un problème qui n'existe pas, qui est le projet de loi n° 46 avec
cinq articles, qui nous mobilise ici, en cette Chambre. Alors, ce soir, plutôt que de parler de relève, plutôt que de
parler de terres en friche, plutôt que de parler de recherche, d'innovation,
de développement, d'acériculture puis d'opportunités, bien on parle du projet
de loi n° 46, le projet de loi qui touche l'accaparement des terres. Ce phénomène qui ne touche, semble-t-il, que
très peu de gens au Québec, bien c'est l'objet d'un projet de loi, on
doit bien s'y soumettre.
Vous
savez, M. le Président, je disais d'entrée de jeu, tout à l'heure, que le
gouvernement ne parle pas suffisamment
d'agriculture. En fait, le gouvernement n'en parle que sous l'angle de la
souveraineté alimentaire. À l'intérieur de cette
grande coquille, qu'y a-t-il exactement? Qu'est-ce que ça a changé dans la vie
des producteurs et des productrices agricoles du Québec? Qu'est-ce que
ça a changé, là, à travers leurs revenus? Qu'est-ce que ça leur permet de plus aujourd'hui qui ne leur était pas permis d'espérer
il y a un an ou il y a un an et demi? Poser la question, M. le
Président, je crois que c'est y répondre.
Il y a
des enjeux en agriculture. Au-delà du projet de loi n° 46, là, le leader
adjoint du gouvernement en conviendra, il y
a d'autres enjeux. Dans ma région, il y a des enjeux, comme dans toutes les
autres régions du Québec. Qu'on soit
en Mauricie, qu'on soit en Gaspésie, qu'on soit en Abitibi, qu'on soit au
Saguenay—Lac-Saint-Jean ou dans le Bas-Saint-Laurent, il y a des enjeux, et
malheureusement force nous est d'admettre, là, que, depuis un peu plus d'un
an, on passe à côté de ces enjeux-là.
J'écoutais
le ministre, cet après-midi, nous faire une présentation sur l'état de
l'agriculture au Québec. Il a additionné les
chiffres de l'emploi, du PIB, puis on se contente de ça. Moi, je ne fais pas
dans l'industrie du contentement, M.
le Président, je suis en politique pour soutenir le développement des
communautés régionales. Et on a la chance d'avoir une agriculture qui
regroupe des gens déterminés. On a développé des formules coopératives au
Québec, hein, qui font la distinction du Québec à l'échelle internationale. On
a développé des produits exceptionnels, au Québec. On veut aller plus loin. Est-ce que le gouvernement a proposé, hier, à
l'intérieur de sa nouvelle politique, des mesures d'aide pour la
recherche et l'innovation dans le secteur agricole? Force nous est d'admettre
que non. C'est le constat, malheureusement, M. le Président, auquel nous sommes
confrontés.
• (19 h 50) •
Et, je le répète, je le répète, le gouvernement ne parle
pas suffisamment d'agriculture, parce que parler d'agriculture,
c'est parler de la survie de certains de nos villages. L'agriculture, c'est
maintenir nos services de base, que ce soit la dernière épicerie du village,
que ce soit l'école du village. C'est important. Pourquoi le gouvernement, il ne parle
pas de ça? Pourquoi le gouvernement n'en parle jamais, des municipalités, de Saint-Athanase, puis des Biencourt, et Lac-des-Aigles
du Québec? On
n'en parle pas.
Aujourd'hui, on nous amène un projet
de loi avec cinq articles. Et ça nous mobilise, hein? Tous autant que nous sommes, là, nous
sommes appelés à intervenir sur ce sujet-là. Nos terres, certes, c'est très
important, nos terres, ça fait notre
richesse, mais y
a-t-il un problème? Habituellement, il y a un projet de loi, là... Je comprends que le ministre voulait un projet de loi préventif. Mais y a-t-il un phénomène quelconque? Les recherches, les études qui
ont été réalisées par
des instituts sérieux, par des firmes sérieuses — je vous parlais de CIRANO tout à
l'heure — bien, on en arrive à la
conclusion, et je me permets de la rappeler, la conclusion, c'est qu'il n'y a
pas de phénomène d'accaparement des terres agricoles au Québec. Alors, nous
allons tout de même, j'en suis convaincu, adopter cette loi qui ne va pas
révolutionner l'industrie agricole.
Mais
je terminerai ma présentation, M. le Président, puis je ne veux pas rater cette
occasion-là, je veux rappeler au gouvernement
l'importance de l'industrie agricole au Québec. Puis, on parle de l'industrie
agricole, là, par ricochet, il y a une
industrie forestière aussi qui fait partie de l'industrie agricole, parce que
souvent nos producteurs agricoles sont aussi
des producteurs forestiers. Il faut en parler dans un cadre où on propose des
choses, où on dit, où on est conscients que notre industrie peut aller
plus loin, pas se contenter, comme l'a fait le ministre aujourd'hui, de
dire : Bien, il y a tant de milliers
d'emplois, puis c'est tant de pourcentages de notre PIB. Ce qu'on veut, c'est
une industrie agricole qui va être davantage florissante, qui va aller
plus loin.
Et les
préoccupations, je le rappelle, et je termine vraiment là-dessus, là. La relève
agricole, si au moins on avait maintenu
l'aide qui était là; on l'a retirée. Les terres en friche, il y a là un sujet
qui me préoccupe comme député de région et qui préoccupe d'autres
collègues aussi, puis, j'en suis convaincu, des deux côtés de la Chambre; ça
aurait mérité au moins une réflexion.
Lorsqu'on parle d'opportunités, je vous ai parlé d'acériculture, puis il y en a
d'autres. Il n'y a pas de raison, au
Québec, pour qu'on ne soit pas en mesure d'exporter davantage ce qu'on produit
en termes de viande bovine; même
chose au niveau de l'ovin, de l'agneau. Ça existe, c'est chez nous, c'est notre
richesse, prenons-en soin et prenons surtout conscience des
possibilités.
Alors,
c'était le message que je voulais vous soumettre bien humblement, que je
voulais soumettre à cette Chambre ce soir, en espérant qu'au cours des prochains
jours on entende, ma foi, parler d'agriculture sous un angle de
développement plutôt qu'un angle de phénomène, de problème qui n'existe pas.
Rassurez-vous, M. le Président, derrière les portes des granges, au Québec, il n'y a pas des Chinois qui se cachent, là, qui
sont prêts à bondir sur nos terres agricoles. Il n'en est rien. Que le
gouvernement, là, soit rassuré à cet égard. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Mégantic,
je vous cède la parole.
M.
Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous
sommes ici ce soir pour parler de la loi modifiant la Loi sur l'acquisition
des terres agricoles par des non-résidents, donc la loi n° 46. Écoutez,
c'est une loi très, très complexe de cinq articles qui nous illustre un
problème faramineux. Comme mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata l'a si bien illustré, on court encore après les
Chinois, là. Donc, fondamentalement, c'est une loi de prévention, comme le ministre de l'Agriculture l'a lui-même si bien
indiqué ce soir. On a parlé... Mon collègue de Huntingdon a mentionné
qu'en Ontario il y avait 64 % des terres agricoles qui étaient propriété
des agriculteurs. En France, on parlait de 30 %. Au Québec, nous sommes à 84 %. Donc, c'était
urgent de faire une loi sur l'accaparement de nos terres agricoles, c'est
vraiment une loi préventive.
On a
même demandé des études de CIRANO, et je les cite parce que je pense que c'est
quelque chose de très intéressant. Ils
disaient : «Malgré [des] données précises sur le phénomène d'acquisition
des terres agricoles au Québec, notre analyse permet de dégager certains
constats. Parmi ces constats, il y a celui que les terres agricoles [au] Québec
appartiennent très majoritairement aux agriculteurs. Les investisseurs ne
détiennent qu'une infime partie des terres et leurs ambitions pour les
prochaines années ne peuvent les amener à exercer un véritable contrôle sur le
marché. Nous arrivons à la conclusion qu'il
n'y a pas de phénomène d'accaparement des terres agricoles au Québec. Un autre constat important est que la plupart des impacts imputés
aux investissements dans les terres agricoles ne semblent pas vouloir se
matérialiser. Plusieurs des impacts anticipés par les intervenants du milieu ne
seraient d'ailleurs pas nécessairement liés au phénomène d'acquisition des terres.
«L'accaparement des terres agricoles au Québec est marginal. La définition de l'accaparement des terres dans la littérature économique repose généralement sur une sorte
de prise de contrôle étranger ou de perte de souveraineté nationale sur la
propriété des terres agricoles. On y retrouve généralement une composante d'investissement étranger. Le mot accaparement[, dans ce sens,] est
d'ailleurs fort[…]. […]Rien de tout ça n'est à l'œuvre en ce moment auQuébec.»
Donc, c'est un peu le
contexte dans lequel on a fait une loi, 46, sur l'acquisition des terres
agricoles par les non-résidents, où on va
faire une modification des conditions, où la résidence des
étrangers devra être d'au moins 36 mois sur les
derniers 48 mois et devenir citoyen canadien. Donc, dans ce projet de loi là, où on
limite à 1 000 hectares au maximum l'acquisition de terres annuellement par
des étrangers, on ne définit pas qui, combien, à quelle vitesse. Est-ce que c'est exclusif? Le premier arrivé, premier
venu… Il y a beaucoup d'éléments à l'intérieur de cette loi-là qui
semblent très ouverts, qui ne donnent aucun
élément de contrôle sur comment ça va se passer, quand ça va se passer. Est-ce
qu'il y a des droits privilégiés? Le 2 janvier,
là, il y a quelqu'un qui se lève puis qui veut 1 000 hectares de terres au
Québec, on règle ça, puis c'est fini, on n'en parle plus cette année. C'est un
peu, pour moi, simpliste.
On
parle aussi que la CPTAQ va vérifier les conditions dans lesquelles ces
contrôles-là vont être faits : le premier, c'est l'usage, très pointu;
l'incidence du prix; l'effet de l'acquisition sur le développement de la
région; la valorisation des produits agricoles; et finalement l'impact sur
l'occupation du territoire agricole. Ces points-là sont tellement pointus qu'il
va être très, très facile de déterminer comment on va en arriver avec un
processus décisionnel à l'intérieur d'un comité. Je trouve ça un peu — comment je dirais ça? — simpliste quand on arrive à mettre des conditions aussi générales que des choses comme
l'usage. Est-ce que, si on le laboure, c'est un usage très différent de cultiver du soya ou de…
Je ne sais pas. Il va falloir y penser un petit peu. Quand est-ce, et comment
on va faire ça, puis à quelle vitesse ces contrôles-là vont se faire?
On semble mettre dans une loi relativement simple toute
une série d'usages que moi, je continue de qualifier de très subjectifs, dans un environnement où le ministre
de l'Agriculture nous a lancé en grande pompe qu'on allait accroître
l'autonomie alimentaire de 35 % à 50 %. Là, on nous arrive avec une
loi préventive qui va nous protéger de l'accaparement des terres qui n'est pas
en train de se produire. Quand on a besoin de développer une vraie politique agricole… J'ai l'impression qu'on essaie de se
trouver un chemin dans le bois, là, puis on frappe un arbre, on va
reculer, on va se reprendre puis on va essayer de trouver un tracé. Ça ne
semble pas cadrer dans une politique cohérente.
• (20 heures) •
On est en train de discuter de l'accaparement de nos
terres qui n'a pas lieu quand l'objectif fondamental, c'est d'accroître notre
capacité agricole, notre autonomie à se nourrir. Ça, c'est le vrai enjeu, là,
qu'il y a derrière… peut-être ce projet de loi là, je ne sais pas, là.
Mais le vrai enjeu, c'est de voir comment on va accroître l'autonomie agricole
de notre territoire, et actuellement on se ramasse avec un projet de loi qui va nous protéger l'excédent de 1 000 hectares par année. Bien, je voudrais juste rappeler
aux gens qui nous écoutent ce soir et, naturellement, à l'ensemble des gens qui
n'ont peut-être pas vécu l'agriculture de la façon dont moi, je l'ai vécue dans
ma famille, vous savez, à une, deux ou trois générations ou plus, la société
typiquement canadienne-française est issue de la terre. O.K.? Il y a très peu d'exceptions à ça. Et je crois que le
développement moderne et le développement de nos terres, c'est quelque
chose dont les gens sont très concernés. Si
on veut vraiment, là, prendre quelqu'un par les tripes, c'est de lui parler de
lui enlever sa terre ou de la taxer. Ça, là, ça les atteint très, très
rapidement.
Et je voudrais juste
parler un peu de ce qui se passe actuellement dans nos régions au niveau de
l'agriculture. Parce qu'on parle
d'accaparement, là, mais il y a des choses dont on ne parle pas. Puis je vais
vous en parler, par exemple, parce
que, vous savez, depuis 30 ou 40 ans, ce qu'on voit, c'est des pertes de terres
cultivées. Ça, ça ne semble pas être un problème quand on veut augmenter la productivité agricole de 50 %.
O.K.? La raison pour laquelle on perd des surfaces agricoles, c'est simple, on plante des sapins de
Noël, on retourne en plantation des terres qui étaient
traditionnellement dans la culture et on les
retourne en forêts. Donc, ces terres-là sont définitivement perdues pour
l'agriculture parce qu'on ne peut pas les ramener à un contexte actuel.
O.K.? On parle aussi de terres de friche parce qu'une fois qu'elles ont été
abandonnées pendant plus de trois ans on ne peut pas non plus les ramener.
Donc, dans nos régions, on perd approximativement
1 % à 2 % de surface agricole par année. Ici, on veut prévenir le 0,1
de 1 % en termes d'accaparement externe
quand on est en train de parler de 1 % à 2 %, donc 10 fois plus
important, la perte par friche ou par plantation. Donc, j'ai un peu de
difficultés à mesurer l'impact d'une politique qui est supposée structurée dans
la croissance agricole et la protection de notre territoire au Québec. Je vois
quelques problématiques à l'intérieur de ça, je dirais.
On parle ici aussi
d'une politique qui nous est très globale. Vous savez que l'accaparement de nos
terres dans la vallée du Saint-Laurent, dans les terres noires de Huntingdon et
dans ces coins-là, et dans nos terres de roche dans l'Estrie, là, où il y a plus de roche que de foin souvent, et en
Abitibi, et au Lac-Saint-Jean… Je pense que la problématique, elle est un peu différente. Je crois que le petit
pourcentage de territoire où certaines entreprises comme la Banque
Nationale ont acheté quelques milliers
d'hectares ne constitue pas vraiment un problème d'accaparement de nos terres
parce que, premièrement, c'est des
entreprises de chez nous qui achètent pour des raisons de base, O.K., donc pour
un investissement à court ou moyen terme. Donc, selon moi, ça ne
constitue pas ici un risque pour notre agriculture comme les terres de friche,
ou comme les plantations de boisés, ou le problème de nos municipalités
aujourd'hui où le développement moderne… On
peut le voir facilement dans la région de Montréal où on a un accaparement et
une perte permanente de nos terres agricoles. Est-ce que ça, dans le
cadre d'une politique agricole de croissance, est-ce que ça, ça serait quelque chose d'important pour augmenter notre potentiel
agricole que de préserver les terres les plus riches, parmi les plus
riches de la planète et certainement les plus riches en Amérique du Nord? Donc,
moi, je vois une certaine problématique à travailler avec des politiques qui
sont mur à mur et qui couvrent des enjeux qui ne sont pas vraiment des enjeux.
Mais
je veux vous parler de quelques éléments de ces enjeux-là parce que, quand on
ouvre un peu la porte sur comment on va
développer une politique agricole au Québec, il y a des éléments qui sont
relativement intéressants. À titre
d'exemple, je vais parler de la relation des fermes ou de la surface agricole
avec la production de poulet, de porc, qui,
pour disposer de leurs lisiers de façon intelligente et s'assurer de ne pas
contaminer nos cours
d'eau, doivent obtenir des permis qui les
forcent d'obtenir des territoires agricoles en quantité suffisante
pour la disposition de ces lisiers-là. Et, tout
d'un coup, on vient d'accaparer — comment je dirais? — la
production intensive qui se fait en bâtiment fermé avec la superficie agricole.
Donc, si on veut avoir plus de porcs, il faut avoir plus de terres agricoles,
O.K., ou, du moins, de bloquer un certain pourcentage de ces terres-là
pour la disposition des lisiers. On se bute à un certain problème où on est en
diminution de la surface du territoire agricole et on veut augmenter notre
production agricole. Je pense qu'on a un petit problème, puis ce petit problème
là, il devrait être relativement évident pour l'agriculture dans son sens
général.
Puis
je vais vous donner quelques solutions ou quelques points de vue qui pourraient
nous permettre peut-être d'approcher ça un peu
différemment, et on verra comment ils pourront être intégrés à l'intérieur
d'une politique agricole. À titre d'exemple,
vous savez, les lisiers, comme on en parle, ces lisiers-là contiennent
fondamentalement du phosphore et du nitrate, mais le phosphore est
toujours la variable contrôlante sur laquelle on doit disposer avec une densité
maximale qui est définie par le MAPAQ, combien de lisier on peut disposer à
l'intérieur de ça. Mais ce qui s'est
développé — puis il y a certains de mes collègues ici qui vont pouvoir
connecter avec ça — c'est qu'on a commencé à faire
aussi des plantations dans nos forêts et de l'aménagement. Puis, vous savez,
l'agriculture et la forêt, dans nos agriculteurs,
c'est un concept qui est un peu flou parce que la plupart des agriculteurs
disposent aussi de territoires forestiers qui sont souvent bien aménagés, et on a aussi des forêts privées qui
sont relativement significatives dans les territoires du sud du Québec
et qui peuvent mobiliser des quantités de lisier, je dirais, très
considérables, ce qui nous permettrait, sans avoir à
accroître notre surface agricole — parce que, dans certains secteurs, on est limité — d'accroître notre production
d'animaux en bâtiment fermé par la disposition de ces lisiers-là sur des
segments qui ne sont pas aujourd'hui considérés.
Donc, voici un élément
que je mets sur la table qui pourrait être très intéressant pour augmenter,
sans se compliquer la vie, la productivité
et l'autonomie alimentaire de certains segments du Québec comme le poulet,
comme le porc. O.K.? Et on pourrait aussi s'attaquer ici automatiquement aux
minifermes, où, là, il y a toutes sortes d'autres contraintes, où on pourrait s'attaquer à des additions de certains de
ces éléments de fertilisants là qui pourraient, encore là, ajouter une capacité agricole. Donc, pour moi, là,
de regarder le projet de loi n° 46 avec l'acquisition des terres…
Moi, je crois qu'il faudrait faire une contrepartie à la loi n° 46 et
comment on va permettre de croître notre surface agricole pour pouvoir
augmenter la productivité bovine, la productivité laitière et d'intégrer
certains secteurs forestiers à cette productivité agricole là.
Puis, ici, là, je n'ai pas joué le jeu de l'acériculture
qui… Quand la forêt n'est pas entaillée ou quand les érables ne sont pas
entaillés, ça appartient à la foresterie. Quand l'érablière est entaillée, ça
appartient à l'agriculture. Vous voyez qu'on
peut faire toutes sortes de petites danses, là, avec ces éléments-là parce
qu'une érablière entaillée, ça appartient à l'agriculture, puis il y a
beaucoup de gens qui deviennent rapidement confondus avec ces éléments
d'opération là. Donc, une fois qu'on l'a
entaillée, l'érablière, elle devient un champ agricole dans la pratique des
faits. Et, là encore, ils vont faire du chaulage. Et, encore là, dans
les jeunes érablières, l'apport de fertilisants pourrait avoir certains mérites
qui, encore là, généreraient certains apports de revenus potentiels pour les
producteurs agricoles.
• (20 h 10) •
Donc, comme vous voyez, ici, là, on n'a pas parlé
d'éléments très compliqués, on a parlé de production agricole, d'accroissement
de cette agriculture-là et de la surface agricole qu'il faudrait considérer d'évaluer
d'une autre façon. Donc, je vais regarder
aussi… on va parler un peu des tendances lourdes parce que, comme vous le savez, le
nombre de cultivateurs est en décroissance
de façon rapide, et la superficie pour chaque cultivateur est en accroissement.
Donc, on retrouve de moins en moins
de cultivateurs, et leurs surfaces cultivées sont de plus en plus grandes.Malheureusement,
ce type d'agriculture là, dans nos régions,
amène des pertes relativement considérables d'efficacité. Parce que, vous
savez, si vous devez aller cultiver un champ
à 15 ou 20 kilomètres de votre ferme, il est facile à réaliser que l'on
fait des gaz à effet de serre, il est facile à réaliser que ça prend
un certain temps pour y aller et revenir, et on a une série de machineries à amener et à ramener.
Donc, moi, je
crois que, quand on
regarde l'acquisition des terres par des étrangers, là, si on n'acquiert pas des blocs
homogènes, je crois que ce n'est pas une pratique qui va se propager très, très rapidement parce que la
rentabilité de ces façons de faire là n'est pas très,
très élevée.
Ceci étant dit, je
voudrais terminer ma présentation, qui va s'éteindre rapidement, par la
relation municipale et l'agriculture. Comme vous le savez, la plupart de nos
territoires municipaux ont souvent beaucoup de difficultés à s'étendre ou à se
diversifier parce
que leur expansion se
fait souvent au détriment des terres agricoles. Encore là, ici, on parle de la
croissance agricole, et moi, j'aimerais juste faire la réalité que, si on
pouvait seulement qu'intégrer la surface agricole disponible et que l'expansion des municipalités qui se ferait
sur un territoire agricole pourrait être compensée par une superficie équivalente dans un périmètre de
proximité, je dirais, bien, on aurait un gain extrêmement considérable qui pourrait être fait et par les municipalités
et par l'agriculture.
Donc, moi, je vais
conclure ma présentation en disant que je
crois que le ministre de l'Agriculture a une opportunité extraordinaire de
passer d'un projet de loi que j'appellerais à impact limité à nous arriver avec des
vraies politiques qui vont permettre à notre
agriculture de se développer, à nos municipalités de s'intégrer plus efficacement, à notre foresterie de l'intégrer et de faire
d'autres éléments pour vraiment en arriver avec une politique agricole et
alimentaire meilleure. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie infiniment, M. le député de Mégantic, pour votre
intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du principe de ce projet de loi?
Mise
aux voix
Alors, sinon, le
principe du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi
sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy :
Merci, M. le Président. Pour la poursuite endiablée de ces
travaux de fin de soirée, j'aimerais que vous
appeliez l'article 6 du feuilleton.
Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Juste avant, je
sais que vous êtes dans un rythme endiablé…
M. Traversy : On peut le faire…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
…mais ça prenait peut-être une motion pour renvoyer le projet de loi en Commission de l'agriculture, des pêcheries. Alors, toujours
sur le même rythme endiablé, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Effectivement, M. le Président, car on était rendus
à l'adoption de principe. Alors, conformément
à nos règlements, je fais motion que le projet de loi n° 46, soit la Loi
modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents,
soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et
des ressources naturelles pour la tenue détaillée du projet de loi.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. La suite des choses
maintenant, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy :
Alors, je vois que le temps file, mais je crois que nous pouvons y parvenir, M.
le Président. J'aimerais que vous appeliez l'article 6 de notre
feuilleton.
Projet
de loi n° 43
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, à l'article 6 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 octobre
2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines.
Alors, y a-t-il des intervenants? M. le député de Jacques-Cartier, je vous
cède la parole.
M.
Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, c'est un
plaisir pour moi d'intervenir sur le débat sur
le principe du projet de loi n° 43, Loi
sur les mines, Bill 43, the Mining Act. Et moi, je vais limiter mon intervention sur un volet qui est
toute la question qui touche les Premières Nations, les autochtones, les Inuits du Québec parce
que nous avons vu à trois
reprises des réactions très vives des 11 premières nations du Québec suite au dépôt de nos plusieurs projets de loi sur les mines, à la fois le projet de loi n° 79
et n° 14,
qui ont été étudiés dans le 39e Parlement, maintenant le projet
de loi n° 43, devant
ce Parlement ici. Et ils sont venus avec les objections de fond, et je pense
que, avant de procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi, de prendre le temps de regarder
qu'est-ce que les témoins nombreux, représentants des 10
premières nations et les Inuits du Québec, ont dit en commission
parlementaire. Parce
que je pense que, pour l'avenir de l'industrie minière et pour l'économie québécoise, la plus grande stabilité de nos relations avec les autochtones est de
meilleur augure pour l'avenir. Alors, je pense qu'on a tout intérêt de regarder
attentivement qu'est-ce que lesPremières Nations ont dit dans la commission parlementaire avant de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 43.
Un
certain rappel historique. Je pense que c'est très important de distinguer au Québec entre les trois
premières nations, donc les Cris, les Inuits et les Naskapis, qui sont sous la
gouverne de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui était un traité moderne signé avec les autochtones
au milieu des années 70. Donc, le «Premier» Robert Bourassa, son ministre était John Ciaccia à l'époque, qui est toujours résident dans le beau comté de Jacques-Cartier.
Alors, nous avons un traité moderne, historique au Canada, qui a fait la base
de nos relations avec les Cris, les Inuits et les Naskapis. Sur cette même
fondation, le gouvernement de Bernard Landry, le premier
ministre Bernard Landry, a construit la «Paix des Braves», qui est un autre
élément très important dans nos relations avec les Cris, notamment. Et alors, avec ces
trois premières
nations, nos relations
sont mieux encadrées, sont mieux définies par ces ententes historiques. Je vois le
ministre responsable des Régions et député de Gaspé, il comprend la complexité de la gouvernance crie parce que nous avons regardé ensemble au printemps le projet de loi n° 42,
qui a créé une nouvelle gouvernance régionale,
Eeyou Istchee Baie-James, et c'est tout un ouvrage. C'est un ouvrage très
agréable, mais on voit à quel point nos relations avec les Cris sont bien
définies. Avec les Jamésiens aussi, c'est une relation qui est très bien
encadrée.
Je
fais la distinction parce qu'avec les huit autres premières nations au sud du
49e parallèle nos relations, il faut l'avouer,
sont dans le flou un petit peu parce qu'il n'y a pas de traité, il n'y a pas
vraiment ce genre d'entente, ou de convention, ou entente-cadre entre les
gouvernements et les Premières Nations. Alors, pour les Micmacs du comté de Gaspé, on n'est pas dans la même nature de
relations, si vous voulez, avec le gouvernement du Québec qu'on peut
trouver chez les Cris, chez les Inuits et les Naskapis. Alors, je pense que ces
nuances sont très importantes quand on parle, par exemple, du devoir de consultation.
Notre devoir de consulter les Cris, c'est assez bien décrit dans la Convention de la Baie
James, ajouté par la «Paix des Braves». Dans la nouvelle loi n° 42 qui a été adoptée au printemps, nos obligations sont assez bien définies.
Quand on parle avec
les Micmacs, c'est moins évident parce que, même le territoire, il y a des revendications historiques,
il y a les revendications territoriales,
mais on n'a pas le même niveau de précision. Alors, je pense, dans nos considérations des témoignages qui ont été faits
devant la commission parlementaire, il faut
tenir compte toujours de…
Quand on parle de consultation chez les Cris, il y a un niveau d'exigence.
Mais, quand on parle de nos devoirs de consultation des Innus, des
Attikameks, des Algonquins, des Micmacs et des autres, on est vraiment dans une
autre situation où il y a une imprécision.
Et un des objectifs de ce projet de loi sur les mines, si j'ai bien compris,
c'est d'avoir une plus grande
stabilité, une plus grande certitude, dans la mesure du possible, parce que les
mines, c'est les investissementsdes millions,
des centaines de millions, parfois des milliards de dollars. Alors, c'est
vraiment un environnement où, si on peut avoir une stabilité, si on peut
avoir les conditions qui sont gagnantes pour toutes les composantes de la
société québécoise, tout le monde va sortir
avec la possibilité d'augmenter la richesse, créer les emplois, créer le
développement économique.
• (20 h 20) •
Mais, malgré cette
distinction, il y a, je pense, cinq messages clés qui ressortent des
témoignages des Premières Nations, et j'invite les membres de l'Assemblée
nationale… je pense qu'on a tout intérêt de regarder ça attentivement. Nous
avons eu des présentations : le Grand Conseil des Cris, la Société
Makivik, l'Administration régionale Kativik, les Naskapis, qui sont venus
témoigner. Et, pour eux autres, c'était de renforcer, au niveau de la consultation, certaines des obligations qui
existent déjà dans nos conventions. Mais, pour les autres… Et c'est
vraiment historique, qu'est-ce qu'on a vu.
Après la présentation de l'Assemblée des premières nations du Québec et du
Labrador, les neuf communautés innues sont venues ici parler avec une seule
voix. Je vois mon collègue de Roberval ici, ce soir, qui connaît un petit peu
la politique interne de la nation innue, ce n'est pas toujours évident. Mais le
fait qu'ils ont réussi de présenter un mémoire qui fait consensus dans la
nation innue, il faut le regarder.
Deuxièmement, il y
avait une présentation par les 10 communautés algonquines Anishnabe. Encore une
fois, d'avoir les 10 communautés présenter
un mémoire conjoint, on ne voit pas ça souvent. Alors, je dis ça pour… Je
pense qu'il faut les regarder comme il faut parce que c'est les éléments
importants.
Le
Conseil de la nation atikamekw a fait une présentation également, les
représentants des trois communautés micmaques
aussi. Alors, on avait une journée qui était remplie — 1er octobre — remplie des suggestions… je pense, sont très importantes pour les
membres avant de commencer l'étude détaillée du projet de loi n° 43.
Un
des constats que nous avons entendus qui est très important, à la fois de
l'Assemblée des Premières Nations, chez les
Cris, chez les autres nations, il faut les consulter plus tôt dans le
processus. Et, dans nos pratiques actuelles, souvent
notre consultation commence uniquement au niveau de l'exploitation d'une mine.
Et qu'est-ce que les Premières Nations
ont dit : C'est beaucoup trop tard, il faut nous mettre dans le coup
beaucoup plus rapidement, en amont de la prise des décisions, et, je
pense, on a tout intérêt de regarder ça.
Moi,
je me rappelle, il y a 10 ans, je pense, la Société Makivik, l'Administration
régionale Kativik et l'Université Laval ont
fait une étude sur les sites d'exploration minière abandonnés au nord du 55e
parallèle au Québec, au Nunavik. Ils sont à
peu près 600 de ces sites abandonnés où on peut trouver des équipements lourds,
on peut voir les barils de produits chimiques qui sont laissés sur la
toundra. Il n'y a personne qui va faire le ménage, qui va corriger la situation. Alors, ils ont des conséquences pour
l'environnement, ils ont des conséquences pour les activités
traditionnelles des Inuits, et,
malheureusement, souvent, ces compagnies sont disparues, ne sont plus dans le
portrait. Et il y a d'autres éléments
dans le projet de loi n° 43 qui vont regarder la notion de ces sites
abandonnés, mais je pense, si on cherche une preuve de l'importance
d'inclure les autochtones plus rapidement dans le processus, de regarder cette
étude est fort utile parce qu'il y a des conséquences au niveau de
l'exploration, et de les consulter avant de le faire, je pense, c'est une
demande légitime.
Ils ont cité — et j'invite les personnes, les
légistes au ministère des Ressources naturelles — la
loi en Ontario où le gouvernement de M.
McGuinty, premier ministre McGuinty, a décidé de les inclure en amont, et, les
activités d'exploration, il faut les
consulter au préalable. Ça, c'est la façon que les Premières Nations ont
expliqué ça. Je pense, on a tout
intérêt, si c'est dans le régime de notre voisin, de regarder ça parce que
peut-être les mêmes principes peuvent animer une modification au projet
de loi n° 43 qui peut s'assurer que les autochtones sont inclus plus tôt
dans le processus.
Une
deuxième… Et, sur ça, on a des outils déjà existants. Le Fonds d'initiatives
autochtones, version n° 2, nous avons accordé les sommes importantes pour soutenir
les communautés pour faire la consultation. Alors, au gouvernement, il y a des fonds qui sont disponibles pour
soutenir la consultation. Si on veut établir les partenariats, si on veut
donner les outils aux communautés des
Premières Nations de participer dans ces genres d'activités de consultation, de
définir les accommodements, il y a
déjà des outils, on peut être un petit peu plus proactifs pour aider ces
communautés dans la mesure de faire les consultations. Il existe déjà
plusieurs bureaux de consultation dans les communautés des Premières Nations, mais je pense, avec l'argent qui a été
mis dans le Fonds d'initiatives autochtones, dans le budget de Raymond Bachand en 2012, on a la matière maintenant pour
renforcer le devoir de consultation qui est propre au gouvernement et aider les communautés.
Et
oui, parfois c'est un fardeau additionnel pour les compagnies minières de faire
ce genre de consultations,
mais je pense qu'on a tout intérêt de tisser des liens. Ils commencent
tranquillement d'avoir les histoires de réussite sur le territoire du Québec. On a pensé aux mines Raglan au Grand Nord du Québec, chez les Inuits où, tranquillement
pas vite, le nombre d'emplois qui sont
réservés pour les Inuits est de plus en plus important. Il y a de l'activité économique, notamment dans le village de Salluit, qui augmente aussi grâce à la
présence d'une mine sur le territoire du Nunavik. J'ai rencontré les représentants d'Osisko à
Malartic, qui ont des programmes de formation, qui veulent embaucher les Algonquins de l'Abitibi. C'est modeste. Je ne suis
pas ici pour plaider que… Il reste beaucoup de travail à faire, mais je pense qu'il y a une plus grande sensibilité dans l'industrie qu'il faut établir les partenariats. Il faut voir comment ces projets peuvent avoir un impact sur l'économie et sur l'emploi
dans les communautés des Premières Nations.
Deuxièmement, il y avait beaucoup de discussions en
commission parlementaire sur la confidentialité des ententes de retombées et d'avantages, les ERA, dans les communautés autochtones. Et il y a une exigence au nom de la transparence. Et, je pense, 125 députés à l'Assemblée nationale, on
est tous pour la transparence. Mais il y avait la crainte exprimée par les Premières Nations que c'était
une forme d'ingérence dans leurs affaires d'unilatéralement l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec,
imposer une obligation de dévoiler de toute transparence dans les ententes
qu'ils ont signées comme nations avec les compagnies minières. Je pense qu'il
faut regarder, il faut s'asseoir avec les représentants des Premières Nations. Peut-être, il y a un mécanisme autre,
mais ils ont résisté fortement toute la notion d'imposer ça.
Et
même les Cris, avec qui on a de très bonnes relations dans ces choses et beaucoup d'expérience, quand
leur vice-grand chef Rodney Mark a dit… Je vais le citer, M. le Président. C'est un petit peu long, mais je
pense que c'est très important parce que, chez les Cris, c'est notre «success story», c'est vraiment notre histoire de
réussite de développement
économique, et, quand je
lis… Et je vais le citer : «D'autres changements proposés par le projet de loi n° 43, en particulier
l'exigence proposée de publier les ententes entre les communautés autochtones et
les compagnies minières, pourraient avoir
[les] conséquences négatives non voulues. Cette exigence rendrait beaucoup plus difficiles
la négociation
et la conclusion de telles ententes. [...]Il
n'y a pas d'intérêt public impérieux qui exige
la divulgation de ces ententes. Au
contraire, l'intérêt public milite en faveur de la négociation de partenariats et d'ententes de collaboration entre les compagnies minières et les communautés autochtones.
Ce sont ces partenariats qui ont permis l'exploitation ordonnée des ressources minérales du Nord-du-Québec. Une exigence dans le projet de loi n° 43 de publier les ententes entre les
Cris et les compagnies minières viendrait nuire à leur négociation et à leur conclusion.»
Alors, quand nos
partenaires qui sont très importants pour le développement de la Eeyou Istchee
de la Baie-James mettent une mise en garde
comme ça, je pense, comme Parlement, on a tout intérêt de regarder chez les
Cris est-ce qu'il y a un autre modèle, est-ce qu'il y a une autre
formule. Ce n'est pas en opposition de la transparence. Mais, encore une fois, on parle des relations nation à
nation, on parle d'une façon harmonieuse de développer nos relations
avec les Premières Nations. Mais, si, dans
un projet de loi, un certain réflexe que vous allez dévoiler, c'est le
gouvernement qui sait tout et tout le reste et imposer ça unilatéralement, M.
le Président, je pense qu'on a un problème. Alors, dans nos délibérations en
commission parlementaire, je pense qu'on a tout intérêt de regarder ça pour le
peaufiner.
Troisième
élément, je pense qu'il y a toujours une certaine confusion entre les devoirs
de l'État au niveau de la consultation et de faire les accommodements et,
dans les relations entre le secteur privé et les communautés, de
négocier ces ententes de retombées et
d'avantages. Et je pense qu'il faut distinguer c'est quoi, la responsabilité de
l'État, c'est quoi, notre devoir selon la jurisprudence, de faire les
consultations pour s'assurer qu'ils sont dans le coup et de s'assurer aussi que
le secteur privé peut négocier ces ententes.
• (20 h 30) •
Et ces ententes, souvent,
sont très importantes pour la raison suivante, c'est souvent... c'est la
formation, c'est leur réserver… 5 % des emplois sur un projet sont
réservés pour les autochtones. C'est les autres contrats qui sont réservés pour
les Premières Nations. Et je prends comme exemple... Moi, je me rappelle, je
suis allé à l'ouverture de... le barrage
Eastmain-1-A, et, sur les 3 000 personnes qui ont travaillé sur le
chantier, 500 étaient les Cris. Et, il y a une génération, ce n'était pas le cas. Alors, nous avons fait du progrès.
Quand ils ont rencontré le premier ministre Charest, leur première
question : C'est quand, le prochain grand chantier? Parce qu'ils ont
développé le goût de travailler sur ces projets.
Les journées sont longues, c'est six jours par semaine, 12 heures par jour,
mais ils ont le goût. Ils ont adopté un petit peu la culture de ces grands chantiers et ils voulaient continuer.
Alors, souvent, ces ententes sont très importantes pour aider pour la formation et... Alors, il y a une place
pour ces ententes, mais, également, c'est le devoir du gouvernement du
Québec de s'assurer qu'il y a des
accommodements, qu'il y a les assurances, qu'il y a le développement économique
qui s'impose dans ces situations.
D'autres
messages très importants. Il faut un meilleur partage de la richesse naturelle.
Et une des raisons, pour notre côté de la Chambre… On s'est opposé à
l'annulation des projets de minicentrales, par exemple, notamment avec
les Attikameks. Il n'y a pas beaucoup de moyens de faire un meilleur partage
des ressources naturelles avec les Attikameks;
ils sont isolés dans la Mauricie, ils sont sur les chemins forestiers, alors ce
n'est pas un accès facile dans ces communautés.
Alors, les minicentrales étaient une occasion en or, selon notre côté de la
Chambre, de créer les revenus autonomes pour ces communautés. L'analyse
faite par la ministre était uniquement une analyse d'affaires. Alors, ce n'est
pas rentable. Mais, si j'ajoute à ça une certaine obligation de l'État
québécois de faire un meilleur partage des ressources, notamment avec la nation
attikamek, ces projets de minicentrales deviennent très intéressants.
Alors,
qu'est-ce que les autochtones ont dit, pas uniquement dans le domaine des
minicentrales mais en général? Si c'est les ressources minières, les ressources
forestières, si c'est les ressources hydrauliques, on a besoin d'un
meilleur partage des ressources avec les premières nations du Québec. Alors, je
pense que ça, c'est quelque chose d'autre que nous devrons regarder
attentivement, parce qu'au bout de la ligne le message était clair de
l'ensemble des témoins des
autochtones : ils ne sont pas contre le développement, ils sont prêts à
travailler avec le gouvernement, ils sont prêts à travailler avec le
secteur privé pour la réalisation de ces projets, mais pas à n'importe quel
prix. Alors, on a une perche ici, on a la
possibilité d'améliorer nos relations, de créer des emplois dans les
communautés, qui, il faut avouer, sont
les communautés avec le taux de chômage le plus élevé sur la carte québécoise,
où il y a des besoins criants au niveau de la formation, des besoins
criants au niveau du développement social. Souvent, un emploi, souvent,
l'activité économique, le développement économique est la clé du succès. Alors,
il faut l'encourager. On a une occasion ici,
dans le projet de loi n° 43, de faire ça.
En
terminant, il y avait une couple de témoignages qui m'ont
touché beaucoup. Le chef régional de l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador,
Ghislain Picard, et Paul‑Émile Ottawa, qui est le chef de Manawan,attikamek, et les deux ont dit… C'est avec beaucoup d'hésitation qu'ils sont venus témoigner, encore une fois, au
salon rouge ou dans l'un de nos salons,
salles de commission
parlementaire, parce qu'ils ont répété ce message sans écho à date… Alors, je pense qu'il faut regarder le témoignage de ces chefs, les propositions qu'ils ont faites, qui ne sont pas radicales, ce n'est pas pour mettre les bâtons dans les
roues au niveau
du développement économique au Québec, au contraire. Il fait
la demande d'être dans le coup plus rapidement, d'être les véritables partenaires, d'avoir un plus grand respect dans l'optique d'une relation nation à nation. Je pense
qu'on a tout intérêt de les écouter et, dans l'étude article par articledu projet de loi, de faire écho que la visite du chef Ottawa, que la visite du chef
Picard n'était pas en vain, mais, vraiment, ils avaient
l'oreille et l'écoute de l'ensemble des membres de
l'Assemblée nationale.
En
terminant, comme j'ai dit, M.
le Président, qu'est-ce qu'on cherche via ce projet
de loi? C'est un niveau de certitude, un niveau de stabilité pour permettre
le développement minier au Québec. Et moi, je pense, le cri du coeur que
nous avons entendu des représentants des Premières Nations mérite une attention
attentive du gouvernement par l'ensemble des parlementaires pour donner suite
aux appels qui ont été faits par les chefs qui ont témoigné en commission
parlementaire.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Jacques-Cartier, pour cette intervention.
Je cède la parole maintenant à M. le député de Beauce-Sud pour sont
intervention. M. le député.
M.
Robert Dutil
M.
Dutil : Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ce soir à l'adoption de principe du projet de loi n° 43, le projet
de loi sur les mines. Et,
avant d'aller dans le vif du sujet, vous allez me permettre de faire un petit
retour historique sur ce qui nous amène à un projet de loi sur les mines. Si on peut faire ce genre de projet de loi, c'est parce que nous avons des mines. Et, si nous avons des mines, c'est en
grande partie à cause de l'immensité du territoire dont la province de Québec jouit actuellement dans le Canada. Ce n'est pas
arrivé tout seul, M. le Président. Le Nord-du-Québec n'était pas... ne faisait pas partie de la province de Québec lorsque la
Constitution a été adoptée en 1867. Ce sont des ajouts qui ont été faits par le
Canada en
deux étapes : la première en 1898, jusqu'au 52e parallèle ou à peu près — c'était la rivière Eastmain — et, par la suite, en 1912, par le premier ministre Lomer Gouin, qui a fait un débat de
longue haleine, qui a amené à obtenir que le territoire du Québec s'étende jusqu'au nord de l'Ungava, avec les frontières que nous connaissons actuellement, aujourd'hui, qui nous permettent
de dire que nous jouissons d'un immense territoire avec des richesses
considérables.
Vous
allez me permettre de citer d'ailleurs un peu cet épisode historique qui est le
suivant : «Parmi les résolutions adoptées…» «Le gouvernement libéral dirigé par
Lomer Gouin fait adopter à l'unanimité par l'Assemblée législative des
résolutions demandant l'annexion du territoire au nord du 52e parallèle,
l'Ungava, au reste de la province de Québec.
«Parmi
les résolutions adoptées, on en retrouve une concernant le Québec :
"Attendu que le territoire de l'Ungava
dont il est question dans une des résolutions ci-dessus relatées et adoptées
par le Parlement du Canada à sa dernière session
de Québec forme géographiquement partie de la province de Québec, et qu'il est
de l'intérêt de ce territoire, comme il est de l'intérêt de la province
qu'il soit annexé au territoire de la province qu'il soit résolu — Que le lieutenant gouverneur en conseil soit autorisé
à entrer en négociations avec le gouverneur en conseil du Canada concernant l'annexion à la province de Québec de tout ce
territoire situé au nord de la frontière septentrionale de cette
province."» Et c'est une résolution qui
a été adoptée, M. le Président, en 1909. Donc, ça a été un travail constant
d'un gouvernement pour permettre
cette annexion-là, qui a eu lieu en 1912, qui nous permet aujourd'hui de se
dire que nous avons là d'importantes et d'énormes richesses qu'il est
utile d'exploiter de la meilleure façon possible.
La meilleure façon
possible, c'est d'avoir une loi sur les mines qui soit rénovée. On le sait, on
y a travaillé abondamment pendant que nous
étions là. Nous avons subi une opposition farouche de la part de l'actuelle
ministre des Ressources naturelles,
pour des raisons que nous n'avons pas approuvées. Mais nous avons eu une
opposition farouche. Et elle
représente aujourd'hui un nouveau projet de loi qui a été déposé, rappelons-le,
le 29 mai 2013. Donc, ce n'est pas un projet de loi qui a été déposé dès le mois de septembre ou dès le mois
d'octobre 2012, tout de suite à la prise du pouvoir par le gouvernement
du Parti québécois. Il a fallu attendre neuf longs mois de cogitation avant
que… pourtant une personne expérimentée dans
ce dossier-là, puisque la ministre actuelle était la critique officielle de
l'opposition à l'époque où nous
étions au gouvernement, il a fallu attendre de précieux mois avant qu'il y ait
un dépôt d'un projet de loi. Alors, premier point, première échéance
ratée, au lieu d'avoir un projet de loi à l'automne 2012, le projet de loi
n'est arrivé qu'au printemps, et là ça pressait pour son adoption immédiate.
Nous
savons et nous considérons, effectivement, qu'il est important d'avoir un
projet de loi qui est adopté sur les mines et
qui soit amélioré de façon substantielle. Nous déplorons toutefois certains
aspects de ce projet de loi là, on l'a
soulevé. Je ne reviendrai pas sur la remarquable critique qu'a faite mon collègue
de Jacques-Cartier concernant les négociations
avec les autochtones. Je pense qu'en soi son discours mérite d'être lu par la
ministre pour bien comprendre les tenants et aboutissants et le
bien-fondé de ces négociations-là. Donc, je ne reviens pas là-dessus.
• (20 h 40) •
Mais je reviens sur un
aspect qui m'apparaît très, très utile et très important, et c'est la
prévisibilité d'une loi. La prévisibilité,
entre autres, oblige à ce qu'il n'y ait pas de droit de veto ou qu'il n'y ait
pas de discrétion ministérielle à tout bout de champ. Et c'est un des
principes fondamentaux d'une loi. Par définition, une loi, c'est quelque chose
où il y a le moins de discrétion possible
attribuée à un individu et donc que les gens peuvent lire et consulter en se
disant : Voici les règles du jeu, voici
le terrain dans lequel nous devons jouer, voici ce sur quoi on peut se fier
pour faire des investissements. Dans le domaine des mines, on le sait,
les investissements sont considérables. On parle rarement d'une mine pour moins de 100 millions de
dollars, et 100 millions de dollars, c'est un petit investissement, ce n'est pas un gros investissement. Et donc
ces gens-là qui viennent investir veulent savoir exactement à quoi s'en tenir.
Malheureusement, la ministre ne semble pas entendre raison là-dessus. D'ailleurs, dans le plan économique qui a été
présenté par la première ministre hier, on se rend compte que, d'un côté, il y a de l'argent pour
créer des emplois,mais qu'on n'élimine
pas les freins qui empêchent la création d'emplois. Et parmi les freins, je
vous en souligne un, c'est l'imprécision, l'imprévisibilité et la
discrétion ministérielle qui sont attribuées dans un projet de loi qu'il faut éviter.
La
première chose qu'on apprend quand on conduit un véhicule automobile, c'est qu'il faut conduire à un seul pied. Vous avez un
instructeur de conduite automobile, la première chose qu'il vous dit : Tu
dois te servir de ton pied droit, jamais de ton pied gauche. La raison pour ça, c'est qu'il y a une pédale
d'accélération et il y a une pédale de frein, puis
c'est une très mauvaise idée d'appuyer sur les deux en même temps. Les conséquences, ce n'est pas que ça
va mieux et plus vite; les conséquences, c'est
que le moteur saute. Et actuellement on a l'impression qu'au gouvernement du Parti québécois on ne leur a pas appris la notion très élémentaire de
conduire d'un seul pied. Donc, on conduit des deux pieds, et là on a une ministre qui a les deux
pieds sur le frein, parce que c'est un frein.
Ici, là, de ne pas pouvoir prévoir ce qui se passera dans la
loi, d'avoir des droits de veto importants dans
cette loi-là, c'est l'équivalent de mettre les
pieds sur le frein. C'est ce qu'elle fait depuis qu'elle est en poste et c'est
ce qu'elle continue à faire. Et c'est la raison pour laquelle ce que l'on
appelle le Plan Nord est devenu le plan mort, un plan qui, à toutes fins pratiques, ne suscite plus d'adhésion de la part
des investisseurs, parce qu'ils craignent d'investir dans un domaine
où ils n'auront pas de rendement puisqu'on ne sait pas exactement où s'en
aller.
D'ailleurs, l'impression… Et
il faut le rappeler, quand on devient ministre, nous ne devenons pas patrons de la loi et nous n'avons pas la discrétion de la régir. Le
patron des compagnies minières — comme le patron de
la Sûreté du Québec, quand, moi, j'étais au ministère de la Sûreté du Québec, ou comme le patron du BAPE si on est au ministère de l'Environnement — ce n'est pas le ministre. Le ministre est celui qui est
responsable de l'application de la loi, mais c'est
la loi qui dirige le ministère. Donc, à partir du moment où tu es ministre
et que tu n'es pas satisfait, par exemple, de la façon dont ça se passe dans un organisme comme
le BAPE, à l'époque, ou comme dans les investissements qui sont faits
par les compagnies minières, bien, ton choix, il est relativement simple. Nous sommes là pour
faire de la législation. Le ministre
présente un projet de loi à l'Assemblée nationale, il est discuté à son mérite,
il est débattu, il est voté. Et, une fois
qu'il est voté, le nouveau patron des organismes devient la nouvelle loi, et
toujours pas le ministre. Le ministre a fait son rôle, il a adopté… il a fait
adopter une loi adaptée à la situation plus moderne. Et donc on fonctionne
d'une façon correcte et tout le monde est en
mesure de savoir exactement à quoi s'en tenir.
Alors,
on a eu droit à certains événements dans le passé. Je me rappelle, entre autres, la question de l'éolien, où l'ancien ministre de l'Environnement disait : Il
faudrait que les profits et que les retombées soient essentiellement québécoises. Et tout le monde souhaiterait que ce
soit le cas. Évidemment, M. le Président, ça, je pense que ce n'est pas
une question de ne pas le souhaiter. La
question, c'est que, dans le domaine précis de l'éolien, la recherche et
développement qui s'est faite depuis 20 ans et qui a fait passer le prix de 1 $ du
kilowattheure à 0,125 $ ne s'est pas faite
au Québec. Donc, quand on regarde l'expansion
de l'éolien dans le monde et d'où viennent les plans et devis de ces nouvelles éoliennes là…
Parce que, tu sais, on a l'impression que c'est juste un moulin à vent, c'est
une grande affaire qui tourne puis c'est
relativement simple, mais, si ça a pris
20 ans pour trouver le moyen de faire
descendre le prix du kilowattheure de 1 $ à 0,125 $, il y a des gens qui se sont cassé la tête.
Et
d'ailleurs on a constaté
que, dans l'éolien, c'est par le gigantisme qu'on est parvenus à faire cette baisse
de prix là
d'une façon considérable. On se retrouve donc dans une situation où la
technologie éolienne dont on bénéficie, qui nous permet d'avoir du
kilowattheure à 0,125 $, ce que nous, nous trouvons cher, mais ce que, dans le
reste du monde, je dois vous le dire, on ne trouve pas cher… Le 0,12 $ du kilowattheure en
Californie, c'est moins que ce que coûte
l'électricité de toute autre nature, de toute autre provenance, et donc ils ont
intérêt — c'est pour ça qu'on voit des parcs éoliens qui apparaissent un petit peu partout — à
le faire. Mais eux, comme tous les autres, emploient une technologie qui a été développée beaucoup plus au Danemark — au Danemark ou en Allemagne — qu'aux États-Unis et ils en
paient les redevances, puis, finalement, les investissements sont le fait de d'autres. Alors, quand on veut, nous,
posséder les investissements, qu'on veut avoir de la prévisibilité, bien, il faut y participer.
Je
souhaite… Je me permets un autre aparté. Je souhaite que, dans le solaire, on
soit un peu plus éveillés et que la recherche-développement qui se fait au Québec, parce qu'il y a de la recherche-développement qui se fait
dans le solaire au Québec, qu'on en bénéficie
davantage, donc qu'on ait les brevets ou qu'on ait certains brevets de la recherche
au niveau solaire au Québec. Parce que le même phénomène qui s'est produit dans
l'éolien se produit dans le solaire, c'est-à-dire
que le prix du kilowattheure dans le solaire était à 1 $ il y a quelques
années et il suit exactement la même courbe descendante de prix qu'on a
vu dans l'éolien, et il n'y a pas de raison que le solaire ne se rende pas à
peu près au même niveau de prix que l'éolien.
Je disais à la blague
à des gens qui me demandaient : Pourquoi tu penses que ça baisse... ça n'a
pas baissé aussi vite dans le solaire que
dans l'éolien?, bien, c'est pour une raison bien simple, c'est que, des moulins
à vent, ça fait 1 000 ans qu'on
connaît ça, mais des panneaux photovoltaïques, ça ne fait pas 1 000 ans
qu'on connaît ça, c'est relativement
nouveau. Mais il y a... Le potentiel, il existe. On sait qu'il y a 1 000
watts qui tombent sur un panneau solaire au mètre carré, et on en
récupère à peu près 170, donc il y a encore de la place pour se rendre,
justement, aux chiffres dont je vous parlais.
Alors, je reviens à la
question de la loi de la ministre et de la prévisibilité. C'est qu'à la fin,
quand on parle de développement économique,
on doit parler de confiance des investisseurs, puis on doit parler des
ressources des investisseurs, et on doit avoir une certaine confiance en
eux. Les investisseurs, ce ne sont pas... Les investisseurs du domaine privé,
il y en a qui ne sont pas... qui ne font pas des choses légales, mais, règle
générale, quand on regarde le développement
de nos économies, on doit reconnaître que le secteur le plus dynamique et le
plus actif a été le secteur concurrentiel, pas toujours privé,
parfois public — puis je fais une distinction
entre concurrentiel, non concurrentiel plutôt qu'entre privé et public — et
on doit se rendre compte que ça a été très profitable pour les diverses
sociétés sur toute la planète, hein? On
bénéficie de la recherche et du développement qui sont faits dans l'ensemble
des autres communautés dans le monde et vice et versa. Les autres peuvent
bénéficier de l'ensemble du développement que, nous, nous faisons, et donc ça
pourrait se faire, à ce moment-là, également pour d'autres secteurs comme
celui-ci.
Ça
ne semble pas être la façon de penser de la ministre des Ressources naturelles.
Elle ne semble pas voir les choses de cette
façon-là, et on se rend compte que le résultat de sa façon de penser et de sa
façon de manager les choses au ministère des
Ressources naturelles, c'est que, du développement, il n'y en a plus. Et notre
crainte, notre peur, notre peur avec ce projet de loi là, c'est que, du
développement, avec un projet de loi tel qu'il est présenté, il n'y en ait
plus.
Je vous ai parlé de la
question de la prévisibilité et des droits de veto. On pourrait également
parler de la question de la transformation,
qui est fort importante. Et de nous faire dire que nous sommes contre la
transformation, c'est une... Encore là, M. le Président, je cherche toujours
les termes pour m'assurer que vous n'interveniez pas, pour la première fois de ma vie, en Chambre pour me dire
que j'ai employé un mot antiparlementaire. Alors, je le cherche avec
attention. J'attends des suggestions... J'ai un peu de difficultés à trouver
des mots adéquats dans le cas de la ministre des Ressources naturelles, je vous
l'avoue. Alors, disons que nous estimons qu'elle nous prête des intentions qui
ne sont pas correctes avec nos véritables intentions.
Alors, je vais préciser nos véritables intentions. Nous
sommes favorables à ce qu'il y ait le plus de transformation possible au Québec. Nous sommes favorables à ça. Ce avec
quoi nous ne sommes pas favorables, c'est d'imposer de faire cette transformation-là avec pour effet que les entreprises qui ne
peuvent pas la faire... et si toutes les entreprises ne peuvent pas la faire, et ça peut arriver, qu'il
n'y ait pas de développement au Québec. Il faut donc mesurer jusqu'où on
peut aller dans cette question-là de la transformation puis on est prêts à
l'accompagner dans cette découverte d'expertise. Il y a des métaux où on peut d'ores et déjà se dire que, si on impose
des critères de transformation tels, il n'y aura plus d'exploitation. On
est capables de savoir, on est capables de le voir. Donc, à ce moment-là, il
faut être raisonnable.
• (20 h 50) •
Il
y a d'autres endroits où il est possible de le faire et d'obtenir de la
transformation. La façon dont la ministre veut
le faire, c'est par la coercition. On met ça dans un projet de loi, ils vont
faire ce qu'on leur dit puis, s'ils ne sont pas contents, ils s'en iront. Je pense qu'il y a d'autres méthodes pour réussir à faire de la
transformation, qui pourraient être de les
accompagner, de susciter cette transformation-là, de voir de quelle façon on
peut trouver avec eux des partenaires qui le feraient d'une façon adéquate, et
je pense qu'à ce moment-là tout le monde serait gagnant.
Notre
crainte à ce niveau-là est la même qu'au niveau de la prévisibilité de la loi.
On se rend compte que la ministre ne semble pas
voir que, dans une économie de marché, la confiance des investisseurs est très
importante. Elle semble croire que les
investisseurs n'ont d'autre choix que de venir ici et d'investir. Et elle
semble croire que, donc, ça va se faire tout seul. Et malheureusement,
dans un système économique de marché, ça ne se passe pas comme ça. On le voit d'ailleurs avec la confiance qui est à la baisse au niveau de l'investissement. Ce n'est
pas parce qu'on
annonce 2 milliards de nouveaux investissements sur le plan économique que l'économie va repartir demain matin, parce
qu'il y a aussi une question de confiance.
Il y a aussi une question de volonté des
investisseurs et de craintes sur leurs investissements. Il y a aussi une question de retard. Ceux qui ont décidé, depuis un an, que le Québec n'était pas
attrayant pour venir faire des investissements
ont fait d'autres choix et n'ont plus les investissements qu'ils avaient à faire à faire, ils sont faits. On a parlé de l'Ontario, qui a décidé que le Plan Nord,
c'était peut-être une bonne idée, qui a fait des mesures à peu prèséquivalentes à celles qu'on avait faites. Et ils
ont attiré certains investissements qui, à notre avis, auraient très bien pu venir ou avaient envie de venir au Québec. Donc, ils ont
dirigé leurs millions de dollars ailleurs. Que se passera-t-il demain matin? Est-ce qu'ils vont revenir au Québec? Ce n'est pas certain. Il y a
un travail à faire, il va falloir convaincre,
il va falloir utiliser pas mal de salive. Et
notre impression, c'est que ce n'est pas la volonté de la ministre des Ressources naturelles de
le faire.
Alors, bref, en terminant, je vous dirai ceci : Ça
prend un projet de loi sur les mines, et nous sommes entièrement d'accord avec ça. Nous ne
sommes pas contre qu'un nouveau projet de loi émane... Et nous... Je pense que
nous ne prendrons pas l'attitude de l'actuelle ministre qui, pendant deux ans,
a filibusté le projet de loi que nous avions sur le plancher au lieu de nous
aider à l'améliorer et à le faire adopter rapidement. Donc, nous ne voulons pas
prendre cette attitude-là, mais d'autre part nous ne voulons pas faire des
compromis tels dans un projet de loi que le résultat sera le même que s'il n'y
avait pas eu le projet de loi.
Et je conclus en vous
disant les deux points qui nous apparaissent essentiels pour l'instant dans le
projet de loi — je
n'en rajoute pas sur la question des autochtones, qui nous apparaît importante
également, là —les deux points que j'ai mentionnés et que, vous le savez, sur
lesquels on ne peut pas passer à côté : il faut qu'une loi soit
prévisible, il faut que les gens qui lisent la loi sachent à quoi s'en
tenir, il faut que les gens qui lisent la loi aient confiance que ça va se
passer comme ça et qu'ils peuvent mettre leurs centaines de millions
d'investissements sans avoir des surprises désagréables comme une décision
ministérielle arbitraire qui pourrait venir. Premier élément.
Deuxième élément : il ne faut pas que la
bureaucratie s'ajoute à la bureaucratie puis qu'on exige de telles mesures à des gens qui sont là en général et qui ne
connaissent que l'extraction pour leur imposer à eux des choses qu'ils ne
peuvent pas faire et qui auraient pour effet qu'ils décident de ne pas venir au
Québec.
Alors,
nous, à partir de ces trois critères-là et des discussions, on pense qu'il y a
moyen de faire avancer un projet de loi
correctement et en bonne collaboration avec le gouvernement. Mais, s'il n'y a pas
ce minimum de choses là, si on joue sur les
freins en même temps qu'on joue sur l'accélérateur et qu'on ne fait que faire
grincher le moteur plutôt que de le faire avancer, on pense qu'à ce
moment-là la ministre est sur une fausse piste et qu'il y aurait peut-être lieu
qu'elle révise sa position ou que la
première ministre révise le choix de son ministre. Ce n'est pas exclu que ça
puisse se faire de cette façon-là aussi. C'est toujours difficile, parce que c'est le choix
de la première ministre, elle a le droit de choisir les ministres qu'elle veut, mais, disons qu'on a
parfois l'impression, à tort ou à raison, que le radicalisme de
l'environnement de la ministre des Ressources naturelles a pour effet qu'il y a
une espèce de blocage qui l'empêche d'amener des recommandations ou des avancées dans le ministère des Ressources
naturelles, qui empêche donc le progrès de l'économie sur les mines. Alors, ça, c'est le choix de la
première ministre. Nous autres, notre choix : oui à la collaboration, mais
une collaboration qui a du bon sens puis qui va donner des résultats. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud, pour cette intervention. Je vois M. le député de Côte-du-Sud qui est debout, alors
je cède la parole à M. le député.
M.
Norbert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je
voudrais joindre ma voix à celle de mes collègues afin de remercier tous les
intervenants que nous avons eu la chance d'entendre au cours des consultations particulières et
auditions publiques, qui, rappelons-le, ont commencé au mois d'août, et à tous
ceux et celles qui ont déposé un mémoire. Chacune
de vos interventions a été des plus intéressante et enrichissante. J'en profite
d'ailleurs pour vous remercier pour le travail que
vous avez accompli en amont lors de la préparation de vos mémoires et
interventions. Un merci particulier à chacun d'entre vous. J'en profite également pour vous
encourager à continuer. Votre opinion et vos interventions sont importantes pour nous,
pour notre institution, pour nos travaux parlementaires, pour notre démocratie.
M. le Président, pour revenir à nos travaux du jour
en cette Chambre, nous poursuivons aujourd'hui l'adoption de principe du
projet de loi n° 43, projet de loi sur les mines. Vous me permettrez donc
de commencer par faire un bref rappel descriptif et historique des projets de
loi sur les mines. Le projet de loi n° 43 veut se présenter comme une nouvelle loi sur les mines. Il vise notamment à
maintenir les droits et obligations des titulaires de droits miniers. Pour
ne nommer que quelques articles, ce projet de loi inscrit les principales
dispositions de la loi actuelle relativement à la propriété des substances
minérales au Registre public des droits miniers réels et immobiliers, à la
prospection, à l'inscription et au
renouvellement du claim, à l'obtention et au renouvellement du bail minier, à
la concession minière, à l'obtention
et au renouvellement du bail d'exploitation de substances minérales de surface,
aux mesures de protection, de réaménagement et de restauration, à
l'inspection et aux enquêtes, à la suspension et à la révocation d'un droit minier
ainsi qu'aux pouvoirs du ministre des Ressources naturelles.
Aussi, il instaure l'exigence pour le titulaire de bail
minier de constituer et maintenir un comité de suivi, exigence qui, soit dit
en passant, était déjà prévue dans le projet de loi n° 14, que la députée
de Vachon, alors dans l'opposition, a bloqué. Le comité de suivi sera
aussi responsable de la maximisation des retombées économiques. Il ajoute aux conditions d'octroi du bail le dépôt d'une étude
de faisabilité de la transformation du minerai et permettrait au
ministre d'exiger la conclusion d'une entente ayant pour objet la maximisation
des retombées économiques. Il modifie la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme pour permettre aux municipalités régionales de
comté de délimiter, dans les schémas d'aménagement et de développement,
tout territoire incompatible avec l'activité minière ou tout territoire
compatible sous condition avec l'activité minière, tout en donnant un droit de
veto au ministre si celui-ci veut le contraire.
Toutefois,
M. le Président, si nous dressons un petit historique des projets de loi en la matière, il est possible de
constater que quelques projets de loi ont déjà été déposés par notre parti. En effet, cela ne date pas
d'hier, M. le Président,
que nous travaillons à mettre
en place une nouvelle loi
sur les mines. Le premier projet
de loi modifiant la Loi sur les mines a été
déposé, à l'époque, par mon collègue Serge Simard, qui occupait les fonctions
de ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune. Vous aurez deviné qu'il s'agit
bien ici du projet de loi n° 79, qui fut présenté à l'Assemblée nationale
le 2 décembre 2009. La pierre angulaire de ce projet de loi reposait sur
l'acceptabilité sociale, c'est-à-dire donner
la parole aux citoyens à toutes les étapes d'un projet minier, et ce, de
l'exploration à la restauration du milieu.
Le projet de loi a réussi à franchir plusieurs
étapes : 11 séances de consultations générales, dépôt du rapport de commission, une
consultation le 21 septembre 2010, l'adoption du principe, les études
détaillées. Par la suite, un nouveau projet de loi, le projet de loi
n° 14, a été présenté à la Chambre le 12 mai 2011 par le même ministre
délégué aux Ressources naturelles et de la
Faune, notre ancien collègue Serge Simard. Il s'inspirait grandement du projet
de loi n° 79 en plus de proposer quelques bonifications. Le projet
de loi a encore réussi à franchir quelques étapes, soit adoption du principe,
consultations particulières, étude détaillée.
• (21 heures) •
C'est là que commença le début de la fin, M. le Président, si vous me permettez cette
expression. Il faut rappeler que la ministre des Ressources naturelles était alors critique de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles. Elle a tout
fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher l'adoption finale du projet de loi n° 14. En effet, M. le Président, plus de 200 heures, oui, 200 heures, vous avez
bien entendu, ont été passées en commission, où 155 amendements ont été déposés et étudiés. Malheureusement, le
projet de loi n° 14 est mort au feuilleton sans avoir d'adoption
finale et de sanction, après la fermeture de la 39e législature, à
cause du gouvernement du parti… à cause du Parti québécois.
Il
faut également savoir, M. le Président, que, depuis que nous sommes dans
l'opposition, nous n'avons pas perdu notre
temps et nous avons redéposé un projet de loi sur les mines, et ce, dès le
début de la 40e législature, à la session d'automne. Il se nomme projet de loi n° 197, Loi sur la création
d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité
minière. Le projet de loi n° 197 a été présenté lors de la séance du
27 novembre 2012 par mon collègue le député
de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière
de développement économique régional, mines et
Plan Nord. Le projet de loi n° 197 n'a jamais été appelé.
Par la suite, le Parti
québécois a présenté leur projet de loi sur les mines, le projet de loi
n° 43. C'est la ministre des Ressources naturelles, la députée de Vachon,
qui le présenta lors de la séance du 29 mai 2013, à la toute fin de la
session parlementaire, soit, je vous ferai
remarquer, M. le Président, près de six mois après la présentation du projet de
loi n° 197.
Après
plus de deux ans de blocage compulsif par la ministre des Ressources naturelles
et députée de Vachon sur le projet de loi…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Un instant, M. le député. Je crois avoir une question de règlement de la part de M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Oui, M. le Président, article 35. Je
demanderais à mon collègue de l'opposition de rester respectueux et de faire
aussi en sorte, dans ses propos, de respecter la démocratie, parce que des
débats ne sont pas nécessairement des blocages, hein? Je sais que les libéraux,
notamment, ont des très bons débats sur d'autres projets de loi, notamment
celui des indemnisations de départ, là, pour les députés, et on n'appelle pas
ça du blocage, de leur côté, on appelle ça des débats. Alors, j'aimerais qu'il
reste respectueux de nos règles du parlementarisme britannique et qu'il fasse
attention à ses propos par rapport à ma collègue ministre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Ça allait bien,
M. le leader, M. le député, alors… M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : M. le
Président, est-ce que ce qu'a dit le député de la Côte-du-Sud était
antiparlementaire? Pas du tout. Il a dit… Il a employé le mot «compulsif», puis, à
mon sens, ça ne fait pas partie du débat des propos antiparlementaires.
Et je pense qu'il faut que le leader de l'opposition arrête d'interrompre nos
députés quand ils parlent, et surtout quand il décide de faire un aparté comme
il vient de faire, qui n'a rien à voir avec la question de règlement qu'il a
soulevée.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy : …une petite
précision. Quand on dit «compulsive», là, on fait référence à de la maladie là-dedans, et je pense qu'il y avait des propos un peu
injurieux. Je demanderais juste à mon collègue de faire attention.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le whip.
M.
Lessard : …je
pense qu'en général — j'écoutais mon collègue, de l'autre côté — ça
se déroule bien. Jusqu'à maintenant, il n'a pas prêté d'intentions, comme
tel, le sens des mots a été arrêté par le leader adjoint du
gouvernement. Je pense que ça se passe bien. On devrait continuer d'entendre le
collègue, qui a un commentaire positif et constructif sur le projet de loi
actuellement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, revenons au sens du projet
de loi n° 43. Vous étiez dans votre historique, alors je vous invite à
revenir à l'essentiel du projet de loi et de poursuivre votre intervention.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Ça m'a permis de prendre mon souffle. Mais, après plus de deux ans
de débats compulsifs par la ministre des
Ressources naturelles et députée de Vachon sur le projet de loi modernisant la Loi
sur les mines que nous avions déposé, le
projet de loi n° 14, elle se décide enfin à déposer sa Loi sur les mines,
ça un an après la prise du pouvoir par son gouvernement.
Après
ce délai et après les trois années de paralysie idéologique — ça va-tu? — nous aurions été en droit de s'attendre à un projet de loi
beaucoup plus futuriste. Ce projet de loi est rempli de nouveaux droits de veto
que s'est donnés la ministre. Ce sont des droits de vie ou de mort sur
l'industrie minière. Il manque aussi les orientations gouvernementales qui
guideront les droits de veto de la ministre. Mais dois-je lui rappeler, M. le
Président, qu'ils se disent maintenant le gouvernement de l'emploi? Puis ça ne
fait pas très longtemps, mais, d'un côté, la ministre a décidé de s'octroyer le
droit de vie ou de mort sur tout projet de développement minier au Québec, donc
le droit de vie ou de mort sur des milliers
d'emplois. La ministre se donne un droit de veto sur les schémas d'aménagement
et les zones d'exclusion des municipalités, le pouvoir
de refuser ou de mettre fin à un bail minier, en plus, M. le Président, des orientations gouvernementales qui manquent toujours. Ces directives, ce n'est pas rien, M. le Président, ce sont les directives qui dicteront l'élaboration des zones d'exclusion
et d'exclusion partielle.
Nous
pourrions comparer le projet de loi de la ministre et députée de Vachon à une assurance imprévisibilité. Pourtant, s'il
y a une industrie qui a
bien besoin de prévisibilité, tous les intervenants nous en ont parlé... Sans compter que la ministre n'a pas consulté les autochtones lors de
l'élaboration de son projet
de loi — mon collègue de Jacques-Cartier en a parlé, je pense — ce qui rend cette loi-là encore plus imprévisible. La ministre a pris en otage le
développement
des régions lorsque son parti, le Parti
québécois, a bloqué la réforme de la loi avec
le projet de loi n° 14, et ce, pendant deux
ans. Et j'ai été témoin, j'étais sur cette commission. En bloquant le projet de loi n° 14, le Parti québécois a continué dans une même lignée à l'encontre des intérêts
des citoyens du Québec.
M.
le Président, je lisais dans le journal Les Affaires, le numéro du
28 septembre dernier… Et je vais vous en parler abondamment, de cette
chronique qui se titrait : Québec risque de porter le coup fatal aux
petites minières, chronique signée par
Jean-Paul Gagné. Saviez-vous, M. le Président, de quoi il est question
dans cet article? Il est question du
report de la même incertitude que la députée de Vachon avait créée en bloquant
le projet de loi n° 14. Eh bien, oui, M. le Président, une
incertitude grandissante, inquiétante et confirmée entre autres par le milieu
lors des consultations particulières.
Le journaliste écrivait même : «Ce projet de loi n'est pas à rejeter en
bloc, mais il comprend tout ce qu'il faut pour détruire les petites
sociétés minières.»
M. le Président,
permettez-moi de citer quelques passages du texte de M. Gagné qui
témoignent bien de cette incertitude mais
également des conséquences possibles. Car il faut bien dire, M. le Président,
que quelqu'un pense aux conséquences à défaut que le gouvernement ne le
fasse par lui-même. Alors, M. le Président, je parlais de passages de l'article. Les voici. Ouvrez les
guillemets : «La ministre des Ressources naturelles du Québec[...], est à
nouveau aux trousses de l'industrie
minière.» Et le journaliste qui poursuit : «On peut d'ailleurs penser que
l'attractivité du Québec baissera encore dans le prochain sondage annuel
de l'Institut Fraser portant sur la façon dont les acteurs [prévoient] les
différents territoires.»
Cette
crainte de voir les entreprises quitter le Québec, carrément y désintéresser,
est aussi partagée par la Fédération des
chambres de commerce. Je vais y revenir un petit peu plus tard.
Autre
passage intéressant, M. le Président : «Un des aspects les plus
inquiétants du projet de loi n° 43 est le
pouvoir arbitraire que s'arroge la ministre sur plusieurs éléments relatifs à
l'octroi et à la révocation des permis, ce qui accroît l'incertitude et le risque lié à l'engagement de dépenses
d'exploration.» Il poursuit : «Pas besoin d'avoir un MBA pour comprendre que l'incertitude que suscite une telle
éventualité accroîtrait sensiblement le risque et le coût de financement
d'un projet.
«Il est clair que, si
ce projet de loi est accepté tel [que], une société faisant de l'exploration
fera face à un risque accru.»
• (21 h 10) •
Ce
journaliste du journal des Affaires n'est pas le seul à craindre
cette incertitude et ses effets. En commission
parlementaire, nous avons eu la chance, M. le Président, d'entendre
Mme Françoise Bertrand, la présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui abondait dans le même
sens. En effet, nous pouvons lire dans le mémoire que la fédération a déposé le 6 septembre dernier toute une
section où il est question du pouvoir discrétionnaire du ministre et où
la fédération insiste sur le fait qu'il faut minimiser l'incertitude qui
prévaut dans le secteur minier. La fédération demande donc à la ministre «un
cadre réglementaire stable et précis». Elle mentionne notamment dans son
mémoire : «La stabilité réglementaire est un principe fondamental en
économie qui permet aux investisseurs de planifier
leurs investissements et de connaître dans quel cadre ceux-ci s'effectueront.
C'est d'abord et avant tout cet élément qu'ils recherchent au moment de
procéder à leurs investissements. Des endroits
sont écartés alors que d'autres sont retenus uniquement en raison de ce
facteur.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Mme Françoise Bertrand. Tout cela
serait attribuable, notamment, aux trop grands nouveaux pouvoirs discrétionnaires de la ministre. D'ailleurs, la Fédération des chambres de commerce du Québec persiste et signe :
«…à
notre avis, le projet de
loi franchit une limite
qui place l'activité minière à la merci du ou de la ministre en poste. Le cabinet du ministre des
Ressources naturelles devient, en quelque sorte, un
tribunal de l'activité minière. Pour la Fédération
des chambres de commerce du Québec, cela
affectera considérablement la capacité du Québec à susciter les investissements.» Et on le ressent déjà.
Donc,
le manque d'information, de directives gouvernementales auquel je faisais référence un
peu plus tôt est flagrant et très déplorable.
Des précisions sur ce pouvoir devraient être apportées, et ce, le plus rapidement possible.
M. le Président, une autre
problématique soulevée par la Fédération des
chambres de commerce du Québecest l'étude de faisabilité sur la transformation
exigée par la ministre et les coûts onéreux qu'une telle
étude peut engendrer. Mon collègue de Beauce-Sud, tantôt, vous a
entretenu là-dessus, et, en homme d'affaires qu'il est, je crois qu'à mon avis
il avait entièrement raison. En plus des délais que la réalisation de l'étude
entraînera, la production se voit retardée par une nouvelle étape à franchir
avant l'obtention du bail minier. Les conclusions du journaliste sur le projet de loi n° 43, projet de loi que propose
le gouvernement
du Parti québécois par la voix de sa ministre
des Ressources naturelles, sont tout aussi
alarmistes et devraient sonner une cloche au gouvernement afin qu'il prenne en compte les recommandations.
M. Gagné termine en
effet son article en écrivant : «L'impact général serait dramatique — je vais vous en citer plusieurs :
«Le Québec serait encore moins
attrayant;
«L'exploration
subirait une chute marquée;
«Les petites minières
seraient incapables de se financer et plusieurs disparaîtraient;
«Pour sauver les
meubles, le gouvernement risquerait l'argent des contribuables;
«Seuls
les grands projets miniers pourraient être financés et seules les
multinationales accepteraient de prendre des
risques dans l'industrie québécoise;
«Les pertes d'emplois
seraient importantes;
«Des régions seraient
déstabilisées;
«Et par conséquent,
l'État perdrait des centaines de millions en
recettes fiscales.»
Tous
s'entendent pour dire que le projet de loi de la ministre apporte de
l'incertitude, qu'il ne tient pas compte de la
compétititivité des entreprises québécoises et de la
complexité des entreprises au Nunavik. J'espère que la ministrey apportera une attention particulière, parce que
cette incertitude conjoncturelle mine la crédibilité du gouvernement dans son désir de
stimuler la création d'emploi tel que le gouvernement l'a démontré lors de ses
récentes annonces électoralistes. Qu'est-ce qu'attend la ministre pour
réagir?
Je terminerai en vous
citant, M. le Président, à nouveau M. Gagné du journal Les Affaires :
«[Le] projet de loi n° 43, [...]se fonde largement sur des considérations
idéologiques incompatibles avec l'intérêt général. Il serait inacceptable qu'il
soit adopté...» C'est lui qui le dit.
Au-delà
des intérêts de la première ministre et de son parti de faire de belles promesses
électorales, il faut aussi s'occuper de nos
régions et de leur assurer la prospérité par le développement du Nord. La
Fédération des chambres de commerce du Québec l'écrivait si bien :
«…le gouvernement [ne doit] jamais [oublier] l'importance du secteur minier et
[de] son impact majeur sur le développement économique du Québec, en
particulier celui des régions.»
C'est pourquoi, M. le
Président, je conclus en vous exprimant mon souhait que l'étude détaillée,
l'étude article par article, se termine avec un projet de loi amendé qui se
verra facilitateur pour le développement minier et le développement de nos
régions. Merci, M. le Président.
925
857 Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Côte-du-Sud. Je suis prêt à céder la parole
au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Lotbinière-Frontenac.
Je vous cède la parole.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, j'ai le
plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 43, là, qui s'adresse à la question minière et j'ai entendu le
discours de mon collègue de Montmagny-L'Islet…
Une voix :
…
M.
Lessard :
…de Côte-du-Sud, autrefois Montmagny-L'Islet — les comtés ont changé — donc, adresser la question
à différents volets, sur différents volets de cette loi qui présente une
réforme complète de la Loi sur les mines.
La Loi sur les mines,
c'est comme la Loi sur les pêches, c'est comme la Loi sur les faillites, c'est
une vieille loi. C'est une loi qu'on doit moderniser, c'est une loi qu'on doit
mettre à jour, c'est une loi pour laquelle il y a eu plusieurs essais du côté
gouvernemental, lorsqu'on était, donc, au gouvernement. Et encore surprenant de
voir qu'aujourd'hui, M. le Président, on est encore à l'adoption d'un principe de
loi sur la modernisation de cette loi-là.
Je le sais, que la députée de Vachon, ministre
responsable, donc, des Ressources naturelles, a été, donc, dans le banc de
l'opposition, a critiqué fortement, donc, ce que le gouvernement essayait
d'améliorer comme connaissance, comme transformation, comme amélioration
de la loi. Son collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui était là aussi, à ce moment-là, en développement
durable... Leurs deux présences avaient comme teinté un peu l'environnement
dans lequel l'aspect du développement
durable des mines… Au commencement, on les a taxées de ce volet plus durable
puis moins économique ou moins social, mais, en même temps, on évolue
tranquillement vers ça.
Donc, comment on
développe les mines aujourd'hui? Pour ceux qui nous écoutent, la plupart qui ont pris la parole ici, en Chambre, M. le Président, ils n'en ont pas, de mine chez eux
de ce côté-ci. Il y a 23 mines au Québec, il y a34 000 travailleurs. L'aspect de l'exploitation des
mines… Moi, j'en avais une chez nous, M. le Président, ça s'appelait une mine d'amiante. L'an dernier, à cause d'un
geste du gouvernement, un développement d'une convention minière acceptée par
les travailleurs, 250 travailleurs ont accepté une nouvelle convention
d'exploiter une mine d'amiante à Thetford, ce
qu'on appelle du chrysotile, parce qu'on a compris scientifiquement qu'il y
avait différents typesd'exploitation.
Une compagnie indienne, transformateur, utilisateur du produit, parce que
là-bas le bois a ses problématiques liées au climat tropical, donc un
matériau durable, donc ils devaient investir chez nous pour développer. Donc,
des ressources d'ailleurs investissent chez nous pour développer une ressource
puis aller, donc, exporter après ça, à partir de
la matière première, dans un élément de sécurité. Donc, le ministre, dans le
temps, du Développement économique est allé faire un audit là-bas,
comment ça se passait, s'assurer que la chaîne de sécurité puisse s'exercer.
Donc, le gouvernement a posé un geste d'en fermer une. Il
y en avait 23, il doit en rester une de moins. Il en reste une de moins à
Asbestos aussi. C'étaient probablement les deux seules mines d'un Québec
urbanisé. Toujours un peu surprenant de venir à Thetford Mines, de voir
100 ans d'exploitation minière. Ça ressemble au Nord-du-Québec, ça ressemble à Val-d'Or. Je suis arrivé à Val-d'Or,
j'ai dit : Ah! C'est comme chez vous, on est en Abitibi-Témiscamingue,
là, qui a une grande démonstration d'exploitation minière de mine d'or. Mais je
regardais les «haul», je regardais les «tailings»,
je regardais les camions, je regardais les corroyeurs, je regardais les types
de bâtiment, je m'étais seulement déplacé de neuf heures d'auto pour
arriver à la même réalité. Mais elles existaient, ces deux mines-là, pour
lesquelles le gouvernement… c'est un peu
rare que les gouvernements ferment des mines, mais, à Asbestos, le gouvernement
a fermé la mine puis, à Thetford, il a rendu impossible l'opération de
cette mine-là, donc 250 travailleurs…
La réalité d'une mine, c'est quoi? Pour ses profits et
ses revenus autonomes, bien, c'est la fin. Alors, je ne sais pas, la mine,
comment elle pouvait dégager de revenus autonomes par année, fruit de ses
ventes à l'étranger. Le gouvernement travaille
beaucoup sur le fait d'amener de l'argent neuf d'ailleurs pour investir dans la
communauté. Je sais seulement que, chez nous, c'était quand même un
«payroll» de 217 millions de dollars par année, le salaire aux employés, 17 millions par année récurrents. Bien, sur
10 ans, je vous laisse calculer combien d'argent il ne rentre plus chez
nous, venu de l'Inde, c'est-à-dire un
manufacturier qui, dans sa lecture globale mondiale, a perdu un producteur, ce
qui fait que la Russie a monté ses prix, ça veut dire que la Chine a
monté ses prix, ça veut dire que d'autres pays de la Russie ou proches ont monté leurs prix de 25 %, les
rendant donc moins efficaces. Ils ont décidé d'investir dans quelqu'un qui
le produisait pour diminuer, donc, cet
impact-là et s'autosuffire pour un certain pourcentage. 17 millions, donc,
ça faisait partie de notre diversification économique aussi, M. le Président.
• (21 h 20) •
On est à la fin d'un
cycle. 120 ans de mines d'amiante plus tard, il reste une mine de 250. En
1976, j'avais sept mines en opération,
3 600 travailleurs. On l'avait compris, on le savait, que c'était une
exploitation qui allait décroître, parce
que le monde entier… Ils ont inventé le plastique aussi, ils ont inventé, donc,
les tuyaux de plastique qui allaient remplacer les
tuyaux de ciment. Ça allait être moins lourd, moins onéreux, la facture allait
être moins onéreuse et la facture
environnementale aussi à long terme, techniques d'intervention, les
exportations du produit. Tout le monde avait bien compris qu'un jour, nous autres, on envoyait des poches d'amiante,
de chrysotile là-bas, puis là-bas ils allaient fournir l'eau puis ils allaient fournir le ciment pour
mettre dedans, qu'on n'allait pas fournir des tuyaux tout transformés là-bas.
Ils avaient compris que ça coûtait cher, envoyer là-bas de l'eau puis du ciment
dans des tuyaux. Ils étaient capables de faire
la technologie pour l'exploiter. Parce que c'est la philosophie qui guide un
peu la Loi sur les mines. Ce qu'on peut faire en extraction, c'est bien,
le know-how, la connaissance du matériel, qu'est-ce qu'on peut… Donc, quand on
sait comment le transformer, peu importe où
est la matière, on peut donc donner de la valeur ajoutée. D'ailleurs, ma
région est devenue… Suite à la recherche de
la Société nationale de l'amiante, on a créé la compagnie Granirex. On importe
du granit mondial, d'Italie, du Caire, etc., qu'on transforme à Thetford
Mines en matrices pour faire des comptoirs, qu'on exporte aux États-Unis. Donc, la connaissance est aussi importante que
la détention de la propriété. C'est un drôle de retour, mais c'est comme
ça.
Donc,
la Loi sur les mines, parce que j'en arrive au secteur… Donc, la Loi sur les mines, on se surprend qu'en 2013, malgré que…
Dans nos régions en général, il n'y a pas beaucoup de mines. Il y en a 23. L'Abitibi-Témiscamingue,
le Nord-du-Québec principalement, on peut le nommer, là, puis Fermont revient
souvent, puis Opinaca, etc. Donc, il y a plusieurs mines mais dans un… Quand ils ont regardé du
côté de la Russie, ils ont dit : Si on fait le transfert de l'autre côté, au même parallèle, probablement que
les mines sont à peu près à la même place. On a découvert du diamant, M.
le Président, troisième ou deuxième producteur mondial de diamant. Est-ce qu'on les
transforme tous? Non. La valeur ajoutée
serait de le faire, mais est-ce qu'on est les détenteurs de la connaissance
mondiale de la transformation du diamant? Non. On peut-u l'améliorer?
Oui, deux versions de projet de loi qui ont été déposées ici pour améliorer la loi dans… Puis,
ce qu'on peut comprendre, l'Institut Fraser disait à un moment donné :
C'est au Canada
qu'on est la meilleure place au monde pour
développer les mines. C'était-u bon, ce qu'ils disaient? C'est-u parce que, un, la disponibilitéde la ressource; deux, la facilité de
l'extraction et la proximité? Ça
prend du courant, ça prend des routes. Si tu
découvres une mine, tu es loin des routes, il y a un problème. Si tu découvres une mine, tu es loin de
l'énergie, tu as un problème. On est-u
capables d'accéder à ce territoire-là? Ils ont dit oui.
Après
ça, le coût de restauration et la connaissance, la proximité des peuples. Est-ce qu'on vit directement des mines dans des villes comme à Thetford? À
Thetford, c'est clair, M. le Président,
si vous venez là, c'est une ville dans une
mine. Il y a
des mines tout le tour, il y a des trous partout, il y a des montagnes partout. On est une ville dans une mine.
Mais, dans le Nord-du-Québec, on n'a pas cette contrainte-là. On a
dû faire des routes pour accéder à l'énergie et accéder aux gisements. Puis on a parlé de Stornoway principalement pour les…
Donc, un plan, ça prend un plan, ce qu'on a fait.
Donc,
la Loi des mines devait améliorer le secteur pour permettre l'accès à la
ressource, donner de la richesse à l'État, qui permet de
payer aussi… Donc, quand on est solidaires dans nos exploitations, on permet de
se donner des services, parce que la création de la richesse au Québec... Tout le monde le sait, 40 % des gens ne paient pas d'impôt, puis il y a 20 % qui paient 80 % des
impôts. On est-u capables d'améliorer l'accès, les revenus autonomes sans
devenir dépendants de ces ressources-là comme ont pu être, exemple, l'Alberta,
Terre-Neuve et donc… ou d'autres avec la
«potash», donc, du côté de l'Ouest? Si ta ressource devient tellement
importante, qui fait que tu baisses tes impôts, bien, la journée que la
ressource tombe, tu deviens dépendant, et là tu ne peux pas monter, baisser,
monter, baisser les impôts
Donc, comment faire cet équilibre? Ce que l'ancien premier
ministre du Québec avait fait, on va créer la richesse, on va la développer, on va créer des emplois,
on va amener des équipementiers, des grands investisseurs mondiaux. Ils vont investir chez nous, et, avec cette richesse-là,
on va l'appliquer au Fonds des générations, on va l'appliquer sur la dette, puis on va maintenir nos services dans un
pourcentage acceptable, en équilibre avec les impôts et les taxes.
C'était ça, la grande vision. Accédons au Nord, donnons accès à notre
territoire, faisons-le avec les communautés. Quand ils viendront, on va leur
présenter ce qu'on… comment on le fait. Quand ils investiront, ils connaîtront
la prévisibilité des investissements à long terme, et comme ça on aura donc
cette richesse-là créée à partir des acteurs mondiaux.
Quand
le gouvernement, donc, du Parti québécois est arrivé, honnêtement, avec la
nomination de la ministre des Ressources naturelles et, dans le temps, le
ministre du Développement durable, honnêtement, vu de l'extérieur, à
cause de leur passé… Sincèrement, quand tu
as les deux principaux acteurs de ministères importants qui vont occuper les
charges de la responsabilité d'un
développement nordique puis quand on regarde dans leurs pedigrees, honnêtement,
ça a l'air plutôt de deux freins importants, ce que dit la population,
ce que disent les acteurs miniers. Alors, on a vu dans l'année, bien, des
moratoires arriver sur différents aspects.
Puis
il y a deux façons de faire des moratoires. Le moratoire sur les gaz de schiste,
le gouvernement le décrète. Le moratoire sur
le pétrole, le gouvernement le décrète. Le moratoire sur l'amiante, le
gouvernement le décrète. Le moratoire sur
l'uranium, bien le gouvernement l'a à peu près décrété. Le moratoire sur les
centrales nucléaires, il l'a décrété. L'autre façon de faire un
moratoire, c'est de retarder l'action gouvernementale. Donc, on l'avait fait,
on l'a vécu avec le ministre Serge Simard,
qui était ministre délégué, donc, aux Ressources naturelles. 200 heures.
Mon collègue en a parlé. Il y avait…
Il y a à peu près 104 articles là-dedans, 97 adoptés. Ils en ont
redéposé 100… plus d'une centaine… plus
d'amendements qu'il y avait dans la loi. La ministre, dans le temps, des
Ressources naturelles parlait abondamment des redevances. Donc, l'autre
moratoire, M. le Président, quand on regarde ça de l'extérieur politiquement,
ce n'est pas par décret, c'est par retard,
c'est par délai, c'est par : Je dépose plus d'amendements qu'il n'y en a
dans la loi, c'est par : On va revoir en profondeur les redevances,
les redevances que les compagnies vont payer.
Honnêtement,
ils ont dit, peut-être un peu naïvement… Les compagnies minières sont venues
s'installer dans le Nord. Fermont avait trois mines, on parlait de Kuujjuaq, on pourrait nommer
bien des secteurs, je ne les connais pas tous. Ils sont venus pour le
nickel, ils sont venus pour le fer, ils sont venus pour l'or, ils sont venus
pour l'uranium, ils sont venus pour différents aspects qu'on trouvait dans notre géologie. Ils
ont pensé un peu naïvement : Ils sont venus, bang, on va les taxer. On change le régime. Les équipements
sont là, les trous sont faits. Aïe! Ils sont débarqués. Le «fly-in/fly-out»
à Fermont, ça fonctionne. Port-Cartier déborde. Le bateau n'arrête pas de
ramasser de la matière. Il faut garder les matières chez nous. On va les taxer,
on va faire comme en Australie, bang, bang, bang, ils sont là. Bien, ces compagnies-là peuvent délocaliser aussi rapidement
leurs infrastructures, leurs équipements et aller exploiter d'autres aspects. Alors, ils ont dit : Les
redevances — puis c'était un discours de fond qu'on entendait — c'est
incroyable comment on va aller chercher le
maximum.
Ça
a duré un an, M. le Président. Le pire ennemi de l'investissement à long terme,
c'est le doute. Quand tu crées le doute… Quand ils ont pris la décision qu'à
Thetford Mines il n'allait plus y avoir de mine, qu'est-ce que vous pensez
que le président indien a dit, qui voulait investir 40 millions à Thetford
Mines? Il s'est dit, comme tout le monde : Je vais passer mon tour,
M. le Président, je vais attendre que l'environnement revienne correct.
Vous avez l'air à
vouloir vous lever, là?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, c'est ça. Je dois vous
interrompre, M. le député de Lotbinière-Frontenac.
Je vais vous poser la question : Avez-vous terminé votre intervention?
Parce qu'il resterait environ cinq minutes à votre intervention.
M.
Lessard :
…terminer demain, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
M.
Lessard :
…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Voilà. Alors, il va vous rester environ cinq
minutes et des poussières.
Ajournement
Compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi
9 octobre 2013, à 9 h 45.
Merci, et bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à
21 h 30)