(Neuf heures quarante-six minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Bon matin. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je reconnaîtrais Mme la
députée de Sainte-Rose.
Souligner le 30e anniversaire du
Club de soccer Fabrose inc.
Mme Suzanne Proulx
Mme
Proulx : Mme la Présidente, il y a maintenant plus de 30 ans,
Le Club de soccer Fabrose est né de la fusion des équipes des secteurs de Sainte-Rose et de
Fabreville. Il y a aussi maintenant plus de 30 ans que M. Paul Marentette oeuvre comme bénévole pour organiser, soutenir, accompagner
et célébrer, bien
sûr, les victoires de ses
équipes.
M. Marentette a été le président du conseil d'administration
du club de 1983 à 2003. Sous sa férule et avec la collaboration de tous les entraîneurs, des
bénévoles et des parents, les joueurs de tous âges, filles et garçons, deviennent des adversaires sportifs de premier plan pour
les autres clubs, tant au niveau local qu'interprovincial, national ou international.
Merci,
M. Marentette, pour votre engagement auprès de la jeunesse lavalloise. Merci pour toutes ces
années passées à vous investir auprès de nos jeunes pour que nos jeunes
adoptent des valeurs de respect, de solidarité, de discipline et de dépassement à travers le jeu et l'activité physique. Nous sommes chanceux de
pouvoir compter sur des personnes telles que vous pour apprendre à nos
enfants que ce n'est certainement pas parce que, parfois, nous perdons une partie que nous sommes des perdants pour la
vie. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner la tenue de
l'événement
Fenêtre sur le monde d'ici et d'ailleurs
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci, Mme la Présidente.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'événement Fenêtre sur le
monde d'ici et d'ailleurs à la Maison culturelle et communautaire de Montréal-Nord.
Organisée par l'organisme Un itinéraire pour tous, cette initiative a permis,
pendant deux jours, de mieux connaître l'histoire, les coutumes, les traditions de plusieurs communautés
culturelles par le biais
d'expositions, de découvertes culinaires, de
projection de documentaires et de spectacles. Et, comme je l'ai dit dans mon
allocution, une fenêtre permet non seulement de
regarder vers l'extérieur,
mais aussi de voir ce qu'il se passe à l'intérieur. Le Canada et le Québec avaient donc aussi leurs kiosques, et — quelle belle surprise! — on a eu droit à des découvertes sur notre propre histoire
et notre cuisine.
Je félicite donc tous les artisans de ce succès, dont
Mme Barbara Pierre,
Ruth Mibel, Atika Jeddi, Kawthar Ouarrak, Cécile Orreindy, Linda Therrien,
Julie Desfossés, Daniel Malo. Bravo pour ce succès, et on se donne rendez-vous pour la
troisième édition. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Beauce-Nord.
Rendre hommage à M. Maxime
Bernier
pour avoir amassé des fonds pour
La Fondation Moisson Beauce
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, Mme la Présidente.
Samedi dernier, le député fédéral de Beauce et
ministre d'État en Petite Entreprise et au
Tourisme, Maxime Bernier, a relevé un défi
titanesque en parcourant à la course sa circonscription au
profit de La Fondation Moisson Beauce. Après
neuf mois d'entraînement, où il aura parcouru l'équivalent de la distance entre Québec et Winnipeg, M. Bernier a quitté Saint-Ludger à cinq
heures du matin en direction de Saint-Bernard,
où il est arrivé 13 h 30 min plus
tard. Il a couru
quelque 106 kilomètres
sans arrêt, ce qui représente deux marathons et demi.
C'est dans l'espoir
d'amasser 50 000 $ pour La Fondation
Moisson Beauce
qu'il a relevé ce défi presque surhumain. Les Beaucerons, fidèles à eux-mêmes,
ont répondu à l'appel, et ce sont finalement quelque 153 000 $ qui seront versés à Moisson Beauce.
Je tiens donc, en mon nom personnel et aussi au nom de mon
collègue de Beauce-Sud, à saluer et féliciter
M. Bernier pour les efforts déployés à la
réalisation de ce défi, qui profitera aux plus démunis de notre collectivité
beauceronne, et remercier aussi les nombreux coureurs et bénévoles qu'ils l'ont
accompagné dans cette aventure.
• (9
h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de
Beauce-Nord. Mme la députée de La Pinière.
Rendre hommage à Mme Malala
Yousafzai pour
son combat pour l'éducation des filles et l'égalité
entre les hommes et les femmes
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : Mme la Présidente, Malala Yousafzai est une jeune
musulmane entrée dans l'histoire à l'âge de 12 ans. Militante de l'éducation des
filles au Pakistan, elle a été tirée à bout pourtant et grièvement blessée à la tête par des
talibans fanatisés,
le 9 octobre 2012,
dans l'autobus qui la ramenait de l'école. Par miracle, elle a survécu. Loin de se laisser abattre, elle est devenue une
icône de l'éducation pour tous.
Le
2 juillet 2013, aussi déclarée Journée de
Malala, elle s'est adressé, à 16 ans, à des centaines de jeunes, aux Nations unies, plaidant pour la scolarisation des 57 millions
d'enfants analphabètes dans le monde. L'UNESCO a lancé un fonds de 10 millions pour l'éducation des
filles lors d'un événement soutenant Malala : l'éducation des filles est
un droit. Des pétitions sont signées partout dans le monde pour la proposer au
prix Nobel de la paix. Les talibans voulaient nous réduire au silence, disait-elle, mais ils ont échoué. Un enseignant, un livre, un stylo
peuvent changer le monde.
J'invite mes collègues de cette Assemblée à
se joindre à moi pour rendre hommage à Malala Yousafzai. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
La Pinière. Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage aux autorités de
Venise-en-Québec,
lauréates du Mérite québécois de la sécurité civile
Mme Marie Bouillé
Mme
Bouillé : Mme
la Présidente, à l'occasion de la 17e édition de remise des distinctions du Mérite québécois de la sécurité civile, les autorités municipales
de la ville de Venise-en-Québec ont reçu une distinction pour leur esprit d'initiative et leur gestion responsable des
risques. Elles ont été proactives en mobilisant les résidentes et résidents
afin de former un comité permanent de
bénévoles en sécurité civile.
Je
tiens, ce matin, à souligner les efforts consentis dans la poursuite de ces
démarches de prévention et de sa responsabilisation dans la foulée des terribles inondations du printemps 2011. La municipalité a su profiter de ces circonstances pour mettre en place un grand
potentiel d'entraide avec des moyens réduits afin de faire face à toute éventualité.
Je tiens donc à féliciter les autorités de la
municipalité pour cette reconnaissance bien méritée, car ils ont démontré un esprit d'entraide et un courage dont nous pouvons tous être fiers. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le député
de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Souligner le succès du jardin
communautaire de Rivière-du-Loup
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Dimanche
dernier, j'ai eu l'occasion, en tant que député,
d'assister à un événement au gymnase de l'école de Saint-Ludger, dans
Rivière-du-Loup. C'était le souper fin de saison du jardin communautaire. C'est un événement où il y avait
beaucoup de personnes, qui nous permettait de prendre la mesure de l'implication des bénévoles au sein de
ce jardin depuis maintenant plus d'une quinzaine d'années. Vous savez,
c'est plus de 100 personnes qui font un jardin qui sont supervisées
bénévolement par M. Victorien Michaud, qui est un homme retraité qui
le fait avec une générosité exceptionnelle.
Un jardin communautaire à Rivière-du-Loup,
c'est synonyme de lieu d'apprentissage. Des gens vont apprendre. C'est un
lieu où on brise l'isolement. Les gens se parlent entre eux. C'est un geste
économique aussi, de faire un jardin pour des familles qui récoltent des
fruits, qui récoltent des légumes parfois de grande qualité. Et c'est un
travail absolument remarquable sur le plan de l'engagement bénévole que je me
dois, en tant que député, de souligner aujourd'hui. Je tiens à les remercier, à
les féliciter et à les assurer de mon support au cours des prochaines années,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de
Terrebonne.
Souligner
le succès du projet
Je «clic» pour mon père, organisé
par Le Carrefour familial des Moulins
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le
5 septembre dernier, j'ai eu la chance de remettre deux prix à des
organismes de ma circonscription qui se sont démarqués, dans la dernière année,
par la qualité, l'originalité et la portée de leurs projets. J'aimerais vous
présenter, ce matin, l'un d'entre eux fait par Le Carrefour familial des Moulins, intitulé Je «clic» pour mon
père, qui était à sa deuxième édition en 2012. L'activité de
photographie amateur demande aux participants de mettre à l'avant-plan la relation
particulière qui unit un père et son enfant.
Quelle belle façon de rendre hommage à la
paternité que d'immortaliser des situations variées où l'enfant partage avec son père
des moments d'amour, de tendresse, de découverte et d'aventure. Toutes ces images
illustrent de très belle façon le rôle fondamental que joue le rôle d'un
père dans la vie de son fils ou de sa fille.
La créativité et l'originalité du concours
ont donc su piquer ma curiosité, Mme la Présidente, et, encore une fois, je tiens à féliciter
l'ensemble de l'équipe du Carrefour familial des Moulins, tout particulièrement
Mme Sylvie Benjamin et Mme Suzy Lampron, responsables du
concours. Merci pour cette belle ode à la paternité. Et je souhaite que
l'édition 2013 remporte également un très grand succès.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de Blainville.
Rendre hommage à M. Normand
Beaulieu,
ex-cadre de la Société de développement
économique Thérèse-De Blainville
M. Daniel Ratthé
M. Ratthé : Mme la Présidente, il
y a, au Québec, des hommes, des femmes qui, par dévouement, engagement et une
volonté de faire du bien dans leurs communautés, sont des gens d'exception. M. Normand Beaulieu, qui était, jusqu'enmars dernier, directeur adjoint et commissaire au
développement économique à la Société de développement économique Thérèse-De Blainville, la SODET, est un de
ces hommes de coeur et d'engagement. Pendant 28 ans à la SODET,
M. Beaulieu a soutenu les projets d'expansion des entreprises et contribué
à l'essor économique du territoire. Il a également
participé activement et présidé de nombreuses campagnes de souscription pour
divers organismes, venant en aide
ainsi aux démunis, aux jeunes et aux aînés. Il s'est investi sur plusieurs
conseils d'administration, et son implication bénévole au sein du Club
des Lions de Sainte-Thérèse est tout à fait remarquable.
Ce
sont des personnes comme Normand, généreuses et engagées, qui forgent la beauté
de notre collectivité. Au nom des citoyens de Thérèse-De Blainville et au nom
de ses collègues qui l'adorent, je lui dis merci.
Mme
la Présidente, M. Beaulieu livre aujourd'hui le combat de sa vie, et nous
sommes de tout cœur avec lui. Salut, Normand.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Je suspends nos travaux pour un court moment.
(Suspension
de la séance à 9 h 56)
(Reprise
à 10 h 9)
Le
Président : Mmes, MM. les
députés, bon matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Veuillez vous asseoir.
Des
voix : ...
Le
Président : Est-ce que j'ai... Est-ce que j'ai manqué quelque chose?
Des
voix : ...
Le
Président : Est-ce que j'ai manqué quelque chose? Non?
Des
voix : …
Le
Président : Hier? Hier, oui,
hier, hier, hier.
Ah, bien, d'abord, nous allons poursuivre les affaires courantes, sur ce.
Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Agriculture.
Rapports
annuels de la Commission de protection
du territoire agricole et du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M.
Gendron : Oui, M. le Président, j'ai
l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2012‑2013 de la Commission de la protection du territoire agricole du
Québec et du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.
Rapport
annuel de La Financière agricole
Je dépose également le rapport annuel, pour la même année, de la La Financière agricole.
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des
Affaires internationales.
Rapport
annuel du ministère des Relations internationales,
de la Francophonie et du Commerce extérieur
M. Lisée : …déposer le rapport annuel de gestion
2012‑2013 du ministère
des Relations internationales, de la
Francophonie et du Commerce extérieur.
•
(10 h 10) •
Le
Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la
Famille.
Rapport
annuel du ministère de la Famille
Mme
Léger : Oui, M. le Président. J'ai
l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère de la Famille.
Le
Président : Ces documents sont déposés.
Bien, on va venir vous les chercher. Derrière vous. Merci. M. le ministre de la
Santé.
M.
Hébert : M. le Président — c'est l'automne, hein, les feuilles tombent — j'ai l'honneur de... J'ai
l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion...
Le
Président : Je pense que c'est
tout l'arbre qui est tombé, là.
M.
Hébert : Pardon?
Le
Président : Je pense que c'est tout
l'arbre qui est tombé, là.
Rapports
annuels et rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes de certaines agences
de la santé et des services sociaux, et rapport
annuel
du ministère de la Santé et des Services sociaux
M.
Hébert : Oui, c'est ça, il y en a plusieurs là-dedans. J'ai l'honneur
de déposer les rapports annuels de gestion 2012‑2013 et les rapports sur
l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la
qualité des services 2012‑2013 des agences de la santé et des services sociaux
suivantes : Montérégie, Outaouais, Capitale-Nationale, Laval et
Laurentides. Je dépose aussi le rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes 2012‑2013 et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de
l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ainsi que le rapport sur l'application de
la procédure d'examen des plaintes, de la satisfaction des usagers de même que
le respect de leurs droits et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Agence de santé et des services sociaux de
Montréal. Finalement, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. Bonjour!
Renvoi des rapports annuels des agences
à la Commission de la santé et des
services sociaux pour examen
M.
Bédard : Bonjour, M. le Président. J'étais
en bonne compagnie, donc, vous comprendrez.
Donc :
«…conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de
santé et les services
sociaux, l'étude du rapport annuel 2012‑2013 des agences de la santé et des services sociaux de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale; de la Montérégie; de Laval; de l'Outaouais; des
Laurentides; du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de Montréal soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux;
«Que le ministre de
la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la
durée du mandat.»
Mise
aux voix
Le
Président : Cette motion
est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le
Président : Adopté. Mme la ministre des
Ressources naturelles.
Rapports annuels du Forestier en
chef
et du ministère des Ressources naturelles
Mme
Ouellet : Oui, je dépose le rapport d'activité 2012‑2013 du Forestier en chef et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère des Ressources naturelles.
Le
Président : Ces documents sont
déposés. M. le ministre de l'Enseignement
supérieur.
Rapport
annuel du Centre de recherche industrielle
M. Duchesne : M. le
Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2012‑2013 du Centre de recherche industrielle du Québec.
Le
Président : Ces documents sont
déposés. M. le président du Conseil du trésor.
Rapports
annuels du Centre de services
partagés et de RECYC-QUÉBEC
M.
Bédard : M. le
Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du Centre de
services partagés du Québec et le rapport
annuel 2012‑2013 de RECYC-QUÉBEC.
Le
Président : Alors, ces
documents sont déposés.
Rapport
annuel du Vérificateur général
Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013
du Vérificateur général du Québec.
Réponse
de la mairesse de Lac-Mégantic à une lettre
envoyée à la suite des événements de juillet dernier
Et je dépose ensuite la lettre, également… la lettre que m'a fait
parvenir la mairesse de Lac-Mégantic en réponse à la lettre que je lui ai fait
parvenir, en
votre nom, à
la suite des événements de juillet dernier.
Dépôt
de rapports de commissions
Et ensuite, à la rubrique Dépôt des rapports
de commissions, Mme la présidente de la commission de l'agriculture, des pêcheries et des ressources naturelles
et députée d'Iberville.
Consultations
particulières
sur le projet de loi n° 43
Mme
Bouillé : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles qui a tenu des auditions publiques
les 23 et 26 août, les 3, 6, 9, 11, 13, 17, 18, 30 septembre
et le 1er octobre
2013 dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 43, Loi sur les mines.
Le Président : Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de
Champlain.
Étude
détaillée du projet de loi n° 27
Mme
Champagne : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le
rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 7, 12, 13 juin et le 1er octobre 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 27,
Loi sur l'économie sociale. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de
pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant
sur une question de droit
ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous allons donc passer maintenant à la période de questions et de
réponses orales. Et je cède la parole à M. le
chef de l'opposition officielle.
Situation
économique et financière du Québec
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Jour après jour, la première ministre se félicite de sa recette économique. Elle refuse de voir l'effet de son fiasco
économique sur nos concitoyens et surtout refuse de corriger le tir par des
actions immédiates, pourtant nécessaires.
Le Québec perd 45 000 emplois pendant
que le reste du Canada en crée 145 000; c'est du vrai monde qui perdent leur emploi, M. le Président. 50 % des
faillites commerciales canadiennes se passent au Québec; c'est du vrai monde qui cherchent de l'aide. Le Québec est sur le
chemin d'une récession, et le déficit zéro est maintenant transformé en
un déficit de 1,8 milliard, pour l'instant; c'est encore du vrai monde qui paient plus
d'impôt personnel pour finalement être encore
plus pauvres collectivement.
Mme la première ministre, pouvez-vous nous
dire sincèrement que vous n'êtes pas inquiète, qu'il n'y a rien à faire, que c'est la fatalité, que ce n'est pas grave?
Sincèrement, pouvez-vous baisser les bras?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
M. le Président, je suis toujours, toujours très préoccupée par le sort de nos concitoyens et de nos
concitoyennes, qu'il s'agisse de problèmes reliés à leur santé, qu'il s'agisse
de leurs problèmes au niveau économique. Notre gouvernement a déjà annoncé
un certain nombre d'actions que nous avons posées depuis que nous sommes là. Entre autres, nous avons soutenu plusieurs grandes
entreprises qui ont créé des emplois, maintenu des emplois dans des secteurs névralgiques pour le Québec. Donc, non
seulement nous ne restons pas les bras croisés, M. le Président, nous
agissons et nous le faisons de façon systématique.
Seulement la semaine dernière, M. le
Président, trois investissements majeurs dans des secteurs économiques qui sont à la fine
pointe des nouvelles technologies, qui font la différence ici, au Québec, par
rapport à d'autres économies dans le monde, le secteur du multimédia, le
secteur de l'aéronautique, et nous savons que le Québec est actuellement
champion dans ce secteur.
Cependant,
si le chef parlementaire de l'opposition veut parler d'un autre championnat et
parler des taxes et des impôts, je crois
que, de ce côté-là, c'est plutôt de l'autre côté que ça se passe parce qu'eux,
ils ont le championnat, le Parti libéral, de la hausse des taxes et des
tarifs, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef de
l'opposition.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le
Président, la première ministre peut bien nous parler du budget général d'Investissement Québec,
mais, les mesures qu'elle a mises sur pied, un crédit d'impôt pour
300 millions qui a donné 60 emplois puis une banque qui n'a rien
donné, le fin mot de tout ça, c'est qu'on est en train d'aller vers un déficit
de 1,8 milliard, que le monde perd des emplois. La recette, elle ne fait
pas lever aucun gâteau. On est dans le trou de plus en plus. Je lui demande de
poser des gestes concrets.
Quelle
est sa nouvelle cible de déficit? Tiens, on lui pose cette question-là :
C'est quoi, la nouvelle cible du déficit pour la première ministre? Zéro? 1,8?
2 milliards?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
En fait, nous souhaitons maintenir l'équilibre budgétaire et l'atteinte de
l'objectif qui est de l'équilibre budgétaire, M. le Président. D'ailleurs, à
cet égard, malgré des décisions importantes de soutien à l'économie
québécoise — encore, je vous parlais de
l'aéronautique, du multimédia, je pourrais vous parler aussi de la forêt puisque nous avons décidé de réinvestir
au niveau de la forêt — malgré tout cela, nous
réussissons à maintenir le cap quant au
contrôle des dépenses, M. le Président, ce que n'avait jamais fait le
gouvernement libéral avant nous, durant les derniers… les neuf ans où ils ont
été au pouvoir.
Du côté des revenus,
c'est moins bon que ce qu'on aurait souhaité, nous ne le nions pas, M. le
Président.
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
Mais nous allons prendre des décisions intelligentes qui ne nuiront pas à
l'emploi et à l'économie du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Alors là, elle nous annonce qu'il y a des décisions
qui vont être prises. Est-ce que c'est des
décisions à l'égard des revenus? Est-ce qu'elle va nous dire qu'il va y avoir
des nouveaux moyens pour avoir de la croissance économique? Le cœur du
problème… Soit dit en passant, ils ne contrôlent pas leurs dépenses, ça, c'est
de un. Mais, de deux, focussons sur les revenus. Elle admet maintenant qu'il y
a un problème de revenus.
Est-ce
qu'il y a une discussion, au Conseil des ministres, avec le ministre des
Finances pour avoir des nouvelles mesures
concrètes pour relancer l'emploi, relancer l'économie? Et c'est quand? Dans
deux semaines? Dans trois semaines? Quand?
• (10 h 20) •
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, que le chef de l'opposition parlementaire ne s'inquiète pas, non
seulement nous avons agi concrètement depuis
que nous sommes arrivés au gouvernement, d'abord pour remettre de l'ordre dans
le gâchis qu'on nous avait laissé, M.
le Président, mais nous sommes à travailler sur une politique économique
majeure qui va apporter des solutions concrètes à plusieurs problèmes
auxquels nous sommes confrontés et auxquels l'ancien gouvernement ne s'est jamais attaqué, M. le Président. Et, quand on nous dit : Est-ce
que vous allez augmenter les taxes?, non, nous
n'augmenterons pas les taxes comme le faisait le Parti libéral avant nous, M. le Président :
hausse de 2 % de la TVQ, 2 815 000 000 $. Et je
comprends… et, malgré qu'il ne soit pas ici, le
chef, M. Couillard, veut les augmenter davantage, M. le Président. C'est la solution libérale.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
M. le Président, la première ministre dit : Ne vous inquiétez pas. On
passe d'un déficit zéro à 1,8 milliard, pour l'instant, on perd des emplois. Elle reconnaît que
les revenus ne sont pas au rendez-vous. On a
proposé des mesures pour relancer l'emploi
dans le manufacturier. La moitié des jobs, c'est là qu'elles ont été perdues.
Ça fait un mois qu'elle ne dit rien,
qu'elle ne fait rien. Il y a zéro mesure. À minuit ce soir, elle peut bouger; à
minuit demain soir, elle peut bouger;
avec son ministre des Finances, ils
peuvent prendre des mesures. Ce n'est rien.
La fatalité. On laisse aller.
C'est quoi, sa cible de déficit zéro? On est à
1,8 milliard, c'est quoi, sa nouvelle cible?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
La fatalité, M. le Président, le Parti libéral connaissait ça. C'était : un problème, on
augmente la dette; un problème, on augmente les taxes et les tarifs. C'était ça, leur
solution, M. le Président. Ce n'est pas notre
perspective.
Et je suis toujours… Les bras me tombent
chaque fois, M. le Président. On nous accuse de ne pas nous inquiéter du secteur manufacturier, depuis des
mois nous annonçons des investissements pour soutenir nos entreprises.
La souveraineté alimentaire est un bel exemple, parce que le secteur agroalimentaire, au niveau
manufacturier, joue un rôle important, M. le Président, alors que, lorsqu'ils
étaient au gouvernement…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …il s'est perdu 175 000 emplois dans le
secteur manufacturier. Qu'ont-ils fait, M. le
Président?
Le Président :
Principale, Mme la députée de Laporte.
Plan de réduction des dépenses
publiques
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : M. le Président, il est maintenant clair que le
déficit zéro ne sera pas atteint cette année.
Côté revenus, après seulement trois mois, le déficit ne cesse d'augmenter. Côté
dépenses, on apprenait vendredi que le gouvernement
a aussi perdu le contrôle. Le rapport mensuel des finances démontre un dérapage
de 40 % par rapport à ses propres prévisions. Ce n'est pas tout, à
ce dérapage s'ajoute la valse des annonces préélectorales. Autant du côté
revenus que des dépenses, le gouvernement écrit à l'encre rouge.
Comment le président du Conseil du trésor va-t-il atteindre
l'objectif de croissance des dépenses prévu au budget?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Première chose, c'est qu'on ne fera pas ce que les
libéraux ont fait, c'est clair. L'ancien
gouvernement avait décidé de perdre le contrôle sur ses dépenses, et ça a mené le
gouvernement dans plusieurs impasses qu'on connaît. Le choix était de laisser
aller, dans des objectifs purement politiques. Nous avons rétabli le contrôle
des dépenses au Québec. Et j'en prends pour
preuve même un ancien collègue, vous le savez, M. Gignac, qui a salué l'effort du gouvernement pour faire en sorte de ramener le
contrôle des dépenses, et cet effort est salué par toutes les agences de
crédit. Peu importent les entrées de revenus, ils savent que le gouvernement
est en contrôle de ses dépenses.
La cible que nous avons et les comptes
publics vont nous le donner à la fin complètement, lorsque nous aurons tout équilibré. Il est clair que c'est la première fois depuis plus de neuf ans que le gouvernement du Québec
arrive dans la cible qui était prévue au
niveau des dépenses. Alors, on peut…
Et
je tiens à assurer mes collègues qu'aucune décision ne sera prise afin d'avoir
un impact négatif sur la croissance économique
et la création d'emplois. La première ministre
a indiqué très clairement que son obsession
était la création d'emplois, et nous allons
être tous au rendez-vous pour créer des emplois pour les Québécois, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Alors, le ministre ne répond pas à la question. J'en déduis qu'il trouve
acceptable un dérapage de 40 % dans les dépenses en trois mois et qu'il
n'a pas de plan crédible pour redresser la situation. Après seulement trois mois, ce gouvernement a creusé un trou
de 1,8 milliard de dollars, soit le plus élevé des cinq dernières
années. À combien va se chiffrer cette perte de contrôle d'ici la fin de
l'année?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Appuyé par les chiffres, appuyé par les évaluations
de toutes les agences de crédit, le
gouvernement du Québec est en contrôle de ses dépenses. Et, cette année, nous avons réussi, pour l'année… pour l'année passée, M. le Président, à rétablir une
situation qui s'en allait dans le dalot, dans la dèche, littéralement, on avait
perdu le contrôle. Et, si on avait laissé faire les choses...
C'est plus de 2 milliards de dollars de déficit qui ont été enregistrés l'année
passée. Nous avons décidé de prendre le problème à bras-le-corps, nous avons rétabli les
choses et nous avons fait en sorte que le Québec, maintenant, contrôle ses dépenses. Notre
obsession à tous, maintenant, c'est : à l'intérieur de ce contrôle des dépenses, nous devons
maximiser la croissance économique dans le contexte international que nous
vivons et nous devons maximiser les interventions...
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard : ...dans la création d'emplois. C'est ce que la
première ministre s'évertue à faire depuis
plusieurs semaines, plusieurs mois.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : M. le Président, le
Québec perd 45 000 emplois, les revenus
sont en baisse, les dépenses sont 40 % plus élevées par
rapport aux prévisions, les annonces
préélectorales non budgétées se multiplient. J'ai bien écouté le ministre...
Des
voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Wo! Là, c'est
mon côté droit qui est bruyant, là.
Des
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
Des
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Au calme! Calme. Calme. La
question mérite d'être entendue au complet. Elle est posée correctement. Nous
avons entendu le président du Conseil du trésor répondre aussi. De la même façon, nous
allons écouter le président du Conseil du trésor après que nous ayons entendu
d'abord la question. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, les
annonces préélectorales non budgétées se multiplient. J'ai bien écouté le
ministre et pas l'ombre d'une solution.
Quel
est son plan pour corriger la situation? Une fuite vers l'avant? Des élections
précipitées?
Le
Président : M. le président du Conseil du trésor.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : J'ai
l'impression... Vous savez, au Parti libéral, les choses ne changent pas. Et je
me souviens d'un fameux PowerPoint, où la
solution du gouvernement, c'était la rue. Souvenez-vous, c'était le choix
qu'ils avaient fait pour ne pas mettre de
l'avant le problème qu'ils avaient au niveau du contrôle des dépenses et de
l'atteinte des objectifs budgétaires, M. le Président. Ça ne sera pas le choix du
gouvernement actuel.
Nous avons maintenu, à travers les difficultés qui se posent
au niveau des revenus, nous avons maintenu nos
cibles budgétaires, et maintenant ce qui est important pour les Québécois, c'est le travail.
Et nous devons... Nous tous, nous nous sommes attardés depuis des mois à créer
des conditions favorables à la création d'emplois dans le domaine du
multimédia, dans le domaine de la forêt, dans le domaine de l'agroalimentaire.
Des
voix : ...
Le
Président : …
M.
Bédard : C'est notre obsession, M. le Président, et nous allons livrer la
marchandise.
Le
Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.
Analyse
de la prochaine mise à jour
économique du gouvernement
par le Vérificateur général
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis : Oui,
M. le Président. Ma question porte sur le respect de nos institutions et plus
spécifiquement des motions adoptées par
l'Assemblée nationale du Québec.
La semaine dernière, le ministre des Finances a dénoncé
avec véhémence le non-respect par le gouvernement Harper des motions de cette Assemblée qui traitent du dossier de la
Commission des valeurs mobilières. Le jour même, l'Assemblée nationale a
adopté une motion enjoignant le Vérificateur général d'analyser la mise à jour
économique du ministre des Finances. Hier, en commission parlementaire, les
députés péquistes ont refusé de donner suite à cette motion de l'Assemblée
nationale.
Est-ce
que le ministre des Finances va dénoncer avec
autant de véhémence le non-respect d'une motion de l'Assemblée nationale par
le PQ?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau : Merci, M. le Président. Tout
d'abord, j'aimerais
rappeler, parce qu'on
parle de nos institutions, puis je pense que
c'est important de s'assurer que tout le monde comprenne bien nos
institutions... Je me rends compte que, de
ce point de vue là, il y a des difficultés du côté de l'opposition. Alors, le
Vérificateur général, son mandat, le travail qu'il fait puis qu'il
exerce de façon impeccable, c'est de vérifier que le passé, que les
informations qui sont rendues publiques par le gouvernement sont conformes à la
réalité, et c'est un travail qui est rétrospectif, le Vérificateur général
travaille sur le passé.
L'opposition a demandé, à l'occasion d'une
motion en cette Chambre, que le Vérificateur général se penche, à la suite du dépôt que nous ferons de la mise à jour
économique, qu'il se penche sur cette mise à jour et qu'il formule des
commentaires. M. le Président, le Vérificateur général, présentement, fait le
travail pour lequel il a à exercer son jugement,
c'est-à-dire il travaille sur les états financiers du gouvernement, il
travaille sur les comptes publics que nous allons rendre publics prochainement. Par la suite, dans
les prochaines semaines, nous déposerons la mise à jour économique…
Le
Président : En terminant.
M.
Marceau : …et financière du gouvernement. Et évidemment, si le
Vérificateur général veut se saisir de cette mise à jour…
Le
Président : Première
complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis : Oui, M. le Président, vous en avez été témoin, le Vérificateur général a indiqué publiquement qu'il est prêt à passer à l'action.
Comment voulez-vous que les autres Parlements
considèrent les motions de l'Assemblée
nationale du Québec si le gouvernement péquiste lui-même ne les respecte pas?
•
(10 h 30) •
Le
Président : M. le président du Conseil du trésor, M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Il y a eu une motion, effectivement, et le vérificateur, malgré le fait… l'incongruité du mandat qui lui est donné… Parce qu'il y a eu effectivement un
mélange. Le fait… le départ de M. Bachand n'a eu pas seulement un impact, je vous dirais, au sein de la famille
libérale, il y en a un autre important, c'est au niveau de la compréhension
des institutions. Et, dans ce cas-ci, le vérificateur, effectivement, va se
soumettre à l'Assemblée et il va faire le travail correctement. L'important,
c'est de le laisser travailler à partir de là. Et ce que fait le député de
Brome-Missisquoi n'est pas très correct, c'est de tenter d'interférer dans le
travail du vérificateur.
Il a reçu le mandat de l'Assemblée, à ma
connaissance, je n'ai reçu aucune communication à l'effet qu'il ne voulait pas l'exécuter, bien que cela n'entre pas dans ses
prérogatives. Il va le faire de bonne grâce…
Le
Président : En terminant.
M.
Bédard : …et nous aurons le
résultat en
temps et lieu, M. le Président.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis : Je comprends qu'il était occupé
ailleurs, mais le président
du Conseil du trésor a manqué une bonne
commission parlementaire hier, celle des finances publiques.
Est-ce
que je dois comprendre de l'absence de réaction du ministre des Finances qu'il
est prêt à tout pour empêcher le
Vérificateur général d'examiner les erreurs de ses prévisions budgétaires?
Pourquoi craignez-vous autant l'examen de vos livres par le Vérificateur
général avant les élections?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : Regardez, le Vérificateur général, encore une fois,
est à vérifier les comptes publics pour l'année
2012‑2013. Par ailleurs, plus tard dans l'automne, je déposerai une mise à jour
économique et financière. Et, si le Vérificateur général veut s'en
saisir, il a tout le loisir de le faire, et nous collaborerons avec lui, s'il
nous le demande, il n'y a aucun enjeu à cet égard.
Par ailleurs, le
député de Brome-Missisquoi nous parlait de la Commission des valeurs
mobilières. Moi, j'aimerais rappeler à cette
Assemblée que M. Couillard, qui n'est évidemment pas présent, tout le monde le
sait maintenant, ne s'est pas prononcé sur la
question de la volonté fédérale de créer une commission unique des valeurs
mobilières, et j'aimerais bien l'entendre…
Le Président :
En terminant.
M. Marceau : …et j'aimerais bien… se joindre à nous dans ce combat que
nous…
Le Président : Principale, M. le chef du
deuxième groupe d'opposition.
Des voix :
…
Le Président :
M. le chef de l'opposition. M. le chef de l'opposition.
Une voix :
…
Le Président :
M. le député de Borduas. La parole est à vous, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Hausse de la taxe scolaire
dans certaines municipalités
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, il y a deux grandes méthodes de gestion : il y a la
gestion en faisant un suivi des moyens puis il y a la gestion par résultats. Au
ministère de l'Éducation, actuellement, on a la première méthode, c'est-à-dire
qu'on suit des enveloppes budgétaires, on demande aux commissions scolaires de
suivre des enveloppes budgétaires. Ça amène
beaucoup de bureaucratie. Mais, M. le Président, il y a une deuxième méthode
qui est possible, une gestion par
résultats. Donc, on met en place des plans de réussite, on laisse les écoles
autonomes choisir les moyens, et ça amène évidemment beaucoup moins de
bureaucratie.
L'automne dernier, la première ministre a annoncé un
échec assuré. Elle a dit aux commissions scolaires : Coupez dans votre bureaucratie, mais on ne change pas la
méthode de gestion, on continue de vous demander des tonnes de rapports, des tonnes de bureaucratie. Donc, M. le
Président, est arrivé ce qui devait arriver. Hier soir, la première
ministre ou le ministre a confirmé que les
hausses de taxe de 10 %, 20 %, 30 % sont là pour rester puis il
n'y aura aucun remboursement avant 2014.
Est-ce que la première
ministre peut au moins nous avouer aujourd'hui que les contribuables vont payer
cette année des hausses de taxe importantes à cause de sa mauvaise gestion?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de
sa question. Lui et moi avons occupé la
fonction de ministre de l'Éducation, et il sait très bien que, s'il y a un
changement que nous avons imprégné dans… et vous-même, M. le Président,
avez aussi occupé cette fonction, que nous avons introduit… s'il y a des changements que nous avons introduits
au niveau de l'Éducation, c'est, entre autres, justement de donner plus de latitude, plus de liberté à chacune des écoles
avec les comités de parents, avec les comités d'école, de telle sorte
qu'ils se fixent des plans de réussite, et qu'on les juge sur les objectifs
atteints. Et c'est ça que nous avons fait et c'est ce à quoi je crois
profondément, M. le Président.
Cependant, entre lui
et moi et là où nous sommes aujourd'hui, il y a eu un autre gouvernement. C'est
le gouvernement du Parti libéral du Québec,
M. le Président, et qui, lui, a décidé qu'il demandait des rapports sur
tout et sur rien parce qu'incapable
de fixer de grandes orientations, de prendre des décisions. Alors, ça s'est
traduit, de fait, par une bureaucratie très lourde dans les commissions
scolaires. Nous en avons discuté, d'ailleurs, hier avec la Fédération des commissions scolaires du côté francophone de
même qu'avec l'Association des commissions scolaires anglophones, qui
nous disent : On croule sous le papier.
Et nous avons déjà… la ministre de l'Éducation a déjà
demandé à son ministère... qui travaille en ce sens et qui a déjà réduit le
nombre d'exigences bureaucratiques à l'égard des commissions scolaire, ce qui
fait que nous croyons que nous améliorerons leur capacité de gestion, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, effectivement, quand je suis arrivé comme ministre de
l'Éducation, j'ai demandé : Avez-vous
la liste des écoles qui ont des mauvais résultats? Ils m'ont dit : La
ministre qui était là avant, elle ne nous a jamais demandé ça, M. le
Président.
M. le Président, ce que nous dit
la ministre… la première ministre actuellement, c'est qu'il n'y aura pas de baisse de taxe avant 2014. Ce qu'elle fait comme
promesse encore une fois, c'est du bricolage,
un bricolage électoral. C'est Jean Charest...
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, merci, M. le Président. Justement, pour éviter le bricolage, nous avons pris deux décisions dont nous avons fait part aux commissions scolaires et à
l'Association des commissions scolaires anglophones, hier, M. le Président, pour
éviter le bricolage, parce que nous croyons qu'il faut vraiment qu'il y ait une révision du mode de financement des commissions scolaires.
La taxe foncière pour financer l'éducation a atteint ses limites, M. le Président.
Elle crée des inéquitésinacceptables. Est-ce que ça veut dire que, parce qu'on vit dans une ville dont la
richesse foncière est basse, on aura moins
d'éducation pour nos enfants, alors que, si on est dans une ville...
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : ...où
la richesse financière... foncière est élevée, là on aura de meilleurs services? Ça ne
marche pas. Alors, nous avons proposé de réviser tout ça…
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault
: Une journée, la première ministre nous dit qu'elle
veut garder les commissions scolaires; le lendemain, elle nous
dit qu'elle veut abolir
les commissions scolaires; l'autre journée, elle nous dit qu'elle veut un comité. M. le Président, c'est
l'approche recul, comité, c'est Jean Charest peinturé en bleu.
Quand
la première ministre va-t-elle arrêter sa parade pour préparer une élection?
Quand va-t-elle s'occuper des intérêts des Québécois?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, je crois que c'est de s'occuper de l'intérêt des Québécois que de
demander aux commissions scolaires de revoir ce qu'elles ont pris comme décision à l'égard d'une hausse de taxation trop élevée qui était inacceptable, de telle sorte que... Parce qu'hier nous avons
débattu du fait qu'on devait revoir...
Des
voix : …
Le
Président : S'il vous plaît!
Mme
Marois : Merci, M. le Président.
Des
voix : …
Le
Président : C'est trop bruyant. Vous allez avoir la possibilité
de poser la prochaine question...
Une
voix : …
Le Président : Bien, vous
poserez la prochaine question, M. le chef de l'opposition, je n'ai pas de
problème avec ça, mais, pour l'instant, on
veut entendre la réponse de Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors,
nous avons pris deux décisions. La première chose, c'est de revoir le mode de financement, la gestion, la gouvernance des commissions scolaires, première décision. Seconde décision, nous pensons que ça n'a
pas de bon sens qu'ils aient refilé une note
aussi élevée aux citoyens; nous leur demandons
donc de corriger le tir. Et, pour éviter la bureaucratie...
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois
: ...parce que d'agir maintenant, ça créerait de la
bureaucratie, nous leur demandons d'agir sur l'année 2014‑2015...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Montarville.
Correctifs envisagés pour
les hausses de la taxe scolaire
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, merci, M. le Président. Une
nouvelle hausse de taxe scolaire est à prévoir
l'année prochaine si le gouvernement gère aussi mal le dossier des taxes
scolaires que cette année. C'est que le budget Marceau prévoit des coupes
supplémentaires de 150 millions de dollars dans le programme de
péréquation pour l'année 2014‑2015. Si le scénario
se répète, les commissions scolaires vont encore compenser ces pertes de
revenus par d'autres hausses de taxe scolaire.
Depuis
hier soir, le gouvernement fait miroiter un crédit de taxe scolaire sur deux
ans équivalent seulement à la moitié des hausses
de taxe. Le gouvernement ne dit pas comment les commissions scolaires vont
absorber cette nouvelle compression sans hausser les taxes scolaires.
Alors,
comment la première ministre peut-elle garantir aux citoyens qu'il n'y aura pas
d'autres hausses de taxe scolaire l'année
prochaine? Parce que les compressions dans le programme de péréquation, c'est
sur trois ans.
• (10 h 40) •
Le Président :
Mme la députée de Montarville, je voudrais juste vous rappeler un point très connu dans notre règlement, le budget n'appartient pas à une personne comme telle, c'est le
budget du ministre des Finances. On s'entend?
Parfait.
Mme la première ministre, c'est à vous la parole.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Merci, M. le Président. Je comprends que la députée
et son parti sont d'accord avec notre décision qui est de
demander aux commissions
scolaires non seulement de ne pas augmenter les taxes, mais
de les réduire l'année prochaine et l'année suivante, de telle sorte qu'on puisse respecter, à
mon point de vue, la capacité de payer des citoyens.
Mais,
cependant, si on ne faisait que cela, nous
prendrions le mauvais chemin, M. le Président, parce qu'il y a un véritable problème, un véritable problème quant au
mode de financement des commissions scolaires. Et c'est là que nous proposons une solution plus structurante, qui
va prendre un peu plus de temps, mais qui va être faite dans l'ordre, M. le Président. Alors, ce que nous avons proposé
aux commissions scolaires, c'est de constituer un groupe d'experts qui va se pencher sur le financement, la gestion,
l'administration, la gouvernance de nos commissions scolaires. Pour
faire quoi? Pour examiner les sources de financement des commissions scolaires,
ce qui comprend les subventions gouvernementales,
leur mode d'allocation, la taxe scolaire, la péréquation et les revenus
autonomes ainsi que la situation financière
des commissions scolaires. D'autres éléments seront abordés, M. le Président,
mais, pour l'essentiel, c'est sur cela que nous voulons que porte le
débat. Et nous avons invité les commissions scolaires de même que l'Association
des commissions scolaires anglophones à nous faire des recommandations quant
aux experts qui pourraient siéger sur ce groupe, M. le Président.
Malheureusement, le
gouvernement qui nous a précédés a transféré des sommes pour essayer d'alléger
le poids de la taxe foncière par les commissions scolaires, mais il n'a jamais
fait le travail pour corriger vraiment la situation, ce que…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…nous allons faire, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : M. le Président, la première
ministre savait depuis longtemps que les
commissions scolaires allaient augmenter les comptes de taxe cette année. Ce
n'est pas une surprise. Eh bien, je vous annonce qu'elles vont aussi augmenter
l'année prochaine.
Tout
le dossier des taxes scolaires, c'est de l'improvisation du début à la fin.
Cette promesse de remboursement, c'est de la
poudre aux yeux pour faire oublier la mauvaise gestion du gouvernement
péquiste.
Alors, M. le
Président, la première ministre comprend-elle que les taxes scolaires vont
aussi augmenter l'année prochaine?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, je vais faire… Non, elles n'augmenteront pas, mais je vais faire une
admission, M. le Président : effectivement, il y a eu des problèmes de
mauvaise gestion, mais adressez-vous aux gens d'en face, le gouvernement du
Parti libéral, M. le Président.
Alors, nous sommes… M. le
Président, ça a toujours été mon attitude, et je vais continuer de l'avoir.
Nous sommes en mode solution. Nous ne pensons
pas qu'il s'agisse de blâmer l'un et l'autre. Il s'agit…
Des
voix
: …
Mme
Marois : Écoutez, M. le Président.
Le
Président : C'est trop bruyant. Bonjour. C'est trop bruyant.
Ta, ta, ta! Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors, M. le Président, il y avait déjà sur la
table différentes avenues que les commissions scolaires pouvaient utiliser
plutôt que de transférer l'entièreté de l'effort qu'on leur demandait…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …sur les contribuables. Alors, M. le Président, il
y avait la possibilité de diminuer leurs dépenses administratives…
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, je vous rappelle que
l'augmentation de hausse de taxe scolaire, ça vient du dernier budget du
présent gouvernement.
L'annonce
électoraliste d'hier soir par la première ministre ne permettra pas aux
contribuables d'être remboursés pour les hausses injustifiées de cette taxe
scolaire si le gouvernement n'agit pas rapidement. Alors, les citoyens qui ont trop payé veulent savoir quand
ils vont revoir la couleur de leur argent. Le gouvernement doit nous
dire quand il va déposer son projet de loi pour autoriser ce remboursement
partiel des comptes de taxe.
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
je veux quand même essayer de bien comprendre le point de vue de la CAQ, M. le Président. Est-ce
qu'ils sont contre le fait qu'on ait demandé aux commissions scolaires de
réduire le fardeau fiscal des citoyens, de baisser leur taxe scolaire?
Ma première question.
Deuxièmement,
deuxièmement, M. le Président, j'avais compris que la CAQ souhaitait qu'il y
ait une gestion plus rigoureuse dans les
commissions scolaires. Est-ce que la CAQ est contre cela, M. le Président?
Parce que c'est ce à quoi nous allons travailler avec elles, bien sûr,
en leur demandant…
Des
voix : …
Mme
Marois : … — c'est très désolant, M. le Président, on ne s'entend pas — de collaborer…
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois : …évidemment, M. le Président, et nous
n'appliquerons pas des solutions de court terme…
Le
Président : Principale, Mme la députée de Mille-Îles.
Financement des commissions
scolaires
Mme
Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
M. le Président, c'était une députée péquiste, Danielle Doyer, qui disait qu'en
cette Chambre on faisait de la pédagogie.
Faisons-en, restons sur le sujet.
Après avoir coupé 288 millions
dans les commissions
scolaires, après avoir
dit et permis aux commissions scolairesde hausser les taxes des citoyens, après une réaction soi-disant outrée de la première ministre, un mauvais scénario s'est vu devant nous : le gouvernement péquiste pose
des gestes,
mais n'en prend pas la responsabilité. Non seulement il n'en prend pas la responsabilité, ce n'est pas de leur faute. Le budget du Québec, ce n'est pas de leur faute; les
coupures, ce n'est
pas de leur faute; les pertes d'emploi, la perte d'argent,
la perte de services, savez-vous quoi, M. le Président, ce n'est pas de leur
faute. Mais, les comités, par contre, on commence à savoir
comment ça fonctionne : un problème, un comité.
M. le Président, est-ce que le gouvernement peut admettre que la taxe imposée est le résultat d'une mauvaise
décision?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : D'une mauvaise décision libérale, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Il est possible que vous n'appréciiez pas la réponse, c'est possible...
Des voix : ...
Le
Président :
C'est possible, mais... C'est possible, toutefois, Mme la députée de Mille-Îles a eu l'occasion très clairement de poser sa question dans l'ordre. Et
je vais maintenant inviter Mme la première
ministre à répondre à la question dans l'ordre...
Des voix : …
Le Président : M. le député de Chapleau, j'ai dit «dans l'ordre». Mme la
première ministre.
Mme
Marois :
Alors, M. le Président... J'aimerais avoir le point de vue, d'ailleurs, du chef du Parti libéral du Québec, M. Couillard, sur ces questions. Nous ne l'entendons pas; il n'est pas ici, M. le Président. Est-ce qu'il est d'accord
avec le fait qu'on demande aux commissions scolaires de réduire les taxes aux
citoyens?
Je vais revenir sur le
fond des choses, M. le Président, parce que je pense que c'est un dossier
majeur. Le gouvernement qui nous a précédés
a diminué de façon considérable les transferts aux commissions scolaires. Il y
a même eu une année où on a réduit à
moins 1,6 % le budget de transfert
aux commissions scolaires. Ça, ce n'est pas nous qui l'avons fait, là, c'est le
gouvernement qui était là à ce moment-là, le gouvernement du Parti libéral.
Cette année, cette
année, ce que nous avons fait, c'est une
augmentation de 2,8 % de leur budget. Une
augmentation réelle, là, M. le Président,
pas le fait... On a tenu compte de cet effort qui leur a été demandé, de
millions de dollars. Donc, un budget réel qui croît
de 2,8 %, M. le Président.
Et
il faut vous dire que, malheureusement, l'ancien gouvernement avait laissé
traîner la situation. Il avait mis un
diachylon sur un problème sans essayer de régler la source du problème. Et
c'est ce que nous allons faire maintenant avec ce comité d'experts qui va nous
permettre de tracer la ligne, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Bien, M. le Président, l'aide aux citoyens,
c'est de notre faute, on s'en excuse. On a voulu
les aider au moment où on a mis en place la péréquation. La coupure péquiste, c'est la péréquation, eh bien, c'est la faute du PQ. J'aimerais ça la prendre,
cette faute-là, mais, malheureusement, ce n'est pas la mienne, c'est la sienne. Donc, si la première ministre peut prendre ses
responsabilités et se lever en cette Chambre et dire que c'était une
mauvaise décision…
Le Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, ce qui est dommage de la
part de la députée, c'est qu'elle n'est pas
capable de reconnaître qu'il y a eu des erreurs commises par son gouvernement
lorsqu'ils étaient là. Son gouvernement a décidé — et
nous étions d'accord — de soulager les citoyens parce
qu'il y avait eu un changement majeur dans la
hausse des valeurs foncières au Québec et
que ça risquait d'avoir un coût... de représenter un coût considérable pour les
citoyens. Nous avions été d'accord. Il y a
donc une aide temporaire qui a été versée aux commissions scolaires. Elle était
temporaire, M. le Président. Il devait donc y
avoir, pour corriger la situation, une autre solution d'apportée. Le ministre
de l'Éducation de l'époque...
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
...actuel chef parlementaire de l'opposition, n'a rien fait, M. le Président.
On...
Des voix :
...
Le Président :
Deuxième complémentaire, mais je ne sais pas à qui la donner... Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine
Charbonneau
Mme
Charbonneau :
On ne peut pas reprocher aux autres ce qu'on n'est pas capable de faire
soi-même. Donc, je prends... j'entends la première ministre et j'en suis déçue.
• (10 h 50) •
Des voix : …
Le Président : Mme la députée de Mille-Îles, c'est vous
que je veux entendre.
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Je suis contente de
voir que le PQ est d'accord avec le fait
qu'elle ne reconnaît pas ses erreurs.
Maintenant, on comprend le pattern, M. le Président : une décision
péquiste, une réaction citoyenne, un
recul péquiste. Je ne ferai pas le son, vous l'avez déjà entendu. En forêt, ils
ont coupé 20 millions, ils en ont remis un peu; en recherche,
60 millions, ils en ont remis un peu.
Est-ce que,
maintenant, on peut avoir un gouvernement qui pense avant plutôt qu'après?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, lorsque nous avons pris la
décision de revenir à la normalité en ce qui a
trait aux transferts reliés à la péréquation avec les commissions scolaires,
nous avons fait confiance aux commissions scolaires.
Malheureusement, elles ont choisi une voie qui n'était pas celle qu'elles
auraient dû privilégier. Alors, à partir de là, M. le Président, et sans les accabler plus qu'il ne faut, je crois
qu'il faut travailler à corriger la situation. Parce que nous évaluions… Nous avons fait des
évaluations, M. le Président, et il y avait des possibilités, pour les
commissions scolaires, d'agir autrement. Ce n'est pas le choix qu'elles ont
fait.
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : À partir de là, on ne peut pas laisser… rester les
bras croisés et les bras pendants. Nous
agissons, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Beauce-Sud.
Organisation de la campagne électorale de
l'ex-député André Boisclair en 2007
M. Robert Dutil
M. Dutil :
M. le Président, voici ce que l'on peut apprendre à la lecture du livre de
Jocelyn Dupuis et de Richard Goyette, dont
le titre est Syndicalistes ou voyous?, et vous allez me permettre de
vous en lire un extrait des plus révélateurs
à la page 279. Je cite : «Jocelyn rencontra André Boisclair à l'Hôtel
Intercontinental, à Montréal. Au cours
de cette rencontre, il fit le point sur les questions d'importance pour
l'industrie de la construction. Il offrit son aide au parti pour
l'élection à venir : installation de pancartes, service de gardiennage
pour les électeurs devant s'absenter du
foyer, mise à la disposition du parti de lignes téléphoniques, de téléphonistes
ou de services juridiques, etc. Boisclair accepta.» Fin de la citation.
Est-ce que la première
ministre, chef du Parti québécois, peut nous confirmer la véracité des
allégations de MM. Dupuis et Goyette et nous
dire si cette façon de faire est généralisée dans son parti? Y a-t-il d'autres
députés qui auraient bénéficié d'une élection clés en main de leurs amis
syndicalistes?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je trouve bien téméraire le député de s'aventurer
sur ces questions, d'autant plus que je ne
peux, évidemment, aborder certains sujets parce qu'il y a des enquêtes de
police actuellement qui concernent, entre autres, le Parti libéral, M. le Président, et ça m'empêche, par respect pour le
travail des policiers, d'aborder certaines questions qui seraient pourtant fort intéressantes à aborder
ici, M. le Président. Et j'aimerais peut-être que le député aille plus loin dans sa recherche à l'interne, sur quoi
porte l'enquête des policiers au sein du Parti libéral. Il pourrait peut-être
nous l'apprendre quand il va se relever.
Mais, livre pour
livre, je pourrais peut-être lui citer celui de M. Sauvé, qui nous rappelle
que… à la page 169, qu'«en observant le
gouvernement Charest, je constate que nous sommes bien loin de cette
responsabilisation. Aucun gouvernement n'a agi avec autant d'hypocrisie depuis
l'époque de Taschereau. Il est impossible de continuer sur cette lancée. Enfin, oui, c'est possible, c'est même souhaitable
pour une petite minorité qui finance la caisse électorale du parti. Mais
la majorité de la population souffre de cette gouvernance.»
Nous avons souffert pendant neuf années. Pendant que le
député ramassait son 100 000 $, nous, on réclamait une commission d'enquête, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Beauce-Sud.
M. Robert Dutil
M.
Dutil : M. le Président, il n'y a pas d'enquête actuellement
sur les allégations qui sont dans ce livre-ci. Et on voit que je n'obtiens pas de réponse, à savoir est-ce que ces
allégations-là sont vraies ou fausses.
La question ici,
c'est : Est-ce que ce que disent M. Dupuis et M. Goyette est vrai? Est-ce
qu'il y a d'autres députés qui ont bénéficié d'une élection clés en main des
amis syndicalistes? C'est ça, la question.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : On n'est pas au Parti libéral ici, et c'est la
différence. Le Parti québécois, M. le Président, c'est un parti basé sur le militantisme et le financement
populaire. Et malheureusement…
Des voix :
…
Le Président :
La question a été posée correctement. C'est…
Une voix
:
…
Le Président :
S'il vous plaît! La question a été posée correctement, question qui mérite une
réponse. M. le leader du gouvernement, veuillez répondre.
M.
Bédard :Je n'aurais pas assez des secondes qui me
restent pour rapporter tous les scandales, tous les problèmes éthiques qu'il y a eu dans l'ancien gouvernement
libéral, M. le Président, et jusqu'aux garderies. On est même allé, M. le Président, à échanger du financement pour
des places en garderie. Ça a été une catastrophe pour nos institutions, M. le Président, et c'est terminé,
et j'ai hâte que le Parti libéral réponde actuellement, parce qu'il y a desenquêtes de police qui portent sur un seul
parti actuellement, et j'espère que c'est clair pour le député. Et je l'invite
à lire l'ensemble des ouvrages qui
s'est écrit sur cette question et de bien écouter la commission Charbonneau,
M. le Président.
Le Président : En terminant.
M.
Bédard : Nous avons fait le ménage et nous en sommes très fiers.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Sud.
M. Robert Dutil
M.
Dutil : M. le Président, vous comprendrez que le refus de répondre
à ma simple question confirme que les
allégations qui sont faites par MM. Dupuis et Goyette sont vraies. Le refus
d'en parler... Ce livre est sorti depuis quelques jours, nous n'en avons pas entendu parler.
Ma question est simple :
Est-ce que ce
que MM. Dupuis et Goyette disent est vrai? Qu'il réponde non si c'est faux, tout simplement, qu'il
réponde non. Pourquoi ne le fait-il pas?
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
On l'a fait, M. le Président, on l'a dit, effectivement, que tout cela est faux, mais ce n'est
pas parce que le député pose une question qu'il ne peut pas non plus répondre. Il nous dit :
Comment se fait-il que le Parti libéral était devenu une véritable machine à argent, littéralement?
Robert Benoit, un ancien président du Parti
libéral, souvenez-vous,
qui a siégé avec nous ici, dans cette Chambre, qui était digne, qui avait, je pense, le respect de tous
les parlementaires, avait dénoncé le fait que le gouvernement libéral avait
transformé ce parti en machine à argent, M. le
Président. Ce n'est pas le Parti québécois, ça, c'est le Parti libéral. Et je vous invite effectivement à collaborer aux enquêtes de police.
Le Président : En terminant.
M.
Bédard :
En ce qui nous concerne, en aucun temps nous n'avons travesti nos lois électorales. M. le Président.
Le
Président : Principale, M. le député de Chomedey.
Arrêté ministériel créant
l'obligation, pour les
syndicats et les entrepreneurs, de transmettre
au gouvernement leurs états financiers vérifiés
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. Parlant de la FTQ et de ses dépenses douteuses, que l'on
parle de la campagne clés en main d'André Boisclair en 2007 ou, comme nous le
rapportait hier Le Journal de Montréal, d'un combat de boxe à
70 000 $
à même les cotisations des travailleurs, on se rappelle, le mois dernier, de ce
jeune travailleur de la construction qui
confirmait, et je le cite : «Ce sont les petits travailleurs comme nous
qui font que ces gros-là se remplissent les poches et qu'ils passent du bon
temps pendant que nous, on sue comme des cochons.»
Ça
fait des mois que nous demandons à répétition à la ministre du Travail si elle peut enfin prendre le contrôle de son ministère. Ça fait des mois que nous demandons tout simplement à la ministre du
Travail de faire appliquer la loi n° 30,
c'est-à-dire de demander aux syndicats de rendre des comptes. Je le lui ai
demandé en février, en mai, en juin. La réponse : Ça s'en vient. On est le
2 octobre, toujours rien.
Quand
va-t-elle déposer les rapports financiers de la FTQ et de ses locaux affiliés
que nous lui demandons depuis plus de huit
mois?
Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, j'ai déjà
répondu à cette question
lors de l'étude des crédits, le 4 février,
période de questions du 14 mars, de même qu'à l'interpellation du 31 mai. Et je
vais répéter avec tellement de plaisir, encore une fois, ma réponse : Le
gouvernement libéral n'a rien fait suite à l'adoption de la loi n° 30. Dès
décembre 2012, nous avons pris toutes les dispositions pour nous assurer du
respect des articles dont le député vient de parler. J'ai demandé à la
sous-ministre d'écrire à toutes les associations concernées concernant leurs
obligations parce que le gouvernement
libéral n'avait rien fait. Des lettres ont été transmises en janvier 2013, de
même qu'un rappel en mai 2013, parce que le gouvernement libéral ne
l'avait pas fait. Ça faisait un an, et ils n'avaient rien fait.
Ensuite,
on a reçu les états financiers, et le ministère du Travail est en train de
l'analyser, ils sont en train de les revoir. Et il y a une double consultation qui est
prévue. Bien, on est rendu dans la double consultation. Et, si le député
veut que je cite la collègue, bien, je la citerai avec plaisir s'il se relève.
Le Président :
Je sens qu'il se relève.
Alors, une première
complémentaire, M. le député de Mille-Îles… Chomedey, Chomedey.
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le
Président. La même ministre contrevient, M. le Président, encore
une fois à une autre loi. La loi lui demande de publier les états
financiers de toutes les associations annuellement. On lui a demandé, dans les périodes de questions
antérieures, de déposer les états financiers des associations à l'Assemblée, ici.
Est-ce que la ministre sait aussi que la loi lui permet d'exiger tout autre renseignement pertinent en cas de dépenses litigieuses? Celle de 70 000 $ pour le combat de boxe en est une, M. le
Président. Quand est-ce qu'elle va faire…
• (11 heures) •
Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président pendant
un an, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds, n'a fait aucune demande
aux associations concernées alors que la loi l'exigeait. Alors, quand je suis arrivée
au ministère du Travail, j'ai appris que la précédente ministre n'avait pas
rempli ses obligations légales. Ce sera à elle à s'expliquer.
Ceci
dit, puisqu'on parle du ministère du Travail, dans la série des amalgames
douteux qui sont faits dans cette Assemblée
nationale, la dernière fois que le député s'était levé, il avait fait un
amalgame très douteux entre un appel à la
bombe et le dossier du CHUM et il avait accusé les syndicats. Dans la série des
amalgames douteux, c'était à peu près un des pires que j'aie vus.
Les syndicats lui ont
demandé des excuses.
Le Président :
En terminant.
Mme
Maltais :
Quand est-ce qu'il va les livrer?
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles, Mme la
députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : …je demande le consentement pour
déposer la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale exige du
gouvernement du Parti québécois qu'il oblige les commissions scolaires à rembourser dès cette année les hausses de taxe
scolaire qu'il leur a sous-traitées avec l'appui du Parti libéral lors du
[dernier] budget...»
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour
la motion.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Il n'y a pas de consentement. Alors, je reconnaîtrais maintenant le ministre...
Des
voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Je comprends que vous voulez vaquer à d'autres occupations, mais je vous inviterais à le faire dans le silence. Alors, M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Souligner
la Semaine des droits des usagers
du réseau de la santé et des services sociaux
M.
Hébert
: Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la
députée de Groulx, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée souligne la Semaine des
droits des usagers 2013 du réseau de la santé et des services sociaux du Québec;
«Qu'elle rende ainsi hommage aux
hommes et aux femmes qui participent activement aux décisions pouvant affecter leur
santé ou leur bien-être en s'impliquant dans les comités des usagers de nos
établissements de santé;
«Qu'elle en profite également
pour saluer leur engagement qui bénéficie à l'amélioration continue de notre
réseau de la santé;
«Enfin, qu'elle reconnaisse que leur apport sert à
l'ensemble de la population québécoise.»
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat,
pour la motion.
Une
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je m'excuse. M. le député de
Mercier.
M.
Khadir : ...au gouvernement
qu'on adopte cette motion, mais avec un débat de deux minutes.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, je comprends que le gouvernement m'indique qu'il n'y a pas de débat.
Mise
aux voix
Alors, la motion est adoptée.
Alors,
Mme la députée de Gouin, est-ce que vous avez une motion? Oui? Merci.
Presser le gouvernement de tenir
des
consultations sur la cible de réduction
des émissions de gaz à effet de serre
Mme David : Alors, Mme la
Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante, conjointement avec le ministre du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs...
Des
voix : …
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Juste un moment. Est-ce que les réunions peuvent se
faire à l'extérieur de la Chambre, s'il vous
plaît? Je vous remercie. Mme la députée de Gouin, vous pouvez reprendre votre
texte.
Mme
David : Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement
de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le
ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des
Parcs, le député de Laurier-Dorion, le député de Nicolet-Bécancour et le député
de Blainville :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la
gravité des constats émis par le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat;
«Que l'Assemblée nationale presse le
gouvernement de convoquer sans tarder la commission parlementaire sur les transports et l'environnement afin de tenir des
consultations sur la cible québécoise de réduction des émissions de gaz à effet
de serre, conformément à l'article 46.4 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le député de Mercier.
M. Khadir : Je voudrais prier avec humilité mais aussi
avec insistance le gouvernement d'accepter qu'on
puisse débattre de cette motion avant de l'adopter. Il s'agit d'un sujet
important.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, vous comprenez que ces discussions-là doivent avoir lieu à l'extérieur de cette enceinte. Alors, M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Je ne ferai pas de jeu de
mots avec le mot «prier». Alors, il y a consentement, sans débat, pour la
motion.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors,
nous en sommes maintenant à la rubrique touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entamera les consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur
l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, aujourd'hui, de
15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Que
la Commission de la santé et des services sociaux poursuive les consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de
fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux
heures, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement
pour déroger à l'article
143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement.
Merci.
Alors,
je vous avise que la Commission de
l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur le
contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales et de la production d'eau
potable; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin
d'entendre le ministère
du Développement durable, de l'Environnement,
de la Faune et des Parcs et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire; en séance
de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les
observations, les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite
de cette audition.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je note à regret qu'il ne traîne au feuilleton, du côté
du gouvernement, qu'un seul projet de loi depuis le 7 juin 2013, soit la Loi modifiant la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. Pour le
reste, il n'y a que du vent, là, du côté des projets de loi gouvernementaux.
Ma
question au leader adjoint du gouvernement : Étant donné que vous ne
semblez pas avoir un menu législatif très important, est-ce que je pourrais
vous recommander d'appeler le projet de loi n° 194 modifiant la Loi sur
les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives de la députée de
Marguerite-D'Youville… du député de Marguerite-D'Youville,
ou le projet de loi n° 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse
par le développement durable de
l'activité minière, ou le projet de loi n° 394 sur l'immigration au Québec
et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail, ou encore
le projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les
permis d'alcool, et nous dire quand vous entendez appeler ces importants
projets de loi?
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le leader de l'opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je constate avec stupéfaction que le leader
de l'opposition s'ennuie évidemment du pouvoir et
de la prérogative de pouvoir appeler les projets
de loi en
cette Chambre. Je
comprends sa motivation, j'entends sa suggestion, qui est très intéressante. Alors, je tiens à le rassurer, là,
il risque d'y avoir du travail, là, pour tout le monde d'ici la fin
de la session. Il n'y a pas à s'inquiéter là-dessus.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Moreau : Oui, Mme la Présidente. Ce
n'est pas de l'ennui, c'est de l'inquiétude. Je constate que le gouvernement est à court
d'idées dans son menu législatif et je lui
suggère donc de ne pas confondre mes émotions, mais de faire en sorte que nous puissions travailler en cette Chambre.
On est juste le 2 octobre, il reste beaucoup de temps, des séances de travail, alors on vous suggère de
faire en sorte qu'on puisse travailler de façon efficace. Il y a des
projets de loi très intéressants qui vous
sont proposés par les députés de l'opposition, et ce n'est pas parce qu'un
projet de loi vient de l'opposition que le gouvernement ne peut pas
l'appeler.
Alors,
encore une fois, quand allez-vous les appeler?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, est-ce que vous avez une réplique, M.
le leader adjoint?
M. Traversy : Bien, très brièvement, Mme la Présidente, écoutez, on entend la motivation et
l'enthousiasme, là, du leader
de l'opposition. En même temps, il est conscient que nous avons, dans l'intérêt
de cette session-ci, l'objectif de vouloir
cibler également, là, l'ensemble des projets de loi que nous voulons mettre sur
le salon bleu pour essayer de concentrer nos efforts là où ça compte. Mais je
constate qu'il y a donc tout un intérêt et un enthousiasme à vouloir participer
à toutes sortes de débats. Nous allons donc lui revenir au cours des prochains
jours.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'accord.
Alors…
Une
voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant…
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Je m'excuse, est-ce que je peux poursuivre?
Une
voix : …
Affaires
du jour
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du
jour. Alors, M.
le leader du gouvernement.
M. Traversy : Écoutez, Mme la
Présidente, avec toutes
ces suggestions et ces recommandations de la part du leader de l'opposition, j'aimerais ça prendre quelques instants de réflexion et je vous demanderais de suspendre
nos travaux jusqu'à 15 heures, le temps, là, de pouvoir se concerter.
Des
voix : …
•
(11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, juste un moment, juste
un moment. Le délai du dépôt des débats de
fin de séance se termine 30 minutes après la fin de la période de questions, ce
qui veut dire à 11 h 30. Alors, je vais suspendre jusqu'à 11 h 30 afin d'avoir la présentation, à moins que
vous nous avisiez immédiatement que nous n'avons pas besoin de ce délai. M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau : Mme la Présidente, je
ne peux pas présumer que mes collègues, tout comme moi, sont satisfaits des réponses qui nous
ont été... ou de l'absence de réponse que nous avons eue à la période de questions et je pense donc que de suspendre jusqu'à 11 h 30 est une suggestion à laquelle je vais
me rallier, puisque nous avons des réflexions, nous
aussi, à faire de notre côté. Mais encore une fois je l'invite, pendant cette
suspension, à être constructif.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Je vous remercie.
Alors, nos travaux
sont suspendus jusqu'à 11 h 30.
(Suspension de la séance à
11 h 11)
(Reprise à 11 h 30)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, j'aimerais publiquement et en cette Chambre vous souhaiter un
joyeux anniversaire pour vos 41 ans. Donc, c'est très apprécié. Le temps
passe vite. Félicitations! Et, pour la suite des choses, j'aimerais
demander une suspension des travaux jusqu'à 15 heures.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau :
…je vais me joindre d'abord au leader adjoint du gouvernement pour vous souhaiter un très joyeux anniversaire. Je
ne pousserai pas l'indiscrétion jusqu'à mentionner votre âge, même s'il est très jeune, Mme la
Présidente. Vous êtes radieuse, et on pourrait
difficilement vous donner un âge. Et je vais consentir, dans cet élan de joie,
à la suspension, en soulignant, malheureusement, que nous, on est toujours prêts pour travailler.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, je
suspends. Et je vous remercie pour vos bons vœux.
Alors, je suspends nos
travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à
11 h 31)
(Reprise à 15 h 3)
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Veuillez vous asseoir.
Bonne journée à tous. Bon après-midi.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée demande au
gouvernement
de légiférer afin de prolonger le délai de
prescription concernant
des infractions à la Loi électorale et aux partis politiques de
rembourser des sommes reçues pendant cette période
À l'article 38 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Chauveau présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le
délai de prescription prévu à la Loi
électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de
poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période
couverte par la commission Charbonneau;
«Que
l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à
rembourser toutes les sommes reçues
illégalement pendant cette même période.»
À
la suite de la réunion tenue avec les leaders, je vous avise que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le
député de Chauveau s'effectuera comme suit : 10 minutes seront
réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ
27 minutes sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle;
environ 37 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six
minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes
parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale.
Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne
seront soumises à aucune limite de temps.
Je cède maintenant la
parole à M. le député de Chauveau. M. le député, la parole est à vous.
M.
Gérard Deltell
M.
Deltell :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que nous ouvrons le débat aujourd'hui sur une question qui, à mon point
de vue, est essentielle puisqu'elle touche à nos institutions, elle touche à l'engagement politique et elle touche
essentiellement à la confiance que les gens peuvent et doivent avoir envers les
partis politiques. Parce que, M. le Président, on le sait, depuis quelques
années, des débats ont cours, au Québec — et,
remarquez, on n'est pas exclusifs dans ce domaine-là — des
débats ont cours concernant la probité des partis politiques et des
gens qui s'y engagent.
Concernant
le financement des partis politiques, nous avons été pour le moins, le moins qu'on puisse dire,
très proactifs, et c'est pourquoi nous
tenons à aller encore plus loin avec la motion qui est déposée aujourd'hui, cette
motion qui vise donc à rétablir la confiance de la population envers nos institutions, qui vise à
implanter davantage de transparence dans l'exercice démocratique, qui vise la responsabilité et
l'imputabilité des partis politiques, qui vise la confiance que nous tous avons envers le Directeur général des élections, et essentiellement qu'en démocratie nous devons préserver le principe de
l'égalité dans une lutte électorale. Bref, M.
le Président, beaucoup d'éléments qui touchent cette motion.
D'abord, tout de suite mettre en
contexte. Vous savez qu'actuellement le Directeur général des
élections a le pouvoir d'enquête et le pouvoir
également
d'implanter… d'imposer des amendes pour les partis
politiques si par malheur des infractions ont été commises. Ce pouvoir-là s'étend, selon
ce que l'on appelle le délai de prescription, pour une période de cinq ans, ce qui amène, M. le Président, que, si par malheur on débusque des situations nébuleuses mais qui remontent à plus longtemps qu'il y a cinq ans, bien là ça peut amener à un conflit, puis le directeur général peut vous
dire : Bien non, mais, désolé, le délai de prescription est passé, donc on
ne peut pas aborder cet aspect-là. Et pourtant la confiance de la population repose justement sur
ces principes fondamentaux de probité, d'égalité, surtout de reddition
de comptes et aussi du pouvoir d'enquête du DGE. Et on sait qu'actuellement il
y a la commission Charbonneau, commission Charbonneau qui, elle, dans son
mandat, en tant que tel, a un pouvoir d'enquête pour les 15 dernières années
qui sont passées.
Au moment de la fondation de la commission Charbonneau,
le premier ministre Charest avait donné le
mandat pour que la commission puisse analyser
ce qui s'est passé concernant l'implication du financement des partis
politiques et, entre autres, des firmes de construction pour les 15
dernières années. Donc, on peut se situer dans le temps pour 1997. Et soyons logiques avec nous, M. le Président.
Essentiellement, ce qui se passe à la commission Charbonneau, on apprend
des choses qui concernent le financement des
partis politiques, et donc ça touche, oui, les cinq dernières années, donc là
où le pouvoir du DGE peut s'appliquer, mais
ça touche également les années précédentes. Alors, on peut parler parfois
d'un événement qui serait survenu en 2004, on peut parler parfois d'un
événement qui serait survenu en 2000, d'un événement
survenu en 1998. Or, si par malheur on découvre qu'il y a des événements
malheureux et illégaux qui se sont commis dans ces années-là, eh bien,
c'est comme si, entre guillemets, rien ne se serait passé, parce que le DGE ne
peut pas enquêter et le DGE ne peut pas imposer des amendes conséquentes à ça.
Donc,
je pense qu'il y a une grande question de logique dans cette histoire-là. Le
DGE a des pouvoirs. Bien, mais on enquête actuellement sur une période qui va
au-delà du temps où les pouvoirs du DGE s'appliquent. Nous croyons
sincèrement, M. le Président, que les partis politiques devraient permettre au
DGE de pouvoir enquêter et, le cas échéant, exiger du remboursement pour les
partis politiques si jamais des erreurs ont été commises avant la période du
délai de prescription actuel reconnu pour le Directeur général des élections.
Et je tiens en compte,
M. le Président, des déclarations récentes de nos collègues. Entre autres, je
tiens à signaler la présence du député de
Beauce-Sud, qui, pas plus tard qu'il y a quelques jours, disait qu'il fallait
aller au fond des choses concernant un événement qui est survenu en
2007, qui implique le syndicat FTQ et le Parti québécois. D'ailleurs, à la période de questions ce matin, il
y a eu un échange assez vigoureux entre le député de Beauce-Sud et le
gouvernement sur cette question précise, mais, voilà, la question du député de
Beauce-Sud porte sur un événement remontant
à 2007, donc avant la période prescrite par le DGE, ce qui fait que
techniquement le DGE ne peut pas enquêter sur cette situation-là. Le
député de Beauce-Sud pose une question sur un événement de 2007; actuellement,
le DGE n'a pas le pouvoir de le faire. Et,
pour citer mon éminent collègue de Beauce-Sud — je
le cite du 27 septembre dernier — «le DGE doit s'intéresser au financement de la
campagne électorale péquiste de 2007, même si le délai de prescription est
dépassé». Il poursuit en disant que, si le DGE veut plus de pouvoirs, le
gouvernement de la première ministre est
ouvert, a ajouté le président du Conseil du trésor, il n'y aura qu'à en faire
la demande. «Elle sera regardée avec
beaucoup de sérieux, et on va y donner suite dans les plus brefs délais pour
qu'il y ait moyen d'aller plus loin si les pouvoirs sont limités», a-t-il promis — en
parlant évidemment du leader du gouvernement et président du Conseil du trésor.
• (15 h 10) •
Bref,
M. le Président, on constate et sans partisanerie aucune que, lorsque des
événements ont lieu avant et que ça touche
l'intégrité de la politique, les partis politiques sont ouverts à aller de
l'avant, mais techniquement le DGE ne le
peut pas. Et il faut surtout éviter, M. le Président, de faire ce que
j'appellerais, en termes agricoles, du «spot zoning», c'est-à-dire juste ouvrir la porte quand ça fait
notre affaire; parce que notre adversaire est dans le trouble on dit : Ah
bien! O.K., c'est beau, le DGE pourra enquêter là-dessus. Mais, quand on ouvre
une porte, on ouvre la porte à tout le monde. Et c'est ça qu'il faut reconnaître
et c'est ça qu'il faut respecter. Et c'est pour ça, M. le Président, que la motion qui est présentée aujourd'hui vise justement tous les partis politiques et toutes les actions qui auraient
pu se passer au cours des 15 dernières
années, soit le mandat de la commission Charbonneau. Alors, si le Parti
libéral est prêt à ouvrir le mandat du DGE pour la période de 2007 parce qu'il y a un événement précis qui est
survenu et qui mérite éclaircissement, point de vue que je
partage d'ailleurs, bien, si on ouvre une porte, on l'ouvre au complet. On ne
fait pas juste ouvrir la porte quand ça fait notre affaire, parce que notre adversaire
est dans le trouble, puis après ça on la referme. On l'ouvre ou on ne l'ouvre
pas.
M. le Président, le député de Beauce-Sud est un député vétéran, mais il n'est
pas tout seul à partager ce point de vue là puisqu'un de ses
collègues, qui est un nouveau député à l'Assemblée nationale, le député de
Papineau, disait, dans un reportage publié chez Info07,
Outaouais, le site Web, en parlant justement du fait qu'on pouvait faire des enquêtes plus tard que dans les cinq dernières
années, je cite l'article : «Est-ce qu'il pense [comme] son nouveau
chef, Philippe Couillard…» «…que son
nouveau chef, Philippe Couillard — pardon — appuierait
l'idée de remonter au-delà de cinq ans?» Je cite le député de Papineau : «On n'a
pas de position de parti prise pour l'instant en ce qui a trait à remonter
au-delà de cinq ans. Mais M. Couillard, c'est un homme très intègre [...]
il va appuyer une démarche qui est logique; [qui] dans le fond, c'est d'être en
mesure d'établir que, si on remonte plusieurs années en arrière, ça vaut la peine pour les contribuables. Le Parti libéral va
se comporter en conséquence des recommandations de la commission
Charbonneau, d'ailleurs c'est nous qui l'avons mise en place.»
M.
le Président, je ne saurais dire mieux. Je ne saurais dire mieux. Alors, moi,
je pense qu'en effet le Parti libéral est prêt à ouvrir une porte lorsque les événements
de 2007 surviennent. D'accord. Je prends à même les mots du député de Papineau qui dit que M. Couillard, c'est
un homme très intègre — point de vue que je partage,
soit dit en passant, ça me fait plaisir de le dire — et
qui dit qu'il va appuyer une démarche qui est logique et qui… Dans le fond,
c'est : d'être en mesure d'établir qu'on
remonte plusieurs années en arrière, ça vaut la peine pour les contribuables.
Alors,
M. le Président, je ne veux pas présumer du vote que l'opposition officielle va
faire sur notre proposition, mais on voit que, dans l'esprit visant à rendre
les choses claires, à rendre les choses plus simples, à rendre les choses
plus démocratiques, à rendre… aller au fond
des choses et surtout rétablir la confiance de la population envers nos
institutions, je crois que, dans l'esprit des déclarations du député de
Beauce-Sud et du député de Papineau, le gouvernement… l'opposition officielle, pardon, est derrière notre point de vue, et
c'est tant mieux, et c'est tant mieux. Mais je vais les laisser. Je ne
veux surtout pas parler en leur nom. Mais, je le répète, M. le Président, il ne
faut pas ouvrir une porte quand ça fait
notre affaire puis la fermer quand ça ne fait plus notre affaire. Quand on
ouvre une porte, on l'ouvre au complet ou on ne l'ouvre pas du tout. Et
nous, nous souhaitons l'ouvrir au complet.
Il
faut comprendre aussi, M. le Président, que la seule et véritable autorité
sûre, solide et objective, c'est le Directeur
général des élections. Et ça fait longtemps qu'on le sait. Le DGE, là, ce n'est
pas juste une machine à préparer des élections,
pas juste une machine à embaucher du monde le jour des élections, puis après ça
faire des boîtes en carton, puis dire : Allez voter puis, après ça,
retournez chez vous. Au-delà de l'organisation technique extrêmement importante
et délicate d'une campagne… d'une
organisation d'une campagne électorale et de la tenue du vote, c'est aussi un
organisme de vigilance et de vérification
dont le devoir est justement de s'assurer que nos moeurs politiques soient
respectées, soient bonnes et soient respectées à la lettre. Et nous
pouvons saluer justement le travail qui est fait de façon vigoureuse par notre haute fonction publique et par tous les
employés de l'État, tous les serviteurs de l'État qui sont actuellement au
DGE et qui font, M. le Président, une maudite bonne job, puis je les en
félicite.
Alors,
vous savez, il a été question récemment de certains événements qui sont
survenus dans des années lointaines concernant du financement illégal. J'ai été appelé
d'ailleurs, hier, à commenter des événements malheureux où j'ai dit clairement que j'étais choqué d'apprendre ça, mais
qu'ultimement c'est le DGE qui a le pouvoir de faire enquête. Oui, M. le Président, quand les événements sont
survenus, nous avons fait, comme parti politique, des vérifications d'un
premier jet, ça va de soi. Mais, pour aller
au fond des choses, pour débusquer justement les vils coquins qui pourraient
servir de prête-noms pour faire du financement, on n'est pas vraiment
équipés, nous, pour faire ça. Or, le DGE, lui, est équipé pour ça. Et c'est
pour ça que nous avons pleine et entière confiance au DGE. Et, si nous avons
pleine et entière confiance au DGE pour les
cinq dernières années, nous avons pleine et entière confiance au DGE pour les
15 dernières années. L'un va avec l'autre.
Et,
quand je dis ça, M. le Président, je tiens à saluer le fait que c'est le Parti
libéral, alors qu'ils étaient au pouvoir, que ce sont eux qui ont initié les premières lois
visant à contrer l'influence des prête-noms. Et ça a été voté à
l'unanimité. Il y a eu des débats là-dessus.
Ça va. Mais nous saluons le fait que les premières démarches visant justement à
contrer ces situations malheureuses, c'est le gouvernement de M. Charest
qui a pris les devants. Et, si mes souvenirs sont bons, c'est notre regretté
ami le député Claude Bachand… Claude Béchard, pardon, qui était le
ministre — je dis ça sous
réserve — mais, de mémoire, c'était
bien lui qui était le responsable de ça.
Donc,
ce que je veux dire par là, M. le Président, c'est qu'il ne faut pas faire de
politique partisane avec ça. On a réussi, tous les parlementaires, à s'entendre sur
des enjeux importants quand il est question des institutions. Et c'est
les libéraux les premiers qui ont adopté des
lois qui visaient justement à contrer les prête-noms. Bien, bravo! Mais, si,
par malheur, des situations malheureuses
sont survenues, bien, soyons logiques avec nous. Étendons les pouvoirs du
DGE pour la période qui est couverte par la commission Charbonneau, une
commission que, je le rappelle, nous avons été les premiers à réclamer. Ça a pris deux ans, mais c'est une commission
qui a été établie par le gouvernement libéral du premier ministre
Charest, qui, à l'époque justement, voulait faire la lumière. Encore faut-il
être conséquents avec nous-mêmes. Si on veut
faire la lumière, il faut aussi avoir les conséquences si la lumière nous
éclaire sur un événement qui est survenu et qui est illégal.
M.
le Président, ce n'est pas vraiment nouveau, ce dont on parle ici. Et je dois
vous rappeler qu'il y a des situations tristes
qui sont survenues et qui méritaient d'être dénoncées sévèrement, ce qui a été
fait, et que le DGE a même eu l'initiative, dans certains cas, d'agir. Alors,
je vous donne l'exemple suivant. Il y a 50 semaines, le 15 octobre 2012, M.
Zampino a témoigné à la commission Charbonneau et, lors de son témoignage, il
disait que, oui, il avait utilisé un système
de prête-noms qui touchait l'Action démocratique du Québec, le Parti québécois
et le Parti libéral. Ça a été rappelé cette semaine lors d'un reportage
à la télévision de Radio-Canada. On a mis la lumière sur l'Action démocratique
du Québec, mais je tiens quand même à porter
à l'attention en cette Chambre que M. Zampino, lors de son témoignage il
y a un an, 50 semaines, à la commission Charbonneau, impliquait les trois
partis dans son système de prête-noms. Bien.
Et
donc qu'est-ce qu'a fait le DGE à ce moment-là? Le DGE n'a pas fait semblant
qu'il ne se passait rien. Le DGE a agi. Il a mis sur pied un groupe d'enquêteurs pour
débusquer les situations. Et je cite quelques extraits du 3 avril
dernier. Ma source, c'est TVA, mais je sais que c'est des
éléments qui ont été reconnus… qui ont été retrouvés partout. Ce que notre
Directeur général des élections disait, M. Jacques Drouin, c'est qu'il
disait : «On a de sérieux doutes que ce
financement-là pourrait être du financement illégal donc on a confié ça à des
équipes d'enquêteurs.» Il disait aussi : «…ça peut cacher des
prête-noms, ça peut cacher de l'argent comptant…»
Alors,
quel a été le résultat de cette enquête du DGE du mois d'avril dernier? Eh
bien, l'enquête démontre qu'entre 2006 et 2011 les employés et proches de 532 firmes
d'avocats, de comptables, de construction et de génie-conseil ont versé 12,8 millions à des partis politiques,
soit 10 millions au provincial, 2,8 millions au municipal. Et voici
le décompte du niveau provincial : Parti libéral,
7,3 millions; PQ, 2 millions; et Coalition avenir Québec, donc ADQ,
0,8 million, c'est-à-dire 800 000 $. Je tiens à rappeler, M. le
Président, que cette semaine, à la télévision de Radio-Canada, on a parlé du 800 000 $ versé illégalement à
l'ADQ. Ce chiffre-là provenait d'un rapport préliminaire du DGE qui
impliquait aussi les autres partis. Alors,
s'il y avait 800 000 $ pour l'ADQ, il y en avait 2 millions pour
le PQ puis 7,3 millions… selon le rapport du DGE.
Et donc, M. le
Président, c'est un rapport préliminaire qui indique qu'il pourrait y avoir eu
maldonne. On ne condamne personne ici, mais c'est un élément qui nous indique
qu'en effet il aurait pu y avoir des tergiversations illégales et illicites et qu'il faut faire la lumière au fond des
choses. Donc, ça a déjà été fait, et ça mérite d'être fait, et ça mérite d'être approfondi. Mais, encore là, M. le
Président, je vous le rappelle, le seul personnage ou la seule
institution qui a l'autorité morale d'agir dans ce domaine-là, c'est le
Directeur général des élections.
Donc,
il y a eu ça, cette enquête-là, mais il y a également eu une enquête qui
remonte à il y a déjà de cela plusieurs, plusieurs années, soit l'enquête du… ce que l'on a
appelé le rapport Moisan, au milieu des années 2000, où, justement, on
avait fait enquête aussi sur des malversations concernant le financement des
partis politiques.
Alors, je cite des extraits du Devoir du 22 juin
2006 et je le cite ici, à l'article : «Me Michel Hébert, agent officiel du PQ de 1994 à 1998, est connu comme collecteur
de fonds du parti, Ginette Boivin, employée du PQ responsable du financement, ainsi que l'homme d'affaires Marcel
Melançon, collecteur de fonds du PQ à cette époque, ont tous été en
rapport avec Jean Brault pour le financement du PQ.»
Je poursuis l'article. «En 1994, M. Melançon avait même donné
à Jean Brault un cours de — et je cite — "contribution
101".» Ouvrez les guillemets : «"M. Melançon lui fit la
comparaison suivante. On peutregarder l'avion passer, on ne va nulle part. Pour
voyager, il faut acheter un billet. Si on choisit la première classe, on
obtient plus de confort qu'en classe économique", peut-on lire dans le
rapport.»
• (15 h 20) •
Et
donc, M. le Président, ce que je veux dévoiler par là, avec le rapport Moisan
de 2006, c'est que ça ne date pas d'hier et que la commission Charbonneau va…
pourrait débusquer des situations compromettantes et malheureuses. Et tous les partis politiques doivent se donner la
main pour dire : O.K., on fait le ménage dans ces histoires-là, et que, si
des malversations ont été faites avant la période de la date de prescription,
il ne faut pas se cacher derrière ce bouclier juridique pour ne pas assumer nos responsabilités.
Comme partis politiques, M. le Président, nous
devons assumer nos responsabilités. C'est la confiance de la population qui est en nous
là-dedans. Comme partis politiques, on doit assurer la transparence, on doit assurer la responsabilité, l'imputabilité et la confiance que nous avons envers
le DGE, et c'est exactement ce pourquoi nous avons déposé cette motion aujourd'hui, M. le Président. Notre motion vise à rétablir la confiance des citoyens
envers notre système démocratique. La commission Charbonneau a un pouvoir d'enquête pour les 15
dernières années, le DGE a un pouvoir pour les
cinq dernières années. Il y a 10 ans qui vont être comme dans une espèce d'espace vide.
Bien non, M. le Président. Permettons au DGE d'avoir les mêmes
pouvoirs d'enquête, d'avoir les pouvoirs d'aller au fond des choses concernant les événements qui se sont passés
pendant toute la période étudiée par la commission
Charbonneau.
Je dois vous rappeler,
M. le Président,
que notre parti a pris l'engagement de rembourser toute somme versée illégalement après, évidemment,
enquête du DGE, preuves, et tout ça. Mais encore une fois, M. le Président, je
rappelle, nous avons pleine et entière
confiance au Directeur
général des élections. C'est
l'autorité compétente pour dire s'il y a eu
malversation. Parce que, si on se fie au témoignage de l'un, puis de l'autre, puis peut-être qu'il a dit ci,
puis peut-êtrequ'il a dit ça, puis O.K., c'est beau, on va le faire tout de suite, regarde, oublie ça, là, ce n'est pas
sérieux. Il faut une preuve tangible, noir sur
blanc, démonstration, preuve à l'appui, et on y va et on assume. Et c'est ça,
la responsabilité en politique. C'est ça, la transparence. C'est ça, l'imputabilité et c'est comme ça qu'on
est capables de rétablir la confiance des citoyens envers notre système politique. Nous
avons ce pouvoir-là pour les cinq dernières années, nous souhaitons
qu'il soit étendu à beaucoup plus tard.
Alors, M. le
Président, je crois vraiment que cette motion-là pourra permettre de respirer
mieux, je dirais, en politique, parce que se
cacher derrière le bouclier de l'année, se cacher derrière le bouclier du
temps, se cacher derrière le bouclier de la prescription, du délai de
prescription, je ne dirais pas que c'est lâche, mais je dirais que ce n'est pas
noble. Je pense que c'est parlementaire de dire ça. Ce n'est pas noble que
d'agir semblable. Bon.
Par contre, ce qui est noble, c'est d'aller visière levée,
c'est, de façon simple, claire, démocratique, dire : Si, par malheur, des événements malheureux sont survenus, nous
les assumons et nous allons rembourser l'argent versé illégalement, et c'est ça dont il est question. Il y a des cas
précédents qui sont survenus, il y a des enquêtes qui ont été menées et
il y a des amendes qui ont été versées, et nous les avons assumées, et je suis
persuadé que tous les partis politiques les ont assumées. À ma connaissance, ce
n'est jamais arrivé qu'un parti politique ait eu la lâcheté de ne pas assumer
ses responsabilités. À ma connaissance, après une enquête vigoureuse du DGE,
lorsque les preuves sont établies, nous assumons.
Alors,
M. le Président, j'en appelle à la bonne volonté, j'en appelle au bon vouloir,
j'en appelle au bon jugement de tous les
parlementaires et de tous les partis politiques pour qu'on s'engage
solennellement ici, à l'Assemblée nationale, à rembourser toute somme qui aurait été versée de façon
illicite à notre parti politique par l'entremise, entre autres, de
prête-noms, et que nous remboursions l'État québécois par rapport à ça, parce
que cet argent-là illégal n'aurait pas dû
être versé. Cet argent-là illégal n'aurait pas dû servir en campagne
électorale. Cet argent-là illégal n'aurait même pas dû penser faire
partie de notre opération en politique.
On ne peut pas tout surveiller, on ne peut pas passer un
test de virginité à tous ceux qui nous donnent de l'argent, bien entendu, M. le Président. Mais une chose est sûre…
«Virginité» dans le sens propre et noble du terme, M. le Président. Je n'avais absolument aucune
connotation biologique rattachée à ça. Donc, on ne peut pas passer ce qu'on
appelle en anglais un «blood test» à tous
ceux qui viennent nous donner de l'argent, O.K.? C'est clair, on fait confiance
aux gens. Mais, si, par malheur, ces
gens-là ont tenté de nous soudoyer de vile façon, eh bien, il faut avoir le
courage, l'honneur, la dignité et la responsabilité de dire :
Assez, c'est assez, on n'en veut pas. Et, si vous avez tenté de nous avoir
comme ça, désolés, mais nous allons rembourser l'État québécois. C'est la façon
la plus noble, la plus correcte et la plus encourageante qui soit.
Alors,
M. le Président, en terminant, je crois que notre motion présentée aujourd'hui
est quand même relativement contraignante, je le reconnais. Elle appelle le
gouvernement à poser un acte législatif, soit une loi qui pourrait
amender la loi actuelle du DGE pour revoir
le délai de prescription. Est-ce que nous sommes ouverts à des amendements?
Absolument. Absolument, M. le Président. L'enjeu est trop important, et moi, je
pense que, si on est capables de s'entendre sur le principe qu'on est prêts à rembourser les sommes illégales versées par
des gens qui ont fait, entre autres, du prête-nom, que c'est démontré par le DGE à la suite d'une
enquête, à la suite de révélations faites à la commission Charbonneau,
tout le monde est gagnant.
Il n'est pas question de faire de politique partisane
là-dedans, tout le monde est gagnant. Et je sais qu'il y a des déclarations qui
ont été faites récemment qui concourent dans ce sens-là. On est prêts à ouvrir
la porte pour certaines irrégularités? Il faut ouvrir la porte pour
toutes les irrégularités, pour ne pas faire du «spot zoning» puis dire :
Tiens, l'adversaire est dans le trouble,
parfait, on va en profiter. Non, non. Nous sommes tous dans la même boutique
quand il est question d'intégrité politique. Nous sommes tous dans la
même boutique quand il est question de financement politique. Nous sommes tous dans le même bateau quand il est question de
l'ensemble du financement des partis politiques, parce que, quand
quelqu'un fait une coche mal taillée, c'est tout le monde qui mange une volée
pour ça.
Alors,
M. le Président, j'en appelle au bon vouloir, à la bonne volonté et à la bonne
détermination de tous mes collègues et
d'appuyer cette résolution qui permettrait enfin au DGE d'avoir tous les
pouvoirs d'enquête et tous les pouvoirs pour
obliger les partis politiques à rembourser les sommes versées illégalement pour
la période couverte par la commission Charbonneau. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Je
cède maintenant la parole au ministre
responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. M.
le ministre.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville :
Merci, M. le Président. Alors, je salue les collègues, d'abord, de ma formation politique. Je salue, bien entendu, l'auteur de la motion,
le député de Chauveau, qui est un collègue que
j'estime beaucoup. Je salue également les collègues de l'opposition
officielle, en particulier le député de Beauce-Sud, pour lequel j'ai une égale estime.
M. le Président, d'abord, d'entrée de jeu, je veux réitérer la
position que nous avons prise dès le départ dans ce débat-là. Nous faisons confiance au Directeur général des élections,
M. le Président. Ça, c'est la base de tout. Nous faisons
confiance au Directeur général des élections, et, en ce sens, je
partage tout à fait l'expression très forte et très convaincante, je dirais, de confiance que le député de Chauveau a
exprimée envers l'institution du Directeur général des élections. Nous
avons toujours maintenu notre volonté de collaborer avec le Directeur général
des élections, M. le Président, et nous
avons toujours dit que nous allions accepter les recommandations du Directeur
général des élections. Alors, quand le député de Chauveau nous appelle à
assumer nos responsabilités, nous sommes tout à fait d'accord avec ça, il faut
effectivement assumer nos responsabilités.
Le député de Chauveau
comprendra que je vais me limiter à une intervention de principe, parce que ce que je comprends, c'est qu'il y a encore des discussions
sur le texte final. Donc, je ne pourrai pas, M. le Président,
malheureusement aller dans le détail, mais je pense tout de même qu'il y a
deux, trois choses importantes qu'il faut dire et réitérer.
D'abord,
la question de
l'intégrité, M. le Président. Elle a été au cœur de notre action
gouvernementale depuis qu'on est là. Je pense
que pas mal tout le monde s'entend là-dessus. Réparer le lien de confiance,
redonner confiance en nos institutions,
poser des gestes d'intégrité, ça a été un des faits saillants des 12 premiers mois du gouvernement du Parti québécois, M. le Président. Puis évidemment je
pourrais faire la litanie de tous les projets de loi que nous avons déposés et, pour plusieurs d'entre eux, fait
adopter. On pourrait parler, bien entendu, du projet de loi n° 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics, qui a été adopté par l'Assemblée sous le parrainage du président du Conseil du trésor, député de Chicoutimi. Je pourrais vous parler du
projet de loi n° 2, M. le Président, que j'ai eu l'honneur de
parrainer, adopté à l'unanimité par l'Assemblée après du bon boulot effectué, donc, par l'ensemble des
formations politiques présentes en cette
Chambre. Je pourrais vous parler également du projet de loi qui vise à limiter
à 300 $ le financement au niveau municipal, c'est notre estimé
collègue ministre des Affaires municipales qui a
fait adopter ce projet de loi. Il a fait adopter également le projet de loi n° 10 qui
permet de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions s'il
est accusé au criminel. La liste est très
longue, M. le Président, de tous ces gestes, de tous ces projets de loi que
nous avons posés… que nous avons déposés, dis-je bien, et que nous avons
fait adopter, pour plusieurs d'entre eux.
Et
l'objectif, M. le Président, c'était toujours
le même, toujours le même : plus
d'honnêteté, plus d'intégrité, plus de vérité, plus de lumière également,
M. le Président. Plus de lumière, parce que c'est ça que les citoyens demandent,
et malheureusement, M. le Président, ils le demandent parce qu'ils ont vécu, au
cours des neuf années libérales, dans un contexte, un environnement qui a suscité,
qui a créé, qui a contribué à alimenter énormément de cynisme et
qui a été, à mon avis, la principale cause de cette perte de confiance qu'on a
observée au cours des dernières années, cette perte de confiance, donc, dont nous sommes tous victimes.
Mais, à mon avis, le point de départ
de cette perte de confiance, c'est vraiment le laisser-aller et le laxisme dont a fait preuve le gouvernement libéral précédent en
matière d'intégrité et d'éthique. Et évidemment, M. le Président, je pense qu'il faut, une fois de temps en temps,
prendre le temps d'examiner ce qui s'est passé au cours des années précédentes
pour prendre la pleine mesure de
l'accumulation des affaires qui se sont additionnées au cours des dernières
années et qui ont contribué à créer
ce climat de cynisme, et de désabusement, et de désillusion face à la classe
politique québécoise.
• (15 h 30) •
Le premier exemple
qu'on donne habituellement, M. le Président, parce que je pense que c'est celui
qui a le plus frappé l'imaginaire populaire,
c'est le scandale des garderies, le scandale des garderies libérales. Alors, tous ces permis de garderie qui ont été accordés à des groupes, à
des individus, des personnes, dans certains cas des entreprises qui, comme par hasard, avaient donné ou allaient donner, après avoir reçu ce
fameux permis,
aux coffres du Parti libéral, au… dans les coffres. En fait, ils allaient donner des contributions assez importantes à la campagne de financement du Parti libéral.
Ça,
M. le Président, l'utilisation du système de garderies, qui est une très grande fierté pour beaucoup, beaucoup de Québécois, à des fins de financement politique pour le Parti libéral, ça, là, ça
a été une source, une très grande source de
cynisme. Et malheureusement, M.
le Président, on a
observé, nous, depuis les banquettes de l'opposition, pendant, mon Dieu, je ne sais pas combien de mois ou
combien d'années, on a observé nos collègues du Parti libéral de… nos collègues ministériels, à ce moment-là, applaudir
à tout rompre le ministre Tony Tomassi, qui se levait, journée après journée, pour dire que tout allait bien. Et on assistait, donc, à ce déluge d'applaudissements pour M. Tomassi, et finalement la suite des choses
nous a donné raison, M. le Président, il a dû démissionner dans le
déshonneur. Et aujourd'hui, évidemment, il est… enfin, sa crédibilité est pour le moins
remise en question, sinon les actions passées dont il
s'est rendu responsable, certaines d'entre
elles alors qu'il occupait des fonctions officielles.
Il y a eu, bien entendu, M. le Président, toute cette histoire d'objectif de financement, hein, les ministres libéraux qui avaient un objectif de 100 000 $ par année. Alors, ce n'est pas pour rien,
M. le Président, qu'ils étaient obligés de tenir des cocktails où,
malheureusement, le système des prête-noms faisait la pluie et le beau temps,
comme ça a été démontré, dans le cas notamment de
Mme Normandeau, devant la commission Charbonneau. Alors, ça aussi, ça a suscité, ça a alimenté beaucoup, beaucoup de cynisme.
Et
d'ailleurs je pense que
c'est un peu pour se faire pardonner que la nouvelle députation libérale, au
terme de la dernière élection, a accepté de
collaborer à la mise sur pied d'un nouveau système de financement qui nous a
permis,
justement, de
mettre fin au système des prête-noms et au pouvoir des collecteurs de fonds.
Puis je salue encore une fois la
collaboration du député de Beauce-Sud dans l'adoption de ce projet de loi. C'est un homme sage, je l'ai déjà dit à de multiples reprises. Je pense qu'il avait pris la
pleine mesure des dommages qui avaient été
causés et je pense que l'une de ses
motivations, c'était justement de réparer les dégâts. Alors, il a collaboré, M.
le Président, au nom de l'opposition officielle, à l'adoption, donc, de ce nouveau système de financement qui a permis, donc, de mettre fin au système des prête-noms. Mais malheureusement, M. le Président, le système des
prête-noms, il avait, comment dire, sévi pendant de nombreuses années, avec tous les dommages
que ça a pu causer.
Il
y a toute cette histoire également, M. le Président, autour du salaire secret
du premier ministre,
hein, pendant, quoi, 10 ans. Il a reçu, M. Charest, un salaire de
75 000 $ par année, un salaire secret versé par son parti. On n'en savait rien. Ça aussi,
ça a été dévoilé. Ça a été dévoilé, en fait, par l'actuel député de
Rivière-du-Loup, qui, à un moment donné, s'est échappé devant les caméras de TVA, si je me
souviens bien, dans un événement officiel du PLQ. Et c'est comme ça qu'on a
appris que le premier ministre du Québec, M. le Président, recevait un salaire
secret de 75 000 $. Ça aussi, ça n'a pas aidé.
Il y a toute cette histoire autour des
nominations des juges et
le rôle joué par madame Post-it, comme on l'a appelée. Alors, madame Post-it, je le rappelle, M. le Président, elle apposait sur
les dossiers de certaines candidatures le lien entre la candidature et le Parti libéral. C'est à ça que servait le
post-it. Alors, ça aussi, M. le Président, ça a beaucoup miné la
confiance. Cette fois-ci, ce n'était pas la confiance envers l'institution politique, c'était envers l'institution juridique, l'institution judiciaire.
Et puis, bien sûr, M. le Président, il y a toute cette
opposition systématique à laquelle on a assisté, sous le gouvernement
précédent, à la création de la commission
d'enquête. Là, j'ai ici la liste de tous les députés de l'actuelle législature… députés libéraux de l'actuelle législature avec le nombre
de fois où ils ont voté contre la création de la commission d'enquête, M. le
Président. Je vais leur épargner l'énumération, parce que je ne souhaite
pas en remettre, mais effectivement, dans la plupart des cas, le chiffre qui apparaît à côté du nom, c'est
10 ou 11 fois, 10 ou
11 fois que plusieurs des députés libéraux qui siègent à nos côtés aujourd'hui ont voté
contre la création de la commission d'enquête. Les travaux de cette commission
ont été retardés de deux bonnes années, imaginez-vous, M. le Président, deux bonnes années pendant lesquelles le système de collusion et de corruption a pu continuer à
fonctionner, avec
tous les coûts que ça représente, les coûts
financiers, hein, parce
qu'on a dû payer des
milliards en trop pour des contrats publics,
mais le coût moral également, M. le Président, le coût moral, là : la confiance, le cynisme,
l'intégrité remise en question à cause de ce
système qui existait et qui a pu continuer à
exister parce que, malheureusement, le gouvernement précédent refusait de créer cette fameuse
commission d'enquête. Heureusement, ils ont fini par la créer, M. le
Président, mais il a fallu qu'on s'y mette, qu'on travaille très fort; et là-dessus il faut également saluer les efforts de la CAQ et aussi, je dirais, de Québec solidaire. Les partis d'opposition, vraiment, l'ont demandée et ils portaient, à ce moment-là, une volonté populaire
très forte. Ultimement, M. le Président, je l'ai toujours dit, ce sont les citoyens québécois qui l'ont obtenue, la
commission
d'enquête. On était leur
porte-voix, on était leur,
comment dire, instrument,
je dirais, dans cette assemblée démocratique, mais c'est la pression populaire, M.
le Président, qui a fait en sorte que le gouvernement libéral précédent
a fini par créer la fameuse commission d'enquête.
Alors, bref, M. le
Président, toutes ces affaires ont beaucoup contribué à cette perte de
confiance. J'aimerais beaucoup — d'ailleurs,
je fais une petite parenthèse, M. le Président — j'aimerais
beaucoup que l'actuel chef du Parti libéral
soit en cette Chambre pour pouvoir débattre de cette motion, parce qu'il a des
comptes à rendre également, M. Couillard,
sur la question de l'éthique et de l'intégrité, M. le Président. On se rappelle
tous des conditions troubles de son départ, lui qui s'est négocié un
contrat avec le privé dans le secteur de la santé alors qu'il était encore
ministre de la Santé, M. le Président. C'est
le Commissaire au lobbyisme qui a fait la lumière là-dessus. C'est une immense
tache à son dossier. Et moi, jusqu'à ce jour, je ne suis pas encore satisfait
des explications que M. Couillard nous a
données sur cette question-là.
Et d'ailleurs je tiens à redire que
certains de ses collègues ne l'étaient pas non plus. J'en ai pour preuve ici ledéputé de Châteauguay
qui a... Alors, je cite ici un article du Devoir du 20 décembre 2012 :
«[Le député de Châteauguay] — je
cite l'article — juge que l'intégrité de
[...] Philippe Couillard peut être mise en doute, ce qui ne manquerait pas de
nuire au Parti libéral du Québec [s'il] devenait [...] chef.»
Je continue à citer
l'article : «[Le député de Châteauguay] a indiqué qu'il faisait référence
à l'emploi que Philippe Couillard s'était
négocié, alors qu'il était toujours ministre de la Santé et des Services
sociaux, avec Persistence Capital Partners, un fonds d'investissement
actif dans les services de santé privés. Les liens d'amitié et d'affaires de
Philippe Couillard avec le Dr Arthur Porter [...] font aussi problème, estime
M. [le député de Châteauguay].»
D'ailleurs,
quand je vois ça, j'ai le goût de poser la question : Est-ce que le député
de Châteauguay peut nous dire s'il a changé d'idée sur son nouveau chef ou
est-ce qu'il pense que son chef, comme il le pensait jadis, n'a pas
l'intégrité voulue pour exercer les plus hautes fonctions? C'est une question
que je pose.
• (15 h 40) •
Mais, chose certaine,
M. le Président, ces questions d'éthique et d'intégrité n'ont pas fini de
suivre et de pourchasser le Parti libéral,
qui va devoir en faire beaucoup plus pour rétablir sa crédibilité dans le
regard des Québécois, M. le Président, et j'aurais souhaité... Moi, j'ai
toujours pensé qu'une des façons de rétablir cette crédibilité, ça aurait été, pour le Parti libéral, d'appuyer le projet de
loi n° 33 sur l'abolition des primes aux députés démissionnaires.
Dans mon esprit, c'était un test d'intégrité, ça, du nouveau chef et du Parti
libéral, et malheureusement, ce test, ils l'ont échoué. Ils ont bloqué
systématiquement la progression du projet de loi n° 33 sur l'abolition des
primes aux députés démissionnaires. Ils ont tenté à deux reprises de reporter
le débat. Ils se sont fait battre les deux fois, parce que la Coalition avenir Québec et le Parti québécois
ont voté ensemble pour défaire, donc, cette volonté du Parti libéral de nous bloquer dans notre volonté, donc, d'éliminer
les primes aux députés démissionnaires. Je n'ai aucune raison de penser
que l'attitude du Parti libéral sur 33 a changé. Et ce qu'on a vu depuis qu'ils
ont entamé cette procédure de blocage, M. le
Président, c'est deux députés libéraux qui ont démissionné et qui sont partis
chacun avec un beau chèque, ce qui met toujours le monde en beau vous
savez quoi, et ça ne contribue pas, M. le Président, bien entendu, à redonner à ce Parti
libéral, qui
a déjà été un
grand parti, M. le Président, ses lettres de noblesse.
Et
je ne juge pas, M. le
Président, les individus qui sont au Parti libéral,
parce que, je le dis et je le redis, la
majorité des gens qui font de la politique,
dans tous les partis, y compris le Parti libéral, sont des gens honnêtes qui
sont animés par de bonnes intentions et qui souhaitent vraiment
l'amélioration et l'avancement de la société québécoise. Donc, je n'en fais pas une question individuelle, M. le
Président, mais ce que je dis, c'est
que, comme institution, je pense que le Parti
libéral a encore beaucoup de choses à faire pour rétablir son nom et sa
crédibilité dans l'opinion publique.
Je veux dire deux mots
sur la Coalition avenir Québec. M. le Président, j'ai bien écouté les propos de
mon collègue le député de Chauveau. Il a lui-même fait référence aux événements
des derniers jours, M. le Président. Et d'ailleurs, je le dis en tout respect, M. le Président, et je le
fais sous forme de question, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt sa déclaration qui a été rapportée par La Presse
canadienne dans un article du 1er octobre. Alors, je cite l'article,
M. le Président, Financement illégal à l'ADQ : Le député de Chauveau… ce
n'est pas comme ça que c'est écrit dans
l'article, mais je veux respecter les
règles, alors Le député de Chauveau«choqué» mais pas surpris. Et
là on rapporte : «L'ancien chef
de la défunte Action démocratique du Québec, [le député de Chauveau], est
"choqué" mais nullement surpris des révélations de Lino
Zambito sur les pratiques de financement illégal à l'ADQ.» Et je continue à
citer l'article, M. le Président :
«Ex-propriétaire d'Infrabec, M. Zambito a affirmé, [selon] un reportage télédiffusé lundi à
Radio-Canada, avoir amassé illégalement de
l'argent pour l'ADQ. M. Zambito a déclaré avoir été contacté en 2008 par [le
sénateur conservateur] Leo Housakos [...] pour recueillir annuellement
l'équivalent de 30 000 $ pour [l'ADQ].» Donc, je ferme les
guillemets, M. le Président.
Je
le dis en tout respect, et on est tous les deux des anciens journalistes, M. le
Président, mais, je vais vous dire, moi, quand
j'ai lu cette déclaration-là, j'ai remis mes
habits quelques instants, pour quelques instants mes habits d'ex-journaliste, et je me suis imaginé dans un
scrum devant mon estimé collègue député de Chauveau, et Dieu que j'avais
le goût de lui poser la question, M. le Président : Comment se fait-il que
vous n'étiez pas surpris, mon cher collègue de
Chauveau? Enfin, là,
il ne serait pas mon collègue dans la situation où on parle. Il serait un politicien, et je serais de retour dans mes
anciens habits de journaliste. Alors, je dirais : M. le député de
Chauveau, comment se fait-il que vous n'étiez
pas surpris? Est-ce que vous aviez des informations qui faisaient en sorte que
vous saviez peut-être des choses, hein? Est-ce qu'il se doutait de
certaines choses et les a gardées pour lui, M. le Président? C'est une question que je pose, c'est une question que j'aurais aimé pouvoir lui poser
comme journaliste. Est-ce qu'il avait des doutes? Est-ce qu'il voyait des choses autour de lui qui le faisaient
douter, qui le mettaient mal à l'aise? Est-ce que c'est pour ça qu'il n'était
pas surpris…
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! Monsieur…
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le
ministre, continuez à vous adresser à la
présidence, d'une part. Et, les autres parlementaires qui sont en Chambre, attendez
votre droit de réplique, attendez d'avoir la parole avant de parler, laissez
parler le ministre. M. le ministre, poursuivez.
M. Drainville : Vous êtes gentil, M. le Président, je vous
remercie. Alors, je sens que je touche un petit nerf sensible, là, mais je le dis, M. le Président, avec un sourire, je fais
ça, là… hein, on s'entend que je le fais quand même avec une certaine
légèreté, une certaine légèreté, mais je… parce que je ne veux pas trop
insister là-dessus, M. le Président, mais c'est des questions, tout de même, qui se posent, c'est des questions qui se
posent.
Alors,
je referme la parenthèse, M. le Président, je referme la parenthèse juste pour
dire et pour vous redire à quel point nous
croyons, nous avons confiance en cette institution qu'est le Directeur général
des élections, à quel point nous avons
l'intention de respecter ses recommandations, nous allons nous plier aux
recommandations du Directeur général des élections, M. le Président. Je
tiens à redire à quel point toute la question du financement a été une priorité pour nous depuis que nous sommes au
gouvernement. D'ailleurs, M. le Président, si vous regardez les
résultats, là, de la campagne de
financement, là, qui limite à 100 $ les dons, vous allez vous rendre
compte qu'on fait la preuve, à travers ces résultats-là, de l'existence
d'une très large base militante au Parti québécois, qui a toujours été sa
force. C'est cette base militante qui fait en sorte, M. le
Président, que la campagne de financement ne va pas trop mal, merci, et on remercie encore une fois les citoyens
québécois qui s'en occupent et qui n'hésitent pas à donner un 10 $, un
20 $, un 50 $, un 100 $ à leur parti politique, au parti
politique de leur choix, mais en particulier, dans notre cas, au Parti
québécois, M. le Président.
Alors,
voilà, M. le Président, on va prendre nos responsabilités, on l'a toujours dit.
On fait confiance au DGE, on va collaborer
comme on l'a toujours fait. Et on va écouter, bien entendu, avec attention les
débats jusqu'au vote de ce soir, en espérant qu'on obtiendra une entente sur le
libellé de la motion, M. le Président. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Cousineau)
: Oui, merci, M. le ministre. Oui, pour une
question de règlement, M. le député de
Chauveau?
M.
Deltell :
…article 213,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) :
L'article 213.
Une voix : …
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui, oui, je…
M.
Deltell :
Je demande à poser une question à l'ancien… à l'orateur précédent.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui. Alors, M. le ministre, est-ce que vous
autorisez M. le député de Chauveau à vous poser une question?
M. Drainville : Avec plaisir.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : M. le député de Chauveau, la parole est à
vous.
M.
Deltell :
M. le Président, le ministre m'interpelle directement en disant qu'il est
surpris de voir que je suis surpris. Alors, je lui
relève la question : Pourquoi aurais-je
été surpris puisque le type a répété exactement la même chose que ce qu'il
avait dit il y a 50 semaines? Pourquoi, par contre, j'ai été surpris de voir
qu'on faisait beaucoup d'attention sur l'ADQ,
alors que M. Zambito impliquait non
seulement l'ADQ, mais également le Parti québécois et le Parti libéral?
Pourquoi aurais-je été surpris? Parce que le type a répété exactement la même
chose que ce qu'il avait dit il y a un an.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, selon 213, M. le
ministre, vous pouvez répondre mais
brièvement.
M. Drainville : Bien, voilà, la réponse était dans la
question, comme le dit mon honorable collègue député de Berthier. Bien,
écoutez, s'il l'a déclaré il y a un an puis que le député de Chauveau est
encore surpris un an plus tard, je pense que la pertinence de mon questionnement est tout à fait
fondée, M. le Président. Alors, je pense que ce n'est pas nécessaire d'en rajouter, M. le Président,
mais je pense qu'il faut faire attention sur ces questions-là, M. le
Président. Moi, j'ai travaillé très fort avec le député de Chauveau pour
réformer le système de financement des partis, j'en suis très fier, et je redis à nouveau à quel point j'ai
aimé travailler avec lui, et on a bien travaillé
ensemble. J'aimerais ça…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors,
je suis prêt à entendre
un prochain intervenant. M. le député de Beauce-Sud. M. le député.
M. Robert Dutil
M.
Dutil : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, M. le Président, je dois vous dire que nous sommes parfaitement d'accord
avec la motion présentée par la CAQ et que nous allons l'approuver sans
modification, nous ne négocierons pas de modification. Nous estimons qu'en elle-même elle dit ce
qu'elle a à dire et qu'elle répond à ce que nous devons faire comme partis politiques.
Mais, avant d'aller plus loin sur le fond du sujet, je dois
malheureusement revenir sur certains points qui ont été évoqués par le ministre, qui nous semblent assez
importants. Le ministre, évidemment, envoie… — j'essaie
de trouver le mot parlementaire, j'ai un peu
de difficultés à le faire, attendez un petit peu, je
fais une recherche dans mon cerveau — envoie
sa boue — la boue, c'est parlementaire, la boue? — envoie
sa boue allègrement au Parti libéral et à tout le monde, oublie de parler de ses propres…
des propres
problèmes qu'ils ont. Le rapport Moisan ne touchait pas le Parti libéral, il touchait le Parti québécois et il
démontrait d'une façon claire qu'il y avait un système de prête-noms au Parti libéral… au Parti québécois; et certains autres rapports, je
pense, sont aussi efficaces.
Mais
je vais tomber dans l'actualité quotidienne. Ce matin, j'ai dû me lever à trois
reprises et répéter ma question pour savoir si
les révélations que nous avions dans le livre de MM. Dupuis et Goyette étaient
fondées, et nous avons eu droit, à la
troisième question, à la deuxième complémentaire, nous avons eu droit à un
très, très, très bref non de la part du président du
Conseil du trésor,
qu'il a échappé, parce qu'il a tout de suite continué son esbroufe,
par la suite, en
disant tout et rien, mais en dehors de la question. Mais
il semble nier que ce qui est… ces révélations-là, que nous avons apprises depuis la publication de ces livres-là, sont
exactes, et je pense que ça mérite une enquête indépendante plutôt qu'une enquête partisane, et c'est la raison pour
laquelle nous l'avons demandée. D'ailleurs, le Directeur général des
élections a parfaitement le droit de faire des enquêtes sur des sujets qui sont
prescrits. La conséquence est qu'il n'y aura pas d'amende, mais il a parfaitement le droit de le faire. Qu'il y ait des
amendes, nous
n'avons pas d'objection. Nous l'avons dit,
d'entrée de jeu, nous sommes d'accord avec la proposition de la CAQ.
• (15 h 50) •
Et, quant aux règles
de financement des partis politiques, je pense que tous les partis politiques
ont fait une recherche, depuis qu'on se rend
compte de cette problématique-là qui existe, ont fait une recherche honnête
pour essayer de l'améliorer. Tout à l'heure,
le député de Chauveau a mentionné le travail de Claude Béchard, qui est exact,
c'est lui qui avait initié les
choses, mais il l'a initié en collaboration avec les autres partis. Il faut se rappeler
que ces lois-là ont été toutes adoptées à
l'unanimité, et je pense qu'elles ont toutes été adoptées à l'unanimité parce que les
parlementaires recherchaient la meilleure
façon de ramener la situation dans le financement des partis politiques d'une façon correcte.
Ce que l'on veut, à la fin, comme parlementaires, ce que l'on veut, c'est
que les règles soient égales pour tous les
partis politiques quand on va en élection et que le débat en campagne
électorale se fasse d'abord et avant tout sur les programmes, d'abord et
avant tout sur la qualité des équipes qui se présentent et non pas sur des
allégations qu'on ne peut pas prouver et qui
sont loin derrière nous. Donc, nous avons travaillé en collaboration avec le
Parti québécois, depuis un an, sur des améliorations, comme ils avaient
travaillé en collaboration avec nous sur des modifications qui ont été faites
aux lois électorales.
J'en rappelle une qui
m'apparaît importante et qui a été adoptée en 2010. Le Parti québécois, le Parti libéral et l'ADQ d'alors ont refusé, tous trois, tous
trois, avec force arguments, une proposition
qui venait du député de Mercier et qui disait : La seule façon d'éliminer
cette situation-là — parce qu'il estimait qu'elle
était plus grave qu'on le percevait à ce
moment-là — c'est de monter le
financement des partis politiques, le financement public, à 1,50 $ — il était à 0,60 $ ou 0,70 $ à ce
moment-là — et d'enlever les crédits
d'impôt, et
donc de faire un peu ce que nous avons fait l'année dernière.
Et la raison pour laquelle j'évoque ça, c'est que nous avons intérêt ici, au Parlement, même quand nous sommes de formations politiques différentes, et nous avons
intérêt même quand nous sommes de formations politiques inégales en nombre… On le sait, le Québec solidaire ne sont pas
nombreux, nous ne sommes pas d'accord avec toutes les propositions de
Québec solidaire, loin de là, je pense que leur position sur bien des sujets
est bien différente de la nôtre, mais ça ne doit pas nous empêcher d'écouter.
Et, cette fois-là, nous aurions eu avantage à écouter davantage le député de Mercier
et à regarder plus en profondeur notre loi, et nous aurions peut-être pris une
certaine avance sur l'adoption d'un financement public des partis politiques
augmenté, de façon à diminuer les risques et les incidences de ce genre de
situation.
J'évoque
également l'argumentation au niveau des gestes qui ont été posés et je tiens à
rappeler que la plupart de ceux qui sont intervenus à la commission
Charbonneau ont dit qu'à partir de la création de Marteau, qui a été suivi,
de façon englobante, par l'UPAC — l'UPAC,
je rappelle que ça veut dire Unité permanente anticorruption, et «permanente» est le mot clé et le mot important là-dedans — donc, un
organisme qui a été doté de budgets beaucoup plus considérables que Marteau, un organisme qui a été doté de pouvoirs
beaucoup plus considérables qu'il n'y avait dans le passé, entre autres pour
faire des recoupements entre les divers ministères, recoupements qui étaient
impossibles parce qu'on
voulait éviter, évidemment, que l'État devienne Big Brother, mais qui
permettait à des gens qui étaient malfaisants de pouvoir passer à travers les mailles du filet, donc un organisme qui non
seulement a eu plus de
pouvoirs, a été doté de plus de budgets, mais
qui, en copiant ce qui s'est passé à New York, est devenu permanent…
Alors, je me rappelle, j'étais le
ministre responsable à ce moment-là et j'avais rencontré Mme Hearn, qui était la commissaire à New York, et qui m'a dit très… tout
bonnement, parce qu'elle arrête encore 700, 800 personnes par année : Vous savez, M. Dutil, il y a
toujours des gens qui pensent que, malgré les lois puis malgré la surveillance
qu'on exerce, ils peuvent passer à côté,
qu'ils ne se feront pas prendre, et donc ça prend une organisation qui est
constamment là. Ça ne peut pas être une
organisation qui est là de façon non permanente. Alors, je le dis parce qu'il y
a eu des opérations qui ont été faites dans le passé par des ministres.
M. Ménard, entre autres, avait fait l'opération Carcajou, qui avait été
une très bonne opération mais qui, encore une fois, malheureusement, avait été
une opération temporaire.
Donc, nous avons
organisé un système, avec la collaboration des oppositions — en passant, la loi qui a été adoptée pour créer l'UPAC a été adoptée avec la collaboration des oppositions — de telle sorte qu'on parvienne à diminuer, je pense, de façon considérable, les tentations
que les gens avaient de tricher. Et je donne parfois l'exemple qui, je pense,
est plus facile à comprendre pour la
population : Enlevez la police de
l'autoroute, et la vitesse va augmenter sensiblement.
Pas de la part de tout le monde, il y a des gens qui sont prudents, il y a des
gens qui savent qu'il y a des risques supplémentaires à aller plus vite,
mais de la part d'une certaine partie de la population qui met à risque l'ensemble de la population, parce qu'eux autres
commettent des imprudences et prennent des risques indus. Et c'est la même chose dans le domaine qui nous concerne, dans
le domaine de la collusion et de la corruption. Les organismes que nous avons mis là sont la police, qui doivent être
là de façon permanente pour éviter que ces excès-là ne se reproduisent. Donc, est-ce qu'on va rendre tout le monde honnête
avec ça? Malheureusement, je pense que c'est
un rêve qui ne sera jamais atteint. Dans
n'importe quelle société, il y a des gens qui sont des gens malhonnêtes et qui
le seront toujours, et donc qu'il faut surveiller, mais on va, à tout le moins, s'assurer
qu'on va mettre une pression constante pour diminuer ce genre de fait là.
Un autre point que je
tiens à soulever est celui qu'on appelle la classe politique. Et c'est une expression qui a été employée par le ministre tout à l'heure et qui
m'apparaît toute drôle. Moi, je suis une bibitte un petit peu rare,
parce que je suis probablement la personne qui a été le plus longtemps absente
de l'Assemblée nationale et qui est revenue. Je
ne sais pas s'il y en a d'autres dans l'histoire, mais j'ai été 14 ans…
Moi, j'ai fait de la politique de 1985 à 1994 puis j'ai quitté.
J'estimais avoir fait ma part. J'avais été 10 ans au municipal auparavant,
donc j'avais 19 ans de politique, et je
voulais faire autre chose. Puis, bon, pour des raisons que je ne veux pas
expliquer ici, là, qui seraient trop longues, je suis revenu à l'âge de
58 ans, donc 14 ans plus tard, et ça fait…
Vous
savez que ça fait assez bizarre de quitter la politique, de tomber dans le
domaine privé, et de revenir ici, et
de retrouver la même culture d'accusation réciproque et de lançage de boue qui
est si déplaisant. Et je dois vous dire que
je ne pouvais pas dire : Je n'aurais pas dû revenir, je ne le savais pas;
je le savais. Je le déplore toujours, et c'est toujours le même système. Et on ne parvient pas à se défaire de cette habitude
parce qu'il peut y avoir des avantages électoraux à le faire. On ne
parvient pas à se défaire de l'habitude de se
lancer de la boue.
Vous savez, on est ici, à l'Assemblée nationale, on fait des discours, il n'y a pas grand monde qui nous écoute. Je ne pense pas que le mien change… Oui, il y a le président, merci,
j'apprécie. J'apprécie votre écoute, M. le
Président. Mais ce que je veux vous dire, c'est que débattre à l'Assemblée nationale, c'est important de le faire.
Malheureusement, on s'aperçoit que, quelle
que soit notre conviction puis ce qu'on veut amener, le principal avantage de
faire un discours à l'Assemblée
nationale, c'est que ça nous permet de faire des
meilleurs discours d'une fois à l'autre, parce qu'on s'améliore constamment à force de s'exercer, mais nos
arguments sont un peu perdus à travers l'ensemble des à-côtés, puis de la boue,
puis des accusations qui malheureusement nous arrivent.
Et
j'en arrive à la question de la classe politique. Là, si vous demandez à quelqu'un : Dutil, il fait-u partie de la… J'ai le droit de
m'appeler Dutil, oui? Je n'ai pas le droit? Le député de Beauce-Sud. Le député de Beauce-Sud, il fait-u partie de la classe politique, lui? Il y a été huit ans,
neuf ans avant, puis là ça fait cinq ans, donc 14 ans. Donc, il doit faire partie de ce que l'on appelle la classe
politique, parce que la moyenne de durée de vie d'un député, c'est six ans à huit ans,
hein? Alors, comment on peut parler de classe politique?
On
est des gens qui viennent se dévouer au service de la population. On se fait
élire parce qu'on a, en général, de l'idéal
puis on veut changer les choses. La raison, là, je prends les députés un par
un, puis je les regarde dans les yeux, puis
je leur dis :
Pourquoi toi, tu es ici, là?, puis ils vont tous me répondre :
Moi, je suis ici parce que j'ai vu telle affaire dans la société qui ne marche pas, puis je
veux changer ça, puis je veux collaborer à la changer, puis ça
m'intéresse,
donc, de
venir le faire là où on peut faire les changements. Comme quelqu'un m'a déjà dit : Si
tu veux détourner un avion, tu es mieux
d'être dans l'avion qu'en dehors de l'avion, c'est plus facile. Donc, si on veut changer la trajectoire des choses, si on veut changer la trajectoire
des choses — pour être plus sérieux — il faut être à l'endroit où on peut changer la
trajectoire des choses, c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus facile.
Et c'est ce que les gens ici font. Et ce ne
sont pas des gens de la classe politique, ça n'existe pas. Il y a quelques personnes qui
font carrière en politique, mais c'est
extrêmement rare. Évidemment, ils sont toujours pointés du doigt,parce qu'on dit :
Bien, il me semble que ça fait trop longtemps qu'il est là, là. Mais, règle
générale, là, vous allez reprendre le prochain Parlement puis vous allez
regarder ceux qui étaient là puis après combien d'années ils ont quitté, en
moyenne, et vous allez découvrir que, dans la plupart des cas, c'est six ans, huit ans,
10 ans maximum. Et on peut donc parler de… On est loin de parler de classe
politique.
Je
vois mon collègue de Beauce-Nord là-bas, avec qui j'étais collègue au cours
secondaire et qui a décidé de se lancer en politique, j'imagine, à un âge que je ne
donnerai pas, parce que je vais donner mon âge en même temps, mais plus avancé
que la moyenne des autres. Je pense qu'il est venu comme tous les autres, si je
lui pose la question, parce qu'il a un idéal, il a des principes à défendre et il veut faire avancer
la société selon ses principes et ses idées. Nos idées sont parfois bien
différentes les unes des autres, mais je pense qu'on les défend avec
conviction.
• (16 heures) •
Alors, ce que présente
donc le député de Chauveau nous apparaît
très correct. Nous autres, on n'en veut pas,d'argent illégal. Moi,
rembourser de l'argent que j'ai reçu illégalement, je suis bien d'accord avec ça. On n'en veut pas. Ceux qui pensent
qu'ils veulent nous influencer en faisant des dons politiques, ce n'est pas le cas. Et je pense qu'il y
a une frontière éthique à établir entre un don
politique et
quelque raison autre que les convictions de la
personne qui le donne, il y a une barrière éthique infranchissable et qu'il faut que les députés comprennent, et c'est ce que nous voulons faire. Et c'est la raison pour laquelle nous
appuyons de tout cœur la proposition qui est faite par la CAQ. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député
de Beauce-Sud. Alors, je vois que nous restons dans la Beauce. M.
le député de Beauce-Nord, à vous la parole.
M. André Spénard
M.
Spénard : Alors, merci, M.
le député. On reste dans la grande Beauce, évidemment. La
Beauce, on appelle ça, nous, chez nous, la Beauce fédérale, M. le député. J'ose aussi vous dire que M. Maxime Bernier l'a parcourue à pied samedi passé, à la
grandeur, 106 kilomètres… pas à pied, à
la course.
Alors, M. le Président, demander au
gouvernement du Québec de surseoir au délai de prescription de cinq ans en ce qui concerne les infractions commises pour le
financement politique, je pense que… Le député de Beauce-Sud parlait tout à l'heure de classe politique. Et je
ne fais pas partie de cette classe politique là, moi. Moi, je fais partie… Je regarde ça bien humblement, d'un simple citoyen qui est devenu député et qui s'en
allait à la maison du peuple. La maison du
peuple, c'est ça, M. le Président, la maison du peuple. Et lorsqu'on parle que…
Moi, je me rappelle de Robert Cliche et Madeleine Ferron qui avaient écrit… qui
sont mon oncle et ma tante, en passant — qui étaient — et qui avaient
écrit : Quand le peuple fera la loi… ou Quand le peuple fait la loi, une espèce de roman qui faisait office du pouvoir du peuple, en fin de compte. Je pense que M. Drainville… excusez-moi,
M. le député de…
Des voix :
…
M.
Spénard : M. le député parlait tout à l'heure de la
commission Charbonneau, qu'il y a eu des pressions. Je pense qu'à là fin la
commission Charbonneau, c'est le peuple qui l'a demandée. Et le peuple, à un
moment ou l'autre, c'est rien qu'une question de temps, aura toujours
raison. Et que fait le peuple ces temps-ci? Le peuple, ces temps-ci, c'est la commission Charbonneau. Évidemment, la
commission Charbonneau fait découvrir,
aux citoyens et aux citoyennes du Québec, fait découvrir des choses qui n'ont pas toujours été légales, un peu de mafia, un peu de Hell's Angels, un peu de tout. Mais par
contre, aussi, ils commencent à aborder le
financement des partis politiques. Évidemment, le dernier qui est sorti en lice, c'est l'ADQ, qui est devenue… qui a fusionné pour
devenir la Coalition avenir Québec.
Je félicite mon collègue député de Chauveau,
qui a réagi vitement à ça. Et on s'est toujours engagé, nous, à l'ADQ, de rembourser
les sommes qui auraient été perçues illégalement selon le Directeur général des élections. Et le
Directeur général des élections, ce n'est pas
un élu, c'est
quelqu'un qui est nommé, et c'est un peu pour
ça qu'il a toute ma confiance. Parce que, si
je me place à la place du peuple, je ne suis pas sûr qu'un élu aurait toute ma
confiance. Alors, le Directeur général des élections a toute ma
confiance pour faire la lumière sur ça et il a toute la confiance de la
Coalition avenir Québec aussi.
Évidemment, il parlait d'une somme de 800 000 $
à l'ADQ, 2 millions au Parti québécois et quelque 7 millions quelques cent mille dollars au Parti libéral. Les chiffres
m'importent peu. Les chiffres m'importent peu, M. le Président. Ce qui m'importe, c'est la crédibilité de
l'institution qui est la maison du peuple. Et on est supposés
représenter nos citoyens. Comment on représente nos citoyens?
Est-ce qu'on représente nos citoyens avec des dons illégaux d'une firme d'ingénierie ou des dons qui paraissent légaux, des
prête-noms, etc.? Non. Je pense que ce n'est pas ça. Et pourquoi qu'il y a tant de cynisme vis-à-vis les députés et
les élus politiques? Il y a eu évidemment les maires… Les quelques maires sur
les 1 108 maires et mairesses du Québec, il y en a peut-être une dizaine
qui ont fraudé, qui ont terni la classe politique en général.
Parce que, le citoyen, la classe politique pour lui,
c'est un élu. Qu'il soit municipal, qu'il soit provincial, qu'il soit fédéral, le
citoyen, pour lui, un élu, c'est ça, un politicien. Et pourquoi que c'est terni tant que ça? Bien
là, c'est terni tant que ça parce
qu'on n'a pas tenu compte du citoyen, on n'en tenait plus compte, du citoyen.
Et ici, dans la maison du peuple, bien
souvent… Moi, je suis un néophyte, ça fait à peine un an et un mois que je
siège… pas que je siège, mais un an que j'ai
été élu, et bien souvent je m'aperçois qu'on n'en tient pas compte, du
citoyen. On part, on discute, on jase, on phrase. Le citoyen ne comprend pas grand-chose, mais ça, ce n'est pas
grave, on se parle entre parlementaires. Je pense qu'à un moment donné
il va falloir que ça arrête. Je pense qu'à un moment donné le citoyen va se
révolter, s'il n'a pas déjà commencé à le
faire. Je pense qu'on devrait être plus respectueux du simple citoyen qui nous
élit, à la base, pour le représenter. Il ne faut pas oublier ça.
Et ça, le financement…
Parce que le financement politique et qu'est-ce qu'on demande… Le financement
politique, fait de la façon dont il a pu être fait dans le temps — je ne le sais pas, je n'étais pas en politique, je
n'ai pas contribué à ça, quand je
contribuais je faisais mon chèque puis je l'envoyais — je
pense que c'est ça qui ternit et c'est ça que
le citoyen n'aime pas. Parce que le citoyen qui donne 100 $ à un parti
politique et l'autre qui arrive avec un paquet
de chèques qui représentent 30 000 $, comme Lino Zambito le disait,
alors, le citoyen qui a donné 100 $, que, pour lui,
100 $, c'est quelque chose qui vient de ses poches, alors que l'autre,
c'est tout un système de prête-noms puis un système
de collusion pour faire en sorte de frauder les donneurs d'ordres, les donneurs
d'ouvrage puis s'en mettre plein les
poches puis redonner ça aux partis politiques… Je pense que ce n'est pas
respectueux du citoyen comme tel. Alors, c'est pour ça qu'il faut faire confiance au Directeur général des élections.
C'est pour ça qu'il faut continuer à encourager…
Et, vous savez, changer la politique de… La période
couverte, là, au lieu d'être cinq ans, ça se change. On a juste à prendre les
agressions sexuelles, qu'on peut remonter maintenant à 40 ans. Avant ça,
c'était dans une certaine période de temps.
Alors, je pense qu'on peut facilement changer et s'arrimer avec la commission
Charbonneau. Le citoyen comprend que
la commission Charbonneau, elle recule de 15 ans. Alors, pourquoi le Directeur
général des élections ne reculerait pas,
lui non plus, de 15 ans? C'est ça que le citoyen veut comprendre. Pourquoi que,
quand on parle d'une affaire en 2005, bien
là, on ne saura jamais le fin fond de l'histoire? On aura tout le temps une
version de la commission Charbonneau, mais
il n'y aura jamais une véritable enquête dedans parce que le Directeur général
des élections ne peut pas intervenir parce que ça dépasse la période de
restriction de cinq ans. Ça, le citoyen a de la misère à comprendre ça. On est
ici pour le représenter, on est ici dans la maison du peuple. Alors, moi, je
considère, en toute franchise, qu'il faut au moins être respectueux envers le
citoyen, être respectueux envers nous-mêmes, envers nos institutions et
permettre au Directeur général des élections
de reculer jusqu'à l'enquête Charbonneau, jusqu'au début de l'enquête
Charbonneau et de reculer en 1997. Alors, je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, merci, merci, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le député, en vous rappelant que vous avez cinq minutes. M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : Bien, M. le Président, je vois que le jeune député de Matane voulait aussi parler, va intervenir sans doute après moi.
Je crois que la discussion qu'on mène est, bien sûr, importante pour tous les députés, jeunes et moins jeunes. Je pense au député de Bourget, je pense au député
de Rimouski.
Nous sommes, après tout, tous jeunes avant 85
ans. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y en a deux particulièrement que ça concerne parce qu'ils seront sans doute là bien après nous. Je pense au député de Masson, je
pense au député de Matane. Des fois, on regarde la scène politique italienne et
on se demande comment est-ce que, dans ce pays démocratique… Je vais parler de
l'Italie… Oui, M. le député de Rimouski, je suis d'accord, nous sommes tous
jeunes, mais permettez-moi de m'adresser à ces deux…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : …présidence, M. le député de Mercier.
• (16 h 10) •
M. Khadir : Excusez-moi, d'accord. M. le Président, je
vais essayer de ne pas me laisser distraire.
On
se demande parfois comment l'Italie a pu accepter qu'une telle honte qui
s'appelle Berlusconi puisse trouver autant de
pouvoir, puisse pratiquement, aujourd'hui, menacer la stabilité économique de
tout son pays par le pouvoir qu'un député…
d'un président corrompu à tous les échelons, au niveau de son comportement
civil, au niveau de son discours,au
niveau de ses pratiques financières, de sa proximité avec le milieu de la pègre
italienne, a pu obtenir tant de pouvoir.
Une des réponses qui est offerte, dans un bon article que
je recommande à tous mes collègues, c'est dans Le Monde diplomatique
d'il y aquelques mois, sur la
banalisation de l'érosion des principes démocratiques, la banalisation de la corruption. Dans, je dirais, le recul que
connaissent plusieurs de nos sociétés, on voit que la corruption dans
l'octroi des contrats publics et dans les décisions publiques... sont répandus
en France, en Espagne, où le président de la république actuel est sous
enquête judiciaire, en Italie, je viens de le mentionner,
et bien sûr nous sommes tous témoins de ce qui se passe au Québec.
Je
ne pense pas qu'individuellement des gens sont responsables, mais quelque part, par notre refus, à
chaque fois, d'admettre... contrairement au
député de Chauveau, lui, qui a eu le courage hier et encore aujourd'hui de
dire : Nous prenons nos responsabilités, nous n'acceptons plus le déni,
nous voulons collaborer. Bien sûr, dans l'ampleur de la collaboration, on peut avoir des difficultés à mobiliser nos troupes,
parce qu'après tout ce que demande la CAQ aujourd'hui engage des sommes
importantes. Le Parti libéral, s'il accepte — puis j'entends aujourd'hui, donc, qu'on s'en va vers ça — le Parti libéral, s'il accepte,
il s'agit de 7 millions de dollars de remboursement juste pour la période
de 2006 à 2011; pour le parti... la CAQ, 700 000 $, 800 000 $. C'est
d'énormes sommes, mais je pense que c'est une nécessitédémocratique. Si on ne veut pas que nous
banalisions comme c'est devenu le cas de plusieurs pays, avec les
conséquences désastreuses que l'on sait, nous devons faire un geste. Et on
s'attend du gouvernement du Parti québécois, on s'attend des députés du Parti québécois qu'ils mobilisent leurs
collègues pour accepter, au moins accepter le verdict. Parce que, là, il s'agit quand même du Directeur général des élections,
après vérification avec le ministère du Revenu, donc c'est une étude...
On sait à quel point
la DGEQ, dans ce genre de démarche là, est prudente, ce n'est pas uniquement
le… C'est sûr que la DGEQ nous a consultés dans ses recherches, la DGEQ s'est
inspirée de nos méthodes de recherche lorsque
nous avons déposé notre document d'analyse sur le financement sectoriel qui
touchait les firmes de construction. Ensuite, on a étendu notre analyse
aux firmes d'architectes, aux firmes de comptables, aux firmes d'avocats. On
n'a même pas parlé des pétrolières, des firmes dans le domaine des nouvelles
technologies, ni de télécommunications.
Mais
ce que je veux dire : C'est sûr que c'est des sommes importantes, mais il
faut commencer à reconnaître le problème. Et, en acceptant de payer l'argent mal
acquis, l'argent illégitime qui a introduit des distorsions importantes
dans le processus démocratique, c'est un électrochoc qu'on se donne d'un commun
accord pour marquer un changement véritable, un virage véritable qui marque
notre sincérité et notre engagement véritable à mettre fin au financement
illégitime de l'activité politique au Québec. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Mercier. Je cède maintenant la parole au ministre du Tourisme, le député de
Matane. M. le ministre, en vous rappelant que, pour votre formation politique,
il reste 16 min 30 s.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé
: Merci, M. le Président. Comme citoyen, comme
parlementaire, je suis préoccupé comme
l'ensemble de la population par les mœurs
politiques, par la question du financement des partis politiques, par la
question de la probité, par la
question de la transparence, de l'intégrité, et je le suis encore davantage
parce que j'ai eu l'occasion de présider à deux reprises la campagne de financement national de ma formation
politique. Je sais de quoi est constitué le financement du Parti québécois. Il est constitué d'innombrables
heures consacrées par des bénévoles au financement par petits dons d'une
campagne de financement nationale, rue par rue, rang par rang, des soirées
complètes à appeler des bénévoles, que ces bénévoles appellent des membres pour
aller chercher parfois des montants minuscules mais combien significatifs pour
nous.
Avec
des montants plus faibles, avec une grande base militante, on s'assure de ne
rien devoir à personne, et, en ce sens-là,
qu'est-ce qu'on réalise maintenant avec les chiffres qui sont maintenant
compilés par le Directeur général des
élections, c'est que la base électorale du Parti québécois, la base militante
d'appui fait en sorte qu'il y a des montants plus importants lorsque
c'est uniquement des bénévoles et non des professionnels du financement ou de
la politique qui font le financement. Alors, ça, c'est une grande fierté pour
moi.
Et, la motion qui nous
est présentée aujourd'hui par la CAQ, il faut se poser la question :
Pourquoi elle est présentée maintenant? Bien, elle est présentée
essentiellement parce qu'un reportage… deux reportages de la Société
Radio-Canada nous évoquent que ce parti, qui
se dit en toutes matières différent des autres, voire même... Parfois, il y a un qualificatif
qu'on utilise. Si le député de Mercier m'a qualifié de jeune ministre ou député, bien, souvent, les parlementaires de la CAQ disent du Parti libéral et du Parti québécois : C'est des vieux partis. Bien, il y a des façons de faire qui ne seront jamais vieilles, c'est celles de toujours se questionner, de toujours requestionner, de faire en sorte de se renouveler. Et je ne crois pas qu'en ces matières-là
le Parti québécois soit un vieux parti. Je le dis sincèrement, jamais ne me viendrait à
l'idée de comparer la CAQ à des partis qui autrefois ont utilisé des tactiques
similaires. On en connaît quelques-uns qui ont disparu de la sphère politique.
Alors, en matière d'intégrité, le Parti québécois a décidé, dès sa
première élection, en 1976, d'ouvrir le grand chantier de la probité dans le
financement des partis politiques. Finies, les caisses occultes. La loi sur le
financement des partis politiques, qui a été
amenée par le gouvernement de René Lévesque, a permis de discipliner les moeurs
politiques. Évidemment, avec le temps, certaines personnes mal intentionnées
ont réussi à contourner les règles. C'est pourquoi que c'est toujours un chantier qui doit être en mouvement. Puis nos
méthodes sont perfectibles, mais la première volonté politique
d'assainir les moeurs en matière de financement, on la doit à une formation
politique qui s'appelle le Parti québécois.
À
travers les années, on a posé d'autres gestes, la loi sur le lobbying, par exemple, et plus récemment, suite à notre élection, ce qu'on avait dit qu'on ferait, on l'a
fait, la question du plafonnement des contributions politiques, qui est maintenant à 100 $. Il y a quelques années, c'était de
3 000 $. Moi, j'avais salué la volonté du Parti libéral, à l'époque, de faire
passer de 3 000 $ à 1 000 $. Mais de 1 000 $ à
100 $, ça s'imposait aussi. Et maintenant ce qu'on se rend compte,
c'est que c'est beaucoup plus difficile pour les gens qui veulent profiter du
système ou obtenir des retours d'ascenseur de mobiliser des sommes importantes
pour exercer une influence politique.
La question de l'octroi des contrats publics, cette
question-là, on l'a abordée de front pour faire en sorte qu'on traite seulement avec des gens qui sont intègres,
des entreprises intègres. Les maires accusés au criminel, un autre chantier qu'on a ouvert. Évidemment, la commission
Charbonneau, on l'a réclamée et puis on savait très bien qu'elle allait
toucher non seulement le gouvernement en place, mais d'autres gouvernements, en
l'occurrence le nôtre qui était là avant. Parce que notre formation politique a
exercé le pouvoir à trois occasions, en fait, dans trois séquences différentes.
Alors, on n'a pas peur de ça.
Et
là ce qui arrive et ce qui motive la motion de la CAQ... Le député de Chauveau
a dit : Je ne suis pas surpris. Alors,
s'il n'est pas surpris, pourquoi n'ont-ils pas révélé d'eux-mêmes ce qui
s'était passé à la CAQ? Pourquoi n'ont-ils
pas porté écho aux propos de Gilles Taillon, qui disait : Il me semble
qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Je n'ai jamais entendu ça ici, M. le Président, jamais. On a ridiculisé
Gilles Taillon, certains parlementaires de la CAQ, entre autres. On en
saura plus un peu plus tard sur ce qui s'est vraiment passé, mais je dis
seulement une chose : N'eût été des reportages de Radio-Canada, on
n'aurait pas la motion qu'on a aujourd'hui.
Alors, la CAQ nous
dit : Oui, là, on est un peu dans le trouble, on voulait jouer la question
de l'intégrité, on a sous-traité cette question-là dans un député à qui on a
une confiance aveugle — je
me demande bien pourquoi, d'ailleurs — et
là on s'est fait pogner. D'ailleurs, ce n'est pas la seule fois dans les
dernières semaines. Mario Charpentier, qui a été condamné par le DGE, ce n'est pas
quelqu'un de l'ADQ — en fait, il l'était — quelqu'un
de la CAQ. Il a été président de la CAQ, à un moment donné… en fait, de l'ADQ, puis il
s'occupait du financement. Il a été condamné par le DGE, à moins que je me trompe. Mais c'est tout
récent. Alors, il peut contester sa condamnation. Mais c'est quelqu'un
de la CAQ, qui a été choisi par la CAQ. Leo Housakos, il a été choisi par
l'ADQ, les gens connaissaient son existence.
• (16 h 20) •
Alors,
ce qui aurait été encore mieux de la part de la CAQ, c'est de dire :
Écoutez, on ne va pas banaliser ce qui s'est passé. Mais, au lieu de dire : Oui, mais il y
a les autres aussi — ça, ils le font souvent — qu'ils
regardent leurs propres pratiques, leurs propres pratiques. Et, depuis
1994, le nombre de condamnations par l'ADQ/CAQ est important depuis 1994. Il y a un ensemble d'événements qui sont survenus. Là,
on en apprend davantage sur la campagne de
2008, mais qui sait ce qu'on pourrait
apprendre aussi sur la campagne de 2007? C'est le chroniqueur Jean Lapierre,d'ailleurs,
qui disait ce matin : Les années les
plus fastes en
matière de financement à
l'ADQ, c'est 2007, 2006-2007, cette
séquence-là. Puis la question du financement, elle n'est pas banale, à l'ADQ, à
l'époque. Imaginez, moi, j'ai siégé comme député
d'une formation politique qui était la deuxième opposition, j'étais assis
là-bas, et c'était le gouvernement minoritaire de M. le premier ministre
Charest, et on négociait entre le Parti
québécois, qui était là-bas, et le gouvernement, qui était
ici, sur des
mesures budgétaires pour éviter qu'on se retrouve en élection. Alors, ça s'est fait de nuit, puis on a été capables de trouver une entente, puis il n'y a pas eu
d'élection. Où était Mario Dumont, de l'ADQ, au même moment où il aurait dû
faire preuve de responsabilité? Bien, il était en train… il a préféré faire du
financement à Montréal. Alors, ces questions de financement là, elles sont bien
inscrites à l'ADQ également.
Puis
je termine en disant que le Directeur général des élections, c'est une instance
qui est respectée de tous. On a tous en tête,
entre autres, Pierre-F. Côté, personnage qui nous a quittés malheureusement,
qui a inspiré l'ensemble de ses successeurs.
Le DGE prend des décisions qui sont incontestables, j'en suis la preuve
vivante. Sur la question de la carte
électorale, les décisions qu'il a prises avec le comité de la représentation ne
m'ont pas fait plaisir, mais on a dû les accepter, puis maintenant je suis, contrairement
à ce que vous avez dit tout à l'heure, député de Matane-Matapédia, suite à une décision du DGE.
Alors,
je termine en disant que ne soyons pas… Si
le député de Chauveau dit qu'il n'est pas surpris, ne soyons pas surpris également que, si on a une motion
aujourd'hui, c'est que la CAQ vient de manifester de façon très, très forte que
finalement ce parti qui prétendait être plus blanc que blanc a à faire un
examen de conscience. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Matane-Matapédia, ministre du Tourisme. Il
reste 9 min 45 s à l'opposition officielle. Alors, M. le député
de Fabre.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. À mon tour, je suis
heureux de prendre la parole sur la motion. Et,comme le député de Beauce-Sud l'a mentionné, l'opposition officielle
appuie la motion qui est présentée. Évidemment, j'ai cru comprendre
qu'il y avait des discussions sur le libellé et je me prononcerai en ce moment
sur la motion telle que vous nous en avez fait lecture, M. le Président, et qui
comporte deux volets.
Un
volet qui est assez simple, le second volet,
qui parle de l'engagement des partis à rembourser les sommes qui auraient été
obtenues illégalement, en contravention de la loi, puisque, de toute façon, ce
deuxième volet de la motion rejoint
en tous points une
motion qui avait été présentée… une motion sans préavis qui avait été présentée au printemps dernier par le député de Beauce-Sud, et donc il
allait de soi que nous soyons d'accord avec cet aspect de la motion. Reste la
question de la prescription, et nous sommes d'accord également avec cette portion de la motion, mais j'aurai des commentaires plus particuliers sur ce point-là, M. le
Président.
Ceci dit, évidemment,
nous sommes à débattre d'une motion qui pourrait bien être adoptée par
l'Assemblée nationale. Mais malheureusement, M. le Président, au cours des
derniers jours, dernières semaines, on a constaté le manque de respect du gouvernement à l'égard des motions de l'Assemblée.
Lors de la période de questions, ce matin, on a évoqué cette situation, qui est malheureuse, je
pense. Plusieurs des intervenants avant moi ont fait référence à l'importance du respect. On a parlé de la maison
des citoyens, de respecter l'institution, et je partage ce point de vue,
M. le Président. Mais ce respect de
l'Assemblée nationale, ce respect qu'on veut susciter auprès des citoyens, nous
sommes les premiers responsables de ce respect. Et, si l'Assemblée nationale et
si le gouvernement du Québec ne respectent pas
la volonté, l'expression de la volonté de
l'Assemblée nationale, M. le Président, je pense que nous sommes sur un terrain glissant. Et je
pense qu'il serait souhaitable que le gouvernement prenne acte et prenne
l'habitude de respecter l'expression de la volonté du peuple par ses députés.
Lorsque l'Assemblée nationale s'exprime par une motion, je pense, M. le Président, que le gouvernement devrait y accorder
du poids et agir en conséquence. Ceci dit, nous appuyons cette motion, mais, au moment où je vous parle, M. le Président,
nous sommes dans l'incertitude quant à la position du gouvernement sur
l'action qu'il jugerait utile, à supposer que la motion soit adoptée,
évidemment.
Plusieurs de mes collègues avant moi ont fait référence à
la raison qui les a amenés en politique. J'entendais le député de Beauce-Sud qui proposait que nous l'avons
tous fait parce que nous voulons changer le cours des choses, améliorer notre monde. J'ai eu l'occasion de
discuter avec plusieurs de mes nouveaux collègues — je
vois le député de Bonaventure en particulier,
avec qui j'ai eu l'occasion de discuter de ça, et d'autres aussi — et je sais que c'est effectivement ce qui nous anime,
cette volonté de changer, d'améliorer les choses. Et, quand j'écoute les
discours, les débats de cet après-midi, sous
réserve… — et j'aurai quelques commentaires à faire particulièrement sur les propos du ministre des Institutions démocratiques — mais, pour la majorité des députés qui ont pris la
parole, qui rejoignent cette idée d'améliorer notre monde, ça m'encourage.
Parce que, lorsqu'on
s'arrête et qu'on se livre à l'exercice auquel nous devrions nous livrer à
chaque jour ici, c'est-à-dire parlementer,
c'est-à-dire faire des allocutions, exprimer notre point de vue avec l'espoir
de nous convaincre de nous faire
changer d'idée, c'est ça, l'objectif, c'est ça, à la base, le parlementarisme.
On prend la parole, pas pour faire du temps, pas pour s'adresser à
quelques-uns des concitoyens qui se donnent la peine de nous écouter, mais
c'est pour espérer convaincre les parlementaires d'adopter, au bout du compte,
les meilleures mesures possibles. Et je trouve malheureux, M. le Président,
qu'on ne se donne pas cette liberté suffisamment ici.
Lorsqu'on débat d'une motion ou d'un projet
de loi, je pense que nous aurions intérêt à arriver ici sans avoir une idée du résultat
d'avance, de sorte que nos allocutions permettraient de raffiner le produit de
sorte que la motion, le projet de loi, lorsque c'est le cas, soient améliorés.
Parce que j'y crois. Je crois au choc des idées et je crois que, lorsqu'on
se parle, on réussit à raffiner notre pensée
et à améliorer l'idée de base. Et je crois profondément, M. le Président, au
Parlement, à cet exercice démocratique qui est… Lorsque nous provenons chacun
de nos régions, chacun de notre coin de pays, des points de vue, de nos expériences, nous sommes alimentés de cette
diversité. Nous venons ici et nous nous rejoignons, nous discutons et,
dans l'application de notre règlement, nous arrivons à adopter des lois, des
motions qui sont le reflet du Québec que nous représentons collectivement.
Et, ça peut sembler un peu idéaliste,
ces propos, mais j'y crois, et c'est ce qui m'a, moi, amené ici, ce qui m'a amené à me présenter aux élections le 4 septembre 2012,
malgré un contexte difficile. Mes collègues l'ont évoqué plus tôt, la
population exprime des idées, disons, sévères à l'égard des gens qui se
présentent aux élections. Je n'utiliserai pas «la classe politique», parce que
j'ai bien entendu le député de Beauce-Sud démontrer que ça ne correspondait à rien,
cette idée de la classe politique, et donc je vais… puisque j'essaie de suivre
ses enseignements, c'est un sage député.
•
(16 h 30) •
Les personnes qui se présentent aux
élections ont un déficit de crédibilité. Mais ce déficit de crédibilité, Mme la Présidente,
tient… — du coin de l'œil — tient, je pense, beaucoup à
notre capacité d'exprimer les choses telles
qu'elles sont et de ne pas utiliser des
raccourcis intellectuels. Et, lorsque j'entends, particulièrement, le ministre
des Institutions démocratiques, dans son envolée, décrire, nous
présenter la réalité comme s'il n'y avait de vertu que d'un côté de la Chambre,
je suis, Mme la Présidente, obligé de conclure que cette attitude contribue au
cynisme de la population plutôt que
d'améliorer le sort de notre institution, de cette vénérable institution. Et
j'aimerais que le ministre des Institutions démocratiques soit davantage
préoccupé par le respect que l'on doit à l'Assemblée nationale dans ses
discours, dans ses attitudes et dans les démarches qu'il entreprend dans son
rôle de ministre pour contribuer, et non pas nuire à cette tâche que nous
poursuivons aujourd'hui lorsque nous débattons de la motion du député de
Chauveau.
Et je m'en voudrais… Et, je vois, le temps
file, j'ai apprécié énormément les propos du député de Chauveau, qui s'est élevé
au-dessus de la partisanerie et qui nous a encouragés dans cette démarche que
nous appuyons pour améliorer le sort
des institutions démocratiques. J'aurais souhaité parler plus à fond de la
question de la prescription, qui est au coeur de cette motion. Mais un
point important, Mme la Présidente, qu'il faut rappeler, le DGE, le Directeur
général des élections, peut enquêter, même
si cela ne mène pas à une poursuite en raison de la prescription. Il n'y a
absolument rien dans la loi qui empêche le Directeur des élections
d'enquêter sur du financement qui aurait été en contravention de la loi au-delà
de la période de cinq ans de la prescription, et, donc, nous pourrions envoyer
ce message au Directeur général des élections
que nous souhaitons son intervention pour la période qui est devant la
commission Charbonneau. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier)
: Merci, M. le député. Alors, je
cède maintenant la parole au député de Berthier.
M. André
Villeneuve
M.
Villeneuve : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, chers
collègues. Très heureux d'intervenir sur cette
motion. Vous savez, on dit, Mme la Présidente, que l'enfer est pavé de bonnes
intentions. Je pense qu'au-delà des intentions
il faut aussi que tout cela transparaisse dans nos gestes, dans nos actions,
pas une journée où ça nous tente ou ça ne
nous tente pas, mais en tout temps. L'intégrité dont on parle et dont il est
question ici, je vous dirais, depuis un certain temps déjà, en fait,
n'aurait jamais dû nous quitter en termes de réflexion, de débat et
d'application.
Nous
avons vu… Et je sais que je reviens là-dessus encore une fois — mon collègue en a parlé tantôt, et je reviendrai sur
les propos du député de Fabre — oui, on revient, effectivement, sur une période plutôt sombre, de 2003 — donc, lorsque le Parti libéral
était au pouvoir — jusqu'en 2012, et il faut y revenir, Mme la Présidente, parce que c'est une période…
Vous savez, on dit que l'exemple vient de haut, et c'est une période où il y a
eu, il faut se le dire, un laxisme de la part du gouvernement. Il y a eu
un laxisme, il y a eu aussi — et là on parle de nos institutions démocratiques — il y a eu, Mme la Présidente,
des coups de butoir terribles contre nos institutions démocratiques, hein, on parlait… J'écoutais les députés tantôt, certains
députés qui disaient qu'on devait faire confiance puis respecter nos
institutions démocratiques. Bien, j'espère que oui, Mme la Présidente. Non
seulement je l'espère, mais ce sont des outils,
ce sont des institutions qu'on s'est données au fil des décennies, pour ne pas
dire des siècles, et ces institutions-là, aujourd'hui, on en est fiers,
et il faut en être fiers.
Et, quand on regarde la période 2003‑2012… Et
je ne veux pas revenir sur l'ensemble de l'oeuvre — de toute façon, je
n'aurais pas le temps — mais qu'on se rappelle
l'intervention de la ministre à l'époque, Nathalie Normandeau, lors du redécoupage de la carte
électorale — mon collègue député de
Matane-Matapédia en a parlé tantôt — où il y a vraiment eu une attaque en règle de la part de la
ministre de l'époque sur cette institution.
Quand on regarde… Et, encore là, je veux
juste en dire quelques-unes… quelques-uns, plutôt, exemples, je ne veux pas tous les prendre, là, mais, quand on voit que
le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, cache à la population une
rallonge de 75 000 $ sur son salaire, non, mais, sérieusement, là, on
s'attend à quoi? On s'attend à quoi des gens qui gravitent autour de ce
gouvernement-là, de gens qui travaillent autour de ce gouvernement quand
le… — comme il aimait s'appeler,
le patron — quand le patron, finalement, fait de telles choses?
On se rappellera, au niveau éthique, il y avait même... On appelait ça faire du
limbo, hein, où il y
avait vraiment, là… on abaissait les
règles d'éthique pour pouvoir s'assurer que les ministres qui étaient dans le Conseil des ministres puissent
continuer à opérer certaines de leurs entreprises à l'extérieur de l'Assemblée
nationale. Alors, imaginez comment les gens
autour regardent cela, comment les gens qui travaillent ou qui gravitent autour
du gouvernement… Ils se disent : Dans le fond, pourquoi qu'on se gênerait, madame? Alors, c'est tout une question de culture.
Qu'on se rappelle où il y avait une consigne, de la part du premier ministre, où chaque ministre du gouvernement du Parti libéral devait ramasser 100 000 $. Moi, je veux bien,
quand j'entends le député de Fabre… Et je suis
convaincu... Et je vais aller un peu à la
défense du député de Marie-Victorin, tantôt, qui disait que... Écoutez,
l'ensemble des collègues ici, à
l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, ce sont des gens honnêtes, des
gens intègres. Alors, je veux reprendre un peu là-dessus le député de
Fabre, qui semblait lui porter certains propos. Il l'a bien dit — et je suis tout à fait d'accord, et je crois qu'on est tous d'accord avec ça — l'idée
là-dedans, Mme la Présidente, c'est plus une question de culture qui s'est installée pendant des années, qui a
fait en sorte que le climat est devenu, on va se le dire, là, toxique, toxique, où, à un tel point, les citoyens du
Québec en ont eu plein leur chapeau, et, oui, il y a eu une pression énorme
à l'époque pour que la commission Charbonneau se mette en place. Et c'est ce
qui est arrivé. Elle s'est mise en place, et de belle façon, et elle fait
aujourd'hui un travail tout à fait extraordinaire.
Quand
je parle de... Et je veux peut-être ramener le point… un des points qu'a
soulevés le député de Fabre et que d'autres
députés aussi du Parti libéral, Mme la Présidente… Quand on dit que tout
argent collecté illégalement doit être
remboursé, se poser la question, c'est y répondre. Bien sûr que oui, il faut
que ça soit remboursé. D'ailleurs, je trouve ça assez intrigant, la motion d'aujourd'hui déposée par la CAQ. Je disais
tantôt : L'enfer est pavé de bonnes intentions. Il ne faut pas que
ça soit juste une intention, il faut que ça se concrétise dans les faits.
Alors, oui, effectivement, moi... La question, pourquoi on se la pose? C'est
clair que, s'il y a de l'argent qui est collecté de façon illégale, il faut
qu'il soit remboursé, ça va de soi.
Alors,
je donne l'exemple… Et là j'interpelle le député... Je n'interpelle pas le
député de Fabre. Désolé, Mme la
Présidente. Mme la Présidente, je vous interpelle, donc je passe par vous
pour que le message se rende, hein? Est-ce que
le Parti libéral du Québec a l'intention de rembourser les sommes d'argent qui
ont été ramassées lors d'un déjeuner embarrassant,
Mme la Présidente? Je veux juste vous lire un petit bout, hein? «Un membre
important de la mafia — de la mafia, j'ai bien dit, de la mafia, là,
hein — Domenico Arcuri, était
l'un des 15 à 20 participants à une activité de financement du Parti libéral du Québec, le matin du 6 avril 2009, dont
l'invitée-vedette était [Mme ]Line Beauchamp, alors ministre de
l'Environnement. [...]Il était organisé par des cadres de la firme [...]
Genivar pour l'Association libérale de Bourassa-Sauvé. [...]Le petit-déjeuner a
rapporté 61 500 $ au Parti libéral du Québec.»
Je
vais terminer, Mme la Présidente. Écoutez bien cela : «[M. ]Gilles
Deguire a participé au petit-déjeuner du
6 avril 2009 avec Line Beauchamp; il était son attaché politique dans la
circonscription[...]. Il a confirmé qu'il y avait entre 15 et 20 participants[...]. Il ajouté que cette activité de
financement n'avait pas été organisée par l'Association libérale de
Bourassa-Sauvé, mais par le "sectoriel" au PLQ.» Et écoutez bien la
suite : «Michel Rochette, directeur des communications du PLQ, a dit que
l'argent qu'il a donné — donc,
Domenico Arcuri, l'argent qu'a donné Domenico Arcuri — au parti ne serait pas retourné au Directeur général
des élections...» Quand même! Moi, je veux bien, là, je veux bien, là, hein…
Et
puis c'est vrai que, la vertu, je pense que non, elle n'est pas rien que sur un
bord. Je pense que nous sommes tous vertueux,
Mme la Présidente, il faut l'être. En tout cas, il faut prôner ces
valeurs-là. Mais, quand j'entends le Parti
libéral qui dit : Ah! nous, les intentions par rapport à la motion, on est
tout à fait d'accord, on va dans ce sens-là, et que… Quand je lis ça et que j'entends le Parti libéral qui dit, d'un
autre côté : On ne remboursera pas l'argent qui a été versé par un
membre de la mafia, bien là, écoutez, moi, je veux bien, là, mais je pense
qu'un des gestes que le Parti libéral pourrait poser, là, ça serait justement
de rembourser ces sommes-là, Mme la Présidente.
Et
là on pourrait continuer avec d'autres exemples, puis je vous donne celui-là
parce qu'il est assez frappant, mais... Autre
exemple, quand on parle aussi d'intégrité, quand l'ancien ministre de la Santé,
M. Philippe Couillard, a quitté, juste
avant de quitter, Mme la Présidente, il a voté avec ses collègues du
Conseil des ministres pour assouplir les règles en santé privée et il
s'est négocié un contrat avec une firme privée de l'extérieur. Quand même, il
faut le faire.
Alors, je n'ai plus de
temps, malheureusement. Comme je vous le disais, j'aurais pu en discuter
longuement. Alors, moi, j'invite, Mme la
Présidente, au-delà des intentions… que les actions soient posées et que ça ne
se reflète pas une journée, puis, le lendemain, non, mais en tout temps.
Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le Bouyonnec :
Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que mon groupe parlementaire m'a
demandé d'intervenir sur cette motion
importante pour la Coalition avenir Québec et, probablement, importante aussi
pour tous les Québécois et Québécoises qui nous écoutent.
Évidemment, cette
motion-là s'inscrit dans un long historique de démocratisation de nos mœurs
politiques, entre autres en ce qui a trait
au financement de nos partis politiques. Et je rappellerais que le Québec, à ce
chapitre, a été un précurseur avec l'œuvre de René Lévesque au départ
et, par la suite, suivie par les différents partis politiques provinciaux, les
amendements à nos lois. Rappelons-nous que nous sommes passés à
3 000 $ de contribution, à 1 000 $
et, maintenant, à 100 $, au moment où le gouvernement fédéral aussi
s'interrogeait s'il y avait lieu d'avoir le même genre de disposition législative, et puis finalement, des années, des
décennies plus tard, ils ont fini aussi par emboîter le pas. Tout ça avait un objectif, faire en sorte que
le public soit véritablement confiant qu'une élection, quelle qu'elle
soit, ne puisse être prise en otage par des intérêts financiers qui pourraient
venir distordre les résultats du vote populaire.
Nous avons vu, au
niveau du gouvernement fédéral, pendant des années, après même le fait que le
Québec ait pu adopter ces lois et intégrer
ces lois à l'intérieur des mœurs politiques, nous avions encore, que ce soient
les groupes bancaires d'un côté ou les syndicats de l'autre, des
capacités de venir, effectivement, financer des partis politiques, financer des causes, de
telle sorte que ça devenait, pour le citoyen, difficile de faire la part des
choses entre ce qui était réellement l'apport du parti politique et ce
qui était, finalement, la commande d'un groupe d'intérêts ou d'un autre groupe
d'intérêts, quel qu'il soit, dans l'échiquier de notre économie.
Évidemment, au niveau
des individus… Et je peux parler de mon expérience personnelle parce que j'ai
eu l'occasion, comme homme d'affaires, très
jeune, en réalité, comme ingénieur, à l'époque où j'étais au Parti
québécois, de faire partie de ce qu'on
appelait le groupe des grands donateurs. À l'époque, à 3 000 $, même
le Parti québécois, dans les années
80-88, avait donc une capacité de faire du financement qu'on appelle
aujourd'hui sectoriel, de tenter d'avoir des grappes d'individus dans un
secteur donné qui puissent donner le maximum de la contribution, à l'époque
3 000 $. Évidemment, c'étaient des
stratégies. Puis pourquoi? Parce qu'il fallait que le parti politique puisse
avoir assez de fonds pour être
capable de s'exprimer en campagne électorale ou avant les campagnes
électorales. Et c'est important, dans la mesure où même, par exemple,
des groupes de défense de causes sociales ont besoin de la charité, ont besoin
de la capacité de certains individus de contribuer à leur cause, quelle que
soit la cause.
Évidemment,
ça a changé, le financement sectoriel. D'autres règles sont venues s'ajouter,
les montants ont diminué, et on réalise
aujourd'hui que, ces lois-là que l'on pensait être bien comprises et acquises à
l'intérieur des partis politiques et au niveau de la population, en réalité il
y avait toutes sortes de stratagèmes pour faire en sorte que, d'un financement
sectoriel où on demande à un groupe d'entrepreneurs dans une association
quelconque de participer à la hauteur de la
limite de ce que la loi pouvait demander… bien, que non, que, finalement, ce
n'était pas tout à fait ça, on demandait à un entrepreneur de
s'organiser pour faire en sorte que des individus dans son entreprise, dans la
relation d'autorité entre l'entrepreneur, le président de la compagnie et le
personnel, puissent contribuer davantage avec des mécanismes de remboursement,
etc.
Nous
sommes arrivés au point où, aujourd'hui, le Directeur général des élections a
un mandat qui est important. Son mandat, par contre, avec la prescription, est
limité. Nous avons mis en place la commission Charbonneau pour faire en sorte que le public puisse reprendre confiance
en notre système, que ce soit le système politique au niveau municipal
ou au niveau provincial. Nous avons assez eu de témoignages dans les derniers
mois pour comprendre qu'il s'est passé des
choses graves. Et, dans cette graduation de choses graves, le public s'y perd
un peu, s'y perd un peu parce qu'un peu
comme dans le Code de la route on peut… Par exemple, on peut simplement brûler
un feu rouge, on peut brûler un stop,
on peut faire un excès de vitesse. On peut aussi faire un délit de fuite, on
peut aussi avoir de l'alcool au volant, etc. C'est un peu la même chose dans le cas du financement des partis politiques, certaines offenses sont des offenses bénignes. Si,
par exemple, un citoyen a oublié qu'il avait déjà
donné 100 $ au mois de janvier — je prends l'état actuel de notre
loi — et il ne sait plus trop s'il l'a donné en décembre ou en janvier, puis il redonne un deuxième 100 $, évidemment c'est contre
la loi. Mais nous devrions avoir des mécanismes pour que ce genre de délit
bénin puisse être intercepté, autant au
niveau des partis politiques qu'au niveau du Directeur général des élections,
et que la population puisse comprendre que, dans cette graduation, il y
a des délits qui sont moins graves que
d'autres.
Mais,
à l'autre bout du spectre, il y a des délits qui sont quand même très graves,
entre autres lorsqu'il y a des contributions
en argent sonnant, des contributions qui sont peut-être du recyclage d'argent
provenant du crime organisé pour contourner
complètement le système, payer éventuellement des travailleurs d'élection en liquide, donc, à ce moment-là,
même le Directeur général des élections peut même avoir de la difficulté, avec
les ressources qui lui sont propres, de
faire la lumière
sur ces pratiques. C'est pour ça que d'avoir un directeur général des
élections à qui on confierait un mandat
s'étendant sur l'équivalent de la commission Charbonneau… Compte tenu des efforts
qui ont été faits pour mettre en place cette commission, des efforts qui sont
faits actuellement avec la contribution de la police, avec la contribution des
citoyens pour faire la lumière sur des choses qui se sont passées et des choses
qui se passent en ce moment, il est un peu
ridicule de dire au Directeur général des élections : Écoute, dans ton
cas, tu remontes cinq ans derrière, et
tu te fermes les yeux.
Aussi,
je vois, moi, cette motion aujourd'hui comme un pas important pour réhabiliter
la puissance et l'importance du Directeur
général des élections auprès de la population. Parce que certains… Et,
d'ailleurs, le collègue de Mercier l'a souvent souligné, le Directeur général
des élections n'a peut-être, par moments, pas été aussi vigilant qu'il aurait dû,
et, personnellement, je suis tout à fait d'accord avec ça. Et peut-être que c'est un signal, par
cette motion, que nous envoyons au Directeur
général des élections : Allez-y, vous pouvez y aller. Continuez à
chercher, continuez à faire la lumière pour que la population soit rassurée sur
les intentions des partis politiques. Faites la différence entre des fautes bénignes et des fautes graves, offrez-nous
une classification. Utilisez tous les pouvoirs qui sont contenus dans la
loi, utilisez tous les moyens qui sont les
vôtres. Si les moyens ne sont pas suffisants, revenez à l'Assemblée
nationale, revenez au gouvernement. Faites en sorte que, rapidement, nous
puissions faire la lumière sur les mœurs politiques de nos partis politiques,
particulièrement au niveau provincial, que nous puissions renouer le plus
rapidement possible avec une confiance du
public. Parce que, pour les collègues ici, en Chambre, qui font
aujourd'hui du financement politique, même un
100 $ devient difficile. Même quelqu'un qui aurait l'intention d'appuyer
une cause, que ce soit celle de la coalition,
de Québec solidaire, ou du Parti libéral, ou du Parti québécois, il y a une hésitation parce que
c'est devenu, tout ça, un peu de l'argent,
entre guillemets, mal investi, avec un risque
réputationnel associé.
Il est temps qu'on puisse faire en
sorte que nos partis politiques soient adéquatement financés, pas simplement par l'argent du gouvernement, mais par aussi
l'argent du contribuable, du citoyen, de la citoyenne qui, sans hésiter, en toute confiance, investissent à l'intérieur de
cadres et de limites qui sont établis. C'est pour ça, Mme la Présidente,
que cette motion est importante, et j'y souscris entièrement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, je vais maintenant céder la
parole à M. le député de Chauveau pour son droit de réplique.
M. Gérard Deltell (réplique)
M.
Deltell :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un premier temps, permettez-moi de vous
souhaiter mes meilleurs vœux en cette journée anniversaire. Alors, Mme la
Présidente, tant mieux, parce que cette journée anniversaire pour vous, qui êtes la gardienne de nos règles
parlementaires, c'est une belle journée pour la démocratie à laquelle on assiste aujourd'hui parce qu'en effet
on croit comprendre, par les propos tenus tant par les députés
ministériels que par les députés de l'opposition officielle et, évidemment, le
député indépendant de Mercier, qui avait déjà fait connaître
sa position — je reviendrai plus tard — nous allons parler d'une seule
et même voix. Bravo, et merci à tous les
parlementaires. L'Assemblée nationale n'est jamais aussi belle que lorsqu'elle parle
d'une seule voix. On aura droit tout à l'heure à une belle démonstration de
cette situation.
Alors,
Mme la Présidente, pourquoi nous avons tenu, nous, la coalition, à déposer cette motion aujourd'hui qui va faire en sorte que, dorénavant, le DGE… enfin, qu'on va mettre en place un mécanisme
qui permettrait au DGE d'étendre ses pouvoirs
d'enquête et de poursuite, le cas échéant, pour la période non pas de cinq ans, mais la période de 15 ans, celle couverte par la commission Charbonneau? C'est
d'abord une question de confiance de la population envers nos institutions. Il
faut rétablir la confiance des gens envers le système politique, et ça, ça
passe par une
politique de transparence et de responsabilité des partis politiques. Cette motion-là vise, justement, à redonner confiance à notre population. Et tant mieux,
par bonheur, tous les partis la soutiennent.
• (16 h 50) •
Question de transparence, Mme la Présidente. On vit de la démocratie, et qui dit vivre de la démocratie dit par là que l'on veut avoir
le soutien de la population. Mais, quand on demande le soutien de
la population, il faut être redevable à cette population-là, il faut faire preuve de transparence et travailler
visière levée. C'est ce que cette motion va permettre de faire. Même chose
aussi pour la responsabilité ou ce qu'on appelle aussi, en termes plus techniques, l'imputabilité des partis politiques. Nous sommes
responsables de nos actes. Évidemment, si, par malheur, il y a eu des défaillances, que
des gens de mauvaise foi, animés par des sentiments vils, ont tenté de nous
soudoyer de façon illicite, il faut les dénoncer. Mais il faut aussi
assumer notre responsabilité là-dedans. C'est ce que cette motion vise.
Confiance
complète et totale aussi envers le Directeur général des élections comme
institution. Nous pouvons avoir pleine
confiance en cette institution-là et aux personnes qui articulent cette institution
si importante dans notre démocratie. Ils
l'ont démontré au cours des années que, oui, on peut compter sur eux pour faire
un travail rigoureux, sérieux, professionnel et documenté. Et donc, par
cette motion-là, nous donnons encore plus de confiance envers le DGE, puisque
nous étendons son pouvoir non pas sur cinq ans, mais sur 15 ans.
Et
également, Mme la Présidente, un des principes fondamentaux en démocratie,
l'égalité dans la lutte électorale. Alors, si,
par malheur, des gens ont reçu des sous de façon illicite, qu'ils les
remboursent, et, donc, les chances seront davantage égalisées.
Mme
la Présidente, je tiens à le rappeler, l'Assemblée nationale n'est jamais aussi
belle que lorsqu'elle parle d'une seule voix.
En matière d'institutions démocratiques, on travaille dans les institutions
démocratiques. Il est important que les
partis représentés en cette Chambre soient tous d'accord et parlent d'une même
voix. Nous avons fait de grands pas et de beaux pas, d'ailleurs, dans
cette Assemblée. Parlons de l'ancienne législature, où feu Claude Béchard avait
initié le projet de loi pour contrer les prête-noms. C'était une initiative
propre au gouvernement libéral du premier ministre Charest. Nous le saluons
parce que c'est un premier pas qui devait être fait, et il a été fait. Bravo!
Nous l'avons fait à l'unanimité.
Même
chose aussi pour les trois lois que nous avons adoptées à l'unanimité dans
l'actuelle législature, que ce soit la
question du financement des partis politiques, où nous avons eu de beaux échanges
avec le ministre des Institutions démocratiques.
Le député de Beauce-Sud… Nous avons débusqué ensemble des terrains d'entente.
Au départ, j'étais tout seul dans mon
coin à dire : Il faut baisser les dépenses rapidement. Le député de
Beauce-Sud m'a soutenu, et, finalement, le Parti québécois a fait de même. Bravo! On s'est entendus. Même chose
aussi pour la question des… Et, bien entendu, le député de Mercier, en
effet.
Aussi, Mme la
Présidente, la question des bureaux de vote à l'intérieur des établissements
postsecondaires. Au départ, on pensait juste
aux cégeps et aux universités. Nous avons dit : Il faudrait l'étendre aux
centres de formation professionnelle. Le gouvernement a entendu notre
appel. On a réussi à faire ça ensemble.
Même chose aussi, Mme
la Présidente, pour les élections à date fixe. On se souvient qu'on avait eu de
bons débats, des gros débats, parfois vigoureux, en effet. Mais, en bout de
ligne, on s'est entendus parce qu'on voyait le bien commun de tous. D'ailleurs, Mme la Présidente, je tiens quand
même à rappeler l'essence même de cette loi que nous avons adoptée.
L'élection à date fixe, ça veut dire quoi? Ça veut dire que la première
ministre retire son propre pouvoir
décisionnel personnel sur le fait que c'est elle qui pourrait décider quand
est-ce que les élections auront lieu. J'ose espérer, Mme la Présidente, que le gouvernement va assumer
pleinement ce projet de loi. Ce n'est pas sans me rappeler, Mme la Présidente, de magnifiques
déclarations de mon collègue de Marie-Victorin, député et ministre des
Institutions démocratiques, qui disait le
13 juin dernier : «…si on fixe la date des élections au calendrier et
qu'on fait en sorte que cette date-là ne soit plus déterminée selon des
calculs partisans, selon des calculs électoralistes, selon la stratégie politique, l'idée étant [...] que le citoyen aura
le sentiment qu'on lui redonne les élections…» Ce n'est pas moi qui
disais ça, Mme la Présidente, c'est le ministre des Institutions
démocratiques. Alors, je suis sûr et certain que la première ministre a toute
la confiance en son ministre. Donc, il n'est pas question de déclencher des
élections.
Mais
c'est le même ministre, Mme la Présidente, qui le 15 novembre, donc
il y a bientôt un an, disait : «Alors — et
je le cite — les petits calculs, les petites stratégies, les petites rumeurs,
les petites tentatives de s'ouvrir une fenêtre
qui pourrait nous permettre de déclencher quelque part [...] parce qu'on a
espoir qu'on peut être réélus [dans] les sondages sont bons, on va renoncer [ça à]
nous…» Aïe! regardez comment il disait ça : «… on va renoncer [...] ça,
nousautres, comme classe politique,
et, nous, en partie, comme gouvernement. Parce que les premiers concernés[...],
si on veut parler de renoncer à
quelque chose[...], c'est [...] la première ministre.» Donc, Mme la
Présidente, je n'aurais pas pu dire mieux
que ce que le ministre des Institutions démocratiques disait pour, justement,
que les élections à date fixe, ce ne soit plus l'apanage exclusif et unique du chef du gouvernement, mais bien
plutôt que ce soient les citoyens qui décident en bonne et due forme.
J'ai bonne confiance et bon espoir, Mme la Présidente, que ce principe-là
sera respecté au cours de l'actuelle législature.
Alors, on voit, Mme la Présidente, que,
lorsqu'on travaille ensemble, on est capables de s'entendre. On a fait de belles choses, et,
aujourd'hui, on va vivre un beau moment, et ça va permettre aux gens, à mon
point de vue… Ce n'est pas ça qui va
changer le cours de la vie, bien entendu, mais ça va être un petit pas en avant
supplémentaire que l'on doit faire
pour redonner confiance
envers la classe politique.
On voit la commission Charbonneau, qui traite sur une période de 15 ans,
le pouvoir du DGE est uniquement sur cinq ans. Permettons au DGE de pouvoir
enquêter et de faire son travail correctement, avec toutes les mesures
législatives nécessaires et coercitives, le cas échéant, pour couvrir ça.
Et, en terminant, Mme la Présidente, je tiens
à rendre hommage à mon collègue de Mercier parce que c'est lui qui, le premier, a
soulevé cette question-là. C'est le premier à avoir dit : «Nous — je
le cite, évidemment, Mme la Présidente, mais…— de Québec solidaire…» Ça me fait drôle de dire ça.
«Nous, de Québec solidaire, nous souhaitons que tous les partis politiques
puissent le faire.» Fin de la citation. Voilà.
Donc, Mme la Présidente, ce que je veux dire
par là, c'est le député de Mercier qui a dit : Il faudrait que tous les partis politiques
s'engagent. Immédiatement, mon chef a dit : Oui, en effet, la coalition
s'engage à assumer pleinement ses responsabilités, et on voit
qu'aujourd'hui les deux partis qui ont dirigé le Québec au cours du
XXe siècle et qui sont toujours représentés à l'Assemblée nationale sont
en faveur de cette proposition-là. Je dis bravo, Mme la Présidente. L'Assemblée
nationale, les partis politiques et, surtout, le Québec grandissent avec cette
motion aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Chauveau, qui
se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant
le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur
général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises
pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau.
«Que l'Assemblée nationale demande aux partis
politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même
période.»
M.
le leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Sur le vote de cette
motion, j'aimerais demander l'appel nominal.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, qu'on appelle les
députés…
• (16 h 57
—
17 h 7) •
>9 La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, afin
d'assurer le bon déroulement du vote, je vais
vous demander de garder le silence pour aider notre secrétaire dans le
déroulement du vote.
Mise aux voix
Alors, je vais vous relire la motion pour assurer le
déroulement du vote :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un projet de
loi prolongeant le délai de prescription prévu
à la Loi électorale et permettant au Directeur
général des élections du Québec de poursuivre pour
les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;
«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques
de s'engager formellement à rembourser toutes
les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»
Que
les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault
(L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie),
M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau
(Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron
(Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau
(Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme
Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme
De Courcy (Crémazie), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Kotto (Bourget), M.
Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon
(Joliette), M. Breton (Sainte-Marie–Saint-Jacques),
Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Traversy
(Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier
(Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M.
Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard
(Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M.
Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer
(Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais
(Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard
(Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Billette (Huntingdon), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M.
Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M.
Kelley (Jacques-Cartier), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman
(D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M.
Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M.
Rousselle (Vimont).
M.
Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
•
(17 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a–t-il des abstentions? M. le secrétaire
général.
Le Secrétaire : Pour: 99
Contre: 0
Abstentions: 0
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée. M. le
leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Traversy : Merci, Mme
la Présidente. Pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais donc invoquer
l'article 105 de notre règlement pour ajourner
nos travaux et remettre à demain ceux-ci le 3 octobre 2013, à 9 h 45.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est
adoptée?
Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi
3 octobre 2013, à 9 h 45.
(Fin
de la séance à 17 h 12)