(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Bonjour à tous et à toutes. Bon dimanche.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous allons procéder
par la rubrique Déclarations de députés. Veuillez vous asseoir. Alors, je cède
maintenant la parole au député de Marie-Victorin. M. le député.
Rendre hommage à M.
Pierre-Ferdinand Côté et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, au nom du gouvernement du Québec, je
tiens à rendre hommage à un grand
homme qui nous a quittés le 17 juin dernier, Pierre-Ferdinand Côté.
M. Côté aura laissé sa marque tant comme artisan de la Révolution
tranquille que comme premier grand arbitre de notre système électoral.
Au
cours de son mandat à titre de Directeur général des élections, M. Côté a
établi les standards d'impartialité et d'intégrité
exigés d'une telle institution. Du Nunavik à l'île Maurice, en passant par
Haïti, il a participé à plusieurs missions pour soutenir l'établissement de processus électoraux crédibles,
contribuant ainsi à faire avancer la démocratie partout dans le monde.
Ce riche bagage lui a valu de nombreux honneurs, notamment celui d'être nommé
au grade d'officier de la l'Ordre national
du Québec en 1998. Pierre ‑ F. Côté a contribué de façon importante au
développement du Québec à des moments marquants de son histoire
contemporaine. Il laissera le souvenir d'un homme qui avait le sens du devoir
et le respect des institutions démocratiques.
Je
terminerai en adressant mes plus sincères condoléances à la famille et aux
proches de M. Côté. Vous pouvez être fiers de l'héritage de ce
grand homme, de ce grand Québécois.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Marie-Victorin. Je cède
maintenant la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée.
Féliciter Mme Chloé
Isaac, finaliste à
l'Omnium de nage synchronisée du Brésil
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme Houda-Pepin : M. le Président, Chloé Isaac, une athlète olympique québécoise,
s'est encore distinguée, le 8 juin dernier, en se classant au
troisième rang du programme libre de l'épreuve en solo à l'omnium de nage
synchronisée de Rio de Janeiro, au Brésil. Elle a réitéré cette
performance en participant au programme technique de l'épreuve, où elle a aidé
l'équipe canadienne à se hisser au troisième rang.
Chloé Isaac
est une jeune athlète olympique de 22 ans qui participe depuis 2009 aux
compétitions internationales et qui s'est déjà distinguée aux jeux
olympiques du Commonwealth en 2010 en remportant une médaille d'or en duo,
suivie d'une autre médaille d'or en solo à l'omnium de Grande-Bretagne de nage
synchronisée, en avril dernier.
À
titre de députée de La Pinière, je suis très fière de Chloé Isaac,
une inspiration pour les jeunes et un modèle de persévérance et de
détermination. Son exploit au Brésil la place en bonne position pour les championnats
du monde de la fédération internationale de nage synchronisée prévus à
Barcelone en juillet 2013.
Félicitations, Chloé,
et franc succès dans vos prochaines compétitions!
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de La Pinière.
Je cède maintenant la parole au député de Borduas. M. le député.
Souligner la tenue du
10e Relais pour
la vie de La Vallée-des-Patriotes
M. Pierre Duchesne
M. Duchesne :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans ma circonscription de Borduas, il y a
un événement majeur, bien, à la fois grave et festif, qui a eu lieu au début du
mois de juin, c'était le 10e Relais pour la vie de La Vallée-des-Patriotes au
bénéfice de la Société canadienne du cancer, une marche nocturne qui s'est
déroulée cette année à l'école secondaire Ozias-Leduc du
Mont-Saint-Hilaire. Ce n'était pas facile, il y a eu deux orages pendant la nuit; les gens ont continué à marcher. J'étais
ambassadeur. C'était organisé, tout ça, par la journaliste Isabelle
Laramée, elle-même qui a perdu sa mère, l'année précédente, du cancer.
Mais
je veux souligner la fierté d'être inspirés, dans le comté, par une jeune femme
exceptionnelle, dynamique, débordante d'énergie, Frédéricke Allard.
Frédéricke Allard est survivante de trois cancers, trois cancers, M. le Président. Elle a continué et elle continue à
inspirer. Sa fille, d'ailleurs, une jeune adolescente, est venue témoigner
du combat et du triomphe de sa mère. Ce que ça
veut dire, M. le Président, c'est que le cancer est une terrible maladie,
mais qu'on y survit, il y en a de plus en plus, et qu'il faut rendre hommage à
ces personnes, dont Frédéricke Allard.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Borduas. Je cède
maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.
Féliciter les lauréats
des prix Henri
Mme Rita de Santis
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Plus tôt ce mois, lors de la soirée
gala, l'école secondaire Henri-Bourassa a honoré plusieurs élèves en leur
présentant un prix Henri pour souligner leur rendement académique, leur
persévérance, leur engagement communautaire de même que leurs exploits
sportifs.
Au
nom de l'Assemblée nationale, je tiens à ajouter ma voix au concert de
félicitations adressées à Doran Vermette, Annie-Kim Nguyen et Kéven
Jacques, qui ont reçu la médaille du lieutenant-gouverneur; Vanessa Auguste,
Johanny Paré, Jose-Erlyne Saget, Mouhcine
Morabite, Marie Ève Payeur et Habiba Cherkaoui, qui ont reçu, des mains du
policier Alain Clément, la bourse
Beaulieu-Blondin pour la persévérance; à Frédérik Bourque-Messier, Yassine
Ghalem, Yassine Graitaa, Oumaima Haqqi, Mélissa Charles, Manal Essadri,
Sorina Medesan, Sara Sibri et Selsabil-Anfel Bouziane pour leur engagement
communautaire; et Robertha Charles et Jean Clairemond Cesar pour le mérite
sportif.
C'est tout
Montréal-Nord et moi qui sommes fiers de vous. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède
maintenant la parole au député de Chauveau. M. le député.
Souligner le 120e
anniversaire de l'Harmonie de Loretteville
M. Gérard Deltell
M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce soir aura lieu au parc
Jean-Roger-Durand, dans le secteur Loretteville, dans le comté de
Chauveau, un spectacle de l'Harmonie de Loretteville. Et la raison pour
laquelle je vous en parle, M. le Président,
évidemment, c'est pour inviter tout le monde à aller assister à ce
spectacle-là, mais aussi pour souligner le fait que ça fait 120 ans que
l'Harmonie de Loretteville opère. Et, M. le Président, on le sait, des organismes… je ne dirais pas communautaires, mais
des organismes de citoyens qui s'impliquent bénévolement, quand on est
capables de durer plus que 10 ans, c'est déjà pas pire, alors imaginez 120 ans.
Ce sont donc des générations après
générations de musiciens amateurs qui ont fait vivre l'Harmonie de
Loretteville, c'est donc plus de 1 000 personnes qui, au fil des
années, ont fait vivre la musique ici, à Loretteville.
Il
faut comprendre qu'au départ c'était une fanfare et, à partir de 1907, c'est
devenu une harmonie. Et, dans les années 60, il y a eu une perte de
popularité, mais, heureusement, le maire de l'époque, Jean-Roger Durand, a
réussi à remettre ça sur les rails, ce qui
fait qu'aujourd'hui une cinquantaine de musiciens s'activent au sein de
l'harmonie, et, entre autres, M. le
Président, M. Gaston Picard, 97 ans, qui a 85 ans d'implication
musicale, qui est toujours piccoliste et flûtiste et qui joue d'ailleurs
devant son fils — son fils, oui — qui est lui-même le
directeur de l'harmonie. Bravo aux 120 ans de l'Harmonie de Loretteville!
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole
à la députée d'Abitibi-Est. Mme la députée.
Rendre hommage à Mme
Monique Boucher, cuisinière à la
polyvalente Le Carrefour, à l'occasion de son départ à la retraite
Mme Élizabeth Larouche
Mme Larouche : M. le Président, chers collègues, aujourd'hui j'aimerais honorer une
cuisinière dévouée qui a oeuvré
pendant plus de 30 ans auprès des jeunes de l'école secondaire de ma
circonscription. Il s'agit de Mme Monique Boucher.
Derrière
son fourneau, Mme Boucher a nourri plusieurs générations de
La Vallée-de-l'Or en cuisinant plus de 1 million de repas pour les adolescents de la polyvalente Le
Carrefour, de Val-d'Or. Durant toutes ces années, Mme Boucher a jumelé
ses deux passions, soit les jeunes et la cuisine. Elle a participé au virage
entrepris par le gouvernement du Québec afin
d'améliorer la qualité des repas dans les cafétérias. En optant pour une cuisine
santé, elle a ainsi contribué au changement des habitudes alimentaires chez une
clientèle attirée davantage par les pommes de terre frites plutôt que
par un succulent brocoli.
En
mon nom et au nom des gens d'Abitibi-Est, je souhaite une retraite des plus
agréables à une femme remarquable de notre circonscription. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Abitibi-Est. Je
cède maintenant la parole au député de Drummond—Bois-Francs. M. le
député.
Souligner la tenue du
Symposium des grands peintres de Chesterville
M. Sébastien
Schneeberger
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. En ce dimanche tout à fait particulier, il me
fait plaisir de souligner un événement
tout aussi extraordinaire qui se tenait au mois de mai dernier, le
14e symposium de Chesterville, L'Accueil des grands peintres,
devenu au fil des ans un lieu prisé des artistes ainsi que des amoureux de
l'art visuel. Plus de 3 000 personnes
sont venues admirer les réalisations et sculptures d'artistes tels qu'Hélène
Charland, Bruno Lord, Claude Bonneau, Jérôme Grenier, Marie-Claude
Demers et celles du président d'honneur cette année, Humberto Pinochet.
Depuis 14 ans,
le symposium s'est forgé une réputation d'excellence, jouissant d'un
rayonnement provincial. J'invite déjà les gens à inscrire pour l'an prochain,
le 15 mai 2014, la visite du 15e symposium de Chesterville, L'Accueil des grands peintres. Félicitations aux
organisateurs, et artistes, et nombreux visiteurs qui ont fait de ce
symposium un événement à ne pas manquer dans
la belle région de Victoriaville et surtout du comté de Drummond—Bois-Francs.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Alors, je cède maintenant la parole au député de Viau.
Rendre hommage à M.
Nelson Mandela
M. Emmanuel Dubourg
M. Dubourg : Merci, M. le Président. « Être libre, ce n'est pas
seulement se débarrasser de ses chaînes; c'est vivre d'une façon qui
respecte et renforce la liberté des autres. »
Ces paroles ont été prononcées par M. Nelson Mandela. Aujourd'hui, alors qu'il mène peut-être son dernier combat, c'est un
devoir pour moi de le saluer et de lui rendre hommage.
Après avoir passé
27 ans en prison, il a reçu le prix Nobel de la paix en 1990, et
j'insiste, pour sa résistance non violente à la lutte armée. Élu président en
1994, M. Mandela a poursuivi sa lutte pour les droits de l'homme. Son combat
transcende les frontières de l'Afrique du Sud. Ses valeurs de liberté, de justice,
d'égalité et de fraternité entre les peuples resteront gravées dans notre
mémoire. Merci. Merci, Nelson Mandela.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Viau. Je cède maintenant la
parole au député de Saint-Hyacinthe. M. le député.
Féliciter M. Gilles
St-Amand, lauréat d'un
prix Hommage bénévolat-Québec
M. Émilien Pelletier
M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe) : M. le Président, récemment, ma collègue ministre
de la Solidarité sociale et du Travail a
remis un prix Hommage au bénévole distinctif pour l'engagement dans le secteur
de la culture à M. Gilles St-Amand. Il a oeuvré toute sa vie à la
diffusion et à l'enseignement de la musique.
C'est
à l'âge de six ans que M. St-Amand a tenu une trompette dans ses mains pour la toute
première fois. Il est bénévole et
musicien à La Société philharmonique de St-Hyacinthe, où il cumule plus de
40 000 heures d'engagement accumulées
en 66 ans de bénévolat, que ce soit à la direction musicale, au conseil
d'administration, à la planification de concerts estivaux, la réparation
d'instruments ou encore pour l'organisation de campagnes de financement et la reconstruction des locaux suite à un incendie. Il
a été le premier à mélanger la musique de fanfare et la musique
d'harmonie au Québec alors qu'il était directeur musical. Depuis 1990, la salle
de répétition de la société philharmonique porte son nom en reconnaissance de
son implication significative.
Je le remercie pour
toutes ces années de don de soi et l'encourage à continuer à communiquer sa
passion. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Alors,
cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Je suspends pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 57)
(Reprise
à 10 h 15)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon dimanche. Alors, nous allons nous
recueillir un moment. Veuillez vous asseoir, merci.
Dépôt d'une lettre de la première ministre demandant que
l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires
Avant de poursuivre les affaires
courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que
m'a adressée Mme la première ministre me demandant de prendre les dispositions
nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse
en séances extraordinaires à compter de 9 h 45 ce 30 juin 2013 selon
le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée afin de
permettre la présentation d'un projet de loi visant la reprise des travaux dans
l'industrie de la construction ainsi que de procéder à toutes les étapes de son
étude. Je dépose cette lettre.
Alors, nous poursuivons nos travaux.
Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets
de loi. Il n'y a pas de dépôt de documents ni de dépôt de rapports de
commissions. Il n'y a pas de dépôt de pétitions. Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droits ou
de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole au chef de l'opposition officielle.
Projet de loi spéciale sur la reprise des
travaux dans l'industrie de la construction
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je
veux vous indiquer, Mme la Présidente, que nous approchons cette séance
extraordinaire dans un esprit constructif.
Cela dit, je ne comprends pas la
conduite du gouvernement au cours des dernières semaines. Premièrement,
la première ministre a refusé de s'impliquer
avant la grève. Deuxièmement, la première ministre a refusé d'évaluer les
coûts économiques de la grève.
Troisièmement, la première ministre a refusé de convoquer rapidement
l'Assemblée pour rouvrir les
chantiers rapidement. Et, quatrièmement, la première ministre, qui convoquait
une séance spéciale hier, refusait, en même temps, de nous dévoiler
l'essentiel du projet de loi dont elle veut qu'on débatte. L'opposition veut
bien l'aider, Mme la Présidente, mais le gouvernement devrait commencer à faire
sa part.
Ça fait près de quatre semaines que
nous demandons au gouvernement d'agir. La première ministre a refusé.
Elle a dit : Pas besoin, tout va bien.
Au déclenchement de la grève, nous avons proposé un échéancier serré, la
première ministre l'a refusé. Le 18
juin, nous avons demandé de nommer un médiateur spécial, la première ministre
l'a refusé pendant une semaine. Le
conflit a des impacts sur l'économie de tous les Québécois, mais le
gouvernement a dit : Ce n'est pas grave, il n'y a pas de pertes
économiques vu qu'on n'a pas évalué les pertes économiques.
Mme la Présidente, c'est l'équivalent
d'aveuglement volontaire. C'est un gouvernement irresponsable. Je
demande à la première ministre d'expliquer pourquoi son gouvernement...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, Mme la Présidente, je remercie le chef de l'opposition
officielle qui nous assure de sa volonté de
travailler avec l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale pour que nous
puissions adopter la meilleure loi possible dans les circonstances, M.
le Président... Mme la Présidente.
Moi, je crois que l'aveuglement
volontaire, là, ça a été pratiqué pendant très, très, très longtemps par le gouvernement qui nous a précédés, sur la
question de la collusion dans l'industrie de la construction en particulier,
Mme la Présidente. Ça, c'en était, de
l'aveuglement volontaire. Si nous avions retenu la suggestion faite par
l'opposition officielle de même que
la deuxième opposition, M. le Président... Mme la Présidente, il n'y aurait pas
eu de règlement négocié pour plus de 100 000 travailleurs de
l'industrie de la construction. Parce que c'est ce qui s'est passé suite aux
décisions responsables et raisonnables que j'ai prises et que mon gouvernement
a prises, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Première complémentaire.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Oui. Je vais garder le ton approprié à cette
séance, Mme la Présidente, mais la réponse est plus que décevante.
D'abord, je pose une question annonçant que nous voulons collaborer — évidemment, on va lire le projet de loi pour savoir sur
quoi on parle — et la première ministre me répond sur un autre
sujet. Il y a des logements qui ne sont
pas livrés, des chantiers qui sont retardés, il y a des salaires qui ne sont
pas payés. Il y a des revenus de l'État qui ne sont pas au rendez-vous.
On a appris que les revenus de l'État étaient 250 millions de moins pour
2012‑2013. On est en 2013‑2014, ça ne va pas mieux.
Je
demande à la première ministre pourquoi elle a choisi l'aveuglement volontaire.
Pourquoi elle n'est pas intervenue quand on lui...
• (10 h 20)
•
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme Marois : Dans toute négociation, Mme la Présidente, il
faut donner le temps au temps, il faut permettre aux parties d'aller le plus loin possible pour arriver
à une entente, parce que, je le répète ici, Mme la Présidente, je ne
suis pas très heureuse de me retrouver ici maintenant pour proposer l'adoption
d'une loi spéciale. Une entente négociée, soit-elle imparfaite, est toujours,
toujours meilleure qu'une loi spéciale qui impose, Mme la Présidente.
Alors, ce que nous avons fait, c'est
que nous avons respecté le droit qu'ont les parties de négocier
convenablement, et ça existe, le droit de
grève, dans le secteur de l'industrie de la construction. Cependant, évidemment,
on ne doit pas le laisser s'éterniser, et c'est la meilleure décision,
je crois, que nous avons prise à cet égard.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En complément.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : C'est toujours important que la première ministre
des Québécois s'intéresse à l'économie de tous les Québécois, et, dans
ce cas-ci, elle a fait fi de cette notion.
Maintenant, je lui demande ceci,
toujours pour être constructif. Au cours de la journée, je comprends qu'il y
aura un projet de loi qui sera déposé. Est-ce qu'elle va permettre que nous
entendions les parties sur ce projet de loi, patronales et syndicales, pour
qu'elles nous expliquent les positions qu'elles ont sur ce projet de loi en
termes constructifs, Mme la Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, Mme la Présidente, le leader du gouvernement a
rencontré les représentants des oppositions pour indiquer généralement le
contenu de la loi. Évidemment, nous n'avons pas le droit de dévoiler le contenu avant qu'elle ne soit déposée, par respect
pour les membres de l'Assemblée. On a donné les grands objectifs, les grandes perspectives, et, par rapport à certaines
inquiétudes que pouvait avoir l'opposition, je crois qu'on a pu les
rassurer. Enfin, ils le verront au moment où le projet de loi va être déposé,
Mme la Présidente.
Moi, je crois qu'à ce moment-ci nous
ne devenons pas des médiateurs entre les parties, il n'est donc pas
question de recevoir les parties. Nous avons une responsabilité, puisqu'on
croit qu'il faut remettre les gens au travail, et c'est d'adopter la loi
spéciale, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Troisième complémentaire, M. le chef
de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je pense qu'on ne s'est pas compris puis qu'on est bien mal
partis pour avoir du travail de collaboration.
On a eu quelques informations une demi-heure avant le début de la séance, on ne
connaît pas le projet de loi. Ce qu'on sait, c'est que la ministre a
déclaré que les parties en étaient satisfaites.
Nous
voulons que les parties viennent devant les parlementaires — qui ont ce droit-là au nom des Québécois — nous
dire ce qu'ils pensent du projet de loi. On n'est pas en train de reprendre les
négociations, on veut savoir ce que les parties patronales et syndicales
pensent de ce projet de loi là.
Est-ce
que c'est abusif de demander ça? Est-ce que la première ministre veut retourner
en vacances?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Est-ce que je comprends que le chef de l'opposition
officielle était en vacances, lui, jusqu'à maintenant? Ce n'était pas mon cas.
Mme la Présidente, ce que je veux dire
au chef de l'opposition officielle d'abord : Le projet de loi va être
déposé dans l'heure qui suit. Il aura l'occasion — et le temps est
prévu dans notre règlement — il aura l'occasion, de même qu'avec tout son groupe
parlementaire, de prendre connaissance de ce projet de loi qui est un projet de
loi raisonnable, responsable, qui
respecte le droit de négocier des travailleurs et des entreprises dans le
domaine de la construction, Mme la Présidente,
parce que nous avons un objectif, oui, c'est de faire en sorte que les travailleurs
retournent le plus rapidement possible
sur les chantiers, mais on doit le faire aussi dans une perspective de paix
sociale et de meilleure productivité, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En principale, M. le député de Chomedey.
Conflit de travail dans l'industrie de la construction
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Ça fait des semaines
que nous demandons à la ministre du Travail si elle est consciente des conséquences que pourrait avoir une grève
générale dans l'industrie de la construction et quels sont les outils qu'elle a mis en place pour éviter un
conflit. Au lieu de nous répondre qu'elle a posé les bons gestes, que,
si les négos n'avancent pas, elle nommera un
médiateur spécial afin d'éviter un conflit que le Québec ne peut pas se payer,
elle nous a répondu : Je ne peux pas
m'en mêler, il faut les laisser négocier. Ça s'est toujours réglé. Son
laisser-faire a mené à la détérioration de la situation comme tous les
dossiers qui étaient sous sa responsabilité qui ont mené au chaos. Son
irresponsabilité fait qu'aujourd'hui ce sont tous les Québécois qui en paient
le prix.
Pourquoi
la ministre nous a-t-elle dit que tout allait bien, alors que, dans les faits,
la situation se détériorait de jour en jour?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale et du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président... Mme la Présidente, pardon. Une séance de
période de questions par une présidente, excusez-moi, ça fait longtemps qu'on a
vécu ça, Mme la Présidente.
Alors,
Mme la Présidente, nous avons agi de façon responsable d'abord, d'abord, en permettant
aux gens de négocier. Alors, ce que ça a
donné comme résultat, c'est qu'après cinq jours de grève ouvrables, seulement
cinq jours de grève ouvrables, il y a
eu une première entente qui s'est signée de façon négociée dans le secteur
génie civil et voirie. Dès le lendemain,
sixième jour de grève, il y a eu une autre entente de signée dans le secteur
résidentiel. Ce qui veut dire qu'en quelques
jours à peine il y a eu près de 100 000 travailleurs sur les,
environ, 175 000, 180 000 travailleurs qui sont visés qui
sont rentrés à partir d'une entente qu'ils
ont négociée. Ils ont eux-mêmes négocié et signé leurs conventions
collectives. Ils ont donc, dans ces deux
secteurs, assumé leurs responsabilités. Si nous avions écouté les oppositions,
cela n'aurait pas pu se produire. Or,
que veut dire des travailleurs qui rentrent sur un chantier… sur une convention
qu'ils ont négociée? Ça veut dire une
rentrée pacifique sur les chantiers. Ça vaut la peine. Ça prend la peine... ça
vaut la peine de prendre…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En complémentaire, M. le député de
Chomedey.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Probablement, Mme la Présidente, que, si le
gouvernement avait écouté les oppositions, on ne serait pas en loi
spéciale ce matin. Est-ce que la ministre, Mme la Présidente...
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M.
le député.
Je nous rappellerais que c'est
dimanche. Soyons zen ce matin, là, et allons-y comme ça doit se faire. M. le
député de Chomedey.
M. Ouellette : Comment peut-elle nous dire, Mme la Présidente,
que ça négociait alors que tout le monde sortait et disait le contraire? Peut-elle avouer aujourd'hui
que la seule chose qu'elle tentait de faire, c'était de se racheter
auprès des syndicats et peut-elle aujourd'hui présenter des excuses aux
Québécois pour le gâchis dans lequel elle les a plongés de façon irresponsable?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Le député vient de nous rappeler qu'effectivement, si on
avait suivi la ligne de conduite des deux
oppositions, de la deuxième opposition après seulement une journée de grève,
dès la première journée de grève, ils réclamaient
une loi spéciale, donc, après 48 heures, il y aurait eu une loi spéciale, et,
du côté de l'opposition officielle, bien, on demandait une loi spéciale après cinq
jours, donc les deux ententes qui se sont signées auraient été imposées.
100 000 travailleurs sont rentrés
sur les lieux de travail avec une convention collective qu'ils ont signée.
Voilà ce qui est la réussite du
gouvernement actuel, et c'était quelque chose d'important. Pourquoi? Parce
qu'il faut s'assurer de la productivité de nos entreprises...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
Mme
Maltais : ...de la productivité de nos chantiers de construction, et
que c'est la façon de faire.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En complément, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, Mme la Présidente. Depuis le début de la grève,
plusieurs cas d'intimidation et de violence
ont été soulevés, et des actes criminels ont été commis. En Outaouais, des
actes de vandalisme ont été posés; à Trois-Rivières,
un entrepreneur a reçu des menaces de mort. Et ce ne sont pas des cas isolés.
La seule chose que la ministre du Travail a trouvé à dire, c'est que
c'est normal que ça brasse un peu sur les chantiers.
Est-ce
que la ministre réalise qu'en minimisant ces cas graves elle a elle-même créé
les conditions propices pour que de tels actes se reproduisent?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Dès le début du conflit, nous avons demandé à la
Commission de la construction du Québec, qui est notre partenaire pour assurer, pour valider, là, qu'il n'y ait pas
d'intimidation, de brassage sur les chantiers, nous lui avons demandé une présence assidue et constante,
ce qu'elle a fait. Et la démonstration que vient de faire la députée,
c'est que nous avons eu raison. La démonstration qu'elle vient de faire, c'est
que nous devons tous toujours, à chaque fois, comme ça s'est réalisé depuis
20 ans, voir à ce que les travailleurs conviennent eux-mêmes d'une entente
collective, d'une convention collective. Grâce à notre patience, 100 000
travailleurs sur près de 175 000 sont entrés...
• (10 h 30)
•
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
Mme
Maltais : ...sur la base d'une convention collective qu'ils ont
négociée. Voilà qui est la meilleure façon de s'assurer...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Laviolette, en
principale.
Impact de la grève dans l'industrie de la
construction sur les grands chantiers
Mme Julie Boulet
Mme
Boulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, la grève dans la
construction, évidemment, ça a stoppé de grands chantiers au Québec. On n'a
qu'à penser au CHU de Sainte-Justine, au CHUM, au CUSM. On peut penser également à l'amphithéâtre de Québec, au complexe
minier du Mont-Wright, au barrage de la Romaine. En fait, Mme la
Présidente, c'est toute l'économie du Québec que le PQ paralyse.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que,
dans le dossier des grands chantiers, c'est une situation particulière,
parce qu'on ne peut pas les redémarrer instantanément. Alors, à moins de deux
semaines des vacances de la construction, certains
chantiers ne pourront reprendre leurs activités avant le mois d'août. Donc, ce
sont des retards, et c'est du temps double.
Alors, c'est 70 000 travailleurs qui n'ont pas leur paie, et c'est des
dizaines de milliers de travailleurs également qui sont touchés
indirectement. En plus, le gouvernement du Québec va imposer à tous les
contribuables du Québec des coûts supplémentaires, dû à leur inertie et à leur
irresponsabilité.
Alors,
le gouvernement peut-il reconnaître qu'il est lui seul responsable...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Écoutez, Mme la Présidente, je vais me permettre de citer le
communiqué de la compagnie Stornoway qui annonçait la fin de la grève des
travailleurs de la construction, parce que nous avons réussi à les amener à négocier une entente dans le secteur génie
civil et voirie. Que nous a dit Stornoway le 25 juin? « Cet arrêt de travail a eu peu d'impacts sur les activités de
construction de la route d'accès au projet Renard et les effets sur l'échéancier de
réalisation sont négligeables. Le développement du chemin d'accès minier
continue de progresser selon le budget et l'échéancier. »
Ce que nous disons depuis le début,
c'est que nous voulons que les gens retournent au travail le plus
rapidement possible, et ce que nous avons
fait, c'est de voir à ce qu'il y ait des ententes négociées. Maintenant,
aujourd'hui, nous ne voulons pas qu'il y ait plus d'impacts et nous
présentons une loi spéciale pour permettre de la façon la plus juste,
raisonnable, la plus pacifique le retour des gens sur les chantiers. C'est ce
que nous faisons ce matin.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En première complémentaire, Mme la
députée de Laviolette.
Mme
Julie Boulet
Mme Boulet : On peut se demander ce qu'on fait tous ici en ce
dimanche matin. Il n'y a pas de problème, tout va bien. Alors, ce gouvernement a fait fi des risques
de grève depuis avril dernier. Il a tardé à nommer un médiateur spécial,
alors que les négociations n'allaient nulle part et il le savait très bien. Il
a refusé de tenir compte des conséquences particulières de l'arrêt sur les
grands chantiers.
Alors, ce gouvernement peut-il
admettre qu'il est responsable de la catastrophe économique qu'il crée
actuellement par l'arrêt des grands chantiers au Québec?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Mme la Présidente, la députée vient de
dire : Des négociations qui ne mènent nulle part. Or, parce que
nous avons respecté ce choix québécois, un choix québécois, de voir à ce que
les gens négocient leurs ententes collectives dans le domaine de la
construction, 100 000 travailleurs, 100 000 travailleurs, sont rentrés sur
une entente négociée, 100 000 travailleurs. Dans le secteur
institutionnel et commercial, industriel, les gens ne sont plus capables d'avancer, ils n'arrivent plus à régler ensemble
malgré 38 rencontres en trois mois, 38 rencontres : les 14, 15, 20, 21,
25...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
Mme
Maltais : ...27 mars, les 2, 3, 8, 10, 12, 16, 18, 22, 24...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader.
M.
Moreau : La ministre a cité un document, on aimerait qu'elle dépose le
document.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour le
dépôt?
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Laviolette,
en deuxième complémentaire.
Mme
Julie Boulet
Mme Boulet : Alors, Mme la Présidente, là, le choix des
Québécois, là, c'est que la ministre aurait dû s'impliquer en avril puis
en mai pour qu'on évite de se retrouver dans la situation qu'on est
aujourd'hui. Alors, ce sont des...
Des
voix : ...
Mme Boulet : Même la première ministre et le ministre de la
Santé ont dit que ce n'était pas grave, des retards, que ce n'était pas
grave, que ça ne changeait rien. Bien, ce sont des milliers d'emplois, des
milliers de familles et des coûts supplémentaires considérables pour tous les
Québécois.
Alors, avec l'arrêt des minicentrales,
l'abandon du Plan Nord, les retards dans l'industrie forestière,
maintenant, c'est l'arrêt des grands chantiers...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Alors, il y a eu des rencontres dans les
domaines, ici, les 1er, 6, 8, 10, 15, 29 et 31 mai. En juin, les 5, 6, 11, 13, 14, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28 et 29 juin. En sus de ça, toutes les rencontres téléphoniques.
Alors, voilà la preuve que les gens ont travaillé. Ils ont vraiment tenté d'en
venir à une entente négociée à notre demande. C'était leur responsabilité.
Maintenant, ils n'y arrivent pas. Ils nous disent eux-mêmes — ils
nous le disent — qu'ils n'arrivent plus à avancer. Alors, nous allons déposer une loi spéciale
pour permettre la réouverture des chantiers. Nous espérons que les
oppositions, qui l'avaient demandée, voudront...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le chef de la deuxième opposition
officielle.
Détermination des conditions
de travail
des travailleurs de la construction
M.
François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le 17 juin dernier, on a
demandé au gouvernement de déposer un ultimatum de 48 heures aux deux parties. Le 19 juin, ce qu'on a proposé, Mme
la Présidente, c'est de reconduire dans une loi spéciale les conditions
de travail actuelles pour une période maximale de un an ou jusqu'à la
conclusion d'une entente entre les parties.
Or, Mme la Présidente, plutôt que de
répondre et d'accepter notre proposition, la première ministre a envoyé
des signaux contradictoires. Elle a d'abord
dit : Je veux tout régler avant mon voyage au Mexique, donc mardi dernier.
Elle a dit ensuite : Bien, ça sera
après mon voyage au Mexique. Or, en refusant, dès le début, de laisser planer
le risque d'une loi spéciale, la
première ministre a failli à ses responsabilités. Et, Mme la Présidente, mon
inquiétude aujourd'hui, c'est qu'on passe
d'une session d'improvisation sur la loi spéciale à une session de bricolage du
dimanche sur des nouvelles conditions de travail pour 77 000
travailleurs.
Mme
la Présidente, moi, je veux répéter notre proposition : Est-ce que la
première ministre peut accepter de reconduire, pour une période maximale de un
an, les conditions actuelles des travailleurs de la construction? C'est la
seule proposition responsable.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme Marois : Alors, merci, Mme la Présidente. Je rappellerai
au chef du deuxième groupe d'opposition que j'ai dirigé une mission
économique et commerciale au Mexique qui a permis à 60 entreprises d'avoir des
contacts directs avec des entreprises mexicaines, ouvrant ainsi un grand nombre
de marchés potentiels pour ces mêmes entreprises. 16 partenariats ont d'ailleurs
été signés, Mme la Présidente.
S'il y a quelqu'un qui improvise, Mme
la Présidente, et qui change d'avis selon le jour pair ou impair où on
se trouve, c'est bien le chef du deuxième
groupe d'opposition. Si on l'avait écouté, Mme la Présidente, on aurait dû
mettre Montréal en tutelle. Si on l'avait écouté, on aurait été en loi spéciale
dans les premiers jours, ne permettant pas à la négociation d'avoir lieu avec
les résultats fort concluants que nous constatons maintenant, Mme la
Présidente.
Ce
que nous avons fait, c'est d'agir de façon responsable et de façon raisonnable.
D'ailleurs, un des grands spécialistes des
questions syndicales, M. Grant, qui est professeur à l'université, qui est
particulièrement reconnu dans son champ de compétence, indique lui-même
que c'était la meilleure voie à suivre dans les circonstances. J'avais été très
claire, je suis restée cohérente d'un bout à l'autre du processus. J'ai
souhaité que les négociations...
Des
voix : …
Mme
Marois : Est-ce qu'on m'entend l'autre côté, Mme la
Présidente? Je ne sais pas. Ça placote pas mal, là...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader.
M. Bédard : Écoutez, moi, je demanderais à tout le monde...
Effectivement, de ce côté-ci, on entend beaucoup de propos. On aimerait
ça que la première ministre puisse répondre dans le calme, si c'est possible,
là.
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Moi, je peux rester debout comme ça
jusqu'à temps que je vais avoir le silence, aussi longtemps. Mme la première
ministre, si vous voulez compléter.
Mme
Marois : Les orientations ont été très claires dès le départ,
Mme la Présidente. J'ai souhaité qu'il y ait négociation, ce qui a donné des résultats puisque la moitié des
travailleurs de la construction sont maintenant au travail...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
Mme
Marois : ...à la suite d'une entente négociée, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En complémentaire, M. le chef de la
deuxième opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, ce qu'on comprend, c'est qu'aujourd'hui,
ce matin, un dimanche de juin, la première ministre va venir fixer des
nouvelles conditions de travail à 77 000 travailleurs.
Mme la Présidente, j'aimerais savoir
si la première ministre a fait des analyses comparatives des conditions
de travail des travailleurs de la construction avec les autres provinces.
Est-ce qu'elle est en train de jouer aux apprentis sorciers un dimanche de
juin?
Mme
la Présidente, je répète ma proposition : Est-ce qu'on peut se contenter
de reconduire les conditions actuelles?
• (10 h 40)
•
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme Marois : Alors, merci, Mme la Présidente. J'invite le chef
du deuxième groupe d'opposition à la patience. Dans même pas une heure, on déposera le projet de loi. Il pourra donc
prendre connaissance de ce que nous proposons pour régler le conflit.
Moi, je crois qu'il devrait se réjouir
que l'on se rencontre aujourd'hui, un dimanche, oui, un jour férié, mais
nous travaillons, et c'est normal, parce
que, comme on sait qu'il y a un congé officiel demain, si nous pouvons nous
entendre pour adopter la loi spéciale, ça
permettra aux travailleurs de l'industrie de la construction de retourner au
travail dès mardi matin, donc,
faisant en sorte qu'il n'y ait pas de perte d'avantages pour les prochains
jours qui viennent. Il me semble qu'il devrait plutôt nous offrir de
travailler correctement à l'adoption de la loi, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Deuxième complémentaire.
M.
François Legault
M.
Legault : Est-ce que la première ministre est consciente que son
improvisation a coûté des centaines de millions
de dollars, depuis deux semaines, à l'économie, aux travailleurs? Est-ce
qu'elle est consciente que ça n'a pas de bon sens puis que c'est
irresponsable de fixer pour plusieurs années des nouvelles conditions de
travail?
Mme
la Présidente, il faut laisser les parties négocier pour l'économie, pour
l'économie...
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : …
M. Legault : …comprennent pas notre proposition. Mme la
Présidente, ce qu'il faut, c'est une loi spéciale pour reconduire les
conditions actuelles...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, Mme la Présidente, je veux revenir sur la stratégie
que nous avons décidé d'adopter au gouvernement et qui va dans le sens de ce
que propose le chef du deuxième groupe d'opposition puisque nous avons souhaité
que les parties négocient et aient un espace pour le faire. Ça existe, le droit
à la grève dans nos lois. On peut ne pas
aimer, on peut vouloir que ça ne s'exerce pas, mais c'est un droit qui est
reconnu, et on l'a laissé s'exercer, cependant dans un temps raisonnable, croyons-nous à ce moment-ci. Alors, ça a
donné des résultats réels : deux ententes signées, plus de
100 000 travailleurs retournés au travail.
J'avais indiqué que 15 jours était le
maximum acceptable à mes yeux et aux yeux du gouvernement. J'ai mis de
la pression pour qu'on aille plus rapidement
la semaine dernière. Nous sommes à l'échéance. Maintenant, nous agissons
de façon responsable.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Lévis.
Conséquences économiques de la
grève dans l'industrie de la construction
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, il y a quelques jours, la
ministre du Développement économique disait que la grève ne coûtait rien. Par la suite, la ministre du
Travail espérait que quelqu'un quelque part, dans un ministère, était en
train de calculer les conséquences de l'inaction et de l'improvisation de ce
gouvernement.
Nous, à la
coalition, nous avons fait nos devoirs. Une perte d'investissements de
1,2 milliard, plus de 230 millions en salaires perdus, des compensations de près de 15 millions à
payer aux entrepreneurs seulement pour les trois hôpitaux de Montréal. Si nous sommes ici ce matin, c'est bien
parce que la grève a un coût pour l'économie, les finances publiques, les travailleurs et tous les citoyens du Québec.
Si le gouvernement n'est pas d'accord avec notre évaluation, qu'il fasse
preuve de transparence et nous donne ses
chiffres. Si le gouvernement n'a pas ces chiffres, Mme la Présidente , c'est qu'à l'inaction et à l'improvisation il ajoute
l'incompétence.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Alors, Mme la Présidente, je vais donc être
obligée de déposer le communiqué de Stornoway pour que les gens comprennent que, quand il y a une
grève et qu'elle dure quelques jours seulement sur des grands chantiers,
ça peut se rattraper. Donc... D'où nous disions qu'il est extrêmement difficile
de faire des calculs.
Je
vais inviter le collègue à parler à son chef, parce que, là, son chef vient de
nous dire : Laissons les parties négocier. Ça semble tout à coup très
important pour la CAQ de laisser les parties négocier. Ils viennent de prendre conscience du système de relations de travail au
Québec. Or, dès le premier lundi, la Coalition avenir Québec demandait une loi spéciale, demandait une loi spéciale dès
le premier lundi, une loi spéciale dans les 48 heures. Cela n'aurait
pas permis ce qui est arrivé, qui est une
heureuse chose, que deux secteurs sur trois signent leurs conventions
collectives. Cela n'aurait pas permis
que 100 000 travailleurs rentrent sur les chantiers de façon libre avec
une convention collective qu'ils ont
librement négociée. Voilà notre régime de travail. Maintenant, il y a impasse
dans le secteur ICI. Nous allons agir, je l'espère, aujourd'hui.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour le
dépôt du document?
Des
voix : ...
Document
déposé
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement. Et je nous
rappellerais ce qu'on s'est dit en début de séance.
M.
le député de Granby, première complémentaire.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Mme la Présidente, l'inaction et l'improvisation
du gouvernement ont non seulement des coûts pour l'économie et les finances publiques, mais aussi sur les résultats
attendus d'Hydro-Québec. C'est impossible que les chantiers soient restés fermés durant deux
semaines sans conséquence sur la performance d'Hydro-Québec. Seulement à
la Romaine, c'est 1 600 travailleurs qui ont été renvoyés à la maison
et c'est une centrale qui ne produira pas d'électricité à la date prévue.
Est-ce que la ministre des Ressources
naturelles a demandé à Hydro-Québec l'évaluation des pertes économiques
causées par la grève?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : Concernant ce dont on parle, c'est-à-dire la stratégie du
gouvernement, il y a le professeur associé au
Département d'organisation et ressources humaines de l'UQAM, M. Grant, qui
a été cité par la première ministre tout à l'heure, qui a dit comprendre
la stratégie gouvernementale de ne pas adopter, pour l'instant, de loi spéciale forçant le retour au travail. Pourquoi? Les
parties doivent arriver elles-mêmes à une entente. Voilà ce...
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excusez. M. le leader du deuxième
groupe.
M.
Deltell : …article 79. On va être patients aujourd'hui, dimanche, mais
quand même. La question porte sur les pertes
d'Hydro-Québec, est-ce que la ministre responsable d'Hydro-Québec pourrait nous
répondre, oui ou non?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre, veuillez poursuivre.
Mme
Maltais : Alors, si on avait
une loi spéciale après deux jours de grève, comme le demandait la CAQ,
bien, retirons le droit de grève parce que ça ne voudrait plus rien dire. Voilà
la chose qu'il faut dire. Il a fallu laisser un maximum de place à la négociation, et là, aujourd'hui, on en est rendus
à la limite, et c'est surtout que le médiateur spécial nous a dit qu'il
y a impasse, alors agissons.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Groulx.
Mme
Hélène Daneault
Mme Daneault : Mme la Présidente, le 14 juin dernier, mon
collègue le député de Lévis a demandé au président du Conseil du trésor de dévoiler l'évaluation faite
par le gouvernement des compensations qu'il devra verser dans le cadre
des trois projets hospitaliers de Montréal. Évidemment, nous n'avons pas eu de
réponse.
Je repose la question
aujourd'hui : À combien sont estimés les montants d'indemnisation aux
entrepreneurs du CHUM, de son centre de recherche, du CUSM et de
l'Hôpital Sainte-Justine?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M. Bédard : Ce que j'invite tout le monde aujourd'hui, c'est
qu'on doit trouver une solution au litige actuel puis faire en sorte que les gens puissent retourner au
travail sur l'ensemble des chantiers. Donc, chacun a sa responsabilité,
et j'espère que la CAQ sera à la hauteur de
leur responsabilité aujourd'hui de fixer des conditions acceptables pour
faire en sorte que les chantiers reprennent
dans la sérénité. Donc, je vous invite aujourd'hui à travailler dans ce sens-là
et surtout éviter de replonger le
Québec, comme le propose actuellement la CAQ, dans un an, dans une nouvelle
négociation. Je pense qu'on mettrait fin aux ententes...
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excusez. M. le leader du deuxième
groupe.
M. Deltell : Mme la Présidente, l'article 79. La question est
simple : Comment ça a coûté pour les trois chantiers? Oui ou non?
C'est combien? C'est quoi, le chiffre?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader, veillez poursuivre votre
réponse.
M.
Bédard : ...de règlement.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Votre question de règlement, oui.
M. Bédard : Sur la question de règlement, qu'il commence
aussi... qu'il avise son chef de respecter l'article 32 et de faire en
sorte qu'on puisse répondre paisiblement, là, parce qu'on est interpellés
constamment par le chef de la deuxième opposition.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que vous voulez poursuivre sur
votre complément de réponse?
M. Bédard : Alors, ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est
que tout le monde ait des positions responsables, puis on ne peut pas
changer d'idée dans la demi-heure. Alors, la deuxième opposition souhaitait une
loi spéciale, elle est sur la table, elle est correcte, elle est bien mesurée
et pour tous les chantiers, que ce soit au CUSM ou les chantiers
d'Hydro-Québec, Mme la Présidente.
• (10 h 50)
•
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
Impact
économique de la grève
dans l'industrie de la construction
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Mme la Présidente, le régime péquiste a fait preuve d'un déni
total des impacts économiques depuis le début de la grève. C'est irresponsable
et improvisé, comme le PQ nous a habitués. La ministre déléguée à l'Économie a dit que la grève ne coûte rien à
l'État dans la mesure où on ne dépense pas. La ministre du Travail a
dit : Ça ne sert à rien actuellement d'évaluer, on ne connaît pas la
longueur de la grève, on fera l'évaluation à la fin. Le ministre des Finances a ajouté : Je ne veux pas embarquer dans la
question de l'impact; une fois que ça sera derrière nous, on en parlera. La
première ministre a mentionné : Nous ne l'avons pas systématiquement
évalué. C'est 1 milliard de dollars de moins dans l'économie du
Québec par semaine, c'est 250 millions de dollars de salaire aux familles
touchées.
Alors,
pourquoi avoir abdiqué vos responsabilités en laissant durer inutilement un
conflit annoncé, prévisible, évitable et en niant les impacts économiques
importants pour tous les Québécois?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Le chiffre de 1 milliard qui vient d'être
nommé par le député de Louis-Hébert est un chiffre qui est à la limite du farfelu, à la limite, et tous
les spécialistes en économie qui sont intervenus cette semaine ont tous dit
que ce n'est pas comme ça qu'on pouvait
calculer les grèves. Pourquoi? Et c'est ce que nous répétons depuis le
début : Parce qu'il peut y avoir des retards qui soient rattrapés.
Mais, deuxièmement, il y a un coût
aussi qui est caché, dont nous allons parler toute la journée aujourd'hui,
c'est la productivité. C'est le fait que rentrer pacifiquement sur les
chantiers, c'est bon pour tout le monde.
Alors,
aujourd'hui, nous avons à nous assurer... nous aurons à travailler de façon à
ce que et les patrons et les travailleurs
sortent heureux de cette rencontre d'aujourd'hui de l'Assemblée nationale. Il
faut que tout le monde y trouve son compte.
Il faut que les gens sentent que nous les avons traités de façon juste et
raisonnable, de façon équitable. Voilà le sujet du débat aujourd'hui et
qui peut avoir un impact sur la société et sur l'économie québécoise. La
conduite de nos travaux aujourd'hui est importante.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En première complémentaire, M. le
député de Louis-Hébert.
M.
Sam Hamad
M. Hamad : Si tout va bien, pourquoi qu'on est ici
aujourd'hui, là? C'est des millions de dollars de pertes pour les
entrepreneurs, c'est des millions de dollars que le contribuable paie pour
vos négligences, c'est 70 millions de perdus pour les quincailleries. Vous
mettez l'économie du Québec en otage.
Allez-vous agir? Allez-vous reconnaître
votre incompétence et votre négligence pour l'économie du Québec?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : C'est ce que nous faisons exactement aujourd'hui,
Mme la Présidente. Nous avons d'abord vu à créer des conditions pour que
deux ententes soient signées de façon convenue entre les parties dans deux
secteurs. 100 000 travailleurs sont rentrés sur une entente qu'ils ont
négociée.
Maintenant, il y a impasse dans le
secteur industriel, commercial et institutionnel. Nous agissons donc de
façon responsable, et la première ministre
avait donné la limite de sa patience. Nous voici donc aujourd'hui pour déposer
une loi spéciale, que vous verrez tout à l'heure.
Ceci
dit, ceci dit, il est important qu'aujourd'hui nous travaillions de façon
respectueuse tant envers les entrepreneurs
qu'envers les employés. Il est important que ce que nous allons faire amène non
seulement une ouverture des chantiers, mais ramène aussi la paix sur les
chantiers...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Deuxième complémentaire.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Mme la Présidente, j'espère que le gouvernement est conscient.
Il y a 250 millions de moins en salaires
pour les familles, il y a 100 millions et plus de moins de revenus pour
l'État, il y a 100 millions de revenus… de dépenses pour les entrepreneurs en attente d'un règlement de grève, il y
a 70 millions de moins pour les quincailleries, plus les fournisseurs, les entrepreneurs qui devront
payer pour les retards, les familles qui attendaient leurs maisons, les
enfants qui vont attendre leur école à l'automne et les hôpitaux qui sont
attendus dans les régions. Votre déni à la réalité...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est fini, monsieur, c'est fini.
Mme la ministre du Travail.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Mme la Présidente, le député oublie simplement de
se réjouir d'une chose : nous avons un système de relations de travail où les gens doivent
assumer leurs responsabilités et nous avons permis, nous avons mis en
place les conditions pour que deux secteurs
sur trois, plus de la moitié des travailleurs de l'industrie de la construction
rentrent sur une entente qu'ils ont eux-mêmes signée. Ils l'ont
négociée, et ça, c'est ce qui est important.
Deuxièmement, il reste un troisième secteur. La
première ministre avait annoncé la date de sa patience. Aujourd'hui, nous
sommes réunis pour en venir à mettre fin à cette impasse.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
Mme
Maltais : Le qualificatif d'impasse vient du médiateur. Il y a
impasse. Nous allons donc...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député d'Outremont.
Situation économique et
financière du Québec
M.
Raymond Bachand
M. Bachand : Pendant qu'on a un gouvernement qui a des
problèmes majeurs de manque de revenus, il a laissé pourrir la situation
dans le domaine de la construction. La recette du PQ, on le sait, c'est de
laisser les choses se détériorer pour ensuite reculer et tenter de réparer les
pots cassés. C'est cette même recette que le Parti québécois a appliquée dans
le conflit de l'industrie de la construction. Par son inaction, le PQ a laissé
se détériorer l'économie du Québec. Jeudi
dernier, le ministère des Finances a publié le dernier rapport budgétaire sur
l'année financière 2012‑2013. Le PQ a
raté sa cible budgétaire, les revenus ne sont pas au rendez-vous, et le
gouvernement fera un déficit de 246 millions de plus que prévu.
Pourtant, il y a deux semaines, le ministre témoignait en commission
parlementaire et il a répété solennellement à plusieurs reprises que les
revenus étaient au rendez-vous.
Qui dit la vérité, Mme la Présidente, le
ministre des Finances ou le ministère qui révèle une détérioration
majeure de 246 millions par rapport à la mise à jour du ministre?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le ministre des Finances et de
l'Économie.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je
constate que mon collègue d'Outremont n'a pas profité des premiers jours de l'été pour calmer ses
angoisses. Alors, je suis content que la première ministre nous ait
convoqués, parce que je vais pouvoir le réconforter un petit peu ce matin.
Alors, écoutez, le rapport mensuel des
opérations financières auquel a référé le collègue d'Outremont contenait
tout d'abord une excellente nouvelle. Et cette excellente nouvelle, c'est que
le président du Conseil du trésor a fait un travail
remarquable dans la dernière année et que nous allons faire mieux que
quiconque, ces 10 dernières années, au plan du contrôle des dépenses.
Par ailleurs, par ailleurs, le rapport
contient aussi d'excellentes nouvelles quant à la croissance économique
du Québec. Je rappellerai que la Banque
Royale du Canada, le Conference Board du Canada ont tous les deux augmenté
leurs prévisions de croissance économique
pour le Québec. Et, Mme la Présidente, cela est confirmé par l'excellente tenue
du marché du travail québécois. Je vous rappelle que, si on compare les cinq
premiers mois de l'année 2013...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.
M.
Marceau : ...avec les cinq premiers mois de l'année 2012, il y a
80 000 personnes...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : En première complémentaire, M. le
député d'Outremont.
M.
Raymond Bachand
M. Bachand : Ça va tellement bien que, les revenus, il rate sa
cible de 800 millions, déficit, 250 millions plus qu'élevé, mais tout va bien, Madame la Marquise.
La semaine dernière, le ministre et ses deux collègues ont dit vouloir
attendre avant d'évaluer les coûts liés au conflit de l'industrie de la
construction. Le conflit prend fin.
Afin d'être transparent et
responsable, le ministre des Finances peut-il dire aujourd'hui aux
contribuables québécois l'impact du conflit sur les finances publiques
du Québec?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le ministre des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau : Mme la Présidente, j'invite les Québécois à comparer l'approche
responsable que nous adoptons dans le
cas du dossier de la grève de la construction avec l'approche irresponsable,
Mme la Présidente, irresponsable... que
ce soit dans le fait d'avoir pris plus de trois ans avant de mettre sur pied
une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, trois ans avec des coûts impressionnants. On parle
probablement de milliards de dollars, Mme la Présidente, c'est de
cela dont on parle. Aïe! Ils ont été irresponsables également, j'aimerais le
rappeler, irresponsables dans le dossier étudiant, dans le dossier de l'année dernière, qui a coûté
90 millions de dollars, Mme la Présidente. Alors, moi, des leçons
de responsabilité, je n'en prends pas de leur part.
• (11 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député d'Outremont, votre deuxième
complémentaire.
M. Raymond Bachand
M. Bachand : ...diversion absolue. Il manque 250 millions, il rate sa cible,
les revenus sont en chute libre, il laisse l'industrie de la construction en grève depuis deux semaines. On sait
qu'il reste 400 millions de coupures à identifier — le président du Conseil du trésor l'a
dit — pour l'année en cours, auxquelles il faut maintenant ajouter
les coûts du conflit de la construction — probablement
100 millions — pour les finances publiques.
Vous
avez déjà coupé dans l'aide sociale, dans l'éducation, dans les services de
garde. Vous voulez toujours arriver à l'équilibre budgétaire. Pouvez-vous dire
aujourd'hui c'est quoi, les prochaines coupures que vous allez faire dans les
services...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le ministre des Finances et de l'Économie.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Mme la Présidente, s'il y a un coût qui est réel, un coût qui est
chiffré, un coût qu'on a vu dans les budgets du gouvernement, c'est le
90 millions de la crise étudiante de l'an dernier. Puis ça, c'est un coût
que le gouvernement a eu à assumer. Par ailleurs, pour ce qui est...
Des voix :
...
M. Marceau : Par ailleurs, pour ce qui est de ce que nous allons régler aujourd'hui,
je l'espère, avec des apports constructifs de la part des deux
oppositions, ces coûts-là, je le répète, on ne peut pas les estimer aussi bien
qu'ils le voudraient. Ah, puis j'ai vu des
chiffres qui sortaient... qui étaient absolument farfelus, Mme la Présidente.
Et il y a des... Les travaux vont
être reportés à travers le temps. Stornoway, Stornoway émet un communiqué pour
dire que les jours de grève qui avaient été vécus n'ont pas eu...
Des voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il nous reste moins d'une minute, est-ce qu'on
pourrait la finir dans le calme? Est-ce que vous voulez compléter, M. le
ministre, s'il vous plaît?
M. Marceau :
Mme la Présidente, j'étais en train de dire que Stornoway a émis un communiqué
pour dire que, malgré la grève...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la députée de Bellechasse.
Impact de la grève dans l'industrie
de la construction sur les régions
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne vous apprends rien ce matin si je vous
dis que la grève de la construction
touche aussi les régions du Québec et qu'elle leur fait mal, très mal, même, et
qu'il y a plusieurs projets au Québec qui sont arrêtés.
Je
vais vous en donner quelques exemples, Mme la Présidente : la deuxième
phase du parc éolien du Lac-Alfred dans
la vallée de la Matapédia; le parc éolien Boralex Métro à Beaupré, dont l'arrêt
du chantier coûte 1 million de dollars chaque jour; le parc
éolien Des Moulins à Thetford Mines; le chantier de parc éolien au
kilomètre 190 de la réserve faunique des Laurentides, qui représente plus
de 800 millions de dollars et dont une cinquantaine de travailleurs ont
été retournés chez eux; et la centrale hydroélectrique de Val-Jalbert. Là, je
ne parle pas des minicentrales, je ne parle pas de l'abandon du Plan Nord, Mme
la Présidente.
Qu'est-ce
que ce gouvernement a contre les régions du Québec? Qu'il se lève et qu'il nous
dise ce qu'il a contre les régions.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Mme la Présidente, nous comprenons donc que les oppositions sont
d'accord avec l'idée d'adopter cette loi spéciale et nous en venons
maintenant à un appel à ce que les débats et le résultat soient respectueux de notre régime de relations de travail, que l'entente soit la
plus juste et raisonnable possible et que nous nous assurions de la paix sur le
chantier et d'une rentrée des travailleurs dans un système où nous avons besoin
de leur productivité. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, cela met fin à la période de
questions et des réponses orales.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans
préavis. M. le leader du gouvernement.
Définir le cadre des séances
extraordinaires
M. Bédard : Alors, Mme la Présidente, vous excuserez la
motion, d'ailleurs, telle qu'elle est écrite, c'est écrit «M. le Président ».
Alors, on avait espéré son retour, mais je suis convaincu qu'il est avec nous
en pensée.
Alors,
Mme la Présidente... Et nous sommes heureux de vous avoir avec nous
aujourd'hui. Donc, je présente la motion suivante :
« Qu'en vue de
procéder à la présentation et à toutes les autres étapes de l'étude du projet
de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux
dans l'industrie de la construction, l'Assemblée se donne le cadre temporel
suivant :
« Que
l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 9 h 45 jusqu'à
ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été
convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux. »
Et
je fais l'autre motion, Mme la Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Oui, s'il vous plaît.
Établir la procédure
législative d'exception en vue
de procéder à la présentation et aux autres
étapes de l'étude du projet de loi n° 54
M.
Bédard : Mme la Présidente, je fais la motion suivante :
« Qu'en vue de
procéder à la présentation et à toutes les autres étapes de l'étude du projet
de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la
construction, l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception
telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;
«Qu'à tout moment de la séance le président
puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint
du gouvernement. »
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Alors, je vais
suspendre nos travaux pour une durée de 20 minutes... 15...
Une
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour
15 minutes? Consentement? Consentement.
Alors,
je suspends nos travaux pour une durée de 15 minutes afin que les députés
puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le leader du
gouvernement. Donc, nos travaux sont suspendus.
(Suspension
de la séance à 11 h 5)
(Reprise à
11 h 26)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Commentaires sur les motions
Est-ce qu'il y a des interventions sur
la recevabilité des deux motions présentées par le leader du
gouvernement avant la suspension de nos travaux? M. le leader du gouvernement.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : De l'opposition.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : …excusez-moi.
Des
voix : …
M. Moreau : Non, non, on a… Mme la
Présidente...
Une
voix : ...
M.
Moreau : Oui, il est prêt à traverser. Mme la Présidente, le chef
parlementaire de l'opposition officielle a indiqué ce matin que nous voulions
procéder dans un esprit de collaboration. J'ai donc deux éléments de remarque à
faire valoir. La deuxième touchera la procédure.
La première, sur la première lecture
que nous avons du projet de loi. J'ai indiqué au leader du gouvernement
quelles étaient les conditions sur
lesquelles l'opposition tablait pour nous assurer que ce projet de loi là soit
celui qui est le plus approprié qui
soit voté par l'opposition officielle. Il y a un élément, à une première
lecture… Évidemment, je comprends qu'il y aura une suspension, Mme la
Présidente, pour nous permettre d'en faire une étude plus détaillée. Il y a un
des éléments qui était de permettre que ce
projet de loi là soit un incitatif à la négociation. La première lecture nous
semble plutôt y voir un désincitatif. Mais
je dis encore une fois qu'il s'agit d'une première lecture. On veut agir d'une
façon qui soit constructive, et, à cet égard-là, nous réserverons nos
remarques pour la suite de nos travaux.
Sur la question de la recevabilité des
motions. Depuis la réforme parlementaire, vous savez que les éléments
qui conduisent à une session extraordinaire
sont extrêmement balisés, et nous n'avons aucune représentation à faire sur
la recevabilité des motions qui ont été présentées par le leader du
gouvernement.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le chef... M. le leader du
deuxième groupe.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en ce beau
dimanche, comme vous vous plaisez à le rappeler,
en ce beau dimanche, nous sommes réunis pour adopter une loi d'exception et non
pas pour faire une guerre de procédurite.
Nous sommes donc d'accord avec le dépôt tel qu'il a été fait. Nous allons
prendre le temps qu'il faut pour en débattre. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Quant à nous, ce n'est
pas tant sur la procédure, sur la recevabilité sur le plan de la forme mais quant au contenu, quant à la
décision qui consiste à amputer un levier important de négociation dans
le régime du travail au Québec. Lorsqu'on
invoque une loi spéciale, ce que ça veut dire en clair, c'est que le droit de
grève n'est plus réellement effectif, et, pour nous, c'est une question
fondamentale. Bien sûr, étant donné l'exercice auquel on participe aujourd'hui,
nous ne nous opposerons pas sur cet aspect des choses, mais il est clair que
c'est une brèche importante — et il faut le rappeler — au principe fondamental du droit de grève dans
notre société, qui a été acquis de chaude lutte par 100 ans,
100 ans de combat social mené par les employés et les travailleurs.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Mme la Présidente, je remercie les leaders des deux
oppositions, qui reflètent effectivement les discussions que nous avons eues
avant, donc je salue cette ouverture.
Quant aux autres étapes, nous sommes
ouverts, nous allons collaborer, évidemment, dans un esprit de
collaboration, en prenant pour acquis que tout le monde, évidemment, souhaite
cette collaboration et l'adoption rapide de cette loi. Donc, je demanderais aux leaders, comme je l'ai indiqué lors de nos
rencontres, à quel moment ils souhaitent passer aux différentes étapes, et nous le ferons dans un
esprit… Même si à certains moments il faut suspendre pour se donner un
peu de temps, nous le ferons en autant que nous gardions cet esprit de
collaboration, Mme la Présidente.
• (11 h 30)
•
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le leader du gouvernement.
M. leader de l'opposition.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Mme la Présidente, à dessein, j'ai fait les
remarques que j'ai faites au début. Et c'est toujours dans l'esprit de collaboration que je continue les
remarques que nous avons faites. Pendant la période des questions, le
leader parlementaire a indiqué notre
intention d'entendre les parties. Il n'est pas question ici de faire une
question de procédure, on n'est pas
là. J'envoie le message au gouvernement. Nous voulons nous assurer qu'il y a un
équilibre, ce qu'une première lecture
ne nous permet pas de constater. Et on souhaite, et je le réitère, trouver un
format, mais trouver un format pour que les parties qui seront visées
par ce projet de loi d'exception puissent avoir une voix au chapitre.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors... Oui, M. le leader du
gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M. Bédard :
Sur la question qui m'a été posée, effectivement, il n'y aura pas, je vous
dirais, d'audition de quelque intervenant que ce soit. Par contre, nous avons
du temps. Les gens peuvent discuter — effectivement, il y a des représentants de chaque
côté — donc... et de regarder à l'intérieur du projet de loi.
Les gens vont avoir la disponibilité pour
contacter, j'imagine, les personnes concernées, donc... Et on va le faire,
encore là, dans un esprit pour faire en sorte que les gens prennent le
temps de vérifier certains aspects de la loi auprès des parties concernées.
Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, je comprends que, dans la pratique,
nous suspendons pour environ 1 h 30 ou deux heures. Alors, je
comprends que c'est deux heures.
Alors, nous allons
maintenant suspendre nos travaux pour une durée de deux heures afin de
permettre à l'ensemble des députés de prendre connaissance du projet de loi.
(Suspension de la séance à 11
h 32)
(Reprise à 13 h 40)
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Nous allons reprendre nos travaux.
Débat restreint sur le motif de la convocation en
séances extraordinaires et sur les motions fixant
le cadre temporel et la procédure d'exception
Alors, les motions
présentées par M. le leader du gouvernement étant recevables, je vous informe
maintenant de la répartition du temps de
parole établi pour le débat restreint sur le motif de la convocation en séances
extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du
gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel de la séance et la motion
de procédure d'exception.
La
répartition du temps de parole se fera comme suit :
50 min 29 s sont allouées au groupe parlementaire formant
le gouvernement, 46 min 45 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 46 s sont
allouées au deuxième groupe d'opposition et cinq minutes sont allouées aux
députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux
groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée.
Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne
seront soumises à aucune limite de temps. Je suis prête à entendre le premier
intervenant... la première intervenante. Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme Marois : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je veux remercier
les élus de l'Assemblée nationale
d'être ici, en ce dimanche d'été. Nous avons été convoqués pour étudier et
adopter une loi de retour au travail dans
le domaine de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle.
Nous le faisons en ayant en tête l'intérêt général du Québec. En effet, les négociations dans ce secteur sont dans
l'impasse. Le temps est donc venu pour le gouvernement de mettre fin au conflit afin que les chantiers puissent
redémarrer dès mardi matin, et ce, dans le contexte le plus harmonieux
possible.
Comme vous le savez,
le gouvernement a mené une politique très raisonnable en laissant les parties
négocier. L'approche responsable du
gouvernement a été couronnée de succès pour deux des trois secteurs concernés.
Des ententes ont été conclues dans le secteur résidentiel et celui du
génie civil et de la voirie. Des milliers de travailleurs, des centaines d'entrepreneurs sont actuellement au
travail. Cela nous assure un climat de travail serein sur les chantiers,
et c'est bien la preuve qu'il était sage et raisonnable de donner du temps aux
parties pour qu'elles s'entendent.
Un
gouvernement responsable ne se précipite pas pour adopter une loi spéciale au
premier jour d'un conflit. Tous les
acteurs expérimentés dans les relations de travail savent que l'imposition
précipitée d'une loi spéciale peut avoir des conséquences très négatives, les relations de travail peuvent
s'envenimer et l'économie, en souffrir. De plus, ce n'est pas le rôle
des gouvernements de décider des conventions collectives dans le secteur privé.
Nous avons donc fait preuve de patience en donnant du temps aux négociateurs
des différentes parties au conflit. Ce temps est écoulé, et l'impasse persiste dans le secteur de la construction
industrielle, commerciale et institutionnelle. Le temps est donc venu de
continuer d'agir de façon responsable.
En
adoptant une loi de retour au travail maintenant, les quelques jours qui auront
été perdus pourront être rattrapés, ce
qui signifie que l'impact économique du conflit sera très réduit. Le
gouvernement a le devoir d'être juste, cette loi de retour au travail ne penche donc ni d'un côté ni
de l'autre. Elle prévoit essentiellement de reconduire l'ancienne
convention collective pour quatre ans, ce qui assurera la stabilité économique
pour plusieurs années, ce dont nous avons besoin, Mme la Présidente. Elle prévoit également les mêmes augmentations de
salaire que celles négociées dans le secteur du génie civil et de la voirie. Les mêmes travailleurs, les mêmes
travailleurs oeuvrent souvent dans les deux secteurs, et il serait absurde que les augmentations ne soient pas
les mêmes. En outre, il n'appartient pas au gouvernement d'imposer des
conditions au secteur privé.
Tout en permettant aux parties de
négocier le temps qu'il faudra pour en arriver à une entente satisfaisante, la
loi met fin au conflit. Tout cela est
parfaitement raisonnable et inspiré du gros bon sens. La crise sociale du
printemps 2012 a montré ce qu'il en coûtait quand un gouvernement décide
de provoquer la division. Il y a un contraste frappant entre juin 2012 et juin 2013. L'année
dernière, la crise sociale faisait rage. Cette année, malgré l'adoption d'une loi
spéciale, le calme règne dans nos rues.
De
la même façon, les pratiques qui avaient cours dans le domaine de la
construction ont entaché cet important domaine
de notre activité économique. Ces pratiques qui ont envahi le Québec sous
l'ancien gouvernement nous ont coûté très,
très cher. Aujourd'hui, les entrepreneurs honnêtes ont enfin la voie libre.
Nous savons que la majorité a toujours agi de façon irréprochable. À
ceux-là qui font honneur à leur industrie et qui donnent du travail à des
milliers de personnes dans toutes les régions du Québec : Vous pourrez
aller de l'avant dès mardi matin.
Nous savons aussi que
les travailleurs québécois de la construction n'avaient rien à voir avec les
pratiques douteuses. Je veux profiter de
cette occasion pour saluer le travail et le professionnalisme des travailleuses
et des travailleurs de la
construction. Nous allons vous croiser tout au long de l'été sur les chantiers,
sous la pluie ou sous un soleil ardent. Je vous invite à la prudence
pour éviter autant que possible les accidents de travail. Mais j'invite aussi
la population à faire preuve de prudence aux abords de nos chantiers routiers,
nous avons besoin de tous nos travailleurs en santé et heureux de leurs
conditions.
En
terminant, j'invite les élus de l'Assemblée nationale à faire en sorte que nous
adoptions rapidement cette loi de retour
au travail. Pour le bien de l'économie québécoise, pour le bien des
travailleurs de la construction et des entrepreneurs et pour l'intérêt
général du Québec, faisons ce qui est juste et responsable, faisons en sorte
que l'activité reprenne sur tous les chantiers du Québec, et ce, dès mardi
matin. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques
instants, pour définir la situation, la première ministre a elle-même
employé le mot «impasse », une impasse qu'elle-même et son gouvernement
ont contribué à créer au cours des dernières semaines. Le tableau est le
suivant : nos chantiers reliés à la rénovation, la transformation de nos
écoles sont interrompus, il en va de même pour nos hôpitaux, il en va de même
pour certains autres projets menés par Hydro-Québec.
Ce matin, à
l'occasion de la période de questions, nous avons eu l'occasion d'élaborer sur
des projets, sur des constructions, sur des interventions
littéralement compromises. À celles-ci je voudrais ajouter enfin la
construction d'une quinzaine de
barrages dans le Nord-du-Québec, 15... 12 milliards d'investissement,
pardon, 12 milliards d'investissement, des projets qui sont arrêtés. C'est tout le Québec qui est touché, pas
rien que le Nord. C'est tout le Québec parce qu'il y a des travailleurs sur ces chantiers qui proviennent
de chacune des régions du Québec, des travailleurs et leurs familles.
Ça, c'est la situation. On est en face d'un
gouvernement qui improvise au quotidien. Ce n'est pas ça, gérer avec vision.
Ils improvisent au quotidien. C'est un gouvernement
qui a fait preuve, au cours non seulement des dernières semaines, mais
des 10 derniers mois, d'une irresponsabilité qui est flagrante.
D'autres
exemples, Mme la Présidente, de gens qui sont touchés : l'un de nos
fleurons au Québec, la compagnie d'aviation Pascan, qui est notre plus
important transporteur aérien indépendant au Québec. Savez-vous quoi? Sur les 90 pilotes, il y en a 34 qui ont été remerciés. Il
y a une vingtaine de mécaniciens qui ont été mis à pied, sans compter
une quarantaine d'autres travailleurs
touchés à l'intérieur de l'entreprise. Pourquoi? Parce qu'il y a moins de
transport qui se fait au Québec,
notamment en direction du Nord. Ça, c'est une réalisation péquiste encore une
fois. L'un des seuls projets du Plan
Nord qui n'avait pas été touché par le gouvernement encore, le Mont-Wright,
bien, voilà qu'ils sont aussi victimes de cette entreprise de démolition en quelque sorte. Vous me permettrez de
le dire ainsi. Or, ça s'additionne au lot des projets, hein, qui sont
compromis, qui ont été illustrés ce matin à l'occasion de la période de
questions.
Il
y a un dénominateur commun à travers l'intervention gouvernementale depuis le
4 septembre dernier. À tout niveau, à peu près tout ce qu'ils ont
touché, ça s'est traduit de la même manière. On n'a qu'à penser notamment au
traitement qui a été accordé aux assistés sociaux au cours des derniers mois.
Comme par hasard, il s'agit de la même ministre,
la ministre du Travail, hein, qui nous disait défendre les intérêts du Québec à
Ottawa dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi, qui, au même
moment, proposait aux Québécois une réforme qui touchait de plein fouet les
assistés sociaux au Québec. Ça, c'est une réalité.
• (13 h 50) •
Dans
le dossier des minicentrales, même chose, le gouvernement, en cours de route, a
aboli le programme des minicentrales.
Qui est touché? Ils sont nombreux, Mme la Présidente, ceux qui sont touchés
dans les régions du Québec. Tous ces projets ont littéralement tombé, et
les régions ont été pénalisées. Encore une fois, ce sont des travailleurs québécois, des travailleurs et des travailleuses
et leurs familles qui écopent de la gestion improvisée du gouvernement
du Parti québécois.
On
peut parler aussi de l'éolien. On a vécu l'expérience à la toute fin de la
session, où il a fallu qu'une délégation de la Gaspésie se présente ici, à l'Assemblée nationale, pour tenter de
faire entendre raison à ce gouvernement. Malgré une présence nombreuse
de députés et ministres en Gaspésie, personne ne levait le petit doigt pour
eux. Il a fallu que l'opposition se
manifeste bruyamment avec la contribution et la collaboration de Gaspésiens qui
se sont déplacés jusqu'ici pour faire
en sorte de débloquer un dossier qui avait été annoncé par l'ancien
gouvernement : 4 000 MW. Il en reste 800, et le gouvernement
fait la sourde oreille et compromet la filière éolienne au Québec.
Sur la question des redevances
minières, Mme la Présidente, sur la question des redevances minières, hein,
on se rappelle de la campagne électorale où le gouvernement prenait un
engagement clair : 400 millions de redevances supplémentaires. Ce n'est pas le régime de redevances qui a été proposé
au Québécois. Et tout ça s'est fait dans un cadre d'incertitude, parce qu'il n'y avait pas de projet
de loi sur les mines non plus. Alors, il y a un mot pour caractériser
l'action du gouvernement, c'est le mot «improvisation ». Alors, le résultat, c'est qu'on a vécu dans
un cadre d'incertitude, ça éloigne les investisseurs, ça éloigne les
investissements, et l'image du Québec à l'étranger s'en trouve compromise.
Sur
la question des forêts, même chose, même irresponsabilité, même improvisation,
même incertitude. Sur la question des
travaux sylvicoles, c'est drôle comme le Parti québécois savait quoi dire aux
régions, ah, c'était un engagement ambitieux : Avec nous, vous allez travailler. Le résultat :
les travailleurs en forêt, les travailleurs sylvicoles travaillaient 22, 23, 24 semaines au cours des dernières années,
ce qu'on apprend depuis la dernière annonce, dans ma région, celle du
Bas-Saint-Laurent, c'est que les travailleurs vont être à l'intérieur des
forêts, là, 12, 13 semaines. À peine vont-ils se qualifier pour
l'assurance-emploi, à peine vont-ils se qualifier.
Je
vous fais une prédiction, Mme la Présidente : Au cours des prochains mois,
l'hiver prochain, vers le mois de février,
le mois de mars, le mois d'avril — on parlait de trou noir, hein,
dans le domaine de l'assurance-emploi — bien, grâce au
gouvernement du Parti québécois, là, ça va être un précipice de grande noirceur
pour les travailleurs québécois de
l'industrie forestière, qui ont été laissés pour compte. Encore une fois,
l'ensemble des régions du Québec sont pénalisées, l'ensemble des régions
du Québec sont littéralement touchées.
On a vécu aussi dans
ce même cadre d'improvisation, d'incertitude...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Excusez-moi. S'il vous plaît! M. le...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Je vous invite à poursuivre votre propos.
M. D'Amour : Vous allez voir, Mme la Présidente, vous allez voir, je vais en arriver
à parler du présent projet de loi.
Mais, pour bien comprendre ce qu'on est en train de vivre aujourd'hui, en ce
dimanche, à l'Assemblée nationale, il faut
revenir en arrière et illustrer l'ensemble de l'inaction, pas de l'action,
l'ensemble de l'inaction du gouvernement depuis les 10 derniers mois. Ce n'est pas drôle, ce qui se passe. Je comprends
que chacun des points qui sont soulevés aussi dérange le gouvernement. Je les comprends de réagir comme
ils le font, Mme la Présidente, à ce moment-ci, parce que la vérité fait
mal. Elle est dure à entendre, la vérité,
mais la réalité, c'est que les régions du Québec sont littéralement touchées.
Les régions sont secouées. On perd des
emplois. Et aujourd'hui on se retrouve ici par un beau dimanche de l'été pour
adopter une loi spéciale. On est contents
d'être là parce qu'il fallait le faire, il fallait le faire, il faut le poser,
ce geste-là. Alors, on est présents
ici aujourd'hui, puis on le fait au nom de l'économie du Québec, puis on le
fait pour les travailleurs et les travailleuses, puis on le fait pour
les familles du Québec qui ont besoin d'être soutenues.
Alors,
j'allais vous parler des garderies, toujours la même chose, la même constante :
l'improvisation. On s'est retrouvés
encore au cours des dernières semaines dans un climat de confrontation pour en
arriver à quel résultat, Mme la Présidente?
Vous le connaissez, le résultat. Alors, aujourd'hui, avec ce projet de loi,
bien, ce qu'on veut, c'est régulariser une
situation que le gouvernement a refusé de voir comme problème au cours des
dernières semaines. Tout allait bien au Québec, Mme la Présidente, tout allait bien à tout moment. Notre
collègue de Chomedey s'est levé en cette Chambre pour questionner la
ministre du Travail. Sa réponse : Tout va bien, on va laisser les gens
négocier, on va laisser les gens s'entendre. Avec quel résultat? On se retrouve
ici dans le cadre de l'étude d'un projet de loi, et qui va nous conduire,
probablement la nuit prochaine, à une adoption, du moins, nous l'espérons,
parce qu'on a l'intention de collaborer. Mais
la résultante de ça, c'est qu'on est pénalisés de centaines de millions de
dollars. Le Québec a besoin de ces investissements.
Le Québec a besoin de rentrées de fonds. Le Québec a besoin de voir ses
travailleurs sur les chantiers. Et pourtant le gouvernement a improvisé
de façon absolument exceptionnelle au cours des dernières semaines. Malgré, malgré les propos de l'opposition, le gouvernement
a fait la sourde oreille. Je le disais, ce sont toutes les régions qui
sont touchées. Ce sont des dizaines et des
dizaines de milliers de travailleurs qui, jour après jour, depuis quelques
semaines, se posent des questions. C'est
tout à fait déplorable. Et ça s'inscrit, je le répète — je le sais
que c'est dur à entendre par le gouvernement — ça
s'inscrit dans un processus d'improvisation absolue, d'irresponsabilité, et
j'oserais même employer le mot «incompétence », Mme la Présidente. Alors, en ce qui me concerne,
c'est le message que je voulais vous livrer, d'autres interviendront au cours
de l'après-midi, j'en suis convaincu, pour en redire sur ces éléments-là.
Et, tantôt, j'ai
parlé brièvement des redevances, hein? On a été pénalisés comme Québécois en
regard des redevances puis de l'absence d'un
projet de loi sur les mines. Savez-vous quoi? Le CN a dû mettre de côté des
projets. Gaz Métro a dû mettre de côté
des projets. Or, c'est l'ensemble de l'oeuvre du gouvernement du Parti
québécois, et les Québécois doivent
savoir aujourd'hui à quel gouvernement ils sont confrontés. 10 mois plus tard,
moi, je n'ai pas d'espoir que la
situation va se corriger parce que c'est la marque de commerce de leur
gouvernement. Je n'ai aucun espoir qui fait en sorte qu'on va espérer, là. Donner la chance au coureur, Mme la
Présidente, c'est une chose. On l'a fait. Aujourd'hui, on est rendus plus loin, on est rendus ailleurs et on voit
bien que ça ne tient pas la route. À chaque fois qu'il y a une intervention du gouvernement, c'est pour enfoncer
une fois de plus l'économie du Québec, atteindre un nouveau sommet de désolation. C'est le message que je voulais vous
livrer à ce moment-ci, vous réitérant le fait, Mme la Présidente, qu'on
est tout de même heureux d'être là pour agir en fonction des intérêts
supérieurs des Québécois et des Québécoises. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Chauveau.
M. Gérard Deltell
M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je tiens à rappeler à cette
Chambre que nous sommes actuellement
au débat concernant le dépôt d'une loi spéciale pour forcer le retour au
travail des gens dans la construction, et, au moment où on se parle, on est sur la pertinence, oui ou non, d'avoir
une loi spéciale. On n'est pas encore sur le fond, on n'est pas encore sur l'étude article par
article, on n'est pas sur l'adoption du principe, on est sur la pertinence
d'avoir, oui ou non, une loi spéciale.
Mme la Présidente,
c'est notre devoir comme parlementaires d'assurer de la saine gestion de
l'économie québécoise. Et, lorsqu'on voit qu'il y a un problème majeur qui
éclate dans notre société et qui touche de façon très directe et très concrète
notre économie, c'est notre devoir premier d'assurer que ça fonctionne, et
c'est pourquoi, oui, nous sommes ici
rassemblés, en ce jour du Seigneur, en ce dimanche après-midi, pour débattre de
ce point-là. Et je suis très fier,
Mme la Présidente, de compter sur la députation des députés de la Coalition
avenir Québec, du deuxième groupe d'opposition, qui sont ici et qui,
comme tous ceux qui sont présents, ont dû mettre de côté des activités dans
leurs circonscriptions pour être présents ici, à l'Assemblée nationale.
J'ai
eu l'occasion d'en parler tout à l'heure, lors de ma déclaration de député, Mme
la Présidente, ce soir, j'aimerais bien assister au concert des
120 ans de l'Harmonie de Loretteville au parc Jean-Roger-Durand. Mais je
risque d'être conscrit à mon devoir premier
de parlementaire. J'aurais bien aimé, au moment où on se parle, être à Wendake,
dans ma circonscription, pour assister au pow-wow du village huron, qui
existe depuis des dizaines d'années. Mais, non, je suis ici. Cela dit, Mme la Présidente, si par bonheur des gens nous
écoutent et aimeraient découvrir l'art autochtone, je les invite à aller à Wendake, ce n'est même pas à 20
minutes d'ici, et ainsi faire fructifier leurs connaissances et faire
bonifier aussi le comté de Chauveau. Bien.
Maintenant,
revenons au débat pertinent concernant devons-nous avoir, oui ou non, une loi
qui amène le retour au travail dans
l'industrie de la construction. Oui, Mme la Présidente, le Québec en a besoin,
et ce qui se fait aujourd'hui aurait
dû se faire il y a plusieurs jours. Et je vous rappelle, Mme la Présidente,
notre position : quand, par malheur, il y a deux semaines, le
conflit a éclaté, d'entrée de jeu, nous avons dit, notre chef a été très clair
là-dessus : Négociation de 48 heures et, s'il n'y a pas d'entente,
adoption d'une loi spéciale. Pour nous, c'était clair dès le départ que, si les
négociations n'aboutissaient pas, il nous fallait avoir une loi spéciale pour
amener les gens à revenir au travail. Mais, attention,
Mme la Présidente, contrairement à ce que tous les ministres ont pu dire ce
matin et depuis deux semaines, notre intention
était de forcer la négociation puisque notre mesure visait à, oui, ramener les
gens au travail mais, oui, maintenir la négociation.
• (14 heures) •
Alors,
Mme la Présidente, quand j'entendais, ce matin, les gens dire : Écoutez,
si on avait appliqué la proposition de
la CAQ, on n'aurait pas eu les deux ententes qui sont survenues. Non, Mme la
Présidente, ces ententes-là auraient pu survenir. Pourquoi? Parce que nous, on voulait forcer le retour au
travail, oui, mais également forcer la négociation à se poursuivre. Alors, je trouve ça dommage que les
ministériels aient fait cet oubli. C'est malheureux parce que c'est le
coeur même de la proposition que nous avons
faite il y a deux semaines. Mais, malheureusement, il semble y avoir une
mémoire sélective de la part des ministériels. Mais, pour la tenue et la
qualité des débats ici, dans cette Assemblée, je tenais à rappeler cette vérité-là : Notre proposition
était la plus sérieuse, la plus réaliste, la plus responsable, la plus
intelligente. Oui, retour au travail, oui, négociations, et maintenons les
conditions de travail actuelles pour un an. Donc, on fixe l'échéance dans un an et, si, dans un an, il ne se
passe rien, bien on se reparlera, mais, au moins, on amène... on
continue la négociation. Bref, c'était gagnant-gagnant pour tout le
monde : les travailleurs revenaient à l'ouvrage, donc étaient payés puis
avaient de l'emploi, les entrepreneurs pouvaient continuer à faire progresser
leurs chantiers et puis les contribuables
étaient contents parce qu'ils voyaient que l'économie roulait bien. Et puis qui
dit bonne économie, qui dit : Quand
la construction va, tout va, eh bien là, heureusement, ça aurait pu continuer à
nourrir l'économie du Québec. Mais, non,
malheureusement, Mme la Présidente, parce que ce gouvernement a été beaucoup
trop borné, n'a pas voulu appliquer notre proposition qui était la plus
sérieuse, la plus responsable, eh bien, on se retrouve 14 jours plus tard, en
ce beau dimanche après-midi, à adopter une loi spéciale.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait preuve d'une
improvisation désolante. C'est un
véritable gouvernement d'abandon et d'improvisation que nous avons eu depuis
deux semaines au Québec. Dois-je rappeler,
Mme la Présidente, que, lorsque le conflit a éclaté, d'entrée de jeu, d'entrée
de jeu, la ministre du Travail a dit : Pas question de loi spéciale, il n'en est pas question, on n'en veut
pas, de loi spéciale, c'est la pire chose qui puisse arriver. Donc, première position, il n'y en aura pas, de
loi spéciale. Après ça, la première ministre est allée dire quoi? Ah,
moi, il faut que ce soit réglé d'ici 15
jours. Ah! Déjà un premier virage. Alors, de « pas de
loi spéciale » à « 15 jours » . Et, après ça, ça a été quoi?
Le plus vite possible. Troisième changement, Mme la Présidente. Pas de loi
spéciale, 15 jours maximum, le plus
vite possible. Puis, après ça, c'était quand? C'était le mardi, Mme la
Présidente, avant le voyage de la mission économique au Mexique, il
fallait que ce soit réglé avant le départ au Mexique : quatrième étape.
Et, après ça, qu'est-ce qui est arrivé? Au retour du voyage du Mexique. Donc, on se retrouvait quand? On
se retrouvait à vendredi. Si, vendredi, ça ne marchait pas, ah, bien, là, il fallait qu'on recommence. Un, deux,
trois, quatre, cinq, et aujourd'hui on se retrouve en ce dimanche avec
la loi spéciale.
Mme la Présidente, six fois, six fois,
le gouvernement a changé d'idée. Comment voulez-vous qu'on les prenne au sérieux? Comment voulez-vous que les syndicats
les prennent au sérieux? Comment voulez-vous que les travailleurs les prennent au sérieux? Comment voulez-vous que
l'Association de la construction du Québec les prenne au sérieux? Voyons donc, Mme la Présidente, ce n'est pas des
gens qui sortent d'une boîte à Cracker Jack, ils ont quand même une certaine expérience. Ces gens-là ont déjà négocié
des conventions, ont déjà adopté des lois spéciales, ils savent de quoi
ils parlent. Mais qu'est-ce qu'ils ont fait?
Ils ont changé de cap six fois, et c'est la pire chose à faire en négociation
quand vous donnez une date butoir, mais vous
la changez six fois en l'espace de 10 jours. Alors, on se retrouve dans la
situation actuelle. Mais ça, Mme la
Présidente, je trouve ça dommage parce qu'on se retrouve dans un gouvernement
d'improvisation qui a fait en sorte qu'on se retrouve dans cette
position-là.
Maintenant, ce matin, la première
ministre a affirmé une chose en Chambre, et je dois malheureusement
corriger le tir, pour être poli, O.K.? La
première ministre a dit ce matin que les leaders se sont parlé et ont eu les
grandes lignes du projet de loi. Mme
la Présidente, ça ne correspond pas à la réalité. Lorsque nous avons
rencontré... lorsque nous avons eu la
rencontre ce matin avec le leader du gouvernement, c'était uniquement sur la
question technique de la loi spéciale : comment ça allait fonctionner, c'est quoi, notre temps de parole,
qu'est-ce qu'on allait dire, est-ce qu'on pouvait s'entendre sur
certaines choses, ce qui est tout à fait logique et pertinent. Mais, Mme la
Présidente, jamais, jamais, jamais le gouvernement
n'a eu le sens de la responsabilité, la décence, l'honneur et la dignité
d'informer les partis d'opposition du contenu de cette loi-là, et c'est
dommage, Mme la Présidente, c'est dommage.
Dans le cadre d'un gouvernement
minoritaire, il est de mise que le Parlement fonctionne correctement. Il est
de mise que le gouvernement informe les
partis d'opposition. Mme la Présidente, on est des grands garçons, là, on est
capables de tenir un secret, là, et on se
serait entendu. En fait, c'était tout simple, il avait juste à nous dire en une
phrase : Regardez, c'est clair,
on prend les mêmes affaires que les génies civils puis on fait ça pour quatre
ans. Paf! Merci. Bonsoir. C'est tout.
C'est ça. On l'aurait su. Bon. On aurait pu commencer, nous autres, à regarder,
à discuter et à évaluer, mais non, d'aucune
façon, Mme la Présidente. Quand la ministre du Travail a parlé au député
de Lévis, on lui a demandé : Est-ce que vous pourriez nous
donner... Non. Silence radio, rien.
Ce
matin, lors de notre rencontre entre leaders : Non. Silence radio,
uniquement sur les technicalités de la loi spéciale.
Et c'est dommage, Mme la Présidente, il aurait été préférable de la part du
gouvernement d'informer correctement les parlementaires du travail, qui
auraient pu avoir amorcé... Les discussions auraient pu amorcer dès hier, et
donc on aurait pu arriver aujourd'hui à un
consensus, on aurait pu trouver un terrain d'entente. Mais, non, le
gouvernement s'est obstiné à agir de
façon tout à fait aveugle comme s'il était tout seul et qu'il ne pouvait pas
compter... ou enfin n'avait pas à travailler
avec les partis d'opposition. Et, dans un Parlement d'un gouvernement
minoritaire, ce n'est pas la façon de procéder.
Donc, Mme la Présidente, je termine mon
propos là-dessus, en rappelant que notre proposition d'il y a deux
semaines nous apparaît être encore et toujours la meilleure, c'est-à-dire
reconduire les conditions actuelles pour un an mais ramener les gens au travail
avec l'obligation de négocier. Nous estimons qu'il s'agit là d'une très bonne position. On a cru comprendre que l'opposition
officielle se rallie en grande partie à notre idée. Bravo! Jamais trop
tard pour bien faire. Nous souhaitons également que l'on puisse adopter une loi
qui va amener le retour au travail. Nous condamnons
vigoureusement l'attitude du gouvernement qui a fait comme s'ils étaient
gouvernement majoritaire, et nous rappelons,
Mme la Présidente, nous rappelons que jamais, jamais, jamais le
gouvernement n'a informé le deuxième groupe d'opposition du contenu de
cette loi-là, et ce qui est dommage. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David : Merci, Mme la Présidente. Je vais sans doute briser cette
belle harmonie qui existe entre les deux
principaux partis d'opposition pour dire que la formation que je représente, en
fait, condamne fermement l'idée même d'une loi spéciale dans le secteur
de la construction.
On
a quelque chose au Québec qui s'appelle le droit d'association, le droit à la
libre négociation et le droit de grève. Ce
sont des droits fondamentaux, reconnus depuis déjà longtemps par nos lois
québécoises. Sommes-nous dans une situation de catastrophe naturelle,
d'émeute? Sommes-nous dans une situation où des services publics essentiels ne sont pas rendus? Là, on pourrait se poser des
questions. Mais le problème, c'est qu'aucune de ces situations n'existe
à l'heure actuelle. Si, à chaque fois qu'une
grève menée par des travailleurs dans un domaine, oui, important pour
l'économie, automatiquement, au bout de
quelques jours, on leur annonce que : Faites attention, vous êtes mieux de
vous entendre, sinon il y aura une
loi spéciale, eh bien , la formation je représente, Québec solidaire,
appelle ça brimer, éroder le droit de grève, qui est pourtant un droit
reconnu par les lois québécoises et un droit, dans ce cas-ci, qui s'exerce dans
un cadre parfaitement légal.
Nous nous opposons donc à cette loi
spéciale qui pense résoudre un conflit patronal-syndical, en fait, en
imposant le retour au travail, et ce,
particulièrement dans un contexte où la partie patronale n'a cessé de réclamer
cette loi spéciale. Et je pense qu'il
faut dire ces choses au moment où certains nous convient pour bientôt à un
débat sur les valeurs québécoises. Je
rappelle que, parmi ces valeurs québécoises, il y a le droit d'association, le
droit à la libre négociation et le droit de grève. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M. Bédard : Merci, Mme la Présidente. Donc, très brièvement,
il me fait plaisir d'intervenir à cette étape pour souligner, dans certains cas, effectivement, où
nous devrions nous inscrire dans un travail de collaboration, à
l'évidence, il y a des aspects qui vont être
plus difficiles, parce que certaines conditions ne sont pas rencontrées pour
être capables d'agir au meilleur de ce qui se passe actuellement dans le
secteur de la construction et des impacts que ça a sur bien des vies et pour
des familles.
Pour reprendre les propos de la
députée de Québec solidaire, je pense que c'est sous-estimer l'impact du
secteur de la construction au Québec, là.
C'est 175 000 travailleurs, ce n'est pas une PME, c'est tout un
secteur au complet, donc il faut
faire la différence, je pense, dans ces cas-là. Et il faut dire d'ailleurs que
le régime qui concerne la construction est un régime d'exception. Pourquoi? Parce qu'on a décidé au Québec, de façon
correcte, de négocier sur l'ensemble d'un secteur, Mme la Présidente. Donc, la députée fait
abstraction d'une réalité bien concrète, et ça, c'est bien dommage. Il n'y a
personne qui va enlever des droits... Bien
que ça ne soit pas un droit fondamental, d'ailleurs... Le droit de lockout
n'est pas un droit fondamental. C'est
un droit qui est important, en matière de relations de travail, et ça fait en
sorte, ainsi que le droit de grève,
de permettre un juste équilibre des forces, Mme la Présidente. C'est simplement
ça, le principe du droit de lockout et
du droit de grève, ça n'a rien à voir avec un droit fondamental. C'est un droit
important qu'il faut protéger effectivement et qui, dans certains cas, peut trouver une limite, dans le cas que nous
sommes ici, quand l'intérêt public doit prévaloir sur l'exercice du
droit de grève.
Mais je tiens aussi à rappeler à ma
collègue que les syndicats réclament aussi l'intervention du
gouvernement. Alors, aujourd'hui, elle
s'oppose à la position syndicale, qui est maintenant de souhaiter aussi un
règlement du conflit. Quand les deux parties souhaitent ce règlement, je
pense que le mieux ici, c'est de s'assurer que le règlement soit le plus
correct possible.
• (14 h 10)
•
Il
faut tenir compte, Mme la Présidente, du fait effectivement que le gouvernement
est en minorité, donc ça impose plus de responsabilités aux partis
d'opposition. Et j'espère qu'ils seront à la hauteur de ces responsabilités. Mme la Présidente, il faut souhaiter que tout le
monde ici agisse de façon responsable. Et, avec ce que j'ai entendu du leader de la CAQ, je vous dirais que j'ai
certaines craintes, Mme la Présidente, de bien comprendre l'impact des
décisions ou des propositions qui peuvent se faire de part et d'autre.
Ce que tout le monde doit souhaiter,
c'est le retour au travail. Ça, les Québécois souhaitent le retour au
travail, les travailleurs le souhaitent et — je suis
convaincu — ainsi que les entrepreneurs du domaine de la
construction. Il faut souligner aussi, et
c'est important, que plus de 100 000 travailleurs ont maintenant une
convention, ont des ententes signées, négociées et valables. Donc, il
faut en tenir compte.
Donc, à partir de là, de quelle façon
on doit établir ce retour au travail? Eh bien, il doit se faire en cohérence
avec ce qui est déjà signé, c'est la moindre
des choses, Mme la Présidente. De faire le contraire, c'est aller à l'encontre
du bon sens, c'est aller à l'encontre
des parties, c'est aller à l'encontre d'un historique de dizaines d'années dans
le secteur, mais c'est surtout avoir
une position qui peut avoir des conséquences, Mme la Présidente, sur la suite
des choses. Ce que nous avons
actuellement, c'est un historique où le domaine de la voirie, du domaine de la
construction, les conditions de salaire sont toujours liées avec le secteur institutionnel, c'est un historique
de plusieurs années, et je pense que vouloir le briser à ce moment-ci est une bien mauvaise idée, Mme la
Présidente, une bien mauvaise idée dans le contexte d'une loi spéciale.
Le deuxième, c'est que ce que nous
souhaitons, c'est la stabilité. La stabilité, ça veut dire : Ce n'est pas
vrai qu'on va négocier de six mois en six mois ou d'année en année. Le
Québec a besoin d'un secteur de la construction qui est stable pour continuer l'ensemble des travaux et qu'on ne se retrouve pas
dans la situation que nous vivons actuellement; personne ne le souhaite.
Donc, il n'est aucunement question d'aller avec une loi qui, année après année,
reconduirait des conditions de travail. Je
pense que cette position, elle est en soi irresponsable, Mme la Présidente.
Quant au fait de nous-mêmes jouer aux
négociateurs en proposant un pourcentage qui va à l'encontre du principe
historique que je vous ai parlé entre
le secteur de la voirie et le secteur institutionnel... est encore là
irresponsable, Mme la Présidente. Il peut avoir des effets concrets sur les parties mais surtout sur
leur désir de retourner au travail dès mardi matin. La meilleure façon
qu'on a de briser ce retour au travail, c'est de s'improviser arbitres à ce
moment-ci et de grands négociateurs à l'égard de l'ensemble des parties.
La troisième chose, Mme la Présidente,
c'est que ce qui est réclamé par la CAQ n'est pas réclamé par aucune des
parties, et maintenant par le Parti libéral,
c'est ce que j'ai compris, mais je souhaite que tout le monde revienne, je
vous dirais, à la raison. Et je lance un appel correct mais bien senti à
l'effet que nous devons agir de façon raisonnable et responsable. Donc, cette
demande ne provient d'aucune des parties, ni la partie patronale...
Des
voix : ...
M. Bédard : C'est bien, c'est bien, des fois, écouter. Il
faut parler mais il faut aussi écouter. Je pense que c'est... ça aide tout le monde en général. Alors, il faut
tenir compte de cette réalité-là, Mme la Présidente, et faire en sorte
que ce qui est proposé corresponde à une
réalité concrète des parties vécue dans leurs négociations et pas tout d'un
coup, ex cathedra, déterminer des
conditions qui ne tiennent pas compte de la réalité de négociation. Là, ce
serait s'improviser dans un domaine où une
mauvaise décision peut avoir des conséquences importantes. Donc, j'invite les
partis à la responsabilité.
La
dernière chose, c'est que la position du gouvernement et exprimée dans le
projet de loi est une position raisonnable,
est une position responsable, est une position équitable. Il faut toujours
chercher, lorsqu'on est dans une loi spéciale,
à représenter une forme d'équité. Personne n'est entièrement content mais
personne non plus ne doit y trouver l'entièreté
de ce qu'il souhaite. Elle doit représenter un juste équilibre, et c'est ce que
nous avons atteint, Mme la Présidente, avec le dépôt du projet de loi de
ma collègue. Et de vouloir s'ingérer à ce moment-ci à ce niveau peut avoir des
conséquences sur un retour harmonieux au travail. Il faut que tout le monde se
sente respecté malgré une loi spéciale, Mme
la Présidente. Je pense que c'est à nous d'être à la hauteur de cette
responsabilité, parce qu'on n'agit pas dans l'absolu, là. On n'est pas tout seuls ici à dire qu'est-ce
qui est le mieux, qu'est-ce qui est moins bon. Il y a des gens qui ont
négocié pendant des jours, des semaines, des
mois. Il y a eu des avancées dans plusieurs secteurs. Vous le savez, je vous
l'ai dit tantôt. Tout près de
100 000 travailleurs ont réglé leurs conditions de travail, d'autres
étaient... avançaient. Il y avait des points
de rupture, Mme la Présidente, mais, en aucun temps, le fait de donner un
salaire représentant l'IPC n'était un élément de blocage, et tout le monde le sait ici, y incluant les parties
patronales et syndicales. D'autres éléments de demande ne faisaient pas consensus, mais il n'y a personne
qui s'est accroché à l'idée qu'on devait geler, finalement, le salaire des
employés.
Donc, ce que j'invite tout le monde
maintenant, c'est de faire en sorte que... C'est bien beau se retrouver au
mois de juillet à faire une loi spéciale ce
dimanche, parce que c'est important de le faire, Mme la Présidente, mais ce que
je souhaite aux Québécois, c'est qu'il ne
faut pas se retrouver dans ce scénario à tous les six mois ou à toutes les
années. Donc, ce qu'on doit prévoir, c'est une convention, c'est une loi qui va
s'appliquer à long terme. Les parties ont des obligations
à s'entendre sur d'autres aspects en cours de route, mais pour nous il est
important de rassurer la population, de
rassurer les travailleurs, de rassurer les entrepreneurs dans le domaine de la
construction et leur dire : Maintenant, pour une période prévisible de quatre ans, vous aurez
des conditions qui seront fixées tel qu'il est prévu et qui s'inspirent
de ce qui s'est négocié — jusqu'à
encore quelques heures, Mme la Présidente — du secteur de la
construction. Donc, on a encore le
temps pour y penser. J'invite tout le monde à agir au mieux de la population
québécoise et au mieux des travailleurs et des entrepreneurs du secteur
de la construction. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de La Pinière.
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : Merci, Mme la Présidente. Alors, pourquoi sommes-nous
ici, dans cette Assemblée, aujourd'hui, exceptionnellement, un dimanche
30 juin, alors que la session parlementaire régulière avait mis fin à ses travaux le 14 juin dernier? Pourquoi sommes-nous
ici aujourd'hui? Qu'allons-nous accomplir aujourd'hui que nous ne pouvions faire en session parlementaire régulière
il y a à peine deux semaines? Poser la question, c'est y répondre. Et la
réponse est venue de la première ministre qui a demandé hier, le 29 juin, à la
présidence de l'Assemblée nationale de convoquer
les parlementaires pour aujourd'hui en séances extraordinaires afin de
permettre la présentation d'un projet de loi visant la reprise des
travaux dans l'industrie de la construction et procéder à toutes les étapes de
son étude.
Alors, nous voilà rassemblés ici pour
procéder à l'étude du projet de loi n ° 54, Loi
sur la reprise des travaux dans l'industrie
de la construction. Pourtant, pourtant, l'opposition officielle, par la voix de
son chef intérimaire et par la voix de
son porte-parole en matière de travail, a interpellé ce gouvernement à de
nombreuses reprises pour qu'il puisse agir, agir à temps et éviter justement l'éclatement d'un conflit de travail comme
celui auquel on assiste, un conflit qui est coûteux pour l'industrie de
la construction et coûteux pour l'économie du Québec.
Soucieux
de maintenir l'équilibre entre les parties patronales et syndicales, le chef du
Parti libéral du Québec, M. Philippe Couillard, a souligné l'importance de ce
paramètre d'équilibre afin de protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et maintenir les emplois dans ce
secteur névralgique pour notre économie. Et, lorsqu'on parle de
l'industrie de la construction, Mme la
Présidente, ce n'est pas banal, l'industrie de la construction. Ce n'est pas
pour rien qu'au Québec on disait que,
lorsque le bâtiment va, tout va. L'industrie de la construction, c'est
51 milliards de dollars d'investissement en 2012. C'est 14 %
du produit intérieur brut du Québec. C'est 244 300 emplois directs en
moyenne par mois, soit un emploi sur 20 au Québec, sans compter les milliers
d'emplois indirects dans les différents secteurs d'activité.
• (14 h 20)
•
L'industrie de la construction, Mme la
Présidente, a aussi un certain nombre de particularités, notamment le
fait qu'elle soit une industrie de petites entreprises. Et on sait à quel point
les petites entreprises sont créatrices d'emplois et sont présentes dans toutes
les régions du Québec. 80 % des entreprises dans cette industrie de la
construction sont des petites entreprises de moins de cinq salariés. C'est
extrêmement important. Le gouvernement, ce gouvernement, aurait dû écouter
l'opposition officielle qui a sonné l'alarme bien avant que le conflit
n'éclate.
Cette industrie si importante a aussi
deux caractéristiques : c'est une industrie où la mobilité de la main-d'oeuvre
est très, très, très forte et également
c'est une industrie qui est cyclique et saisonnière, donc qui a besoin
d'attention et particulièrement
d'attention de tout gouvernement, y compris celui qui est en face de nous.
L'industrie de la construction, c'est
plusieurs secteurs. C'est le secteur industriel, c'est le secteur
institutionnel et commercial, c'est le secteur du génie civil et de la
voirie et c'est le secteur résidentiel.
Alors,
pendant plusieurs semaines, ce gouvernement a fait la sourde oreille, il s'est
traîné les pattes et n'a pas entendu les
interventions constructives, les demandes constructives qui lui ont été faites
par l'opposition officielle et les autres oppositions. Plusieurs membres
de ce gouvernement, Mme la Présidente — et cela m'a beaucoup étonnée,
personnellement — ont
même nié que ce conflit de travail puisse avoir un coût sur notre économie. Je
viens de vous dresser succinctement
le profil de l'industrie de la construction. N'importe qui qui a le moindrement
le sens de la raison ne peut nier qu'un conflit dans ce secteur puisse
avoir un impact négatif sur notre économie. Il a fallu attendre le 25 juin, là,
il y a quelques jours, pour que ce gouvernement reconnaisse du bout des lèvres
que ce conflit a un impact négatif sur notre économie,
un impact négatif. Mais il a toujours refusé, à ce jour, de le chiffrer. Et,
lorsque l'opposition officielle dresse des
chiffres, donne des chiffres, eh bien, ils sont niés de l'autre côté. On peut
leur retourner l'argument : Sur quelle base est-ce que vous pouvez
nier ces chiffres si vous-mêmes, vous n'êtes pas en mesure d'en présenter?
Je vous ai dressé le portrait global
de l'industrie de la construction, mais, dans la vraie vie, Mme la
Présidente, lorsqu'on atterrit dans nos
régions, par exemple en Montérégie d'où je viens, eh bien, l'industrie de la
construction, c'est 4 400 entrepreneurs. Ils oeuvrent dans tous les
secteurs de l'industrie de la construction, Mme la Présidente. C'est des
projets très significatifs, très importants pour nos communautés. Dans mon
propre comté, j'ai eu le bonheur d'accueillir
le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le 6 mai dernier, pour un
projet sur lequel j'ai moi-même travaillé
avec l'ancien gouvernement. Et le bonheur était total parce qu'on annonçait la
création d'une nouvelle école. Eh bien,
là, où est la nouvelle école? Chez moi, combien d'autres circonscriptions, dans
plusieurs municipalités, eh bien, les projets
sont bloqués parce qu'il y a un conflit que ce gouvernement n'a pas su gérer,
auquel il n'a pas prêté l'attention nécessaire? Et, Mme la Présidente,
c'est désolant de constater qu'on est face à un gouvernement qui a une marque
de commerce. Et c'est quoi, sa marque de
commerce quand on le voit depuis qu'il est en place? D'abord et avant tout,
c'est l'improvisation, improvisation totale dans tous les domaines, dans tous
les dossiers : majeurs ou petits. Et, après les improvisations, qu'est-ce qu'il y a? Il y a les reculs, avec toutes les
conséquences que cela implique. Nous sommes face à un gouvernement
d'irresponsabilité, Mme la Présidente. Ça a assez duré, ça a un coût pour notre
économie, ça a un coût pour nos travailleurs, et ça a un coût pour notre
région, et il faut que ça s'arrête.
Alors, j'arrêterai ici, Mme la
Présidente, sur la pertinence de ce projet de loi et je reviendrai sur le fond
dans les étapes subséquentes. Merci de votre attention.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. C'est assez rare que je
vais commencer une allocution comme ça, mais, je vais dire, c'est à mon grand dam que je prends la parole aujourd'hui
pour demander aux parlementaires d'adopter des règles spéciales qui vont nous permettre d'adopter une loi qui permette
au secteur de la construction qui demeure encore en grève de revenir en
grève...
Une
voix : ...
Mme
Maltais : De revenir au travail. Excusez-moi, il y a un brin de
fatigue; on a travaillé très fort. Alors, de revenir au travail.
J'écoutais la députée de
La Pinière, et elle parlait de marque de commerce. Je pense que la marque
de commerce du gouvernement actuel,
c'est le respect, le respect des gens, de leur travail, de ce qu'ils font
quotidiennement, le respect des lois,
le respect de la loi R-20 sur les relations de travail, comme nous avons
respecté les gens dans le monde de l'éducation, en ayant une belle réussite, le Sommet sur l'éducation, contrairement
à... puis je veux juste... Je serai brève là-dessus, je ne veux pas
faire une guerre, mais je considère qu'il est plus facile et il est mieux pour
une société de travailler dans le domaine du
respect et de la négociation que dans la division, ce qui met pour moi...
fait... met un point final à mon rappel historique. Le mois de juin, on
s'en souvient.
Alors, nous devons arriver aujourd'hui
à cette loi spéciale parce que, malheureusement, notre régime des relations de travail n'a pas donné l'effet
escompté. Quel est cet effet escompté? Depuis 1993, 1993, depuis 20 ans
maintenant, nous avons redonné aux parties en cause, c'est-à-dire les
employeurs et les employés, les associations d'entrepreneurs
et les associations d'employés... Nous leur avons redonné le pouvoir de gérer
leur domaine, leur domaine de
travail. Depuis, il y a eu quelques grèves, c'est arrivé : une semaine
dans le résidentiel, deux semaines dans tel autre secteur. C'est arrivé déjà, c'est arrivé. Et, à
chaque fois, on a donné le temps et la chance à la négociation. Cette
année, les conventions collectives sont
arrivées à leur fin le 30 avril. Les parties étaient sous un nouveau régime, la
loi n ° 30, qui les a obligés à, entre
autres, avoir de nouveaux protocoles. Ça a été plus long que prévu, parce que,
l'année dernière, rappelons-nous... ou, en décembre 2011, nous avons adopté la
loi n ° 30 qui introduit de
nouvelles façons de convenir ensemble de leur travail comme négociateurs.
Alors, à cause de cela, ça a pris plus de temps que prévu.
...sont donc arrivés, depuis le 30
avril, au terme... La convention collective est arrivée à son terme depuis le
30 avril 2013. Donc, depuis, les travailleurs de la construction sont sur une
convention collective qui est échue. Donc, leurs conditions de travail n'ont
pas été mises à jour. Depuis le 30 avril, les conditions de travail des
travailleurs de la construction n'ont pas été mises à jour, et il y a des
négociations intensives depuis des mois maintenant.
J'en ai parlé tout à l'heure, Mme la Présidente,
à la période de questions. J'ai dit qu'il y avait eu 38 rencontres, ce qui... dans le secteur institutionnel et
commercial, industriel, dont on parle ce matin, pour lesquels on amène une loi
sur le retour au travail, 38 rencontres.
Évidemment, je ne compte même pas toutes les rencontres téléphoniques qu'il y a
eu, là, les conversations téléphoniques, les envois de messages, de courriels,
tout ce qui fait qu'on nourrit une conversation. Il y en a eu 38 depuis le 14 mars. La dernière avait lieu le 29 juin.
Dans le secteur génie civil et voirie, qui a réglé, pour lequel on n'a pas besoin de loi spéciale, il y a eu 19
rencontres. Dans le secteur résidentiel, il y a eu 22 rencontres, et on a
réglé. Donc, on voit qu'il y a eu une grande discussion dans le secteur de la
construction, une grande discussion.
• (14 h 30)
•
La grève a commencé le 17 juin. Après
cinq jours ouvrables, cinq seulement, le secteur génie civil et voirie,
un grand secteur, avait signé sa convention
collective. Donc, à peu près 41 000 travailleurs de la construction sont
revenus au travail. Sur le sixième jour de grève, à la fin du sixième jour de
grève, le secteur du résidentiel est revenu au travail, 57 000 travailleurs, à peu près, sont revenus au travail. Donc,
près de 100 000 travailleurs sont maintenant... ont renouvelé
d'eux-mêmes leur convention collective. C'est important de le dire. C'est plus,
là, de la moitié des travailleurs qui ont
assumé — et des patrons, des syndiqués — qui ont assumé leurs responsabilités. Et ça, on y
croit vraiment, on y croit profondément.
Il faut que les gens assument leurs responsabilités. C'est ça, la loi R-20,
c'est soit le régime de relations de travail du Québec qui...
Maintenant, il y a un secteur qui
était encore en négociation jusqu'à hier, c'est le secteur institutionnel,
commercial et industriel. Nous avons nommé un
médiateur spécial. En fait, la première ministre et moi avons demandé à M.
Normand Gauthier, médiateur spécial avec beaucoup d'expérience, de faire un
dernier sprint la semaine dernière. Nous
croyions que c'était possible. Hier, le médiateur spécial a appelé la première
ministre et lui a dit : C'est dorénavant impossible. C'est terminé, ils ne peuvent plus avancer. Ils sont dans
une impasse. Les gens qui ne sont plus capables de se parler, d'en arriver à un échange qui puisse être
fructueux. Un négociateur, quelqu'un qui a travaillé pendant 22 ans dans
le monde du travail, nous dit : C'est
la première fois que je n'arrive pas à un règlement. C'est exceptionnel, la
situation que nous vivons. C'est pourquoi nous avons besoin de mesures
exceptionnelles.
Cette loi spéciale… J'en parlais avec
une collègue tout à l'heure, pour un ministre, déposer une loi spéciale,
ce n'est jamais de gaieté de coeur qu'on
fait ça, là. Ce n'est pas ça, notre régime de relations de travail. Mais,
maintenant, le domaine de la construction est un secteur économique important,
c'est un secteur économique majeur. Et il y a des travailleurs aussi qui veulent rentrer au travail. Il y a des milliers,
il y a près d'une centaine de milliers... 80 000 travailleurs qui veulent rentrer au travail. Ils veulent
retrouver leur métier, leur travail. C'est leur fierté, c'est aussi leur gagne-pain.
Ils le veulent, mais pas à n'importe quelles
conditions, pas à n'importe quel prix, pas n'importe comment. Comme ils
disent eux-mêmes, ils ne veulent pas rentrer
à genoux. Puis les patrons, eux autres, ils ont négocié, ils ont été
durement... ils ont travaillé très
fort, les employeurs, pour essayer de se ramener à un régime qui les intéresse.
Ils ont travaillé très fort, les deux équipes. Alors, il faut respecter
aujourd'hui ces deux groupes.
Il faut leur offrir une porte de
sortie, les laisser respirer un peu, adopter une loi spéciale respectueuse qui
permette un retour pacifique sur les chantiers de nos dizaines de milliers de
travailleurs. C'est important. C'est important que le protocole de
réintroduction des gens, sur le retour au travail, là, il soit bien fait et
pour qu'ils en viennent, peut-être à l'automne, à un retour aux négociations.
Ça prendra peut-être quelque mois — c'est
ce que le négociateur nous a dit — mais probablement qu'à l'automne les gens pourront
reprendre les négociations. Et il faut toujours savoir aujourd'hui, quand nous échangeons sur cette loi spéciale, que,
la journée où une entente, une nouvelle entente sera signée entre les employés et les employeurs du secteur industriel,
commercial et institutionnel, cette entente sera la nouvelle entente qui
aura force de loi, ce sera la nouvelle
entente qui régira leurs relations de travail. Donc, le projet de loi qui est
sur la table leur donne le moyen de
sortir de l'impasse, mais ils ont encore, s'ils le veulent, la responsabilité
de régir leur milieu de travail, de
régir leurs conditions de travail, d'en décider, et c'est très important. Nous
croyons que nous en arriverons à une
entente négociée. Le chemin que nous traçons, et pour lequel nous vous
demandons de lever les règles aujourd'hui et d'en arriver à un
règlement, le chemin que nous traçons est un chemin respectueux, respectueux
des façons de faire dans le monde de
travail. Le chemin que nous traçons, ce n'est pas, nous, de refaire la
négociation. On ne s'est pas mis à jouer dans les conventions
collectives, ce serait l'erreur…
Des
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Il y a vraiment
un bruit de fond très perceptible. Alors, si vous voulez jaser,
peut-être plus bas, mais que je puisse, au moins, entendre la ministre. Merci.
Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Le chemin que nous
traçons, c'est le chemin du respect des deux parties. Depuis 1993, le gouvernement ne décrète plus les conventions
collectives. Le gouvernement se fie à des gens qui négocient entre eux,
à des négociateurs. La première ministre et moi avons suivi les négociations
jour après jour et, dans les dernières semaines, même, je dirais, heure après
heure. Nous savons où ils en étaient rendus. Et il y en a une évidence qui, elle, est visible, c'est que
l'entente génie civil et voirie, cette entente-là, elle est d'usage du même
niveau, en général, que l'entente dans les
ICI. En génie civil et voirie, on a souvent des travailleurs qui sont dans le
domaine ICI. Alors, historiquement,
il y a toujours eu équilibre entre ces parties, entre ces secteurs de travail.
Historiquement, il y a équilibre.
Alors, toute la discussion que nous allons avoir aujourd'hui, il faut se garder
ceci en tête : Est-ce qu'on se met à introduire, nous, comme
parlementaires, des errances historiques? Est-ce qu'on se met à introduire du
déséquilibre dans des secteurs du métier de la construction?
Ce qui a été patiemment travaillé,
amené, négocié, équilibré… Depuis des années, pendant 20 ans, ils ont
travaillé à leur secteur de façon
respectueuse pour être sûrs de vraiment amener des... que chacun des secteurs
soit productif, respectueux, que les travailleurs ne se sentent pas
désavantagés et quittent, donc… Parce que ça arrive qu'il y en ait plusieurs sur le même chantier, hein, qui
travaillent deux secteurs proches, génie civil et voirie. La voirie peut être
proche d'un secteur
qui travaille dans l'institutionnel, dans le commercial. On fait des rampes
d'accès, on fait des… Imaginez-vous l'impact d'un déséquilibre.
Le secteur industriel, commercial,
institutionnel est un de nos fleurons. C'est un de nos fleurons, les
travailleurs sont considérés comme très
productifs, très productifs, parmi les plus productifs en Amérique du Nord.
Imaginez-vous que, suite à la
discussion qu'on aurait aujourd'hui, on introduise un déséquilibre et qu'on
frappe dans la productivité de ce fleuron.
Ce serait jouer aux apprentis sorciers dans le domaine de la négociation.
Alors, dans la discussion qu'on va avoir aujourd'hui, dans ce cadre, il faut bien comprendre que ce n'est pas
anodin qu'on ait reproduit dans ce projet de loi là telle quelle la convention collective du passé parce que
la convention collective du passé, elle a été négociée entre les parties,
elle est issue d'une négociation et d'une signature.
L'autre élément fort sur lequel il y a
une discussion aujourd'hui, c'est jusqu'à quel niveau on peut augmenter
les salaires des employés. Mais, rappelez-vous ce que je viens de vous dire,
introduire un point de déséquilibre entre deux
secteurs de la construction serait nocif pour un de nos fleurons. Ce serait
aussi, donc, nocif pour la productivité. Il y a des patrons qui nous regardent aujourd'hui, des patrons qui savent très
bien où ils en étaient rendus dans la négociation. Moi, je peux vous dire, on était plus haut que
l'IPC. Puis la preuve, c'est que génie civil et voirie a signé dans les
taux qu'on a actuellement dans ce projet de loi là. Historiquement, ils sont en
équilibre. Historiquement, ces deux secteurs signent sensiblement les mêmes
taux. Historiquement. Alors, imaginez ce que c'est si nous, on commence à jouer
aux apprentis sorciers.
C'est
important, il y a 80 000 travailleurs qui nous regardent aujourd'hui. Ils
savent qu'on va leur imposer un retour au
travail mardi. Ces travailleurs sont dans le fleuron de l'ICI, parmi les plus
productifs d'Amérique du Nord. Dans quel état d'esprit ils vont rentrer?
Puis comment ils vont se sentir? Qu'est-ce qu'ils penseront de leur Assemblée nationale? Je vous invite à y penser et à y
réfléchir, c'est important. Il y a une économie qui est en jeu, il y a des
travailleurs qui sont en jeu, il y a des vies qui sont en jeu, des vies
familiales. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Bellechasse.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me
fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, en cette Assemblée, en cette belle journée du dimanche.
Comme parlementaires, c'est un privilège que de pouvoir s'exprimer, de pouvoir prendre la parole et d'émettre notre point
de vue, un point de vue qui est pertinent en provenance de l'opposition
officielle, Mme la Présidente — d'autres collègues l'ont fait avant
moi, d'autres le feront également — une position qui vient décrier,
si vous voulez, Mme la Présidente, la situation dans laquelle on se trouve
aujourd'hui en raison de l'incurie du
gouvernement du Québec. Malheureusement, force est de constater que la
non-compréhension de la situation et la
lenteur à agir dans le dossier de la grève de la construction ont fait en sorte
de nous plonger, comme le disait le collègue de Rivière-du-Loup ce
matin, dans une impasse, les mots mêmes repris de la bouche du gouvernement ce
matin, lors de la période de questions.
Mme la Présidente, l'industrie de la
construction, c'est excessivement important. Je pense que vous en êtes
très consciente comme tout le monde ici
aujourd'hui. Selon la Commission de la construction du Québec, cette industrie,
ça représente 51 milliards de dollars d'investissement, ce n'est pas rien.
Ça représente 14 % du PIB ici, au Québec. Et, actuellement, ce sont près de 175 000 travailleurs qui oeuvrent...
qui ont comme besogne, justement, d'oeuvrer à l'intérieur de cette
importante industrie. Et ce qui, évidemment, nous occupe aujourd'hui, c'est le
sort de ces 77 000 travailleurs qui sont sur les chantiers, des chantiers
qui sont paralysés depuis deux semaines maintenant et qui... une grève qui,
malheureusement, a plongé le Québec dans un… disons-le, dans un chaos.
• (14 h 40)
•
Alors, ce n'est pas rien, c'est à la
grandeur du Québec. C'est également dans les régions du Québec. Tout à
l'heure, je pourrai vous donner des exemples
plus avant dans différentes régions du Québec, Mme la Présidente. Mais,
uniquement à titre indicatif, je pourrais vous parler du comté de Bellechasse.
Notre collègue de La Pinière, tout à l'heure, nous parlait de la Montérégie dans sa globalité, dans son grand ensemble, de
ce que peut représenter l'industrie de la construction. Dans Bellechasse, évidemment, Mme la Présidente, ce sont
de grands aussi, mais aussi de petits entrepreneurs, et ce dont on parle peu et qui nous frappe de
plein fouet dans Bellechasse, évidemment, ce sont ces 77 000
travailleurs qui ont été en grève, mais ce sont tous ces emplois indirects qui,
également, ont été touchés et des hommes, des femmes, chez nous, comme
ailleurs, qui ont perdu leur emploi. De façon temporaire, vous me direz, mais,
quand même, qui ont perdu leur emploi parce
qu'ils sont, si vous voulez, dans la queue de la tornade. Ce sont des emplois
qui ne sont pas comptabilisés, mais qui écopent, eux aussi, de ce qui se
passe actuellement au Québec.
Nous avons eu, au bureau de comté,
l'occasion de parler à, par exemple, des quincailliers qui ont dû mettre à
pied de façon temporaire des travailleurs de ce qu'on a l'habitude d'appeler
dans la cour, hein, pour les matériaux de construction.
Bien, je ne sais pas si les gens peuvent s'imaginer, par exemple, dans une
quincaillerie à Sainte-Justine ou encore
à Sainte-Claire, de mettre à pied cinq ou 10 hommes, ce que ça peut représenter
si nous étions à Montréal. Alors, ça a touché de plein fouet l'industrie
chez nous, ça a touché de plein fouet des régions comme la nôtre.
Je
vais vous donner des exemples très concrets, Mme la Présidente, de ce que ça a
occasionné comme troubles et de ce
que ça occasionne encore aujourd'hui. Parce qu'on ne peut pas présumer de ce
que fera la Chambre ici, mais on peut
s'attendre à ce qu'il y ait une situation qui s'améliore grandement. En tout
cas, c'est ce que nous souhaitons, bien évidemment. Mais je vais vous donner, Mme la Présidente, un exemple très
concret de ce qui se passe chez nous, c'est toute une communauté de Saint-Lazare, chez nous,
dans Bellechasse, qui s'est mobilisée pour construire des unités de logement pour des personnes aînées. Je le répète,
c'est à Saint-Lazare, de l'argent public, de l'argent des contribuables
de Saint-Lazare, des argents de la
municipalité pour construire cet immeuble important de 18 unités. Bien, Mme la
Présidente, tout ça, ça a été arrêté.
Pouvez-vous
vous imaginer ce que ça peut représenter pour des personnes aînées, pour des
personnes aînées, de ne pas pouvoir,
peut-être, avoir accès à leur logement, toute l'inquiétude que ça suscite?
Écoutez, on a eu des téléphones chez nous. On est bien, bien au courant
aussi que des personnes aînées qui ont vendu leur maison voulaient continuer à demeurer à l'intérieur, le nouvel acheteur se
trouvait un peu impacté par ça. C'est chaotique, Mme la Présidente,
c'est chaotique et ça sème l'incertitude inutilement.
On pourrait aussi
vous parler de l'entreprise agroalimentaire, à Sainte-Claire, Kerry, qui
embauche quelque 200 personnes et qui, pour
être un bon citoyen corporatif, a décidé de se mettre aux normes, à son
entreprise, pour traiter notamment les eaux usées. Les travaux de
réfection à la station d'épuration des eaux de cette entreprise-là, Mme la
Présidente, bien, ça, c'est arrêté. Alors, ça, évidemment, ça crée de
l'inconfort chez nous.
Des
investissements, notamment dans la Fonderie Laforo, qui ont dû être arrêtés
également. Chez PCM Innovation, à
Sainte-Claire, où on fait de la fabrication et de la conception de prototypes
de moules, d'outillage, etc., là aussi, encore une fois, on a commandé une machine en provenance de l'Italie, une
énorme pièce, il a fallu... Il aurait fallu terminer les travaux avant
d'accueillir cette machinerie-là. Alors, on a été obligé d'annuler le
transport, on a été obligé d'annuler l'installation
parce que les travaux de réparation pour accueillir cet outil-là n'ont pas pu
être complétés, Mme la Présidente. Alors,
je pense qu'on est tous assez intelligents, ici aujourd'hui, pour s'apercevoir
des impacts que ça peut occasionner, des impacts que ça peut causer chez
nous, Mme la Présidente.
C'est
des mots durs quand on dit que c'est un gouvernement de manque de vision, c'est
un gouvernement qui pose des gestes qui démontrent un petit peu de
l'incompréhension, aucune sensibilité. Et je pense que, dans le dossier dans lequel on est, oui, ce sont des entreprises, mais
il y a des hommes et des femmes en arrière de ça qui sont touchés de
façon importante par la situation de la
crise dans le monde de la construction actuellement. Et, évidemment, comme
porte-parole de l'opposition
officielle en matière de régions, Mme la Présidente, vous allez me permettre de
soulever des décisions qui, depuis
une dizaine de mois, donc depuis l'élection de ce gouvernement, ont fait mal
aux régions. Et cette gouvernance péquiste nous amène à... c'est tout et
n'importe quoi en même temps en termes de décisions actuellement, Mme la
Présidente. On le voit, là, avec la crise de la construction.
Notre
collègue de Chomedey l'a dit, l'a répété, je ne sais pas combien de questions
il a pu poser au gouvernement, notamment pour que ce gouvernement
s'implique, s'engage pour faire en sorte que ce conflit ne soit pas aussi long
que nous le connaissons actuellement, demande d'un médiateur spécial, demande
d'une adoption d'une loi spéciale. Écoutez,
je pense que l'opposition officielle, il y a plusieurs jours maintenant, a
tenté d'allumer certaines lampes, certaines lumières de l'autre côté,
mais très inutilement.
Tout ça s'ajoute,
bien entendu, aux nombreuses décisions qui ont été prises par le gouvernement
actuellement et qui font preuve d'une
insensibilité absolument sans nom pour les régions du Québec. Nos collègues en
font souvent état, comme moi-même
étant porte-parole en matière de régions, toutes les coupes qu'on a connues. On
donnait l'exemple... À Rimouski, il n'y a pas si longtemps, dans le
domaine de la santé, les minicentrales qui, finalement, ne verront jamais le
jour. De mémoire de femme, c'est 300 millions d'investissements qui
tombent à l'eau dans six municipalités qui, elles-mêmes,
avaient décidé... Tu sais, on demande aux régions de se prendre en main, puis
ils ont de beaux projets, puis on leur dit : Finalement, non, ça ne
fonctionnera pas. C'est comme ça qu'on traite les régions actuellement, puis
c'est avec une insensibilité absolument extraordinaire.
Des
millions qui sont attendus au niveau de la santé, 400 millions où, encore
une fois, de mémoire de femme, là… 400 millions, c'est en quelque
part que ça va se couper, là. C'est certain qu'en quelque part en région il y a
des gens qui vont être impactés, il y a des institutions qui vont être
impactées. C'est sûr et certain, ça, Mme la Présidente.
• (14 h 50) •
L'abandon du Plan
Nord, c'est une hérésie. Abandonner le Plan Nord… C'est un projet auquel tout
le monde adhérait, que ce soit ici, au
Québec, ou ailleurs, à l'étranger. Je veux dire, à un moment donné, Mme la
Présidente, il faut nommer... un chat, c'est un chat. Puis je pense que
le gouvernement du Québec, actuellement, fait fausse route dans plusieurs dossiers, et le dossier de la
construction, cette gestion de ce dossier-là nous montre à quel point le
gouvernement du Parti québécois est sur une bien mauvaise piste, là.
Alors, évidemment, on
va être attentifs, comme opposition officielle, à tout ce qui va se dire
aujourd'hui, à tout ce qui va se présenter.
Nous avons des positions, de ce côté-ci, qui ne sont pas légères, qui sont, je
pense, pertinentes et qui proviennent d'une réflexion, et vous pouvez
être certaine, Mme la Présidente, que nous allons le faire... en fait, bien défendre notre point de vue, mais nous le
ferons de façon très constructive, comme nous le faisons en tout temps,
Mme la Présidente.
Alors,
je terminerai en vous disant qu'évidemment, puisque nous sommes les gardiens
des deniers publics, tout le dossier
institutionnel dont il est question, hein, dans cette loi spéciale notamment,
c'est ce qui touche les écoles, c'est ce qui touche les réfections des hôpitaux. Notre collègue de Laviolette, ce
matin, nous parlait des grands chantiers qui sont mis en péril, qui ont été sous une secousse, là.
Bien, ça, ça entre à l'intérieur de ça. Et ça, c'est des investissements
qui sont faits à partir d'argent du public,
d'argent des citoyens, et il est inévitable, Mme la Présidente, que ça aura des
coûts importants, évidemment, dans ces
chantiers-là, et qui sont payés en grande partie, sinon pour la totalité, par
des deniers publics.
Alors, je m'arrête là-dessus, Mme la
Présidente, en vous mentionnant, évidemment, que nous serons vigilants, nous serons alertes, évidemment, sur tout ce qui
sera présenté aujourd'hui, mais nous le ferons, bien entendu, dans un esprit de collaboration, ce qui a été toujours, je
pense... ce qui a représenté le Parti libéral du Québec. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le député de Blainville.
M. Daniel Ratthé
M. Ratthé : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, si
nous sommes ici aujourd'hui, en ce 30 juin, pour voter une loi spéciale, c'est que nous n'avons pas vraiment le choix,
Mme la Présidente. Le 30 juin, habituellement, c'est une date où on atteint des sommets en termes de
nombre de chantiers de construction. Le 30 juin est une date où on
atteint également des sommets en termes
d'investissements dans l'économie du Québec. Et, maintenant, le Parti
québécois, le gouvernement constate,
après plusieurs mois, qu'ils sont devant une impasse, eux-mêmes sont devant une
impasse. Et, si nous sommes ici, Mme
la Présidente, c'est que le gouvernement a fait preuve de laxisme dans ce
dossier si important, dans cette
industrie si névralgique pour notre économie. Alors que je reprends les propos
de la ministre du Travail et du Conseil
du trésor, depuis le 30 avril, des négociations ont lieu dans ce secteur
d'activité. Et la ministre du Travail nous disait, entre autres, qu'il y
avait eu 38 rencontres, 38, pour tenter de résoudre la situation.
On
est en droit de se demander, Mme la Présidente, pourquoi avoir attendu 38
rencontres avant de nommer, par
exemple, un médiateur, d'aider les deux parties à s'entendre. Pourtant, on
avait des exemples sous les yeux. Mme la
ministre nous disait tout à l'heure qu'au bout de 19 rencontres la voirie a
réglé la situation, au bout de 22 rencontres, les gens du résidentiel
ont réglé la situation. Ah non! on a préféré attendre que tout dégénère, et nous en sommes aujourd'hui devant cette
réalité où nous n'avons pas le choix, Mme la Présidente, d'intervenir, de faire une loi spéciale.
J'entendais tout à l'heure la première
ministre qui disait : Ce n'est pas le rôle du gouvernement d'intervenir
dans les conventions collectives. Nommer un
médiateur, Mme la Présidente, je pense — et, d'ailleurs, le
gouvernement l'a fait — ce
n'est pas nécessairement intervenir dans les conventions collectives. Si ce
n'est pas le rôle du gouvernement d'intervenir
dans les conventions collectives, la question que je me pose également — et j'aurai l'occasion de la poser à ce gouvernement : Comment se fait-il qu'on
impose une convention ou un règlement sur une portée de quatre ans, Mme
la Présidente? Alors, on peut sérieusement
se poser la question. Alors, ce que je dis aujourd'hui, Mme la Présidente,
c'est que je serai heureux de participer à
ce travail. Je serai également en mode écoute, en mode également de
collaboration. Mais il faut absolument trouver une solution, une solution pour
faire en sorte que les négociations se poursuivent, une solution pour faire en
sorte que les conditions de travail soient équitables, mais surtout une
solution pour faire en sorte que la situation que nous vivons actuellement ne
se reproduise plus et que nous puissions remettre l'économie du Québec sur les
rails. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres
intervenants? Alors, cela met fin... Excusez, excusez! Ah! écoutez... Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau : Désolée, Mme la Présidente, je n'ai pas eu le
sprigne assez rapide pour me lever et être... Au moment où vous avez dit : Y a-t-il un autre intervenant?, j'ai
levé la tête, un peu comme tous les gens de ce côté-ci, mais c'est de ce
côté-ci que nous allons prendre la parole.
Plusieurs d'entre nous se sont levés
en disant : On est le 30 juin, Mme la Présidente. Je me souviens, on était
dans cette Chambre il n'y a pas si
longtemps, où on disait : Vous savez, on ne s'en va pas en vacances, on
s'en va travailler dans nos bureaux
de comté, et nous étions à la fois tristes et heureux. J'explique. Hein, on est
heureux de retourner dans notre comté travailler avec notre monde,
travailler pour nos citoyens et avec nos citoyens, cette fois-ci plus proches,
puisqu'on est sur place, puis à la fois un peu tristes parce que, veux veux
pas, le quotidien, le fait qu'on se fréquente, qu'on se voie, qu'on se salue, qu'on échange, ça nous fait toujours
plaisir. Il se développe même parfois des complicités crasses entre nous, qui fait qu'on a beaucoup de
plaisir, on se taquine, et tout, et tout. Alors, quand je suis partie,
j'étais sûre de ne pas revenir. Du moins, pas revenir avant que l'été soit
parti.
Au Québec, on aime bien parler de la
météo, et je vous dirais qu'en ce moment la météo fait en sorte qu'on se
demande si l'été est arrivé. Donc, c'est
peut-être pour ça qu'on est encore ici. Mais non, on est ici parce qu'il faut
prendre des décisions. J'aurais aimé être
ici la semaine passée. J'aurais aimé prendre cette décision plus rapidement et
je vous explique pourquoi. J'entends les mots souvent «raisonnable »,
«responsable ».
Et ce sont des mots auxquels j'adhère parce que je pense que c'est,
effectivement, important de prendre des décisions et d'être responsable et
raisonnable.
Eh bien, Mme la Présidente, en ce
moment, avec le conflit qui existe au Québec avec la construction, au mois
de septembre il y a des élèves qui ne vont pas rentrer à l'école, et ils vont,
tout simplement, recevoir une gentille petite lettre
d'ici le mois de septembre pour leur dire que la rentrée sera retardée. Il y en
a d'autres qui vont se faire annoncer que le trajet d'autobus qui avait été annoncé à la fin des classes va être
changé, va être changé pour les diriger vers un autre établissement scolaire parce que le conflit qui
existe en ce moment a une cause à effet importante pour le scolaire. Les
commissions scolaires sont comme le
Parlement du Québec. Ou, des fois, j'aime penser le contraire, le Parlement est
un peu comme la commission scolaire, c'est-à-dire que les travaux à l'intérieur
de la grande maison...
Une
voix : ...
• (15 heures)
•
Mme
Charbonneau : ...s'arrêtent — à
vos souhaits — s'arrêtent et font en sorte qu'on peut faire la
rénovation, les améliorations, les... on agrandit, on construit une école, on
fait des choses importantes. Mais là il n'y a rien qui se fait, il n'y a rien. Pourquoi? Parce qu'il y a une
grève majeure au Québec qui fait en sorte que plusieurs corps de métier
ne sont pas en oeuvre dans nos écoles au
Québec, dans nos bâtiments scolaires qui… Normalement, à la fin août, il y a
des fêtes dans les cours d'école. Vous le
savez parce que, dans votre comté, c'est très actif au niveau des fêtes dans
les cours d'école, et on fait en sorte que tout le monde se rejoint,
tout le monde se retrouve.
Et,
cette fois-ci, ça va être différent. Ça va être différent parce que le retard
qu'on prend en construction, en rénovation,
en amélioration du bâtiment… Que ce soit juste la mise aux normes, tous ces
travaux et tous ces retards vont faire
en sorte qu'on ne va pas pouvoir accueillir au moment propice ou au bon
endroit… Parce que, pour les parents comme pour les enfants, l'école, c'est chez eux, ça leur appartient.
D'ailleurs, on a tous l'expression : C'est mon école. Personne qui ne l'a achetée, c'est au gouvernement du
Québec, mais on dit tous : C'est mon école. Alors, quand on dit à
quelqu'un : Tu n'iras pas à cette école
pour ta rentrée scolaire, tu vas aller là… Mais il y a aussi les corps de
métier en construction qu'on a dans
nos écoles, donc nos jeunes qui sont en formation professionnelle, qui s'en
vont sur le marché du travail, qui vivent ce conflit avec autant
d'impact que le travailleur lui-même dans sa journée.
Il
est important de se rappeler qu'une grève, on peut… Et on se doit de le faire,
il faut rappeler le travailleur, l'impact
sur sa famille, l'impact... mais il ne faut pas oublier la communauté. Ça a un
impact majeur sur la communauté, et ça
fait en sorte que les répercussions vont beaucoup plus loin que juste : Il
n'y a pas de travail qui se fait. Quand un jeune ne peut pas avoir accès
dès la rentrée scolaire… bien, le message qu'on lui donne peut-être au départ,
surtout s'il est déjà fragilisé, c'est que
sa persévérance scolaire, elle ne va bien, bien plus loin que la persévérance
des gens qui préparaient le terrain
pour l'accueillir. Et ce n'est pas le message qu'on veut livrer à nos jeunes au
Québec. On veut vraiment leur dire de persévérer, de maintenir leurs
niveau scolaire, de continuer, d'aller jusqu'au secondaire V et de choisir un
métier qui leur ressemble.
Donc, Mme la Présidente, il était
temps, il était temps qu'on se voie et qu'on se parle. Il est, je vous dirais
même, quelques semaines trop tard. D'ailleurs, dans La Presse, il y
a eu un article, le 21 juin, où la commission scolaire de Laval disait qu'elle avait informé les parents que
la rentrée scolaire pourrait être perturbée si la grève perdure. Plus de
60 chantiers sont en cours sur le territoire
de Laval, dont la construction de deux nouvelles écoles. Le 21 juin, Mme la Présidente, il y
a déjà de ça neuf jours. Alors, il est clair que la commission scolaire, avant
sa fermeture, avant qu'elle ne ferme
pour le congé de l'été, bien elle va sûrement faire parvenir à l'ensemble des
parents de la commission scolaire une autre
lettre, qui dit : Vous savez, on vous a dit que ça se pouvait que, eh
bien, là, on vous avise que. Parce que, veux veux pas, si on rentre mardi au travail, bien j'ai mon
congé de la construction qui est tout proche et qui fait en sorte que
mes chantiers ne vont pas beaucoup plus
avancer. Et rentrer dans une école, que ce soit pour enlever l'amiante, changer
les fenêtres ou améliorer la cour d'école,
ça ne se fait pas en disant : Bien, j'arrête aujourd'hui, je reprends ça
demain, là. Non, il faut rentrer le matériel, il faut poser les gestes,
il faut sécuriser les lieux.
Donc,
la commission scolaire a déjà avisé. Je vous dirais que la commission scolaire
Marguerite-Bourgeoys aussi, le collège
Saint-Louis; parce que, oui, ça ne touche pas que les écoles publiques, ça
touche aussi les écoles privées. Je ne vous parle pas des cégeps et des
universités, je suis sûre que les gens pourraient le faire aussi. Ça touche la commission scolaire de Montréal, d'ailleurs qui a
un problème marquant sur les moisissures, et il y a déjà de la relocalisation d'élèves. Eh bien, là, on se
demande un peu où est-ce qu'on va les placer puis comment on va
s'organiser, parce qu'effectivement la perturbation en construction est
majeure.
Donc, si j'ai pris ce temps de parole
aujourd'hui pour vous aviser de cette inquiétude, c'est pour aussi vous
faire remarquer l'impact que ça a sur l'ensemble de la communauté. Quand une
grève se loge, ça ne touche pas que les parents,
que les travailleurs et que les gens comme eux, ça touche l'ensemble de la
communauté, et ça va aussi loin que l'école. Et c'est sûr que là je me
lève, puis je vous dis : Je pourrais faire le lien avec la ville, parce
que la ville a nécessairement et plus souvent qu'autrement, surtout en
périphérie de Montréal et un petit peu plus loin, des locaux qui se louent à l'intérieur de nos écoles. Et là
les camps de jour et les... Ça devient un petit peu plus problématique.
Mais, ceci dit, je le dis le plus souvent
que je peux, je fais confiance aux gens des commissions scolaires. Et je crois
qu'il y aura là un rattrapage important.
Mais,
comme députés de l'Assemblée nationale, ne soyez pas surpris si, dès la rentrée
scolaire, les téléphones sonnent, les
parents nous appellent. Parce que, souvent, on est leur dernier recours, ils ne
pensent pas tout de suite à leurs commissaires scolaires, ils ne pensent
pas tout de suite au conseil des commissaires, ils appellent le bureau de la
députée et ils dénoncent le fait que, ah! tiens, je ne peux pas rentrer à la
date que je pensais. Finalement, la garderie ne peut plus le prendre parce que
là les contrats se finissent entre les uns et les autres. Et là le petit bout
de chou de sept ans, sept ans et demi, il se
retrouve entre deux chaises parce qu'il y a des retards ici puis il y a des
fermetures là; et ça fait en sorte que je suis un peu mal prise.
Donc, Mme la Présidente, comme disait
la ministre tantôt, au grand dam, nous sommes rentrés aujourd'hui. On est loin des vacances, puisqu'on était en train de
travailler dans nos comtés. Probablement que, comme vous… Moi, j'ai dû laisser un petit mot sur la table ce matin,
quand je suis partie à 5 h 15, pour dire : Je ne crois pas que
je serai de retour pour souper. Tout
est prêt, arrangez-vous. C'est un mot que je déteste laisser, mais je sais
qu'ils sont assez vieux pour s'organiser. Après ce soir, j'espère que,
les conflits qui vont survenir — il y en aura d'autres — on
pourra prendre l'ensemble de l'impact que ça a sur la communauté… Parce que,
pour nous, il est clair que l'impact va avoir un coût beaucoup plus perturbant qu'on peut le penser, dès la rentrée scolaire
au mois de septembre. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Fabre.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Est-il possible de savoir
combien de temps je dispose?
Une
voix : …
M.
Ouimet (Fabre) : Combien?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Sept minutes. Sept.
M.
Ouimet (Fabre) : ...coupé, j'ai seulement que sept minutes.
Merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez,
c'est pour moi mon baptême de feu, comme député, de participer à l'adoption... au débat sur un projet de loi dans
un cadre de procédure d'exception. Depuis le 4 septembre, j'ai eu
l'occasion d'entendre mes collègues qui ont
beaucoup plus d'expérience me raconter des histoires fabuleuses d'anciennes
périodes. Mais, tout de même, je n'étais pas
plus empressé que ça de connaître cette expérience. Ceci dit, Mme la
Présidente, j'estime que c'est notre
devoir à tous, comme députés, de répondre présent à cette convocation du
président de l'Assemblée... de la première
ministre pour tenter de trouver une solution à une situation qui affecte les
Québécois et les Québécoises et qui a des conséquences importantes au
niveau économique.
Mes collègues en ont parlé, on en a
fait mention à plusieurs reprises à la période de questions, lors de nos
travaux, avant la pause estivale, on en a
également fait mention, on y a référé à plusieurs... plusieurs de mes collègues
en ont parlé aujourd'hui même :
Cette situation commande, Mme la Présidente, une action de la part de
l'Assemblée nationale. Et, à mon
tour, je dois déplorer le fait que nous nous retrouvons le 30 juin dans une
situation d'urgence pour discuter, débattre et trouver une solution à
cette situation qui doit se terminer; et je pense que nous prendrons les
mesures pour qu'elle se termine dès aujourd'hui.
Ceci dit, cette situation est triste,
Mme la Présidente, et pas uniquement du point de vue économique, on a
fait mention des conséquences pour
l'économie du Québec, et je pense que c'est à juste titre qu'on a insisté sur
cet aspect. Mais il faut également
souligner, Mme la Présidente, les conséquences que la situation… la grève dans
l'industrie de la construction, les
conséquences que ça a pour les citoyens, les Québécois, que ce soient les
travailleurs qui sont en grève, les
membres de leurs familles, les communautés qui vivent et qui tirent des
bénéfices des travailleurs dans une région, les propriétaires de résidences qui ont dû patienter et qui ont dû... qui
ont eu... qui ont subi les contrecoups de cette grève, et maintenant les
entrepreneurs et les grands chantiers qui sont toujours affectés. Cette
situation, Mme la Présidente, ne peut plus durer.
Depuis le temps qu'on en a parlé, de
cette situation, Mme la Présidente, cette situation était prévisible, et
la question qui se pose : Pourquoi le
gouvernement a-t-il choisi d'attendre au 30 juin pour intervenir? La
ministre du Travail nous a mentionné l'importance de la négociation, et
je ne pense pas qu'il y a personne à l'Assemblée, à cette Assemblée, qui mette en doute l'importance, pour
des parties, de négocier et d'en arriver à une solution. Mais, lorsqu'il
est évident que nous nous dirigeons dans une
impasse, il est de notre devoir d'agir. Et, en agissant, en prenant la décision responsable d'agir, ça ne veut pas
dire, Mme la Présidente, qu'on remet en cause le droit fondamental... le
droit de grève, qui est un droit fondamental.
• (15 h 10)
•
La
députée de Gouin a livré un vibrant plaidoyer pour nous décourager ou nous
mettre en garde contre cette tentation
d'adopter une loi spéciale et le message que ça enverrait à l'égard de
l'importance du droit de grève. J'écoutais les propos de la députée de Gouin et je tiens à la rassurer que ses
propos me rejoignent. Je défends, je crois qu'il est... ce droit de grève qui a été effectivement accordé,
qui a été reconnu au terme d'une longue lutte par les travailleurs au fil
des années, ce droit doit être préservé.
Mais ce n'est pas un droit absolu, et, dans certaines situations, Mme la
Présidente, il est nécessaire
d'intervenir pour rétablir la paix et rétablir le travail, et je pense,
malheureusement, Mme la Présidente, que nous sommes dans cette situation et qu'il était évident que nous serions
dans cette situation depuis plusieurs jours, voire des semaines. Et c'est, je pense, à juste titre qu'on
peut reprocher au gouvernement d'avoir fait le choix de retarder le
débat sur le projet de loi que nous entreprenons en ce moment.
Ceci dit, Mme la Présidente, il me
reste quelques minutes, je tiens absolument, je suis... — c'est ça qui arrive quand on est le dernier. Je dois absolument revenir sur
la question de la collaboration, qui est un mot qu'on entend beaucoup depuis le début de la 40e législature,
et c'est un mot qui me rejoint et qui me plaît. Je suis un fervent, un partisan
de la collaboration, parce que je
crois que c'est la façon de faire triompher l'intérêt collectif lorsque des
personnes qui ont des points de vue
opposés tentent de mettre en commun, de rechercher l'intérêt collectif par la
discussion et la collaboration. Alors, j'en suis tout à fait, de cette
idée de collaboration.
Cependant, je n'arrive pas à comprendre
qu'on soit en train de discuter d'un projet de loi qui, en ce qui
concerne l'opposition officielle et, je
crois comprendre, la deuxième opposition... On a pris connaissance d'un projet
de loi qui n'a pas été discuté au
préalable. Le processus législatif d'exception fait en sorte qu'on ne peut pas
suivre la procédure normale qui nous contraint à une certaine sagesse,
parce que ce processus, qui est généralement assez long, a pour but de s'assurer qu'à terme nous adoptons les meilleures
lois possible. Lorsque nous en venons à la fin, on n'a plus de temps
pour débattre... Et donc il est nécessaire pour la collaboration. J'aurai
l'occasion d'y revenir plus tard. Mme la Présidente, merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la leader adjointe de
l'opposition.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais savoir,
parce que je vois qu'il n'y a pas d'autre intervenant, que ce soit du côté de la CAQ ou du gouvernement,
combien de temps il reste qui n'a pas été imparti et de quelle manière
vous allez le répartir entre les formations politiques.
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Alors donc, M. le
secrétaire va peut-être nous indiquer les temps restants. Je crois que c'est neuf minutes pour la CAQ et
22 minutes à la partie gouvernementale. Alors, je comprends que la
partie gouvernementale n'a plus d'autre
intervenant. Alors, nous allons procéder à la répartition de ce temps, et je
comprends qu'il n'y a que l'opposition
officielle qui veut bénéficier du temps. Donc, il reste
31 min 30 s. Est-ce que j'ai un intervenant, pour 31
min 30 s? Mme la députée de Hull.
Mme
Vallée : De Gatineau.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Gatineau, excusez-moi.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci. Alors, Mme la Présidente, c'est un plaisir
de vous retrouver, plaisir de retrouver les collègues. Évidemment, comme nous le disions et comme le
disait si bien notre collègue de Mille-Îles, on aurait aimé vous
retrouver à un autre moment donné ou
peut-être dans d'autres circonstances. Parce qu'évidemment, revenir par un
30 juin, disons qu'il y avait,
pour chacun d'entre nous... en tout cas, du moins de ce côté-ci de la table, de
ce côté-ci de la Chambre, on avait peut-être des fêtes et des trucs à
souligner dans nos circonscriptions, avec nos citoyens. Mais on va les
souligner avec vous, avec les collègues de
l'autre côté de la Chambre, puis on prendra le temps ensemble, ce soir,
peut-être demain, de souligner la fête du Canada. Alors, on le fera ensemble,
puis je trouve ça assez exceptionnel...
Des
voix : ...
Mme
Vallée : Alors, jamais je n'aurais pensé fêter la fête du Canada avec
la première ministre, avec mes collègues du gouvernement, mais on le fera, et
ce sera un plaisir.
Ceci étant dit, ce qui nous amène ici,
c'est cette loi spéciale, et cette loi spéciale qui n'était malheureusement
pas inévitable. C'est ça qui est le message
et c'est ça qu'on doit retenir. C'est ce qui a fait que chacun d'entre nous
avons dû quitter nos circonscriptions,
certains hier, certains tôt ce matin, ce qui fait que chacun d'entre nous a dû
quitter les citoyens. J'aurais bien
aimé pouvoir participer à la remise des diplômes de la Cité étudiante de la
Haute-Gatineau et souligner la graduation
des élèves de Maniwaki et des environs hier. Malheureusement, j'ai pris la
route, parce que, comme certains, comme notre collègue de Matane, j'ai
plusieurs heures de route à faire, alors je me suis rendue ici.
Mais ce qui nous a amenés ici, c'est
l'inaction du gouvernement pendant les semaines qui ont précédé, Mme la Présidente, parce que, depuis le mois de mai,
depuis la fin mai, on pouvait voir le conflit se tramer, se dessiner.
Depuis le mois... la fin mai, notre collègue
de Chomedey se lève, immanquablement, pratiquement à toutes les périodes de
questions, pour questionner la ministre du Travail sur les négociations, sur
les pourparlers, sur l'état des choses, l'état de la situation dans le domaine de la construction, et, à chaque fois, Mme la
Présidente, on nous rappelait la même ritournelle, qui devient finalement la chanson-thème de ce
gouvernement : Tout va très bien, Madame la Marquise, tout va très
bien. Alors, tout était au plus beau calme, tout allait bien de l'autre côté,
les négociations allaient bon train. Pourtant, notre collègue de Chomedey levait le drapeau, il disait : Écoutez, ça ne
va pas bien, on a de l'information à l'effet qu'il y a du sable dans
l'engrenage et on aurait besoin d'un signe, d'une manifestation de volonté, de
la part du gouvernement, de faire un petit
peu avancer… de faire avancer les choses, de hâter les choses. Mais on ne
faisait rien, on ne bougeait pas, on attendait
que les choses se placent tranquillement, parce que peut-être qu'on avait
d'autres trucs qu'on souhaitait voir. Dans le fond, il aurait été étonnant, hein, qu'on nous convoque ici il y a
une semaine, jour pour jour. Ça aurait été... je ne sais pas, mais peut-être qu'on avait politiquement d'autres
trucs qu'on souhaitait souligner plutôt qu'être à l'Assemblée nationale.
Cette grève-là qui a paralysé
l'économie du Québec pendant près de trois semaines, cette grève-là aurait pu
être évitée. Notre présence ici, à
l'Assemblée nationale, aurait pu être évitée si on avait agi plus rapidement,
si on avait agi avec beaucoup plus de
volonté. Ce que ça a donné? Bien, dans les régions… Ma collègue de Bellechasse
a fait état de certains comtés, mais,
dans l'Outaouais, dans la circonscription de Gatineau, il y a eu énormément de
chantiers qui ont été complètement
arrêtés pendant cette grève-là : les chantiers de l'autoroute 5, les
chantiers de plusieurs écoles, une école à Cantley. Je pense aussi à ma collègue de Hull qui voit certains projets
d'école retardés et des projets tant attendus… qui ont été annoncés en grande pompe d'ailleurs. Le projet
du Rapibus qui est attendu aussi pour l'automne, on aura peut-être la chance de rencontrer notre collègue ministre des
Transports pour l'inauguration, on l'espère bien, mais on espère qu'on va pouvoir inaugurer à l'automne et que ce ne sera
pas dans une tempête de neige qu'on va inaugurer Rapibus. Bien, ces
chantiers-là ont été retardés.
Puis il y a des situations un petit
peu déplorables aussi qui se sont produites pendant cette grève-là. Simplement
une anecdote, dans ma circonscription, dans
la municipalité de Val-des-Monts, il y a eu des échanges assez corsés
entre des parents qui allaient reconduire des enfants à la garderie et des
travailleurs qui manifestaient près d'un chantier de construction, d'un développement résidentiel. Alors,
les parents ont été pris à partie, et ça a donné lieu à des échanges
corsés, intervention policière et tout. Tout ça aurait pu être évité.
Ce qui aurait pu être évité aussi, Mme
la Présidente, c'est que des milliers de travailleurs, des milliers de familles
du Québec n'ont pas eu de revenu pendant un certain nombre de semaines, hein?
C'est des revenus, c'est de l'argent qui ne
rentre pas dans les poches. C'est des sommes supplémentaires que des
employeurs, des propriétaires d'entreprise vont devoir débourser parce que leurs travaux de rénovation et
d'agrandissement de leurs commerces n'ont pas pu être faits.
En Outaouais, on en a plusieurs, je
pense à la Laiterie de l'Outaouais qui a des projets de construction,
Laiterie de l'Outaouais qui est dans ma
circonscription, ça va coûter combien à la Laiterie de l'Outaouais, ces
retards-là? Ça va coûter combien pour
le complexe Branchaud-Brière dans le comté de notre collègue de Chapleau, un
complexe qui est attendu depuis des
années et dont on entend parler depuis des années, qui est retardé aussi par
cette grève-là? Parce qu'il y a des coûts,
des grèves comme celle qu'on vit, des grèves comme celles qu'on a vécues ne se
font pas à coût nul. Je comprends le droit des employés, le droit de
grève, mais il y a aussi le droit, pour les citoyens, de ne pas avoir à
débourser des sommes excédentaires.
• (15 h 20)
•
Et c'est nous tous, c'est tous les
citoyens du Québec qui vont devoir payer pour l'inaction du gouvernement,
et ça, je trouve ça très, très, très décevant,
Mme la Présidente. Je trouve ça triste que nous en soyons rendus ici, parce
qu'on avait vu venir les choses, on
savait qu'il y aurait une grève, on pouvait… Même si on n'avait pas les
chiffres, même si on ne veut pas donner les chiffres, même si le
ministre des Finances et le ministère des Finances ne s'entendent pas sur la
valeur et l'équivalence des chiffres, on
savait qu'il y aurait des coûts à cette grève-là et on aurait pu les éviter, on
aurait pu poser des gestes de façon
beaucoup plus proactive qu'on ne l'a fait. On est ici, on est ici, on va
essayer de travailler ensemble de sorte
qu'il y aura un terme à cette grève-là. L'objectif, évidemment, c'est de faire
en sorte que tous les projets dont je vous ai parlé puissent reprendre,
redémarrer. Mais il y aura quand même des effets et il y aura quand même des
coûts, et ces coûts-là ne sont pas imputables à l'opposition, sont imputables
au gouvernement, à l'inaction du gouvernement.
Et ce qui est important et ce qui est
du devoir des parlementaires, c'est de trouver une approche équilibrée.
Ça va être aussi de protéger l'économie du
Québec, qui est dans une situation un peu précaire. Parce que non seulement,
là, on a cette grève-là qui a eu des
effets dévastateurs, mais il ne faut pas oublier non plus que, dans les mois
qui l'ont précédée, notre économie
n'a pas eu la vie facile. Il y a eu énormément d'arrêts de travaux. On a arrêté
des chantiers dans le Nord, on a
bousillé le Plan Nord, on a fait tout ça de l'autre côté de la Chambre. Et en
plus il nous manquait des petites médailles, en fait de ralentissement économique, à mettre à notre veste. Alors, on
a choisi de ne pas aller de l'avant. Hein, on va en ajouter, on va ajouter au ralentissement
économique et on va laisser la grève perdurer le plus longtemps possible.
Mais là ça devenait un petit peu difficile
pour le gouvernement de vivre avec la pression, parce que, généralement, dans
la société québécoise, dans la communauté, on ne souhaitait pas aller de
l'avant avec cette grève-là et on souhaitait que le gouvernement pose un geste
fort afin de faire en sorte que les travaux puissent reprendre et que les
chantiers puissent commencer à redémarrer.
Alors, c'est un peu ce qui nous amène,
tristes... je... La ritournelle, on l'a encore entendue aujourd'hui.
Encore ce matin, on nous disait : Tout
va bien, il n'y a pas de problème, vous exagérez. Mais, lorsque les
parlementaires, les grands acteurs
économiques tiennent le même discours, on est loin d'exagérer, Mme la
Présidente. Je pense qu'on avait vu juste, on avait vu juste dès le mois de mai, on avait vu que ce conflit se
dessinait. Et c'est à ce moment-là qu'il aurait fallu agir, on aurait dû agir dès le mois de mai. On aurait dû
mettre en place un médiateur, un conciliateur. On aurait pu poser des
gestes proactifs avant que la grève ne soit amorcée et avant qu'on ne soit dans
une impasse comme celle qu'on a connue au cours des dernières semaines.
Alors, Mme la Présidente, on
travaillera de façon proactive, on travaillera en collaboration avec le
gouvernement, parce que, de notre côté,
c'est l'économie qui est notre priorité, et on espère pouvoir transmettre cette
passion-là à nos collègues du gouvernement. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Évidemment, je suis très heureuse de prendre la parole à cette étape-ci. Vous savez qu'on doit évidemment prendre en
considération les motions qui ont été déposées par le leader du gouvernement sur la pertinence de siéger
en séances extraordinaires. J'aurai l'occasion, au cours des prochaines heures, d'aller probablement beaucoup plus en
profondeur au niveau du sujet. Mais il m'apparaissait important à cette étape-ci de rappeler pourquoi nous sommes, par un
dimanche, la veille de la fête du Canada, ici, en Chambre, au Parlement,
en train de débattre de l'opportunité d'avoir une loi spéciale.
Vous savez, Mme la Présidente, vous
comme moi, tous les collègues ici, on n'est pas encore en vacances, ça
ne sera pas le cas pour la plupart d'entre
nous avant les vacances de la construction. Nous savons tous que ce n'est pas
parce qu'on n'est pas au parlement qu'on est
en vacances. Vous le savez comme moi, on a des activités dans nos comtés.
Demain, il y a des fêtes un peu tout partout, il y a des fêtes de quartier,
nous avons tous été invités, évidemment. Et moi, je considère que… Ce qui est dommage, c'est que, lorsqu'on a changé nos
horaires de parlementaires, on l'a fait en fonction qu'on puisse justement, nous, les députés, à la
fin de la session, être dans nos comtés et faire les activités qu'on a à
faire dans nos comtés avec nos commettants.
Mais, bref,
soit dit en passant, il est évident que c'est important de refaire un petit peu
l'histoire du où est-ce qu'on est
partis, pourquoi nous sommes ici. Mon collègue le député de Chomedey, Mme la
Présidente — vous vous en rappelez certainement — s'est
levé à plusieurs reprises en Chambre, il l'a répété également ce matin, lors de
la période de questions, pour poser
des questions à la ministre du Travail sur le point des négociations des
conventions collectives dans l'industrie de la construction. Vous savez comme moi que le domaine de la
construction, c'est un domaine qui est particulier, parce qu'il y a quand même plus de 175 000
travailleurs qui y sont, qu'au Québec tous les travailleurs de la construction
sont syndiqués, c'est vrai, et qu'ils sont
répartis dans des grandes familles de secteur. Donc, on sait qu'il y a le
résidentiel, donc tout ce qui
s'appelle les maisons neuves, donc les gens qui attendaient leurs maisons pour
le 1er juillet, qui malheureusement ont quand même eu neuf jours de grève avant
d'avoir une entente. Il y a le secteur du génie civil et les grands
chantiers, qu'on appelle, qui est l'autre
secteur qui a eu une entente, eux aussi. Et le plus gros secteur, celui pour
lequel on se trouve ici en fait, c'est ce qu'on appelle l'ICI :
l'industriel, le commercial et l'institutionnel.
Mes collègues ont fait état que
l'industrie de la construction, ça représente quand même 50 milliards de
dollars par année. Et ce qu'il est important
de se rappeler également, Mme la Présidente, c'est qu'au niveau du secteur ICI,
donc dans la portion institutionnelle, c'est
à peu près 70 % de l'argent qui y est investi qui est investi par des
gouvernements. Donc, c'est le gouvernement
du Québec, avec le CHUM, le CUSM, l'amphithéâtre, les rénovations d'écoles, les
piscines qui sont sous l'égide des
municipalités, ça peut être des parcs, des rénovations de parcs. Et tous ces
travaux-là sont, pour le moment, évidemment, arrêtés.
Mon collègue le député de Chomedey
fait un excellent travail comme critique de la ministre du Travail, et,
lorsqu'il a posé les questions, c'est qu'il avait déjà des signaux des gens sur
le terrain que, même s'il y avait des rencontres, il n'y avait pas grand-chose qui se disait là puis il n'y avait pas
vraiment d'intention de négocier, Mme la Présidente; et on l'a senti
venir. Donc, mon collègue a posé des questions à la ministre sur l'état des
négos. Il s'est fait répondre : Tout va bien, tout est sous contrôle, il
n'y a pas de problème, il faut les laisser négocier.
Mon
collègue a demandé, plus vers la fin de notre session, de nommer un médiateur,
parce qu'on sait très bien qu'à un certain
moment donné un conciliateur, c'est là pour faciliter les choses, mais, quand
ça ne facilite pas, quand ça n'avance
plus, juste de changer le joueur principal, qui est en plein milieu, qui tente
de rapprocher les parties, de trouver des
points d'entente, d'isoler certaines problématiques pour être capables
d'avancer et de trouver des ententes, ça facilite drôlement l'avancement vers des règlements de
convention collective. On l'a vu, ça a donné des résultats au niveau du résidentiel, ça en a donné au niveau du génie
civil. Mais malheureusement, le plus gros secteur, où il y a quand même
plus de 77 000 travailleurs, où le conflit, il n'est pas réglé, ça n'a pas
avancé.
Donc, évidemment, c'est pour ça qu'on
se retrouve aujourd'hui avec une loi spéciale devant nous, donc c'est
pour ça qu'on siège et qu'on va pouvoir
parlementer durant les prochaines heures. Je pense que ce matin le chef de
notre majorité parlementaire a clairement indiqué que, puisque l'opposition
avait réclamé une loi spéciale pour un retour au travail, il était de notre
intention de collaborer avec le gouvernement pour pouvoir faire adopter la loi,
évidemment.
Par
contre, Mme la Présidente, je dois dire, ce que je trouve un peu dommage… Pour
avoir été membre d'un gouvernement
minoritaire, moi, je me souviens très bien qu'à l'époque les ministres qui
avaient à déposer des projets de loi...
Et moi, j'étais présidente de la Commission des institutions, je dois vous
dire, beaucoup de projets de loi vont dans cette commission-là, et il y
avait toujours beaucoup de discussions, de collaboration entre le gouvernement
de l'époque, le gouvernement libéral,
l'opposition officielle de l'époque, qui alors était la défunte ADQ, et même la
deuxième opposition, qui était le
Parti québécois, il y avait toujours des rencontres qui étaient fixées avant
pour qu'on puisse discuter des projets de
loi. Un coup que les groupes avaient été entendus, avant même de tomber dans
l'étude article par article, on présentait à nos vis-à-vis les
intentions de modifications qu'on pouvait apporter au projet de loi suite à ce
que les groupes étaient venus faire comme représentations au Parlement. Donc,
ça, Mme la Présidente, c'était vraiment de la collaboration.
• (15 h 30)
•
Là, on nous a convoqués ici en loi
spéciale. Mes collègues ont demandé à voir le projet de loi, évidemment,
puis je pense que c'est correct aussi. Si on veut que le Parlement fonctionne
bien, si on veut aller chercher la collaboration des oppositions, la moindre
des choses, c'est de pouvoir nous expliquer qu'est-ce qu'il y a dans la loi
exactement. Et j'entendais le député de Chauveau tout à l'heure faire état de
la rencontre qu'il avait eue avec le gouvernement, où il mentionnait que finalement c'était juste la
procédure, comment c'était pour se dérouler, et pas nécessairement
l'essentiel du contenu du projet de loi,
alors que, d'après ce qu'on a compris, d'après ce que la ministre du Travail a
dit, c'était qu'elle avait parlé à la partie patronale, à la partie
syndicale, et que tout le monde était d'accord. Bien là, on se rend compte maintenant, puisqu'il y a quand même des gros
morceaux du projet de loi qui sont sur la table, que ce n'est pas tout à
fait le cas non plus. Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous, on
veut bien collaborer comme opposition officielle,
je pense que la CAQ aussi veut bien collaborer également, mais on va faire un
travail de parlementaires sérieux.
On nous a rappelés, on est ici. Moi,
personnellement, là, c'est bien évident que j'aimerais mieux être dans
mon comté demain. J'ai une célébration, les
gens m'attendent, je serais heureuse d'être avec eux. Mais, je vais vous dire,
ça ne me dérange pas de rester ici, Mme la
Présidente. Puis ce n'est pas la première fois. Il faut que je vous raconte,
Mme la Présidente : Vous savez,
moi, j'ai été élue en 2002, hein, en avril 2002, et il y a eu, l'été 2002,
une loi spéciale, vous vous en rappelez, vous, je vois exactement votre
non-verbal, et je suis sûre que les collègues qui étaient ici, à l'époque, se rappellent de cette loi-là. Je dois vous dire, Mme
la Présidente, que, comme nouvelle élue, je m'en vais, j'ai travaillé
fort au Parlement, je m'en vais en vacances
avec mon conjoint de l'époque, mon fils, on loue un condo à Tremblant. Et
qu'est-ce qui arrive, Mme la Présidente? En
plein milieu des vacances de la construction, on rappelle tous les députés au
Parlement pour voter une loi spéciale. Et
est-ce que vous vous rappelez le sujet, Mme la Présidente? Vous vous en
rappelez. Certains collègues ici ne le savent pas. Bien, on nous a
rappelés pour voter une loi spéciale concernant le retour au travail des infirmières, en 2002, en pleines vacances de la
construction. Et moi, je me souviens de la loi spéciale avec les amendes très salées
qu'il y avait pour le syndicat, les pertes d'années d'ancienneté dans les fonds
de pension pour les infirmières qui
contrevenaient à la loi. Je me souviens qu'à l'époque Mario Dumont avait
voté contre, parce qu'il était dans ce Parlement, et que nous aussi,
nous avions voté contre évidemment.
Des
précédentes… lois spéciales dans les relations du travail, ce n'est pas la
première qu'on a devant nous; je vous ai
parlé de celle-là, je peux vous parler de celle de 1999, Mme la Présidente. Et
étrangement, en 2002, savez-vous qui
était le ministre de la Santé? L'actuel chef de la CAQ. En 1999, autre loi
spéciale, légiféré sur les conditions de travail, Mme la Présidente,
savez-vous c'est qui, encore une fois? Les infirmières, en 1999, il faut s'en
rappeler. Et qui était la ministre de la Santé de l'époque? L'actuelle première
ministre, Mme la Présidente. Donc, vous voyez que, des lois spéciales pour légiférer sur les conditions de
travail, ce n'est pas la première fois qu'on en a. Mais il y a quand même
des circonstances, je dois l'avouer, qui
sont différentes : les infirmières font partie de la fonction publique, et
tout le monde a bien compris évidemment que les infirmières sont
assujetties… avec des services essentiels, etc. Donc, le contexte est totalement
différent.
Mais je vais remonter l'histoire, Mme
la Présidente. Est-ce que vous savez qu'on a déjà voté une loi spéciale
sur les relations du travail? En 1986, la
Loi sur la reprise des travaux de construction. Qui a fait adopter cette
loi-là, Mme la Présidente? L'ancien
ministre du Travail, l'actuel député de Brome-Missisquoi. J'invite les députés
à se procurer une copie de cette
loi-là parce que celle-là parle vraiment des relations dans l'industrie de la
construction, et c'est une loi de retour au travail mais c'était aussi une loi qui faisait en sorte que les
syndicats et les patrons avaient l'obligation de se parler pour trouver
une solution à long terme.
Donc, évidemment, Mme la Présidente,
on est ici. Je suis convaincue que tout le monde va la voter, cette loi-là,
Mme la Présidente. Mais ce qu'il faut
comprendre également, c'est que le rôle de l'opposition, ce n'est pas un rôle
juste de s'opposer pour le plaisir de
s'opposer. On est beaucoup plus responsables que ça, Mme la présidente. Mes
collègues qui sont ici, autant dans
ma formation politique que dans le parti de la CAQ, et, j'imagine, les députés
du Parti québécois vont aussi...
doivent écouter, regarder, écouter ce que les autres nous disent, parce que mon
chef parlementaire a pris la peine de demander
ce matin : Est-ce que nous aurions la possibilité d'entendre les parties
impliquées? Là, on va imposer une loi spéciale
et on ne donnera pas l'occasion autant aux patrons qu'aux syndicats de venir
nous exposer leurs visions sur la loi qui est devant nous, qui va gérer
leurs conditions de travail, leur industrie, ce que les patrons vont devoir
payer aux employés et les conditions de travail des employés, évidemment.
Mme la Présidente, vous comprendrez
qu'il nous apparaissait et il nous apparaît encore fort opportun
d'entendre les parties qui vont devoir vivre
avec cette loi spéciale là. Donc, évidemment, la collaboration, oui, c'est
l'opposition, mais la collaboration, ça se
fait avec le gouvernement aussi, Mme la Présidente, tu sais. Nous, on veut bien
danser le tango, mais il faut
toujours bien qu'il y ait quelqu'un de l'autre côté qui soit disponible à
dire : Bien, oui, c'est correct, tant qu'à faire une loi, on va
faire la meilleure loi possible.
Et moi, je prétends, pour avoir été
ministre, que le ministre, habituellement, quand il dépose sa loi, pense que
c'est la meilleure loi, qu'il est entouré
des meilleurs juristes et qu'il dépose la loi qui va tout régler. Puis, Mme la
Présidente, savez-vous quoi? C'est normal.
Je vous le dis, là, j'ai été ministre, c'est normal. On prend cette loi-là, on
va la prendre dans les moindres
recoins, mais on pense toujours que c'est la meilleure loi. Bien, un coup
arrivés en commission parlementaire, quand
on entend les groupes, quand on fait l'étude article par article, là on se rend
compte que, des fois, ce n'était pas tout à fait la meilleure. Puis, quand c'est écrit que le comité ou la
commission peut et doit, vous savez comme moi que ce n'est pas pareil. Et combien de projets de loi nous
avons eu l'occasion d'étudier ici où c'était écrit « le comité peut » et que nous l'avons fait remplacer par «le comité doit »?
Chaque mot a son importance.
Je
veux tout simplement mentionner que, comme opposition officielle, on sera une
opposition qui sera responsable. Parce
qu'au-delà de la loi il y aura des travailleurs de l'industrie de la
construction, il y aura des employeurs qui
vont devoir vivre avec des conditions de travail, des conditions qui régissent
leur industrie et qui leur auront été imposées.
Donc, évidemment, moi, je peux vous
dire, j'ai des membres de ma famille qui travaillent dans l'industrie de
la construction. Ce n'est pas tout le monde qui veut être en grève. Mais je
comprends que tous les travailleurs veulent améliorer leurs conditions de
salaire, leurs conditions de travail, c'est normal. Là, elle est où, la juste
part? On aura l'occasion d'en discuter lors
des autres débats. On aura des débats de cinq heures, il y a différentes
étapes. Vous savez comme moi qu'on pourra en reparler de long en large.
J'aimerais soulever, toutefois… Tout à
l'heure, la ministre du Travail a mentionné que les conventions ont été échues à la fin du mois d'avril, mais que
puisqu'avec la loi n ° 33, le projet de
loi n ° 33, qui est maintenant la loi n ° 30, nous avions changé aussi des choses dans le régime des négociations. C'est
vrai qu'on a changé des choses, Mme la Présidente. Les donneurs d'ouvrage ont maintenant leur mot à
dire. Avant, ils n'avaient pas leur mot à dire. Quand on a fait adopter
le projet de loi n ° 33, on voulait que les cinq syndicats de la construction soient
assis ensemble pour éviter que deux plus gros joueurs ou deux ou trois
joueurs décident des règles pour toute l'industrie. Ils sont tous assis
ensemble. Tant mieux, Mme la Présidente,
parce que, je peux vous dire que, quand on a fait adopter la loi, les syndicats
n'étaient pas d'accord avec ça,
jusqu'à temps qu'on comprenne que tous les syndicats défendent les droits des
travailleurs. Ça, il n'y a pas de problème.
Mais ce que la ministre a omis de
dire, c'est que, même si on a changé des choses au niveau de la loi, même
si on a prolongé les conventions collectives
de trois ans à quatre ans parce que les blitz de négos revenaient trop vite — et c'était une demande de l'industrie lorsqu'on a fait les consultations — ça ne change pas le fait que tout le monde
voyait... Et ils savaient très bien
qu'à la fin du mois d'avril il y avait une fin de convention collective. Et, en
temps normal… Moi, je peux vous dire, quand je suis arrivée ministre du
Travail, lors de la dernière négociation de la convention collective, mon
collègue, le whip, qui est député, ici, de — on
a changé le nom de son comté — ...
Une voix : ...
Mme Thériault : …Lotbinière-Frontenac, était ministre du Travail
lors de l'autre négociation. On n'a pas eu de grève, dans l'industrie de la construction, Mme la Présidente. Ni pour
lui, ni pour moi, probablement pas pour le ministre avant non plus. Ce qu'on est capables de dire,
c'est que le dernier conflit dans l'industrie de la construction remonte
en 1986, quand le ministre du Travail de l'époque, c'était mon collègue de
Brome-Missisquoi.
Donc, évidemment, Mme la Présidente,
qu'est-ce que ça laisse entendre et qu'est-ce que l'on doit comprendre,
c'est tout simplement qu'en temps normal les négociations se poursuivent dans
chacun des secteurs quand même, indépendamment de la date, indépendamment qu'on
soit arrivés à l'échéance des conventions collectives.
• (15 h 40)
•
Moi, quand notre premier ministre, M.
Charest, m'a nommée ministre du Travail… Je suis arrivée au début du mois d'août, à la fin du mois d'août il y a eu des
perturbations sur les chantiers pendant à peu près quatre à cinq jours.
Des plaintes ont été déposées, la Commission
de la construction du Québec a fait son travail, ils ont documenté les
plaintes. Il y a eu des amendes qui ont été imposées à ceux qui avaient
perturbé les chantiers parce qu'en tout temps, grève ou pas grève, on n'a pas
le droit de perturber les chantiers dans l'industrie de la construction, Mme la
Présidente.
Mais
je dois dire que, lorsque je suis arrivée, il y a eu des ententes finalement,
parce qu'on va régler secteur par secteur et, après ça, on va régler ce qu'on
appelle le normatif, exemple, le fonds de pension, O.K., qui est normé pour tout le monde. Ça fait que tu vas régler ce
qui est au résidentiel, tu vas régler ce qui est aux grands chantiers au
génie civil, puis après ça l'industriel,
commercial, ils ont des conditions qui sont différentes, ils ne travaillent pas
nécessairement dans les mêmes conditions non
plus. Donc, on comprend qu'il y a des négos différentes et qu'après ça on
s'entend sur ce qui vient chapeauter, qui touche les conventions
collectives de tout le monde.
Historiquement,
Mme la Présidente, est-ce que vous savez que, lorsque... peu importe au moment
où on a une entente sur la table, les
syndicats doivent la présenter à leurs membres? En présentant l'entente à leurs
membres, ça prend à peu près un mois, faire tout le tour. O.K. Ça peut
être trois semaines, ça peut être cinq semaines, on va... Correct, je vais dire un mois. Ça prend à peu près un mois,
faire tout le tour pour faire entériner les ententes qui ont été
proposées lors des négociations. Un coup que
les ententes sont entérinées par tous les membres, elles sont signées et c'est
là qu'entre en vigueur l'augmentation de salaire.
Donc, historiquement, les
augmentations de salaire, les conventions collectives ont toutes été réglées en
août ou en septembre, donc vraiment plus tard dans la saison. Pourquoi?
Parce que, l'été, les travailleurs de la construction travaillent. Ne pensez pas qu'ils font 20 heures, Mme la Présidente; au
contraire, c'est du sept jours sur sept, c'est du travail la fin de semaine, c'est du travail le soir. Il
faut livrer les maisons de ceux qui les ont achetées. Les écoles, ça se
rénove l'été, pas l'hiver, quand il n'y a
pas de personnel dedans. Donc, évidemment, vous comprendrez que l'été est un
temps très précieux pour nos travailleurs de la construction.
Et évidemment, quand la construction
marche au Québec, c'est là qu'on va retrouver le plus gros nombre
d'heures travaillées. Et plus vite on va ratifier les conventions collectives
et qu'on va les accepter, plus vite l'augmentation de salaire va rentrer en
application.
La question qu'on peut se poser, Mme
la Présidente, c'est : Pourquoi avoir eu une grève à ce moment-ci, au
mois de juin, alors qu'historiquement,
depuis 1986, les conventions ont toutes été signées avec des ententes? Je
comprends qu'on est fin juin, début
juillet, qu'on a une loi spéciale. Je comprends très bien que, pour nous, au
Parti libéral, l'économie, c'est important, que notre économie, elle est
rattachée à l'industrie de la construction.
Moi, je peux vous dire, Mme la
Présidente, que j'ai des travaux dans mon comté qui sont arrêtés. Allez aux
Galeries d'Anjou, là, vous allez rester surprise
de voir ce qui ne se fait pas présentement. Puis je vous parle des Galeries
d'Anjou, je pourrais vous parler des écoles, je pourrais vous parler des grands
chantiers qui ne fonctionnent pas, je peux vous parler des hôpitaux.
Moi, ce qui m'importe le plus, Mme la
Présidente, c'est que notre économie puisse reprendre, parce que je suis
consciente que, présentement, même des
fournisseurs ont arrêté leur production et que ce n'est pas que les
travailleurs de la construction qui sont touchés par ce conflit-là, qu'il y a
beaucoup de victimes collatérales, mais qu'il y a aussi des personnes dans
l'industrie qui veulent travailler, ils ont des familles à faire vivre.
Et
tout le monde, au Québec, mérite de gagner un salaire décent, Mme la
Présidente. Mais vous comprendrez qu'être
ici un dimanche pour voter une loi spéciale l'opposition officielle entend bien
faire son travail pour faire en sorte que
les travailleurs de l'industrie aient quand même des conditions qui soient
raisonnables et que notre économie puisse repartir. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Alors, cela met
fin au débat restreint. Je mets donc aux voix la motion de M. le leader
du gouvernement fixant le cadre temporel de la séance extraordinaire
conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée
nationale et qui se lit comme suit :
« Qu'en vue de
procéder à la présentation et à toutes les autres étapes de l'étude du projet
de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux
dans l'industrie de la construction, l'Assemblée se donne le cadre temporel
suivant :
« Que
l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 9 h 45 jusqu'à
ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été
convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux. »
Est-ce
que, M. le leader adjoint...
M.
Drainville : ...vote par appel nominal.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, que l'on appelle...
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : On suspend nos travaux.
(Suspension
de la séance à 15 h 45)
(Reprise à
15 h 59)
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : Alors, je fais
lecture de la motion fixant le cadre temporel conformément aux
dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :
« Qu'en vue de
procéder à la présentation et à toutes les autres étapes de l'étude du projet
de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux
dans l'industrie de la construction, l'Assemblée se donne le cadre temporel
suivant :
«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à
compter de 9 h 45 jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire
pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux. »
Mise aux voix de la motion proposant de définir
le cadre temporel des séances extraordinaires
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (16
heures) •
Le
Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M.
Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest),
Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme
Zakaïb (Richelieu), M. Hébert
(Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M.
Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis),
M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy
(Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M.
Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin
(Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), Mme
Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme
Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier),
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M.
Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx
(Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau
(Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand
(Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme
Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée
(Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M.
Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M.
Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marcoux (Vaudreuil),
Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le
Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme
Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf).
M.
Ratthé (Blainville).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre veuillent bien
se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre : 2
Abstentions : 0
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la motion est adoptée.
Mise aux voix de la motion
proposant d'établir la procédure
législative d'exception en vue de procéder à la présentation
et aux autres étapes de l'étude du projet de loi n° 54
Je
mets maintenant aux voix la motion de procédure d'exception présentée par M. le
leader du gouvernement, qui se lit comme suit :
« Qu'en vue de procéder à la présentation et à toutes les autres étapes de
l'étude du projet de loi n ° 54, Loi
sur la reprise des travaux dans
l'industrie de la construction, l'Assemblée établisse la procédure législative
d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10
du règlement;
« Qu'à tout moment de la séance le président puisse suspendre les travaux
à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement. »
Est-ce que cette
motion est adoptée?
M. Bédard :
Nous proposerions à nos collègues le même vote.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement?
Consentement pour le même vote?
Alors, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre : 2
Abstentions : 0
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, la motion est adoptée.
Conformément
au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des
affaires courantes.
Affaires du jour
Projet de loi
n° 54
Présentation
Alors, nous
en sommes maintenant aux affaires du jour. Conformément à la motion que nous
venons d'adopter, je cède la parole à Mme la ministre du Travail pour la
présentation de son projet de loi. Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi prévoit la reprise et
l'exécution normale des travaux interrompus en raison de la grève dans
l'industrie de la construction.
Il
prolonge jusqu'au 30 avril 2017 les conventions collectives 2010‑2013 régissant
le secteur industriel et le secteur institutionnel
et commercial de l'industrie de la construction, notamment en fixant les
majorations des taux de salaire.
Il impose également
des obligations particulières tant aux salariés et associations représentatives
qu'aux employeurs et associations d'employeurs quant à la reprise et au
maintien des travaux.
Enfin,
le projet de loi détermine, en cas d'inexécution des obligations qu'il prévoit,
des sanctions civiles et pénales.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté.
M. Khadir :
Sur division.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Sur division?
M. Khadir :
Oui.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Sur division.
Je suspends un
moment.
(Suspension
de la séance à 16 h 5)
(Reprise
à 16 h 6)
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Alors, nous
allons maintenant procéder... Excusez, nous allons maintenant procéder…
Des
voix : ...
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Nous allons maintenant procéder
au débat sur l'adoption du principe du projet de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux
dans l'industrie de la construction. Je vous rappelle que, conformément au
premier paragraphe de l'article 257.1, la durée de ce débat est limitée à cinq
heures. La répartition du temps de parole se fera comme suit : 2 h 7
min...
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : S'il vous
plaît! 2 h 7 min 19 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 1 h 57 min 53 s sont allouées au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 40 min 48 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10
minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes
parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à
part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps. Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Merci, M. le Président. Nous n'avons pas
l'habitude d'être à l'Assemblée nationale en plein été, le 30 juin, surtout un dimanche. Les circonstances
nous y ont toutefois contraints. La loi spéciale n'était pas le choix du
gouvernement, nous avons toujours privilégié une entente négociée. La première
ministre et moi-même l'avons dit à plusieurs
reprises, notre premier choix a toujours été la négociation. Nous avions la
conviction qu'il s'agissait de l'option gagnante autant pour les
travailleurs que pour les employeurs dans l'industrie de la construction et
nous n'avons pas changé d'avis.
Toutefois, après neuf jours de grève,
l'impasse persiste dans un secteur, le secteur institutionnel, commercial
et industriel. Le médiateur spécial que nous
avons nommé le 24 juin, M. Normand Gauthier, en est venu à la conclusion
que les négociations sont dans un cul-de-sac, les parties ne peuvent plus
avancer. Évidemment, le médiateur n'est pas un arbitre. Son travail n'est pas d'imposer, mais de proposer, de suggérer,
de dénouer des impasses. Malgré cet état de situation dans le secteur industriel, commercial et
institutionnel, il faut reconnaître que les efforts de négociation ont porté
fruit dans les deux autres secteurs, génie
civil et voirie ainsi que résidentiel. Environ 100 000 travailleurs ont
ainsi mis fin à leur débrayage la
semaine dernière. Je félicite les parties qui sont parvenues à une entente
négociée. Je veux aussi saluer la contribution
des conciliateurs du ministère du Travail, qui ont grandement aidé à la
conclusion de ces deux premiers accords et je veux les nommer parce qu'ils méritent nos remerciements :
d'abord, Mme Nadine Côté, qui s'occupait du secteur résidentiel, ainsi que M. Denis Giasson, qui
s'occupait du secteur génie civil et voirie, tous les deux chapeautés par
un coordonnateur, M. Julien Perron. À ces gens nous disons merci.
Le projet de loi que nous proposons
aujourd'hui repose sur quelques principes très simples. D'ailleurs, je l'ai
dit tout de suite, j'ai bien entendu ce que
disaient les oppositions, ce qu'ils souhaitaient et ce que disaient chacune des
deux parties de ce que pourrait être une loi spéciale. Ces principes
sont assez simples. Le premier est évoqué principalement par l'opposition officielle : pas de recul sur le
placement, sur le système de référence dans l'industrie de la construction.
C'est assez étonnant comme principe évoqué parce que jamais il n'en a été
question. Ça ne fait pas partie de la convention collective, ça ne faisait pas partie des discussions, des négociations.
Maintenant, c'est clair, donc, ce grand principe, qui était la
principale priorité de l'opposition officielle — c'est eux qui nous
ramenaient ça constamment dans les dernières semaines — c'est
maintenant... c'est clair, c'est respecté, il n'y a aucune allusion à quelque
endroit que ce soit dans ce projet de
loi au système de référence dans l'industrie de la construction. Donc, la
grande priorité de l'opposition officielle, nous y répondons.
• (16 h 10)
•
Les principes, maintenant, de base,
les balises que nous nous sommes donnés, les voici. D'abord, un retour
rapide. C'est pour ça que nous sommes ici
aujourd'hui, un dimanche. Nous avons eu cinq jours de grève dans le secteur
génie civil et voirie, six jours de grève
dans le secteur résidentiel. Maintenant, nous en sommes à neuf jours de grève
dans le secteur institutionnel,
commercial et industriel. Neuf jours de grève, il est temps que ça finisse.
Oui, évidemment, il y a des impacts pour
la société. Il y a des impacts, bien sûr, pour l'économie québécoise, que nous
pourrons chiffrer à la suite. On n'est pas
d'accord ici sur les chiffres qui sont lancés, mais il est clair qu'il y a des
impacts, et la société, comme nous, en a appelé à la négociation pour
régler cette impasse, pour minimiser les impacts de la grève dans l'industrie
de la construction, particulièrement dans ce dernier secteur. Donc, retour
rapide, c'était un principe très important pour nous.
Ce projet de loi mentionne exactement
la date à laquelle il y aurait retour sur les chantiers dans la
construction dans ce secteur-là, c'est mardi
matin, 6 h 30. Le fait d'être ici aujourd'hui, en ce dimanche, nous
permet d'avoir une journée de battement potentielle entre l'adoption du projet de loi, si les
parlementaires conviennent de l'adoption de ce projet de loi, et le retour au travail. Il y a un espace-temps,
là. C'est pour ça qu'on tenait à venir ici, aujourd'hui, dimanche. Bien
sûr, nous respectons la fête, le jour férié qu'il y a demain, mais il y avait
aussi cette importance que j'ai entendue. Comprenez-moi bien, là, les
entrepreneurs, les patrons, ils ont actuellement besoin de revenir sur les
chantiers. Ils voient les grues vides,
immobiles sur les lieux des travaux, ça les inquiète. L'autre chose, il y a des
travailleurs qui profitent de l'été,
des familles qui, enfin, voient leur gagne-pain être là, là. C'est l'été,
l'industrie de la construction, normalement, bat son plein. Alors, ce
principe du retour rapide, il était important, il est inscrit dans la loi.
Deuxième
principe, la stabilité. La stabilité est importante. Dans notre industrie de la
construction, suite aux discussions qu'il y
a eu dans le passé, aux négociations, les conventions collectives sont passées
d'une durée de trois ans à une durée
de quatre ans. Pourquoi? C'est extrêmement complexe, négocier les conventions
collectives de l'industrie de la construction,
extrêmement complexe. Il y a énormément de clauses, il y a plein de métiers, il
y a des secteurs différents, il y a des taux salariaux, il y a des
primes, il y a des frais, il y a plein de choses qui sont introduites. Ces
négociations-là sont, à chaque fois, ardues. Le fait de nous donner quatre ans
permet maintenant — parce que c'est
ce qui existe dans tous les secteurs — permet
à l'industrie d'avoir une certaine stabilité et d'avoir des prévisions
intéressantes. Dans les deux autres
conventions collectives — génie civil et voirie, et
résidentiel — on a réglé pour quatre ans, les conventions sont
signées pour quatre ans. Si on adopte ce
projet de loi là avec quatre ans, on s'assure donc du renouvellement de la
prochaine convention collective… Dans ce
secteur où nous imposons une convention, on s'assure de son renouvellement en
même temps que les deux autres conventions collectives.
Alors, c'est important, ce délai de
quatre ans, là. Il n'est pas sorti — j'ai une
expression — de la cuisse de Jupiter…
Une
voix: …
Mme
Maltais : Mais il n'est pas sorti de nulle part, il n'est pas sorti de
notre chapeau et il est tout à fait conforme
à la proposition de la loi n ° 30 qui avait été
déposée à l'époque par le Parti libéral. Ce quatre ans, il faisait
partie de la loi n ° 30. Donc, c'était une vision qu'avait à l'époque l'opposition
officielle aussi, ce délai de quatre ans. Il faut savoir aussi que, si le délai est plus court et que la
négociation arrive encore dans une impasse, nous nous retrouverons à
nouveau en loi spéciale, en renouvellement, là. Alors, ce délai de quatre ans
peut nous donner un espace-temps qui correspond exactement à la volonté qu'a déjà exprimée cette Assemblée nationale de
laisser à cette industrie un délai de quatre ans pour travailler.
L'autre
point, pas de déséquilibre, s'il vous plaît, pas de déséquilibre entre les
secteurs et entre employeurs, employés. Je
vais inviter les parlementaires à lire attentivement ce projet de loi là, qui
est très court, et à remarquer à quel point,
pour une clause qui interpelle les employés, il y a une clause qui interpelle
les employeurs. J'ai vu — et toute l'équipe du ministère, sur les indications de la première
ministre — j'ai vu à ce que, dans tout le projet de loi, chaque
élément ait une correspondance. Il y
a un équilibre dans ce projet de loi là. On parle des employeurs, on parle des
employés. On parle des associations d'employeurs, on parle des
associations d'employés. Cette notion d'équilibre, elle est majeure. Vous la
retrouverez partout dans le projet de loi.
Deuxième élément qui nous parle de cet
équilibre, c'est l'équilibre entre les secteurs. Et là j'en viens aux
clauses salariales. Mais il faut comprendre
le principe. On n'écrit pas une loi comme ça, avec des chiffres dans les airs
comme ça, on se base sur des principes pour
arriver à un projet de loi comme ça. Et, quand on décide de faire une loi
spéciale, ces principes doivent être
d'autant plus fondés, solides, importants, ils doivent être enracinés dans
l'histoire de l'industrie. Le principe qu'il y a actuellement quant à la
hausse salariale proposée, sur les taux horaires de salaire et sur les frais de
déplacement — seulement
là-dessus, seulement là-dessus, taux horaires de salaire et frais de
déplacement — est ancré dans l'histoire de l'industrie de
la construction et de l'équilibre entre les secteurs.
Résidentiel, génie civil et voirie,
institutionnel, commercial et industriel, quatre secteurs, trois tables de
négociation. Résidentiel a réglé. Je ne
parlerai pas des taux de salaire du résidentiel parce qu'ils ne sont pas
connus. C'est à l'association à aller
sur le territoire. Je peux vous dire, toutefois, qu'elles correspondent à ce
qu'on a actuellement sur la table, mutatis mutandis. Dans le niveau génie civil, voirie, historiquement il y a un
effet miroir entre génie civil et voirie et institutionnel, commercial et industriel, le secteur ICI. Je vais
l'appeler ICI, ça va être plus simple. Pourquoi il y a cet effet? Parce
qu'il y a des travailleurs qui circulent
d'un secteur à l'autre dans ce secteur. Imaginez, au même endroit, dans le même
chantier, des gens pratiquant le même métier
ou juste à côté, sur un autre chantier, pratiquant le même métier et payés à
des conditions de travail
différentes, payés à des conditions salariales différentes. Ça crée un
déséquilibre dans nos relations de travail. Or, l'équilibre dans les relations de travail interemployés, interemployeurs
et entre les employeurs et les employés est important. Ça a toujours
guidé nos relations de travail au Québec. Il faut se fonder sur des principes
qui nous ont guidés historiquement, et cette
notion d'équilibre, d'effet miroir génie civil, voirie et secteur ICI, il a
toujours été inscrit dans les conventions collectives.
Il y a eu un briefing technique tantôt
pour les oppositions, et j'ai laissé les fonctionnaires du ministère
expliquer ça, et ils ont eu tous les
chiffres qui montrent à quel point il y a un équilibre entre ces secteurs
d'habitude. Alors, voilà un des points où nous nous sommes fondés sur
l'histoire pour le principe du projet de loi.
L'autre, un retour harmonieux au
travail. Il est important qu'on assure la paix sociale. Il est important qu'on
assure la paix sur les chantiers. J'ai parlé de retour rapide. Mais il ne faut
pas seulement un retour rapide, il faut un retour harmonieux. Il faut que les gens qui se retrouvent sur les chantiers,
là, ils soient contents de revenir. Ils ont hâte de revenir, les travailleurs. Moi, j'ai parlé, comme vous,
probablement… sûrement, tout le monde, à beaucoup de travailleurs qui
ont hâte de retourner au travail. Ils sont
fiers de leur métier, et c'est le moment où, enfin, ils peuvent vivre de leur
gagne-pain. C'est
l'été. L'hiver, il y a plein de travaux qui ne peuvent pas se faire. Alors, ils
ont hâte, ces gens-là, ces fiers travailleurs là, ces
travailleuses-là — parce qu'il y en a quelques-unes,
1,4 %, 1,6 % — ces travailleurs et travailleuses, de rentrer
sur les chantiers. Mais ils ne veulent pas rentrer à genoux, ils ne veulent pas
rentrer à des conditions qui seraient désavantageuses.
Savez-vous, cet automne, il y a eu une évaluation d'à combien serait le
pourcentage moyen de salaire au Canada.
L'augmentation pour 2013, 2,9 %, 2,9 %. Ici, il y a une convention
collective qui a été signée en génie civil et voirie qui donne 2 %, 2 %. C'est ce qu'on a inscrit dans le
projet de loi. Je pense que de dire… Actuellement, là, il faut regarder ça, là, puis il ne faut pas jeter de déséquilibre
dans les relations pour permettre un retour harmonieux sur les
chantiers.
• (16 h 20)
•
Si vous saviez comment c'est important
pour nos entrepreneurs au Québec, cette idée de paix sur les chantiers, d'harmonie. Si vous saviez comme on en entend
régulièrement parler. Le secteur industriel, institutionnel et
commercial est un des fleurons de l'économie québécoise. Ils sont bons, nos
travailleurs. Ils sont bons, nos entrepreneurs. Sur le chantier, là, ils sont efficaces. Alors, cette idée de leur redonner la
fierté de rentrer au travail, c'est une idée économique, ça s'appelle la
productivité. On veut assurer que nos chantiers, que notre industrie de la
construction conservent une productivité qui soit intéressante, qui soit la
productivité qu'ils ont actuellement, remarquable. Alors, cette qualité qu'a
notre industrie, on veut la conserver.
Et, enfin, un des grands principes sur
lesquels nous avons fondé ce projet de loi, c'est que nous ne sommes pas
des négociateurs de convention collective,
cette Assemblée nationale n'est pas là pour régler les différends entre
patrons et syndicats. Nous avons dû déposer
une loi spéciale. Alors, comment se sortir de cette idée qu'on avait
anciennement de décréter les conventions collectives? Comment s'en
sortir tout en ramenant les gens sur les chantiers? Bien, c'était en nous fondant sur le fait qu'entre 2009 et 2012
il y a eu une convention collective de signée qui, à l'époque, a été
saluée et par les patrons et par les syndicats comme une belle avancée.
Bien sûr, aujourd'hui, ces patrons,
ces syndicats, ils voudraient... ils ont remis le métier... ils ont remis le
pain sur la planche, ils ont remis la
main à la pâte et ils ont essayé d'en faire quelque chose de mieux. Ils n'ont
pas réussi, ils n'ont pas réussi à s'accorder. Mais, maintenant, nous,
est-ce qu'on va décider de piger chacun de notre bord? Non, ce n'est pas l'esprit qu'on avait. Alors, ce qu'on a fait, on a
pris l'ancienne convention collective et on la reconduit, tout simplement.
Mais, ici, commencer à jouer aux
négociateurs serait un danger. Il ne faut pas se substituer aux négociateurs.
C'était l'esprit. Vous avez vraiment, là… On est à l'adoption du
principe, bien je viens d'énumérer des principes. Vraiment, là, c'est ce qu'on
est supposés faire ici comme parlementaires, bien comprendre les principes à
partir desquels, maintenant, nous allons regarder article après article comment
on a réussi à appliquer ces principes dans une loi. La loi est extrêmement
simple, elle n'a pas beaucoup d'articles, vous verrez, mais chacun des mots
qu'on a écrits est ancré dans les principes que je viens de vous énoncer.
Alors,
chers collègues, je nous souhaite des travaux harmonieux, tout aussi harmonieux
que, je l'espère, sera la rentrée des travailleurs de l'industrie de la
construction dans le secteur ici mardi matin si nous parvenons à nous entendre.
Je le souhaite vivement, c'est important. C'est un geste majeur qu'une loi
spéciale. Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'un ministre dépose une loi
spéciale. Les relations de travail au Québec sont un domaine où on est très
performants. Il n'y a pas beaucoup de grève au Québec, hein, c'est... Alors,
protégeons ces relations de travail.
Je
vous ai énoncé les principes : stabilité, pas de déséquilibre, respect des
parties. Je vous invite à réfléchir à ces années magnifiques de paix sur les
chantiers, de paix sociale, à ces grands principes qui nous guident depuis des
années. Je vous invite à y réfléchir et à discuter de cette manière. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci, Mme la
ministre du Travail. Je cède maintenant la parole au député d'Outremont.
M. le député.
M. Raymond Bachand
M. Bachand : Merci, M. le Président. Fait plaisir d'intervenir
pour notre formation en début de cette adoption de principe de ce projet de loi n ° 54. Et regardons le titre, Loi sur la reprise des travaux dans
l'industrie de la construction. Il devrait se lire Loi sur la reprise
des travaux dans l'industrie de la construction et imposant des conditions de
travail pour les quatre prochaines années parce que c'est ce que ce projet de
loi fait.
Il y a dans ce projet, dans la
situation qui est devant nous, M. le Président, deux grands principes, deux
principes fondamentaux : l'importance
d'ouvrir les chantiers par un retour au travail, et, disons-le, un retour au
travail forcé, imposé par l'Assemblée
nationale du Québec — et je parlerai pourquoi c'est important de
faire ça à ce moment-ci et que ça aurait dû être fait avant; deuxièmement, le principe d'une entente négociée, de
la négociation. Le projet de loi répond au premier principe. Le projet
de loi viole le deuxième principe, M. le Président, et va contre tous les
principes de négociation en relations de travail.
Premier principe, l'ouverture des
chantiers par le retour au travail imposé par l'Assemblée nationale,
pourquoi c'est important? Pourquoi, effectivement, mettre fin au droit de grève — droit de lock-out aussi, d'ailleurs — à ce moment-ci?
Et quel est l'équilibre qu'on doit maintenir dans une société? Parce que je lis
des gens qui nous disent : Oui, mais
le droit de grève est important. Oui, c'est important, le droit de grève dans
une société, et je le sais par mon passé aussi. Et c'est important
aussi, le syndicalisme. Le syndicalisme a mené à l'avancement des travailleurs.
Mais le droit d'un citoyen, le droit d'un
groupe est limité par le droit des autres aussi. Il y a des limitations au
droit de grève dans le secteur de la santé, il y en a dans le secteur du
transport en commun.
Je comprends
qu'ici nos collègues de Québec solidaire vont nous dire qu'on n'est pas dans le
service public, mais, je regrette, on parle de 14 % de l'économie
du Québec. Le secteur de la construction représente 14 % du produit
intérieur brut du Québec. On parle de 30 millions de dollars de salaires
par jour. Sur huit jours, on parle de plus de 250 millions
de masse salariale dans l'industrie de la construction. On parle d'un impact
secondaire dans tous les secteurs, il y
en a… Il y a un de mes collègues — je pense que
c'est mon collègue à côté de moi, ici — qui
a parlé de RONA, des quincailleries, etc., mais ça a un impact dans tous
les secteurs. Cette masse salariale là qui n'a pas été touchée par les travailleurs et leurs familles ne sera pas
dépensée, il y a un impact global important dans toute l'économie.
D'ailleurs, c'est pour ça, quand on dit que,
quand la construction va, tout va dans une économie. Mais c'est
particulièrement vrai…Ça fait maintenant deux semaines que ce secteur
est paralysé, il faut que ça arrête.
Je devrais dire, M. le Président,
qu'on n'en serait pas là si le gouvernement avait fait son travail, si la
première ministre avait suivi de près, si la première ministre, qui est le chef
du gouvernement, hein, voyant ce qui se passait, avait demandé à sa ministre du Travail... La ministre du Travail n'a pas
agi au bon moment — et ça, c'est la marque de commerce du Parti québécois — elle a
attendu. Mon collègue le député de Chomedey a demandé sans arrêt à la
ministre du Travail : Qu'est-ce que
vous faites? Il est temps que vous vous en mêliez, il est temps que la
conciliation... imposez un médiateur.
La ministre nous disait que tout va bien. La session achevait, le droit de
grève commençait le lendemain, et qu'est-ce
qui est arrivé? Bien, évidemment, il est arrivé ce qui est arrivé. La première
ministre a choisi de laisser la grève aller,
a choisi de laisser les parlementaires... Elle a fait le choix de partir en
mission économique au Mexique. C'est un choix qu'elle a fait. C'est important, une mission économique, puis
c'est important aussi pour les entrepreneurs, mais le timing est important. La première ministre a fait
le choix de privilégier la mission plutôt que sa job au Québec, ici, de
rappeler les parlementaires au travail et de mettre fin à ce conflit plus tôt,
étant donné les dommages importants qu'il cause à notre économie.
Donc, on a un gouvernement qui n'a pas
agi. Oui, on a une première ministre qui nous fait aussi les grands
speechs moralisateurs en disant : Il faut laisser les parties négocier,
hein? On a entendu ça encore aujourd'hui, ce matin, M. le Président. Ce n'est pas une entreprise comme les
autres. Ce n'est pas un conflit de travail entre un employeur et un
employé ordinaire. Il n'y a pas d'emplois
ordinaires, mais on parle de 14 % de notre économie. Imposer le retour au
travail, c'est souhaité par tous.
D'ailleurs, ça va être souhaité, je pense, par presque toutes les formations
politiques de cette Assemblée national., C'est souhaité, je vous dirais,
par les travailleurs aussi, par leurs familles, par leurs parents.
Moi, oui, après le 15, je suis allé
dans mon comté une semaine, puis je suis en vacances depuis ce temps-là,
puis je me promène, puis je me promène. Là,
j'ai remis ma cravate aujourd'hui, mais je parle aux travailleurs de la
construction, je parle aux gens quand je
fais le plein d'essence, quand je fais mon épicerie, quand je vais chez
Canadian Tire, quand je vais — oui,
mes enfants vont rire parce que c'est un des magasins que
j'aime — chez RONA, quand je vais magasiner puis je me promène. Et les gens qui disent : Bien,
qu'est-ce que vous attendez pour faire... Bien, j'ai dit : On n'est plus
au gouvernement.
Puis, deuxièmement, je dis :
Qu'est-ce que vous faites dans la vie? Puis ce sont des travailleurs de la
construction, ce sont des familles de
travailleurs de la construction qui disent : Il est temps qu'on retourne
au travail. On a besoin de retourner au travail pour nous, pour
l'économie, pour nos entreprises, pour notre milieu. Les gens le souhaitent,
les familles le souhaitent, les parents le
souhaitent. On a combien d'écoles, là, qui vont être paralysées dans leur
retour en classe? Parce que les moisissures, c'est important. Parce que
les rénovations, c'est important. Parce qu'il y a de la construction de nouvelles écoles aussi qui sont annoncées. Tous les ans,
il y en a qui sont annoncés, mais ça se fait pendant cette période-là. C'est très important dans notre
économie, M. le Président. C'est donc le premier principe dans ce projet
de loi là, l'importance de retourner au travail, nous sommes favorables à ce
principe-là.
• (16 h 30)
•
Je voudrais ajouter aussi sur l'importance
dans l'économie, quand on parle de 14 %, on parle de 240 000
emplois générés.
Puis là je vais faire un petit côté
partisan dans mon discours parce que je suis aussi critique des finances, M.
le Président, puis ce qu'il se passe
actuellement avec ce gouvernement, il y a choses incroyables. À la période de
questions ce matin, je pose une question sur
les finances publiques, il me répond sur d'autres sujets. La recette qu'on voit
depuis quelques mois, malheureusement c'est
de laisser les choses aller, de laisser les choses se détériorer, puis là
d'intervenir puis d'essayer de réparer les pots cassés. La job d'un ministre
des Finances, d'une ministre du Travail, la job d'un gouvernement, c'est d'anticiper les gestes, d'intervenir, de rapprocher
les parties, d'essayer de stimuler l'économie. Ils ont fait la même
chose dans la construction qu'ils ont faite globalement dans l'économie.
Qu'est-ce qui arrive? C'est quoi,
l'impact sur les finances publiques? Parce que, les finances publiques, je
sais que les Québécois s'intéressent à ça aussi. Puis l'impact sur les finances
publiques, c'est que, dans le rapport que le ministère des Finances a déposé la
semaine dernière, la semaine dernière, jeudi dernier, le rapport pour le
31 mars, ça démontre que le
gouvernement va rater la cible de déficit de 245 millions, pas par rapport
au budget, par rapport à la mise à
jour que le ministre des Finances a faite au mois de mars. Puis la provision de
50 millions qui restait, il y en avait une de 250 millions, il y avait une réserve, il l'avait
flambée, il en restait 50 millions, elle est flambée. Donc, au fond, il
rate sa cible par 300 millions,
M. le Président. Mais pourtant, il y a 10 jours, ça, c'est jeudi dernier... il
y a deux semaines, en commission
parlementaire, hein, on s'est servi du règlement, le ministre des Finances a
dû venir en commission parlementaire
témoigner, il a passé deux heures et il a répété solennellement à plusieurs
reprises que les revenus étaient au rendez-vous et que son déficit de
1,5 milliard serait respecté. Bien, aujourd'hui, les chiffres qu'on a ne
sont pas ça.
Puis
la conséquence de la grève dans la construction… parce qu'on sait que les
revenus de l'État sont sous attaque depuis
quelque temps, mais la construction va amplifier ça parce que ça réduit les
investissements. Et, cette conséquence-là, dans la construction, qu'est-ce qu'ils nous disent, le gouvernement? On
leur parle depuis le début : À combien évaluez-vous le coût dans l'économie? À combien évaluez-vous le coût pour
les finances publiques? C'est quoi, la réponse? Pas de réponse. On ne veut pas répondre à ça. On va attendre de voir combien de
jours ça dure avant de vous donner la réponse à ça. Ici, on a une loi spéciale aujourd'hui, on serait en droit d'avoir
une réponse du gouvernement, de la ministre du Travail, du ministre des Finances. Pas de réponse à la
question précise aujourd'hui. Qu'est-ce qu'il a fait, le ministre des
Finances? Il s'est défilé puis il est parti
sur un autre sujet complètement. La première ministre... Ça fait deux fois, au
fond, qu'il révise à la baisse, le
ministre des Finances, l'objectif de croissance du PIB. Puis là il ne sait pas
c'est quoi, l'impact de la grève de la construction sur l'économie du
Québec puis il ne sait pas est quoi l'impact sur les finances publiques.
La
première ministre a parlé d'un coût de quelques dizaines de millions de
dollars… quelques dizaines de millions, comme si, quelques dizaines de millions, ce n'était pas important.
C'est important, quelques dizaines de millions, parce que, quelques dizaines de millions, là, quand
on regarde les coupures qu'ils ont faites dans les garderies, quand on
regarde l'aide sociale, je pense qu'on ne
peut pas se priver de quelques dizaines de millions de dollars. Puis le
véritable estimé de ces deux semaines
de grève est probablement une perte pour le trésor public d'une centaine
de millions, M. le Président. C'est
irresponsable d'avoir laissé ce secteur-là paralysé de façon si longue. La
ministre du Travail, au fond, a mal fait son travail. Malheureusement,
j'ai le regret de dire : La nomination d'un médiateur, ça aurait dû être
fait une semaine avant l'ajournement des travaux, et on aurait été là pour
fondamentalement constater les échecs de la négociation.
M.
le Président, voilà toutes les raisons qui font que sur... nous allons voter
pour le principe du projet de loi et sur le premier principe qui est dans ce projet de loi là, c'est-à-dire :
il faut que les chantiers rouvrent, il faut que le Québec se remette au travail, c'est souhaité par la plupart
des députés de cette Chambre, c'est souhaité par la population, c'est
souhaité par les gens, moi, que je rencontre un peu partout, c'est souhaité par
les travailleurs, c'est souhaité aussi par les entrepreneurs, par l'ensemble du secteur économique du Québec. M. le
Président, il y a une deuxième question dans ce projet de loi,
c'est : À quelles conditions les gens rentrent au travail? Et là on est en
désaccord avec le projet de loi, M. le Président. On est en désaccord parce que
le projet de loi impose des conditions à long terme.
Et
là je vous parlais de deux principes, le principe, dans les relations de
travail, il y a un droit de grève, on force un retour au travail, on impose un retour du travail. Mais, l'autre
principe, qui est, au fond, la négociation et l'entente négociée, nous, on veut laisser de l'espace à ça, à ce
principe-là. On veut laisser aux syndicats et à la partie patronale de
l'espace pour pouvoir négocier une convention collective. Quand la ministre du
Travail nous propose dans son projet de loi de
fermer cet espace pour les quatre prochaines années… Parce que c'est ça qu'elle
propose. Oui, oui, il y a une petite phrase
qui dit que n'importe quand les parties peuvent négocier autre chose, là. Mais
ça, c'est parce que juridiquement elle
est obligée d'avoir cette phrase-là. Ça, c'est une... En général, dans le Code
du travail, hein, les gens ont toujours le droit de négocier. Si la loi dit : Voici les conditions pour quatre
ans, il faut mettre une phrase en disant : Non, non, vous avez le
droit de vous entendre.
Ce
qu'on a devant nous, c'est un projet de loi qui impose pendant quatre ans les
conditions de travail dans le secteur de la construction, dans le
secteur industriel et institutionnel. C'est le choix du gouvernement, ce n'est
pas notre choix. On pense que ce n'est pas
sage, ça, M. le Président. On pense que ce n'est pas à nous, comme
parlementaires, à choisir les
conditions de travail. Parce que c'est ça que le projet de loi fait, et c'est
très compliqué, le projet de loi fait le choix de maintenir toutes les clauses normatives en disant : On
continue pendant quatre ans, toutes les clauses normatives sont
maintenues pendant quatre ans. Devaient-elles être changées? Si le Québec est
l'endroit le plus productif de la planète, à peu près, comme la ministre du
Travail le laisse entendre, les patrons, ils vont tous accepter de refaire, de
prolonger ces clauses-là, puis les syndicats vont peut-être dire : Ils en
donnent trop, puis ils vont vouloir négocier autre
chose. On doit laisser les gens négocier cette partie-là. Si c'était une si
bonne convention collective, que la ministre dit, bien, c'est parfait,
on la prend, on n'intervient pas dedans — il ne faut pas jouer à
l'apprenti sorcier — on la prolonge
d'un an — ça pourrait être six mois, ça pourrait être un
an — en disant : Donnons-nous le temps, donnons-leur le temps de négocier. Le principe, c'est la
négociation dans les relations de travail. Vous n'avez pas réussi dans les
délais légaux qui vous étaient prescrits? On
va vous... C'est tellement important pour l'économie du Québec, pour les
familles du Québec qu'on vous impose de
retourner au travail, mais on ne vous l'impose pas pour les quatre ans. Votre
droit de grève, votre droit de lock-out continue à exister, on le
suspend fondamentalement pendant une période de temps. Le projet de loi bafoue
la négociation, M. le Président. La négociation, c'est ce qui doit être
privilégié dans une société.
Alors,
nous allons nous opposer à cette partie-là, nous allons bien sûr déposer des
amendements pour que cette prolongation
forcée ne soit pas plus qu'un an, et moi, j'ai confiance qu'en faisant ça on
donne la chance aux parties de négocier.
Deuxièmement, on ne crée pas un déséquilibre dans le rapport patronal-syndical,
parce que le projet de loi, en imposant pendant quatre ans, crée un
déséquilibre dans le rapport de force patronal-syndical.
À
cela la ministre, tout à l'heure, a répliqué en disant : La stabilité.
Moi, je veux une stabilité, dit-elle, pour les quatre prochaines années. Moi, je pense que, quand on rentre contre le
principe de la libre négociation des relations de travail, le principe de la responsabilité des
parties... La confiance dans la responsabilité des parties est un principe
très, très, très important. Et, si on assure
une stabilité pour le prochain six mois, pour les prochains 12 mois, on a fait
notre travail comme législateurs,
puis, oui, si dans un an il y a des problèmes, bien, on le refera encore, notre
travail, et on regardera ça. Mais on
pourrait faire ce que la ministre du Travail n'a pas fait, on pourrait les
convoquer en commission parlementaire. Nous
avons demandé au gouvernement : Est-ce qu'on peut les entendre
aujourd'hui? Vous nous demandez d'adopter une loi spéciale. Est-ce qu'on peut juste... Ce n'était pas compliqué, vous
leur avez parlé. Nous, vous nous avez négligés, les partis d'opposition, on ne savait pas ce qu'il y avait
dans la loi, mais les autres parties, vous leur avez dit, hein, puis donc
ils le savent. Ou ils auraient pu leur dire : On dépose une loi spéciale,
venez donc dans les estrades à l'Assemblée, ici, dans les tribunes, peut-être
que les parlementaires aimeraient vous entendre. Non, ils n'ont pas fait ça,
ils sont contre.
Un
ministre du Travail qui fait son travail, M. le Président, depuis... a toutes
sortes d'outils à sa disposition dans la
panoplie législative. Il peut, dans ses lois actuelles, imposer la
conciliation, il peut nommer des médiateurs. Ils l'ont
fait très tardivement, puis il n'a pas eu grand temps pour sa médiation, la
pression était énorme sur lui. Il peut convoquer... On peut... D'ailleurs,
nous, les partis d'opposition, comme on est majoritaires, on pourrait
effectivement convoquer les parties,
qu'elles viennent expliquer à la population québécoise en commission
parlementaire qu'est-ce qui les sépare.
Il y a beaucoup d'outils à la disposition d'un gouvernement pour travailler et
en arriver que, d'ici un an — plus vite, je le souhaite, plus
vite — d'ici un an, il y ait une convention collective négociée. Mais
moi, je fais confiance au sens de responsabilité des parties, M. le Président,
et que la stabilité va être assurée.
Deuxièmement,
la ministre du Travail parle de la paix sociale. La première ministre, je ne
sais pas si elle en a parlé ce matin, mais
la ministre du Travail en a reparlé ce matin aussi, et le retour harmonieux.
Elle m'inquiète lorsqu'elle dit ça,
elle m'inquiète profondément quand elle dit ça. C'est comme si soit qu'elle
sait des choses qu'on ne sait pas, hein, ou soit qu'elle ne fait pas confiance au monde. Moi, je crois au sens de
responsabilité des travailleurs. Moi, je crois au sens de responsabilité
des syndicats. Moi, je crois au sens de responsabilité qu'à partir de mardi
prochain, à partir du moment où la convention collective, c'est la même qui
continue à s'appliquer pour la prochaine année, avec une augmentation salariale au coût de la vie et qu'il
n'y a pas de déséquilibre fondamental entre les secteurs, moi, je ne
vois pas… tous les arguments de la ministre tombent à l'eau, parce que sinon
c'est comme : elle n'a pas confiance aux travailleurs.
Moi, je m'excuse, mais, oui, il y a déjà eu des troubles au Québec dans les
choses, il y a déjà eu des dérapages, mais
on est dans une ère aujourd'hui, en général, de leaders syndicaux responsables.
Et je vois mon collègue de l'autre parti, de l'autre côté de la Chambre,
le député de Rouyn, c'est ça?
• (16 h 40)
•
M.
Chapadeau : Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M. Bachand : Rouyn-Noranda, qui est ici, qui connaît bien
aussi... Et je suis sûr qu'il devait être inquiet devant les propos de sa collègue la ministre du Travail,
parce qu'il connaît bien le milieu syndical, il connaît bien le milieu de
la FTQ. Puis moi, je pense qu'il n'est pas
inquiet que le retour au travail, la semaine prochaine, va se faire de façon
harmonieuse et dans la paix sociale. Parce
que, sur le fond des choses, ce n'est pas comme si on prenait la convention
collective, on la déchirait puis rentrer à moins 20 %. Peut-être
que, malgré le sens des responsabilités, il pourrait y avoir un petit peu de trouble. Mais, à partir du moment où tu
continues les mêmes conditions de travail avec une indexation, M. le
Président, de mettre en doute la paix
sociale — parce que c'est le mot qu'elle a utilisé — et le
retour harmonieux au travail, moi, si je suis un travailleur, je serais
insulté. En tout cas, moi, ça m'insulte comme citoyen québécois, parce que moi,
j'en connais du monde dans ce milieu-là puis
je pense que ces gens-là ont à coeur leur chantier, ont à coeur leur
entreprise, ils ont à coeur leur
entrepreneur. Ils sont fiers du travail qu'ils font, ils savent que c'est
important puis, quand ils rentrent sur un chantier, ils font bien leur
travail, de façon générale.
Alors, je ne suis pas inquiet de ça et
ce n'est pas le fait qu'on fasse ça quatre ans plutôt… un an, M. le
Président, qui change fondamentalement cet aspect-là des choses. Mais ce que ça
change, fondamentalement, c'est le respect ou le non-respect du droit à la négociation et de l'entente négociée. Alors,
on est ici dans un domaine de relations de travail, où les gens doivent négocier. Pour l'intérêt public,
on leur dit : Il faut que vous rentriez au travail. On impose un retour
de travail, mais, pour le même intérêt public et le fondement de nos lois, au
fond, qui est basé sur la libre négociation des relations de travail, nous vous disons, M. le Président, que ça ne
devrait pas être une convention imposée de force par l'Assemblée nationale pour quatre ans, mais qu'il
faut donner une période aux parties pour pouvoir continuer, poursuivre
la négociation avec le travail qu'un
ministre du Travail devrait faire : des médiations, le rôle de l'Assemblée
nationale, des experts, un comité,
s'il y a des questions de fond que les gens ne comprennent pas, bien, on va
s'arranger que l'information circule, M. le Président, mais qu'un projet
de loi qui imposerait ce retour au travail pour une période de six mois ou d'un
an nous semblerait beaucoup plus responsable qu'un déséquilibre imposé, tel que
le projet de loi… qui est mal libellé. Parce
que, si c'était un an, ce serait un bon libellé, M. le Président, ce serait la
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie
de la construction. Comme on impose les conditions, comme la ministre veut
imposer les conditions de travail pour quatre ans, bien elle devrait le
dire dans son titre, dans son libellé du projet de loi.
Alors, voilà, M. le Président, les
grands commentaires que nous allons faire sur le principe du projet de loi.
Nous sommes d'accord avec un retour imposé, malheureusement. Ça aurait dû être
fait plus vite. Par ailleurs, nous pensons qu'il
devrait y avoir une libre négociation et que cette période devrait être
limitée, et donc on indique déjà nos couleurs sur le deuxième bloc de débats. Quand on rentrera dans l'article par
l'article, bien sûr nous déposerons un amendement pour que cette poursuite, prolongation de la
convention collective ne soit pas sur une période de quatre ans mais soit
sur une période plus courte. Et j'espère que, dans un grand élan d'harmonie,
aujourd'hui, nous pourrons avoir l'unanimité de l'Assemblée nationale sur ça et terminer notre travail, dans l'intérêt
de tous les Québécois, M. le Président. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député d'Outremont.
Alors, M. le député... par alternance, M. le député de Lévis.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Il me
fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi qui
est très important pour le Québec, et particulièrement en ce beau dimanche
après-midi du mois de juin, encore — o n sera au mois de juillet très bientôt — et je suis certain que tous les parlementaires qui
sont ici aujourd'hui le sont pour une
raison. C'est en raison de l'importance de ce que nous allons vivre dans les
prochaines minutes et ce que l'industrie de la construction vit depuis
plusieurs semaines.
Il faut se
rappeler pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Je pense que tout le monde le
sait, mais il faut mettre en contexte
qu'est-ce qui arrive à l'industrie de la construction ces temps-ci. Nous sommes
devant nos téléviseurs, pour la plupart
d'entre nous, quelques fois par jour, à regarder la commission Charbonneau qui
a fait son travail suite au travail de
l'UPAC, suite au travail des différentes instances judiciaires. Mais un des
grands blessés, au cours des derniers mois, de cette commission, c'est l'industrie de la construction. Alors, quand est
arrivé... Et malheureusement l'industrie, qu'elle soit tout à fait responsable ou en partie responsable
de tous les torts qu'on lui afflige aujourd'hui, et de tous les
intervenants qui ont participé à cette
descente aux enfers de l'industrie de la construction… mon point aujourd'hui
n'est pas de faire ce procès, parce
que d'ailleurs il se fait, et malheureusement l'industrie de la construction,
elle en paie le prix, M. le Président, tous les jours depuis plusieurs
mois.
Mais j'aimerais vous rappeler, M. le
Président, que, lorsque nous étions en Chambre, ici, vers la mi-mai et
que nous avons commencé à parler de
l'échéancier du renouvellement des conventions collectives dans l'industrie de
la construction, on était
effectivement à la mi-mai, et la grande préoccupation de tout le monde, lorsqu'on
a commencé à voir cette fameuse date
du 17 juin sur le radar, les gens ont commencé à se dire, et ça, c'est venu
particulièrement des deux oppositions... c'était de dire : Écoutez, qu'est-ce qu'on fait si jamais le
règlement qu'on souhaite tous avoir ne sera pas au rendez-vous, c'est-à-dire le règlement que tous souhaitaient et
que l'on souhaite encore aujourd'hui, qui était vu pour le 17 juin?
Pourquoi nous étions si préoccupés, et nous
particulièrement, au niveau de la coalition ? T out à
l'heure, je vous reviendrais avec quelques
dates clés, mais ce qui a été important, c'était... nous disions que
l'industrie n'avait pas les moyens, parce que déjà affaiblie, comme je
viens de le mentionner, par tout ce qu'on trouvait à tous les jours, et on en
trouve encore, et on va en trouver encore…
Alors, pour moi, ça me fait penser
malheureusement, excusez mon expression, mais… quelque chose qu'on
trouve par terre, qu'on veut rejeter, puis
on se dit : Bien, au lieu de le sauver, est-ce qu'on devrait l'écraser? Puis
malheureusement, souvent, les gens de l'industrie se disent : Mon Dieu! Au
lieu de se faire aider au moment où l'industrie vit un moment très difficile, on n'est pas en train de l'aider. Et nous, on
voulait prévoir un plan B qui allait pouvoir donner une solution à cette
industrie-là. Rapidement, M. le Président, nous avons pris une position qui
était la pire solution pour l'industrie, même de considérer d'avoir une grève.
On peut bien en faire un débat, à savoir : Est-ce que c'est une industrie,
est-ce que c'est un service essentiel, quel est le rôle du gouvernement? Mais,
à se regarder tous ensemble aujourd'hui, plus de 105 députés qui sont venus un
beau dimanche, c'est parce que c'est un problème grave pour une industrie qui
est déjà malade. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'il faut absolument
revenir à l'objectif qui nous regroupe
aujourd'hui, qui nous rassemble aujourd'hui, à savoir de rouvrir les chantiers
qui n'ont pas été ouverts au cours des
dernières semaines. C'est ça, l'objectif que nous avons, M. le Président,
aujourd'hui. Et, en dehors de toute partisanerie, il faut s'entendre. Et
j'espère que tous les partis présents ici, à l'Assemblée, ont le même objectif,
c'est que, le plus rapidement possible, dans le respect de tous, nous puissions
rouvrir les chantiers du ou des secteurs qui n'ont pas encore convenu
d'ententes.
Maintenant,
M. le Président, j'aimerais vous dire que… j'écoutais tout à l'heure la
ministre parler de certains principes, et dont le principe qui m'a le plus
surpris dans les dernières minutes, c'est en fait le principe de ne pas se
substituer aux négociateurs. Alors, je souscris au fait que je trouve un peu
surprenant, dans la même présentation, de nous
dire que le gouvernement ne veut pas se substituer aux négociateurs et qu'on
est à proposer une nouvelle convention, de la reconduire pour une période de quatre ans. Si ce n'est pas se
substituer aux négociateurs que de mettre un projet de loi spéciale pour
une période de quatre ans, je dois vous dire que j'ai besoin de relire mon
dictionnaire quelques fois parce que je suis
très, très loin de penser que c'est la bonne façon de procéder. Et j'aimerais
rappeler quelques éléments très importants.
• (16 h 50)
•
Premièrement, dans certains éléments
qui ont été avancés par le gouvernement au cours des derniers jours, une
des raisons pour forcer des conditions, et c'est le deuxième point, parce qu'on
parle de quatre ans et d'arriver avec des conditions
monétaires pour ces quatre années-là… J'aimerais faire la distinction
importante, après avoir parlé à plusieurs représentants de l'industrie, donc c'est pratique et non théorique ce
que je vous dis là… Il y a des grandes différences entre les trois secteurs, au niveau du génie civil, au
niveau du résidentiel et de l'industriel et commercial qui n'est pas
réglé.
Lorsqu'on dit — et je ne
veux pas mettre les mots dans la bouche des personnes qui l'ont dit, je pense
qu'elles vont se reconnaître dans les
prochaines minutes — lorsqu'on dit que, parce que le génie civil
s'est entendu après quelques jours de négociation, que le résidentiel
s'est aussi entendu, alors il est tout à fait normal de niveler au niveau des augmentations de salaire, et je le répète, pour
quatre ans parce que ces deux premiers secteurs là se sont entendus au
cours des dernières semaines, j'aimerais vous rappeler, et c'est mon point, mon
principal propos, qu'il y a des différences notables entre le génie civil, par
exemple, et l'industriel et commercial.
Nous avons vu, et nous comprenons tous
très bien, que les principaux donneurs d'ordres dans le génie civil,
c'est le gouvernement. Alors, le
gouvernement qui négocie avec lui-même pour donner des augmentations, bien ça
donne ce que ça donne. Et probablement qu'il n'a peut-être pas eu la
même rigueur dans la négociation des salaires pour la période de quatre ans que nous pourrions retrouver autrement.
C'est malheureux, mais, des fois, il faut avoir le courage de dire les
vraies choses, et c'est un élément excessivement important de cette
négociation-là.
Deuxièmement, la principale
différence, et il y en a qui n'aiment pas ce que je vais dire mais c'est très
important, dans le génie civil il y a une
autre différence très importante avec l'industriel et le commercial, c'est le
nombre de demandes qu'il y avait de
ces mêmes entrepreneurs là, ou plutôt de donneurs d'ordres dans le cas de
l'Hydro-Québec et des autres entreprises
gouvernementales. J'aimerais mettre tout le monde au défi, ici, de donner le
nombre de demandes qu'il y avait à l'extérieur
du monétaire dans ce premier secteur là. Est-ce que c'est 100, 150, 50, 20 ou
une? Bien, vous avez la réponse du dernier élément que je viens de vous donner. Alors
qu'au moment où les négociations ont été établies cette seule demande là
a été laissée tomber au début, et nous sommes... les gens ne se sont que
focussés sur le monétaire. Alors, quand on va vouloir
faire un parallèle entre les donneurs d'ordres du génie civil et de
l'industriel et du commercial, qu'il y avait plus de 100 demandes du
côté normatif, j'aimerais vous dire qu'il y a des différences excessivement
importantes, pour ne nommer que celles-là, entre le génie civil et
l'industriel.
Du côté du résidentiel, c'est une
dynamique tout à fait différente aussi : nous avons beaucoup de donneurs
d'ordres mais principalement de petites entreprises. On le sait, comment ça
fonctionne dans le résidentiel, ces gens-là ont, entre autres, des caractéristiques importantes où la période de l'été
est très importante, et, la fenêtre où ils doivent performer pour les clients, que ce soient des résidences
privées, des condos, des blocs appartements, ces gens-là ont une fenêtre
très courte et ont beaucoup moins de pouvoir
de négociation, parce qu'au contraire des deux autres secteurs qui peuvent
bien souvent faire des travaux à l'intérieur, comme par exemple dans
l'industriel et le commercial…
Donc, j'aimerais vous dire que c'est
beaucoup de niveler par le bas et de simplifier de façon tout à fait
théorique de faire la similitude entre les
trois secteurs et de dire : Étant donné qu'il y a eu une négociation qui a
été à succès négociée dans quelques
jours entre les deux premiers secteurs, on devrait souscrire et mettre
l'augmentation des taux ou des taux semblables, alors que, dans le
troisième cas, comme je viens d'expliquer, les demandes de la partie patronale
sont énormément importantes en termes non
seulement de quantité, de nombre, mais aussi d'importance pour que cette
industrie, ce secteur-là puisse rester compétitif.
J'aimerais aussi vous donner, M. le
Président, et je vais le faire avec beaucoup de délicatesse, certaines
surprises de la façon dont les négociations…
ou, je dirais, les autres membres parlementaires de l'opposition ont été tenus
informés dans le cadre des négociations.
Nous avons eu, au cours des dernières semaines, et je prendrais à titre
d'exemple quelques dates, du vendredi
14 juin ou du lundi 17 juin, M. le Président… où des membres, ici, de
l'Assemblée ont posé à la ministre des questions très claires à savoir
quelle était l'état des négociations. Et je me souviens souvent avoir entendu
dire : Écoutez, il n'y a pas de
problème, faites-vous-en pas. Il n'a pas raison de parler de loi spéciale. Les
négociations, tout va très bien. On
l'entend souvent, mais particulièrement pour l'industrie de la construction. Je
peux vous dire que tout le monde est resté
très surpris lorsque, le 17 juin, la date fatidique, tout le monde s'est rendu
compte que ce n'était pas tout à fait le cas, et ce qu'on s'était fait dire, que les négociations avaient commencé
vers la mi-mai, que ça avançait normalement, bien on s'est rendu compte, en parlant, nous, directement
avec des intervenants du secteur, que c'était très, très loin de la
réalité, et je pèse mes mots pour essayer de respecter le plus possible les
mots à choisir dans cette Assemblée.
Deuxièmement,
j'en ai eu encore une preuve encore plus claire hier, et je tiens à vous le
mentionner, M. le Président, lorsque la ministre a dit hier qu'elle avait
présenté la proposition, les grandes lignes de la proposition aux deux parties et que les parties semblaient
satisfaites et soulagées. Nous avons fait... parce que nous avons un contact
de façon pratique avec ces gens-là, et je peux vous dire que, pour encore
surveiller mes mots, ils étaient un peu surpris, pour dire le moindre,
d'entendre qu'ils étaient soulagés de la proposition qui allait être faite.
Alors, aujourd'hui, j'aimerais vous
dire que, si le gouvernement a la même transparence dans les
négociations qu'il a avec l'Assemblée
nationale, c'est peut-être pour ça aujourd'hui que nous sommes ici, en ce beau
dimanche après- midi, et que
j'aimerais demander, M. le Président, à avoir un plus grand respect envers
notre Assemblée nationale pour quelque chose d'aussi important qu'une
négociation avec 175 000 travailleurs, où nous n'avons pas été informés,
et, malheureusement, je ne peux pas dire des mots plus graves que ce que je
viens de dire, mais nous n'avons vraiment pas
été informés de la réalité. Et je vais le répéter aussi souvent qu'il m'en
plaira parce que nous n'avons pas été informés de la réalité.
Alors,
je voudrais, pour préciser mon point, parler de l'évolution des négociations.
Du côté de notre parti, le lundi 17 juin, nous avons demandé un ultimatum de
48 heures aux parties, sinon il devait y avoir une loi spéciale. Et nous
avons donné le temps nécessaire, même avant de parler d'une loi spéciale, d'un
48 heures pour que les parties puissent
piger à l'intérieur de ce délai de 48 heures un dernier espoir de
négociation, parce que nous, nous comprenions que les négociations
avaient commencé depuis longtemps. Rappelez-vous de ce qu'on s'est fait dire.
Le
gouvernement exclut le recours — je suis toujours le 17
juin — le gouvernement exclut le recours à une loi spéciale. Mme Maltais déclare — et
je vous le souligne, M. le Président — ...Mme la ministre du Travail,
je m'excuse...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : ...Voilà. Faites attention, s'il vous
plaît. Merci.
M.
Dubé : Mon photocopieur, M. le Président, je m'excuse.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Poursuivez, M. le...
• (17 heures)
•
M. Dubé : Alors, j'ai un carton jaune, mon collègue, ici,
de Fabre m'a dit. Alors, je m'excuse, M. le Président, ce n'était
vraiment pas voulu.
Alors, Mme la ministre du Travail
déclare, le 17 juin : Il n'y a pas de loi spéciale, il n'y en a pas en
préparation. On se souvient de la... Il n'y
en a pas dans les cartons, il n'y en a pas dans ma vision, il n'y en a pas dans
ma tête, et il faut que ça se règle par la négociation. Et ça a été même
repris en différé plusieurs fois avec plusieurs journaux et postes de
télévision. En même temps, le Parti libéral disait qu'il juge trop tôt pour
parler d'une loi spéciale, mais dénonce le gouvernement qui a laissé traîner le
dossier. Ça, c'était dans Le Soleil.
Je
saute quelques jours pour aller au mercredi 19 juin. Nous avons suggéré, parce
qu'il faut... Et, nous l'avons bien dit, en négociation, il n'y a rien
de pire que de ne pas respecter les délais que l'on met sur la table lorsqu'on commence à négocier.
Alors, deux jours plus tard, tel que prévu, qui était le 48 heures
d'ultimatum que nous avions donné, nous
avons suggéré au gouvernement, maintenant, d'appliquer les lois de la condition
de la loi spéciale que nous avons reconduite
encore aujourd'hui, à savoir une loi spéciale qui mettrait en place une
négociation... Merci beaucoup, M. le Président, c'est apprécié parce que c'est difficile, des fois, de garder
le focus quand les gens parlent en même temps, merci beaucoup, je l'apprécie. Alors, la loi spéciale
que nous avons demandée, elle était très claire : les gens retournaient
au travail après l'ultimatum, et la
négociation continue pendant ce temps-là. La première ministre a bien dit
qu'elle n'excluait plus, à ce
moment-là, le recours à une loi spéciale, ce qui était un changement important,
mais qu'elle a dit : S'il n'y a pas de règlement dans deux semaines, à un moment donné, il faudra poser des
gestes. Donc, on commençait déjà, et, plus tard, elle a dit : Bien, à ce moment-là, ce sera la semaine prochaine. Et
ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est juste pour étayer mon
point, non seulement nous n'avons pas eu l'heure juste, mais ce gouvernement a
agi en amateur dans une négociation avec
175 000 personnes, et, aujourd'hui, le pire, c'est que nous sommes,
aujourd'hui, à essayer de rattraper et de remplacer les pots cassés
alors que ça a été fait en amateur, pour dire le moindre.
Alors, aujourd'hui,
ce que j'aimerais que l'on regarde de façon très pratique, M. le Président,
c'est d'avoir un règlement qui est le plus juste pour tous. Nous avons la
chance aujourd'hui… et c'est pour ça que j'arrête dans mes exemples, parce que,
plus on va donner, moins ça va devenir possible de travailler de façon
constructive. Comment aujourd'hui on peut trouver un arrangement qui est juste,
qui est non partisan?
Et je tiens à saluer
les membres de l'opposition officielle qui se sont ralliés, dans les dernières
heures, à notre proposition, parce que nous avons en tête de trouver une
solution qui fasse l'affaire de tous. Et j'espère qu'au cours des prochaines heures
le groupe ministériel en fera de même, parce qu'en fait, lorsqu'on regarde ce
que nous aurons à proposer au cours des prochaines semaines et des prochaines
heures, je vous dirais, M. le Président, c'est vraiment des amendements qui
sont assez simples...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député, je vous arrête quelques secondes.
Écoutez, si c'est possible, là... Il y a des bruits de fond constamment,
si c'est possible de baisser le ton ou d'aller parler à l'extérieur... Continuez,
M. le député de Lévis.
M. Dubé :
J'apprécie beaucoup, ça me prouve le respect que vous avez envers cette
Chambre, ce qui n'est pas le cas de tout le monde ici, M. le Président.
Merci.
Alors, je reviens sur
les amendements que nous allons demander...
Des voix :
…
M. Dubé :
Alors je vais continuer, M. le Président...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le whip
adjoint. M. le whip, excusez, j'apprécierais si c'était plus calme, s'il vous
plaît. Merci. M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Encore une fois, j'apprécie beaucoup votre intervention, M. le Président.
Alors, j'allais dire, avant d'être interrompu deux fois, que nous allons
proposer des amendements…
Des voix :
…
M. Dubé :
On se calme. Alors, nous allons proposer des amendements qui vont être très
clairs pour un retour au travail
rapide, mais qui vont consister en deux choses, c'est-à-dire : une loi
spéciale qui va être applicable pour un an pour donner la chance aux parties de compléter leurs négociations qui, je le
souhaite, M. le Président, vont être les plus rapides possible — l aissez-les
nous surprendre et en arriver à une entente négociée à l'intérieur de ces délais-là;
et, deuxièmement, ce qui est non
négligeable, à l'intérieur de cette année-là, de trouver des accommodements. Et
j'espère que les membres, ici, pourront
le trouver de façon correcte pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs
à l'intérieur de cette négociation-là.
Vous
savez, j'aimerais dire, en concluant, M. le Président, que la vision que nous
avons, c'est de mettre en place les conditions
pour que l'on puisse repartir, tout le monde, dans les prochaines heures, en
ayant mis les conditions gagnantes pour
l'industrie de la construction. Je vous l'ai dit au début de mon intervention,
nous avons une industrie de la construction qui vit des moments très difficiles pour des raisons qui sont hors de la
grève, je ne veux pas les répéter, mais il y a aussi la grève . Et je crois que, si nous faisons une saine
gestion de notre temps dans les prochaines heures, nous pouvons mettre…
rétablir un rapport de force qui doit
être juste pour tous et redonner la fierté, autant aux travailleurs qu'aux
entrepreneurs, de dire qu'ils font
partie d'une des industries les plus importantes au Québec et qu'au cours des
prochaines semaines nous pouvons
reprendre le boulot dans l'industrie de la construction. Et j'espère, M. le
Président, que, dans les prochaines heures, nous pourrons faire tout ce travail pour eux, mais au-dessus de la
partisanerie politique. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le
député de Lévis. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M.
le député.
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Les interventions de Québec solidaire entourant le
débat qui concerne le projet de loi
qui touche le conflit dans le secteur de la construction sont destinées d'abord
et avant tout à protéger les acquis du monde
du travail, les acquis des travailleurs, des acquis qui ont été obtenus de
chaudes luttes en raison... des luttes qu'ont menées des générations de travailleurs et d'employés dans différents
secteurs de la société, notamment et principalement dans le secteur de la construction. On peut
revenir sur cette histoire jusqu'au front commun de 1972, qui est ce qui
nous concerne... en ce qui nous concerne aujourd'hui.
Nous
constatons que le secteur patronal, dans le domaine de la construction, cherche
par tous les moyens à faire reculer
les conditions de travail qui ont assuré, pendant des années et des années, non
seulement une relative paix dans les relations
de travail, mais aussi la force d'un secteur — ce n'est pas nos
dires, c'est les dires de l'industrie de la construction elle-même — une grande force de ce
secteur qui réside dans sa productivité et dans les bonnes conditions qu'elle
offre à des travailleurs réussissant ici à attirer vers elle des compétences
qui assurent par le fait même sa compétitivité et sa productivité.
Et, parlant de
productivité, pour des gens — par
exemple, je pense à l'opposition officielle — qui,
souvent, invoquent cet argument-là, je trouve quand même déplorable qu'on perde
autant de temps dans des interventions qui, malheureusement, n'ont que pour
seul objectif de retarder les procédures. Je pense que les interventions
devraient se centrer sur le fond du débat,
et, parce que le fond du débat nous intéresse, je voudrais d'abord intervenir
sur une réponse qu'a offerte le
leader de la partie gouvernementale, le président du Conseil du trésor, à
l'endroit de ma collègue la députée de Gouin parlant du droit de grève.
Il
est sûr que le droit de grève en tant que tel n'est pas un droit fondamental
reconnu par les chartes. Mais le droit d'association est au centre des
droits reconnus dans notre société pour assurer qu'une société démocratique
respecte ses travailleurs. Et le droit
d'association, s'il y a un intérêt pour les travailleurs de s'associer, c'est
pour avoir la capacité de négocier
des conditions dignes de travail. Et un des outils les plus importants
lorsqu'on est assis dans une négociation pour régler de manière
civilisée un conflit qui survient entre des employeurs et des employés dans le
domaine où les travailleurs n'ont rien
d'autre que la force de leur travail comme levier, le droit de grève devient
l'élément central de ce qui doit découler de leur droit fondamental qui
est le droit d'association.
Donc,
lorsque nous, on dit : Le droit de grève est un droit quasi fondamental,
c'est parce que c'est au centre de l'intérêt
que portent les travailleurs pour le droit de s'associer qui est un droit
fondamental. C'est dans cette perspective-là que nous croyons qu'une loi spéciale, lorsque le gouvernement annonce...
Évidemment, on a eu quelques tergiversations, mais il était clair que la première ministre avait montré l'intention du
gouvernement de recourir à une loi spéciale. À partir du moment où il y a une loi spéciale, connaissant
la mauvaise foi, malheureusement, qui a caractérisé le comportement de
la partie patronale à la table de négociation, il était clair qu'une bonne
partie du rapport de force des travailleurs était ainsi défaite, était ainsi
brisée, ce qui explique pourquoi on en est là aujourd'hui.
Quoi
qu'il en soit, nous trouvons déplorable que, dans les conditions actuelles,
alors que les travailleurs disent qu'une
loi spéciale ne protège pas fondamentalement leurs intérêts, n'est pas dans
l'intérêt de la société et des travailleurs, dans ces circonstances qui... Malgré tout, on a sur la table quand même
une loi spéciale que présente le gouvernement, qui démontre sa volonté
de régler ce conflit-là par la force. Nous trouvons tout à fait déplorable que
le Parti libéral veuille en profiter pour
assener des reculs dans la qualité de ce qui fait les conditions de travail
actuellement dignes pour les
travailleurs du Québec, dans les normes qui les régissent et dans les
conditions qui entourent leurs conditions de travail.
Un
élément essentiel aussi dans ce débat-là, c'est la reconnaissance que, si on
accepte que les travailleurs font la grève,
on accepte l'idée avant tout que, dans le fond, on donne le moyen à des
travailleurs d'améliorer leurs conditions de vie. Et, à chaque fois
qu'il y a un secteur de la société... un secteur du travail réussit à garantir
des bonnes conditions salariales, des bonnes
conditions de travail, c'est l'ensemble de la société qui en profite. Ceux,
donc, qui font aujourd'hui la grève,
qui sont encore en grève, ils ne sont pas en grève uniquement pour eux, pour
leur intérêt, pour leurs jobs à eux, ils sont en grève pour assurer de bonnes conditions de travail pour
l'ensemble de la société parce que, lorsqu'un secteur a des gains, ça a des incidences sur les autres
secteurs. Ça augmente, ça pousse vers le haut les conditions de travail,
d'emploi et de salaire de l'ensemble des travailleurs du Québec.
Alors,
pour cette raison-là, nous en appelons à la solidarité de l'ensemble du
mouvement ouvrier, de l'ensemble du mouvement
syndical, de l'ensemble de la population pour reconnaître, dans les
négociations qui sont en train d'être menées par le secteur de la
construction, une défense non seulement du travail… des travailleurs de la
construction, mais de l'ensemble des travailleurs québécois. Alors, nous
refuserons tout recul, notamment sur les éléments, dans le projet de loi
actuel, qui garantissent qu'au moins au cours des quatre prochaines années, sur
le plan salarial, une partie des demandes des travailleurs de la santé va être
rencontrée, et nous allons nous opposer à toute tentative de la part de l'opposition officielle ou de la Coalition avenir
Québec d'amoindrir au minimum la portée... le plancher de base que
garantit cette loi spéciale. Merci beaucoup, M. le Président.
• (17 h 10) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mercier. Je cède
maintenant la parole au député de Rousseau, le ministre des Finances.
M. le ministre.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, j'interviens,
comme d'autres l'ont dit, non pas par plaisir,
mais parce que c'est nécessaire. J'interviens donc sur le principe du projet de
loi n ° 54 qui est un projet de loi, M. le Président, qui
est équilibré, un projet de loi raisonnable, un projet de loi juste et aussi,
je pense, un projet de loi qui arrive
au bon moment, c'est-à-dire ni trop tôt ni trop tard. Alors, je vais essayer
d'élaborer un peu sur tous ces aspects-là.
Première des choses, je pense, c'est
la question du moment où intervient le gouvernement dans ce conflit de
travail qui est survenu dans le secteur de
la construction. Nous avons choisi, il y a deux semaines, de laisser aller la
négociation, de laisser les parties
continuer à se parler. Certains nous demandaient d'intervenir rapidement et de
déposer une loi spéciale rapidement. Cela aurait été une erreur, et on
le constate à l'évidence aujourd'hui puisqu'entre il y a deux semaines et aujourd'hui deux secteurs sont parvenus à conclure
une entente. Et, vous le savez, M. le Président, je n'ai pas besoin... Vous qui êtes un homme expérimenté, vous savez
très bien qu'une entente négociée, c'est toujours supérieur à une
entente qui nous... pas une entente mais un
règlement qui nous est imposé. Et donc, donc, l'histoire, ce que nous avons pu
constater ces deux dernières semaines, nous enseigne que nous avons vu juste il
y a deux semaines, lorsque nous avons choisi de laisser passer encore un peu de
temps, de donner encore une chance à la négociation. Donc, premièrement, il ne
fallait pas le faire trop tôt.
Deuxièmement, évidemment, il ne faut
pas le faire non plus trop tard, et trop tard, ce serait de continuer à
attendre alors que les parties ont reconnu qu'il y avait impasse. L'impasse a
été constatée, l'impasse a été constatée, oui, puis, à partir du moment où une impasse est constatée, il nous faut agir. Nous
ne pouvons pas laisser perdurer un conflit sans espoir de règlement dans
un secteur économique aussi important que celui de la construction.
Or, simplement pour qu'on comprenne
bien, là, donc, dans le secteur résidentiel, dans le secteur du génie
civil, on est parvenus à une entente
négociée. C'était la chose à faire. Mais, aujourd'hui, nous constatons qu'il
n'y a pas d'entente dans le secteur industriel, dans le secteur
commercial, dans le secteur institutionnel. La grève dure depuis neuf jours, on
parle de 80 000 travailleurs, et il est grandement temps de trouver
une solution à ce conflit, cela a assez duré.
Alors, le projet de loi n ° 54 que la ministre du Travail a déposé est un projet de loi
essentiellement qui fait en sorte que
les travailleurs retournent au travail, qu'il y a un retour au travail. Il n'y
a pas, dans ce projet de loi, de volonté du gouvernement d'introduire
des dispositions pointues, des clauses normatives, des éléments qui avaient été
l'objet de négociations pendant la fameuse négociation. Il n'y a pas cette
volonté du gouvernement. Au contraire, ce que nous faisons, ce que nous faisons
et qui est, selon moi, la chose sage à faire, c'est de reconduire la convention
collective existante. Et j'insiste
là-dessus, M. le Président, la convention collective existante, elle est le
fruit d'une négociation qui a été couronnée
de succès il y a quelques années. C'était donc une négociation pour laquelle il
y avait eu un succès. C'est donc un
règlement convenu. C'est important, là, ça n'avait pas été imposé par
quelqu'un, là. Donc, on prend ça, et la seule chose qu'on fait, la seule chose qu'on fait, c'est ajouter
le minimum nécessaire pour que ce soit acceptable aux parties, c'est-à-dire
introduire des dispositions d'augmentation de salaire qui correspondent à
celles qui ont été convenues pour d'autres
secteurs. C'est le moins qu'on pouvait faire, puis c'est le plus qu'on pouvait
faire en même temps. C'est exactement
ce qu'il fallait faire et c'est ce que nous avons effectivement choisi de
faire. Il n'était pas question pour nous d'aller dans la liste des
demandes syndicales ou d'aller dans la liste des demandes patronales et de
prendre les éléments de cela puis de les
mettre dans la nouvelle loi. Ça n'était pas possible, ça n'était pas
raisonnable, ça n'était pas sage et ça n'était surtout pas ce que doit
faire un gouvernement.
Donc, on a fait ce… la loi prévoit
précisément ce qu'il faut faire, et nous ne prenons pas la place des
négociateurs. Nous prenons la convention
collective actuelle, nous introduisons des augmentations de salaire
correspondant à celles qui ont été convenues dans les autres secteurs,
point, rien de plus. Rien de plus, M. le Président.
Et je voudrais ajouter un autre
élément qui est important, c'est qu'une fois que la loi spéciale aura été
adoptée, une fois qu'elle aura été adoptée,
il sera possible aux parties de se réunir, de convenir d'un nouveau terme,
d'une nouvelle convention collective,
et ces nouveaux… les choses qui seront convenues prendront la place de
l'ancienne convention collective.
Donc, il n'y a pas… ce n'est pas la fin de la négociation, M. le
Président. La négociation pourra se poursuivre, devrait se poursuivre, et je souhaite, quant à moi, qu'elle se
poursuive, M. le Président. Alors, je ne voudrais pas qu'on comprenne
mal. Il n'y a rien là-dedans qui arrête la négociation, bien au contraire,
O.K.?
M. le Président, la loi qui est
déposée, le projet de loi qui est déposé fait donc le moins qui pouvait être
fait et le plus qui pouvait être fait
en même temps et il assure un retour au travail pour les parties, un retour au
travail serein, un retour au travail
dans le respect, qui va faire en sorte que les chantiers vont fonctionner
correctement mardi matin. Ce n'est quand même pas rien, là. Si on se
mettait à faire ce qui a été suggéré par les autres partis, ce qui en
résulterait — puis c'est important de bien le
comprendre — c'est que, mardi matin, il y aurait des gens frustrés,
il y aurait des gens de mauvaise humeur qui
rentreraient au travail. C'est ça qui arriverait, et ça, ce n'est pas
souhaitable. C'est important que tout le monde entre au travail dans de
bonnes dispositions et c'est important que ces bonnes dispositions là puissent
être utilisées pour la suite des choses entre autres dans la négociation qui
pourrait se continuer dans les prochains mois, dans les prochaines années.
Alors, je le dis parce que le fait que
le secteur de la construction continue de progresser au Québec, ça repose
entre autres sur un climat de travail sain,
serein. La productivité des travailleurs, là, ça... Les travailleurs vont être
d'autant plus productifs qu'ils ont
l'impression qu'on les a respectés. Moi, je pense que ça, c'est quelque chose
de très, très important. Vous savez,
quand on parle de productivité — puis c'est un mot qui est très à la
mode — j'aimerais qu'on sache ici que la productivité évidemment ça s'explique entre autres
par la machinerie, ça s'explique entre autres par la scolarisation, ça s'explique entre autres par la formation des gens,
mais ça s'explique aussi mal : il y a un 50 % de la productivité qui
est incompris, qu'on n'arrive pas à
expliquer. Ce 50 %, là, qu'on n'arrive pas à expliquer, c'est quoi? C'est
l'ingéniosité des travailleurs qui
sont devant leur métier, qui sont devant leur poste de travail puis qui
trouvent des meilleures façons pour faire
en sorte que l'entreprise réussisse à faire mieux. Ce 50 % d'inexplicable,
il a plus de chances de se matérialiser si les travailleurs rentrent au travail dans de bonnes dispositions, si les
employeurs aussi reçoivent des travailleurs qui sont de bonne humeur. Alors, M.
le Président, je pense que c'est important de le dire, le respect, la sérénité,
c'est important, et le projet de loi que nous avons déposé assure cela.
Deux
autres points que je veux ajouter qui me semblent fort
importants — mais je vois le temps qui file — la stabilité et la prévisibilité qui sont prévues
dans le projet de loi sont essentielles puis sont fondamentales. Le projet
de loi prévoit un renouvellement, donc, de la convention collective pour quatre
ans. Là, j'ai entendu les collègues parler de six
mois puis de un an, et j'ai peine à croire que des gens raisonnables puissent
souhaiter que nous retombions dans le même
psychodrame qu'on vient de vivre dans six mois ou dans un an. Je dirais…
Écoutez, j'en reste bouche bée, vous le constatez. J'ai de la misère à
comprendre ça, je n'en reviens pas. La prévisibilité et la stabilité, c'est
important pour l'économie, c'est important
dans tous les secteurs de notre économie, et c'est important dans le secteur de
la construction. Et là, là, ils n'ont pas l'air de se rendre compte de
ça.
• (17 h 20)
•
Par ailleurs, je le réitère, les
parties vont pouvoir continuer à négocier pendant les prochains mois, pendant
les prochaines années. Il n'y a rien qui va arrêter. Alors, plutôt que de
mettre une date de tombée de six mois, comme le proposent les autres partis, ou
de un an, comme le proposent les autres partis, moi, je leur suggère au contraire
de laisser à la négociation le temps de
faire son oeuvre puis laisser aux travailleurs et aux entrepreneurs le soin de
trouver un règlement qui soit bon et juste pour eux.
Autre
point important : le projet de loi prévoit — et,
encore une fois, c'est le seul élément qu'on a ajouté à la convention
collective actuelle — que les
dispositions concernant les salaires calquent, sont un calque de ce qui a été convenu dans le secteur du génie civil. Pourquoi?
Pourquoi? Bien, au moins deux raisons. La première raison, c'est que ces secteurs-là sont liés. Historiquement les taux
de croissance des salaires dans un secteur ont été les mêmes que dans l'autre. Et là on ne fait que reproduire cela dans
ce projet de loi. Donc, on augmente les niveaux de salaire dans le
secteur de l'industrie, commerce et institutionnel au même rythme que dans le
génie civil.
Deuxièmement, il y a des travailleurs
qui oeuvrent dans les deux. Il y a des travailleurs qui oeuvrent dans le
secteur du génie civil puis qui en même temps ou à d'autres moments, dans la
même semaine ou dans le même mois, vont oeuvrer
dans le secteur institutionnel, commercial et industriel. Alors, d'avoir des
écarts d'augmentation de salaire, ça va faire en sorte qu'il y a un secteur qui va se vider au profit de
l'autre. Alors, on ne peut pas faire ça, là, ce n'est pas si simple que ça, là, on ne peut pas tout d'un coup briser
un équilibre qui était en place, et donc, M. le Président, c'est
nécessaire de s'assurer que la croissance
des salaires dans les deux secteurs est la même. Ce n'est pas compliqué, mais
j'ai l'impression que ce genre de chose là échappe à mes amis des autres
partis, de l'opposition.
M.
le Président, il me reste très peu de temps, alors je m'arrête avec un petit
point très, très rapide. C'est sur l'impact,
parce qu'il y a eu beaucoup de choses qui ont été dites sur l'impact de la
grève, sur l'impact des neuf jours de grève
sur l'économie du Québec, sur les finances publiques du Québec. Là, je vais
être très, très simple, là. Il y a tellement de chiffres farfelus qui ont circulé que je ne vais pas tous les
reprendre. Je veux simplement dire une chose extrêmement simple : On a eu une grève de neuf jours, et
il est tout à fait concevable que les coûts qui ont été encourus soient
résorbés par la reprise de ces travaux-là dans les prochains jours, dans les
prochaines semaines et dans les prochains mois. Les travaux qui étaient à réaliser, ils n'ont pas disparu tout d'un coup,
ils sont encore à réaliser, puis il y a des moments dans l'année où il y a moins de travail habituellement,
et il y aura toujours moyen de réaliser les travaux qu'on n'a pas pu
réaliser maintenant un peu plus tard. Alors,
de prétendre qu'il y a des coûts importants, je pense qu'il y a de
l'exagération, et on pourra mesurer
correctement ces coûts-là une fois que le temps se sera passé puis qu'on pourra
constater si effectivement il y a des choses qui n'ont pas été réalisées
et qui auraient pu l'être.
Alors, M. le Président, là, je vais
m'arrêter là-dessus, mais je pense qu'on a un projet de loi, donc, qui est
équilibré, qui est raisonnable, qui assure
un grand équilibre, qui arrive au bon moment. M. le Président, j'invite les
gens à adopter le principe de ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre des Finances.
Alors, je cède maintenant la parole au député de Louis-Hébert. M. le député, la
parole est à vous.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M. le Président. J'ai écouté attentivement le ministre
des Finances et je vais lui répondre tantôt,
mais, si nous sommes là, ici, aujourd'hui, M. le Président, c'est parce que le
secteur de la construction, c'est un secteur
important dans l'économie du Québec. On parle d'un chiffre d'affaires de 51 à
52 milliards de dollars et un estimé d'à peu près 14 % de notre PIB, donc c'est un secteur majeur qui
couvre l'ensemble des activités. Et, je me rappelle, mon collègue le député d'Outremont, l'ancien ministre
des Finances, il a bien dit : Quand la construction va, tout va.
Donc, c'est un secteur névralgique pour l'économie du Québec, et on ne peut pas
le prendre à la légère.
J'ai
eu l'honneur, M. le Président, d'être ministre au gouvernement pour plusieurs
ministères, et le rôle d'un ministre, c'est
surveiller les activités importantes qui ont un impact sur l'économie du
Québec, entre autres. Donc, comme ministre
des Finances, comme ministre du Travail, c'est un des mandats importants, parce
que, les dossiers faciles, les dossiers
simples, il y a un ministère qui va s'en occuper. Mais, lorsqu'on voit un
conflit dans le domaine de la construction qui s'en vient, c'est comme
le bateau qui s'en va vers l'iceberg, M. le Président, et je suis le
capitaine du bateau. Évidemment, je surveille où je m'en vais, et je le regarde
attentivement, et je prends les mesures et les précautions nécessaires avant de rentrer dans l'iceberg, ce
que malheureusement ce gouvernement-là n'a pas fait, n'a pas fait. C'est
parce que les négociations, depuis avril, étaient en cours, et on sentait qu'il
y avait des problèmes.
Et il y a une
erreur, M. le Président. J'entends les ministres parler : Secteur
résidentiel, secteur génie civil, secteur commercial et industriel, c'est pareil. Ce n'est pas pareil, M. le
Président, parce que le marché est complètement différent entre le secteur résidentiel et entre le secteur
commercial et le secteur génie civil et voirie, M. le Président. Ce n'est
pas les mêmes secteurs, ce n'est pas le même marché. Pourquoi? Parce qu'ils
sont limités dans le temps — par exemple, le secteur résidentiel, M. le Président — et ce n'est pas la même
main-d'oeuvre nécessairement. Et, historiquement, lorsqu'on revient sur les augmentations des salaires dans le
secteur résidentiel et dans la voirie, M. le Président, et dans le
commercial, elles ne sont pas les mêmes.
Pourquoi? Parce que ce n'est pas les mêmes contextes. Si c'était tout pareil,
M. le Président, pourquoi on n'aurait
pas une convention collective pour les trois secteurs?, ce qui n'est pas le
cas. Chaque secteur a ses complexités,
chaque secteur a ses négociations. Donc, en partant, le gouvernement a manqué
encore une fois le bateau.
Et là je reviens... L'objectif,
aujourd'hui, c'est deux choses, M. le Président. Il faut que le ministre des
Finances sache que l'objectif, aujourd'hui, c'est : retour au travail mais
aussi négociation. Il faut que les deux parties soient en position de revoir, de vouloir, de s'asseoir et de
négocier pour avoir une convention collective. Si on met des conditions dans le projet de loi qui n'encouragent pas les
deux parties à négocier, M. le Président, on manque notre bateau encore une fois. Là, la chance que le gouvernement a, M.
le Président, c'est qu'il y a une opposition en face du gouvernement qui
est en train de lui dire qu'est-ce qu'il faut éviter, de ne pas faire la gaffe
deux fois encore, M. le Président.
Si on prend... on regarde les gestes
de ce gouvernement-là, quand il touche à quelque chose dans l'économie,
ça va aller mal puis, quand il ne touche
pas, ça va aller mal encore. Ça va mal partout. Et, pour ça, ils ont créé une
nouvelle cassette : Tout va bien, M. le Président. La nouvelle cassette de
ce gouvernement-là : Tout va bien. Lorsque nous avons questionné la
ministre du Travail sur le conflit : Inquiétez-vous pas, tout va bien,
tout va bien. Je ne sais pas où ça allait bien, peut-être dans son bureau,
mais, en dehors de son bureau, M. le Président, ce n'était pas le cas.
Et ce qui est surprenant aussi, M. le
Président, lorsque vous voyez un conflit majeur de 51 milliards de
dollars qui s'en vient en face, ça correspond à 1 milliard par semaine
d'investissements. Ce matin, lorsque nous avons posé la question à la ministre du Travail sur 1 milliard, elle émettait des
doutes. 1 milliard, ça vient d'un calcul simple :
52 milliards divisés par 52 semaines,
ça donne 1 milliard. Si elle veut vérifier l'agenda ou le calendrier,
demande à la ministre… du calendrier,
il y a le calendrier tous les jours, il peut lui dire qu'il y a 52 semaines,
donc c'est 1 milliard par semaine. Ça, il faut qu'ils le sachent.
Ça fait deux semaines, c'est 2 milliards de moins d'activité économique.
Qu'est-ce que ça fait,
2 milliards de moins, M. le Président? Quand la shop est fermée, qu'est-ce
que ça veut dire? Ça veut dire qu'il n'y a pas de salaires qui se
paient. Ça veut dire : Il faut que l'entrepreneur, les organisations
paient l'électricité, paient les taxes en attendant que ces gens-là vont aller
au travail. Ça, c'est des coûts pour le monde qui sont en grève, M. le Président, pour les entreprises. Vous savez, dans
un chantier de construction, il y a des achats locaux. Il faut aller à la quincaillerie acheter des clous,
des marteaux pour faire les chantiers de construction. Il me semble que
c'est simple, M. le Président. Ça, ça
affecte les quincailleries. C'est 70 millions de pertes pour les
quincailleries au Québec. Ils n'ont pas fait ce calcul-là, M. le
Président.
C'est surprenant, quand on lui pose
des questions, la ministre déléguée à la banque de Babel et à la politique
de livre blanc, de future politique
industrielle — ils l'appellent livre blanc, M. le
Président — qu'est-ce qu'elle a dit, elle, quand tu as posé la question sur la grève? Elle
dit : Ça ne coûte rien à l'État. À l'État ça ne coûte rien. Puis elle
dit : On ne dépense rien. M. le
Président, c'est vraiment, vraiment une logique simple mais très simpliste, M.
le Président. Quand une shop est
fermée, M. le Président, puis vous êtes encore le propriétaire, il y a des
taxes à payer, il y a l'électricité à payer, il y a le chauffage à payer, il y a du monde encore dans le bureau qui sont
là parce que vous ne pouvez pas mettre le monde dehors puis les rentrer le lendemain. C'est simple, quand il y a une
grève, M. le Président, il y a quelqu'un qui paie pareil. Il n'y a pas
une grève... Je n'ai jamais vu, dans mon expérience, une grève qui ne coûte
rien à personne. Ça, c'est la première personne dans l'équipe économique de ce
gouvernement-là.
On s'en va à la ministre du Travail,
maintenant, voir qu'est-ce qui se passe dans l'autre ministère à côté.
Bien, elle, elle répond : Ça ne sert à
rien actuellement d'évaluer... ça ne donne rien d'évaluer les coûts. M. le
Président, vous êtes le capitaine du bateau, c'est important d'évaluer
tout ce qui se passe autour de vous, de voir la direction, d'évaluer les
possibilités. Puis là, évidemment, une des possibilités, savoir s'il y a une
grève demain matin dans cette industrie de 52 milliards,
quels sont les coûts de notre gouvernement. Puis on n'a jamais entendu le
président du Conseil du trésor, pas un
mot. C'est lui qui contrôle, normalement, les dépenses. Il devrait savoir au
moins... Il y a un événement potentiel qui s'en vient. Combien ça coûte?
Pas de réponse.
• (17 h 30)
•
Troisième joueur dans ce gouvernement,
c'est le ministre des Finances. Il dit : Là, là, dérangez-moi pas, là,
avec ces chiffres-là, là, je n'ai pas le
temps, on parlera après. Ce qu'il a dit dans ses propres mots, M. le
Président : Je ne vais pas embarquer
dans la question de l'impact. Une fois que ce sera derrière nous, on en
parlera. Tu sais, en voulant dire, M. le Président : On va fêter puis on verra après le compte, avec la
carte de crédit, que je reçois plus tard, puis on verra combien ça coûte. Et là la boss, ce qu'elle dit, la
première ministre : Nous ne l'avons pas systématiquement évalué. Bien,
j'espère que vous allez évaluer un jour.
Vous vous en allez dans un iceberg en face, M. le Président; j'espère que vous
allez savoir combien. Et là nous,
l'opposition, M. le Président, on essaie de faire un effort, parce que là on
voit… Encore une fois, ils ne savent même pas combien ça coûte. Là, on a
parlé de quincaillerie, on a parlé des frais fixes pour les entrepreneurs, facile à comprendre, là. La shop est là, elle est
fermée, mais il faut qu'elle maintienne en vie, la shop, donc il faut
payer les taxes, il faut payer l'électricité, il faut payer les employés
administratifs qui sont là, parce qu'un jour on souhaite de revenir travailler.
Ce monde-là, on ne peut pas les mettre dehors puis les appeler après, ça ne
marche pas de même.
Là, il y a d'autres coûts, M. le
Président. Quand c'est 1 milliard de dollars par semaine qui ne sont pas
injectés dans l'économie, ça veut dire qu'il
y a des salaires de moins, qui ne sont pas payés à des gens qui méritent d'être
payés, parce que ces
gens-là n'ont pas travaillé. Ces gens-là, ils ont prévu, ils ont des dépenses,
ils ont des obligations, des familles puis
ils attendent après leurs salaires pour payer des choses, M. le Président. Ça,
ça correspond à combien? Ça correspond à 250 millions. La CAQ disait 230, on n'est pas loin, c'est
250 millions de salaires par semaine qui n'étaient pas payés à des familles du Québec. Ça, c'est-u assez
important, 250 millions? Moi, je pense que oui, M. le Président. Même
1 million en salaires, pour des
familles, c'est important, parce que, vous le savez comme moi, une famille, ils
ont des obligations. Les travailleurs
de construction, c'est comme toutes les personnes au Québec, ont des
obligations. Il faut qu'ils paient leurs factures, il faut qu'ils paient leur pain, puis de ne pas avoir des
salaires, M. le Président, c'est très important, c'est quelque chose de
majeur.
Après ça, M. le Président, l'État...
le ministre des Finances, mon collègue le député d'Outremont, il l'a dit...
J'étais avec lui, M. le Président, et j'ai vu mon collègue poser des questions
au ministre des Finances à plusieurs reprises en lui disant : Êtes-vous sûr que vous allez avoir les revenus
escomptés dans votre deuxième révision? Parce qu'ils ont fait un budget au mois de novembre, il a été obligé de le
réviser au mois de mars. Il a posé la question : Pensez-vous que
vous allez avoir les mêmes revenus que
prévu? À plusieurs reprises, il a répondu : Oui, il n'y a pas de problème.
Encore la cassette : Pas de problème, ça va bien; c'est la cassette
Ça va bien.
Et là on attend que la session
termine, M. le Président, et que les députés ne sont plus à l'Assemblée
nationale, et le ministère des Finances sort
son rapport mensuel des opérations financières. C'est quoi, un rapport mensuel
des opérations financières? C'est comme
un bilan, c'est comme un état financier du gouvernement où on sort les revenus,
les dépenses, les prévisions. Ça
donne un portrait des finances de l'État pour une période donnée de l'année. Et
là on constate, à la lecture de ce
document-là, qui est sorti après l'Assemblée nationale, bien sûr, peut-être
pour ne pas avoir des questions, là… on s'aperçoit qu'il y a encore des manques de revenus par rapport à ce
qu'on a révisé pour une deuxième fois. Et là on ne parle pas de 10, 15,
20 millions, M. le Président, on parle de centaines de millions de
dollars.
Donc, le ministre des Finances, il
doit être nerveux, parce qu'il regarde ça, il n'y a pas de revenu qui rentre,
M. le Président. Oui, 100 millions, première fois, 250 millions,
deuxième fois, puis là, là, les dépenses, en plus, sont... Évidemment, ils disent qu'ils dépensent moins. Je
comprends, ils ne font rien. Quand vous ne faites rien, M. le Président,
qu'est-ce qui arrive? Vous ne dépensez pas. Ils ne font rien pour l'économie du
Québec, ils ne font rien pour la recherche et le développement, ils ne font
rien pour l'exportation. C'est sûr qu'ils ne dépensent pas. C'est sûr qu'ils pensent qu'ils respectent... Puis en plus, quand
il faut dépenser, ils font dépenser ça par les citoyens, M. le Président.
On a vu ça avec les commissions scolaires : au lieu de couper, bien, je
coupe dans la commission scolaire, puis le citoyen paie, à la fin, la facture.
Ça fait que ce n'est pas une grosse épreuve, là, de Jeux olympiques, M. le
Président.
Alors là, les dépenses sont là, puis,
les revenus, il y en a moins. Il y en a moins, de revenus, et il n'est pas
inquiet, tout va bien. Encore la cassette,
M. le Président : Tout va bien, Madame la Marquise. On a 1 milliard
de moins en revenus, ce n'est pas grave, on va se rattraper.
M. le Président, la situation est
critique. Et en plus, lorsqu'il manque de revenus, le ministre des Finances,
pas capable de dire combien il manque de
revenus à l'État, parce que le 1 milliard d'activité économique, M.
le Président… Les gens, quand ils achètent
des choses, paient des taxes, paient la TPS, TVQ, ces taxes-là, c'est des
entrées de fonds pour le gouvernement. Donc,
s'il y a une grève, il n'y a pas 1 milliard d'activité par semaine, il y a
moins de TPS, TVQ qui rentrent dans
les poches du gouvernement. Et c'est important parce que c'est 14 %, 15 % du PIB, donc ça peut
être 15 % de l'ensemble des activités économiques qui génèrent des revenus
à l'État, et là ce n'est pas grave. On ne le sait pas encore, leurs
chiffres. M. le Président, c'est dangereux.
Et,
en plus, M. le Président, lorsqu'on regarde les deux navires amiraux de ce
gouvernement-là, quand ils ont présenté leur
budget, le premier, c'était la banque de Babel. On connaît l'histoire, la
banque de Babel, c'est terminé pour nous,
la banque de Babel. Mais il y a encore de l'espoir l'autre côté. Mais je pense,
encore une fois… On leur répond encore une fois pour lui dire :
Oubliez ça, la banque de Babel.
Le deuxième navire amiral de ce
gouvernement-là, c'était quoi, M. le Président? C'était le crédit
d'investissement de 300 millions pour
les projets de 300 millions et plus. Nous avons posé la question au
ministre des Finances : Combien de projets il y a eu, actuellement, qui étaient admis à ce crédit de
300 millions, M. le Président? Il n'y a aucun projet. Ça fait quand
même novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin. Ça fait huit
mois, M. le Président, il reste quatre mois
pour leur année financière, ils n'ont pas eu encore un projet pour les crédits
d'investissement de 300 millions et plus. Et ça, c'était le
deuxième navire amiral, M. le Président. Il coule encore, le deuxième, puis on
voit l'état de la situation de l'économie.
M. le Président, ce matin, le ministre
des Finances s'est levé pour dire qu'il y avait 80 000 emplois, au
Québec, de plus. Nous avons posé la question
au ministre des Finances, qui était entouré par 30 hauts fonctionnaires autour
de lui, du ministère des Finances — il
y avait à peu près 3 millions de masse salariale autour de lui — la question était simple : Aujourd'hui, M. le ministre des Finances, le mois
de mai, on ne veut pas la journée exacte, combien de personnes sont au travail au Québec, M. le Président? Il n'était pas
capable de répondre. Il a viré pour demander à ses 30 hauts
fonctionnaires pour avoir la réponse, et
finalement n'a pas répondu. On lui a demandé : Après le mois de janvier,
M. le Président, en 2013, le mois de
janvier, il y en avait combien, au Québec, qui étaient sur le marché du
travail? Il n'a pas voulu répondre. Il a dit : Allez voir les
statistiques, l'institut des statistiques.
M.
le Président, mois de janvier 2013, si on compare janvier 2013 avec
mai 2013, combien d'emplois, vous pensez, qui ont été créés au
Québec? Zéro, M. le Président, zéro emploi pendant que l'Ontario ont créé
40 000 emplois. M. le Président, si je
suis ministre des Finances, je suis membre de ce gouvernement-là, je n'ai pas
besoin de regarder 15 chiffres, là :
zéro création d'emploi depuis janvier, croissance économique à la baisse, les
revenus à la baisse, les investissements à la baisse. Les projets se cancellent un après l'autre, M. le Président, un
après l'autre, des projets économiques se cancellent. Les gens ne veulent pas investir. Là, j'espère que
je commence à sonner des cloches quelque part quand je dis que ça va
mal, là. Mais non, la nouvelle cassette : Tout va bien.
Et,
de l'autre côté, on laisse aller, on laisser aller un conflit important qui a un
impact direct, M. le Président. Mon collègue le député d'Outremont, il
l'a bien dit : Ce n'est pas un conflit dans une entreprise, là, privée ou
publique, c'est un conflit qui touche
l'ensemble de l'industrie, qui touche en plus la sous-traitance. Chaque job en
construction, M. le Président, si ma mémoire est bonne, il y en a trois
qui dépendent de cette job-là, donc on peut dire quatre total, M. le Président.
Et, pour l'ensemble du Québec, c'est énorme.
Alors là, on le
voyait venir, M. le Président. Puis je suis convaincu que les experts du
ministère du Travail, ils connaissent ça,
ils le savent que ce conflit-là peut, peut-être... Il y a une possibilité, M.
le Président, même si on n'est pas convaincu
ou certain qu'il va y avoir des problèmes de grève après, mais au moins qu'on
se prépare d'avance. C'était quoi, la
réponse, M. le Président? Bien là, on n'a pas le temps, là, on s'en va au
Mexique, là, on s'en va au Mexique rencontrer les Mexicains puis on va faire un peu de ça. Puis là,
là, on rencontre les Mexicains, M. le Président, puis on jase
d'économie. Puis, c'est drôle, hein,
j'aimerais ça savoir la valeur des contrats qui ont été signés au Mexique.
Quelle est la valeur... C'est drôle, la première fois que je vois ça
depuis des années, M. le Président, avec toute la publicité autour du voyage au
Mexique, il n'y a pas un communiqué de
presse qui a mentionné quelle est la valeur des contrats. On a parlé de 11 contrats signés. Est-ce que c'est 50 millions? 11 contrats, minimum, pour
justifier le voyage de la première ministre, avec tout le fla-fla qu'on
a fait, M. le Président, avec la ministre responsable de la tour de Babel, puis
tous les ministres étaient autour d'elle. M. le Président, est-ce que...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui, M. le député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : L'article 35, là, hein? Je pense que ça suffit, là. Un
ton plus respectueux, je pense, s'impose, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : D'accord. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel...
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous
plaît! Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Vous savez très bien comme moi que
le député de Louis-Hébert a présentement un ton qui est très respectueux. Vous
savez également, il y a beaucoup de jurisprudence par rapport au contenu du discours qu'un député peut faire en
Chambre. Puis, effectivement, si le député de Marie-Victorin n'aime pas
les propos, bien qu'il aille faire un tour, puis il reviendra après, M. le
Président.
Des voix :
…
• (17 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de
Marie-Victorin.
M. Drainville : M. le Président , il faut appeler les collègues de cette Chambre
par leur titre : quand ils sont députés, on les appelle par le titre que porte le comté et, quand il s'agit d'un
collègue ministériel, on prend le titre de son ministère, et ce n'est
visiblement pas ce qu'a fait le député de Louis-Hébert.
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Non, non. Mais là je vais inviter tout le monde à continuer dans le
respect, là. Ça s'est bien passé depuis le début de l'adoption de principe,
alors je vous invite à continuer dans le respect. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Je serai très respectueuse, M. le Président. Vous savez très bien que,
oui, effectivement, on peut les
appeler les ministres responsables de leurs dossiers, mais le plus beau titre,
à mon avis, est celui de député. Il devrait en être fier.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mais vous comprendrez qu'on ne fera pas un débat
là-dessus, là. Je vais passer la parole au député de Louis-Hébert.
Continuez, M. le député.
M. Hamad :
Merci, M. le Président. Je reviens aux propos du ministre des Finances. Les
propos... J'entends quelqu'un qui parle,
monsieur. C'est le député d'Ungava, je pense, hein? Je l'entends, M. le
Président. J'entends encore, je l'entends encore. O.K.
Alors, M. le Président, le ministre
des Finances qui disait… il disait que « là, ce qu'on a
amené dans ce projet de loi là, on a
pris la convention collective qui existait avant et on l'a mise, on l'a incluse
dans le projet de loi » . M. le Président, le ministre des Finances doit savoir que, s'il y a
eu des négociations, c'est parce que la convention collective
précédente, échue n'est plus... ne veulent plus l'appliquer. Les deux parties
d'ailleurs, nous avons appris, dans le briefing avec le ministère du Travail, que les deux parties ont fait des demandes
importantes pour avoir une nouvelle convention collective et ne se sont pas entendues là-dessus, mais il est
clair pour les deux parties que l'ancienne convention collective n'est
pas à jour pour eux, M. le Président. Donc,
quand le ministre des Finances aujourd'hui est fier de dire : J'ai pris la
convention collective qui a été signée avant
pour la mettre en application, bien, bien sûr ce n'est pas ce qu'ils visent,
les employeurs et les travailleurs, M. le Président.
Deuxième élément, dans le projet de
loi, M. le Président, il est très important, en fait, l'article 11 et 12.
Dans le projet de loi,
l'article 11 et 12… L'article 11, en fait, ce que le gouvernement
propose, c'est que les conventions collectives expirées le
30 avril 2013, elles soient allongées jusqu'au
30 avril 2007. Mais là ce qui intervient, le gouvernement, là-dessus, M. le Président, c'est en mettant des
augmentations salariales prévues pour les quatre prochaines années. On a
dit aujourd'hui : L'objectif…
Normalement, ce projet de loi, c'est deux objectifs. Le premier, c'est le
retour des travailleurs, puis le
deuxième, c'est la reprise des négociations. Lorsque le gouvernement intervient
puis impose des augmentations salariales
sur quatre ans, M. le Président… ne favorise pas nécessairement la reprise des
négociations, parce qu'il intervient, et, dans une négociation, comme je
l'avais appris au ministère du Travail, M. le Président, il faut que les deux
parties négocient à armes égales, M. le
Président. Il ne faut pas qu'une partie soit favorisée plus que l'autre, parce
qu'il n'y aura pas de négociation à ce niveau-là, lorsqu'une partie est
favorisée par rapport à l'autre.
Le rôle du gouvernement, ce n'est pas
favoriser une partie par rapport à l'autre. Le rôle du gouvernement,
c'est permettre aux deux parties de revenir vers les négociations. Et, le fait
d'imposer des augmentations salariales sur quatre
ans, je pense que cet équilibre-là n'existe plus, par cette intervention-là que
le gouvernement a faite. Même si... Et, par hasard, M. le Président, les augmentations qui sont là sont
exactement ce qui a été négocié avec la voirie et le génie civil. Il
faut noter, M. le Président, que, depuis 2010, les augmentations pour la voirie
et le génie civil étaient toujours plus importantes que les augmentations pour
l'industriel et le commercial. Donc, ce n'est pas un exemple de dire qu'on a
pris l'exemple de voirie et génie civil, parce qu'historiquement ce n'est pas
les mêmes.
La
réponse qu'il nous donne, le gouvernement : Oui, cette augmentation-là
n'est pas applicable partout, M. le Président.
Cependant, cette augmentation-là qui est indiquée dans le projet de loi, M. le
Président, amène un déséquilibre à la
négociation, et si, ici, comme parlementaires, nous souhaitons le retour à la
négociation, bien il est important de permettre aux deux parties d'avoir
la motivation de revenir négocier. Et on doit leur faire confiance. Il est
clair, aujourd'hui... Ils n'ont pas réussi à s'entendre, mais ça ne signifie
pas que, demain matin, ils ne s'entendront pas sur une nouvelle convention
collective. Cependant, nous devons encourager ces... les deux parties à
discuter et à signer une nouvelle entente de convention collective.
M.
le Président, je pense que le gouvernement, dans une situation où il est
actuellement, il devrait faire ses devoirs.
Ses devoirs commencent par savoir l'impact économique qu'il a... que le Québec
a eu, que les Québécois, M. le Président,
ont eu suite à ces grèves-là. Pourquoi savoir ça, M. le Président? C'est pour
pouvoir mettre les mesures en place pour répondre aux pertes d'emploi,
pour répondre aux pertes de revenus. Et évidemment, dans la situation où le
gouvernement déjà manque de revenus dans ses prévisions, je pense qu'il devrait
agir d'une façon encore plus importante et plus ciblée.
Alors,
en terminant, M. le Président, le gouvernement ne doit pas prendre la place de
la négociation, mais plutôt aider de créer un encouragement à négocier, que les
deux parties négocient. Et nous trouvons que l'article 11, actuellement, ne va
pas dans cette direction-là, et, probablement, nous serons contre cet
article-là. Et nous souhaitons travailler
avec le gouvernement et la deuxième opposition dans le but de trouver les
meilleures solutions qui respectent deux principes : le retour et
la reprise des négociations. Merci.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Alors, merci,
M. le député de Louis-Hébert. Je cède maintenant la parole au député de
La Prairie, en rappelant, en précisant qu'il reste
23 min 30 s à votre formation politique. M. le député de
La Prairie.
M. Stéphane Le
Bouyonnec
M. Le Bouyonnec : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'abord
pour aller au plus court en ce qui a trait à nos demandes d'amendement à
cette loi spéciale, nous réitérons que la priorité, pour nous, c'est le retour
au travail. Et, le retour au travail étant
la priorité, il devient important de ne pas alourdir cette loi avec des éléments
additionnels qui font en sorte qu'on
s'interroge sur l'intention réelle du gouvernement. Si on convient ici, en
cette Chambre, que l'économie du Québec
ne peut pas souffrir davantage d'une grève dans l'industrie de la construction,
qui représente 1/7 de l'économie du Québec,
eh bien on doit aussi accepter le fait que, si nous souhaitons tous avoir un
règlement négocié, et je crois comprendre que c'était la volonté du gouvernement pour retarder justement le rappel
de la Chambre ou de retarder le moment auquel nous aurions une loi
spéciale pour forcer le retour au travail ou maintenir la présence au travail,
c'est parce que nous souhaitions tous, et nous les premiers, d'avoir un
règlement négocié. Or, je n'ai pas du tout été épaté par la séance de briefing
technique de la fonction publique auquel nous avons été conviés, parce qu'en
réalité, sous le couvert de confidentialité et d'éthique, nous n'avons pas pu
obtenir de réponses satisfaisantes à nos questions. Et ces questions- là, c'était simple, c'était : Pourquoi, à sa
face même, avons-nous un projet de loi qui ne ramène aucun élément
demandé par la partie patronale et
avons-nous les questions salariales, donc les questions monétaires, issues des
demandes syndicales, fixées pour une période de quatre ans et à des taux
qui dépassent largement l'indice des prix à la consommation?
Alors,
maintenant, la question, c'est : Avec une telle loi spéciale, si elle
devait être adoptée sans amendement, avons-nous
là réellement des motivations pour que les parties puissent se rasseoir et
obtenir une entente négociée? Et, vous
savez, il n'y a pas que la Coalition avenir Québec qui pense que la loi, c'est
un peu comme la tour de Pise : elle penche du côté syndical. Et encore une fois on fait face à une situation où,
lorsqu'on nous dit : Croyez-nous de bonne foi, et là je reviens à ma session de briefing technique,
croyez-nous de bonne foi, c'est vraiment égalitaire… Et on entendait Mme
la ministre, tout à l'heure, du Travail,
indiquer qu'à chaque article visant les syndicats il y avait un article visant
la partie patronale. Moi, je lui
rappellerais qu'il y a, au centre même de ce projet de loi là, il y a justement
une distorsion, et la distorsion, là, c'est les sommes accordées aux employés
de la construction industrielle.
• (17 h 50)
•
J'aimerais, M. le Président, vous lire
un communiqué de presse que la Fédération des chambres de commerce du
Québec vient d'émettre, pour simplement dire qu'il n'y a pas que la CAQ qui
rêve. Rappelons que la Fédération des chambres de commerce, c'est 150 chambres
de commerce à travers le Québec, c'est 60 000 entreprises. Et là ce communiqué prévoit justement cette espèce
d'incohérence gouvernementale. Et elle dit : « Dans ce contexte, la [fédération] demande à l'Assemblée nationale d'adopter une loi spéciale qui fixe
plutôt les conditions de travail dans l'industrie de la construction pour la prochaine année seulement et
qui exige des parties qu'elles retournent à la table [des] négociations
pour conclure une entente pour les trois années suivantes. »
Je
poursuis, parce que ça devient encore plus intéressant : «La loi spéciale devrait prévoir des
augmentations salariales pour les travailleurs de la construction qui se
limitent à l'indice des prix à la consommation, et ce, pour la prochaine année [seulement]. "De cette façon,
le pouvoir d'achat des salariés serait préservé et les parties seraient
dans l'obligation de retourner à la table de négociation…" »
« La loi
spéciale proposée ce matin par le gouvernement prend clairement partie pour les
syndicats — ce n'est pas la Coalition
avenir Québec qui dit ça, c'est la Fédération des chambres de
commerce — et ne donne suite à aucune demande faite par la partie patronale dans le cadre des
négociations. » Et là je pense que, comme nous l'avons fait, la
Fédération des chambres de commerce souligne
l'incohérence gouvernementale, parce que, d'un côté, le gouvernement indique ne
pas vouloir s'impliquer, négocier, bricoler
une convention collective et s'impliquer dans le normatif, mais en même
temps fixe les conditions salariales des employés.
« Il est
compréhensible que le gouvernement ne veuille pas s'ingérer dans la partie
normative de la convention[...]. C'est pour cette raison qu'il aurait dû
limiter les augmentations salariales à l'IPC. À la place, le projet actuel
donne suite aux demandes syndicales sans que
les employeurs puissent y trouver leur compte. De plus, en fixant des
conditions salariales
généreuses — j'insiste, généreuses — pour les syndiqués
pour les quatre prochaines années, le gouvernement s'assure malheureusement de ne donner aucune
raison à l'Alliance syndicale de se rasseoir à la table [de négociation]
et de conclure des aménagements au niveau des conditions normatives. »
Et
je vais poursuivre sur un élément qui, aussi, est un élément très important
pour nous et qui se retrouve à l'intérieur
du communiqué de la Fédération des chambres de commerce : « "Ce sont les contribuables qui seront les premiers à payer la facture puisque le gouvernement est le
principal donneur d'ordres dans le secteur institutionnel et commercial.
Uniquement pour les chantiers du CHUM et du CUSM, les coûts supplémentaires
[sont] considérables…" »
Depuis longtemps, depuis des mois,
nous le disons, le Québécois moyen n'a plus de capacité de payer
davantage, que ça soit au niveau des taxes
des commissions scolaires, que ça soit au niveau de l'augmentation des tarifs,
au niveau de l'augmentation des
impôts. Nous savons très bien que, si nous sommes trop généreux pour une
période de quatre ans, les Québécois, le payeur de taxes va être celui
qui en souffrira le plus.
En bout de course, lorsque nous voyons
les nouvelles… La ville de Montréal en ce moment, une autre étude qui vient de sortir, la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, qui indique — c'est tout frais — que
Montréal... d'ailleurs Montréal que le
gouvernement a refusé de mettre en tutelle, que, si nous avions eu, dans le
fond, les mêmes types de régimes
entre le privé puis le public, Montréal aurait économisé presque
1 milliard de dollars dans les dernières années, compte tenu que le niveau des avantages sociaux et
des salaires de la fonction publique montréalaise est 43 %
supérieur et que les coûts, les coûts d'administration de Montréal ont tout
simplement augmenté d'une manière vertigineuse dans les cinq dernières années.
Les exemples sont nombreux. Nous avons
vu la même chose avec les reportages concernant l'Hydro-Québec et les régimes de pension. À quel moment cela va-t-il
s'arrêter? À quel moment le gouvernement, sachant qu'il a manqué sa
cible par presque 250 millions du déficit, à 1 750 000 selon les dernières données du mois de
mars, et que, compte tenu du ralentissement
économique, la baisse des revenus d'impôt, entre autres des particuliers,
n'aura probablement pas l'occasion de
se rattraper bientôt, surtout pas avec la grève que nous avons connue dans la
construction, eh bien à quel moment le gouvernement va-t-il accepter de
considérer qu'il ne peut pas octroyer sans étude comparative, sans non plus
donner de la flexibilité à la partie patronale,
des augmentations salariales comme celles qu'on voit dans le projet de loi qui
nous est présenté aujourd'hui?
En définitive, nous réitérons la
position de la Coalition avenir Québec, à savoir que nous souhaitons une loi,
qui ne soit pas... qui ne dépasse pas un an,
pour forcer le retour au travail, mais nous souhaitons une entente négociée.
Et, pour faire en sorte que les parties soient sincèrement motivées à le
faire, il faudrait que les hausses prévues ne servent qu'à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs. Et
le meilleur barème que nous puissions avoir à cet effet, c'est
simplement de se coller sur l'indice des prix à la consommation.
Et, M. le Président, en terminant,
j'aimerais rappeler, en cette Chambre, que le modèle québécois, tôt ou tard,
il faut peut-être commencer à le revoir.
Dans la négociation que nous avons vue entre la partie patronale et la partie
syndicale, oui, c'est vrai que les patrons ont tablé des demandes pour avoir
davantage de flexibilité, mais je rappellerais qu'il n'y a pas
beaucoup de juridictions au monde où une convention collective ne se négocie
pas entre une compagnie et son syndicat, mais c'est tous les employés d'un
secteur donné; et on se retrouve devant des psychodrames. Et on sait très bien
qu'avec les organisations syndicales, à chaque fois que nous avons une
concession, il est impossible par la suite de
la revoir, et nous arrivons avec des coûts de construction au Québec qui sont
beaucoup plus importants que nos voisins, que ça soit l'Ontario, que ça
soit les États-Unis. Et ça, ça nous coûte cher, à nous, ça nuit à notre
productivité, ça nuit à la possibilité, pour
les Québécois, d'attirer des entreprises. Et, un jour ou l'autre, il faudra
bien qu'on s'assoie ensemble à l'Assemblée
nationale pour adresser ce genre de problème là. Et ça commence peut-être
aujourd'hui avec une meilleure approche sur le projet de loi n ° 54. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le
député de La Prairie. Alors, je cède maintenant la parole au député
de Blainville, en vous rappelant, M. le député de Blainville, qu'il reste
3 min 30 s aux députés indépendants. M. le député de Blainville.
M. Daniel Ratthé
M.
Ratthé : Merci, M. le Président. Je vais tenter de les utiliser à bon
escient. Et j'allais dire : Que de temps perdu
au cours des derniers jours, semaines et mois, puisque, si je reprends les
paroles de la ministre du Travail, à la fin du mois d'avril, les négociations ont débuté, il y a eu 38 rencontres, et,
pendant ces 38 rencontres là, on le mentionnait, il y a eu des signaux d'alarme qui ont été donnés un peu
partout dans le domaine de la construction, et on n'a rien fait. On n'a
pas voulu, au bout d'une vingtaine de rencontres peut-être, comme les deux
autres secteurs, demander à un médiateur de s'impliquer. On a eu droit à un
déni catégorique sur une loi spéciale, puis, ensuite de ça, on a eu droit à un
peut-être, par la suite on a eu droit à 48 heures, à une semaine, à deux
semaines. Et pourtant, ici, en Chambre, tous les membres de l'opposition se
posaient de sérieuses questions sur la situation qui prévalait dans le domaine
de la construction et surtout au niveau des négociations.
M. le Président, je demeure dans un
quartier en plein développement, j'ai au moins une dizaine de maisons
qui entourent la mienne aujourd'hui, et je peux vous dire qu'au cours des
dernières semaines il ne s'est pas passé grand- chose sur les chantiers de construction, on le sait. Et ça a des
conséquences très graves, très graves, sur les familles qui devaient emménager. Pour beaucoup d'entre elles,
une première maison, c'est important. Et aujourd'hui… bien, demain, il y a de fortes chances qu'une grande majorité de
ces familles-là ne puissent pas entrer dans leurs maisons et doivent
prendre des mesures autres. Il me semble que ça aurait été un signal qui aurait
pu faire en sorte que le gouvernement aille plus vite dans le déploiement d'un
médiateur, dans l'envoi d'un médiateur. Il me semble que, quand on a vu
qu'après quatre, cinq jours, cinq jours dans
le premier cas, six jours dans le deuxième cas, on avait réglé une situation,
deux secteurs de la construction avaient réglé une situation, il me
semble qu'on aurait pu prendre une décision d'envoyer tout de suite un message clair au troisième secteur. Et évidemment
on n'avait pas eu le choix, mais on aurait peut-être eu cinq jours, six jours... Il y a une semaine, on aurait pu être
ici, plutôt que maintenant, à la dernière minute, pour voter une loi
spéciale, M. le Président. Non, plutôt que ça, on a laissé… préféré se
détériorer la situation.
Alors, pourtant, ce qu'on nous dit,
c'est qu'on ne voulait pas s'immiscer dans les négociations, qu'on ne
voulait pas imposer des règlements de
travail. Pourtant, quand on regarde le projet de loi, maintenant on impose une
entente pour les quatre prochaines
années, on impose un taux d'augmentation pour les quatre prochaines années. Ça,
c'est assez étonnant, M. le
Président, quand on regarde ça, ce taux d'imposition, alors qu'on souhaite… Et
on ne met pas d'obligation de résultat, on souhaite que les parties se réunissent. Pas d'échéancier, pas de
calendrier, pas d'obligation de résultat, on espère qu'ils vont se réunir à nouveau. On espère qu'ils vont
négocier en disant : On ne veut pas s'immiscer, mais, de l'autre côté,
on leur impose des conditions de travail, à
tout le moins des taux d'augmentation année après année. Et, à mon sens, si on
ne voulait vraiment pas s'immiscer,
bien je pense qu'il fallait faire les choses autrement. Et un réel geste de
non-gérance de la part du gouvernement
aurait été plutôt de ne pas imposer des conditions pour les quatre prochaines
années et encore moins des taux d'augmentation salariale pour les quatre
prochaines années.
Alors, M. le Président, le temps
s'écoule assez rapidement, je pense que mon temps est presque écoulé, ce
que je souhaite, c'est que nous en arrivions finalement à une entente au bout
de nos travaux, une entente qui favorisera les deux parties, autant la partie patronale que syndicale. Et je ne pense
pas, M. le Président, que de donner ou d'imposer des conditions pour les
quatre prochaines années soit la solution qu'il faille valoriser. Merci, M. le
Président.
• (18
heures) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. À ce
moment-ci, j'aimerais rappeler le temps
qu'il reste pour chacun des groupes : pour le gouvernement,
1 h 36 min, pour l'opposition officielle,
1 h 12 min 30 s, et le deuxième groupe d'opposition,
13 min 30 s. M. le député de Rouyn-Noranda.
M. Gilles Chapadeau
M.
Chapadeau : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est avec un brin
d'émotion, d'un peu de nervosité aussi que j'interviens sur ce projet de loi
là, un brin d'émotion parce que je viens — et je pense que ça a été
mentionné à quelques reprises — du
monde des travailleurs. Les 30 dernières années, avant mon entrée en politique,
je les ai passées dans ce monde-là,
dans le monde des travailleurs. Et, évidemment, me retrouver ici, à l'Assemblée
nationale aujourd'hui… avec fierté que je le fais, parce que je
représente encore des travailleurs dans mon comté, des familles… Mais je me
retrouve ici comme député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et adjoint
parlementaire à la ministre du Travail.
J'aimerais,
dans un premier temps, M. le Président, saluer le travail des gens de l'équipe
du ministère du Travail. Quand
j'entendais les oppositions parler d'improvisation, j'ai vu, j'ai été témoin au
cours des dernières semaines de l'ardeur, de l'acharnement et de la volonté tant de la ministre que des gens qui
l'entourent pour en arriver à une solution négociée dans l'ensemble des cas. Ils ont été présents tout
au cours du processus. Ils ont mis en place, et la ministre a mis en
place tous les éléments nécessaires pour
permettre à ce qu'il y ait une entente, évidemment. Et ça a porté fruit, il y a 100 000 travailleurs qui sont retournés
au travail avec une entente négociée. Donc, l'énergie qui a été mise par
l'ensemble des gens du ministère, par la
ministre a porté fruit. Et ça a été reconnu d'ailleurs, ça a été reconnu dans
un article duDroit qui
disait : Une patience payante. Donc, oui, être patients, mais on
s'en retrouve aujourd'hui avec 100 000 travailleurs qui ont une
entente négociée. Depuis le début... Et je me souviens du discours d'ouverture
de la première ministre du Québec, qui
disait : Notre gouvernement va être un gouvernement de dialogue. Alors,
c'est dans cet esprit-là, dans l'esprit du respect des parties qu'on a
amorcé... on a travaillé dans ce dossier-là.
Et, quand j'entendais tantôt des
espèces de leçons de crise, de gestion de crise, je me rappelais la crise
étudiante. Aujourd'hui, et heureusement, c'est derrière nous parce qu'il y a eu
un sommet sur l'éducation supérieure. Il y a des chantiers qui sont en cours, il y a du travail qui se fait. Je pense au
régime de redevances minières. Oui, ça a tardé, mais on est atterris avec quelque chose qui fait
l'ensemble… l'affaire des parties, qui fait l'affaire des entreprises, qui fait
l'affaire des travailleurs, qui assure des
emplois. Dans un comté comme le mien, vous comprendrez que ça a été un sujet
assez délicat. Mais le résultat final en est
un qui plaît à l'ensemble des intervenants. Donc, l'esprit du dialogue, c'est
ce qui nous anime, et, franchement,
de recevoir ce genre de leçon là, ça me fatigue un peu. Il fallait quand même
que je le soulève, parce que je pense qu'on n'a pas trop de leçons à
recevoir sur ce côté-là.
Évidemment, les oppositions auraient
souhaité une intervention rapide. Mais une intervention rapide... Il faut
quand même respecter les parties en place. Et les parties étaient à négocier,
les parties étaient à la table de négociation, et il y avait tout lieu de
croire ou d'espérer qu'il y aurait finalement une entente négociée. Depuis 26
ans, il y a une paix industrielle dans ce
secteur-là, et, compte tenu que les gens étaient assis à la table de
négociation, je pense qu'il y avait lieu
de croire qu'on pouvait en arriver à une solution négociée, et la preuve, c'est
que ça a fonctionné pour deux secteurs.
Je
vous disais : C'était avec un brin d'émotion, mais en même temps beaucoup
de fierté. Beaucoup de fierté, pourquoi?
Parce que je sens que le gouvernement que je représente aujourd'hui a respecté
les parties, l'ensemble des parties, tant
les travailleurs que les employeurs. Et, si je me lève aujourd'hui puis que je
suis fier de le faire… Évidemment, j'aurais souhaité qu'on n'ait pas à
intervenir avec une loi spéciale. Mais, quand je regarde le contenu de la loi,
c'est une loi responsable qui invite les
patrons et les syndicats à poursuivre la négociation, contrairement à ce qui a
été dit aujourd'hui. À travers du
projet de loi, il y a une possibilité, ils peuvent retourner se parler, ils
peuvent continuer de se parler jusqu'à ce qu'ils s'entendent. Et je suis particulièrement heureux de voir qu'il y
a une augmentation de salaire qui est prévue, ce qui s'est appliqué dans
les autres conventions collectives qui ont été signées.
Je
veux juste rappeler, pour ceux qui ne le savent pas, mais, il n'y a pas de
rétroactivité dans le secteur de la construction. Donc, la convention
collective s'est terminée en avril, et là, on est en juin. Les nouvelles
mesures s'appliqueraient le 2 juillet, mais
pendant cette période-là, il n'y a pas de rétroactivité. Donc, je pense que
c'est important. Il y a eu des pertes salariales à cause de la grève, il
y a des pertes aussi à cause de la rétroactivité. Du fait qu'il n'y a pas de rétroactivité, je pense que c'est important
qu'il y ait cette augmentation de salaire là. Donc, à mon avis, puis là
où je me sens confortable, c'est sur ces éléments-là, c'est le fait que, bien,
les travailleurs et les travailleuses — il n'y a pas assez de travailleuses, en passant, dans la
construction, il devrait en avoir plus... mais les travailleurs... et il en
existe, des travailleuses dans la
construction — vont... ceux qui sont... vont bénéficier des mêmes
augmentations salariales de ce qui a été
signé avec les autres secteurs. Donc, moi, ça m'apparaît tout à fait juste et
correct que les travailleurs qui vont entrer au travail puissent le
faire avec une augmentation de salaire.
La
ministre a mentionné ce matin, à la période des questions, à quel point était
important le retour sur les chantiers… se
fasse rapidement, mais que ce retour soit productif. Moi, au cours des
dernières semaines, j'ai parlé aux travailleurs, mais j'ai parlé aussi
aux employeurs. Et ce que les employeurs cherchaient, ce que les entrepreneurs cherchaient, ou ce qu'ils ne cherchaient pas,
c'est une loi spéciale. Ils ne souhaitaient pas une loi spéciale. Ils
souhaitaient de voir les travailleurs
rentrer avec une convention collective négociée. C'est ça, le souhait des gens
que j'ai rencontrés dans mon comté,
tant des employeurs que des travailleurs, parce qu'ils voulaient avoir des gens
qui soient heureux, qui soient... rentrent au travail avec le sentiment
d'avoir été respectés. Et là où je me sens confortable avec le projet de loi
qui est déposé, j'ai l'impression... Puis
j'invite l'ensemble des parlementaires à respecter ces travailleurs-là. Vous
savez, le travail sur la
construction, c'est un travail qui est difficile. Mme la première ministre en
parlait ce matin, des intempéries,
elle parlait des conditions dans lesquelles les travailleurs travaillent. Moi...
C'est les gens qui sont appelés… Puis
surtout dans le secteur qui nous concerne aujourd'hui, c'est des gens qui sont
souvent loin de leurs familles. Donc, j'invite le respect... Le respect,
ce serait de leur donner ce qui a été signé dans les autres conventions
collectives.
Nos
travailleurs de la construction, c'est des gens qui sont bien formés. Les
travailleurs de la construction, le secteur
de la construction au Québec, il a une réputation... en Amérique du Nord, les
travailleurs ont la réputation d'être les meilleurs. D'ailleurs, on a des travailleurs de la construction qui sont
en Alberta puis ailleurs dans le monde parce qu'on a une main-d'oeuvre
qui est bien formée, parce qu'on a des gens qui ont le coeur au travail. Donc,
quand on a des gens comme ça... Puis on le
sait que, le retour au travail, il faut que ça se fasse de façon productive.
Puis, quand j'ai parlé aux entrepreneurs,
ils m'ont dit : Gilles, on espère, nous, que ça va se faire et que ça va
se faire dans le respect. Et c'est ça, la volonté des gens, des entrepreneurs que j'ai rencontrés de mon coin
de... de mon comté, qui souhaitaient franchement avoir une entente négociée. Les gens sont fiers du
travail qu'ils font, ce sont des gens fiers. Et on n'a qu'à voir le travail
qui est fait. Tout ce que les gens veulent, c'est continuer de bâtir, c'est
continuer de construire.
Et moi, je veux saluer aussi, parce que le temps
file, mais je veux saluer la façon dont ça s'est passé durant ce conflit-là : dans le calme, comme dans les
rues aujourd'hui, là, pas comme dans les rues en 2012, là, mais comme
dans les rues aujourd'hui, à l'image de ce
que c'est aujourd'hui, en 2013, sous notre gouvernement. Ça s'est passé dans le
calme, l'ensemble des chantiers, puis ça
impliquait quand même 175 000 personnes. Ce n'est pas évident, mais ça
s'est passé dans le calme. Donc, je
veux saluer les patrons, mais je veux saluer aussi les syndicats, je veux
saluer les travailleurs, ceux qui étaient impliqués dans ce conflit-là
pour la façon dont ils se sont comportés, de façon, à mon avis, exemplaire.
Donc, je n'ai pas de doute. Ce matin,
j'entendais des représentants syndicaux qui disaient : Nous, on va
respecter la loi. Je n'ai pas de doute
qu'ils vont respecter la loi, je n'ai pas de doute que ça va bien se passer,
mais il faut que ça se passe dans le
respect, et, dans le respect, ça serait à tout le moins de leur donner les
augmentations salariales qui sont prévues, qui ont été signées dans les autres conventions collectives. Ça, ça serait
de démontrer du respect envers les travailleurs et les travailleuses de la construction. Et je
souhaite... J'appelle l'ensemble des parlementaires à démontrer ce respect-là
envers ces travailleurs-là, qui sont
importants pour l'économie du Québec. Le secteur de la construction est
important pour l'économie du Québec.
Si c'était important, c'est parce qu'il y a des travailleurs, il y a des bras
en arrière de ça. Il y a des gens... Il y a du génie. Il y a des gens intelligents. Il y a des gens qui mettent tout en
oeuvre à tous les jours pour faire le meilleur travail possible. Merci,
M. le Président.
• (18 h 10)
•
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le whip en chef de l'opposition officielle et
député de Lotbinière-Frontenac, à vous la parole.
M. Laurent Lessard
M. Lessard : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour
d'intervenir sur ce projet de loi, donc une loi spéciale qui appelle
tous les députés de l'Assemblée nationale en cette fin de semaine de juin, donc
30 juin qui, faut-il le rappeler, demain,
hein, 1er juillet, donc grand déménagement au Québec, donc des unités
résidentielles. Pour connaître les impacts, M. le Président, demain, il
y en a qui se cassent la tête, s'ils vont pouvoir rentrer dans leur logement,
puisqu'à cause de l'action ou de l'inaction
du gouvernement à régler une crise anticipée, prévue et prévisible… donc n'a
pas pris les actions appropriées pour
faire en sorte que demain il y a des mères de famille puis des pères de
famille, des individus, des personnes seules,
personnes âgées qui ne trouveront pas le logement approprié puisque d'avoir
fait éterniser, donc, le problème de la construction dans la négociation, fait en sorte qu'il y a des retards.
Donc la personne va quitter son logement pour lequel elle a résilié son
bail et, demain, elle va être… se frapper donc à une porte close puisque le
chantier de construction ne sera pas livré.
Ce qu'on leur envoie comme avis
actuellement, c'est : N'oubliez pas d'aller entreposer vos affaires
ailleurs. Donc, du déménagement, du camionnage, de l'entreposage, des
frais additionnels, du redéménagement éventuellement de... Probablement qu'on invite tous les Québécois à… de
loger leur monde et leurs familles en tendant la main pour leur trouver une solution temporaire parce que demain la vraie
vie commence. C'est : Il faut que tu déménages puis il faut que tu
fasses tes changements d'adresse. Puis les immeubles ne sont pas livrés à cause
de ce conflit qui a perduré.
J'ai entendu le collègue de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue, là, qui parlait aussi du respect et du calme.
C'est tellement calme dans le comté de
Frontenac que... parce que les travailleurs sont tous rentrés chez eux. Il y a
actuellement près de 300 mégawatts de
construction d'énergie éolienne. Et, sur 600, 700 travailleurs de chantier, ils
sont tous retournés chez eux puisque le travail n'est pas disponible. Et
ce n'est toujours pas réglé. Donc, ça, c'est un calme qui ne nous satisfait pas
dans notre comté puisqu'ils ont arrêté de consommer et aller dans les
restaurations. Ils ont cancellé les chambres
et pensions. Les roulottes de chantier sont vacantes actuellement. Donc, un
impact économique très mesurable, très
senti dans la ville, très senti sur la location de camions, sur la location
d'équipements, sur l'éclairage, sur les services donnés aux personnes,
etc. Donc, c'est très, très mesurable.
L'autre aspect, je l'entendais, lui
qui est un ancien syndicaliste, parler de respect. Curieusement, un
syndicaliste qui parle de respect dans une
loi spéciale qui impose des conditions de travail... Honnêtement, par chance
que j'étais assis, j'ai failli
tomber. C'est à peu près tout le contraire de… Ce que demande normalement un
syndicaliste, c'est de négocier, de respecter son droit à faire son
travail de représentation de ses membres, et non pas de se voir imposer une
convention collective taillée sur mesure,
c'est-à-dire sur la mesure des trois dernières années… je vais revenir au
texte… mais surtout dans la démarche.
Alors, actuellement, je pense que la ministre du Travail n'avait pas lu
complètement bien la situation. Mon collègue, donc, député de...
Une
voix : …
M.
Lessard : Non. Qui est critique chez nous en matière de travail, donc,
dans le secteur de Laval…
Une
voix : …
M. Lessard : Chomedey, alors — excusez-moi — donc avait envoyé des signaux très, très clairs à
la ministre. Il me semble que les conditions étaient parfaites pour
avoir un conflit, à savoir un maximum de chantiers ouverts avec un maximum de
travailleurs dans des grands chantiers. Donc, lorsque tu les démobilises, c'est
coûteux d'y retourner. Alors, tu es obligé
de fermer le chantier par métier, par corps de métier, de protéger ton
chantier, les mettre dans l'avion, les retourner chez eux. Grands
déplacements. Grands déménagements. Ce qui fait que la séquence de reprise ne
peut être qu'ordonnée
sur des semaines pour s'assurer d'une reprise normale lorsque tu déplaces
1 500, 1 700 personnes; nous prenons en exemple La
Romaine.
Deuxièmement, de toute évidence, les
travailleurs, eux autres, savaient très bien ce qu'ils allaient faire. Ils
ont livré la paie de vacances, ils ont dit
aux travailleurs : Cassez-vous pas la tête, de toute façon, le
gouvernement ne regarde pas vers où
on s'en va. On va vous donner votre chèque, partez à la maison, quittez vos
emplois, partez du Nord à travailler, venez-vous en au Sud pour ne pas
travailler, allez-vous-en en vacances à quelque part, parce que, de toute
évidence, vous ne retournerez pas dans le
Nord avant les vacances de la construction, avant… Donc, on ne va pas
remobiliser tout ce monde-là à
remonter dans le Nord en avion ou en hélicoptère... D'ailleurs on a vu que
Pascan — mon collègue de Louis- Hébert en a parlé — a, donc, congédié tous ses pilotes, une
bonne partie de ses pilotes, sa main-d'oeuvre d'entretien, etc., parce
que, de toute évidence, le choix, c'est de ne pas y retourner.
Les autres signaux évidents :
RONA. RONA — c'est un moteur, hein, il fournit des matériaux au
secteur résidentiel principalement — a dit : De toute évidence, le conflit ne va
pas se régler dans le temps utile, je vais donc faire des mises à pied. Les fabricants comme Permacon, les grandes
cimenteries ont décidé, devant la lecture de ce qu'ils voyaient, devant
la gestion du conflit, de faire des mises à pied, de fermer les opérations,
parce que... pour limiter les pertes.
Alors, dans le secteur des pertes, que
ce soit le ministre des Finances, la première ministre du Québec, que ce
soit la ministre responsable de la Politique industrielle, tout le monde
minimise actuellement en disant : Ah, ce n'est pas des milliards, rassurez-vous, là. Des milliards, ça
fait peur. Mais il y a des pertes, c'est sûr, c'est évident. Du monde qui
ne travaille pas, qui ne livre pas des
chantiers, ça fait en sorte que le propriétaire du chantier, le responsable du
chantier, il passe son temps
maintenant pas à gérer sa main-d'oeuvre et à fournir le bien utile en temps
réglementaire; il est dans ses pénalités,
il est retourné voir sa caution, il est retourné voir son banquier. Et, chaque
jour qu'il dépasse est, en fonction du chantier, des sommes colossales
d'intérêts ou de renégociation pour s'assurer que son chantier demeure assuré.
Ça, c'est le contexte dans lequel on est.
Chez
nous, demain, les personnes inaptes, 25 à 30 personnes inaptes ne
recevront pas leur logement sous supervision
de... avec l'Office municipal d'habitation et l'hôpital. Ces personnes-là
étaient dans la ville de Thetford, donc dans des logements, ils ont
quitté, envoyé un avis pour aller dans des logements supervisés. Demain, ces
personnes-là doivent être prises en charge par toute autre personne ou
organisme parce que les logements ne seront pas là.
Donc, c'est des drames, parce que, le
toit, le premier toit, c'est important, c'est ta sécurité. Alors donc,
je pense qu'il faut admettre qu'il y a eu
des conséquences assez importantes, tant sur le plan humain, pour la famille,
pour l'école, le choix des écoles... Tu
amènes ta famille, tu amènes tes enfants, M. le Président. Demain matin, tu
veux que... Bon, parce que la rentrée des classes, ça se planifie, ton
logement, on ne sait pas quand est-ce qu'il va être livré, ton inscription
scolaire est remise en question... On n'a pas besoin de ça.
Deuxièmement, dans le secteur
institutionnel, commercial, ce secteur-là est, de l'économie, fort important.
Et la ministre nous dit : Bien
là, ils sont arrivés à une impasse, on a nommé un négociateur spécial. Ils nous
disent que ça ne se fait plus. On rappelle la Chambre, on convoque tout
le monde.
Et,
j'ai entendu ça depuis un certain temps, là, ils semblent dire : Bien,
voici, on les respecte. On les respecte tellement
qu'on leur impose leur convention. On impose la convention... Je vais la lire,
pour ceux qui nous écoutent, qui suivent
ça depuis le début. L'article 11 dit : « Les
conventions collectives expirées... » « Conventions collectives expirées »,
M. le Président, savez-vous c'est quoi?
C'est des conventions qui ont été négociées. Le ministre des Finances, il
dit : Bien, elles avaient été négociées, on les a reprises, on les
a remises dedans. En voulant dire : Ça sera ça, votre négociation nouvelle. Quand c'est expiré, c'est que ça ne
tient plus. Et, si les parties n'ont pas été capables de s'entendre sur des
mesures qu'ils pensaient dépassées, parce que le patron est en demande, le
syndicat est en demande, et, dans une nouvelle convention, autant du côté salarial, du côté normatif, les avantages,
les... les assurances collectives, les fonds de pension, les frais de
déplacement, les frais de chambre et pension, les frais... Vous savez, là, un
travailleur, c'est des chantiers temporaires
pour une certaine durée, puis, après ça, ils vont travailler ailleurs. C'est
ça, l'industrie de la construction, c'est autant de déplacements qu'il y
a de chantiers.
• (18 h 20)
•
Alors, ils disent : Pas de
problème, on prend la convention. Tu sais, il le dit comme ça. Celles qui
étaient expirées, dont ils ne veulent plus et applicable au secteur
industriel et institutionnel, commercial, sont renouvelées, alors, avec tout ce qu'il y a dedans, là, tout ce que je vous
ai mentionné, là, des... et lie les parties jusqu'au 30 avril 2017. Non
seulement ils ne sont plus satisfaits de cette convention-là, mais ils leur
disent en plus : Elle va être renouvelée pour les quatre prochaines années, et, en passant, on va vous
donner les augmentations salariales prévues : 2 %, 2,1 %,
2,2 %, 2,3 %, un total de
8,6 %, qui est plus élevé que le secteur résidentiel, lui, qui avait réussi
à s'entendre. Il y a 100 000 travailleurs qui ont réussi à
s'entendre sur des augmentations de 7,3 %. Et j'entendais, de l'autre
bord, dire… La première ministre disait :
Une entente négociée, c'est mieux qu'une loi qui les impose. Bien, dans le cas
qui nous concerne, bien, ce n'est pas vrai.
Parce que dans le cas qui nous concerne, le secteur résidentiel passe pour les
enfants, qui sont allés s'amuser à essayer de négocier puis à tirer des avantages sur différents aspects de leurs
négociations. Ils concluent, on arrive en Chambre ici... Là, ils vont
soumettre ça à leurs travailleurs, là, bientôt, là. Ils ont fait une entente de
principe puis là il faut qu'ils aillent
faire ratifier tout ça. Ils concluent, ils arrivent en Chambre, les autres ont
passé à travers un processus, ils ne se sont pas entendus. Bien, résultat net, le résultat net sur l'aspect salarial
est plus élevé que l'autre gang qui n'a pas… qui a négocié.
Savez-vous
le résultat, qu'est-ce qui va arriver si ça doit rester comme ça? Bien, je vous
prévois une affaire : Les 75 000 qui sont dans le secteur commercial,
institutionnel et industriel, qui vont avoir plus, ça va faire en sorte que les 100 000 autres, M. le Président, et
je peux vous l'assurer, quand ils vont aller pour ratifier, ils vont
dire : Non, non, non. Vous êtes en train de nous soumettre un cadre
qui comprend des augmentations salariales moins importantes que
ceux qui se sont fait imposer la loi? Bien, je vous dis, à partir du moment
que, si on règle de cette façon-là, par imposition
des conditions salariales, les 100 000 autres sont dans le chemin demain
matin. Ils sortent puis eux autres s'en vont en grève parce qu'eux
autres, ils ont encore le droit de grève.
Dans la loi spéciale, dans les
relations de travail, ça impose des conditions salariales. Ça ne règle pas les
relations de travail, ce n'est pas des
relations de travail. Ils leur disent : Oui, oui, oui. Le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue a
dit : Oui, mais ils vont continuer de pouvoir s'entendre. M. le Président,
dans une loi spéciale, savez-vous qu'est-ce que ça sous-tend? Ça impose,
la convention, ça règle le salarial puis le normatif puis, en plus, ça leur
dit, dans les lois, parce qu'il y a d'autres
articles que l'article 11 : Tu n'as pas le droit de lock‑out puis tu n'as
pas le droit de grève pendant les quatre
prochaines années. Mais, en passant, continue de négocier. Ah! Oui, oui. Ah!
Ça, tu as le droit de jaser, là, c'est écrit :
Si tu veux, si les parties veulent s'entendre sur ce qu'ils ne s'entendaient
pas puis ce qu'on leur impose. Puis on leur dit : C'est pour quatre
ans, mais, en partant, quand tu ne seras pas content parce que l'autre ne veut
pas entendre ta négociation, bien, je veux
rien que t'aviser que tu n'as plus le droit de grève. Puis, je veux rien que
t'aviser, tu n'as plus le droit de lock‑out non plus, même si tu veux
leur imposer une certaine façon de faire.
Quand tu n'as plus le droit de lock‑out
puis tu n'as plus le droit de grève, ça s'appelle comment? Ça s'appelle
du jasage. Tu as le droit de jaser sans
contrainte, sans prévalence de tes droits. Tu n'en n'as plus, de droits. Ce
n'est pas des relations de travail tel que le prévoit dans le Code du
travail. On suspend ces droits-là pour imposer une convention à 75 000 puis on dit aux 100 000
autres : Vous avez le droit, vous autres, de continuer de faire la grève.
Alors, je trouve ça un peu aberrant. C'est pour ça que la proposition...
Et pourquoi ça fait 27 ans qu'ils
n'ont pas demandé à l'État de déterminer une loi spéciale? Parce que la dernière
fois qu'ils l'ont fait, hein… C'est pour ça qu'il y avait une paix. C'est
qu'ils se sont dit : Oui, on est bien mieux de s'entendre parce que la dernière fois, le ministre, qui était ministre
du Travail à ce moment-là, député de Brome-Missisquoi, ministre d'un
gouvernement libéral, a dit : Pas de problème. Vous voulez vous en
remettre à l'État pour régler vos négociations?
On va vous en faire une, loi. La première loi, c'est que vous allez retourner
travailler. Ça, on est pour ça. Demain
matin, il y a trop de conséquences pour le Québec. Mon collègue d'Outremont,
ancien ministre des Finances, en a
fait une très belle, démonstration sur les conséquences, les impacts quotidiens
et les objectifs, donc, qui ne sont pas atteints au niveau de l'atteinte des revenus de l'État. Donc, si ce n'est pas
atteint, on est pour le retour au travail. Mais, dans cette loi- là, ils ont dit : Tu vas retourner
travailler, mais tu vas retourner négocier, puis je te donne un an. Voici, je
t'assure que, dans la prochaine année, tes conditions de travail, je
t'assure... Puis là la proposition du chef du Parti libéral du Québec… Il dit : On est pour les familles aussi, on
est pour les familles. Les travailleurs sont pris en otage là-dedans, puis on
est pour le maintien de leur pouvoir
d'achat, donc on va parler d'indexer leurs salaires à l'indice des prix à la
consommation de la prochaine année, mais vous allez retourner négocier.
C'est pour ça qu'il n'y a jamais eu de
loi spéciale depuis ce temps-là, parce qu'on a cru dans la capacité des
parties de régler leurs propres conflits sur
une base négociée. Alors, c'est le devoir le plus important qui a été donné
dans une ancienne loi spéciale datant
de 1986, et c'est l'esprit de la loi donc qu'on veut bonifier, améliorer et
amener les parties... Puis il manque
des chapitres dans cette loi-là si on y croit. On n'imposera pas les conditions
de travail, on va leur donner le
cadre, un, pour retourner travailler, et, deux, de retourner aux tables de
négociation. Puis on va donner un cadre qui va dire : Voici ce que
vous devez faire pour respecter le fait qu'il y aura des négociations jusqu'à
la date permise.
Alors donc, dans ce sens-là, je pense
que ça respecte mieux l'esprit de ce que sont les relations de travail au
Québec. Et les relations de travail au Québec, ça vient aussi dénoncer un
aspect de cette convention-là, qui a l'air à dire : Écoutez, vous ne vous entendez pas, je vais faire
mieux que ça, je vais vous donner un gros bonbon, je vais vous geler
ça... je vais vous augmenter pendant les
quatre prochaines années, je vais vous maintenir les mêmes conditions qu'il y
avait à la dernière, puis vous pourrez aller
jaser pour la forme parce que c'est ce que dit à peu près l'article 12
là-dedans. Alors donc, je pense que,
sur le plan productif, le plan du respect des parties, je pense que la
proposition libérale amène cette adhésion-là.
Je pense que la CAQ va dans le même sens, se joint à nous là-dedans, et ça nous
donnera donc une meilleure façon de travailler au Québec.
Puis, en passant, si c'était
prévisible, je pense que la ministre du Travail aurait dû prévoir les coups
avant, poser des gestes qui allaient
régler cette situation-là, qui amène tous les Québécois à payer encore plus
cher. Puis, en tout cas, honnêtement,
quand ils vont recommencer à travailler, ils vont y aller en double, hein? Si
les chantiers rouvrent aujourd'hui, c'est
du salaire en double, c'est des frais additionnels, c'est non prévu, etc. Je
pense qu'on aurait pu se passer de ça parce qu'honnêtement le Québec, actuellement, le marché de l'emploi au Québec
reste difficile. Le marché du travail, au Québec, a supporté les quatre
dernières années, les trois dernières années amplement pour la diminution aux
États-Unis. Les États-Unis ne montent pas... n'ouvrent pas le marché à la
vitesse dont on espérait. Ça s'essouffle au Québec, mais je pense qu'actuellement, là, il faut être capable de
régler ce litige-là. Le retour au travail, c'est la façon dont on veut le
faire, et les modifications pour bonifier le projet de loi donc seront dans ce
sens-là. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Lotbinière-Frontenac. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Granby pour son intervention. Merci, M. le député.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux
d'intervenir au nom de ma formation politique sur le projet de loi n ° 54,
cette loi spéciale sur la reprise des travaux dans l'industrie de la
construction. Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, bien, on est
ici depuis ce matin pour débattre de cette loi spéciale, trouver une solution,
un terrain d'entente
pour prévoir la reprise puis l'exécution normale des travaux qui ont été
interrompus en raison de la grève dans l'industrie de la construction le
17 juin dernier.
Pourquoi on en est là aujourd'hui, en
ce dimanche, M. le Président? Je pense que, quand on regarde la
situation très froidement, on pouvait
certainement imaginer, dans les deux dernières semaines à l'Assemblée
nationale, qu'il y aurait une grève.
Oui, je suis persuadé que ce plan de match, autant du côté de l'alliance
syndicale, puis peut-être même du Conseil du patronat… On a décidé de commencer à négocier peut-être sur le tard.
Autant le collègue du Parti libéral de Chomedey, autant mon collègue de
Lévis ont commencé à poser des questions deux semaines avant la fin de la
session à la ministre du Travail en lui
disant : On s'en va où? Est-ce que les négociations vont bien? On vient de
commencer à négocier, mais pourtant
on sait déjà qu'on s'en allait vers une date butoir où on allait paralyser le
Québec assez, assez rondement et rapidement en imposant une grève donc
dans le domaine de la construction.
• (18 h 30)
•
Et,
soudainement, M. le Président, l'Assemblée nationale, la session se termine le
14 juin ou à peu près, et, bizarrement,
le 17 juin, le lundi, il y a grève, les négociations sont rompues.
Bizarrement, les employés du domaine de la construction reçoivent leurs
paies de vacances quelques jours plus tard. Il faut bien comprendre que ces
employés reçoivent leurs paies de vacances par ordre alphabétique. Donc, c'est
un processus de sept, 10, 15 jours, donc pas trop
de stress de la part des gars. On s'en va en grève, on reçoit le chèque de vacances.
Est-ce que cette vacance va durer deux,
trois, quatre semaines? On ne le sait pas trop, mais il y a une chose qui était
certaine, M. le Président, c'est que, dans
tout ça, le gouvernement n'a pas mis ses culottes, parce qu'on savait et on
pouvait très bien prévoir au début du mois de juin qu'on s'en allait vers cette grève. Et on s'en
allait vers cette grève pourquoi? Parce que l'Assemblée nationale
terminait sa session, il n'y aurait
certainement pas de loi spéciale. Du côté de l'Alliance syndicale, on ne
pouvait même pas imaginer qu'on
rappellerait les députés à l'Assemblée nationale un 30 juin. Et, dans ce
contexte, bien l'inaction et l'improvisation du gouvernement nous
amènent aujourd'hui, deux semaines plus tard, à essayer de trouver un terrain
d'entente sur cette loi spéciale que le Parti québécois veut faire adopter par
tous les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale.
Et, quand on regarde ce projet de loi,
M. le Président, on essaie de comprendre et de trouver un équilibre. Mon
collègue de Lévis l'a bien expliqué tantôt. Oui, il y a eu entente du côté du
génie civil, il y a eu entente du côté du résidentiel,
et là on est arrivés, dans le domaine institutionnel, commercial et industriel,
à ne pas trouver de terrain d'entente. Pourquoi?
Parce qu'il y avait peut-être trop de clauses normatives à revoir, un système
qui était peut-être rendu un peu archaïque,
on disait : On peut peut-être faire un peu de ménage dans tout ça, s'y
attarder, prendre notre temps. Bien, c'est certain que, si on a commencé les négos sur le tard, à deux semaines de
la fin de la session, bien on n'aura certainement pas réussi , puis ça le
prouve aujourd'hui , à trouver un terrain d'entente, surtout, comme mon
collègue de Lévis l'a encore une fois
mentionné, que, le problème des clauses normatives, dans le dossier résidentiel
et du génie civil, bien il y en avait peut-être une, puis on l'a
retirée, puis on s'est entendus sur les clauses salariales.
Et, quand on regarde ce projet de loi,
M. le Président, ça ne prend pas un grand stratège, ça ne prend pas de
grands juristes, demain matin, pour
s'asseoir, dire : Bien, les négociations sont rompues, on va prendre du
2 %, du 2,1 %,
puis on va renouveler ça pour quatre ans, puis on dit : Bingo, c'est fini,
on s'en va à la maison. Ah! Alors, quand on regarde ça, on se dit : C'est à la satisfaction de qui? C'est simple : les
clauses normatives, on n'y touche pas. Donc, patronat, ACQ, assoyez-vous là, on s'en reparle dans quatre ans,
puis, de l'autre côté, bien l'Alliance syndicale dit : Merci, bonjour,
on a nos augmentations. Et, les acquis,
c'est vrai qu'on n'y touche pas, mais on ne revoit même pas et on ne modernise
surtout pas, surtout pas nos lois. Et mon collègue le disait tantôt :
Pourquoi, quand on regarde le dossier des éoliennes, une éolienne coûte 250 000 $ au Québec puis,
ailleurs au Canada, coûte 150 000 $? Il y a des questions à se poser.
Pourquoi les grands projets au Québec coûtent beaucoup plus cher ici
qu'ailleurs? Il y a des questions à se poser.
Alors, aujourd'hui, quand on regarde
ce projet de loi, cette loi spéciale, on se dit une chose : Est-ce qu'elle
est favorable à quelqu'un, à une association? Assurément, assurément, et c'est
là que le bât blesse, parce qu'où on en est aujourd'hui
au Québec, bien, il faut être capables de s'asseoir respectueusement et de
trouver un terrain d'entente pour rendre le Québec plus performant, plus
performant. On a les meilleurs travailleurs. Ça, on en convient. Maintenant, est-ce qu'on peut moderniser nos lois et les
rendre encore plus performantes pour que le Québec puisse se tirer
d'affaire vis-à-vis les autres provinces
puis vis-à-vis le monde entier? Ça, c'est une autre paire de manches, parce
que, quand on a les deux pieds dans
le ciment, oh boy! c'est tough à bouger. C'est un peu ce que le Québec vit dans
son système de santé, dans son système d'éducation, dans ses lois du
travail. Et là le Parti québécois dit : On gèle tout ça quatre ans. Quatre
ans. Pensez-vous deux petites secondes que
l'Alliance syndicale va cogner à la porte de l'ACQ, du Conseil du patronat,
dire : Bien, ça vous tente-tu, on va
placoter, on va regarder, voir ce qu'on pourrait peut-être faire dans les
quatre prochaines années pour essayer
de moderniser nos lois? Jamais. Jamais ça ne va se passer comme ça. Jamais ça
ne va se passer comme ça parce qu'on
va s'asseoir encore sur des acquis qu'eux possèdent, puis, de l'autre côté,
bien le Conseil du patronat, l'ACQ et tout ce monde-là vont attendre
quatre ans à savoir est-ce qu'un jour ou l'autre le Québec va moderniser ses
lois.
Et
on est là aujourd'hui pourquoi? Pour adopter cette loi. Et mon collègue de
Lévis l'a mentionné plus qu'une fois, très
poliment, il n'a même pas réussi à obtenir une rencontre de 30 minutes
avec un café avec la ministre du Travail pour être capables de discuter
puis de comprendre ce qu'on pouvait mettre dans ce projet de loi, pas un
15 minutes. Ça aurait été la moindre
des choses. Parce que ce que le gouvernement, M. le Président, n'a pas compris,
c'est qu'il est minoritaire, minoritaire,
en majuscules, minoritaire, donc discussion avec les deux oppositions pour
trouver un terrain d'entente satisfaisant pour le domaine de la
construction et tous les travailleurs du Québec. C'est ça, M. le Président, la
réalité : minoritaire.
Donc, mon collègue de Lévis,
respectueusement, a bien fait ce matin de le mentionner plus qu'une fois qu'il
aurait fallu que la ministre du Travail, minimalement, s'assoie avec mon
collègue, s'assoie avec le collègue des Finances, s'il le faut, aussi pour qu'on soit capables de
trouver une entente satisfaisante pour tous les partis, pour tous les
Québécois, pour l'économie du Québec.
Et aujourd'hui on n'en est pas là.
Alors là, le Parti québécois, le gouvernement, là, est un peu pris, en se
disant : Comment on va se débrouiller
dans les prochaines heures pour être capables de sauver la face? C'est un peu
ça qui est la situation, là. Comment
on va se débrouiller pour sauver la face, face à ce projet de loi spéciale,
pour ramener les travailleurs dans la
paix mardi matin? Comme si, mardi matin, là, la guerre était prise sur les
chantiers de construction. Non, la guerre ne sera pas prise. Mais le gouvernement, encore une fois, a agi en amateur.
Son inaction, son amateurisme nous amènent aujourd'hui à avoir ce projet
de loi spéciale sans qu'on ait pu en discuter, sans qu'on ait pu s'asseoir, les
trois partis principaux à l'Assemblée
nationale, incluant, s'il le faut, Québec solidaire, pour trouver une solution.
J'ai bien dit «incluant, s'il
le faut ».
Alors, M. le Président, donc, c'est
indéniable qu'aujourd'hui on va se coucher tard, c'est certain, pour
essayer de trouver une solution, un terrain
d'entente avec le gouvernement, les deux oppositions. Et on a posé plusieurs
questions ce matin à la première ministre.
J'en ai posé à la ministre des Ressources naturelles. Parce qu'au final ce
projet de loi est important pour le
Québec, ça, c'est indéniable, il y a des millions, des centaines
de millions de dollars qui ont été perdus depuis les deux dernières semaines en termes de revenus, en termes de
salaires pour les employés… et principalement pour un dossier que je
connais un peu, celui d'Hydro-Québec.
La ministre des Ressources naturelles,
je lui ai posé une question très importante ce matin, à savoir : Est-ce
qu'elle a demandé à Thierry Vandal d'évaluer les impacts économiques de cette
grève sur les chantiers d'Hydro-Québec? Juste
pour la Romaine, M. le Président, juste pour la Romaine, c'est
1 600 travailleurs qu'on a mis dans des avions pour les ramener au sud en leur disant : On ne sait
pas trop quand est-ce que vous allez revenir sur le chantier. 1 600
travailleurs. Et je vous mets au défi, ceux
qui nous écoutent… On nous a dit que le salaire moyen était à
35 000 $ dans le domaine de la construction. Pas mal certain, moi, que ceux qui travaillent à
la Romaine, ou même ailleurs, c'est peut-être le double, sinon le triple du 35 000 $. Alors, ça, c'est
beaucoup de taxes, c'est beaucoup d'impôts qui sont redonnés au
gouvernement, que ces familles ont de besoin.
Comme je vous ai dit tantôt, le
scénario était idéal, M. le Président. La session de l'Assemblée nationale se
termine le 14. Pouf! soudainement, on s'en
va en grève le 17. Mon collègue a posé des questions pendant deux semaines.
Même le collègue là-bas, qui se lève debout, du Parti libéral, en a posé, lui
aussi, pendant deux semaines. Et la ministre leur a dit : Ne vous inquiétez pas, on s'en occupe, tout va bien aller.
Non. Bien, aujourd'hui, on est à une loi spéciale, le 30 juin, la veille de la fête du Canada, à adopter une loi
spéciale dans le domaine de la construction. Oui, bien qui l'aurait
imaginé? En sept ans, je ne l'aurais jamais
imaginé, à l'Assemblée nationale, d'être ici le 30 juin. Mais c'est notre
boulot, on va le faire, puis on va le
faire dans le meilleur intérêt de tous les Québécois, avec des parlementaires
qui vont vouloir trouver une solution pour satisfaire les deux parties.
Et, je le disais, M. le Président,
chez Hydro-Québec seulement, il n'y a pas juste la Romaine, il y a des
dizaines de chantiers à gauche et à droite
au Québec. Et il y a un coût relié à ça. Il y a des centrales qui ne seront pas
en opération à temps et il y a un
coût relié à ça. Mais Hydro-Québec, M. le Président, ce n'est pas grave, pas
grave si on arrête deux, trois semaines. C'est quoi, 1, 2, 5, 10, 15,
20 millions de plus? Au final, qui va payer? Le contribuable.
• (18 h 40)
•
Le
Parti québécois a voulu faire adopter sournoisement, à la fin de la session, le
projet de loi n° 25, que mon collègue a défendu, où on a parlé, M. le
Président, de donner la possibilité de signer des contrats de gré à gré dans le
domaine éolien. Le Parti libéral
disait : Non, non, nous autres aussi, on est d'accord avec la Coalition
avenir Québec, ça n'a pas de mautadit
bon sens. J'ai vu le ministre des Finances se lever, dire : Ça n'a pas
d'allure. Et, dans l'énoncé qu'on avait
en main, M. le Président, et que mon collègue a eu la veille, ou même le soir
même de cette commission parlementaire au
salon des présidents, il y avait un impact tarifaire. Oui, on donnait donc la
possibilité de signer des contrats de gré à gré pour la première fois, pour accélérer le processus puis mettre de côté
ce que le Québec connaît, peut-être pas le mieux, mais l'appel d'offres plus bas soumissionnaire.
Mais l'impact tarifaire qui était relié à ça, de 1,9 %, était refilé à
qui? Le contribuable. Celui qui nous écoute. Celui qui paie sa taxe
santé, celui qui paie un système d'éducation, la moitié de ses impôts, qui n'a
peut-être pas de médecin de famille.
Et
là la ministre des Ressources naturelles ne répond pas ce matin en me disant…
ou en se disant : Je n'ai peut-être pas pensé d'appeler Thierry Vandal
pour lui demander le coût relié à cette grève dans le domaine de la construction juste pour Hydro-Québec. Parce que c'est
des dizaines, je suis persuadé, des dizaines de millions de dollars qui ont été perdus depuis deux semaines. Et cette
facture sera refilée à qui? Au contribuable québécois, dans les
prochains mois, dans les prochaines années, parce que c'est la seule façon que
le Parti québécois a trouvée, la seule façon au lieu de s'attaquer aux vraies choses. Et je n'embarquerai pas plus longtemps sur
ce débat, M. le Président, mais, au final, on doit trouver une solution, oui, pour ramener ces
travailleurs mardi matin sur les chantiers, que la paix sociale continue. Et
elle va continuer. Moi, je n'y vois pas de danger du tout.
Maintenant, il est hors de question
qu'on accepte de cette façon ce projet de loi, de la façon qu'il a été
proposé par le Parti québécois, si adopté. Aucune façon. On va signer une
entente, j'en suis persuadé, avec le Parti libéral et, s'il le faut, avec le Parti québécois pour que cette durée
de convention dure un an, que les augmentations de salaire soient
reliées à l'indice des prix à la consommation,
et que ces gens de l'ACQ, du Conseil du patronat, de l'Alliance syndicale
puissent s'asseoir et puissent discuter
pendant un an pour trouver une solution, et qu'on n'en arrive pas encore une
fois à une date butoir à deux
semaines d'avis pour retourner en grève. Ça, la ministre doit mettre ses
culottes, doit nécessairement dire rapidement :
Il faut que vous commenciez à négocier pour qu'on trouve un terrain d'entente
le plus rapidement possible, pour l'intérêt et le bénéfice de tous les
Québécois et de notre économie. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Je vais aller du côté
ministériel maintenant et je vais céder la parole à M. le ministre responsable
des Relations internationales. M. le ministre.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président, merci. Comme plusieurs autres
avant moi, je peux dire que ce n'est pas de gaieté de coeur que nous sommes ici aujourd'hui pour essayer
de mettre un terme de façon non négociée à un conflit de travail.
Je suis un parlementaire relativement
récent, mais j'ai quand même été frappé par la légèreté avec laquelle un
certain nombre de mes collègues ici ont
traité du droit de grève, du droit de grève, et, à les entendre, on aurait
l'impression que c'est un élément
superflu, nuisible et qu'il convient d'abandonner. Enfin, c'est la conclusion à
laquelle je suis obligé d'en venir, parce
qu'évidemment une grève, c'est toujours un échec, c'est l'échec d'une
négociation, et c'est la volonté, une grève ou un lock-out, d'exercer un rapport de force, d'exercer de la force,
d'exercer de la force sur l'autre mais aussi de se départir d'un certain nombre d'avantages. Dans ce cas-ci,
il n'y a pas de rétroactivité, donc c'est des pertes salariales d'un
côté. Lorsque les entrepreneurs se sont fait
donner un pouvoir de lock-out, ils pensaient bien que ce n'était pas une bonne
idée d'aller en lock-out, c'est pour un
rapport de force. La société québécoise, comme les sociétés démocratiques, a
déterminé que cet échec, ce prolongement de
la négociation dans un rapport de force était un droit qui découle du droit
d'association, et, pendant des années, au Québec, ce droit-là a été utilisé
assez largement, puis, plus récemment, beaucoup moins, dans des circonstances exceptionnelles. Et la nature du débat qu'on a
entendu ici, de la part des oppositions en particulier, m'a un peu
frappé, parce que c'est comme si cet extraordinaire gain de pouvoir, lorsqu'on
est contraint ou lorsqu'on détermine qu'il
faut cesser le travail ou il faut cesser le travail de l'autre pour essayer
d'arriver à une conclusion… que ce gain avait perdu de sa valeur, avait
beaucoup perdu de sa valeur dans les propos des oppositions.
Bon, par exemple, pour la CAQ, le
droit de grève ou de lock-out, maintenant, si j'ai bien compris, c'est un
droit chronométré, c'est un droit qui ne
doit exister que pour 48 heures. Alors, je suis un peu juriste de
formation, je n'avais jamais vu, dans
les ententes internationales, dans les chartes, l'idée d'un droit chronométré,
qu'à l'avance, avant même que la
première heure de grève n'ait lieu, un gouvernement de la CAQ, si un jour on a
le malheur d'avoir ça, dirait : Écoutez, maintenant, le droit de grève, c'est un droit chronométré; vous avez le
droit de grève de 48 heures, et ensuite l'État va intervenir.
Alors, pour moi, c'est une dégradation de la reconnaissance d'un droit
important, le droit de grève ou de lock-out, qui découle du droit
d'association.
Du côté du Parti libéral, on a eu
droit à la menace préventive, la menace préventive de suspendre ou
d'éliminer ce droit. Avant même que la grève ne commence, avant même qu'on soit
arrivés au moment de la date butoir pour la fin des négociations, le Parti libéral du Québec nous disait ici :
Comment se fait-il que vous n'avez pas déjà commencé à écrire la loi spéciale? La négociation avait cours, la
ministre du Travail l'a indiqué tout à l'heure, tous les jours il y avait
des négociations, des rencontres de
négociation, il y avait de la conciliation, il y avait de la médiation, mais,
pour le Parti libéral, il aurait fallu, à l'avance, dire : Vous
savez quoi? Nous n'allons pas respecter votre droit de grève. Nous n'allons pas
respecter votre droit de lock-out. Nous vous
disons à l'avance que nous devrions… Nous, si nous étions au pouvoir,
disait le Parti libéral, nous écririons tout de suite la loi spéciale. Donc,
c'était une suspension préventive du droit de grève.
Et
combien de jours auraient-ils laissé passer avant de l'imposer? Bien, ils ne
l'ont pas dit tout de suite, mais finalement
ils ont dit : Cinq jours. Cinq jours, quoi qu'il arrive. Donc, c'est un
droit de grève de cinq jours. Donc, on devrait, si le Parti libéral voulait être logique, dire : Bien, maintenant,
on va changer nos lois pour dire : Les salariés ont le droit de grève cinq jours, et les patrons ont le droit de
lock-out cinq jours, parce que ce n'était pas du tout modulé par
l'évolution de la situation. C'était comme ça, c'était en soi.
Et puis, les deux, à la CAQ et au
Parti libéral du Québec, il y a un autre concept qui semble émerger, c'est le
droit de grève tarifé. Évidemment, une
grève, c'est une perturbation, c'est une perturbation d'une partie de
l'économie, c'est une perturbation des
conditions salariales ou des revenus des entreprises. Mais, à entendre les
questions qui sont posées sur le coût
de la grève… Est-ce que la grève a un coût? Certainement. Pouvons-nous
l'évaluer aujourd'hui? Non. Mais c'était tellement important pour eux de
dire le coût de la grève et l'impact que ça a sur tel ou tel secteur que c'est comme s'il y avait un chiffre au-delà duquel la
grève n'était pas légitime. Alors, j'aimerais bien savoir c'est quoi, ce
chiffre. Est-ce que c'est 1 milliard par semaine? Est-ce que c'est
100 millions, a dit le député d'Outremont? Est-ce que c'est
50 millions? Est-ce qu'il y a un chiffre à partir duquel le droit de grève
devrait être retiré de l'exercice des droits démocratiques
des Québécois? Parce que, finalement, on a beaucoup entendu ça, donc, qu'il y
avait une valeur maximale... enfin, laquelle, on ne sait pas, mais que,
parce qu'il y a des coûts à un droit de grève, on ne… devrait intervenir immédiatement par loi spéciale. Bien, dans ce
cas-là, on va dire qu'il n'y a pas de droit de grève, parce qu'il y a
toujours un coût à la grève. Il y a toujours un coût à la grève.
Alors, c'est pourquoi ça m'a semblé un
peu excessif, cette idée, donc, qu'on a le droit chronométré, la menace préventive, le droit tarifé à la grève. Et nos
collègues de Québec solidaire, pour eux, c'est le droit qui est indéfini.
Alors, ils ont voté contre le principe même
du fait qu'on ait cette discussion ici. C'est leur droit, bien sûr, mais le
droit de grève existe, il ne faudrait en aucun cas intervenir.
Alors, comment est-ce que nous, on
intervient là-dedans? Bien, on essaie de ne pas être excessifs. Et je pense
que, du côté de la CAQ, on commence à avoir
un genre de marque de commerce d'interventions excessives, alors donc,
c'est : dès qu'on pense qu'il y aura
une grève, il faut une loi spéciale dans les 48 heures, quoi qu'il arrive. Ça
me paraît excessif. Il y a un problème, il y a un problème…
Une
voix : …
M. Lisée : Oui, vous
donnez 48 heures de négociation, et, quoi qu'il arrive, bien, sauf s'il y
a entente, on va faire un droit de grève. Bien, ça me paraît excessif.
Même chose pour Montréal : une
tutelle. Encore aujourd'hui, j'étais surpris d'entendre le député de
La Prairie dire : Le gouvernement
n'a pas voulu mettre de tutelle à Montréal. Mais, je veux dire, là, il y a
quand même eu désignation d'un nouveau
maire, plusieurs candidats, l'institution a fonctionné. J'aurais pensé qu'il se
serait rendu compte, a posteriori, que c'était
une mauvaise idée demander une tutelle. Mais non, excessifs, toujours. Et, de
la même façon, ils avaient voulu que l'Assemblée nationale légifère
directement, unilatéralement, pour modifier la gouvernance de Montréal avant
même qu'il y ait des élections où ce sera un sujet qui sera au centre de
l'élection. Donc, on commence à être habitués à ces réactions excessives.
Alors, qu'est-ce qui a motivé le
dosage qui a guidé l'action du gouvernement dans le conflit de la
construction? Bien, d'abord, savoir que, depuis 1993, depuis 20 ans, le
respect du droit de grève et de lock-out fait partie de la gouvernance québécoise des conflits dans la
construction. Depuis 1993, les négociations ont eu lieu sans que le
gouvernement intervienne, ni en faisant des menaces préventives ni en disant
que le droit de grève était chronométré, en permettant à ce que les choses se
déroulent.
Il y a eu trois cas, M. le Président,
où il y a eu des grèves. Il y a eu une grève en 1995, une journée de lock-out,
une journée de lock-out dans le résidentiel.
En 1996, il y a eu deux semaines dans le secteur résidentiel, pas de loi
spéciale, 1995, une journée de lock-out, pas de loi spéciale, un règlement
négocié, et, en 2001, une semaine de grève, secteur génie civil et voirie, pas de loi spéciale, règlement négocié. Alors,
avec la proposition de la CAQ, dans deux cas, de toute évidence, il y aurait eu une loi spéciale avant la
fin des négociations. Dans le cas du Parti libéral, en 1996, il y aurait
eu une loi spéciale après cinq jours, donc
on n'aurait pas eu de règlement négocié. Alors, voilà. La légèreté avec
laquelle les deux oppositions traitent le droit de grève est assez troublante,
je trouve ça troublant.
• (18 h 50)
•
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, une question de règlement, M. le
leader de la deuxième opposition?
M. Deltell : 35.6 ° . J'ai laissé beaucoup de
chances au ministre afin qu'il puisse donner l'heure juste concernant
notre position, qui est la suivante, c'est-à-dire : oui pour
48 heures de négociations...
Des
voix : ...
M.
Deltell : Attendez un peu…
Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de la deuxième opposition, ce n'est
pas une question de règlement, là. Vous êtes en train d'expliquer les
interventions et le positionnement de votre formation politique. Alors, s'il y
a un accroc au règlement, je vais me lever, mais ce n'est pas le cas. Alors,
veuillez poursuivre, M. le ministre.
M. Lisée : Je dirais à mon estimé collègue : Je n'ai
pas besoin de modifier la position de la CAQ pour la critiquer. La CAQ a
dit : On vous donne 48 heures pour négocier, ensuite loi spéciale, on
espère que vous allez régler dans les 48 heures.
Des
voix : …
M.
Lisée : Écoutez...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, il y a une seule personne qui a
la parole, et c'est le ministre des Relations internationales. Alors, je vous
invite à ne pas l'interrompre. M. le ministre.
M. Lisée : Le respect du droit de grève et de la façon dont,
depuis 20 ans, nous avons respecté le droit de grève et de lock-out et la négociation, ce n'est pas de
dire que ce droit est chronométré. Quel est le résultat de ça? Quel est le
résultat de ça? Bien, le résultat, c'est
qu'on a complètement modifié le coût des conflits de travail au Québec et en
Ontario. Avant, il y avait deux fois plus de jours de grève et de
lock-out perdus au Québec qu'en Ontario. Depuis, il y en a trois fois moins qu'en Ontario, trois fois moins de jours de
grève et de lock-out perdus dans l'industrie de la construction qu'en Ontario
depuis 1993, depuis qu'on respecte la négociation, depuis qu'on n'est pas
légers avec le droit de grève et de lock-out. Et c'est seulement lorsque, grâce
à notre dosage, il y a eu entente dans deux secteurs et que, dans le troisième, il y a un réel blocage… Il y a une
impasse, les deux parties disent : Il y a une impasse, le médiateur
spécial dit qu'il y a une impasse — et là je me tourne vers mes amis de Québec
solidaire — q uand il y a une impasse telle, là c'est la
responsabilité du gouvernement de dire : Nous constatons l'échec de la
négociation, et donc nous allons intervenir dans le respect de la capacité de
négocier des parties, qui pourront ensuite négocier entre eux. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Relations
internationales. M. le leader de la deuxième opposition, sur une
question de règlement.
M.
Deltell : ...l'article 213.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'article 213, je ne sais pas, à ce
moment-ci, s'il s'applique dans le cadre d'une mesure d'exception. Je
vais vérifier, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 h 54)
(Reprise à 18 h 57)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Donc, M.
le leader de la deuxième opposition,
vous pouvez poser votre question en vertu de 213. Alors, M. le ministre,
acceptez-vous une question, une... Alors, le ministre refuse. Très bien.
Alors, je cède la
parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Chomedey et
porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations de travail. M.
le député de Chomedey.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir, M. le Président, de prendre
la parole pour cette adoption de principe dans le cadre de la loi
spéciale, dans le cadre du projet de loi n ° 54.
Je
pense, M. le Président, que la première question qu'il faut se poser :
Pourquoi, dimanche 30 juin, on est ici et pourquoi on est rendus à presque 19 heures? Probablement qu'on va
faire un autre tour d'horloge aussi avant qu'on soit avancés, avant que
la loi spéciale puisse être adoptée. Je pense qu'il faut effectivement se poser
la question, M. le Président : Pourquoi?
Et
je vous dirai que, déjà, il y a plus d'un mois, lors d'une interpellation, un
vendredi matin, j'avais interpellé la ministre
du Travail sur les négociations dans l'industrie de la construction, parce que
ce qu'on voyait, ce qu'on entendait, ce qu'on avait comme information,
M. le Président, nous amenait à penser… ce qu'on avait comme pouls de la situation nous amenait à penser qu'il y avait lieu
de s'inquiéter. Ça fait que, déjà, le 31 mai et les jours subséquents,
on a interrogé la ministre du Travail, j'ai posé des questions à la ministre du
Travail pour essayer de voir avec elle si elle partageait la même vision de la
situation que celle qui était véhiculée et qui était sur le terrain à ce
moment-là.
Force est d'admettre,
aujourd'hui, on en a un très bel exemple, mais, en cours de semaine, qu'au
ministère du Travail et au niveau de la ministre, on voyait les choses très
différemment. Si bien, M. le Président, que, la veille de l'ajournement pour l'été, j'ai posé ma question à
la première ministre, et la réponse de la première ministre a été dans
le sens de la ministre du Travail : Il
n'y avait pas de problème, il fallait les laisser négocier, ça s'était toujours
réglé puis c'était pour se régler
encore. Et donc on avait, je pense, une vision très jovialiste de ce qui se
passait. Et probablement, aujourd'hui on en a, je pense, une preuve
éloquente, on n'avait aucune idée de ce qui se passait sur le terrain.
• (19 heures) •
Je
me souviens de certains échanges que nous avons eus avec la ministre du
Travail, et même il y a eu certains échanges
à micro fermé à l'effet que ça négociait. Et je lui disais que ça ne négociait
pas. Il faudrait peut-être s'entendre sur
la définition du mot « négocier » . Normalement,
une négociation, ça va se faire entre deux personnes. Quand tu es tout seul à une table, ou quand tu n'es pas à la table,
ou quand tu ne te présentes pas à la table, ou quand il n'y a pas de
rencontres qui sont cédulées et qu'il n'y a
pas de négociation qui se fait, tu ne peux pas mettre ces journées-là dans le
cadre ou dans une fiche synthèse et dire : Voici, ça a été une
journée de négociation. Il y a eu beaucoup de journées qu'il n'y a pas eu de
négociation. Et on avait cette information-là sur le terrain. Et on avait tout
lieu de s'inquiéter, M. le Président.
On a essayé d'amener
la ministre, au cours de ces journées-là... et on aurait pensé que la ministre
aurait pu poser certains gestes. Parce qu'en
partant du moment où on la sensibilise à une situation, on aurait pu penser
qu'elle aurait été voir, qu'elle
aurait posé des questions, qu'elle aurait pu nommer un médiateur. Parce qu'on
savait que la ministre avait refusé,
le 10 mai, M. le Président — ça fait déjà
quelques semaines — de reconduire le mandat du négociateur. Et je
me souviens très bien lui avoir posé la
question par rapport à son négociateur et je me souviens très bien de la
réponse : Bien, monsieur le
négociateur, M. Perron… c'est-à-dire le médiateur, M. Perron, il en
fait cinq, il en a réglé cinq, il a toujours réglé ses affaires, il va les régler encore. Alors, pourquoi ne pas
renouveler son mandat? La loi lui permet de renouveler une fois son mandat. Il y avait même une demande
patronale à cet effet-là trois jours avant que la ministre décide de ne pas renouveler le mandat du médiateur. Donc, M. le
Président, autant d'éléments ou autant d'informations au niveau du ministère et, j'espère, au niveau de la ministre,
qui l'informaient d'une situation qui pourrait… et qui semblait de plus
en plus problématique.
Donc,
je le mentionnais, elle aurait pu nommer un médiateur spécial. On lui a
demandé, elle aurait pu. Parce que combien de fois qu'on lui a demandé
la question du médiateur? On lui a demandé, la question de la loi spéciale, si elle y avait même songé. Et souvenez-vous, M. le
Président, que la réponse de la ministre, ça a été non, que ce n'était
pas dans les cartons du gouvernement. Et je
pense qu'on a pris la situation vraiment à la légère. Ça a amené, M. le
Président, une détérioration de la
situation. Ça a amené que l'Alliance syndicale a décidé de recourir à son droit
de grève, a même annoncé... Je me
souviens, le 14 juin, avoir dit à la ministre : Les avis de grève
sont donnés. Oui, oui, c'est normal, ça va se régler. Regarde, ils ont jusqu'à dimanche soir, ça va se régler. Ce
n'est pas grave, ça, les avis de grève. Ça fait que je pense, M. le Président, que c'est... on avait
sous-estimé, du côté du ministère, la situation. Et ça aurait été important
que la ministre prenne cette situation-là beaucoup plus au sérieux.
Là,
on a entendu plein de choses. Il y a eu une grève générale qui a été déclenchée
depuis le 17 juin. L'économie du Québec,
je lui ai dit, à la ministre, en cours de période de questions, l'industrie de
la construction, les heures travaillées ont reculé. Le secteur de la construction, si vous
avez des maisons à vendre ou si vous connaissez des amis, M. le
Président, ce n'est pas le bon temps. Je
regardais les statistiques. Dans les derniers jours, la location des maisons,
je veux dire, autant, au cours des dernières années, il y avait de
l'espace, autant il y avait une rareté, là on ne réussit pas à louer. Et le
taux d'inoccupation des logements va aller
en grandissant. Il y a un problème. Ça a changé dans le secteur, M. le
Président.
Et c'est pour ça que
je vous dis : On a sous-estimé. Je ne sais pas à quel niveau, mais on a
sous-estimé, au gouvernement et au ministère, cette situation-là. Pour la
ministre, tout allait bien. Et même en cours de grève, M. le Président, on a
entendu la ministre dire que, par rapport à différentes situations — parce qu'il y a des gens qui ont continué à rentrer dans certains secteurs — c'était normal que ça brasse. Ça brasse,
normalement, dans la construction et ça
brasse, normalement, dans les grèves. Je pense qu'on banalisait peut-être un
peu la situation, et, sans autoriser, ça donnait une impression aux gens
qui recouraient à ce genre de méthode là que c'était correct parce que c'était
normal. Et, si on banalise, M. le Président, effectivement, ce n'est pas
difficile de perdre le contrôle.
Première semaine de
grève, deux, trois jours après le début de la grève, on a mentionné...
M. Couillard a mentionné, notre chef a
mentionné qu'il faudrait effectivement nommer un médiateur spécial, il faudrait
avoir une date butoir au vendredi
soir et que, s'il n'y avait pas d'entente à ce moment-là, il faudrait que la
première ministre convoque l'Assemblée
nationale. On était le 19 juin. On a perdu une autre semaine, M. le
Président, on a perdu une autre semaine de grève pour… Finalement, le 24 juin, la première ministre nous a
annoncé la nomination d'un médiateur spécial, lequel médiateur spécial avait été demandé par les
parties, et cette demande-là avait eu une fin de non-recevoir de la ministre,
M. le Président, parce que c'était
trop long, nommer un médiateur spécial, c'est trop compliqué. Mais, le
24 juin, la première ministre nommait un médiateur spécial pour
essayer de ramener les deux parties et essayer de régler le conflit.
Ça,
c'était le 24 juin. On est le 30, on est à l'Assemblée nationale, on
travaille sur une loi spéciale parce qu'on ne s'en est pas occupé, parce qu'on a laissé la situation se détériorer. Et
aujourd'hui on a 77 000 personnes qui sont encore en grève et l'économie du Québec qui ne va pas
bien, l'économie du Québec qui est fragile, le milieu de la construction
qui est très fragile. Ça prend une loi spéciale — comme
le titre l'indique, la reprise des travaux dans l'industrie de la construction — pour
ramener tout le monde au travail. Il faut regarder quand même, parce que la
proposition que le chef du Parti libéral, M. Couillard, avait faite
le 19, c'est que… un médiateur spécial, une loi spéciale, si on ne parvenait pas… mais une loi spéciale n'empêchait pas la
négociation entre les parties. Il fallait garder un équilibre, il fallait
garder un rapport de force, mais il faut forcer les gens à s'asseoir.
Vous
savez, M. le Président, depuis le début des négociations, en aucun moment les
chefs syndicaux ne se sont assis à la
table des négociations. Ah, vous allez peut-être me dire que c'est une façon de
négocier, mais normalement, quand tu veux que les choses se règlent, tu
assis les boss à la même table, tu assis les décideurs à la même table. Puis,
dans beaucoup de cas… Peut-être que 2013,
c'est une nouvelle mouture, c'est une nouvelle façon de faire les choses,
mais, dans beaucoup d'autres cas, M. le
Président, au cours des années antérieures, ça s'est réglé entre les boss, ça
s'est réglé entre les patrons. Et, M.
le Président, ça n'a pas été fait, et en aucun moment depuis le début du
conflit les chefs syndicaux n'ont été assis à la même table que les
patrons pour faire avancer.
On
peut bien dire tout ce que c'est qu'on veut, vous savez, il y a toujours deux
côtés à une médaille, les patrons peuvent
avoir des torts, les syndicats peuvent avoir des torts. Nous, comme élus du
peuple, M. le Président, on veut que l'industrie
de la construction continue de fleurir, on veut que l'industrie de la construction
retourne au travail, on veut que les
gens continuent de négocier entre les syndicats et les patrons. On veut
protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et on veut qu'il y ait un
équilibre dans les négociations, M. le Président.
• (19 h 10) •
Donc, aujourd'hui, on
est ici pour la loi spéciale, et je pense que, cette loi-là, M. le Président,
telle qu'elle est rédigée... On a un petit
problème avec cette loi-là telle que rédigée parce que cette loi-là
déséquilibre le rapport de force. Cette
loi-là impose à un des secteurs, à une des parties des conditions, qui est à
l'encontre de ce que normalement on devrait faire. On veut que ces gens-là s'assoient et puissent en arriver à une
entente négociée comme c'est arrivé dans le secteur résidentiel, comme c'est arrivé dans le secteur du
génie, et on veut que, dans ce secteur-là aussi, ça puisse en arriver à
une négociation qui va déboucher sur une
entente qui va être négociée, mais on veut, pour l'économie du Québec…
Parce qu'on pourra toujours avoir une guerre
de chiffres : C'est-u 10 millions, 100 millions,
1 milliard? Dépendant à qui tu parles, dépendant où tu vas, dépendant dans quel secteur tu vas être... Il n'y a
pas eu d'études économiques qui ont été faites par le gouvernement; ça va arriver après. Ça fait
qu'après le gouvernement va nous dire comment ça va nous coûter, quelles
factures ils vont remonter, qu'est-ce qu'ils vont nous couper parce qu'en
quelque part on a laissé aller une situation.
Ça
fait que, dans sa forme actuelle… C'est sûr, M. le Président, qu'il y a des
articles de loi, et particulièrement un article, on aura l'opportunité d'en discuter dans l'étude article par
article... Puis on aura probablement un amendement à proposer. Dans sa
forme actuelle... On ne veut pas bloquer la loi, mais on veut être capables,
comme le disait M. Couillard ce matin,
de la bonifier, parce qu'on veut qu'il y ait un équilibre et on veut qu'il y
ait un rapport de force dans les négociations entre les deux parties. On
a un peu de difficulté avec le quatre ans, M. le Président. On veut que les deux parties s'assoient à la table et on veut
suivre... Vous savez, l'Assemblée nationale, a des outils pour être capable
de suivre les... pas juste les négociations, mais les rapports entre les deux
parties.
Ce
matin, le député de Saint-Laurent a mentionné qu'on aurait souhaité entendre
les deux parties dans le cadre de l'étude
de la loi spéciale parce qu'effectivement il y a deux côtés à une médaille. Et,
en partant du moment où on veut encadrer
cette loi spéciale là au cours de la prochaine année, on va effectivement poser
des questions et on va effectivement suivre le déroulement pour
s'assurer qu'on ne se retrouvera pas, dans un an d'ici, avec la même situation
qu'on a aujourd'hui en se disant : Ah! Ça va se régler. Ça s'est toujours
réglé, ça va se régler.
Je pense que ça va prendre plus que de
la bonne volonté, et il va falloir effectivement que tous les élus de
cette Assemblée mettent l'épaule à la roue
et qu'on suive le déroulement des négociations qu'on veut les plus sereines
possible dans l'intérêt de tous les Québécois. Parce
qu'on ne veut pas que... On veut le retour au travail, on ne veut pas que l'économie du Québec soit mise encore plus à mal
qu'elle l'est présentement. Et probablement que, mardi... je ne veux pas présumer de rien, mais, normalement, mardi,
tous les employés de l'industrie de la construction, et, à plus ou moins
brève échéance, tous ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont dans ce qu'on
appelle des dommages collatéraux, dans différents
domaines, autant dans les grands centres que dans les différentes régions du
Québec... Parce qu'il y a beaucoup de gens,
M. le Président, qui sont tributaires de l'industrie de la construction. Donc,
c'est sûr qu'on va suivre tous ces éléments-là, M. le Président.
J'entendais aussi la ministre, et on a
entendu toutes sortes de choses depuis qu'on est ici ce matin... que probablement que la ministre pourrait retirer son
projet de loi. Je m'excuse, M. le Président, mais c'est de
l'improvisation, ça encore, M. le Président,
puis je le disais ce matin, c'est de l'irresponsabilité. On est rendus là. On
ne peut pas se permettre que, demain,
l'industrie de la construction, 77 000 travailleurs soient encore en
grève, les dommages collatéraux continuent d'exister et qu'on continue d'empiler sur la facture économique... Parce
que, pour l'économie des Québécois, je pense que c'est une grève qui a
trop duré, c'est une grève qui aura été inutile, M. le Président.
Et
ce n'est pas qu'on n'en aura pas parlé et ce n'est pas qu'on n'en aura pas...
attiré l'attention de la ministre du Travail
et de la première ministre. Ça a été fait, M. le Président. Et là on est dans
une situation qu'il faut que les travailleurs de la construction
retournent au travail dans les meilleures conditions possible en les obligeant, au cours de la prochaine année, à
s'asseoir à une table pour en arriver à une entente qui sera négociée, M.
le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Chomedey. Y a-t-il d'autres intervenants sur
l'adoption de principe du projet de loi? S'il n'y a pas d'autres intervenants…
Alors, cela met fin au débat sur l'adoption du principe du projet de
loi n ° 54, Loi sur la reprise
des travaux dans l'industrie de la construction.
Mise aux voix
Je
mets donc aux voix la motion de Mme la ministre du Travail proposant l'adoption
du principe du projet de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la
construction. Cette motion... M. le leader du gouvernement.
M.
Drainville : Vote par appel nominal, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les
députés.
• (19 h 15 — 19 h 26) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets donc aux voix la motion de Mme la
ministre du Travail proposant l'adoption du principe du projet de loi
n° 54, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction.
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest),
Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme
Zakaïb (Richelieu), alain bernier M. Hébert
(Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M.
Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis),
M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy
(Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M.
Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), Mme Larouche (Abitibi-Est),
Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson),
M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Cardin
(Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose),
M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M.
Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James
(Nelligan), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme St-Amand (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault
(Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme
Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M.
Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan
(Robert-Baldwin), M. Marcoux
(Vaudreuil), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), Mme St-Laurent (Montmorency),
M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Khadir (Mercier).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le Secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 102
Contre : 1
Abstentions : 0
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée et, en conséquence, le
principe du projet de loi n° 54, Loi sur la reprise des travaux dans
l'industrie de la construction, est adopté.
Alors, M. le leader
du gouvernement, n'avez-vous pas une demande de suspension à ce moment-ci?
M. Bédard :
À la demande de l'opposition, et de consentement, nous proposerions,
effectivement, une suspension d'une
dizaine... 10 à 15 minutes, et… à la demande, entre autres, du
porte-parole, et nous souhaiterions revenir ici, selon les dispositions que nous avons convenues quant à
l'étude détaillée, M. le Président. Donc, de consentement, pour laisser
au porte-parole le soin de nous revenir frais et dispos.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, très bien. Nous suspendons les travaux jusqu'à
20 h 45, et...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : 19 h 45, 19 h 45, et nous nous
transformerons en assemblée plénière. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
19 h 30)
(Reprise à 19 h 56)
Commission plénière
M. Ouimet (Marquette) (président de la commission
plénière) : Alors, nous
sommes réunis en commission plénière pour procéder à l'étude détaillée
du projet de loi n ° 54, Loi
sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction.
Et
je vous rappelle que l'étude détaillée en commission plénière est d'une durée
de cinq heures, tel que prévu au deuxième paragraphe de l'article 257.1
du règlement.
Remarques préliminaires
Alors,
Mme la ministre du Travail, à ce moment-ci je crois que vous souhaitez faire
quelques remarques préliminaires, je vous cède la parole.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Merci, M. le Président. Quelques remarques préliminaires très brèves,
d'abord pour vous saluer et vous remercier de votre collaboration
habituelle, qui se fera sentir, j'en suis sûre, ainsi que mes collègues les critiques de l'opposition officielle et les
collègues de la deuxième opposition. Mais je voudrais saluer
particulièrement les collègues qui
m'accompagnent, un, l'adjoint parlementaire au Travail, le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui est à ma gauche, qui connaît très bien
ce secteur et qui a été extrêmement attentif à la rédaction du projet de loi, avec
qui nous avons collaboré de très près, et aussi la collègue de Sainte-Rose,
l'adjointe parlementaire en matière de condition féminine, qui aussi
m'accompagne dans bien des travaux dans d'autres domaines, les députés de
Berthier et de Sanguinet, qui sont avec nous, qui ont accepté de venir
compléter ces travaux.
Je
veux saluer aussi et présenter toute l'équipe du ministère qui est avec moi,
les sous-ministres, sous-ministres adjoints,
les légistes qui sont ici, les fonctionnaires de la Commission de la
construction du Québec. Il y en a deux qui sont venus ici au cas où il y aurait des particularités ou des explications
plus pointues à aller chercher. Alors, j'ai demandé que ces gens-là nous
accompagnent ce soir. J'ai failli dire cette nuit parce qu'il est d'usage de se
rendre jusqu'à la nuit, mais là on peut dire ce soir.
Je
veux saluer aussi mon chef de cabinet et l'attaché politique qui, vraiment,
collaborent sur la section Travail. Je les remercie de leur présence. Et ils sont tous et toutes à notre service
pour le bien commun pour faire que les travailleurs de la construction, les entreprises de la
construction dans le secteur ICI puissent continuer à prospérer, à croître et à
grandir dans l'harmonie et dans la paix. Merci.
Le
Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la ministre la ministre du Travail, pour ces
remarques. M. le député de Chomedey également, porte-parole de l'opposition
officielle en matière de travail, je vous cède la parole pour vos remarques
préliminaires.
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. À mon tour de souligner la
présence de la ministre, des gens qui l'accompagnent
ce soir. Je veux aussi prendre quelques minutes pour souligner la présence de
mon collègue d'Outremont, mon
collègue de Jean-Lesage, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel et tous mes autres
collègues qui sont avec moi ce soir et qui nous supporteront au cours de
nos travaux, ainsi que les gens de la recherche.
Je veux aussi, Mme la Présidente… Ça
change vite. Ça change vite, vite, vite, je veux dire, c'est… C'est ça. Je veux aussi dire, Mme la Présidente,
que nous venons de voter pour l'adoption de principe de cette loi spéciale parce qu'il
y a trois grands principes qui nous guident, Mme la Présidente. Le premier
principe, c'est la reprise des
travailleurs de la construction, on veut que tout le milieu de la
construction soit de retour au travail le plus tôt possible, et le plus tôt possible étant mardi le 2 juillet. C'est
le premier principe qui nous guide parce que l'économie du Québec, Mme
la Présidente, ne peut pas se passer de son industrie de la construction et de
ses travailleurs de la construction. Ça
va aussi permettre à tous les gens qui sont en dommages collatéraux à cette
grève de la construction de pouvoir récupérer
leur emploi.
• (20
heures) •
Le deuxième principe qui nous guide,
c'est l'équilibre dans les débats, le rapport de force entre les deux
parties parce que — ça nous amène au
troisième principe — on veut que…
par l'adoption de cette loi spéciale là, créer une pression, inciter les deux parties
à une négociation, Mme la Présidente. Et, pour nous, c'est très important, et
c'est pour ça que, ces trois principes-là, je prends la peine de vous les
énoncer à ce stage-ci, même si on est aux remarques préliminaires, de façon à
informer la présidence que, lors de l'étude des différents articles, nous nous
proposons de déposer un amendement, Mme la
Présidente, à l'article 11 que je me permettrai de déposer immédiatement pour
que la commission en prenne connaissance. Et on fera le débat lorsque
nous serons rendus à l'article 11, mais, pour ne pas prendre Mme la ministre,
son personnel et la présidence de la commission au dépourvu, je me permets de
déposer immédiatement cet amendement. Et je
me permettrais de le lire à ce stage-ci, et on aura les discussions appropriées
quand on arrivera à l'article 11. L'amendement se lirait comme suit :
L'article 11 du projet de loi est
modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « 30 avril 2017 » par les mots «30
juin 2014 »;
Au deuxième paragraphe, le
remplacement... Au deuxième, c'est ça, deuxième paragraphe, le remplacement,
au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa,
des mots «30 avril 2014 » par les mots «30
juin 2014 »;
Au
troisième paragraphe, par la suppression des paragraphes 2 °, 3 °
et 4 ° du deuxième alinéa.
C'est l'amendement qu'on entend
déposer, Mme la Présidente, que je vous transmets à l'instant. Et, comme
je vous ai dit, on en fera la discussion...
vous regarderez pour la recevabilité, puis on en fera la discussion en temps et
lieu, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, on considère qu'à ce moment-ci c'est
un document qui est déposé. Et, lorsqu'on en viendra au débat, ça deviendra un
amendement de votre proposition.
Des
voix: …
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, M. le député de Lévis, pour
vos remarques préliminaires.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, vous n'avez pas à vous inquiéter, Mme la
Présidente, je vais être rapide. Et je veux vous resaluer parce qu'il me semble qu'on vous voit souvent
aujourd'hui. Et ce n'est pas un défaut. Alors, merci de nous accompagner
dans cette autre étape de ce projet de loi
sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction. Alors, merci
d'être là.
Je voudrais saluer aussi non seulement
Mme la ministre... Parce que je sais que ce n'est pas un moment facile,
et c'est un dossier dans lequel elle a mis
beaucoup d'énergie dans les dernières semaines. Puis, je pense que d'être
rendus où on est aujourd'hui, nous allons tous travailler ensemble pour une
bonne cause dans les prochaines heures, j'espère, et c'est pour ça que mes
commentaires vont être très rapides.
On a tous comme objectif... Mon
collègue l'a dit tout à l'heure, notre objectif, c'est une reprise des travaux
pour les gens de la construction, pour... non seulement pour eux, mais pour tous
les citoyens du Québec et l'économie en général.
On est tous conscients de la teneur maintenant du projet de loi. Il y a des
éléments sur lesquels on va s'entendre très rapidement, qui sont des éléments, je dirais, plus de nature mécanique.
Il y a quand même deux principes sur lesquels on va discuter plus
longtemps. Nous avons déjà fait connaître dans nos remarques tout à l'heure
dans l'acceptation de principe que, sur le
temps d'application de quatre ans, nous trouvions ça trop long et nous
favorisons une approche sur un an.
Et, deuxièmement, sur les taux d'application… je dirais, les taux salariaux
applicables pour cette période-là, on va avoir le temps d'y revenir.
Mais j'aimerais terminer en disant que
nous sommes tous ici, des deux côtés de la Chambre, de l'Assemblée,
pour... en fait, pour l'intérêt du bien
commun de tout le monde, de tous les citoyens, et je suis certain qu'on va
travailler encore, comme à
l'habitude, dans des dossiers difficiles, en collaboration et en mettant la
partisanerie de côté. Alors, je suis certain que nous allons faire tous
les efforts pour un déroulement quand même agréable pour tout le monde. Alors,
je vous remercie et je nous souhaite une bonne soirée, pour ne pas dire une
bonne nuit.
Étude détaillée
La Présidente (Mme
Poirier) : Merci, M. le député de Lévis. Alors, nous allons maintenant
procéder. Alors, Mme la ministre, on va débuter par la lecture de l'article 1.
Mme Maltais :
Oui, Mme la Présidente. Alors, article 1 :
«1. La présente loi s'applique aux employeurs,
aux salariés, aux associations et aux travaux dans le secteur industriel et le secteur institutionnel et
commercial, visés par la Loi sur les relations de travail, la formation
professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la
construction.
« À moins que le contexte n'indique un sens différent, la définition
prévue aux articles 1 et 1.1 de cette loi s'applique à la présente loi. »
Alors,
c'est un article qui décrit le champ d'application de la loi, ayant
principalement pour but de mettre fin à la grève en cours. La loi s'applique donc — et c'est précis,
là — aux deux secteurs toujours en grève, à savoir les
secteurs industriel, institutionnel et commercial, et ça précise que les mots
et expressions qui y sont utilisés doivent recevoir la même interprétation que
la loi R-20 lorsqu'ils y sont définis. Donc, le secteur industriel, secteur
institutionnel et commercial sont respectivement décrits dans la loi R-20.
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Donc, si je vous suis, Mme la Présidente, je ne pense pas
que ce soit intentionnel, mais quand vous...
Au premier paragraphe, on inscrit : « La présente
loi s'applique aux employeurs, aux salariés, aux associations », on inclut toutes les associations. Si je me
fie au deuxième paragraphe, on dit : «À
moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions prévues aux
articles 1 et 1.1 de cette loi s'appliquent à la présente loi. » Parce que, si on regarde R-20, si on va à
l'article 1, si je vais à la définition, à 1-A, d' «association », je ne retrouve pas les associations d'entrepreneurs, je ne retrouve pas les
associations sectorielles d'employeurs. Est-ce que le deuxième paragraphe
englobe tout ça, Mme la Présidente, ou
est-ce qu'on ne devrait pas préciser à l'article 1, quand on parle des
associations… on ne devrait pas
mentionner les associations sectorielles d'employeurs? Parce que, on va le voir
plus bas, Mme la Présidente, on a pris la peine de l'indiquer aux
articles plus bas. 6, 7, on a parlé des associations sectorielles d'employeurs,
que je ne retrouve pas à l'article 1. Ça fait que j'aurais besoin, Mme la
Présidente, que l'on m'éclaire.
Mme Maltais : ...simplement que c'est le terme générique qui s'inscrit, qui, ensuite,
englobe tous les autres types d'associations à cet endroit-là parce que
c'est l'article qui présente la loi, donc qui englobe toutes les associations,
les salariés, les employeurs et les travaux dans ce secteur-là. Donc, comme
c'est l'article générique, qui indique à qui s'adresse
la loi en général, c'est donc le mot « associations » qui englobe tous les types d'associations comme tous les types
d'employeurs, tous les types de salariés. Article générique, mot générique.
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Donc, Mme la Présidente, je comprends bien que, dans la loi R-20, tous
les paragraphes, là, de 1a jusqu'à
1y, plus 1,1, dans l'article 1, au deuxième paragraphe, ça veut dire que tout
ce qui est là… Pour les besoins — et je ne vous fais pas
répéter, Mme la Présidente — pour les besoins de la cause, c'est une
loi spéciale. Et, quand, à un moment donné, il y aura une interprétation
judiciaire quelconque si jamais il y a contestation, on sera très pointilleux sur les petits détails. Donc, je veux bien
m'assurer de comprendre que le deuxième paragraphe de l'article 1
comprend ce que je viens de dire, de 1a à 1y
et 1.1 du chapitre R-20 qui est en vigueur présentement, donc ça comprend les
associations d'entrepreneurs, les
associations sectorielles d'employeurs, les associations représentatives, etc.
Et, comme la ministre l'a mentionné, Mme la Présidente, le mot «associations »
comprend tout ça, mais je veux juste m'en assurer et je suis sûr, à voir le
sourire de Me Poisson, là, qu'il va être très rassurant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'il y a un complément de réponse, Mme la ministre?
Mme Maltais :
Le député a compris.
La Présidente (Mme
Poirier) : Excellent.
M.
Ouellette : …pas d'autres questions, on...
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres questions,
d'autres interventions? Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Adopté. Article 2.
Mme Maltais : « Un salarié doit, à compter de 6 h 30 le
mardi 2 juillet 2013, se présenter au travail conformément à son horaire
habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables. »
Alors, c'est un
article qui prévoit la reprise des travaux de construction dans les deux
secteurs concernés. Ces travaux devront
reprendre à partir de 6 h 30 — et
là j'ai fait indiquer la date, j'y tiens — le mardi 2 juillet, selon
l'horaire habituel de travail des salariés, bien sûr. C'est important de le
dire parce que ça indique à partir de quelle heure les gens peuvent rentrer. Maintenant, si, dans leur horaire, ils rentrent à
7 h 30, à 8 heures, ça dépend de leur horaire habituel, ce n'est pas une imposition de 6 h 30.
Et les autres conditions qui s'appliquent à eux, comme le port d'un casque de
sécurité et de lunettes, de vêtements de
travail appropriés, donc, les autres conditions de travail, s'appliquent
toujours. Évidemment, si on met «à
partir de 6 h 30 », c'est que
c'est l'heure la plus matinale qui a été répertoriée dans les conventions.
• (20 h 10) •
Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'il y avait une intervention? M. le député de
Chomedey, il n'y pas d'intervention? Il n'y a pas d'intervention? M. le député
de Chauveau? M. le député de Lévis?
M. Deltell :
Bien, en fait, peut-être juste une précision, pourquoi 6 h 30... Oui.
Merci, Mme la Présidente. Désolé. Pourquoi 6 h 30? Est-ce que c'est
reconnu dans les conventions comme quoi c'est à 6 h 30 que la journée
commence?
La Présidente (Mme
Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais :
Parce que, Mme la Présidente, dans toutes les conventions qui sont répertoriées
dans ce secteur, il n'y a pas de travaux avant 6 h 30. Donc, si on
veut réouvrir les chantiers, on l'ouvre aux chantiers dans les conditions
usuelles de travail.
La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Adopté. Article 3. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 3. Un salarié doit, à compter de 6 h 30
le mardi 2 juillet 2013, accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de
travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution
ou altération de ses activités normales.
«Il ne peut refuser, comme partie à une action
concertée, de fournir ses services à un employeur. »
C'est
un article qui vient interdire tout moyen de pression affectant leur rendement
aux salariés qui se présenteront sur
les lieux de travail conformément à l'article 2. Et, évidemment, quand on
dit : Un employé ne peut refuser de fournir ses services à un employeur, on parle de dans une action concertée. Il
s'agit de s'assurer que les gens rentrent au travail individuellement,
qu'ils aient les conditions de travail habituelles, qu'ils accomplissent leurs
devoirs, leurs fonctions habituelles aux conditions de travail. On vérifie que
les conditions de travail qui leur sont applicables seront bel et bien appliquées. Ça les protège en même temps.
Mais on précise qu'il ne doit pas y avoir d'action concertée pour
refuser du travail.
La Présidente (Mme
Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas
d'intervention? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Adopté. Article 4. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 4. Il est interdit à une association
représentative, à ses dirigeants et à ses représentants de déclarer une
grève, de la poursuivre ou de participer à toute autre forme d'action concertée
si l'action concertée implique une contravention à l'article 2 ou à l'article 3
par des salariés qu'elle représente. »
Donc, c'est un
article qui vise les associations de salariés, ce qu'on appelle communément les
syndicats, qui ont le pouvoir de déclencher
une grève et de la poursuivre. Ça interdit la grève ou toute autre forme
d'action collective qui empêche le
travail des salariés ou lui nuit. C'est le type d'article qu'on ajoute dans une
loi de retour au travail simplement pour vérifier qu'il n'y ait pas de
signal de grève aux salariés.
La Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions?
Alors, est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Article 5. Mme la ministre.
Mme Maltais : « Toute association
représentative doit prendre les moyens appropriés pour amener les
salariés qu'elle représente à se conformer aux articles 2 et 3 et à ne pas
contrevenir aux articles 9 et 10.
« Elle doit
notamment, avant 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, communiquer [...]
aux salariés qu'elle représente la teneur de la présente loi et
transmettre au ministre du Travail une attestation de cette communication. »
Donc, c'est une disposition qui vise
les associations de salariés. Il leur est enjoint, évidemment, d'encourager
le respect de la loi par leurs salariés. Ils
doivent le faire savoir et doivent notamment faire connaître la loi à leurs
salariés.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le
député d'Outremont.
M. Bachand : Oui. Juste une question. Je suis d'accord avec le
principe, bien sûr, là, puis ça va dans la foulée des choses. Est-ce que c'est une rédaction standard?
Moi, je suis juste curieux parce que, quand on a un syndicat
d'infirmières dans un hôpital, c'est une chose,
mais là l'obligation de... C'est une obligation de résultat ou une obligation
de moyens, maître? Parce que, quand on demande à l'association de
communiquer publiquement aux salariés, il y en a 70 000 ou 80 000, c'est quoi, la nature de l'obligation
qui leur est imposée ici pour que ça soit... Quelle est l'interprétation
raisonnable, au fond, qui est faite de ça juridiquement dans le passé?
Mme Maltais : Communiquer publiquement, ça peut être par voie
de communiqué, par Facebook, parTwitter, par Internet, par site. Il y a tous les moyens de
communication modernes. Mais il ne s'agit pas de les rejoindre individuellement,
mais de faire l'effort nécessaire pour faire
savoir que leurs travailleurs doivent entrer. Évidemment, il y a aussi
toujours un battage médiatique autour d'une
loi spéciale. Croyez-moi, je crois que les salariés vont savoir qu'ils peuvent
rentrer sur les chantiers mardi matin.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 6. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 6. Un employeur doit, à
compter de 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, prendre les moyens
appropriés pour assurer la reprise des travaux interrompus en raison de la
grève. »
Alors,
c'est un article qui est le pendant de l'obligation faite aux salariés de
reprendre le travail. Il oblige les employeurs à rendre leurs chantiers
accessibles et opérationnels. Vous allez voir, ce type de disposition,
autrement dit, on envoie un message à tout
le monde : C'est l'ouverture des chantiers, vous avez tous des
obligations. On veut que vous vouliez... Vous voulez être productifs,
préparez les choses pour que vos salariés puissent faire le travail.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : …Mme la Présidente, on n'a pas senti le besoin de
répéter l'obligation. Je comprends que, pour l'employeur, il faut qu'il prenne les moyens appropriés, mais il n'y
aura pas d'obligation d'aviser le ministère ou de... Je me demandais si, étant donné que… Dans les
commentaires, on dit que c'est le pendant de l'obligation faite aux salariés,
mais ils n'ont pas les mêmes obligations que les salariés vont avoir, de
communiquer publiquement puis de transmettre au ministère du Travail une
attestation de cette communication-là. Est-ce qu'on ne devrait pas créer la
même obligation aux employeurs ou, en partant du moment où vous ne l'avez pas
indiqué dans la loi, il doit y avoir une raison que Mme la Présidente, vous
allez nous nous partager dans les prochaines secondes?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Tout à fait. C'est que, là, si vous voyez
l'article 5, c'est dans les associations représentatives qui doivent communiquer à leurs salariés. Alors, si
vous allez à l'article 8, vous allez voir que les associations
d'employeurs et les associations sectorielles d'employeurs ont la même
obligation que vous venez de nommer.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M.
le député d'Outremont.
M. Bachand : Oui, j'ai une... Il y a des pendants qu'on fait,
puis c'est logique de les faire, mais un employeur spécifique dans un chantier spécifique qui, à
cause de l'interruption, ça lui prend trois jours à remettre... à faire venir
de l'équipement qui est parti, qui est
disparu, puis il peut juste ouvrir deux jobs, et non pas 200 ce jour-là, est-il
en infraction de la loi?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais :
Il a pris les moyens appropriés. Les moyens appropriés, je pense que c'est...
Il n'y a pas d'intention de pénaliser les gens, c'est un article de... C'est
véritablement qu'ils prennent les moyens appropriés, et je
pense que... À compter de mardi, de 6 h 30, le mardi. Ce «à compter de »
ne crée pas une obligation d'être prêt et opérationnel
à 6 h 30, le matin, même si je trouve, moi, que les employeurs ont
intérêt à être, au maximum, prêts. Mais c'est : À compter de mardi, prendre les moyens appropriés. Je pense
qu'il y a là une souplesse qui leur permet de travailler dans des marges
opérationnelles.
M. Bachand :
Je vais reprendre ma question différemment.
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député d'Outremont.
M. Bachand :
Un exemple qui n'est peut-être pas, là… qu'on invente, mais, par exemple, je
suis dans le Grand Nord, j'ai une petite opération de «fly-in/fly-out »,
tout le monde est parti, tout le monde a évacué, les vacances commencent dans…
C'est quelle date, les vacances de la...
Une voix :
Le 17.
M. Bachand :
Elles commencent le 17, et, pour des raisons purement de rentabilité qu'on
prendrait tous, je décide, bien, non, je vais recommencer au début d'août.
Est-ce que je suis en violation de la loi?
La Présidente (Mme
Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : O.K. Alors, à ce moment-là, il faut revenir à l'article 2 parce qu'à
l'article 2 l'employeur reprend selon son horaire habituel. Alors, si
l'entrepreneur dit que l'horaire habituel va commencer à telle date, c'est O.K.
Il n'y a pas d'obligation aux employeurs de
commencer les travaux s'ils ne sont pas obligés, s'ils ne peuvent pas
prendre les moyens appropriés, si c'est impossible.
La Présidente (Mme
Poirier) : Monsieur...
Mme Maltais :
Ils ont intérêt à recommencer le plus tôt possible.
M. Bachand :
Bien sûr, des travaux interrompus, ça coûte une fortune.
Mme Maltais :
Et ça s'appelle le droit de gestion aussi.
M. Bachand : Mais ma question, c'est : Est-ce que le droit de gestion est
supprimé par la rédaction technique de l'article? C'est ma question, au
fond.
Mme Maltais :
Pas du tout.
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
• (20 h 20) •
M. Hamad :
Oui, merci. Si je comprends l'article 6 tel qu'écrit, là, prend « les moyens appropriés pour assurer la reprise des travaux » , correct. C'est votre
explication qui met en doute quelque chose. Ce que vous avez dit dans le
texte, c'est rendre les chantiers
accessibles et opérationnels. Opérationnel, là, un chantier fermé… Ça prend des
travailleurs pour rendre le chantier
opérationnel. Là, vous demandez à l'employeur de rendre le chantier
opérationnel, il a besoin de ses travailleurs.
Moi, je pense qu'il faut enlever l'opérationnel, c'est rendre le chantier
accessible puis ouvrir les chantiers pour
permettre aux travailleurs d'arriver. Il a toujours l'obligation, l'employeur,
de respecter santé et sécurité parce qu'il ne peut pas rentrer les travailleurs si ce n'est pas sécuritaire. Mais « opérationnel » , là, ça peut imposer actuellement des
travaux parce que, probablement, avant de partir, ils ont fait des travaux pour
fermer le chantier. Mais, pour faire les travaux, rendre opérationnel, ça prend
de la main-d'oeuvre.
La Présidente (Mme
Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais :
Ce n'est pas dans la loi, c'est dans mon explication. «Les moyens appropriés », là,
c'est qu'à compter de mardi matin il y a des
travailleurs qui rentrent puis il y a des entrepreneurs qui doivent prendre les
moyens appropriés pour reprendre leurs
travaux. Mais c'est « à compter de » . S'il ne peut
pas ouvrir son chantier ou qu'il n'est pas tout à fait... C'est :
Il a l'espace…
M. Hamad :
Mme la Présidente…
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : Parce que vos explications font partie de la loi, il ne faut
pas oublier ça. Et, donc, le mot «opérationnel », ce n'est pas ça qu'on veut dire, on veut dire
rendre accessibles les chantiers pour les travailleurs. On s'entend, vous êtes
d'accord avec ça?
Mme Maltais : Oui.
M.
Hamad : O.K.
M.
Deltell : ...je ne suis pas très familier avec le monde de la
construction, mais, advenant qu'il y ait des entrepreneurs…
des cadres d'entreprises, entrepreneurs, veuillent préparer le terrain demain
pour être sûrs que les travaux reprennent à 6 h 30 le 2
juillet, est-ce qu'ils pourraient le faire tel que c'est stipulé, tel que la
loi est rédigée?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Oui. C'est une loi de retour au travail pour… Et,
je vais vous revenir à l'article 1, s'adresse aux employés, tatata, tatata, et s'adresse aux
employeurs et visés... Et, ensuite, à 2: « Un salarié
doit [...] se présenter au travail... »
C'est... Voyons, là, j'ai un peu de fatigue qui fait que je parle vite et que
je vous explique mal. On vise les travaux interrompus en fonction d'une grève.
Si les cadres ne font pas la grève, ils ne sont pas visés par cette loi. Ce
qu'on vise, c'est les employés et les travaux interrompus par la grève.
M.
Deltell : Techniquement, demain, il pourrait y avoir du mouvement sur
les chantiers, mais ce ne seraient pas travailleurs syndiqués qui sont affectés
par la grève.
Mme
Maltais : À moins que...
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : À moins que des travailleurs... On sait qu'il y a
des travailleurs qui sont rentrés travailler même pendant la grève, là. Il n'y a pas de ligne... il
n'y a pas de scabs dans le monde de la construction. Alors, s'il y a des
gens qui veulent entrer avant, libre à eux.
Mais, à compter de 6 h 30, il n'y a plus de grève, donc il y a un
retour sur les chantiers.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres questions,
d'autres commentaires? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 7. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 7. Il est interdit à
l'association d'employeurs ou à une association sectorielle d'employeurs
de déclarer un lock-out ou de le poursuivre ou de participer à toute autre
forme d'action concertée si l'action concertée empêche les salariés de se
conformer aux prescriptions de l'article 3. »
Alors,
ça assure la reprise des travaux en interdisant le lock-out. On interdit la
grève, on interdit le lock-out, simplement
pour la reprise des travaux. Quelqu'un ne pourrait pas décréter un lock-out
parce qu'il y a reprise des travaux.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chomedey...
Mme
Maltais : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Oui, excusez.
Mme
Maltais : Permettez-moi, il y a un amendement. J'aimerais déposer un
amendement, on en a plusieurs copies. Ça s'inscrirait comme suit :
L'article 7 du projet de loi est modifié par la suppression de «à l'association d'employeurs ou » parce qu'en vertu de l'article 45.4 de la
loi R-20 c'est seulement l'association sectorielle qui peut déclarer un lock-out. Donc, on enlève « à l'association d'employeurs ou » parce que ça
va donner : « Il est interdit à une association
sectorielle d'employeurs... »
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, juste un moment. Je voudrais juste
m'assurer que les gens aient copie de l'amendement.
Des
voix: …
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, on va commencer. Puisqu'il y a un
dépôt d'amendement, nous allons commencer par débattre de l'amendement. Mme la
ministre.
Mme Maltais : Alors, j'ai expliqué, Mme la Présidente, que,
quand on parle de droit de lock-out, on ne vise pas les associations d'employeurs dans R-20, on vise les associations
sectorielles d'employeurs. Ce sont seulement ces associations qui
peuvent décréter le lock-out. Donc, on enlève «associations
d'employeurs ».
La Présidente (Mme Poirier) : M. le
député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui. Je vous disais, Mme la Présidente, que Mme
la ministre venait de m'enlever les mots de la bouche parce qu'effectivement je m'étais pris une note et je m'étais mis
en marge de la loi, effectivement, 45.4 parce que l'association
d'employeurs, qui pourrait être l'Alliance syndicale, n'a pas de... c'est une
personne morale, là, n'a pas d'autorité pour
ce genre de chose là. Donc, nous accueillons cet amendement-là. Nous l'aurions
proposé, on nous a pris de vitesse, Mme la Présidente. Mais on est dans
le même sens que l'amendement proposé par la ministre.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que l'amendement est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, on revient à l'article 7. Est-ce qu'il y a
des commentaires à l'article 7? L'article 7 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 8. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 8. L'association d'employeurs
et les associations sectorielles d'employeurs doivent prendre les moyens appropriés pour amener les employeurs qu'elles
représentent à se conformer à l'article 6 et à ne pas contrevenir aux
articles 9 et 10.
«Elles doivent notamment, avant 6 h 30
le mardi 2 juillet 2013, communiquer publiquement aux employeurs qu'elles représentent la teneur de la présente loi
et transmettre au ministre du Travail une attestation de cette communication. »
Voici
donc le pendant, version employeurs, de l'article que nous avons étudié tout à
l'heure.
La
Présidente (Mme Poirier) : Interventions?
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : ...aussi, pour la présence de l'association d'employeurs,
c'est correct que ça soit là?
Mme
Maltais : Tout à fait, parce que, là, on veut aussi que les
associations d'employeurs transmettent les informations
aux entreprises qui sont membres de leur association. Alors, je pense que, tout
à l'heure, on spécifiait parce qu'on
parlait d'un droit de lockout, qui ne visait qu'une seule des deux
associations, mais, quand il s'agit de communiquer, je pense que ça vaut
la peine, là, de les inscrire.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Est-ce que, Mme la Présidente, on ne devrait pas
créer à l'association d'employeurs les mêmes obligations qu'on a créées à l'article 5 aux associations
représentatives quant à leur obligation de transmettre au ministre du
Travail une attestation de cette communication ou des moyens appropriés?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : Bien, je crois que c'est là, Mme la Présidente, je viens de
le lire.
Une
voix : ...
Mme
Maltais : Oui.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 9. Mme la ministre.
Mme
Maltais : «9. Nul ne peut, par
omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise
des travaux de construction ou à l'exécution par les salariés de leur
prestation de travail relative à ces travaux, ni contribuer directement ou
indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l'exécution de cette
prestation. »
Alors, il s'agit d'une disposition
générale qui s'adresse à toute personne, mais vraiment toute personne.
Donc, on ne parle pas seulement d'employeurs
et de salariés, là, toute personne. On s'assure principalement de viser toute
personne qui ne serait pas déjà visée par
les dispositions précédentes de manière, encore une fois, à s'assurer de la
reprise des travaux.
La Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 9
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Article 10. Mme la ministre.
Mme Maltais : « 10. Nul ne peut entraver l'accès d'une personne à
un chantier auquel elle a le droit d'accéder pour y exercer ses
fonctions. »
Alors,
ça vise plus largement l'accès aux chantiers pour les gens qui y travaillent.
Outre les salariés, c'est un article qui
pourrait viser plus largement des employeurs, des cadres, du personnel
d'enquête ou encore des professionnels. Les gens de la Commission de la construction du Québec, par exemple, devront
avoir accès aux chantiers. Les livreurs devront avoir accès aux chantiers. Donc, c'est important parce
que c'est tout le groupe de soutien aux travaux. Pour s'assurer que ça
fonctionne bien, on… vraiment l'accès général aux chantiers.
La Présidente (Mme
Poirier) : Y a-t-il des interventions? M. le député d'Outremont.
M. Bachand : Oui. Je suis d'accord avec cet article, Mme la Présidente. Je note avec
ironie, même si l'analogie n'est pas
parfaite, que ça veut dire que, si, par exemple, Québec solidaire, qui s'oppose
à cette loi, voulait organiser des manifestations
massives empêchant l'accès aux chantiers, comme le même article se retrouvait
dans la loi qui empêchait quiconque...
un étudiant d'accéder à son établissement d'éducation, sur lequel vous étiez
violemment contre, mais, ici, on a la
même interdiction à quiconque, au fond, dans la société de faire une manif et
qui entraverait l'accès d'une personne à un chantier. Je pense que ça va
dans l'esprit de la loi et de repartir l'industrie de la construction. Je note
l'ironie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Poirier) : Oui, Mme la ministre.
Mme Maltais :
Mme la Présidente, moi, quand j'ai fait de l'humour, ce même commentaire, je
l'appliquais à l'article 9.
La Présidente (Mme
Poirier) : ...commentaires? Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Article 11.
• (20 h 30) •
Mme Maltais :
Mme la Présidente, je crois qu'il est convenu de suspendre… On a convenu entre
nous de suspendre les articles 11 et 12,
la partie Conditions de travail, pour y revenir à la fin. Alors, est-ce que...
Si les gens y consentent, on suspendrait 11 et 12 pour y revenir.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, il y a consentement pour suspendre les
articles 11 et 12? Alors, passons à l'article 13.
Mme Maltais :
Article 13 :
«13. L'association représentative est
responsable du préjudice causé à l'occasion d'une contravention à l'article 2
ou à l'article 3 par des salariés qu'elle représente, à moins qu'il ne soit
établi que le préjudice n'est pas attribuable à la contravention ou que
celle-ci ne fait pas partie d'une action concertée.
« Toute personne qui subit un préjudice en raison d'un acte posé en
contravention de l'article 2 ou de l'article 3 peut s'adresser au
tribunal compétent pour obtenir réparation. »
Alors,
c'est un article qui établit la responsabilité civile syndicale à la suite de
grève ou d'autres actions concertées illégales.
Comme ça, on facilite les poursuites en responsabilité civile à l'encontre des
associations syndicales en évitant d'avoir à faire la preuve de la faute
propre à l'association et du lien de causalité entre cette faute et le dommage
subi.
L'association ne peut
tenter d'exonérer sa responsabilité en alléguant qu'elle n'est pas à l'origine
de l'action concertée ou qu'elle n'en est pas un acteur. C'est un article qui
est d'usage, je crois, dans une loi de retour au travail.
M. Ouellette : …toujours la question usuelle : Est-ce que c'est une rédaction
standard par rapport à d'autres lois? Une rédaction standard par rapport
à d'autres lois?
Mme Maltais :
...rédaction très standard.
M.
Ouellette : O.K. Pas de commentaire, pas d'autre commentaire, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : L'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Article 14. Mme la ministre.
Mme Maltais :
Alors : «14. L'association
d'employeurs et les associations sectorielles d'employeurs sont responsables du préjudice causé à l'occasion d'une
contravention à l'article 6 par des employeurs qu'elles représentent, à
moins qu'il ne soit établi que le préjudice n'est pas attribuable à la
contravention.
« Toute personne qui subit un préjudice en raison d'un acte posé en
contravention de l'article 6 peut s'adresser au tribunal compétent pour
obtenir réparation. »
Alors,
encore une fois, c'est un article qui correspond à ce qu'on a fait aux
associations d'employés, de salariés, on
le fait pour les associations d'employeurs. On leur impose à toutes les deux
des obligations. Pourquoi? Parce que c'est une loi de retour au travail qui est sur la table parce que les deux , les deux, les employeurs et les salariés , n'ont pas
réussi à s'entendre, donc on impose les mêmes obligations aux deux parties.
La Présidente (Mme
Poirier) : L'article 14 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Poirier) : Adopté. Article 15, Mme la ministre.
Mme Maltais : «15. Quiconque contrevient à une
disposition des articles 2 à 10 commet une infraction et est passible, pour
chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d'une
amende :
«1 ° de
100 $ à 500 $ s'il s'agit d'un salarié ou d'une personne physique non
visée au paragraphe 2 ° ou 3 °;
« 2 ° de 7 000 $ à 35 000 $ s'il
s'agit d'un dirigeant, employé ou représentant d'une association représentative
ou d'une association de salariés affiliée à
une association représentative ou d'un dirigeant ou représentant d'un
employeur, de l'association d'employeurs ou d'une association sectorielle
d'employeurs;
« 3 ° de 25 000 $ à 125 000 $ s'il
s'agit d'une association représentative, d'une association de salariés affiliée
à une association représentative, d'un
employeur, de l'association d'employeurs ou d'une association sectorielle
d'employeurs. »
Alors,
c'est un article qui prévoit des amendes pénales en cas de contravention aux
dispositions de la loi. Elles fluctuent
selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales ainsi que selon le niveau
de responsabilité des personnes. On s'est assuré que, dans ce cas-là, ça
corresponde au niveau de contravention habituel dans ce type de loi.
M.
Ouellette : ...Mme la Présidente, j'aurais aimé savoir de la ministre,
un peu plus en profondeur, sur quelle loi
est-ce qu'on s'est basés pour ces amendes-là, considérant, considérant que
c'est la coutume maintenant, dans la majorité des projets de loi qu'on
adopte ici, à l'Assemblée nationale, que les amendes aient un effet dissuasif.
Et
je me fais particulièrement... et mes collègues, je pense qu'on se fait tous un
point d'honneur de faire en sorte que
les amendes encouragent le respect de la loi. Et, si on va dans le milieu de la
construction… Et c'est pour ça que je veux avoir un peu plus de détails de la part de la ministre, parce que, si on
va dans le milieu de la construction et qu'on reprend uniquement les
amendes de R-20, aux articles 112, 113 et 113.1, elles sont de beaucoup
supérieures aux amendes qu'il y a dans le
projet de loi n° 54. Ça fait que c'est pour ça que, Mme la
Présidente, je me permettais de demander à la ministre le fondement
juridique que les éminences du ministère de la Justice se sont basées pour en
arriver à...
Vous
savez, 100 $ à 500 $, c'est une petite collecte, puis, pour avoir du
fun, 500 $, ce n'est pas cher. On a même vu qu'il y a eu des collectes et des dons qui se sont organisés pour payer
les amendes de gens qui ont perturbé le climat social au cours des
derniers mois, des dernières années. Donc, il faut que ça ait un effet
dissuasif, et, comme on est dans le milieu de la construction, je vous soumets
respectueusement pour vérification ou réflexion de la part de la ministre, Mme
la Présidente, que les amendes de R-20 sont de beaucoup supérieures. Est-ce
qu'on ne pourrait pas avoir cette réflexion-là quand la ministre m'aura donné
le fondement de pourquoi on est arrivés avec des amendes si basses?
La Présidente (Mme
Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Alors, Mme la Présidente, tout simplement ceci. D'abord, R-20 existe
toujours. Alors, quelqu'un qui ferait
de l'intimidation, par exemple… Et, si on veut empêcher quelqu'un d'entrer au
travail, comprenez-moi bien, il y a
toujours ce type de comportement . T outes ces choses-là sont
déjà là. Donc, ces amendes-là pourraient même se cumuler. Mais, spécifiquement dans les lois de retour au
travail, nous avons ce type d'amendes. Je vais vous les nommer. C'est à l'article 39 de la loi du secteur public, où on a
forcé le retour au travail du secteur public en 2005. C'est à l'article 24
de la Loi sur les... ou le retour des
médecins spécialistes en 2006 et à l'article 23 de la loi quand on a fait la
loi pour le retour au travail des
juristes de l'État, en 2011. Donc, c'est... Mais il faut bien comprendre que
ça, c'est... Voici ce niveau d'amendes là, ce sont ces amendes-là.
Mais il faut bien
comprendre qu'en plus R-20 s'applique toujours. Donc, tout ce qui est
harcèlement, intimidation sur un chantier ou
à l'entrée d'un chantier, ça s'ajoute, donc c'est pour ça qu'on peut se dire
qu'on est dans les cadres juridiques
habituels. Et il faut comprendre qu'on est déjà dans un domaine extrêmement
balisé, là. Il y a eu des lois contre
l'intimidation ici qui sont intervenues, qui ont été adoptées à l'unanimité, il
y a des amendes sévères, donc ça s'ajoute.
Ceci dit,
100 $ à 500 $, ça vise une personne, un salarié, alors c'est quand
même... Moi, 500 $ pour un salarié, là, c'est dur. Si vous en avez
deux, trois, ça commence à... puis à s'ajouter à R-20 ça commence à être lourd.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de...
J'avais le député de Lévis qui a levé la main, si ça ne vous dérange pas,
avant, M. le député de Louis-Hébert. Un ou l'autre, là, mais M. le
député de Lévis avait levé la main.
Une
voix : …
M.
Dubé : C'est gentil. Mme la Présidente, je viens de voir pour chaque
jour, mais, si... Est-ce qu'il y a un ajustement pour récidive ou pas?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : Non, Mme la Présidente, il n'y a pas d'ajustement pour
récidive. Écoutez, là, on n'a pas commencé à faire des récidives...
Une
voix : ...
Mme
Maltais : Non, non, non, ça, je n'ai jamais vu ça dans une loi de
retour au travail. Mais c'est chaque jour ou partie de jour.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert. Ah! Excusez.
Oui, allez-y.
M.
Dubé : Donc, la même personne, la deuxième journée, c'est le même
montant…
Mme
Maltais : ...même montant. L'avant-midi, l'après-midi, le soir...
M.
Dubé : Donc, la récidive et le fait qu'on...
Mme
Maltais :...il commence à y en avoir, là, ça s'additionne.
M.
Dubé : Merci, ça répond à ma question. Merci.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Lévis. M. le député
de Louis-Hébert.
M. Hamad : Si je comprends bien — je vais prendre l'article 1, là — si je fais la grève, je décide de faire la
grève avec une gang dans un chantier, je paie jusqu'à 500 $ par jour?
Mme
Maltais : ...oui.
M.
Hamad : Ça, c'est le maximum?
Mme Maltais : Oui, par jour, mais, si vous le faites... ou
partie de jour. Puis, si en plus vous faites de... Il faut comprendre qu'à côté vous faites la grève, mais
qu'en plus... dans une action concertée, mais en plus c'est que, là, ça
va toucher les dirigeants de l'association, l'association elle-même, parce que,
s'il y a une action concertée, on frappe à trois niveaux, là. Donc, ça devient
extrêmement lourd.
M.
Hamad : Les articles...
Une
voix : …
Mme Maltais : S'il y a de l'intimidation en plus? Bien là c'est
R-20 qui s'applique. Vous comprenez? Il y a une mécanique d'escalade
aussi, là.
M. Hamad : ...là, on a des articles bien définis, 2 à 10,
puis 2 à 10 sont bien définis : tel geste, tel geste, tel geste. Alors, faire la grève, mettons, pourquoi qu'on met
ça à 500 $? Parce que… C'est-u une grève moins importante qu'une autre, c'est 100 $, puis l'autre grève, c'est
500 $, 300 $, 400 $? Alors, cette marge de manoeuvre là n'est
pas nécessaire parce qu'il y a des
gestes posés. Le geste posé, peu importe, s'il fait la grève, c'est tel
montant, au lieu de jouer... de donner une marge entre 100 $ et
500 $; la même chose pour les autres gestes, là. Puis, en général, est-ce
qu'on met 100 $ à 500 $? Souvent, ce qu'on donne, c'est 100 $,
on ne donne pas 500 $. Alors, y a-t-il une... Comment on va mesurer la
gravité d'une grève de 100 $ à 500 $?
• (20 h 40)
•
La Présidente (Mme Poirier) : Mme la
ministre.
Mme Maltais : Mme la Présidente, il est d'usage de laisser une
marge de manoeuvre au juge. C'est le juge qui peut, comme cela, juger de la gravité du méfait, de la contravention à
la loi. Si la contravention est légère, il peut aller vers une amende plus légère, mais, si la
contravention est plus grave… Ça lui donne la marge de manoeuvre. Alors,
c'est d'usage de laisser une marge de manoeuvre au juge pour qu'il accorde
l'amende selon la gravité des faits.
M.
Hamad
: Mais…
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
Mme
Maltais : Attention! Il y a une grève. Mais...
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme
Maltais
: …vous-même, mon cher ami, avez inscrit cela dans
des lois de retour au travail. Je vous invite à revoir votre propre
rationnel de l'époque parce que ça a toujours été comme ça dans les lois de
retour au travail.
M.
Hamad
: …les grèves…
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : Je reviens sur les grèves, là. Est-ce qu'il y a une grève
moins importante qu'une autre grève?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Il y a des facteurs aggravants qui doivent
appartenir au juge. Le juge doit pouvoir juger des facteurs aggravants.
Ça existe dans nos lois, le facteur aggravant, et c'est à la disposition des
juges de juger de cela.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de… Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais revenir sur
la question que mon collègue le député de Chomedey a posée. Quand on regarde les amendes, à l'article 1, on dit « de 100 $ à 500 $ s'il s'agit d'un salarié ou d'une
personne physique non visée au paragraphe 2 °
ou 3 ° ».
Ça, c'est la loi qu'on vient d'avoir.
Mme la Présidente, j'aurais pu vous
lire exactement la même chose qui a été adoptée en 1986 : « De 100 $ à 500 $ s'il
s'agit d'un salarié ou d'une autre personne physique non visée au paragraphe 2 ° » , qui
est la loi qui, à l'époque, avait été adoptée par l'ancien ministre du
Travail, mon collègue de Brome-Missisquoi. Et, entre 1986 et aujourd'hui, il y
a exactement 27 années qui s'écoulent, et les amendes qu'on entend dans ce
projet de loi là, pour une personne, c'est exactement le même montant.
Fait encore plus troublant, Mme la
Présidente, lorsqu'on parle d'un dirigeant ici, dans la loi qui a été déposée
devant nous, deuxième alinéa, c'est « de 7 000 $ à 35 000 $ s'il s'agit d'un dirigeant,
employé ou représentant d'une association représentative ou d'une association de salariés affiliée à une
association représentative ou d'un dirigeant ou représentant d'un
employeur, de l'association d'employeurs ou d'une association sectorielle
d'employeurs ».
Mme la Présidente, dans l'article 2 de
l'époque, O.K. — là, je viens de vous parler de 7 000 $ à
35 000 $ — voilà 27
ans, en 1986, l'amende était entre 10 000 $ et 50 000 $.
Donc, on a baissé un montant d'amende ici et, dans la loi, ce qu'on y lisait : s'il s'agit d'une personne
qui — parce que c'est encore mieux balisé — qui, le 13 juin
1986, était un dirigeant, délégué de
chantier, agent d'affaires, ou représentant d'une association représentative,
union, syndicat, fédération, confédération, centrale, ou conseil… ou
était un employeur, ou un dirigeant, ou représentant d'un employeur, de
l'association d'employeurs, ou d'une association d'entrepreneurs, ou qui l'est
devenu par la suite.
Je
comprends qu'entre 1986 et 2003 il y a des termes qui ont changé au niveau
notamment des appellations des associations,
mais mon questionnement, c'est que, là-dedans, il est nommément écrit, exemple,
« un gérant d'affaires », O.K., ce qu'on appelle les gérants de chantier, là. Je ne nommerai
pas personne, je ne ferai pas de référence, mais est-ce qu'il est normal... Et de là mon questionnement et
le questionnement de mon collègue, c'est : Où on a pris
l'inspiration pour fixer le montant des amendes, alors que, dans le cas d'une
personne physique, qui n'a pas de responsabilité, c'est le même niveau de
montants d'amendes aujourd'hui qu'il y avait en 1986? Il n'y a pas eu
d'indexation, on n'a pas augmenté rien. Et,
quand on regarde le point 2 ° , bien, à ce moment-là, il y a une diminution, même,
comparativement aux montants qui ont été
imposés à l'époque. Je comprends que le juge doit avoir toute la latitude, mais
il y a une différence entre partir à un certain montant, là. Entre
10 000 $, bien, on baisse à 7 000 $, tu sais? Puis le
plafond, qui est à 50 000 $, est baissé à 35 000 $.
Ça
fait que j'aimerais juste qu'on nous explique. Parce que, quand on prend le
troisième alinéa, bien là, à ce moment-là, dans la loi qu'on a devant nous,
c'est de 25 000 $ à 125 000 $; dans celle qu'il y avait en
1986, c'est 20 000 $ à
100 000 $. Donc, je ne retrouve absolument aucune
logique — ça, c'est pour les associations, hein, c'est les syndicats
et les associations d'entrepreneurs — donc je ne trouve absolument
aucune logique au niveau du montant d'amende. Dans un certain cas, c'est le même
niveau qu'en 1986; dans un autre cas, les amendes ont été baissées; et,
dans l'autre, elles ont été augmentées.
Donc, j'aimerais juste qu'on m'éclaire
parce qu'il me semble effectivement... Je comprends très bien que R-20 s'applique, mais on est dans une loi spéciale. Une
loi spéciale, mon collègue a bien expliqué que c'était fait pour
dissuader les gens qui seraient tentés
malheureusement de contourner la loi. Il me semble que ça doit être plus
sévère. Et j'ai un fort questionnement
entre le fait que n'importe qui pourrait effectivement, même s'il n'est pas
représentant syndical... qu'on demande
à une personne : Tu t'en vas sur un chantier puis, bon, tu fermes le
chantier, puis il s'en va sur un autre chantier puis il en ferme un
autre. À 100 $ la copie, Mme la Présidente, ça, c'est… s'il se fait
prendre, s'il est accusé, on peut recommencer longtemps, puis effectivement
c'est vrai qu'on peut se cotiser pour payer les amendes qui pourraient être
imposées.
Donc, ma question, je pense qu'elle
est tout à fait légitime. Et il me semble qu'on aurait peut-être pu
s'inspirer de ce qui a été fait en 1986 dans une loi qui est pourtant
similaire, dans un même contexte, dans le même champ de compétence, évidemment,
puisque c'est le domaine de la construction, et j'aimerais qu'on essaie de
m'expliquer une certaine logique par rapport aux amendes et voir si on ne peut
pas peut-être les adapter au goût de 2013, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Maltais : Alors, je vais demander à la députée de revenir à
son propre rationnel quand elle était membre du gouvernement libéral et qu'elle a voté, en 2011, ça ne fait pas si
longtemps, les mêmes clauses, les mêmes dispositions pénales et les mêmes montants. Article 23, projet
de loi n ° 135, qui a été adopté, Loi assurant la
continuité de la prestation des
services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics.
Nous retrouvons, en 2011, les mêmes montants qui s'adressent à des
associations, qui s'adressent à des représentants.
Sur les mots « agent d'affaires » , je voudrais simplement dire que, dans la loi
R-20, on les qualifie parfois d'agents d'affaires,
parfois de représentants, mais le terme « représentant » inclut les agents d'affaires, donc ils sont inclus dans la loi;
que la députée ne s'inquiète pas.
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, je comprends que ma
collègue… Mme la ministre me dit qu'elle s'est inspirée d'une loi qui avait été votée pour les juristes de l'État. Je
veux simplement faire remarquer à Mme la ministre que les juristes de
l'État savent exactement la teneur des lois, et le contexte entre les juristes
qui pratiquent dans nos tribunaux, dans nos
ministères ou au Parlement, un petit peu tout partout, ce n'est pas tout à fait
le même contexte que sur un chantier de construction où on a eu de
nombreux exemples par rapport à la violence et à l'intimidation.
Si
je fais juste me référer à la loi R-20, à l'article 113, déjà là les amendes
sont très dissuasives, elles ont été augmentées
considérablement. Et il m'appert... Je pense que c'est vraiment important, le
fait que c'est une loi spéciale, pour
dissuader les gens de faire de la violence sur les chantiers, peu importe que
ce soient des représentants syndicaux ou des représentants patronaux. Si on fait une loi spéciale, est-ce qu'on
peut faire une loi spéciale qui a des dents? Est-ce qu'on peut tenir compte du contexte de la
construction? Et peut-on, au minimum, ne pas aller plus bas que qu'est-ce
qui a été fait en 1986 et indexer ce qui a été fait en 1986 dans le même
contexte?
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
• (20 h 50)
•
Mme Maltais : Mme la Présidente, alors je vais la référer à la
loi votée par son propre gouvernement et par son chef, son chef Philippe Couillard, loi sur la prestation de services de
santé par les médecins spécialistes. Puis ça, ce n'est pas vieux, là, cette loi-là. Un médecin, ça gagne
pas mal plus cher qu'un travailleur de la construction. 100 $ à 500 $
s'il s'agit d'une personne. Une fédération de médecins spécialistes, ça gagne
pas mal plus cher qu'une association, hein, 25 000 $ à
125 000 $. On est dans les mêmes ordres de grandeur. On n'a pas voulu
faire de différence.
Puis, en plus, je vais vous dire
quelque chose, là. Les travailleurs, les associations de travailleurs, les
associations d'employeurs, ils veulent
rentrer, là. On leur propose un cadre de retour au travail. Moi, je trouve que…
Et je regarde mon collègue de Chomedey. Je trouve que d'envoyer des
signaux revanchards ou comme quoi on est plus durs envers eux qu'envers d'autres, comme la Fédération des
médecins spécialistes ou les médecins... Moi, pénaliser plus un
travailleur de la construction qu'un médecin
spécialiste, je ne nous comprendrais pas. Je ne nous comprendrais pas, sachant
qu'en plus tout ceci se cumule à R-20, et, s'il y a le moindre geste
d'intimidation, c'est couvert par R-20 puis les amendes s'accumulent. Alors, je ne vois pas pourquoi on traiterait… on punirait
plus durement... E t ce n'est pas dans notre manière de travailler , p unir plus
durement un travailleur de la construction qu'un médecin spécialiste. Je ne
crois pas que ce soit sage.
La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : …Mme la Présidente, je vais me permettre de faire
une autre intervention. Je comprends très bien qu'un travailleur, au Québec, c'est un travailleur, peu importe dans le
domaine auquel il oeuvre, que ce soit un médecin, que ce soit une infirmière, que ce soit un juriste,
que ce soit un travailleur de la construction. Je pense que, oui,
effectivement, il y a des lois, au niveau des relations du travail, qui ont été
faites.
Mais je
pourrais sortir d'autres exemples à la ministre où, alors que... Lorsque les infirmières…
Comme j'en ai parlé cet après-midi,
on a voté une loi spéciale en 2002. Les infirmières, il y avait des amendes
supplémentaires qui avaient été imposées au syndicat puis il y avait des
amendes qui étaient imposées aux infirmières, où on allait chercher directement dans le fonds de pension. Donc, je
comprends très bien que chaque loi spéciale peut avoir un contexte qui
est totalement différent.
Là où je veux en venir, Mme la
Présidente, moi, je pense que, si tout le monde respecte les lois, là, les
amendes, on n'en aura pas de besoin. Et je
souhaite de tout mon coeur que tout le monde respecte les lois, que les
travailleurs retournent sur les chantiers, je souhaite qu'il n'y ait pas
de grabuge. Vous savez que je n'ai jamais endossé l'intimidation qu'il pouvait y avoir sur les chantiers. Mon point
est — et je pense que c'est facile à comprendre, et de là la première
question de mon collègue : Pourquoi, en
1986, l'amende pour un individu était de 100 $ à 500 $ et
qu'aujourd'hui c'est le même montant?
Au même titre que, dans le deuxième alinéa, les amendes… Et là, à ce moment-là,
on parle d'un dirigeant qui occupe
une fonction et qui doit donner l'exemple, que ce soit un employeur ou un
représentant syndical, Mme la Présidente. En 1986, les amendes étaient
entre 10 000 $ et 50 000 $. Aujourd'hui, on a une loi
devant nous qui est de 7 000 $ à 35 000 $.
À ce que je sache, des cotisations, que ce soit par l'association
d'entrepreneurs ou les cotisations syndicales, il y en a dans les coffres de tout le monde. Bien, moi, je ne veux pas
pénaliser, mais je vais reprendre les propos de mon collègue le député de Chomedey sur le principe de
dire qu'on veut que ce soit dissuasif, que les gens n'y pensent même pas. C'est aussi simple que ça. Et mon
questionnement est tout à fait légitime : Pourquoi, en 1986, c'était de
10 000 $ à 50 000 $ et
qu'aujourd'hui c'est de 7 000 $ à 35 000 $? Je vois qu'au
niveau des grandes associations, là on a augmenté. Pourtant, à l'époque,
c'était de 20 000 $ à 100 000 $, et on est rendus de
25 000 $ à 125 000 $. Félicitations! Bravo! Il y a eu une
indexation.
Donc,
mon questionnement est tout à fait légitime, à savoir : Pourquoi on n'a
pas au moins le niveau de 1986, comme on l'a
pour le travailleur? Mon but, ce n'est pas d'augmenter substantiellement les
amendes tout partout, c'est juste d'être conséquents. On a un point où
on est au même niveau, l'autre point où on a baissé, exemple, pour un représentant syndical, ou un délégué de chantier,
ou un représentant d'une association d'entrepreneurs, et à l'autre on
l'a augmenté. Bien, je veux juste qu'on m'explique, que je puisse comprendre.
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre du Travail.
Mme
Maltais : Écoutez, j'ai la même réponse. En 2005, le gouvernement
libéral, même, même chose. Alors, nous avons suivi le modèle des dernières
fois.
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Bien, je vais juste me permettre de conclure, Mme
la Présidente, que ce n'est absolument pas la même chose, le domaine de la construction étant un domaine où
l'intimidation sur les chantiers, elle est présente et on doit la dissuader, la décourager. Et je trouve
bien particulière la remarque que la ministre me fait lorsqu'elle compare
les différentes lois spéciales, alors qu'on
a une loi ici qui touche exactement le même domaine et qu'on a baissé
volontairement les montants d'amende et qu'il y en a d'autres qui ont été
augmentés. Je pense juste qu'on a tourné les coins un petit peu ronds, Mme la Présidente, avec tout le respect
que j'ai pour les juristes de l'État, surtout ceux du ministère du
Travail, que je connais très bien. Mais, je
me dis, quand on part une loi spéciale, on va chercher les bonnes bases. Et ici
il y en avait une, base, qu'on n'a pas respectée, et je suis en droit de
m'interroger, tout simplement.
9<R>La Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Oui, je me permettrai une autre intervention, Mme la
Présidente, parce qu'effectivement on nous a
mentionné une loi de 2005, de 2006 et une de 1986 aussi, de 2011. Et c'est un
peu ce qui nous guette. Et je me permettrais un commentaire pour les
gens... pas juste les gens qui nous écoutent, mais aussi pour ceux qui
viendront consulter nos débats, quand il y
aura un quelconque intérêt à venir les consulter. On a toujours le même débat,
à l'étude de chacune des lois, sur les précédents et sur les... qu'est-ce
qui a été écrit dans d'autres lois. O.K.?
Et là l'autre débat que nous avons,
c'est toujours le même débat par rapport à l'indexation. Et là il y a un
côté qui parle qu'il ne devrait pas y avoir
indexation parce qu'on nous sort un paquet de références où est-ce que ça n'a
pas été indexé. Et, d'un autre côté,
on essaie d'avoir l'indexation. Vous en avez un très bel exemple avec la loi
R-20, les amendes étaient de
1 000 $ à 2 000 $; elles sont rendues à 1 014 $,
2 028 $, etc. Il y a une indexation qui se fait. Et c'est
toujours le même débat à chaque loi.
Puis, à chaque fois qu'on met comme
point de référence la loi de 2005, ce n'est pas le même argent en 2013,
on est rendus ailleurs. La loi de 2006, ce
n'est pas le même argent, ça n'a pas la même valeur, la loi de 1986 aussi.
C'est toujours le même débat parce
qu'on nous ressort des points de référence qui nous emmènent des discussions,
très souvent, qui sont et qui peuvent être, dans certains cas, stériles.
Mme la ministre, Mme la Présidente,
nous mentionnait tantôt que la loi R-20 continue de s'appliquer. Je sais,
par pratique ou par expérience que, dans
certains cas... et les tribunaux ont tendance à prendre, pour une infraction
similaire, la peine la moins élevée. Donc, vous arrivez avec une infraction qui
est couverte par l'article 15, pour un salarié, de 100 $ à 500 $, alors que R-20 va toucher 1 014 $ à
2 028 $. Il y a peut-être des chances, à certains égards, qu'on va
porter plainte en vertu de la loi qui sera la moins pénalisante. Et je pense que
c'était tout simplement qu'un point que je voulais faire,
Mme la Présidente, qu'on crée deux régimes, et on crée deux poids, deux
mesures, et on crée un régime particulier.
Et je pense que l'exemple de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, pour la loi de
1986, est assez éloquent, mais je n'en ferai pas un point de discussion,
ce n'est tout simplement qu'un point d'information.
Et je pense que c'est important qu'on
ait cette discussion-là parce qu'on aura, lors d'une prochaine loi,
encore le même débat sur l'indexation, où
est-ce qu'on a pris les montant des amendes, et on aura cette même discussion
là, et ça refera partie du même débat. Je n'aurai pas d'autre
commentaire à ce stage-ci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 16, Mme la ministre.
Mme Maltais : « 16. Commet une infraction
quiconque aide ou, par une incitation, un conseil, un consentement, une
autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction
visée par la présente loi.
« Une personne
déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que
celle prévue pour l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre. »
Alors,
c'est un article qui prévoit que la personne qui ne contrevient pas à la loi
mais incite — j'insiste sur « incite » — une autre personne à le faire est passible des
mêmes peines que si elle avait elle-même contrevenu à la loi. Si vous me demandez si c'est le même libellé que dans
les autres lois de retour au travail, je vous dis non. J'ai
personnellement vu à changer un mot. Le mot «incitation » remplace le mot «encouragement ». Avant, c'était écrit «un encouragement ». Ça avait
soulevé des débats ici, dont j'avais fait partie. Il y avait quelque chose de
très vague dans le mot « encouragement » , tandis qu'une incitation, c'est très clair, une
incitation, c'est volontaire, on incite à faire quelque chose. Un
encouragement, il y avait un petit flou là-dedans que je trouvais juridiquement
moins intéressant qu'une incitation. Soyons clairs. Voilà.
La
Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il... M. le député de Chomedey.
• (21
heures) •
M.
Ouellette : J'aurais un
commentaire, Mme la Présidente. Quand je relis l'article : « Commet une infraction quiconque aide ou, par une incitation, un
conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre
personne à commettre une infraction visée par la présente loi » , on ne pourrait... Est-ce qu'on pourrait enlever le mot « autre » , Mme la Présidente? Quiconque est en infraction
amène une personne… Pourquoi est-ce que, juridiquement, on doit avoir le mot « autre » dans cette phrase, Mme la Présidente?
Mme Maltais : Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : On peut amener un amendement, mais ce serait
vraiment... On peut... On pourrait l'enlever, on peut le garder, on peut prendre plus de temps pour faire un amendement,
on peut le laisser là, ça ne me fait rien, là, moi, on peut l'enlever, «autre », il
n'y a pas de problème. On me dit : Juridiquement, ça ne fera pas de
problème. On va le préparer, si vous voulez, on va préparer l'amendement.
La
Présidente (Mme Poirier) : Donc, nous suspendons... Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires concernant l'article 16? Alors, on va suspendre l'article
16. Article 17.
Mme Maltais : 17. La Commission de la construction du Québec
surveille l'application des dispositions de la présente loi. Elle
possède, à cet égard, les pouvoirs que lui attribue la Loi sur les relations du
travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans
l'industrie de la construction.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires?
Mme Maltais : C'est une disposition qui confère des pouvoirs
extraordinaires à la Commission de la construction, soit celle
d'enquêter sur d'éventuelles contraventions à cette loi.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : ...pas ma force, là, mais «commet
une infraction quiconque aide ». Le «ou »,
après, est-ce que c'est nécessaire?
Une
voix : Pas nécessaire.
Mme
Maltais : On est rendus à l'article 17.
M. Ouellette : 17, qu'on est rendus.
Des
voix : ...
Mme
Maltais : Quand on reviendra à 16, on regardera 16.
La
Présidente (Mme Poirier) : ...l'article 17, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 18.
Mme
Maltais : 18. Le ministre du Travail est responsable de l'application
de la présente loi.
C'est une loi qui est sous la
responsabilité de la ministre du Travail, mais le vieil archaïsme que sont nos
lois fait que, malgré tous les
travaux que je fais auprès du Secrétariat à la législation, je n'ai toujours
pas réussi à les convaincre. Ce que nous savons tous, c'est qu'à dire
que, bien souvent, le féminin inclut le masculin.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que vous avez un commentaire, M. le
député de Louis-Hébert?
M.
Hamad : De consentement, on peut tout faire, je pense.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Mme la Présidente, dans le même esprit du
commentaire de Mme la ministre, simplement dire qu'il est probable qu'un
jour ou l'autre il y ait un remaniement ministériel et que Mme la ministre
actuelle soit appelée à d'autres fonctions
et qu'un homme occupe sa fonction actuelle, donc « le
ministre » risque d'être applicable à ce moment-là.
La Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chauveau, je… votre commentaire,
il est dur. Je me le permets. M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : ...si on peut revenir au 16, pour revenir au point...
La Présidente (Mme Poirier) : On va commencer par finir le 17, si ça ne vous
dérange pas... 18, excusez-moi, on va finir 18. Alors, est-ce que
l'article 18 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Au masculin. Alors, on revient à l'article
16. Alors, je vous lis l'article 16, l'amendement : Supprimer, dans le
premier alinéa, le mot «autre ».
M.
Hamad : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Je voudrais juste disposer de l'amendement,
M. le député de Louis-Hébert, s'il vous plaît.
M.
Ouellette : On ne l'a pas lu, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, je viens de vous le lire, M. le député de
Chomedey. Alors : Supprimer, dans le premier alinéa, le mot «autre ».
Alors,
est-ce qu'il... l'amendement est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Poirier) : Adopté. On revient à l'article 16. M. le député
de Louis-Hébert, je sens que vous brûlez d'impatience.
M.
Hamad : Alors, le mot «commet une
infraction quiconque aide ou ». Le «ou », là...
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : ...ça fait : « Commet une infraction quiconque aide ou, [...] amène une personne à
commettre... » Si vous enlevez les
exemples, vous avez «ou amène », c'est… donc, le «ou » est pertinent.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M.
le député d'Outremont.
M.
Bachand : Oui, c'est parce qu'un de nos adjoints nous soulève une
question, là. Quand… «Commet une
infraction quiconque[...], par une incitation, un conseil, un consentement, une
autorisation [...] un ordre, amène une [...] personne à commettre une
infraction… » Le fait qu'on ne dise pas «une personne ou une association », c'est parce que,
juridiquement… Est-ce que, maître, le mot « association » est inclus dans le mot générique de « personne » ? C'est pour ça que vous avez
mis « personne » ou ça devrait
être « personne ou association » ? Non, mais les juristes, je sais, n'aiment pas mettre des mots redondants. Si le mot « personne » est générique... Puis peut-être que c'est un
oubli puis ça devrait être mis. Je pose la question.
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Mme la Présidente, « personne » ici, d'après les juristes, inclut « personne
physique ou morale ».
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Est-ce que l'article 16 est adopté tel que modifié?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Est-ce que l'article 19, Mme la
ministre, vous pouvez nous en faire la lecture?
Mme Maltais : 19. La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).
La
Présidente (Mme Poirier) : Pas de commentaire? Est-ce que l'article
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Article 19, adopté.
Mme Maltais : …possible de suspendre nos travaux pour que nous
échangions un peu en dehors de l'Assemblée sur la teneur des articles 11
et 12, afin de mieux préparer nos travaux et leur continuation?
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, je suspends les travaux.
(Suspension
de la séance à 21 h 6)
(Reprise à
22 h 1)
La
Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît. Nous allons reprendre nos
travaux. Alors, nous en sommes à l'article 11. Mme la ministre, 11… l'article
11.
Mme
Maltais : «11. Les conventions
collectives expirées le 30 avril 2013, applicables au secteur industriel et au
secteur institutionnel et commercial, sont renouvelées et lient les parties
jusqu'au 30 avril 2017, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Toutefois, les taux de salaire applicables aux
salariés sont majorés de la façon suivante :
«1 °
2 % du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) au 30
avril 2014;
«2 °
2,1 % du 1er mai 2014 au 30 avril 2015;
«3 °
2,2 % du 1er mai 2015 au 30 avril 2016;
«4 ° 2,3 %
du 1er mai 2016 au 30 avril 2017.
«Les majorations prévues au deuxième alinéa
s'appliquent également aux frais de déplacement applicables. »
Alors,
Mme la Présidente, ce que nous avons ici, c'est un projet de loi et un article
qui sont fondés sur les principes que j'ai énoncés lors de l'adoption du
principe. Un, la stabilité, la stabilité. Les gens sortent d'une période
difficile. Ils viennent de tenter de resigner leur convention collective, ils
l'ont ratée. Ils ont besoin de temps.
Deux,
les augmentations qui sont ici sont fondées sur la dernière négociation, qui
est la négociation miroir en général, c'est-à-dire des augmentations fondées
sur ce qui a été voté en génie civil et voirie, ce qui a été signé.
Trois,
vous remarquerez que ces conventions se terminent comme toutes les conventions
collectives, et les augmentations de salaire
arrivent au 30 avril. Et ce n'est pas anodin. Sortir de la date du 30 avril,
c'est une erreur fondamentale dans une loi qui touche... quand on touche
à R-20 et aux relations de travail. Voilà pourquoi, Mme la Présidente, nous proposons la paix, l'harmonie, la stabilité et le
respect tant des patrons que des travailleurs et des travailleuses. Il est
temps de retrouver la paix sociale. Il est temps de redonner harmonie, paix sur
les chantiers québécois.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Chomedey.
M. Ouellette : Oui, Mme la Présidente. Comme je vous l'avais
mentionné dans mes remarques préliminaires, à ce stage-ci, Mme la Présidente, j'aimerais officiellement déposer un
amendement à l'article 11. Et je pense que vous en avez une copie entre
les mains. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de le lire.
L'article
11 du projet de loi est modifié par :
1 ° le remplacement, au premier alinéa, des
mots «30 avril 2017 » par les mots «30 juin 2014 »;
2 ° le
remplacement, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots
« 30 avril 2014 » par les mots « 30 juin 2014 »;
3 ° la suppression des paragraphes 2 °, 3 °,
4 ° du deuxième alinéa.
Vous
en avez une copie, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme Poirier) : J'ai la copie en tant que telle. Est-ce que
vous avez une explication à donner, un complément, s'il vous plaît?
M.
Ouellette : Oui, Mme la Présidente. L'explication que je donnerais, et
j'en ai parlé dans les remarques préliminaires :
il est très important, pour l'opposition officielle, qu'il y ait un retour des
travailleurs sur les chantiers le plus tôt possible, donc le plus tôt
possible étant normalement le 2 juillet, mardi le 2 juillet, et c'est
dans l'intérêt des contribuables et surtout dans... en tenant compte de la
capacité de payer des contribuables.
L'autre élément qui est très
important, Mme la Présidente… et c'est pour ça que nous avons gardé, au
deuxième paragraphe, le 2 %, parce
qu'on veut protéger, Mme la Présidente, le pouvoir d'achat des travailleurs.
Et, quand on parle de protéger le
pouvoir d'achat des travailleurs et on parle du 2 %, c'est un 2 % qui
s'applique uniquement au salaire de base, ce n'est pas un 2 % qui
s'applique à toutes les primes et à tout l'ensemble des négociations. C'est
qu'on veut protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, donc c'est un
2 % — je me permettrais l'anglicisme — «flat » sur
le salaire de base des travailleurs.
Et j'écoutais Mme la ministre nous
parler de paix dans le milieu de la construction. Je pense que la meilleure
paix qu'on puisse souhaiter dans le milieu
de la construction, c'est une reprise des négociations entre la partie
patronale et la partie syndicale dans
le but d'en arriver à une convention négociée. Et je vous dirais, Mme la
Présidente, qu'avec la date au
30 juin 2014 nous forçons et nous mettons de la pression sur les deux
parties pour que celles-ci s'entendent dans une convention collective et s'entendent sur différentes clauses normatives
qui bonifieront l'amendement que nous avons déposé ce soir, que... Je répète, Mme la Présidente, le
2 % qu'on introduit pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs,
c'est un 2 % de base sur le salaire de
base. Ça ne touche aucunement, le but de cet amendement, toutes les primes qui
pourraient s'y rattacher. C'est l'explication que j'avais à donner sur
l'amendement à l'article 11, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Mme la ministre.
Mme Maltais : Alors, Mme la Présidente, j'ai déjà dit tout à
l'heure, dans un des principes que nous abordons aujourd'hui, qu'il
n'était pas temps de jouer aux apprentis sorciers avec une loi spéciale. C'est
quelque chose d'extrêmement important. La
loi R-20, la Loi sur les relations de travail, prévoit que les conventions
collectives se terminent toutes en même temps. Elles se terminent le
30 avril et se termineront même le 30 avril 2017. Donc, toute
convention collective qui arrive avant cette
échéance se retrouve en négociation avant les autres. C'est un problème avec
lequel on peut peut-être vivre, mais le problème que nous amène
l'amendement du député, il est tout autre.
En faisant se terminer une convention
collective au 30 juin 2014, il y a deux problèmes. Le premier, on a
tenté de l'expliquer aux gens de
l'opposition. Ils viennent de sortir d'une négociation extrêmement difficile,
et nous allons leur imposer de
rentrer sur les chantiers. Le climat social, c'est la productivité dans un
chantier. Ils et elles ont besoin de temps pour se remettre de la négociation. Il faut les ramener à la table, oui,
nous sommes tous d'accord, mais les ramener de façon précipitée au 30...
en 2014, déjà, 30 juin 2014, c'est déjà un problème. Mais, le
30 avril 2014... le 30 juin 2014, on sort des cartons du
30 avril.
Nous avons ici une convention
collective qui n'expirera pas en même temps que les autres conventions
collectives. Nous avons donc devant nous un
tronc commun à négocier. Qu'est-ce que le tronc commun? Chacun des secteurs
négocie sa part, ses conventions, et tout,
mais ensuite il y a une négociation pour l'ensemble des secteurs. Les gens qui
partent, là, négocier le tronc commun, les
régimes de retraite, toutes ces choses-là, se retrouvent avec des conventions
collectives qui se terminent à des dates différentes.
• (22 h 10)
•
Passe encore de cette erreur, erreur,
erreur qu'est en train de faire le député de Chomedey, je vais lui en
montrer une autre que je trouve encore plus énorme.
Pour une convention collective se terminant à la date que demande le
député, 30 juin 2014, je demande de référer aux lois du travail, à la loi
R-20, l'article 29 : La Commission de la construction du Québec doit,
au plus tard le 31 mai 2013, publier le nom des associations. On est en
retard, ça ne marche pas. La loi R-20 est bafouée par ce que vous faites, parce
que vous mettez sur la charge de la CCQ d'être en retard déjà de… mois sur le travail de maraudage. Article
31 : Les associations peuvent faire de la publicité et solliciter des
salariés — du
maraudage — à compter du 1er juin 2013. Saviez-vous que vous nous
proposez que le maraudage soit commencé depuis un mois? Vous rendez-vous compte de l'irréalisme
de cette situation que je vous ai expliquée et à laquelle vous ne voulez
absolument pas porter d'attention? Le
maraudage devrait être... La liste des associations pour le maraudage devrait
être publiée par la Commission de la construction, de qui vous êtes si fiers
depuis deux mois. Le maraudage devrait être commencé depuis un mois.
Article 32 : À compter du 1er
juillet 2013 — demain — les salariés
peuvent voter pour l'association représentative. Voter pour l'association représentative. Voilà ce que vous proposez et,
malgré le moment qu'on a pris pour suspendre pour que je vous explique comment ça marche dans la
construction, que je vous rappelle comment c'est, la loi sur les codes
du travail, vous êtes en train de proposer
quelque chose qui met la Commission de la construction en contravention et
qui provoque, demain matin — demain matin — le
maraudage dans le secteur ICI. C'est ça que vous appelez la paix
sociale? Provoquer le maraudage, d'ores et déjà? C'est ça, votre paix sociale?
Voici : articles 29, 31, 32 de la loi R-20.
Je
vous propose un sous-amendement qui vous permettra de vous extirper du pétrin
dans lequel vous mettez l'industrie de la
construction. Mme la Présidente, je dépose un sous-amendement. Alors,
sous-amendement à l'article 11 :
Remplacer,
dans le paragraphe 1° proposé par l'amendement, les mots «30 juin 2014 »
par «30 avril 2015 ».
Remplacer
les paragraphes 2° et 3 ° proposés par
l'amendement par les suivants :
2 ° le
remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième
alinéa, de « 30 avril 2014 » par « 26 avril 2014 » — voilà
qui nous permettra de régler un premier problème;
3 ° le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de «du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 » par «à
compter du 27 avril 2014 »; et
4 ° la suppression des paragraphes 3 ° et 4 °
du deuxième alinéa.
Ce que je vous propose, autrement dit,
c'est que, pour éviter le problème, le problème que crée votre
amendement, et votre amendement crée un
problème en vertu de la loi R-20… pour éviter ce problème, on coupe la poire en
deux. Nous, on croit que l'harmonie
et la stabilité, c'est quatre ans. Vous, vous dites : Non, on compresse le
monde, on veut aller plus rapidement. Entendons-nous à mi-chemin :
je vous propose un sous-amendement qui nous ramène aux mêmes dates que les
autres conventions collectives, 30 avril, mais, comme vous voulez que ce soit
plus tôt, je dis «30 avril 2015 ».
Résultat de ce sous-amendement :
premièrement, on respecte les dates de conventions, on respecte la loi R-20,
on respecte nos propres lois, que nous
adoptons ici, à l'Assemblée nationale, on respecte la Commission de la
construction. Et, en plus, on permet ce
délai que nous réclame le médiateur en chef, que nous avons nommé, qui
dit : Laissez-leur un peu de temps pour régulariser la situation.
C'est le premier commentaire, et je
propose... C'est vraiment, là... Regardez le pas qu'on vient de faire, là.
Nous autres, on est prêts à faire une
convention collective qui ne dure que 18 mois à peu près, mais, Seigneur,
évitons, évitons nous-mêmes de placer les gens en contravention de nos
propres lois! On est en train de...
Je comprends, là, que l'opposition est
un peu maître du jeu, ce soir, puis qu'elle est majoritaire. Vous savez à
quel point j'ai été respectueuse, et je vous ai expliqué les principes, j'ai
travaillé avec vous. Mais là, là, ce que vous êtes en train de faire, c'est
nuire à l'économie québécoise…
Des
voix : …
Mme
Maltais : …parce que — c'est ce que je
crois — parce que vous êtes en train…
La
Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît, Mme la ministre! Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Juste un moment, s'il vous plaît, là. Je
veux bien croire que nous sommes nombreux, que l'on ait des réactions, mais je
vais nous demander à ce qu'on puisse continuer dans le calme.
Des
voix : ...
La Présidente (Mme Poirier) : Et le calme, s'il vous plaît.
Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.
Mme Maltais : Merci. C'est un plaidoyer, simplement, là.
Écoutez, il y a une industrie qui est fragilisée. Il y a une... Là, là, on dit aux travailleurs
québécois : Demain matin... Mardi matin, de gré ou de force, avec des
amendes à la clé, vous rentrez au travail. On dit aux associations
syndicales et patronales : On vous donne les conditions pour rentrer au
travail, de gré ou de force, avec amendes à la clé. Mais là, en plus,
imaginez-vous donc que, là, on est en train de créer un problème.
On essaie de régler des problèmes. Une
loi spéciale, c'est là pour régler des problèmes. Mais qu'une loi
spéciale vienne créer un problème, vienne,
au contraire de ramener l'harmonie, défaire l'harmonie, c'est le contraire du
type de travail qu'on doit faire ici
comme parlementaires. Je vous demande une dernière fois de considérer ce sous-amendement
par respect, par respect pour nos
conventions, pour nos lois, pour nos institutions comme la Commission de la
construction du Québec, que vous mettez dans
le trouble, et par respect pour les associations patronales et syndicales.
Elles aussi, je ne suis pas sûre que demain matin ça leur tente d'être
en maraudage.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a un autre... M. le député
de Chomedey.
M.
Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends que présentement la discussion porte sur le
sous-amendement, là, on n'est pas sur l'amendement à l'article 11.
La
Présidente (Mme Poirier) : …sur le sous-amendement.
M. Ouellette : À ce stage-ci, j'ai écouté la ministre, Mme la Présidente,
et je n'aurai pas d'autre commentaire à faire sur son sous-amendement.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : D'accord, juste un moment. Est-ce qu'il y a
une autre intervention, M. le député de Lévis?
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors, je note que la Coalition avenir Québec n'a pas plus
de commentaires sur le fait d'adopter des dispositions qui sont tout à fait en
contravention avec nos lois et qui aussi font que nous avons entre les mains un
problème.
J'ajouterai quelque chose. Tout le
long de la journée, j'ai entendu parler de ne pas briser le rapport de force,
c'est revenu souvent, alors ce que je veux
faire, c'est vous dire ceci : En changeant la date du 30 avril pour
le 30 juin, j'espère... je n'ose
croire, je n'ose croire que vous êtes conscients — c'est
pour ça que je vais le dire comme ça — que vous
brisez ce fameux rapport de force, parce que
les autres secteurs sont... leurs conventions collectives se terminent le
30 avril, et ce secteur-là, l'ICI, se terminera fin juin, donc les
droits de grève se transportent ailleurs, à l'automne, à l'automne, bris du
rapport de force dans ce secteur.
C'est un choix que vous faites, ce
n'est pas le choix que nous faisons. Il s'agit là d'un biais. C'est le premier
biais qui est introduit dans cette loi.
Jamais, tout au long de la journée, nous n'avons accepté d'introduire des biais
dans cette loi spéciale. Vous porterez ce fardeau. Si vous ne le
réalisez pas, là, réalisez-le. Vous porterez le fardeau d'introduire un biais
dans cette loi spéciale.
La
Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît.
Mme
Maltais : D'accord. Mme la Présidente, je considère donc — je le répéterai de belle façon — que les deux oppositions introduisent pour la première fois de toute la journée
un biais, un biais en faveur du patronat dans cette loi. Je n'ose croire
qu'ils le font de façon consciente.
Alors,
puisqu'ils le réalisent, peuvent-ils maintenant accepter ce sous-amendement qui
nous extirpe de ces problèmes dont nous n'avons pas besoin actuellement ni dans
cette loi spéciale ni dans l'industrie de la construction? Aujourd'hui, les
travailleurs, ils sont prêts à rentrer, ils rentrent, ils sont d'accord, mais,
si on commence à jouer dans les conventions collectives et à jouer dans le
rapport de force... Je pense, Mme la Présidente, que nous ne devons pas le
faire et que c'est là faire porter à cette loi spéciale un poids qu'elle ne
devrait pas porter.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Je n'ai pas de commentaire, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Alors, vous me permettrez... Je me permettrai ce
commentaire à ce stage-ci, Mme la Présidente : Je pense que, les trois raisons que nous avons
mentionnées, je vais m'inscrire en faux sur les raisons qui ont été
invoquées par la ministre, Mme la Présidente. On veut qu'il y ait un retour des
travailleurs sur les chantiers, on veut protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et on veut qu'il y ait une reprise des négociations
entre les patrons et les syndicats, sans privilégier ni un côté ni un
autre, Mme la Présidente.
À
ce stage-ci, Mme la Présidente, je demande le vote nominal sur le
sous-amendement de la ministre.
• (22 h 20)
•
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, avant de procéder à l'appel nominal,
conformément au deuxième alinéa de
l'article 114.2 de notre règlement, j'invite les personnes présentes autres que
les députés à se retirer jusqu'à ce que le résultat du vote soit
proclamé. Un moment. Mme la députée de Gouin.
Mme David : Merci, Mme la Présidente. Je pense que vous ne
m'aviez pas vue. Est-ce que je peux intervenir à ce moment-ci sur le
sous-amendement?
La
Présidente (Mme Poirier) : Non, le vote est demandé. Le vote est
demandé, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement...
Mme David :
Mais j'avais… Ça faisait cinq minutes...
La
Présidente (Mme Poirier) : Excusez. Il y a consentement? Il y a
consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Gouin.
Mme David :
Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion, de même que mon collègue, de
donner aujourd'hui mon opinion sur
l'idée même d'une loi spéciale. Mais, à ce stade-ci de la journée et de la
soirée, je pense qu'on va se parler
concrètement de ce qui est sur la table. Il y a donc un amendement et un
sous-amendement. Je vais parler en faveur du sous-amendement. Et la raison pour laquelle je vais le faire, outre
les questions techniques qui ont été invoquées et que je crois tout à
fait sérieuses, la raison pour laquelle je pense que nous devons adopter le
sous-amendement, accepter l'idée du
sous-amendement, c'est qu'il faut travailler ici dans un esprit de compromis.
Oui, c'est moi qui vous le dis, moi qui suis contre l'idée même d'une
loi spéciale. Il y a des moments où il faut savoir débattre dans le meilleur
intérêt de toutes les parties concernées, y compris des travailleurs.
Si
on accepte cette idée que tout doit se terminer... tout est en application,
mais uniquement jusqu'au 30 avril 2014, en plus des problèmes... ou du 30 juin 2014, en plus des problèmes
techniques qui ont été soulevés, ce que je veux dire, c'est que, clairement, on est en train de prendre le
parti des employeurs. Il faut que cela soit clair. Ceux-ci nous répètent
depuis plusieurs jours, voire plusieurs
semaines, qu'ils veulent une loi spéciale. Ils nous répètent que ce qu'ils
veulent, ce sont des reculs, des
reculs importants pour les travailleurs, par exemple, dans le paiement de leur
temps supplémentaire, passer du temps double au temps simple le samedi.
Ils veulent de la flexibilité dans les embauches, ce qui, soit dit en passant, défavorise les travailleurs des régions. Il me
semble qu'on devrait tous se sentir concernés. Ils souhaitent des horaires
brisés à l'intérieur de plages qui vont de 5 h 30 le matin à
19 heures le soir, ce qui n'est pas exactement formidable pour la conciliation travail-famille, qui devrait aussi
nous intéresser. Ça, ce sont les demandes de la partie patronale. On
n'est pas ici devant une partie patronale qui propose des améliorations aux
conditions de travail des gens, on est devant une partie patronale qui, en
fait, ne propose que des reculs.
Et
là ce qu'on irait faire, c'est qu'on dirait à ces gens-là : Non seulement
vous avez eu une loi spéciale — vous la vouliez,
vous l'avez — mais, en plus, bien,
d'ici quelques mois, c'est reparti, c'est reparti. Parce que je ne peux pas m'imaginer que, tout de suite, loi spéciale, les
gens retournent au travail, et là tous ces gens-là, épuisés, tannés,
fatigués, ils vont se remettre à négocier de
bon coeur, et tout va être réglé d'ici le printemps prochain. J'aimerais ça
qu'on soit juste un petit peu
réalistes, là, hein, si on veut se parler concrètement dans le blanc des yeux.
Ce n'est pas possible, ce n'est pas vrai. Mais le danger là-dedans, c'est que, si certains pensent que c'est vrai
puis que c'est possible, c'est parce que, dans le fond, ils sont prêts à considérer que, le printemps
prochain, tout recommence. Mais c'est vrai qu'avec une loi spéciale à la
clé, encore là, les employeurs, ça ne les
dérange pas, bien entendu, parce que, si on est rendus maintenant que, dans la
construction, après trois jours et, bien pire, deux semaines de grève, il faut
absolument une loi spéciale, j'aimerais bien ça, savoir qu'est-ce qu'il reste comme rapport de force aux travailleurs dans les
mois qui viennent. Je pense que ce n'est pas sérieux.
Au point de départ,
j'aurais beaucoup souhaité qu'on adopte la proposition du gouvernement, qui
était de reconduire, puisqu'il y avait cette
loi spéciale... Encore une fois, je le répète, sur le principe, on était en
désaccord. Mais, une fois qu'elle est
sur la table, le quatre ans, nous, faisait notre affaire. Mais, dans un esprit
de conciliation — parce que je pense que c'est là qu'on est rendus — je demande vraiment à mes
collègues des deux partis d'opposition de faire le pas que la partie ministérielle leur demande. La partie
ministérielle concède deux ans et, dans le fond, elle demande aux oppositions
de lui donner un an de plus que ce que les
oppositions veulent actuellement donner. Franchement, là, il me semble que
ça, ça devrait être possible dans un esprit non partisan, dans un esprit de
gens qui veulent régler un problème, le régler convenablement, correctement,
pour le bien-être des travailleurs et de toute l'industrie de la construction.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors,
avant de procéder à l'appel nominal, je vous répète que, conformément au
deuxième alinéa de l'article 114.2 de notre
règlement, j'invite les personnes présentes autres que les députés à se
retirer jusqu'à ce que le résultat du vote soit proclamé. Et j'inviterais les
députés à regagner leurs sièges.
Qu'on appelle les
députés. On suspend les travaux.
(Suspension de la séance à
22 h 26)
(Reprise à 22 h 31)
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, nous reprenons notre débat. Alors, que les députés
en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Je répète. Je vais le
répéter pour être bien sûre qu'on s'est tous bien compris. Alors, que les
députés en faveur de ce sous-amendement veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest),
Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme
Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville
(Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M.
Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme
Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin
(Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin
(Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), Mme
Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé
(Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M.
Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Cardin
(Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte- Rose),
M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M.
Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre ce sous-amendement
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil
(Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre),
Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault
(Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc
(Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet
(Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin
(La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme
Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé
(Lévis), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme
Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme
Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf).
M.
Ratthé (Blainville).
La
Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour : 49
Contre :56
Abstentions : 0
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, 49 pour, 56 contre, aucune abstention.
Alors, l'amendement est rejeté... Le sous-amendement est rejeté.
Alors,
j'invite maintenant les personnes autres que les députés qui s'étaient retirés
avant le vote par appel nominal à revenir dans la salle de l'Assemblée.
Alors,
nous allons suspendre un moment.
(Suspension
de la séance à 22 h 35)
(Reprise à
22 h 40)
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors,
nous en sommes maintenant à l'amendement proposé par le député de Chomedey.
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, ce que j'aimerais
mentionner en entrée de jeu sur le point de l'amendement tel que
présenté : il faut se rappeler, il y a plusieurs semaines, pour faire
un peu la genèse des événements, que nous avions proposé d'avoir un
moratoire, si je peux dire, pour expliquer... sur la négociation, pour s'assurer qu'il y aurait d'emblée un retour rapide
aux négociations et que les partis auraient un an pour convenir d'une convention. À la lumière des dernières semaines,
je pense qu'on se confirme que ça aurait été une approche beaucoup plus pragmatique et je pense que le temps nous le dira
encore une fois, dans les prochaines semaines, parce qu'on a entendu
souvent que les parties étaient très proches d'une entente. Alors, on pourra
voir, dans les prochaines semaines, le déroulement de tout ça.
Mais on avait plusieurs objectifs, Mme
la Présidente, que je veux rappeler, histoire de s'assurer qu'on voulait
minimiser les interruptions dans les chantiers. On l'a assez dit au cours des
derniers jours, comment c'était important,
l'industrie de la construction au Québec, et, en sus, avec tout ce que
l'industrie vit présentement, qui sont des problèmes autres que ceux de la grève, il fallait
garder — il ne faut pas avoir peur des mots — un rapport de
force juste et équitable entre les entrepreneurs et les employés. Et c'est d'ailleurs l'objectif
d'une négociation, c'est de garder un rapport de force sain, et c'est
pour ça que nous avons toujours privilégié une entente négociée.
Si je fais référence à l'amendement
que nous avons aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que les objectifs
que nous avions il y a quelques semaines,
quand nous avons fait la première proposition, nous les avons encore
aujourd'hui et nous les retrouvons exactement dans l'amendement qui est
proposé.
Au
cours des deux derniers jours, j'ai donné l'opportunité à la ministre du
Travail de nous faire participer aux discussions,
ce qui n'a pas été le cas. Je n'en ferai pas un procès d'intention mais la
nature des discussions qu'on a eues dans les dernières minutes me donnent à penser qu'on aurait peut-être eu un
différent dimanche si le parti de l'opposition... ou les deux partis de l'opposition auraient été
traités autrement, et je pense qu'il faut s'en souvenir dans les prochains
mois parce que ce gouvernement-là
minoritaire va continuer. Et il y a deux façons de travailler, et celle qui a
été choisie par la ministre du Travail,
bien, malheureusement nous amène des fois à prendre des décisions qui sont
malheureuses parce qu'on n'a pas participé
à la lumière... ou à la hauteur de ce qu'on aurait pu collaborer. Et ça, il
faut le reconnaître et, malgré l'ouverture d'esprit que nous avons donné, que nous avons offert, nous n'avons pas
eu cette ouverture-là, alors nous allons vivre avec.
Au
contraire, aujourd'hui, lorsque nous avons proposé... notre proposition,
pardon, nous avons dit qu'un des éléments
était de protéger le pouvoir d'achat des travailleurs. Alors, dans ce
principe-là, nous avons dit... Et, lorsque nous avons entendu les libéraux, dans la journée aujourd'hui, proposer, par
exemple, l'indice des prix à la consommation pour s'assurer qu'à travers
la négociation qui allait continuer durant cette période-là de un an... que
l'indice des prix à la consommation, nous trouvions que c'était une idée
intéressante, qui d'ailleurs est une bonne pratique dans bien des conventions collectives parce que les gens sont
habitués à travailler avec cet indice-là, et nous étions confortables.
Pour montrer qu'il y a de l'évolution... Il
y a eu de l'évolution dans la position de la première opposition, ce qui fait
que, durant la journée, ce fameux
indice des prix à la consommation a évolué jusqu'à 2 %, qui était en fait
le montant indiqué dans le projet de
loi du groupe gouvernemental. Et je vous dirais aujourd'hui que je vous ferais
peut-être une comparaison un peu intéressante, mais qui m'a été suggérée
quelques fois durant la journée lorsqu'on avait à débattre, pour nous, si on acquiesçait à la demande de donner 2 % fixe
plutôt que de laisser l'indice des prix à la consommation pour répondre
à notre objectif de protéger le pouvoir
d'achat des travailleurs durant cette période de négociation. En fait, c'est
comme un peu lorsqu'on a à choisir
une hypothèque à taux fixe ou à taux variable. Il faut décider quel genre de
protection on veut avoir. Et, dans ce
sens-là, je continue à penser aujourd'hui que certains travailleurs,
dépendamment de ce qui va se passer dans la prochaine année, auraient pu être mieux protégés avec des indices des
prix à la consommation. Mais, en même temps, dépendamment des... Puis on peut même penser aux indices des prix à la
consommation qui sont mis par le ministère des Finances pour la prochaine année. Ils sont en ce moment de 1,9 %,
alors on peut voir qu'on n'est pas très, très loin un de l'autre. Et justement, pour se rallier et
faciliter les négociations que nous sommes en train de terminer, nous avons
décidé de nous rallier à la proposition fixe de 2 %, qui, selon nous,
faisait beaucoup de sens.
Alors, en quelque sorte, je n'irai pas
trop dans le détail pour expliquer, Mme la Présidente, que nous sommes
non seulement en faveur avec cet amendement-là, mais il respecte en tous points
les principes que nous avions mis sur la table il y a plusieurs semaines.
Malheureusement, nous avons eu à vivre... pas nous, mais les citoyens du
Québec, les contribuables, les travailleurs,
à travers une grève qui a été très dispendieuse et souvent coûteuse pour des
familles, pour des entreprises et
pour tout le Québec au complet. Il est temps d'y mettre fin et de trouver une
solution qui va être pratique pour tout
le monde dans les prochaines semaines. Et, encore une fois, je le redis :
Un an, c'est plus que raisonnable pour en arriver à une solution
négociée au moment où nous en sommes si les rapports que nous avons eus de la
négociation sont ce qu'ils sont en réalité. Je vous remercie beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Lévis. Mme la
ministre.
Mme
Maltais : Est-ce qu'on est sur l'amendement ou sur l'article?
La
Présidente (Mme Poirier) : Sur l'amendement.
Mme Maltais : Je reviendrai sur l'article, Mme la Présidente,
puisque le député vient de faire un long plaidoyer pour l'article
proposé par le gouvernement.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. Je voulais juste
rappeler les principes qui nous guident ici, de notre côté, à l'opposition officielle. Nous avons trois
principes, et l'amendement qui est apporté, c'est exactement dans la
direction pour respecter les trois
principes. Le premier principe, pour nous, c'est très important, c'est le
retour au travail, c'est l'ouverture des
chantiers de construction le plus rapidement possible. Et évidemment ce
principe-là doit respecter aussi la capacité du citoyen, du contribuable
de payer.
Le deuxième principe pour nous :
quand même, il faut respecter les travailleurs et respecter le pouvoir
d'achat des travailleurs. Et, pour ça, nous avons amené un amendement qui amène
une augmentation de 2 %, dans ce sens exact, respecter la capacité de
pouvoir d'achat des travailleurs.
Le
troisième, c'est le but ultime, en fait. Le but ultime, pour nous, c'est qu'il
y ait une négociation le plus rapidement
possible et — notre grand souhait — que cette
négociation-là amène une entente très rapide. C'est là où nous différons
ensemble avec la négociation et l'échéancier qu'on peut mettre sur place pour
atteindre cet objectif-là.
Maintenant,
pourquoi... En fait, notre objectif : que cette loi-là soit la plus
temporaire possible. Ce n'est pas une nouvelle convention collective
qu'on veut, mais plutôt on veut un moyen qui dit, qui envoie des messages
clairs aux deux parties également pour dire que vous, deux parties, vous avez
échoué dans la négociation, on comprend, mais maintenant
vous avez, les deux parties, le devoir de recommencer à négocier une nouvelle
entente. Donc, l'objectif, ce n'est
pas avoir une convention collective, une loi qui s'applique pendant quatre ans
parce qu'on retarde le problème pendant quatre ans. L'objectif, c'est
mettre des échéances serrées qui... quand même, faisables et permettent aux
parties de s'entendre le plus rapidement possible.
Et
aussi l'objectif ici, à l'Assemblée nationale, bien sûr, ce n'est pas imposer
une convention collective à ces deux parties-là, mais plutôt les sensibiliser à
l'importance, maintenant, après l'échec de leur négociation... Et je suis convaincu, ceux qui ont négocié des conventions
collectives le savent, que ça arrive à une période d'échec, mais ils ont
su aussi, dans le temps, de reprendre les
négociations. Peut-être dans une semaine, peut-être dans deux, mais, un jour,
il faut qu'ils reprennent les négociations, puisque, d'abord, c'est leur
job de négocier, deuxièmement, parce qu'ils n'ont pas le choix de revenir à la
table et négocier.
• (22 h 50)
•
Maintenant, l'état psychologique des
négociateurs, on comprend, mais à un moment donné, il y a une obligation
de résultat des deux parties. Alors,
l'Assemblée nationale, le message qu'elle envoie aujourd'hui, ce que nous
souhaitons par l'amendement, c'est qu'on
comprend qu'il y a un échec dans la négociation, mais on souhaite fortement que
vous allez négocier, puis on ne veut pas
aucune raison, aucune raison qui permet aux deux parties de retarder, ou de
trouver des raisons de retarder une
négociation, ou de briser l'équilibre entre les deux parties. Et cet
équilibre-là, pour nous, est très important.
Mme la Présidente, c'est que, dans
l'article 11 qui était avant, on proposait sur quatre ans, et quatre ans, c'est
très long pour donner ces échéances-là, et quatre ans, c'est long pour permettre
à dire... pour envoyer un message clair de l'Assemblée nationale aux
négociateurs, c'est-à-dire les deux parties, pour négocier. Nous croyons qu'un
an c'est une période assez longue. Mais,
quand la ministre soulève les problèmes, les problèmes sur le tronc commun, le
problème de date de 30 avril, le problème de
l'état psychologique des négociateurs, nous lui disons, pour répondre à ses
arguments, il y a une réponse à ces trois arguments-là, la réponse est simple,
c'est : Réglez votre convention collective avant ces échéances-là. Alors, ce n'est pas compliqué. Si on
part avec l'idée qu'ils ne régleront pas avant le 30 avril, bien, on
peut voir plein de problèmes. Mais le
message qui arrive ici avec l'amendement de dire : Si vous réglez avant le
30 avril, il n'y en a plus, de
problème, le 30 avril, il n'y en a plus de problème. Et, dans l'autre élément,
de dire : L'état psychologique des négociateurs, on comprend, c'est des êtres humains comme nous, mais à un
moment donné il faut revenir, il faut revenir. Puis on donne un an pour ces négociateurs-là qu'ils reviennent à la
table et négocier. Et c'est vu ailleurs d'ailleurs. On se rappelle, à
plusieurs conflits de travail, il y a eu ces expériences-là. Des fois, on
change le médiateur, on change le négociateur,
mais on finit par avoir une entente dans la majorité des cas. Il arrive des
échecs mais, aujourd'hui, ce que nous envoyons
comme message, ce que nous souhaitons envoyer comme message aux négociateurs
aux deux parties : Vous n'avez
pas le choix de s'entendre, et vous avez un délai pour s'entendre. Puis je
pense que le problème de tronc commun, le 30 avril, donne une autre
pression additionnelle aux négociateurs de dire : Bien, vous savez,
s'entendre avant si vous voyez des gros problèmes pour arriver au 30 avril.
Il
y a un respect aussi important dans la négociation, c'est garder l'équilibre
entre les deux parties. Et garder l'équilibre
entre deux parties, c'est en fait ne pas donner un avantage à quelqu'un par
rapport à l'autre mais maintenir les deux
parties dans le même niveau pour permettre à ces deux parties-là de négocier.
L'article 11, tel qu'il a été présenté avant,
ne faisait pas cet avantage-là, selon nous. La durée était trop longue. Et, je
l'ai dit, je l'ai mentionné tantôt, donc il fallait réduire les durées
puis maintenir l'équilibre entre le patronat et les syndiqués. D'ailleurs, ce
qui nous a surpris dans le briefing
technique... Ça, on n'a pas su, bien sûr, et c'est tout à fait normal, c'est
quoi, les demandes des deux parties. Mais
ce qu'il était surprenant de voir, c'est que les syndicats ont demandé... il y
avait une centaine de demandes et, le patronat,
il y avait 69 demandes, si ma mémoire est bonne des chiffres que nous avons
obtenus. Et, dans ces demandes-là, ce qu'on a compris par la
présentation nous avons eue, ils n'étaient pas loin. Ils n'étaient pas loin. Il
restait quelques affaires. Je ne sais pas
combien, le nombre, mais ce qu'on a compris, qu'ils n'étaient pas loin. Alors,
partons qu'ils n'étaient pas loin, puis disons qu'on prend le temps,
qu'on revient au niveau psychologique, puisque, ça a l'air, le niveau
psychologique est important pour le négociateur, mais on revient au point de
départ peut-être. Mais, quand même, je pense que les deux parties doivent
comprendre que, peut-être, il faut trouver une solution entre les deux.
Pour nous, le plus important dans
cette loi-là, c'est le contribuable, parce que le contribuable... à la fin de
la journée aujourd'hui, lorsqu'on va adopter le projet de loi, il va y
avoir des impacts dans les poches du contribuable. Et, pour nous, le respect de la capacité de payer du
contribuable, elle est importante. C'est là l'intervention qui vient dans
cette direction-là. Et, en même temps,
évidemment, nous avons une contrainte que nous avons respectée, c'est de
respecter le pouvoir d'achat des travailleurs. Et, lorsqu'on a parlé
d'IPC, évidemment les spécialistes IPC peuvent nous parler de « conference board » , parler des prévisions d'IPC, des banques. Et
nous avons opté pour travailler avec les recommandations du ministère
des Finances. D'ailleurs, le ministère des Finances, dans la mise à jour qui a
été faite au mois de mars, recommandait 1,9 % . Alors là, on n'était pas loin de 2 % . Et ce
2 % vient... parce que, pour une précision de 0,1 % qui respecte
la capacité de payer de nos travailleurs, nous trouvons que le chiffre était
très raisonnable, puisque c'est le gouvernement
qui réfère dans ces chiffres sur le IPC de 1,9 % en
2014. Donc, nous avons référé... nous avons respecté notre parole, c'est-à-dire IPC, ministère des Finances,
1,9 % . Finalement, c'est 2 %. C'est à peu près le
même chiffre. C'est en faveur des travailleurs. Donc, c'était pour nous
très important.
On peut voir des problèmes. On peut
voir tous les problèmes dans la montagne d'en face puis on n'atteindra
jamais cette montagne-là ou on ne sera
jamais capables de traverser la montagne. Mais je pense que le fait de mettre
des dates encore plus serrées, le fait d'avoir la
contrainte du tronc commun le 30 avril, je pense, c'est plutôt un élément pour
encourager les deux parties à régler avant.
Maintenant,
pour le maraudage... Mais de toute façon, le maraudage, ils vont travailler
pour le régler. Puis, à Commission de la construction, ils travailleront plus
fort que d'habitude, puis ils sont capables de travailler plus fort que
d'habitude pour mettre les règles puis avancer en avant pour régler leurs
problèmes.
La clé, la solution demeure dans les
mains des deux parties qui négocient. L'Assemblée nationale, le message qu'elle envoie : Vous devrez reprendre vos
négociations, vous devrez s'entendre le plus rapidement possible. Et, si
vous avez une entente le plus rapidement possible, le problème est réglé. Puis
surtout, surtout, évidemment, sur le plan économique pour le Québec, c'est très
important de régler ce problème-là. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Mme la députée de
Gouin.
Mme David : Merci, Mme la Présidente. Donc, très brièvement
cette fois-ci, je suis frappée, en écoutant mon collègue le député de Louis-Hébert d'entendre certains mots, des mots
comme « équilibre » , des mots
comme « deux parties égales » . Mais, avec l'amendement qui est sur la table, je
me permets de réaffirmer que c'est tout le contraire que nous faisons. Nous ne serons plus, si nous avons déjà
été, devant deux parties égales, nous allons être devant deux parties inégales, et il n'y aura pas équilibre dans les
rapports de force. Et je continue de penser, pour des raisons à la fois
politiques et techniques, que c'est une très mauvaise idée que de voter en
faveur de cet amendement.
Je pense même que cet amendement, si
jamais il devait être adopté... Et là je ne veux pas trop m'enfarger
dans des procédures que je ne connais pas
encore extrêmement bien, mais il me semble que ça devrait amener la partie
ministérielle à réfléchir. Cet après-midi,
j'ai entendu de mes oreilles la ministre du Travail dire : En bas d'un
an... ou si on veut m'obliger à ce
que cette loi spéciale s'applique dans un délai de un an, je vais la retirer.
Je lui demande de réfléchir à cette possibilité, parce que, vraiment, si cet amendement est adopté, et je finis
là-dessus, on est vraiment devant un régime de négociation qui est
tronqué, qui n'en est plus un et qui affaiblit considérablement l'une des deux
parties. Merci.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député d'Outremont.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Chauveau.
M.
Deltell : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, rapidement, je tiens à
rappeler que l'amendement qui est sur la table ici reprend essentiellement ce
que nous avons proposé il y a deux semaines, c'est-à-dire un retour au travail
et avec une négociation active entre les deux parties. Notre proposition
initiale ne touchait pas à la question salariale,
parce qu'on ne voulait pas se mettre le doigt dans l'engrenage, mais c'est ça,
la vie politique, et on peut évoluer, puis on peut être attentifs aux
propositions qui sont faites par les autres partis, et c'est ce qui fait qu'on
peut trouver un terrain d'entente.
Donc, on a été bien heureux
d'apprendre ce matin... ce midi plutôt, que le Parti libéral était d'accord
avec l'essence de notre proposition, c'est-à-dire un an, et retour au
travail, et négociation. Par contre, ils ont proposé la question de l'indice du
prix à la consommation, donc on avait... on touchait à la question salariale.
Mais on est d'accord avec leur position,
qui, finalement, a évolué elle aussi, concernant le 2 % qui, du reste, Mme
la Présidente, reprend intégralement ce
qui est inscrit dans la loi initiale de la ministre. Donc, c'est finalement un
compromis qui rejoint toutes les positions : la position de la
coalition initiale, l'accord donné par le Parti libéral à notre proposition et
la première mouture de la loi présentée par le gouvernement actuel. Donc, c'est
un compromis qui, à mon point de vue, couvre tous les angles.
Maintenant,
Mme la Présidente, sans vouloir jouer au gérant d'estrade, je pense que, même
si le projet n'est pas encore adopté, on
peut commencer à tirer certaines leçons, certaines leçons qui font en sorte
qu'on peut se... parce que le gouvernement
va survivre à cette loi-là, et le gouvernement minoritaire va continuer à
procéder. Moi, je pense, Mme la Présidente,
qu'on doit retenir de cet épisode-là que, lorsqu'on est face à une grève, on ne
peut pas changer six fois d'idée en l'espace
de 10 jours sur une date butoir, parce que ça, ça fait perdre toute crédibilité
au processus de négociation. Il faut rappeler
que le gouvernement d'abord, il n'était pas question de loi spéciale, après ça,
c'était 15 jours, après ça, c'était le plus vite possible, après ça, c'était mardi, après ça, c'est vendredi,
puis, finalement, on se retrouve dimanche, et bientôt lundi le 1er juillet, fête du Canada, pour voter cette
loi-là. Je pense qu'il y a eu une évolution qui, malheureusement, ne
donnait pas un signal clair sur l'intention gouvernementale qu'il y ait une
entente.
• (23
heures) •
Dans un second temps, Mme la
Présidente, je pense que vraiment le gouvernement devrait apprendre à
travailler en situation de gouvernement minoritaire. Vous savez, on peut
reprocher bien des choses au gouvernement du premier ministre Jean Charest,
mais, en 2007-2008, il savait comment gouverner en termes de gouvernement
minoritaire. Il cherchait les consensus avec l'un ou avec l'autre pour, après
ça, présenter une loi. Dans le cas présent, non. Et malheureusement les appels
du pied que nous avons fait pour apprendre de quoi on allait discuter
aujourd'hui n'ont pas été suivis, avec le résultat qu'on se retrouve
aujourd'hui avec une loi où on doit proposer des amendements, et c'est dommage.
Donc,
Mme la Présidente, de façon la plus sobre possible, j'invite tout le monde à
prendre conscience de ce qui se passe aujourd'hui et d'en tirer les leçons
conséquentes pour la suite des choses. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Poirier) : Merci.
M. le député d'Outremont.
M. Bachand : Oui, merci, Mme la Présidente. Brièvement, sur
l'article 11 du projet de loi et l'amendement, je vais vous
expliquer pourquoi l'article 11, tel que proposé par le gouvernement, est
vraiment inadéquat, et j'appuierai l'amendement de mon collègue de Chomedey.
Nous avons deux grands éléments dans
ce projet de loi là. Le premier, c'est un retour au travail le 2, mardi le
2; c'est réglé, c'est fait. Le deuxième,
c'est : À quelles conditions? Et là le gouvernement propose, à son
article 11, fondamentalement, de
violer le droit à la négociation. Il fait des grands speechs sur la
négociation, des grands discours, mais il impose des conditions de
travail pour quatre ans, donc il met de côté le droit à la négociation, qui est
le droit fondamental qu'on veut respecter pour les quatre prochaines années.
Nous, dans l'amendement de mon
collègue le député de Chomedey, ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas une
nouvelle négociation. J'ai entendu
aujourd'hui des arguments pour donner le temps aux parties de reprendre leurs
équipes, de refaire leurs forces, de
revenir à la table. Ils sont à la table, ils sont là, ils peuvent finir ça en
trois semaines, s'ils le veulent. Si le ministère du Travail avait... la ministre avait fait son travail
correctement, il n'y aura peut-être même pas eu de grève, parce que le
médiateur — puis à la demande de ce que mon collègue de
Chomedey demandait tous les jours — s'il avait été nommé je ne sais pas combien de temps avant, ça serait probablement
réglé aujourd'hui, Mme la Présidente. On n'est pas là.
Qu'est-ce qu'on fait, donc, comme
législateurs, sur les conditions dans lesquelles doivent vivre les
employeurs et les travailleurs au cours des prochaines semaines? Ce n'est
sûrement pas de leur imposer un régime pour les quatre prochaines années. Ça,
ça vient complètement défaire le principe de base dans notre économie du droit
du travail.
Alors, l'amendement de mon collègue,
c'est dire : Non, ça, ce n'est pas bon, faisons-le pour un an. Je vous
dirais que, même, je trouve que c'est long, un an. Personnellement, je trouve
que c'est long, un an. On a eu des discussions, mais, un an, c'est convenable. Mais j'espère que ça soit réglé cet
automne, au fond, puis là tous les autres problèmes vont disparaître. Parce que c'est la même négociation
qui doit continuer. Là, ils prennent une pause. Et ça va leur permettre,
le fait que le monde travaille, de prendre une pause.
Je
ne comprends pas ma collègue la députée de Gouin qui dit que ça, ça
déséquilibre, alors que la proposition gouvernementale
est un équilibre. Je comprends qu'elle soit contre le projet de loi
complètement pour laisser la grève aller, ça, elle a le droit, c'est son opinion, et je la respecte — je ne la partage pas, je la respecte — mais de dire que le gouvernement, qui
impose une convention collective, dans la proposition du gouvernement, en
faisant le statu quo sur le normatif et 2 % sur le salaire, que ça
vient... ça, ça serait un équilibre, puis que nous, on dit : Non,
continuez pendant maximum 12 mois mais négociez… On ne déséquilibre pas,
on dit : Négociez, négociez les 12 prochains mois.
Je terminerai en reprenant deux
arguments de la ministre, qui a parlé... elle n'en a pas reparlé ce soir, peut-être
que... qui parlait de paix sociale et de
retour harmonieux. Moi, je crois au sens des responsabilités des travailleurs,
des syndicats, des employeurs qui sont là.
Je ne suis pas inquiet pour la paix sociale sur les chantiers. Les condition,
c'est leur propre convention
collective qui continue, puis le 2 % garanti, au fond le coût de la vie.
Après ça, ils pourront négocier autre chose. Il n'y a pas de quoi
finalement voir quelque chose qui empêche les gens… Au contraire, de continuer
de négocier, ça encourage leurs syndicats et les employeurs.
Deuxièmement, elle nous parle de
stabilité, de l'importance de la stabilité. De la part de ce gouvernement-là,
c'est... On ne reprendra pas des grands
débats, là, il est presque minuit, mais on reprendra ça à un autre moment
donné. Mais moi, je crois au sens des
responsabilités des parties. Dans une industrie qui n'a pas connu de grève
depuis 25 ans, ils n'ont pas de leçons... on n'a pas de leçons à
leur donner sur la stabilité. Je pense que ça fait 25 ans qu'ils négocient
des conventions
collectives — c'est ça, à peu près 25 ans qu'ils négocient des
conventions collectives — ils n'ont pas de leçons à recevoir d'aucun
député de l'Assemblée nationale, là, sur la stabilité. Ils sont matures, ils
sont professionnels, ils réussissent à le faire de ce côté-là.
Il y a des problèmes ailleurs dans
l'industrie de la construction, O.K., des problèmes de placement, de
violence, etc.; ça, c'est d'autres choses
qui doivent être réglées. Mais, au niveau de la stabilité, finalement, des
conventions collectives, ils ont
démontré qu'ils sont capables de le faire depuis 25 ans. Parfois, ça
dérape. On leur a dit, il y a deux semaines : Non, non, c'est tellement important pour l'économie du
Québec, c'est 14 % du PIB, c'est toute... c'est 150 000 familles
qui sont touchées, vous retournez au travail. Mais je ne suis pas inquiet de la
stabilité du système de relations de travail dans la construction parce qu'on leur donne un an pour arriver à une
entente — j'espère que ça va durer juste trois
mois — plutôt qu'imposer ça sur
quatre ans. Le passé est garant, au fond, de l'avenir. Et moi, j'ai confiance
en leur sens des responsabilités.
Voilà pourquoi je pense que c'est
fondamental, l'amendement de mon collègue de Chomedey, parce qu'il vient
remettre en place le deuxième grand principe
qui est la négociation, que le projet de loi de la ministre bafouait.
D'ailleurs, si on adoptait l'article 11 de
la ministre tel quel, il faudrait, Mme la Présidente, changer le titre du
projet de loi parce que le titre du projet de loi dit : Loi sur la
reprise des travaux dans l'industrie de la construction. Il faudrait dire, si
on veut être très transparent : Loi sur
la reprise des travaux dans l'industrie de la construction et imposant des
conditions de travail pour les quatre
prochaines années. Ce n'est pas dans le titre et ce n'est pas notre intention,
de ce côté-ci de la Chambre. C'est pour ça que je voterai pour
l'amendement de mon collègue de Chomedey.
La
Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Blainville.
M. Ratthé :
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je dois également abonder dans le
sens des collègues de l'opposition et être d'accord avec l'amendement du
député de Chomedey. Vous savez, Mme la Présidente, ce projet de loi là ne se veut pas une substitution à une
convention collective. Ce projet de loi là, non plus, ne se veut pas un
répit, une pause pour que les négociateurs se refassent
une santé, si on peut dire, ou le moral, ou, encore pire, donc, qu'ils attendent 21 mois, comme le proposait dans
son sous-amendement la ministre tout à l'heure, donc jusqu'au
30 avril 2015 avant de pouvoir
effectivement trouver une solution à un conflit qui a assez duré, un conflit
qui, je le rappelle, la ministre nous
l'a mentionné, a débuté le 30 avril. Il y a eu 38 rencontres, il y a
eu des... Elle ajoutait même : 38 rencontres, c'est peu à côté
du nombre de téléphones, de courriels qui a pu s'échanger.
Je
pense que l'objectif de la loi, il est simple, et les collègues l'ont bien
identifié. L'objectif de la loi, c'est, d'une part, de permettre aux travailleurs de retourner sur les chantiers.
Plusieurs d'entre eux veulent retourner sur les chantiers, veulent
reprendre leur travail. L'objectif de la loi est également de protéger le
pouvoir d'achat de ces personnes-là et, également,
l'objectif est de faire en sorte que les négociations reprennent le plus
rapidement possible. Il ne s'agit pas de prendre une pause de six mois,
de huit mois, de un an. Il s'agit de faire en sorte que, par la loi que nous
allons voter aujourd'hui… ou demain matin,
dans quelques heures, en fait, que cette loi-là soit un incitatif, Mme la
Présidente, pour que les négociations reprennent le plus rapidement
possible, pour que finalement le petit peu de terrain qu'il reste à trouver un
terrain d'entente, donc, qu'on puisse le régler le plus rapidement possible tout
en permettant en parallèle aux travailleurs et aux travailleuses de la
construction de reprendre leur travail.
Donc,
il ne s'agit pas de mettre en place une loi et de dire : Bon, bien, quand
cette loi-là viendra à échéance, le 30 juin de l'an prochain, donc,
on reprendra les négociations, on reprendra donc les conditions. Puis ça ne
pourra pas marcher parce qu'il n'y aura pas
de tronc commun. Mme la Présidente, l'objectif est clair, il a toujours été
clair du côté de l'opposition,
l'objectif est simple, il s'agit de retourner les gens au travail et
parallèlement, au même moment où les gens vont travailler, de permettre
que les négociations continuent, non pas prennent une pause, non pas prennent
un temps d'arrêt, mais que les négociations continuent afin de faire en sorte
que, dans les plus brefs délais possible — et
on le souhaite, que ce soit dans les plus brefs délais possible — bien avant le 30 avril 2014, donc
dans les plus brefs délais possible, les
négociations aboutissent sur une convention collective négociée entre les deux
parties. Et je suis convaincu qu'en adoptant cette loi-là c'est les
objectifs que nous pourrons atteindre. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y
a d'autres intervenants? Alors, je vais mettre aux voix l'amendement du
député de Chauveau. Par appel nominal?
Des voix : …
La Présidente (Mme Poirier) : Excusez. Excusez. Alors, le député de... Il est
tard, hein, je pense. Alors, M. le député de Chomedey.
Une voix :
…
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, qu'on appelle les députés.
Alors,
avant de procéder à l'appel du vote nominal, conformément au deuxième alinéa de
l'article 114.2 de notre règlement, j'invite les personnes présentes
autres que les députés à se retirer jusqu'à ce que le résultat du vote soit
proclamé. Et j'inviterais les députés à regagner leur siège.
Et je suspends pour
un moment.
(Suspension de la séance à
23 h 10)
(Reprise à 23 h 18)
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, je mets
aux voix l'amendement du député de Chomedey. Que les députés en faveur de cet
amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M.
Bachand (Outremont), M. Hamad
(Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil
(Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre),
Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault
(Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme
Vallée (Gatineau), M. Bolduc
(Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet
(Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin
(La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert- Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Vallières
(Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M.
Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy
(Montarville), M. Dubé (Lévis), Mme St-Laurent (Montmorency), M.
Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel
(Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf).
M.
Ratthé (Blainville).
La Présidente (Mme Poirier) : Il est interdit de prendre des photos à
l'intérieur, Mme la députée de Richmond.
Alors, que les
députés contre cet amendement veuillent bien se lever.
• (23 h 20) •
Le Secrétaire
adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard
(Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest),
Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme
Zakaïb (Richelieu), M. Hébert
(Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M.
Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis),
M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy
(Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M.
Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin
(Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), Mme
Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme
Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier),
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M.
Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx
(Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau
(Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
Mme David (Gouin).
La Présidente (Mme
Poirier) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour : 57
Contre :48
Abstention : 0
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, 57 pour, 48 contre, aucune abstention.
Alors, l'amendement est adopté.
Alors, nous allons
poursuivre nos travaux. Nous revenons à l'article 11.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, nous en sommes à l'article 11. Mme la ministre.
Mme Maltais : Écoutez, Mme la Présidente, je sais que quelques collègues, en ce
moment, bougent — non pas quittent,
mais bougent — sur le parquet, mais ce que je voudrais dire
d'abord, c'est qu'il y a quelque chose d'essentiel pour nous dans cet article 11 qui n'a pas été
touché par les deux oppositions, qui ont fini par se ranger à notre
opinion. Tout au long de la journée, nous avons plaidé pour une chose :
protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et des travailleuses de la
construction, protéger les familles, protéger ces gens qui se dévouent corps et
âme dans un métier qui n'est pas toujours facile.
La
proposition qui est contenue dans cet article, ce fameux 2 %
d'augmentation sur les taux de salaire et les frais de
déplacement — parce qu'on a inclus les frais de déplacement, qui sont
de véritables frais — cette proposition, dès le début, nous l'avons mise sur la table. Je suis très heureuse de voir
qu'enfin les deux oppositions se sont rendues à l'avis du gouvernement, d'autant que cette opinion était
fondée en plus, dès le départ, sur cette idée qu'il doit y avoir un
miroir entre génie civil et voirie, et le
secteur ICI parce qu'il y a des travailleurs qui peuvent... il ne faut pas
créer de déséquilibre entre les deux. Alors, je dis… C'est même
tellement important pour nous, tellement important pour nous que, pour nous,
c'est véritablement le coeur de cet article 11. Il était... C'était
majeur. Bravo, je suis contente que les deux oppositions aient adhéré à cette
vision du gouvernement de protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et des
travailleuses.
La Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
Chomedey? M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad : ...
La Présidente (Mme
Poirier) : Excusez, juste un moment parce que vous n'avez pas de
micro, M. le député de Louis-Hébert.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, on y va, M. le député de Louis-Hébert.
Des voix :
…
La Présidente (Mme
Poirier) : Est-ce qu'on fait un autre essai, M. le député de
Louis-Hébert?
Des voix :
…
La
Présidente (Mme Poirier) : À la place de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce?
M.
Hamad : Là, y est-u correct?
Oui. Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, je veux remercier la ministre
de ses paroles, mais juste lui rappeler que c'était notre position dès le
départ. Notre position respectait trois principes, et je vais les répéter, les trois principes, Mme la
Présidente. Le premier principe, notre objectif, c'est le retour au travail
pour les chantiers, l'ouverture des
chantiers le plus rapidement possible, tout en respectant la capacité des
citoyens de payer. Notre deuxième
principe était important aussi, c'est respecter le pouvoir d'achat des
travailleurs. Pour ça, nous avons proposé le 2 %. Et le troisième principe, c'était la reprise des négociations
le plus rapidement possible, et c'est là qu'était la divergence entre
notre position et la position du gouvernement. La position du gouvernement dans
la proposition initiale, à l'article 11,
c'est quatre ans, et nous avons proposé un an. Justement, nous ne voulons pas
avoir une loi qui est permanente, nous voulons avoir une loi temporaire
pour reprendre les négociations et permettre aux parties de s'entendre le plus
rapidement possible.
La
Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Mme la Présidente, j'ai entendu effectivement les
commentaires de la ministre et je veux tout simplement réitérer que, dans
l'amendement que nous avons déposé et qui a été adopté, j'ai toujours fait
référence à 2 % d'augmentation sur le
salaire de base, sans prime, et je pense que ça a toujours été très clair. Et
notre amendement touchait uniquement les trois points, en supprimant les
paragraphes 2 °, 3 ° et 4 °,
et on n'a pas touché à autre chose.
Donc, je veux juste que ça soit clair
que, tant et aussi longtemps qu'il n'y aurait pas une entente négociée,
c'est 2 % d'augmentation sur le salaire
de base sans qu'on touche aux primes toutes autres. Donc, ce n'est pas le
contrat ou ce n'est pas les mêmes
ententes que le génie civil, parce que le génie, dans leur contrat, ils ont une
panoplie de primes, à part du 2 %. Donc, il faut que ça soit très
clair. C'est l'amendement qui a été adopté, et on n'a pas touché le paragraphe
pour les frais de déplacement applicables, Mme la Présidente. Ça n'a pas fait
l'objet d'un amendement.
La Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce
que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Article 12.
Mme
Maltais : «12. Les parties
peuvent convenir en tout temps de modifications à la convention collective
ainsi renouvelée, y compris aux majorations prévues au deuxième alinéa de
l'article 11. »
Ceci
dit donc que, comme je le prétends depuis le début de cette journée, la
négociation peut se continuer demain matin et que nous n'avions pas besoin
d'ajouter autre chose, c'était déjà dans la loi.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a des commentaires,
des interventions? M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Le seul commentaire que je vous ferai, c'est qu'à
ce stage-ci et à cette heure-ci, je n'aurai pas de commentaire, Mme la
Présidente. Et on est prêts pour le vote.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi. M. le député de
Chomedey, j'aimerais ça vous entendre.
M.
Ouellette : Je n'ai pas de commentaire, Mme la Présidente, on est
prêts pour le vote.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Est-ce que les intitulés des
sections et sous-sections sont adoptés?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Est-ce que les motions
d'ajustement des références sont adoptées?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. La commission ayant complété ses travaux, je remercie ceux et celles
qui y ont participé.
Et,
pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux
quelques instants.
Et
je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire
immédiatement.
(Suspension
de la séance à 23 h 30)
(Reprise à
23 h 37)
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, Mme la députée.
Mme Champagne (présidente de la
commission plénière) : Oui,
M. le Président, j'ai l'honneur de vous faire part que la commission plénière a
étudié en détail le projet de loi n ° 54,
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction, et qu'elle
l'a adopté avec des amendements.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée. Alors, pour
poursuivre...
Des
voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, s'il vous plaît. Merci, Mme la députée. Pour
poursuivre, M. le leader du gouvernement.
M. Bédard : À ce moment-ci — c omme
disait l'autre, à ce stage-ci — M. le Président,
ce que nous souhaiterions, c'est...
de consentement, nous suspendrions une vingtaine de minutes, de façon à ce que
les prochaines étapes se déroulent de façon accélérée et que nous
retrouvions... à l'étape finale, lors de l'adoption finale du projet de loi,
évidemment tout en passant l'étape du dépôt... pas du dépôt, mais de l'adoption
du rapport. Mais nous avons convenu que nous parlions chacun notre tour lors de
l'adoption finale.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, je comprends, M.
le leader du gouvernement, qu'il y a consentement pour qu'on suspende pendant
20 minutes et qu'au retour il y aura... nous mettrons aux voix le rapport
de la commission.
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Ça va? M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M.
Deltell : Alors, M. le Président, si j'ai bien compris, on se retrouve
le jour du Canada, c'est bien ça?
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Il va manquer deux minutes, M. le... D'accord,
alors nous suspendons pour 20 minutes.
(Suspension
de la séance à 23 h 38)
(Reprise à
0 h 4)
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci. Votre
attention, s'il vous plaît. Alors, nous reprenons nos travaux.
Prise en considération du rapport de la
commission plénière qui en a fait l'étude détaillée
L'Assemblée
prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de
loi n ° 54, Loi sur la reprise des
travaux dans l'industrie de la construction. Est-ce qu'il y a des
interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, cela met fin à la prise en considération du rapport de la
commission plénière sur le projet de loi n ° 54,
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction.
Mise aux voix du rapport
Je
mets maintenant aux voix le rapport de la commission plénière sur le projet de
loi n ° 54, Loi sur la reprise des
travaux dans l'industrie de la construction. Ce rapport est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.
Adoption
Nous
en sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. Mme la
ministre du Travail propose l'adoption du
projet de loi n ° 54, Loi sur la reprise des travaux dans
l'industrie de la construction. Je vous rappelle que, conformément au paragraphe 4 ° de
l'article 257.1, la durée du débat sur l'adoption du projet de loi est de
une heure. La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a
été établie comme suit : 25 min 28 s sont allouées au
groupe parlementaire formant le
gouvernement, 23 min 35 s sont allouées au groupe parlementaire
formant l'opposition officielle, 8 min 58 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition, deux minutes sont allouées aux
députés indépendants. Dans ce cadre,
le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion
de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes
mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps.
Y
a-t-il des interventions? Mme la ministre du Travail.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : M. le Président, je serai brève, car il est temps
maintenant de clore, je crois, la discussion, les échanges autour de ce projet de loi spécial. Quoi
qu'on dise, quoi qu'on fasse, il restera de l'histoire de cette
négociation dans l'industrie de la
construction des faits inéluctables. Grâce à la stratégie que nous avons
adoptée de miser d'abord sur la négociation,
deux secteurs sur trois ont signé une entente négociée; les travailleurs de ces
secteurs vivent maintenant dans des
conditions qu'ils ont eux-mêmes choisies, signées, générées. 100 000
travailleurs... près de 100 000 travailleurs, avant l'adoption, avant le dernier geste que nous allons
poser ce soir, sont d'ores et déjà revenus au travail grâce à une
stratégie qui était celle de la responsabilité, l'importance de la négociation
entre travailleurs et employeurs de leur propre convention collective.
Maintenant,
un secteur restait à régler. Il fallait agir. Alors, nous avons su prendre
cette responsabilité, qui est très
lourde, de déposer une loi spéciale. Il est assez exceptionnel qu'aujourd'hui,
alors que nous déposons une loi spéciale,
aucun travailleur ne soit venu protester devant l'Assemblée nationale, aucun.
C'est tout à fait exceptionnel. Et
pourquoi est-ce que c'est comme ça? Parce que nous avons su introduire dans la
loi que nous avons présentée une
notion essentielle : le respect des travailleurs et des travailleuses, le
respect de l'équilibre entre les patrons et
les employés. Ce respect, il s'introduit particulièrement dans l'article
11, où nous avons demandé qu'en renouvelant
la convention collective existante, celle qui avait déjà été le résultat
d'une négociation, on ajoutait une
augmentation de salaire équivalente à leurs collègues dans les autres
secteurs. Ce geste était important, et c'est ce qui assure, j'en suis sûre, la paix, la paix sur les chantiers et sur
cette rentrée au travail des travailleurs, à qui je souhaite bonne chance.
Dernière chose, je suis sûre que les
Québécois apprécient, j'en suis sûre, le nouveau départ que nous
apportons. Il manque toutefois un ingrédient qui, à mon sens, aurait été
essentiel, mais que l'opposition nous a refusé, c'est-à-dire d'introduire de la stabilité dans cette industrie.
Nous verrons où nous en serons l'année prochaine, à la même date. Je
nous souhaite, à tous et à toutes, que nous retrouvions de la stabilité dans
cette industrie. Nous avons ici, dans cette loi, un ingrédient qui n'y est pas,
nous souhaitons le retrouver un jour. En attendant, que les Québécois
apprécient ce geste responsable et courageux du gouvernement qui est mené par
la première ministre, qui a mené cette négociation de main ferme et
responsable. Merci.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci. Merci,
Mme la ministre du Travail. Je cède maintenant la parole au député de
Châteauguay. M. le député.
• (0 h 10)
•
Des
voix : Chomedey.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Chomedey. Excusez-moi.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : M. le Président, je suis passé par Chauveau ce
soir. Là, je suis rendu à Châteauguay. Donc, on est rendus à Chomedey.
Merci, M. le Président. Je suis très
heureux de prendre la parole à cette étape-ci, M. le Président. Je pense que
ça a été une très longue journée. On est
aujourd'hui le 1er juillet, on est aujourd'hui le
1er juillet, M. le Président, et, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe, je pense qu'on aurait pu
effectivement s'éviter d'être ici le 1er juillet pour une loi spéciale
si les signaux d'alarme que nous avions envoyés au gouvernement à plusieurs
reprises avant la fin des travaux pour la session d'été avaient été reçus et
qu'on avait effectivement pu avoir la même lecture que nous avions sur le
terrain à ce moment-là.
Je suis très
heureux, M. le Président, aussi qu'on ait pu apporter notre contribution. On a
dit qu'on était pour être collaboratifs
et très... qu'on bonifierait le projet de loi. C'est ce que nous avons fait, M.
le Président, avec l'article 11. Et, pour avoir parlé, au cours de la journée, à toutes les parties
impliquées, je pense qu'il y a un nouveau départ qui se donne pour les
parties impliquées dans l'industrie de la construction. Les travailleurs vont
être de retour au travail mardi le 2 juillet,
et les parties vont se rasseoir, M. le Président, pour en arriver à une
convention négociée, comme c'était le voeu de tout le monde qui était
alentour de la table, et je pense que ça leur donne un souffle nouveau.
Ce sera tous mes commentaires, M. le
Président, à ce « stage » -ci — étant donné que ça a fait très rire
l'Assemblée. Ça va repermettre certains
tweets de nos collègues du gouvernement à ce « stage » -ci, je le répète une troisième fois, en cette journée du 1er
juillet. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chomedey. M. le député de
Lévis, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, pour une promesse que je voudrais faire, M. le
Président, c'est être le plus bref possible. J'aimerais
peut-être me contenter de dire simplement, M. le Président, que nous avons dit,
au cours des, je ne sais pas, 24 dernières
heures et les nombreuses dernières journées, sur ce sujet, différentes choses,
à savoir : On aurait peut-être dû procéder
d'une certaine façon, on aurait peut-être dû faire autrement. Mais aujourd'hui
le point n'est pas à faire le procès des derniers jours, mais plutôt de
prendre acte où nous en sommes ce soir.
Et
je pense que nous pouvons tous conclure que les objectifs que nous nous étions
fixés en cette Assemblée, c'est
d'accomplir, premièrement, le retour au travail des gens de la construction qui
n'y étaient pas parvenus par voie de négociation dans les dernières semaines et
de trouver la meilleure façon de leur donner le meilleur environnement et de le supporter pour que ces
gens-là puissent retourner au travail en respectant un équilibre entre les
parties.
Et
je pense que, comme Assemblée, nous pouvons être très fiers, malgré quelques
petits soubresauts dans les dernières heures, d'avoir accompli cet objectif,
parce que, Mme la ministre l'a bien dit, nous sommes aujourd'hui à avoir réussi cet objectif-là, et mardi, c'est-à-dire
demain, nos collègues pourront le faire avec la tête haute, parce que
nous avons réussi à le faire de façon organisée et dans... j'allais dire
l'allégresse, c'est peut-être un peu fort, mais dans une certaines harmonie, et il faut le reconnaître. Alors,
je pense qu'on doit prendre acte que ça a été peut-être des fois
difficile, mais nous avons quand même accompli notre objectif.
Nous
l'avons dit tout à l'heure, nous devons peut-être prendre certains éléments des
derniers jours pour apprendre de cette
leçon, comment nous pouvons mieux travailler ensemble. Parce que nous aurons la
chance de revenir en septembre, même,
pour certains d'entre nous, nous allons revenir en août, et, en août, nous
aurons à attaquer certains petits
sujets faciles, comme les régimes de retraite, alors nous devons vraiment
travailler ensemble. Et je pense que
nous avons démontré à nos concitoyens, au cours des dernières heures, que nous
pouvions travailler ensemble pour le bien de la population. Et je suis
certain que chacun d'entre nous va pouvoir partir dans les prochains jours
rencontrer ses concitoyens et dire que nous avons fait le bon travail pour nos
concitoyens. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Merci. Merci,
M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la
députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme David : Oui, merci, M. le Président. Alors, en ce qui me
concerne, ce n'est certainement pas avec allégresse que je termine cette
journée et ce début de nuit. Et j'annonce, ce qui ne sera une surprise pour
personne, je l'imagine, que mon collègue et moi, nous allons voter contre ce
projet de loi.
L'adoption d'une loi spéciale, ça
n'est jamais une nouvelle intéressante, ça n'est jamais une bonne nouvelle
en matière de relations de travail. Une loi
spéciale, ça signifie l'échec d'une négociation. Une loi spéciale, c'est un
accroc à un droit démocratique qui s'appelle
le droit d'association, assorti du droit de grève. Je ne pense pas que les
travailleurs de la construction aient beaucoup de motifs de
réjouissances aujourd'hui.
Il y en a plusieurs ici qui semblent
souhaiter qu'une véritable négociation soit s'engage, selon les dires de
certains, ou se poursuive, selon les dires
d'autres. Eh bien, moi aussi, je souhaite qu'il y ait une véritable
négociation. Mais, pour ça, il va
falloir que la partie patronale renonce à tous les reculs qu'elle veut imposer
aux travailleurs, des reculs qui, dans certains
cas, attaquent des droits acquis depuis plus de 40 ans. Les demandes
patronales quant à la flexibilité du temps de travail, quant à la
flexibilité de la main-d'oeuvre sont des demandes qui ne pourront être
acceptées par les travailleurs, et ça, tout le monde le sait dans cette
Chambre.
Alors, j'imagine que nous serons de
retour tous ensemble quelque part le printemps prochain pour rediscuter
d'une situation de crise. Je déplore en
particulier, d'ailleurs, l'amendement qui a été soutenu par les deux partis
d'opposition et qui finalement a été adopté. Je pense qu'il aurait mieux valu
adopter un délai de deux ans, comme c'était finalement proposé. Et je réitère,
enfin, l'appui de Québec solidaire à la libre négociation, au droit
d'association et au droit de grève. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Gouin.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme Marois : Merci, M. le Président. Nous nous apprêtons à accomplir quelque chose
de très important pour le Québec.
Nous pouvons désormais en donner l'assurance aux Québécois : les chantiers
de construction seront tous ouverts dès mardi matin, et nous devons nous
en réjouir.
Je
déplore toutefois que l'opposition nous ait privés de l'occasion de garantir la
paix et la stabilité sur les chantiers dans
un avenir prévisible. Nous avons tenté d'en arriver à un compromis avec
l'opposition pour permettre cette nécessaire harmonie entre les travailleurs et les entrepreneurs. Malheureusement,
le chef du Parti libéral, Philippe Couillard, a refusé d'appuyer une solution qui nous aurait assuré une
stabilité économique pour les quatre prochaines années. Nous pourrions
sortir d'ici ce soir avec la certitude de soutenir la productivité sur les
chantiers jusqu'en 2017. Malheureusement, à cause
de motifs qui n'ont rien à voir avec l'intérêt du Québec, cette stabilité n'est
assurée que pour un an. Tant et si bien que les quelques députés
d'opposition que j'ai entendus déplorer devoir travailler un dimanche d'été
pourraient bien se retrouver ici à pareille date en 2014.
Mais,
pour l'instant, pour l'instant, M. le Président, notre principal objectif, il
est atteint. Le retour au travail se fera dès mardi. Depuis le début du
conflit, le gouvernement a agi avec sagesse pour que ce retour puisse se faire
dans l'harmonie. Je veux d'ailleurs saluer les efforts de la ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour aider à régler ce
conflit.
• (0 h 20) •
Il
fallait donner du temps à la négociation. Un gouvernement responsable ne se
précipite pas pour adopter une loi spéciale
au premier jour d'un conflit. L'approche du gouvernement a été couronnée de
succès dans deux des trois secteurs concernés.
Des ententes ont été conclues dans le secteur résidentiel de même que dans
celui du génie civil et des travaux routiers.
Des milliers de travailleurs, des centaines d'entrepreneurs en sont satisfaits.
Cela nous assure un climat de travail serein
sur ces chantiers. C'est bien la preuve qu'il était sage, qu'il était
raisonnable de donner du temps aux parties pour qu'elles s'entendent.
Dans l'autre secteur, celui de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle,
les négociations étaient dans l'impasse. Il
nous fallait donc agir, mais, encore une fois, de façon à ce que les chantiers
puissent reprendre sereinement.
Ce
n'est pas évident de faire adopter une telle loi pour un gouvernement
minoritaire. Nous en avons vu les limites aujourd'hui alors que nous avons été contraints d'accepter une solution
temporaire. Nous pensons qu'il aurait été dans l'intérêt de tous de laisser le temps faire son oeuvre pour qu'un climat
plus propice puisse s'installer en vue des prochaines négociations. Cela aurait servi l'intérêt général.
À cause des choix des oppositions, nous courons le risque d'être bientôt
replongés dans un conflit, de revenir à la case départ. Ce n'est pas ce que
nous souhaitons.
Malgré
tout, nous préservons, pour l'instant, les relations de travail dans un secteur
crucial de notre économie. Cette prolongation
de l'ancienne convention collective, bien qu'insuffisante, est juste et
responsable. L'économie québécoise pourra continuer sur sa lancée. Dès
mardi matin, le travail reprendra sur les chantiers. Nous mettrons tout en
oeuvre pour permettre aux parties de poursuivre leurs négociations cette année.
Bref, l'objectif du gouvernement est atteint, M. le Président. Et je vous
remercie.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la première ministre. Je
reconnais maintenant M. le chef de l'opposition, M. le député de
Saint-Laurent.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci, M. le Président. À ce moment-ci, quelques mots pour préciser,
pour l'opposition officielle, les principes qui guidaient notre conduite
et qui nous ont amenés à ce qu'un projet de loi qui permet la réouverture des chantiers soit adopté. Le premier principe,
c'était évidemment de souhaiter que l'Assemblée puisse se réunir — nous
l'aurions souhaité plus tôt — puisse se réunir pour que les chantiers
rouvrent à nouveau, que les travailleurs puissent y travailler, que les
logements qui étaient attendus puissent être livrés. Et maintenant, à la fin de
cette journée, cet objectif-là est atteint.
Un
des éléments importants pour nous était de nous assurer de la protection du
pouvoir d'achat des travailleurs. Et la
proposition d'amendement qui a été faite par notre collègue de Chomedey visait
justement à assurer cet élément, avec un autre élément de principe fort important quand on souhaite une
négociation, ce que tous les gens de cette Assemblée ont souvent réitéré : l'importance de l'équilibre
dans le rapport entre les parties. Comment arriver à cet équilibre s'il
fallait que, dans un projet de loi, il y ait déjà quatre années de décidées à
l'avance, alors qu'on souhaite une négociation? Alors, comment y arriver en permettant que les travailleurs puissent voir leur
pouvoir d'achat protégé? L'amendement de notre collègue de Chomedey est
venu permettre cette opportunité donnée aux parties de négocier.
On
nous a dit, du côté du gouvernement, qu'ils n'auraient pas assez de une année,
considérant l'état de la situation dans les négociations. M. le
Président, à entendre parfois le gouvernement, on apprend qu'ils ont réussi à
avoir des ententes dans certains secteurs.
Parfois, cela a pris deux semaines de plus que ce qui aurait été souhaité,
trois semaines de plus que ce qui
aurait souhaité. Il y a des ententes qui ont pu être conclues. Dans les
prochaines semaines et les prochains mois, les parties vont bénéficier
d'une loi qui protège l'équilibre entre les uns et les autres, ont un incitatif
pour en arriver à une entente négociée, ce qui était le principe de base de
tous les parlementaires depuis le début.
Et, bien avant même qu'il y ait une
grève, lorsque mon collègue de Chomedey a commencé à poser des
questions, à intervenir et demander au
gouvernement d'agir, de poser des gestes, déjà c'était pour favoriser la
présence d'un gouvernement dynamique
qui accompagne la négociation pour en arriver à une entente. C'est de ça dont
il était question aujourd'hui, après
deux semaines de grève. Nous avons au moins pu en arriver à un projet de loi
qui rouvre les chantiers, permet aux
travailleurs d'y travailler. À cette fin de journée, je pense qu'on aura tous
conclu, ceux qui auront suivi les travaux,
que cette Assemblée, de façon générale, je ne vise aucun parti, je les vise
tous, ont travaillé de manière constructive. À la fin, le résultat nous donne un projet de loi qui donne effet à la
volonté que nous avons exprimée dès ce matin, à la première occasion,
d'avoir une Assemblée qui travaille ensemble, de façon constructive, pour avoir
un projet de loi. Vous me permettrez, à cet
égard, M. le Président, de remercier de façon particulière le député de
Chomedey, qui a porté cet amendement qui a rallié la majorité de cette
Assemblée pour que nous ayons ce projet de loi.
Pour
la suite des choses, M. le Président, je crois pouvoir dire que, puisque nous
avons tous appris des dernières semaines,
l'histoire ne se termine pas là. Les parties sont invitées à reprendre la
discussion, et évidemment, si mon collègue de Chomedey reprenait la parole tout de suite, il dirait qu'il revient
aussi au gouvernement de ne pas perdre de vue qu'il peut avoir une
action dynamique auprès des parties pour assurer le soutien et s'assurer d'un
résultat qui va être à l'avantage des travailleurs, des entrepreneurs, de
l'économie du Québec.
Je
prends à la volée les remarques de la première ministre qui disait tantôt que
l'élan économique du Québec pourra être
repris avec la réouverture des chantiers. Entendre la première ministre parler
d'élan économique à être repris… Déjà, qu'elle
dise le mot « économie » , cela me fait
un peu plaisir, M. le Président, je dois le dire, je dois le dire. Je sens bien
que cela fait réagir de l'autre côté, mais
il me semble bien important de préciser que, lorsqu'on a les résultats que l'on
connaît actuellement en matière économique,
il n'est pas abusif de souhaiter… En toute démocratie, j'accepte que vous ne
partagiez pas mon point de vue, acceptez que
j'en aie un et que nous soyons plusieurs à avoir ce point de vue. Je crois
qu'il y a, de la part du
gouvernement, un travail important à faire pour recentrer les priorités du côté
de l'économie et je crois que, cette avancée que la première ministre
nous a faite à l'effet qu'il y aurait maintenant un élan économique, nous
allons souhaiter que cela puisse se faire.
Un
mot pour nos amis de Québec solidaire qui auraient souhaité qu'il n'y ait pas
de loi spéciale, mais en même temps
nous ont proposé que celle-ci dure deux années plutôt qu'une. J'ai noté au
passage une certaine incohérence, que je comprendrai peut-être un peu plus tard, mais, disons que, pour
l'instant, celle-ci permet de nous donner, pour l'ensemble du Québec, une loi avec un amendement qui permet de
donner aux parties la capacité de reprendre les discussions. Et, assez étonnamment, peut-être, M. le Président — pour vous qui n'avez pas eu à suivre les échos
hors de cette Chambre, vous étiez ici
à écouter ce que les parlementaires avaient à dire — hors de cette
Chambre, ceux qui étaient intéressés par le projet de loi, que soient-ils les parties patronales ou les
parties syndicales, je vous dirais, M. le Président — vous vous en apercevrez dans les prochains jours — que les échos qu'ils font de la solution trouvée
par cette Assemblée sont des échos favorables et qu'ils sauront, de
façon responsable, reprendre les négociations, dans l'intérêt des uns et des
autres et de tout le Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je
cède maintenant la parole au chef de la deuxième opposition, M. le...
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il est tard, mais au moins la journée se termine sur
une bonne note. On a réussi ce soir à
adopter une loi spéciale qui va permettre aux deux parties de véritablement
négocier sans aucun sacrifice, pour les prochains jours, les prochaines semaines, pour l'économie du Québec et
les travailleurs de la construction. Je veux rappeler, et je pense qu'il faut rendre à César ce qui
appartient à César, c'est le député de Lévis… Je m'excuse, là, c'est le
député de Lévis qui, le 19 juin dernier… Ce n'est pas...
Des voix :
...
• (0 h 30) •
M. Legault : Oui. M. le Président, c'est le député de Lévis qui a eu l'idée, et je
le dis clairement : Ce n'est pas moi, ce n'est pas le leader, c'est
le député de Lévis, après deux jours de grève, qui a suggéré cette solution de
dire : On va reconduire pour un an les
conditions actuelles puis on va demander aux parties de continuer à négocier.
Et, contrairement à ce qu'a dit la
première ministre, si on avait adopté une telle position après deux jours de
grève, donc le mercredi de la première
semaine, ça aurait permis aux deux groupes, c'est-à-dire le résidentiel et le
génie civil, de signer une entente parce que c'est ce qui était prévu,
que les parties continuent de négocier.
Or, M. le Président,
je pense qu'il faut le dire, les tergiversations de la première ministre ont
fait perdre des centaines de millions de dollars aux Québécois pour les
deux semaines de la grève. Et le summum a été atteint aujourd'hui, M. le Président, avec la présentation d'un projet de loi
mal ficelé, un bricolage, M. le Président. Et je veux mentionner que le député de Lévis, pas plus tard
qu'hier matin, a appelé la ministre de l'Emploi pour lui offrir de
travailler ensemble à faire le projet de loi, et finalement elle a refusé, M.
le Président. Dans un gouvernement minoritaire… et heureusement qu'on a un
gouvernement minoritaire, on a été capables de régler le problème qui
avait été causé par ce bricolage.
Maintenant, M. le Président, je veux
dire que je suis heureux que Philippe Couillard et le Parti libéral se
soient ralliés à la proposition du député de Lévis, parce que je pense que — même le député de Chomedey va
l'admettre, là — c'est le député de
Lévis qui a été le premier à faire cette proposition. Donc, M. le Président...
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! On va...
M.
Legault : …
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : S'il vous
plaît, on va permettre à M. le député de terminer, là, s'il vous plaît.
Des
voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!
M. Legault : M. le
Président , je souhaite maintenant,
sincèrement, qu'au cours des prochains mois les deux parties réussissent à avoir une entente qui va être au
bénéfice et des travailleurs de la construction et de l'économie du
Québec, M. le Président, parce que c'est ça qui est important : avoir une
entente qui soit équilibrée.
Donc,
M. le Président, je pense qu'on a une bonne loi ce soir, on a une entente qui
permet aux parties de véritablement négocier. Je comprends que les négociations
ont été difficiles la dernière semaine, donc il va peut-être y avoir une petite pause, mais on espère qu'au cours
des prochaines semaines, des prochains mois, on arrive à une entente.
Et,
sur ce, bien, je veux souhaiter un bon été à tout le monde.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Des
voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Il nous reste
quelques minutes. Alors, j'imagine que c'était la dernière intervention. Ceci
met fin au débat.
Mise aux voix
Je
mets maintenant aux voix la motion de Mme la ministre du Travail proposant
l'adoption du projet de loi n ° 54,
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction. Cette
motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Sur division? Sur division.
Alors…
Des
voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! La motion est
adoptée. En conséquence, le projet de loi n ° 54,
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction est adopté.
Ajournement au 17 septembre 2013
L'Assemblée ayant terminé l'étude de
l'affaire pour laquelle elle a été convoquée, j'ajourne les travaux, en
vous souhaitant un bel été, au mardi...
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant! Un instant! Un instant!
Des
voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant! Je n'ai pas terminé!
Des
voix : …
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Attendez la
date! J'ajourne les travaux au mardi, le 17 septembre 2013, à
13 h 45. Bonnes vacances!
(Fin de la
séance à 0 h 34)