Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, vendredi dernier, le 7 juin 2013, s'est éteint, à l'âge de 84 ans, dans un hôpital de la banlieue parisienne, M. Pierre Mauroy, ancien premier ministre de la République française. Un ami du Québec nous a quittés.

M. Mauroy s'engage en politique dès l'âge de 18 ans, au sortir de la guerre, en devenant membre de la section française de l'Internationale ouvrière. En 1966, il en sera le secrétaire général avant la création, en 1969, du Parti socialiste français. Pierre Mauroy fut, en 1981, le premier chef de gouvernement de l'alternance politique sous la Cinquième République après l'élection de François Mitterrand comme président. Il a laissé un héritage marquant dans l'évolution de l'État français. Qu'il suffise de citer les premières lois de décentralisation, mieux connues, en France, comme les lois Defferre, du nom de l'ancien maire de Marseille, ou encore de l'abolition de la peine de mort. Le maire honoraire de Lille aura joué un rôle de premier plan dans cette circonscription du Nord, dont il a été député et sénateur. Mais c'est dans cette ville, à Lille, dont il a été maire de 1973 à 2001, que le président de la communauté se sera fait particulièrement connaître.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je vous remercie infiniment, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: Merci. Comme vous le savez, M. le Président, il est important pour moi ici, à l'Assemblée nationale, de pouvoir souligner à chaque semaine les réalisations et l'apport de certaines organisations à l'intérieur de la région de l'Estrie.

Aujourd'hui, j'aimerais féliciter tout particulièrement le 65e anniversaire du Club Optimiste de Sherbrooke, qui est d'ailleurs le plus ancien club Optimiste du Québec. Merci à David Murray, l'ensemble des bénévoles et à toute l'équipe également qui donnent du temps... et d'infatigables bénévoles, n'est-ce pas, qui oeuvrent pour notre jeunesse, pour la collectivité, mais également pour les plus démunis.

Je terminerai tout simplement, M. le Président, en faisant lecture du credo des Optimistes: «Je promets d'être fort au point que rien ne puisse troubler ma sérénité[...]; de parler de santé, de bonheur et de prospérité[...]; d'inculquer à mes amis la confiance en eux-mêmes[...]; de manifester autant d'enthousiasme pour [le succès] des autres que pour [le mien]; de consacrer tant de temps à m'améliorer moi-même que je n'aurai pas le temps de critiquer les autres[...]; [et] de ne songer qu'au mieux, de ne travailler que pour le mieux et de n'espérer que [pour] le mieux...» Alors, Optimistes de Sherbrooke, merci d'inspirer nos jeunes.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Je me fais l'écho de tous les élus de cette Chambre pour souligner le 50e anniversaire de la Ligue des droits et libertés. Le 29 mai 1963, Thérèse Casgrain, cette grande dame, à qui l'on doit tant, dont l'obtention du droit de vote pour les femmes, a uni ses efforts à ceux de Frank Scott, Pierre Elliott Trudeau, Jacques Hébert et J.-Z. Léon Patenaude pour fonder la Ligue des droits de l'homme.

S'inscrivant dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et de la Révolution tranquille pour mettre fin à des décennies de noirceur, la ligue a toujours lutté pour la défense des libertés civiles et politiques, de la liberté de conscience et pour l'égalité des chances.

Je salue, aujourd'hui, la Ligue des droits et libertés et lui dis toute notre reconnaissance, et je lui souhaite de continuer à faire avancer, pendant au moins un autre 50 ans, la liberté, la justice et la démocratie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Beauce-Nord, pour votre déclaration.

M. Spénard: Merci, M. le Président. Le 28 mai dernier, j'ai assisté à la soirée soulignant les lauréats 2013 des prix LOJIQ des Offices jeunesse internationaux du Québec. À cette occasion, Jean-Philippe Gagnon-Pelchat, un jeune professionnel engagé dans la communauté de Sainte-Marie de Beauce, a mérité les grands honneurs dans la catégorie Développement régional.

En avril 2012, Jean-Philippe a participé au TEDxSummit, qui s'est tenu à Doha, au Qatar. TEDx est un programme d'événements locaux et auto-organisés de type colloque, rassemblant un auditoire invité à partager et faire entendre des idées qui devraient nous inspirer et nous inciter, comme citoyens, à améliorer notre société.

À son retour, il organise le TEDx Sainte-Marie, sous le thème de la culture. Jean-Philippe a voulu sensibiliser des personnes influentes du milieu de l'éducation, des affaires et de la culture à l'importance de développer des projets culturels à Sainte-Marie. L'événement, tenu en septembre dernier, regroupait une centaine de personnes de différents domaines venues partager et entendre une sélection de conférenciers, en plus de performances offertes par des artistes de la région. Le TEDx Sainte-Marie fut un succès sur toute la ligne. J'adresse toutes mes félicitations à M. Gagnon-Pelchat et l'invite à poursuivre son excellent travail dans notre collectivité beauceronne.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Saint-Jean, pour votre déclaration.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur, en tant que député de Saint-Jean, de rendre hommage à un groupe de jeunes humoristes qui, par leurs talents et leur créativité, ont réussi à décrocher l'Olivier pour la série humoristique lors du dernier gala en mai dernier.

Le groupe Les Appendices, composé par Dave Belisle, Jean-François Chagnon, Julien Corriveau, Dominic Montplaisir, Jean-François Provençal, Sonia Cordeau et Anne-Élisabeth Bossé, reconnus, et sans nul doute, par leurs talents en improvisation à travers le Québec... C'est leurs sketchs dans les Sketch show et leur émission éponyme qui les a fait connaître, et aussi sur Internet, et ils sont des étoiles montantes pour la culture québécoise, et nous devons en être fiers. D'ailleurs, M. le Président, notre région, la région de Saint-Jean, regorge de gens de talent, dont les gens des Appendices. Et c'est pour ça que je suis fier, aujourd'hui, de me lever pour souligner leurs talents, leur créativité, mais aussi celle de l'ensemble de nos artistes de notre région. Donc, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean. M. le député de Vimont, je vous cède la parole.

M. Rousselle: Merci, M. le Président. C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à M. Richard Choquette. Ce dernier a dévoué sa carrière aux jeunes, à leur éducation et à leur épanouissement personnel. Depuis 1975, M. Richard Choquette met toute son énergie à faire connaître Le Prix du duc d'Édimbourg, un programme pensé en fonction du développement personnel de nos jeunes hommes et femmes et qui les invite à se surpasser en s'engageant au sein de leur collectivité. Par son engagement, M. Choquette a fait une grande différence dans la vie de plusieurs jeunes depuis toutes ces années.

Pour ces raisons, je tiens à le remercier en mon nom et au nom de tous ceux qui ont pu profiter de son expertise. J'ose espérer qu'il aura inspiré de nombreux jeunes, qui suivront son exemple et son dévouement à leur tour à l'éducation et au développement de notre jeunesse. Finalement, je le félicite pour cette belle carrière et je lui souhaite de nombreux succès futurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vimont. Mme la députée de Montarville, pour votre déclaration.

Mme Roy (Montarville): Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai remis, le 5 mai dernier, la Médaille de l'Assemblée nationale au Dr Pierre Brisson, un citoyen de la circonscription de Montarville qui a su se démarquer non seulement, au cours de sa prolifique carrière, en tant que médecin vétérinaire, mais également, lors de sa retraite, par son implication comme bénévole, tant dans des organismes philanthropiques autant vétérinaires que communautaires.

Et, durant cette même cérémonie, le Dr Pierre Brisson fut également honoré par le président de la Société de conservation du patrimoine vétérinaire québécois, Dr Gaston Roy, qui lui a remis le prix Victor-Théodule-Daubigny. C'est un prix qui est décerné annuellement et qui vise à souligner l'apport exceptionnel d'un médecin vétérinaire qui, par ses réalisations, a contribué au rayonnement et au rehaussement du prestige de la médecine vétérinaire québécoise. Alors, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Montarville, bravo au Dr Pierre Brisson. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Montarville. M. le député de Papineau, votre déclaration.

M. Iracà: Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi de souligner le parcours exceptionnel de M. Gaétan Hart. M. Gaétan Hart, boxeur légendaire originaire de Buckingham, est un triple champion canadien dans la catégorie des poids légers. Le 6 avril dernier, les admirateurs de Gaétan Hart, dont je fais partie, ont pu le voir une dernière fois sur le ring. Le boxeur ne s'était pas battu en Outaouais depuis 1983, et, afin de dire merci et au revoir aux amateurs de l'Outaouais, Gaétan Hart a affronté Deano Clavet dans un combat hors concours de six rounds de deux minutes, présenté en conclusion d'un gala de boxe amateur organisé par le club Les Gants dorés. Des centaines de spectateurs se sont rassemblés autour du ring afin de revoir leur idole. Le combat s'est soldé par un verdict nul. Avec plus de 90 combats à son actif, Gaétan Hart demeure la fierté de Buckingham. Je tiens à lui dire merci et félicitations pour son extraordinaire parcours dans le monde de la boxe. Félicitations.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Papineau. M. le député d'Argenteuil, pour votre déclaration.

M. Richer: Merci, M. le Président. Chers collègues, briser l'isolement des femmes, voilà la mission que défend Le Carrefour des femmes du Grand Lachute depuis 30 ans déjà, 30 années à faire de l'éducation, à mener des actions collectives et à offrir différents services aux femmes de la région. Je tenais à souligner officiellement et publiquement cet anniversaire, car le carrefour des femmes est un organisme important dans Argenteuil, un organisme impliqué, dynamique et bien vivant.

Au fil des ans, le carrefour des femmes a récolté plusieurs prix, mais la plus belle marque de reconnaissance est sans doute la participation de près de 3 000 femmes au cours des 30 dernières années. Bravo et surtout merci à toutes les femmes impliquées de près ou de loin dans le carrefour des femmes d'Argenteuil. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député d'Argenteuil. Demande de consentement de la part du député de Jean-Lesage pour ajouter une déclaration. Y a-t-il consentement?

M. Traversy: M. le Président, pour le député de Jean-Lesage, il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement à votre déclaration, M. le député.

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un homme de coeur et de passion, d'ailleurs que je salue, M. André Hébert, lui et sa famille aujourd'hui même ici présents. Après 32 années à l'emploi de la ville de Beauport et ensuite à la ville de Québec, M. Hébert tire sa révérence et prend sa retraite bien méritée. M. Hébert a été le pilier du monde communautaire de l'arrondissement de Beauport. Il aura accompagné une multitude d'organismes à voir le jour et à se développer.

M. le Président, sans le dévouement de M. Hébert, le monde communautaire de Beauport n'aurait jamais eu le dynamisme que nous lui connaissons. Tout au long de sa carrière, il aura su faire preuve d'une grande disponibilité et préserver la réputation d'un employé dynamique, motivé, efficace, performant, responsable et dédié au monde communautaire. C'est un honneur pour moi de lui remettre, pour souligner l'ensemble de sa carrière, la Médaille de l'Assemblée nationale. Mon cher André, bonne retraite et merci pour l'excellence de ton travail de tous les citoyens de Jean-Lesage. Bravo.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

Le Président: Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Bonjour, M. le Président. À vous aussi, bonne dernière semaine, M. le Président. Alors, je vous demanderais, à ce moment-ci, d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Le Président: Alors, article a de notre feuilleton: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. M. le ministre.

M. Gendron: Alors, merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je dépose ce projet de loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents en ce qui a trait aux exigences imposées pour être considéré comme résident québécois et à celles imposées aux non-résidents qui ont l'intention d'acheter une terre agricole en vue de s'établir au Québec. Dorénavant, il sera exigé de séjourner au Québec pendant 36 mois au cours des 48 derniers mois précédant ou suivant l'acquisition, selon le cas, et d'obtenir, au cours de ces 48 mois, la citoyenneté canadienne, le cas échéant. Premier élément.

Deuxième élément, il prévoit de nouveaux critères d'analyse des demandes d'autorisation, d'acquisition de terres agricoles par des personnes qui n'ont pas l'intention de s'établir au Québec.

Enfin, il fixe une limite à la superficie totale de terres agricoles dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec peut autoriser l'acquisition au cours d'une année par des personnes qui n'ont pas l'intention de s'établir au Québec.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

M. Moreau: Oui, M. le Président, j'aimerais savoir, de la part du leader du gouvernement, s'il a l'intention de tenir des consultations particulières à l'égard de ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Permettez-moi de consulter mon inexpérimenté chef de cabinet, M. le Président, et je vais vous revenir.

Le Président: Alors, est-ce que le... Est-ce adopté? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Je dois dire qu'on pourrait compter sur l'expérience du leader du gouvernement lui-même pour répondre à la question. Mais, puisqu'il a besoin de s'en référer à son directeur de cabinet, on attendra un autre jour pour la réponse.

Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bédard: Et je l'invite sincèrement à faire de même, M. le Président.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Alors, M. le Président, vu qu'il est question d'expérience, comme le projet de loi est déposé par notre vétéran député, et ministre, et vice-premier ministre, j'aimerais savoir, de la part du leader du gouvernement, s'il y aura des consultations particulières à ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Il y aura effectivement des consultations particulières, M. le leader.

Le Président: Bon. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration publique. M. le président du Conseil du trésor, dépôt de documents.

M. Bédard: Alors, M. le Président, nous avons des ailes aujourd'hui. Peut-être que c'est la présence d'Alain Côté, qui est dans nos tribunes, qui me donne ces ailes.

Des voix: ...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor, allez-vous nous déposer un document qui va essayer de nous prouver que le but était bon?

M. Bédard: Exactement, M. le Président! J'ai la reprise vidéo. Alors, j'aimerais ici déposer le rapport annuel de gestion 2012 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Vous comprendrez que c'est...

Le Président: C'est un peu plus plate.

M. Bédard: ...un peu plus prosaïque, M. le Président, que de quoi nous parlions.

Le Président: Oui. Disons que c'est un peu plus calme. Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Ressources naturelles. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Excusez. Merci, M. le Président, de me rappeler à l'ordre. Je, donc, dépose le rapport annuel 2012-2013 de la Régie de l'énergie.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur l'application de la Loi sur le développement durable.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bergeron: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2012-2015 de la Sûreté du Québec.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Permettez-moi, M. le Président, de déposer la réponse du ministre des Finances et de l'Économie à la pétition déposée le 30 avril 2013 par le député de Lotbinière-Frontenac.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2012-2013 du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 522 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le Rassemblement des garderies privées du Québec est un organisme visant à promouvoir, favoriser, développer et améliorer la qualité des services de garde éducatifs pour les enfants et les familles du Québec;

«Attendu que le RGPQ protège, défend et représente ses membres auprès du gouvernement provincial;

«Attendu que le RGPQ veille au maintien et à l'amélioration des conditions de travail de tout le personnel en service de garde;

«Considérant que les garderies privées conventionnées sont soumises aux mêmes lois et règlements que les centres de la petite enfance;

«Considérant que le gouvernement doit financer le coût des services et assurer la qualité de service uniforme aux enfants;

«Considérant que les compressions du ministère de la Famille permettront de récupérer une partie des surplus versés à seulement 20 % des CPE sans affecter leurs subventions de fonctionnement;

«Considérant que les coupures ordonnées aux garderies privées conventionnées toucheront directement les services offerts aux enfants en réduisant davantage les subventions de fonctionnement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons que le gouvernement du Parti québécois renonce à ses compressions injustes et inéquitables visant 42 000 enfants québécois fréquentant des services de garde privés [subventionnés].

«Nous demandons un débat public sur le financement de la politique familiale.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Duplessis à déposer une pétition qui est non conforme, mais je dois tout de même demander le consentement des gens, s'ils veulent... Consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 936 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, peu importe le chantier ou le lieu, un entrepreneur agissant sur un chantier de construction, malgré la disponibilité à proximité de travailleurs à qualifications équivalentes ou supérieures, n'a aucune obligation d'embaucher prioritairement ceux [qui proviennent] de la région d'accueil du chantier;

«Considérant que, malgré la présence de grands chantiers, la Côte-Nord présente un fort taux de chômage chez les travailleurs de la construction;

«Considérant que la situation actuelle favorise la libre circulation de la main-d'oeuvre à travers le Québec, sans aucune contrainte;

«Considérant que cette pratique d'affaires est particulièrement néfaste pour les entreprises et les travailleurs nord-côtiers et que, selon les associations d'affaires, ce contexte est "en train de tuer notre région";

«Considérant que, si la situation persiste, il y aura moins d'emplois pour nos jeunes qui constituent notre relève régionale de l'industrie;

«Considérant que le pouvoir de la Commission de la construction du Québec d'appliquer la loi en matière d'embauche et de gestion de la mobilité de la main-d'oeuvre;

«Considérant que la réforme de l'assurance-emploi [oblige] le travailleur d'accepter un salaire moindre pour un emploi de proximité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par conséquent, nous demandons à la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale de prendre les moyens nécessaires pour permettre aux travailleurs de proximité d'accéder en priorité aux chantiers de leur région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Lotbinière-Frontenac, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député.

M. Lessard: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 103 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Lotbinière-Frontenac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la vitesse de circulation est trop élevée sur la route 112 à l'intersection de la rue Flintkote;

«Attendu que la route est traversée par une piste cyclable;

«Attendu que la circulation ne respecte pas la limite de vitesse de 70 km/h;

«Attendu que cette intersection est précédée d'une courbe intérieure dangereuse;

«Attendu que le temps de minuterie de la traverse de piétons est trop court;

«Attendu que les propriétaires ont peur de sortir de leur cour dû à la circulation rapide;

«Attendu que l'intersection est à proximité de terrains de jeux, d'une piste cyclable et nullement sécuritaire pour les enfants et la population;

«Attendu que le danger est imminent et l'intersection est propice aux accidents;

«Attendu que le service de police [...] se dit impuissant face à la situation;

«Attendu que le ministère des Transports a le pouvoir de remédier à la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Transports:

«De réduire à 50 km/h la vitesse sur cette portion de la route 112 présentement à 70 km/h;

«D'installer des modérateurs de vitesse ou des photoradars à l'intersection;

«De réaliser les travaux nécessaires rapidement pour rendre cette intersection sécuritaire pour tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Mirabel, une demande de dépôt d'une pétition qui est aussi non conforme. Consentement? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 855 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous voulons faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale au Québec;

«Considérant que les compressions budgétaires qui ont cours depuis quelques années en éducation ont de nombreux impacts négatifs sur la qualité de vie des milieux éducatifs et nuisent à la persévérance et la réussite scolaires;

«Considérant que les compressions accentuent davantage les inégalités sociales et territoriales des élèves et de leur milieu;

«Considérant que la persévérance et la réussite scolaires sont essentielles au développement d'une société en santé, engagée et prospère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de convaincre le gouvernement de cesser les compressions et de prendre les moyens pour assurer un investissement important et adéquat dans la qualité de l'environnement éducatif des écoles afin de faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale, capable de répondre aux besoins de tous les élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Mille-Îles, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. J'ai un consentement?

Consentement. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Je ferai aussi bien que ma collègue de Mirabel.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 856 pétitionnaires. Désignation: Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous voulons faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale au Québec;

«Considérant que les compressions budgétaires qui ont cours depuis quelques années en éducation ont de nombreux impacts négatifs sur la qualité de vie des milieux éducatifs et nuisent à la persévérance et la réussite scolaires;

«Considérant que les compressions accentuent davantage les inégalités sociales et territoriales des élèves et de leur milieu;

«Considérant que la persévérance et la réussite scolaires sont essentielles au développement d'une société en santé, engagée et prospère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de convaincre le gouvernement de cesser les compressions et de prendre les moyens pour assurer un investissement important et adéquat dans la qualité de l'environnement éducatif des écoles afin de faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale, capable de répondre aux besoins de tous les élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Saint-Jean, une demande de dépôt d'une pétition qui est aussi non conforme. Consentement. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 765 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Taillon et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant la situation économique et le manque de services publics entraînant un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Gouin, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Consentement? Mme la députée de Gouin, nous vous écoutons.

Mme David: Merci, M. le Président. Et c'est en présence de plusieurs représentants des groupes de professionnels du milieu de l'éducation que je dépose, donc, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 855 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous voulons faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale au Québec;

«Considérant que les compressions budgétaires qui ont cours depuis quelques années en éducation ont de nombreux impacts négatifs sur la qualité de vie des milieux éducatifs et nuisent à la persévérance et à la réussite scolaires;

«Considérant que les compressions accentuent davantage les inégalités sociales et territoriales des élèves et de leur milieu;

«Considérant que la persévérance et la réussite scolaires sont essentielles au développement d'une société en santé, engagée et prospère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de convaincre le gouvernement de cesser les compressions et de prendre les moyens pour assurer un investissement important et adéquat dans la qualité de l'environnement éducatif des écoles afin de faire de l'éducation publique une véritable priorité nationale, capable de répondre aux besoins de tous les élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai finalement reçu, de la part de M. le député de Sanguinet, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Consentement? Consentement. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 158 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Sanguinet et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et en services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et en services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que dans l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins de 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Toutefois, à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai l'intention de rendre ma décision sur la question soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition le 28 mai dernier.

Alors, comme je le disais, j'ai reçu, le 28 mai dernier, un avis du leader du deuxième groupe d'opposition, conformément aux articles 66 et 69 de notre règlement, signalant une violation de droit ou de privilège. Dans cet avis, le leader invoque une violation qui résulterait de messages publicitaires et de communications d'information de plusieurs commissions scolaires invitant les parents à inscrire leurs enfants à la maternelle quatre ans à temps plein dès septembre prochain, alors que le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, est présentement à l'étude à l'Assemblée nationale. L'avis du leader concerne les publicités et communiqués de trois différentes commissions scolaires, soit la commission scolaire des Chênes, la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands et la commission scolaire de Rouyn-Noranda.

En ce qui concerne la commission scolaire des Chênes, il s'agit d'un message publicitaire, diffusé sur les ondes d'une radio locale, qui affirmait que la commission scolaire offrira la maternelle quatre ans à temps plein dès septembre prochain à l'école Saint-Joseph et que les inscriptions pour cette maternelle se déroulaient jusqu'au 15 mai 2013.

Pour la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands, il s'agit d'un communiqué qui indique qu'«une classe de maternelle pour les enfants qui auront quatre ans [...] ouvre à l'école Sainte-Agnès» et invite les parents à inscrire leurs enfants à la maternelle quatre ans à temps plein pour l'année scolaire qui débutera cet automne.

Dans le cas de la commission scolaire de Rouyn-Noranda, un communiqué mentionne qu'elle «espère ouvrir, pour la prochaine année[...], une classe de maternelle quatre ans à temps plein», et la commission interpelle les parents de se présenter à l'école Notre-Dame-de-Protection pour y inscrire leurs enfants. Elle précise également qu'il s'agit d'un projet pilote.

Le leader du deuxième groupe d'opposition invoque que ces publicités et avis ne mentionnent d'aucune façon que la maternelle quatre ans est une mesure contenue dans le projet de loi n° 23 qui est actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale et que l'inscription est conditionnelle à l'adoption dudit projet de loi. Il demande donc à la présidence de conclure que cette situation constitue, à première vue, une violation de privilèges de l'Assemblée et de ses membres, puisqu'elle donne l'impression que le rôle du Parlement dans le processus législatif est sans importance. Il souhaite également que la présidence, le cas échéant, effectue un rappel à l'ordre visant toute commission scolaire ou tout organisme public qui se trouverait dans une situation semblable.

De son côté, le leader du gouvernement, dans sa plaidoirie écrite, allègue que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ne s'est pas prévalue des dispositions législatives non adoptées.

Il ressort des faits qui me sont soumis que seules les commissions scolaires sont visées dans l'avis du leader du deuxième groupe d'opposition et que la ministre n'est pas mise en cause dans cette affaire. D'ailleurs, dans la lettre envoyée par le sous-ministre aux directeurs généraux des commissions scolaires que m'a transmise le leader du gouvernement en appui de sa plaidoirie, il est clairement stipulé que les commissions scolaires pourront mettre en place un groupe de maternelle quatre ans à temps plein si le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale est adopté.

Dans le cas présent, la violation soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition prendrait la forme d'un outrage au Parlement. Un outrage au Parlement est un acte ou une omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée et de ses membres ou qui a pour effet de le déconsidérer. Or, il est établi par la jurisprudence que le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude à l'Assemblée nationale est un acte qui pourrait constituer un outrage au Parlement.

Certes, la présidence a déjà précisé que le fait pour les ministères et organismes publics de vouloir informer les citoyens sur les politiques et les programmes gouvernementaux n'est pas répréhensible en soi puisqu'il s'agit d'une responsabilité qui leur incombe. Cependant, ces publicités et communications d'information doivent faire preuve de respect et de déférence à l'égard de l'Assemblée nationale et de ses membres. On ne doit pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen ou l'adoption de cette matière.

Ainsi, en contrepartie de cette nécessité pour le gouvernement et l'Administration de communiquer avec le public et d'organiser la mise en place de mesures contenues dans les projets de loi à l'étude, la présidence a été amenée à déterminer que les publicités et les communications d'information portant sur des mesures prescrites par les dispositions législatives, donc non encore adoptées, devraient porter une mention référant au rôle de l'Assemblée et de ses membres dans le processus d'adoption de ladite mesure.

En 1992, le président de l'Assemblée décidait que le fait, pour la Régie de l'assurance maladie du Québec, d'avoir émis un communiqué s'adressant plus particulièrement aux dentistes et aux spécialistes de la chirurgie buccale pour leur faire part de changements immédiats au Régime d'assurance maladie du Québec, prenant ainsi pour acquis l'adoption du projet de loi alors à l'étude devant l'Assemblée, constituait, à première vue, un outrage au Parlement.

Qu'en est-il dans le présent cas? Les commissions scolaires visées ont-elles déconsidéré le rôle de l'Assemblée et de ses membres dans le processus d'étude et d'adoption du projet de loi n° 23? Le projet de loi n° 23 est présentement à l'étape de l'étude détaillée devant la Commission de la culture et de l'éducation. L'article 3 du projet de loi prévoit l'insertion de l'article 461.1 dans la Loi de l'instruction publique. Ce nouvel article établit la possibilité pour le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'établir des conditions et modalités afin que les commissions scolaires puissent organiser des services éducatifs destinés à des élèves de moins de cinq ans. Bien que des programmes de maternelle destinés à des élèves de quatre ans soient déjà accessibles à temps partiel pour certains élèves handicapés ou dans le cadre d'un projet pilote, le projet de loi n° 23 vise à créer de nouveaux programmes de maternelle quatre ans à temps plein, dont il est fait mention dans tous les messages publicitaires et communications précités. De plus, l'avis de la commission scolaire de Rouyn-Noranda précise lui-même que le programme de maternelle quatre ans à temps plein visé ne doit pas être confondu «avec le programme Passe-Partout et le préscolaire quatre ans à temps partiel».

Tout indique que les commissions scolaires en question se prévalent effectivement des dispositions du projet de loi n° 23 lorsqu'elles mettent en place un programme de maternelle quatre ans à temps plein. Par contre, aucune des publicités et des communications d'information ne fait allusion au rôle de l'Assemblée et de ses membres quant à l'adoption du projet de loi n° 23. Il s'agit maintenant d'évaluer si ces publicités et communications d'information laissent croire que les dispositions législatives non adoptées contenues dans le projet de loi n° 23 ont force de loi immédiatement.

En ce qui concerne la commission scolaire de Rouyn-Noranda, elle mentionne notamment dans son communiqué qu'elle «espère ouvrir, pour la prochaine année[...], une classe de maternelle quatre ans à temps plein» et que «l'école Notre-Dame-de-Protection s'est avérée le choix le plus judicieux pour tenter ce projet pilote». Bien que ce communiqué permette de constater que la commission scolaire se prévaut des dispositions du projet de loi n° 23 pour mettre en place les inscriptions pour le nouveau programme, on ne peut conclure clairement des termes employés que ce dernier est actuellement en vigueur. Ainsi, il serait difficile de conclure que, par l'émission de son communiqué, la commission scolaire de Rouyn-Noranda a commis, à première vue, un outrage au Parlement puisque celui-ci ne laisse pas croire que le projet de loi n° 23 a force de loi immédiatement. Il aurait cependant été souhaitable que la commission scolaire fasse référence au projet de loi n° 23 et au rôle de l'Assemblée dans son communiqué, dans un plus grand souci de clarté envers le public et de déférence envers l'Assemblée et ses membres.

Cependant, la situation est différente pour la commission scolaire des Chênes et la commission scolaire Vallée-des-Tisserands. Dans leurs publicités et communications, les termes employés sont clairs: «La commission scolaire des Chênes offrira la maternelle quatre ans à temps plein dès septembre prochain». La commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands écrit, quant à elle, qu'«une classe de maternelle pour les enfants qui auront quatre ans [...] ouvre à l'école Sainte-Agnès». Ces affirmations laissent aisément croire que les programmes de maternelle quatre ans sont déjà en place au sein de ces écoles et, conséquemment, laissent croire que les dispositions du projet de loi n° 23 en vertu desquelles ces programmes peuvent être organisés ont effet immédiatement.

De plus, nous ne retrouvons aucune mention du rôle de l'Assemblée quant à la discussion et l'adoption du projet de loi n° 23 dans leurs communications auprès du public. C'est pourquoi j'en arrive à la conclusion que ces deux commissions scolaires ont commis, à première vue, un outrage au Parlement.

Une telle situation exige que je rappelle à nouveau l'importance de faire mention de manière explicite du rôle de l'Assemblée et de ses membres quant à l'adoption d'un projet de loi avant d'en faire la publicité ou une communication d'information sur une mesure contenue dans cesdits projets de loi. Le rôle de l'Assemblée et des députés n'est pas cosmétique. Les députés sont les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer. Il faut faire preuve de respect et de déférence à cet égard. C'est à l'Assemblée nationale de décider du contenu et de l'échéancier d'adoption des projets de loi, et rien ne doit être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement. Ainsi, ces communications doivent porter la mention que les mesures envisagées se matérialiseront «sous réserve de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale».

En terminant, en fonction de la décision que je viens de rendre, il revient maintenant au leader du deuxième groupe d'opposition de déterminer s'il souhaite présenter les motions requises par l'article 324 de notre règlement, tel qu'il l'a mentionné dans son avis, afin que l'Assemblée se prononce sur les gestes posés par les deux commissions scolaires... (panne de son) ...mesures... (panne de son) ...prises.

Par ailleurs, par ailleurs, je vous mentionne que, dans d'autres cas similaires, l'affaire s'est réglée par une lettre d'excuses de la part du dirigeant de l'organisme visé. Voilà.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, nous sommes heureux de la décision que vous venez de rendre. Ce n'est pas sans un rappel aux ministères et organismes d'État que le Parlement a ses droits et ses pouvoirs; ils doivent être respectés, tout comme ceux des parlementaires, et ça nous interpelle tous, nous, comme parlementaires, à la rigueur et au travail sérieux que nous devons faire lorsque nous sommes ici rassemblés, ici, au salon bleu ou en commission parlementaire.

M. le Président, vous l'avez dit, il y a des précédents, le 19 mai 1992, concernant un événement à peu près similaire qui concernait la Régie de l'assurance maladie, et l'organisme en question avait reconnu son erreur par lettre. Nous souhaitons que les commissions scolaires agissent de la sorte. Merci.

Le Président: Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Peut-être, M. le Président, effectivement, de souligner que ma collègue s'est conformée strictement aux conditions du règlement. Alors, il n'y a pas de question de droit et de privilège par rapport à cet aspect-là, donc... Et elle s'est conformée en tous points à ce que prévoient nos traditions, et je tiens quand même à le souligner.

Vous dire, effectivement, on est face à une demande du leader de la CAQ, qui a muté, par votre décision, quand même, en question d'outrage, donc, par rapport aux actes... à la publicité de deux commissions scolaires qui se sont enthousiasmées, effectivement, il faut le dire, par rapport aux garderies quatre ans... pas aux garderies, plutôt à la maternelle quatre ans.

Avant d'aller plus loin, ce qu'on pourrait faire, tout simplement, c'est en discuter avec le leader et voir de quelle façon on peut s'assurer que les gens comprennent bien, les commissions scolaires, malgré leur enthousiasme, qu'il faut toujours s'assurer que les projets de loi soient adoptés, qu'on soit majoritaire ou minoritaire, M. le Président. Voilà.

Le Président: J'ai compris, de la part du leader du deuxième groupe d'opposition, qu'à la suite de ce jugement-là, si les deux commissions scolaires dont j'ai mentionné l'outrage faisaient en sorte d'envoyer une lettre d'excuses auprès des membres de l'Assemblée, le tout se réglerait de cette façon et j'ai compris que le leader du deuxième groupe d'opposition souhaitait cette conclusion.

M. Deltell: Oui, M. le Président, vous avez très bien entendu ce que j'ai dit, et, en effet, lorsque nous avons déposé la demande, je tiens à le répéter, d'aucune façon nous n'engagions le comportement de la ministre de l'Éducation, d'aucune façon. Et, dans le texte que nous avons déposé, ça ne l'engageait d'aucune façon; ça engageait uniquement les commissions scolaires.

Nous avons bien dit, donc, qu'une fois que les commissions scolaires reconnaissent leur erreur par lettre, l'incident est clos.

Le Président: Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le potentiel des retombées économiques de l'exploitation pétrolière et gazière au Québec est considérable. Cela dit, il est important que cette exploitation se fasse de façon encadrée et sécuritaire. Autant pour les inquiétudes des citoyens que pour les intérêts des investisseurs, nous avons besoin de prévisibilité et des meilleurs enseignements de la science.

C'est pour nous en assurer que le gouvernement libéral avait mis en place une évaluation environnementale stratégique sur la fracturation dans le domaine et du pétrole et du gaz de schiste. Malheureusement, le Parti québécois a choisi de multiplier les contradictions dans le dossier.

D'abord, le ministre a surpris tout le monde en retirant le volet pétrolier du mandat de l'étude environnementale stratégique et du BAPE. Le PQ veut étudier le gaz de schiste mais pas le pétrole de schiste. Première contradiction.

Ensuite, tout en prétendant vouloir connaître les meilleurs procédés scientifiques de fracturation, le PQ a décidé que la fracturation aux fins d'étude scientifique du gaz de schiste devait être bannie. Deuxième contradiction.

Enfin, pour le pétrole de schiste, pas d'étude, pas de science. Pour le gaz, non à la fracturation; pour le pétrole, oui à la fracturation. Troisième contradiction.

La première ministre peut-elle nous dire si toutes ces contradictions sont délibérées et voulues? Et, si oui, peut-elle nous dire quel est le but du gouvernement de multiplier ces contradictions?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le chef de l'opposition officielle a la mémoire bien courte. Il devrait se rappeler que son gouvernement a commis un véritable gâchis en ce qui a trait à l'exploitation des gaz de schiste, faisant en sorte qu'il a semé la colère chez tous les citoyens du Québec, M. le Président. C'était ça, l'attitude de l'ancien gouvernement.

Ce que je veux dire ici: D'abord, sur la question des gaz de schiste, nous avons établi un moratoire le temps que les études environnementales soient faites correctement, complètement, scientifiquement. Ça, c'est la première chose que nous... première décision que nous avons prise.

Une deuxième orientation, M. le Président, c'est à l'effet que nous sommes d'accord pour l'exploitation du pétrole au Québec, M. le Président. Cependant, cela doit se faire en vertu des meilleures pratiques, dans le respect du développement durable, dans la perspective qu'il y ait des retombées économiques, de la création de la richesse pour les Québécois et les Québécoises.

Et, M. le Président, avant de décider, par exemple, de faire un BAPE sur la question de l'exploitation du pétrole, imaginons, à Anticosti, il faudrait d'abord savoir s'il y en a, M. le Président. C'est la première décision, croyons-nous, à prendre. Et, même en ce faisant, nous nous assurerons qu'il y ait effectivement un suivi scientifique de telle sorte qu'aucune espèce d'intervention ne puisse être faite par une entreprise sans qu'elle ne soit accompagnée, surveillée, supervisée et que nous en tirions des leçons, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: La première ministre s'aperçoit-elle des contradictions qu'elle-même crée dans le dossier? Pour le gaz de schiste, pas de fracturation; pour le pétrole, oui à la fracturation. La différence, ce n'est pas entre le gaz puis le pétrole. La question scientifique concerne la fracturation.

Alors, est-ce que je peux lui demander pourquoi elle fait une différence, alors qu'on parle de fracturation dans les deux dossiers?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois que le chef de l'opposition officielle va convenir avec moi qu'il y a une différence de nature. Quand on parle de la fracturation pour la question des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, dans la région la plus habitée du Québec... Parce que c'est ça dont on parle, M. le Président. On allait fracturer dans la cour arrière des citoyens, M. le Président, sans même prévenir les citoyens, ce qui fait que ça nous a donné le gâchis et la division, encore une fois, qu'on a connus sur cette question. Quand il s'agit d'Anticosti, on va quand même admettre, entre vous et moi, qu'on est dans un autre contexte, ce qui ne nous enlèvera pas cependant l'obligation d'agir convenablement, correctement au plan scientifique, au plan de la protection de notre environnement, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: J'aimerais ça que la première ministre puisse nous dire comment ça va fonctionner sur le terrain, non à la fracturation du gaz, oui à la fracturation du pétrole. Le problème, c'est que tout le monde nous dit que, lorsqu'on va faire la fracturation du pétrole, il va y avoir du gaz qui va sortir. Alors, je veux juste savoir: La première ministre, est-ce qu'elle va passer une loi rétroactive pour dire aux compagnies: Remettez le gaz dans le trou? Ça ne se tient pas, ça ne tient pas la route. Je veux savoir pourquoi elle crée de telles contradictions.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Ils doivent avoir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Marois: Ils doivent avoir quelques expériences à nous transmettre, j'imagine, M. le Président, parce que, quand on exploitait... quand on explorait du côté des gaz de schiste, qu'il y avait des émanations qui sortaient des puits, M. le Président, ils ne savaient pas comment les boucher. Est-ce que vous savez comment faire maintenant, vous avez appris, quoi?

Alors, M. le Président, ça devient un peu ridicule. Honnêtement, là, ça devient un peu ridicule. Nous agissons de façon responsable, de façon ordonnée, M. le Président. Nous savons où nous voulons aller. Nous allons nous assurer que toutes les analyses, les études scientifiques soient faites. Nous allons nous assurer que l'exploration, dans un premier temps, sera faite selon toutes les règles de l'art, M. le Président. Et, si nous découvrons du pétrole ou du gaz, à ce moment-là il y aura un BAPE, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: Elle vient de nous dire qu'ils vont peut-être découvrir du gaz dans la fracturation qu'ils n'ont pas le droit de faire pour le gaz. En tout cas, elle est prise avec ses contradictions.

Je veux simplement lui dire la chose suivante: Son ministre a décidé qu'il n'y aurait pas de fracturation à des fins scientifiques dans le cas du gaz, et, dans le cas de l'évaluation environnementale, rapport du 1er mai, le comité nous annonce... nous dit que le ministre a dit: Je ne veux pas d'étude scientifique pour le pétrole. Dans le cas du gaz, moratoire sur les études scientifiques; dans le cas du pétrole, pas d'étude scientifique.

Pourquoi, la science, on n'en tient pas compte? Si on veut vraiment exploiter la ressource, il faut qu'on ait de la science, M. le Président.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, moi, j'aimerais bien savoir quelle est la position du chef de l'opposition officielle et du chef de son parti, Philippe Couillard, parce que, pour le gâchis qu'ils nous ont laissé, là, on ne savait pas trop où ils s'en allaient, M. le Président.

Alors, avant qu'il n'y ait des interventions, c'est sûr qu'on va répondre à toutes les exigences environnementales, les certificats d'autorisation, peu importe la situation, M. le Président; cela va de soi. Et nous aimerions bien savoir si eux, ils sont, oui, pour ou contre l'exploitation du pétrole, M. le Président. Ça a l'air qu'on ne le saura jamais. Ils se sont traîné les pieds lorsqu'ils étaient au gouvernement, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: M. le Président, hier, la ministre de la Famille a barré sa porte à double tour à 40 000 familles du Québec et à 650 entrepreneurs de garderies privées subventionnées. Certains sont ici. Je tiens d'ailleurs à les saluer. Ce matin, en réunion spéciale, 450 propriétaires ont rejeté unanimement les coupures de la ministre. Pire, ils demandent sa démission parce qu'ils n'en peuvent plus de son attitude intransigeante, autoritaire et fermée. C'est un constat d'échec malheureux qui met à mal 42 000 enfants.

On le savait déjà, M. le Président, le gouvernement péquiste n'est pas celui de l'économie. On sait aussi qu'il n'aime pas l'entreprise privée. En plus, il a toujours fait la chasse aux sorcières aux garderies privées. Force est de constater qu'il n'est pas non plus du côté des familles.

M. le Président, le dialogue doit reprendre. La première ministre va-t-elle faire le geste qui s'impose et nommer un négociateur, compte tenu de l'incapacité de la ministre à régler ce dossier?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Léger: D'abord, préalablement, M. le Président, j'aimerais dire que les insultes et le ton qu'emploie M. Lévesque, de l'association, n'a pas sa place dans la situation.

Une voix: ...

Mme Léger: Je l'invite à baisser le ton et à faire valoir ses opinions, sans insultes.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je demanderais au chef de l'opposition de ne pas interpeller directement la ministre, qui répond actuellement, surtout qu'on a de la belle visite dans les tribunes.

Le Président: La parole est à la ministre. Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme Léger: Maintenant, il y a un effort budgétaire à faire, M. le Président, à faire pour tous, par tous -- chaque ministère l'a fait -- pour revenir à l'équilibre budgétaire laissé déficient par le gouvernement précédent, il faut quand même le dire.

Pour les services de garde, particulièrement les garderies privées subventionnées à but lucratif, ils doivent aussi faire leur effort. Elles sont subventionnées à la hauteur de 436 millions par année, ce qui veut dire 100 000 $ par garderie de 60 places de profit net après impôt. Ce qu'on leur demande, c'est que, leurs profits, qu'il y en ait moins cette année. C'est une contribution de l'ordre de 21 000 $. Ce qui veut dire: au lieu de faire 100 000 $, ils vont faire 79 000 $. C'est équitable, juste et raisonnable pour l'ensemble du réseau des services de garde du Québec.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: M. le Président, la ministre peut bien parler d'insultes, alors qu'elle n'est même pas capable de saluer les gens quand ils sont ici.

Des voix: ...

Mme St-Amand: Alors, par ses maladresses, la ministre a clairement perdu la confiance de ses partenaires, qui ont constaté son intransigeance et son entêtement. Imaginez, hier, elle a dit: J'adopte les règles budgétaires, je vais de l'avant, j'ai d'autres priorités.

C'est quoi, les autres priorités d'une ministre de la Famille si ce n'est pas 42 000 enfants, M. le Président? Puisqu'elle est incapable de faire son travail, est-ce que la première ministre peut prendre les moyens qui s'imposent pour régler ce conflit?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Léger: J'ai de la difficulté à suivre la députée, M. le Président: parce qu'il y a eu des aménagements qui ont été faits, il y a eu un dialogue qui a été fait, il y a eu trois mois de négociations, 24 rencontres, dont 14 rencontres avec l'association et les associations de garderies privées, M. le Président. De 18 millions je suis descendue à 14,9, pas de récurrence, l'abolition du barème de financement pour les enfants de quatre ans, appels de projets ciblés. Ce qu'on leur demande, c'est 21 000 $ de leurs profits nets qu'ils font après... durant l'année, M. le Président. Ce n'est pas la mer à boire, c'est leur contribution, c'est un effort budgétaire pour toutes les familles et les enfants du Québec, pour être capables de faire nos services de garde et répondre à tous les parents du Québec qui veulent des places. C'est ça, l'effort, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la député de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: M. le Président, jeudi dernier, la ministre les avait rencontrés sept fois, aujourd'hui, 14; elle a travaillé fort en fin de semaine.

Écoutez, ça fait 15 ans qu'elle n'en veut pas, de garderies privées. En 2001, toujours par pure idéologie, elle a créé exactement le même conflit. Allez voir les revues de presse: avec acharnement, elle s'est entêtée à ne pas établir de partenariat avec eux.

Comme l'a fait le premier ministre Bernard Landry en 2001, la première ministre va-t-elle retirer les dossiers de la ministre de la Famille, qui est autoritaire, et s'assurer que quelqu'un aura à coeur le sort des enfants et de toutes les familles du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Léger: M. le Président, le Parti libéral avait le dossier, il devrait être retiré à vie, le dossier des... à cause du scandale des garderies. La gestion libérale, c'est: L'unité anticorruption fouille dans les bureaux du ministère. C'est: Une autre chaîne de garderies... Ici, là, j'ai: Une autre chaîne de garderies privées voit le jour sous les libéraux. C'est les libéraux qu'on parle, M. le Président. Les allégations de favoritisme qui reviennent hanter Tony Tomassi. C'est ça, la gestion libérale de l'autre côté. Et aujourd'hui... Et, aujourd'hui, ils viennent nous dire... Aujourd'hui, ils viennent nous dire qu'ils n'ont pas à contribuer à l'effort budgétaire.

Quelle est la position de la députée... du gouvernement libéral, du gouvernement... pardon, du chef de... M. Couillard, c'est quoi, sa position sur l'effort budgétaire?

Le Président: En terminant.

Mme Léger: J'aimerais bien l'entendre de l'autre côté.

Le Président: Principalement, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: J'ai questionné la ministre du Travail à trois reprises la semaine dernière pour savoir si elle avait un plan de match et si elle écartait le recours à une loi spéciale afin d'éviter une grève générale dans l'industrie de la construction, qui serait très néfaste pour l'économie du Québec. Fidèle à son habitude, elle n'a rien fait à part nous dire que la négociation a bien meilleur goût. Comme elle a laissé aller la situation, on se retrouve aujourd'hui à six jours du déclenchement d'une grève générale d'un syndicat qui claque la porte sur la question de mobilité de main-d'oeuvre et de visites de ralentissement de chantiers qui ont commencé à Montréal et à Québec.

Avec les nombreuses voix qui s'élèvent chez les donneurs d'ouvrage inquiets de perturbations majeures dans plusieurs secteurs de notre économie, la ministre est-elle toujours d'avis que les négociations vont bien et écarte-t-elle toujours le recours à une loi spéciale?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: M. le Président, je comprends très bien que le député de Chomedey aimerait ça que ça aille mal puis que les négociations soient rompues. Eh bien, je vais lui annoncer que les négociations continuent. C'est la responsabilité des parties de s'entendre, et ils vont s'entendre. Les conciliateurs d'expérience que j'ai nommés travaillent actuellement avec les parties, et les parties se parlent. C'est ça qui est important: les parties se parlent. D'ailleurs, ce qu'on constate aujourd'hui, c'est que les deux parties sont d'accord avec nous, et ils ont encore réitéré l'importance d'en arriver à une entente négociée. Comme le Conseil du patronat et les donneurs d'ouvrage, nous invitons les parties à intervenir rapidement à une entente de principe qui tiendra également compte de notre capacité et de leur capacité de payer. Donc, ils ont annoncé ça.

L'autre... Comme l'a répété l'alliance syndicale de la construction hier: «...la priorité [...] reste d'en arriver à un règlement négocié...» D'ailleurs, le représentant de l'alliance syndicale a affirmé hier: «Tant que nous ne [sommes] pas rendus au bout l'échéance, nous [travaillons] pour trouver un terrain d'entente.»

Alors, je sais que le député de Chomedey s'est... Il aimerait ça que ça aille mal ou que les parties aient claqué la porte...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, la première fois, on l'a laissé passer. Là, la deuxièmement fois, elle impute des motifs. Nous, ce qu'on lui dit: La situation est sérieuse. Plutôt que de trouver ça drôle, essayez donc de trouver un plan B, parce que l'économie du Québec en a besoin. Faites votre travail.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Parlant d'économie, on a annoncé une belle nouvelle pour les travailleurs d'Aveos aujourd'hui, M. le Président. Donc, le leader aurait sûrement avantage à bien entendre.

Le Président: On risque de l'entendre plus tard. Alors, en conclusion, en conclusion et en faisant attention, Mme la ministre.

Mme Maltais: D'accord, merci. M. le Président, je ne voulais pas prêter d'intentions ni de motifs, mais il est clair qu'il ne veut pas entendre ce qu'ont dit hier...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: M. le Président, c'est sûr qu'on n'a rien contre la négociation. Encore faut-il qu'il y en ait une -- et on n'est pas sûrs -- et avec les bonnes personnes. Que penser, M. le Président, d'un gouvernement qui n'est pas capable de s'entendre avec 650 garderies, qui perturbe le quotidien de 42 000 enfants, qui va laisser 175 000 travailleurs de l'industrie de la construction paralyser toutes les régions du Québec et perturber grandement une économie qui est déjà très fragile?

Il y a-tu juste la ministre, M. le Président, qui est toute seule à penser que ça négocie sérieusement?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, je comprends l'angoisse du député de Chomedey, qui est un grand angoissé, comme le député d'Outremont, mais je répète que, dans le communiqué du Conseil du patronat, on nous dit...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, l'article 32 du règlement nous dit qu'on doit s'abstenir de nuire au bon fonctionnement de l'Assemblée. C'est clair que ce que la ministre est en train de faire là -- et, je la rassure, le député d'Outremont m'a dit qu'au plan médical ça va très bien -- ça n'aide en rien au débat que nous souhaitons serein et surtout...

Le Président: Je partage votre avis là-dessus. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je n'en veux pas au leader de l'opposition, il commence dans sa fonction. Mais la réponse de la ministre est totalement conforme au règlement, monsieur...

Le Président: M. le leader de l'opposition, en terminant.

M. Moreau: M. le Président...

Des voix: ...

M. Moreau: O.K. Un instant, là...

Des voix: ...

M. Moreau: Il peut-u arrêter, lui, deux secondes?

Des voix: ...

Le Président: Assoyez-vous, là. D'abord, Mme la ministre, je vous prie d'éviter d'interpeller des collègues sur votre question, premièrement. Ça, ça contrevient au règlement, ça, c'est clair, sur cette question-là. Vous vouliez ajouter une autre chose, M. le député?

M. Deltell: M. le Président, article 32.

Le Président: Oui, on l'a déjà invoqué.

M. Deltell: ...32, M. le Président. M. le Président, tout à l'heure, vous avez lu une décision dans laquelle il est dit que «les députés sont les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer, il faut faire preuve de respect et de déférence à cet égard». J'invite tout le monde à faire preuve de respect et de déférence pour le mandat qui nous a été confié. On peut comprendre qu'un leader de l'opposition interpelle le leader du gouvernement sur une question, on peut tolérer un échange, mais il ne faut pas que ça devienne une partie de ping-pong.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Moi, je veux bien qu'il n'y ait pas de partie de ping-pong, mais on parle... Vous avez rendu une décision la semaine dernière sur la façon de conduire nos travaux. Je n'ai interpellé personne, j'ai rappelé le règlement pour la conduite de la ministre, et voici que le leader du gouvernement, du haut de sa superbe, se lève pour insulter tout le monde. Ça n'aide en rien.

Le Président: Moi, je vais vous écouter toute la période de questions. Allez, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Bien, je ne peux pas faire autrement que le remercier pour ses bons mots, c'est quand même... j'apprécie son commentaire et son jugement, et vous dire, effectivement: Nous aussi, on a bien hâte, comme le leader de la deuxième opposition, de répondre aux questions qui portent sur l'économie, la création d'emplois au Québec. J'ai bien hâte d'avoir des questions...

Le Président: Alors, on revient exactement où nous étions. Mme la ministre, s'il vous plaît, veuillez conclure tout en évitant... comme je l'ai mentionné, d'éviter d'interpeller vos collègues.

Mme Maltais: Tout à fait, M. le Président. Alors, je vais rappeler que, dans le communiqué du Conseil du patronat, il est écrit qu'ils invitent «les parties à parvenir rapidement à une entente de principe qui tiendra également compte de leur capacité de payer». Donc, ils invitent les parties à négocier, les parties se parlent.

Et que dit l'Alliance syndicale? Ils disent: «La grève, c'est la dernière option que nous envisageons. [...]Les négociateurs syndicaux sont disponibles en tout temps pour négocier. "Tant que nous ne serons pas rendus au bout de l'échéance, nous travaillerons pour trouver un terrain d'entente..."» Voilà...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...ce qui se dit véritablement.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: M. le Président, s'il y avait autant d'énergie à faire des négociations qu'il y en a à la période de questions, ça pourrait avancer.

Lundi prochain, il y a une grève générale qui est annoncée. Quand la ministre forcera-t-elle la présence des leaders syndicaux à la table des négociations? Et quand forcera-t-elle une négociation intense et continue dans les quatre secteurs, M. le Président? Ce n'est pas ça qui se passe présentement, malheureusement.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: 18 août 2010, même échéance, à peu près, avec annonce de lock-out, annonce de grève potentielle. Que disait la ministre du Travail de l'époque? «Je les invite à s'asseoir et à continuer les négociations[...]. Le conciliateur qui a été nommé a été nommé pour rapprocher les parties, trouver les terrains d'entente...» Et la situation était beaucoup plus sérieuse que maintenant. Quand on était au gouvernement, on envoyait... on enjoignait au calme. Que disait-elle, la ministre libérale? Elle disait: «Je les invite à s'asseoir et à continuer les négociations.» Et la situation était encore plus grave qu'actuellement.

Alors, qu'est-ce que doit faire une ministre du Travail? C'est vérifier que les parties se rencontrent, se parlent et négocient. Et, actuellement...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...M. le Président, les parties se parlent et continuent à négocier.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, le gouvernement a réduit les budgets des commissions scolaires et leur a laissé le choix: un, faire le ménage dans la bureaucratie ou, deux, augmenter les taxes scolaires. Or, on a appris la semaine dernière que les taxes scolaires vont augmenter de 12 % à Montmagny, 19 % à Rivière-du-Loup, 23 % à Saint-Jean-sur-Richelieu, 29 % à Rimouski, 30 % à Gatineau, 70 % à Sept-Îles. Heureusement, c'est sur trois ans. M. le Président, aujourd'hui, on apprend qu'à Thetford Mines les taxes scolaires vont augmenter de 14 %.

M. le Président, on a appelé les autres commissions scolaires. À Baie-Comeau, on nous dit: Il n'y a rien de décidé, mais les comptes de taxes vont être postés le 1er juillet. À Sorel-Tracy, même chose. À Roberval, même chose. Ça veut dire, M. le Président, que les familles vont recevoir des mauvaises nouvelles à partir du 1er juillet. C'est ça, le cadeau empoisonné pour les contribuables que va laisser le Parti québécois.

J'ai une question très simple pour la première ministre: Est-ce qu'elle est d'accord, oui ou non, avec ces augmentations, qui excèdent l'inflation, des taxes scolaires?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'aurais bien aimé entendre le chef du deuxième groupe d'opposition nous appuyer et nous supporter dans notre effort pour faire le ménage et dans notre effort pour retrouver l'équilibre budgétaire parce que c'est ce à quoi nous travaillons d'arrache-pied, M. le Président, depuis que nous sommes à la tête du gouvernement du Québec.

Nous avons demandé à tous les groupes qui sont soutenus par des fonds publics -- peu importe que ce soit dans nos ministères, dans nos institutions, dans nos sociétés d'État, dans nos commissions scolaires -- de faire un effort pour s'assurer qu'au plan administratif, que, partout où il est possible de rationaliser les dépenses, on puisse le faire. Et c'est le premier choix que nous avons toujours privilégié, et c'est celui que nous privilégions aujourd'hui, M. le Président.

Cependant -- et là le chef du deuxième groupe d'opposition a probablement un point de vue différent à cet égard -- les commissions scolaires, elles sont autonomes, c'est elles qui prennent leurs décisions quant aux choix qu'elles doivent faire, M. le Président. Et on leur demande, cependant, de faire des choix qui vont être les plus responsables possible, qui vont éviter qu'on demande des efforts dans les services, mais qu'on aille du côté des frais administratifs. Je crois qu'elles peuvent continuer à faire des efforts dans ce sens-là, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, le problème, c'est que la première ministre, lorsqu'elle a rencontré les chefs syndicaux le 1er mai dernier, elle leur a promis qu'il n'y en aura plus, de ménage. Donc, nous, on appuie le ménage de façon courageuse, mais, elle, là, ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas responsable de sous-contracter des hausses de taxes scolaires plutôt que d'avoir le courage de le faire pour le vrai, le ménage dans la bureaucratie.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: M. le Président, je crois qu'il s'en est fait pas mal, de ménage dans la bureaucratie, et nous allons continuer à en faire. Et je demande à toutes les institutions, peu importe où elles agissent, dans quel milieu elles se trouvent, que ce soient des ministères, des sociétés, des commissions scolaires, de continuer à faire des efforts dans ce sens-là, M. le Président.

Je suis étonnée, cependant, que le chef du deuxième groupe d'opposition, qui se préoccupe d'investissement et qui m'a posé des questions, des dizaines de questions depuis quelques mois, n'est pas maintenant en train de me poser des questions et de se réjouir avec moi du fait qu'il y a une hausse des investissements privés au Québec, M. le Président, qu'il y a eu des annonces dans les dernières semaines de milliards d'investissement...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...qu'on pense à Ericsson, qu'on pense à Neomed, qu'on pense à Atlas Sciences, à Produits alimentaires Viau...

Le Président: Deuxième...

Des voix: ...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, comment, dans la même phrase, la première ministre peut-elle dire: L'économie va bien, mais je sous-contracte des hausses de taxe scolaire de 30 %? Il y a quelque chose d'incohérent.

Question très simple à choix multiples: Est-ce qu'elle croit que les impôts puis les taxes au Québec... Est-ce qu'elles sont trop élevées, juste correctes ou pas assez élevées? C'est quoi, son choix?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Il y a un point positif dans le point de vue émis par le chef du deuxième groupe d'opposition. Il admet que c'est positif, que ça va mieux, que l'économie va mieux. Alors, je le remercie.

C'étaient quoi, ses solutions, lui, M. le Président? C'étaient quoi, M. le Président, ses solutions? C'était de tripler les tarifs d'électricité, M. le Président. C'étaient ça, ses propositions pour faire face au déficit. Nous avons choisi une avenue différente, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Daneault: M. le Président, on apprend aujourd'hui que le passé du directeur général du CHUM en matière de gestion est peu reluisant. Après avoir implanté une nouvelle méthode de gestion au CHU de Rouen en 2004, les résultats obtenus cinq ans plus tard sont désastreux. Le déficit budgétaire de l'hôpital est passé de 3,9 millions de dollars en 2006 à 13 millions d'euros en 2009, ce qui les ont conduits en tutelle en mai 2009.

Ce qu'on a appris ce matin, c'est qu'avant d'embaucher le nouveau directeur général ni les membres du comité de sélection, ni le président du C.A. du CHUM, ni les membres du gouvernement n'étaient au courant de ce fiasco. C'est décourageant de voir un manque de rigueur au Québec aussi important.

M. le Président, avant de laisser s'implanter un système de gestion hors pair au CHUM, est-ce que le ministre de la Santé peut nous assurer qu'il va faire, cette fois-ci...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Hébert: M. le Président, la députée de Groulx a réclamé elle-même qu'une commission parlementaire se penche sur le cas du directeur général du CHUM, M. le Président. Et ça, c'est sans précédent dans l'histoire, M. le Président, puisque la gouvernance, la gouvernance d'un établissement de santé est confiée au conseil d'administration et à son président, M. le Président.

Alors, la députée de Groulx a demandé qu'il y ait la lumière, que la lumière soit faite sur la gestion du directeur général, laissons la commission parlementaire faire son travail, M. le Président. Elle a commencé à entendre des témoins, elle a entendu le président du conseil d'administration, le recteur de l'Université de Montréal, le président du conseil des médecins et dentistes. J'aurai l'occasion, dans quelques heures, M. le Président, de pouvoir répondre à un certain nombre de questions. Laissons cette commission parlementaire faire le bilan de la gestion du directeur général du CHUM et d'en arriver à des conclusions, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Daneault: M. le Président, on nous répète depuis quelques années qu'on n'a pas l'expertise au Québec pour diriger ces mégacentres hospitaliers, qu'on doit aller à l'international.

Est-ce que d'aller à l'international veut dire qu'on oublie de vérifier l'expertise et la performance des candidats qu'on choisit? Que répondez-vous, M. le ministre, aujourd'hui à tous nos gestionnaires chevronnés québécois qui doivent passer des concours rigoureux avant l'obtention d'un poste?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Hébert: M. le Président, une chose est sûre, c'est que, dans le choix de certains dirigeants de nos établissements, je pense que le gouvernement libéral précédent a erré à quelques reprises, M. le Président. Mentionnons le cas du célèbre Dr Porter, qui avait toute la confiance du ministre de la Santé en novembre 2011 dans cette Chambre, M. le Président, et, quelques mois plus tard, lorsque nous sommes arrivés en poste, nous voyions qu'il y avait une dérive au niveau de la gestion de cet établissement et même certains cas douteux dans les transactions immobilières que nous avons référés à l'UPAC. Nous avons nommé un observateur, M. le Président, auprès de cet établissement-là pour rétablir la situation budgétaire, nous avons pris nos responsabilités, et l'établissement est en voie de se redresser, M. le Président. S'il y a de telles...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ... anomalies au CHUM, M. le Président, nous prendrons nos responsabilités. Nous avons une politique...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Daneault: M. le Président, M. le ministre de la Santé est en poste, je lui rappellerai, depuis le 4 septembre dernier. Je voudrais savoir aujourd'hui est-ce que, depuis le 4 septembre, on a fait les vérifications auprès du gouvernement afin de s'assurer des résultats antérieurs du D.G. actuel du CHUM.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Hébert: M. le Président, ce qui doit préoccuper un ministre de la Santé à ce stade-ci, ce n'est pas l'expérience antérieure du D.G., M. le Président, mais c'est son expérience actuelle.

Nous avons rencontré le président du conseil des médecins, dentistes en janvier, M. le Président. Nous avons rencontré le vice-président en janvier et le président du conseil d'administration le 6 mars dernier. Nous avons effectué un certain nombre de vérifications, M. le Président, au niveau de la rémunération et de l'autorisation des cadres. Nous avons identifié un certain nombre d'anomalies, M. le Président. Nous voulions procéder à une inspection lorsque le Vérificateur général nous a informés, M. le Président, qu'il allait procéder à une vérification au niveau de la rémunération des cadres, et nous allons laisser le Vérificateur général faire son travail, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: M. le Président, la ministre mentionne que, pour son gouvernement, l'éducation est une priorité, mais, encore une fois, un double discours. En coupant 215 millions de dollars aux commissions scolaires, le gouvernement péquiste met en péril la qualité des services que chaque enfant a droit de recevoir à l'école. Ce que ça fait, M. le Président: l'abolition des programmes de persévérance scolaire, qui mettaient en place le soutien personnalisé aux jeunes décrocheurs pour les inciter à raccrocher; l'abolition de postes d'éducateur spécialisé; l'abolition ou la facturation de parcours d'autobus; l'abolition de postes de direction d'école; même des fermetures d'école. M. le Président, nous avons parmi nous la Coalition Priorité Éducation, qui demande au gouvernement de cesser ces coupures et de faire de l'éducation une priorité.

La ministre peut-elle, aujourd'hui, travailler afin d'offrir le meilleur soutien qui soit aux enfants du Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Malavoy: À mon tour, M. le Président, de saluer les gens de la Coalition Priorité Éducation, qui sont dans nos gradins. J'aimerais vous dire et leur dire par la même occasion que, s'il y a bien une priorité du gouvernement du Parti québécois, c'est bien l'éducation.

Le problème, M. le Président, c'est qu'une fois qu'on a dit ça on est obligés, malheureusement, en arrivant au pouvoir... Même si on a des intentions très nobles et des priorités envers l'éducation, on est obligés de faire un effort de rigueur budgétaire, tous, dans tous les domaines, si on veut maintenir le fleuron qu'est l'éducation au Québec à tous les paliers d'enseignement. Si on veut le maintenir, il faut que la maison soit en ordre, et on a demandé, oui, à tout le monde, aux commissions scolaires également, de faire un effort de rigueur budgétaire. On a fait un gros effort à l'intérieur du ministère. On a demandé aux commissions scolaires de choisir les mesures qui ne touchaient pas aux services aux élèves. Il y a plein de mesures possibles, y compris d'avoir un déficit autorisé...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...y compris de puiser dans leurs surplus. Il n'y a aucune raison que les services aux élèves soient touchés, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: M. le Président, demander aux commissions scolaires d'augmenter leurs taxes, de ne pas couper dans les services et, en plus, de faire des attritions importantes auprès des élèves, c'est inacceptable. C'est ce que le Parti québécois demande à nos commissions scolaires.

Je vais vous donner d'autres exemples, M. le Président: les programmes musicaux dans les écoles sont touchés; des livres de bibliothèques restent dans des boîtes, faute de personnel; la diminution du nombre de surveillants et, quelquefois, le nombre d'élèves parmi ces surveillants. La ministre investit dans de la brique, mais pas dans les services pour nos élèves.

Comment peut-elle affirmer que...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Malavoy: Mais je vais commencer par dire une chose, M. le Président: Mettre 460 millions du budget du Québec pour construire et agrandir des écoles, c'est peut-être de la brique, mais ça rend de fiers services à tout le monde. Et j'espère que la députée de Mille-Îles ne me reprochera pas d'être allée dans son propre comté annoncer la construction d'une école, j'espère.

Cela dit, je répète que les commissions scolaires doivent faire un effort de rigueur budgétaire comme tout le monde au Québec. Nous avons mis fin à une aide additionnelle qui avait été proposée par le gouvernement précédent et qui était temporaire. C'est tout ce que nous avons fait.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: ...augmentations de tarification de services, des augmentations des frais pour les familles, des coupures pour le personnel et les professionnels. M. le Président, j'entends la ministre, et c'est vrai, elle est venue à Laval faire des annonces. Mais, quand on dit 215 millions de coupures dans les commissions scolaires, bien ça finance la moitié des bâtiments qu'elle a annoncés. Bravo pour l'investissement aux services à l'élève. C'est du service pour nos élèves qu'on veut parce que la réussite, ça passe par le service, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Malavoy: M. le Président, on a pris bien soin, dans l'effort qu'on a demandé aux commissions scolaires, de dire ceci: On met fin à une aide additionnelle qui devait être temporaire. On choisit des mesures ciblées qui ne touchent en rien les services aux élèves. On accompagne les commissions scolaires en leur disant: Vous pouvez même puiser dans vos surplus plus que d'habitude et vous pouvez également nous dire: On a besoin de trois à cinq ans pour rétablir l'équilibre. On a donné toutes les mesures pour que cela se fasse sans toucher aux services aux élèves, et je compte bien qu'on y réussisse, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le ministre à temps partiel des Transports a appris dernièrement qu'il a lui-même signé encore 5,6 millions d'extras juste pour les mois de mars et avril derniers, ce qui porte le total d'extras péquistes à 38 millions de dollars depuis huit mois, dont à peu près 12 millions de dollars à M. Tony Accurso. Donc, c'est un record.

M. le ministre a tenté de mettre la faute, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais entendre la question comme il faut. C'est trop bruyant à ma droite.

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: M. le Président, après avoir tenté de mettre la faute sur tout ce qui bouge autour de lui, on comprend rapidement que son projet d'agence, là, c'est dans le but de le déresponsabiliser pour des extras qu'il signe jour après jour et dont il ne veut pas assumer la responsabilité.

Alors, le ministre, ça le choque, il hallucine, ça l'empêche de dormir. Mais, à part les mots, dans les faits, ça ne change strictement rien. 38 millions d'extras en huit mois, je le répète, c'est un record. Alors, M. le Président, c'est un grand parleur puis...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault: M. le Président, je suis heureux de voir que la députée de Laviolette, par sa question, met la lumière sur les dépassements de coûts et les extras des contrats signés par le gouvernement précédent, M. le Président. De 2003 à 2012, 721 avenants, pour une somme de 343 millions en extras. Ça, c'est sous le règne du précédent gouvernement.

Alors, nous, qu'est-ce qu'on a fait en neuf mois? On a bougé beaucoup plus que le précédent gouvernement en neuf ans. On a révisé, M. le Président, la composition des comités pour sélectionner les firmes de génie-conseil. On a fait une programmation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Attention! J'aimerais entendre la réponse maintenant que j'ai entendu la question, finalement.

Une voix: ...

Le Président: En tout cas, on continue jusqu'à...

M. Gaudreault: On a revu, M. le Président, la composition des comités de sélection des firmes de génie-conseil. Nous nous assurons que l'argent est dans le PQI, contrairement à l'ancien gouvernement, qui était pris dans le syndrome du Kodak, on s'en souvient. Nous avons mandaté KPMG-Secor pour faire un audit externe sur les extras. Nous avons également fait une programmation sur deux ans...

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: ...ce qui est historique dans l'histoire du ministère des Transports, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je le répète, c'est un record, 38 millions en huit mois. Alors, s'il estime que les extras ne sont pas nécessaires parce qu'ils sont liés à des contrats du précédent gouvernement, pourquoi les signe-t-il? C'est lui, le ministre.

Imaginez-vous, M. le Président, il nous a dit qu'il ne les voyait pas passer, les extras. Alors, un ministre qui ne voit pas passer 38 millions d'extras, un ministre qui ne voit pas passer 38 millions de dépenses dans son ministère, c'est vraiment, mais vraiment gênant.

Avez-vous compris qu'avec le titre il y a des fonctions...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault: Je comprends que la députée de Laviolette s'ennuie des contrats libéraux, hein? C'est ce qu'elle nous avait dit ici, en cette Chambre, M. le Président. Tous les extras sont associés à des contrats signés par le gouvernement libéral, à une mauvaise planification faite par le précédent gouvernement, M. le Président. Est-ce qu'elle est en train de nous dire, la députée, qu'elle veut qu'on arrête tous les chantiers au Québec? On est en train de faire le ménage, M. le Président, le ménage que le gouvernement précédent a refusé de faire pendant neuf ans.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce qu'on comprend, c'est qu'il est ministre des Transports à temps partiel, mais il est assurément le ministre des extras à temps plein. Alors, dans son cas, M. le Président, on ne parle pas de responsabilité ministérielle, on parle d'irresponsabilité ministérielle.

Et, lui qui aime tant ça, nous montrer un petit calendrier, j'aimerais savoir à quelle date il sera réellement responsable des Transports, un jour pair ou un jour impair?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault: M. le Président, je vais rappeler à la députée de Laviolette que sa responsabilité ministérielle, elle, c'est 721 extras en neuf ans pour 343 millions, c'est d'avoir refusé d'aller jusqu'au bout de l'agence des transports, ce que nous allons faire, M. le Président. Nous, nous avons fait une programmation sur deux ans. Elle, elle a refusé de rendre public un rapport sur la collusion interne. Nous, nous avons rendu public, M. le Président, nous avons déposé ici, en cette Chambre...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Est-ce que, dans une réponse, le ministre peut induire la Chambre en erreur? Ce qu'il vient d'affirmer est inexact. Il y a une lettre du sous-ministre de l'époque qui l'indique, qui est signée. Je vais déposer le document et j'entends bien qu'il retire ses propos.

Le Président: Consentement pour le dépôt?

Des voix: ...

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt, d'abord. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: ...les faits ont la tête dure, il y a plusieurs témoins, malheureusement pour le leader et le Parti libéral. Ce rapport sur la collusion, il a dormi pendant cinq ans au ministère grâce au Parti libéral, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, le rappel au règlement était pour indiquer qu'on a induit la Chambre en erreur. Il n'y a pas seulement que le ministre, il y a le leader du gouvernement aussi qui vient justement de faire la même chose.

Des voix: ...

Le Président: Oui, on va vous remettre la copie de la lettre. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: On peut bien en rajouter, M. le Président, on a laissé dormir le rapport puis on a fait une loi n° 35 pleine de trous, qui permet...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Borduas, j'aimerais avoir la paix ici, s'il vous plaît, puis vous ne contribuez pas à la faire. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Merci. Merci, M. le Président. Alors, lettre de Florent Gagné signée du 22 novembre 2009: «J'assume personnellement, à l'exclusion de toute intervention politique, la décision que j'ai prise de ne pas transmettre ce dossier à la police ou au Bureau de la concurrence pour les raisons [énoncées ci-haut], lui ayant préféré des gestes administratifs structurants et conséquents.»

Ce que le ministre a fait, c'est d'induire la Chambre en erreur...

Le Président: Alors, on dépose le document. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Ça indique très bien comment ça fonctionnait du côté des libéraux. On avait un rapport sur la collusion et on ne le déposait pas, on faisait porter le chapeau au sous-ministre. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Bon, écoutez... S'il vous plaît, là! La période des questions, c'est une période... À moins qu'on commence une autre période de questions. De toute façon, ça va être terminé dans une minute. À moins qu'on commence une autre période de questions. Parce que, là, vous pouvez bien vous questionner les uns, les autres, mais la question était au ministre des Transports. M. le député de Mercier, je vous écoute.

M. Khadir: M. le Président, je voudrais demander à la présidence de spécifier dans quelle période de nos travaux parlementaires se situe ce débat entre les deux leaders.

Le Président: C'est une bonne question. Ceci étant dit, la question avait été posée au ministre des Transports, on a soulevé une question de règlement. Maintenant, on revient au ministre des Transports. Terminez, M. le ministre... M. le président du Conseil du...

M. Bédard: On laissait dormir un rapport sur la collusion...

Des voix: ...

Le Président: La question a été posée...

Des voix: ...

Le Président: La question...

Des voix: ...

Le Président: C'est vrai. Par contre, il y avait déjà quelqu'un qui répondait. On peut peut-être finir de l'entendre. Alors, M. le président du Conseil du trésor, il vous reste cinq secondes.

M. Bédard: On confirme, effectivement, qu'on a laissé dormir un rapport sur la collusion pendant cinq ans, comme...

Des voix: ...

Le Président: C'est fini. Il reste... Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Alors, vous pourriez demander au ministre de compléter sa réponse. Il ne s'est pas rendu à votre décision pour une raison très simple, c'est qu'il n'en pas, de réponse.

Le Président: Il reste 10 secondes, alors, allez-y, M. le ministre.

M. Gaudreault: Bien, M. le Président.

Le Président: Il reste 10 secondes.

M. Gaudreault: Écoutez, c'est qui, qui était ministre des Transports à l'époque des rapports sur la collusion? C'est qui, qui avait la responsabilité ministérielle? C'est qui, aujourd'hui, qui cherche à se défiler de cette...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole maintenant à M. le député de Beauce-Sud. Motion sans préavis? M. le député de Papineau.

M. Iracà: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale demande à l'Association canadienne de soccer et à la Fédération de soccer du Québec d'entreprendre un dialogue afin d'établir un cadre qui permette à un maximum de jeunes de participer et de jouer au soccer.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: M. le Président, il n'y aura pas de consentement, et nous aurons une motion en ce sens, qu'on a annoncée aux partis de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, il n'y a pas de consentement. Je suis prêt à céder maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour une deuxième motion sans préavis. Mme la députée.

Mme Roy (Montarville): Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, je demande le consentement pour déposer la motion suivante:

«Que la Commission de la culture et de l'éducation tienne des consultations particulières à compter du 4 septembre [prochain] sur les services et ressources offerts aux élèves en difficulté d'apprentissage dans le réseau scolaire du Québec et qu'à cette fin, la commission entende la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, l'Office des personnes handicapées, le Vérificateur général du Québec, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, le Conseil supérieur de l'éducation, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'exposé de la ministre de l'Éducation soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants soit de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 1er octobre 2013, à moins que la commission en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Montarville. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement. Donc, Mme la ministre de l'Éducation, Loisir et du Sport.

Mme Malavoy: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce la décision de l'Association canadienne de soccer de suspendre la Fédération de soccer du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, désolé, j'ai été... J'y arrive, M. le Président. Merci de votre indulgence. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Parti québécois de respecter son engagement électoral de ne pas augmenter les tarifs domestiques d'électricité et qu'en ce sens il suspende son projet d'augmenter le tarif du bloc patrimonial fixé par loi à 2,79 ¢/kWh;

«Que l'Assemblée réitère que les hausses de tarifs de services essentiels comme l'électricité touchent durement les plus pauvres ainsi que la classe moyenne et ne doivent se substituer à l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien, il n'y a pas de consentement. D'autres motions sans préavis? Y a-t-il consentement pour permettre à la députée de Richmond de déroger à l'article 84.1 et de lire une nouvelle motion sans préavis? Consentement. Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Orford, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre responsable de la région de l'Estrie, la députée de Charlesbourg et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue des Jeux du Canada qui se tiendront à Sherbrooke du 2 au 17 août prochain;

«Qu'elle salue le travail de l'organisation et des 5 000 bénévoles impliqués, ainsi que la participation importante de la ville de Sherbrooke;

«Qu'elle souhaite bonne chance à tous les athlètes participants et qu'elle invite les Québécois et Québécoises à aller encourager ces sportifs de haut calibre.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Richmond. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Consentement, sans débat.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. D'autres motions sans préavis? M. le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, à vous la parole.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et y a-t-il consentement -- merci de me le rappeler, Mme la leader adjointe -- pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au ministre la lecture d'une deuxième motion sans préavis? Il n'y a pas de consentement, M. le ministre.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? D'autres motions sans préavis? Alors, il y a plusieurs personnes de debout, là. Je demanderais aux députés... Donc, Mme la députée de Sainte-Rose, c'est ça? Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une nouvelle motion sans préavis?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Juste un instant, là. La présidence a de la difficulté à reconnaître le prochain intervenant lorsqu'il y en a une douzaine qui sont debout. Je vais reconnaître M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Oui. M. le Président, écoutez, j'aimerais vous demander l'habitude de vous tourner vers ma jeune personne lorsque vient le temps de demander un consentement pour une motion supplémentaire, ainsi je pourrai vous aider à vous aiguillonner en cette Chambre. Et j'aimerais demander le consentement pour une motion concernant le Saguenay--Lac-Saint-Jean, déposée par le ministre des Transports et des Affaires municipales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint, d'agir comme mon guide à l'occasion. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, sur la question du consentement à l'article 84.1.

Mme Thériault: Oui. Et, quand vous aurez terminé de regarder le leader du gouvernement, je vous invite à me regarder. Donc, à ce moment-là, je vous dirai s'il y a un consentement pour déroger à l'article, et, dans ce cas-ci, il y en a un.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales et des Régions, je vous cède la parole.

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chicoutimi, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Roberval, le député de Dubuc, la députée de Soulanges, le député de Drummond--Bois-Francs et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 175e anniversaire de la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean, qui depuis sa fondation [le 11 juin] 1838, a su se forger une identité forte et riche, grâce à la fierté, à la créativité et à la joie de vivre de sa population;

«Qu'elle se souvienne des différents événements qui ont marqué l'histoire du Saguenay--Lac-Saint-Jean et ont contribué à enrichir le patrimoine légendaire et reconnu, spécialement dans le domaine culturel;

«Qu'elle reconnaisse le travail acharné des bâtisseurs de la région qui ont marqué son histoire tant sur le plan politique, économique, social [...] religieux et qui a su rayonner au-delà de ses frontières, notamment par son industrie touristique dynamique et florissante;

«Qu'elle remarque la vigueur des acteurs impliqués dans le développement de l'industrie de la forêt, des pâtes et papiers et de la production d'aluminium, rendu possible grâce aux ressources naturelles et hydroélectriques de la région;

«Qu'elle invite le Québec tout entier dans ce magnifique royaume pour prendre part aux festivités et découvrir les richesses de cette destination incontournable à l'occasion du 175e anniversaire de la fondation du Saguenay--Lac-Saint-Jean;

«Qu'elle souligne enfin le travail accompli par l'équipe d'organisation des célébrations et ses différents partenaires et qu'elle souhaite un excellent 175e anniversaire à toutes et à tous.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre des Transports et des Affaires municipales et des Régions. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: M. le Président, je pense qu'il n'y a pas de consentement pour en débattre, étant donné que tout a été dit dans la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. D'autres motions sans préavis? Je me tourne vers vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Quelle belle habitude! Alors, j'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant Amnistie internationale et les mariages précoces, déposée par la députée de Sainte-Rose.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, maintenant, je me tourne vers vous, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Et évidemment c'est conjoint avec la députée de Hull, de Montmorency et de Gouin, M. le Président, mais il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a consentement. Mme la députée de Sainte-Rose, nous vous écoutons.

Mme Proulx: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Hull, la députée de Montmorency et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie la campagne d'Amnistie internationale "J'aime mon corps. J'aime mes droits" en dénonçant les mariages précoces forcés, qui nient les droits de milliers d'enfants chaque jour [à travers] le monde.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Oui, M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute par intervenante, en commençant bien sûr par l'adjointe parlementaire à la condition féminine, Mme la députée de Sainte-Rose, suivie de la députée de Hull, la députée de Montmorency et, en terminant, par la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement, quatre interventions pour une durée d'environ une minute. Mme la députée de Sainte-Rose, je vous cède la parole.

Mme Proulx: Merci, M. le Président. Alors, avant de débuter, j'aimerais souligner et saluer la présence, ici, de la directrice générale d'Amnistie internationale et de ses deux collègues. Bienvenue.

Alors, M. le Président, la motion d'aujourd'hui soulève une question extrêmement importante. En effet, selon le Fonds des Nations unies pour la population, plus de 140 millions de filles de moins de 18 ans se marieront entre 2011 et 2020. Parmi elles, 50 millions auront moins de 15 ans. Il est inacceptable, M. le Président, qu'encore aujourd'hui on impose à des jeunes filles un mariage à un âge aussi précoce. Cette situation doit impérativement cesser. Par ailleurs, nous savons aussi que les filles qui se marient très jeunes sont plus exposées que les autres à la violence de leur partenaire et aux abus sexuels. En soi, forcer des enfants de huit ans, de 10 ans, de 12 ans à se marier est un geste d'une violence inouïe.

Dans une société comme la nôtre, qui défend les valeurs de justice et d'égalité, on ne peut tolérer ce genre de comportement. Engageons-nous à contrer toutes les formes de violence dont les femmes et les filles demeurent encore les principales victimes dans notre société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Rose. Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Dans les pays en développement, une fille sur trois est mariée avant d'avoir fêté ses 18 ans. Selon les experts, la cause serait le plus souvent culturelle pour renforcer les liens entre des familles ou liée à la pauvreté lorsque les parents reçoivent de l'argent en mariant leurs filles même très jeunes. 658 pays dans le monde ont fixé à 18 ans l'âge légal minimum du mariage sans consentement parental, 146 autorisent le mariage avant cet âge avec l'accord des parents mais malheureusement sans celui de l'enfant concerné.

Un rapport dévoilé en 2012 par le Fonds des Nations unies pour les populations souligne que, malgré les efforts accomplis sur le terrain, les mariages précoces risquent d'augmenter de 14 % au cours des 20 prochaines années. Le phénomène pourrait toucher 130 millions de filles d'ici les 20 prochaines années. Devant ces statistiques alarmantes, l'Organisation des Nations unies a appelé les gouvernements et les présidents à mettre fin au mariage d'enfants au plus vite. Le mariage d'enfants constitue une violation des droits fondamentaux des enfants, et c'est pourquoi il faut absolument faire évoluer les mentalités et les habitudes culturelles des communautés qui encouragent cette pratique.

Le Québec est un modèle de l'égalité hommes-femmes, et j'espère que ces valeurs qui nous sont chères pourront faire leur chemin et inspirer un changement social dans plusieurs pays afin que ces filles puissent s'épanouir, faire leurs propres choix et décider de la vie qu'elles souhaitent mener. Répondons donc favorablement à l'invitation d'Amnistie internationale en signant la pétition en ligne. Unissons nos voix en soutenant...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant, Mme la députée.

Mme Gaudreault: ..la campagne J'aime mon corps, j'aime mes droits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président. Je souhaite à mon tour offrir notre appui à la campagne d'Amnistie internationale J'aime mon corps, j'aime mes droits. Il ne s'agit pas de la première fois qu'en cette Chambre nous défendons le droit pour les femmes et les hommes d'être maîtres de leur corps et de leur vie. La liberté de faire nos propres choix est à la base d'une société libre et démocratique. Ainsi, il nous faut montrer notre solidarité envers ceux et celles qui se voient dénier leurs libertés de choix. Il nous faut protéger les enfants qui, étant vulnérables, se voient, contre leur gré, forcés de se marier. Il nous faut réaffirmer haut et fort que les droits sexuels et reproductifs sont fondamentaux, et le respect est une obligation non négociable.

J'invite donc, M. le Président, toutes les Québécoises et tous les Québécois à joindre la campagne d'Amnistie internationale en participant aux nombreuses activités organisées par cette organisation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. Et enfin nous écouterons Mme la députée de Gouin, à qui je cède la parole.

Mme David: Merci, M. le Président. Je ne répéterai pas ce que mes collègues ont dit, donc je voudrais rappeler simplement qu'il s'agit ici de la liberté et de l'égalité des femmes. La question des mariages forcés nous rappelle qu'on est devant des conceptions patriarcales, devant des conceptions réactionnaires du rôle des femmes, du rôle des jeunes femmes dans la famille et dans la société. Et je rappelle aussi que souvent cette pratique-là s'accompagne de d'autres pratiques, parfois dans les mêmes pays; je pense aux mutilations génitales, je pense à l'interdiction d'avoir accès à des moyens de contraception et d'avortement, je pense aux viols collectifs. Donc, on parle vraiment ici de l'égalité des femmes à travers le monde.

Bien sûr, on doit appuyer le campagne d'Amnistie; amnistie.ca, si on veut aller signer la pétition.

Je souhaite, en terminant, qu'ici même, au Québec, l'on devienne conscients que des cas de mariages forcés peuvent se produire à l'occasion et que, donc, une grande vigilance s'impose dans nos écoles secondaires, par exemple. Je souhaite que l'intégration, que l'éducation soient des outils par lesquels on va absolument contrer cette pratique-là, si tant est qu'il y en ait chez nous aussi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, d'autres motions sans préavis?

M. Traversy: M. le Président, nous sommes sur une erre d'aller fort intéressante, alors, oui, je demanderais une motion supplémentaire concernant le projet de loi n° 28, pour la suite de nos discussions.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1? Il y a consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, procède à des consultations particulières les 10, 11 [...] 13 septembre prochain et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: la Chambre des notaires, la Chambre des huissiers de justice, l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec, le Réseau pour une approche transformative du conflit, la Confédération des organismes familiaux du Québec, l'Observatoire du droit à la justice de l'Université de Montréal, Me Denis Ferland, professeur [de l']Université Laval, le Curateur public, l'Office de la protection du consommateur, [les jeunes barreaux, Montréal et Québec], le Conseil des syndics de faillites, la Commission des droits de la personne, le Barreau du Québec -- Comité procédure civile, le Barreau du Québec -- Comité droit familial -- et finalement, M. le Président -- le Barreau du Québec -- Comité [...] recours [civils];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe de l'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour le Barreau du Québec soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 150 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 69 minutes -- pas plus; et que le temps dévolu [au parti des] députés de l'opposition soit de 81 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu [au parti formant] l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour que les remarques [préliminaires soient] partagées -- évidemment -- de la même façon que [...] les remarques [finales] -- et vice-versa; [et]

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

Donc, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous arrivons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vous cède la parole de nouveau, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. C'est mon heure de gloire. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé concernant... et dans l'ordre ci-indiqué, c'est important de le mentionner: le projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est du Québec et de la Couronne Sud, le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay, le projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques, le projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., le projet de loi n° 204, loi concernant les diverses règles de la ville de Brossard et de la ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Ça ne s'arrête pas là, M. le Président, parce que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

Et finalement, M. le Président, que la Commission de la santé et des services sociaux poursuive les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard de la gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal par l'actuel directeur général, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 40 min, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 25, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Ces avis étant donnés, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, mercredi, le 12 juin 2013, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle RC.161 de hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer, le cas échéant, les observations, conclusions et recommandations au rapport de la commission à la suite des consultations particulières sur la gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal par l'actuel directeur général.

La Commission de l'administration publique se réunira également en séance de travail demain, mercredi, le 12 juin 2013, de 7 h 45 à 8 h 45, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Je me tourne à nouveau vers vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. C'est mon pouvoir attractif. Alors, j'aimerais, sans plus tarder, vous demander d'appeler l'article 1 de notre feuilleton, pour la poursuite de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 7 juin 2013 sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 29 et 30 janvier ainsi que le 20 février 2013, a procédé à l'étude des rapports annuels de gestion des Agences de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l'Estrie et de l'Outaouais pour les années 2007-2008 à 2011-2012 et de la Capitale-Nationale pour les années 2009-2010 à 2011-2012. Ce rapport, qui a été déposé le 29 mai 2013, contient cinq recommandations.

Je vous avise qu'il reste 42 minutes à ce débat et que, selon les informations données à la présidence lors de l'ajournement des travaux vendredi dernier, le temps restant au débat sera dévolu à l'opposition officielle. Donc, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je m'adresse à vous, aujourd'hui, pour discuter du rapport... pardon, l'étude des rapports annuels de gestion des agences de la santé et des services sociaux de la Commission de la santé et des services sociaux, dont j'étais membre jusqu'à tout récemment. Et c'était pour moi tout naturel d'être membre de cette commission puisque la santé, les soins de santé, le réseau de la santé et des services sociaux est le dossier prioritaire en Outaouais. Et c'est ce qui est de très positif par rapport à l'étude des rapports annuels ici, en commission parlementaire, ça permet aux membres de l'Assemblée nationale de connaître un peu plus les enjeux particuliers aux différentes régions de l'Outaouais. Et c'est pour ça que je vais réagir à certaines recommandations de la commission, puisqu'on a étudié l'agence de la santé et des services sociaux Bas-Saint-Laurent, Mauricie, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Estrie et Outaouais, mais il n'y a pas une région semblable à celle de l'Outaouais.

Et je vais partager avec vous ce que le directeur, le P.D.G. de l'agence de la santé et des services sociaux était venu présenter aux membres de la commission. D'ailleurs, je voudrais le saluer, puisque, depuis cette présentation en mai dernier, le Dr Guy Morissette a cédé sa place à quelqu'un d'autre et il est retourné à la pratique médicale. Alors, je veux le remercier pour l'ensemble de son oeuvre. Il a été une personne-ressource indispensable pour nous, les membres de l'Assemblée nationale. On n'est pas tous des médecins, on ne connaît pas tous les rouages de ce réseau de la santé et des services sociaux de la même façon qu'un médecin ou un membre du personnel, et il a toujours eu une écoute remarquable et il a toujours pris beaucoup de temps pour nous expliquer, surtout les décisions qui étaient prises par les ministres de la Santé.

Parce que, on le sait, les agences de la santé et des services sociaux sont des bras agissants pour le ministre de la Santé. C'est pour ça que c'est important de les maintenir dans les régions, puisqu'ils sont en contact direct avec les acteurs du milieu, mais aussi ils font le pont entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les intervenants terrain, les politiciens aussi. C'est notre personne-ressource. Et c'est pour ça que les agences, à mon avis, ont une très fine connaissance du réseau de chaque région et aussi des défis à relever, et c'est pour ça que c'est important de les accueillir ici, à l'Assemblée nationale, dans le cadre des travaux de cette commission, pour qu'ils puissent partager avec nous les défis avec lesquels ils doivent composer. Et c'est certain que ce sont les défis avec lesquels les citoyens des différentes régions doivent composer.

Vous l'avez dit tout à l'heure, vous l'avez mentionné, la commission avait cinq recommandations à faire dans le cadre de son rapport, mais... C'est sûr qu'on peut généraliser, mais il faut apporter des précisions par rapport aux différents enjeux, et ces recommandations, à mon avis, sont très vagues, et c'est pour ça qu'aujourd'hui je voudrais apporter certaines précisions par rapport à la région de l'Outaouais.

Dans le rapport des commissaires, on parle des groupes de médecine familiale et des guichets d'accès. En Outaouais, 46 % de la population n'a pas de médecin de famille. Je sais qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, de médecins et de personnel médical partout au Québec, mais je ne crois pas qu'il y ait une autre région qui fait face à une pénurie aussi grave et aussi importante que celle de la région de l'Outaouais. Alors, c'est sûr que la recommandation de faire en sorte qu'il y ait des guichets d'accès et aussi plus de GMF, de groupes de médecine familiale, c'est très intéressant, mais ça n'apporte pas de médecins supplémentaires dans les régions, donc ça ne diminue pas le pourcentage de la population qui n'a pas accès à un médecin de famille. C'est pour ça que le ministre de la Santé doit vraiment analyser chaque région, les besoins en personnel médical de chaque région.

Vous le savez, il y a des plans régionaux d'effectifs médicaux, parce qu'on a... Nous, vous savez, M. le Président, lorsqu'on a été élus, en 2003, nous nous sommes fait un devoir d'augmenter les inscriptions dans les facultés de médecine au Québec justement pour permettre à ce qu'il y ait un plus grand nombre de médecins qui graduent et qui soient déployés partout au Québec, pour assurer l'accès à des médecins de famille. Vous le savez aussi, ça prend plusieurs années avant de former un médecin de famille... et aussi un spécialiste, mais là il faut ajouter quatre, cinq ans. Alors, c'est pour ça que, le geste que nous avons posé, l'important geste que nous avons posé, lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, en 2003, d'augmenter le nombre d'inscriptions en médecine dans les universités québécoises, on a commencé à récolter le fruit de ces décisions-là il y a quelques années, mais l'Outaouais demeure un parent pauvre, si on peut dire, par rapport au nombre de médecins de famille disponibles pour l'ensemble de la population. Nous sommes une région avec des données démographiques très importantes. C'est une région aussi avec des données économiques très importantes, et là je fais... je parle, là, du milieu urbain de la région de l'Outaouais, puisque nous sommes une région tellement particulière. On fait face à une extrême pauvreté, si on peut dire, puisque la MRC la plus pauvre au Québec se trouve en Outaouais, et elle est juste à côté de la MRC la plus riche au Québec. Alors, vous comprendrez que c'est toujours un défi de présenter des données qui représentent vraiment la réalité de l'Outaouais dans son ensemble.

Et, dans le rapport, comme je vous le mentionnais, de la Commission de la santé et des services sociaux, on voulait qu'on augmente le nombre de guichets puis aussi de cliniques GMF. Mais on ne parlait pas précisément de clinique-réseau. Les cliniques-réseaux... Bien, c'est-à-dire que, non, on en parle, des cliniques-réseaux, excusez-moi, et on dit, nécessairement, que c'est un moyen de réduire le nombre de visites à l'urgence. Une clinique-réseau, il y en a dans plusieurs régions au Québec, il y en a une au Saguenay--Lac-Saint-Jean, il y en a huit dans la région de Québec, il y en a une en Mauricie--Centre-du-Québec, une en Estrie, 30 dans la région de Montréal, une en Chaudière-Appalaches, deux à Laval, deux à Lanaudière, cinq en Montérégie et aucune, aucune en Outaouais. Et la région de l'Outaouais, c'est la région qui a le plus grand défi, puisque, comme je le mentionnais tout à l'heure, 46 % de la population n'a pas accès à un médecin de famille.

Qu'est-ce que c'est, une clinique-réseau? Pourquoi ce serait si important d'en implanter une en Outaouais? C'est une clinique qui offre des services avec rendez-vous mais aussi sans rendez-vous, sans rendez-vous pour des patients qui n'ont pas de médecin de famille. Et ça, c'est 365 jours par année. Alors, c'est une clinique qui est ouverte 12 heures par jour sur semaine et huit heures par jour les samedis, les dimanches, les jours fériés.

Au moment où on se parle, M. le Président, une personne qui a un problème de santé, qui voudrait rencontrer un médecin de famille -- puis, on le sait, la maladie ne prend jamais congé, ça peut être en pleine nuit, ça peut être les jours de week-end, la semaine -- si vous habitez l'Outaouais et que vous n'avez pas de médecin de famille, vous avez deux options. La première option, c'est de vous rendre à l'urgence. Et, nos statistiques d'urgence, M. Morissette est venu nous le dire dans le cadre de la commission, le rapport de l'agence précisait qu'on avait fait des améliorations, nous sommes passés à presque 26 heures d'attente et... aujourd'hui, c'est 21 heures.

Alors, quand vous avez un problème de santé mais que vous n'avez pas besoin d'aller à l'urgence, si vous aviez un médecin de famille, vous pourriez aller le voir. Si vous aviez une clinique-réseau dans votre région, ce serait plus simple. Là, vous devez vous présenter à l'urgence, attendre probablement plus de 20 heures, parce que vous n'êtes pas une urgence, ou, la deuxième option, M. le Président, vous rendre dans une clinique médicale privée en Ontario, à Ottawa. Si vous appelez Info-Santé puis vous leur demandez: Où est-ce que je pourrais me présenter, là?, c'est samedi après-midi, j'ai un problème de... je voudrais voir un médecin, je n'en ai pas, ils vont vous référer soit à l'urgence ou soit dans une clinique privée en Ontario. Et ça, bien, malheureusement, la province du Québec est la seule n'ayant pas signé cette entente de facturation réciproque entre les provinces. Alors, les patients du Québec qui doivent se résoudre à aller voir... consulter une clinique médicale privée doivent payer la différence entre le tarif québécois et le tarif ontarien. Alors, c'est sûr que ce n'est pas très intéressant pour les citoyens de l'Outaouais. Mais, lorsqu'on a besoin de voir un médecin, il faut se tourner vers ces deux options.

C'est pour ça que je milite depuis de nombreuses années pour qu'on puisse, nous aussi, établir une clinique-réseau en Outaouais. Le gouvernement peut faciliter l'établissement de cette clinique en donnant des moyens. Ils en ont déjà plusieurs, des moyens, pour mettre en place les cliniques-réseaux, là... les médecins, je veux dire, mais il faudrait, parce qu'on est en Outaouais, faire une démarche supplémentaire. Puisque nous sommes en pénurie de médecins, bien, les médecins sont déjà très, très occupés, déjà, dans leurs cliniques et dans leurs hôpitaux, et ils ne peuvent pas, au moment où on se parle, mettre en place cette clinique-réseau. Et c'est pour ça que moi, j'ai voulu faire appel au ministre de la Santé et j'ai voulu répondre à la demande de citoyens et citoyennes qui sont venus me voir. D'ailleurs, M. le Président, je vais déposer, cette semaine, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, qui a été signée par 439 pétitionnaires, ce sont des citoyens de l'Outaouais, et c'est suite à l'initiative de Mme Maude Lacelle, une citoyenne qui trouvait qu'on était rendus, là, à la limite par rapport à l'accès aux soins de santé. Et les 46 % de la population qui n'avaient pas de médecin de famille devraient pouvoir compter sur l'établissement d'une clinique-réseau en Outaouais.

Je vais vous lire un peu les faits évoqués dans la pétition, parce que ça dépeint vraiment bien la situation actuelle en Outaouais et l'urgence qu'il faudrait qu'on établisse cette clinique-réseau rapidement. Et je tends la main, encore une fois, aux médecins qui oeuvrent en Outaouais, ça en prendrait une quinzaine qui voudraient bien peut-être transformer un groupe de médecine familiale, ou une autre formule, pour pouvoir accepter que des patients qui n'ont pas de médecin de famille, ils puissent se rendre à cette clinique lorsqu'ils en ont besoin, et ce, sans... Il faudrait qu'ils ouvrent de longues heures et accepter des patients sans rendez-vous.

Alors: «Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la région de l'Outaouais est reconnue au plan provincial comme une région aux prises avec une pénurie majeure de médecins de famille;

«Considérant que la région de l'Outaouais compte 12 groupes de médecine familiale qui n'accueillent que les patients ayant un médecin de famille affilié;

«Considérant que la région de l'Outaouais ne compte aucune clinique-réseau qui offre des services sans rendez-vous[...]; et

«Considérant que les patients de l'Outaouais qui n'ont pas de médecin de famille [...] doivent se contraindre à se rendre à l'urgence [...] ou [...] dans des cliniques privées en Ontario;

«[Alors,] les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec:

«De prendre les moyens nécessaires afin de mettre en place des cliniques-réseaux en Outaouais afin de permettre aux patients orphelins d'avoir accès à une consultation médicale dans le réseau public, en tout temps et dans des délais raisonnables.»

Et il est aussi demandé au gouvernement du Québec: «De rapidement remettre à l'ordre les groupes de médecine familiale de l'Outaouais qui n'ouvrent pas la fin de semaine et qui suivent moins de patients que la cible pour laquelle ils reçoivent une subvention.»

On l'a vu dans les médias, le ministre actuel, le ministre de la Santé et des Services sociaux, s'est engagé -- et ça disait dans les articles: «à serrer la vis des groupes de médecine familiale», et j'espère qu'il va passer des paroles aux actes pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de consulter les médecins de famille.

On a parlé aussi de l'attente dans les urgences, et, comme je vous le mentionnais tout à l'heure, les heures sont interminables en Outaouais, et ça, je crois que c'est aussi unique à l'Outaouais. Malheureusement, lorsqu'il y a un palmarès des urgences au Québec, les deux hôpitaux du milieu urbain de l'Outaouais, de Gatineau arrivent toujours derniers dans le palmarès. Pourquoi? Bien, tout est un jeu de dominos, hein? Si on avait des cliniques-réseaux, bien, ça permettrait aux gens d'avoir une autre option plutôt que d'aller à l'urgence. Alors, ça semble tellement simple, M. le Président, lorsqu'on est devant ces situations-là, et on se demande pourquoi on n'arrive pas à répondre.

Et je voudrais aussi réagir un peu à la déclaration de ma collègue de Masson dans le cadre de son intervention par rapport justement aux rapports des agences de la santé et des services sociaux. Elle a dit qu'il était clair qu'il fallait élargir l'accès aux médecins de famille et que c'était au coeur des préoccupations du ministre actuel, qui va s'assurer que les agences jouent correctement leur rôle de promoteurs du modèle des GMF auprès des médecins et de leur territoire: «Cette recommandation s'inscrit parfaitement dans la volonté de notre gouvernement de diminuer le nombre des gens qui se rendent [à l'urgence], faute d'autres types de services accessibles pour traiter leurs problèmes.» Il aurait fallu ajouter les cliniques-réseaux, parce que, comme je le mentionnais tout à l'heure, les groupes de médecine familiale n'accueillent que les patients qui ont un médecin dans le groupe de médecine familiale. Donc, ça exclut encore les 46 %, en tout cas, de la population de l'Outaouais qui n'ont pas de médecin de famille.

Alors, s'il était possible pour ma collègue de Masson de sensibiliser, comme moi, je le fais, le ministre de la Santé à l'importance de développer des cliniques-réseaux... Il y a plusieurs régions au Québec qui ont eu le bonheur d'avoir des médecins qui se sont mobilisés puis qui ont voulu faire une différence dans l'accès aux soins de santé. Alors, moi, j'espère que le ministre va s'asseoir avec les intervenants de ma région, avec le directeur, le nouveau directeur de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais pour en faire une urgence. C'est une urgence capitale.

Si on engorge l'urgence de notre hôpital, bien, ça fait en sorte que les personnes qui ont vraiment besoin de lits à l'étage, elles ne sont pas vues en temps voulu. Ça aussi, ça refoule les patients qui arrivent par ambulance. On l'a vu ici, en Chambre, l'Outaouais aussi a un sérieux problème de soins préhospitaliers. On aurait besoin d'une ambulance supplémentaire, et ça, c'est toujours par rapport à notre croissance démographique qui est vraiment rapide et qui est unique à l'Outaouais. Il y a plusieurs régions qui se dévitalisent. Chez nous, les gens y viennent en grand nombre. La population croit de façon... à vitesse grand V.

Et on a aussi des données... Le profil de santé des gens de la région de l'Outaouais est assez préoccupant, préoccupation parce qu'on a une population qui a un état de santé global inférieur à celui de l'ensemble du Québec. À titre d'exemple, l'Outaouais se classe dernière sur les 16 régions par rapport à l'espérance de vie en bonne santé. Alors, ça, ce sont des statistiques qui sont alarmantes et qui devraient motiver notre ministre à mettre en place des cliniques-réseaux pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à un médecin la fin de semaine, en soirée, et qu'ils ne doivent pas se contraindre à aller à l'urgence. Parce que nos urgences, elles ont aussi... elles présentent aussi des statistiques alarmantes d'attente.

Alors, ce sont tous des défis avec lesquels notre réseau doit composer, et on y a travaillé énormément au cours des dernières années. Mais notre proximité avec Ottawa fait en sorte que ça a un pouvoir attractif pour le personnel. Les médecins augmentent leur rémunération. Ils vivent au Québec, mais ils vont pratiquer en Ontario; même chose pour les infirmières. Alors, c'est sûr que d'avoir des cliniques-réseaux, d'abord ça va aussi mobiliser le personnel des équipes multidisciplinaires qui travaillent ensemble pour, justement, faire en sorte qu'on fait une différence dans le réseau. Moi, je suis certaine qu'il y a plusieurs personnes qui se sentent interpellées lorsqu'elles entendent l'appel que nous, on peut faire. Puis moi, j'aimerais ça que le ministre de la Santé se déplace en Outaouais exclusivement pour parler de l'établissement de cliniques-réseaux en Outaouais. Je serai la première à l'appuyer et à lui trouver des partenaires pour lui permettre d'aller de l'avant.

En terminant -- je vois que le temps file, j'aurais pu vous parler pendant des heures de l'Outaouais -- en 2006, on a eu le privilège... et ça, c'était alors que M. Philippe Couillard était le ministre de la Santé et des Services sociaux, on nous a octroyé, à la région de l'Outaouais, de par, justement, les défis avec lesquels on doit composer, une enveloppe budgétaire de 20 millions de dollars supplémentaires que le montant qui avait été établi pour l'équité interrégionale. Alors, l'Outaouais reçoit, année après année, une enveloppe de 20 millions de dollars supplémentaires pour justement pallier à notre réalité frontalière. Je veux remercier M. Couillard puis je veux remercier aussi le ministre de la Santé et des Services sociaux, puisqu'il a affirmé qu'il allait reconduire cette enveloppe année après année. Parce que les défis continuent de grandir, même si on pose de bons gestes, qui vont vraiment, au fil des années, faire une différence. Notre réalité demeure préoccupante, l'ensemble de nos citoyens n'ont malheureusement pas beaucoup d'options pour consulter un médecin. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui j'ai voulu parler spécifiquement de l'Outaouais.

Je sais que les membres de la Commission de la santé et des services sociaux ont été surpris d'entendre le diagnostic de santé de la région de l'Outaouais. Aussi, le diagnostic de l'accessibilité à notre réseau, c'est un défi de tous les instants. Vous comprendrez, M. le Président, qu'on a un caucus libéral qui est tricoté serré. Pour nous cinq qui représentons avec fierté la région de l'Outaouais, c'est un enjeu primordial, et on travaille de concert avec tous les acteurs du milieu de la santé et des services sociaux sur une base quotidienne. Maintenant, on a eu un premier bon coup de pouce de M. Couillard alors qu'il était ministre de la Santé et des Services sociaux. Maintenant, on compte sur le présent ministre de la Santé pour continuer dans le même sens. C'est sûr que des coupures, des suspensions de programme, des budgets de transition, tout ça, ça pose certains problèmes pour le réseau pour qu'il puisse continuer à assurer les services actuels et aussi permettre un développement pour continuer à améliorer l'accessibilité à nos soins de santé.

Alors, merci beaucoup, M. le Président, de m'avoir donné l'occasion de parler de la spécificité de l'Outaouais en matière de soins de santé et de services sociaux. Et je remercie, encore une fois, l'équipe de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais de s'être déplacée ici, jusqu'à Québec, pour rencontrer les parlementaires et partager avec eux l'ensemble... leur passion, d'abord, et l'ensemble des défis qui se présentaient à l'ensemble de la population. Alors, merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Hull. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je souhaite prendre la parole, évidemment, dans le cadre du débat du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux. Mais, auparavant, je vais vous demander de constater le quorum, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Qu'on appelle les députés.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, il reste 20 min 30 s à votre formation politique. Je vous écoute.

Mme Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, ça me fait bien plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, qui s'est penchée sur les rapports de six agences, qui ont été déposés auprès du ministère. Même si je ne suis pas membre de cette commission-là, puisque mes fonctions de leader adjointe de l'opposition font en sorte que je ne siège sur aucune commission, ça ne m'enlève pas le droit de prendre la parole, bien au contraire, M. le Président, et je tenais vraiment à m'exprimer sur les rapports qui ont été étudiés par les députés en commission.

Pourquoi je tenais à le faire, M. le Président? Premièrement, parce que, comme députée, évidemment je travaille en étroite collaboration avec les différentes composantes... l'agence de Montréal, évidemment, puisqu'on a quand même un CSSS, on a des hôpitaux, des centres d'hébergement de soins de longue durée; les centres jeunesse sont sous la responsabilité des agences, aussi. Et, puisque j'ai déjà été ministre des Services sociaux, vous comprendrez que, même si je n'occupe plus de fonction ministérielle, mon coeur est quand même avec les plus démunis de notre société qui, eux, ont besoin de ministres efficaces pour pouvoir prendre leur défense. Ils ont besoin d'avoir des députés qui sont vigilants pour savoir ce qui se passe dans le réseau. Parce que moi, j'ai toujours pensé que, comme ministre, on pouvait très bien ne pas tout savoir ce qui se passait dans le réseau, mais notre devoir, à partir du moment où il y a une situation problématique qui est portée à notre attention, c'est de faire les correctifs qui s'imposent, M. le Président.

Je pense qu'il est important de mentionner, pour les gens qui écoutent et qui se demandent ce qu'on est en train de faire, pourquoi on ne fait pas de la législation ou de l'étude de projets de loi dans le salon bleu, il faut comprendre qu'il y a une forme de reddition de comptes et que les agences de la santé et des services sociaux, toutes les agences au Québec, sont tenues de déposer un rapport annuel de leurs activités auprès du ministre de la Santé. Et le ministre de la Santé redépose ici, au salon bleu, les rapports des agences, et automatiquement tout est déféré à la Commission de la santé et des services sociaux.

Donc, les députés se sont penchés sur le rapport de six agences, et ici il s'agit de l'Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de celle de Chaudière-Appalaches, de l'Estrie, de l'Outaouais et de la Capitale-Nationale. Donc, évidemment, ça permet quand même d'avoir un portrait dans six agences, mais tous avec des réalités très différentes, évidemment, M. le Président. La Capitale-Nationale ne vit pas nécessairement les mêmes problématiques qu'il y a au Bas-Saint-Laurent, et le Bas-Saint-Laurent ne vit pas nécessairement les mêmes problématiques qu'on a à Montréal ou encore en Outaouais, comme l'ont si bien exposé la députée de Hull et la députée de Gatineau la semaine passée.

Donc, évidemment, il y a eu des séances où les députés ont reçu les présidents-directeurs des agences. Vous savez que les agences ont des ententes avec le ministre, donc ils doivent répondre aux cibles, et c'est des ententes de gestion. Donc, dans le rapport que les agences vont déposer, on doit mentionner si on a atteint les cibles budgétaires, les cibles par rapport à la clientèle desservie, si on a établi les bonnes priorités, si on a été en mesure de combler les lacunes qu'il y avait dans le système. Donc, oui, il y a des questions financières qui se posent, mais, d'abord et avant tout, les services qui sont donnés par les agences de la santé et des services sociaux dans les différentes régions, dans leurs secteurs...

Donc, c'est ce qu'on appelle de la reddition de comptes, M. le Président. Et je considère que c'est un exercice qui est vraiment important, parce que ça permet aux parlementaires, tous partis confondus... on a entendu la CAQ s'exprimer sur le rapport, on a entendu deux interventions de députés ministériels également. Et évidemment il y a des députés qui vont siéger, qui vont suivre tous les travaux, il y a des députés qui vont être là en remplacement mais qui vont quand même être intéressés par le sujet, parce que c'est une de leurs agences qui va passer là; et tous les parlementaires peuvent prendre la parole.

Évidemment, loin de moi de vouloir porter un jugement, M. le Président. Mais, vous savez, j'ai toujours dit que ce qu'on dit ici, dans le Parlement, est important, que les parlementaires doivent assumer les propos qu'ils tiennent, mais je pense aussi qu'on doit assumer les silences. Et, lorsque je parle de silence, moi, je considère que, lorsqu'on a un temps de parole qui est réparti entre chacune des formations politiques, il est toujours intéressant d'entendre les ministres concernés prendre position par rapport aux rapports qui ont été déposés en commission, par rapport aux recommandations qui ont été faites par les députés pour s'assurer que les services soient bien déployés dans chacune des agences, et malheureusement, ici, je n'ai pas entendu les deux ministres concernés, soient le ministre de la Santé et la ministre déléguée aux Services sociaux. Quoi qu'il en soit, M. le Président, je suis convaincue qu'ils écoutent avec beaucoup d'attention ce que l'on dit, et je ne peux que souhaiter qu'il y aura un suivi très serré sur les recommandations qui ont été faites par les députés dans le but de s'assurer que, vraiment, les agences puissent jouer leur rôle.

Principalement, lors de ces séances de travail, M. le Président, les membres de la commission se sont penchés sur les ententes de gestion et d'imputabilité qui ont été conclues entre le ministère et les agences, et il y a vraiment deux volets qui ont été retenus aussi... Pour les fins de compréhension pour les gens qui vont lire le rapport de la commission, les sujets ont été regroupés, comme je le disais, en deux grands thèmes. Donc, on parle, dans un premier temps, de la gestion générale des agences et les services qui sont offerts à la population par le réseau de la santé et des services sociaux. Et, pour chacun des thèmes, évidemment, les échanges entre les membres de la commission, on retrouvera des résumés dans les rapports, et je considère qu'il faut vraiment s'arrêter aussi aux recommandations.

Dans un premier temps, M. le Président, vous allez me permettre de remercier les députés qui ont participé à cette commission ainsi que le personnel de commission qui était là. La députée de Gatineau aurait voulu le faire la semaine passée, par contre elle est arrivée au bout de son temps, donc je l'ai assurée que je remercierai les gens. Donc, il y a eu le député de D'Arcy-McGee, la députée de Sainte-Rose, le député de Jean-Talon, la députée de Groulx, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Masson, le député d'Argenteuil, celui de Bonaventure et la députée de Gatineau. Les autres députés qui sont venus aussi en commission: le député de Chapleau, le député de Dubuc, la députée de Hull -- qu'on a entendue -- le député de Papineau -- donc, vous voyez qu'il y a une grande représentation des députés de l'Outaouais -- la députée du Pontiac aussi, le député de Côte-du-Sud, le député de Beauce-Nord ainsi que le député de Saint-Maurice ont assisté à ces auditions, M. le Président.

Donc, vous allez me permettre, peut-être, de juste tracer les grandes lignes. Dans le rapport, au niveau de la gestion des agences, les députés ont parlé des mesures d'optimisation, ils ont parlé des ressources financières, les ressources humaines. Deux points ont retenu leur attention: le recrutement et la rétention de la main-d'oeuvre ainsi que la main-d'oeuvre indépendante et le taux d'absentéisme. Les ressources informationnelles ont fait l'objet, également, de discussions, les immobilisations et les organismes communautaires. Je vais relever quelques-uns de ces points-là un peu plus tard dans mon allocution, M. le Président.

Au niveau des services, ce que les députés ont regardé avec une attention plus particulière, c'est les services en santé publique, particulièrement les infections nosocomiales, la santé des femmes et les infections transmissibles sexuellement et par le sang, ce qu'on appelle les ITSS.

Les services aux jeunes en difficulté, donc on a parlé du programme Qualification jeunes, les signalements et l'affaire Rébecca Lévesque.

Les services en santé mentale, donc l'accès aux services, la prévention du suicide. Et ça, je vais revenir; d'autant plus qu'il y a un important colloque cette semaine, qui se tient à Montréal, sur la prévention du suicide. C'est un colloque international, M. le Président.

Je vais parler des services en santé physique où là il y a les maladies chroniques, l'attente pour une chirurgie et les soins palliatifs, les services en déficience physique et intellectuelle.

Les services aux personnes âgées et en perte d'autonomie liée au vieillissement, on a abordé les volets soins à domicile, l'approche adaptée à la personne âgée et en milieu hospitalier, la coordination des services. On a parlé des proches aidants, également, l'accès à un médecin de famille, où il y avait deux sujets plus pointus: les groupes de médecine familiale et les guichets d'accès et les cliniques-réseaux.

Et on a parlé éventuellement, M. le Président, comment peut-on ne pas le faire, de la situation dans les salles d'urgence, l'attente dans les salles d'urgence et l'urgence psychiatrique.

Et le dernier sujet était les incidents et les accidents survenus lors de la prestation de soins et services de santé au Québec.

M. le Président, je vais aller -- parce que je vois le temps qui file -- je vais aller tout de suite aux recommandations et je reviendrai par la suite, parce qu'il y a vraiment des sujets que j'aimerais aborder.

Vous avez vu que, la nomenclature des sujets dont je viens de vous faire, qui ont été abordés par les députés -- eux, ils ont eu beaucoup de temps en commission parlementaire -- quelques-uns viennent me chercher plus que d'autres thèmes, pas parce que les autres thèmes ne sont pas importants, mais je pense qu'il faut faire aussi avec la situation qu'on vit dans nos comtés. Mais je vais aller directement aux observations et aux recommandations.

Et ici c'est intéressant de lire, à la page 15 du rapport... Parce qu'il y a quand même cinq recommandations où on a mis des considérants pour faire une mise en situation également. Donc, la première recommandation, le considérant était:

«...que la performance des agences en matière de services en santé mentale est décevante [...] dans le but d'améliorer les résultats au cours des prochains exercices financiers;

«Considérant les taux élevés de réadmission en centre hospitalier pour la clientèle en santé mentale;

«Considérant les lacunes dans le suivi de la clientèle dans le continuum de soins; et

«Considérant l'importance grandissante de cette question:

«La commission recommande aux agences de santé et des services sociaux d'amorcer ou de poursuivre des efforts de coordination entre les intervenants de première ligne, les intervenants communautaires, les équipes médicales formées de médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes.»

Vous comprendrez, M. le Président, que, lorsque les gens ont un problème de santé mentale, si les personnes vivent ce qu'on appelle le phénomène de la porte tournante: lorsqu'on est dans une urgence, on rentre, on met un plasteur sur le bobo, on sort par la porte, on va revenir, c'est une question de temps. Il y a eu des équipes qui ont été déployées dans plusieurs centres hospitaliers justement pour regarder les problématiques de santé mentale et de consommation de drogues, parce que, souvent, un peut être associé avec l'autre, pour être capables de prendre en charge ces personnes qui ont besoin d'avoir un suivi au-delà d'une visite à l'urgence, M. le Président.

On sait que, souvent, lorsque les gens vont arriver dans les urgences avec une problématique de santé mentale, les gens sont désorganisés et souvent ils sont en crise. Très souvent, c'est la police, également, qui va emmener ces gens-là à l'urgence. Et ça, je pense que c'est toute notre société qui va gagner si on prend les mesures nécessaires pour allouer les ressources pour déployer ces équipes dans les autres centres hospitaliers, M. le Président. Parce qu'évidemment nos urgences sont débordées, la députée de Hull en a parlé amplement. Et, à mon avis, la santé mentale, si on n'en prend pas soin, tout le monde sait, M. le Président, qu'il y a des problèmes de santé physique, en plus, qui vont venir s'ajouter, et là ça complique drôlement les choses.

La deuxième recommandation, M. le Président: prenez acte de l'amélioration... «Prenant acte de l'amélioration de l'accès à un médecin de famille, mais considérant qu'il reste beaucoup de chemin à faire; et,

«Considérant que les personnes qui n'ont pas accès à un médecin de famille sont souvent en situation de vulnérabilité:

«La commission recommande aux agences de la santé et des services sociaux de redoubler d'effort pour élargir l'accès à un médecin de famille.»

**(16 h 30)**

Évidement, M. le Président, lorsqu'on regarde des rapports qui datent de 2007-2008, je suis convaincue que les chiffres ne sont pas les mêmes que ceux qu'on aura l'an prochain, entre 2012-2013 et 2013-2014, puisque tout le monde se souviendra de la pénurie de médecins et que le fait que les admissions en médecine avaient été coupées fait une grande différence au niveau des médecins qu'on peut retrouver dans nos centres hospitaliers. Je pense que c'est important de rappeler, M. le Président, que, pour former des médecins, ça prend de neuf à 10 ans, et encore, pour des spécialistes, ça prend encore plus de temps. Et a-t-il fallu procéder, lorsque le gouvernement libéral est arrivé au début du mandat, en 2003... aussi rouvrir de nouvelles places dans les facultés de médecin, s'assurer qu'on ait les équipements, que l'offre de cours soit là, que les professeurs puissent faire leur travail correctement. Donc, vous comprendrez que l'arrivée des nouveaux médecins est une bouffée d'air frais dans le réseau de la santé et des services sociaux, et ça, M. le Président, c'est grâce au gouvernement de M. Charest ou du premier ministre M. Charest, puisque je peux maintenant l'appeler par son nom.

M. le Président, la troisième recommandation était à l'effet -- et je vous lis toujours le considérant:

«Considérant le manque de conformité entre les renseignements publiés dans les rapports annuels de gestion des agences et ceux exigés par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans sa circulaire sur le sujet;

«Considérant le manque de conformité entre le contenu des ententes de gestion et d'imputabilité des agences et les résultats présentés dans leurs rapports annuels de gestion;

«Compte tenu du manque d'uniformité entre les rapports annuels de gestion des différentes agences -- et;

«Dans le but de pouvoir comparer les résultats des agences d'une année à l'autre et entre elles:

«La commission recommande au ministère de la Santé et des Services sociaux de revoir les processus qui mènent à la publication des rapports annuels de gestion des agences dans une perspective d'uniformisation et de transparence.»

Évidemment, M. le Président, vous savez comme moi pour avoir étudié souvent des crédits en commission parlementaire, ici, lorsqu'on a les mêmes postes de dépenses, lorsqu'on a les mêmes postes de revenus, il est beaucoup plus facile d'être en mesure de juger, d'une année à l'autre, si les revenus sont au rendez-vous, si les dépenses ont augmenté et d'aller chercher la raison du pourquoi, M. le Président. Donc, il est évident que, lorsqu'on dépose des rapports, si on veut être en mesure de comparer d'une année à l'autre une agence, encore devrait-on avoir exactement les mêmes postes ou la même présentation.

Et, M. le Président, je trouve très judicieux que les collègues ont également demandé à ce que ce soit la même présentation qui soit faite d'une agence à l'autre parce qu'on peut également comparer les agences entre elles et s'inspirer des bonnes pratiques. Ce que je veux dire par là, c'est que, dans le rapport, j'ai également lu, M. le Président, qu'il y a des agences qui vont favoriser des initiatives sur un point de vue local avec des organismes communautaires ou encore des choses qui sont faites dans le réseau de la santé et des services sociaux pour régler une problématique qui frappe de plein fouet souvent une région plus qu'une autre. Ça peut être le cas pour les signalements chez les jeunes, ça peut être le cas pour une augmentation de problèmes de santé mentale, ça peut être le cas pour une augmentation d'infections transmissibles par le sang ou, on peut voir, dans une région, il va y avoir des comportements un peu plus délinquants qui vont faire que ça va venir influencer.

Si nous avons des rapports qui sont présentés de la même façon, bien ça permet de comprendre et de poser les bonnes questions, de dire: Bien, pourquoi, dans cette région-là, les résultats sont excellents? Pourquoi, dans cette région-là, les résultats ne sont pas au rendez-vous? Et pourquoi, dans cette région-là, on ne s'est pas préoccupé, ou pratiquement pas, d'une problématique qu'on aurait dû regarder bien avant? Et vous comprendrez, M. le Président, que ça facilite drôlement le travail des parlementaires. Mais ce n'est pas juste pour faciliter le travail, parce que moi, j'ai confiance au jugement de mes collègues qui vont poser les bonnes questions et qui ne se gêneront jamais de poser la bonne question.

Puis ce n'est pas juste une question de reddition de comptes. Et, je pense que c'est important de le répéter, lorsqu'on se rend compte qu'il y a des lacunes quelque part, on doit faire en sorte que les correctifs nécessaires soient apportés. C'est de la responsabilité des ministres concernés évidemment. Mais, à partir du moment où tout le monde prend connaissance de la problématique au même moment et qu'on se penche sur cette problématique-là, ce n'est pas de l'avoir trouvé le problème, hein; on s'entend tous que ce qu'on veut, nous, c'est le régler.

Donc, M. le Président, je poursuis. La quatrième recommandation, le quatrième considérant toujours, c'était:

«Considérant le peu de données sur la gestion des éclosions d'infections nosocomiales;

«Considérant le danger que représente ce type d'infections pour la santé humaine:

«La commission recommande aux agences de la santé et des services sociaux de bonifier les données sur les infections nosocomiales publiées dans leurs rapports annuels de gestion. Le nombre d'éclosions et leur durée ainsi que le nombre de décès reliés à ce type d'infections devront y paraître.»

On voit ici, M. le Président, une excellente recommandation qui est en droite ligne avec ce que je disais un peu plus tôt par rapport au fait d'avoir les bonnes données pour pouvoir poser les bonnes questions, de trouver les bons remèdes, et de palier le problème, et de trouver vraiment les solutions. Il est évident qu'il y a certainement des centres hospitaliers où il y a des déclarations d'infections nosocomiales à répétition, d'autres centres hospitaliers n'en ont pas ou si peu, et on est en droit de se demander pourquoi.

M. le Président, la cinquième recommandation -- puisque je vois que le temps file -- et toujours avec le considérant, c'est:

«Considérant les réponses des dirigeants des agences insatisfaisantes à l'égard des critères servant au financement des organismes communautaires et de la gestion des sommes qui leur sont allouées en vertu du Programme de soutien aux organismes communautaires;

«Préoccupés par les résultats des travaux du Vérificateur général du Québec sur l'administration de ce programme:

«La commission recommande aux agences de la santé et des services sociaux d'inclure dans leurs rapports annuels de gestion une section précisant les critères de financement des organismes communautaires et le suivi de leur reddition de comptes dans une optique de bonne gestion des deniers publics.»

Ça, M. le Président, nous avons tous des organismes communautaires dans nos comtés. Vous en avez, j'en ai, la ministre en a, les collègues ministériels, les collègues de la CAQ, les députés de mon côté ici avons tous des organismes communautaires. Et vous savez également que ce n'est pas la ministre ou le ministre qui va décider de la répartition de ces sommes-là, c'est vraiment l'agence qui, en temps normal, a un comité composé des personnes du secteur, des professionnels de l'agence de la santé, qui vont décider des sommes qui ont été allouées par le gouvernement, donc par le ministère, lorsqu'on a étudié les crédits, et c'est dans le comité qu'on va décider où vont les sommes d'argent.

Malgré le fait que les sommes d'argent dédiées au Programme de soutien aux organismes communautaires, le PSOC, comme on l'appelle, ont augmenté d'année en année, vous savez comme moi que très souvent les organismes communautaires vont palier aux besoins dans le réseau. Et, M. le Président, je considère qu'il est important de regarder le travail qui se fait là. Les organismes communautaires sont des partenaires, ça nous permettrait probablement de les financer plus adéquatement, mais également de reconnaître d'autres organismes qui pourraient, eux aussi, être financés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel et leader adjointe de l'opposition officielle.

Cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux. M. le leader adjoint du gouvernement, je me tourne vers vous à nouveau...

M. Traversy: Merci de votre fidélité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...pour la suite des choses.

M. Traversy: Pour la suite des choses. M. le Président, j'aimerais donc, conformément à l'article 105 de notre règlement, ajourner et faire motion pour que nos travaux reprennent mercredi le 12 juin 2013, à 9 h 45, et que nous terminions sur cette belle note pour aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 12 juin 2013, à 9 h 45. Merci.