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Projets de loi présentés le mardi 14 mai 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
41

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

Public du gouvernement Sanction
42

Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie

Public du gouvernement Sanction
206

Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques

D'intérêt privé Sanction
208

Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

D'intérêt privé Sanction
209

Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.

D'intérêt privé Sanction