Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous en sommes à la rubrique... Bonjour à tous et à toutes. Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède la parole, pour débuter, à M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, une délégation de l'Association du transport urbain du Québec, ATUQ, composée des présidents et directeurs généraux de nos neuf sociétés de transport, est présente à l'Assemblée nationale pour rencontrer les députés et ministres afin de discuter des enjeux entourant le transport en commun. Des représentants de l'ATUQ sont d'ailleurs présentement dans les tribunes, M. le Président.

Comme vous le savez, le transport collectif est plus que jamais au coeur des stratégies gouvernementales. Pensons à la réduction des GES de 25 %, à la mobilité durable, à l'électrification des transports ou à la future politique énergétique nationale. L'impact de cette industrie sur l'économie du Québec est par ailleurs considérable. En plus de générer des dizaines de milliers d'emplois directs dans plusieurs régions du Québec, elle engendre un retour fiscal de plusieurs centaines de millions de dollars annuellement pour le gouvernement.

Bref, le transport collectif est un allié de choix pour le gouvernement à plusieurs niveaux. Nos sociétés de transport sont au coeur de l'économie de demain, on doit leur témoigner notre appréciation. Et merci aux gens de l'ATUQ qui sont ici aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 22 avril prochain, nous célébrerons la journée de la terre. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à un organisme communautaire du comté de La Pinière qui oeuvre à la sensibilisation et à l'éducation du grand public aux meilleures pratiques environnementales. Il s'agit de la Société d'horticulture et d'écologie de Brossard.

Ses nombreuses activités suscitent un grand intérêt pour l'horticulture et incluent aux jeunes et aux moins jeunes la passion du jardinage et du respect de l'environnement. Par ses multiples conférences publiques, ses visites guidées et sa promotion du compostage, elle favorise le partage du savoir et des connaissances et permet aux citoyens urbains de vivre en harmonie avec la nature.

Je salue l'engagement de son président, M. Mario Bélanger, ses membres du conseil d'administration et ses bénévoles pour leur dévouement dans la cause de l'environnement et du développement durable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole à la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Un homme de coeur et un grand souverainiste nous a quittés. J'aimerais rendre hommage à M. Yvan Lapierre, qui a été tour à tour membre militant, chauffeur et majordome de M. Jacques Parizeau et organisateur au Parti québécois.

Tout au long de sa vie, il a travaillé et souhaité que le Québec devienne un pays. Sa vie de militant fut bien mouvementée. Arrêté injustement au cours de la crise d'Octobre 1970 pour avoir gardé dans sa bibliothèque un livre classé subversif par les autorités policières de l'époque, il sera de ceux qui veilleront à ce que Mme Alice Parizeau ne manque de rien et puisse s'éteindre dignement dans sa maison après une longue maladie.

Je veux offrir, M. le Président, mes sincères condoléances à la famille d'Yvan Lapierre, à sa fille Judith, à ses amis et à tous les militants de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, plus spécifiquement, qu'il a su soutenir et motiver de nombreuses années. Le Québec vient de perdre un grand patriote qui, par son franc-parler, sa générosité, sa volonté de faire du Québec un vrai pays, nous a poussés à donner le meilleur de nous-mêmes. Merci, Yvan, et à la prochaine.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Je cède maintenant la parole à la députée de Richmond.

Mme Vallières: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir aujourd'hui que je félicite le club de patinage artistique Les Patins d'argent de Windsor, qui a célébré son 45e anniversaire lors de sa dernière revue annuelle, à laquelle plus de 400 personnes ont assisté. Pour cette édition spéciale, le club a invité d'anciens patineurs du club et a également souligné les 45 années de patinage artistique de Mme Renée Landry, entraîneure.

D'ailleurs, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier tous les bénévoles, parents, entraîneurs et membres des conseils d'administration qui se sont succédé au cours de ce presque demi-siècle pour développer le patinage artistique à Windsor. Grâce à leur dévouement, leur patience, leur disponibilité, ils ont formé des centaines de patineurs au niveau technique, mais ils ont également contribué à leur apprentissage de la persévérance, de la ténacité et de l'effort.

En terminant, M. le Président, je souhaite longue vie au club de patinage artistique de Windsor et beaucoup de succès dans leurs projets à venir. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole au député de Portneuf. M. le député.

M. Marcotte: Merci, M. le Président. Alors, cette année, Deschambault célèbre ses 300 ans d'existence. Ce magnifique village du comté de Portneuf fait partie des plus beaux villages du Québec. Son site en bordure du fleuve est d'une grande beauté, et son patrimoine bâti est d'une richesse exceptionnelle. Le gouvernement du Québec en a reconnu la valeur, car six monuments historiques y ont été classés en vertu de la Loi sur les biens culturels.

Mais ce patrimoine, qui plonge ses racines dans le régime français, n'est pas le seul atout de Deschambault. On y sent une identité forte et un véritable attachement à la culture, une culture vivante qui s'exprime aussi bien par les arts visuels que par la musique, le théâtre de même que la littérature. Son rayonnement dépasse largement les frontières de la région et même du Québec.

Ce vieux et beau village du Québec propose, pour 2013, des activités auxquelles tout le monde est convié. Pour connaître les détails, il suffit de consulter le site Internet de la municipalité de Deschambault-Grondines, et les citoyens de Deschambault seront fiers de vous accueillir dans ce milieu attractif. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Portneuf. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une institution du quartier d'Hochelaga-Maisonneuve, un club de loisir de l'âge d'or qui est actif chez nous depuis bientôt 50 ans. L'Âge d'or Morgan fêtera, le 4 mai prochain, son demi-siècle.

Icône du quartier installé dans le superbe édifice du bain public Maisonneuve sur la rue Morgan, ce club social est tout simplement légendaire. L'Âge d'or Morgan organise des activités de loisirs récréatifs au bénéfice de ses membres, que ce soient des parties de cribble, de cartes, de pétanque ou encore le très recherché bal en blanc. Le programme s'inscrit dans la riche tradition des grands clubs de l'âge d'or.

Roland Crevier, le président actuel de cette association, mène celle-ci d'une volonté infatigable et bienveillante. Voyant ses membres traverser le temps, heureux de profiter ensemble du plaisir de la vie, je ne puis m'empêcher de croire que l'âme du club et de son président y sont pour quelque chose.

Rendons hommage et saluons aujourd'hui cette institution d'Hochelaga-Maisonneuve qui traverse le temps avec sagesse et beauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Blais: Merci, M. le Président. Présent sur le territoire du sud-ouest depuis 1988, Prévention Sud-Ouest contribue à réduire les multiples formes de criminalité et de violence. De nombreuses actions ont été menées avec la collaboration des citoyens.

Prévention Sud-Ouest gère le programme Tandem Montréal, qui contribue à augmenter le sentiment de sécurité dans les rues, les ruelles, les parcs, les résidences des quartiers de Saint-Henri--Sainte-Anne. Prévention Sud-Ouest travaille beaucoup au niveau de la communauté. Leur présence est constante au niveau des différentes tables de concertation pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers au niveau des activités jeunesse, des regroupements pour aînés ou des comités de sécurité.

Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui se sont impliqués depuis 25 ans au sein de cet organisme, son conseil d'administration et le président, Michel Gosselin, et sa directrice générale, Diane Lemon, qui animent cet organisme avec coeur et passion. Bravo à Prévention Sud-Ouest pour cet engagement auprès de nos citoyens de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je cède maintenant la parole au député de Chaudière-Appalaches.

M. Picard: Chutes-Chaudière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Chutes-Chaudière-Appalaches. Excusez-moi.

M. Picard: Merci, M. le Président. Les enseignants de quatrième année de l'école primaire Plein-Soleil, de Saint-Étienne-de-Lauzon, ont décidé d'accompagner leurs élèves dans un projet de création d'entreprise qui consiste à cuisiner et à offrir des collations santé.

Ainsi, une fois par mois, il est possible pour les enfants de se procurer à l'école à moindre coût une collation santé préparée par les Cuistots-Express. De plus, ils ont la chance de goûter quelques produits régionaux et même de rencontrer les producteurs intéressés à présenter leur entreprise aux élèves de l'école. Ce partenariat entre école et producteurs a été possible grâce à la participation, entre autres, de la Fromagerie Bergeron de Saint-Nicolas.

Je félicite les enseignantes et les intervenants de l'école Plein-Soleil d'insuffler à nos jeunes le goût de l'entrepreneuriat tout en leur inculquant de saines habitudes alimentaires, ainsi que les producteurs locaux pour leur implication dans le milieu scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Mme de Santis: Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Ginette Ferland, de la troupe de danse Bouge de là, qui est en résidence à la Maison culturelle et communautaire de Montréal-Nord.

La semaine dernière, le BC Touring Council, c'est-à-dire le bureau des tournées de la Colombie-Britannique, a décerné son prix gestionnaire de l'année à Ginette pour couronner son travail dans l'organisation de la tournée de Bouge de là à l'événement Pacific Contact.

Grâce au suivi qu'elle a assuré auprès des organisateurs, au professionnalisme et au respect dont elle a fait preuve vis-à-vis les autres troupes et leurs artistes et pour avoir mis l'éthique et les bonnes pratiques de gestion au coeur de son action, Ginette a raflé cet important prix. Bravo Ginette, vous faites honneur à Bouge de là et à tout Montréal-Nord!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole à la députée de Richelieu.

Mme Zakaïb: Merci, M. le Président. J'aurais pu offrir mes félicitations privément à la personne dont je souhaite vous parler aujourd'hui, mes félicitations pour le talent, l'énergie et la passion qu'elle a déployés au service de sa région, de ma région, mais j'ai estimé que son dévouement exemplaire valait qu'on le souligne ici, au salon bleu. J'aimerais donc, à la suite de l'hommage que lui a rendu la communauté bas-richeloise, saluer à mon tour l'apport exceptionnel de René Lachapelle à la vie soreloise et québécoise.

Missionnaire acharné du recul de la pauvreté et de l'exclusion, René Lachapelle a permis, dans le cadre de son travail au CLSC notamment, à un nombre prodigieux de projets de voir le jour, des projets qui ont littéralement changé la vie de nos concitoyens. Apôtre du développement durable, il est par ailleurs l'un des principaux artisans de l'Écocollectivité Pierre-De Saurel.

La circonscription de Richelieu et le Québec tout entier peuvent être fiers de compter sur René Lachapelle. Nous souhaitons encore longtemps pouvoir profiter du dévouement généreux et éclairé de cet homme de coeur et d'action, amoureux fou de sa région et de son pays, le Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci.

Mme Zakaïb: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richelieu. Alors, cela met un terme à la déclaration de députés.

Je suspends pour quelques instants.

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants. M. le député.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: M. le Président, bonjour. Content de vous voir ce matin. Et je vous demande, à ce moment-ci, d'appeler l'article a de notre feuilleton, qui interpelle, je crois, notre collègue le ministre de la Justice.

Le Président: Oui, monsieur.

Une voix: ...

Le Président: Oui... être chanceux. En plus, on a une belle journée, hein? Il va faire beau. Enfin, le printemps semble vouloir arriver.

Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, j'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits.

M. le Président, ce projet de loi apporte diverses modifications au Code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.

En matière d'état civil, le projet de loi attribue au Directeur de l'état civil le pouvoir de dresser, à certaines conditions, l'acte de décès d'un absent lorsqu'un tribunal a reconnu la culpabilité d'une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps, tout en conférant à l'acte dressé la valeur d'un jugement déclaratif de décès. Le projet de loi accorde aussi au Directeur de l'état civil compétence pour modifier, toujours à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec mais qui n'y est plus domiciliée, dans les cas où une telle modification n'est pas possible dans l'État du domicile de la personne. Le projet de loi permet également la transmission électronique des déclarations et des constats relatifs aux événements d'état civil. Il prévoit par ailleurs qu'une déclaration de naissance ou de décès n'a plus à être signée par un témoin. Enfin, il dispense le Directeur de l'état civil de l'obligation de s'assurer de la publication des avis d'une demande de changement d'un prénom lorsqu'il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l'identité sexuelle d'une personne ou d'une demande de changement de la mention du sexe à l'acte de naissance et de l'obligation de publier un avis lorsqu'il autorise un tel changement.

En matière de successions, le projet de loi modifie les règles relatives aux testaments notariés et devant témoins de manière à permettre à une personne sourde et muette qui ne sait ni lire ni écrire de faire un testament sous l'une ou l'autre de ces formes en ayant recours à un interprète en langue des signes.

En matière de publicité des droits, le projet de loi permet l'inscription de la renonciation au bénéfice de l'accession comme mode d'établissement de la propriété superficiaire ainsi que de l'obligation de faire rattachée à une servitude. Il supprime également pour les notaires une obligation de signature en double en matière d'attestation des sommaires et des avis notariés. De plus, le projet de loi subordonne désormais la présentation de toute réquisition d'inscription sur le registre foncier à l'obligation que soit rempli au préalable un formulaire dynamique, accessible sur le site Internet du registre foncier. Par ailleurs, le projet de loi permet dorénavant, à certaines conditions, que les réquisitions d'inscription sur le registre foncier puissent, dans le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé, être faites par la présentation de la reproduction technologique de cet acte, sous la seule signature numérique du notaire ou de l'avocat qui a procédé à la reproduction. Le projet de loi autorise l'officier à radier d'office certaines inscriptions et permet à la Société d'habitation du Québec et à La Financière agricole du Québec d'être notifiées de certains événements susceptibles d'affecter leurs droits tant que dure la publicité des hypothèques publiées en leur faveur, et ce, sans avoir à renouveler l'inscription de leur adresse. Enfin, le projet de loi apporte divers changements dans les règles applicables à la conservation des documents dans les bureaux de la publicité des droits.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions d'ordre technique, de concordance ou transitoires. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition...

M. Moreau: Oui.

Le Président: ...puis ensuite j'écouterai le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Compte tenu de la nature du projet de loi et de l'impressionnante lecture que vient de nous faire le ministre de la Justice, je présume qu'il y aura des consultations particulières. Nous en souhaitons.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: ...état d'esprit, M. le Président, on comprend que c'est un projet de loi qui vise à mettre à jour la réalité du droit civil. On le comprend, mais, le cas échéant, ça ne semble pas être très modeste.

Est-ce qu'on pourrait imaginer la possibilité de scinder le projet de loi pour que des mesures puissent être mises de l'avant plus rapidement?

Le Président: Bon. Alors, avant de vous poser la question si vous acceptez d'être saisis de ce projet de loi, j'entends quelques questions. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: En toute amitié, je recommanderais à mon collègue de deuxième opposition... On va lire le projet de loi ensemble. Nous allons respecter les principes mêmes du droit parlementaire à l'effet que nous allons en prendre connaissance ensemble avant de scinder.

Et vous dire en même temps qu'il y a aussi plusieurs projets de loi en matière de justice actuellement, entre autres, il le sait, la vaste réforme du Code de procédure civile qui va demander peut-être un judo particulier pour avancer dans ce dossier.

Et, quant aux consultations particulières, il est de notre intention effectivement de tenir des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Alors, c'est adopté.

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bergeron: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité du Commissariat des incendies de la ville de Québec pour l'année 2012.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Transports à la question écrite du 19 mars 2013 du député de Granby.

Le Président: Alors, le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 109 pétitionnaires.

Désignation: Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance est un organisme national de représentation politique reconnu par le ministère de la Famille;

«Attendu que la mission du CQSGEE est de représenter les intérêts collectifs des centres de la petite enfance et bureaux coordonnateurs ainsi que de promouvoir et de soutenir l'amélioration continue de la qualité des services de garde éducatifs;

«Attendu que, pour réaliser sa mission, le CQSGEE assure la communication, la consultation, la formation et l'information de manière constante et transparente;

«Attendu que l'annonce conjointe de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la ministre de la Famille démontre l'intention du gouvernement du Parti québécois de faire assumer aux enfants de quatre ans les frais du futur développement, soit les 15 000 places récemment annoncées;

«Attendu que les coupures placeront de nombreuses corporations dans une situation financière précaire et qu'elles sont le prélude à de graves crises organisationnelles;

«Attendu que cette coupure financière touchera directement et inévitablement la qualité des services offerts aux enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous réclamons que le gouvernement du Parti québécois renonce aux coupures improvisées de 56,2 millions de dollars au budget des services de garde annoncées la semaine dernière par la ministre de la Famille et qu'il procède à la mise en place d'une table de concertation sur le développement et la consolidation du réseau des services de garde, sur le dossier de la maternelle [...] quatre ans et sur l'amélioration continue de la qualité de l'offre de services.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Mirabel, une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée de Mirabel, nous vous écoutons.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 407 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Labelle, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement [et] de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales ni de pétitions aux... ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, M. Alban D'Amours va déposer son rapport, très attendu, sur les régimes de retraite. Quelques constats doivent être rappelés, d'abord le problème de solvabilité des régimes à prestations déterminées, en raison des rendements plus bas que prévu, du vieillissement de la population. Il y a aussi le fait que 2 millions de Québécois n'ont pas d'outil collectif d'épargne-retraite. Le gouvernement ne doit pas, le gouvernement ne peut pas destiner ce rapport aux tablettes des moratoires.

Malheureusement, le gouvernement péquiste semble avoir déjà télégraphié sa volonté de ne pas vouloir agir rapidement en matière de retraite. Lundi, on pouvait lire dans La Presse qu'une source proche du dossier, au gouvernement, disait ceci, et je cite: «Ce n'est pas nous qui avons commandé ce rapport[...]. Le gars qui a commandé la pizza n'est plus là.» Fin de la citation. La première ministre doit comprendre que les Québécois s'attendent à un meilleur sens des responsabilités.

Voici ce que nous lui proposons: Qu'elle s'engage à déposer un projet de loi sur les régimes volontaires d'ici le 15 mai; qu'elle mette en place une commission parlementaire à compter du 1er juin, pour qu'un rapport soit remis avant le 1er septembre; qu'elle dépose à la session d'automne un projet de loi apportant les meilleures réponses à la problématique des régimes de retraite.

La première ministre accepte-t-elle d'agir de façon énergique et urgente au rapport D'Amours?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Ma réponse pourrait être très simple, M. le Président. Oui, M. le Président, je réponds favorablement au souhait du chef de l'opposition officielle. Mais, tout à fait sérieusement, je suis très heureuse que le chef de l'opposition officielle pose cette question. C'est une question qui nous interpelle tous ici, à l'Assemblée nationale. Et je peux vous dire, moi, que j'attends et que je suis satisfaite du... c'est-à-dire, je suis contente que le rapport soit déposé maintenant. Il sera d'ailleurs partagé. On a invité, je crois, tous les députés de l'Assemblée qui souhaitaient participer à la présentation de M. D'Amours et de son comité. Donc, ces informations seront partagées avec les membres de l'Assemblée nationale.

Et non seulement j'abonde dans le sens de ce qu'a proposé le chef de l'opposition officielle, mais je vais ajouter ceci: Je crois que c'est un sujet tellement important qu'on devrait en saisir une commission parlementaire et lui donner même un mandat d'initiative pour qu'on s'élève au-dessus de la partisanerie et que nous viennent des recommandations qui pourraient être portées par une commission parlementaire qui chercherait, bien sûr, à faire l'unanimité, à trouver les voies de passage qui vont permettre de protéger la retraite de ceux qui ont contribué pendant toute leur vie à des régimes de retraite, d'autres qui n'en ont pas et qui doivent être mieux soutenus.

Alors, si le chef de l'opposition officielle est d'accord, je suis prête à avoir une rencontre avec lui, avec le chef du deuxième groupe d'opposition, avec les députés indépendants pour que nous voyions comment nous pourrions aborder cette question ensemble en vue de mieux servir les intérêts de toute la population québécoise, M. le Président.

Le Président: Et, si vous vous entendez, bien, vous m'en reparlerez aussi. Question complémentaire, première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: M. le Président, j'apprécie la réponse sans réserve de la première ministre à la proposition de l'échéancier que je lui ai proposé. Je veux juste m'assurer qu'on s'est bien compris. Prenons le premier élément, régime volontaire d'épargne-retraite. Il y a 2 millions de Québécois qui n'ont pas de régime... qui n'ont pas d'outil collectif en matière de retraite. J'ai demandé à ce que le projet de loi soit déposé d'ici le 15 mai. Elle a dit qu'elle acceptait la proposition que je lui faisais.

Est-ce que, oui, il y aura dépôt de ce projet de loi avant le 15 mai?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, j'ai répondu oui au fait que j'allais agir de façon dynamique et déterminée à la question qui était soulevée par le chef de l'opposition officielle. Le projet de loi est actuellement en préparation et il devrait être déposé sous peu. Est-ce qu'on sera capables de respecter l'échéance du 15 mai? Je le souhaite, mais je ne peux en prendre, à ce moment-ci, l'engagement, parce qu'il y a encore du travail à faire autour de ce projet. Mais je réitère ma proposition et, je vous le dis, je vais y tenir. On a vécu une expérience extraordinaire dans cette Assemblée. Ça a été cette commission d'initiative qui a été d'ailleurs présidée par le ministre maintenant... pas le ministre mais l'ancien ministre délégué aux Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier, et c'était un mandat d'initiative concernant...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...le thème de mourir dans la dignité, et c'est un très bel exemple de ce que nous pouvons faire ensemble.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: Ayant réglé la première question, le projet de loi viendra. Je comprends que, si c'est le 17, le 20 ou le 25 mai, il n'y a pas de problème, il y aura un projet de loi pour les 2 millions qui n'ont pas d'outil. Pour ce qui est de la commission, je n'ai aucun problème à avoir des échanges avec la première ministre. Ce que je lui demande, c'est l'échéancier.

Est-ce que, oui, elle accepte que cette commission commence son travail le 1er juin pour un rapport à la fin du mois d'août?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Le chef de l'opposition officielle le sait, c'est un sujet très complexe. Le comité travaille depuis des mois sur ce sujet. On m'a fait une présentation sommaire du rapport, évidemment, cela allait de soi, il va être rendu public aujourd'hui. C'est d'une telle complexité que je ne peux prendre cet engagement, M. le Président, de dire qu'à la fin du mois d'août on aura ensemble trouvé les solutions qui nous apparaissent les plus pertinentes. Retenues ou non, les propositions faites par le rapport D'Amours, moi, d'emblée je veux d'abord qu'on les étudie, qu'on les analyse, et qui... Si ces propositions semblent particulièrement pertinentes...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...pour résoudre nos problèmes, tant mieux, nous allons les adopter. Ce que je propose, c'est qu'on travaille ensemble à trouver la solution.

Le Président: Troisième... Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier: Je veux assurer que l'opposition veut travailler avec le gouvernement, mais on veut que ça aboutisse. On ne veut pas que la recette soit encore celle du moratoire, on veut s'assurer que la première ministre peut donner un échéancier. Il y a quelqu'un qui dit: La pizza, il ne l'a pas commandée. Bien, la pizza est livrée aujourd'hui.

On veut savoir si la première ministre entend donner suite de façon urgente à ce rapport-là. Les Québécois lui demandent, il ne faut pas reporter ça aux calendes grecques, M. le Président.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, écoutez, le comité a mis 18 mois à préparer ce rapport. Il est donc déposé aujourd'hui. Je prends l'engagement auprès du chef de l'opposition officielle, auprès des membres de cette Assemblée que nous voulons travailler de concert avec tous les membres de l'Assemblée nationale, ici, pour donner suite, s'il y a lieu, à ce rapport. Mais il faut aussi entendre les gens... les représentants de la société civile pour s'assurer que les solutions qui sont proposées correspondent et sont une réponse aux besoins exprimés.

Alors, je ne peux, et je le dis très sincèrement, je ne peux prendre l'engagement de dire que, le 1er septembre, ce sera fait, on aura tout réglé, surtout que je veux qu'on le fasse ensemble. Et parfois...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...c'est un peu plus long, mais les solutions sont meilleures, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, lors du dépôt du budget, au mois de novembre, le gouvernement s'est gardé 400 millions des coupures à venir. Aujourd'hui, à ce 400 millions, il faut ajouter le 100 millions, l'échec sur une négociation avec les médecins, 20 millions pour la police de la langue, 31 millions pour les universités, 26 millions pour la recherche. M. le Président, c'est plus de 500 millions de dollars des coupures à venir.

Le gouvernement péquiste a déjà fait une première série de victimes des coupures: les plus démunis, les personnes handicapées, les travailleurs miniers et forestiers, les personnes malades, les personnes âgées, les enfants et la classe moyenne.

M. le Président, le ministre peut-il nous dire qui seront les prochaines victimes des coupures du régime péquiste?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard: L'ensemble des Québécois ont été effectivement les victimes de la mauvaise gestion du Parti libéral, et nous avons payé cher cette absence de gestion dans certains cas. Comme le disait l'ancien ministre des Finances, on s'est beaucoup enthousiasmé, de l'autre côté, avant la campagne électorale pour annoncer tout et son contraire à tout le monde. Et on a porté les conséquences de cela.

L'exercice qu'on a fait, c'est un exercice de rigueur, mais pour arriver à des résultats qui sont cohérents avec l'objectif qu'on s'est donné collectivement, c'est d'assainir nos finances publiques et en même temps être capables d'agir pour l'avenir, pour l'ensemble des Québécois.

Aujourd'hui... D'ailleurs, cet effort-là n'est pas sans résultat. Il donne un résultat concret où Moody's a confirmé par communiqué le 11 avril 2013 ce qui suit: «...[le Québec] demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et a, face à ces nouvelles pressions, présenté un plan jugé réaliste pour préserver à moyen terme cet équilibre.» Ce qui fait que Moody's a confirmé la cote du Québec comme étant stable. Je pense qu'on peut tous s'enorgueillir de cela, et c'est dû à la bonne gestion et aux décisions que nous avons prises depuis que nous sommes en poste, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, la mise à jour économique nous a démontré clairement qu'il y a un trou de 815 millions de revenus. Aujourd'hui, nous constatons, il y a 500 millions et plus de coupures à faire.

La question est simple: C'est quoi, le plan du ministre? C'est quoi, les coupures? Quel service va être coupé, quelle école va être fermée, quel hôpital va être fermé aujourd'hui, avec vos plans de coupures?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard: Écoutez, en aucun temps le choix ne sera d'augmenter la dette comme l'a fait l'ancien... le Parti libéral, M. le Président, pendant neuf ans. La personne qui vient de parler est responsable de un tiers de la dette. Le Parti libéral, à elle seule, a contracté, pendant neuf ans, un tiers de la dette québécoise. Imaginez-vous, c'est un... Ça, c'est un beau bilan, M. le Président!

Dans le cas de la santé et de l'éducation, au contraire, nous avons préservé les budgets de croissance. Par contre, nous demandons à tout le monde de faire des gains d'optimisation ou certains efforts. Et je tiens aujourd'hui à saluer le travail de ma collègue la ministre de la Famille, qui a conclu avec les CPE une bonne entente, et nous demandons à chacun des intervenants...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...dans le domaine familial de continuer à contribuer de façon à ce que nous puissions développer le réseau.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, voilà pas longtemps, la première ministre disait qu'elle faisait plus que ça comme déficit, elle était prête à faire beaucoup plus de déficit que ce que nous avons fait, M. le Président.

Maintenant, il ne répond pas à la question. Il ne sait pas combien, des coupures dans les services. Il ne sait pas combien, des coupures pour la clientèle. On va lui donner une dernière chance, M. le Président.

Est-ce que... Lesquels de ses collègues ministres, ils vont annoncer des coupures? Par le fait même, lesquels de ses collègues ministres qui vont... seront rabroués, M. le Président, par le Barreau, par la Santé publique ou...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard: ...souligner que, malgré le contexte budgétaire, mon collègue en Santé a annoncé un retour pour faire en sorte que la région de Lanaudière soit traitée équitablement... et de la Montérégie. Félicitations! Et il y avait des inéquités que l'ancien gouvernement a refusé de regarder, et, dans ce cas-ci, mon collègue agit de façon responsable.

Et je tiens aussi à assurer le Parti libéral, qui a été pris, on le sait, à l'époque d'une compulsion pour augmenter les taxes à chaque fois qu'il y avait un problème, on le sait, que ce soit au niveau de l'ensemble des services, mais particulièrement au niveau de la TPS... Ils sont responsables, M. le Président, de deux augmentations successives de la TVQ, et je suis...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...je peux lui dire que cette maladie, maintenant, n'a pas été transmise au nouveau...

Le Président: Principale, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard: Dans l'affaire Jean-Yves Duthel, nommé hier comme représentant à Munich pour Investissement Québec, un très bon ami de la ministre déléguée, a-t-elle dit hier, lorsqu'elle était au Fonds de solidarité, en plus d'être un compagnon de route du mari de la première ministre, hier la ministre déléguée a affirmé candidement avoir appris dans les journaux la nomination de celui-ci dans un poste de haut niveau au sein d'Investissement Québec. Or, en cours de journée, d'autres ministres ont fait des commentaires qui sous-tendent que certains ministres étaient informés du processus de nomination de M. Duthel et de ses démêlés avec la justice.

M. le Président, ma question est simple, s'adresse au ministre des Finances qui est le ministre de tutelle d'Investissement Québec: Contrairement à sa collègue qui dit, elle, ne pas savoir, est-ce qu'il était informé du processus d'embauche chez Investissement Québec? Et, comme le ministre des Relations internationales, connaissait-il aussi ses démêlés avec la justice?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Zakaïb: M. le Président, premièrement, je tiens à dire que M. Duthel n'est pas un de mes très bons amis. On a travaillé dans la même institution pendant quelques années, mais pas dans le même département. C'est loin d'être un ami, c'est à peine une connaissance. Je ne l'ai pas vu depuis au moins 15 ans, M. le Président.

Maintenant, le fait qu'il ait été nommé, c'est une embauche, ce n'est pas une nomination du Conseil des ministres, c'est une embauche d'Investissement Québec. Je ne suis pas intervenue dans cette embauche, M. le Président. Je n'ai pas... je n'étais pas au courant. J'ai été mise au courant lundi de cette embauche et, hier, j'ai été mise au courant qu'il y avait une plainte du Directeur général des élections. Et je peux vous dire... Et je peux vous dire que je suis très sensible à cette plainte et que cette sensibilité a été transmise à Investissement Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard: La ministre déléguée disait ne pas savoir hier. Maintenant, elle prend sa responsabilité, demande de réviser sa position. Le ministre de tutelle d'Investissement Québec, lui, par son silence, dit aussi ne pas savoir.

Comment se fait-il, M. le Président, que le ministre des Relations internationales, lui, était au courant du processus de nomination chez Investissement Québec et connaissait même ses démêlés avec la justice?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Zakaïb: M. le Président, Investissement Québec a suivi ses règles normales de concours à l'interne, a suivi ses règles normales et a décidé d'embaucher quelqu'un. Et là on me dit à un poste... écoutez, c'est un poste sur un an, c'est un poste contractuel -- j'ai été chercher de l'information à Investissement Québec -- contractuel. Si ce n'était pas un poste contractuel, ce serait un poste syndiqué. Dans ce cas-là, ce n'est même pas un poste syndiqué, ce n'est pas un poste de cadre. C'est un poste de un an chez Investissement Québec. Et on me dit que le processus a été suivi. Et, si je ne veux pas m'impliquer dans le processus de nomination...

Le Président: En terminant.

Mme Zakaïb: ...je ne veux pas non plus m'impliquer dans le processus de... Écoutez, il n'a même pas commencé à travailler, ça fait qu'on ne parlera pas de congédiement.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Hier, deux ministres se sont vantés publiquement...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Hier, deux ministres du gouvernement se sont vantés savoir que les poursuites contre M. Duthel allaient être abandonnées, alors que les procédures sont en cours devant les tribunaux. Au niveau du respect de l'autorité des tribunaux, on repassera.

Est-ce que le ministre de la Justice peut nous expliquer comment deux ministres du gouvernement ont des informations privilégiées quant aux poursuites pénales menées par le DGE, qui est indépendant du gouvernement?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: En aucun temps quelque ministre que ce soit n'a été informé de ce qu'allait faire le DGE, et c'est la moindre des choses. Je pense que le DGE va poursuivre la mission qu'il doit faire, et on a intérêt, ici, d'ailleurs à se garder une petite gêne.

Mais, pendant ce temps-là, j'invite mon collègue à poser peut-être certaines...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Sur la petite gêne, on parle de l'indépendance judiciaire, et il y a un ministre, hier, qui a dit qu'il était au courant que les poursuites étaient pour être abandonnées. La petite...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Bien, justement, sur la petite gêne, le leader m'inspire. Il faudrait qu'il demande à ses collègues. Alors qu'il était bâtonnier...

Le Président: Est-ce qu'on pourrait continuer sur le même thème? Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Bédard: Justement, voilà, pendant qu'il était bâtonnier, le Parti libéral, eux, il y a eu une commission Bastarache, où le cabinet du premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Il y a un article dans notre règlement, qu'il doit bien connaître, qui suggère que la réponse soit reliée à la question. Ce n'est pas...

Le Président: Sur la question, M. le président du Conseil du trésor. Il reste 15 secondes.

M. Bédard: Alors, M. le Président, voilà, il y a eu une commission Bastarache. On a déterminé que, par post-it, au Québec, c'était comme ça qu'étaient nommés les juges. Imaginez-vous! Et on a procédé à 500 nominations partisanes. La plupart des administrateurs d'État donnaient de façon compulsive au gouvernement libéral...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, il y a même une jurisprudence sur l'article 73 qui dit que la réponse doit se rapporter à la question. Ce n'est pas le cas du tout. La gêne, elle est de l'autre côté. Quand on...

Des voix: ...

Le Président: Ça va, ça va, ça va! Il reste deux secondes.

M. Bédard: ...sur la pertinence, M. le Président, il est normal que le Parti libéral n'aime pas qu'on lui rappelle ses années...

Le Président: Zéro. Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, quand on compare les investissements des entreprises au Québec avec le reste du Canada, on voit qu'il faudrait augmenter de 50 % les investissements des entreprises pour rejoindre la moyenne des autres provinces. Or, lorsque le Parti québécois est arrivé au pouvoir, ils ont mis en place un certain nombre de programmes dans différents ministères, surtout chez Investissement Québec parce que c'est l'outil principal pour attirer des investissements privés.

Or, on s'est demandé, à la coalition, quels étaient les résultats de la recette du PQ après sept mois. Donc, on a comparé l'année dernière avec cette année. Donc, je veux vous donner des chiffres: l'année dernière, septembre 2011 à avril 2012, Investissement Québec et les différents ministères ont aidé à créer ou à investir, à permettre des investissements privés de 1 538 000 000 $.

Des voix: ...

Le Président: M. le...

M. Legault: Cette année...

Le Président: M. le leader.

M. Legault: Cette année, de septembre 2012 à avril 2013, savez-vous combien il y a eu d'investissements privés d'annoncés par le gouvernement, par les programmes d'Investissement Québec? 153 millions, une baisse de 90 %.

M. le Président, j'ai une question toute simple à la première ministre: Est-ce que la première ministre est au courant que les investissements soutenus par Investissement Québec ont chuté de...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je me méfie toujours un peu des propos du chef du deuxième groupe d'opposition, en tout respect, M. le Président. Parce qu'il y a quelques semaines à peine il décriait la situation de Montréal et décrivait la situation de Montréal comme étant une véritable catastrophe, M. le Président.

Or -- or -- je l'invite, je l'invite à lire le classement du magazine fDi, qui a classifié...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous n'aimez pas ça, non? Je pratique mon anglais. Merci! Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bon! Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, cette revue a évalué la situation de 126 villes en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, M. le Président, et la métropole québécoise a devancé 126 villes concurrentes, puisqu'elle est arrivée la première, M. le Président, pour la meilleure stratégie d'attraction des investissements directs étrangers, battant ainsi tous les autres grands centres urbains des Amériques, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Marois: Pour rassurer le chef du deuxième groupe d'opposition quant à la qualité du travail accompli, c'est une revue qui fait partie du groupe Financial Times, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, les chiffres sont têtus. Il y a un écart de 50 % entre le Québec puis le reste du Canada. Mais je répète ma question, là. Pendant qu'elle nomme Jean-Yves Duthel chez Investissement Québec, pendant que sa ministre s'amuse à changer le nom d'Investissement Québec pour la Banque de développement économique, les investissements aidés par Investissement Québec ont diminué de 90 % dans les sept mois, là, entre le mois de septembre puis le mois d'avril. Est-ce qu'elle est au courant? Est-ce qu'elle est au courant ou non de cet échec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois, moi, que notre gouvernement a l'une des meilleures stratégies en matière de support à l'investissement privé. Le ministre des Finances, la ministre déléguée à la Politique industrielle et responsable de la Banque de développement économique du Québec ont annoncé déjà à plusieurs reprises quels étaient, entre autres, les éléments de cette stratégie, de fait, et nous avons déjà eu beaucoup de demandes d'information à ce sujet. Vous savez que nous offrons un congé fiscal de 10 ans aux entreprises qui voudraient investir des sommes de 300 millions de dollars et plus. Nous avons constitué un fonds de développement régional de l'ordre de 500 millions qui pourra s'arrimer avec les...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...autres fonds disponibles au Québec, M. le Président, pour rehausser les investissements privés, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, une chance que le ridicule ne tue pas, parce qu'on aurait une première ministre de moins ici, dans la Chambre. M. le Président, je répète...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du groupe... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: J'ai en mémoire, M. le Président, les mêmes propos que... mon collègue était ici à l'époque, il était au Parti québécois, il commençait. À l'époque où il aimait moins le Parlement, il avait fait la même remarque désobligeante à l'égard d'un collègue de l'autre côté, et le président lui avait...

Le Président: J'allais signaler, monsieur... J'allais signaler, M. le leader du gouvernement, et en même temps à la première ministre... J'allais demander effectivement au chef du deuxième groupe d'opposition de retirer ce dernier bout de ses propos. M. le chef du deuxième groupe d'opposition... M. le leader de l'opposition.

M. Deltell: Oui. Avant que le chef ne prenne la parole, M. le Président, simplement dire que l'article 79 dit qu'il faut répondre aux questions. Si on répondait aux questions, il n'y aurait pas ce type de...

Le Président: Non. Ce que je demande... Vous me connaissez, vous me connaissez bien, tout ce que je demande ici à chaque parlementaire, c'est d'être respectueux des uns et des autres, tant à l'égard de leurs idées qu'à l'égard des personnes. M. le chef du...

M. Legault: M. le Président, je n'ai pas eu le début du commencement d'une réponse.

Le Président: Je comprends que vous avez retiré vos propos, hein? Parfait.

M. Legault: M. le Président, je répète ma question, là, elle ne peut pas être plus claire. L'année passée, de septembre à avril, Investissement Québec a aidé 1,5 milliard d'investissement privé; cette année, 153 millions, une baisse de 90 %.

D'abord, est-ce qu'elle reconnaît cette baisse de 90 %? Et comment explique-t-elle cet échec? Et va-t-elle faire quelque chose pour changer ses programmes, qui ne fonctionnent pas?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Marceau: M. le Président, je ne sais pas où le chef de la deuxième opposition a trouvé ces chiffres-là, mais, de toute évidence, ces chiffres-là ne tiennent pas la route. C'est aussi simple que ça, ma réponse. Les chiffres qui ont été déposés à l'occasion des crédits montrent une situation complètement inverse à celle-là. Voilà.

Le Président: Principale, M. le député de Granby.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Pour Hydro-Québec, l'année 2012 a été désastreuse: jamais elle n'a versé un montant de dividendes aussi bas, 645 millions de dollars, les revenus stagnent. On cherche toujours comment Thierry Vandal a eu les coudées franches pour, un jour, dépenser 1 milliard pour rénover Gentilly et, l'autre jour, fermer la centrale. Malgré ces chiffres désastreux, les bonis versés par Hydro ont encore augmenté en 2012 à hauteur de 88 millions de dollars. Dans l'entreprise privée, comme chez Québecor, jamais un P.D.G. n'aurait versé d'aussi généreuses primes pour une année aussi mauvaise. Et, M. le Président, l'actuel ministre des Transports disait, dans l'opposition, et écoutez bien ceci: «"Boni" Vandal passe à la caisse, encaisse son boni [...] malgré [...] ses bévues. C'est ça, la politique libérale.»

Bien, est-ce que la ministre des Ressources naturelles nous confirme aujourd'hui que la politique péquiste et la politique libérale, c'est la même maudite affaire?

Le Président: Alors, juste avant de continuer, je parlais du respect des uns et des autres. M. le député de Granby, je souhaite que les épithètes de votre vocabulaire soient un peu améliorées la prochaine fois. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Oui, merci. M. le Président, je peux rassurer le député de Granby: La politique du gouvernement du Parti québécois est complètement différente. Nous avons pris la décision responsable de fermer la centrale nucléaire Gentilly, décision qu'ils connaissaient, ils avaient l'ensemble des informations, et qu'ils n'ont pas eu le courage de faire... et qu'ils ont même berné la population de Trois-Rivières en promettant la réfection.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel: M. le Président, voici une autre vérité du ministre des Transports, dans l'opposition en 2009. Il disait: «Le député de Jonquière [...] trouve indécente -- indécente -- la prime au rendement de 122 000 $ [versée à] Thierry Vandal», en 2009. Il en demandait même le remboursement.

Est-ce qu'il maintient cette demande pour cette année? Est-ce qu'il est d'accord avec lui-même? Il pourrait peut-être me répondre, le ministre des Transports.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Concernant les affirmations du député de Granby, j'aimerais un peu corriger la situation, parce qu'en fait les résultats d'Hydro-Québec sont, en termes de dividendes cette année, sont 100 millions de plus que l'année passée, si on exclut l'événement exceptionnel et ponctuel de la radiation pour la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly, une décision qui aurait dû être prise l'année précédente. Donc, une radiation de 1,9 milliard qui a une répercussion de 1,4 milliard sur le dividende d'Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel: M. le Président, ce n'est pas tout. Il y a deux ans, l'actuel ministre des Finances disait: «Nous devons nous assurer que les bonis incitent à la performance et la productivité. Autrement, il faut mettre fin à cet octroi systématique.» Bien, en 2012, c'est la pire année financière chez Hydro-Québec.

Comment le ministre des Transports, le ministre des Finances ou la ministre des Ressources naturelles peuvent-ils se renier autant?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je ne sais pas comment le député de Granby peut faire les affirmations qu'il a faites, alors que, si on exclut l'événement exceptionnel de la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly, qui est un événement ponctuel, les revenus d'Hydro-Québec ont augmenté, le dividende a augmenté cette année, par rapport à l'année passée, de 100 millions de dollars. Si on exclut l'événement exceptionnel de la fermeture de la centrale nucléaire, cela aurait été des dividendes de 2 045 000 000 $ qui auraient été versés à l'État.

Donc, je pense qu'Hydro-Québec a fait le travail qu'ils avaient à faire. Et le régime qui était en place, de rémunération variable, est une décision d'entreprise...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...est en place depuis déjà plusieurs années.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: M. le Président, qu'ont en commun le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, le Regroupement des femmes sans emploi du Nord du Québec, le FRAPRU, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Fédération des femmes du Québec, l'Association des centres de traitement des dépendances du Québec, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, les syndicats, près de 200 organismes communautaires, le Conseil du statut de la femme, la Protectrice du citoyen, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les 17 directeurs de santé publique? Ils ont en commun qu'ils s'opposent tous fermement, ils dénoncent tous unanimement les coupures péquistes à l'aide sociale.

Aujourd'hui, ce sera le premier Conseil des ministres depuis la fin des consultations. Est-ce que la ministre va finalement renoncer à son règlement honteux, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: M. le Président, je sais que la députée de Richmond est allée chercher l'aide de la députée de Notre-Dame-de-Grâce hier pour essayer de produire un document commun disant qu'il n'y a pas de chiffres autour de ces mesures et qu'il n'y a pas d'étude d'impact. Alors, pourtant, les chiffres d'emploi, d'abord, au Québec, sont très bien connus. Il y aura d'ici trois ans, d'ici 2016, 700 000 emplois disponibles au Québec, dont 80 % sont des emplois de remplacement, des gens qui partent à la retraite. Donc, il y a des emplois disponibles au Québec.

Un autre chiffre qu'il faut absolument que les gens de cette Assemblée nationale entendent, c'est que trois jeunes sur quatre qui entrent à l'aide sociale avant l'âge de 21 ans viennent de familles qui étaient à l'aide sociale. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait ensemble? Voilà des chiffres qui sont connus, qui sont publics. Tous les chiffres concernant les mesures, que les deux députés disent qu'il n'y a pas d'étude d'impact, tous les chiffres concernant les mesures, combien de personnes, par âge, par CLE, par région, sont disponibles sur le site Internet du ministère depuis le début. Et tous les chiffres concernant l'efficacité des mesures d'emploi...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...pour sortir les gens de la pauvreté sont aussi connus, et c'est là-dessus qu'on se base pour...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: Effectivement, au Parti libéral du Québec, on travaille en équipe, et, en ce sens, comme elle refuse de tenir compte des groupes et des organismes, je la référerais peut-être aussi, elle, à travailler en équipe avec les propres députés péquistes de son caucus. Elle devrait demander au député de Sherbrooke, au député de Saint-François, à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ou encore au député de Bonaventure, qui ne se dit pas nécessairement fier, ou encore au député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, qui dit qu'il comprend les préoccupations des militants et qu'il les partage.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: M. le Président, j'ai bâti un comité de députés, de 10 députés qui font un excellent travail, et je pense particulièrement au député de Sainte-Marie--Saint-Jacques et à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est restée jusqu'à 7 heures du matin pour discuter avec les gens des groupes. Pourquoi? Pourquoi? Parce que je leur ai demandé de recueillir les commentaires et de me les rapporter. C'est ce qu'ils font. Voilà du bon travail de député, et je vais les féliciter pour le travail qu'ils font. C'est très bien. Les commentaires que m'ont amenés les députés étaient que les gens voulaient de la reddition de comptes. Alors, ça a été peu soulevé, mais j'ai déjà annoncé...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...que les données concernant...

Le Président: Deuxième complémentaire? Complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: On a entendu des députés péquistes sur la question, M. le Président, mais on n'a toujours pas entendu la ministre déléguée aux Services sociaux. Comment peut-elle se faire complice de cette démarche. Comment peut-elle rester insensible au cri d'alarme de la clientèle qu'elle représente? Est-ce qu'elle peut nous assurer qu'elle va se lever lors du Conseil des ministres de tout à l'heure et qu'elle va exiger le retrait de cette aberration qu'est le règlement Maltais?

Le Président: D'abord, j'imagine que le règlement dont vous parlez doit découler du nom d'un membre de l'Assemblée nationale. Si c'est le cas, vous connaissez très bien le règlement, vous savez qu'on ne peut pas utiliser... Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: Alors, M. le Président, comme je l'ai dit, il y aura reddition de comptes. Sur le site du ministère, à tous les trois mois, à tous les trois mois, il y aura les données exactes, donnant exactement le résultat de chacune des mesures. Nous sommes tellement sûrs que c'est le geste à poser que nous allons rendre publiques ces données à tous les trois mois.

Deuxièmement, j'ai demandé au comité consultatif contre la pauvreté et l'exclusion sociale de faire une reddition de comptes publique après six mois. Nous savons, nous savons que le moyen de sortir de la pauvreté de façon durable passe par l'emploi. C'est un choix que nous avons fait ici...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...couramment, à l'Assemblée nationale. Voilà sur quoi nous misons, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Une étude récente de Statistique Canada a révélé que les ménages canadiens sont plus endettés que jamais. C'est d'ailleurs devenu la source de nombreux drames personnels et familiaux. Au mois de juin 2011, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi n° 24 visant à lutter contre le surendettement des consommateurs. Il s'agit d'un projet de loi qui avait recueilli un large consensus. Le 12 février dernier, lors de l'étude des crédits, le ministre de la Justice m'a répondu qu'il avait apporté quelques retouches au projet de loi n° 24 et qu'il avait signé le mémoire au Conseil des ministres. Il a ajouté, et je cite: «Mais, pour répondre plus sérieusement à votre question, je pense donc le déposer en mars.» Fin de la citation. Nous sommes rendus au 17 avril, et je constate que le projet de loi n'a pas encore été déposé.

Pourquoi le Conseil des ministres a-t-il refusé le projet de loi du ministre de la Justice?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, vous savez que je suis ministre de la Justice, mais je suis aussi, effectivement, ministre responsable de la Protection du consommateur, je suis aussi ministre responsable de l'Office des professions, ministre responsable de toute une série de dossiers, qui fait en sorte que j'ai présentement sur ma table à dessin, M. le Président, à peu près une douzaine de projets de loi. J'en ai déjà déposé trois, j'en déposerai un quatrième, je l'espère, la semaine prochaine, et je prévois en déposer cinq ou six d'ici le 14 juin. Alors, évidemment, ça nécessite beaucoup de travail, M. le Président, ça nécessite beaucoup de travail.

Et je peux vous dire que la question qui est soulevée par le député de Vaudreuil est une situation préoccupante, effectivement. La question du surendettement des ménages québécois, c'est une situation qui me préoccupe. Et, en tant que ministre responsable de la Protection des consommateurs, je peux assurer le député que je partage sa préoccupation et qu'en temps et lieu nous poserons les gestes appropriés, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le Président, je suis un peu étonné de la réponse du ministre de la Justice, dont je comprends bien les préoccupations, mais il nous indiquait au 12 avril... c'est-à-dire 12 février, mais ça va faire plus de deux mois, qu'il avait signé le mémoire au Conseil des ministres et qu'il pensait le déposer au mois de mars. Alors, je me dis: Que s'est-il passé? Il n'y a aucun signal qui est arrivé.

Donc, M. le ministre, si, vraiment, vous jugez que c'est préoccupant, que c'est urgent, je vous prierais, je vous demanderais de nous indiquer...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, ce que je souhaite dire au député, une des choses que je découvre depuis sept mois, c'est effectivement que c'est... il y a toute une série de processus, au plan gouvernemental, qui sont longs. Je découvre ça, M. le Président, je découvre...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Alors...

Une voix: ...

Le Président: C'est très bien.

Des voix: ...

Le Président: C'est bruyant.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Louis-Hébert! M. le député de Louis-Hébert!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. St-Arnaud: Évidemment, M. le Président, je constate que l'opposition officielle est une experte en termes d'endettement. Je rappellerai, M. le Président, qu'ils sont responsables... l'ancien gouvernement est responsable du tiers de toute la dette accumulée au fil des ans... est la responsabilité de l'ancien gouvernement. Alors, c'est une question qui nous préoccupe, à la fois l'endettement privé et l'endettement public, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Papineau.

M. Iracà: Savez-vous qui, M. le Président, sont les plus touchés par le surendettement...

Le Président: En complémentaire?

M. Iracà: Complémentaire.

Le Président: Complémentaire. O.K.

M. Iracà: Alors, savez-vous qui, M. le Président, sont les plus touchés par le surendettement? Ce sont les jeunes familles du Québec. Il est temps que le ministre de la Justice agisse. Il se doit de répondre à la Coalition des associations de consommateurs du Québec, qui regroupe plus d'une vingtaine d'associations et qui ont réitéré l'urgence du dépôt d'un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection des consommateurs.

Question très simple: À quelle date...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, je partage les préoccupations du député. C'est un sujet sérieux, sur lequel nous travaillons et sur lequel nous agirons en temps et lieu. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. En 2011, la Chambre des notaires a publié un rapport qui dressait une liste des problèmes auxquels sont confrontés plus de 150 000 ménages qui ont choisi la copropriété pour se loger. L'ex-ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent, avait donné rapidement suite à ce rapport et demandé des consultations publiques.

Le 7 novembre 2012, suite à ces consultations, un rapport a été transmis à l'actuel ministre de la Justice. Depuis, c'est le silence radio du côté du ministre. Force est de constater que le nouveau ministre de la Justice ne semble pas animé du même empressement que son prédécesseur, comme le rapportait le journal Les Affaires. Me Yves Joli-Coeur, un expert dans ce domaine, a d'ailleurs déclaré récemment que les problèmes de la copropriété au Québec étaient une véritable bombe à retardement pour les propriétaires de condo.

Quand le ministre de la Justice va-t-il passer de la parole aux actes, et donner suite aux recommandations du Comité consultatif sur la copropriété, et ainsi s'assurer que les familles sont protégées?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, je voudrais quand même rappeler au député... Je comprends qu'il est nouveau en cette Chambre, mais je voudrais lui rappeler...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: ...je voudrais lui rappeler, M. le Président, que le Parti libéral a été au pouvoir pendant neuf ans et qu'ils n'ont pas agi sur cette question. Alors, si c'est un problème si épouvantable, comment se fait-il, M. le Président, que l'ancien ministre de la Justice, le chef de l'opposition actuel, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député de Vaudreuil, qui ont tous été ministre de la Justice pendant ces neuf ans, n'ont pas bougé d'un iota sur ce dossier?

Alors, M. le Président, ce que je tiens à vous dire, c'est qu'effectivement il y a un rapport que j'ai déposé en cette Chambre, et il est présentement sous étude au ministère en vue d'apporter les modifications appropriées lorsque le temps le permettra, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Alors, le ministre, M. le Président, a sur son bureau le rapport du comité consultatif depuis le 7 novembre 2012. Le comité consultatif a ciblé comme étant prioritaire le problème des fonds de prévoyance. M. le Président, les fonds de prévoyance, là, ça permet aux familles de s'assurer d'avoir l'argent pour faire les réparations majeures pour leur condo, pour éviter de perdre leur maison.

Est-ce que le ministre de la Justice va arrêter de parler? Et quand est-ce qu'il va agir?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, je réitère ma réponse de tantôt. Dans un premier temps, pendant neuf ans, le gouvernement Charest n'a pas agi. Alors, ça, c'est la première chose qu'il faut se dire.

Cela dit, je suis ministre depuis sept mois, M. le Président, et je peux vous dire une chose. D'une part, j'ai reçu le rapport, je l'ai déposé en cette Chambre le plus rapidement possible et j'ai demandé aux autorités du ministère de rapidement me donner des propositions pour donner suite à ce rapport que j'ai déposé il y a quelques mois. Alors, M. le Président, nous sommes préoccupés par cette question de la copropriété. Nous sommes à analyser les différentes recommandations qui sont faites au rapport que j'ai moi-même déposé en cette Chambre. Et, encore une fois, nous agirons, mais d'une manière sérieuse. Et le tout est présentement toujours sous étude...

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: ...au ministère de la Justice.

Le Président: Principale? Principale, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: En 2010, M. le Président, 35 personnes et organismes ont été entendus sur l'avant-projet de loi sur l'adoption, 49 mémoires ont été déposés. Le 13 juin 2012, l'ex-ministre de la Justice a déposé un important projet de loi en matière d'adoption et d'autorité parentale qui a été très bien reçu par le milieu autochtone et par le milieu en général. Le 30 janvier dernier, le député d'Ungava et président de la Commission des institutions écrivait au ministre de la Justice et lui demandait, au nom de tous les membres de la Commission des institutions, de donner suite à la consultation générale et aux auditions publiques relativement à l'avant-projet de loi sur l'adoption dans les plus brefs délais.

Le projet de loi est prêt, le PQ n'a même pas besoin d'improviser. Quand le ministre va-t-il déposer ce projet de loi qui est attendu par les parents et les enfants du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, quand je suis arrivé comme ministre de la Justice, j'ai trouvé sur mon bureau toute une série de dossiers qui n'avaient pas été réglés par le gouvernement précédent.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: Je...

Des voix: ...

Le Président: Bon!

Des voix: ...

Le Président: Ça va, c'est trop bruyant ici.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice. J'aimerais entendre la fin de la réponse.

M. St-Arnaud: Je comprends que le gouvernement précédent était plus préoccupé par les post-it sur les nominations de juges, M. le Président, et, là-dessus, je peux vous dire qu'on agit parce que notre façon de nommer des juges dorénavant est à des années-lumière de la façon dont le gouvernement précédent...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: À la vitesse où il agit, on est heureux qu'il ait trouvé son bureau, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: On comprendra que ce n'est pas vraiment une question de règlement. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Quand je suis arrivé, M. le Président, on m'a dit que l'ancien ministre de la Justice était allé deux fois au ministère de la Justice en deux ans.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Mais surtout, M. le Président, ce que j'ai trouvé, c'est toute une série de dossiers -- l'adoption, le surendettement, la justice disciplinaire, le Code civil, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, le Code de procédure civile -- qui n'avaient pas été réglés par l'ancien gouvernement. Alors, nous sommes en action et nous allons travailler sur l'ensemble de ces dossiers, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît, monsieur...

Nous en sommes...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Votre attention, s'il vous plaît! M. le leader.

Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Finances et de l'Économie, le député de Lévis et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'Année internationale de la statistique;

«Qu'elle rappelle qu'au Québec, l'année 2013 est doublement significative puisqu'elle marque également le 100e anniversaire de la création de la première agence centrale de statistiques du Québec, soit le Bureau des statistiques du Québec, qui a officiellement démarré ses activités, soit cinq ans avant la mise en place du Bureau fédéral de la statistique, l'ancêtre de Statistique Canada.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Granby. M. le député.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale dénonce le manque de leadership du gouvernement péquiste face à Hydro-Québec, dont les bonis versés aux dirigeants et employés en 2012 ont augmenté malgré une baisse de ses dividendes versés au gouvernement;

«Qu'elle rappelle que dans l'opposition, le Parti québécois condamnait le généreux boni accordé à Thierry Vandal pendant qu'Hydro-Québec augmentait ses tarifs d'électricité.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard: Avec les événements d'aujourd'hui, est-ce que le député maintient sa motion?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement ou non?

M. Bédard: Je vous pose la question.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement ou non?

M. Bédard: Ça ne sera pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Nous passons à la motion suivante, s'il vous plaît. Un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Hébert: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, et la députée de Groulx, et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'hémophilie et qu'elle exprime toute sa solidarité avec les personnes atteintes de troubles de la coagulation du sang.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Nous avons... S'il vous plaît. Nous avons une quatrième motion. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale invite...» M. le Président, en fait, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement du Québec à redoubler d'efforts pour rétablir la justice fiscale afin de se donner les moyens de réduire les écarts de revenu grandissants entre les retraités;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de bonifier suffisamment le Régime des rentes du Québec pour assurer une retraite digne de ce nom, à l'abri des soucis, sachant qu'un retraité sur huit vit sous le seuil de la pauvreté malgré le supplément de revenu garanti.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy: M. le Président, il n'y a pas de consentement sur la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Alors, je crois que nous avons une autre motion. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 32.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, en vertu de l'article 84.1, ça me prend un consentement de la Chambre pour une motion supplémentaire en provenance d'un groupe qui a déjà présenté une motion. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, M. le gouvernement. Donc, en vertu de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant, s'il vous plaît! M. le leader adjoint, un instant. J'aimerais avoir l'attention. Les gens qui doivent quitter, vous quittez, s'il vous plaît. Merci. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Mais je suis habitué de créer ce genre d'effervescence.

Alors, en vertu de l'article 146 de notre règlement, je fais motion pour:

«Que la Commission des finances publiques procède à des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, et qu'à cette fin, elle entende l'Association des agents retraités des services correctionnels du Québec le mercredi 24 avril 2013 à 15 h à la salle 1.38-B de l'édifice Pamphile-Le May;

«Que la durée maximale de l'exposé soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant] l'opposition soit de 26 minutes;

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

«Que cette consultation particulière ne se réalise que dans la mesure où l'Assemblée a adopté le principe du projet de loi n° 32 au plus tard à l'ajournement de nos travaux aujourd'hui le mercredi 17 avril.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Alors, nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 14, la Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à des consultations particulières et aux auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira aujourd'hui, à la salle Louis-Joseph-Papineau, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures, afin de procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme dans le cadre de l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion et de l'étude de ses rapports d'activité 2007-2008 à 2011-2012; de 15 heures à 17 h 30, afin de procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme dans le cadre de l'étude de son rapport intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme; et enfin, de 17 h 30 à 18 heures, en séance de travail afin de faire le bilan de ces auditions.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur le déficit d'entretien des infrastructures publiques; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, et de la Science, et des Technologies, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de ces auditions.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de poursuivre l'organisation des travaux concernant le mandat confié par l'Assemblée visant à faire la lumière sur les événements survenus le 24 octobre dernier concernant les interventions du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs auprès de l'organisme public et indépendant qu'est le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation des services aux citoyens et aux entreprises, aujourd'hui, à 16 heures, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement adjoint.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, puisque nous sommes rendus aux affaires du jour, j'aimerais que vous appeliez...

M. Moreau: ...mais on n'a pas de renseignement à demander.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Je m'excuse.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Vous êtes gentil. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Je vous remercie, M. le Président, d'avoir sauté cette rubrique. Je vous donnerai votre part tout à l'heure. Alors, pour maintenant, la poursuite de nos travaux, j'aimerais appeler l'article 9 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Alors, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 avril 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Verdun pour la poursuite de son intervention. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je vais d'abord expliciter ce qui nous avait amenés à devoir proposer cette motion d'ajournement du débat, ce qui nous a permis d'avoir des échanges entre la partie ministérielle et l'opposition officielle et ce qui facilite aujourd'hui l'adoption -- en deuxième lecture, du moins -- du projet de loi n° 32.

Il est important, M. le Président, et on va toujours le défendre -- de ce côté-ci de la Chambre, du moins -- qu'un régime de retraite est quelque chose qui implique trois groupes: certes, les employeurs; certes, les employés, souvent représentés par un syndicat, et c'est le cas actuellement; et un troisième groupe qui, lui aussi, est une partie prenante quant aux modifications éventuelles à apporter à un régime de pension, à savoir les retraités.

Dans le cas qui nous occupe, par exemple, M. le Président -- et je vais le citer de mémoire -- il y a, dans ce régime à peu près 2 500 personnes qui sont des actifs comme tels, c'est-à-dire des gens qui sont employés et qui sont syndiqués, mais il y a 1 400, à peu près, personnes qui sont des retraitées. Donc, il faut bien comprendre qu'il y a un poids important.

La volonté de notre part, c'est de faire en sorte qu'il y a un équilibre, il y a un consensus lorsqu'on modifie, en quelque sorte, un régime de pensions. Il est clair, à l'heure actuelle, que le projet de loi n° 32 est le résultat d'une entente, d'une lettre d'entente entre, d'un côté, le syndicat des... je vais dire son nom exact, le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et le Conseil du trésor. Mais, à cette entente, les retraités, c'est-à-dire le troisième poids, en quelque sorte, le troisième élément du trépied que je viens de vous décrire dans un régime de pensions, n'a pas réellement été associé comme tel à cette lettre d'entente. Les parlementaires que nous sommes -- du moins, les parlementaires de l'opposition -- tenaient et tiennent encore de s'assurer que la voix des retraités soit entendue et qu'ils... d'une certaine manière, ils puissent donner leur accord aux modifications qu'on va apporter au régime de pensions parce qu'ils sont une partie importante et prenante du régime de pensions.

Nous avions eu des négociations préliminaires, parce que c'est normal que les choses se passent de cette manière-là, avec le Secrétariat du Conseil du trésor, et on n'était pas arrivés à une entente quant à la manière dont on aurait pu avoir des consultations préliminaires et entendre trois groupes. Nous aurions voulu entendre le groupe syndiqué; deuxième, les cadres; et, troisième, les retraités.

Il faut dire que le président du syndicat, M. Lemaire... Et je ne sais pas s'il est utile de déposer cette lettre ici. Je voudrais quand même le faire si mon collègue était d'accord de le faire. M. Lemaire nous a fait valoir qu'il était, en substance, d'accord avec le projet de loi. M. le Président, j'aimerais... Il a donc écrit...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Je comprends que vous voulez faire le dépôt.

M. Gautrin: Pardon? Je voudrais en faire un dépôt. C'est une lettre qu'il a écrite à la fois à la première ministre et au chef de l'opposition. Je voudrais en faire le dépôt...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement pour le dépôt.

M. Gautrin: ..de manière qu'on sache, à l'heure actuelle, pourquoi nous avons pu... maintenu notre demande, en quelque sorte, d'entendre les représentants syndiqués... les représentants syndiqués...

C'est mon collègue de... leader du... C'est la même lettre que la première ministre a reçue. Ça a été envoyé à plus d'une personne.

Alors, dans ce cadre-là, M. le Président, on a donc maintenu quand même notre désir de pouvoir entendre les représentants des retraités. Et, aujourd'hui, par motion... le leader adjoint du gouvernement a fait motion -- et on l'a adoptée ici -- qu'on puisse entendre le 24 avril, dans l'après-midi, les représentants des retraités, ce qui, de notre côté, nous satisfait parce que va nous permettre, en quelque sorte, de s'assurer...

Comprenez bien, M. le Président, je ne soulevais pas ici le doute, je ne disais pas qu'il n'y avait pas eu des consensus, mais je pense que, comme parlementaire, je devais m'assurer, à l'heure actuelle, que cette partie, qui était les retraités, soit aussi part, et acceptée, et accepte, en quelque sorte, les modifications qui sont les modifications qu'on apporte actuellement au projet de loi... au régime de pensions des agents de la paix en services correctionnels.

Alors, je voudrais brièvement, M. le Président, parce que je ne voudrais pas abuser du temps qui est... Bon, j'aurais pu parler plus de une heure, il ne faut pas en douter, mais je vais essayer, quand même, de rappeler une situation.

Il y a une situation assez particulière dans ce régime de pensions, c'était qu'il n'était pas capitalisé. La dernière évaluation actuarielle qui avait eu lieu avait été faite -- et comprenez-moi bien, M. le Président -- sur des données qui dataient de 1997, sur des données de 1997. On avait établi... Et le problème qu'il y avait, c'est que les actuaires disaient: J'ai de la difficulté d'évaluer... Puisqu'il n'est pas capitalisé et que tous les argents sont déposés au fonds consolidé, on a de la difficulté et on a de l'impossibilité, en suivant les normes de l'Institut canadien des actuaires, de pouvoir faire une évaluation actuarielle, particulièrement en ce qui a trait aux coûts du régime.

Je vais me permettre, si vous me permettez, M. le Président, de vous lire, si vous voulez, les raisons qui étaient... et la note qu'il y a dans la dernière évaluation actuarielle, la note qui était présente, parce qu'elle me semble pertinente à comprendre pourquoi on fait un projet de loi aujourd'hui. Cette note qui est... donc disait à peu près la chose suivante, voyez-vous: La dernière évaluation actuarielle a été produite sur des bases arrêtées le 31 mai... 31 décembre 1997. Alors, dans le cadre des travaux préparatoires à l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2001, des lacunes empêchant la production de cette évaluation ont été identifiées. En effet, conformément à la pratique actuarielle reconnue, l'hypothèse de rendement retenue dans le cas d'une évaluation actuarielle doit être cohérente avec la caisse de retraite constituée. Or, dans ce régime de retraite, l'intérêt crédité à la valeur de la caisse que les participants auraient constituée est établi en fonction du taux de rendement de la caisse des participants du RREGOP, déterminé selon la valeur du coût et non pas...

Alors, en juin 2003, des lacunes de cette approche avaient été identifiées et décrites dans un document soumis au Conseil du trésor. De fait, ce qui est arrivé ensuite, c'est que le Conseil du trésor et les parties concernées ont essayé de s'entendre pour contourner en quelque sorte cette difficulté, jusqu'au dernier moment où, malgré tout, le Conseil du trésor, à la fin, a imposé des normes, l'a imposé en demandant qu'on suive, en quelque sorte, les mêmes taux de rendement que vous avez eus, qui ont été ceux qui ont été utilisés dans l'évaluation actuarielle du RREGOP, mais les actuaires ici ont voulu faire une note au régime.

Le problème qui en a découlé, M. le Président -- et c'est un problème qui est important -- c'est qu'on ne pouvait pas augmenter le taux de cotisation au régime tant qu'on n'avait pas une évaluation actuarielle, c'est-à-dire que le taux du régime -- et le secrétaire du Conseil du trésor l'a rappelé dans son intervention jeudi -- était resté à 4 %, le taux de contribution était resté à 4 %, ce qui fait, à l'heure actuelle, que c'est nettement inférieur à ce que les parties devraient contribuer quant à... pour assurer l'avenir, en quelque sorte, du régime.

Alors, qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi? Le projet de loi comme tel va, en quelque sorte, changer la structure même du régime de pension. On pourra rentrer, article par article, à un moment, comment on fait la répartition, on change un peu la responsabilité entre les participants et le gouvernement dans ce qui est les contributions. Mais l'élément central, c'est qu'on va constituer, M. le Président, une capitalisation de la caisse, de la caisse.

Alors là, on aura probablement à échanger en commission parlementaire sur le montant qui va être transféré, certaines évaluations... parce qu'il y a deux montants qui sont actuellement au fonds consolidé. Ce n'est quand même pas des... ce n'est pas rien, ça varie aux alentours de 450 millions qu'il y aurait à transférer, à ce moment-là, pour ce régime de pension à la Caisse de dépôt avec... parce qu'il y a un régime supplémentaire, un peu comme nous, les députés, on a un régime supplémentaire, il y a un régime supplémentaire qui est... qu'on estime à peu près à 11 millions, M. le Président.

Donc, ce projet de loi, qu'est-ce qu'il fait, il modernise. Donc, pour permettre d'avoir réellement... satisfaire aux demandes actuarielles, il va constituer réellement une caisse capitalisée des... en transférant du fonds consolidé vers la Caisse de dépôt le montant sur lequel on aura à se mettre d'accord, et il établit, pour gérer, en quelque sorte, ce régime de pension, un comité de retraite.

Un élément qui m'importe, et je le dis tout de suite au ministre, je vais lui dire: Il m'importait de savoir quelle était la participation éventuelle des retraités sur le comité de retraite. Je dois dire que la lettre que j'ai déposée et qui était avec l'annexe de M. Lemaire à une ouverture quant à la participation des retraités, donc il faut... je ne reconnais pas qu'il n'y a pas une fermeture, dans le projet de loi il y a une certaine ouverture, le mécanisme à voir comment on nomme éventuellement... Parce qu'il faudrait comprendre que, dans ce... il y a une certaine difficulté. La majeure partie des participants actifs, M. le Président, sont syndiqués à la CSN, mais il y a une petite partie, qui est ceux qui travaillent à l'institut Pinel, qui ont un autre syndicat, qui est un syndicat de type FTQ. Mais ça, c'est des éléments... ça peut se régler quant à la participation au comité de retraite. Il y a un équilibre à trouver, au comité de retraite, sur la participation de chaque chose, on aura probablement à échanger. Je sais que mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière est aussi sensible à la question de la participation des retraités sur les comités de retraite, et, bon, on va avoir à échanger.

Donc, essentiellement, M. le Président, ce projet de loi a beaucoup d'éléments qui sont des éléments techniques, c'est-à-dire comment... bon, quel taux d'intérêt on utilise, etc. Il existe deux discussions qu'on va avoir: comment on évalue le montant qu'on transfère à la Caisse de dépôt, c'est-à-dire les éléments... Vous comprenez, M. le Président, c'est entre 450, 451 ou 460. Je sais que c'est... à dire, ce n'est pas beaucoup, mais, quand on parle en termes de millions, ça fait quand même une différence. Alors, enfin, eh bien, comment... quels sont les paramètres qu'on utilise, à ce moment-là, pour calculer le montant qui va être transféré? Je pense qu'on aura à échanger sur ces questions-là. On aura à échanger sur la composition du comité de retraite. Mais, dans l'ensemble, je pense qu'on -- ce projet de loi -- modernise, en quelque sorte, un régime de pension qui était, dans la situation, devenu avec des normes qui ne sont plus les normes qu'on utilise puisque, comme vous le savez parfaitement, on essaie de plus en plus de mieux capitaliser les régimes de pension.

Alors, dans ce cadre-là, M. le Président, il me fait plaisir d'annoncer que les parlementaires de l'opposition vont voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 2, ce qui n'empêche pas qu'on aura des questions à soulever, bien sûr, en l'étude article par article. Mais c'est à peu près ce que... Et on réservera évidemment notre vote final en fonction de la possibilité qu'on aura de clarifier certaines questions dans le vote article par article. Mais, sur le principe du projet de loi, nous sommes en accord avec le principe du projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Verdun. On comprenait que vous parliez du projet de loi n° 32 et non pas 2. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui. Alors, je cède maintenant la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur l'adoption du principe du projet de loi n° 32, qui modifie la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions.

Comme disait mon collègue le député de Verdun, que je remercie par la belle leçon de parlementarisme que nous avons eue jeudi dernier... Parce que c'est important qu'on puisse... que tous les parlementaires aient accès à la même information lorsqu'on rédige des lois, on modifie des lois. Donc, par la motion d'ajournement que nous avons eue jeudi dernier, nous avons obtenu, l'opposition... les parlementaires en général, je dirais plus, nous avons obtenu le fait que nous allons entendre les retraités. Parce que, vous savez, M. le Président, souvent nous rencontrons des retraités qui se sentent mal représentés par leurs anciens syndicats. Et je pense que c'est important parce que les régimes de retraite, oui, ça touche les cotisants actuels et les retraités actuels. Mais ça, pour la leçon du député de Verdun, c'est une très bonne leçon, et tous les parlementaires, on doit la retenir. On doit retenir que nous devons avoir la meilleure information possible dans tous les projets de loi que nous étudions.

Je dois aussi dire que le président du Conseil du trésor nous a transmis beaucoup d'informations. Nous avons rencontré M. Mondoux, Mme Gauthier, du Conseil du trésor. On a reçu, cette semaine, l'évaluation actuarielle, la lettre d'entente. Parce que, lorsqu'on travaille sur un projet de loi, si on veut faire un travail sérieux, on doit le faire avec les mêmes données. Et là-dessus ça fait...

Bien là, aujourd'hui, c'est le rapport D'Amours qui va être déposé. Malheureusement, j'ai fait la demande, à l'étude des crédits, au président du Conseil du trésor pour obtenir la ventilation de l'état de situation des régimes de retraite des employés de l'État. J'attends toujours... En tout cas... Mais ça, je comprends qu'on va l'avoir bientôt, parce que les gens du Conseil du trésor me disaient qu'ils travaillaient sur la demande.

Si je reviens au projet de loi, oui, c'est une modification importante, c'est suite à des négociations. Et, avec toute l'information que nous avons obtenue et que nous allons obtenir aussi des retraités, je pense qu'on va faire un travail sérieux, un travail sérieux, parce que le problème ou la situation des régimes de retraite inquiète les Québécois.

Et, si je fais un parallèle avec le rapport D'Amours, qui sera déposé tout à l'heure, les citoyens vont nous regarder aussi, regarder les parlementaires, pour savoir les solutions qu'on va proposer.

Donc, j'assure... M. le Président, comme vous me connaissez, je dois dire que j'assure le président du Conseil du trésor qu'on va travailler sérieusement pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, le plus correctement possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'ai été surpris par la teneur et la force de la voix de mon collègue de Verdun. Alors, sans hésitation, je fais motion pour que le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour la tenue de l'étude détaillée et, évidemment, que le président du Conseil du trésor soit membre et fasse partie de ladite commission.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, compte tenu de l'heure, j'aimerais qu'on suspende nos travaux jusqu'à 15 heures pour la motion du mercredi.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement? Alors, il y a suspension des travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes à la rubrique des affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, à l'article 29 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Chauveau présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Qu'elle mandate dans les plus brefs délais la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

Donc, à la suite d'une réunion informelle tenue avec les leaders, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Chauveau s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 27 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 38 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; cinq minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite du temps.

Alors, M. le député de Chauveau, votre motion, à vous la parole.

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est évidemment avec beaucoup de fierté que nous présentons cette motion aujourd'hui, parce que cette motion est au coeur du débat politique d'aujourd'hui, a été au coeur, d'ailleurs, du débat politique lors de la dernière campagne électorale. Les gens en ont soupé du copinage, des amis du régime, des nominations partisanes, du fait que, parce que vous avez porté la bonne couleur, vous avez une job qui va vous garantir les années à venir de façon très heureuse, parce que votre parti, auquel vous avez adhéré, est au pouvoir. Les gens en ont ras le pompon. Et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion, à la suite de cette cascade inacceptable de nominations partisanes faites par ce gouvernement.

M. le Président, quand il est question de nominations partisanes, il est question du débat politique qui secoue le Québec depuis quelques années. C'est une question d'intégrité, c'est une question de confiance, et il faut rétablir justement ce lien de confiance entre la population et le monde politique, et ça doit être donné par un coup de barre concernant les nominations partisanes.

Et l'esprit était le bon, parce qu'on se souvient, au cours des dernières années, à chaque fois qu'il y avait une nomination partisane faite par l'ancien gouvernement, notre formation politique, que je représentais à l'époque, était évidemment la première à... nous étions les premiers à dénoncer vigoureusement ces nominations-là. Mais on n'était pas les seuls, M. le Président. Il y avait également la chef du Parti québécois, à l'époque leader de l'opposition officielle... chef de l'opposition officielle, qui, elle aussi, dénonçait vigoureusement les nominations partisanes. Et attention, hein, quand on est péquiste, René Lévesque n'est jamais bien, bien loin. Et que disait l'actuelle première ministre à ce moment-là? «Nous sommes le parti de René Lévesque, et prenez ma parole -- prenez ma parole -- que jamais, jamais nous n'agirons de cette façon-là!» Ce n'est pas moi qui dis ça, M. le Président, c'est l'actuelle première ministre qui disait ça en 2009. Et, pour vous en convaincre, vous pouvez consulter sur YouTube, il y a un excellent vidéo qui, semble-t-il, d'ailleurs, au cours des derniers jours, connaît une montée fulgurante en termes de captations, et c'est tant mieux, on n'est jamais trop bien informé! Donc, l'actuelle première ministre qui mettait la barre très haute, elle, la fière successeure de René Lévesque, disait que «moi, je suis le parti de René Lévesque, et jamais nous n'agirons de cette façon-là».

Bref, tout était prêt, M. le Président, pour remettre le compteur à zéro avec l'élection du 4 septembre. Bref, tout était prêt pour qu'on puisse avoir un tout nouveau départ, ou, comme on dit en anglais: «Fresh new face, fresh new start». On était prêt, donc, les conditions gagnantes -- on sait qu'au Parti québécois c'est des mots qui sont magiques -- les conditions gagnantes étaient là, réunies pour qu'on ait un tout nouveau départ. Et quel a été le bilan de ça sept mois plus tard? Un bilan tout à fait désolant, M. le Président, et c'est pourquoi nous faisons cette motion aujourd'hui.

Parce que force est d'admettre que les nominations partisanes ont augmenté à la vitesse grand V depuis sept mois. Il faut savoir, M. le Président, que huit anciens du Parti québécois, huit anciens députés du Parti québécois ont été nommés à des postes clés par l'actuel gouvernement, qui, rappelons-le, disait: Jamais, jamais, jamais nous n'agirons de cette façon-là. Mais dès le départ c'était très mal lancé, très mal parti. Alors que la première ministre actuelle venait tout juste d'être nommée, alors qu'elle avait l'occasion en or de mettre de côté les vieilles traditions qui avaient cours au Québec depuis trop longtemps, elle endossait la vieille façon de faire en entérinant la nomination de Mme Post-it dans la fonction publique.

Eh oui, M. le Président, je parle de Mme Post-it parce que c'est l'élément clé des nominations partisanes. Pourquoi? Parce que cette personne-là... Et, soit dit en passant, M. le Président, je ne la nommerai pas. Son nom, cette personne, cet individu-là, ce n'est pas ça qui est important. Ce qui est important, c'est ce qu'elle a fait alors qu'elle travaillait au cabinet du premier ministre qui est le problème. Et ce qu'elle faisait, c'est quoi, cette dame-là? Elle avait la commande, l'ordre venant du premier ministre et de son cabinet: Voici la pile de C.V. que vous avez pour les nominations. Vous les prenez, et, quand vous voyez qu'ils sont de notre bord, on met le post-it dessus. C'était ça, et c'est la raison pour laquelle elle est devenue tristement célèbre sous l'appellation de Mme Post-it.

Eh bien voilà, M. le Président, que cette personne, qui incarnait tout ce qu'on n'aimait pas de l'ancienne administration concernant les nominations partisanes, a été elle-même nommée de façon partisane dans la fonction publique. Et qui donc avait le pouvoir de dire: Non! Assez, c'est assez? C'est l'actuelle première ministre qui venait justement de recevoir le mandat clair de la population: il faut faire les choses autrement. Mais qu'est-ce qu'elle a fait dans son premier geste comme première ministre? Elle a endossé les vieilles pratiques partisanes que tout le monde détestait. Et, comme pour ajouter l'insulte à l'injure, elle a nommé Mme Post-it dans la fonction publique. Eh! que c'est dommage. Eh! que c'est dommage.

Il aura fallu que notre parti politique tape du pied vigoureusement pour dire que ça n'a pas de bon sens, pour qu'à tout le moins la nomination à haut niveau soit un petit brin dégommée, parce que ça n'avait vraiment aucun bon sens, mais aucun bon sens, cette nomination-là. On a réussi à dégommer Mme Post-it du grand poste que l'administration précédente, avec la complicité de l'actuelle administration, avait nommé, de lui donner un poste inférieur. Malheureusement, on n'a pas pu échapper la paie, par exemple. Elle a la paie d'une sous-ministre alors qu'elle n'est pas sous-ministre.

Et je le répète, M. le Président: je n'ai strictement rien contre cet individu-là, contre cette personne-là, mais j'en ai contre la fonction qu'elle a occupée au sein de l'ancienne administration et qui a été confirmée par la nomination partisane par l'actuelle première ministre qui a manqué cette chance extraordinaire de mettre un terme à cette façon malheureuse de faire des nominations partisanes. On avait la chance en or de faire les choses autrement, on a fermé les yeux. Allez, Madame la Marquise, tout va très bien, et on continue dans l'erreur. Et c'est dommage.

Il est arrivé, après ça, quoi? La nomination de Nicolas Girard. M. le Président, j'ai siégé ici, en cette Chambre, depuis... ça va faire quatre ans et demi, bientôt cinq ans. J'ai connu Nicolas Girard comme député de l'opposition, je l'ai connu d'ailleurs comme journaliste. Un excellent député d'opposition, un des meilleurs députés d'opposition qu'on ait eus lors de l'ancienne législature, et je...

Des voix: ...

M. Deltell: Absolument! Non, mais absolument. Il était excellent. Il a réussi à débusquer des situations malheureuses qui ont amené quoi? À la démission déshonorante de Tony Tomassi. Ce n'est quand même pas rien, ça. Et donc qu'est-ce qu'il a fait, M. Girard? Malheureusement pour lui, il a perdu. Mais, «malheureusement pour lui», je ne suis peut-être pas si sûr que ça, parce qu'il a gagné le jackpot pas à peu près, mais pas juste un petit peu! Dans ce parti-là, c'est qui perd gagne, M. le Président. Non, non, mais c'est vrai. Il devait être bien triste, le soir, mais, quand il a vu que, trois semaines après, il ramassait le jackpot à la présidence de l'AMT avec deux fois le salaire du député -- il gagne plus cher que le premier ministre: «Youhou»! La vie est belle!

Eh bien, c'est ça qui est malheureux, M. le Président. Encore une fois, on avait une occasion en or de faire les choses autrement, et qu'est-ce qu'on a fait? Un des députés les plus vigoureux de l'opposition officielle qui, dans le temps, condamnait de façon féroce les nominations partisanes... Bang! Lui aussi, il tombe dans le panneau. Et allez hop! on y va d'une nomination partisane.

Ce qui est dommage dans ce cas-là, M. le Président, qu'est ce qui est arrivé? Il est allé prendre la place d'un gars qui avait de l'expérience, et, avec tout le respect que j'ai pour M. Girard, il n'avait pas l'expérience nécessaire pour être un administrateur de haut niveau, de gérer des centaines de millions de dollars. Et donc qu'en est-il de cette situation-là? Il a fallu qu'il réembauche le gars qu'il a dégommé. Non, mais ça n'a pas de bon sens! Ça n'a pas de bon sens. Il arrive à un poste, il n'a pas les compétences, il dégomme un gars, mais, le gars qu'il a dégommé, il s'en va le chercher pour être son adjoint parce que lui, il n'est pas capable de gérer la shop comme il faut. Voyons donc! C'est dommage, on avait la chance de partir à zéro, et au contraire on a perpétué les mauvaises habitudes du gouvernement passé.

Même chose aussi, tout récemment, avec M. Jean-Yves Duthel, qui n'a aucune expérience en termes de démarchage. Je comprends qu'il parle l'allemand. Bravo! J'aimerais ça, M. le Président, soit dit en passant, parler l'allemand; je suis un germanophile et un germanophone et très amateur de la langue de Goethe. Mais j'aimerais beaucoup ça, mais malheureusement je ne le suis pas. Mais ce n'est parce que vous parlez l'allemand que ça a fait quelqu'un de vous qui peut aller voir les grandes entreprises allemandes puis dire: Hé! venez investir au Québec. Ça en prend un petit peu plus que ça. Il n'a pas l'expérience nécessaire, mais on l'a nommé, en plus.

Et là on apprend, d'autant plus que tout le monde le savait, soit dit en passant, qu'il était sous enquête par le DGE. Pourquoi, M. le Président, le nommer aujourd'hui, alors qu'on aurait pu attendre la fin de l'enquête? Mais non. L'ami du régime, l'ami de la première ministre, l'ami de l'époux du premier ministre, bingo! on y va puis on le nomme.

Le Vice-Président (M. Ouimet): J'ai une question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, article 35. Écoutez, les propos, là, du deuxième leader... du leader de l'opposition, du deuxième groupe, là... bref du député de Chauveau commencent à être sur le bord d'être irrespectueux. Et en plus il emploie des mots qui sont contre notre lexique parlementaire. Donc, «ami du régime» a été banni depuis longtemps. Je vous demanderais de faire attention à ses propos puis de rester respectueux dans le ton qu'il emploie pour son discours.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, la collaboration habituelle qu'on vous connaît, M. le leader de la deuxième opposition. Je vous cède la parole.

M. Deltell: Oui, merci, M. le Président. Je serais tout à fait respectueux, mais, quand on parle de respect, il faut respecter le mandat qu'on a reçu et le respect que les Québécois nous doivent en faisant... en mettant fin aux nominations partisanes, tel que la première ministre s'est engagée à le faire en 2009 mais que malheureusement ne fait pas actuellement.

Il y a aussi, M. le Président... À part le cas de M. Duthel, il y a eu le cas de la commission Duceppe, de Rita Marsolais, Rita Marsolais qui a également été nommée. Encore une fois, qu'est-ce qu'on fait? On nomme un ami du régime pour faire une... à la tête d'une commission qui ne se doit pas d'être partisane. Et ça, c'est dommage.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Juste le terme «ami du régime», il est dans le lexique des termes non parlementaires. Alors, la prudence.

M. Deltell: Je vais être extrêmement prudent, M. le Président. Mais je ne pensais pas que le lexique allait condamner la réalité que fait... que pratique actuellement l'actuel gouvernement. L'actuel gouvernement nomme des gens qui sont proches de leur parti, appelons ça comme ça. Mais malheureusement le lexique m'empêche de dire la réalité, c'est dommage, mais évidemment je respecte avec diligence l'ordre qui m'est donné.

Donc, les nominations les unes après les autres, en tout, c'est presque 28 nominations qui ont été faites par le gouvernement au cours des sept derniers mois, dont huit anciens députés qui sont là. Et on aurait souhaité avoir beaucoup plus de tonus de la part du gouvernement. Ils avaient une chance en or de faire les choses différemment, et malheureusement ils ne l'ont pas fait.

Je salue, M. le Président, le fait que l'opposition officielle se joigne à nous pour condamner vigoureusement les nominations partisanes qui sont faites. Et du même souffle, M. le Président, je salue l'expertise du Parti libéral en matière de nominations partisanes, parce que force est d'admettre, M. le Président, qu'au cours des neuf dernières années l'exemple était assez criant. On parle de près de 500 nominations et aussi 11 nominations, au cours des mois de mars et avril 2012, de gens directement reliés au Parti libéral. Je ne dis pas que ce sont des amis de vous savez quoi, parce que je ne peux pas le dire, mais des gens qui sont proches du parti qui était ministériel, alors donc des attachés de presse, des chefs de cabinet, des attachés politiques...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: J'espère qu'il nous remerciera également pour les nominations caquistes qui ont été faites, parce qu'on a travaillé fort pour en trouver.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, ce n'était pas une question de règlement, M. le leader. Monsieur...

M. Traversy: ...vous savez très bien -- pour venir aussi supporter, là, le leader de l'opposition officielle, là -- qu'on ne peut pas dire des choses indirectement qu'on ne peut pas dire directement en cette Chambre. Donc, je vous demanderais d'être vigilant à cet égard, pour le règlement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, le lexique... «ami du régime» fait partie du lexique, mais c'est un terme dont il faut utiliser... tout dépend du contexte. Alors, j'invite M. le leader de la deuxième opposition à être prudent. Mais je ne veux pas le censurer, loin de là, il a une liberté d'expression, je lui demande de l'exercer dans le respect des règles.

M. Deltell: Oui, absolument, M. le Président, puis je vais être attentif à ça.

D'ailleurs, je relevais hier avec intérêt le fait que l'opposition officielle questionnait de façon très vigoureuse et de façon très pertinente, avec talent, le gouvernement concernant la nomination de M. Duthel, qui a trait au fait qu'il soit actuellement sous enquête. Et ce n'est pas sans me rappeler l'expertise que détient le Parti libéral dans ce domaine. Souvenez-vous, M. le Président, que le député de Rivière-du-Loup a déjà été sous enquête de la part du DGE. Et qu'est-ce qui s'est passé lorsqu'il était sous enquête? Ce sont des faits, M. le Président. Qu'est-ce qui s'est passé lorsqu'il était sous enquête? Eh bien, il a décidé de quitter le caucus afin que l'enquête puisse être menée sans aucun lien avec son parti; c'est tout à fait correct. Et, quand le verdict a été rendu de la part du DGE, où on a reconnu qu'il avait malheureusement enfreint certaines règles, eh bien, il a réintégré le caucus. Alors, vous voyez, M. le Président, quand on est sous enquête, au Parti libéral, vous êtes hors du caucus, mais, quand vous avez enfreint le règlement, vous êtes à l'intérieur du caucus. Il y a juste au Parti libéral qu'on a vu ça.

Donc, M. le Président, malheureusement, malheureusement, le ton a été donné pendant neuf ans. Et je tiens à revenir sur, justement, Mme Post-it, parce que c'est très... ça illustre très bien la dérive dans laquelle on était tombé en d'autres temps, et ce qui avait amené, je pense qu'on était à peu près dans les mêmes dates, la chef du gouvernement actuel à dire que «jamais, jamais nous n'agirons de cette façon-là». Parce que, lorsque, dans la commission Bastarache, il a été démontré hors de tout doute raisonnable et par les témoignages entendus que Mme Post-it, justement, faisait ce type de nominations, le premier ministre Charest a été appelé à commenter. Et qu'est-ce qu'a dit le premier ministre Charest devant cette réalité-là qui évidemment troublait tous les Québécois? Il a dit: Bien, moi, je respecte la façon dont ça s'est fait. C'est correct pour moi.

Et c'est dommage, M. le Président. Moi, je pense que le premier ministre Charest a manqué un rendez-vous avec l'histoire que les Québécois auraient souhaité. Il aurait très bien pu dire: En effet, c'est de cette façon-là qu'on opérait avant, c'est-à-dire qu'on mettait un post-it pour les gens qui sont de notre bord. Nous constatons que ce n'était pas la bonne chose à faire; dorénavant, nous allons faire les choses autrement. Et il a raté cette occasion en or de faire les choses... différent, et c'est dommage.

Maintenant, M. le Président, il était important de donner un coup de barre. On constate que malheureusement le gouvernement actuel ne l'a pas fait; au contraire, il a perpétué les mauvaises habitudes du gouvernement passé. Parce qu'il est une question de crédibilité: il faut rétablir la crédibilité de l'appareil public et de l'appareil politique, de l'appareil gouvernemental, avec les Québécois. Il y a un bris de confiance qui a été remarqué avec, entre autres, la commission Bastarache, la commission Charbonneau. Et il y avait une façon de faire, il faut... il faut donner un coup de barre concernant les nominations partisanes pour éviter justement que les gens pensent qu'à chaque fois qu'il y a une nomination, bien, c'est parce que c'est quelqu'un qui est de mèche avec le gouvernement actuel. Et c'est dommage, on aurait pu le faire et on ne l'a pas fait.

Il faut mettre un terme à cette tradition qui fait que, justement, quand arrive le changement de régime, eh bien, les gens qui étaient avec l'ancien régime sont mis sur une tablette, et puis on amène dans la haute fonction publique les gens qui vont être près du parti au pouvoir. C'est dommage, M. le Président, parce que moi, j'ai constaté au cours des derniers mois, en commission parlementaire, qu'on rencontre tout plein d'anciens sous-ministres qui sont... qui étaient dans une fonction particulière mais qui avaient été nommés là par le gouvernement x et qu'ils étaient près du gouvernement x et qui, là, bien, parce que c'est un autre gouvernement, hop! sont mis dans une autre fonction. Au même titre, M. le Président, qu'on voit réapparaître, je l'ai vu dernièrement en commission parlementaire, des gens de talent et de qualité qui étaient dans la haute fonction publique mais, au cours des neuf dernières années, avaient été mis de côté parce que, qu'est-ce que vous voulez, ils avaient été nommés sous le gouvernement précédent, qui n'avait pas exactement la même couleur politique que le gouvernement d'avant-hier... d'hier et celui d'aujourd'hui.

Donc, c'est cette espèce de chassé-croisé, de saute-mouton où, quand vous êtes du gouvernement x, puis là c'est le gouvernement y, bien vous passez votre tour, mais, n'ayez pas peur, quand le x va revenir, hop! on va revenir avec l'autre en arrière. Et ça, c'est dommage, M. le Président. C'est dommage parce qu'il y a beaucoup de talent qui se perd, au Québec. Et, désolé, mais on n'a pas le temps de perdre du talent, au Québec. Des gens de talent, de qualité qui sont prêts à servir l'État, mais, parce qu'ils sont identifiés au parti politique qui n'est plus au pouvoir, hop! on les met de côté. C'est dommage. Et c'est un camouflet incroyable que l'on fait pour la haute fonction publique lorsqu'on nomme quelqu'un comme ça.

Moi, j'ai vu des gens de bonne volonté, tout ça, mais qui ont été nommés sous-ministres comme ça! M. le Président, quel signal vous envoyez à la haute fonction publique quand vient le temps de nommer des gens à des postes clés et que des gens n'ont aucune expertise ou expérience dans le domaine dans lequel ils sont, mais, parce que justement ils connaissent quelqu'un puis ils ont milité pendant des années dans un parti politique, ils ont été chef de cabinet ou attaché de presse, puis là, pouf! accèdent à la haute fonction publique? Quel message vous envoyez aux employés de l'État? Quel message vous envoyez aux serviteurs de l'État?

À tous les ans, M. le Président, nous célébrons ici la qualité de la fonction publique québécoise, et ça me fait toujours plaisir de joindre ma voix à ça, à ces motions-là, parce que justement nous sommes fiers d'avoir une belle et une bonne fonction publique, au Québec. Mais comment ça se fait que, quand vient le temps de faire des nominations, on ne va pas d'abord et avant tout regarder les gens qui font carrière dans la fonction publique? Non, on regarde les gens qui ont fait carrière dans le parti politique, et ça, c'est manquer de respect envers la haute fonction publique.

M. le Président, ça fait quatre ans que je suis député, j'ai fait quelques déclarations concernant la fonction publique, je le sais, et puis d'aucuns, mes adversaires m'ont férocement attaqué en disant: Ça n'a pas de bon sens, le député de Chauveau ne respecte pas la fonction publique. Au contraire! Au contraire, je respecte la fonction publique, et c'est parce que je respecte la fonction publique que je souhaite qu'un jour les nominations ne se fassent pas par partisanerie et bien plutôt: on va chercher les gens qui font carrière dans la fonction publique. Ça, ça commande le respect, et ça, ça commande justement le fait qu'on mette de côté ces vieilles traditions partisanes qui déçoivent. Le signal positif doit être envoyé immédiatement.

C'est pour ça... C'est pour ça, M. le Président, que nous déposons aujourd'hui une motion que je dirais une motion en deux temps. C'est-à-dire que dans un premier temps on veut élargir le mandat du comité qui a été créé par l'actuel gouvernement. C'est une bonne idée, d'ailleurs, soit dit en passant, que nous saluons, du comité qui a été créé par le gouvernement actuel, mais qu'on élargisse son mandat concernant les critères d'embauche, que là on mette toute la question de l'expérience et de la compétence, qu'on analyse les nominations qui sont faites en regard de l'expérience et de la compétence. Parce qu'actuellement le comité travaille davantage sur les conditions; nous, nous souhaitons que ce comité-là travaille sur les critères d'embauche.

Et, dans un second temps, notre motion est formulée de façon à ce qu'on demande à la Commission de l'administration publique d'écouter, justement, les membres de ce comité, qu'on puisse échanger avec eux sur cette nouvelle approche que nous proposons. Il faut comprendre, M. le Président, que la Commission de l'administration publique est une commission qui est la moins partisane, parce que justement on veut dégager l'administration publique de moins de débats politiques partisans et permettre donc aux gens de pouvoir faire un débat serein pour le bien de l'État, comme on doit toujours faire. Mais il est évident que des fois, dans le jeu politique, ça va de soi, on s'arrache un peu puis on tire de notre bord, puis ci puis ça. Mais, dans le cas présent, je crois qu'on a une chance, les partis politiques, de mettre de côté la partisanerie et de faire un débat serein concernant les nominations partisanes.

C'est donc pourquoi notre motion est en deux temps. Tout d'abord pour ouvrir davantage le mandat du comité -- comité qui a été créé le 19 décembre, que nous saluons -- et, dans un deuxième temps, demander à la Commission de l'administration publique de pouvoir analyser et de permettre d'entendre les gens de ce comité par la Commission... la Commission -- pardon -- de l'administration publique. Parce que, M. le Président, c'est bien beau d'avoir créé un comité, encore faut-il pouvoir le faire travailler, et le faire travailler, à notre point de vue, sur un aspect qui serait intéressant, qui serait porteur pour l'avenir, c'est-à-dire sur les conditions d'embauche.

M. le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur la crédibilité, le débat d'aujourd'hui porte sur l'intégrité, le débat d'aujourd'hui porte sur la confiance que les citoyens doivent avoir en leurs institutions politiques. Nous estimons que la question des nominations politiques est extrêmement sensible et qu'il faut faire abstraction de toute partisanerie. Et c'est pourquoi, M. le Président, nous souhaitons, nous, à la coalition, que dorénavant, pour toute nomination, quelle qu'elle soit, il y ait trois critères qui prédominent: tout d'abord, que ce soit la compétence; après ça, que ce soit la compétence; et, troisièmement, la compétence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Chauveau. Je suis prêt à céder la parole à un autre député pour une autre intervention sur cette motion. Alors, M. le député de Beauce-Sud, pour votre intervention. M. le député.

M. Dutil: Merci, M. le Président. Avant de faire mon intervention, je voudrais soumettre à l'Assemblée un amendement qui se lirait comme suit:

Que la motion du député de Chauveau soit amendée de la manière suivante:

À la septième ligne, remplacer les mots «Qu'elle mandate dans les plus bref délais» par «Que l'Assemblée nationale, après le dépôt du rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique prévu pour la fin [...] d'avril 2013, mandate».

Et la motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Que l'Assemblée nationale, après le dépôt du rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique prévu pour la fin du mois d'avril 2013, mandate la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, vous connaissez la règle, M. le député de Beauce-Sud. Il faut déterminer avec l'auteur de la motion s'il accepte d'amender cette motion. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de nous donner une indication à ce moment-ci, M. le député de Chauveau?

M. Deltell: J'accepte.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, l'auteur accepte d'intégrer l'amendement. Donc, le débat aura lieu sur à la fois la motion et l'amendement. M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil: M. le Président, vous voyez que l'amendement que nous amenons est tout simplement d'avoir une précision sur la date. On ne veut pas que les choses retardent. Et il avait donc été prévu que le rapport devait être déposé fin avril. On veut s'en assurer. On veut donc que ce rapport-là soit déposé à la Commission de l'administration publique, de façon à ce que, lorsque l'on fera notre travail, on le fera avec diligence et avec un échéancier qui est plus serré et plus clair que celui que nous avions.

Ceci dit, sur la question du fond, je pense que le problème des nominations partisanes est un problème qui est extrêmement difficile, parce qu'on ne peut pas exclure de la fonction publique des gens qui ont la compétence qu'il faut pour la simple et seule raison qu'ils ont fait de la politique dans un parti ou dans l'autre parti. Je pense que tout le monde comprend ce point-là.

D'ailleurs, je vais vous mentionner un exemple inverse. Il arrive fréquemment que, dans les partis politiques, on aille chercher des gens qui sont dans la fonction publique et qu'on les amène à se présenter dans un comté de façon à venir apporter leur expertise mais, cette fois-là, comme législateurs et donc comme représentants d'un parti, et je pense que ça, dans ce sens-là, ça ne pose aucune difficulté. On le comprend, ils deviennent, à ce moment-là, des élus. On comprend que, bien sûr, ce passage-là prête moins à critique, est plus acceptable par la population. Mais il reste qu'on a un lien entre les gens qui ont cette expertise-là de la fonction publique et le rôle de législateur. On fait des lois, on fait des lois qui doivent être appliquées par des fonctionnaires, des hauts fonctionnaires, et donc il y a de toute évidence une relation qui doit se faire entre les deux. Et c'est profitable pour les partis, je pense, d'aller recruter en partie leurs candidats dans des gens qui ont une expertise plus pointue sur le plan de la législation.

Et, à l'inverse, on ne peut pas exclure de nominations toute personne parce qu'elle a été pendant une certaine période de temps en politique. Et il faut démêler le bon grain de l'ivraie. Ce que l'on fait ici, on dit: Tout n'est pas correct. Effectivement, il y a des nominations qui sont inacceptables. Il n'y a pas un filtre suffisant pour assurer la population qu'on ne fait pas de nominations qui ne sont pas uniquement partisanes mais qui donc amènent dans ces postes-là des gens qui n'ont pas la formation ou la compétence de le faire.

Il y aura toujours un débat sur les options politiques. Évidemment, on sait qu'au Québec on a une particularité par rapport aux autres provinces, on n'est pas divisés entre la gauche, le centre et la droite, on est divisés entre les fédéralistes et les souverainistes en premier lieu et par la suite on est divisés entre la gauche, le centre et la droite, ce qui porte une difficulté qu'on oublie parfois, mais une difficulté supplémentaire. Et, quand le gouvernement au pouvoir est un gouvernement souverainiste, il veut défendre la souveraineté, il veut avoir des nominations souverainistes, et, quand un parti fédéraliste est au pouvoir, il veut défendre l'option fédéraliste à laquelle il croit, et les nominations risquent d'être plus fédéralistes, et ce n'est pas anormal.

Mais, ceci dit, est-ce que la compétence, elle est là? Qu'on fasse un débat pour critiquer la nomination sur le fait que celui qui a été nommé, aussi compétent soit-il, va défendre une option qu'il n'a pas eu le mandat, par la dernière élection, de défendre, je pense que c'est bien légitime. On rappelle la nomination de M. Duceppe. Personne n'a contesté l'expérience et les compétences de M. Duceppe, mais tout le monde... en tout cas nous, de notre côté, nous critiquons cette nomination-là parce que nous estimons qu'elle a été faite non pas en fonction de ses compétences, mais en fonction de l'option souverainiste qu'ils veulent absolument défendre. Et on pense que le rapport qui sortira de cette commission-là est déjà écrit, la conclusion est déjà écrite, il reste à écrire le préambule et le coeur du débat, et c'est ce que l'on reproche surtout à cette nomination-là.

Alors, il y a donc l'aspect compétence et l'aspect politique. Je pense qu'après des nominations on se gardera le droit de critiquer l'aspect politique, c'est bien légitime, on est en politique. On ne partage pas la même opinion, on a le droit de défendre la nôtre et on a le droit de critiquer les, entre autres, nominations qui sont faites. Mais, à tout le moins, ce que l'on propose ici -- et c'est la raison pour laquelle nous appuyons la CAQ, avec la précision que nous avons apportée -- baliserait d'une bien meilleure façon ce genre de nominations là et assurerait la population que les gens qui sont nommés, qu'ils soient d'un parti ou d'un autre parti, qu'ils aient milité, qu'ils aient fait du travail, sont compétents. Et les trois mots qu'a employés le leader de la deuxième opposition, je pense, sont importants. La première condition pour avoir une nomination, c'est la compétence. Si tu n'as pas la compétence, quels que soient tes attachements à un parti ou à l'autre parti, on ne devrait pas permettre à ces gens-là d'obtenir une nomination, quelle qu'elle soit.

Alors, de ce côté-là, nous sommes parfaitement d'accord. Ça baliserait les choses. Ça ne réglerait pas le débat souverainistes-fédéralistes, on en est là puis on a... ça fait 30 ans que ça dure puis ça va durer, semble-t-il, malheureusement encore bien longtemps. Mais, à tout le moins, on assurerait la population que les gens qui sont nommés, ce sont des gens compétents, et c'est la raison pour laquelle nous allons appuyer cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud. Je suis prêt à reconnaître un autre intervenant. M. le député de Laurier-Dorion? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti: Merci, M. le Président. Évidemment, il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur la motion déposée par le député de Chauveau, qui m'a quand même surpris, dois-je avouer, tantôt, par ses propos. Depuis que je suis arrivé à l'Assemblée nationale, je m'aperçois que le gouvernement en place avance en regardant dans le rétroviseur. On regarde en arrière, on regarde en arrière, et j'ai toujours de la difficulté à comprendre comment qu'on fait, quand on regarde toujours en arrière, si on veut aller par l'avant.

Et là, quand j'entends le député de Chauveau dire certains propos concernant le Parti libéral et critiquer du même volet le parti en place, quand le propre chef de son groupe avait dit que «les gens qui ne pensent pas comme moi, on les déplacera, quand on prendra le pouvoir, on les enlèvera, on les tassera», alors, pour moi... C'est sûr que j'ai beaucoup de respect pour le député de Chauveau, mais je suis un peu étonné de ce genre de propos quand justement sa motion, que j'appuie évidemment et qui demande, dans les plus brefs délais, à la Commission de l'administration publique de tenir des audiences afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier...

Lorsque la première ministre a mis en place ce comité, elle était sûrement guidée par des principes, qu'elle ne met malheureusement pas en pratique. Ce sont les mêmes principes qui l'ont amenée à porter un foulard blanc lors d'une conférence de presse, le 19 mai 2010, portant sur la lutte à la corruption et pour l'atteinte d'un plus grand degré d'intégrité dans la sphère publique.

Que dire des propos qu'elle a prononcés en 2009, à la suite de la nomination de M. Sabia? Et je la cite: «Le bar est ouvert, chacun peut se servir. Une nomination faite comment? En catastrophe, en panique. Nous sommes le parti de René Lévesque et, prenez ma parole, jamais, jamais nous n'agirons de cette façon!» Le député de Chauveau avait déjà relevé cette citation, parce qu'elle n'est pas banale, cette citation, parce que c'est la première ministre qui le déclare.

Évidemment, sur la reconnaissance de René Lévesque, elle nous amène la couleur blanche, blanc plus blanc que blanc. C'est ce qu'elle dit. Depuis le début de son mandat, la première ministre répète sur tous les toits que son gouvernement sera encore plus blanc que le blanc connu. Lors du discours inaugural, la première ministre avait mentionné qu'un des piliers de son action gouvernementale serait l'intégrité et la transparence. Lorsqu'on met la barre aussi haute en termes d'intégrité, les erreurs commises paraissent encore plus graves, M. le Président. Il est maintenant clair que la première ministre a renié les engagements qu'elle a pris concernant l'approche d'une gouvernance intègre, blanche, plus blanche que blanche. La multitude de nominations partisanes effectuées par la première ministre lève le voile sur le vrai visage du gouvernement du Parti québécois.

Aujourd'hui, je pourrais parler des nominations d'André Boisclair à New York, de Sylvain Simard à la SAQ, de Nicolas Girard à l'AMT, de Gilles Duceppe, ainsi que de Rita Dionne-Marsolais à la tête de la commission nationale d'examen sur la réforme de l'assurance chômage, et j'en passe. Cependant, je vais me concentrer sur la nomination de Jean-Yves Duthel à titre de représentant d'Investissement Québec, à Munich. Parler l'allemand est sûrement un atout important, mais j'imagine qu'on a regardé plus large que ça.

Si je décide de limiter mon intervention à cette nomination en particulier, ce n'est pas parce que les autres nominations me semblent banales, mais bien parce que cette nomination concerne un homme dont l'intégrité est mise en doute et elle lève le voile sur une situation de copinage en lien avec la première ministre. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, ce qui est étonnant et troublant, c'est que cette fois on nomme à Investissement Québec quelqu'un dont l'intégrité est remise en cause. Il est sous enquête interne de la ville de Montréal en 2009... Il a été, pardon, sous enquête interne de la ville de Montréal en 2009 pour le détournement possible d'une subvention accordée à une organisation culturelle dans l'arrondissement de Ville-Marie. Il est en plus accusé de contribution illégale pour Vision Montréal et doit comparaître devant le Directeur général des élections le 30 avril prochain.

Je sais, de par ma vie précédente: tout le monde a le droit, évidemment, à la présomption d'innocence. Et, je tiens à le souligner, c'est le cas pour lui aussi. Mais le 30 avril prochain, c'est dans 15 jours. Qu'est-ce qui pressait à ce point aujourd'hui? Parce que, quand la barre est placée à cette hauteur-là et qu'on dit: Blanc plus blanc que blanc, est-ce qu'on ne pouvait pas attendre minimalement le résultat, évidemment, de sa rencontre avec le DGE? C'est de là que... pour moi, qu'il est inacceptable de dire: Nous, là, il n'y a pas de place, hein, il n'y a pas de place, là. Nous, c'est blanc, l'intégrité. C'est assez! Nous, on veut que tous les citoyens le comprennent, nous allons mettre la barre très haute. Je serai, hein, en lien avec René Lévesque, la femme, la dame, la première ministre qui va replacer l'intégrité.

15 jours, M. le Président. On avait juste à attendre 15 jours. Et, si cette personne-là qui a été accusée aurait été lavée de ces soupçons-là, je n'ai pas de problème avec ça. Mais on n'est pas capable d'attendre 15 jours quand on dit à tout le monde: Écoutez, là, soyez prudents. Nous, on va faire attention. Ce n'est pas ce qu'on constate.

Vous comprenez maintenant pourquoi j'attire votre attention sur la nomination de M. Duthel. En effet, en tant qu'ancien policier de la Sûreté du Québec, j'estime que le respect de l'ordre, des règlements et des lois est un devoir élémentaire auquel tous les citoyens doivent se soumettre sans exception. Si on examine attentivement la motion déposée par le député de Chauveau, on s'aperçoit qu'elle vise à étendre le mandat du comité aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences de ces personnes pour occuper des postes. La motion qui a été déposée par le député de Chauveau m'apparaît pertinente pour une raison qui se rattache à la nomination de M. Duthel précisément. Plusieurs personnes ont soulevé le fait que M. Duthel n'a pas les compétences requises pour occuper le poste qu'il a obtenu. Bien que le comité ne couvre pas les sociétés d'État telles qu'Investissement Québec, il m'apparaît opportun que celui-ci puisse se pencher sur des nominations à l'intérieur de la fonction publique afin de savoir si les personnes sont aptes à occuper les fonctions.

Pour ne pas que le cas de M. Duthel se reproduise à nouveau, une nomination dans la fonction publique, il serait souhaitable également que les parlementaires puissent connaître les réflexions et les recommandations du comité. Pour moi, avant tout, il s'agit d'un devoir d'imputabilité.

Et ce qu'il y a aussi de surprenant -- et ça, honnêtement, personne n'a réussi à me l'expliquer -- lorsqu'on se fait poser une question très simple, très simple... La question: Est-ce que vous pouvez nous dire qui a fait partie du comité de sélection, qui a été demandé pour faire le comité de sélection et quels sont les gens qui ont postulé, qui se sont présentés en entrevue? Ça, c'est de la transparence, ça, c'est blanc. Et à ce moment-là moi, je ne mets pas et je ne mettrais pas en doute l'intégrité du comité, là. Il y a comme une limite à faire la chasse à la sorcière. Mais est-ce que ça aurait été facile, de la part du gouvernement en place, de simplement répondre à cette question-là, qui lui a été posée à trois, quatre reprises lors de trois, quatre nominations différentes, et de dire clairement: Oui, on avait un comité de telle, et telle, et telle personnes, et ils ont passé des entrevues avec telle, et telle, et telle personnes, et la résultante de cet exercice-là, toute simple: bien, c'est M. Untel qui s'est qualifié. Ça, ça aurait été simple, ça aurait été, pour moi, plus blanc que blanc, ça aurait été la transparence que la première ministre nous a tous invités à avoir ici, en cette Chambre.

C'est un peu désolant, c'est un peu malheureux qu'on en soit rendus là, mais je pense qu'on doit aller à cet endroit-là pour rassurer les citoyens, pour que les citoyens, qui commencent à en avoir assez, hein, de ce cynisme-là, de ces non-réponses et de ce retour en arrière... en se disant: Bien, est-ce qu'ils vont avancer un jour?

Alors, cette motion-là, bien que je vous aie critiqué un peu au passage, je la salue et je vous félicite de l'avoir présentée, parce que c'est ça que les citoyens veulent. Ils veulent qu'on travaille ensemble, bien qu'on soit des partis politiques différents, pour faire avancer la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Je reconnais maintenant M. le leader du gouvernement et député de Chicoutimi. M. le député.

M. Bédard: Merci, M. le Président. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui et d'entendre le député de Marguerite-Bourgeoys, que je salue, et dont je remercie la pertinence de son propos, et à qui je vais recommander d'ailleurs certaines actions concrètes quant au rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions. Et je tiens à saluer les autres collègues qui ont pris la parole avant lui, donc mon ex-vis-à-vis leader de l'opposition ainsi que le leader de la deuxième opposition qui a présenté la motion en disant d'ailleurs: Cette motion porte sur la crédibilité du Parlement. Et, de la façon qu'il est intervenu, honnêtement, je pense que lui-même, il s'est discrédité, M. le Président.

Donc, on va tenter, malgré tout cela, de garder un bon niveau, mais en mettant les choses claires, surtout quand on parle de probité, qu'on parle de conflits d'intérêts, qu'on parle d'argent sale, qu'on parle d'éthique. Oui, ça fait 15 ans que je suis dans ce Parlement-là, mais, les neuf dernières années, je les ai vécues de l'autre côté. Et je n'aurais pas assez de mémoire, M. le Président, et assez de temps des deux prochaines heures pour être capable de vous dire le nombre de fois que l'ancien gouvernement et le parti auquel appartient le député de Marguerite-Bourgeoys a manqué d'éthique. Je n'aurais pas assez de temps.

Et il y a quelqu'un qui dit: Qu'est-ce que ça change? C'est sûr, on ne peut pas... on ne veut pas, souvent, voir ce qui s'est passé. On ne veut pas parce que ça nous fait mal, parce qu'on aurait pu dire à l'époque... au Parti libéral, quelqu'un aurait pu se lever dans un congrès quelque part et dire: C'est assez! C'est assez! On ne s'en va nulle part.

Il faut comprendre que le Parti libéral actuellement est associé au discrédit en lui-même. Le mot «libéral», au fédéral, était déjà associé au discrédit en politique; bien, je peux vous dire qu'au niveau du Québec on a réussi la même chose, en un peu moins de temps. Je vous dirais que c'est la seule chose, c'est qu'on a été un peu plus performant dans l'atteinte des résultats dans la perte de crédibilité d'un nom, d'une approche et de nos institutions.

J'invite le député de Marguerite-Bourgeoys à s'informer. Connaît-il Charles Rondeau? Connaît-il Franco Fava? Est-ce qu'il sait qu'à une époque pas si lointaine, pas des dizaines d'années, là, il y a encore... en nombre de mois, il y a des gens qui s'assuraient des nominations dans les conseils d'administration et dans la haute fonction publique? Ce n'était pas un politicien, là, ce n'était pas quelqu'un intéressé par la qualité des personnes, ce n'était pas le secrétaire général. Il faut qu'il sache ça, le député de Marguerite-Bourgeoys. C'étaient Franco Fava et Charles Rondeau qui allaient... à peu près 20 visites en six mois au bureau du PM, Charles Rondeau, et là on décrit le nombre de fois que M. Fava était allé. Et là ce n'est pas moi qui le dis, là. Je pourrais le dire, le député dirait: Bien non, ce n'est pas assez, c'est un péquiste, c'est un péquiste, hein? Non, c'est la commission Bastarache. C'est lors d'un témoignage. On a conclu que les nominations ne se faisaient même pas sur une base de compétence, elles se faisaient strictement sur qui contribuait au Parti libéral. Et là tu avais un système bien rodé, là, où tu avais quelqu'un, deux collecteurs de fonds bien connus qui cognaient à la porte du premier ministre à toutes les semaines, plusieurs fois par semaine, la journée avant la nomination, qui allaient porter sa liste de noms, des contributeurs, de ceux qui devaient payer.

Et là est arrivé le système des post-it, où, là, tu avais quelqu'un, Mme Chantal Landry, qui était bien assise et qui mettait des petits post-it: Ça, ça veut dire... de la bonne couleur, puis tu avais différentes couleurs parce que tu avais les bons libéraux notoires puis tu avais... il y en avait d'autres sûrement associés au Parti québécois ou je ne sais pas, peut-être un peu nationalistes, parce qu'il faut savoir que le Parti libéral était rendu tellement fédéraliste, je vous dirais, extrémiste fédéraliste que tout ce qui était associé au nationalisme québécois était jugé douteux ou même dangereux.

C'est ça, l'époque dans laquelle on a vécu. Ça fait que, là, on a nommé des gens, puis là pas une, pas deux, pas 10, pas 20, 500 nominations. 500. Puis 500 nominations... Et là ça pourrait être seulement... Si c'était seulement, je ne sais pas, le conseil d'administration d'Hydro-Québec où on avait... Qui était à Hydro-Québec? Je le demande au député de Marguerite-Bourgeoys. Le maire de Laval, est-ce qu'il pense qu'il était au conseil d'administration d'Hydro-Québec, le maire de Laval? Est-ce qu'il le pense? Bien oui, il était là, le maire de Laval. Puis ça a pris combien d'interventions ici, pas pour qu'ils l'enlèvent, simplement qu'ils le suspendent?

C'est ça, la réalité dans laquelle moi, j'ai vécu pendant des années. Et, quand je l'entends aujourd'hui, là, je l'invite, dans son souci d'avoir la vérité, de creuser un peu dans son parti, de voir toutes ces décisions, toutes ces façons de faire qui ont pollué notre vie politique pendant les neuf dernières années, et pollué à un point tel que c'était gênant de faire de la politique, c'était gênant d'être ici; où on a appris qu'on pouvait avoir une double rémunération sans le dire; où on a appris que, pour avoir une garderie, il fallait donner au Parti libéral, puis là ça donnait des bonnes chances, ça; où il y avait un système clairement où il y a des permis qui étaient donnés, là, puis en même temps il y avait un financement qui était levé. Puis pas 1 000 $, 2 000 $, 3 000 $, là, non, non, ce n'est pas assez. C'était à coups de centaines de milliers de dollars.

Il faut que le député, il sache ça, là, il faut qu'il sache dans quelle gang il est, parce que c'est important, là, quand on tire, on lance des attaques, puis là on dit des noms comme M. Duthel, quand on nomme d'éminents... puis de gens que j'ai respectés profondément, moi, qui étaient peut-être de mon côté, mais il y en a de l'autre côté. Sylvain Simard, Nicolas Girard, toutes personnes qui sont dans cette Assemblée, il n'y en a pas le quart, actuellement, qui peuvent arriver à la hauteur en termes de compétence. Imaginez-vous...

Des voix: ...

M. Bédard: Oui, oui. Non, il faut qu'il sache ça, là, il faut qu'il sache ça. Comme, à une certaine époque, Gérard D. Levesque. Sylvain Simard, je mets au défi quiconque, là, de venir... le test de la compétence avec Sylvain Simard, je le défie, quiconque, incluant le leader de l'opposition, il ne lui arriverait même pas à la cheville.

Une voix: ...

M. Bédard: Exactement. Alors, c'est ça, la réalité. Et, quand on fait ça, bien, on se discrédite nous-mêmes. Et le Parti libéral, ça, il est fort là-dedans, la théorie de la terre brûlée. Je suis capable de faire la différence, moi, entre une bonne puis une mauvaise nomination. J'en ai salué, des bonnes nominations. La personne avait beau avoir été en politique, elle peut effectivement se refaire une carrière puis avoir toutes les compétences et la mettre au service de l'État.

Au nouveau... conservateur... Il y a un ancien ministre conservateur, que je respecte beaucoup, qui a actuellement, je vous dirais, des mandats et dont je reconnais toute la compétence. Et j'aime savoir que cette personne-là est au service de l'État et des concitoyens. Ce qui va mal, ce n'est pas ça, c'est quand on dit à deux collecteurs de fonds du Parti libéral de régler les nominations. Puis d'entrer au bureau du premier ministre comme on rentre dans une grange, là, là... Là, on déraille. Là, on est dans le trouble. Puis Franco Fava, là... S'il veut s'informer, justement, il a toutes les compétences et connaissances pour le savoir, qui sont Franco Fava et M. Charles Rondeau. Et, s'il veut pousser plus loin, il regardera les noms qui sont évoqués devant la commission Charbonneau actuellement, chacun d'eux. Plusieurs ont joué un rôle crucial dans le financement du Parti libéral. S'il le veut, là, on peut tous les regarder un à un. Moi, j'en connais plusieurs, là.

Ça fait que ces leçons-là, je ne les prendrai pas. Je ne les prendrai pas parce que j'en ai assez entendu. Et peut-être que le député de Marguerite-Bourgeoys a manqué au Parti libéral à un moment donné. Peut-être qu'il aurait fallu plus de députés qui ont le courage de se lever puis de dire: Je pense que ça ne marche pas, ce qu'on fait. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas eu, puis il va falloir qu'il vive avec cette réalité-là maintenant, celle où tu n'avais aucun garde-fou. Puis, des folies, j'en ai vu, j'en ai entendu. Puis ça a fait en sorte que la population actuellement, effectivement, a perdu confiance.

Et c'est sûrement une des raisons qui a mené aux événements du printemps. Les événements du printemps, c'est une accumulation de tout ce qui s'était passé pendant des années où il y a des gens... une personne en particulier, mais des gens qui ont associé le pouvoir public à leur intérêt personnel, à leur intérêt privé. À un moment donné, bien, la coupe, elle a débordé. Et c'est là qu'on arrive au seuil d'une crise sociale: quand on coupe tous ces événements-là, bien, on arrive à un résultat ou les gens en ont assez. Puis on a frisé la catastrophe.

Mais, comme si ce n'était pas assez, on vivait, souvenez-vous, une crise après les autres. Puis là, à un moment donné, on s'est presque accoutumés, là. C'est comme dans le courant. Il vient, à un moment donné, même quand le courant est fort, tu as les deux pieds bien ancrés, tu dis: Écoute, le courant, il ne peut pas augmenter. Bien non, il augmentait tout le temps. Là, il est arrivé la pire des choses: commission Bastarache. Tu sais, le système de justice, on le protège. Je suis avocat de formation. On se dit: S'il y a un principe sur lequel il faut avoir les pieds solides, puis on ne peut pas jouer avec ça: le système de justice. Rien n'était à l'épreuve du Parti libéral.

Dans le cadre d'une intervention d'un ancien ministre, souvenez-vous, par rapport à un procès criminel, est-ce qu'il y a eu intervention ou non? C'est là qu'on a appris le système des post-it où, clairement, on faisait une sélection de ceux et celles qui étaient nommés à la magistrature à partir de critères qui étaient purement personnels. Est-ce qu'il y a eu des bonnes nominations là-dedans? Sûrement. Sûrement, il y en a eu des bonnes. Est-ce qu'on en a fait le seul critère... Est-ce qu'on en a fait le seul critère de nomination? Malheureusement, je dois lui répondre que oui.

Alors qu'on nomme quelqu'un qui a voté libéral dans sa vie ou qui a donné au Parti libéral, on est en démocratie -- ou qui a donné à d'autres -- qu'on ne nomme que des gens pour ces raisons-là, c'est là où que ça ne fonctionne pas. Et, oui, à travers ça, il y a des bonnes nominations, mais ça ne peut pas être le seul critère. On ne s'est pas souciés de faire en sorte que... Un gouvernement, au Québec -- on est dans un régime parlementaire britannique -- il a effectivement beaucoup de pouvoir. Il est quasi totalitaire parce qu'il n'a pas ce qu'on appelle en bon français, là... Il n'a pas de «check-balance» comme aux États-Unis. Il n'y a pas une autre Chambre qui est là pour dire au gouvernement: Pas bon, pas bon. Alors, c'est pour ca que nos partis politiques ont une vie normalement qui est forte. Les gens disent: Ça se déchire au Parti québécois. Ça se déchirait, vous me direz, ça ne se déchire plus.

Des voix: ...

M. Bédard: Mais l'avantage, c'est un vrai «check-balance». Tu avais des gens là-dedans qui intervenaient et qui disaient, à l'intérieur d'une vie démocratique saine: On déraille, ce n'est pas bon, qui testaient, qui éprouvaient, qui questionnaient le gouvernement. Et les représentants élus au Parti libéral, ça n'existait pas. Tellement qu'à un moment donné -- ils doivent s'en souvenir, ça a même paru à la télé -- sur combien de centaines de militants, 600, je pense, peut-être un peu plus, il y a une personne qui s'est levée au micro et qui a demandé une commission d'enquête publique, qui pourtant recevait l'appui de 80 quelques pour cent de la... 85 %, 86 % de la population. Il voulait seulement en débattre, il ne voulait pas la faire accepter, il s'est dit: Je vais la perdre. Alors, la personne au micro lui a dit: Avez-vous quelqu'un pour vous appuyer? Est-ce qu'il peut croire que, sur 600 personnes, il n'y a personne qui s'est levé pour l'appuyer? Même pas le député de Marguerite-Bourgeoys, qui n'était pas là à l'époque. Peut-être qu'il l'aurait fait, lui, peut-être qu'il se serait levé.

Une voix: ...

M. Bédard: Non, mais peut-être qu'il l'aurait fait.

Moi, j'ai vu ça dans un congrès du Parti québécois, moi. Savez-vous ce qui est arrivé? La première ministre, elle s'est levée... Pourtant, c'était une proposition où tout le monde était contre, là, pas que tout le monde se faisait fermer la boîte, tout le monde était contre. C'est la première ministre qui est allée au micro -- à l'époque, elle n'était pas premier ministre, elle était chef du parti -- et elle a dit: J'appuie la proposition pour qu'on... en débattions et que nous votions sur cette motion.

Alors, vous voyez, ça fait drôle pour quelqu'un d'apprendre ça, mais c'est ça, la vie démocratique d'un parti. Puis le Parti libéral, pendant toutes ces années, a donné ce qu'il y a de plus mauvais à la politique. Puis pas que tous les hommes ou toutes les femmes dans le Parti libéral sont mauvais. Ce qui est mauvais, c'est d'avoir laissé faire ces choses-là, d'y avoir concouru d'une certaine façon, sans agir réellement.

Ça fait que, quand j'entends des leçons aujourd'hui des gens d'en face, je peux vous dire qu'on ne les laissera pas faire ces leçons-là. Parce que, oui, il y a un écran, oui, il y a un rétroviseur dans la vie. Il dit: On regarde en arrière. Bien, il faut toujours regarder en arrière pour savoir, pour savoir ce qui s'est passé. Et, bien qu'il soit député seulement depuis le 4 septembre, il aurait intérêt à savoir ce qui s'est passé dans son parti pendant des années, ce que ça a causé comme torts, ce que ça a donné comme image du Québec.

Ce que ça a fait aussi, c'est que ça a donné, dans une certaine mesure, M. le Président, toute la latitude à ceux et celles qui, eux, littéralement, agissaient de façon criminelle. Ça leur donnait presque, je vous dirais, une idée d'impunité. Quand tu as un régime qui ne réagit pas face à autant... au début d'allégations et, par la suite, de révélations dans le domaine des garderies et dans le domaine d'activités qui sont en-dehors de l'éthique politique, alors est-ce que le député pense que... Quelqu'un qui, lui, a une activité qui est douteuse, en partant, lui, le signal que ça lui donne, c'est-u de dire: Les lois, au Québec, c'est important? C'est-u que... Moi, je suis installé, moi, à Montréal, dans un système comme on a vu, là, comme on voit, de corruption puis de collusion. C'est-u grave? Bien, écoute, pas si pire, tu sais? Ils ont l'air à faire quelque chose qui ressemble à ça puis dire: Ah! les députés, ce n'est pas pareil. Effectivement. Mais quel signal ça envoie?

Moi, j'ai vécu -- puis il doit s'en souvenir, à l'époque il était à la Sûreté du Québec -- les Hell's Angels, effectivement. Ils avaient pignon sur rue à un moment donné. Écoute, ils étaient même... Moi, ils étaient dans mon rang. J'habitais sur le rang, là, c'était normal d'avoir des gens liés au crime organisé qui avaient pignon sur rue. Et l'État a laissé faire ça, à un moment donné, pendant des années, puis tout le monde disait: Bof! Tant qu'ils ne nous touchent pas trop, puis, non, ils respectent la loi, puis... Le pouvoir public n'a pas réagi jusqu'au moment des événements qu'il doit connaître, qui sont arrivés, qui ont causé la mort de quelqu'un. Puis là tout le monde s'est viré... s'est réveillé puis a dit: Écoute, ça n'a aucun sens, on met notre système en péril.

Et c'est là... sont arrivées les décisions du Parti québécois, l'escouade Carcajou, les mesures qui étaient données au niveau des lois antigangs pour faire en sorte qu'on soit capables de prendre ces gens-là et de leur empêcher d'avoir un statut de légalité. C'est ça qui est le plus grave. Comment on peut agir de façon illégale et être capable, au vu et au su, d'avoir pignon sur rue normalement, comme si rien n'était? Alors, quand le pouvoir politique... le Parti libéral a agi pendant les dernières années comme il a agi, le signal qu'il a donné à toute la population, là: Les règles, là, on s'arrange avec ça.

S'il avait vécu Bastarache en détails, là, de voir, là, le système qui est installé, rodé, là, et au vu et au su, là, c'était... ça ne se gênait même pas. Et obtenir un rendez-vous du premier ministre, c'était compliqué, là, mais il y a des gens qui rentraient ici comme si rien n'était, puis leur seul statut, c'était quoi? C'était de ramasser beaucoup d'argent pour le Parti libéral, puis ça, ça leur permettait de choisir ceux et celles qui allaient être sur les conseils d'administration, les emplois supérieurs et les juges. Wow! Ça, c'est éthique, hein?

Puis moi, de ça, savez-vous la meilleure? Je n'ai jamais reçu d'excuses, pas plus sur les garderies. Il n'y a pas une fois que j'ai entendu un politicien du Parti libéral dire au moins: Je m'excuse au nom de ma formation politique, comme l'avait fait à l'époque -- puis je lui rends au moins ça -- l'ancien premier ministre du Canada, l'ancien chef du Parti libéral, Paul Martin. Et, Paul Martin, vous comprendrez que je n'ai pas son allégeance politique, et je ne pense pas qu'un jour on se rencontre sur bien des aspects dans le domaine politique, mais je suis capable de reconnaître toute sa compétence, sa rigueur, son honnêteté. Et, à un moment donné, lui, il a décidé qu'il y avait un avant, puis il y avait un après, puis il y avait un prix à payer. Au Parti libéral, on ne l'a pas fait, ça, encore, il n'y a pas eu d'introspection. Là, on fait comme si rien n'était, on fait comme si tout ça n'était pas arrivé.

Alors, oui, le rétroviseur... Je tiens à lui dire, il va y en avoir beaucoup, effectivement, de rétroviseurs, de rappeler qu'à un moment donné, là, on disait même -- là, c'était le député actuellement d'Outremont, là -- que... Être un donateur du Parti libéral puis être nommé à un C.A., là, savez-vous comment on réagissait au Parti libéral à l'époque, là? Ça ne fait pas si longtemps, c'était en 2010. On disait que c'était une bonne chose. C'était justement la commission... la commission, plutôt, Charbonneau, là. Bien non! Donner au Parti libéral et être nommé: très bonne chose, c'est même normal. Vous voyez comment c'est insidieux?

Alors, qu'on soit nommé avant ou après, c'est quoi, la différence? Entre donner au Parti libéral avant ou après d'obtenir un contrat, c'est quoi, la différence? Bien, c'est ça, le système qu'on avait ici, au Québec, et il a fallu agir parce qu'on refusait puis on niait, là.

Moi, j'ai vu ça tous les jours ici, là. Le premier ministre était ici, là: Non, ce n'est jamais arrivé, ce n'est jamais arrivé. Aïe! Les garderies, là, moi, j'ai vu tout le monde applaudir l'ancien député dont j'oublie le comté -- d'où venait-il? -- LaFontaine, sur le système des garderies. Puis là ce n'était pas, là, une allégation, là, ce n'était pas, là, «on pense que»; on mettait les donations, les membres de l'exécutif qui étaient dedans, les permis qu'ils ont obtenus, là. C'était comme ça, là. Le premier ministre se levait ici, il partait à rire: C'est drôle. Bien non! Là, il s'assoyait, puis tout le monde riait, puis ça faisait comme ça, ça applaudissait. Et là ça, ça n'a pas duré un jour, deux jours, trois jours; ça a duré six mois de temps, puis on en ajoutait une après l'autre. C'est ça qu'on entendait comme réponse du gouvernement à des actions qui, selon moi, n'étaient pas éthiquement correctes et allaient à l'encontre de nos principes, de tout le monde, ceux qui étaient ici, de part et d'autre, là, je pense. Bien, tout ce qu'on avait, nous, comme réponse, c'était ça, c'étaient des applaudissements, du rire, des sarcasmes.

Alors, il y en a qui s'étonnent encore comment ça se fait que le ton a monté à l'Assemblée. Il y a un moment donné où ce n'est plus drôle, ces affaires-là. Tu n'as plus assez d'esprit comique pour être capable de tourner ça en ridicule. Tout ce qu'il te reste, c'est de l'exaspération puis de l'indignation. Ça fait qu'à un moment donné ça a transparu, cette indignation. Et il y a toujours un prix à payer à faire ça, mais, si on ne le faisait pas, on laissait l'impunité, on laissait en place un système qui aurait conduit tout le Québec aux pires écarts, aux pires. Il fallait briser ce cycle-là.

Donc, j'ai fait une petite revue de presse au député de Marguerite-Bourgeoys. Quand ça lui tentera, là... Et je vais avoir le temps sûrement dans les prochaines périodes des questions, là, j'en ai, là, tout un tableau, de ces affaires-là, qui sont toutes arrivées, pas pendant 30 ans, là, dans les quelques dernières années, là, parce qu'à un moment donné, à partir de 2003, il vient un moment donné où tu oublies. Là, on est en train de recenser, mais il y en a eu. Puis ce que je vais lui demander d'ici ce temps-là, le temps qu'on dissèque tout ça puis qu'on fasse le tour de toutes ces nominations, de l'argent public, des FIER...

J'avais presque oublié les FIER, je me l'étais gardé en note. Les FIER, il faut que je lui conte ça, là. Les FIER, M. le Président, savez-vous ce qu'on a fait? On a créé des fonds régionaux d'investissement, régionaux -- qu'il retienne le mot «régional», O.K. -- en disant que, là, maintenant, on va, avec de l'argent privé, coupler deux... pour 1 $ d'argent privé, 2 $ d'argent public, on va mettre ça ensemble puis on va aider à soutenir des PME en région, évidemment.

Qu'est-ce qui est arrivé? Flairant la bonne affaire, des bons donateurs libéraux, ils ont même fait, dans ma région, un fonds, un FIER qu'on appelait -- imaginez-vous, ils poussaient l'audace jusque-là, là -- le FIER-Boréal. Moi, je connais ça, la boréalité, là, c'est en haut de chez nous, ça. Alors, on a créé un fonds parce qu'il y avait une belle occasion, un bel effet de levier: je mets 1 $, j'en ai deux. Ça fait que je mets un million, j'en ai deux autres. Puis qu'est-ce qu'on a fait, tu penses, avec ça? Est-ce qu'on a investi au Saguenay--Lac-Saint-Jean? Tu sais, il y a de la place, il y a des PME, il y en a, des projets. Bien non, avec un FIER-Boréal, avec de l'argent public pour faire du développement régional, qu'est-ce qu'on fait, normalement? On investit dans une compagnie de gardiens, là, une compagnie qu'il connaît sûrement, BCIA. On n'a pas mis un million parce que la limite, c'était un million. Alors, on a pris un million dans chacun... dans quatre FIER puis on les a mis dans une compagnie qui était à Laval et qui était prise dans un stratagème qui, actuellement, fait en sorte que ces gens sont accusés au criminel. Imaginez vous, rien de moins. C'est-u incroyable, hein? Puis est-ce qu'il a vu une fois le lien avec le régional ou la boréalité? Moi, je le cherche encore, là. Et c'était deux tiers d'argent public qui ont servi à d'autres fins.

Alors, ils vont me dire: Bien, tout ça n'est pas vraiment illégal. C'est ça qu'on disait. Et j'ai même entendu ça, moi, hein, ce n'est pas illégal. J'ai vu le premier ministre, ici, là, Jean Charest, se lever: Ce n'est pas illégal. Bien non, ils ont bien pris soin de ne pas faire de règles. C'est pour ça, il n'y avait rien d'illégal, tout était permis. Imaginez-vous, M. le Président, c'est qu'on avait au moins la rigueur de prévoir pas de règles pour être sûr qu'un jour on dirait: Bien, on ne s'est pas fait prendre. Il n'y en avait pas, de règles, on n'est pas illégal. Alors, BCIA, il faut qu'il sache aussi qu'il y a une des personnes qui a même obtenu son permis de port d'armes. Pas par le processus normal que lui connaît à la Sûreté du Québec, où il y a enquête, il est allé cogner à la porte du bureau du ministre pour obtenir son permis de port d'armes. Alors, malgré tout ça, là, personne n'a démissionné.

Alors, le contexte dans lequel on vivait, là, c'était ça. Ça fait que, quand il me parle aujourd'hui de Nicolas Girard, il a beau ne pas l'aimer, Nicolas Girard, là, ça reste quelqu'un, pour ceux qui l'ont côtoyé, quelqu'un de très compétent. Sylvain Simard, personne ne peut douter de sa compétence. Il y en a qui peuvent ne pas l'aimer. Des fois, Sylvain, ancien député, vous savez, de Richelieu, pouvait être parfois un petit peu arrogant -- un petit peu, pas souvent -- mais toujours gentilhomme. Mais personne ne pouvait douter de sa compétence ici.

Des voix: ...

M. Bédard: Oui. Mais, au test de la connaissance puis de la compétence, il n'y a pas beaucoup de monde qui pouvait le battre là-dessus.

Donc, moi, j'étais capable de reconnaître en face des gens qui avaient de grandes compétences et de connaissances. Monique Jérôme-Forget, pour qui j'ai un profond respect. Puis, quand elle a quitté, j'ai été peut-être un des premiers à aller la saluer, et la remercier, puis de la féliciter pour son travail. Pas que j'étais d'accord avec chacune des décisions, puis pas, surtout, qu'on a les mêmes opinions, mais j'étais capable de reconnaître en cette personne toutes les qualités... Et je tiens à dire aux membres de l'opposition qu'en aucun temps je n'hésiterais à la nommer à un poste important pour relever un défi parce que je sais, cette personne, au-delà de ses allégeances... je n'ai aucun doute sur sa compétence, et le temps que je l'ai côtoyée ici, dans cette Assemblée, m'a permis de la constater comme dans un milieu de travail. C'est vrai que c'est un peu particulier, notre milieu, hein? On s'affronte, il y a des moments plus costauds. Ce n'est pas un lieu le plus normal, dans des bureaux comme on voit en général. Mais, dans le nombre de fois qu'on se voit par jour, là, dans une semaine, dans une année, puis la proximité qu'on a, on est capables d'avoir une bonne idée sur la compétence des gens qui nous entourent. Et, en aucun doute, vous ne me verrez, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais, remettre en doute la compétence de cette dame.

Et je pourrais en nommer plusieurs, de ces gens comme ça, de part et d'autre et même dans d'autres Parlements, à qui on est capables, tous, de reconnaître ces idées de compétence. Est-ce qu'on va les exclure à partir de là? Est-ce que moi, je vais m'empêcher de demander à Mme Jérôme-Forget d'occuper une fonction importante au service du public? Est-ce que je vais demander à... Est-ce que je vais discarter Sylvain Simard parce qu'il a eu le malheur d'être en politique puis de montrer qu'il avait de la compétence? Est-ce que c'est ça que nous propose, nous dit le député? Parce que, s'il le disait... Au moins, s'il avait seulement pratiqué... si le parti auquel il appartient avait pratiqué seulement le millième de ce qu'il me dit aujourd'hui, là, peut-être qu'on n'aurait pas tout vécu ça. Le millième.

Alors, quand, aujourd'hui, il attaque ces deux personnages-là, moi, je peux vous dire, il ne s'aide pas, il ne s'aide pas du tout. Puis, avant de tirer cette belle pierre là, M. le Président, hein, il devrait regarder dans sa cour puis voir ce qu'il peut faire maintenant peut-être pour améliorer ce qui reste du Parti libéral. Ça, ça serait bien. Ça serait un bel effort, ça serait une belle contribution, puis de dire que, oui, il y a un prix à payer, la transparence. Mais, ce prix-là, il va falloir qu'il le paie à un moment donné. Alors, s'il peut le faire... Parce qu'il y a plein de choses qu'on ne sait pas encore, là, puis il doit bien s'en douter, là. Il y a des gens qui passent, il y a des gens qui peuvent être appelés, il y a bien des choses qu'on n'a pas... On n'a pas pu aller au fond des choses parce qu'à un moment donné... Regarde, on a même vu aujourd'hui à la commission Charbonneau... ou hier, devant l'évidence, les personnes ont même nié, hein, tu sais. Bien non, bien non, les gens, ils mentent... Tout le monde ment, sauf moi. Moi, je ne mens pas, là.

Alors, à un moment donné, tu ne peux plus aller plus loin. Ça prend des gens qui ont le courage de les dévoiler, ces faits-là, puis de dire: Oui, effectivement. Et on en a vu, de ces ingénieurs, moi, qui ne sont pas des victimes, mais, au moins, ce que je dois reconnaître, qui sont venus témoigner de la vérité, qui sont venus dire: Voici ce qui s'est passé. Puis ils en ont subi les conséquences, effectivement, mais, au Parti libéral, ce n'est pas encore arrivé. Pas encore. Il va me dire: Je n'étais pas là à l'époque. Il a raison. Peut-être peut-il se servir de ses connaissances puis de dire, effectivement... Mais qui va le faire? Qui va incarner ce réel changement là?

Parce que j'ai l'occasion, moi, de faire le code d'éthique, 60 heures. Il y a quatre clauses qui portent le nom d'anciens députés pour des actions qu'on considère maintenant non éthiques, mais qui étaient faites dans le passé, qui ont été faites dans le passé. Ça fait qu'on a dit: Bien non, ça ne peut pas se faire. J'en ai quatre, quatre clauses, là, à qui on les... Quand on était en commission, on savait à quels cas on faisait référence, et je suis sûr qu'il les connaît aussi bien que moi. Il y a des cas très connus au niveau des contrats pour... dont on connaît... pour les entreprises, des contrats de gré à gré et les règles d'après-mandat, la rémunération, l'exclusivité de fonction. Tout ça, là, il y a des noms associés à ça.

Moi, ce que je souhaite, M. le Président, c'est que, malgré tout ça, on soit capables d'avancer. Et il faut, à un moment donné, avancer. Ce qu'on a proposé lors de la nomination de M. André Boisclair, ça a été un processus qui, je pense, est correct, un mandat qui était en soi complet et pour lequel nous attendons des résultats, on le souhaite, à court terme. Alors, je vous rappelle le mandat. Nous avons demandé à M. Pierre Bernier et André Perrault, ainsi que Mmes Francine Roy et Diane Wilhelmy... Tout le monde connaît Mme Wilhelmy, peut-être la plus connue. C'est un mandarin de l'État peut-être des plus connus. Tout le monde reconnaît en elle quelqu'un qui a servi l'État, peu importent les gouvernements. Personne ne pouvait l'associer à un parti, mais tout le monde savait que c'était quelqu'un d'une compétence remarquable. Et ça n'enlève rien, effectivement, à M. Perrault, que je connais aussi, et M. Bernier.

Et, donc, on demande aux membres de ces comités de s'arrêter sur les conditions d'emploi offertes aux titulaires en provenance de l'extérieur qui accèdent à des emplois supérieurs dans la fonction publique. Leur mandat sera de formuler des recommandations au gouvernement en matière d'attraction et de rétention de titulaires compétents à des postes de niveau supérieur. Plus précisément, le mandat du comité consistera à procéder à une analyse de la situation des titulaires d'un emploi supérieur venus de l'extérieur de la fonction publique et qui sont nommés soit de manière contractuelle soit de manière permanente à la fonction publique. Le comité examinera les aspects suivants: la rémunération et les autres conditions de travail associées à ces postes; les allocations de fin de mandat, le cas échéant; les conditions d'accès à la sécurité d'emploi, le cas échéant; les conditions dans lesquelles un gouvernement, en fin de mandat régulier, peut procéder à un renouvellement de contrat de façon prématurée.

Ça, j'ai oublié de l'aborder, là, les libéraux avaient prévu, hein, qu'ils partaient en élection. Alors, des renouvellements avant terme, là, il y en a plein, là. Du monde, qu'il restait un an, deux ans, on les passe vite, c'est normal, c'est en fin de mandat, on fait ça... tout le monde fait ça. Non, non, non, pas au Parti libéral, là. Un an et demi avant, on renouvelle pour être sûr que l'ancien gouvernement... il ne pourra pas mettre dehors des gens qui n'ont pas de bon sens. Il doit y en avoir des bons, mais c'est un processus... s'ils sont bons, ils vont être gardés.

Alors, le comité aura aussi, pour faire l'analyse comparative de cette situation avec celle prévalant dans d'autres administrations publiques... Le comité aura donc à faire des recommandations afin de doter le gouvernement de conditions permettant de recruter et de retenir à son emploi des titulaires compétents et d'assurer que l'intégration de personnel qualifié dans la fonction publique réponde à des normes éthiques exigeantes.

Le comité, en soi, il est clair, les personnes sont bien nommées... Personne, d'ailleurs, n'a remis en doute la compétence de ces gens-là. M. Bernier, qui a travaillé au ministère Loisir et Sport comme sous-ministre, M. André Perrault, qui a une longue carrière un peu partout, effectivement, dans différentes administrations. Je vous ai parlé de Mme Whilhelmy et, évidemment, Mme Francine Roy, qui occupait le poste stratégique en développement et en ressources humaines dans diverses entreprises, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Donc, c'est des gens dont tout le monde reconnaît la compétence et la droiture. Ils vont aboutir d'un rapport, on le souhaite, à court terme.

Ce que je peux offrir au leader de la deuxième opposition s'il le souhaite... Dans la deuxième partie de la motion, il fait référence au fait que la Commission de l'administration publique peut entendre ces gens. Pour ne pas retarder le mandat... Moi, je souhaite qu'il aboutisse. Puis, si on veut un autre mandat, on regardera à partir de ce moment-là. Mais je peux lui offrir, effectivement, une rencontre avec ces gens, avec la Commission de l'administration publique s'il retire sa motion. Ou, s'il garde cet aspect-là, je peux le faire et, donc, de discuter avec eux à très court terme, avec les membres de la Commission de l'administration publique. Ça, je suis prêt à lui offrir... -- évidemment, à huis clos pour l'instant parce que je veux que les membres échangent sereinement et correctement avec les membres -- ça, je pourrais lui accorder ça. Sur le reste, il est évident que, nous, il n'est aucunement question de retarder ni le mandat ni le délai pour lequel on souhaite avoir le rapport. Donc, voilà, M. le Président, pour la motion.

On a décidé d'agir et en même temps... Comme vous avez vu aujourd'hui, d'ailleurs, où on a nommé quelqu'un -- puis là je n'ai pas entendu beaucoup de commentaires, ça doit être positif, j'imagine -- quelqu'un qui est bien connu dans le domaine, évidemment, des entreprises, qui a eu une entreprise à succès, il ne faut pas se le cacher, un chef d'entreprise de renom, nommé président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Je pense qu'on peut tous être contents de cette nomination, comme, de la même façon, moi, j'étais très fier d'annoncer la nomination de Sylvain Simard -- comme président du conseil d'administration, là, pas P.D.G., là, quand même, mais président du conseil d'administration d'Hydro-Québec -- d'autant plus que c'est un ancien président du Conseil du trésor, c'est une organisation...

Vous savez, un monopole d'État, c'est sûr que ça va bien quand tu es en situation monopolistique, hein? Quand les chiffres ne balancent plus, tu peux augmenter, hein? C'est l'avantage d'un monopole. Ce qui fait qu'en général un monopole, c'est rarement bon. Dans le domaine de la boisson, on le sait que l'État a souhaité ce monopole pour des raisons, effectivement, qui sont liées aux niveaux historique et éthique, ce qui fait qu'il faut toujours, dans l'organisation, avoir la préoccupation de l'optimisation des ressources, une recherche d'une plus grande rentabilité parce que le marché ne te le dicte pas beaucoup. C'est sûr que les gens peuvent aller acheter leur vin en Ontario, vous me direz. Encore là, faut-il qu'ils le ramènent. Aux États-Unis, non plus. Donc, il faut toujours que la SAQ ait cette préoccupation d'améliorer la qualité de ses services et, en même temps, sa productivité. Et ça prend des gens qui incarnent cette idée d'amélioration et d'optimisation, et je pense bien que M. Simard va apporter sa contribution, comme l'a fait sûrement l'ancien président, qui avait signifié qu'il ne souhaitait pas renouveler son mandat. Alors, c'est une bonne nouvelle, M. le Président, pour la SAQ, pour nous, au gouvernement et, évidemment, pour l'ensemble de nos concitoyens et ceux et celles qui fréquentent la SAQ, donc, d'avoir un souci de la qualité des services, mais, en même temps, la recherche, je vous dirais, d'une plus grande efficacité.

Et, en même temps, moi, ce que je souhaite -- je viens d'une région -- une plus grande ouverture aux produits locaux. Vous aussi, vous venez d'une région. Bien, en tout cas... Mais vous allez souvent, sûrement, en Estrie en particulier, où il y a de beaux produits locaux et régionaux et, malheureusement, qui ne se trouvent pas assez en avant, je trouve, sur les tablettes, où on aurait avantage à donner un peu plus de latitude à nos directions locales et régionales de la SAQ pour leur permettre d'intégrer certains produits bien québécois et bien régionaux. Je pense qu'on aurait tous intérêt à le faire, et on serait tous fiers.

Moi, chez nous, d'entrer à la SAQ et de voir sur une tablette des produits soit de bière... Évidemment, le vin, nous, c'est moins fort, vous comprendrez, que les gens de l'Estrie, mais on en a quand même de beaux producteurs qui ont développé, dans certains cas avec beaucoup d'ingéniosité, des créneaux intéressants. Mais je pense que ce mandat serait très intéressant pour l'ensemble du Québec. On a aussi l'eau-de-vie, les cidres de glace, qu'on a une qualité comparable aux plus grands à travers la planète, et même des vins de glace... Sans en nommer, mais moi, je suis un amateur de vin de glace, M. le Président, et un des premiers qui s'est démarqué à l'époque, L'Orpailleur. Maintenant, d'autres ont suivi la trace, et il y a beaucoup de producteurs de très grande qualité dans le domaine des vins de glace. Ce qui ne nous manque pas, je vous dirais, le froid ne nous manque pas. C'est l'avantage au Québec, des fois, la température, l'ensoleillement. Donc, de développer ces secteurs-là, c'est la meilleure des choses. Donc, M. Simard, je suis convaincu, va contribuer à cela, à faire en sorte qu'on ait un peu plus de latitude.

Alors, c'est ça, la possibilité de nommer quelqu'un de compétent, qui a eu, oui, un parcours politique mais aussi professionnel qui est enviable et qui peut, en même temps, bien communiquer les attentes de l'ensemble de la population et du gouvernement à une Administration qui est, elle, centrée sur sa mission et qui est... évidemment, qui a une bonne distance de la fonction publique, et c'est normal, et... pas de la fonction publique, du politique, et c'est tant mieux. Mais les conseils d'administration sont là justement pour permettre que l'indépendance soit pimentée d'orientations qui vont faire en sorte que les attentes du public soient bien perçues par les administrations, qui ont à faire des choix.

Donc, je reste disponible pour le leader de la deuxième opposition s'il souhaite amender... -- je n'ai pas fait de proposition en particulier -- s'il souhaite le faire pour la motion. Dans le cas contraire, bien je l'avise tout de suite que nous allons voter contre pour les raisons que je lui ai indiquées. Nous considérons que le mandat qui a été donné est, en soi, complet. Il peut toujours être bonifié, mais à la lumière des commentaires et recommandations qu'ils nous feront, et d'autant plus que nous ne souhaitons pas, dans le temps, décaler le rapport qui va être déposé par le comité mis en place par le gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le leader du gouvernement et député de Chicoutimi. Je vous signale que le temps des indépendants, qui ne prendront pas la parole, a été réparti. Il reste un peu moins de deux minutes à votre formation politique.

Donc, je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Vanier-Les Rivières, il reste 17 min 30 s à votre formation. M. le député.

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Très intéressant d'écouter les débats et de joindre ma voix à ce débat de cet après-midi concernant la motion sur l'élargissement du mandat du comité. Très intéressant aussi, M. le Président, d'assister à ce débat-là, d'avoir écouté l'ensemble des intervenants, au premier chef notre leader du deuxième groupe d'opposition, ainsi que les leaders et députés du parti de la première opposition et également du côté ministériel.

Très intéressant de voir aussi comme nouvel élu... Toujours intéressé de suivre les débats à l'Assemblée nationale depuis bien des années, puis j'ai suivi les différents débats au fil des ans. Aujourd'hui, M. le Président, j'ai l'immense honneur et privilège de représenter les citoyens de ma circonscription. Mais, pour avoir assisté pendant bien des années à ces débats-là, je le voyais, comment ça se passait à l'Assemblée, et, pour dire vrai, c'est le côté qui, des fois, nous fait hésiter à se lancer en politique, de se dire: Bon, il y a des éléments qui créent du cynisme, qui créent du désarroi chez nos concitoyens lorsqu'on va les saluer, lorsqu'on fait du porte-à-porte, lorsqu'on va dans les rencontres publiques. Vous en faites tous, j'imagine, M. le Président, les députés ici présents, mais, les gens, ce qu'ils nous disent, c'est ça, il y a des côtés sales à la politique. Le côté sale, c'est souvent, justement, ces nominations qui nous semblent peu ou pas du tout justifiées.

Et je reconnais l'éloquence du collègue de Chicoutimi, président du Conseil du trésor, sur le bilan qu'il a dressé, il y a quelques minutes, sur le travail qui avait été fait par le précédent gouvernement, qui nous... Il nous a cité un nombre incalculable de nominations partisanes qui ont été faites. Puis j'avais la chance, de mon salon, d'écouter les débats, et j'en ai été, à tous les jours, impressionné de le voir, là, le nombre était effarant, hein? On parle de 576. Je pense que, dans le premier mandat, on est allé à plus de 1 300 nominations partisanes. Des comités... Écoutez, il y en avait beaucoup, là. Il y en avait de nombreuses, nominations partisanes, M. le Président.

Tout à l'heure, j'ai écouté le député de Beauce-Sud, qui nous parlait que c'était normal qu'il y ait des nominations partisanes aussi.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: C'est simplement pour une question de précision. C'est parce qu'il y a 500 sur neuf ans, et là il était à 1 000 dans le premier mandat. Il y a quelque chose qui ne balance pas dans les chiffres. Simplement pour nos dossiers, que les chiffres soient cités correctement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, ce n'est pas une question de règlement, manifestement. Poursuivez, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque: Alors, le député de Beauce-Sud, tout à l'heure, qui nous faisait part que c'était normal de procéder à des nominations partisanes parce que le Québec est scindé en deux... D'un côté, il y a les fédéralistes; d'un côté, il y a les souverainistes. Donc, c'est tout à fait normal, quand on arrive au gouvernement, qu'on est fédéraliste, qu'on nomme des fédéralistes en place, des gens qui pensent comme nous, qui sont de notre vision. Et j'imagine que le parti actuellement au gouvernement se dit la même chose: C'est tout à fait normal que, de notre côté, on prend le pouvoir, on décide de nommer des bons souverainistes qui vont prendre des postes clés, qui vont travailler dans le sens de préparer le pays. Donc, c'est la vision qu'on en a.

Bien, moi, je m'excuse, M. le Président, mais je suis content qu'on ait une troisième voix au Québec, de ceux qui se disent, là, que, non, le Québec n'est pas divisé par des fédéralistes et par des souverainistes, non, M. le Président, le Québec n'est pas divisé par des gens de gauche, des gens de droite, le Québec, là, il est divisé d'une autre façon, il est divisé par des gens qui veulent que ça marche puis des gens qui veulent se coller aux vieilles façons de faire. Puis ça, M. le Président, je trouve ça décevant quand j'entends des commentaires comme ça, il faut mettre fin à ce système des nominations partisanes.

Puis c'est décevant aussi de voir... Je ne pardonne vraiment pas ce qui s'est fait avant par le précédent gouvernement, mais de voir qu'un parti qui, au départ, se disait plus blanc que blanc embarque... Puis là ça fait sept mois, M. le Président, qu'ils sont là, là, on a encore du chemin avant de rattraper l'ancien régime, là. Mais, au moment où on se parle, là, c'est bien parti pour d'autres nominations.

Je vais vous citer une phrase qui vient d'un article qui a été fait par Denis Lessard, journaliste très connu. C'est un article qui a été écrit le 23 décembre 2009. À l'époque, la personne que je vous cite était députée de Taschereau, elle l'est toujours, ministre de l'Emploi et de la Solidarité maintenant. À l'époque, elle nous disait, parlant d'une brochette de nominations d'ex-employés politiques à la haute fonction publique: «...la députée péquiste -- je ne nommerai pas son nom -- accuse le gouvernement Charest d'avoir déjà une attitude de "fin de mandat".» Elle parlait du gouvernement libéral de l'époque, elle disait: «"Une telle quantité de nominations basées sur la partisanerie, cela se voit habituellement dans la deuxième moitié d'un mandat. Je suis surprise que cela apparaisse dès maintenant dans le mandat." [...]"On assiste à une prise de contrôle de la machine administrative, et le gouvernement se prive volontairement de ressources importantes", souligne [la députée de Taschereau].»

Et je ne sais pas si la députée de Taschereau, aujourd'hui, à l'instar de d'autres collègues, se lève... Ça, j'aimerais ça, être un petit oiseau, des fois, pour aller me promener dans le Conseil des ministres, écouter qu'est-ce qui se dit et, tout bonnement, s'ils se rappellent de leurs phrases qu'ils citaient de façon si éloquente. Parce qu'il y a des députés, là, qu'à l'opposition ça déchire leur chemise, ils sont dynamiques. Et je les ai vus, M. le Président, j'ai assisté à ces débats-là, et je trouvais ça le fun de les voir. Mais là, maintenant qu'ils sont de l'autre côté, qu'est-ce qui se passe? J'en viens à me poser la question, M. le Président: Si, un jour... Et je le sais que ça va arriver, on sera de ce côté-là, là...

Une voix: ...

M. Lévesque: Quand on sera de ce côté-là, là, est-ce que je vais subir une transformation extrême? Est-ce que je vais devenir tout d'un coup amnésique, et que je vais perdre complètement la raison, et que je vais me mettre, à mon tour...

Des voix: ...

M. Lévesque: ...de faire des nominations partisanes?

Une voix: ...

M. Lévesque: Bien, je pourrais vous dire que j'ai encore quelques années devant moi, là, j'ai 39 ans. Donc, les gens qui disent: Il va être très vieux. Peut-être, là, j'espère que non. Puis, moi, je pense que ça peut venir plus vite que vous pensez.

Mais, M. le Président, c'est inquiétant de voir ça. Ça nous rend perplexes, les nominations partisanes, M. le Président. Parce que j'écoutais, encore une fois, le ministre et le président du Conseil du trésor nous vanter les compétences et les qualités des différentes personnes qu'il a nommées. Moi, je crois que la majorité des personnes au Québec, incluant ceux et celles, évidemment, qui siègent en cette Assemblée ou qui y ont déjà siégé, évidemment, ont des compétences. Mais la question à savoir, c'est: Est-ce qu'ils ont les compétences nécessaires pour le poste pour lequel on les nomme?

Tout à l'heure, on entendait parler de Nicolas Girard. J'ai suivi les débats, M. le Président. Premier à reconnaître l'efficacité de ce député alors critique au niveau de la Famille à l'opposition officielle. Grande compétence pour être capable de sortir au jour le jour des éléments et faire subir le supplice de la goutte au parti ministériel, au gouvernement, le gouvernement Charest. Ça en a conduit à quoi, M. le Président? Au départ d'un ministre, M. Tomassi. Un excellent député d'opposition.

Il a été défait le 4 septembre dernier, M. le Président. Qu'est-ce qui arrive par la suite? Eh bien, M. Girard, qui, je n'en doute pas, là, a dû gérer quand même un bureau de comté... Bureau de comté, les collègues ici ont, quoi, deux employés, trois employés? C'est quand même une équipe à gérer, absolument. Mais est-ce qu'on a les compétences, du jour au lendemain, M. le Président, pour gérer un organisme -- l'AMT, pour ne pas la nommer -- qui a 300 employés, avec des compétences très pointues, des dossiers incroyables, là? On parle du pont Champlain, on parle de l'échangeur Turcot, le transport en commun de la métropole. A-t-il ces compétences-là? Je n'ai pas remis en doute l'intelligence de M. Girard. A-t-il ces compétences-là? Poser la question, selon moi, c'est y répondre.

Par la suite, on nous parle... Encore une fois, j'écoutais le président du Conseil du trésor, le leader du gouvernement, nous parler et nous défendre les compétences et les qualités de Sylvain Simard. Sylvain Simard, qui a été ministre du Conseil du trésor dans le gouvernement Landry, qui était, bien sûr, de temps à autre «punché», dynamique, un parlementaire, selon moi, chevronné, qui a mis dans l'embarras bien souvent ses adversaires politiques. Mais Sylvain Simard, que connaît-il de la gestion du commerce de détail? La SAQ, M. le Président, ça demande des compétences particulières.

Et là je pourrais bien, moi-même, tenter de vous démontrer que les compétences... le manque de compétences pour le poste spécifique de la Société des alcools que possède M. Simard, mais je vais vous laisser un de ses prédécesseurs en parler. Gaétan Frigon, il a été président, lui, de la Société des alcools. Il a été nommé en 1998 sous un gouvernement péquiste. À l'époque, c'était Lucien Bouchard, je crois, Mme la Présidente, qui était là. Alors, la nomination, lui, ce qu'il nous dit, c'est que «la nomination de Sylvain Simard au poste de président du conseil d'administration de la SAQ me laisse perplexe et [...] de mauvais augure».

Malheureusement, la nomination de Sylvain Simard au poste de président du conseil d'administration de la SAQ va à l'encontre de cette façon de faire, de ce qui s'est fait au cours des 15 dernières années, années où la SAQ a connu une expansion extraordinaire. Pourquoi que ça a connu une expansion extraordinaire, Mme la Présidente, à cette époque-là? Parce qu'on prenait des gens compétents, qui connaissent les spécificités que demande le commerce de détail. Est-ce que Sylvain Simard a des compétences dans le commerce de détail? Sylvain Simard a sans doute des compétences très variées, mais, sur spécifiquement sur ce qu'on l'envoie, je ne suis pas certain et je suis même pas mal certain, en lisant M. Frigon, qu'il ne les a pas...

Une voix: ...

M. Lévesque: ...qui était péquiste.

M. Lévesque: Je vais en prendre une troisième. Un homme que j'ai apprécié regarder débattre à plusieurs reprises, Mme la Présidente, Gilles Duceppe. Gilles Duceppe, qui a été chef du Bloc québécois, ma foi, pendant 20 ans, 18 ans. Gilles Duceppe, c'est quelqu'un qui est capable de débattre, c'est quelqu'un qui est capable de... qui connaît bien la politique fédérale. Il a siégé au Parlement à Ottawa pendant combien d'années? Je viens de le dire, 18 ans. Mais, Gilles Duceppe, quelle est sa compétence particulière, Mme la Présidente, pour développer une position très précise et analyser l'impact de l'assurance-emploi sur les Québécois? Il y a 5 500 fonctionnaires au ministère de l'Emploi et Solidarité, parmi ce nombre, un nombre important de professionnels compétents pour faire ce type d'analyse là. Au lieu de ça, Mme la Présidente, on décide d'utiliser... Au lieu d'utiliser ces gens-là, on décide de donner un mandat à un ancien chef proche de la famille pour lui donner ce mandat-là d'aller évaluer... plutôt que d'utiliser ces fonctionnaires ou, mieux encore, utiliser les commissions parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. On aurait sauvé 1,5 million si on avait décidé de faire ça. On avait déjà l'unanimité en Chambre sur une motion qu'on avait faite. Mais on préfère donner un mandat, un contrat, un montant d'argent -- alors que l'argent ne pousse pas dans les arbres -- à Gilles Duceppe.

Je pourrais vous en parler longtemps, Mme la Présidente, de nominations, il y en a eu plusieurs autres. On a eu M. Duthel qu'on a parlé cette semaine, on a parlé de d'autres nominations, mais je vais m'arrêter là. Là, on pourrait penser: La coalition est contre toutes les nominations que le gouvernement fait. Non, Mme la Présidente, on est capables, de notre côté de la Chambre, d'analyser une situation et de juger un arbre à ses fruits. Voyez-vous, il y en a deux, situations bien particulières qu'on a saluées, on était d'accord avec les nominations du gouvernement. Aujourd'hui, on a le plus bel exemple, M. Pierre Karl Péladeau. Personne au Québec ne remet en doute les compétences de gestionnaire de Pierre Karl Péladeau, et nous sommes convaincus qu'il fera un bon travail à la présidence du conseil d'administration d'Hydro-Québec.

Deuxième exemple, sur la nomination précise d'André Boisclair au poste de délégué à New York, on a jugé, de notre côté, que, sur cet élément précis... Parce que c'est un poste politique, ça, on est d'accord. À New York, on doit avoir quelqu'un qui parle en notre nom. Il nous représente. C'est un poste politique. Est-ce qu'André Boisclair avait les compétences pour être délégué à New York? La réponse, c'est oui. On a dénoncé par contre la double rémunération qui a tenté d'être faite en catimini. Ça, ce n'était pas correct. Mais, sur le bout spécifique de la nomination à New York, Mme la Présidente, on était d'accord.

Alors, moi, ce que je vous dis présentement, c'est que la situation crée chez nos concitoyens... Et on s'en fait parler beaucoup. Je suis convaincu que les collègues de tous les côtés de la Chambre, s'ils sont honnêtes envers eux-mêmes et qu'ils souhaitent le dire ici, là, je suis convaincu qu'ils seront tous d'accord, ça crée une ambiance de cynisme, une ambiance malsaine. Les gens se demandent comment ça se fait que, d'un côté, on est contre les nominations partisanes et, aussitôt qu'on transfère de place, on change de côté de l'Assemblée, eh bien, on devient du pareil au même à l'autre, l'autre parti, Mme la Présidente. Pour moi, là, c'est bleu bonnet, bonnet rouge ou... c'est du pareil au même. On change de gouvernement, on fonctionne de cette manière-là.

Heureusement qu'on a une troisième voie, Mme la Présidente, parce que depuis toujours, dans les 35, 40 dernières années encore plus, quand on avait deux partis, on est capables de bien s'entendre puis on s'accommode relativement bien de cette façon de faire là. Quand on quitte le pouvoir, on demande à l'autre parti: Peux-tu m'en nommer deux, trois? Quand je reprendrai le pouvoir, je t'en redonnerai deux, trois. On s'entend bien.

Moi, Mme la Présidente, ce que je dis aujourd'hui, il faut mettre fin à ça, il faut dire non à cette façon de faire. C'est impératif, Mme la Présidente, de rétablir un climat de confiance, que nos concitoyens et concitoyennes du Québec aient encore foi en leurs institutions. Au-dessus de toutes ces institutions-là, il y a l'Assemblée nationale du Québec, il y a le gouvernement, qui doit être irréprochable, et malheureusement ce n'est pas ce qu'on voit. Je trouve ça triste. Alors, c'est pour ça, Mme la Présidente, que c'est important d'élargir le mandat du comité. Nous autres, ce qu'on propose, c'est que ce mandat-là prévoie... qu'il évalue les critères d'embauche notamment et que l'on s'assure que l'on va évaluer l'expérience et les compétences des gens qui sont à nommer.

Mme la Présidente, je vais conclure ainsi, en disant: Oui à la compétence, non aux gens que tu connais et oui à ce que tu connais. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Prochaine intervention, M. le député de Laurier-Dorion. M. le député de Laurier-Dorion, vous étiez debout, je vous ai reconnu.

M. Sklavounos: Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat sur la motion présentée par nos collègues, le collègue député de Chauveau, de la deuxième opposition. Et évidemment on le remercie aussi d'avoir accepté notre proposition d'amendement, qui va faire en sorte que la motion va être plus efficace, dans le sens que ce qu'on demande, Mme la Présidente, dans l'amendement, c'est qu'on puisse, à la suite du dépôt du rapport, pouvoir discuter et convoquer les membres de la commission à la CAP, la Commission de l'administration publique, pour qu'on puisse... -- les membres du comité, je voulais dire -- pour qu'on puisse les rencontrer, et discuter, et débattre de la question en toute connaissance de cause, une fois que le rapport a été soumis, une fois que l'enquête et l'étude qu'ils sont en train de faire se complètent.

Je commencerais en disant d'abord: Quand on parle de la troisième voie -- notre collègue de Vanier vient de parler de la troisième voie, et tout -- il faut simplement être prudent. Nos collègues ont tendance, premièrement, à oublier deux choses. Première chose, c'est que leur chef à eux, il a un passé. Maintenant, dans son passé, leur chef, je ne sais pas, on sait qu'il a déjà été souverainiste, il a déjà été séparatiste. Aujourd'hui, c'est moins clair, là, mais, dans le passé, il s'est affiché ouvertement comme souverainiste. Aujourd'hui, ce n'est pas clair. On est en train d'essayer de comprendre où il est rendu dans l'évolution. Mais aussi que leur chef, par le passé, était membre du Conseil des ministres du Parti québécois. Et je les invite à une certaine prudence, parce que, lorsqu'on parle de la troisième voie, bien cette troisième voie est aujourd'hui menée par quelqu'un qui était dans une des deux voies qu'on critique. Alors, il faut juste être prudent quand on utilise cette expression-là. Je ne suis pas sûr, la troisième voie, si c'était une vraie troisième voie. Peut-être que ça serait quelqu'un d'autre qui n'aurait pas ce passé-là qui pourrait la mener et critiquer le passé.

Et, je sais, c'est peut-être aussi la raison pour laquelle, lorsqu'on voit la façon dont le comité a été... la façon qu'on a donné le mandat au comité, on leur a dit: Vous allez étudier les nominations. On ne parle pas vraiment de compétence là-dedans. C'est normal que la motion de la CAQ ajoute les questions de compétence parce que c'est sur cette question-là. On parle de salaire, de traitement, toutes sortes d'affaires, mais la question principale, c'est la compétence, puis c'est la compétence pour la nomination qu'on fait, là, ce n'est pas de la compétence dans d'autre chose. On peut être... on peut avoir de la compétence en astronomie, ce n'est pas ça qui est important, là, c'est la compétence pour le poste pour lequel on nous nomme.

Mais je remarque aussi que rien n'a été dit, du côté de la Coalition avenir Québec, sur le fait que la première ministre, lorsqu'elle a créé... elle a dit: «Look», on va être transparents au bout, hein, on va étudier les nominations mais entre 2003 et 2012, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Bien, c'est intéressant, c'est intéressant, mais il me semble qu'il manque un bout à ce mandat-là. Mais je comprends que la CAQ ne soit pas celle qui mène la charge à ce niveau-là.

Ça fait que je me lève pour faire cet argument-là. Moi, je veux de la transparence. On veut tous... On a entendu le leader du gouvernement faire une leçon à notre collègue en disant: Je comprends que vous ne voulez pas regarder dans le passé, vous avez des squelettes. Mais là le leader, là, il peut beau parler des deux côtés de la bouche, sa première ministre s'est levée, a parlé de transparence, mais on ne veut pas regarder le passé des péquistes, on veut juste regarder le passé des libéraux. Et je comprends que la CAQ ne soulève pas le point, là. Je ne l'ai pas entendu du tout. J'ai écouté attentivement. C'est peut-être à cause du fait que leur chef, à un moment donné, a été dans un Conseil des ministres, qu'il serait d'ailleurs rattrapé, là. Si on était de regarder le gouvernement Landry puis retourner, là, dans les années péquistes, il y aurait des choses qui peut-être toucheraient... Je ne sais pas. On ne veut pas présumer de ce que l'enquête... quel en serait le résultat, mais peut-être que le chef de la Coalition avenir Québec, il serait peut-être nommé là-dedans à quelque part.

Donc, premièrement, il faut faire cette précision-là. Moi, je ne comprends pas pourquoi on limite le mandat, il faudrait aller jusqu'au fond des choses. Si on est plus blanc que blanc, comme a dit mon collègue, on va couvrir les années, à moins, à moins, évidemment, qu'on ait quelque chose... Tu sais, je ne sais pas, là, on a peur de quelque chose qui pourrait sortir, de l'autre bord, donc on décide d'étudier nos adversaires seulement. Et, comme le député de Matane-Matapédia, ministre du Tourisme, nous a dit, on attend le rapport à la fin du mois, puis c'est nous autres qui avons dressé... On a même dressé la liste qu'on envoie pour étude, là, c'est... Tu sais, je ne sais pas, là, la méthodologie péquiste, là, non seulement elle dit qu'on n'étudie pas les péquistes, mais on soumet les nominations qu'on veut regarder, là. Ça s'appelle pas mal avoir les mains dans le comité, hein, tu sais?

Le comité, quand on le nomme, il faut le laisser fonctionner, il faut leur faire confiance. Déjà qu'on ne le laisse pas regarder les années péquistes, mais là de leur dire comment ils vont faire la job, puis on leur donne les nominations qu'ils vont regarder, puis on enlève d'autres nominations... Parce qu'évidemment, en donnant certaines nominations puis en enlevant d'autres, là, on n'aura pas le portrait global, là. On ne peut pas nommer... On ne peut pas dire que chaque nomination qui a été faite par le gouvernement était partisane, là, c'est difficile à croire, n'importe qui qui regarderait ça. Mais, lorsqu'on soumet la liste tronquée au comité, puis on choisit certaines nominations, puis on en enlève certaines où il y a des nominations qui ont été faites sans l'ombre d'un doute, bien là on dirige quand même les travaux, et je trouve ça un petit peu désolant.

Moi, je ne veux pas répondre à tout ce que le leader de l'opposition... du gouvernement a dit, mais j'entendais parler beaucoup de Bastarache, Bastarache, Bastarache, mais je pense qu'il s'est mélangé dans ses feuilles, parce que, là, à l'entendre parler de Bastarache, bien, j'avais lu les conclusions de Bastarache, j'avais lu le rapport, mais le leader du gouvernement, il me parlait complètement d'autre chose. Alors, je pense qu'il s'est mélangé, il a commencé à lire dans ses lignes et pas nécessairement les conclusions du rapport. Parce que le rapport, là, Bastarache, là, je vais vous dire, rapport de 290 pages où M. Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, affirme que «les faits ne démontrent pas que Me Bellemare a agi sous la pression ou la dictée de tierces personnes, sans égard à sa propre conscience ou à ses propres opinions, lorsqu'il a recommandé la nomination» de certains juges. «...le commissaire ajoute que "les faits appuyés par les éléments de preuve objectifs démontrent que Me Marc Bellemare a agi de façon volontaire et indépendante".» Donc, moi, je lis là-dedans, ce sont les conclusions du rapport Bastarache, mais là je lis là-dedans... mais je vous cite, je vous ai cité le rapport, il n'y a pas d'intervention politique.

Alors, je ne sais pas, on a parlé beaucoup de Bastarache, Bastarache, Bastarache, mais on a réécrit Bastarache. Je comprends qu'on veut aussi réécrire le rapatriement de la Constitution, ces jours-ci, là, on veut faire plein d'affaires, retourner dans l'histoire, rajouter des chapitres, enlever des chapitres, etc., mais il ne faudrait pas, surtout lorsqu'il y a un rapport qui existe...

Tu sais, la commission Charbonneau, on peut commenter au quotidien, là, on peut commenter au quotidien ce qui se passe, mais il serait plus prudent de la laisser fonctionner et attendre les conclusions. Parce que, vous savez, lorsqu'on étudie la preuve, dans n'importe quel organisme qui agit en tant que tribunal judiciaire puis qui est appelé à entendre la preuve, évaluer la preuve, tester la crédibilité, contre-tester la crédibilité contre d'autres témoignages, il faut toujours éviter de tirer des conclusions avant que toute la preuve soit entendue, parce qu'un élément de preuve amène à évaluer la crédibilité d'un autre élément de preuve. Mais le rapport Bastarache, il est écrit, là, on ne peut pas changer les conclusions tant que... Et le leader, qui est membre du Barreau, avocat, encore plus, il devrait faire attention, là. On a un rapport d'un ancien juge à la Cour suprême puis on vient ici, on dit «le rapport Bastarache» puis on dit autre chose.

Maintenant, mon collègue, fédéraliste, souverainiste... Écoutez, là, je ne sais pas, Diane Lemieux, là, elle a-tu déjà été, je ne sais pas, libérale, fédéraliste? Pierre Marc Johnson, il était peut-être... Ça, le nom, vous le connaissez, ancien premier ministre du Québec, gouvernement souverainiste. On l'a nommé, là. Moi, je ne sais pas, oui, je m'adresse évidemment à la présidence. Mais mon collègue de Vanier qui nous dit qu'on nomme des fédéralistes et des souverainistes qu'on connaît, juste... Écoutez, là, je viens de donner deux exemples, là, je peux vous dire, clairement des personnes qui n'ont pas été des fédéralistes, qui n'ont pas milité, en tout cas, pour ça.

On veut parler de nominations puis on lance des chiffres partout. Je peux vous dire, on regarde, environ 30 nominations déjà, pour le gouvernement de la première ministre, le gouvernement du Parti québécois. Je ne sais pas, si on calcule rapidement, là, 30, tu sais, on est à la moitié d'une année, là, on fait 60 pour une année puis on reste au pouvoir neuf ans, là, non seulement ils risquent de battre le record des chiffres qu'ils donnent, là, il vont rentrer dans le Guinness. Ils sont bien partis, là, pour critiquer, là, mais, si on fait un calcul rapide, là, je pense qu'on va monter à 600 puis peut-être plus que ça. Alors, je ne sais pas si... je ne sais pas. Mais moi, je ne vous dis pas que les 500 nominations qu'ils nomment ont toutes été des nominations partisanes, là, mais, je vais dire, ils sont en route pour battre des records.

Et, lorsqu'on parle de financement politique, c'est toujours intéressant, là, d'entendre les collègues du gouvernement parler de financement politique, il y a un cas, un cas seulement où la permanence du parti, là, le parti lui-même, là... Parce que, là, c'est autre chose de parler... autre chose de parler d'un individu qui ferait du financement et qui enfreindrait une certaine règle, je ne sais pas trop quoi, mais, lorsqu'on dit que la permanence du parti était là-dedans, gérer ça à partir de la permanence, il y a un cas, juste un cas au Québec, juste un cas dans l'histoire du Québec, c'est le rapport Moisan... Puis ça, c'est un autre rapport écrit par un juge, puis c'est dans le rapport. On ne peut pas réécrire le rapport écrit par un juge. On peut tenter, mais...

Une voix: ...

M. Sklavounos: Le Parti québécois.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez-moi. Excusez-moi, M. le député de Laurier-Dorion, il y a seulement que vous, ici, qui a la parole dans cette Chambre. Alors, j'aimerais ça vous entendre, seulement que vous. Merci beaucoup.

M. Sklavounos: Je veux m'entendre aussi. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme Ginette Boivin, un nom connu, était là-dedans. C'était un système, c'était le parti. Et je comprends pourquoi ils ne veulent pas reculer sur les années qu'ils étaient au pouvoir. Je comprends ça très bien. Je comprends aussi pourquoi on n'a pas parlé d'Oxygène 9, parce que la même personne qui était impliquée dans Oxygène 9 est rendue à la SAQ. Et ce n'est pas moi qui ai critiqué... Je ne suis pas le seul à critiquer cette nomination. Des gens qui se promènent avec des cartes du Parti québécois... M. Michaud nous a envoyé un courriel à tout le monde. Je ne sais pas, vous recevez régulièrement, tous les parlementaires, des courriels de M. Yves Michaud. Il nous a...

Une voix: ...

M. Sklavounos: Je pense qu'il est péquiste aussi. Il nous a envoyé... Vous auriez dû entendre les termes qu'il a utilisés...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): C'est terminé. C'est terminé, M. le député de Laurier-Dorion. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Chauveau.

M. Deltell: ...10 dernières minutes pour les conclusions du débat?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Exactement. Alors, je vous cède la parole pour votre réplique.

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, c'était fort intéressant et instructif, ce débat des deux dernières heures, qui va, je le répète, et c'est essentiel, c'est l'argument même, fondamental, ce pourquoi nous parlons de ce sujet-là aujourd'hui, qui va directement au coeur de l'engagement politique et au coeur de la crédibilité de l'engagement politique.

On sait, Mme la Présidente, qu'au cours des dernières années une très grave crise de confiance a attaqué la classe politique québécoise, et il faut rétablir les ponts entre les citoyens et la classe politique. Il y a des façons qui sont très difficiles, très lourdes, qui ne sont pas évidentes. On le voit avec tous les projets de loi qui sont déposés. On le voit aussi avec les projets de loi privés qui sont déposés, entre autres par le député de Saint-Jérôme, où changer les façons de faire pour l'octroi des contrats, c'est lourd, ce n'est pas facile, il faut changer de vielles méthodes, il faut revoir... Il faut même, d'une certaine façon, bâtir une armée d'employés de l'État qui vont être appelés à scruter attentivement chacun des contrats. Ça, c'est ce qu'on appelle, je dirais, les méthodes lourdes.

Mais il y a des méthodes faciles, des chemins évidents qui, d'un trait de plume, peuvent être appliqués pour justement rétablir la confiance, et ça concerne la situation des nominations partisanes. On ne refera pas le débat qui a eu cours au cours des deux dernières heures sur les nominations qui ont été faites par l'ancien gouvernement et les nominations qui sont faites aujourd'hui. Moi, Mme la Présidente, j'ai un message d'espoir à livrer au gouvernement actuel: Il faut regarder en avant, il faut faire les choses autrement, il faut prendre acte de ce que les Québécois nous disent, et d'être attentifs à ces propos, et d'agir en conséquence. L'ancien gouvernement a perdu le pouvoir et en partie en raison du fait qu'il n'avait pas géré convenablement la question des nominations. Nous avons donc une occasion en or de faire les choses autrement.

Nous estimons, Mme la Présidente, que depuis sept mois l'actuel gouvernement a failli à la tâche. Ils avaient une occasion en or de relancer la question des nominations et malheureusement ils ont pris les vieux plis des vieilles traditions. Il est temps, Mme la Présidente, de mettre un terme aux mauvaises traditions qui marquent notre système politique. Oui, c'est vrai que, depuis toujours, lorsqu'il y a un changement de régime, le premier ministre propose au successeur, à son successeur une liste de nominations qu'il accepte, généralement deux, trois personnes. Il faut mettre un terme à cette façon de faire. Il faut que les gens soient nommés uniquement pour trois facteurs: la compétence, la compétence et la compétence.

Mme la Présidente, parmi les nominations qui ont été faites par ce gouvernement, nous en avons salué certaines, entre autres la nomination de la présidente de la Commission de la capitale nationale, Mme Mercure. Ça m'a fait plaisir de le dire en commission parlementaire, ça me fait plaisir de le répéter ici, je l'ai dit dans différentes entrevues, c'est une dame de qualité, d'expérience, dynamique, qui connaît la région de Québec. Elle est à sa place. On aurait peut-être fait la nomination différemment, ce n'est pas grave, ça a été fait, la personne est bonne, on va de l'avant.

Nous avons également salué, Mme la Présidente, la nomination au poste de délégué général du Québec à New York de M. André Boisclair, qui est un homme de qualité, un homme d'expérience. Nous avons trouvé dommage que malheureusement cette nomination soit associée à un élément qui n'avait pas été dit publiquement. Je ne dis pas qu'il a été caché, mais je dis qu'il n'avait pas été dit publiquement, à savoir, qu'on lui avait donné une job à vie dans la fonction publique. C'est dommage, ça a entaché cette nomination de qualité.

Même chose aujourd'hui, Mme la Présidente, nous avons dit que la nomination de M. Pierre Karl Péladeau à titre de président du conseil d'administration est une bonne. Pourquoi? Parce que c'est un homme d'expérience, c'est un homme qui a la compétence pour gérer une administration aussi imposante que celle d'Hydro-Québec.

Mais, Mme la Présidente, ce qu'on souhaite aussi, c'est que, lorsqu'il y a des nominations semblables, on le fasse visière levée, qu'on dise publiquement quelles ont été les autres candidatures qui ont été soumises qu'on puisse vraiment analyser si c'est la meilleure personne disponible. On ne met pas en doute les compétences de l'un et de l'autre, mais est-ce que c'est vraiment la meilleure personne pour avoir cette fonction-là? Il faut travailler visière levée.

Même chose aussi, Mme la Présidente, dans le cas de Nicolas Girard. J'ai été très clair dans mon propos d'introduction. Même chose aussi pour le député de Vanier-Les Rivières. On ne conteste pas le talent et le travail qu'a fait, à titre de député d'opposition, M. Girard. Par contre, nous contestons le fait qu'il ait les compétences nécessaires pour assumer les responsabilités très lourdes de président de l'AMT. Gérer des centaines de personnes, des centaines de millions de dollars quand, dans votre vie professionnelle, vous avez eu à gérer un bureau de comté de deux, trois employés, ça ne fait pas riche dans la balance. Et résultat? Bien, il a fallu qu'il nomme comme adjoint le gars qu'il a remplacé. Ça démontre, à sa face même, que ce n'était pas le bon gars à la bonne place. Ça n'enlève rien sur ses qualités de député d'opposition, au contraire, ça a été un des meilleurs, je l'ai dit puis je le répète. Mais c'est ce type de situation là, Mme la Présidente, qui entache la crédibilité de l'action politique, et nous méritons beaucoup mieux que ça.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, notre motion est un regard sur l'avenir, est un regard sur faire les choses autrement, est un regard sur la confiance que l'on doit donner aux Québécois pour rétablir la confiance. Alors, je suis très heureux de voir que l'opposition officielle joint sa voix à notre proposition, y est allée d'un amendement constructif. Il faut être ouvert, il faut être ouvert d'esprit lorsqu'on est parlementaire. On n'a surtout pas la vérité absolue, et quiconque le pense, eh bien, il peut compter les jours qu'il lui reste à faire dans ce métier-là. Donc, M. le Président, la proposition de l'opposition officielle est pertinente, dans le sens où ça donne un cadre plus précis dans l'action que nous voulons nommer.

Je vous rappelle que notre proposition est en deux temps. Dans un premier temps, on veut que le comité -- que nous avons salué, d'ailleurs, comité créé par Mme la première ministre à la suite de la nomination un peu tortueuse de M. Boisclair -- ce comité-là, donc, puisse élargir son mandat aux conditions d'embauche, les critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes. Parce qu'actuellement ce qu'on fait, c'est qu'on traite des conditions actuelles, mais nous, on veut traiter des conditions d'embauche. Pour nous, c'est important, c'est l'essence même de l'engagement et de ce qui touche les nominations dites partisanes, si ces gens-là sont compétents. Donc, c'est les conditions d'embauche.

Et, deuxième point, on souhaite que la commission parlementaire, que la Commission de l'administration publique, qui, comme on le sait, est une des moins partisanes qui soit, eh bien, que cette commission puisse entendre les membres de ce comité une fois que le rapport soit fait. La précision amenée par l'opposition officielle est tout à fait pertinente, c'est-à-dire on dit: Une fois que le mandat est fait, que l'on soit convoqués, puis que ça ait cours. Donc, nous avons des éléments clés, et c'est pour ça que nous saluons cette proposition faite, et nous accueillons celle de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, j'ai entendu avec intérêt le propos tenu par mon homologue ministériel, le président du Conseil du trésor et leader du gouvernement. Il a commencé de façon un peu sévère en disant que je n'étais pas crédible. Je me serais attendu à ce qu'il expose et qu'il détaille son propos; il ne l'a pas fait, c'est son choix. Mais il a dit en conclusion qu'il souhaitait faire un amendement qui ferait en sorte qu'on n'élargisse pas le mandat puis, d'un autre côté, bien, que les auditions se fassent de façon confidentielle, que ce ne soit pas public.

Dans les deux cas, Mme la Présidente, on ne peut pas accepter cet amendement-là. Dans un premier temps, nous souhaitons que l'on élargisse le mandat. Ça va au coeur même de la motion que nous présentons, donc enlever cet aspect-là, ça serait la dénaturer. Et, dans un deuxième temps, nous souhaitons que ce soit public. C'est dans le coeur de l'engagement du débat que nous avons aujourd'hui, c'est-à-dire que l'on fasse visière levée. Si c'est pour le faire entre nous, puis jaser entre nous autres, puis dire: O.K., c'est beau!, ce n'est pas inintéressant, mais ce n'est pas ça, le coeur de l'action. Le coeur de l'action, c'est de rétablir la confiance des citoyens avec le gouvernement, avec la classe politique. Alors, c'est clair que, si on fait ça entre nous autres, bien, malheureusement, on n'atteint pas cet objectif-là.

Donc, je dois malheureusement refuser l'offre qui m'a été faite par le gouvernement. Mme la Présidente, je vais quand même le souligner -- puis mon collègue est un député d'expérience -- je pense que c'est la première fois qu'on propose un amendement verbalement, puis qu'on ne dépose pas de papier, puis qu'on s'en va sans regarder le gars qui a déposé la motion. Ça ne fait pas très crédible.

Donc, Mme la Présidente, nous souhaitons que cette motion soit votée, nous souhaitons que le comité qui a été mis sur pied par le gouvernement -- que nous saluons -- puisse étendre son action concernant les critères d'embauche, et aussi qu'il puisse... que ce comité-là puisse témoigner en commission parlementaire visière levée, et qu'on fasse la lumière.

Mme la Présidente, on n'a peut-être pas eu un bon départ, depuis sept mois, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Moi, je pense que, oui, on apprend chacun de nos erreurs. Et j'estime que, dans le cas présent, le gouvernement a fait trop de nominations partisanes. Et donc une occasion en or, encore une fois, se présente, de redresser la situation, de rappeler le propos de la chef du gouvernement qui disait qu'elle était l'héritière de René Lévesque et que jamais, jamais, jamais elle ne ferait ce que les libéraux ont fait avant. Malheureusement, elle l'a fait, elle l'a fait, elle l'a fait. Alors, il est encore temps de se reprendre. Le mandat est relativement jeune, il n'y a pas d'élection prévue la semaine prochaine... sait-on jamais. Mais il n'y a pas d'élection prévue la semaine prochaine. On a le temps de se reprendre, on a le temps de se ressaisir, on a le temps de faire un nouveau départ. Et moi, j'invite le gouvernement à soutenir notre proposition pour justement permettre en sorte que la population ait confiance en la classe politique, qu'on fasse une nouvelle approche en matière de nominations partisanes et que dorénavant il n'y ait que trois facteurs qui dominent lorsque vient le temps de faire des nominations: la compétence, la compétence et la compétence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, le débat est maintenant terminé. Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Beauce-Sud avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de M. le député de Chauveau se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Qu'elle mandate dans les plus brefs délais la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

La motion d'amendement de M. le député de Beauce-Sud se lit comme suit: À la septième ligne, remplacer les mots «Qu'elle mandate dans les plus brefs délais» par «Que l'Assemblée nationale, après le dépôt du rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique prévu pour la fin du mois d'avril 2013, mandate».

Alors, je vais mettre d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Beauce-Sud que je viens tout juste de lire. Alors... M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Mme la Présidente, je demande un appel nominal, s'il vous plaît, des députés.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le député de Chauveau. Alors, que les députés... qu'on appelle les députés.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! Est-ce que chacun peut regagner sa place, s'il vous plaît? Merci.

Alors, je vais relire la motion et l'amendement. Alors, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Beauce-Sud, avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de M. le député de Chauveau se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Qu'elle mandate dans les plus brefs délais la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

La motion d'amendement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il me semble que j'entends beaucoup de bruit.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. La motion d'amendement de M. le député de Beauce-Sud se lit comme suit: À la septième ligne, remplacer les mots «Qu'elle mandate dans les plus brefs délais» par «Que l'Assemblée nationale, après le dépôt du rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique prévu pour la fin du mois d'avril 2013, mandate».

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Beauce-Sud que je viens tout juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Daneault (Groulx), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Bonnardel (Granby), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 60

Contre: 46

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, la motion d'amendement est adoptée.

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Chauveau telle qu'amendée et qui se lit désormais comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Que l'Assemblée nationale, après le dépôt du rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique prévu pour la fin du mois d'avril 2013, mandate la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Deltell: Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député.

M. Deltell: Je demande le consentement pour que le même vote soit enregistré.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 60

Contre: 46

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, vu l'heure...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez-moi, monsieur. Est-ce que les gens qui veulent disposer peuvent le faire en silence, s'il vous plaît ?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Chers collègues, est-ce que vous pouvez le faire en silence, s'il vous plaît? Nos travaux se poursuivent ici. Merci. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu de l'heure, j'aimerais ajourner nos travaux à jeudi, le 18 avril 2013, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nos travaux sont maintenant ajournés. Excusez-moi. Est-ce que la motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, nos travaux sont ajournés à demain matin. Merci.