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Projets de loi présentés le mercredi 20 mars 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
33

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 123 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
198

Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 155 Ko) 

Public de député Présentation