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Projets de loi présentés le mercredi 14 novembre 2012

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
4

Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Public du gouvernement Sanction
5

Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
8

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
191

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 556 Ko) 

Public de député Présentation