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Projets de loi présentés le mercredi 7 novembre 2012

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
3

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

Public du gouvernement Sanction