Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Rotiroti: Merci, Mme la Présidente. Le 20 mai 2012, un séisme a frappé la région d'Émilie-Romagne, en Italie. Selon les dernières informations, à la suite du tremblement de terre qui a provoqué... sept personnes ont péri, une cinquantaine ont été blessées et quelque 5 000 personnes ont été déplacées. Des dizaines de nouvelles secousses ont touché la région depuis dimanche, amplifiant le désastre, les dommages au patrimoine culturel.

Au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, je tiens à exprimer notre profonde sympathie à l'égard des victimes de ce séisme et leurs proches. Nous sommes de tout coeur avec les personnes de la communauté italienne, et je tiens à souligner encore une fois la contribution au fil des années à la société québécoise. Face à cette tragédie, je tiens, en tant que députée de Jeanne-Mance--Viger, à assurer mes concitoyennes et mes concitoyens de ma solidarité dans cette triste épreuve.

En terminant, Mme la Présidente, j'invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à avoir une pensée en ce jour pour les personnes de la communauté italienne en ces moments difficiles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Mme la Présidente, en mars 2012, le syndicat des agricultrices de la Côte-du-Sud présentait la 10e édition du gala Reconnaissance du monde agricole, qui souligne l'engagement, la passion et le travail remarquable des intervenants du monde agricole.

Le prix Famille agricole de l'année a été décerné à la famille de M. Normand et Mme Louiselle Bard, de La Pocatière. Fiers représentants de la quatrième génération de producteurs sur la même terre, ils ont transmis leur passion à leurs enfants. Tous les membres de la famille Bard, tant les enfants que leurs conjoints, sont impliqués en agriculture, soit sur la ferme ou en occupant un poste relié au monde agricole. La relève est assurée. Deux des trois enfants travaillent avec eux dans l'entreprise, alors que le troisième s'est installé avec sa conjointe sur une ferme laitière de Baie-Saint-Paul.

Toutes mes félicitations à M. et Mme Bard pour leur apport à l'agriculture du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais, par la présente, souligner la Semaine des services préhospitaliers d'urgence, qui se tiendra, cette année, du 20 au 26 mai. Cette semaine veut mettre en lumière le travail des intervenants et intervenantes de ce secteur clé de notre système de santé, en particulier les techniciens ambulanciers et paramédicaux.

Il faut saluer et reconnaître le dévouement de tous ces gens qui travaillent dans l'ombre mais qui, jour après jour, sauvent des vies. Disponibles partout au Québec, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, ils stabilisent un accidenté de la route, procèdent à un accouchement ou encore réaniment un patient en arrêt cardiaque, d'où l'importance de rendre hommage à toutes ces personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, côtoient la détresse sous toutes ses formes.

Aussi, au nom de tous mes collègues, je salue ces intervenants et intervenantes de première ligne et les remercie pour leur précieuse contribution à une offre de soins et de services de santé de qualité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

M. Boucher: Mme la Présidente, le 21 mars 1937, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des pâtes et du papier de Brompton fut fondé dans l'arrondissement sherbrookois de Brompton, autrefois l'ancienne municipalité de Bromptonville. De M. Rosario Leblanc à M. André Forest, les présidents ont été nombreux à porter le flambeau syndical: d'abord, les employés de la Brompton Pulp & Paper Company puis de la Richmond Pulp & Paper.

Les 320 membres syndiqués travaillent aujourd'hui pour la société Kruger. Cette association syndicale revendique l'un des premiers plans d'absence payée au Canada et le service de dépôt direct des chèques de paie en association avec la Caisse d'économie de Brompton, deux réalisations datant des années 1960. En 1980, le syndicat est l'un des seuls à offrir des cours à ses membres pour les préparer à la retraite. Les droits des travailleurs n'ont jamais été un obstacle à la rentabilité de l'entreprise, malgré les périodes difficiles.

Je tiens donc à souligner le 75e anniversaire de ce syndicat qui a été présent lors des nombreuses luttes pour les droits des travailleurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Johnson. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux féliciter les récipiendaires des Prix la relève Mallette qui ont été honorés le 9 mai dernier.

Le Prix de la relève Mallette récompense les nouveaux entrepreneurs dans leurs efforts de développer l'activité économique de la région. Dans la catégorie Entrepreneurs, les récipiendaires sont Bois Cargault, Café La Coureuse des grèves, Chez Doyon & frères, Épicerie du village Saint-Roch, Garage Minville, Mamie Pataterie gourmande, Physio Ergo +, Restaurant À la rive, Rolland Mathurin, Roy & Bénot, Transbois. Dans la catégorie Futurs entrepreneurs, les récipiendaires sont: Lyva, Garage Brochu et Fils, Paber Aluminium, Produits métalliques Roy, Mme Diane Michaud.

Mme la Présidente, ces performances témoignent de la vitalité économique de la région de la Côte-du-Sud. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Mme la Présidente, il me fait plaisir, au nom de la population de Jonquière, de souligner le 25e anniversaire de l'organisme communautaire Accès-Travail-Femmes, qui a pour mission d'améliorer les conditions socioéconomiques des femmes dans une perspective d'égalité et d'équité en matière d'emploi et de développer des partenariats avec les entreprises afin de favoriser l'embauche des femmes et leur diversification professionnelle.

L'organisme a été fondé en 1987 autour de Mme Céline Gagnon, présidente fondatrice, et de Mme France Lessard, première directrice générale, et du soutien de plusieurs autres personnes, dont des membres de la fonction publique. Au fil des années, Accès-Travail-Femmes a été actif dans des grands dossiers touchant les droits économiques des femmes, la Loi sur l'équité salariale, la stratégie de développement de la main-d'oeuvre féminine, la loi sur le régime québécois d'assurance parentale, les chantiers de l'économie sociale, etc. L'organisme a aussi été partenaire de la toute première entente spécifique en condition féminine signée au Saguenay--Lac-Saint-Jean.

À Mme Thérèse Belley, directrice depuis près de 16 ans, et à tout le personnel et aux bénévoles, je souhaite un bon 25e anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui, Mme la Présidente, j'aimerais souligner une activité annuelle importante dont j'assume, cette année, avec fierté la présidence d'honneur. En effet, UNIATOX, l'Unité d'information et d'action en toxicomanie des MRC des Moulins et de L'Assomption, tiendra son cinquième marchethon le dimanche 27 mai.

Organisme régional, UNIATOX a comme mission la prévention des toxicomanies par le dépistage et l'intervention précoces, notamment en se rendant dans les écoles afin de sensibiliser les jeunes de notre région. Il agit également afin de prévenir les rechutes et de favoriser la réinsertion sociale.

Le marchethon se veut une activité originale, positive et bonne pour la santé des participants, avec un choix de marches de trois, six ou 10 kilomètres, ou encore de courses de cinq ou 12 kilomètres. L'an dernier, 17 200 $ ont été amassés grâce notamment à mon collègue de Terrebonne, entouré de 248 participants. Toute la population est invitée à venir très nombreuse dimanche prochain.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de L'Assomption. Alors, M. le député de Shefford, vous voulez présenter une déclaration de député qui n'est pas inscrite déjà à l'ordre du jour. J'ai besoin du consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Shefford de présenter sa déclaration? Oui? Procédez, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Les 15, 16 et 17 juin prochain, cinq députés de l'Assemblée nationale du Québec mettront leur allégeance de côté et participeront ensemble au Grand Défi Pierre-Lavoie.

L'objectif principal du Grand Défi Pierre-Lavoie est d'amasser des fonds pour promouvoir de saines habitudes de vie chez les jeunes ainsi que pour soutenir la recherche sur les maladies héréditaires orphelines. En équipe avec mes collègues -- et vous me permettrez de les nommer, Mme la Présidente -- Gilles Lehouillier, député de Lévis, Etienne-Alexis Boucher, député de Johnson, Sylvain Pagé...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous pouvez les nommer par leurs titres, M. le député.

M. Bonnardel: ... -- merci, madame -- alors, le député de Labelle et le député de Rouyn-Noranda, nous devrons parcourir 1 000 kilomètres à vélo en 60 heures.

Un autre objectif de ce défi est de parrainer une école primaire afin de sensibiliser ses jeunes aux saines habitudes de vie en les encourageant à pratiquer des activités physiques pendant tout le mois de mai et ainsi accumuler des cubes énergie dans le but que leur école remporte la grande récompense de 2012. Pour cette portion du défi, j'ai eu l'immense plaisir de m'associer à l'école Saint-Eugène, de Granby, et les jeunes ont relevé le défi avec beaucoup d'enthousiasme.

Et je veux remercier les collègues de l'Assemblée nationale et tous les Québécois de supporter nos jeunes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'honneur de parrainer la deuxième édition du Défi Vélo Gilles-Lehouillier--Maison des aînés, un défi qui vise à mobiliser les aînés pour deux événements majeurs visant à faire la promotion de saines habitudes de vie.

Tout d'abord, le 30 juin, un premier événement mobilisera les aînés adeptes de vélo, de marche ou de patin de roues alignées lors d'une grande randonnée d'une journée qui se tiendra sur la magnifique piste cyclable en bordure du fleuve Saint-Laurent et sur la cycloroute de Bellechasse. La randonnée se bouclera à la Maison des aînés, où les participants seront invités à un pique-nique avec musique, danse et animation.

Du 16 au 20 juillet, un deuxième événement sélectionnera 25 cyclistes aînés qui relèveront le défi de parcourir les 200 kilomètres du parc linéaire le P'tit-Train-du-Nord, dans les Laurentides. À cette occasion, des représentants de la Maison des aînés se joindront à moi pour assurer le rôle de guides du groupe pendant cette randonnée.

Merci à La Maison des aînés, merci à sa présidente, Mme Thérèse Lachance, aux membres du conseil d'administration et au comité organisateur de relever ce défi stimulant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Bon matin, bon mercredi matin. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton.

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de La Prairie présente le projet de loi n° 595, Loi modifiant le Code civil en matière d'assurance portant sur l'invalidité. M. le député de La Prairie.

M. Rebello: Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord souligner la présence de Josée Marin, Maurice Brosseau et sa famille et Nicole Lelièvre, qui sont des victimes d'une terrible tragédie: elles ont perdu leurs rentes d'invalidité auxquelles elles avaient droit. Pourquoi? Parce que leur employeur, Nortel, a fait faillite et vidé la caisse de leurs assurances. Ils ne sont pas seuls dans cette situation, c'est le cas de 351 personnes qui ont perdu leurs revenus d'invalidité suite à la faillite de Nortel.

J'aimerais aussi saluer la présence d'Isabelle Hudon, présidente, pour le Québec, de la Sun Life. Elle est ici parce qu'elle souhaite comme nous que ce type de situation ne se reproduise plus.

Je dépose donc le projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil en matière d'assurance portant sur l'invalidité.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que toute entente prévoyant le paiement d'une somme en cas d'invalidité d'une personne, notamment un régime de remplacement du revenu en cas d'invalidité, fasse l'objet d'un contrat d'assurance de personnes souscrit auprès d'un assureur.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt des documents, je dépose un rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Les services aux jeunes et aux adultes présentant un trouble envahissant du développement: de l'engagement gouvernemental à la réalité.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'inviterais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska à nous faire part de la sienne.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 777 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que 726 emplois seront abolis chez Hydro-Québec suite à l'implantation des compteurs de nouvelle génération;

«Considérant qu'Hydro-Québec a fait appel à des compagnies étrangères pour la fabrication de ces compteurs intelligents;

«Considérant qu'un lot complet de compteurs de nouvelle génération a dû être retourné, créant un doute non seulement sur la fiabilité des compteurs, mais également sur la sécurité de la transmission des données de consommation;

«Considérant que les compteurs de nouvelle génération vont transmettre en temps réel les moindres modifications de consommation qui vont se produire dans les maisonnées, Hydro-Québec [ayant] donc accès aux habitudes comportementales des abonnés, ce qui peut porter atteinte à la vie privée et représente un risque sur le plan de l'usurpation d'identité;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec, et plus spécifiquement au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, de signifier à la société d'État Hydro-Québec de mettre un terme à ses projets actuels d'installation [de] compteurs de nouvelle génération.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une autre pétition, M. le député de Nicolet-Yamaska?

M. Aussant: Oui, j'en ai une autre, et je voudrais souligner, d'ailleurs, la présence de représentants étudiants dans nos tribunes aujourd'hui.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 53 556 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les frais de scolarité universitaires augmentent déjà annuellement depuis 2007;

«Considérant que 75 % de frais supplémentaires par année coûteront des millions aux contribuables, tout en faisant porter aux familles et aux étudiants à venir le poids de la hausse;

«Considérant que l'endettement étudiant est en croissance et que de plus en plus d'étudiants atteignent le niveau maximal annuel d'endettement prévu par la loi;

«Considérant que le taux d'investissement public dans le financement de l'éducation postsecondaire a atteint un minimum historique;

«Considérant que l'avenir du Québec ne s'érige pas sur l'endettement chronique des générations futures;

«Considérant que les études universitaires jouent un rôle dans le développement de l'économie et de la société québécoise;

«Considérant qu'il existe d'autres solutions pour assurer le financement des universités;

«Considérant que le Québec est signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui mentionne que "l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité." Que "l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité";

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec de revenir sur sa décision d'augmenter les frais de scolarité de 1 625 $ entre 2012 et 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le gouvernement a cherché à bâillonner le Québec avec son odieuse loi n° 78. Hier, il a eu la réponse des Québécois: des dizaines de milliers de personnes manifestant paisiblement dans les rues de Montréal, des milliers et des milliers de carrés rouges. Le premier ministre a dû en faire des cauchemars.

Depuis le début de cette crise, nous cherchons à raisonner le gouvernement, à l'inviter à négocier de bonne foi. Nous lui demandons d'arrêter de se comporter comme un gouvernement assiégé, tendre la main vers sa jeunesse plutôt que la matraque et les lois spéciales. Je me souviens même de lui avoir demandé de cesser de faire le matamore. Mais le premier ministre, depuis le début, n'en a que pour le carré rouge que je porte, enfermé dans une rhétorique qui divise les Québécois, incapable de mesurer les conséquences dévastatrices de ses décisions.

Aujourd'hui, les appels à la négociation viennent de partout, même des plus farouches partisans de la ligne dure. Mais encore faudrait-il ne pas reproduire la mauvaise pièce de théâtre de mardi dernier, où la convocation des associations étudiantes n'était qu'un prétexte au dépôt de la loi n° 78.

Le gouvernement se dit prêt à négocier: Est-ce que le premier ministre est prêt à ouvrir sur l'enjeu principal, ce pourquoi les étudiants sont en grève, la hausse excessive des droits de scolarité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, monsieur...

Des voix: ...

M. Charest: Je reconnais le langage excessif et incendiaire de la chef de l'opposition officielle, qui s'est opposée, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: La question a été posée dans l'ordre. Tout le monde a bien compris la question. J'aimerais entendre le premier ministre.

M. Charest: ...et tout comme nous reconnaissons la réaction du caucus du Parti québécois lorsque le gouvernement répond aux questions, M. le Président, et c'est comme ça à tous les jours. Sauf qu'en même temps, M. le Président, ce que la chef de l'opposition officielle ne mentionne pas, c'est que ce débat, qui a duré des dizaines d'années, a fait l'objet d'une large consultation qui a été ouverte, qui a été transparente, très rigoureuse, M. le Président, très sincère, que nous avions annoncé une décision qui allait être prise pour le financement des universités dans le budget du ministre des Finances du mois de mars 2011, que cette décision a été bien reçue, que, depuis que des représentants d'association étudiante remettent en question cette décision-là, le gouvernement a posé plusieurs gestes, plusieurs, plusieurs gestes.

Posons-nous la question suivante: Quelle concession ont faite les représentants des associations étudiantes? On a fait l'étalement, on a amélioré le système de prêts, on a amélioré le système de bourses. Tous les boursiers, M. le Président, ne verront pas les effets de l'augmentation des droits de scolarité, parce que leur bourse va augmenter pour un montant équivalent ou supérieur, M. le Président. On a mis en place le régime proportionnel de remboursement au revenu, M. le Président. On a fait tous ces gestes-là et on l'a fait dans un esprit d'ouverture pour l'avenir de nos universités. Et nous allons continuer à garder la porte ouverte pour justement avoir des discussions avec les représentants des associations étudiantes. Ça, ça ne change pas.

En attendant, la chef de l'opposition officielle pourrait peut-être nous dire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...quelle est sa nouvelle position sur la question des droits de scolarité.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: En parlant de caucus, M. le Président, on pourrait peut-être parler d'un membre du caucus du Parti libéral qui a eu, lui, le courage de ne pas venir voter cette loi odieuse, le député de Brome-Missisquoi, M. le Président.

Je comprends de la réponse du premier ministre qu'il est toujours dans le déni. Les solutions qu'il a proposées, allant jusqu'à cette odieuse loi spéciale, n'ont donné aucun, aucun résultat. Nous sommes devant une crise sociale sans précédent, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire concrètement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je ne sais pas où est le député de Richelieu aujourd'hui, je sais une chose, il ne doit pas porter le carré rouge, lui, aujourd'hui. Ça, je vous le garantis, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Matapédia, je vous entends bien. Mais une chose que je sais, par exemple: évidemment, je souligne au premier ministre qu'on ne peut pas indiquer qu'un membre de cette Chambre n'est pas présent ici pendant le moment où on parle. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, l'ancien premier ministre Bernard Landry disait il y a quelques jours: «Dire que le gouvernement n'a rien fait, qu'il n'a pas tenté de régler la crise par des atténuations, ce serait de la grossière partisanerie. Le gouvernement, dans les circonstances, a fait ce qu'il croyait devoir faire.» Alors, voilà l'opinion d'un ancien chef du Parti québécois, d'un ancien premier ministre péquiste, M. le Président.

Sur cette question-là, le gouvernement a pris ses responsabilités pour encadrer justement le droit de manifester et respecter la liberté d'expression mais également protéger les Québécois.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: C'est déplorable, M. le Président. Vincent Marissal écrit ce matin ce que beaucoup de Québécois pensent: «Depuis plus de trois mois, ce gouvernement a tout faux. Malgré le ton grave et confiant de celui qui ne reculera pas, ce gouvernement est dépassé et inadéquat.»

Est-ce que le premier ministre est seulement conscient de ce qui se passe au Québec? Est-ce qu'il va ouvrir sérieusement la négociation pour que cette crise cesse, M. le Président? C'est sa responsabilité comme premier ministre de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Le gouvernement, M. le Président, a bougé sur les prêts, a bougé sur les bourses, a bougé sur le remboursement proportionnel au revenu, a bougé sur l'étalement, M. le Président. Le gouvernement a fait plusieurs, plusieurs gestes, mais, à chaque fois que nous avons tendu la main, cette main-là a été refusée. Malgré cela, la porte reste ouverte, M. le Président.

Mais il y a une chose qui est très claire pour nous et qui, de toute évidence, est contre l'opinion de la chef de l'opposition officielle -- qui porte le carré rouge, elle -- nous croyons que, dans une société libre comme le Québec, un citoyen qui veut avoir accès à ses salles de cours pour suivre ses cours devrait avoir accès à ses salles de cours et que ce n'est pas un groupe d'étudiants ou d'autres personnes...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui peuvent lui bloquer l'accès. Ça, c'est une conviction profonde de notre gouvernement.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre nous répète la même chose depuis trois mois, à chaque fois que nous nous levons pour lui proposer une solution, pour lui proposer une avenue. M. le Président, il porte le carré de la honte, il n'a jamais pris cinq minutes de son temps pour s'asseoir avec les étudiants, pour essayer de trouver une voie de sortie à une crise qu'il a lui-même provoquée, M. le Président. Sa responsabilité aujourd'hui, c'est de dire aux Québécois ce qu'il va faire pour nous en sortir.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Si, M. le Président, il m'arrive de dire la même chose, c'est parce que mes convictions ne changent pas, contrairement à la chef de l'opposition officielle. Elle ne peut pas se vanter de dire la même chose depuis les trois derniers mois, elle change d'idée à chaque jour, M. le Président. Elle ne peut pas avoir cet avantage-là.

Cela étant dit, j'aimerais ça que la chef de l'opposition officielle dise une chose très clairement à tous les Québécois: Est-ce que, oui ou non, elle croit qu'il est légitime, pour des étudiants ou d'autres personnes, de bloquer l'accès à une salle de cours à d'autres étudiants? Croit-elle... Est-ce que le Parti québécois est en train de nous dire qu'il est légitime pour des étudiants ou d'autres personnes de faire ça?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: La réponse...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...les Québécois veulent l'avoir. Est-ce que c'est oui ou c'est non?

Le Président: Mme la députée de Taillon, en principale.

Mme Malavoy: M. le Président, hier, et après plus de 100 jours de conflit, environ 200 000 personnes ont défilé pacifiquement dans les rues de Montréal afin de démontrer au premier ministre leur désaccord avec la hausse des frais de scolarité et avec la loi n° 78. Le message que les manifestants ont voulu envoyer au premier ministre est clair: il a pris de mauvaises décisions, il a laissé le climat se dégrader, il a évité de faire face à ses responsabilités.

Depuis plus de trois mois, nous lui demandons pratiquement quotidiennement de discuter avec les étudiants. La semaine dernière, je lui ai même proposé de les rencontrer et de suspendre l'adoption de la loi n° 78 parce qu'ils étaient tous les trois dans les tribunes. Il a refusé.

Est-ce qu'il peut aujourd'hui s'engager à entamer des discussions sérieuses avec les leaders étudiants en leur faisant une proposition qui va au coeur du litige et qui parle de la hausse des frais de scolarité?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, depuis le début de ce conflit, le gouvernement a toujours été très sérieux dans les négociations qu'il a eues avec les associations étudiantes. Et nous allons poursuivre, M. le Président, cette ouverture, parce que, oui, nous voulons que ça se passe autour d'une table. C'est autour d'une table qu'on trouve les solutions, M. le Président. Et l'invitation aux associations étudiantes tient toujours, tenait hier, tient aujourd'hui, tiendra demain, M. le Président. Ça, c'est un engagement que je fais devant vous tous et devant la population du Québec parce que c'est ça qui doit se faire.

Maintenant, M. le Président, ces discussions, elles ont eu lieu. Il y a eu des annonces qui ont été faites le 5 octobre... le 5 avril, le 17 avril, le 27 avril. Mais parlons aussi du 4 mai, M. le Président. Le 4 mai, il y a eu une véritable négociation. Il y a eu une entente qui a même été signée, M. le Président, qui a été rejetée. Alors, dans ce sens-là, arrêtons de dire que le gouvernement n'a rien fait, M. le Président. Et, je le répète et je vais le répéter inlassablement, cette ouverture à la discussion, cette porte ouverte, cette main tendue, elle demeurera. Maintenant, est-ce que les associations étudiantes en ont, des propositions? Si elles en ont, à partir de maintenant, nous les accueillerons, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, il y a eu des apparences d'ouverture, il y a eu des propositions sans discussion, il n'y a pas eu de véritables négociations. Et, comme tout ça nous mène à l'impasse, comme tout ça mène des dizaines de milliers de personnes dans la rue, il n'y a pas d'autre solution que de voir le premier ministre enfin se lever et nous dire qu'il prend au sérieux son rôle de chef de l'État québécois et qu'il va s'asseoir avec les étudiants.

Va-t-il le faire?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, il faut être deux pour négocier, il faut être deux. Il faut être chacun de notre côté, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'on peut entendre la réponse, s'il vous plaît?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Verchères, M. le député de Gouin. Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, comment la députée de Taillon peut dire que, le 4 mai, il n'y a pas eu de véritable négociation? À ce que je sache, la chef de l'opposition et sa formation politique ont appuyé cette entente du 4 mai. Ils l'ont saluée, M. le Président. Comment peuvent-ils aujourd'hui nous dire qu'il n'y a pas eu de véritable négociation?

Alors, M. le Président, nous allons continuer dans ce sens-là. Je pense sincèrement, sincèrement que, oui, nous pouvons encore une fois se rasseoir positivement, constructivement. Mais encore faut-il que les trois associations étudiantes...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...aient quelque chose de concret autre qu'un moratoire à nous mettre sur la table, M. le...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: À la volonté de négocier prétendue par ce gouvernement on a troqué une loi spéciale. Une loi spéciale, c'est le contraire de l'ouverture, de l'écoute, du dialogue, de la négociation. Je pense que tout le monde au Québec a compris cela.

La seule chose à faire aujourd'hui, c'est que le premier ministre, s'il est sérieux, s'il veut sortir de la crise, s'assoie calmement et discute du coeur du litige avec les leaders étudiants.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Rappelons, M. le Président, le but de cette loi, un but très important: faire en sorte que tous les étudiants du Québec puissent réussir leurs sessions et que tous les étudiants du Québec puissent avoir accès à l'université, pour ceux qui sont déjà acceptés, M. le Président. Ça, c'est important.

Deuxième but de la loi, M. le Président, c'est que les étudiants puissent retourner dans leurs salles de cours en toute sécurité. La députée de Taillon n'a toujours pas répondu à la question, n'a toujours pas répondu à la question: Comment défend-elle ces étudiants qui ne boycottent pas? Comment défend-elle ces étudiants qui veulent avoir accès à leurs cours, qui veulent de l'enseignement? Comment défend-elle ces étudiants qui doivent rentrer et avoir accès librement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant.

Mme Courchesne: ...et en toute sécurité à leurs lieux d'enseignement, M. le Président? Est-ce qu'elle va répondre un...

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Depuis jeudi, on ne compte plus les voix qui s'élèvent pour dénoncer l'ignoble loi spéciale. Ce matin, c'est au tour des Prs Brunelle et Lampron, appuyés par pas moins de 43 autres professeurs de droit, qui signent un texte détruisant à la fois la loi spéciale et les justifications données pour y avoir recours.

À ces problèmes on doit ajouter la dérive totale de la loi vers l'arbitraire. D'ailleurs, on voit cet arbitraire se déployer sous nos yeux, alors que le SPVM, de son propre aveu, n'applique pas la loi, comme on l'a vu hier, alors que, par exemple, à Sherbrooke, on a procédé à des arrestations systématiques en vertu de la nouvelle loi parce que le petit nombre de manifestants le permettait. C'est très grave, cet arbitraire. Est-ce qu'on est encore au Québec, M. le Président?

Face à ce gâchis total, le gouvernement peut-il nous dire s'il va délaisser le terrain de l'arbitraire et de l'atteinte à nos droits fondamentaux pour celui du dialogue et de la négociation?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Justement, M. le Président, ce à quoi on a assisté, c'est à l'atteinte au droit, l'atteinte au droit aux étudiants qui voulaient assister à leurs cours et qui, par des injonctions, se sont vu reconnaître dans leur droit. Or, ils n'ont pas pu l'exercer. L'atteinte au droit, elle est claire dans ce cas-là. De nombreux jugements ont été rendus. Est-ce que le Parti québécois est en train de nous dire que les jugements d'injonction sont dans l'erreur et n'ont pas à être suivis et qu'il n'y a aucun geste à poser parce que, selon eux, M. le Président, les gens qui veulent assister à leurs cours ne peuvent y assister dès qu'il y a un autre groupe qui dit: Vous n'y assistez pas, que le boycott devient donc un empêchement d'exercer son droit aux études? Puisque la députée a l'occasion de se relever, va-t-elle dire la position du Parti québécois? Oui ou non au droit à l'éducation?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: C'est justement ce que 45 professeurs de droit dénoncent aujourd'hui en disant qu'on est en train d'instrumentaliser le recours à nos droits et libertés fondamentaux pour des fins politiques. On est en train d'avoir recours à un droit individuel relatif à l'éducation pour justifier des atteintes graves à nos droits et libertés.

D'ailleurs, le ministre de la Sécurité publique lui-même, s'il n'y en avait pas, de problème d'atteinte à nos droits, comment ça se fait qu'il a dit qu'on avait décidé de changer la loi pour l'appliquer juste pour un an, pour essayer peut-être de passer le test? Expliquez-nous ça, M. le ministre.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Que d'exagération, M. le Président! Des fins politiques. Des fins politiques, M. le Président! Écoutez, il y a des jugements en nombre... plus d'une dizaine, je crois, en termes d'injonction, qui ont été pris. Quelle a été la conséquence? On l'a tous vu sur nos écrans de télévision, là, on ne peut pas faire semblant que ce n'est pas arrivé. Il y avait des gens, des étudiants, qui voulaient exercer leur droit d'entrer en classe qui étaient bloqués, soi-disant parce qu'il y avait un mandat qui avait été obtenu de bloquer le droit. Ils sont allés chercher une injonction, la cour a reconnu le droit d'entrer à l'école.

Je demande au Parti québécois: Est-ce que vous êtes contre ces jugements, que vous souhaitez qu'ils ne soient pas respectés? Est-ce que votre position, c'est d'empêcher le droit à l'éducation?

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Écoutez, M. le Président, on nage en pleine incohérence. D'une part, le ministre est en train de nous dire: Les injonctions ne pouvaient pas être respectées, mais on va amener une loi spéciale encore plus dure, puis, quoi, il pense que cette loi-là, elle, elle va pouvoir être respectée? Lui-même, dans la loi, il vient mettre fin aux injonctions, il décide que le législatif s'ingère dans le judiciaire, en disant: Il n'y en a plus, de ces injonctions-là, qui tiennent, avec un petit bémol pour la clause Gabriel Nadeau-Dubois.

Est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement-là qui peut revenir à la raison, s'il vous plaît?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Je ne demanderai pas au Parti québécois de revenir à la raison, M. le Président. Elle nous dit dans sa question: Les injonctions n'ont pas été respectées. Ils pensent qu'avec une loi la loi va être respectée. Voyons donc! Dans ce Parlement, on se serait attendu que les gens se lèvent pour dire que, lorsqu'il y a un jugement, il doit être respecté; lorsqu'il y a des injonctions, elles doivent être respectées; lorsqu'il y a une loi, elle doit être respectée. Ça m'étonne que cela sollicite en vous une question.

Dites-moi, est-ce que les jeunes qui ont inscrit... qui ont payé leurs frais d'inscription, qui sont au cégep ou à l'université, ont le droit, quand ils le veulent, d'aller à leurs cours? C'est oui ou c'est non? Avez-vous une réponse ou vous avez peur de dire la vérité?

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...simplement, «peur de dire la vérité», pour quelqu'un qui a peur de rencontrer les étudiants, je peux vous dire que ce n'est pas...

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, l'entêtement du premier ministre ne cause pas juste un tort ici, au Québec, mais cause également un tort à l'image du Québec à l'international. Ce sont des milliers d'articles et de reportages qui ont été publiés partout à travers le monde depuis le début du conflit. L'image d'un Québec ouvert, fier de ses jeunes, fier de ses politiques sociales, d'un Québec respectueux des droits fondamentaux est carrément mise à mal par le gouvernement libéral.

Dans Le Figaro, en France, on peut lire: «Le gouvernement a tenté sans succès de briser le mouvement [étudiant] en adoptant une loi polémique», une loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux. Même son de cloche du côté de la Tribunede Genève, qui parle de violation des droits fondamentaux. Et, au Mexique, on titre ce matin: Des milliers de personnes contre la loi. La mobilisation rejette la ligne dure adoptée par le gouvernement, qui a choisi la répression au lieu du dialogue.

Alors, pour reprendre ce que même la presse internationale vous invite, quand allez-vous enfin dialoguer au lieu de les réprimer?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Alors, M. le Président... M. le Président, le député cite d'autres pays dans le monde, en particulier la France et la Suisse. En France, pour manifester, il faut obtenir un permis et donner un avis de 20 jours. À Genève, pour manifester, il faut donner un avis de 30 jours. Nous avons demandé huit heures. Nous avons demandé huit heures pour que la sécurité se mette en place, de sorte que les manifestants soient en sécurité, de sorte que les citoyens soient en sécurité. L'article 16 et l'article 17 du projet de loi ne font que dire ça, ne font que reprendre ce qui se fait dans le monde entier, pour que, lorsqu'il y a des manifestations que les gens ont le droit de faire -- les gens ont le droit d'exprimer leur point de vue par des manifestations pacifiques -- ça se fasse dans la sécurité pour les manifestants et que ça se fasse dans la sécurité également pour les citoyens qui sont autour.

Et, hier, la meilleure preuve que l'on peut donner que nous respectons le droit de manifester, c'est qu'il y a eu une manifestation qui s'est très bien déroulée, les gens ont pu exprimer correctement leur opinion.

Le Président: En terminant. Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, M. le Président, même la télé internationale couvre en direct les événements qui se passent au Québec. La BBC vendredi, CNN hier, et, encore plus surprenant, même la chaîne Al-Jazira, M. le Président. Le blocage du gouvernement a d'importantes répercussions sociales et économiques, mais, pire, le premier ministre est en train de ternir l'image du Québec à l'international. Il n'a qu'une seule solution, c'est celle de négocier.

Quand va-t-il enfin entendre raison?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, presque partout dans le monde, dans des sociétés équivalentes aux nôtres, des sociétés démocratiques, des sociétés qui ont des chartes des droits et libertés, il faut ou un permis ou un avis pour manifester, et cet avis-là doit donner le parcours que les manifestations doivent prendre, pour leur sécurité et pour la sécurité des citoyens. Londres, six jours d'avis de manifester; Toronto, deux à trois semaines; New York, cinq jours; Los Angeles, 40 jours; Madrid, au plus tôt, 30 jours avant. Et je pourrais en citer encore de nombreux exemples. M. le Président, le droit de manifester existe...

Le Président: Complémentaire... Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. Mais je n'aimerais pas le répéter 25 fois, là: On vous entend bien, le député de Lac-Saint-Jean, c'est correct; on aimerait ça aussi entendre la réponse. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, on a un gouvernement qui nie l'importance du conflit, alors que la planète entière, elle, en prend acte. On en parle en Chine, dans les pays arabes, on en parle en Europe, en Amérique latine, on en parle évidemment aussi aux États-Unis.

Alors, quand allez-vous enfin comprendre que la seule solution réelle qu'il vous reste, la seule solution réelle qui s'inscrit dans le respect des droits fondamentaux, dans le respect de nos chartes, c'est de vous asseoir et de négocier avec les étudiants?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, suite aux exemples que je viens de donner, notre prétention, c'est que les droits fondamentaux sont respectés. Les gens ont le droit de manifester, et ils le font dans l'ordre. Et je voudrais faire remarquer que, partout ailleurs dans la province où il y a eu des manifestations hier, le parcours a été donné, le parcours, l'itinéraire a été donné, en respectant la loi, pour les objectifs que nous visons: la sécurité des manifestants, la sécurité du public. Ce n'est pas d'empêcher les gens de manifester que nous voulons, c'est leur sécurité, pour que ça se déroule d'une façon pacifique et correcte pour les autres citoyens, qui ont aussi des droits.

Le ministre de la Justice est intervenu tout à l'heure pour les droits des autres. Pourquoi ne répond-on pas qu'il y a des droits aussi pour les autres, et, entre autres, les étudiants qui veulent et...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...qui ont le droit d'étudier, M. le Président?

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, depuis le budget 2010-2011, où on est allé cherché 16 milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables, le gouvernement se vante d'avoir fait 62 % de l'effort, et on se souvient tous de ses publicités achetées dans les journaux depuis 2010. Plus le temps passe, plus on découvre des dépenses folles, dans différents ministères, qui contredisent le beau discours du gouvernement.

On a appris qu'en pleine période de compressions budgétaires le ministère de l'Agriculture a débloqué 367 000 $ pour équiper -- rénover -- ses bureaux d'une dizaine de douches en céramique: quatre nouvelles douches, au coût de 66 000 $, six douches rénovées, au coût de 40 000 $. Le pire, c'est que ces douches n'ont rien de luxueux, elles n'ont même pas de porte. Après la fameuse toilette silencieuse à 400 000 $, on a maintenant les douches en or du MAPAQ.

Jusqu'à maintenant, ni l'ancien ministre de l'Agriculture ni la présidente du Conseil du trésor n'ont voulu justifier ces dépenses excessives. Est-ce qu'il y a un ministre responsable qui veut répondre de cette dérive, s'il vous plaît?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Corbeil: M. le Président, quand on lit un article, là, qui est affublé d'un pareil titre, ça préoccupe. Et j'ai posé des questions.

Maintenant, il faut comprendre qu'au 200 chemin Sainte-Foy il y a quatre ministères, quatre organismes; il y a plus de 1 200 employés, et on a aménagé, au MAPAQ, dans ces locaux-là en 1969. Alors, de 2007 à 2012, il s'est réalisé un certain nombre de travaux d'entretien et d'amélioration, notamment en ce qui a trait aux douches, en... réalisé des douches pour les hommes, séparées de celles des femmes. Parce qu'au départ, en 1969, il y avait beaucoup plus d'employés masculins que féminins.

Il y a un centre de conditionnement physique au deuxième étage. Et, depuis, les gens font du vélo pour venir au travail, pour diminuer les gaz à effet de serre, pour faire de l'exercice, M. le Président. Et, en arrivant le matin, ils veulent avoir accès à un endroit pour se remettre en condition pour aller travailler sur les étages.

Alors, on regarde l'ensemble du portrait, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: ...et les dépenses, au cumul, peuvent paraître somptueuses, mais, dans la réalité, sont le strict nécessaire.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, comme ces douches à 66 000 $ n'ont pas de porte, il a fallu acheter des rideaux. Le MAPAQ n'a pas acheté n'importe quels rideaux: à 146 $ l'unité, M. le Président. Dorénavant, les fonctionnaires du ministère pourront se rafraîchir devant des rideaux faits sur mesure, de style mexicain à motifs Cozumel ou de style italien à motifs Tuscano. Dans n'importe quelle grande surface, M. le Président, on peut trouver des rideaux de douche à 10 $.

Sérieusement, comment le ministre responsable, M. le Président, peut justifier aux Québécois cette dépense ridicule?

Des voix: ...

Le Président: C'est une...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est une journée où on fait dans l'international! M. le ministre de l'Agriculture.

M. Corbeil: M. le Président, je vais même avoir de la misère à m'entendre parler, là...

Alors, oui, on peut questionner, on peut ridiculiser un certain nombre de choses, on peut s'amuser, on peut caricaturer, mais, dans les faits, dans les faits, ces dépenses-là ont été faites en respect de nos règles, de nos règlements, de nos budgets, sur un nombre d'années, à travers des enveloppes d'amélioration, d'entretien et de rénovation, pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble du personnel qui fréquente cet édifice-là. Comme je l'ai dit tantôt, plus de 1 200 personnes pour quatre ministères, quatre...

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: ...organismes gouvernementaux.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, dans le contexte de crise qu'on connaît présentement, est-ce que le gouvernement réalise l'impact négatif que peut avoir ce genre de dépenses farfelues? On demande aux Québécois de se serrer la ceinture, de participer encore plus à l'effort budgétaire, mais on est incapable d'empêcher des dépenses aussi folles. Pour un gouvernement qui n'a presque plus de légitimité, c'est une autre dépense qui confirme son incapacité à faire le ménage dans l'État québécois.

Le Président: M. le député... M. le ministre de l'Agriculture.

M. Corbeil: M. le Président, je pense qu'ici on est à faire des exercices qui concernent l'acquisition de saines habitudes de vie. Il y a de plus en plus d'employés qui adoptent le mode de transport vélo, et ça, ils font... J'en ai croisé qui font sept, huit, 10, 12 kilomètres; Québec, c'est une ville qui est assez... avec des côtes. Alors, je pense qu'on peut questionner le prix des douches puis dire: À 10 $, on en a un qui va durer 10 jours, mais, nous, on a essayé de faire du développement durable, puis de recycler, puis de récupérer, puis de réutiliser les équipements qu'on a achetés.

Le Président: Principale, M. le député de Roberval.

M. Trottier: M. le Président, les années se suivent et se ressemblent, malheureusement, pour les travaux sylvicoles. Pour une cinquième année consécutive, les travaux tardent, l'incertitude gagne les travailleurs sylvicoles. La sylviculture, c'est 10 000 emplois et ça sert à assurer la productivité de nos forêts et à occuper nos territoires. Négliger ces travaux importants, c'est négliger l'avenir.

Pendant qu'on apprend... Pourtant, on apprend ce matin, dans le journal Le Quotidien, que le ministère des Ressources naturelles envoie ceci aux entreprises sylvicoles: «À la suite des coupures de budget des travaux sylvicoles 2012-2013, le ministère n'est pas en mesure d'autoriser d'autres travaux que le scarifiage et le reboisement.» Résultat: le débroussaillage écope, et les nombreux emplois accompagnés également.

Est-ce que le ministre peut aujourd'hui, devant les entrepreneurs, confirmer que les 189 millions promis maintes fois seront au rendez-vous?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je voudrais saluer la présence, évidemment, des représentants de l'association des entrepreneurs sylvicoles du Québec. J'aurai l'occasion, sans doute après la période des questions -- et j'invite le député de Roberval à m'accompagner -- de rencontrer, évidemment, les représentants. J'ai eu l'occasion de rencontrer également les travailleurs sylvicoles lors de leur dernier congrès, sous la présidence de M. Fabien Simard.

Écoutez, je les ai rassurés et je tiens à les rassurer aujourd'hui. Mon ministère, hier, a contacté les représentants et les a assurés qu'il y aura 189 millions de dollars qui iront dans les poches des travailleurs sylvicoles cette année. C'est inscrit dans le budget, en page, en fait, 62, et il y aura bel et bien 189 millions qui seront dépensés en travaux sylvicoles cette année, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. M. le Président, les entreprises sont tellement rassurées qu'ils sont ici ce matin, à Québec. Ça fait que ça va bien.

On apprend ce matin que, sur les 189 millions, une partie de cette enveloppe-là ira au remboursement de travaux faits l'année dernière. Alors que je m'étais assuré que ce montant allait être dirigé pour l'ensemble des travaux de cette année, on utilise des crédits de cette année pour payer les travaux de l'an dernier. Ça n'a aucun sens.

Comment voulez-vous que les gens de la forêt aient encore confiance au gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, comme j'ai mentionné précédemment, les gens de mon ministère ont contacté les représentants des trois associations, qu'on parle des entrepreneurs sylvicoles, que ce soit au niveau de la Fédération québécoise des coopératives forestières ou bien le Regroupement des sociétés d'aménagement, pour mettre des précisions suite à un courriel, qui avait été envoyé par l'un de mes fonctionnaires, qui créait une certaine confusion.

Donc, je répète ce que j'ai dit: Il y aura 189 millions qui iront dans les poches des travailleurs sylvicoles pour la prochaine année. Il se peut que, d'une région à l'autre... Puisque, dans certain cas, on ne récolte pas 100 % des possibilités forestières, donc il se peut que dans certains coins il y ait moins de reboisement, plus d'éclaircissements. Donc, oui, ça peut varier d'une région à l'autre...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...mais, au total, au Québec, ça sera 189 millions dans les poches des travailleurs sylvicoles.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Kamouraska... de Kamouraska-Témiscouata.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, par exemple, dans ma région, au Bas-Saint-Laurent, le gouvernement tarde à annoncer le Programme de création d'emplois en forêt, ce qui empêche les travailleurs sylvicoles de commencer leur emploi saisonnier. Comble de malheur, des rumeurs circulent à l'effet que le programme serait amputé de 20 % en 2012-2013, soit une coupure de plus de 1 million de dollars uniquement au Bas-Saint-Laurent.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous confirmer, là, maintenant, sur-le-champ, que ce programme sera reconduit dans sa totalité?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, j'ai eu l'occasion, voilà 10 jours, de rencontrer le représentant à Gaspé même, un samedi, pour faire le point sur le Programme de création d'emplois en forêt, puisque c'est un programme qui est destiné à la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Je veux informer cette Chambre que ce n'est pas 1 million de coupures, c'est 3 millions de coupures, comme je leur ai dit.

Évidemment, notre point de vue, c'est que, lorsque le régime va rentrer en place, l'an prochain, nous allons revoir ce programme-là de création d'emplois en forêt, puisque, lorsqu'il a été créé, le taux de chômage en Gaspésie était nettement plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Et ce n'est pas normal, quand on met des ratios par rapport aux mètres cubes récoltés, que la Gaspésie reçoive quatre fois plus que la Mauricie pour chaque mètre cube récolté. Donc, je vais revoir ce programme-là en fonction de nos programmes pour qu'il y ait une certaine équité...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...d'une région à l'autre, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Roberval.

M. Trottier: M. le Président, pendant que le ministre fait des belles promesses à maintes reprises, on leur dit maintenant, sur le terrain, qu'on va couper de 50 % à 75 % de leurs contrats. Ça vise principalement le débroussaillage. Un grand nombre de travailleurs se sont équipés, ont investi, ont suivi des formations et viennent d'apprendre qu'ils n'auront pas d'emploi. C'est plus de 1 200 travailleurs qui perdront leur emploi. Ça affecte plusieurs régions. Ils ont besoin d'explications.

Aujourd'hui, en ce 23 mai, au moment où les entrepreneurs devraient être en forêt, ils sont ici, dans nos tribunes. Ils ne sont pas en visite au parlement. Ils sont plus d'une cinquantaine, que je salue, qui veulent faire travailler des milliers de gens afin de contribuer à bâtir un avenir pour notre forêt.

Je comprends que le ministre a dit qu'il allait les rencontrer après -- je serai là -- mais je voudrais savoir: Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi ces entrepreneurs sont ici, dans nos tribunes, au lieu d'être en forêt, en ce 23 mai?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, sans doute, ils ne savaient pas que j'étais pour rencontrer leur président d'association vendredi. S'ils sont venus aujourd'hui, la raison est bien simple, c'est pour me rencontrer. Je vais me rendre disponible, ça me fera plaisir de les rencontrer.

Je pensais que le député était pour également saluer le fait que c'est la première fois qu'un gouvernement a une vision quinquennale et s'engage à la hauteur de 200 millions de travaux sylvicoles pour les cinq prochaines années, 200 millions par année. Ça, ça va réduire l'incertitude. Oui, actuellement, il y a de l'incertitude parce que c'est une année de transition, M. le Président. On va s'assurer également que les industriels respectent leurs engagements. Parce que, quand on parle d'un CAAF, d'un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier, le mot «aménagement» est important. On va s'assurer que les travaux sylvicoles aient bien lieu cette année. On parle de 189 millions qui iront dans les poches des travailleurs sylvicoles, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, un décret adopté discrètement, très discrètement, le 25 avril dernier vient soustraire les cadres du gouvernement des dispositions de la loi n° 100 qui limitent la hausse de leurs salaires. Bref, la loi n° 100 continuera de s'appliquer pour les employés, mais elle cesse de s'appliquer pour les cadres. Désormais, il n'y a plus de contrainte légale aux hausses de salaire applicables aux cadres du gouvernement.

Alors que le gouvernement libéral déverse une avalanche de hausses de taxes et de tarifs sur les Québécois, alors que ce gouvernement ne contrôle pas ses dépenses, alors que la dette augmente à un rythme effréné, comment le ministre des Finances peut-il justifier un tel relâchement de la politique de rémunération des cadres du gouvernement?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, la question du député de Rousseau mérite clarification. D'abord, soyons bien clairs: les cadres auront les mêmes augmentations que les employés de l'État, selon les mêmes paramètres salariaux. Le décret dont parle le député dit une chose, par ailleurs: Il y a, dans certains secteurs d'activité, un écart négatif, si vous voulez, entre les professionnels et les cadres, c'est-à-dire qu'il y a des professionnels qui gagnent plus cher que les cadres. Donc, nous allons strictement, et j'insiste, strictement rétablir un écart tel qu'il existait lors de la dernière convention collective, uniquement pour ces cadres-là, M. le Président. Et je dis aussi par le fait même que, dans la loi, le projet omnibus du ministre des Finances, il n'y aura pas de boni pour personne au niveau de la fonction publique, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Je suis un peu surpris, là. Je comprends de la réponse de la ministre qu'il s'agit de seulement quelques cas, de quelques rares cas. Mais pourquoi, dans ce cas, faire en sorte que tous les cadres puissent avoir des hausses de salaire? Pourquoi ne pas avoir un décret qui s'applique seulement pour ces quelques cas plutôt que pour l'ensemble des cadres?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: Est-ce que le député de Rousseau est en train de nous dire que les cadres de l'État n'ont pas droit à l'augmentation salariale de tous les employés de la fonction publique, c'est-à-dire le paramètre, sur cinq ans, de 6,5 %? C'est ça qu'on fait, M. le Président. On ne fait rien de plus que de dire à nos cadres qu'ils ont droit aux mêmes paramètres salariaux que la fonction publique. Pour ceux pour qui il faut rétablir l'écart, je peux vous citer des exemples: les procureurs, les ingénieurs, certains cadres, par exemple, dans les hôpitaux. Dans les hôpitaux, il y a un problème majeur, le recrutement ne peut plus se faire parce qu'il n'y a plus d'écart entre les employés et les patrons, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Courchesne: Voilà ce que fait le décret...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et je pense que c'est une question de justice et d'équité par rapport à ceux qui occupent ces fonctions.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Moi, je répète, là: Le décret fait en sorte que l'ensemble des cadres du gouvernement vont pouvoir recevoir une augmentation de salaire non normée.

Deuxièmement, lorsque vous avez fait adopter la loi n° 100, hein, par bâillon, est-ce que vous êtes en train de me dire que vous n'aviez pas anticipé puis prévu ces choses-là? Ce sont des choses que vous pouviez prévoir, il me semble. Pourquoi donc aujourd'hui passer des décrets discrètement, alors que vous auriez pu le faire de façon plus intelligente au moment de la loi n° 100?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, je rappelle au député de Rousseau que, depuis la loi n° 100, il y a eu des résultats de négociation avec différents secteurs d'activité, M. le Président, notamment les procureurs et les ingénieurs. C'est ça qui s'est passé depuis la loi n° 100, M. le Président. Donc, dans ce sens-là, nous réajustons le tir en fonction des conventions collectives qui ont été dûment signées. Et je répète, M. le Président: Il est incorrect de prétendre que tous les cadres vont recevoir des augmentations hors normes, M. le Président. Ce n'est pas ce que le décret dit.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: M. le Président, le 29 décembre 2010, Mme Aline Daignault, une femme de 77 ans souffrant de la maladie d'Alzheimer, décédait au Centre d'hébergement de La Prairie. Admise dans ce CHSLD quatre mois auparavant, son médecin avait prescrit des mesures de contention pour assurer sa sécurité. En raison de son agitation, elle devait faire l'objet d'une surveillance serrée et de visites à toutes les 30 minutes. Le coroner a rendu publics les résultats de son enquête, les constats sont accablants: aucune tentative de réanimation, plus de deux heures avant d'aviser le 9-1-1, mauvaise installation de la ceinture de contention, et la surveillance régulière requise n'a pas été effectuée.

Devant le rapport du coroner, est-ce que la ministre peut nous dire si elle peut nous garantir que cette situation ne peut se reproduire dans d'autres centres d'hébergement au Québec?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, des situations comme celle décrite par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve créent à chaque fois, à chaque occasion, un remous, nous attristent énormément. Et un cas comme celui-là est toujours un cas de trop, M. le Président, évidemment. Toute la compassion dont on est capables se dirige vers la famille en question.

Ce que je tiens à réitérer ici, M. le Président, c'est tout l'engagement du gouvernement du Québec de faire en sorte que ces lieux d'hébergement, qu'ils soient publics ou qu'ils soient privés, évidemment, reçoivent toute notre attention en termes de sécurité. C'est très important.

Alors, la députée l'a dit, il y a eu des enquêtes qui ont eu lieu, des recommandations qui ont été faites également. Et ce que je peux vous dire aujourd'hui, c'est que les recommandations ont été appliquées, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi il n'y avait que quatre préposés pour s'occuper de 130 patients, une moyenne de 32 personnes par préposé, rendant impossible le suivi serré et les visites régulières exigés par le médecin traitant? Est-ce que la ministre peut garantir que le personnel qui vient des agences privées a la formation nécessaire, soit 750 heures, pour travailler dans un CHSLD?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: M. le Président, tout le monde comprend que des situations où il y a contention, ce sont des situations, évidemment, qui sont utilisées en dernier recours. Comme je l'ai réitéré à cette Chambre un peu plus tôt, toutes les recommandations du coroner ont été appliquées par la direction. Par exemple, la formation pratique, théorique donnée au personnel a été faite dans ce CSSS. Il y a des achats de livres, de nouvelles installations qui ont été faites également. La vérification par un professionnel pour tous les usagers sous contention, alimentés minimalement à chaque quart de travail. Donc, de la formation sur les lieux, sur place auprès du personnel de façon continue est en place et bien d'autres recommandations qui ont été appliquées, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: J'ai rappelé, il y a deux semaines, que la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac a été sanctionnée le 19 juin 2009. Cette loi donne trois ans au gouvernement pour poursuivre les compagnies de tabac. Le ministre de la Santé, qui est responsable de l'application de cette loi, n'a donc plus que quatre semaines, seulement quatre, pour convaincre le ministre de la Justice et Procureur général de déposer ses poursuites. Il y a eu 152 semaines de préparatifs, il ne reste que quatre semaines.

Est-ce que le ministre de la Santé va poursuivre les compagnies de tabac? Cette loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Ce serait bien que le gouvernement travaille de façon transparente, ouverte envers tous les parlementaires et envers aussi les Québécois, les Québécoises. Il y a des citoyens qui, eux, ne sont pas gênés, ils sont allés en poursuite directement. Quand est-ce que le gouvernement va agir?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, il nous reste encore quatre semaines, donc on va attendre quatre semaines.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. J'invite les députés qui doivent vaquer à leurs occupations de le faire maintenant, rapidement et dans l'ordre. Merci de votre collaboration. M. le leader, merci beaucoup.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci de votre collaboration. S'il vous plaît! Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Lotbinière, la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la sixième édition de la Marche de la mémoire RONA qui se tiendra le dimanche 27 mai 2012 au profit des sociétés Alzheimer du Québec;

«Que cette journée nous permette d'exprimer notre soutien aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ainsi qu'à leurs proches, et leur rappeler [que] les ressources disponibles, les services d'aide et de soutien qui sont dispensés par les sociétés Alzheimer du Québec et par les appuis aux proches-aidants.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que cette motion soit adoptée sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion, est-elle adoptée? Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de René-Lévesque. Et, avant de vous céder la parole, M. le député, je demande, s'il vous plaît, le silence.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, s'il vous plaît! M. le député.

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones et le député de Blainville, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle au développement et à l'avancement de la Côte-Nord de M. Georges-Henri Gagné, grand homme politique nord-côtier décédé le 21 mai dernier à La Vallée des roseaux, et qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat et que nous respections une minute de silence en souvenir...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je vous invite à vous lever, s'il vous plaît, pour observer une minute de silence à la mémoire de M. Georges-Henri Gagné.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous sommes aux motions sans préavis toujours, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement, en sollicitant quand même le consentement pour présenter une motion en dérogation à l'article 84.1. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Procédez, M. le leader.

M. Gautrin: Merci. Mais avant, Mme la Présidente, je pourrais solliciter aussi que les condoléances de l'Assemblée soient transmises par la présidence à la famille de M. Gagné. Merci.

Ceci étant dit, j'aurai deux motions à faire dans le cadre de l'article 146. Alors, la première motion, Mme la Présidente, ça irait comme suit:

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques [mardi le] 5 juin 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles du Québec, le Regroupement des sociétés d'aménagement forestier du Québec, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, la Fédération québécoise des coopératives forestières, la Fédération des producteurs forestiers du Québec, l'Association des producteurs de copeaux du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association des propriétaires en machineries forestières du Québec, l'Association des consultants en foresterie du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagées -- bien sûr -- également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et il me fait plaisir de remettre une copie de cet avis à cette charmante page.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je voudrais répondre à la demande de M. le leader adjoint du gouvernement relativement à la transmission de la motion de condoléances: La présidence se chargera de le faire.

Je vous redonne la parole, M. le leader, pour une autre motion.

M. Gautrin: Je vous remercie. Je crois que j'ai eu le consentement aussi, puisqu'on a échangé...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous avons le consentement...

M. Gautrin: Sauf qu'il y a une nouvelle motion en fonction de l'article 146.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...pour déroger à l'article 84.1? Nous avons le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement? Oui. Procédez.

M. Gautrin: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre [...] du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 28 mai[...], de 14 heures à 18 heures et si nécessaire le 29 mai[...], de 10 heures à [midi], et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants -- les personnes de l'organisme suivant, excusez-moi: le Dr Joël Claveau, [qui est] porte-parole de l'Association des dermatologistes du Québec, la Société canadienne du cancer, l'Association des salons de bronzage du Québec, l'Office de la protection du consommateur, l'Institut national de [la] santé publique du Québec [et] le Barreau du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées -- bien sûr -- également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et je suis sûr qu'une charmante page sera ici pour prendre encore une copie de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente.

Une voix: ...

M. Gautrin: Oui, je sais, j'ai la nouvelle version, chère madame. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, et des pêcheries, et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 16 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader. Alors, nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Non.

Alors, je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, et du projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, à 18 heures aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Comme vous avez certainement remarqué, il y a quatre commissions qui, actuellement, siègent, et, dans ces conditions-là, je suggère que nous puissions suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux à 15 heures. Je vous souhaite une bonne continuation de vos travaux dans les commissions parlementaires. Merci de votre coopération.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Veuillez prendre place, chers collègues. Bon après-midi.

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 72 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, c'est M. le député de Chauveau qui présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012;

«Que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe.»

À la suite de l'échange entre les leaders, la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion, parce qu'il s'agit d'une motion de débat restreint par le député de Chauveau, s'effectuera comme suit: 20 minutes sont allouées à l'auteur de la motion -- ça, c'est sacré -- 10 minutes lui sont également réservées pour sa réplique, 15 minutes sont allouées aux autres députés indépendants, et la présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député, comme d'habitude.

Le reste du temps sera partagé entre l'opposition officielle et le gouvernement de la façon suivante: l'opposition officielle aura droit à environ 27 minutes, alors que le groupe parlementaire formant le gouvernement aura droit à 45 minutes.

Les temps non utilisés sont répartis... Vous savez tout ça. Je n'en parle pas. Mis à part les consignes mentionnées, les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps.

Je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence, comme on le fait habituellement, au niveau de la table.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau pour son intervention. M. le député de Chauveau, à vous.

M. Deltell: Merci, M. le Président. C'est avec un vif plaisir que je lance le débat, cet après-midi à l'Assemblée nationale, concernant un sujet qui évidemment touche tous les Québécois et une lueur d'espoir qui pourrait permettre de résoudre la crise qui frappe actuellement le Québec. Il faut le reconnaître, M. le Président, depuis 101 jours, le Québec est en crise. Mais voilà que ce qui était un débat tout à fait normal et légitime dans une société civilisée a tourné, et est rendu, et a fait une dérive totale avec le fait qu'aujourd'hui on se retrouve avec une crise nationale.

C'est normal, M. le Président, que, lorsque le gouvernement annonce et met en application une augmentation d'un tarif, les gens qui sont les premiers à subir cette augmentation ne soient pas contents. C'est normal, ça fait partie du débat public. On est habitués aussi, traditionnellement, et c'est vrai chez nous comme c'est vrai dans toutes les démocraties, que les associations étudiantes sont assez vigoureuses et manifestent leur opposition. Mais là ça dépasse les bornes. Au moment où on se parle, le Québec vit une crise qui n'a pas de bon sens et qui est... Il y a des précédents, mais les précédents sont tout aussi lourds que ce que l'on vit actuellement. Au moment où on se parle, M. le Président, il y a des citoyens qui ne se sentent plus en sécurité chez eux, à Montréal mais aussi ailleurs au Québec. Montréal est littéralement paralysée. Le centre-ville, à tous les soirs, est l'objet de manifestations qui malheureusement tournent souvent à la violence. À chaque fois qu'on écoute la télé le soir pour les bulletins de nouvelles, à 9 heures ou à 10 heures, ça commence par quoi? Ça commence par les manifestations à Montréal.

La métropole, l'économie de la métropole souffrent énormément de la crise étudiante. On s'inquiète pour ce qui va se passer cet été. On s'inquiète pour les grands événements, entre autres le Grand Prix, où le monde entier va avoir les yeux tournés sur Montréal -- qu'est-ce qui va se passer, on ne le sait pas -- et aussi pour les activités touristiques. Montréal est une ville qui attire le monde entier, qui est une... dont l'économie repose en partie sur le tourisme. Et voilà qu'on ne sait pas du tout comment ça va finir, cette histoire-là. Et l'image négative du Québec qui est propagée à l'étranger va avoir des répercussions non seulement cet été, mais tout au long des années à venir, parce qu'une fois que l'image est ternie ça peut prendre des années avant que l'on puisse redonner le lustre à notre métropole.

Ça, c'est vrai, M. le Président, pour ce que l'on voit et ce que l'on sait, mais il y a aussi des choses que l'on ressent. Il faut bien se le dire, M. le Président, dans les familles québécoises, les gens sont divisés. Vous avez des gens qui sont heureux de la... qui ne sont pas touchés par la situation, qui ne comprennent pas et qui ne comprennent pas pourquoi il y a tant de violence, et d'autres qui sont farouchement campés dans leur position et qui contestent vigoureusement la décision du gouvernement. Et il y a des familles où, à l'intérieur des familles, on ne se parle plus. Ça, c'est une fracture sociale qui est difficile à mesurer mais que tous les Québécois vivent et reconnaissent.

M. le Président, un peu plus tard, je vais vous expliquer pourquoi une élection générale serait, d'une certaine façon, une lueur d'espoir dans le tunnel dans lequel est plongé le Québec aujourd'hui. Mais, tout d'abord, comment il se fait que le Québec soit arrivé là? Comment il se fait qu'on soit tombé si bas? C'est vrai que ça fait des années qu'on discute des frais de scolarité. Il est vrai aussi, M. le Président, il faut le reconnaître, que pendant des années les partis politiques qui se sont succédé au gouvernement et qui ont dirigé le Québec depuis 40 ans ont systématiquement refusé d'ouvrir le débat sur les frais de scolarité. Il est clair que les partis politiques, les gouvernements avaient peur de soulever la grogne du mouvement étudiant, ne voulaient pas faire face à cette responsabilité-là, et finalement on a pelleté le problème en avant.

Il est vrai aussi, M. le Président, qu'il y a deux ans, lorsque le gouvernement a annoncé son intention, on a tenu des consultations générales, et les associations étudiantes ont claqué la porte, n'ont pas voulu participer à ces consultations générales là, une occasion manquée de la part des associations étudiantes. Il est vrai aussi, M. le Président, que le gouvernement a annoncé il y a déjà un an qu'il allait faire cette augmentation-là. Donc, le débat public a eu lieu.

Il est vrai aussi, M. le Président, que des associations étudiantes... ou peut-être, non, que des étudiants ont commis des actes illégaux et répréhensibles. On se souvient tous, M. le Président, qu'il y a une vingtaine de personnes qui ont envahi le bureau de comté de Mme Beauchamp, qui était ministre de l'Éducation à l'époque, et qui ont saccagé son bureau, qui ont même agressé des employés. Moi, je peux vous dire une chose, M. le Président, si par malheur, un jour, des gens rentrent dans mon bureau de comté et osent toucher à un cheveu de Mme Gagné, qui est à l'accueil, ça va mal finir, c'est sûr et certain. On ne peut pas tolérer, dans une société démocratique, des gens qui rentrent dans un bureau de comté puis qui font ce qu'ils veulent, ce n'est pas vrai. Et, quand on voit qu'un leader étudiant actuel, que tout le monde connaît au Québec maintenant, a fait ça, c'est hautement condamnable. Mais, M. le Président, ce qu'on voit aussi, c'est que, quand les étudiants ont été entraînés dans cette situation-là, on aurait pu croire qu'à un certain moment les choses allaient se calmer. Mais ce n'est pas ça qui s'est passé, et ça, c'est dommage et c'est répréhensible.

Donc, M. le Président, les étudiants ont une part de responsabilité dans la crise actuelle. Mais le gouvernement aussi a une grande part de responsabilité dans ce qui se passe, à commencer par le premier ministre. Il est de la responsabilité du chef d'État de s'assurer que l'État fonctionne bien. Il est de la responsabilité du chef d'État que, lorsqu'il y a une crise d'État, notre chef de notre État national s'occupe personnellement du dossier. Il est malheureux, M. le Président, de constater que depuis 101 jours le premier ministre a systématiquement refusé de prendre lui-même la responsabilité de ce dossier-là. Ça n'enlève strictement rien à ce qu'a pu faire Mme Beauchamp et ce que fait actuellement l'actuelle ministre de l'Éducation. On ne conteste pas la bonne foi et la bonne volonté de ces gens-là. Mais, lorsque la crise dépasse le simple cadre de la discussion entre le ministère et les associations étudiantes et lorsque la crise frappe l'ensemble de l'économie du Québec comme c'est le cas actuellement, il est du devoir et de la responsabilité sacrée de notre chef de gouvernement de prendre en main la situation, et le premier ministre a failli à cette tâche, et c'est malheureux.

On se souvient, M. le Président, que, la semaine dernière, jeudi soir dernier, le premier ministre était assis ici, à son pupitre. Tout près de lui, 20 pieds plus haut, il y avait deux leaders étudiants, dont un, Léo Bureau, qui est un type que l'on dit toujours très ouvert par rapport à ça, qu'on peut jaser avec lui, un des moins durs dans les négociations. Il était à 20 pieds de lui. On aurait pu suspendre les travaux, le premier ministre aurait pu aller le rencontrer. Malheureusement, le premier ministre a failli à sa tâche.

Remarquez, M. le Président, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le premier ministre peut prendre le téléphone, peut l'appeler, aller lui jaser. On le sait tous, M. le Président, le premier ministre, c'est un homme qui personnellement est très affable, qui a toujours de bonnes relations quand on le rencontre personnellement. Alors, pourquoi, M. le Président, le premier ministre ne se saisit pas de tout son talent et son potentiel personnel de relations interpersonnelles qu'il peut avoir avec les gens qui ne sont pas de son point de vue pour justement nous... entamer ce dialogue-là? Malheureusement, le premier ministre refuse systématiquement de s'impliquer personnellement dans le dossier, et c'est dommage.

M. le Président, on se souvient que mon chef, François Legault, a proposé, le 28 mars, des solutions pour justement entamer un dialogue avec les associations étudiantes afin de bonifier la question des prêts et bourses, afin de rembourser selon les revenus les prêts étudiants et également revoir la gestion des universités. Pendant deux semaines, le gouvernement a, passez-moi l'expression, dormi au gaz. Il aurait pu saisir cette occasion-là et tout de suite, dès le lendemain, reprendre nos idées et dire: Tiens, on va aller voir les associations étudiantes. Ça a pris deux semaines avant qu'il fasse ces propositions-là qui étaient essentiellement inspirées de ce que nous avons fait. Donc, on a attendu encore pendant deux semaines.

Et, à travers ça, que s'est-il passé? Il y a eu des injonctions, des humbles citoyens qui se sont adressés... comme l'étudiant Laurent Proulx qui est allé s'adresser aux tribunaux pour obtenir le droit à l'éducation. Dans quelle société on vit, M. le Président, alors que des gens doivent s'adresser aux tribunaux pour avoir accès à l'école? Il y en a qui font des guerres pour avoir accès à l'école; lui, il faut qu'il passe par le tribunal pour avoir accès à l'école. Drôle de société!

Et on sait, M. le Président, que ça a pris du temps avant que tout le monde puisse ici convenir que, les injonctions, on les respecte. De triste mémoire, on se souviendra que, fort probablement pour une des premières fois, une des rares fois dans l'histoire du Parlement québécois, il y a un député qui a dit ouvertement qu'il ne fallait pas respecter les injonctions. C'est honteux. C'est une fracture à notre parlementarisme, c'est une fracture à notre démocratie.

M. le Président, l'entente du 5 mai...

Des voix: ...

M. Deltell: Et il y a eu une entente qui a été conclue, le 5 mai, entre la ministre de l'Éducation et les associations étudiantes. Mais ce qui est malheureux là-dedans, M. le Président... Parce que, lorsqu'il y a eu cette entente-là, le samedi après-midi, on s'est dit: Bien, ça y est, c'est réglé, la paix sociale est revenue. Mais non, M. le Président. D'un côté, vous avez des associations étudiantes qui ont renié leur signature et, de l'autre côté, vous avez eu des politiciens qui étaient trop heureux de souffler dans la trompette partisane et puis de dire: Ça y est, on a gagné, la vie est belle. Résultat: ça a fait patate. Et c'est dommage, parce qu'il y avait une occasion en or, et ça a été raté, ça a été piraté par les artisans eux-mêmes qui ont fait cette entente-là. C'est triste, mais c'est ça, la réalité.

Vous avez eu aussi la démission de la ministre, Mme Beauchamp, qui a quitté, et, dès le lendemain, en fait dans les heures qui ont suivi, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, députée de Fabre, a pris le relais à l'Éducation.

Permettez-moi juste une petite parenthèse rapide, M. le Président. C'est quand même assez impressionnant, et je le dis sans farder la vérité, je le dis du fond de mon coeur, c'est quand même assez impressionnant de voir qu'une femme est devenue ministre de l'Éducation, est embarquée dans un train qui filait à 300 milles à l'heure et puis a réussi à faire cette jonction-là comme si de rien n'était. C'est assez impressionnant de voir ça.

Mais les résultats sont où, M. le Président? Il y a une rencontre qui a été convoquée dans les 24 heures suivantes, où, là, les étudiants sont sortis gonflés à bloc d'espoir et d'optimisme. Les étudiants disaient: Changement de ton, changement d'attitude. On est sur le point d'avoir une entente, on voit que vraiment les gens sont plus à l'écoute, il se passe quelque chose. Mais que s'est-il passé? 12 heures plus tard, rapidement, la ministre de l'Éducation a dit: Non, changement de ton du côté... intransigeance du côté des associations étudiantes, il n'y a rien à faire, on prendra nos décisions. Et voilà encore une fois une autre occasion ratée. C'est ça, M. le Président, qui est malheureux, c'est que le gouvernement avait des belles occasions de pouvoir nouer un lien de confiance avec les associations étudiantes, et il a failli à la tâche.

Et est arrivée la fameuse loi spéciale présentée jeudi dernier. Je tiens à rappeler, M. le Président, que, nous, comme groupe parlementaire, malheureusement non reconnu, nous nous sommes opposés au bâillon qui était imposé, parce qu'on souhaitait qu'il puisse y avoir des conversations, des discussions entre le premier ministre et les leaders étudiants.

Maintenant, une fois que la fameuse loi n° 78 a été déposée, qu'est-ce qu'on fait? Eh bien, comme parlementaires responsables, nous avons justement fait du mieux pour amender et bonifier cette loi qui à l'origine n'avait vraiment aucun bon sens.

Prenons les six amendements que nous avons proposés et que le gouvernement a acceptés. Tout d'abord, l'élément essentiel dans tout ça, la qualité de l'enseignement, parce que ça, c'est important, M. le Président. On est ici parce qu'on veut que nos enfants et que les étudiants apprennent convenablement. On veut que nos diplômes aient de la valeur, on veut que ce qui se passe en classe soit bon.

Bien, voilà que le projet de loi prévoyait un plafond de 82 jours mais n'avait pas mis de plancher. Donc, théoriquement, M. le Président, un professeur aurait pu donner un cours d'une heure, merci, bonsoir, c'est fait! Il n'y avait pas de plancher. Alors, grâce à nos amendements et à notre proposition, on en est venus à un plancher d'au moins... qui correspond à environ 75 % du temps d'enseignement normal. Ce n'est pas le maximum, mais, à tout le moins, il y avait un minimum. Premier amendement que la coalition a proposé et qui a été accepté.

Aussi, la fameuse présomption d'innocence, l'article 22. Ça n'avait pas de bon sens, M. le Président, que des gens étaient reconnus coupables, ils devaient se défendre. Dans notre système de droit, vous êtes innocent jusqu'à preuve du contraire. Avec l'article 22 tel qu'écrit à l'origine, c'est exactement le contraire, c'est-à-dire que vous étiez coupable, il fallait que vous prouviez votre innocence. Heureusement que les députés de la coalition ont sonné l'alarme et amené l'amendement que nous avons fait adopter pour cet article-là.

Aussi, les fameuses histoires d'accusations par omission. Ça, c'était quand même assez spécial, M. le Président. Quelqu'un qui avait omis de dire à une personne de ne pas participer à un acte illégal pouvait être reconnu coupable parce qu'il avait oublié de lui dire. Qu'est-ce que c'est que ça, ce droit-là? Ça n'avait pas de bon sens! Encore une fois, on a été alertes, on a sonné l'alarme, on a dit au gouvernement: Ça n'a pas d'allure, votre article. Changez-le! Et il l'a changé. Troisième amendement proposé par la coalition et adopté par le gouvernement.

Aussi, concernant le fameux droit de manifester, c'est-à-dire l'encadrement des manifestations, le fameux article 16 dont tout le monde parle actuellement au Québec. Tout d'abord, la question du 10 personnes, ça n'avait pas d'allure, c'était burlesque. On a réussi à augmenter ça à 50. Deuxièmement, le tracé de la manifestation. Ah! semble-t-il, M. le Président, que ça énerve bien du monde: ça n'a pas d'allure, il faut donner le tracé de la manifestation! Bien oui, il faut donner le tracé de la manifestation, mais le tracé doit être fait en fonction de la sécurité publique, de s'assurer qu'on passe dans des lieux où il n'y a pas de danger pour la sécurité publique, où les gens peuvent manifester calmement, correctement et sans encombrer les autres personnes. C'est la sécurité publique qui doit guider, on avait oublié de dire ça dans la loi originale.

On a réussi, par notre amendement, à bonifier ce secteur-là et aussi laissé le choix du trajet alternatif aux manifestants eux-mêmes. Parce que, selon la loi, c'étaient les policiers qui devaient dicter le chemin à suivre; c'est à prendre ou à laisser, merci, bonsoir. Grâce à notre amendement, ce sont les manifestants qui peuvent s'entendre avec les corps policiers pour dire: Regarde, on va aller là plutôt que d'aller là, puis c'est ça. Et c'est normal, dans une société civilisée, qu'on donne un avis pour dire qu'on va manifester, qu'on s'entend sur un parcours et qu'on le suit. Ça fait des années qu'à Québec c'est comme ça, et ça se passe bien.

D'ailleurs, M. le Président, grâce à nos six amendements que nous avons proposés, la voie... la loi, pardon, est davantage viable. Je ne dis pas qu'elle est parfaite, loin de là, mais elle est viable. À preuve -- à preuve: 24 heures après l'adoption de cette loi-là ici, à l'Assemblée nationale, juste là, de l'autre bord de la rue, vous avez eu une manifestation qui a eu lieu à Québec -- on me dit qu'il y avait à peu près 1 000 personnes qui étaient là. Les gens ont manifesté devant le parlement, ils sont même passés sur la Grande Allée, M. le Président, un samedi soir, quand les gens étaient à table, et tout ça, buvaient puis mangeaient; la manifestation est passée sur Grande Allée, et ça a fonctionné. Les gens ont pu manifester, les gens qui n'étaient pas contents ont pu le dire, les gens ont pu crier leur haine devant cette loi-là, leur haine devant la décision du gouvernement, mais ça s'est fait correctement, selon les règles de l'art. Donc, oui, la loi est viable.

Maintenant, M. le Président, concernant les élections. La tenue d'une élection générale permettrait essentiellement de purifier l'air. Il faut le reconnaître, on vit actuellement, au Québec, une situation qui empoisonne la vie publique, qui est vraiment malheureuse pour tout le monde. Le fait que l'on tiendrait une élection générale cet automne -- on définirait la date tout de suite -- ça donnerait un objectif, et là il y aurait une lumière au bout du tunnel dans lequel le Québec est prolongé.

Ça permettrait aussi d'obtenir le mandat nécessaire pour agir. Parce que, M. le Président, vous avez quatre partis politiques ici, à l'Assemblée nationale, et chacun a sa position, c'est clairement défini: il y en a qui sont pour, il y en a qui sont contre. Alors, les gens vont voter en toute connaissance de cause pour ou contre le dégel des frais de scolarité. Les positions sont connues, vous savez à quoi s'attendre, et donc on va pouvoir voter librement, et ça va donner toute l'autorité morale nécessaire au gouvernement pour agir selon la suite des choses. Bien entendu, M. le Président, on souhaite que les gens votent en majorité pour nous; nos positions à nous sont bien campées. Et, peu importe le résultat de l'élection, là on aura purifié l'air, et les positions seront certaines.

Les citoyens pourront s'exprimer directement aussi sur cette question-là, et, plutôt que de s'exprimer dans la rue, en démocratie, on s'exprime par l'urne, et ça permettrait justement d'alléger les tensions actuelles. Ça permettrait aussi, M. le Président, aux citoyens de juger le gouvernement pour l'ensemble de son oeuvre. Ça fait depuis 2003 qu'ils sont au pouvoir. Je pourrais en parler pendant une demi-heure de temps de tout ce qu'ils ont fait puis ce qu'ils n'ont pas fait, surtout, mais les gens pourraient juger le gouvernement et le sanctionner, le cas échéant, et, à ce moment-là, pouvoir dire: On veut une nouvelle approche, on veut une nouvelle façon de faire. Mais surtout ça permettrait aux citoyens de se prononcer, et c'est là qu'on a besoin de ça.

Il faut reconnaître aussi, M. le Président, de la situation actuelle qu'on doit... le gouvernement se doit de garder des canaux de communication. On voit que timidement la ministre de l'Éducation -- je dis «timidement», je pourrais presque dire «maladroitement» -- la ministre de l'Éducation vient de nous dire tout à l'heure que, oui, elle continue à faire le dialogue avec les leaders étudiants. C'est la moindre des choses, M. le Président. Je vous rappellerai que, dans l'histoire des juristes de l'État, on avait adopté une loi spéciale, mais ça n'avait pas empêché le gouvernement de discuter avec l'Association des juristes après pour en venir à une entente. Donc, ce n'est pas parce qu'il y a une loi spéciale que c'est fini, qu'il y a un mur de Berlin puis qu'on n'en parle plus. Au contraire, il faut profiter de ça pour justement nourrir le dialogue. La ministre de l'Éducation est correcte, elle fait sa job, mais c'est, à notre point de vue, au premier ministre à se saisir personnellement du dossier.

M. le Président, il s'est dit plein de choses depuis 101 jours. Et je dois vous dire que, quand on dit que ce qui se passe actuellement, c'est une gifle, c'est une insulte à toute une génération, faisons la part des choses. Il y a 70 % des collégiens et des universitaires qui ont fini leurs cours correctement. Ce n'est que 30 % des élèves, une minorité d'élèves qui sont pris actuellement avec ce problème-là. Et, dans cette minorité-là, ce n'est pas tout le monde qui est pour le débrayage et pour le boycott -- parce qu'il n'est pas question de grève là-dedans, il est question de boycott. Alors, donnons une perspective à tout ça.

Quand je vois, dans les titres, dans les journaux, des grands orateurs qui disent: On insulte une jeunesse tout entière, on insulte une génération, wo! Moi, mes enfants, ils sont allés à l'école. Moi, mes enfants, ils ont fini leurs cours. Puis il y a bien du monde comme ça; 70 % des élèves ont fini leurs cours correctement. Alors, à un moment donné, là, ça suffit, là! 2 % de la population qui écoeure 100 % de la population, là, wo! Du calme! Mettons une perspective, mettons une perspective à tout ça.

Québec mérite beaucoup mieux que ce qui se passe actuellement. Mais ça, pourquoi, M. le Président? Parce que malheureusement le gouvernement a failli à la tâche. Quand le gouvernement a vu qu'au début le boycott des étudiants s'est amorcé, il aurait dû immédiatement prendre les moyens nécessaires pour établir un dialogue fructueux. Peut-être que, de l'autre bord, ils n'étaient pas très attentifs, mais il aurait dû se donner toutes les chances possibles. Et, je le répète, M. le Président, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le premier ministre a de belles qualités personnelles qu'il devrait mettre à profit pour l'honneur du Québec. Il devrait prendre le téléphone et appeler directement les leaders étudiants et s'asseoir avec eux pour jaser, pour voir s'il n'y a pas un moyen de trouver un terrain d'entente.

Mais, au-delà de ça, M. le Président, la seule et unique façon de régler définitivement le problème, ça passe par les urnes. Les positions politiques sont bien campées, les gens savent exactement où se situe le Parti libéral, où se situe le Parti québécois, où se situe la coalition et où se situe Québec solidaire. Les choix sont clairs. Seule une élection permettra de régler définitivement cette question-là. Et une élection qui serait annoncée aujourd'hui, qui aurait lieu cet automne, permettrait de calmer les esprits -- ce dont on a tous besoin au Québec -- permettrait de faire un débat franc et direct sur les enjeux du Québec et permettrait aussi à la population de juger ce gouvernement qui depuis neuf ans a conduit le Québec d'une façon qui ne mérite pas la confiance des Québécois.

M. le Président, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Que le premier ministre prenne le téléphone, s'engage à parler directement avec les leaders étudiants et qu'il s'engage aussi à tenir une élection cet automne pour régler définitivement cette question. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député. Et j'indique tout de suite aux membres de cette Chambre et à ceux qui nous écoutent qu'il y a trois députés indépendants qui ont signalé qu'ils voudraient intervenir sur cette motion à temps limité. Alors, tel que le règlement le prévoit, on va leur donner la parole lorsqu'ils la souhaiteront.

Je cède maintenant la parole à M. le ministre des relations canadiennes. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, des relations intergouvernementales canadiennes...

Une voix: ...

M. Vallières: ...intergouvernementales canadiennes. Alors, il me fait grand plaisir, M. le Président, de m'inscrire dans ce débat pour discuter, échanger sur cette motion du mercredi qui demande «que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012 [et] que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe».

Le député de Chauveau, qui m'a précédé, et chef parlementaire de la CAQ nous a entretenus pendant une vingtaine de minutes de cette crise qui secoue le Québec, mais malheureusement, M. le Président, il n'a pas été... il n'a pas, je pense, réussi à soutenir par des arguments convaincants la demande qu'il fait à cette Assemblée.

Alors, M. le Président, cette crise qui secoue présentement le Québec est, à mon avis, une gifle à notre système démocratique, qui figure pourtant parmi les plus exemplaires dans le monde. Je pense que, là-dessus, le député de Chauveau et moi, nous nous rejoignons. Dans ces circonstances, le gouvernement s'est vu dans l'obligation de proposer à l'Assemblée nationale une loi spéciale la semaine dernière. Comme gouvernement, nous avions cette responsabilité d'agir lorsqu'une minorité veut dicter sa loi et défier l'autorité des tribunaux. Cette loi est venue confirmer notre volonté de s'assurer du respect des uns et des autres, en conformité avec nos valeurs démocratiques si chères aux Québécois et dont nous partageons tous, en cette Chambre, la fierté.

Rappelons que la loi n° 78 a pour objectif, M. le Président, d'assurer le droit aux étudiants qui le désirent d'accéder librement aux établissements d'enseignement. C'est ce qu'il y a de plus légitime et c'est ce que nous propose et que fait le projet de loi n° 78. Ce projet de loi, auquel d'ailleurs des amendements constructifs ont été apportés à la demande de la CAQ, de nombreux amendements, le député de Chauveau en faisait allusion tout à l'heure, permet, je pense, d'avoir bonifié le projet de loi et de le rendre encore davantage performant. Je pense aussi, M. le Président, que l'attitude du gouvernement témoigne de notre ouverture d'accepter de la bonification au niveau des lois qui sont présentées, et on voit, dans ce cas-ci, plusieurs objets de bonification que nous avons intégrés dans cette loi qui maintenant s'applique au Québec.

Je veux revenir sur un des éléments soulevés par le député de Chauveau qui me paraît être très important, c'est tout celui qui concerne l'encadrement des manifestations. On a vu, M. le Président, au cours des dernières heures, des derniers jours, beaucoup de gens qui se sont attaqués à cette partie de la loi, et certains vont même, en la simplifiant au maximum, dire: Bien, on s'attaque au droit de manifester au Québec.

Attention, M. le Président, le droit de manifester demeure, et, ce matin, j'étais très heureux d'entendre mon collègue le ministre de la Sécurité publique qui nous indiquait jusqu'à quel point le Québec finalement s'inscrit, s'inscrit dans la plus pure tradition de plusieurs villes à travers le monde -- ce n'est pas juste en Amérique du Nord, mais à travers le monde -- qui viennent baliser, réglementer les manifestations.

Par exemple, ce qu'il est important de dire, M. le Président, parce que souvent on réfère à la France: en France, pour pouvoir manifester, ça prend un permis et un préavis de 20 jours. Rappelons que le projet de loi qu'on a ici demande huit heures. À Londres, berceau de la démocratie, également, ça prend un avis de manifester avec un préavis de six jours. À Genève, ça prend un avis de manifester avec un préavis de 30 jours. À Toronto, chez nos voisins, M. le Président, ça prend un avis de deux à trois semaines afin de pouvoir manifester. À New York, pour plus de 20 personnes, ça prend un permis de préavis de cinq jours; à Los Angeles, 40 jours de préavis. En Espagne, au plus tôt, 30 jours avant puis, au plus tard, 10 jours avant.

Alors, ce sont là quelques exemples que je tenais à préciser, M. le Président, parce que c'est méconnu de la population, et il y a beaucoup de gens actuellement qui font de la désinformation là-dessus et qui se servent, qui se servent de cet article de la loi pour indiquer que la loi ne fait pas le travail pour lequel elle a été présentée et n'atteint pas les objectifs poursuivis. Et, en cela, je dois reconnaître le travail exceptionnel qui a été fait par les parlementaires ici, incluant la ministre, qui a été très ouverte aux améliorations qui ont été proposées, et en particulier, je dois le dire, par la CAQ.

Est-ce utile par ailleurs, M. le Président, de rappeler que la CAQ a appuyé le gouvernement et a voté pour l'adoption de cette loi qui se voulait la réponse gouvernementale au chaos auquel nous assistons depuis quelques semaines, chaos, il faut le dire, qui est le fruit d'une minorité qui dicte sa loi à la majorité et qui se fout, mais complètement, des conséquences qu'entraîne son comportement anarchique? Le 18 avril dernier, jour où la loi a été adoptée, la CAQ titrait ainsi un communiqué de presse: Loi spéciale -- La Coalition avenir Québec agit de façon responsable et permet le retour en classe. Nous étions d'accord avec cela. Cependant, récemment M. Legault faisait un point de presse -- il le tenait hier, je crois -- et on a aujourd'hui cette motion qui est présentée par le chef parlementaire à l'Assemblée nationale, et je dois vous dire que je ressens une profonde déception, M. le Président, face à ce 180 degrés que vient d'effectuer la coalition pour l'avenir du Québec. Et j'espère que ce n'est pas pour s'inscrire dans la continuité de l'ADQ et de son ancien chef, qui nous avaient malheureusement habitués à des changements très rapides, je dirais quasiment des changements à l'infini par rapport à des positions qu'ils adoptaient en certaines occasions, en début d'une situation, et qui très rapidement effectuaient des virages à 180 degrés.

Il y a cinq jours, donc, c'était le projet de loi n° 78 qui constituait la meilleure réponse afin de rétablir l'ordre, nous disait à ce moment-là la coalition pour l'avenir du Québec, qui a d'ailleurs voté avec le gouvernement pour adopter cette loi, je veux le rappeler. Maintenant, la coalition nous dit que la solution passerait par le déclenchement d'élections générales à l'automne afin de faire baisser la pression. Je comprends que l'autobus de campagne est prêt, du côté de la CAQ, mais est-ce parce que la CAQ a déjà engagé des dépenses pour les élections au printemps qu'elle souhaite que celles-ci aient lieu le plus rapidement possible? Mais pas en été, parce que l'urgence peut bien attendre jusqu'à l'automne.

De plus, comment comprendre la CAQ, qui croit que la solution à la crise passe par le déclenchement d'élections automnales et, du même souffle, réclame des élections à date fixe? Après les «on verra» à répétition, le chef de la CAQ change d'idée aussi souvent qu'il change de chemise, ma foi. Ça sent malheureusement, M. le Président, l'improvisation, le calcul politique.

Ça fait quelque 34 ans que je siège ici, et j'ai vite fait de comprendre ce virage de la CAQ. Après avoir appuyé le gouvernement, proposé des modifications au projet de loi n° 78 qui étaient appropriées et qui ont été acceptées par le gouvernement, il fallait bien faire... évidemment, il fallait éviter, comme seconde opposition en cette Assemblée, de se retrouver du côté du gouvernement. C'est ça, l'objectif réel, M. le Président, de cette motion qu'on a devant nous. Il fallait que la CAQ se différencie, et elle a trouvé ce moyen avec la déclaration de son chef, M. Legault, hier, et cette motion qui n'est rien d'autre qu'une stratégie électorale, électoraliste, pour se distinguer de la position gouvernementale. C'est le moyen que cette formation politique a trouvé, M. le Président. Après tout, les stratèges, probablement, caquistes auront dit: C'est anodin, une motion à l'Assemblée nationale, déclaration du chef, une motion à l'Assemblée nationale, une petite motion en Chambre qui va nous permettre de dire qu'on n'est pas du même bord que le gouvernement.

Donc, c'est facile de voir venir, M. le Président, quand ça fait plusieurs années qu'on est ici, qu'il s'agit là d'une stratégie. Et d'ailleurs l'ensemble des propos que j'ai entendus tantôt ne viennent pas plaider en faveur de ces élections-là. Ils viennent plutôt nous indiquer pourquoi la CAQ a supporté le projet de loi et nous décrire la situation sociale qu'on connaît actuellement et que plusieurs, malheureusement, M. le Président, attisent.

Est-ce que cette attitude de la CAQ est responsable dans le contexte social actuel où nos valeurs démocratiques sont bafouées par une minorité qui veut coûte que coûte créer du désordre pour déstabiliser le gouvernement, pourtant élu démocratiquement? Poser la question, c'est, à mon avis, y répondre. Et c'est décevant, parce qu'à mon avis la CAQ a raté une occasion de faire de la politique autrement. J'avais l'occasion récemment d'indiquer le contraire sur le travail que cette opposition a effectué en commission parlementaire pour bonifier le projet de loi. Aujourd'hui, je suis obligé de vous dire le contraire, M. le Président, avec cette motion qui nous est présentée cet après-midi.

Examinons maintenant la demande la CAQ de tenir des élections à date fixe, puisque ça fait partie de la motion que nous avons là. Contrairement à ce que la CAQ et le PQ laissent croire, dans les provinces et les pays où des élections sont tenues à date fixe, les partis politiques sont souvent en mode préélectoral un an avant la date de l'élection, et la gouvernance en est souvent paralysée. Avoir des élections à date fixe n'est pas d'une grande utilité, puisqu'un gouvernement a toujours le loisir de faire autrement. Le plus récent exemple a été la décision du gouvernement fédéral de déclencher des élections en octobre 2008 malgré que la loi C-16 prévoyait des élections à date fixe chaque quatre ans. Cette loi avait été adoptée en novembre 2006. Donc, même si, M. le Président, on a quelque chose qui... un projet de loi, une loi qui nous dit que ça prend des élections à date fixe, un gouvernement peut toujours, le chef du gouvernement, demander des élections à une autre date que celle qui est fixée par la voie légale.

Alors, dans le système actuel, d'ailleurs, les électeurs savent à l'avance que la limite maximale d'un mandat est de cinq ans; nous n'avons même pas encore, comme gouvernement, terminé la quatrième année du mandat que nous a confié la population le 8 décembre 2008. Et, peu importe la date d'une élection, il s'agit toujours du moment, pour la population, d'exercer un jugement collectif sur un ensemble d'enjeux.

J'en profite également pour dire que, contrairement à ce que prétend aussi le Parti québécois, on ne souhaite pas gouverner avec des référendums sectoriels sur divers enjeux, comme les référendums d'initiative populaire qu'il propose. Ça m'étonne d'ailleurs que le Parti québécois n'ait pas encore soulevé cette idée dans le débat. Peut-être parce qu'on ne traite pas ici d'un sujet qui fait avancer la cause souverainiste, car on sait très bien que les référendums d'initiative populaire, c'est pour créer, M. le Président, un momentum vers l'indépendance, se servir de chicanes, se servir de querelles, se servir de crises en vue d'aller vers un référendum qui porterait ultimement sur l'indépendance du Québec.

Enfin, je veux terminer, M. le Président, pour laisser la chance à d'autres parlementaires de s'exprimer sur cette motion; il faut se rappeler que, dans notre système parlementaire, l'Assemblée nationale est d'abord le lieu où les députés élus démocratiquement sont appelés à débattre et à adopter les lois. Depuis que je siège dans cette Assemblée, j'ai été témoin à plusieurs reprises de débats vigoureux en cette Chambre. Ces débats sont nécessaires dans une démocratie car ils permettent un nécessaire échange d'opinions et de points de vue sur des enjeux qui nous interpellent. Une fois ces débats terminés, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et gouverner; c'est le mandat qui lui a été confié par la population dans le cadre d'une élection tenue démocratiquement.

Je crois fermement que notre gouvernement a posé un geste responsable en faisant adopter le projet de loi n° 78. Notre objectif, je tiens à le rappeler, était d'assurer le droit aux étudiants qui le désirent d'accéder librement aux établissements d'enseignement. Nous croyons fondamentalement que l'éducation est un droit, et c'est ce droit que nous avons voulu défendre et préserver. Notre système démocratique prévoit de multiples façons légitimes de signifier son désaccord avec les politiques publiques. Ultimement, l'opinion du citoyen s'exprimera par le vote lors des élections, mais ce ne sera pas certainement de façon précipitée et dans le désordre, dans le contexte actuel, comme pourrait le demander la CAQ.

Et, M. le Président, je veux ici terminer en vous disant qu'à mon avis la deuxième opposition en cette Chambre fait fausse route avec cette stratégie de différenciation qui arrive à un bien mauvais moment et où les enjeux sont tellement importants qu'ils devraient transcender la politique partisane, une occasion ratée par la CAQ de faire de la politique autrement.

Je conclurai, M. le Président, en vous disant que chaque député ici, à l'Assemblée nationale, qu'il soit d'accord ou en désaccord avec un projet de loi, doit néanmoins respecter la décision collective et souveraine de notre Assemblée. C'est ainsi que fonctionne notre système démocratique, et il me plaît de le rappeler parce que, dans le contexte dans lequel nous vivons présentement, certains pourraient être, M. le Président, portés à l'oublier. Alors, je pense qu'il est de notre devoir de le faire. Je continue de croire que cette motion qui nous est présentée par la coalition pour l'avenir du Québec devrait être défaite dans les minutes qui suivent afin de permettre à notre gouvernement d'arriver aux objectifs véritables que poursuit cette loi que nous avons déposée, qui a été appuyée d'ailleurs par la CAQ au cours de nombreuses heures, de jours et de nuits où nous avons travaillé à obtenir un projet de loi le meilleur possible en fonction des objectifs que nous connaissons, et que nous voulons évidemment continuer d'informer la population pour s'assurer que le Québec puisse vivre dans un climat où les gens peuvent assister à leurs cours, accéder aux établissements d'enseignement dans la sécurité. Et, M. le Président, tel est l'objectif du projet de loi.

Et je souhaite évidemment que tous mes collègues soient là tantôt pour nous permettre de juger de la pertinence de cette motion qui nous a été présentée par la coalition pour l'avenir du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie, pour votre intervention sur ce débat limité de la motion du mercredi.

Et je ferai entendre le prochain intervenant -- en autant que j'en voie un qui signale qu'il veut intervenir -- et je reconnais M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, en vous rappelant que vous avez cinq minutes pour votre intervention. M. le député, à vous.

M. Picard: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole sur la motion du député de Chauveau. J'ai senti... Ça fait quand même neuf ans que je suis ici, je connais assez bien le député de Richmond, j'ai senti un mal à l'aise; j'ai compris que son discours, ce n'est pas lui qui l'avait rédigé, là. Puis je sentais qu'il y avait une certaine gêne dans ses propos lors de... J'ai déjà vécu cette pièce de théâtre, là, de la girouette, là, puis... Mais je connais assez bien le député pour... Je sais que ce n'était pas... Ça ne venait pas de lui précisément.

Mais, M. le Président, cette motion qui a été déposée par le député de Chauveau, pourquoi cette motion? Si on va... Je vais scinder la motion en deux. La première partie de la motion, là: Pourquoi on demande que «l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012»? Pourquoi? Pour donner de l'espoir à la population, pour que ce mauvais film se termine. Donner espoir aux Montréalais pour qu'ils puissent reprendre le cours normal de leurs activités. Donner espoir aux étudiants désirant terminer leurs études de le faire. Et, en terminant, donner espoir aux manifestants pour qu'ils reprennent confiance en nos institutions démocratiques, tout simplement, M. le Président.

C'est un long conflit, un conflit d'une nature que nous n'avons jamais vécue au Québec. Si le premier ministre décidait d'annoncer des élections pour le 1er novembre, le 1er octobre, il peut choisir la date qu'il veut, mais la population en serait rassurée, les manifestants en seraient rassurés, parce qu'ils veulent... Je pense que le but premier des manifestations, c'est d'avoir une élection pour pouvoir trancher le débat.

Pour ce qui est de la deuxième partie, la deuxième partie de la motion, où on dit qu'on devrait avoir des élections à date fixe, bien, si nous avions des élections à date fixe, les gens sauraient déjà la date, la date où ce cauchemar va se terminer, la date où les manifestants vont dire: Ça va se terminer là. Il va y avoir une élection, et la population va trancher.

Mais aussi, pour les élections à date fixe, j'ai fait quelques recherches, et ce qu'on vit au Québec, c'est un taux de participation aux élections générales qui est en baisse, une baisse drastique. M. le Président, en 1994, le taux de participation était de 82 %. En 2008, 16 ans plus tard, il est de 57 %, une baisse de 25 %, un électeur sur quatre de moins qui va voter. C'est impressionnant, M. le Président. Mais, il faut bien être honnête avec tout le monde, ce n'est pas la seule... ce n'est pas seulement au Québec qu'on vit ça. Mais ce genre de taux de participation que nous avons au Québec mine la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques et nous amène à des manifestations comme nous avons... que nous vivons actuellement au Québec.

Mais, lorsque, tantôt, j'écoutais le ministre dire: Des élections à date fixe, nous aurions des précampagnes électorales de un an: les municipalités, au Québec, c'est des élections à date fixe, est-ce qu'on doit comprendre que le système des élections à date fixe dans les municipalités fait que les municipalités ne fonctionnent pas bien pendant un an, 18 mois? J'ai de la difficulté à comprendre. La seule chose que je comprends, c'est: les gens qui sont au pouvoir veulent garder une main... une main... on dit: J'ai déjà entendu «les deux mains sur le volant», mais là ils en ont juste une sur la date du prochain scrutin, et ils s'en servent de temps en temps à des fins partisanes. Donc...

Mais pourquoi, au Québec, nous sommes de plus en plus les derniers à vouloir innover, à revoir nos méthodes, notre mode de scrutin, notre mode démocratique, lorsque sept provinces au Canada ont les élections à date fixe? Les États-Unis, qui l'ont aux quatre ans, ça fonctionne. En France aussi, on a eu l'élection dernièrement, et ça a fonctionné. Donc, pourquoi, au Québec, on ne veut pas le faire? Ça, pour moi, c'est un grand mystère. Parce que, peu importe...

Peu importe, M. le Président, je vois vos signaux. Malheureusement, nous avons seulement cinq minutes, mais je pense que le ministre a bien compris mon message. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. C'est pour ça que... Je le sais, mais c'est pour ça que je l'indique avant, que vous avez cinq minutes, et, après cinq minutes, bien on doit passer à un autre. Et je vois que M. le député de Shefford veut intervenir, alors je lui donne la parole. Vous avez également cinq minutes d'intervention, comme le règlement le prévoit. À vous, M. le député.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir sur la motion de mon collègue député de Chauveau, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012»; et

«Que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe.»

M. le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du ministre responsable des Affaires intergouvernementales, et, s'il y a des gens qui nous écoutent qui ont cru vraiment, vraiment, avec les arguments du ministre, que soudainement on essayait de se dissocier complètement, même après avoir voté avec le gouvernement sur cette loi spéciale qui encadrait, oui, les manifestations et que je crois encore juste de l'avoir fait, M. le Président, de dire aujourd'hui que, parce qu'on dépose une motion qui demande des élections le plus rapidement possible pour en arriver à avoir, s'il le faut, des élections qui vont amener un nouveau gouvernement, si la confiance de la population est donnée soit au Parti libéral, à la Coalition avenir Québec ou au Parti québécois, et même Québec solidaire, je pense que, quand on regarde la situation sociale actuelle au Québec, il est indéniable, il est indéniable qu'une grande partie de la population, au-delà des étudiants et ceux qui manifestaient dans la rue, qui manifestent dans la rue depuis des semaines et des semaines déjà, veulent des élections, comme, nous, nous en voulons aussi...

Et que dire de plus, trois mois plus tard, quand on a remarqué que le premier ministre du Québec n'a pas voulu s'impliquer dans cette crise sociale qui est sûrement une des pires que le Québec a connues dans les 40 dernières années, de ne pas rencontrer les leaders étudiants, bien, aujourd'hui, on regarde la situation à Montréal même, une situation économique qui malheureusement se détériore, les hôtels qui voient leurs réservations annulées, un Grand Prix du Canada qui pourrait être perturbé, même les festivals qui s'en viennent dans les prochaines semaines qui pourraient être perturbés, bien oui, il faut l'avouer, il y a un impact sur le tourisme. Même les autorités américaines ont avisé leurs ressortissants américains de peut-être ne pas se rendre à Montréal dans les prochains jours, prochaines semaines, parce que, oui, il y a des manifestations à tous les jours.

Bien, je pense qu'il reste une seule solution, M. le Président, comme mon collègue de Chauveau l'a mentionné tantôt, comme notre chef François Legault l'a mentionné depuis quelques jours déjà, il reste une chose à faire: après trois ans et demi, oui, de mandat, bien le gouvernement a le devoir, tout comme l'opposition officielle le souhaite, comme nous le souhaitons, des élections à date fixe.

Mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière l'a bien mentionné, ce n'est certainement pas en écoutant les commentaires du ministre, où on nous dit que soudainement il ne faut pas faire des élections à date fixe parce que l'appareil gouvernemental ne fonctionnera plus, bien il a bien mentionné l'exemple: si, aux États-Unis, en France, dans les municipalités, on peut le faire, bien on peut certainement le faire au Québec. Si le gouvernement fédéral a décidé de le faire aussi, ça peut certainement fonctionner, tout comme d'autres provinces canadiennes ont décidé de le faire dans les dernières années.

Or, M. le Président, revenir sur le débat des trois derniers mois, je pense que mes collègues l'ont très bien fait. Les Québécois qui écoutent les nouvelles et qui lisent les journaux savent ce qui se passe présentement. Je pourrais vous ramener pendant des heures, M. le Président, sur la situation économique, situation financière du Québec. Pendant les quelques minutes qu'il me reste, je vous parlerai certainement du bilan et de la légitimité de ce gouvernement de continuer à gérer le Québec comme il le fait depuis 2003.

Est-ce que je vous parle seulement de la dette, M. le Président? Bien, pour la première fois, première fois dans l'histoire du Québec, sur le compteur de l'Institut économique de Montréal, bien on va atteindre le chiffre de 250 milliards de dette, de dette publique, donc l'ensemble de la dette du Québec.

Et ça amène quoi, M. le Président? Bien, ça amène, pour la première fois encore dans l'histoire du Québec, des frais d'intérêt, pour l'année 2012, qui vont dépasser les 10 milliards de dollars, pour être à peu près à 10,4 milliards. Ça va amener quoi précisément? 27 millions de frais d'intérêt par jour pour l'année qui s'en vient, au Québec. Le troisième poste budgétaire le plus important après la santé. Vous le savez, c'est 0,45 $ sur 1 $ d'impôt qu'on envoie à chaque jeudi, donc, à la caisse pour faire fonctionner et financer nos programmes sociaux. 0,45 $ sur 1 $ d'impôt à la santé; 0,24 $ qui s'en va à l'éducation; et le troisième poste budgétaire, 0,11 $, 0,11 $ qui va directement au service de la dette.

On a 0,80 $ sur 1 $ d'impôt pour trois postes budgétaires, donc imaginez comment on va avoir énormément de misère dans les prochaines années, M. le Président, à financer, donc, les autres programmes, les autres missions des ministères, qui vont en subir des conséquences énormes dans les prochaines années, dans un contexte démographique qui va nous amener, M. le Président... Et c'est important que les gens le comprennent bien: à partir de 2016, la deuxième nation au monde qui vieillit le plus vite, après le Japon, trois travailleurs seulement pour un retraité, qui vont avoir donc à financer, payer les acquis sociaux que nos parents et grands-parents ont payés depuis 40 ans. Trois pour un, M. le Président? On était neuf pour un 40 ans plus tôt. Un taux de décrochage scolaire qui nous touche énormément, qui est le plus élevé au Canada.

Alors, ça va être énormément... énormément... ça va être très difficile, M. le Président, dans les prochaines années, donc, d'en arriver à financer ces programmes dans le contexte financier actuel. Donc, vous comprendrez qu'on va demander encore une fois des élections à date fixe et des...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont pour son intervention. M. le député de Vimont, à vous la parole.

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, c'est très intéressant de prendre la parole après mon collègue, parce qu'il a sorti des statistiques très, très pertinentes, et des statistiques qu'on ne peut pas aller contre, au niveau du vieillissement de la population, du taux de décrochage scolaire, des défis que le Québec doit relever. C'est intéressant de prendre ce défi-là, de prendre cette situation, et de l'amener dans le cadre des élections à date fixe, et encore ramener dans le débat de ce que l'on vit en ce moment, dans la situation avec les étudiants.

Je voudrais juste rappeler à mon collègue que, lorsqu'on parle de la dette, il faut toujours bien la définir, cette dette. Et je sais très bien que mon collègue est bien conscient que la dette du Québec et le pourquoi il y a eu une augmentation de la dette dans les dernières années, c'est deux niveaux. Un, on s'entend, et je pense que je répète quelque chose que tout le monde sait déjà à l'intérieur de cette enceinte, c'est que la dette du Québec a augmenté en raison, entre autres, du déficit qu'on a connu en vertu de la crise économique. Premier élément.

Deuxième élément qu'il ne faut pas non plus négliger, c'est justement nos infrastructures, qui, elles, ont été négligées, et négligées depuis très longtemps. Ce que le gouvernement a fait, ce que tout gouvernement responsable devait faire, c'est investir justement dans ces infrastructures pour s'assurer de maintenir l'économie du Québec et de s'assurer que notre économie puisse croître dans l'avenir. Ce qui fait dire à la majorité, et la grande majorité, des économistes et des acteurs de tous les niveaux, que ça soit les firmes de cotation et autres, que le Québec a traversé la crise de la bonne façon. Il a très bien traversé la crise. D'ailleurs, l'année prochaine, au même moment qu'on va terminer le débat du budget, dans un an, donc en 2013, le Québec devrait être de retour au niveau de l'équilibre budgétaire. Donc, c'est une note très positive pour l'ensemble des Québécois, autant nos aînés que nos plus jeunes. On va, à ce moment-là, livrer et léguer à nos jeunes, à ceux qui nous suivent, des infrastructures de qualité qui vont permettre justement à maintenir et à développer l'économie du Québec.

Maintenant, le débat démocratique que l'on vit ici, c'est intéressant, parce qu'on peut se lever, de part et d'autre de la Chambre, tous partis confondus, émettre notre opinion dans le respect. On n'est pas d'accord avec l'opinion de nos adversaires politiques, de nos collègues, mais on le respecte, et c'est ce qui fait débattre et c'est ce qui fait un débat démocratique. Et malheureusement, lorsque j'entends les «pro» de ce qui se passe dans les rues du Québec, dans les rues de Montréal, ce n'est plus un débat démocratique. Le débat démocratique se fait entre personnes qui s'écoutent et entre personnes qui se respectent. Au moment où on se parle, M. le Président, il n'y a pas de respect qui se passe dans la rue. On peut accepter qu'il y ait des manifestations. Je pense qu'il n'y a personne ici, dans cette Chambre, qui est contre les manifestations. Je pense que c'est important que les gens manifestent, qu'ils se fassent entendre.

Cependant, et c'est là que je décroche... J'ai bien aimé le terme de mon collègue de Chauveau quand il disait: La population est écoeurée, parce que c'est vrai, on a 2 % qui essaient de faire la loi pour 98 % qui, eux autres, n'en ont rien à foutre. C'est un peu le terme de mon collègue. Et ça donne quoi comme résultat? Ça donne que des étudiants, de bonne foi, pour une raison qui leur est très personnelle, décident de boycotter les cours, décident de manifester dans les rues. On respecte. Lorsqu'il y a... Là où j'arrête et là où la majorité d'entre nous arrêtons, c'est lorsqu'il commence à y avoir des bris, lorsqu'on ne respecte plus la propriété privée. Et ce, pourquoi? Dans un esprit de dire: Il faut se faire entendre, il faut démontrer qu'on n'est pas contents? Je suis désolé, mais cette crise-là d'adolescence, moi, je pensais qu'elle était finie. Les gens qui manifestent, je les respecte. Les gens qui brisent tout, excusez-moi, mais c'est le rôle de la police, et c'est le rôle de notre État d'intervenir, et c'est ce que nous avons fait avec le projet de loi n° 78.

À cet égard, je trouve un peu intéressant aujourd'hui d'entendre mes collègues de la CAQ dire que, jusqu'à un certain moment, ils étaient prêts à prendre une certaine partie du crédit de l'adoption de cette loi-là et, d'un autre côté, ils sont prêts à s'en dissocier parce que ce n'est peut-être pas le résultat qu'ils pensaient, que ça allait être immédiat. Il n'y a pas un politicien, il n'y a pas une personne autour de cette... dans cette Chambre, en tout cas du côté de cette Chambre, qui allait penser que ça allait être la solution magique. Mais on voulait s'assurer d'une chose: que les gens qui manifestaient allait manifester dans le respect des gens qui ne manifestent pas. Et ça, c'est un élément très important.

Mon collègue et ministre délégué... pas délégué, mais le ministre a parlé tantôt au niveau de la réalité des autres grandes villes du monde qui balisent les manifestations. Je pense qu'on n'est pas... huit heures n'est vraiment pas une balise très sévère, lorsqu'on demande tout simplement aux gens, encore une fois à une minorité qui vient perturber la vie d'une majorité, de dire: Bien, écoutez, au moins... Manifestez, vous avez le droit, mais faites-le dans un respect, dans un cadre pour éviter justement les débordements. C'est toujours une minorité qui fait en sorte que, même dans cette minorité, il y a des débordements. Les casseurs ne sont pas tous des étudiants. Malheureusement, ceux qui les laissent faire et ceux qui les embrassent indirectement parce qu'ils trouvent ça très drôle... Puis on sait que l'effet meute a un impact direct sur les manifestations, on sait où ça peut tourner. C'est pour ça que les corps policiers sont là, pour baliser l'ensemble des manifestations.

On arrive dans un débat où nos collègues disent: Bon, étant donné la situation, on va devoir déclencher des élections. Pas tout de suite, à l'automne. Peut-être que mon collègue a une boule de cristal, et, dans son optique, il dit: Bien, à l'automne, nos sondages devraient être pas si pires que ça. On va trouver des moyens, on va arriver à une situation où on pourra, à ce moment-là, décréter des élections. Mais, d'un autre souffle, il dit: Oui, puis en même temps je veux des élections à date fixe.

C'est intéressant comme concept. On amène un débat qui est totalement autre, qui était les élections à date fixe, qui n'est pas un débat qui n'est pas nécessaire d'être fait. Depuis 2002, votre ancien collègue qui était assis dans cette chaise, Jean-Pierre Charbonneau, avait présidé une consultation, et les élections à date fixe avaient fait l'objet de ce débat, avaient fait l'objet de ce rapport. Et c'est un rapport qui est intéressant. Mais aujourd'hui on utilise -- et je le sais très bien, j'en suis un -- on utilise un argument politique, on fait de la politique pour faire valoir un point, que, si nous étions dans une autre circonstance, M. le Président... Et ce n'est pas à vous que je veux dire ça, parce que Dieu sait que vous en avez vu, et vous en avez surtout entendu, des débats: on utilise cet argument parce que ça semble faire notre affaire. Et je suis désolé pour mon collègue: s'il pense que déclencher des élections et donner une date à nos amis dans la rue pour dire qu'il y aura des élections à l'automne parce que c'est ça qui va régler la situation, je suis désolé, je n'y crois pas, mais pas du tout. Si c'est une panacée, si vous pensez que les gens qui sont dans la rue, en tout cas le groupuscule qui reste dans la rue, et... que leur intérêt à eux, c'est d'avoir des élections et de réélire, peu importe si...

On va aller dans les situations suivantes et voir comment mon collègue le perçoit. Nous faisons une élection, comme il le souhaite, à l'automne; le gouvernement ici présent est réélu, réélu avec une autre majorité. Que pensez-vous que les gens dans la rue vont faire? Ils vont accepter le choix démocratique? Ils n'acceptent même pas le choix démocratique actuel qui est un gouvernement dûment élu, qui avait annoncé ses couleurs et qui avait annoncé depuis plus de un an et demi qu'il y aurait des hausses de frais de scolarité. Et à ce moment-là on se retrouve avec une situation... Je suis heureux de voir que mon collègue de Chicoutimi réagit, parce qu'habituellement il réagit toujours comme il est son habitude de réagir: hors micro. Ça fait partie de ses grandes forces de leader de l'opposition. Il essaie toujours de déstabiliser toute personne qui parle. Je trouve... Je dois dire qu'il fait bien son travail parce que, des fois, il réussit; d'autres fois, il me fait rire. Mais ça, ça fait partie aussi du débat.

Mais l'objectif donc... Et, si on croit sincèrement qu'on va être capable de réélire un gouvernement qui tiendrait une position contraire et que la rue l'accepterait, M. le Président, il est... je n'y crois pas du tout. Même si c'était la coalition qui serait réélue, s'il pense que, s'il maintiendrait... Parce que, à ce que je sache, à moins qu'ils décident de changer d'idée, qu'ils sont en accord avec l'augmentation des frais de scolarité et ils sont en accord avec le projet de loi n° 78 et, demain matin, ils sont réélus et qu'ils croient que la rue va les accepter, je suis désolé pour lui, mais ce n'est pas comme ça que ça va arriver, malheureusement, malheureusement, parce que ce que l'on vit en ce moment, M. le Président, ça n'a rien à voir avec la démocratie. On est rendus à une autre étape. Et, lorsqu'on valide ce qui se passe dans la rue, on ne valide pas la démocratie. Et, là-dedans, c'est là que, moi, je considère que c'est là que ça devient irresponsable. Il y a des...

Lorsque le gouvernement du Québec était minoritaire, moi, j'ai entendu l'opposition actuelle, qui était à cette époque troisième parti dans cette Chambre, qui, Dieu sait, ne voulait pas d'élection parce que ça ne faisait vraiment pas leur affaire, et là ils décriaient, et là il y avait une attaque qui se faisait de part et d'autre. Quand c'était l'ADQ, la défunte ADQ, qui était majoritaire, qui était l'opposition officielle, eux, à certains moments, voulaient des élections, le PQ, qui était troisième opposition, ne voulait rien savoir parce que ça ne faisait pas leur affaire, et là, à ce moment-là, c'étaient toujours des chicanes, à savoir est-ce qu'on défait le gouvernement? Écoutez, j'ai vécu je ne sais pas combien de motions de blâme pour défaire le gouvernement, et on va me dire, aujourd'hui, que ça fait partie de la démocratie? Je trouve ça très intéressant. Je trouve que ça rend le débat encore plus intéressant quand on regarde l'histoire complète.

Si on veut faire un vrai débat sur des dates d'élections à date fixe, un mandat ferme de quatre ans, il faudra vraiment poursuivre dans les études qui ont été présentées par M. Charbonneau et plusieurs autres, dont Benoît Pelletier entre autres, et le ministre actuel, pour qu'on arrive vraiment à faire un débat intelligent et surtout le moins possible teinté d'intérêts politiques. Et, si on peut y arriver, ça sera tant mieux pour la démocratie. La même chose qui est arrivée, M. le Président, lorsqu'on a eu le débat sur le Commissaire à l'éthique, la même chose qu'on a eue lorsqu'on a eu... sur la réforme de la carte électorale, on a eu des débats qui ont déchiré. Pourquoi? Parce que, souvent, la politique a pris le dessus sur les décisions qu'on devait prendre. Et, dans ce que je lis, dans la motion qui est présentée, malheureusement, encore une fois, c'est la politique qui prend le dessus de ce qui doit être défendu.

Moi, je crois au fait que les règles ont été établies dans notre système de parlementarisme britannique comme quoi c'était le gouvernement qui décidait la date des élections sur un mandat maximal... maximum de cinq ans. Si les parlementaires, dans une situation, dans un projet de... futur projet gouvernemental ou de plateforme électorale, ils mettent ça, être élus avec cette plateforme, donc s'ils sont élus à la majorité, à ce moment-là, je pense que la démocratie devra être respectée. Il y aura un débat et ce sera accepté. C'est comme ça que, pour moi, je le vois. Je trouve que le débat en ce moment, il est morpionné dans une optique qui n'est pas à l'intérêt des citoyens, mais bien dans une approche très politique.

M. Bédard: Question de règlement.

M. Auclair: Je m'excuse, M. le Président, si j'ai des collègues qui ont certains problèmes que ça leur avive du passé.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'entends votre question de règlement.

M. Bédard: J'aimerais que vous vérifiiez dans le glossaire si le mot employé par mon collègue est bel et bien parlementaire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, je n'ai pas...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Je n'ai pas besoin de vérifier. Effectivement, c'est un terme qu'on ne privilégie pas dans cette Assemblée, pour le vrai. Puis il est dans le glossaire, mais c'est toujours...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, une seconde, une seconde! C'est toujours interprété par la présidence. Et je ne trouvais pas... Parce que chaque parlementaire doit vivre avec les propos qu'il a si ça ne crée pas de drame. C'était le cas, alors, c'est pour ça que j'ai laissé passer. Mais je réponds à votre question, M. le leader: Effectivement, ce n'est pas un vocable qu'on souhaite utiliser couramment dans cette vénérable Assemblée. Alors, veuillez poursuivre.

M. Auclair: Merci, M. le Président. M. le Président, je m'en excuse à ceux que j'ai pu offenser, dont certains de mes collègues, mais de là était que je comprends... on veut bien comprendre que c'est le débat qui était l'objet de la parenthèse et non mes collègues.

Donc, M. le Président, à la fin de ce débat... Et, comme j'ai dit tantôt, ce qui rend... notre démocratie, c'est que toutes les personnes assises à cette Assemblée peuvent s'exprimer, ont le droit de s'exprimer, ont le devoir, lorsqu'ils le jugent à propos, de s'exprimer, et c'est pourquoi, suite à la lecture de la motion de mon collègue qui... J'aimerais qu'ils rajoutent peut-être un jour... qu'ils le mettent dans le cadre de leur programme politique, et on pourra, dans un débat serein, amener la position. Mais, pour le moment, vu le débat, vu la situation, je juge qu'il n'est pas opportun de voter pour cette motion et, comme il se doit, comme mes collègues, je vais voter contre. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Vimont, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur cette même motion en temps limité, je cède maintenant la parole au leader de l'opposition officielle, M. le député de Chicoutimi. M. le leader de l'opposition officielle, à vous.

M. Bédard: Merci, M. le Président. C'est toujours beau d'entendre quelqu'un plaider la démocratie quand on n'a plus la légitimité pour agir. Il faut être bien conscient du Québec dans lequel on vit actuellement. Même le député de Vimont, il peut témoigner ici, en cette Chambre, qu'il a eu... qu'il y a quelqu'un qui lui a offert de l'argent dans une enveloppe brune, à l'encontre de nos lois, et que cette personne est maire d'une des plus grandes villes du Québec, et que ça fait, quoi, deux ans et demi que cet événement a été dénoncé, et que la personne en question est encore maire, et que le premier ministre n'a eu aucun commentaire sur la personne en question. Le maire de Laval est encore maire à Laval. Puis j'ai un député ici qui vient de prendre la parole puis qui, à un certain moment, il a dénoncé cette situation et qu'il ne s'est rien passé; le premier ministre n'a pas agi. Alors, vous comprenez où est le niveau de respect de la population envers le premier ministre.

On dit souvent qu'on récolte ce que l'on sème, M. le Président. Le premier ministre a semé beaucoup de mépris, beaucoup de doute. Il a semé du chaos, il a semé beaucoup de manque d'éthique. Ce qu'il a fait finalement, c'est un géant aux pieds d'argile qu'on a devant nous qui... Parce que le premier ministre du Québec, vous savez, c'est quand même la première responsabilité au Québec. Donc, c'est quand même énorme, là, comme possibilité. Or, ce poste-là, il a été malheureusement dégradé. Il s'est dégradé lui-même, ce qui fait que le premier ministre, actuellement, a la force morale... moins de force morale qu'un commentateur politique. Imaginez-vous le Québec dans lequel nous sommes. D'ailleurs, demain matin, il demanderait au maire de Laval de partir, il ne partirait même pas, je pense. Donc, il faut comprendre ça.

Quand j'entends le député dire: Démocratie, démocratie, je te tiens, là, écoutez, là, ce que les gens ont l'impression depuis maintenant des années, c'est qu'ils se font flouer. Le premier ministre, il a pris deux ans et demi à ne pas écouter la population, faire une commission d'enquête, puis il vient nous faire des leçons de démocratie ici, mais il faut avoir quand même du front tout le tour de la tête, là. Moi, ça me dépasse, honnêtement, là, puis plaider main sur le coeur, ici: Il faut respecter l'État de droit puis machin, écoutez, ça ne tient pas la route. Puis le monde, ils ne sont pas fous, là. Le monde, ils ont vu tout ça pendant des années. Ils ont vu la corruption s'installer, ils ont vu le PM ne dire rien, là, face au maire de Laval, au maire de Mascouche actuellement puis combien d'autres, aux Tony Accurso de ce monde. Surtout, ne pas les attaquer, ce monde-là: Non, non, non. Personnellement, moi, je n'ai rien à dire contre eux. C'est du bon monde, des bons citoyens.

Écoutez, donc, arrêtons, arrêtons le cirque, c'est un mauvais cirque qui se passe, là. Donc, si quelqu'un pensait, ici, que c'est une loi qui allait arrêter ce monde-là, c'était quand même... il fallait être nulle part, quelque part sur la planète Mars, M. le Président. Vous, avec votre expérience, vous l'auriez prévu, là. Vous auriez dit: Écoutez, les amis, on se calme-tu un petit peu? Le monde, ça fait longtemps qu'ils ne nous écoutent plus, ça fait longtemps qu'ils ne sont plus avec nous, ça fait longtemps qu'ils ne nous croient plus. Alors, si vous pensez qu'ils vont suivre cette loi-là, vous êtes loin du compte.

D'ailleurs, j'aurais tendance à inviter le député de Vimont d'avoir le même courage que le député de Brome-Missisquoi. Il vient un moment, comme député, là, on a un rôle à jouer, puis ce n'est pas en entendant des «cling, cling» comme j'ai entendus, des arguments fallacieux, des histoires comme: C'est une loi qui encadre strictement le droit de manifester... Écoutez, c'est quand même... Je ne peux pas croire que c'est la ligne dans le caucus quand ils se lèvent le matin puis ils disent, pour motiver leurs troupes: Aïe! C'est une loi pour encadrer le droit de manifester. Mais c'est-u possible de dire des choses comme ça? J'ai de la misère à croire que, dans leur caucus, c'est ça qui fait l'objet du débat, puis tu en as deux, trois qui se lèvent un après l'autre: Bien oui, moi, j'ai vu ça en Hollande, en France. Bien oui, bien oui! C'est clair qu'en France le monde, ils attendent 20 jours avant d'aller... ou huit jours avant de manifester spontanément. Bien, c'est évident! Il suffit d'y aller pour comprendre ça, hein? D'ailleurs, il y a eu une manifestation en France pas plus tard qu'hier, à Paris. Pensez-vous qu'ils ont demandé le permis?

Tu sais, il faut seulement avoir ça dans la tête, là: ce permis existe depuis toujours. Chaque personne qui manifeste doit faire sa demande à la ville de Montréal, tu n'as pas besoin d'une loi spéciale qui le dit. La loi spéciale, elle vient plutôt donner des conséquences dramatiques. Elle donne des pouvoirs exagérés à la ministre, elle fait en sorte que l'État de droit est menacé. Puis on se sert du droit à l'éducation, bien oui, rien de moins, mais il faut savoir que... il faut prendre la peine... Mais je sais qu'il n'y en a pas beaucoup dans leur gang, mais au moins deux, trois, M. le Président, qu'ils aillent lire l'avis, là, des 40 juristes des facultés de droit aujourd'hui dans Le Soleil, seulement prendre une petite demi-heure, parce que ça prend une demi-heure, puis je vous dirais même 10 minutes, là, mais, comme il y a des notions juridiques, prenez une bonne demi-heure, prenez le temps de le lire, là. Ces gens-là, ils ne font pas de politique, là. Ils viennent dire au premier ministre: C'est dangereux pour la démocratie et l'État de droit, ce que vous faites. Rien que ça, là. Des professeurs de droit à l'Université Laval, 40, là, d'un peu partout, ils viennent dire que c'est dangereux de se servir du droit à l'éducation qui est revendiqué de chaque côté pour atteindre les droits et libertés fondamentales, que c'est dangereux pour notre démocratie, que c'est dangereux pour les libertés individuelles, rien de moins, là, rien de moins. Mais là on arrive dans le caucus, puis il y a un ministre qui se lève puis qui dit: Ah! Vous savez, on fait seulement encadrer le droit de manifester, nous autres, bien oui, puis c'est partout à travers le monde, il n'y a rien de grave là-dedans. Un peu de sérieux, là!

Vous qui participez, M. le Président, à nos caucus, un ministre qui arriverait avec des arguments comme ça, je peux vous dire qu'il ne finirait pas son droit de parole, là. À un moment donné, quelqu'un lui dirait: Aïe, le smatte, on a-tu l'air de du monde qui vont être bourrés à matin, nous autres, là? Il y a quelqu'un qui dirait: Non, non, ta loi, elle ne vise pas seulement ça, là, puis il n'y a personne qui va te croire à matin. Mais ça prend de la colonne vertébrale.

Puis il vient un moment où il faut l'arrêter, il faut arrêter le gouvernement. Il n'en a plus, de balise. Il n'a plus de garde-fou. Alors, il fait ce qu'il pense. Puis le seul qui a eu au moins -- il faut lui donner ça -- la lucidité de ne pas au moins avoir cet héritage-là, c'est le député de Brome-Missisquoi, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas. Il a bien vu que Robert Bourassa n'aurait jamais fait une folie comme ça, là. Puis il en a vu passer, là, puis il a eu l'expérience, lui, de 1970. À un moment donné, il y a quelqu'un qui aurait pu dire: Écoutez, là, avant de suspendre les droits et libertés, avant de jouer dans ce film-là où on appelle la police en renfort parce qu'on n'est pas capable de faire face politiquement à nos choix... Ce n'est pas la meilleure des solutions possibles.

Puis, quand j'entends les députés se servir de la casse, des casseurs pour attaquer des gens qui sont légitimement élus, les représentants étudiants, là, c'est gênant, honnêtement. On a vu ça dans... Toutes les démocraties qui ont dérapé, là, on se servait des pires pour attaquer les meilleurs. Ça a toujours été ça, puis ça ne prend pas un grand cours d'histoire pour savoir ça, là.

M. le Président, c'est une véritable honte qui se déroule au Québec, il faut bien le savoir, là. Je pensais que ce qui allait rester de l'époque libérale, c'était la corruption; il va rester aussi cette loi-là, finalement, la honte d'avoir attaqué un mouvement populaire tout à fait légitime, de l'avoir nié au départ.

Vous savez, le premier ministre l'a nié, il a refusé de négocier au début. Il a dit: Bien non, c'est rien que des étudiants. Quand il a vu que ça grossissait, il a dit: Bien non, c'est un problème local. Combien de fois je l'ai entendu? Ils ont dû le dire dans votre caucus: C'est un problème local, c'est rien qu'à Montréal. Écoute, c'est le genre d'argument qu'au bout de trois secondes il y a quelqu'un qui se lève puis qui dit: Oui, mais il y a quatre universités à Montréal. Dans la zone métropolitaine, il y a 30 cégeps. C'est sûr qu'il y a une concentration à Montréal. Moi, à Chicoutimi, j'ai une université puis un cégep, c'est sûr qu'il y a moins d'étudiants. Mais il y a quelqu'un dans leur caucus, un ministre qui a dit, bien, au début: C'est un problème local, c'est purement local, c'est rien que Montréal et les environs, 3 millions de personnes à peu près. Arrêtez donc, il n'y en a pas, de problème au Québec.

Puis là ils ont vu que ça, ça ne tenait pas la route, alors ils se sont attaqués à la légitimité des étudiants, du mouvement étudiant. Vous avez vu: Ils ne représentent pas tout le monde, ce monde-là. Ils ne sont pas comme nous autres. Le premier ministre, il a été élu par moins... Il a été élu par quoi? Par des gens de Sherbrooke, puis serré, là. Alors, sa légitimité, je peux vous dire, elle est pas mal moins forte, là. Puis ici le gouvernement qui nous gère, il est élu par, quoi, 23 %, 24 % de la population? 23 %, 24 %, puis c'est le même gouvernement en fin de mandat -- parce qu'on est en fin de mandat -- qui attaque la légitimité du mouvement étudiant qui s'en va en assemblée générale. Non, mais il ne faut-u pas avoir les yeux en avant des trous? C'est-u possible? Moi, je me dis: Il y a quelqu'un qui va se lever pour lui dire: Écoute, ça ne tient pas la route, M. le premier ministre, on se calme un peu, là. Quand vous vous attaquez à la légitimité, la vôtre est à quelle hauteur, vous pensez?

Et là j'ajoute: Il n'est pas nouvellement élu, il est en fin de mandat. En fin de mandat, on sait que, nos institutions démocratiques, normalement il y a des «checks and balances» où le monde se dit: En fin de mandat, tu as moins de marge de manoeuvre qu'en début de mandat. Pourquoi? Parce que c'est un régime parlementaire qui veut que le gouvernement, il peut faire n'importe quoi, n'importe quoi. Vous le savez, là, avec sa majorité, il peut imposer n'importe quoi. Donc, en fin de régime, le monde, il se calme un peu, là. On n'a pas ça, on n'a plus de garde-fou, il n'y a personne qui se lève. Le caucus ne se lève pas, il n'y a pas un député qui dit: Arrêtons, on se calme. Bien, ça donne des résultats comme ça, qui ne s'est pas passé à notre époque, M. le Président, parce qu'on avait des gens qui se levaient à un moment donné puis qui disaient: On dérape, on se calme le pompon. On n'a pas ça en face de nous. Alors, il faut vivre avec. Moi, je ne peux pas en appeler à la grandeur quand je le sais, ce qui va arriver, M. le Président. Donc, l'expérience parle d'elle-même. Actuellement, on ne devrait pas être face à cette situation-là, mais on l'est parce qu'il n'y a personne qui s'oppose à la hargne du premier ministre.

Ça fait que, là, après ça -- je vous en ai nommé trois -- on a attaqué la légitimité. Ce n'était pas suffisant, on a dit: On va judiciariser. Aïe! judiciariser. Brillant, hein? Ça, là, ça prenait rien que le premier ministre pour penser ça, celui qui a fait la commission Bastarache: On va demander aux étudiants de judiciariser. Ça a empiré le problème, évidemment, c'est ce qu'on avait prévu. Après ça, il y a des injonctions qui n'étaient pas respectées. Évidemment, elles n'étaient pas respectées. Alors, qu'est-ce qui est arrivé? Le premier ministre, il a dit: C'est au Parlement à faire appliquer les injonctions. Rien de plus faux! Tout le monde sait au Québec, ce n'est pas au Parlement à appliquer les injonctions, c'est aux tribunaux. Mais le premier ministre, il nous emmène dans une guerre littéralement personnelle à l'égard des gens qu'il ne considère pas. Je ne le sais pas: parce qu'ils sont plus jeunes, parce qu'ils sont plus forts, parce qu'ils sont plus populaires? Je ne le sais pas, là, mais il y a quelque chose de très personnel là-dedans.

Après ça, évidemment, il fait une entente qu'il torpille lui-même, parce que, là, il gère son image, notre homme, là. Donc: Bien non, moi, je n'ai pas reculé. Il dit ça avant même que ça soit signé. Il torpille l'entente puis là il arrive à l'école: Il y a quelqu'un? Des fois, on l'évoquait, nous autres, la loi spéciale, on a dit: Ils vont-u être assez... -- et ce n'est pas parlementaire -- pour faire une loi spéciale? On le disait, là, il y a un mois, là. Puis là il y en avait quatre qui disaient: Aïe! Jamais! Ça ne se tient pas debout. Bien non, il n'y a pas de garde-fou. Aïe! Il est arrivé avec une loi spéciale comme on a eue, M. le Président.

Tout ce que j'ai à dire, c'est que: Arrêtez de creuser, là, le trou est assez profond. Arrêtez de creuser, s'il vous plaît. Parce que, s'ils creusaient seulement pour eux-mêmes, le Parti libéral, il va être dans ce trou-là, ça, c'est clair, mais là c'est tout le Québec qui est dans ce trou-là. Puis il faut comprendre l'esprit de ceux qui manifestent dans les rues. Puis j'en connais, de ces gens-là, des bonnes gens, des bonnes personnes qui ont à coeur plus la démocratie que celui que j'ai entendu avant, ici, là, mais qui ont un point légitime à faire entendre puis ils sont convaincus que le gars d'en face, il ne les entend pas. Donc, sortons-nous de là.

Et ce n'est pas avec l'armée qu'on va régler ça, là, ce n'est pas à coups de motions, c'est en respectant les gens, en s'assoyant avec ou en faisant des élections, effectivement. Il faut régler ça. Parce que le premier ministre est personnellement responsable de la situation, de sa dégradation. Il est personnellement... Il a décidé de rendre ce dossier-là personnel, là. Lui, là, ça l'atteint, là, je ne le sais pas pourquoi, à quel moment il s'est senti personnellement... Je ne le sais pas, si c'est parce qu'ils sont allés manifester en face de chez eux.

Tu sais, il y a une belle expression de notre ami Churchill qui disait, hein: S'il fait trop chaud dans la cuisine, sors de la cuisine. Bien, je dis au premier ministre: S'il fait trop chaud dans votre cuisine, sortez de la cuisine. Parce que ce n'est pas en venant se cacher au parlement qu'on va régler ça, là, ce n'est pas en faisant semblant que les gens ne sont pas dans les rues qu'on va régler ça, M. le Président. J'espère que tout le monde est conscient de ça, ici, là. C'est sûr qu'à Québec l'air est bon, hein? On est ici, on se parle, on invoque la démocratie, tout le monde est heureux, hein? Puis ci, ça, des arguments. On n'est-u pas dans la réalité, M. le Président? On est-u à l'écart de la réalité puis on plaide la démocratie-machin? Écoutez, là, écoutez, écoutez le monde un petit peu, là, qui demandent qu'on sorte de cette crise-là.

Et, moi, ce que je dis à François Legault, c'est que le but, ce n'est pas de passer aux nouvelles, là, la solution est dans les mains... Puis ça, on l'a accepté, là, elle est dans les mains de celui qui est premier ministre, que voulez-vous? Puis, tant qu'il continue dans son attitude, on est faits. Alors, le fait qu'il a appuyé la loi, il en portera la responsabilité, qu'il ait voté contre la motion puis qu'il ait voté pour la loi, puis, aujourd'hui, qu'il vote pour les élections, je dois vous dire, moi, personnellement, je ne le suis plus. Il aura la responsabilité de son vote, par contre. Puis, un jour, il devra l'expliquer. Parce que, quand tout ça va se calmer, il va rester nos actes, comment on a réagi face à l'adversité, puis on verra comment on sera jugés.

Les élections à date fixe, M. le Président, le ministre sait à quel point... Et là il faut en parler aujourd'hui parce que vous savez que c'est un élément de notre programme qu'on a proposé. Oui, il y en a d'autres avant nous. Sauf que, nous, on en a fait un élément de programme, et on va le faire. Et on va le faire puis on le dit tout de suite: On va le faire. Puis je suis content que la CAQ soit avec nous. Mais est-ce que c'était pertinent d'en parler aujourd'hui? Honnêtement, je ne suis pas sûr non plus. Mais, comme il faut le faire, alors, oui, on est en faveur. Puis les arguments du ministre, ils ne tiennent pas la route, là. Il dit: On va être en élection pendant un an.

M. le Président, ça fait un an qu'on est en élection, là. On pensait que ça allait être cet automne, ça ne sera pas cet automne. On pensait que c'était le printemps, ce ne sera pas le printemps. Ça va être l'autre automne, ça va faire plus d'un an qu'on va être en préparation électorale, puis il peut se rendre jusqu'en 2013. Imaginez, imaginez! Ça fait que, là, l'argument de «on va être en élection pendant un an», je me disais: Il y a quelqu'un à quelque part qui a dû se dire: Cet argument-là ne tient pas la route, là. Parce que ça fait rien qu'un an, actuellement au Québec, qu'on est en attente, puis que tout le monde pense qu'il va y avoir des élections. Donc, l'argument, il ne vaut pas, là. Puis là on sait que ça ne sera pas ce printemps, ça fait qu'on va dépasser l'année. Alors là, ne soyons pas ridicules, soyons justes plutôt, améliorons notre démocratie. Le premier ministre l'a poussée jusqu'au bout, là, cette démocratie-là.

Écoute, je peux vous dire que son seul... son grand apport, ça va être de tester les limites de notre démocratie à tout point de vue. Au niveau de la justice: comment on peut s'ingérer dans la nomination des juges, tu sais? Là, il va falloir prévoir des mécanismes. Maintenant, les associations étudiantes: comment, maintenant, il faut prévoir la légitimité des associations étudiantes parce qu'un jour il y a un premier ministre... depuis 50 qu'ils n'y avaient jamais pensé, parce que tout le monde se protège, mais, lui, il a pensé d'attaquer la légitimité de ces gens-là. Bel apport! Bel apport de notre homme... de notre premier ministre irresponsable, M. le Président!

Mais, rendus là, nous voterons en faveur, parce que, oui, des élections, on en déjà réclamées, mais pas à l'automne, maintenant, là, maintenant, parce que le premier ministre, encore aujourd'hui, il garde la même ligne: J'ai raison, ils ont tort, puis je ne les rencontre pas. C'est quand même assez incroyable, là. Puis il n'y a rien qui peut l'amener... parce que, dans son groupe, il n'y a personne. Même si je vous disais qu'il y a un Benoît Pelletier, je ne sais pas, ou nommez-en, là, qui va se lever à un moment donné puis qui va dire: Écoutez, je pense qu'on fait fausse route ou, plus lourdement, il y en a qui étaient capables, plus lourdement, à une certain époque, de dire: On va carrément dans le champ, bien, ces balises-là n'existent plus au Parti libéral. C'est un parti qui est centré autour du premier ministre, et il y a un sentiment, je vous dirais, de... nous, on dit d'«assiégé». Tu sais, quand tu es assiégé, tu ne réfléchis plus, là, tu n'es plus rien qu'à te défendre. Et il n'y a personne qui joue ce rôle-là, de sage, de personne raisonnable, de personne qui voit la situation à long terme, la piste d'atterrissage.

Donc, M. le Président, nous voterons en faveur. Et nous demandons à d'autres parlementaires de prendre l'exemple du député de Brome-Missisquoi et d'arrêter d'attaquer injustement le député de Mercier. Je pense que c'est trop facile de se servir de lui pour légitimer les pires... les actions que j'ai vues et la loi spéciale. C'est quand même... On va toujours prendre le pire exemple. C'est toujours l'argument du gouvernement. On prend les casseurs pour justifier une loi qui n'a rien à voir avec les casseurs. On prend le député de Mercier pour justifier une loi qui n'a rien à voir ou des actions qui n'ont rien à voir. C'est court, c'est bref, c'est inutile, ça ne sert pas le débat. Qu'on arrête de faire des grandes leçons de démocratie quand on n'est même pas capable d'avoir une propre démocratie dans son caucus, M. le Président. Donc, ce que je souhaite maintenant, c'est qu'on en sorte tous ensemble, enfin, et que, si ce n'est pas le premier ministre, que quelqu'un d'autre, lors d'une élection, s'assoie avec les gens et trouve une solution raisonnable à ce que nous vivons actuellement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi, pour votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant. Et je reconnais maintenant M. le député de Verdun pour son intervention, en vous rappelant qu'il vous reste 12 minutes à votre formation politique. M. le député de Verdun, à vous.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'ai trouvé extrêmement... l'intervention du collègue de Chicoutimi totalement vide, totalement vide. Il n'a jamais amené... réussi à amener le moindre argument à partir d'une analyse éventuellement de la loi, qui est la loi spéciale dont il a parlé pendant plus de 15 minutes. Il n'a amené aucun argument pour justifier à quel point elle pourrait être soi-disant antidémocratique. Il n'a simplement qu'un fait qu'il a répété, des lieux communs, qui, à force de les répéter, peuvent devenir vrais ou... Et, même si c'est complètement faux, on répète et on répète, et, à la fin, ça peut devenir une vérité.

La réalité, M. le Président, il faut bien... et je vous invite de lire la loi spéciale que nous avons passée. Et je comprends bien que ce n'est pas l'objet du débat aujourd'hui, mais, je voudrais quand même le rappeler, c'est une loi qui extrêmement simple. Le premier... Il y a trois principes dans cette loi. Ce n'est pas sorcier. Il y a trois principes. Le premier principe, il est important de dire, est qu'on réaffirme que les étudiants qui veulent aller à leurs cours ont le droit d'assister à leurs cours. Je répète: les étudiants qui veulent assister à leurs cours ont le droit d'assister à leurs cours, même si leur association recommande le boycott. C'est quand même un principe fondamental sur lequel, ici, nous tenons. Premier point.

Je ne mets pas en question ici la représentativité, etc. Je remets strictement en question le droit d'une association de priver des membres qui veulent ne pas suivre un diktat d'une association étudiante d'être obligés, par la force, de devoir les suivre. Premier point. Donc, on est en train d'empêcher ça et de dire réellement dans la loi: Une telle chose n'est pas acceptable.

Deuxième élément. Deuxième élément. On a constaté qu'il y a eu un certain nombre d'étudiants qui voulaient étudier et qui malheureusement sont en possibilité d'avoir leur trimestre supprimé, voire la possibilité de rentrer sur le marché du travail, s'ils sont des étudiants cégépiens, dans une filière technique... Et nous avions réaménagé... la loi réaménage le calendrier scolaire de manière à ce qu'ils ne perdent pas leur semestre. Deuxième élément de la loi.

Troisième élément de la loi. Il y avait une pratique, une pratique qui était reconnue au Québec, que, dans les cas d'une manifestation, pour assurer la sécurité des manifestants, c'est-à-dire de ceux qui manifestent, et pour faire en sorte qu'il y ait des mesures de mitigation d'une manifestation par rapport aux autres citoyens... Il y avait une tradition que ceux qui organisaient des manifestations en prévenaient les corps de police de manière que les corps de police puissent à la fois assurer la sécurité des manifestants et, deuxièmement, être en mesure de prévoir des mesures de contournement pour les autres citoyens. C'était une tradition.

Malheureusement, on a vu, depuis ces dernières semaines, que cette pratique est une pratique tacitement reconnue par tout le monde n'était plus appliquée par ceux qui organisaient des manifestants soi-disant spontanés. Je n'ai jamais trouvé plus ridicule que le mot «manifestation spontanée», comme si une manifestation... quand on a organisée une manifestation, elle est spontanée. En tout cas, pour vous dire, M. le Président, et c'est important qu'on en soit conscients à ce moment-là, ce qu'on a fait, c'est qu'on a inscrit dans la loi les balises qui étaient tacitement reconnues par l'ensemble des citoyens et qui ont été inscrites dans la loi. Tel est, M. le Président, les éléments de la loi n° 76... 78.

La question, maintenant, est à savoir la motion qui est devant nous, et la motion qui est devant nous propose comme porte de sortie de dire: Bien, écoutez, voici, allons en élection. Alors, il y a deux problèmes par rapport à ça, et je vais essayer de les distinguer.

Le premier problème, c'est que nous allons certainement, dans un avenir rapproché, au choix du premier ministre, aller en élection. Nous avons, comme parti politique, un projet de société à présenter et à faire valider par l'ensemble des Québécois. Ce projet est un projet d'une génération. Ce projet, c'est ce qu'on appelle le Plan Nord, qui va, si... que nous allons présenter devant l'électorat et qui engage l'ensemble de la jeunesse québécoise pour les 20 ou 25 prochaines années. Ce projet fait en sorte que le Québec doit se placer en tête du développement économique de cette province, être en mesure d'atteindre, à l'heure actuelle, des sommets sur le plan économique.

La prochaine élection... et je souhaite que la prochaine élection devrait se faire non pas sur une crise, aussi importante soit-elle actuellement, mais sur des choix importants quant à des décisions que, collectivement, nous devons prendre quant à l'avenir économique. De ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, notre parti a un projet, un projet à présenter à la population, et c'est autour de ce projet que nous souhaitons faire et... faire le débat, le débat de société qui est inhérent à une campagne électorale.

Donc, M. le Président, voter la proposition qui est celle qui est faite à l'heure actuelle par notre collègue de Chauveau serait, disons, entre guillemets, gaspiller une campagne électorale sur un thème qui est un thème de... à savoir la question des frais de scolarité, qui est, malgré tout, relativement mineur, mineur quant à l'avenir de notre société. Il n'est pas inutile, quand même, de se rappeler, M. le Président, que, dans toute cette question, c'est une augmentation de 350 $ par année dont on débat et qu'on est en train de se déchirer. Mais, très justement, mon collègue me fait remarquer qu'avec les effets fiscaux, de la fiscalité, on arrive à 230 $ ou 280 $, M. le Président.

Là, nous, de notre côté, nous voulons et nous allons utiliser cette campagne électorale pour présenter aux Québécois et aux Québécoises un choix de société. Ce choix de société, de notre côté, ça s'appelle le Plan Nord. Ça veut dire de prendre l'immense territoire qui se trouve au nord du Québec et pouvoir avoir ensemble une stratégie de développement tant sur le plan minier que sur le plan hydroélectrique, faire en sorte qu'on puisse donner aux Québécois et aux Québécoises de l'emploi et, comprenons, une croissance économique qui va avec, évidemment, la possibilité d'avoir une meilleure société, M. le Président.

Alors, ces questions sont importantes. Est-ce qu'il y a d'autres moyens? Est-ce qu'on peut penser à d'autres questions pour pouvoir sortir, en quelque sorte, de la crise? Est-ce qu'il y a des moyens pour sortir de la crise? Alors, comprenons bien où on est, nous nous sommes donné une loi, la loi n° 78. Cette loi donne des pouvoirs justement, comme je le rappelais, à la police et cette loi balise clairement des droits, le droit des étudiants de pouvoir étudier.

Une fois qu'on a compris cette balise, une fois qu'on a compris, à l'heure actuelle, que la loi va rester et permet de fonctionner, la porte est ouverte. La porte est ouverte pour qu'on puisse dialoguer. Et je dis bien dialoguer. Je pense, à l'heure actuelle, qu'il y a des étudiants, il est évident, qui sont insatisfaits, non pas, comme l'a rappelé très justement mon collègue de Chauveau, la majorité des étudiants. Il est important de rappeler, M. le Président, que plus que 70 % des étudiants, tant cégépiens qu'universitaires, ont terminé leurs études aujourd'hui, leur semestre dans les délais prévus, dans les délais prévus, mais -- et je respecte parfaitement -- il existe, à l'heure actuelle, un groupe qui, lui, n'a pas... et continue à maintenir le boycott de ses cours. Et, dans une stratégie de bon père de famille, il est important de pouvoir donner... et de dire: Oui, nous sommes prêts, malgré tout, à dialoguer. La ministre de l'Éducation l'a rappelé. Elle l'a rappelé, Mme la Présidente. Elle a rappelé qu'en tout temps son cellulaire, 24 heures sur 24, sept jours par semaine, son cellulaire est ouvert. Son cellulaire est ouvert, elle l'a rappelé, Mme la Présidente. Elle a donné son courriel, son courriel personnel, elle a dit: Je suis ouverte. N'importe quand que vous m'envoyez un courriel, même si c'est à 11 heures, le soir, je vais répondre et je planifierai une rencontre avec vous.

Mais, Mme la Présidente, il faut bien comprendre que, oui, la présidente du Conseil du trésor, qui est aussi la ministre de l'Éducation, est prête à dialoguer actuellement avec les étudiants, mais il faut comprendre aussi qu'il y a des choses sur lesquelles nous ne discutons plus. Nous ne discutons plus sur le principe de l'augmentation des frais de scolarité. C'est quelque chose qui est admis, Mme la Présidente. Ça a été dans le budget qu'on a voté avec cette Assemblée il y a un an, on ne peut pas revenir sur un de nos votes. Il y a une question, Mme la Présidente, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, c'est la loi qui balise et qui garantit les droits aux étudiants de pouvoir étudier.

Mais, sur le reste... Et, bon Dieu! s'il y a des questions sur lesquelles on peut discuter dans le monde universitaire et dans le monde de l'enseignement, sur faciliter l'accessibilité aux études supérieures, faire en sorte que les étudiants puissent être en mesure d'avoir un meilleur accès à l'université, particulièrement pour les étudiants de région, Mme la Présidente... Parce qu'il faut bien comprendre que, si les frais de scolarité sont une chose importante pour les étudiants qui restent chez leurs parents, pour beaucoup des étudiants qui sont en région, la majeure partie des dépenses, c'est les frais de subsistance, c'est les frais d'appartement qu'il faut payer, c'est les frais de pouvoir vivre en ville, Mme la Présidente, et ça, il y a possibilité de pouvoir discuter et de pouvoir faire en sorte qu'on remplit un de nos objectifs, à savoir une meilleure accessibilité dans l'éducation, Mme la Présidente, et à l'université.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le leader adjoint du gouvernement, votre temps de parole étant terminé... Mais je suis rendue au partage du temps. Donnez-moi deux secondes, je veux savoir s'il y a d'autres intervenants. Non? Alors, voilà, M. le leader adjoint du gouvernement, après avoir partagé le temps qu'il restait à l'opposition officielle de même qu'à un député indépendant, il vous revient un temps de parole supplémentaire de 13 min 50 s. M. le leader adjoint du gouvernement, si vous voulez le prendre, vous le prenez. Poursuivez.

M. Gautrin: Mais, Mme la Présidente, si je comprends bien, si nous ne le prenons point, est-ce qu'on pourrait entendre assez rapidement la réponse de notre collègue?

Une voix: ...

M. Gautrin: Pardon?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je pense qu'on pourrait laisser notre collègue faire son discours de conclusion, à l'heure actuelle.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça veut dire qu'il n'y a pas de prise de parole du côté de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors donc, le temps de parole qui est à répartir ne trouve pas preneur, ne trouve pas preneur. Donc, M. le député de Chauveau, vous êtes rendu à votre réplique de 10 minutes.

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est toujours très intéressant de participer à ce type de débat parce que, même si c'est relativement restreint, à peine deux heures, on est capable de bien camper les positions. Avant de rappeler les arguments qui font en sorte que notre proposition, à notre point de vue, est la meilleure et la meilleure pour le Québec, j'aimerais quand même revenir sur certaines déclarations qui ont été émises tant du côté ministériel que du côté de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, en démocratie, la population ne se trompe pas. M. le premier ministre Bernard Landry avait une belle phrase en disant: La population peut être trompée, mais la population ne se trompe pas. Alors donc, en bout de ligne, c'est la population qui décide. Et, lorsqu'on fait face à une crise majeure comme à laquelle on est confrontés actuellement, la meilleure façon, c'est de la régler avec le choix des citoyens, avec l'appel aux urnes.

Les positions sont extrêmement bien campées, Mme la Présidente. Vous avez le parti ministériel qui propose un dégel des frais de scolarité, la Coalition avenir Québec qui propose un dégel des frais de scolarité, le Parti québécois qui, après quelques changements assez spectaculaires, en est venu à la conclusion qu'il faut dégeler juste pour le taux de l'inflation, puis, après ça, on fait une autre consultation, puis, après ça, bien, on va voir qu'est-ce qu'on va faire, et vous avez Québec solidaire qui est pour la gratuité complète, totale et absolue. Donc, Mme la Présidente, les gens, lors de la prochaine élection, auront un choix à faire et savent exactement où les positions sont campées. C'est clair, net et précis. Et, en démocratie, la population ne peut pas se tromper. Ce n'est pas irresponsable que d'aller consulter la population, comme j'ai entendu tout à l'heure. Au contraire, c'est être très responsable que d'assumer justement le respect que l'on a pour la population.

Moi, je pense, Mme la Présidente, que, sur cette question-là, qui divise énormément les Québécois et, je le répète, qui divise aussi les familles... Il n'y a pas personne au Québec qui n'a pas une opinion là-dessus, et, dans les familles, il y en a qui sont pour, il y en a qui sont contre, et c'est assez déchirant parfois, et je sais de quoi je parle. C'est donc, Mme la Présidente, une bonne façon de régler définitivement cette question-là. D'ailleurs, je ne suis pas tout seul à penser ça, Mme la Présidente. Si je me fie à ce qu'a dit le ministre des Finances, qui n'est pas exactement un deux de pique dans le gouvernement, eh bien le ministre des Finances disait: Les frais de scolarité, il y a une place pour régler ça, c'est lors des élections. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministre des Finances. Aussi, le ministre de la Sécurité publique, que l'on voit beaucoup ces jours-ci, eh bien, a affirmé le 26 avril: Moi, je pense que c'est par des élections que des choses de ce genre se règlent. Alors, Mme la Présidente, on n'est pas tout seuls dans notre coin à dire que ça prend des élections pour régler ce problème-là, deux ministres seniors, deux ministres qui ont la confiance du premier ministre, soit le ministre des Finances et le ministre de la Sécurité publique, sont exactement sur la même position que nous. Alors, j'espère que, tout à l'heure, ils vont nous soutenir et ils vont voter en faveur de notre proposition.

Il faut comprendre aussi, Mme la Présidente, concernant la crise actuelle, c'est que, si tout allait bien, si, après l'adoption de la loi spéciale, tout allait bien, Madame la Marquise, puis il n'y avait pas de problème, puis que les manifestations étaient modestes, réservées, que tout se passait dans l'ordre, que le calme serait revenu à Montréal, qu'on ne s'inquiéterait pas pour la tenue du Grand Prix, que, les grands événements festifs qui sont prévus, M. Rozon ne serait pas inquiet par rapport à la suite des choses, que les hôtels seraient inondés d'appels de gens partout à travers le monde qui veulent venir à Montréal... Bien, ce n'est pas le cas, Mme la Présidente, ce n'est pas le cas.

Je ne sais pas sur quelle planète vivent les gens d'en face, mais, malheureusement, Mme la Présidente, la situation, c'est le chaos. Puis ce n'est pas nous qui le disons, c'est tous ceux qui observent l'affaire. La crise se poursuit, Mme la Présidente. La loi n° 78, qui devait baliser les choses, malheureusement, n'est pas suivie, et c'est pour ça qu'on a des problèmes. Donc, si tout allait bien, pas de problème, on n'aurait pas besoin de déclencher des élections puis de demander l'appel aux urnes. Mais les problèmes surgissent et persistent, et, donc, il faut en prendre acte et se gouverner en conséquence.

Mes amis du gouvernement contestent notre position concernant les élections à date fixe. Je tiens, d'ailleurs, amicalement, à corriger le député de Vimont, qui a dit que ça ne faisait pas partie de notre programme. Ça fait partie du programme que nous avons adopté il y a déjà un mois, lors de notre congrès de fondation de la Coalition avenir Québec, et, oui, on souhaite des élections à date fixe, et on en est fort heureux. Et pourquoi, Mme la Présidente, on souhaite des élections à date fixe? Parce qu'il y a un flou artistique, politico-artistique qui existe depuis un an au Québec, à savoir on va-tu avoir une élection, on s'en va-tu en élections, il va-tu y avoir telle élection, ça va être quand, puis ça va être à quel moment, puis tout ça. Et ça, Mme la Présidente, ça, ça ankylose l'administration publique. Ça, ça ankylose la dynamique politique. Ça, ça ankylose la gestion du Québec. Alors que, si on savait pertinemment à quelle date auraient lieu les élections, bien, au moins, on aurait une date fixe, on saurait comment se gouverner et on prévoirait nos agendas politiques en conséquence.

Mme la Présidente, quand on dit: Ça risque de générer des campagnes électorales d'un an de temps, j'aimerais simplement rappeler à mes amis du gouvernement que, dans les municipalités du Québec, les élections ont lieu à date fixe, et, à ce que je sache, nos maires et nos mairesses ne sont pas en campagne électorale perpétuelle. Au contraire, on sait que ça va avoir lieu le premier dimanche de novembre à tous les quatre ans, puis c'est bien correct comme ça, puis tout le monde s'arrange avec ça. Puis, quand arrive la fête du Travail, au lendemain de la fête du Travail, boum! ça y est, on part en... on commence à préparer tranquillement les élections, et c'est correct comme ça, puis ça se passe bien dans nos villes. Si ça se passe bien dans nos villes, pourquoi ça ne se passerait pas bien pour l'ensemble de la province? Alors, respectons justement cette expérience typiquement québécoise que sont les élections à date fixe dans les municipalités pour l'appliquer pour la province.

Mme la Présidente, revenons sur le fond des choses, revenons sur le fond de la question. Il est vrai que la question des frais de scolarité a soulevé un débat qui était tout à fait légitime, qu'il était normal qu'il y ait des associations étudiantes qui ne soient pas contentes, qu'il y en ait d'autres qui se disent qu'ils s'estimaient être socialement responsables, ceux qu'on a identifiés comme étant les carrés verts, qui disaient que, justement, il fallait... qu'eux autres étaient d'accord, mais qu'il y en a qui étaient contre. C'est normal dans le débat public. Mais c'est la dérive qu'on connaît au Québec depuis 101 jours qui nous amène à cette situation qui fait en sorte que, pour régler définitivement l'affaire, ça prendrait des élections, et la population pourrait juger.

Et je continue, Mme la Présidente, à condamner sévèrement le premier ministre. Il aurait dû prendre le temps de prendre en main personnellement ce dossier. Je le répète, Mme la Présidente, quiconque connaît personnellement le premier ministre sait que c'est un homme qui peut développer des liens très forts quand on le rencontre personnellement. Pourquoi ne s'est-il pas donné la peine de prendre le téléphone et d'appeler les individus responsables, d'appeler M. Léo Bureau puis lui dire: Viens, mon homme, on va jaser, on va essayer de trouver un terrain d'entente pour s'assurer que ça va bien se passer au Québec? Pourquoi le premier ministre ne l'a pas fait, Mme la Présidente? Il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais, mille tonnerres! il faudrait qu'il le fasse, il faudrait qu'il le fasse. Il y a une semaine, ils étaient à 20 pieds l'un de l'autre, là, pourquoi il ne l'a pas fait? C'est dommage, Mme la Présidente, la colère est mauvaise conseillère.

Mais j'en appelle encore au sens de l'État de notre premier ministre pour que notre chef d'État agisse en chef d'État, et se saisisse du dossier, et puisse trouver un terrain d'entente avec les associations étudiantes. Pas marcher sur la peinture concernant les frais de scolarité, ça, c'est clair. Le député vient de le dire avec précision, ça a été adopté lors du budget. Ça, il n'y a pas de problème là-dessus, puis il ne faut pas non plus qu'il fasse marche arrière là-dessus. Mais, sur des protocoles d'entente qui pourraient être faits concernant le remboursement de la dette, comme on l'a proposé, concernant la gestion des frais scolaires, concernant la bonification des prêts et bourses, il y a déjà des... il y a un terreau fertile là-dedans. Mais c'est au premier ministre à se saisir personnellement du dossier. Et, par malheur, il ne l'a pas encore fait, et c'est dommage. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais, mille tonnerres! il est temps qu'il s'en occupe.

Mme la Présidente, il est vrai aussi que la crise sociale que l'on vit actuellement n'est pas limitée qu'au simple carré estudiantin, mais ça vient aussi avec le fait que ce gouvernement-là, depuis neuf ans, a dit des choses et ne les a pas faites, que le cynisme politique a été généré, oui, en grande partie par ce gouvernement, à qui ça a pris 960 quelques jours, Mme la députée de Lotbinière... On se souvient que la députée de Lotbinière avait été la première à demander une commission d'enquête publique, et ça a pris quasiment 1 000 jours au gouvernement à entendre la raison et à tenir une commission d'enquête -- ça, Mme la Présidente, ça génère aussi le cynisme -- que ce gouvernement-là avait promis de baisser les impôts de 1 milliard par année pendant cinq ans et qu'il ne l'a jamais fait; qu'il avait promis de régler les problèmes d'urgence en santé, il n'a jamais été capable de le faire; qu'il avait promis de s'attaquer au décrochage scolaire, et on décroche encore beaucoup au Québec.

Mme la Présidente, c'est sûr que ce gouvernement porte une fracture politique majeure et que la population aura l'occasion de le juger lors d'une élection, et on pourra porter un jugement sur ce gouvernement-là. Et ce gouvernement est en partie responsable de la crise sociale que l'on subit actuellement au Québec, et c'est pourquoi, Mme la Présidente, il est de sa responsabilité de trouver un terrain d'entente pour calmer le jeu au Québec. La seule et unique façon pour ultimement permettre à la population de s'exprimer, pour ultimement permettre à la population de dire: Nous, on veut ça puis on ne veut pas ça, c'est lors d'une élection. Lorsqu'on est démocrate, on croit à la démocratie. Lorsqu'on est démocrate, on croit à la population. Lorsqu'on est démocrate, on croit au bon jugement de la population. Et je sais que mes collègues parlementaires, de quelque parti que ce soit, sont d'accord avec ce principe-là. Le Québec est actuellement dans un cul-de-sac, Mme la Présidente. Nous sommes actuellement dans un tunnel. Cette lueur que nous mettons au bout du tunnel, qui serait justement la tenue d'une élection, permettrait de purifier l'air, permettrait de calmer le jeu, permettrait de dire: O.K. C'est beau, prenons un moment d'attente et, dans deux mois, trois mois, on va pouvoir enfin juger ce gouvernement-là, et la population va se prononcer. Mme la Présidente, en démocratie, la population ne se trompe pas et la population a toujours raison. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chauveau. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Chauveau, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012;

«Que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe.»

Cette motion, est-elle adoptée? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le vote nominal, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le vote par appel nominal est demandé. Je voudrais vérifier auprès des autres députés indépendants s'ils sont du même avis, s'il vous plaît, considérant que j'ai besoin du consentement de chacun d'entre vous. Très bien. Alors, le vote est appelé, qu'on appelle les députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Chauveau, qui se lit comme suit...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Alors, nous allons procéder au vote sur la motion de M. le député de Chauveau, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012;

«Que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Deltell (Chauveau).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Ferland (Ungava), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Lapointe (Crémazie), Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Bonnardel (Shefford), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), M. Vallières (Richmond), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 29

Contre: 58

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est donc rejetée.

Alors, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement et dans l'ordre.

Et je suspends quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 71 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader. Alors, à l'article 71 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 71 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 3 mai 2012, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale -- OACI -- dans le cadre du renouvellement du bail pour la location de locaux de l'OACI situés au 700, rue De La Gauchetière Ouest, à Montréal, signée à Québec le 13 juin 2011, et à Montréal le 30 novembre 2011.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Je vous avise de la répartition des temps de parole établis pour la durée de ce débat restreint. 16 minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice-versa. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain intervenant. Et je reconnais Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, dans le cadre du renouvellement du bail pour la location des locaux de l'OACI situés au 700 rue de la Gauchetière Ouest, à Montréal. Cette entente a été signée par échange des textes par le sous-ministre des Relations internationales, M. Marc Croteau, le 13 juin 2011 et le secrétaire général de l'OACI, M. Raymond Benjamin, le 30 novembre 2011.

L'entente complémentaire a été conclue dans le cadre de l'Entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relative aux locaux mis à la disposition de l'OACI. Cette dernière sera en vigueur pour les 15 prochaines années et se veut une prolongation d'une entente entre les mêmes parties et aux mêmes fins conclue le 4 septembre 2003. L'entente complémentaire fait également suite à la récente décision du gouvernement du Québec de poursuivre son financement des locaux de l'OACI pour une période de 15 ans.

L'entente que je propose aujourd'hui à l'approbation de cette Chambre a pour effet de permettre à l'OACI de continuer d'occuper les locaux qui logent sa Direction de la coopération technique depuis 2001. L'entente reconduit essentiellement celle qui a été convenue entre le Québec, le Canada et l'OACI en 2005 et qui portait sur le même sujet. La nouvelle entente a pris effet le 1er décembre 2011 et se terminera le 30 novembre 2026, soit la date de la fin du bail de location des locaux concernés.

L'entente complémentaire constitue un engagement international important au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales en ce qu'elle requiert pour sa mise en oeuvre l'acceptation d'une obligation financière importante représentant un montant maximal de 29 330 000 $ sur 15 ans. Et la loi prévoit en outre que tout engagement international important doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale. À la suite de son approbation par cette dernière, il doit, pour être valide, être ratifié par le gouvernement.

Avant sa signature en 2011, en novembre 2011, l'entente complémentaire a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de la loi, a veillé à sa négociation.

Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de cette occasion pour entretenir cette Assemblée de l'importance que revêt la présence de l'OACI au Québec. L'Organisation de l'aviation civile internationale est l'une des plus importantes organisations internationales établies sur le territoire québécois. Elle fut créée le 4 avril 1947, et son siège principal a été établi à Montréal la même année. Ce dernier est maintenant situé au 999 rue University depuis novembre 1996.

L'OACI contribue de manière importante au rayonnement international et au développement économique du Québec, plus particulièrement de la ville de Montréal. D'une part, l'organisation génère des retombées estimées à 99,5 millions de dollars par année, soit plus du tiers des retombées économiques générées par la totalité des organisations internationales basées à Montréal. Ces chiffres n'incluent pas les retombées fiscales et parafiscales de l'OACI pour le gouvernement du Québec, qui sont estimées à 5,8 millions de dollars annuellement. L'OACI emploie plus de 700 personnes, dont environ un tiers sont des Québécois. S'ajoutent à ce nombre les quelque 70 employés des délégations permanentes des pays.

D'autre part, du point de vue du rayonnement international, la présence de l'OACI représente pour Montréal et pour le Québec en général un apport important. En effet, Montréal est aujourd'hui considérée comme la capitale mondiale de l'aviation civile essentiellement grâce à l'OACI. Cette dernière a indéniablement contribué à attirer et à garder dans la métropole québécoise plusieurs organisations internationales et entreprises oeuvrant dans ce secteur, dont l'Association internationale du transport aérien et le Conseil international des aéroports, deux organisations internationales non gouvernementales d'envergure.

De manière plus générale, la conclusion de l'entente complémentaire avec l'OACI s'ajoute aux nombreux efforts mis de l'avant par le gouvernement du Québec pour attirer et favoriser le maintien des organisations internationales au Québec. Depuis les années 1980, nombre de mesures ont été adoptées par le gouvernement et ses partenaires afin de rendre le Québec et la ville de Montréal plus compétitifs pour l'accueil d'organisations internationales. Force est de constater que le Québec et Montréal ont su s'imposer avec brio dans ce domaine.

Montréal compte aujourd'hui près de 70 sièges ou bureaux d'organisations internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales, sur son territoire. Cela en fait la troisième ville d'accueil en Amérique du Nord après New York et Washington. Tout comme l'OACI, les nombreuses organisations internationales installées au Québec contribuent de manière importante au développement économique de la métropole. Elles génèrent ainsi près de 300 millions par année en retombées économiques et emploient de manière directe et indirecte près de 4 000 personnes.

En conclusion, Mme la Présidente, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale dans le cadre du renouvellement du bail pour la location des locaux de l'OACI situés au 700 rue De La Gauchetière Ouest, à Montréal, que je viens de présenter.

Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Je reconnais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales et de Francophonie. M. le député.

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale dans le cadre du renouvellement du bail pour la location de l'OACI à Montréal.

L'OACI est l'agence spécialisée des Nations unies qui joue un rôle central afin d'assurer le développement sécuritaire et ordonné de l'aviation civile internationale dans le monde. L'OACI établit notamment les normes et les règles nécessaires à la sécurité, à la sûreté, à l'efficacité et à la régularité de l'aviation, ainsi qu'à la protection de l'environnement en aviation.

Créée en décembre 1944, lors de la Conférence internationale de l'aviation civile tenue à Chicago, l'OACI est devenue, au fil des ans, un formidable instrument de coopération qui rassemble 191 États contractants dans tous les domaines de l'aviation civile. Depuis sa création, l'OACI a son siège à Montréal. C'est d'ailleurs la seule agence des Nations unies dont le siège principal est au Canada. Depuis 1997, le quartier général est logé dans des locaux modernes situés au coeur de la cité internationale de Montréal.

La présence de l'OACI à Montréal contribue activement au rayonnement et au prestige international de notre métropole, justifie la présence d'un corps consulaire et diplomatique important et dynamique au Québec et consolide aussi le rôle de leader mondial de l'avion civile de Montréal.

L'OACI a un impact économique et social considérable sur la vie des Montréalais et des Québécois. Plus de 700 personnes travaillent au quartier général de l'OACI, dans les délégations nationales des États membres et au secrétariat de l'organisation. On compte également des milliers de visiteurs et participants aux séminaires organisés tout au long de l'année par l'OACI et dont bénéficie notre industrie touristique.

En 2002, l'OACI a formulé une demande d'aide au gouvernement du Québec par le biais de la politique d'accueil et de financement des organisations internationales au Québec. Ce programme permet, je le souligne, au gouvernement du Québec de favoriser l'établissement et le maintien d'organisations internationales sur le territoire québécois. Nous pouvons compter aujourd'hui sur la présence de près de 70 sièges d'organisations tant gouvernementales que non gouvernementales. Cette demande d'aide de l'OACI avait été bien reçue par le gouvernement du Québec, gouvernement alors dirigé par le Parti québécois. Elle portait sur des locaux additionnels pour le développement de ses programmes, notamment pour y loger la Direction de la coopération technique.

En 2003, le gouvernement du Québec a accepté et s'est engagé, par le biais d'une entente complémentaire à l'entente tripartite Québec-Canada-OACI, à payer le logement ainsi que les frais d'interconnexion et de sécurité de locaux spécifiques pour la Direction de la coopération technique pour la période 2001-2011. Aujourd'hui, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, nous sommes appelés à nous prononcer sur une nouvelle entente complémentaire suite au renouvellement du bail pour la location des locaux de l'OACI pour la période 2011-2026, ce qui représente une subvention de 29 333 000... 29 millions de dollars. Voilà, Mme la Présidente. C'est donc un engagement international important du Québec. D'abord, il permettra d'assurer la présence chez nous d'une importante organisation internationale liée au système onusien. Ensuite, c'est un engagement financier significatif que prend le ministère des Relations internationales du Québec en regard de l'OACI.

Compte tenu de l'importance du pôle de l'aviation civile à Montréal et de l'extraordinaire contribution à la vie internationale de Montréal et du Québec de l'Organisation de l'aviation civile internationale, il me fait plaisir d'indiquer notre accord, au nom de ma formation politique, pour approuver l'entente complémentaire suite au renouvellement du bail pour la location des locaux de l'OACI situés au 700 rue De La Gauchetière, en plein centre-ville de Montréal. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale -- OACI -- dans le cadre du renouvellement du bail pour la [localisation] des locaux de l'OACI situés au 700, rue De La Gauchetière Ouest, à Montréal, signée à Québec le 13 juin 2011, et à Montréal le 30 novembre 2011.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous remercie. Compte tenu de l'heure et compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons su travailler, je fais motion pour ajourner nos travaux à jeudi le 24 mai, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

En conséquence, j'ajourne nos travaux à demain, jeudi 24 mai 2012, à 9 h 45.

Merci de votre collaboration.