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Projets de loi présentés le mardi 24 avril 2012

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
68

Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 975 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
71

Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Public du gouvernement Sanction