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Projets de loi présentés le mardi 17 avril 2012

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
65

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (PDF, 7 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
70

Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits (PDF, 234 Ko) 

Public du gouvernement Présentation