Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de saluer la brillante carrière de la compositrice Ana Sokolović -- elle est présentement ici, avec sa famille, dans les tribunes -- à qui la Société de musique contemporaine du Québec consacre, cette année, sa série Hommage.

Témoignage incontestable de l'estime que lui porte le milieu artistique, des interprètes et organismes de tous horizons ont répondu avec enthousiasme pour lui rendre hommage à travers plus de 150 concerts et activités présentés en son honneur. Établie à Montréal depuis deux décennies, la compositrice d'origine serbe s'est inscrite dans le paysage musical contemporain québécois grâce à un vaste répertoire qui comprend des opéras ainsi que des oeuvres pour orchestre, pour voix et pour formation de chambre, de même que pour plusieurs musiques de scène.

Alors, je veux saluer Mme Sokolović et lui dire toutes nos félicitations et que nous sommes très, très, très fiers d'elle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Et on salue Mme Sokolović. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'honneur, lors de la Journée internationale des femmes, de dévoiler le nom de la récipiendaire de la bourse Carrie-Derick, créée en l'honneur d'une scientifique et pionnière féministe née en 1862, à Clarenceville, dans la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale. Carrie Derick est une de ces femmes exceptionnelles que l'histoire a oubliée et dont je me suis fait un devoir de perpétuer sa mémoire.

La boursière, cette année, Dre Michelle Thibodeau, résidente à l'Unité de médecine de famille de l'Hôpital Charles-Le Moyne, est un modèle pour les jeunes femmes. Très impliquée autant dans sa communauté que dans son milieu professionnel, vive d'esprit, curieuse sur les plans scientifique et humain, dotée d'un sens de l'humour agréable, elle est très appréciée.

Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour lui rendre hommage et lui dire combien je suis fière de son implication et de son apport. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée d'Iberville et félicitations à Dr Michelle Thibodeau. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner que, le 11 avril dernier, a eu lieu la Journée mondiale de la maladie de Parkinson.

Il s'agit d'une maladie neurodégénérative caractérisée par des troubles du mouvement, qui touche plus de 25 000 Québécois de tout âge. Il n'existe aucun remède pour cette maladie chronique et progressive, mais la recherche a toutefois permis de développer de nombreux médicaments qui en contrôlent les symptômes. Ainsi, il est possible pour les personnes atteintes de vivre avec la maladie de Parkinson. C'est pourquoi il est essentiel de maintenir la qualité des soins qui leur sont offerts et l'accès à des ressources qui répondent à leurs besoins.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail de la Société Parkinson du Québec, qui soutient tant la recherche que les personnes atteintes et leur famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. En rappelant aux gens dans les tribunes qu'ils ne peuvent pas applaudir. Merci de votre collaboration. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: C'est avec un immense plaisir que je m'adresse à vous aujourd'hui pour vous inviter à venir marcher avec nous dimanche le 22 avril, Jour de la Terre.

Ce sera l'occasion de faire entendre nos voix pour le respect du Protocole de Kyoto, pour un moratoire sur les gaz de schiste, pour la fermeture de la centrale nucléaire de Gentilly, pour reprendre le contrôle de nos ressources naturelles et du développement du Nord-du-Québec.

Et je cite Dominic Champagne, l'un des organisateurs: «Rassemblons-nous pour dire haut et fort notre attachement à la terre et nous porter tous à la défense du bien commun.» C'est un rendez-vous à Montréal, à la place des Festivals du Quartier des spectacles, métro Place-des-Arts, le dimanche 22 avril, à 14 heures. C'est un rendez-vous historique, le début d'une autre époque, celle de la deuxième Révolution tranquille, verte. Dimanche le 22 avril, nous avons besoin de vous, car ensemble, tous ensemble, nous avons le pouvoir de changer le monde. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Mme la Présidente, je souhaite féliciter les lauréats et lauréates de la Côte-du-Sud qui ont été honorés lors du Gala des Grands Prix du tourisme de la Chaudière-Appalaches tenu le 13 avril dernier, à Montmagny.

Les récipiendaires sont: dans la catégorie Attractions touristiques, l'atelier-galerie Nicole Deschênes Duval de Saint-Jean-Port-Joli; Écotourisme et tourisme d'aventure, les Croisières Lachance de Berthier-sur-Mer; Festivals et événements touristiques, le Festival du bûcheux de Saint-Pamphile; Hébergement, une à trois étoiles, et Restauration, Tables des produits du terroir, l'Auberge La Marguerite de L'Islet-sur-Mer; Hébergement, Résidences de tourisme, les studios vacances Marchant de bonne heure de L'Islet; Hébergement, Gîtes, le gîte Chocoporto de Cap-Saint-Ignace; Hébergement, Pourvoiries, Villégiature & Pourvoirie Daaquam de Saint-Just-de-Bretenières; Hébergement, Campings, Camping des Aulnaies de Saint-Roch-des-Aulnaies; Personnalité touristique de l'année, Mme Jeanne L. Boulanger, de la Corporation pour la mise en valeur de Grosse-Île, tout près de 15 ans de bénévolat.

Félicitations aux partenaires touristiques de la Côte-du-Sud pour ces belles performances. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je présume que c'est une invitation pour qu'on vienne dans votre région en même temps. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je veux rendre hommage à une citoyenne exceptionnelle d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme Lucille Charbonneau, qui fêtera au cours de l'été qui arrive son centième anniversaire. Née à Montréal le 22 août 1912, Lucille Charbonneau a travaillé dans la maroquinerie, s'est mariée à la fin des années trente et a élevé une famille de six enfants. Elle s'est également consacrée à l'animation de classes d'éducation physique et s'est passionnée pour la couture.

Rendre hommage à une existence qui s'inscrit dans la durée n'a rien de banal, tout particulièrement quand on songe aux dispositions qui rendent possibles de tels destins. L'amour de la vie, l'optimisme et le goût du bonheur y sont sans doute pour beaucoup. À ce titre, les centenaires sont des exemples pour nous qui sommes parfois emportés par le tumulte d'un monde dont le rythme semble s'accélérer.

C'est donc avec admiration et respect que je rends hommage aujourd'hui à Lucille Charbonneau. Elle fera bientôt partie d'un groupe de personnes remarquables desquelles nous gagnerions certainement à nous inspirer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Mme la Présidente, les 21 et 22 avril prochains se tiendra la 35e Revue sur glace annuelle du Club de patinage artistique de Lévis. J'ai accepté avec la mairesse de Lévis, Mme Danielle Roy Marinelli, la coprésidence d'honneur de cet événement qui regroupera plus de 250 jeunes âgés entre trois et 24 ans.

Cette année, grâce au travail des nombreux bénévoles, la 35e édition de la Revue sur glace mettra en vedette des patineurs de renommée internationale. En effet, les célèbres patineurs David Pelletier et Jamie Sale, médaillés d'or aux Jeux olympiques d'hiver de 2002 à Salt Lake City, fouleront la glace de l'aréna de Lévis. Par leur présence, ils contribueront à mettre la ville de Lévis sous les feux des projecteurs, mais, encore plus, ils seront une source d'inspiration et de motivation pour tous nos jeunes. Il s'agit, pour les membres du club, du couronnement de toute une année de travail et d'efforts soutenus.

Je suis fier d'agir à titre de coprésident d'honneur de cet événement et je voudrais féliciter tous les organisateurs et les bénévoles pour la préparation d'un tel spectacle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, Le Courrier de Saint-Hyacinthe célèbre cette année son 160e anniversaire, ce qui en fait le doyen de la presse française des Amériques, toutes catégories confondues.

Depuis 160 ans, cet hebdomadaire n'a jamais raté une publication. De plus, il est un journal indépendant, n'appartenant à aucun groupe de presse, ce qui est assez exceptionnel actuellement. Parmi la liste des rédacteurs en chef et des journalistes qui émaillèrent l'histoire du Courrier et celle de tout le journalisme québécois figurent des noms célèbres. Songeons à Médéric Lanctot, à Honoré Mercier, qui fut un premier ministre du Québec, à Jules Tardivel, Henri Bourassa, à Harry Bernard, qui a occupé le poste durant 47 ans, et, plus près de nous maintenant, Pierre Bornais et Jean Vigneault.

Depuis le milieu des années trente, c'est la famille Chartier qui préside aux destinées de ce vénérable doyen. Benoit Chartier est donc la troisième génération de Chartier qui gère la barque. Depuis 1970, le journal a été choisi une dizaine de fois l'hebdo de l'année. Ce journal, avec son président et éditeur Benoit Chartier, et le rédacteur en chef et éditorialiste Martin Bourassa, et toute son équipe, informe chaque semaine la population de la grande région de Saint-Hyacinthe. Longue vie au Courrier de Saint-Hyacinthe! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. C'est un honneur qui rejaillit sur toute la Montérégie.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Bon début de semaine à tous. J'espère que vous avez pu respirer un peu durant la semaine dernière. On a pu faire d'autres activités.

Une voix: ...

Le Président: On a travaillé. Je suis sûr qu'on a travaillé. Mais, d'ici...

Une voix: ...

Le Président: Alors, puisque vous vous ennuyez de moi, je vais vous inviter à quelques moments de réflexion, quelques moments de recueillement.

Alors, veuillez vous asseoir. Je vous remercie.

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du député du Bundestag et coordonnateur de la coopération transatlantique du ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, M. Harald Leibrecht. M. Leibrecht est aussi accompagné du consul d'Allemagne à Montréal, M. Klaus Geyer.

Et, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue aujourd'hui de Mme la whip en chef de l'opposition officielle, dans laquelle elle m'informe que le député de Groulx a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et ce, depuis le 5 avril 2012.

Évidemment, ça m'amène à vous amener une directive un peu différente puisque notre nombre de parlementaires, d'un côté comme de l'autre, vient de changer un peu. Alors, j'aimerais maintenant vous informer que ces changements dans la composition de l'Assemblée n'auront en pratique presque pas d'impact sur la manière de répartir les affaires inscrites par les députés de l'opposition, les interpellations et les débats de fin de séance.

Quant aux questions lors de la période des questions et réponses orales, les députés indépendants continueront d'avoir droit individuellement à une question par cycle de huit séances. Cependant, les questions déjà dévolues aux députés de Groulx et de Rosemont à titre de députés indépendants pour l'actuel cycle seront octroyées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

En ce qui a trait aux déclarations de députés, une déclaration par cycle sera retournée en alternance au gouvernement et à l'opposition officielle.

Enfin, quelques modifications ont également été apportées aux temps de parole lors des débats restreints. Afin de tenir compte de la nouvelle composition de l'Assemblée, je dépose maintenant un tableau illustrant ces nouveaux temps de parole.

Nous poursuivons les affaires courantes.

À la rubrique Déclarations ministérielles, j'ai été informé que M. le ministre de la Sécurité publique avait une déclaration à faire. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Khadir: Nous n'avons reçu aucune indication sur la nature et le contenu de cette déclaration.

Le Président: Alors, c'est pour ça qu'on va l'écouter.

M. Khadir: Il y a des règles de...

Le Président: M. le député de Mercier, je comprends que... Ce n'est pas la première déclaration ministérielle, je pense, que vous assistez, mais le gouvernement a le droit de choisir le sujet. Moi, je ne connais pas le sujet dont il va nous exposer, mais c'est au gouvernement que... Il va nous l'exposer. C'est pour ça qu'on lui donne la parole. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, l'évolution vers la démocratie est un long parcours historique qui a fait passer graduellement les sociétés de la loi de la force à la force de la loi. En clair, les décisions dans une démocratie sont prises par des élus. La démocratie n'élimine pas nécessairement les désaccords mais permet que les décisions se prennent pacifiquement, sans menace et sans intimidation, dans un cadre institutionnel qui s'appelle ici l'Assemblée nationale.

Depuis quelques semaines, les directions d'associations étudiantes s'opposent à une décision prise, rappelons-le, depuis plus d'un an, c'est-à-dire celle concernant la hausse des droits de scolarité. C'est leur droit. Ce droit peut s'exprimer par des manifestations pacifiques. Mais ce droit ne peut pas s'exprimer par des gestes de violence et d'intimidation.

Malheureusement, de petits groupes ont décidé de ne pas respecter ces règles élémentaires de la démocratie. Des ponts ont été bloqués. Des bureaux ont été occupés et saccagés. Des monuments et des édifices ont été vandalisés. Des menaces à la sécurité physique de ministres ont été proférées. La liste des méfaits publics de certains groupes violents s'allonge tous les jours. Ces mouvements radicaux n'ont qu'un seul objectif, celui de perturber notre société et d'en ralentir le développement.

La violence se répand comme un incendie: il est facile de l'allumer mais difficile de l'éteindre. Parmi les gestes qu'il est nécessaire de poser pour en éviter la propagation, l'un de ceux-ci est la condamnation inconditionnelle de ces violences et intimidations, une condamnation sans réserve.

Comme on le sait, les violents et les intimidateurs se justifient la plupart du temps en prétendant avoir été provoqués. Le violent estime qu'il a agi dans son bon droit, puisque, prétend-il, c'est l'autre qui l'a provoqué. Ces arguments sont irrecevables.

Des dossiers récents nous ont démontré que cette intimidation était malheureusement présente dans les cours d'école, sur les chantiers de construction et, depuis les dernières semaines, dans la rue. Mes collègues du Travail et de l'Éducation ont proposé tour à tour des solutions concrètes qui furent applaudies par l'ensemble de la population québécoise.

Les événements des dernières semaines sont inadmissibles dans une société démocratique comme la nôtre. Nos désaccords avec les choix des personnes légitimement élues ne justifient pas la violence et l'intimidation publiques. Tous ces gestes ont une répercussion directe sur l'ensemble de la population, qui, elle, fait le gros de l'effort pour le financement adéquat de nos universités. Par respect envers la population et envers notre système et nos institutions démocratiques, aucun leader ne peut se défiler de sa responsabilité de condamner clairement et sans réserve de tels comportements.

Voilà pourquoi nous demandons aujourd'hui, par le biais de cette déclaration ministérielle, aux membres de l'Assemblée nationale et à tous les leaders de notre société de condamner les gestes de violence et d'intimidation portant sur la hausse des frais de scolarité. Les décisions se prennent dans le cadre de nos institutions démocratiques, c'est-à-dire ici, à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président: Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, nous avons pris la parole plusieurs fois, en cette Chambre, concernant la grève étudiante, et nous avons aussi, à plusieurs reprises, indiqué que nous craignions qu'il y ait des dérapages. Nous avions peur -- et cela, malheureusement, s'est produit -- que tout refus du dialogue mène à des débordements.

Cela dit, je vais commencer par dire que, du côté de l'opposition officielle, il y a toujours eu condamnation des gestes de violence. Que ce soit la chef de l'opposition, que ce soient mes collègues, que ce soit moi-même, nous avons condamné ces débordements. Et j'en veux pour preuve, si vous me le permettez... Je vais citer simplement, du vendredi 13 avril, un communiqué que nous avons émis, et j'en cite un extrait: «Le Parti québécois dénonce également tout geste de violence et méfait en guise de manifestation.» Et vous me permettrez de me citer moi-même, je disais: «L'usage de toute forme de violence pour passer un message au gouvernement et aux élus est condamnable.» Ceci est donc clair: Nous sommes contre cette violence, nous ne l'appelons pas, nous ne la reconnaissons pas d'aucune manière comme étant une façon de régler les problèmes dans la société québécoise.

Cela étant dit, quel est le fond du problème? Parce que nous voulons aussi dire autre chose. Maintenir la paix sociale, ça n'est pas seulement, une fois que les actes de violence sont arrivés, les dénoncer. Ça, c'est le côté facile de la chose. Le côté plus difficile, plus exigeant, plus honorable aussi, c'est de maintenir la paix sociale en ouvrant le dialogue au moment où il s'impose. Et ce que nous dénonçons depuis des semaines, c'est le refus obstiné du gouvernement de s'ouvrir au dialogue.

Il y a aujourd'hui des étudiants et des étudiantes dans nos gradins, qui, depuis des semaines, appellent pacifiquement au dialogue. Il y a eu 200 000 personnes dans la rue le 22 mars. Il y a eu, la semaine dernière, un millier de professeurs qui estiment que la ministre de l'Éducation, si elle ne s'ouvre pas au dialogue, devrait céder sa place. Il y a aujourd'hui 78 % de la population qui estime que le gouvernement devrait s'asseoir avec les étudiants.

Alors, oui, M. le Président, nous sommes tout à fait à l'aise pour condamner les gestes de violence, mais ce que nous voulons surtout, c'est que l'on retrouve, au Québec, ce qui est d'habitude dans notre tradition, le goût de nous parler, de nous asseoir à la même table, de discuter, de négocier s'il le faut. Bref, parlons-nous, M. le Président, et cela devient urgent.

Le Président: Pour sa réplique, M. le ministre de la Sécurité publique.

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre... M. le député de Mercier...

M. Khadir: ...pour condamner l'amalgame et les...

Le Président: Vous voulez le consentement de la Chambre pour pouvoir parler sur cette...

Une voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a un consentement? Est-ce qu'il y a un consentement?

Une voix: ...

Le Président: Non. Non. Je ne veux pas avoir le discours, je veux avoir le...

Une voix: ...

Le Président: Est-ce j'ai un consentement? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, M. le Président, selon notre règlement, la procédure est d'avoir une déclaration. L'opposition officielle qui porte ce titre, en fonction de notre règlement, a la capacité d'intervenir et, ensuite, il y a une réplique. Par contre, M. le Président, si notre règlement le prévoit ainsi, elle ne rend pas muet ceux qui ne sont pas membres d'un parti politique. Ils ont la capacité d'utiliser soit la période de questions, soit celle des motions, soit les endroits au Parlement où ils peuvent prendre la parole. Et j'encourage mon collègue à utiliser les forums qui sont à sa disposition pour unir sa voix pour rejeter, justement, l'intimidation.

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique, pour votre réplique de cinq minutes.

M. Dutil: Alors, M. le Président, la députée de Taillon vient de nous faire la démonstration de ce que nous critiquons. Elle n'a pas critiqué le fond du dossier. Elle nous a, à toutes fins pratiques, accusés d'être responsables de la violence parce que le dialogue, à son point de vue, n'aurait pas été entamé. De son point de vue, c'est la raison. Et, je l'ai mentionné dans ma déclaration ministérielle tout à l'heure, il n'y a aucune raison, il n'y a aucune réserve qui permette de justifier ou de même comprendre -- parce que comprendre, ça veut dire justifier, il faut bien être clairs là-dessus, comprendre veut dire justifier -- de comprendre qu'il y ait des gestes de violence et d'intimidation qui soient faits. Et c'est ce que nous réitérons ici, à l'Assemblée nationale. Et nous souhaitons que ça se fasse de la façon la moins partisane... non partisane possible. Je pense qu'on est très clairs là-dessus.

Et je pense qu'on n'a pas besoin d'avoir étudié les règles du syllogisme d'Aristote pour comprendre qu'à partir du moment où tu mets des réserves tu encourages les gens à continuer dans les mouvements qu'ils font actuellement. Malheureusement, aujourd'hui, je me lève à l'Assemblée nationale sachant qu'il y a encore des mouvements d'intimidation et de violence. Ça n'a pas cessé. Ça n'a pas cessé. Alors, aujourd'hui, je fais une déclaration ministérielle suite à une invitation de la ministre pour rencontrer les étudiants. Et il y a encore, aujourd'hui, des gestes d'intimidation et de violence. C'est ce que nous demandons à l'Assemblée nationale de condamner sans réserve.

Le Président: M. le député de Mercier, sur une question de règlement?

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement? M. le député de Mercier, sur une question de règlement?

Une voix: ...

Le Président: J'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier, j'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier...

Une voix: ...

Le Président: Non. Non, non. Je ne peux pas vous le permettre. L'article 56 de notre règlement est très clair. Je l'indique pour les gens qui nous écoutent à la télévision, l'article 56 prévoit que le gouvernement, et l'opposition officielle, et chaque chef de parti officiellement reconnu par l'Assemblée peut avoir cinq minutes de réplique à une déclaration ministérielle. Mais ce n'est pas le cas. J'ai eu une réplique, qui était celle de Mme la députée de Taillon, qui représentait l'opposition officielle. Et j'ai eu la réplique de la réplique de Mme la députée Taillon par M. le ministre de la Sécurité publique. Alors, par consentement... Mais j'ai compris que je n'avais pas de consentement.

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse. Moi, je...

Une voix: ...

Le Président: Alors...

Une voix: ...

Le Président: Je n'ai pas de consentement, M. le député de Mercier. Alors, je vais continuer. Je n'ai pas de consentement.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je voudrais appeler l'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits. M. le ministre.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code civil afin d'y apporter des correctifs ou des ajustements à des problèmes qui, en certaines matières, ont été relevés dans l'application de ces dispositions.

En matière de prescription, le projet de loi porte de trois à 10 ans le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile lorsque le préjudice subi résulte d'un acte portant atteinte à la personne, si cet acte peut constituer une infraction criminelle. Il précise le point de départ de la prescription applicable à de telles actions en le fixant clairement non pas au moment de l'acte criminel, mais bien au moment où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Il prévoit aussi que la prescription applicable à de telles actions ne court pas, dorénavant, contre les mineurs ou les majeurs en curatelle ou en tutelle.

En matière d'état civil, le projet de loi attribue au Directeur de l'état civil le pouvoir de dresser, à certaines conditions, l'acte de décès d'un absent lorsqu'un tribunal a reconnu la culpabilité d'une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps, tout en conférant à l'acte dressé les effets d'un jugement déclaratif de décès. Le projet de loi accorde aussi au Directeur de l'état civil compétence pour modifier, toujours à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec mais qui n'y est plus domiciliée, dans le cas où une telle modification n'est pas prévue dans l'État du domicile de la personne.

Enfin, en matière de succession, le projet de loi modifie les règles relatives aux testaments notariés et devant témoins de manière qu'une personne sourde et muette qui ne sait ni lire ni écrire puisse désormais faire un testament sous l'une ou l'autre de ces formes en ayant recours à un interprète en langue des signes.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Oui. Est-ce qu'on souhaiterait avoir des consultations particulières?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Sur cette question particulièrement, mon collègue me permettra d'ajouter qu'à la dernière séance nous avons abordé cette question, et j'avais même indiqué que j'accueillais la proposition de notre collègue. Et je profiterais de l'occasion pour le dire, je vais le redire tantôt à l'occasion d'un court point de presse: Lors de cette consultation particulière sur le projet de loi, évidemment, nous serons heureux d'entendre aussi les avis sur la proposition de notre collègue.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. À ce moment-ci, je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Le Président: La motion est adoptée? Je présume que la motion précédente est adoptée.

Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs présente le projet de loi n° 65, Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord. M. le ministre.

M. Arcand: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour but de favoriser la conservation du patrimoine naturel sur l'ensemble du territoire québécois et le développement durable du territoire du Plan Nord.

Il prévoit un processus de planification écologique afin d'évaluer le potentiel de conservation et de mise en valeur de l'ensemble du territoire québécois et de tenir compte de ce potentiel dans l'aménagement et le développement durable de ce territoire ainsi que dans les actions gouvernementales et la réalisation d'activités.

Ce projet de loi remplace la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Il reprend les statuts permanents de protection à titre de réserve aquatique, de biodiversité et écologique prévus à cette fin, tout en revoyant les règles qui leur sont applicables. Il prévoit la création de réserves marines, la reconnaissance de paysages humanisés. Il reconduit la reconnaissance de réserves naturelles et revoit les règles applicables aux milieux naturels désignés. Il reprend le statut provisoire de protection à titre de réserve écologique projetée. Il abandonne le recours aux autres statuts provisoires de protection mais prévoit en remplacement un mécanisme de suspension de délivrance de droits sur un territoire délimité et un mécanisme permettant la poursuite de certaines activités pour une période maximale de cinq ans. Il reconduit par ailleurs l'obligation pour le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de tenir et de diffuser un registre des aires protégées.

En ce qui concerne le territoire du Plan Nord, M. le Président, le projet de loi prévoit l'adoption par le gouvernement d'une stratégie de conservation qui vise à consacrer d'ici 2035 50 % de la superficie de ce territoire à des mesures de protection de l'environnement, du maintien de la biodiversité, de mise en valeur du patrimoine naturel et d'utilisation durable des ressources. Il prévoit de plus un processus de reddition de comptes des mesures de conservation qui s'appliquent au territoire du Plan Nord.

En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions administratives notamment en ce qui a trait aux inspections, aux saisies, aux sanctions administratives pécuniaires et aux recours devant le Tribunal administratif du Québec. Il prévoit également certains pouvoirs réglementaires et des dispositions pénales.

Enfin, M. le Président, ce projet de loi contient des dispositions visant à assurer une transition harmonieuse de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel à la loi nouvelle, M. le Président.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Oui, M. le Président. Donc, nous souhaiterions, bien que le gouvernement, on le sait, consulte beaucoup sur sa stratégie, sur le plan marketing, nous souhaiterions, à cette étape-ci, pour le projet de loi, avoir des consultations, qui n'ont pas eu lieu, elles. Donc, il y a eu une étape préliminaire qui était sur la stratégie globale. Nous souhaiterions que les gens et les groupes environnementaux soient entendus sur le projet de loi en tant que tel.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Nous allons avoir des discussions avec l'opposition pour qu'il y ait des consultations particulières, M. le Président.

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants: Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013; Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés d'Odanak et de Wôlinak pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013; les versions française et anglaise de l'Avenant modifiant l'entente concernant le financement de certaines infrastructures et équipements prévus au projet de schéma de couverture de risque de l'Administration régionale Kativik; et le rapport des activités du Commissariat des incendies de la ville de Québec pour l'année 2011.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Ménard: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel du Parc olympique pour l'exercice financier 2011.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Voilà. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...déposer, M. le Président, une mise à jour du calendrier de l'étude des crédits budgétaires 2012-2013 de même que les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Matapédia le 23 février 2012 et par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 28 février 2012.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale.

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 3 et 5 avril, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 41 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec [qui] se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour rénover ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 12012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour rénover ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour l'amélioration de leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 221 pétitionnaires.

J'aimerais souligner la présence des parents qui ont initié cette pétition, qui sont parmi nous aujourd'hui, M. Kunthy Chhim et Mme Marie-Pierre Dubé, qui sont parmi nous aujourd'hui.

Alors, désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le deuil périnatal affecte les deux membres d'un couple, tant le père que la mère;

«Considérant que les couples ayant vécu un épisode de mortinaissance gagneraient à bénéficier d'une période de répit commune;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale n'accorde au père aucun congé de paternité en cas d'interruption de grossesse mais maintient celui de la mère;

«Considérant que, quand une interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la Loi sur les normes du travail n'accorde aux pères qu'un maximum de cinq jours de congé, dont deux potentiellement rémunérés;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent que soient amendés le Régime québécois d'assurance parentale et la Loi sur les normes du travail pour qu'en cas d'interruption de grossesse les pères aient droit à des congés de paternité plus substantiels assortis de mesures de remplacement de revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Robert-Baldwin pour la présentation d'une pétition qui n'est pas conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 136 pétitionnaires, citoyens et citoyennes des comtés de Marquette et de D'Arcy-McGee. Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- [...] se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliards de dollars de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici [à 2020] -- l'année 2021, excusez;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, nous vous écoutons.

Mme Poirier: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 242 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le deuil périnatal affecte les deux membres d'un couple, tant le père que la mère;

«Considérant que les couples ayant vécu un épisode de mortinaissance gagneraient à bénéficier d'une période de répit commune;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale n'accorde au père aucun congé de paternité en cas d'interruption de grossesse mais maintient celui de la mère;

«Considérant que, quand une interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la Loi sur les normes du travail n'accorde au père qu'un maximum de cinq jours de congé dont deux potentiellement rémunérés;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent que soient amendés le Régime québécois d'assurance parentale et la Loi sur les normes du travail pour qu'en cas d'interruption de grossesse les pères aient droit à des congés de paternité plus substantiels assortis de mesures de remplacement de revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous en sommes maintenant au 64e jour de grève étudiante. La population, à juste titre, réclame que la crise qui perdure prenne fin. Il y a deux semaines, nous mettions le gouvernement en garde contre les conséquences de son attitude de fermeture. On le voit, la situation dégénère. C'est une évidence, mais cependant je vais la répéter pour la xième fois, comme l'a fait ma collègue la députée de Taillon: L'usage de toute forme de violence, de vandalisme, de menaces pour passer un message au gouvernement et aux élus est condamnable, et, pour faire plaisir au premier ministre, condamnable clairement et sans réserve. Mais, M. le Président, c'est aussi une évidence que le premier ministre...

Des voix: ...

Mme Marois: ...c'est aussi une évidence que le premier ministre a manqué à sa première responsabilité, celle de préserver la paix sociale. Le gouvernement a jeté de l'huile sur le feu, a cherché à diviser en improvisant des solutions plutôt que de trouver des pistes sincères de négociation. Le gouvernement libéral a placé le Québec dans une situation où les coûts financiers, les coûts sociaux seront extrêmement importants et porteront à conséquence pour l'avenir pour beaucoup de monde. Le noeud du problème reste entier: la hausse inacceptable des droits de scolarité de 75 % frappe de plein fouet les étudiants et leurs parents.

Est-ce que le premier ministre peut aujourd'hui indiquer que son gouvernement est prêt à aborder de front la hausse de 75 % des frais de scolarité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je me lève pour répondre avec un sentiment de déception, de très grande déception. Et je vais vous dire pourquoi. Nous avons, dans toute cette histoire des droits de scolarité, du boycott des cours, pris une décision que nous croyons être une décision extrêmement importante pour l'avenir du Québec. Notre peuple doit se donner tous les moyens à notre disposition pour avoir un système d'éducation, à tous les niveaux, qui est vraiment de calibre mondial pour assurer son avenir. C'est le sens de la décision que nous avons prise.

Maintenant, je suis profondément attaché aux valeurs québécoises de paix, de démocratie et de tolérance. Et, quand la chef de l'opposition officielle dit que... elle réitère qu'elle est contre la violence pour me faire plaisir à moi, je pense qu'il y a là une indication, justement, d'une très profonde dérive.

M. le Président, on ne doit pas, au Québec, développer une tolérance à la violence, à l'intimidation. Et, le jour où on commence à développer une tolérance à un geste, puis un autre, puis un autre, bien, M. le Président, c'est le jour où on remet en question des valeurs fondamentales de notre société. J'aurais souhaité que la chef de l'opposition officielle ait le courage de faire comme le chef de la CAQ, M. Legault, a fait hier, où il a dit, sans éditorial, sans commentaire, qu'il condamne la violence. C'eût été à la hauteur de ce que nous attendons de la part...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de nos leaders politiques, M. le Président. Et je suis amèrement déçu aujourd'hui que la chef de l'opposition officielle ait failli à la tâche.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président, à ce que je sache, c'est le premier ministre du Québec qui est actuellement en autorité. Et notre premier ministre, le premier ministre du Québec, a manqué à ses responsabilités, n'a pas exercé son leadership, a laissé dégénérer la situation.

Sa première responsabilité, c'est d'ouvrir un dialogue, d'établir une ligne de communication, de trouver une solution. Il y a devant nous des jeunes, nos jeunes, notre avenir. Ce sont nos enfants. Je lui demande d'ouvrir ce dialogue, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ma responsabilité comme premier ministre du Québec, c'est d'ouvrir l'avenir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nos enfants justement puissent avoir un enseignement qui est de calibre mondial, le meilleur possible. Nous avons, après des dizaines d'années de débat, M. le Président, annoncé une politique l'an dernier, après des consultations, des heures, des années de débat, qui prévoit que chacun doit faire un effort. Cette politique, elle est équitable, elle est juste. Cette politique va dans le sens de l'avenir du Québec.

Et les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui ont l'avantage de savoir où je me situe. Ils ont l'avantage de savoir que le premier ministre du Québec a pris une position à laquelle il croit profondément, avec laquelle les autres peuvent être en désaccord, M. le Président, mais ils savent où on se campe.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président, il y a eu une manifestation pacifique de plus de 200 000 personnes. 1 000 professeurs, dernièrement, ont demandé la démission de la ministre parce qu'ils sentent qu'ils sont incapables d'être entendus, que les étudiants sont incapables d'être entendus. Le premier ministre jette les torts à gauche et à droite, mais ultimement c'est lui, le premier responsable, M. le Président. Il me semble qu'il devrait aller de soi qu'il accepte de s'asseoir avec les représentants des étudiantes et des étudiants et...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président. M. le Président, j'assume totalement les décisions qui ont été prises par le gouvernement, et notre équipe l'assume totalement. Nous avons toujours gardé une porte ouverte. D'ailleurs, la démonstration de cela, c'est que, le 5 avril dernier, nous avons posé un geste. La ministre de l'Éducation a posé un geste dimanche dernier, M. le Président. Nous avons tendu la main à deux reprises, M. le Président. Voilà la démonstration, justement, de notre ouverture et de notre écoute. Mais le minimum auquel on aurait droit, c'est de savoir où se situent la chef de l'opposition officielle et son parti. Elle est plus rapide à condamner le gouvernement que de dire ce qu'elle défend comme position, M. le Président. Moi, j'appelle ça un échec de leadership.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Mais il y a pire que ça, j'appelle ça de l'irresponsabilité.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, depuis des semaines et des semaines, la société québécoise enjoint le gouvernement d'ouvrir le dialogue avec les étudiants. Dimanche dernier, la ministre de l'Éducation a indiqué qu'elle était prête à rencontrer les étudiants, mais elle pose deux conditions: elle est prête à rencontrer deux associations sur trois et elle est prête à ne discuter que de l'aspect de la gestion des universités. Ça ressemble à une stratégie de division du mouvement étudiant, et, de toute façon, le déblocage ne se fait pas.

Afin de trouver une sortie à la crise dans laquelle nous sommes plongés -- parce qu'il s'agit bel et bien d'une crise -- est-ce que le premier ministre pourrait s'engager, lui, à rencontrer les fédérations étudiantes que sont la FEUQ, la FECQ et la CLASSE? Est-ce qu'il pourrait dire... Au lieu que la porte soit entrouverte, est-ce qu'il pourrait l'ouvrir toute grande et est-ce qu'il pourrait y avoir quelqu'un derrière cette porte prêt à écouter?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, le premier ministre a mentionné il y a quelque temps à peine que ça fait de nombreuses années que le sujet d'un meilleur financement des universités est un sujet discuté et débattu dans différentes instances, mais notamment ici, à l'Assemblée nationale, et à plusieurs moments, lors de plusieurs rencontres. Je veux vous rappeler également que le gouvernement a pris une décision -- c'est une décision qui a été prise dans le dernier budget -- qui est une décision responsable pour l'avenir de nos universités et du Québec.

Nous avons maintes fois indiqué que nous étions ouverts à discuter d'enjeux liés aux études universitaires, que nous étions fermes sur la question de la hausse des droits de scolarité mais ouverts à parler de différents enjeux. Vous conviendrez avec moi que vous avez entendu le premier ministre, le ministre des Finances, moi-même, par exemple, ouvrir la porte, tendre la main pour qu'on puisse parler de mesures favorisant l'accessibilité aux études. Et, oui, nous avons bougé sur cette question. Notre proposition n'a pas trouvé écho, mais nous avons décidé de bouger sur cette question.

Dimanche, j'ai... j'ai pris bonne note, j'ai pris acte d'une résolution adoptée par la Fédération des étudiants universitaires du Québec, la FEUQ, lors de son assemblée générale annuelle...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...dimanche dernier... samedi, où elle nous invitait à discuter d'une proposition qu'elle fait de parler de gestion des universités. Notre...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Rien ne va plus dans le dossier de la hausse des frais de scolarité. Ce matin, à l'Université du Québec en Outaouais, un enseignant a été arrêté parce qu'il défendait les étudiants et leur cause. Pendant ce temps, les tribunaux continuent à donner des injonctions partout à travers le Québec. Les étudiants, eux, maintiennent leurs piquets de grève. La population, elle, cherche des solutions.

Au lieu de se cacher derrière les tribunaux, qu'attend le premier ministre et ministre responsable de la Jeunesse pour rencontrer ses devoirs, prendre ses responsabilités et dialoguer avec les étudiants?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je ne peux concevoir qu'après une déclaration ministérielle et après les propos de l'opposition disant qu'ils dénonçaient les gestes de violence, je ne peux pas croire que le député est en train de nous dire qu'il endosse des comportements qui vont à l'encontre d'injonctions décidées par des juges et des tribunaux. Est-ce qu'il est en train de dire que des gens peuvent se comporter en défaut et pour contester des décisions prises par nos tribunaux? Je prends bonne note de sa question, M. le Président. Je pense que tout le monde prend bonne note de la position du Parti québécois par rapport à des décisions prises par nos tribunaux.

Maintenant, est-ce que le député, aussi... est-ce que le député est en train de dire que la chef de l'opposition...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...et l'ensemble des députés du Parti québécois s'assoiraient à côté d'un individu qui dit ne pas être capable de dénoncer la violence?

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, on va arrêter de tourner autour du pot. Le problème, ça n'est pas la judiciarisation. Ce n'est pas comme ça qu'on va régler les choses. Le problème, c'est que c'est un gouvernement qui s'est mis en tête, après une hausse, il faut le rappeler, de 500 $ depuis les cinq dernières années, de hausser de 75 % de plus les droits de scolarité. Et cela révolte une grande partie de la société québécoise et cela la fait descendre dans la rue.

Alors, ce qu'on veut maintenant, c'est sortir de la rue, c'est s'asseoir autour d'une table, c'est trouver une solution. Que le premier ministre s'assoie avec les...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, juste vous indiquer ceci: Premièrement, les injonctions prises l'ont été sous l'initiative d'étudiants qui en toute liberté ont décidé d'exercer leurs droits et d'avoir recours à des tribunaux pour avoir droit d'aller assister à leurs cours. La loi leur donnait raison, et les juges leur ont donné raison.

Deuxièmement, je veux... j'attends toujours la réponse des élus du Parti québécois: Est-ce qu'ils nous demandent d'aller nous asseoir... Est-ce qu'eux iraient s'asseoir à côté d'un individu qui dit ceci: On ne me permet pas... et même ses résolutions lui demandent de ne pas condamner certains gestes ou d'autres gestes de violence? Est-ce que c'est vraiment la position du Parti québécois?

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, il aura fallu près d'un mois pour que le gouvernement libéral réalise l'impact de la fermeture d'Aveos pour plus de 2 000 familles et l'économie de Montréal. Il s'est finalement rendu à nos arguments et a annoncé ce matin son intention de poursuivre Air Canada.

Malgré cette poursuite judiciaire, Air Canada continue à se comporter comme une hors-la-loi. En effet, nous avons appris de source syndicale qu'afin de terminer le travail d'entretien amorcé sur des avions Airbus Air Canada va utiliser des travailleurs internationaux de services techniques d'autres entreprises, telle qu'Air France, au lieu de ceux d'Aveos. Pendant ce temps, à Ottawa, le gouvernement Harper s'en lave les mains et abandonne à leur triste sort les 2 000 travailleurs et leurs familles. Ottawa ne fait rien.

Qu'attend Québec pour exiger que le gouvernement Harper entreprenne des poursuites judiciaires contre Air Canada afin de faire respecter l'entente de 1988 et sauver les emplois des travailleurs à Montréal?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Oui. Considérant le fait qu'une procédure judiciaire -- et on y faisait référence -- a été déposée et signifiée ce matin, M. le Président, je vais quand même réserver des commentaires que je voudrais plus élaborés, pour être très franc, sur le sujet. Néanmoins, cela me permet de dire à notre collègue que nous avons pris le temps nécessaire pour juger de la meilleure procédure utile.

Je comprends, dans son préliminaire à sa question, qu'il souhaitait que ce soit plus rapide. Je tiens à lui dire qu'on souhaite toujours tous que ce soit plus rapide, mais je suis persuadé qu'il souhaite comme moi que ce soit utile. Et c'est parce que nous voulions que ce soit utile que nous croyons qu'il est opportun de réfléchir et de prendre les bons recours, avec les bons éléments devant nous, que nous avons fait ce que nous avons fait.

Je ne pense pas qu'il va nous reprocher à nouveau d'avoir posé les gestes que nous avons posés avec la prudence que nous y avons mis. Je crois qu'il va sûrement être d'accord avec moi que d'avoir agi dans l'instantanéité...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui aurait pénalisé les emplois de l'aéronautique n'aurait pas été la meilleure façon, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, le 28 mars dernier, le ministre du Développement économique a indiqué en Chambre, et je cite, que son objectif, c'est de «maintenir l'usine ouverte». Or, à ce jour, Air Canada refuse de s'engager à confier l'entretien et la révision de ses avions à un nouvel investisseur.

Alors, quelles actions concrètes le ministre du Développement économique a-t-il posées pour sauver l'usine et les emplois des travailleurs?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, au-delà des poursuites judiciaires, notre première priorité, c'est les emplois, c'est ces travailleurs. Et, comme je l'ai mentionné, plusieurs actions ont été prises par le gouvernement du Québec, par exemple la mise en place d'un comité avec la ville de Montréal, Investissement Québec, FTQ et évidemment le gouvernement et le Développement économique. L'objectif, c'est trouver toutes les solutions, trouver une façon d'avoir la relance de cette usine-là.

D'ailleurs, le chef de la restructuration nommé par le juge dit avoir reçu 23 offres d'entreprises qui sont intéressées. Ça veut dire pas nécessairement, demain matin, la solution est là, mais au moins nous travaillons pour des solutions pour relancer l'usine et que les travailleurs trouvent un emploi le plus rapidement possible...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...ce que nous avons fait en collaboration avec les syndicats et les travailleurs d'Aveos.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Pendant les poursuites judiciaires, il faut s'occuper de notre monde, de nos travailleurs, de leurs familles. Près d'un mois après la fermeture d'Aveos, plus de 1 800 employés n'ont toujours pas reçu d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont toujours pas reçu leur relevé de cessation d'emploi de leur entreprise.

Est-ce que la ministre de l'Emploi a contacté la ministre Finley pour qu'ils puissent toucher leur chèque d'assurance-emploi rapidement?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. Évidemment, lorsqu'il y a des pertes d'emploi, il est important que les travailleurs puissent récupérer leur dû. Je peux répondre au député que j'ai parlé avec la ministre fédérale du Travail, Mme Raitt, parce que vous savez que le gouvernement fédéral est interpellé, que le Programme de protection des salariés s'applique aux travailleurs d'Aveos, évidemment. Donc, il y aura la possibilité de recouvrir les salaires éventuellement, comme on l'a fait cet été, dans d'autres cas. Je pense qu'on n'a pas attendu d'avoir des questions. Ça démontre vraiment que ce gouvernement-ci, on travaille en équipe et on veut vraiment défendre les intérêts des travailleurs pour s'assurer qu'ils soient payés, que la compagnie Aveos les paie...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Thériault: ...et, sinon, le gouvernement fédéral va s'en occuper avec le programme.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, l'émission Enquête, de Radio-Canada, nous a appris, la semaine dernière, que l'ancienne vice-première ministre libérale Nathalie Normandeau avait littéralement sous-traité ses activités de financement pour le Parti libéral à la firme de génie Roche et à l'entrepreneur en construction Lino Zambito. Roche et Zambino ont ainsi ramassé des centaines de milliers de dollars pour la caisse électorale du Parti libéral. Par la suite, quel hasard, ils ont obtenu des contrats gouvernementaux, certains malgré les avis négatifs des fonctionnaires. M. le Président, cela n'a aucun bon sens. Cela est totalement inacceptable.

Est-ce que le premier ministre, par ailleurs responsable de l'éthique dans ce gouvernement, pourrait se lever en cette Chambre et condamner de façon inconditionnelle et sans réserve le comportement de Nathalie Normandeau?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Contrairement à l'affirmation qui vient d'être véhiculée, je tiens à mentionner que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a tenu à préciser, à émettre un communiqué, ce qui est quand même assez rare, pour rappeler les faits suivants. Par rapport à la mise aux normes du projet d'épuration qui a fait l'objet, donc, d'un reportage à l'émission Enquête, ça a été fait dans le respect complet des normes du programme d'aide aux infrastructures municipales. Il touchait deux volets: un pour la mise aux normes; deuxièmement, pour l'agrandissement. La mise aux normes a été financée. L'agrandissement, contrairement à ce que laissait entendre le reportage, n'a pas été visé. Pourquoi? Parce qu'il n'était pas admissible au programme.

Troisièmement, aucune demande dans le but de valider l'information véhiculée n'a été faite au ministère par Radio-Canada préalablement à la diffusion -- je tiens à le déposer -- pas plus que l'information. Si le député de l'opposition l'avait fait, il aurait pu vérifier au ministère que tout a été fait de façon conforme.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

Des voix: ...

Le Président: Consentement pour dépôt? M. le leader, consentement pour le dépôt? Consentement.

M. St-Arnaud: M. le Président, comment le premier ministre, responsable de l'éthique, peut-il rester assis et ainsi justifier que des firmes d'ingénieurs comme Roche, comme BPR organisent des cocktails de financement pour un ministre du Parti libéral, un ministre qui, comme par hasard, octroie ensuite un contrat à ces mêmes firmes d'ingénieurs contre l'avis de ses fonctionnaires?

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut se lever et condamner cette façon de faire de façon inconditionnelle et sans réserve? On s'attend, M. le Président, à une condamnation de la part du premier ministre. C'est quand même sérieux comme problème. M. le premier ministre, on vous attend.

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, vous me voyez un peu étonné du ton utilisé par le leader adjoint de l'opposition officielle. Il adresse une question ici qui concerne nos lois entre autres de financement des partis politiques. Est-il nécessaire, M. le Président, de rappeler que nous avons ici adopté une réforme par plusieurs lois, dont l'une qui traite des prête-noms, la loi n° 113, une autre, n° 118, sur le financement des partis politiques, qui donne des pouvoirs accrus au Directeur général des élections, une autre qui vient faire en sorte que tout donateur doit s'identifier dorénavant quand il fait un don...

Le Président: En terminant.

M. Vallières: ...nous avons réduit la contribution de 3 000 $ à 1 000 $. Est-il nécessaire... J'y reviendrai en...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, je constate que le premier ministre refuse de condamner les dérives libérales de Nathalie Normandeau. De plus en plus, la population du Québec commence à comprendre comment fonctionne le système libéral: un don au ministre de la Famille, une place en garderie; un don libéral à la ministre des Affaires municipales, une subvention municipale. Et j'en passe, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre pourrait prendre ce problème au sérieux, se lever et condamner de façon inconditionnelle et sans réserve le comportement de Nathalie Normandeau? La population veut une réponse.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. D'abord, pour ce qui est de notre ancienne collègue, M. le Président, le ministre des Affaires municipales vient de déposer un communiqué. Je vous suggère de le lire et ensuite de retirer vos propos.

Deuxièmement, pour ce qui est de la question concernant les firmes d'ingénierie, M. le Président, il y avait un texte de Denis Lessard qui disait ceci: Financement des partis: la chef de l'opposition officielle a déjà fait ce qu'elle dénonce: «...il n'y a pas si longtemps, la chef péquiste était plutôt accueillante quand le secteur du génie-conseil lui envoyait des chèques de 3 000 $. [...]62 donateurs avaient contribué directement au PQ pour le financement de la campagne de Mme Marois... [...]44 %...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: ...ont donné le maximum, soit 3 000 $...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: Ça fait mal, hein? Ça fait mal.

Le Président: M. le député de Deux-Montagnes, en principale.

M. Charette: Merci, M. le Président. Les derniers gestes posés par le gouvernement en matière d'intégration des immigrants inquiètent beaucoup de gens. On apprenait, il y a deux semaines, qu'on dépense des millions au Québec en cours d'anglais pour les immigrants francophones afin de les intégrer au marché du travail.

Hier, Le Devoir nous révélait que le ministère de l'Immigration a décidé de restreindre l'accès aux cours de francisation à temps partiel pour les nouveaux arrivants. Le résultat est inacceptable: plusieurs d'entre eux doivent attendre jusqu'à trois mois avant d'assister à leur premier cours de francisation. Plusieurs enseignants ont dénoncé cette décision du ministère, qui, selon eux, prive 20 % des nouveaux arrivants de ces cours.

Comment la ministre de l'Immigration pense-t-elle renforcer notre langue française et aider les immigrants à mieux s'intégrer en leur payant des cours d'anglais d'un côté et en réduisant l'accès aux cours de francisation de l'autre?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Premièrement, M. le Président, je dois clarifier une chose, c'est que le gouvernement ne fait que respecter une convention collective qui a été négociée avec le Syndicat des professeurs de l'État québécois, une convention qui a été signée en 2003 et renouvelée en 2010. Cette convention a été négociée, demandée par les professeurs justement parce qu'ils ne voulaient pas d'entrées continues pour des raisons pédagogiques, et, nous, au ministère de l'Immigration, on était d'accord avec cette idée. Et donc on ne fait que respecter cette convention.

La vraie réponse, je crois, et nous le croyons fermement, c'est vraiment de faire en sorte, comme on le fait depuis plusieurs années... c'est d'offrir des cours de francisation en amont et en aval, des cours à temps partiel, des cours à temps plein. En 2008, notre gouvernement a même offert des cours de francisation aux regroupements familiaux et à des immigrants qui sont ici depuis longue date, donc au-delà des cinq ans. Et d'ailleurs un reportage... une entrevue à RDI, aujourd'hui, a confirmé, c'est... Stephan Reichhold, qui est le directeur général des...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...TCRI, a dit que jamais un gouvernement n'a fait autant en francisation.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci, M. le Président. Je répète, le ministère de l'Immigration paie des cours d'anglais aux immigrants francophones, restreint l'accès immédiat aux cours de français pour les immigrants non francophones. C'est un non-sens. Tant des enseignants que des directions d'organismes communautaires en intégration et en francisation sont mal à l'aise avec ces façons de faire.

Qu'est-ce que la ministre répond à ces professionnels qui dénoncent l'attente de trois mois que subissent les nouveaux arrivants avant d'assister aux cours de français?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Autre correction aux propos du député de Deux-Montagnes -- je ne sais pas si le député était ici quand j'ai répondu à la question il y a deux semaines -- ce n'est pas... C'est l'Emploi-Québec qui offre ce cours d'anglais. Et d'ailleurs ce cours est offert depuis 1998, donc, avec la formation dont il a fait partie il n'y a pas si longtemps. Donc, le Parti québécois aussi, le gouvernement du Parti québécois offrait ce cours d'anglais. C'est une mesure d'employabilité offerte à des immigrants francophones. Donc, il faut faire la preuve -- et c'est 400 000 la dernière année -- il faut faire la preuve qu'on parle français. Donc, ce serait discriminatoire, j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, de ne pas offrir les mêmes cours à tous les Québécois...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...parce que, vous savez, les immigrants, ce sont des Québécois. Il faut les traiter de façon équitable.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci. Merci, M. le Président. Le plus inquiétant de la part du gouvernement libéral, c'est sa tendance à banaliser les effets néfastes de ses décisions sur le français. Déjà qu'il banalise le recul du français à Montréal, on s'attendrait à ce qu'il prenne au moins l'intégration de nos immigrants au sérieux.

Le gouvernement a le devoir de garantir aux immigrants des services de francisation dès leur arrivée en sol québécois. Quelles mesures de redressement la ministre a-t-elle prévues pour corriger le tir?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Écoutez, je répète, je vais commencer à raconter la belle histoire de la francisation et, encore une fois, qui a été reconnue aujourd'hui lors d'une émission à RDI. C'est que, premièrement, c'est une nette majorité d'immigrants qui sont francophones maintenant. Donc, on est rendus à 65 %, et, alors que le Parti québécois était au pouvoir, c'était en dessous de la barre du 50 %.

Donc, l'importance aussi, c'est d'aller chercher dans des bassins francophones. Les quatre premiers pays des cinq premiers pays qui sont source d'immigration pour le Québec, c'est des bassins francophones, et donc je pense qu'il faut souligner qu'évidemment on fait beaucoup d'efforts au niveau de la sélection.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: Ensuite, le cours de francisation qui est offert en ligne fait en sorte que la majorité parlent français lorsqu'ils arrivent...

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. 37 125 citoyens des quatre coins de la vallée du Saint-Laurent se sont mobilisés pour protéger leur territoire, leur santé et celle de leurs enfants. 37 125 citoyens se tiennent debout en refusant que les gazières viennent saccager leur milieu de vie.

Je dépose ici ces 37 125 lettres de citoyens visant la protection de leur propriété en refusant l'accès aux gazières. Je tiens d'ailleurs à saluer une quinzaine des citoyens qui sont ici, dans nos tribunes.

Est-ce que le ministre de l'Environnement peut sortir... Est-ce que le ministre de l'Environnement peut sortir de l'influence des gazières et écouter les citoyens en imposant un moratoire complet sur le gaz de schiste?

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt? M. le leader du gouvernement, consentement pour le dépôt? Alors, consentement pour le dépôt.

M. le ministre de l'Environnement, nous vous écoutons.

M. Arcand: M. le Président, vous savez, encore une fois, la députée de Vachon est toujours championne des scénarios catastrophe. Et j'aimerais rappeler encore une fois à cette Chambre et à la population que, depuis maintenant plus de 18 mois, il n'y a même pas d'exploration de gaz de schiste au Québec.

L'an dernier, M. le Président, j'ai eu l'occasion de participer à une conférence de presse où j'ai annoncé le rapport du BAPE. Le rapport du BAPE prévoit une évaluation environnementale stratégique. Et notre décision là-dessus, elle est très claire: nous allons prendre le temps de regarder la situation et nous allons attendre le rapport du BAPE. Et déjà les gens qui font l'évaluation environnementale stratégique ont dit qu'il n'y aurait pas d'autre fracturation au Québec d'ici les prochains mois.

C'est donc une attitude rigoureuse et prudente de la part du gouvernement et non pas des décisions de la part de la députée de Vachon, qui est contre le gaz de schiste, et sa chef, elle, qui est d'accord en autant que l'État soit actionnaire. Alors, eux, ils sont dans la confusion, et, nous...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...on sait où on s'en va, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Que le ministre de l'Environnement rêve d'utiliser l'étude environnementale stratégique comme bouclier. Tant la composition de l'EES que son mandat visant clairement une exploitation à terme sont inacceptables. Aujourd'hui, c'est 37 125 citoyens qui vous lancent un message clair, 37 125 citoyens qui disent non aux gazières: Vous n'entrerez pas chez nous. Est-ce que le ministre va enfin entendre les citoyens et imposer un moratoire?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Arcand: M. le Président, c'est justement, M. le Président, parce qu'on a entendu les citoyens qu'on a fait un BAPE, et c'est justement parce qu'on a entendu les citoyens également qu'ils avaient des préoccupations, et c'est pour ça qu'on a fait une évaluation environnementale stratégique. Et c'est justement probablement parce qu'ils ont aussi entendu les citoyens que nos experts scientifiques font actuellement de la fracturation non pas sur le terrain, mais avec le Centre de recherche industriel du Québec.

Alors, c'est ça, les actions que l'on prend, et c'est parce qu'on respecte les citoyens. Et c'est ce que nous avons l'intention de faire au cours des prochains mois et des prochaines années, M. le Président. Nous respectons les citoyens, nous allons nous assurer...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...que le gaz de schiste, ça va se faire correctement ou sinon ça ne se fera pas, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Je vois bien que le ministre de l'Environnement écoute bien ce qu'il veut. Les citoyens le demandent très clairement: ils veulent un moratoire sur le gaz de schiste. Je vois que je ne l'ai toujours pas convaincu de la nécessité d'un moratoire complet sur le gaz de schiste.

Les citoyens se sont déplacés ici aujourd'hui. Est-ce que le ministre accepte de les rencontrer?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Arcand: M. le Président, ça va me faire plaisir de les rencontrer. Je vais cependant faire ma conférence de presse pour le projet de loi que je vais annoncer et puis, après ça, j'aurai l'occasion de discuter avec eux.

Mais, M. le Président, je pense que, dans ça, il y a quelque chose de fondamental. Et je demande d'ailleurs à la députée de Vachon de s'assurer qu'elle respecte quand même nos institutions. On a un BAPE, c'est une institution québécoise qui a rendu un rapport. Le rapport demande qu'il y ait une évaluation environnementale stratégique, qui va remettre son rapport quelque part à la fin de 2013.

M. le Président, je demande à la députée de Vachon: S'il vous plaît, respectez le processus, respectez les institutions québécoises et leurs recommandations et...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...en plus de ça, écoutez bien, pour ce qui est de la...

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, je reviens sur la question de l'intégration des immigrants parce que je ne suis pas sûr que ce soit très clair ou très cohérent au niveau du ministère -- je n'ai pas très bien compris -- au niveau des gens même qui y travaillent puisqu'ils ont cru nécessaire de le dénoncer.

Pendant que la ministre coupe dans l'accès à des cours de francisation, les gens de son ministère disent aux immigrants qu'ils leur recommandent fortement d'apprendre l'anglais, ce qui est cohérent avec le fait qu'Emploi-Québec donne en effet des cours d'anglais. Et un porte-parole de son ministère a dit que d'apprendre l'anglais en même temps que le français ou même avant, c'est, et je cite, «à la liberté de l'individu».

Est-ce que l'intégration en français ou en anglais au Québec est laissée, selon la ministre, à la liberté de l'individu?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Écoutez, je pense que je peux confirmer une cohérence totale du gouvernement en matière de lancer le message qu'ici ça se passe en français. Et, pour pouvoir intégrer la société québécoise, pour pouvoir travailler ici, on sait que la scolarité se fait en français, ça passe par la connaissance et la maîtrise de la langue française.

Donc, tous les efforts du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles commencent en amont, comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, par la sélection d'une nette majorité de personnes qui parlent français, par des cours de francisation en ligne avant l'arrivée. Une fois arrivé, on répond à la demande. Tous ceux, donc, qui ont besoin de cours de francisation, on répond à la demande.

Je pense que c'est surtout ça, l'important, le message. Et, j'ai aussi eu l'occasion de le dire il y a quelques semaines, le message est envoyé partout parce qu'on a signé des ententes avec une centaines d'alliances françaises et d'organismes qui donnent des cours de francisation. Et il y a vraiment un engouement pour ces cours de français parce que les gens veulent immigrer au Québec. Ils ont reçu le message que ça se passe en français ici.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: La ministre répond à la demande, et je lui demande: À la demande de qui? Et ce que je voudrais savoir, c'est: Lorsqu'un cours d'anglais est donné à un immigrant, est-ce qu'on est certain, au terme du cours, qu'il y a un emploi à la clé? Et est-ce qu'on est certain que cet emploi-là exige bel et bien l'anglais?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Les conditions qui sont imposées par Emploi-Québec, c'est que, d'une part, la personne doit connaître le français. Donc, on parle d'un francophone, on parle d'un francophone qui, donc, maîtrise la langue française. D'autre part, on exige que l'emploi qui est souhaité exige une certaine connaissance de l'anglais. On ne parle pas de maîtrise d'anglais. Donc, c'est vraiment une mesure d'employabilité. Alors, c'est ma réponse à la question, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, un autre scandale libéral fait surface. Dans un reportage de l'émission Enquête intitulé Le petit roi de Percé, on apprenait que, pendant des années, l'ancien maire de Percé et actuel député libéral de Gaspé a cumulé le poste de maire et de président du Club nautique de Percé. Il a profité de ce cumul pour faire en sorte que la ville paie les taxes du club nautique, et ce, sans obtenir l'autorisation du conseil municipal, ce qui est illégal. On parle d'une somme de plus de 36 000 $ pour cette municipalité, ce qui est considérable.

Un citoyen a dénoncé cette situation devant le conseil municipal, mais son intervention a été censurée lors de la diffusion de la séance du conseil, car le député de Gaspé a menacé les principaux intéressés de poursuites si jamais ils diffusaient l'intervention. Depuis le départ du député de Gaspé de la mairie de Percé, la municipalité se bat devant les tribunaux pour récupérer les taxes que le club nautique n'a pas payées. Les faits, M. le Président, sont extrêmement troublants.

Quand le premier ministre en a-t-il été informé? A-t-il rencontré son député de Gaspé? Et qu'entend-il faire avec lui pendant l'enquête?

Le Président: M. le député de Verchères, on doit appeler un député par son titre de député. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, est-ce que ce sont là toutes les questions que le député a posées à la chef du Parti québécois à l'égard du député de Groulx, qui annonce son retour aujourd'hui même dans une formation et pour lequel il y avait un certain nombre de questions qui étaient posées? Et puis on s'est fait dire qu'il fallait vérifier, qu'il fallait poser des questions. Pourquoi est-ce qu'il y a toujours deux standards du côté du Parti québécois? Pourquoi, tantôt, dans les questions du député, on avait une façon de présenter les choses, et, lorsqu'on dit: Oui, mais, au PQ, vous savez... ah là, tout à coup: Ah non, mais, nous, ce n'est pas pareil; nous, on a des foulard blancs. Et bien quelques petites taches brunes dessus. Mais, puisque vous en posez, des questions, les unes après les autres, regardez donc un peu de votre côté aujourd'hui même ce que vous faites.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, ça ne s'arrête pas là. On apprend également dans le reportage d'Enquête que le député de Gaspé avait intérêt à venir en aide au Club nautique de Percé, ce club référait de nombreux clients à son restaurant en plus de louer un bateau à une de ses compagnies. M. le Président, les faits sont extrêmement troublants. Devant l'accumulation de faits allégués, qu'entend faire le premier ministre dans ce dossier?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Notre collègue député aura sans doute l'occasion de présenter sa version. Il aura sans doute l'occasion de défendre les droits qui sont les siens, comme chacun des individus du Québec. Mais, puisque le député veut faire de la catégorie élus une catégorie qui a moins de droits que tous les autres au Québec, peut-il me dire si, dans sa formation, les élus ont plus de droits que ceux de notre formation?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, ce même député est également accusé d'avoir pêché l'oursin illégalement, sans permis, pendant plusieurs années à des fins commerciales. Il s'agit d'une infraction grave, qui est passible d'une amende de près de 100 000 $. Banalisant l'affaire, cet ancien adjoint parlementaire du ministre a affirmé: Le permis que j'avais était expérimental et est devenu caduc. Je n'ai pas trouvé de solution et j'ai continué à pêcher l'oursin.

Que pense le ministre des Pêcheries des actions et des affirmations du ministre... du député?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, j'ai mentionné à deux reprises ici qu'il me semblait important de permettre... Évidemment, la période de questions n'est pas le moment approprié pour notre collègue député de présenter sa version, mais, ceci étant, il a d'autres moyens pour le faire. Mais, je répète ici, on l'a déjà dit et je le redis, il me semble qu'à un moment donné, avant de lancer des accusations tous azimuts, on pose quelques questions et on permet à notre collègue de faire ces choses dans les moments convenables. S'il y a des recours judiciaires à être pris, il y a un endroit pour faire ces choses-là. S'il y a des enquêtes à être menées, il y a des moments pour faire ça. Ce que je déplore ici -- je remarque que, lorsque je le faisais tantôt, j'étais mal compris -- je déplore qu'il y a deux standards pour vous: on salit les autres et on plaide toujours la virginité de votre côté.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Regardez-vous avant d'accuser.

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Écoutez, c'est le ministre de la Justice qui parle. On a quelqu'un qui fait l'objet d'allégations, peu importe, là, mais qui sont graves. C'est des manquements à la loi, il y a une enquête du ministère. Et là tout ce que le ministre nous dit, c'est qu'il y a peut-être quelqu'un de pire parmi l'Assemblée, ce qui m'empêche d'agir. Bien, voyons, c'est une logique qui ne tient pas.

Le responsable de l'éthique, c'est le premier ministre. J'imagine qu'il a questionné son député. S'il ne l'a pas informé au moment où il s'est présenté, j'imagine que, depuis qu'il a vu le reportage, il lui a parlé, il lui a demandé sa version des faits. Est-ce qu'il l'a cru? Est-ce qu'il était au courant? Et maintenant qu'est-ce qu'il entend faire pendant l'enquête?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je ne dis pas qu'il y a quelqu'un de pire. Je ne fais pas de compétition entre les uns et les autres. Je dis: Il doit y avoir un standard...

Des voix: ...

M. Fournier: Je dis: Il doit y avoir un standard identique pour les uns et pour les autres. Je m'étonne que, quand il est question du député de Groulx et même, M. le Président, des gens de son association qui se demandent pourquoi il y a une réintégration, je me demande pourquoi ces vérifications que vous dites avoir faites... Ont-elles vraiment été faites? Où êtes-vous allés dans ces champs-là? Et il me semble bien que le fait que je parle du député de Groulx me blesse moi-même parce que c'est à lui de donner sa version des faits. Il la donnera dans les moments qu'il a l'occasion de le faire. Eh bien, notre collègue pourra le faire aussi sans qu'il soit ici attaqué dans ses comportements, alors qu'ils n'ont rien à dire sur le sujet.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Première complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition, je voudrais entendre votre leader. M. le leader, c'est à vous, première complémentaire.

M. Bédard: Là, M. le Président, j'ai le ministre de la Justice devant moi, là, qui me dit qu'un député est sous enquête, alors que ce n'est pas le cas, un. Deuxièmement, on lui dit qu'il y a une enquête du MAMROT, du ministère des Affaires municipales, sur le comportement d'un collègue ici.

On est tout à fait légitimes de demander au premier ministre qu'est-ce qu'il entend faire pendant l'enquête. Parce que les faits qui ont été mentionnés lors de l'émission Enquête sont très graves, et le ministère a confirmé qu'il y avait enquête. Alors, pendant l'enquête, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que le ministre... Le premier ministre, qui rit, a-t-il demandé sa version? Au moins, là, aujourd'hui, on peut-u savoir ça du premier ministre?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mieux que ça, M. le Président, mieux que ça. Je m'évertue à dire depuis tantôt que le député va donner sa version des faits, pas juste au premier ministre, aux Québécois.

Le Président: Principale? Principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, là, je comprends qu'il arrive bien des événements pendant la semaine, mais, jeudi passé, il y a eu un reportage important où des faits ont été mentionnés et n'ont pas été contredits. Le ministère a confirmé qu'il y avait des vérifications et des enquêtes, et le ministre le confirme... d'ailleurs, il l'a confirmé.

Ce qu'on demande aujourd'hui au premier ministre: A-t-il été informé et quand? Un. Deuxièmement, depuis qu'il a été informé, est-ce qu'il a cherché à rencontrer son député? Puis, troisièmement, pendant l'enquête, qu'est-ce qu'il entend faire? C'est lui, le responsable, là. C'est ses députés, là, ce n'est pas les miens, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Lessard: Je ne voudrais pas qu'on puisse induire quand même la Chambre en erreur. Le ministère des Affaires municipales fait des vérifications dans son rôle de vérificateur, d'accompagnateur des villes, vérifie des faits, donc des pièces, etc., comme on a pu le faire dans toutes les municipalités du Québec si l'occasion se présente, s'il y a une plainte qui est faite. Donc, il y a le service de vérification qui vérifie pour les villes. Mais le service des plaintes, lorsqu'un citoyen dit: Je me plains de tel fait, le ministère, donc, le bureau des plaintes va regarder cet élément-là, va rendre sa décision lorsque c'est le cas. C'est habituel.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bourget, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Borduas, le député de Mercier et le député de Deux-Montagnes:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la 17e Journée mondiale du livre et du droit d'auteur qui a lieu le 23 avril, date décrétée par l'UNESCO;

«Qu'elle rappelle l'importance du livre, des écrivains et des écrivaines et du respect du droit d'auteur.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, toujours en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle qu'il y a 30 ans cette année était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle. Un instant, M. le leader! Il y a des députés de l'opposition qui... des députés indépendants qui se sont levés. Je cède la parole à Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Mme la Présidente, nous étions... nous souhaitions être conjoints sur cette motion, vu son importance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que vous pouvez me nommer les personnes qui vont être conjointes à cette motion, s'il vous plaît?

Mme Roy: ...La Peltrie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La Peltrie puis Crémazie.

M. Curzi: Borduas.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Borduas.

M. Aussant: Nicolet-Yamaska.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Alors donc, les députés de La Peltrie, de Crémazie, de Borduas et de Nicolet-Yamaska se joignent à cette motion. M. le leader du gouvernement, j'ai demandé le consentement.

M. Gautrin: ...on les avait... Mme la Présidente, nous les avions déjà inclus. Alors, on les a inclus après leur demande. Alors, il y a accord, Mme la Présidente. Bien sûr, des débats de l'ordre de trois minutes, si j'ai bien compris -- de l'ordre de trois minutes, cher ami -- et, dans l'ordre: la chef de l'opposition officielle, le député de La Peltrie, le député de Mercier qui veut intervenir aussi, le député de Nicolet-Yamaska et le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes qui clôturera ce débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait cinq intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune. Je vois M. le député de Borduas se lever.

M. Gautrin: Alors, si je comprends bien, mon collègue de Borduas veut intervenir aussi. Alors, écoutez, puisque nous sommes inclusifs, on va l'inclure aussi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, dans ce cas-là, il y aurait cinq intervenants, et la durée des interventions est d'un maximum de trois minutes. Je cède à nouveau la parole... M. le leader du gouvernement... de l'opposition officielle.

M. Bédard: À cette étape-ci, je vais demander à mon collègue, évidemment il y a plusieurs collègues qui se sont ajoutés, mais de... un petit peu plus que trois minutes. J'imagine que mon collègue va accepter l'offre que je lui fais.

M. Gautrin: ...de l'ordre de trois minutes.

M. Bédard: Merci, charmant jeune homme.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, j'apprécie beaucoup la collaboration qui règne dans cette Assemblée. Je voudrais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Dans l'ordre, s'il vous plaît! Je pense que c'est une motion extrêmement importante et je voudrais céder la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. Effectivement, cette motion qui se lit comme suit dans ses premières phrases: «Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle qu'il y a 30 ans cette année était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec [et] qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement»...

La semaine dernière se tenait un colloque organisé, entre autres, par l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier et qui portait sur les 30 ans du rapatriement de la Constitution. Dans le cadre de ce colloque, Louis Bernard, qui était alors secrétaire général du gouvernement du Québec à l'époque, disait: «Dans quelques décennies, les historiens, qui aiment désigner certaines dates comme marquant le cours des choses, décriront le 5 novembre 1981 comme étant le jour où le Canada s'est fractionné. Le jour où le Canada a décidé qu'il allait dorénavant construire son avenir sans le Québec. Le jour où le compromis qui, en 1867, avait donné naissance à la Confédération canadienne a passé date et est devenu obsolète. Désormais, toutes les provinces seraient égales et le Québec serait une province comme les autres. Ce qui, jusqu'alors, n'avait jamais été le cas.» Fin de la citation.

En effet, en novembre 1981, le premier ministre René Lévesque a participé en toute bonne foi, au nom des Québécois, à une conférence constitutionnelle. Mais, en pleine nuit, lui, comme tous les Québécois, ont été trahis par Jean Chrétien, Pierre Elliott Trudeau et les premiers ministres des autres provinces. Cette trahison, elle a eu pour conséquence que, le 17 avril 1982, il y a 30 ans aujourd'hui, la reine Élizabeth II signait la proclamation de la Constitution du Canada rapatriée sans le consentement du Québec.

En plus de l'affront fait à tout un peuple, ce coût d'État a des impacts négatifs très concrets pour les Québécois et les Québécoises. La Constitution qui nous a été imposée a eu pour effet d'enlever au peuple québécois des pouvoirs essentiels en matière de langue et d'éducation, de s'attaquer de plein fouet à la loi 101, de lui imposer le multiculturalisme à la canadienne. Une réforme aux antipodes des revendications traditionnelles du Québec et de la promesse qu'on lui avait faite. Une trahison. Le Canada a décidé qu'un de ses deux peuples fondateurs serait désormais exclus de sa loi fondamentale.

Il y a eu par la suite des fédéralistes qui ont tenté de ramener le Québec dans le giron constitutionnel dans l'honneur et l'enthousiasme. Malheureusement pour les Québécois, l'entente du lac Meech n'offrait pas assez au Québec et, pour le «rest of Canada», Meech offrait trop au Québec. Où en sommes-nous 30 ans plus tard? Les fédéralistes québécois ont baissé pavillon. Certains, comme Benoît Pelletier, espèrent sincèrement qu'un miracle surgira, et les autres misent sur la lassitude populaire et se contentent de réformettes administratives, de rhétoriques préélectorales ou de motions symboliques sans réelle portée.

D'ailleurs, dans une lettre ouverte publiée par Benoît Pelletier il y a une semaine, l'ex-ministre disait ceci: «...le Québec ne doit pas [...] abandonner ses aspirations constitutionnelles. Après tout, la blessure, c'est-à-dire le rapatriement, étant d'ordre constitutionnel, il est normal que la réparation le soit aussi. Renoncer à la réforme constitutionnelle, c'est donner raison aux artisans du rapatriement et condamner le Québec à une exclusion permanente du giron constitutionnel canadien. En 2017, le Canada célébrera le 150e anniversaire de la fondation du pays et de l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Il serait hautement souhaitable que, d'ici là, le Québec ait pleinement adhéré à la Constitution canadienne.»

Benoît Pelletier, qui tenait ces propos, a lancé un défi aux fédéralistes: négocier un arrangement constitutionnel qui ferait que le Québec signe la Constitution canadienne. Tout un contrat. Est-ce que le premier ministre acceptera le défi de son ancien homme de confiance? Car le défi n'est pas lancé par n'importe qui. Benoît Pelletier, c'est l'auteur du rapport Pelletier qui faisait office de position constitutionnelle du Parti libéral du Québec depuis 2001. Mais, hier, lors de l'étude des crédits, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes a refusé de confirmer que le rapport Pelletier est toujours la position constitutionnelle du Parti libéral.

Pour tout dire, pour la première fois depuis au moins 70 ans, on se retrouve avec un gouvernement qui n'a pas de position constitutionnelle, qui n'a aucune demande constitutionnelle. Le premier ministre Jean Lesage en avait, le premier ministre Robert Bourassa en avait, le premier ministre actuel n'en a aucune. Benoît Pelletier a dit samedi: «Il m'est arrivé souvent alors que j'étais en politique de me faire dire que je devais cesser de parler, pas seulement du dossier constitutionnel, [mais] des relations intergouvernementales, comme si c'était ringard, comme si une société pouvait se permettre de ne plus réfléchir sur son avenir politique et constitutionnel.»

**(15 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

Mme Marois: Alors -- je conclus, Mme la Présidente -- 30 ans plus tard, au Parti québécois, notre position est claire: nous sommes fiers de proposer une vision d'avenir aux Québécois, nous voulons faire du Québec un pays. Pendant que les fédéralistes offriront encore d'autres illusoires promesses de réforme, nous offrons aux Québécois de clore le débat une fois pour toutes et d'assumer tous les pouvoirs. Nous proposons aux Québécois de choisir entre le Canada et le pays du Québec. Le premier ministre, lui, offre un mirage, à défaut d'avoir un rapport de force.

Si les fédéralistes croient encore au Canada, ils ont le devoir de dire ce qu'ils vont faire pour corriger le coup d'État de 1982. Et l'Assemblée... que l'Assemblée nationale du Québec doit adopter donc... L'Assemblée nationale du Québec doit donc adopter unanimement cette motion pour rappeler que le Québec n'accepte toujours pas ce tour de force ignoble orchestré par Jean Chrétien et Pierre Elliott Trudeau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'apprécierais que les interventions soient brèves, dans les limites des trois minutes que nous avons dit.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration. Je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. Je serai bref. Je pense que, tous ici, nous serons unanimes à dénoncer le rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982, qui, dans l'esprit de tous les Québécois, quelle que soit leur vision du Canada ou du Québec, est un moment triste dans notre histoire. C'est un moment triste parce que c'est une négation d'un principe fondamental qui a mené à la création du Canada. C'est la négation d'un de ses peuples fondateurs. Le Canada a été fondé dans l'esprit qu'il y avait deux nations qui coexistaient dans un même ensemble. Et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle nous avons choisi le fédéralisme pour être l'instance qui chapeautait ces deux nations, parce qu'il était essentiel, notamment évidemment pour le Québec, de garder tous les outils pour assurer son identité, sa langue, sa culture, mais aussi son développement dans quelque horizon que ce soit.

Mme la Présidente, si le rapatriement de la Constitution signifie une négation, pour le Québec, pour les francophones, de ce principe du peuple fondateur, il n'en demeure pas moins qu'il est bon de souligner le 30e anniversaire, mais il ne faut pas non plus le célébrer. Et je profite de l'occasion qui m'est faite pour souligner que le gouvernement fédéral ne célèbre pas cette journée, parce que le gouvernement fédéral justement est conscient de l'enjeu, est conscient de la situation, est conscient de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je profite aussi de l'occasion pour dire que le Parti libéral du Canada, lui, toujours aussi déconnecté de la réalité québécoise, ce soir, va sabrer le champagne.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, ceci étant dit, nous avons, je pense, un devoir de regarder en avant. Qu'on soit souverainistes, qu'on soit fédéralistes, il y a un constat qui est clair, c'est celui qu'à court terme cette situation-là ne se réglera pas. D'un côté, on attend les conditions gagnantes. De l'autre côté, on attend que le fruit mûrisse. Mais, en attendant, en attendant, il y a une nation, il y a une nation qui a des aspirations, il y a une nation qui a besoin de se reprendre en main, d'avancer, de progresser. Et, pour ça, Mme la Présidente, il faut faire le constat clair, très clair que cette situation-là ne se réglera pas, et que les priorités des Québécois aujourd'hui sont ailleurs, et qu'en attendant le grand soir ou en attendant que le verger soit sarclé, que les fruits mûrissent, il y a un Québec à gouverner, et il y a un peuple qui a des aspirations très légitimes, et il y a un peuple surtout qui n'est pas obsédé par la question constitutionnelle et qui a envie qu'on soit obsédé par ses vraies priorités, qui ne sont pas le règlement de la Constitution.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il y a trop de bruit, c'est difficile d'entendre la personne qui parle. J'apprécierais avoir votre collaboration. Et je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci. Merci, Mme la Présidente. La chef de l'opposition et mon collègue ont expliqué les circonstances dans lesquelles la tentative sincère de représentants du peuple québécois pour trouver une solution honorable pour la nation du Québec comme pour la nation canadienne aux mésententes constitutionnelles de longue date qui affrontent nos nations a été trahie par les élites fédéralistes malheureusement du Québec au pouvoir à Ottawa. Depuis longtemps, ces mêmes élites s'affairent en d'intenses manoeuvres, en d'intenses campagnes, en d'intenses mobilisations de tous les appareils et tous les moyens de l'État fédéral pour tenter de faire renoncer au peuple québécois à assumer ce qu'il est, c'est-à-dire une nation, de faire renoncer au peuple québécois à son aspiration la plus légitime, c'est-à-dire de se donner un État, de construire son indépendance.

Évidemment, l'histoire n'est pas toujours une ligne droite. Parfois, des obstacles importants s'érigent devant l'élan d'émancipation des peuples. Parfois, ces obstacles peuvent entraîner des coups fatals. C'est sûr que le rapatriement unilatéral de la Constitution a eu un impact excessivement grave sur le peuple québécois, sur son espoir. Malgré tout, ce peuple s'est mobilisé au début des années quatre-vingt-dix, a failli réaliser son indépendance. Bien sûr, il y a eu la défaite référendaire de 1995, mais cette quasi-victoire montrait quand même que ce peuple n'abandonne jamais. Et, malgré le fait qu'il y a plusieurs défaites qui égrainent la tentative du peuple québécois à assumer pleinement son destin, malgré le fait qu'on essaie de nous dissuader de toutes les manières d'assumer ce destin, malgré la négation de tout ce qu'est le Québec actuellement par le gouvernement fédéral conservateur, avec ses velléités monarchistes, avec toutes ses politiques qui sont des négations des consensus québécois alentour des enjeux les plus fondamentaux qui rejoignent la population du Québec, et malgré le fait que le mouvement indépendantiste québécois dans son ensemble n'a pas été capable, encore au cours des dernières années, de concrétiser des victoires, malgré cela, notre peuple est debout.

J'en prends pour preuve l'espoir que doit nourrir sur lui-même le peuple québécois dans le fait que, partout, des citoyens, de Sept-Îles, sur la Côte-Nord, à Saint-Camille en Estrie, sont debout pour exercer leur souveraineté sur leur territoire, sur leurs droits quand ils réclament que le Québec sorte du nucléaire, quand ils réclament qu'on respecte leur volonté de ne pas voir des gros trous dévaster leur territoire dans la recherche d'un profit minier, quand ils sont des centaines de milliers à se mobiliser partout au Québec pour célébrer le Jour de la Terre pour préserver le bien commun, quand ils sont 37 000 à déposer des pétitions ici, à l'Assemblée nationale, pour dire qu'ils ne veulent pas du gaz de schiste, quand ils sont 200 000 dans les rues de Montréal et partout à travers le Québec pour défendre l'éducation. Tout ça démontre que tous les espoirs sont permis, que le Québec a toutes les raisons d'avoir espoir dans l'avenir...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

M. Khadir: ...et dans sa velléité d'indépendance. Pour cette raison, donc -- Mme la Présidente, vous avez été excessivement indulgente envers ceux qui ont parlé avant moi, je désire terminer mon intervention -- aujourd'hui, j'appelle mes collègues qui sont sensibles à ce que nous venons de dire ensemble... que notre peuple est debout, actuellement, à travers la volonté des étudiants, de s'assurer que l'éducation leur est accessible. Il ne faut pas céder aux tentatives de chantage et d'intimidation venant du gouvernement, qui est destiné à diviser le mouvement étudiant. Il faut rester très ferme et éviter de tomber dans le piège des condamnations.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... M. le député!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, merci pour votre intervention.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Et j'apprécierais, M. le député de Mercier, vous comme tous les autres députés, que vous puissiez respecter le règlement. Et, lorsque la présidence vous donne la parole, vous vous adressez à la présidence. Vous ne pouvez pas interpeller, invectiver des députés collectivement ou individuellement.

Je vous remercie pour votre intervention et je cède la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Il y a 30 ans, le Québec s'est fait imposer une loi fondamentale, une loi constitutionnelle qu'il n'a jamais accepté d'entériner. Cette loi-là lui a été imposée par un gouvernement qui n'est pas le nôtre puisqu'il est élu aux trois quarts par des gens qui ne vivent pas au Québec, qui ne connaissent pas le Québec, qui ne s'intéressent pas au Québec et qui ne siègent même pas au Québec.

Depuis 30 ans, les premiers ministres québécois, souverainistes comme fédéralistes, ont refusé d'entériner cette loi-là. Donc, le Québec a dit unanimement non à cette Constitution-là. Le Québec a eu le courage collectif de refuser l'inacceptable. Un jour, il devra avoir le courage collectif de reconnaître l'évidence: que seules les nations souveraines contrôlent leurs lois, leurs impôts, leurs traités, et donc que seules les nations souveraines peuvent déterminer leurs destinées.

Comme près de 200 pays dans le monde l'ont déjà fait sans jamais le regretter, le Québec peut et doit devenir un pays souverain. Et ceux qui pensent qu'on peut encore réformer le fédéralisme ou améliorer le Canada pour le Québec... il est futile de tenter d'améliorer les aptitudes d'un autre peuple à bien nous gérer. On est rendus là, on est capables de se prendre en main et de se gérer nous-mêmes.

Et j'écoutais les interventions de mes collègues depuis le début, ça me fait penser à l'image du caillou dans le soulier, que j'utilise souvent. De ce côté-là, on prétend qu'il n'y a pas de caillou dans le soulier et que tout va bien. Ici, on dit que le caillou fait mal, mais on va apprendre à marcher avec et on l'enlèvera peut-être un jour. Là, on dit que le caillou fait très mal, mais que, si c'est opportun, un de ces quatre, on l'enlèvera. Chez Option nationale, on veut enlever le caillou et marcher droit. Merci, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Matapédia!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, à l'ordre! Je reconnais maintenant M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Triste anniversaire, somme toute, qui a consacré une fracture essentielle et qui a fait de ces deux solitudes une réalité incontournable. L'effet aussi corollaire, ça a été de nous plonger dans un état paradoxal où, après avoir refusé systématiquement de signer cette Constitution, nous vivons cependant sous son joug. Et, en particulier quand on pense à la langue, on voit les effets néfastes que ce joug aura exercé sur le Québec. Pourtant, il est clair qu'il y a quelque chose de fondamentalement légitime à se constitutionnaliser.

Se constitutionnaliser, c'est se donner à soi-même la révélation de ce que nous possédons, de nos avoirs, le dévoilement de notre être, concrétiser aussi la façon dont nous voulons nous institutionnaliser, et finalement décréter quels sont les pouvoirs dont on a besoin comme société pour accomplir l'ensemble de ces gestes fondateurs qui sont avoir, être, s'institutionnaliser et se donner les pouvoirs.

Il s'agit donc d'un acte fondamental, et il est temps qu'au Québec l'ensemble des citoyens puissent prendre un crayon et écrire cette constitution et que cette constitution-là nous mène vers une démarche qui sera, sans nul doute, si le travail est fait correctement et s'il est fait par l'ensemble des citoyens hors partisanerie... S'il est fait d'une façon clairement identifiée comme étant la volonté collective de l'ensemble des citoyens du Québec, il est clair que cette écriture d'une constitution nous sortira de la rue et nous amènera, nous, les élus et les législateurs, à finalement mettre à jour, créer un document fondateur qui nous permettrait de réconcilier, enfin et finalement, notre passé et notre avenir.

C'est en ce sens-là que c'est à la fois un anniversaire triste, et ce devrait être le premier anniversaire d'une prise de conscience collective de la nécessité de se doter d'une constitution qui nous appartienne et qui nous donne à la fois notre territoire, notre territoire physique, notre territoire moral, notre territoire culturel, notre territoire de notre richesse collective. C'est ça, se constitutionnaliser, et malheureusement ce n'est pas ça que nous fêtons aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas.

Alors, la dernière intervention, c'est M. le ministre responsable des réformes institutionnelles et de l'Accès à l'information.

M. Vallières: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, vous me permettrez d'intervenir sur ce débat important, et j'utiliserai un langage à la hauteur de l'importance de l'événement que nous abordons aujourd'hui.

Le 17 avril 1982, la Loi constitutionnelle de 1982 était sanctionnée. Je siégeais déjà en cette Assemblée, de même que quelques autres, Mme la Présidente, que je reconnais aujourd'hui également. Ce qui était vrai à l'époque l'est toujours aujourd'hui, et la nation québécoise a ainsi clairement exprimé, par la voix de ses représentants en cette Assemblée, l'Assemblée nationale du Québec, que ce qui était inacceptable en 1982 n'est pas davantage acceptable aujourd'hui.

Les tentatives de réparation qu'ont été Meech et l'entente de Charlottetown restent, malgré le sort qu'ils ont connu, des exemples marquants de la détermination du Québec à continuer de se tailler, à l'intérieur de la fédération canadienne, une place qui reflète pleinement la spécificité de la nation qui l'habite.

Mais, Mme la Présidente, en dépit du fait que le Québec n'ait pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement n'a pas baissé les bras pour autant. Les Québécois se considèrent, à juste titre, comme l'un des peuples fondateurs de ce pays. C'est la raison pour laquelle le Québec continue de défendre cette spécificité ainsi que les pouvoirs, les droits et le territoire de l'État québécois, comme en témoignent les actions qu'il a posées depuis, que ce soit dans la négociation des ententes intergouvernementales, les recours intentés devant les tribunaux ou la diplomatie intérieure qu'il met de l'avant auprès des autres gouvernements du Canada et dans la Francophonie canadienne.

Notre politique intergouvernementale est motivée par la double volonté de faire avancer le Québec au sein de la fédération et d'améliorer le fédéralisme canadien. Elle est animée par notre adhésion aux valeurs de respect et de coopération qui constituent l'assise essentielle du fédéralisme. Elle consiste à affirmer au Canada et dans le monde la spécificité du Québec en tant que nation fondée notamment sur une langue commune et officielle, le français, sa culture et ses institutions juridiques et politiques. Cette réalité a été reconnue à la Chambre des communes lorsqu'elle a adopté, en 2006, la notion et la motion reconnaissant la nation québécoise.

Promouvoir la défense de la place du Québec au sein de la fédération, développer avec nos partenaires de la fédération canadienne des rapports constructifs mutuellement bénéfiques et respectueux des choix de chacun figureront toujours parmi les priorités de notre gouvernement.

Quant à cet anniversaire que nous soulignons aujourd'hui, je dirais que, pour le Québec, la Constitution, telle qu'elle existe dans son état actuel, constitue un chantier inachevé. Les Québécois, conscients de cet état de fait, souhaitent, tout comme nous, parlementaires ici réunis en cette Assemblée, que la loi fondamentale qui les régit reflète leur identité en tant que nation et leur accorde la flexibilité et les pouvoirs requis pour assurer leur développement dans toutes les sphères d'activité. Or, parvenir à un règlement qui englobera l'ensemble de nos préoccupations demandera un travail préalable de longue haleine, une préparation minutieuse et un contexte géopolitique le plus favorable possible. Le gouvernement entend prendre tout le temps nécessaire pour y parvenir, car, lorsque nous réactiverons le dossier, ce sera pour le régler à la satisfaction du Québec.

Je veux terminer sur les paroles du premier ministre, M. Robert Bourassa, qui déclarait, le 23 juin 1990, au salon rouge de l'Assemblée nationale, en réaction à l'échec de l'accord du lac Meech, ce qui suit: «Bref, le Québec a la liberté de ses choix. Il doit faire son choix dans le réalisme, dans le calme et dans la lucidité. Quant à moi, je puis vous assurer que mon seul guide sera l'intérêt supérieur du peuple québécois.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, voilà ce qui guide la démarche de notre gouvernement dans ce dossier. Et aujourd'hui nous soulignons cet événement, mais nous ne le fêtons pas.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté?

M. Bédard: Vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vote par appel nominal. Alors, on appelle le vote. Est-ce que les whips sont debout? Alors, qu'on appelle les députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par Mme la chef de l'opposition officielle, le ministre responsable des Réformes institutionnelles et de la Francophonie canadienne, M. le député de La Peltrie, M. le député de Mercier, M. le député de Nicolet-Yamaska et M. le député de Borduas. Et la motion se lit comme suit...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec...»

Mme Lapointe: ...oublié.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Désolée. Alors, on ajoute également «conjointement avec Mme la députée de Crémazie».

Et la motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle qu'il y a 30 ans cette année était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.»

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pagé (Labelle), M. Dufour (René-Lévesque), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Gauvreau (Groulx).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Ratthé (Blainville), M. Bonnardel (Shefford), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Grondin (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 109

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Comme de raison, nous souhaiterions, Mme la Présidente, que cette motion soit transmise au Parlement fédéral ainsi qu'au Sénat canadien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la présidence se charge de transmettre cette motion au Sénat du Canada et à la Chambre des communes. Merci de votre collaboration.

J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement et dans l'ordre et je suspends quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous reprenons, mais nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je vois M. le député de Nicolet-Yamaska qui est debout. J'ai besoin d'un consentement, étant donné que vous avez déjà présenté une motion. Est-ce que j'ai le consentement de déroger à l'article 84...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! D'accord, très bien. Alors, vous étiez conjoint. Alors, allez-y, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Je demandais donc le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, les députés de Borduas, Crémazie, Mercier et Bourget:

«Que l'Assemblée nationale salue l'auteure compositrice interprète Salomé Leclerc, qui a remporté deux prix RIDEAU 2012, dont celui des diffuseurs européens/SODEC/RIDEAU qui lui permettra de se produire en spectacle dans une dizaine de lieux en France, en Belgique et en Suisse et ainsi d'être une ambassadrice culturelle pour le Québec.»

Et j'aimerais saluer la présence de Salomé Leclerc dans nos tribunes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

M. Gautrin: Mme la Présidente, ça a été adopté sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est adoptée sans débat?

M. Gautrin: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, bienvenue à Mme Salomé Leclerc dans votre parlement. Et j'ai... M. le député de Saint-Hyacinthe, j'ai besoin de consentement...

M. Gautrin: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...consentement pour déroger à l'article 84.1. Vous avez la parole, M. le député.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, Mme la Présidente, d'entrée de jeu, de présenter les gens que... Je veux souligner aujourd'hui le 160e anniversaire du Courrier de Saint-Hyacinthe. Alors, il y a l'éditeur en chef et président, M. Benoît Chartier; il y a aussi le rédacteur en chef, Martin Bourassa, éditorialiste; et trois personnes qui accompagnent aussi... Le Courrier de Saint-Hyacinthe... sont les représentants aujourd'hui, je pense qu'ils se sont déplacés parce qu'il a 160 ans.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, à l'occasion du 160e anniversaire du journal Le Courrier de Saint-Hyacinthe, doyen de la presse francophone en Amérique du Nord, souligne l'apport exceptionnel de ses artisans, témoins et acteurs privilégiés de l'histoire maskoutaine et québécoise.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Est-ce que cette motion est...

M. Gautrin: ...Mme la Présidente, je crois que notre collègue de Chauveau voulait être associé...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. M. le député de Chauveau? M. le député de Chauveau.

M. Deltell: M. le Président, mon ami le député de Verdun m'enlève les mots de la bouche. En effet, j'aimerais être associé à cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Chauveau est conjoint à cette motion. Cette motion est-elle... est-ce qu'elle est adoptée?

M. Gautrin: Sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adoptée sans débat.

Alors, je tiens quand même à souligner la présence parmi nous des représentants du Courrier de Saint-Hyacinthe. On est très fiers de vous. Je poursuis avec M. le leader.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre pour donner les avis, une motion... une motion concernant l'appel des gens qui viennent témoigner devant une commission.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, on a le consentement? Allez-y, M. le leader.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le [...] 2 mai 2012, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure quinze minutes, ainsi que de 15 h à 18 h 15 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants selon l'horaire ci-après indiqué:

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'au terme de ces remarques, la commission entende l'Ordre des comptables agréés, l'Ordre des comptables en management accrédités [...] l'Ordre des comptables accrédités du Québec; et

«Que la durée [maximum] de l'exposé regroupé de ces groupes soit de 20 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'à compter de 15 h, la commission entende selon l'ordre ci-après indiqué: l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, l'Office des professions du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Qu'une période 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre responsable des lois professionnelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Il fait plaisir, j'imagine, à cette charmante page...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a...

M. Gautrin: ...de remettre une copie de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je retourne toujours à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je suis rendu maintenant... j'avise cette... dans les avis concernant les travaux des commissions.

Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du volet Éducation primaire et secondaire des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée des programmes 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude du volet Jeunesse des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions complétera l'étude du volet Affaires intergouvernementales canadiennes des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, immédiatement au terme de l'étude du volet Jeunesse des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, et ce, pour une durée d'une heure, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques procédera à l'étude du volet Conseil du trésor des crédits budgétaires du Secrétariat du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle de l'Assemblée nationale, et de 20 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission procédera à l'étude du volet CARRA des crédits budgétaires du Secrétariat du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale. Et, encore une fois, il me fait plaisir de remettre à ce page une copie de ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement.

Alors, nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements

Alors, puisque nous sommes à la période d'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi, 18 avril 2012, à 9 h 45.

Merci de votre collaboration.