Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en tant qu'ambassadrice du Mois de la jonquille dans la région de l'Outaouais, il me fait plaisir d'inviter toute la population à devenir des semeurs d'espoir.

Du 28 mars au 1er avril, des milliers de bénévoles couvriront le Québec de jonquilles. Pour prendre part à ce vaste mouvement de solidarité, les citoyens et entreprises peuvent acheter des jonquilles fraîches et l'épinglette de la jonquille. Un appui peut également être démontré en affichant sur son profil Facebook la jonquille virtuelle ou en faisant un don à la Société canadienne du cancer.

Le Mois de la jonquille est une période de récolte de fonds essentielle. Elle permet de mener, entre autres, des projets de recherche qui sauveront des vies, à mettre en place des programmes de prévention et à fournir des services de soutien à la communauté. Au mois d'avril, Mme la Présidente, faisons fleurir l'espoir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est très bien dit, Mme la députée de Hull. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Mme la Présidente, en tant que député de la circonscription de Saint-Jean, je souhaite rendre hommage aujourd'hui à la Maison Hina qui célèbre cette année son 30e anniversaire de fondation.

Précisément, c'est en février 1982 que l'organisme, autrefois nommé le Coup d'elle, ouvrait ses portes pour accueillir sa première résidente. Depuis déjà maintenant 30 ans, l'organisme vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale, avec ou sans enfants. Il offre des services d'aide, d'écoute téléphonique, d'accueil, d'hébergement, d'information et d'orientation dans la sécurité et la confidentialité, 24 heures par jour, sept jours sur sept. Au fil des ans, la Maison Hina a toujours réussi avec brio à remplir sa double mission: offrir des services aux femmes victimes de violence conjugale, tout en travaillant à contrer cette même violence conjugale dans une perspective de changement social.

Je veux prendre le temps, aujourd'hui, au nom de l'ensemble des citoyens de la circonscription de Saint-Jean, pour souligner l'apport inestimable de cette ressource essentielle pour notre région, nos familles et l'émancipation des femmes du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer, par cette déclaration, le succès, encore cette année, des tournois Passe Rondelle de Québec.

À la 29e édition du tournoi, qui s'est déroulée du 30 janvier au 25 mars, à l'aréna Gaétan-Duchesne, des Saules, c'est près de 3 000 jeunes joueurs et joueuses de hockey de cinq à 11 ans qui ont joué 299 parties de hockey, un tournoi qui a permis à des jeunes de se dépasser et d'apprendre, sur la patinoire, à surmonter les durs moments de la défaite ou à partager les joies de la victoire.

Je veux aussi souligner, Mme la Présidente, tout l'impact économique des tournois Passe Rondelle à Québec. Les équipes qu'on accueille représentent de nombreuses nuitées qui sont les bienvenues pour les établissements hôteliers de la région. Le tournoi, ça veut aussi dire des centaines de repas qui sont pris dans les restaurants de la région ou encore divers achats qui sont faits dans les commerces locaux, en plus de contribuer au rayonnement de la région de la Capitale-Nationale.

Félicitations, donc, au président, M. Paul-André Rousseau, et à toute son équipe de bénévoles. C'est grâce à des personnes comme vous que nos jeunes peuvent vivre des moments dont ils se souviendront toute leur vie. Bravo, donc, aux tournois Passe Rondelle, et bon succès pour la 30e édition! Et je tiens à saluer M. Rousseau et son équipe de bénévoles qui sont ici avec nous ce matin, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Vanier. Je vous félicite d'avoir fait votre déclaration en dedans de une minute. Ça se...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça se souligne, ça aussi. Et je cède la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, lors du Salon de l'agriculture de Saint-Hyacinthe, l'Institut de technologie agroalimentaire s'est vu mériter le prix du mérite technologique en agroalimentaire par l'Association des technologues en agroalimentaire. Ce prix souligne la contribution de l'institut à la promotion et à l'évolution de la profession de technologue. Il vient rendre hommage au travail accompli par tout le personnel de l'ITA.

Dans le contexte actuel, où on parle de livre vert, je crois que l'ITA a été un précurseur du virage vert et demeure un pilier dans le développement de l'agriculture. Il a été à l'avant-garde dans l'évolution de la formation en faisant en sorte de promouvoir des nouvelles technologies qui tenaient compte des contraintes d'aujourd'hui. Félicitations à tout le personnel de l'ITA pour cette reconnaissance bien méritée.

Aujourd'hui, je veux souligner le 50e anniversaire de l'ITA, dont les festivités seront lancées le 30 mars. 50 ans au cours desquelles des enseignants et la direction ont mis tous les efforts afin d'offrir aux étudiants la meilleure formation en agroalimentaire. L'avenir de l'agriculture au Québec passe par des programmes de formation innovants et en évolution constante. Bon 50e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, félicitations à l'ITA de Saint-Hyacinthe, on est très fiers. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. L'Harmonie Élite des Navigateurs regroupe une quarantaine d'étudiants provenant de diverses écoles secondaires de la ville de Lévis, tous réunis pour une même passion, soit la musique.

Depuis sa création, l'orchestre sait se démarquer et sa renommée dépasse maintenant les frontières du Québec. En effet, l'excellence de leurs prestations a été plusieurs fois récompensée en remportant les plus hautes distinctions lors de festivals de musique prestigieux, tant au Canada qu'aux États-Unis.

D'ailleurs, je profite de l'occasion pour souligner le travail remarquable de la directrice artistique, Mme Caroline Gingras. Grand maître d'oeuvre, elle voit à ce que chacun révèle son plein potentiel afin de créer l'unité essentielle à l'harmonie de l'ensemble musical.

En terminant, je félicite les initiateurs de ce projet rassembleur qui permet non seulement d'encourager la relève musicale de notre région, mais contribue aussi à développer chez nos jeunes un sentiment d'appartenance au groupe tout en représentant fièrement leur école. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Mme la Présidente, je désire aujourd'hui féliciter les lauréats du 10e gala Reconnaissance du monde agricole de la Côte-du-Sud qui s'est tenu le 3 mars dernier à La Pocatière.

Ce gala annuel récompense les agriculteurs et agricultrices pour leur contribution à la vitalité de l'agriculture dans notre belle région. Aux termes de ce gala, je tiens à féliciter les récipiendaires: Mme Hélène Couillard, pour le titre d'Agricultrice de l'année; M. Roland Morneau, pour le titre d'Agriculteur de l'année; Mme Marie-Claire Lajoie, pour le prix Coup de coeur; Mme Jeannette Cloutier, M. Alfred Boulet, pour le prix Reconnaissance pour l'ensemble de leur oeuvre en agriculture; M. Gilles Caron, du MAPAQ, pour le prix Partenaire; Mme Louise Rivard, pour le prix Jean-Marie Martin; M. Jean-Philippe Laplante, pour le prix Relève; et la famille Bard, de La Pocatière, pour le prix Famille.

Félicitations aux lauréats d'être des porte-étendards de l'agriculture sud-côtoise. Merci et bravo à vous tous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. C'est maintenant au tour de Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Une heureuse initiative de producteurs de pommes venant essentiellement de la circonscription de Mirabel a vu le jour en août 2011. Elle a permis la constitution d'un important regroupement dans ce secteur primordial de l'activité économique chez nous.

Appelée Coopérative pomicole du lac des Deux Montagnes, le nouvel organisme comprend une vingtaine de membres dont la mise en commun des ressources vise à relever le défi de l'industrie de la pomme et à la dynamiser. Elle a procédé à l'acquisition des installations d'une grande entreprise d'emballage, Naturepac. Du même souffle, elle s'est dotée d'un équipement de pointe entièrement automatisé. La coopérative permet à ses membres d'exploiter leurs vergers de façon plus efficace et plus rentable, en misant sur la qualité par un processus de classement et de mise en marché nettement amélioré.

Je félicite particulièrement les deux principaux artisans et dirigeants actuels de cette jeune Coopérative pomicole du lac des Deux Montagnes, soit MM. Marc Vincent, président, et Jean Fortier, directeur général. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je cède la parole à M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Je suis très fier que la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale du Québec soit remise aujourd'hui à l'un de nos grands chansonniers, M. Raymond Lévesque. M. Lévesque est maintenant un résident de mon comté, et la population de Lévis en est très fière.

En plus d'être un des grands piliers de la chanson québécoise, M. Lévesque a signé plusieurs chansons pour divers interprètes. Nous lui devons notamment une oeuvre majeure, Quand les hommes vivront d'amour, une pièce qui est considérée comme l'une des plus belles chansons de la francophonie du XXe siècle. Composée en 1956, pendant son séjour de quelques années en France et alors que fait rage la guerre d'Algérie, Raymond Lévesque a vu son oeuvre fétiche être reprise par des dizaines d'interprètes par la suite. L'auteur-compositeur a signé sa première chanson, Vivre, à l'âge de 19 ans. La carrière de M. Lévesque est jalonnée d'oeuvres marquantes, telles que Dans la tête des hommes, Lettres de mon moulin, Les bûcherons, Bozo les culottes et combien d'autres.

Raymond Lévesque est un grand Québécois, un monument de la chanson québécoise, un homme d'une grande sensibilité, n'hésitant pas à dénoncer les injustices sous toutes ses formes, mais surtout animé d'une grande ferveur de vivre, d'un grand élan de tendresse et d'amour, bref un homme d'une grande humanité. Saluons ce grand Québécois qui nous fait l'honneur d'être parmi nous aujourd'hui. Félicitations, M. Lévesque.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bienvenue, M. Lévesque, et félicitations pour la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale qui sera remise tantôt par notre collègue le président.

Je souligne aussi la présence parmi nous de M. Kent Nagano, qui sera également honoré par la même médaille, et j'aimerais qu'on le salue par une main d'applaudissement.

Alors, nous sommes toujours aux déclarations des députés, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail de réflexion et de conscientisation accompli par les élèves de M. Richard Lefebvre, enseignant à l'école secondaire des Chutes, de Rawdon. Ayant eu le privilège d'être invité à échanger avec ces étudiants sur plusieurs enjeux, j'ai été grandement impressionné par leurs rigueur et vivacité d'esprit.

J'aimerais vous lire un extrait du texte écrit par Judith Lamarre, gagnante d'un concours de slam organisé par son professeur sur le thème de l'environnement: «Pendant que tu fermes ta porte, des forêts sont dévastées. Et, pendant que tu éteins la lampe, l'air est encore plus pollué. Et, pendant que tu fermes les yeux, les espèces sont menacées. Puis il y a un milliard de personnes affamées qui attendent de crever pendant que tu dors.» Cela s'entend, Mme la Présidente, il s'agit d'étudiants informés et conscientisés.

Je voudrais dire bravo à Judith, à M. Richard Lefebvre ainsi qu'à l'école secondaire des Chutes. Quand on rencontre des jeunes comme ceux que j'ai rencontrés, on a de quoi être fiers et surtout on a raison d'avoir confiance en l'avenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui afin de souligner la 56e édition des Jours de la jonquille de la Société canadienne du cancer.

L'initiative de vendre des jonquilles revient à une bénévole de Toronto. Alors qu'un donateur anonyme avait fait parvenir 5 000 jonquilles de Victoria, Colombie-Britannique, à l'organisme, les bénévoles ont décidé de les vendre pour lever des fonds. En 1961, c'est le tour de Montréal de se joindre et de tenter l'expérience. Depuis, l'événement est implanté à travers la province et à travers le Canada.

À Laval, ce sont des dizaines de bénévoles qui vont procéder à la vente des jonquilles qui débute aujourd'hui dans plus de 30 établissements. À titre de président de l'événement, je suis heureux de souligner les bénévoles, le travail des bénévoles, et surtout souligner la grande générosité de tous les donateurs. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Vimont. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Chers collègues, bon jeudi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Joyeux anniversaire, Mme la chef de l'opposition!

Des voix: ...

Le Président: J'ai vu le premier ministre vous faire la bise tout à l'heure. On va revenir presque à Quand les hommes vivront d'amour, chanson fétiche d'un auteur-compositeur et chanteur qui est avec nous aujourd'hui, M. Raymond Lévesque. Bravo! Bravo, M. Raymond Lévesque!

(Applaudissements)

Le Président: Pour continuer dans la même veine musicale, en 1992, on se souviendra qu'elle avait été déclarée comme la chanson, dans la francophonie, qui avait été peut-être la plus importante dans le siècle passé.

Mais, pour rester encore une fois dans notre série musicale, vous savez que la musique adoucit les moeurs, nous avons aussi l'agréable chance d'avoir avec nous maestro Kent Nagano, qui... Maestro Nagano est, comme vous le savez, je ne vous apprends rien, directeur de l'Orchestre symphonique de Montréal depuis 2006, et il a joué à Québec hier. Il y avait un concert absolument extraordinaire, je dirais, avec Berlioz, Wagner et Prokofiev. Et maître... Le maestro Nagano est avec nous, ici, accompagné de sa mère. Sa mère est venue directement du milieu de la Californie pour être avec son fils le jour où il recevra, comme M. Lévesque, la Médaille de l'Assemblée nationale, tous les deux, tout à l'heure, après la séance, notre séance d'aujourd'hui.

Mrs. Nagano, you can be proud of your son, as we are. And a warm welcome in this National Assembly, the Parliament of Quebeckers.

Alors, nous poursuivons aujourd'hui les affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le plan stratégique 2011-2016 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants: le rapport des activités des coroners en 2011; les versions française et anglaise de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Eagle Village-Kipawa pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013; les versions française et anglaise de l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawake entre le conseil mohawk de Kahnawake, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013; et enfin la version française de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wemotaci pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 7 février 2012 afin de procéder à l'examen du plan stratégique 2009-2012, des orientations, des activités et de la gestion administrative de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission des institutions et députée de Gatineau.

Mme Vallée: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 27 et 28 mars 2012 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 27 mars 2012, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni...

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans le dossier d'Aveos, le premier ministre manque à ses responsabilités. J'écoutais hier le ministre du Développement économique. C'est complètement désolant de voir que le gouvernement consacre plus d'énergie à confronter les représentants des travailleurs qu'à confronter le gouvernement canadien. Les employés, qui, en passant, ne reçoivent plus leurs chèques de paie, vous demandent d'arrêter de jouer, et je cite, «une petite game politique» avec eux et de plutôt les aider simplement à faire respecter la loi.

Je vais lire d'ailleurs l'article 6d de la loi au premier ministre, loi qui a été adoptée pendant qu'il était ministre conservateur: «Les clauses de prorogation de la société comportent obligatoirement des dispositions l'obligeant à maintenir les centres d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg [...] Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal.» Vous voyez, M. le Président, la loi, elle est limpide. Air Canada contrevient de façon flagrante à la loi.

En ce moment, le premier ministre se bat contre les emplois plutôt que pour les emplois. Il n'a pas besoin d'un avis juridique pour simplement appeler Stephen Harper et lui dire sa façon de penser.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi il est léthargique, pourquoi il est incapable de confronter Stephen Harper quand il est question de près de 2 000 jobs en aéronautique à Montréal? Pourquoi le premier ministre ne fait rien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, ça fait sourire évidemment de chaque côté de la Chambre lorsque la chef de l'opposition officielle fait référence à ma volonté d'exprimer ma façon de penser. Je pense que M. Harper connaît bien le fond de ma pensée, M. le Président, très bien. D'ailleurs, je ne me suis pas privé de l'occasion d'exprimer le fond de ma pensée devant lui quand les circonstances l'exigeaient, et publiquement, M. le Président. Alors, ça, l'histoire le reconnaît bien.

Cela étant dit, lorsqu'on est le gouvernement et que nous sommes placés devant une situation où nous avons à déterminer si nous allons entreprendre des actions ou des gestes devant les tribunaux, nous avons une responsabilité qui n'incombe pas à l'opposition, qui, elle, on le sait et on le constate, fait un discours qui est très politique là-dessus. Et notre responsabilité à nous, qui relève de nous, c'est de déterminer avec rigueur la meilleure piste de solution, celle qui aura le plus d'effet pour arriver au bon résultat.

Maintenant, pour justement déterminer quelle est la meilleure solution, il faut prendre le temps d'étudier correctement les recours, étudier correctement la méthode et la façon d'y arriver. Et nous allons, M. le Président, arriver à la conclusion qui est la meilleure pour les travailleurs d'Aveos et les intérêts supérieurs du Québec. Et tous les recours, je le rappelle, là, tous les moyens sont étudiés. Et on va travailler avec les travailleurs puis avec le syndicat. Mais ce n'est pas une décision qui se prend sur le coin d'une table. C'est une décision de gouvernement, qui va être prise avec rigueur.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois que la situation est suffisamment importante et désolante pour les travailleurs d'Aveos, que les circonstances exigent que le premier ministre intervienne et qu'il le fasse clairement, qu'il le fasse haut et fort, M. le Président. On sait que le démantèlement des installations va débuter la semaine prochaine. La décision d'Air Canada, ça menace l'épine dorsale de notre économie. Le ministre responsable dit que le gouvernement n'a pas d'intérêt, là-dedans, direct.

M. le Président, c'est incroyable. Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les travailleurs?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, nous sommes en contact avec l'équipe d'Aveos, et Air Canada, et la cour, et celui qui est en charge de présenter la cour, donc... On l'appelle le CRO en anglais, mais c'est le comptable qui s'occupe de ça. Maintenant, aucun équipement, inventaire appartenant à Aveos ne sort présentement de l'usine d'Aveos. Deuxièmement, aucun avion, moteur, équipement appartenant à Air Canada ne sort présentement de l'usine d'Aveos. Troisièmement, le jugement du 19 mars 2012, le juge l'a dit clairement, il a dit clairement qu'il n'y a aucun démantèlement sans son autorisation...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...et actuellement, l'information que nous avons, rien qui nous indique qu'il y a un démantèlement.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je lui rappelle que les circonstances exigent qu'il intervienne, qu'il prenne position haut et fort, qu'il communique avec M. Stephen Harper, qu'il agisse au plan juridique, qu'il prenne les risques qu'il faut prendre, M. le Président. Il s'agit de 2 000 travailleurs et de travailleuses, de leurs familles, M. le Président.

Que va faire concrètement le premier ministre, pas dans 10 jours, pas dans deux semaines, maintenant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Hier, la chef de l'opposition disait ceci: Quand on poursuit, quand on prend une injonction, on prend toujours un risque de ne pas gagner la cause. On en prend, puis c'est normal à mon point de vue. Quand on est le gouvernement, nous cherchons à prendre des mesures pour arriver à un résultat, et c'est la distinction. La différence entre la chef de l'opposition officielle et nous, c'est que nous avons cette obligation de faire une étude approfondie, d'examiner tous les moyens et de le faire avec la complicité des travailleurs et de leurs représentants.

Là-dessus, le ministre du Développement économique, par exemple, a été en contact avec Michel Arsenault, le président de la FTQ...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à plusieurs reprises, depuis les 24 dernières heures, pour que nous arrivions au bon résultat.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Il me semble qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de risques à appeler Stephen Harper.

M. le Président, en 2008, le Manitoba a poursuivi Air Canada qui voulait fermer ses bases d'agent de bord à Winnipeg. Ils ont invoqué la loi n° 88. Le premier ministre du Manitoba, il s'est tenu debout, lui, et il a agi. Aveos risque de commencer le démantèlement malgré ce qu'a dit le ministre.

Est-ce que le premier ministre peut nous garantir que, lorsque nous serons de retour mardi prochain, le gouvernement aura pris les moyens pour empêcher que cela ne se produise?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, est-ce que la chef de l'opposition officielle peut nous expliquer aujourd'hui pourquoi le premier ministre du Manitoba, qui a le même intérêt que nous dans cette affaire-là, n'a pas, à ce jour, intenté une poursuite?

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Stornoway, la future mine de diamant, l'a confirmé hier: elle ne fera pas de transformation au Québec. Le gouvernement libéral avait pourtant promis, en 2004 puis en 2009, des activités de taille et de polissage des diamants à Matane, au Québec. Mais, maintenant, la nouvelle doctrine du gouvernement libéral est que d'exiger de la transformation au Québec ne peut que créer de la pauvreté chez nous. Alors que le gouvernement libéral a tous les atouts en main, il ne fait rien. Dans son plan marketing du Nord, le gouvernement s'est engagé à payer près de 300 millions de dollars pour la route 167, pour la mine de diamant et tous les dépassements de coût.

En échange de la route, est-ce que le ministre délégué aux mines a prévu des clauses pour faire de la transformation au Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord, je regrette le fait que le Parti québécois et la chef de l'opposition officielle soient contre le Plan Nord. Et, sur ce dossier-là, que je connais bien, permettez-moi d'ajouter quelques commentaires.

D'abord, sur la route en question, la route 167, qui est un investissement de plus de 300 millions de dollars, la compagnie Stornoway investit 44 millions de dollars. Il y a un autre projet, d'ailleurs, sur cette route-là  -- qui s'appelle le projet Matoush -- de la compagnie Strateco, qui seront appelés, dans l'hypothèse où ils investissent, à faire également une contribution.

Sur la question des diamants, en 2004, nous avons fait un effort très important pour développer, oui, la capacité de faire une coupe et polissage des diamants au Québec. Le problème qui s'est posé, c'est que nous n'avions pas de diamants au Québec et qu'il n'y avait pas de fournisseur de diamants, sauf que, grâce au Plan Nord puis aux efforts que nous faisons, il y aura une première mine de diamant au Québec en 2016, M. le Président, et le gouvernement du Québec n'a jamais abandonné l'idée qu'il y ait de la transformation ici. Encore faut-il que la mine de diamant ouvre et qu'elle opère et encore faut-il qu'il y ait un gouvernement qui appuie ce projet-là. Et la différence entre l'opposition et nous et la députée qui vient de se lever, c'est qu'elle est contre le Plan Nord et ce projet. Notre gouvernement est pour le Plan Nord et pour le projet, justement, de Stornoway, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je comprends que le premier ministre, lui, est toujours pour les minières. En Ontario, dans les Territoires du Nord-Ouest, même en Afrique...

Des voix: ...

Le Président: ...réponse tout à l'heure. J'aimerais entendre la question, maintenant. Madame, à vous.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Est pour les minières, mais pas pour les Québécois et les Québécoises, par exemple.

En Ontario, dans les Territoires du Nord-Ouest, même en Afrique, les gouvernements exigent la transformation du diamant. Ici, au Québec, le ministre des Ressources naturelles donne près de 300 millions à la diamantaire pour rien, pour gratis. Je pense que c'est ce qu'on appelle un négociateur en culottes courtes.

Pourquoi le ministre des mines...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, tout le monde a très bien compris aujourd'hui, là. Donc, la chef de l'opposition officielle, et le Parti québécois, est contre le Plan Nord, est contre les mines. On comprend ça. C'est parfait, c'est clair, ça a l'avantage -- et je vois la chef... la députée du comté de Vachon qui hoche la tête -- ça a l'avantage d'être clair, on le sait maintenant.

Cela étant dit, M. le Président, je pense qu'elle devrait aller voir ce qui s'est passé dans les Territoires du Nord-Ouest sur la question de la transformation des diamants. Et, dans notre cas à nous, la situation est fort simple: notre gouvernement a toujours eu une volonté de transformation. La preuve, c'est les efforts que nous avons consentis pour développer justement cette capacité de coupe et de polissage. Encore faudrait-il qu'il y ait un objet à traiter...

Le Président: En traitant... En traitant! En terminant.

M. Charest: ...et nous aurons justement notre première mine de diamant en 2016, au Québec, grâce au gouvernement du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, vous aurez remarqué que le premier ministre n'a jamais nié l'affirmation du représentant de Stornoway, n'a jamais prononcé le mot «Matane» dans ses affirmations. Il a fait un engagement ferme, en 2004, qu'il allait y avoir de la transformation à Matane des diamants québécois, un engagement formel envers ma communauté.

Je le mets au défi aujourd'hui. Demain, il sera à Gaspé pour vanter les vertus du Plan Nord aux Gaspésiens. Je le mets au défi d'arrêter à Matane et de réaffirmer ce qu'il a dit en 2004 devant toute la communauté d'affaires des gens de Matane et du Bas-Saint-Laurent.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la communauté de Matane peut très bien faire un exercice, faire la comparaison de l'état de l'économie de la ville de Matane pendant que le Parti québécois était au gouvernement et pendant que, nous, on était au gouvernement. Je peux vous affirmer une chose que vous ne pourrez pas contredire: Aujourd'hui, la ville de Matane est pas mal plus prospère qu'elle l'était quand vous étiez au gouvernement, d'une part.

Deuxièmement, M. le Président, si on veut faire du traitement des diamants, encore faut-il qu'il y en ait. Est-ce qu'il est pour ou contre le Plan Nord? À ce que je sache, M. le Président, il était pour. Il était tellement pour qu'il a demandé de venir en voyage avec moi dans le Nord du Québec, M. le Président. Je l'invite à venir demain à Gaspé, à mon événement du Cap Nord.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Il en apprendra sur le Plan Nord.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On s'en va où, là? Madame...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Matane, on vous a bien entendu. Vous l'inviterez. Mme la députée de Taillon, c'est à vous la parole.

Mme Malavoy: M. le Président, plusieurs manifestations sont encore prévues aujourd'hui un peu partout au Québec. Comme pour attiser la colère des étudiants, voilà que reviennent dans l'actualité les salaires mirobolants de certains recteurs de nos universités, ceux-là mêmes qui clament haut et fort que leurs établissements sont sous-financés.

Voici quelques exemples tirés d'un reportage de Radio-Canada hier soir. En 2009-2010, l'ex-rectrice de l'Université Concordia a reçu 505 000 $, le recteur de l'Université de Montréal, 370 000 $, tandis que la rectrice de l'Université McGill empochait 596 000 $, et cela, sans compter les parachutes dorés pour les dirigeants des universités, qui ont totalisé 905 000 $, toujours en 2009-2010.

Comment la ministre peut-elle demander aux étudiants et aux familles de la classe moyenne de faire un effort inconsidéré alors qu'elle ferme les yeux sur les dépenses fastueuses des dirigeants d'université?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, vous vous souviendrez que, lorsqu'on a convié tous les partenaires du réseau universitaire à une rencontre pour discuter de l'avenir des universités et du financement nécessaire aux universités -- d'ailleurs, la députée de Taillon y participait -- les étudiants avaient été invités, mais ils ont claqué la porte, ils sont sortis, ils ont choisi la chaise vide. Parmi tous les thèmes abordés, le tiers de la journée était consacré à la question de la gouvernance des universités. Et je suis partisane du fait de dire qu'il faut faire mieux, il faut faire plus, il faut serrer la vis aux universités. La preuve, elle est là. La preuve, c'est que, l'année dernière, dans son budget, le ministre des Finances a imposé un cadre extrêmement exigeant qui fait en sorte que toute la hausse des droits de scolarité dicte aux universités où doit aller l'argent. Vous pouvez aller consulter le document de l'année dernière. 65 % à 85 % des montants doivent être consacrés au support à l'enseignement et à la recherche. Et plus que ça: au niveau de la rémunération, nous dictons le fait que les universités doivent nous présenter des plans de rémunération comparables, en équilibre avec les politiques salariales du gouvernement. La preuve de ma détermination à serrer la vis aux universités...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...c'est que j'ai imposé une pénalité de 2 millions de dollars à l'Université Concordia.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre n'a pas encore les plans pour contrôler la rémunération des universités, mais elle a déjà décrété une hausse de 75 % des frais de scolarité pour les étudiants. Ça, elle l'a déjà fait. Que ce soit le fiasco de l'îlot Voyageur, que ce soient les parachutes dorés, les salaires mirobolants des recteurs, les étudiants vivent la hausse des frais de scolarité comme une injustice. La ministre a la responsabilité d'agir pour diminuer les tensions.

Pourquoi refuse-t-elle de rencontrer les étudiants?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, la question de mieux encadrer la gouvernance des universités, c'est fait. C'est dans le discours du budget de mon collègue de 2011. Les indicateurs sont déterminés. Et on s'est donné un pouvoir de pénalité, et je l'ai même déjà exercé face à l'Université Concordia qui avait donné des primes de départ que j'ai considéré... que j'ai plutôt trouvées inconsidérées, pénalité de 2 millions de dollars.

Ce qui est fait aussi, c'est la bonification de l'aide financière, bonification de 118 millions de dollars du Programme des prêts et bourses. Toute la hausse des droits de scolarité est donnée en bourses à quelqu'un qui a besoin d'une bourse.

Maintenant, la députée doit se rendre compte comme moi que tous les partis de l'Assemblée nationale, que ce soit la formation de M. Legault...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...que ce soit la chef de l'opposition ou notre formation, disons que, oui, il doit y avoir une juste part faite par les étudiants.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, ce que font les partis ici, à l'Assemblée nationale, qui ont voté avec nous hier une motion demandant au gouvernement de s'asseoir avec les étudiants, ce qu'ils font, c'est qu'ils demandent l'ouverture d'un dialogue. Comme à peu près tout le monde dans la société québécoise aujourd'hui, on pense qu'il faut ouvrir un dialogue. Et, si la ministre n'ouvre pas ce dialogue, on le sait, la pression va monter, la colère va monter, les débordements vont augmenter.

Est-ce qu'elle ne se sent pas responsable de ce qui se passe?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Je me souviens d'analyses faites par des commentateurs politiques suite à la déclaration de la chef de l'opposition, qui a dit qu'elle allait appliquer un gel des droits de scolarité, mais pour mieux y revenir, pour faire une grande rencontre et pour décider de quelle sera la hausse. Des commentateurs politiques ont indiqué que la chef de l'opposition est en train de demander aux étudiants de rester dans la rue, alors qu'elle-même admet qu'il y aura une hausse des droits de scolarité. Au moment où on se parle, au moment où on se parle, peu importe qui est le leader politique qui a démontré une ouverture, qui a confirmé que ça prenait une hausse des droits de scolarité, c'est vrai pour le premier ministre, c'est vrai pour M. Legault, c'est vrai pour la chef de l'opposition...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...peu importe l'ouverture montrée pour parler du Programme de prêts et bourses ou de l'accessibilité aux études, les étudiants réclament une chose: le gel...

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, incapacité d'accorder une audience en français au demandeur, incapacité de lire et comprendre la documentation en français et, pour les réfugiés, de faire comprendre en français la menace à leur sécurité. Voilà ce à quoi nous expose la nomination de commissaires unilingues anglophones à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Peut-on imaginer, à Toronto, que soient nommés des commissaires unilingues français? Le ministre avait bien raison récemment de souligner que le fédéral a oublié le Québec. Il a surtout oublié que le Québec a le français comme langue commune.

Suite à sa prise de position vigoureuse d'hier, le ministre des Affaires intergouvernementales a, je suppose, demandé l'annulation de ces nominations. Quelle a été la réponse d'Ottawa?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: Alors, M. le Président, je suis d'accord et d'avis, avec mon collègue de Drummond, que les choses, au Québec, doivent se passer en français. Je l'ai répété hier, je l'ai répété... puis c'est public, c'est dans les journaux aujourd'hui, et la comparaison qui est faite avec Toronto, par exemple, m'apparaît tout à fait à propos. Je ne pense pas qu'on s'attende à ce que des commissaires sur une pareille commission, parlant exclusivement le français, soient nommés à Toronto, par exemple. Alors, on s'attend -- M. le Président, je l'ai indiqué -- à ce que le gouvernement fédéral actuel se comporte de telle sorte qu'il comprenne, et pour longtemps, qu'ici, au Québec, ça se passe en français.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Le propos est intéressant, moins bouillant qu'hier. Ce dont nous voulons être certains, c'est que le ministre aura l'annulation de ces nominations-là et, d'ailleurs, curiosité, l'appui du premier ministre pour les demander, et ce, le plus rapidement possible.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: M. le Président, je veux assurer à tous mes collègues que toutes les représentations requises sont faites auprès du gouvernement fédéral, et qu'en autant que ce dossier-là est concerné il s'agit là pour nous d'une option. Il n'y a pas d'option à ce niveau-là, il faut vraiment s'assurer que les gens qui s'adressent à un tribunal ici en français soient en mesure d'être entendus par des commissaires qui comprennent et capables d'apprécier notre langue.

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, ce n'est pas seulement le droit d'être entendus. Un commissaire, ici, doit maîtriser le français; c'est la base. Le ministre a parlé, il a bien parlé hier, puis on le remercie. Par contre, le ministre fédéral a fermé la porte, littéralement, tout de suite.

Ce qu'on demande au premier ministre, c'est de prendre ce dossier-là et de faire entendre la voix du Québec. Si le ministre ferme la porte, et notre ministre nous a défendus... mais est-ce que le premier ministre, lui, peut parler à Stephen Harper et lui dire qu'au Québec on ne peut pas nommer un juge unilingue anglophone, à Montréal?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: Alors, je pense, M. le Président, que la position de l'Assemblée nationale, elle est claire. On a eu même des motions dans le passé sur d'autres sujets de même nature. J'ai remarqué également en lisant les journaux ce matin que les différents partis politiques fédéraux s'occupent aussi de la question; ils sont exactement au même diapason que le gouvernement du Québec et que notre Assemblée nationale. Et j'invite également les gens, évidemment, de tous partis politiques confondus à la Chambre des communes, de se positionner très clairement sur ce dossier, puisqu'il s'agit d'un dossier qui est primordial pour le Québec, dans lequel nous croyons tous. Et, pour une fois, je pense qu'il y a unanimité, sauf ceux que nous connaissons. Alors, je pense qu'ils ont une responsabilité. Ils doivent répondre de leurs actes devant les électeurs du Québec. Alors, j'espère qu'ils tiendront compte du point de vue de l'ensemble du Québec dans ce dossier.

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Hier, nous avons réaffirmé notre conviction que la hausse des droits de scolarité est nécessaire et que le gouvernement doit rester ferme là-dessus. Nous avons aussi soumis des propositions pour soutenir les parents et les étudiants de la classe moyenne notamment en s'assurant, via des contrats de performance, d'une gestion plus rigoureuse de nos universités, en diminuant de façon significative la contribution des parents de la classe moyenne et en instaurant un remboursement proportionnel aux revenus pour l'endettement étudiant.

Le ministre des Finances a dit que les propositions étaient valables et méritaient d'être étudiées. Le premier ministre a déclaré que le système pouvait être amélioré, rendu meilleur. Est-ce que la ministre de l'Éducation ne pense pas, là, qu'il est temps qu'on y travaille, à rendre le système meilleur? Est-ce qu'elle ne pense pas qu'il est temps de convier les étudiants à la table de discussion?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux profiter de l'occasion de la question du député de La Peltrie pour réaffirmer que nous sommes fermes, comme il nous invite à l'être, sur la question de la hausse des droits de scolarité et de la hauteur de la hausse des droits de scolarité. Nous sommes fermes, nous pensons que c'est la bonne décision. Mais, si nous sommes fermes sur la hausse des droits de scolarité, nous n'avons jamais été fermés au dialogue, par exemple, sur des réaménagements, des ajustements au Programme de prêts et bourses. Le premier ministre l'a rappelé, le ministre des Finances.

Et, en fait, je suis capable de faire la démonstration que depuis 2003, à chaque année, il y a eu des modifications, des bonifications du Programme de prêts et bourses. Permettez-moi de vous donner deux exemples: en 2006, nous avons indexé le Programme de prêts et bourses, ou encore, lors de l'adoption de la loi pour la lutte contre la pauvreté, nous avons modifié ce programme en ajustant le programme pour les familles monoparentales dont un conjoint retournait aux études. C'est un processus continu, et nous sommes extrêmement ouverts au dialogue sur ces notions.

Maintenant, le député de La Peltrie a sûrement remarqué comme moi que, lorsqu'il y a des signaux d'ouverture ou en disant: Il y a toujours un processus au niveau du Programme de prêts et bourses, il l'a testé hier également par la voix du chef de sa formation...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...la réponse des étudiants est de dire: Nous ne voulons pas parler de cela, nous...

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Caire: M. le Président, ce que je demande à la ministre... d'abord, si elle... comme le ministre des Finances le trouve acceptable, sur la base des propositions que la coalition a faites hier, convier formellement les étudiants à la table de discussion, avec un délai, une date, une heure, s'il le faut, un lieu de rencontre, et je pense qu'elle pourrait être surprise du résultat. Mais je pense que c'est à elle, comme ministre de l'Éducation, d'initier cette discussion-là, de faire les premiers pas et de tendre la main aux étudiants.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, le député de La Peltrie, comme l'ensemble des membres de cette Assemblée, doit constater que les propositions émises hier par son chef ont été rejetées. Et c'est le message que je veux lancer aujourd'hui, c'est que, lorsque nous disons que nous voulons être fermes sur la question de la hausse des droits de scolarité mais qu'il y a place au dialogue, du moment que ces invitations, que ces messages ont été lancés, la réaction a toujours été la même. Que ce soit aussi -- je veux juste le souligner -- du côté de la chef de l'opposition, qu'elle dit: On devra parler d'une contribution de l'étudiant, les associations étudiantes ont tout de suite dit: Elle est sous surveillance. Ça nous inquiète. Même chose, même réaction pour le chef...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...de la coalition et même réaction de notre côté. Il faut donc... on accepte de s'asseoir, mais...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, la proposition que je fais à la ministre, elle est simple: déposer des offres, des propositions de discussion sur la table, convier les leaders étudiants à une discussion, avec une date, un lieu, une heure précise. Et, comme je le dis souvent à mes enfants: Vous ne pouvez pas savoir que vous aimez ça ou que vous n'aimez pas ça tant que vous n'y avez pas goûté. Alors, pourquoi ne pas l'essayer?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Le député de La Peltrie a sûrement constaté comme moi qu'il y a une condition imposée par les leaders étudiants, c'est de parler de la gratuité du diplôme universitaire ou encore de les assurer que le sujet est le gel des droits de scolarité. C'est une condition qu'ils mettent en place. Et, je le répète, l'ensemble des trois grandes formations politiques composant l'Assemblée nationale, l'ensemble, que ce soit le gouvernement, votre coalition, le Parti québécois, les trois grands partis politiques disent qu'il y aura hausse de droits de scolarité. Les étudiants ne veulent pas parler de leur contribution, ils veulent qu'on les assure d'un gel et ils disent: Trouvez l'argent ailleurs. Nous, on dit: On doit parler...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...on doit confirmer la juste contribution des étudiants. Et très ouverts à parler de l'accessibilité aux études...

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, l'Office québécois de la langue française reporte au printemps la publication d'études sur la langue de l'affichage public et la langue d'accueil dans les commerces, alors qu'on les attendait en février ou mars. L'OQLF prétend que certaines études doivent être contrevérifiées. On se rappellera le cafouillage survenu en 2008 concernant la publication d'études sur la situation linguistique au Québec. On se rappelle surtout qu'à l'évidence on y constatait l'échec des politiques linguistiques complaisantes du gouvernement.

L'étude des crédits des ministères approchant, est-ce que la ministre et son cabinet ont donné l'ordre à l'OQLF de retarder l'apparition de ces études?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, il est prévu que ces études sortiront au printemps, une première étude sur la langue de commerce, au printemps, et une autre sur la langue de travail, à l'automne. C'est toujours ce qui a été convaincu. Et le président du comité de suivi de l'Office québécois de la langue française est le chercheur Marc Termote. Alors, je ne crois pas que M. Termote accepterait de reporter des études. Et ce qu'ils font, c'est qu'ils sont en train de colliger les données. Et l'Office québécois de la langue française va rendre publiques, avec M. Marc Termote, les études au moment où ils le jugeront opportun.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, les plaintes se multiplient jusque dans la circonscription même de la ministre, qui non seulement ne dénonce pas la situation, mais elle les justifie, les situations, elle les cautionne.

La ministre, qui dit avoir donné plus de moyens à l'OQLF, peut-elle renoncer à ce prétexte et faire en sorte qu'avant l'étude des crédits nous ayons des données pour travailler et ne rien cacher aux Québécois?

Le Président: J'inviterais M. le député à éviter d'avoir... d'imputer des motifs à qui que ce soit. Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: M. le Président, le député fait encore une fois référence à la situation dans ma circonscription, qui est la circonscription d'Acadie. Je lui rappelle qu'il y a 1 600 entreprises dans la circonscription. Il y a des cas qui ont été soulevés par un citoyen qui est membre du Mouvement Montréal français de la Société Saint-Jean-Baptiste. Il a relevé des cas, il est allé à l'Office québécois de la langue française, il a déposé les cas. Et personne n'est au-dessus de la loi, M. le Président.

Quant à l'étude de crédits, toutes les questions pourront être posées au moment de l'étude des crédits, parce que la présidente de l'Office québécois de la langue française sera présente à l'étude. Le nouveau président du Conseil supérieur de la langue, M. Vézina, sera également présent au cours des études. Alors, toutes les questions pourront à ce moment-là être posées, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Quand un hôpital a l'autorisation de donner des services dans une autre langue que le français, ça ne lui donne pas le droit de devenir unilingue anglophone. Au Royal Victoria du CUSM, une patiente n'est pas capable d'avoir des soins en français malgré ses plaintes auprès de l'hôpital. S'il y a une chose qui est importante pour un patient, c'est d'être capable d'être compris par le personnel soignant de l'hôpital lorsqu'elle doit expliquer ses douleurs. Mais c'est tout aussi important pour la patiente et sa famille de pouvoir comprendre les explications des infirmières et des médecins. Nous avons toutes les raisons de croire que cet exemple s'est produit plusieurs fois et se répète encore dans de nombreux services.

Pourquoi le ministre de la Santé tolère-t-il que les patients de l'Hôpital Royal Victoria du CUSM n'aient pas accès à des services en français? Comment et surtout quand va-t-il faire cesser cette situation qui est inacceptable pour les patients francophones de Montréal?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je prends connaissance de ce que vient de dire la députée de Taschereau par rapport à l'utilisation de l'anglais uniquement dans les hôpitaux anglophones. On va prendre les informations. Mais je peux vous assurer qu'il y a toujours moyen de contacter des gens en français. J'ai moi-même travaillé au Royal Victoria et au St. Mary's et je peux vous dire que, lorsque quelqu'un n'est pas capable de s'exprimer dans la langue anglaise ou française, surtout dans la langue anglaise, à ce moment-là, il y a moyen, il y a moyen d'avoir quelqu'un qui va être capable de lui donner des traitements dans sa langue, dont, entre autres, le français, d'autant plus qu'on est au Québec, et c'est essentiel que les gens puissent être traités en français. On va prendre l'information et on va corriger la situation.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: M. le Président, ce qui est scandaleux dans cette affaire-là, c'est que la famille doit pallier à la lacune en étant présente du matin au soir. Ils ont dû payer un préposé aux bénéficiaires privé de leur poche pour s'assurer que leur mère puisse se faire comprendre du personnel soignant. L'Hôpital Royal Victoria est un établissement public. Les citoyens doivent payer de leur poche parce que l'hôpital n'est pas capable de leur fournir des services en français.

Quand le ministre va faire cesser cette situation qui est acceptable, particulièrement...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, la réponse est claire et simple: ils doivent être capables de recevoir des soins en français, et on va s'organiser pour que ce soit comme ça. Ça peut être un cas exceptionnel dans un moment exceptionnel, mais, même ça, on ne le tolérera pas. On va intervenir au niveau de l'établissement.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond. Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: ...présente une situation, M. le Président, c'est toujours exceptionnel, alors qu'on sait très bien qu'en général ça ne l'est pas, c'est assez fréquent. Et il est totalement inacceptable et dangereux -- et dangereux -- qu'une patiente francophone ne puisse pas recevoir immédiatement des soins en français.

Est-ce que la ministre responsable de la Charte de la langue française a demandé à ses collègues de s'asseoir et de trouver des solutions immédiates et permanentes à ces situations?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président. je viens de répondre: les services doivent être donnés en français lorsque la personne le demande. Ils vont être donnés en français. Ça, je peux vous le garantir.

Par contre, je peux vous le dire, on n'a pas besoin de les transférer à Plattsburgh pour recevoir des traitements. On donne nos traitements en français et au Québec actuellement.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Depuis plus de six mois, on demande au gouvernement d'élargir le mandat de la Régie de l'énergie, qui étudie actuellement le projet d'Hydro-Québec d'installer des compteurs intelligents. On veut notamment que la régie étudie la question des retombées économiques des divers projets soumis à la société d'État afin de s'assurer que le projet retenu soit celui qui en génère le plus pour le Québec. Or, surprise cette semaine, et contrairement à ce qu'a déclaré le ministre des Ressources naturelles, la régie interdit aux intervenants de comparer la solution retenue par Hydro-Québec, des compteurs de la société suisse Landis+Gyr, avec des solutions québécoises comme celle de Varitron.

M. le Président, comment le ministre explique-t-il que, contrairement à ce qu'il nous a dit, la régie n'évalue absolument pas la question des retombées économiques du projet de compteurs intelligents?

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Rousseau de sa question, ça me permet de faire le point sur ce sujet. Premièrement, rappelons les faits. Hydro-Québec est allée en soumissions. Hydro-Québec a même... Il y avait trois éléments: il y avait le prix, la technologie et le contenu québécois. Qui plus est, on donnait des points supplémentaires pour le contenu québécois. La compagnie dont il parle n'a pas été retenue.

Actuellement, le dossier est devant la Régie de l'énergie, c'est un organisme indépendant qui tient compte de tous les éléments, que ce soit l'impact au niveau économique, que ce soit au niveau environnemental et même sur la santé publique. M. le Président, on va laisser la régie faire son travail.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Le problème, c'est que la régie ne fait pas son travail. Le ministre avait dit que la régie étudierait la question des retombées économiques pour le Québec, elle ne le fait pas.

Est-ce que le ministre va utiliser ses pouvoirs pour exiger que la régie fasse son travail, pour que la régie regarde également le projet de Varitron, qui permettrait de créer 275 emplois chez nous, à Saint-Hubert, avec une technologie plus avancée?

Le Président: M. le ministre des richesses naturelles.

M. Gignac: M. le Président, peut-être que la députée de Vachon était distraite, là, lorsque j'ai répondu. J'ai mentionné qu'Hydro-Québec est allé en appel d'offres. On tenait compte du prix, de la technologie et du contenu québécois, on accordait des points supplémentaires pour les entreprises québécoises. L'entreprise n'a pas été retenue.

La Régie de l'énergie, qui est un organisme indépendant... Et je n'apprécie pas tellement l'allusion au niveau... qu'elle a faite sur la Régie de l'énergie. C'est un organisme crédible, compétent, indépendant, qui va regarder tout: les retombées économiques, va regarder l'impact sur l'environnement et aussi pour la santé publique, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Je pense que le ministre n'a pas entendu ce que le régisseur a dit: le régisseur a dit qu'il ne le ferait pas, qu'il interdisait aux intervenants de le faire.

Les retombées économiques pour le Québec, le travail de la régie, c'est d'examiner ce que fait Hydro-Québec. L'article 73 de la Loi sur la Régie de l'énergie permet au ministre de demander à la régie de regarder les questions économiques et sociales. Tout ce que ça prend, c'est un décret.

Est-ce que le ministre peut sortir de sa torpeur et déposer dès maintenant pour s'assurer que la régie étudie l'ensemble du projet, tant du point de vue économique que de la santé et des impacts tarifaires...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, dans ce dossier, ce n'est pas un contrat de gré à gré, on est allé en appel d'offres, en soumissions. Je sais que la tendance du Parti québécois, c'est de se mettre la main dans les dossiers.

La Régie de l'énergie...

Des voix: ...

M. Gignac: La Régie de l'énergie est un organisme indépendant...

Des voix: ...

M. Gignac: La Régie de l'énergie, c'est un organisme indépendant. On est allé en appel d'offres dans ce dossier-là. L'entreprise Hydro-Québec a établi des critères: prix, technologie, contenu québécois. Donc, actuellement le choix est arrêté. La Régie de l'énergie regarde le dossier, et on va laisser la régie faire son travail, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, là, je sais que le ministre ne s'intéresse pas beaucoup à ce que fait Hydro-Québec, mais là c'est quand même important. Ce n'est pas Gentilly, là, c'est le dossier des compteurs intelligents. L'ancienne ministre, avant lui, avait pris l'engagement que la technologie et les effets sur la santé allaient être regardés par la régie. La régie, elle a dit: Bien, je ne peux pas, je n'ai pas ce mandat.

Le ministre a le pouvoir, en vertu de la loi, à l'article 73, de demander à la régie de faire ces évaluations. Il faut qu'il exerce son pouvoir comme le prévoit la loi. Est-ce qu'il peut légalement, conformément à la loi, faire ce qu'il s'était engagé à faire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je voudrais corriger le tir, là, sur Hydro-Québec. On a eu les rapports hier et on voit les résultats qu'on a obtenus. On est quand même très fiers d'une entreprise qui augmente les profits, baisse ses frais d'exploitation en dépit du fait qu'il y a 13 milliards de plus dans ses actifs.

Ceci dit, j'ai très bien indiqué qu'Hydro-Québec est allée en appel d'offres, et c'était très clair, les critères: la technologie, les prix, les retombées économiques et le contenu québécois. L'entreprise n'a pas été retenue. Le dossier, maintenant, est devant la Régie de l'énergie, qui a le pouvoir de regarder toutes les dimensions, que ça soit économiques, que ça soit environnementales et du côté de la santé publique. Laissons la régie faire son travail, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Hier, je questionnais la ministre sur ce cas excessivement troublant rapporté dans les médias, d'un père reconnu coupable d'abus sexuel sur sa fille et qui conserve ses droits de visite hebdomadaires, d'autant plus troublant que, dans sa sentence, M. le Président, le juge, je le rappelle, a contraint le père à être inscrit au registre des délinquants sexuels pour une période de 20 ans et lui a interdit d'être en contact avec des enfants mineurs, alors qu'il peut continuer à voir sa victime mineure.

La ministre responsable de la protection de la jeunesse, qui s'est engagée à ce que toute la lumière soit faite, peut-elle nous dire aujourd'hui quels sont les motifs qui lui ont été donnés par la DPJ pour justifier une décision qui apparaît aussi incompréhensible?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Merci, M. le Président. Alors, je réitère tout le trouble, évidemment, que nous a causé cette histoire parue dans quelques journaux hier. Et, sans tarder, évidemment, comme je l'ai dit à cette Chambre, j'ai demandé au comité sur l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse de nous apporter un éclairage pour avoir évidemment une lecture beaucoup plus fine de ce genre de cas où un parent abuseur voit, rencontre son enfant.

Dans ce cas-ci, il s'agit de rencontres -- et je serai très prudente parce qu'il s'agit de cas, vous le savez, frappés par le coup de la confidentialité -- donc un parent qui voit son enfant sous la supervision très, très, très stricte d'un intervenant de la direction de la protection de la jeunesse.

Or donc, nous avons fait ce que nous avons dit que nous ferions. Nous avons mandaté ce comité, sur lequel siège le Barreau, faut-il le rappeler, également la commission des droits de la personne et de la jeunesse, de nous apporter un éclairage sur cette question. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Le gouvernement fédéral a décidé de changer les règles quant à l'attribution du financement par l'ACDI aux organisations de coopération internationale. Les conséquences néfastes de ces modifications ont été annoncées comme par hasard à la veille de Noël. Sur les 142 millions de dollars de subvention accordés à des projets de développement, seulement 15 millions sont allés à des organismes du Québec, ce qui fait en sorte qu'au moment où on se parle au moins cinq organismes sont menacés de fermeture.

Pendant que des groupes qui oeuvrent depuis des décennies se font couper, on apprend que l'ACDI finance des nouvelles associations religieuses de l'Alberta et même une fondation qui appartient aux riches entreprises minières et pétrolières à la hauteur de 4,5 millions, M. le Président.

Alors, la ministre des Relations internationales est au fait depuis des mois. Je veux savoir qu'est-ce qu'elle va faire pour protéger nos organismes sur le territoire québécois et maintenir l'expertise ici, au Québec.

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le Québec supporte ses organismes de coopération internationale avec des objectifs très précis et des montants ciblés. Alors, je dois dire que l'aide que le gouvernement du Québec accorde s'inscrit dans un montage financier qui est donné pour soutenir une initiative précise à partir d'appel de projets, et notre aide est souvent comme un levier, parce que nous ne sommes pas, M. le Président, un bailleur de fonds comme l'est, par exemple, le gouvernement fédéral avec l'ACDI.

Alors, le Québec, il est certain, M. le Président, que le Québec ne prendra pas la place que joue présentement l'ACDI. Nous allons continuer à soutenir comme nous le faisons actuellement nos représentants, c'est-à-dire nos groupes, mais en même temps, M. le Président, bien sûr qu'il n'est pas de notre intention de prendre la place du gouvernement fédéral par rapport à l'ACDI.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, non seulement les modifications du fédéral ont des conséquences néfastes sur le financement de nos organismes, mais, pour certains fonds, on exige même l'engagement à soutenir et à adhérer aux politiques du Canada.

Ce que je veux savoir de la ministre des Relations internationales, c'est: Est-ce qu'elle dénonce, premièrement, les modifications qui ont été faites? Et qu'est-ce qu'elle va faire concrètement pour ne pas que nos organismes soient soumis aux idéologies rétrogrades du gouvernement conservateur?

Le Président: Mme la ministre des Affaires intergouvernementales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je comprends que, la décision qui a été prise par le gouvernement fédéral, il y avait deux éléments avec lesquels les organismes de coopération internationale doivent conjuguer. C'est-à-dire qu'il y a maintenant, comme je l'ai mentionné, un appel de propositions qui est ouvert à une certaine date, qui se termine à une date fixe pour les programmes de l'ACDI. Alors, je vous signale au passage que le programme dont s'est doté le gouvernement du Québec fonctionne de la même façon depuis de nombreuses années.

Maintenant, M. le Président, nous reconnaissons que les organismes de coopération internationale sont des partenaires de premier plan, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils sont au coeur de notre politique de relations internationales. Mais, comme je le mentionnais...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...bien sûr que nous ne prendrons pas la relève du gouvernement fédéral par rapport à l'ACDI.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, dans l'ordre. Donc, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Raymond Lévesque et M. Kent Nagano, récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale.

«Qu'elle reconnaisse, dans leurs disciplines respectives, leur prodigieuse contribution à la culture québécoise et universelle.»

Et je présente la motion conjointement avec la ministre de la Culture, évidemment, ministre de la Culture et des Communications et le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Le député de Deux-Montagnes aimerait être conjoint sur cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement? Il y a consentement?

M. Gautrin: Il y a consentement, bien sûr. Et il y aurait consentement aussi pour qu'on ait des interventions de l'ordre de deux minutes et qui seraient, dans l'ordre, bien sûr, le député de Bourget...

Une voix: ...

M. Gautrin: De trois minutes? Vous en voulez trois? Ah bien, écoutez, on va vous en donner une de plus, il n'y a pas de problème. De trois minutes. Le député de Bourget, la ministre de la Culture... Est-ce que quelqu'un de votre formation voudrait intervenir? Le député de Mercier, une petite minute pour vous aussi? Vous ne voulez pas? Bon. Deux intervenants, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! C'est une motion très importante. S'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à trois minutes chacune. Et je redonne la parole à M. le député de Bourget.

M. Kotto: Mme la Présidente, MM. Raymond Lévesque et Kent Nagano recevront sous peu, grâce aux hospices, aux bons hospices du président, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale. Il pourrait nous apparaître, à première vue, des différences fondamentales entre ces deux personnalités. Leur parcours personnel et professionnel est certes fort distinct, mais tous les deux ont marqué par leur art, par leur talent, mais aussi par le profond humanisme qui a guidé leur engagement au cours de leur carrière.

À 84 ans, M. Raymond Lévesque est un homme que l'on peut présenter, bien respectueusement, comme un monument vivant de la poésie et de la chanson québécoise. Comédien, poète, chanteur, romancier, auteur-compositeur-interprète et homme de conviction, Raymond Lévesque incarne la quintessence même de l'homme engagé, de l'homme en quête de liberté, qui, par la parole, a marqué plusieurs générations de Québécoises et de Québécois.

Comme d'autres grands auteurs-compositeurs de son époque -- pensons à Félix Leclerc -- c'est la France de l'après-guerre qui l'accueillera pendant cinq ans. En 1956, il compose et enregistre l'une des plus belles chansons jamais écrites, Quand les hommes vivront d'amour, chanson qui sera sacrée chanson du siècle par vote populaire, en 1992. Il en composera plus de 500 autres, pierres angulaires d'une oeuvre littéraire imposante, marquée du sceau d'un plus grand espoir de justice sociale et d'un amour indéfectible pour sa patrie, le Québec.

Né en Californie en 1951, directeur musical et chef émérite du Berkeley Symphony Orchestra durant de longues années, M. Kent Nagano est, depuis 2006, le chef d'orchestre et le directeur musical de l'Orchestre symphonique de Montréal. Sa fulgurante carrière l'a amené à la direction musicale et au pupitre de grands orchestres à Boston, Los Angeles, Berlin, Lyon, Paris, Londres, entre autres.

Depuis son arrivée à Montréal, Kent Nagano a conquis les mélomanes du Québec mais aussi un très large public, avec des concerts gratuits de l'OSM présentés en plein air, perpétuant et accentuant ainsi une tradition chère à l'OSM. Cette réelle et tangible volonté de démocratiser, de partager la musique symphonique et de faire connaître son riche répertoire mérite toute notre admiration. Le maestro Kent Nagano ouvrit également un nouveau chapitre de l'histoire de la musique au Québec quand, un soir de septembre 2011, il dirigea avec pétulance le concert inaugural de la Maison symphonique de Montréal.

Ainsi, Mme la Présidente, nous saluons aujourd'hui deux personnalités marquantes dans leurs disciplines respectives, deux artistes parmi les plus éminents de notre époque. Ils nous ont, tous les deux... pardon. Ils ont tous les deux contribué à leur manière, l'un par la parole et l'autre par la musique, à l'édification d'un monde meilleur, et nous les en remercions chaleureusement.

Mme la Présidente, en terminant, rêvons d'une prestation de Quand les hommes vivront d'amour de Raymond Lévesque dirigée à l'orchestre par Kent Nagano. Ce jour-là -- et nous nous le souhaitons collectivement -- «il n'y aura plus de misère et commenceront les beaux jours». Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant Mme la ministre des Communications et de la Condition féminine et de la Culture. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite faire écho aux propos du député de Bourget et féliciter à mon tour Kent Nagano et M. Raymond Lévesque. C'est un hommage à deux figures marquantes de la vie culturelle du Québec qu'il nous est donné de rendre aujourd'hui, deux hommes qui méritent toute notre admiration et qui font notre fierté.

Poète, compositeur, chanteur, Raymond Lévesque est demeuré l'homme attachant qu'il a toujours été. Au-delà de sa magnifique chanson Quand les hommes vivront d'amour, son oeuvre est magistrale et foisonnante. Souvent avant-gardistes, ses textes sont demeurés d'actualité. Raymond Lévesque est un monument de la vie artistique québécoise, et il est de notre devoir de veiller à ce que les jeunes générations puissent découvrir son oeuvre, qui continue de grandir, car l'homme est demeuré très actif sur le plan de l'écriture, de la poésie et également du théâtre. D'ailleurs, il y a près d'un an, j'inaugurais en sa présence sa Bibliothèque Raymond-Lévesque, à Saint-Hubert. C'était, pour moi, la première rencontre que je faisais avec lui, et ce fut très agréable.

J'aimerais remercier du fond du coeur M. Lévesque pour la beauté de ses mots, des paroles tantôt humanistes, tantôt humoristiques, des paroles qui nous ressemblent, qui nous rassemblent et qui font du bien à l'âme.

Nous voulons également saluer le talent de maestro Kent Nagano, qui, hier soir, au Grand Théâtre de Québec, nous a totalement éblouis. Le Québec nourrit une admiration sincère envers M. Kent Nagano. À son arrivée à la barre de l'Orchestre symphonique de Montréal, nous sommes tous tombés sous le charme, conquis par son authenticité, par sa passion contagieuse de la musique. Maestro Nagano est l'un de ces leaders inspirants, un rassembleur d'autant plus convaincant qu'il fait lui-même preuve d'un engagement exceptionnel envers son orchestre, ses musiciens et envers Montréal.

Figure charismatique, il a donné une impulsion nouvelle à l'OSM comme acteur majeur de la scène culturelle québécoise. Il a su donner vie comme pas un aux plus grands chefs-d'oeuvre de la musique classique. Possédant cette fine capacité à partager sa vision autant avec ses musiciens que les mélomanes, il est parvenu à élargir les publics de l'OSM, notamment chez les jeunes générations.

Cher M. Nagano, nous... pardonnez-moi, nous ne vous dirons jamais assez toute l'admiration que nous avons pour vous. Nous souhaitons une fois de plus vous exprimer notre plus profonde gratitude.

Merci, M. Nagano et M. Lévesque. Et c'est pourquoi je demande à mes collègues parlementaires de l'Assemblée nationale de joindre leurs voix pour féliciter ces deux grands noms de notre vie culturelle. Merci.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, félicitations, M. Lévesque et Maestro Kent Nagano.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je crois que nous avons une entente avec l'opposition actuellement pour donner un avis quant à une motion. Alors, je voudrais commencer avec la possibilité de donner les avis, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour permettre au leader adjoint du gouvernement de présenter une motion en rapport avec les travaux de la Chambre? M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. En conséquence, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le budget dès maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 3 avril, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Et je dois avoir la chance de donner copie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, cette motion...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, dans l'ordre et rapidement, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Merci de votre collaboration.

Donc, nous sommes toujours aux motions sans préavis. Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 puisque le groupe parlementaire a déjà présenté une motion. J'ai le consentement? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la présidente du Conseil du trésor et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les 50 ans de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je vois Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: ...que ce soit conjoint avec le député de Chutes-Chaudière, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que M. le député des Chutes-de-la-Chaudière joigne sa voix à cette motion?

M. Gautrin: ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il y a consentement pour qu'on puisse débattre de cette motion avec des interventions de l'ordre de deux minutes à peu près et que, dans l'ordre, la députée de Marguerite-D'Youville intervienne et que le député de Verdun soit intervenant pour le gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader. Et je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes, en commençant par Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir et une grande fierté que l'Assemblée nationale du Québec souligne, par cette motion, les 50 ans de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec, affiliée à la CSQ.

C'est en 1961 que Laure Gaudreault, institutrice dans Charlevoix, fondatrice du syndicalisme enseignant, appuyée de 295 enseignants et enseignantes, forme le premier noyau de l'AREQ. Son premier dossier, je vous le donne en mille: obtenir une retraite décente à celles et ceux qui, dans la misère et le sacrifice, ont consacré une vie entière à l'enseignement.

Aujourd'hui, après 50 ans, l'AREQ, c'est 55 000 membres en provenance de l'éducation et des services publics de l'ensemble des régions du Québec. Il est, pour moi, essentiel de souligner sa contribution indéfectible à la société québécoise. L'AREQ est une force pour notre société comme association agissant tant au niveau régional que national. Depuis 50 ans, elle participe aux débats sociaux et porte une attention toute spéciale à la défense et à la protection des droits des personnes retraitées et aînées. Plusieurs dossiers les mobilisent, pensons notamment à l'indexation des régimes de retraite, à la lutte contre la privatisation du système de santé, à la valorisation du rôle des personnes aînées dans notre société.

De plus, l'AREQ est soucieuse de faire connaître le point de vue de ses membres par une participation significative aux processus législatifs nombreux, et toujours pertinents sont les mémoires qu'ils nous présentent en commission parlementaire. Je veux, en votre nom, chers collègues, les remercier de leur engagement qui ne s'est jamais démenti tout au long de leurs 50 ans d'histoire.

Mme la Présidente, durant toute ma vie professionnelle comme enseignante et syndicaliste, je les ai côtoyés dans l'engagement qui les a toujours mobilisés pour le mieux-être de leurs membres. Depuis près de 10 ans, j'en suis membre et très fière de leur travail. Je veux sincèrement les en remercier et, avec émotion, souligner leurs 50 ans d'existence et leur contribution à l'histoire du Québec. Je salue le conseil d'administration de l'AREQ de même que son président, M. Pierre-Paul Côté, présent dans nos tribunes. Bon 50e! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement avec son deuxième chapeau, celui de député de Verdun. Allez-y, M. le député.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je m'associe à notre collègue de Marguerite-D'Youville ici pour saluer les 50 ans de l'AREQ. Il n'est pas inutile de rappeler Laure Gaudreault. Laure Gaudreault, il y a 50 ans, elle qui avait déjà travaillé à la fondation initiale d'un premier syndicat d'enseignantes, c'est bon de le rappeler, en 1936, et, lorsqu'elle était devenue retraitée, cette femme, qui était une femme absolument engagée, a pensé qu'il était aussi important d'unir et d'avoir une association qui représentait ce qu'elle était devenue, c'est-à-dire des retraités. Et, depuis, donc, 1961, l'AREQ existe et défend les intérêts des retraités.

Je rappellerai, Mme la Présidente, à quel point il est important, dans tout ce qu'est la gestion des régimes de pension, qu'à ce moment-là on puisse toujours tenir compte non seulement des actifs, mais aussi des retraités et que ce gouvernement a changé les lois et a non seulement changé les lois, mais a avancé pour faire en sorte qu'on tienne compte des retraités dans les décisions qui sont prises quant aux fonds de pension.

Il est important de rappeler qu'en 1974 l'AREQ, qui représentait à l'époque uniquement des enseignants, s'est étendue et a intégré dans ses rangs des gens... -- et je reconnais que madame, qui était présidente de la CEQ à l'époque... non, elle n'était pas encore présidente de la CEQ à l'époque -- a intégré, après, les gens du secteur de la santé et un peu des retraités du secteur municipal.

Mme la Présidente, c'est avec plaisir qu'on continuera à travailler avec l'AREQ. Nous les saluons aujourd'hui pour leur 50e anniversaire et nous saluons aussi le travail qu'ils ont fait auprès des retraités. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur cette belle unanimité, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, la présidence se joint, M. le président de l'AREQ, à cette motion pour vous féliciter ainsi que tous les membres de votre conseil d'administration et tous ceux qui se sont succédé à la tête de votre organisation depuis les 50 dernières années. Félicitations!

Alors, nous sommes toujours... M. le leader du gouvernement, vous êtes rendu aux avis touchant les travaux...

M. Gautrin: ...Mme la Présidente, qu'on aille aux affaires du jour, auriez-vous l'amabilité...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Gautrin: Pardon...

Des voix: ...

M. Gautrin: ...aux avis des commissions, vous avez parfaitement raison.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà.

M. Gautrin: J'étais en train d'oublier, d'oublier que... Je pensais que je l'avais donné. Mais j'ai les avis des commissions à vous donner, parce qu'on a donné seulement une partie des avis des commissions.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 3 avril 2012, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, lundi le 2 avril, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et mardi le 3 avril, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Enfin, la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE, mardi le 3 avril, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et il me fait plaisir de remettre à cette charmante page une copie de ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, nous sommes maintenant rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demandes de renseignements?

Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 30 mars 2012, M. le député de Borduas s'adressera à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine sur le sujet suivant: La Charte de la langue française.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à nouveau à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 17 du feuilleton?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez dit l'article 17?

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je n'ai pas l'article 17. Ce n'est pas l'article 18?

M. Gautrin: Le projet de loi n° 58, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, c'est l'article 18. Très bien.

M. Gautrin: Non, moi, j'avais 17. Mais enfin. Dans mon papier à moi, c'est 17.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! D'accord. Très bien.

Alors donc, il y a une petite erreur de frappe, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça arrive, des choses comme ça. Et ce qui est important, c'est de céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives.

Alors, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, quel hasard de parler aujourd'hui de l'AREQ et de la santé financière des régimes de retraite.

Comme vous l'avez si bien dit, ce projet de loi modifie celui du personnel d'encadrement de l'État. Nous avons dû, à la suite d'une consultation... Et je veux remercier d'emblée, Mme la Présidente, toutes les associations de cadres, y compris les associations des réseaux de l'éducation et de la santé, d'avoir participé à un travail, je dirais, important pour améliorer la santé financière du régime de retraite, pour stabiliser les taux de cotisation de ses participants, et d'avoir accepté, bien sûr, d'allonger leurs carrières. Et nous aurons l'occasion, au cours des prochaines minutes et surtout au cours de la prochaine commission parlementaire, d'aller dans le détail de ces aspects-là.

Mme la Présidente, le régime a été créé en 2000 et il était, à ce moment-là... En 2000, c'est quand même très récent, Mme la Présidente, c'est à peine 12 ans. Le député de Richelieu, que je salue, qui prendra la parole dans quelques instants, y était. Il était même à l'initiative de cette création en l'an 2000. Et, à ce moment-là, bien sûr, les raisons étaient -- et sont toujours fort valables -- de pouvoir avoir un régime de retraite qui fasse partie de la rémunération globale des cadres et qui puisse certainement être un facteur attractif, mais aussi un facteur de rétention. Et je veux saluer, Mme la Présidente, dès maintenant l'excellence du travail de tous les cadres de la fonction publique, des réseaux de la santé et le réseau de l'éducation. Sans eux, Mme la Présidente, sans leur travail inlassable, sans leur dévouement et leur loyauté, tout gouvernement, tout gouvernement ne pourrait accomplir son travail et réaliser ses responsabilités avec la même qualité de prise de décision.

Par contre, depuis 2000, force est de constater, entre autres, que le taux de cotisation de ce régime est en hausse constante. Et, bien sûr, vous aurez compris que le problème est beaucoup plus sérieux depuis la crise financière de 2008, puisque les rendements boursiers n'étaient pas et ne sont pas tout à fait encore, totalement, au rendez-vous, et, dans ce sens-là, nous devons agir. Pourquoi? Parce que nous nous retrouvons en 2012 avec un ratio de, on pourrait dire, 1,2 personne, 1,2 actif pour un retraité, ce qui est extrêmement bas, puisqu'il n'y a que 25 000 -- et j'arrondis les chiffres, Mme la Présidente -- 25 000 actifs pour 25 000 retraités ou à peu près. Ou c'est peut-être 26 000, 27 000, mais c'est très, très peu pour un régime de retraite, pour être capable de supporter son rendement dans des conditions comme celles que nous connaissons, notamment, depuis 2012.

Je rappelle aussi le fait qu'actuellement ou au 1er avril 2012, donc dans quelques jours à peine, le taux de cotisation de ce régime sera de 12,3 %. C'est un sommet non seulement dans la création du régime, mais c'est un sommet par rapport à ce qui existe dans le reste de la fonction publique. Par exemple, je vais citer le RREGOP, tout simplement, qui n'est pas tout à fait à 10 %. Donc, il y a là un pourcentage important de cotisation, et, il faut le dire, ça paraît sur le salaire à la fin de l'année.

Donc, un travail a été amorcé à l'automne dernier pour trouver des solutions, mais... Et nos objectifs, je le répète, ils sont très clairs, et c'était l'objectif, bien sûr, des représentants des associations... Et je les comprends d'avoir été préoccupés et d'avoir demandé ce travail. Alors, les objectifs sont de freiner -- je le disais tantôt -- la hausse et d'allonger les carrières parce que non seulement notre espérance de vie, elle est beaucoup plus longue, mais on assiste aussi, y compris chez les cadres, à de nombreux départs à la retraite. Alors, ça s'ajoute à ce que je mentionnais tantôt, le fait qu'ils ne sont pas nombreux, qu'il y a presque un seul actif pour un seul retraité. Et, si on ajoute cette espérance de vie, donc ça veut dire qu'il faut payer des rentes plus longtemps, et les départs à la retraite, ça crée donc une pression énorme sur le régime de retraite.

Les résultats de ces travaux -- je vais être très brève là-dessus -- entraînent des modifications, et ces modifications-là visent trois éléments: l'accès aux bénéfices, l'admissibilité à la retraite et les règles de retour au travail des retraités. Je vous dirai que... Parce que je vais ajouter aussi que, pour ce changement de bénéfices, le gouvernement accepte d'offrir un soutien financier temporaire au régime. Donc, c'est des sommes quand même appréciables, c'est au-delà de 60 millions de dollars à terme. C'est quand même appréciable parce que ce 60 millions de dollars, Mme la Présidente, ce sont tous les contribuables québécois qui y cotisent. Donc, il fallait, dans cette perspective de pérennité du régime, avec les objectifs que j'ai mentionnés, il fallait donc, effectivement... je ne veux pas dire le mot «diminuer», mais modifier certains bénéfices, et on aura l'occasion d'y revenir lors de l'étude article par article.

Alors, quelles sont ces modifications? D'abord, avant, l'accès aux bénéfices du régime s'offrait au terme d'une période de sept ans plutôt que de deux ans. C'est quand même considérable, c'est cinq ans de différence entre les deux. Donc, il faudra avoir été cadre pendant sept ans au lieu d'avoir été cadre pendant deux ans pour avoir la totalité des bénéfices.

L'autre aspect qui sera modifié, c'est qu'actuellement pour avoir accès, encore là, à la rente sans réduction, on calculait un facteur de 88. Qu'est-ce que ça veut dire, ce facteur de 88? Ça veut dire il faut que l'âge que l'on a au moment où on veut prendre la retraite et le nombre d'années de service doivent totaliser 88. Les cadres acceptent que, dorénavant, ce facteur soit de 90. Donc, ce que ça veut dire en termes concrets, c'est qu'il faudra travailler, on pense, au maximum une année additionnelle. Mais, somme toute, ça m'apparaît aussi une bonne nouvelle, Mme la Présidente, parce qu'on a besoin de cette expertise et de ce savoir. Aujourd'hui, on travaille plus longtemps pourquoi? Parce qu'on est en meilleure santé. Le travail, paraît-il, c'est la santé, Mme la Présidente. Alors, dans ce sens-là, je pense que ça a un effet d'entraînement qui est intéressant.

L'autre chose, par contre, si un travailleur, un cadre décidait de prendre sa retraite avant ce terme d'accessibilité, avant il y avait une pénalité de 3 % sur la réduction annuelle de la rente, cette pénalité sera dorénavant de 4 %.

Par contre, on veut essayer de... Vous savez, prendre la décision d'être retraité, c'est une décision de vie qui est extrêmement importante, c'est une étape de vie qui est extrêmement importante, qui mérite certainement réflexion et analyser plusieurs considérations parce que ça change non seulement la vie du retraité, mais aussi de son entourage, et que, dans ce sens-là, nous allons établir des mesures transitoires. Et les personnes, actuellement, ont 90 jours après le dépôt du projet de loi. Donc, le projet de loi a déjà été déposé il y a quelques semaines. Rassurons-nous, les campagnes d'information auprès des personnes susceptibles d'être concernées par ces mesures sont actuellement en cours, mais donc, dans les mesures transitoires, une personne pourra, durant ce 90 jours de délai, signer une entente avec le gouvernement et bénéficier des mesures actuelles, c'est-à-dire des bénéfices de rente actuels, dans la mesure où elle s'engage à prendre sa retraite au plus tard le 1er septembre 2014. Les personnes qui n'auront pas signé une telle entente avec le gouvernement, à ce moment-là, lorsqu'elles prendront leur retraite, bien, auront les bénéfices modifiés qui seront... qui leur sont attribués.

Ça a été, Mme la Présidente, je le disais tout à l'heure, un travail, je crois, extrêmement pragmatique de la part de tous les représentants des associations, mais qui a été non seulement utile, mais qui est absolument nécessaire, mais où les parties -- et j'inclus, bien sûr, le gouvernement lorsque je parle des parties et ses représentants -- avaient avant tout un seul objectif fondamental, au-delà de la stabilité, de freiner les taux de cotisation, mais c'était aussi d'assurer la pérennité de ce régime-là.

Et, vous savez, actuellement, les discussions autour des régimes de retraite dans notre société deviennent un véritable débat de société. Nous allons, au cours des prochaines semaines ou prochains mois... l'occasion d'y revenir, mais on voit que les choses évoluent: les situations de vie évoluent, les circonstances évoluent, les rendements boursiers évoluent. Mais je dirais que c'est vraiment encore plus fondamental où nous devrons nous dire, comme société, comment voulons-nous vieillir en étant tout à fait actifs, mais sans être pénalisés indûment sur toutes ces années de contribution. Et je ne veux pas m'allonger sur... parce qu'il y aurait tellement à dire sur toutes les questions qui vont être soulevées à très court terme sur la façon, dorénavant... nous allons aborder cet avenir de travailleurs expérimentés qui sont très actifs.

Et je termine en vous disant qu'un principe qui doit aussi nous guider, qui est extrêmement important, c'est l'équité intergénérationnelle. Les jeunes, aujourd'hui, paient ces taux de cotisation aussi, et on doit et on a comme responsabilité de nous assurer que, lorsqu'ils paient... On leur promet que, lorsqu'ils seront à la retraite, ils auront un dû. Alors, la grande question qui se pose, c'est: Comment pouvons-nous assurer et garantir que collectivement, comme société, nous pourrons respecter ces promesses? Et c'est ce que nous appelons cette équité intergénérationnelle.

Je veux remercier mes collègues parlementaires qui ont assisté aux consultations que nous avons faites, que nous avons eues, qui sont toujours intéressantes. On apprend toujours de ces consultations-là. Je veux, bien sûr, remercier le député de Richelieu. Je pense que nous avons eu l'occasion d'amorcer et d'échanger sur le projet de loi qui est devant nous. Nous verrons à l'étude article par article s'il y a lieu de bonifier, mais je nous invite à la prudence parce que ce projet de loi découle d'une entente en bonne et due forme entre les parties. Mais, cela dit, je suis convaincue que nous aborderons nos travaux comme nous le faisons toujours, dans un esprit très positif et très constructif. Alors, Mme la Présidente, je souhaite, aujourd'hui, que nous puissions adopter le principe de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la présidente du Conseil du trésor. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, services gouvernementaux, Régie des rentes, CARRA et régimes de retraite. M. le député.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Sur ce projet de loi, qui porte le n° 58, la présidente du Conseil du trésor a dit l'essentiel, il est issu d'une négociation, d'une discussion. «Négociation» n'est peut-être pas le mot juste, puisqu'il s'agit d'associations bona fide qui représentent une partie chacune du personnel d'encadrement. Mais cette négociation a été faite dans le but d'assurer la pérennité, c'est-à-dire la survie -- on peut même utiliser ce mot -- du Régime de retraite du personnel d'encadrement.

Nous savions déjà depuis plusieurs mois que ce régime était en péril, au point où, s'il n'y avait pas eu d'intervention du gouvernement, les actuaires étaient assez clairs là-dessus, les cotisations de la partie des cadres, des travailleurs, des employés de l'État auraient rapidement monté à 13 % et 14 %, 15 % au cours des prochaines années et sans doute au-delà. Évidemment, quand la cotisation des employés augmente pour 50 %, celle de l'employeur augmente aussi. Donc, il fallait faire quelque chose. La présidente du Conseil du trésor a noté avec raison que ce régime a une raison d'être: améliorer l'offre faite à notre personnel d'encadrement, qui, quels que soient les gouvernements, quelles que soient les situations, doit toujours être présent et s'assurer que les services que doivent rendre les employés de l'État soient rendus de façon efficace.

On demande beaucoup à ce personnel d'encadrement. Dans des années qui ne sont pas des années fastes en termes de rémunération, on leur demande de prendre des responsabilités importantes. Encore faut-il qu'ils aient le sentiment que l'on reconnaisse cette importance et qu'il y ait un minimum de différentiel entre ce qu'ils gagnent et les gens qu'ils doivent servir et qu'ils doivent diriger. Et, parmi les facteurs que ceux-ci, il y a une douzaine d'années, trouvaient essentiels, c'était de se doter d'un régime de retraite qui reconnaisse cette spécificité. Cependant, il faut bien reconnaître qu'il s'agit d'un petit régime et, comme tel, plus fragile que les autres aux fluctuations à la fois du marché et de la démographie. En un sens, ce qui se passe avec le régime du personnel d'encadrement doit nous servir d'avertissement sur ce qui menace l'ensemble des régimes publics et, je dirais, a fortiori des régimes privés. Petit groupe plus sensible qui réagit plus vite aux réalités du marché et de la démographie, mais ces réalités existent aussi pour l'ensemble des régimes de la fonction publique comme elles existent dans le privé.

Dans le privé, actuellement, on voit se multiplier presque chaque jour des situations totalement déplorables où des régimes de retraite sont non seulement remis en question, mais doivent être terminés en ne pouvant pas remplir les obligations qui étaient celles pour lesquelles les gens ont cotisé pendant toute leur vie. Le député de Verdun et moi avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, un régime de retraite, une retraite, c'est du salaire différé, c'est de l'argent qui a été gagné et que l'on ne devrait jamais retirer à ceux qui l'ont investi. Lorsque vous décidez de consacrer une partie de vos revenus à un régime de retraite, on ne peut pas... on ne devrait pas, 20 ans plus tard, en changer les règles et vous faire perdre ce pour quoi vous avez travaillé, ce pour quoi vous avez investi, ce à quoi votre employeur s'était engagé, et c'est ça pourtant qui se passe tous les jours actuellement. Que ce soit chez White Birch, que ce soit chez papiers Résolu, que ce soit dans toutes sortes de secteurs -- je l'ai vécu très, très difficilement dans ma région dans le cas des employés d'Atlas -- nous avons des cas de plus en plus nombreux de régimes dans le secteur privé qui, actuellement, succombent aux lois du marché.

Nous devons reconnaître que la situation est difficile. Nous avons d'ailleurs passé une loi cette année pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations sur un plus grand nombre d'années de façon à traverser la crise actuelle avec plus de souplesse et maintenir en emploi les travailleurs. Il n'en demeure pas moins que les régimes de retraite sont tous basés sur le même principe: la cotisation et le rendement. Actuellement, les rendements ne sont pas au rendez-vous.

Vous savez que l'ensemble des employés de la fonction publique, il y a à peine 10 ans, payaient environ 3,5 % de leur salaire pour leur régime de retraite. Le personnel d'encadrement paie plus de 12 % actuellement. C'est donc dire que c'est à même l'argent, les revenus qui pourraient être utilisés et qui sont, évidemment, nécessaires dans la vie de tous les jours que les employés doivent maintenant financer ces régimes. Mais, en même temps, l'État doit les financer.

Alors, en résumé, Mme la Présidente -- je ne vais pas m'étendre, je l'ai dit tout à l'heure, la présidente du Conseil du trésor a très bien résumé ce projet de loi -- il s'agit de mesures qui resserrent les conditions d'admissibilité à ce régime de retraite, des conditions qui sont moins avantageuses, mais il fallait, quelque part, diminuer certains avantages pour permettre à ce régime de survivre. Par ailleurs -- et nous aurons l'occasion d'en parler en commission parlementaire, en étude article par article -- le gouvernement, de son côté, s'est engagé à injecter des fonds très importants. La présidente du Conseil du trésor parlait tout à l'heure de 65 millions à terme, c'est beaucoup d'argent.

Évidemment, c'est de l'argent qui est demandé aux contribuables, qui est demandé souvent à des gens qui n'ont pas de régime de retraite, et il nous faut assurer que le remède que nous apportons aujourd'hui ne soit pas un remède temporaire qui permette de passer rapidement une crise, mais qui s'inscrive dans la durée, et que nous en tirions aussi un certain nombre de leçons pour l'ensemble des régimes de la fonction publique.

Il va falloir un grand exercice de lucidité au cours des prochaines années si nous voulons permettre à ces régimes de retraite de continuer de jouer leur rôle. Et, pour cela, il faudra, de la part des employés comme de l'employeur, de la société en général, puisque nous sommes tous des employeurs dans ce cas-ci, il faudra qu'il y ait une réflexion approfondie sur la pérennité de ces régimes et, surtout, nous assurer que, l'équité intergénérationnelle, que nous ne pelletions pas en avant, que nous ne forcions pas des générations à payer pour des avantages qui deviendront pratiquement illusoires dans quelques années. Il faut nous assurer que cette réflexion ait lieu.

Il faut sauver ces régimes de retraite. Il faut en préserver les principaux avantages. Et, pour cela, il faut que tout soit sur la table et que nous acceptions de discuter, comme viennent de le faire les responsables des associations de cadres et le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Si les autres régimes sont légèrement moins sensibles parce qu'ils s'adressent à un beaucoup plus grand nombre de cotisants, il n'en demeure pas moins qu'ils sont, eux aussi, soumis aux lois du marché.

Actuellement, l'autre fournisseur de fonds des régimes de retraite, c'est-à-dire la rentabilité des investissements, n'est pas au rendez-vous. En 2008, la Caisse de dépôt et placement a connu une année désastreuse, et depuis, même si les rendements se sont améliorés, l'expectative de rendement à long terme sur les obligations reste presque nulle ou, en tout cas, très faible. Il est certain que la pression sur l'ensemble de nos régimes de retraite va continuer à s'accentuer.

Le gouvernement a mis sur pied -- et nous étions parfaitement d'accord -- une commission d'experts pour lui fournir un certain nombre de balises. J'espère que, le plus tôt possible, le débat deviendra public, qu'il ne sera pas limité à ces experts, même si nous avons beaucoup d'estime et d'admiration pour Alban D'Amours et les gens qui sont avec lui. Il faudra que ce débat se fasse relativement rapidement. Il y a des engagements de nature politique pour l'avenir, et il faudra que les prochains grands rendez-vous politiques puissent être le moment aussi d'engagements pour l'avenir des régimes de retraite. Alors, je souhaite que ces résultats soient disponibles le plus rapidement possible et je souhaite qu'un débat de société se mette en place pour que nous prenions les bonnes décisions parce que ces décisions auront un impact majeur pour plusieurs générations. Alors, merci, Mme la Présidente. Et nous allons travailler en commission.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Donc, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, il me fait plaisir de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le menu, M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 63 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 63 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 63 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 28 février 2012, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérative du Brésil, signée à Brasilia le 26 octobre 2011.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Je vous avise de la répartition des temps de parole établie pour la durée de ce débat restreint. 17 minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux et celles qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Mises à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, sur ce, je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérative du Brésil signée le 26 octobre dernier. La négociation et la conclusion d'une telle entente témoignent de la volonté des gouvernements québécois et brésilien d'étendre la coordination de leurs législations en matière de sécurité sociale afin d'assurer la conservation des acquis de leurs citoyens et ainsi de favoriser une mobilité accrue des travailleurs.

Nous voulons ici démontrer un souci de s'assurer que les négociations reflètent les besoins changeants des deux sociétés. Cette entente permettra aux entreprises et aux travailleurs québécois et brésiliens de profiter d'une coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant. Effectivement, l'entente prévoit des dispositions concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux parties afin de permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un de ces régimes de devenir admissibles à une prestation. Les dispositions portant sur l'exportation des prestations et sur l'égalité de traitement font en sorte que les rentes acquises avec ou sans totalisation seront versées directement et intégralement aux bénéficiaires québécois et brésiliens séjournant ou résidant sur le territoire de l'autre partie, tout en assurant aux personnes concernées par celles-ci un traitement égal dans l'application des législations visées à l'entente.

En outre, le champ d'application matériel de l'entente permettra aux entreprises du Québec et du Brésil détachant des employés sur le territoire de l'autre partie de continuer à cotiser au régime de rentes du territoire d'origine sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur le territoire d'accueil. Cet avantage comparatif assuré par l'évitement de cette double cotisation dans ce domaine bénéficiera autant aux entreprises québécoises qu'aux entreprises brésiliennes, qui en seront d'autant plus compétitives. Il s'agit donc d'un incitatif accru à la mobilité de la main-d'oeuvre entre nos deux territoires, un thème qui est une des priorités de notre gouvernement.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de vous rappeler que le gouvernement du Québec a conclu sa première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. À ce jour, 32 de ces ententes bilatérales sont en vigueur. Les ententes de sécurité sociale, qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

L'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigence de sa loi, a veillé aux négociations de cet engagement. De même, tous les ministères et organismes concernés ont été consultés et ont délégué des représentants pour participer à celles-ci.

Mme la Présidente, une telle entente est de nature à favoriser la mobilité des personnes entre nos deux territoires et, de ce fait, à encourager de substantiels échanges économiques, scientifiques et culturels. Aussi, ne serait-ce que pour mettre en relief de manière concrète tout l'intérêt de cette entente, je m'en voudrais de ne pas profiter de ce moment pour vous rappeler en quelques mots les relations que nous entretenons avec le Brésil.

Le Brésil est l'une des cibles prioritaires du gouvernement du Québec. Effectivement, il se classe désormais au septième rang mondial sur le plan économique. Aussi, il a profité d'une croissance de 7,5 % en 2010, et c'est le Québec qui est la province canadienne la plus active sur le marché brésilien. Si le Brésil constitue un géant économique, il représente également une puissance politique, scientifique et culturelle. Le Québec en est bien conscient et, déjà en 2006, il l'identifiait comme territoire prioritaire pour la mise en oeuvre de sa politique internationale. Et c'est dans le sillage de cette politique que nous avons ouvert, il y a trois ans, le bureau du Québec à São Paulo. Ce bureau a pour mandat de renforcer les liens politiques du Québec avec les agences et ministères brésiliens en plus de soutenir nos clientèles institutionnelles et d'affaires dans leurs démarchages et leurs actions au Brésil.

Tel que je l'ai mentionné précédemment, le Québec et le Brésil jouissent de bons liens commerciaux et institutionnels. Depuis 2001, on observe une croissance annuelle moyenne des exportations québécoises au Brésil de l'ordre de 17 %. Le Brésil était, en 2010, le plus important client, pour le Québec, en Amérique latine. Ces résultats impressionnants ne sont pas étrangers aux missions que nous effectuons de part et d'autre, et les résultats sont également probants des deux côtés... des côtés institutionnel, pardon, et politique.

En effet, en 2009, mon collègue Pierre Arcand, alors ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie, s'est rendu au Brésil et a pu rencontrer notamment les gouverneurs des États de Rio de Janeiro et de Paranà. En 2007, alors que j'occupais les mêmes fonctions qu'à l'heure actuelle, j'ai également dirigé une mission, et c'est avec un plaisir renouvelé que j'y suis retournée en octobre dernier accompagnée d'une délégation regroupant des secteurs d'affaires des sciences technologiques et de l'éducation. Je me suis rendue à Rio de Janeiro, à Brasìlia et à São Paulo.

Lors de mon passage à Rio de Janeiro, j'ai pu signer un accord de coopération avec l'État de Rio de Janeiro. Cet accord permettra au Québec d'approfondir ses relations avec cet État dans divers domaines tels que la science et l'innovation, la promotion du développement économique, l'éducation, la santé, l'environnement et la culture. À Rio de Janeiro également, j'ai eu la chance de rencontrer plusieurs acteurs clés travaillant à l'organisation des Jeux olympiques, dont le directeur des relations institutionnelles du comité Rio 2016 ainsi que des responsables municipaux avec qui j'ai pu échanger sur les occasions d'affaires liées aux imposants chantiers qui s'amorcent dans cette ville. Évidemment, je me suis arrêtée à Brasìlia pour signer l'entente de sécurité sociale avec les autorités fédérales brésiliennes.

La mission s'est ensuite dirigée vers São Paulo où j'ai présenté, comme à Rio, l'économie du Québec, le modèle de grappe industrielle des technologies vertes développé au Québec et les perspectives que propose le Plan Nord. Les entretiens que les membres de la délégation et moi-même avons réalisés dans la ville de São Paulo ont mis en lumière tout le potentiel de collaboration bilatérale existant entre le Québec et cet État qui est le moteur économique de l'Amérique latine. Ces domaines d'intérêt sont notamment ceux de l'environnement, de la recherche et de l'innovation ainsi que de l'éducation. J'ai pleinement confiance en la pérennité de cette perspective favorable pour le développement des relations entre le Québec et le Brésil, car nos deux sociétés présentent une belle compatibilité, et cette entente de sécurité sociale s'inscrit clairement dans cette perspective de collaboration. Elle en est même un des exemples les plus concrets.

Mme la Présidente, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérative du Brésil que je viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je reconnais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales, francophonie et affaires autochtones. M. le député.

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que l'opposition officielle va joindre sa voix à celle du gouvernement pour approuver cette entente sur la sécurité sociale entre le Québec et le Brésil signée à Brasìlia le 26 octobre 2011.

Comme vient de le mentionner la ministre, ce débat s'inscrit suite à l'adoption de la loi qui oblige cette Assemblée nationale de discuter de tout engagement important avec d'autres pays dans les champs de compétence du Québec. Et c'est dans cet esprit, Mme la Présidente, que nous tenons ce débat ce matin, à l'Assemblée nationale.

L'entente avec le Brésil, et l'arrangement administratif pour son application qui ont été convenus entre le Québec et le Brésil, permettra d'assurer aux travailleurs québécois et brésiliens les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale. Cette entente porte plus spécifiquement sur la coordination du régime des rentes entre le Québec et le Brésil. Il s'agit donc d'assurer le maintien des droits acquis et en cours d'acquisition pour les travailleurs de nos deux pays lorsqu'ils migrent soit au Québec ou au Brésil.

L'impact économique de cette entente sera important tant pour les personnes qui en bénéficieront directement en recevant des rentes que pour les entreprises québécoises qui enverront des travailleurs au Brésil. Cette entente internationale s'ajoute à une longue liste d'ententes similaires en matière de sécurité sociale. Et, comme le rappelait la ministre... la première a été signée en 1979 sous un gouvernement du Parti québécois.

Dans un contexte où les échanges internationaux de toute nature croissent de manière significative, il convient de souligner cette entente avec le Brésil, d'autant plus que cette entente en matière de sécurité sociale est la première avec un pays d'Amérique latine. On se réjouit particulièrement, Mme la Présidente, d'entendre la ministre reconnaître, en fait, l'importance qu'est le partenaire brésilien. On sait... on connaît le nombre, 190 millions d'habitants, avec un taux de croissance du PIB à 7,5 %. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que le Québec a tout avantage à accroître ses liens, pas juste au niveau économique, mais aussi des liens au niveau politique, avec le Brésil.

La signature de l'entente reflète aussi le développement d'une coopération étroite entre le Québec et le Brésil, qui est le fruit d'une relation politique qui s'est mise en place depuis de nombreuses années. J'imagine que notre collègue et députée de Rosemont nous rappellera ses nombreuses visites au Brésil au début des années 2000. Elle a elle-même beaucoup contribué à rapprocher les liens avec le gouvernement brésilien. Plus récemment, en 2008, le gouvernement du Québec a établi une représentation à São Paulo permettant aussi d'assurer une présence permanente dans ce pays, ce qui nous apparaît aussi être une bonne décision.

En terminant, Mme la Présidente, au nom de ma formation politique, je me joins totalement au gouvernement du Québec pour appuyer cette entente. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Rosemont. Vous avez droit à cinq minutes.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, je veux joindre ma voix à celles de la ministre des Relations internationales et du député de Lac-Saint-Jean et je me réjouis, comme eux, qu'une autre de ces ententes en matière de sécurité sociale ait été signée. Il y en a plusieurs, on l'a rappelé, et je ne veux pas revenir sur le contenu de ces ententes, puisqu'à la fois la ministre et le député l'ont très bien fait.

Mais, moi aussi, je veux revenir un peu sur l'importance du Brésil pour le Québec. On le sait tous, le Brésil fait partie de ces pays émergents, de ces nouveaux acteurs économiques majeurs sur la scène mondiale et sur un marché énorme, un marché considérable de pratiquement 200 millions de personnes. Et je ne peux que me réjouir que ces ententes de coopération donc unissent de plus en plus à la fois des régions du Brésil et, cette fois-ci, le gouvernement fédéral brésilien.

En effet, les relations politiques avec le Brésil se sont accélérées au début des années 2000, dans un contexte extraordinairement bouillonnant au Brésil, puisque le président Lula a été élu au moment où le Forum social mondial, le premier Forum social mondial, s'est réuni à Porto Alegre, et nous avions eu la bonne idée d'être présents au niveau ministériel, donc au niveau de la ministre des Relations internationales que j'étais, avec un certain nombre de députés et beaucoup, beaucoup de représentants de la société civile. Et on a compris, là, quelle effervescence était en train de gagner tout le Brésil. Et je pense que le président Lula n'a pas déçu pendant toutes ces années qui ont suivi, que le Brésil est devenu, devient cette grande puissance économique, et en même temps avec l'État du Rio Grande do Sul, là où se trouve Porto Alegre, là où avaient lieu les forums sociaux mondiaux qui... pour la première fois d'ailleurs qui s'est reproduit cette année, qui a eu lieu à nouveau cette année au Brésil et à Porto Alegre, là où ces forums sont nés. Alors, c'était un moment extrêmement important pour nous permettre de comprendre le Brésil, ce qui se passait au Brésil, ce qui se continue avec Mme Rousseff, avec l'élection, donc, de cette nouvelle présidente, et faire en sorte que nous avons installé des relations politiques et des relations économiques dès ce début des années 2000. Nous étions là au bon moment.

Alors, les relations économiques avec le Brésil, je voudrais quand même faire remarquer quelque chose qui m'a un peu inquiétée en regardant le dossier ce matin, Mme la Présidente. C'est qu'il y a une baisse cette année assez considérable des échanges commerciaux entre le Brésil et le Québec, un recul d'à peu près 8 % des échanges commerciaux. Et cette baisse s'explique par le recul des exportations du Québec en 2011, enfin d'après les dossiers, la ministre pourra me contredire, mais d'après les dossiers que j'ai devant moi. Alors, les exportations du Québec vers le Brésil en 2011 se sont chiffrées à 543 millions de dollars, tandis que les importations provenant du Brésil s'établissaient à 1 690 000 000 $, ce qui veut dire que notre balance commerciale est largement déficitaire. Alors, je crois qu'il y a un grand espace pour les entreprises québécoises dans le marché brésilien, et peut-être que cette baisse n'est que temporaire.

Alors, en guise de conclusion, Mme la Présidente, je me réjouis de cette entente, de la signature de cette entente. Je souhaiterais que notre bureau à São Paulo devienne une délégation, sinon une délégation générale, parce que l'Amérique du Sud, pour nous, est un marché en croissance et important. Et je me permets de demander à la ministre de féliciter les fonctionnaires de son ministère, particulièrement, elle le sait, Patrice Bachand, directeur des ententes de sécurité sociale, pour avoir atteint cet objectif auquel, bien sûr, nous souscrivons tous ici, dans cette Assemblée, cette signature d'une entente en matière de sécurité sociale avec le Brésil. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, nous allons donc passer... procéder maintenant à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales proposant:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérative du Brésil, signée à Brasìlia le 26 octobre 2011.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Par conséquent, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, compte tenu aussi qu'il n'y aura pas de débat de fin de séance, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi le 3 avril 2012, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 3 avril 2012, à 13 h 45.

Bon retour dans vos circonscriptions, et merci de votre collaboration.