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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales