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Projets de loi présentés le vendredi 10 juin 2011

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
28

Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Public du gouvernement Sanction