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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi no 1 sur les crédits, 2011-2012
Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative (PDF, 220 Ko)