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Projets de loi présentés le mercredi 18 novembre 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
76

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux

Public du gouvernement Sanction