Journal des débats de l'Assemblée nationale

Nous allons maintenant procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration de la part de Mme la députée de La Pinière. Mme la députée, à vous.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Le 5 juin 2002, je suis intervenue sur une motion unanime réclamant la libération immédiate d'Ingrid Betancourt, sénatrice colombienne et candidate aux élections présidentielles pour le Parti vert, enlevée par les FARC le 23 février 2002. J'ai eu l'occasion de rencontrer, dans les mois qui ont suivi, sa jeune fille venue solliciter des appuis au Canada. Je me réjouis aujourd'hui, comme tous mes collègues députés, de l'accueillir dans notre Parlement, où elle recevra dans quelques instants la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale.

Ingrid Betancourt fait partie de cette trempe de démocrates qui mettent leur vie en jeu pour défendre les valeurs de l'égalité et des droits humains. Tout en se félicitant de sa libération, nous avons le devoir de réclamer la libération de tous les autres otages qui demeurent prisonniers des FARC, de même que tous les prisonniers d'opinion partout où ils se trouvent et pour lesquels Amnistie internationale fait un travail remarquable.

Les citoyennes et citoyens du Québec sont privilégiés de jouir de toutes les libertés fondamentales, mais n'oublions pas ceux et celles qui en sont privés partout dans le monde. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de La Pinière. Seconde déclaration. Je cède la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration. À vous la parole.

M. Bergeron: M. le Président, voilà 50 ans, un homme, répondant à l'appel qu'il ressentait au plus profond de son être, décidait de s'engager dans la foi et au service d'autrui. Le 23 mai 1959, Réginald Deslandes fut en effet ordonné prêtre. Animé par sa foi inébranlable, de même que par le message d'espoir et d'amour qui en constitue le fondement, il a fait montre, tout au long de ces 50 dernières années, d'une rare générosité dans son service pastoral sans rien espérer en retour sinon le sentiment du devoir accompli.

Administrateur hors pair et reconnu pour sa bonne humeur, il a multiplié les projets rassembleurs aux retombées fructueuses, laissant, dans les différentes communautés chrétiennes où il a exercé son ministère, un souvenir impérissable, que ce soit au Brésil et en Californie ou, plus près de chez nous, à Sorel, Granby, Saint-Simon-de-Bagot, Saint-Césaire, Saint-Hyacinthe et La Présentation. Bien qu'officiellement retraité depuis 1998, il était nommé chanoine un an plus tard par l'évêque de Saint-Hyacinthe et n'a, depuis, jamais vraiment cessé de s'acquitter de la mission à laquelle il a consacré sa vie. Pour ses 50 années de dévouement exemplaire, je lui dis félicitations et merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député des Îles, à vous la parole.

M. Chevarie: Merci, M. le Président. À la dernière session parlementaire, j'ai lancé un appel à mes collègues et à l'ensemble de la population du Québec de faire des Îles-de-la-Madeleine leur destination de vacances estivales. Heureux de vous informer aujourd'hui que des milliers d'entre vous ont répondu à cette invitation. Même si les statistiques finales ne sont pas connues, nous avons constaté une très belle affluence de visiteurs sur nos Îles, ainsi que quelques collègues de l'Assemblée nationale du Québec. Merci à vous tous d'encourager l'industrie touristique des Îles et d'être solidaires avec ma communauté.

Mais sachez que, peu importent les saisons, les Îles-de-la-Madeleine sont toujours belles et les Madelinots seront toujours très heureux de votre visite chez nous. En mon nom personnel et au nom des différents intervenants de l'industrie touristique, merci et un souhait d'un très bel automne aux gens des Îles et au Québec tout entier.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Pour la seconde déclaration, je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget. M. le député de Bourget, votre déclaration.

M. Kotto: M. le Président, lundi dernier, le 21 septembre, fut célébrée la Journée internationale de la paix, une initiative de l'Assemblée générale des Nations unies, qui, en 1981, initiait cette journée afin de commémorer et de renforcer les idéaux de paix entre toutes les nations et tous les peuples.

J'invite donc la population à signer les lettres d'appui que vous trouverez sur mon site Internet afin que, le 11 novembre prochain, jour du Souvenir, nous puissions déposer une demande en ce sens à la Commission de la toponymie.

M. le Président, l'autoroute de la Bravoure sera un signal quotidien, positif et rassembleur pour rendre hommage à ces gens que l'on aime et que l'on respecte.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Vanier, pour votre déclaration.

M. Huot: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à féliciter la Jeune Chambre de commerce de Québec, qui a reçu plusieurs prix lors du gala de la Jeune Chambre internationale du Canada qui s'est tenu le 17 septembre dernier, à Winnipeg.

Les honneurs reçus par la Jeune Chambre sont les suivants: première place dans la catégorie Président de l'année, chapitre 100 membres et plus, à Viviane Lyrette; deuxième place dans la catégorie Meilleure opportunité de développement personnel; et mention honorable dans la catégorie Meilleure opportunité au Canada, pour le concours et Gala de la jeune personnalité d'affaires; et une mention honorable dans la catégorie Meilleure activité de financement, pour l'activité de Noël des gouverneurs.

C'est avec une immense fierté que Mme Viviane Lyrette, présidente sortante de la Jeune Chambre, a accepté ces honneurs au nom de tous les membres de l'organisation. Ces distinctions témoignent du dynamisme de l'équipe de la Jeune Chambre et de son désir de contribuer au développement de la grande région de Québec. Ces résultats remarquables démontrent clairement aussi que la Jeune Chambre poursuivra sa montée fulgurante dans la communauté d'affaires de Québec, contribuant par le fait même au rayonnement de la région.

J'en profite, M. le Président, pour saluer Mme Viviane Lyrette, présidente sortante de la Jeune Chambre, et Mme Mélanie Raymond, directrice générale de la Jeune Chambre, qui sont avec nous ce matin. Salutations, mesdames. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Les 26 et 27 septembre prochains, ce sont des milliers de visiteurs qui circuleront au centre-ville de Saint-Hyacinthe à l'occasion du sixième Rendez-vous des papilles. Le travail de nos productrices et producteurs agricoles mérite d'être applaudi et honoré, car c'est grâce à tous ces gens si, chaque jour, nous pouvons nous alimenter sainement et surtout aussi facilement. Pas de nourriture sans agriculture.

Ce sera l'occasion, d'ailleurs, pour plusieurs de promouvoir leurs produits du terroir. C'est une opportunité extraordinaire pour faire la promotion de l'achat local et, pour la région de Saint-Hyacinthe, de faire connaître tout son potentiel agroalimentaire. Comme le site du Rendez-vous des papilles sera l'hôte de milliers de visiteurs, ce sera une belle occasion de faire valoir toute la splendeur du patrimoine maskoutain, notamment le Marché-Centre, le plus ancien marché au Québec ayant conservé sa vocation originale.

En terminant, je tiens à féliciter Mme Louise Lapointe, la directrice générale, Mme Annie Gauthier, la présidente, ainsi que tous les bénévoles et le conseil d'administration pour l'organisation de cet événement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration. Mme la députée, à vous.

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, bon matin, chers collègues. J'aimerais souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de l'Arche Agapè de l'Outaouais, que l'on célébrait samedi dernier.

Fondée en 1974 par soeur Danielle Jobin, l'Arche Agapè compte cinq foyers d'hébergement pour personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Située en plein coeur du comté de Hull, l'Arche Agapè rassemble près de 19 locataires et près de 15 assistants qui vivent ensemble à l'année longue. L'Arche est ce qui se rapproche le plus d'une famille. Les bénéficiaires vivent dans une maison et ils ont un travail dont ils sont fiers. L'Arche Agapè de l'Outaouais fait partie d'un réseau qui compte près de 130 maisons dans 35 pays à travers le monde, et c'est à ce genre de succès, M. le Président, que l'on juge les sociétés.

Je salue donc bien bas les nombreux bénévoles et amis de la grande famille de l'Arche Agapè de l'Outaouais et je souhaite longue vie à ce haut lieu de sourire, de douceur et d'amour.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration. À vous la parole.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Mme Michèle Asselin quittera la Fédération des femmes du Québec après six années à la barre de la présidence de cette organisation féministe. Aujourd'hui, cette déclaration se veut un remerciement pour les luttes effectuées à la défense des droits et aux revendications des femmes du Québec en lien avec la violence contre les femmes et la pauvreté des femmes. Il faut aussi saluer le travail important de rapprochement fait par Mme Asselin avec les femmes autochtones et la signature de la déclaration de solidarité entre la Fédération des femmes du Québec et les Femmes autochtones du Québec, en 2004.

Femme d'écoute et de consensus, Michèle Asselin a ouvert une réflexion importante sur la diversité qui constitue une richesse importante de notre société québécoise. En mon nom et au nom de l'opposition officielle, nous tenons à lui dire merci pour les combats menés. Mais la lutte, elle, n'est pas terminée, et nous comptons sur sa vivacité, sa détermination, sa connaissance profonde de la situation des femmes pour continuer à travailler à un avenir plus équitable pour toutes les femmes du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier pour la dernière déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner, au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux, le 10e anniversaire de l'Ordre des sages-femmes du Québec.

En effet, c'est en 1999 que le gouvernement du Québec a reconnu officiellement cette profession pour permettre aux Québécoises d'avoir ce choix, cette alternative. Et, depuis 10 ans, de plus en plus de femmes choisissent les services de sage-femme pour leur suivi de grossesse, leur accouchement et leur prise en charge postnatale. La profession de sage-femme est donc en plein développement, et le gouvernement du Québec poursuit ses démarches afin que ces services soient offerts dans toutes les régions.

Je tiens aujourd'hui à remercier chacune de ces professionnelles pour leur précieuse contribution à la santé et au bien-être des nouveau-nés et des mamans du Québec. Merci d'apporter aux femmes le respect et le soutien dont elles ont besoin. Votre présence humaine et attentive auprès des familles québécoises est inestimable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Laurier.

Nous allons suspendre quelques minutes avant de poursuivre les affaires courantes. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

Le Président: Alors, bonne journée à tous et toutes. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, chers collègues, j'aurai le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à une femme exceptionnelle. Et j'ai donc le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de Mme Ingrid Betancourt. Bienvenue parmi nous!

Nous allons poursuivre les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports suivants: le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, le rapport d'activité 2008-2009 de Financement-Québec, le rapport annuel de gestion 2008-2009 de l'Institut de la statistique du Québec, le rapport d'activité de la Société de financement des infrastructures locales du Québec, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2009.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé; également le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2008-2009 du Fonds de la recherche en santé du Québec, le rapport annuel de gestion 2008-2009 du fonds de recherche sur la culture et la société et le rapport 2008-2009 de la Société Innovatech Régions ressources.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 445 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Lévis.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le ministre des Finances a confirmé l'existence d'un mémoire qui concerne l'augmentation généralisée des tarifs. Le premier ministre peut bien jouer sur les mots et dire que ce mémoire n'a pas été soumis au Conseil des ministres, il existe bien, ce document, et il circule à travers les différents ministères. On y retrouve d'ailleurs des propositions très précises, dont, entre autres, des mesures qui concerneraient un projet de loi qui viendrait encadrer une hausse généralisée des tarifs et qui serait normalement déposé cet automne.

Qu'est-ce que ça nous indique? Ça nous indique tout simplement que les décisions seraient déjà prises alors que le ministère des Finances, lui, par ailleurs, est en train d'annoncer une vaste consultation publique.

Alors, M. le Président, si le premier ministre veut que cette démarche de consultation soit un tant soit peu crédible, s'il souhaite qu'il y ait une véritable participation des citoyens, des organisations, est-ce qu'il peut déposer dès maintenant les scénarios de tarification préconisés par le gouvernement plutôt que d'organiser un autre événement, un autre événement de façade, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre disait une chose pendant la campagne électorale et dit le contraire maintenant, puisqu'il a dit qu'il ne ferait qu'indexer les tarifs, et encore, il le disait du bout des lèvres, M. le Président.

Alors, si, effectivement, le ministre des Finances veut augmenter la taxe, la TVQ en janvier, si le premier ministre veut déposer une loi pour augmenter les tarifs, est-ce qu'il peut maintenant dire la vérité aux Québécois et déposer son projet d'augmentation de tarifs et de taxes, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le gouvernement a annoncé, le 19 mars dernier, son intention de procéder à la révision puis la mise à niveau des tarifs. C'est la chef de l'opposition officielle elle-même, à ce moment-là, dans une de ses maintes positions, dans les positions qu'elle a prises, parce qu'à part de dire: Je veux geler, je veux augmenter, je veux faire un débat, on verra, peut-être un jour... elle, à ce moment-là, disait souhaiter un débat.

Nous allons effectivement procéder de manière à ce qu'on puisse consulter les Québécois pour arriver aux meilleures décisions possible. L'objectif est toujours le même: faire en sorte que nous puissions continuer sur la même lancée où le Québec se trouve actuellement. On avait pris l'engagement pendant la campagne électorale...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de gérer la crise pour qu'on s'en sorte mieux, bien c'est exactement ce qui se passe actuellement au Québec, on s'en sort mieux.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: On s'en sort tellement bien, M. le Président, que le Québec est l'État le plus endetté d'Amérique du Nord grâce, entre autres, aux décisions de ce premier ministre, M. le Président. Alors, bravo, bravo, bravo!

M. le Président, si le premier ministre est sérieux et qu'il veut vraiment consulter les gens alors qu'il a dans ses poches une proposition de loi avec sûrement une hypothèse quant à la hausse des tarifs, il devrait, par respect pour les citoyens du Québec, déposer cette proposition, M. le Président.

M. Charest: M. le Président, ça m'étonne toujours quand la chef de l'opposition officielle parle de déficit et de dette. Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler qu'elle a laissé, elle, un déficit caché de 4,3 milliards de dollars quand elle a laissé les affaires, qu'elle avait informé... que nous savons aujourd'hui qu'elle avait informé le Conseil des ministres et du caucus d'un déficit de plusieurs milliards de dollars à quelques mois de son budget, qui aurait magiquement disparu le jour où elle livrait son budget?

Mais il y a pire que ça. Le lendemain du budget du 19 mars, elle voulait que le gouvernement du Québec fasse un plus gros déficit. Puis aujourd'hui elle se plaint de la dette, M. le Président. Est-ce que la chef de l'opposition officielle a un seul principe qui tient quand il s'agit des finances publiques?

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Un déficit inventé par le gouvernement libéral de toutes pièces, M. le Président, alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous rappelle qu'il y a une seule personne qui a la parole. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, non seulement, moi, j'ai des principes, mais je les applique, M. le Président. Peut-être que le premier ministre devrait en faire autant.

Est-ce qu'il veut augmenter les tarifs de 5 milliards, de 10 milliards, de 15 milliards? Est-ce qu'il veut couvrir au complet le déficit de ce 4 milliards annoncé? Sera-t-il vraiment celui-là? M. le Président, je le répète, par respect pour les gens que l'on veut consulter, va-t-il déposer ses hypothèses?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ce dont les Québécois ont peur, c'est que la chef de l'opposition officielle puisse un jour appliquer ses politiques économiques. Les fonctionnaires du Québec n'oublieront jamais les coupures de 20 % qu'elle a faites dans les années quatre-vingt. Jamais les Québécois n'oublieront les coupures qu'elle a faites en santé puis en éducation, et qu'elle ne regrette pas, et qu'elle aurait refaites, comme elle l'a affirmé pendant la campagne électorale.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre commencera sa négociation avec Mme Carbonneau bientôt. Je lui souhaite bonne chance, M. le Président.

Alors, M. le Président, le problème que l'on a avec ce gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: Ça va? Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Notre niveau d'endettement est inégalé grâce et à cause des décisions prises par ce gouvernement, M. le Président. Je le sais, on a ramassé leur gâchis, déjà.

Nous voulons avoir les chiffres, M. le Président. La vérité aux Québécois et aux Québécoises, c'est ça qu'on veut.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle, en parlant de Mme Carbonneau, dit: On vous la laisse, hein? On vous la laisse, Mme Carbonneau. Eh bien, je peux lui dire une chose: Ce gouvernement a l'intention de travailler avec tous ses partenaires, incluant les partenaires syndicaux. On ne les méprise pas comme vous les méprisez aujourd'hui, M. le Président.

Alors, monsieur, quelle leçon a-t-elle à faire aux Québécois aujourd'hui, elle qui a laissé un déficit de 4,3 milliards et qui, le lendemain du budget, nous demandait de faire un plus gros déficit, un plus gros encore? Faites-vous une idée. Avez-vous un principe à appliquer pour ce qui est des finances publiques?

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, le premier ministre a dit: Chacun doit faire sa part en période de crise. Pourtant, des universités continuent de verser des bonis et des augmentations de salaire à leurs dirigeants. Pour vous citer un exemple, le recteur de l'Université de Montréal a vu son salaire augmenté de 115 000 $. Le nouveau principal de l'Université Bishop's, quant à lui, gagne un salaire annuel de 250 000 $, auquel s'ajoutent des avantages sociaux et un compte de dépenses. Alors qu'elle est dans le rouge de 12 millions de dollars, l'Université Concordia offre un véritable pont d'or à sa nouvelle rectrice qui est deux fois mieux payée que le premier ministre du Québec, M. le Président. Les contribuables ont payé une indemnité de départ de 321 000 $ à une ex-gestionnaire de l'Université McGill qui était en poste depuis 19 mois. Alors que le gouvernement demande à tout le monde de se serrer la ceinture, comment la ministre de l'Éducation peut-elle tolérer de telles situations?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, la question de la députée de Taillon est tellement surprenante, ce matin, alors que nous sommes en pleine commission parlementaire sur le projet de loi de la gouvernance des universités. Je suis, encore là, très perplexe et je me demande où se situe la députée de Taillon. En fait, elle nous donne la réponse aujourd'hui.

En commission parlementaire, on s'aperçoit très clairement qu'elle est contre les comités de ressources humaines que doivent se doter les conseils d'administration des universités. Ce n'est pas rien. Elle nous dit abondamment, en commission parlementaire, et elle est d'accord avec ceux qui sont devant nous, que seuls les membres internes, c'est-à-dire les gens issus des milieux universitaires sont appropriés pour bien juger des bonnes décisions que les universités devraient prendre.

Est-ce là, M. le Président, un sain principe de gouvernance? Pourquoi est-elle contre les comités de ressources humaines qui doivent établir des politiques salariales et qui doivent établir des politiques de rémunération pour tous les hauts dirigeants des universités? C'est ça, la bonne gouvernance? Je l'invite à collaborer avec nous et à s'assurer...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...que le projet de loi sera adopté et qu'il y aura saine gouvernance dans nos...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Justement, M. le Président, les règles de gouvernance ne changeront rien. Est-ce que je peux rappeler à la ministre que Loto-Québec, la SAQ, la Caisse de dépôt, Hydro-Québec sont soumises aux nouvelles règles de gouvernance? Toutes ces sociétés d'État ont augmenté... et donné des bonis à leurs dirigeants. Ça ne sert à rien, vos règles de gouvernance.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Écoutez, M. le Président, c'est absolument incroyable de dire aux Québécois que ces hommes et ces femmes qui siègent sur les conseils d'administration ne servent à rien, M. le Président. Moi, je m'excuse, mais, comme ministre de l'Éducation, je vais assumer la responsabilité et faire en sorte que nos universités, qui gèrent des budgets importants...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Il faut entendre les réponses qui sont données.

Des voix: ...

Le Président: Non, non. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: Je pense qu'il faut être sérieux et se dire qu'il est absolument important d'adopter des lois qui permettent de régir les règles de gouvernance et la façon dont... et les rôles et les responsabilités des membres des conseils d'administration, et de s'assurer que ces membres...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...jouent leurs rôles adéquatement. Pourquoi est-elle contre ce projet de loi, M. le Président?

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: À l'évidence, M. le Président, les règles de gouvernance dans les sociétés d'État n'empêchent pas de telles hausses...

Une voix: ...

Le Président: ...Mme la députée. M. le député de Mercier, sur une question de règlement. Quelle est-elle?

M. Khadir: M. le Président, j'estime mon droit, comme député, lésé lorsqu'une question est posée et qu'il n'y a aucune réponse après plusieurs tours de parole de la ministre concernée.

Le Président: Mme la députée de Taillon, vous complétez votre question, en complémentaire.

Mme Malavoy: Je vais faire une autre tentative, M. le Président: Est-ce que la ministre pourrait émettre une opinion sur ces augmentations? Est-ce qu'elle pourrait nous dire qu'elle trouve cela déraisonnable au lieu de se cacher derrière une règle de gouvernance qui, à l'évidence, n'a pas fait ses preuves?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Encore une fois, M. le Président, on est en pleine contradiction. La députée de Taillon, la députée de Taillon, qui connaît bien le milieu universitaire puisqu'elle y a oeuvré, réclame l'autonomie des universités, M. le Président. Qu'est-ce que ça veut dire, l'autonomie des universités? Ça veut dire des conseils d'administration composés d'hommes et de femmes qui assument leurs responsabilités et leurs rôles, et qui définissent les politiques de rémunération, et qui définissent les politiques salariales, M. le Président.

Alors, pourquoi le Parti québécois, pourquoi la chef de l'opposition ne dit pas à la députée de Taillon l'importance...

Le Président: Mme la ministre... Mme la députée de Taschereau, je m'excuse, il faut entendre les réponses qui sont données. Alors, Mme la ministre, en réponse. Il ne vous reste que quelques... 14 secondes.

Mme Courchesne: M. le Président, pourquoi la chef de l'opposition ne dit pas à la députée de Taillon qu'il est important de resserrer les règles de gouvernance et que c'est pour ça qu'il y a un projet de loi devant l'Assemblée nationale? Alors, je lui offre encore une fois sa collaboration et qu'on travaille ensemble pour faire en sorte...

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: Non, nous en sommes en principale à Mme la députée. Oui.

Mme Roy: Alors, M. le Président...

Le Président: Oui. En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Merci, M. le Président. La position du gouvernement sur notre demande d'enquête dans le domaine de la construction, notre demande d'enquête publique, devient de plus en plus insoutenable. Hier, après avoir su que Jocelyn Duplessis... Jocelyn Dupuis, je m'excuse, a été démis de ses fonctions... a démissionné suite à des dépenses somptuaires, on apprend que l'élection de sa succession a été manipulée. Et manipulée par qui, M. le Président? Par les Hell's Angels.

La FTQ-Construction, c'est le plus grand donneur d'ouvrage dans le domaine de la construction au Québec. On soupçonne que le crime organisé l'aurait infiltrée.

Devant ces nouvelles révélations, devant ce nouveau chapitre à l'histoire, est-ce que le premier ministre... est-il inquiet de voir que nos investissements dans les infrastructures pourraient profiter au crime organisé?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Bien, la réponse précise à la question de la députée de Lotbinière, c'est oui. Il n'y a pas juste le premier ministre qui est inquiet; le gouvernement, la société québécoise est inquiète. C'est d'ailleurs pour ça que... C'est d'ailleurs pour ça que, le 15 avril 2009, dans une opération qui a été appelée l'opération SharQc, les policiers de la... qui était destinée à paralyser les activités criminelles de l'organisation des Hell's Angels, dans l'infiltration de l'économie légale, ont effectué l'arrestation de 130 personnes qui vont se retrouver devant les tribunaux criminels pour des accusations, qu'il y a eu 177 perquisitions.

Évidemment, les enquêtes policières, M. le Président, prennent un certain temps. On comprend ça, il y a des complexités. Et c'est évident, Mme la députée de Lotbinière, je le dis au bénéfice de toute la population, que c'est non seulement inquiétant, que c'est non seulement préoccupant, mais que c'est une obsession. Il faut que ça cesse, c'est évident. C'est pour ça qu'on travaille dans ce sens-là.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, depuis qu'on a commencé à parler des problèmes dans le domaine de la construction, depuis le mois d'avril, il y a de plus en plus de personnes qui finissent par parler. Si on avait une commission d'enquête publique, on aurait des révélations. Il faut comprendre que, cette année seulement, le ministère des Transports va investir 3,7 milliards dans le domaine des routes. Si Radio-Canada prétend qu'il y a 30 % de surprime due à la collusion entre entrepreneurs, ça fait 1,1 milliard de trop. M. le Président, est-ce qu'on ne pourrait pas agir maintenant?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Mais... mais, M. le Président, nous agissons maintenant, puisqu'il y a... puisqu'il y a des enquêtes policières en cours. Mais, quand je parle d'enquêtes policières, il y a des enquêtes policières qui ont donné des résultats et qui donnent des résultats. J'ai parlé tantôt de l'opération SharQc. Il y a l'opération Dictature, hein? Les policiers donnent des... des noms à leurs opérations, mettent fin aux actes criminels commis à l'égard des commerçants du secteur des vitres teintées du Québec: 29 personnes arrêtées, 20 mai 2009; 20 personnes arrêtées, perquisition de 22 lieux. Projet Diligence a enquêté sur la criminalité financière organisée dans le... le domaine de la maçonnerie; l'infiltration des Hell's Angels dans les...

Le Président: C'est terminé, M. le ministre. En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, suite à ces arrestations, je fais le pari qu'ils ne seront pas reconnus coupables avant une année, certainement, et, une année, c'est peut-être 1,1 milliard qui sera dépensé, dans le domaine de la construction, de trop. C'est l'équivalent du ministère... du budget du ministre de la Sécurité publique.

Est-ce qu'il voudrait s'en priver pour une année, de son budget complet? Est-ce qu'il va priver les Québécois d'une enquête, puis on va dépenser 1,1 milliard de trop dans nos routes cette année?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Au printemps dernier, on s'en souvient très bien, il y a eu de nombreuses irrégularités dans les programmes des FIER qui ont forcé le ministre du Développement économique a commander un rapport d'experts en plus de la vérification entamée par le Vérificateur général du Québec. Le gouvernement s'était aussi engagé à verser 60 millions de dollars de plus dans le programme des FIER seulement après réception du rapport des experts. Et je vous rappelle que ce rapport était attendu pour le mois de juin. À ce jour, tout ce qu'on a reçu comme indication, ça nous provient d'un des membres du comité qui dit que des conflits d'intérêts pourraient être tolérés.

Donc, la question est très simple: Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous dire pourquoi le rapport, qui était attendu pour le mois de juin, n'est toujours pas publié?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Gignac: M. le Président, comme vous savez, à l'initiative de mon collègue précédent, on avait demandé à M. Louis Roquet de présider un comité. Effectivement, j'ai parlé avec M. Roquet, qui va déposer son rapport plus tard cet automne. Il y a également une étude en cours, une... en fait une étude en cours de la part du Vérificateur général sur le dossier. Ce que je peux assurer au député de Nicolet-Yamaska et à cette Chambre, c'est qu'en termes d'éthique et de gouvernance il n'y aura aucun compromis. Par contre, il faudrait bien s'assurer que le programme des FIER, qui a amené une denrée plutôt rare en région, qui est des capitaux de risque, est un programme qui vaut la peine d'être examiné. Et, à ce titre, je pense qu'il faudrait éviter, du côté de l'opposition, de... d'aller avec de la démagogie et de...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader... Je vais aller... M. le ministre, on vous demande de... c'est un terme qui n'est pas permis en cette Chambre. Alors, on a un long lexique. M. le ministre, je vous demande de ne pas utiliser ce terme, de le retirer. Merci.

M. Aussant: M. le Président, la question était claire. Le rapport était attendu au mois de juin. Est-ce qu'il y a tant de choses dans le rapport qui ne font pas l'affaire du gouvernement? Pourquoi on ne l'a pas à ce jour, le rapport du mois de juin?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Gignac: M. le Président, peut-être que le député de Nicolet-Yamaska était distrait pendant que je répondais, mais je n'ai pas le rapport, et M. Roquet m'a signalé que le rapport serait déposé plus tard cet automne. Il y a également, au niveau du Vérificateur, un rapport que j'attends. Ce que j'ai mentionné, c'est que je pense que le programme du FIER aura besoin de modulations. J'attends ces recommandations-là avec impatience, mais une chose que ce gouvernement, de ce côté-ci, on laisse... en termes d'éthique et de gouvernance, il n'y aura aucun compromis de ce côté-ci de la Chambre.

Le Président: En question principale... complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Le problème, c'est que le programme FIER, c'est plus les régions métropolitaines qui en ont bénéficié, M. le ministre.

Mais votre prédécesseur s'était engagé à ne pas investir les 60 nouveaux millions de dollars qui étaient annoncés dans le budget tant et aussi longtemps que le rapport ne serait pas déposé, tant et aussi longtemps que vous ne suivriez pas les recommandations. Alors, est-ce que, oui ou non, les 60 millions ont été déposés dans le programme FIER?

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Gignac: M. le Président, mon collègue avait mentionné qu'il n'y aurait pas de sous d'investis tant et aussi longtemps qu'on n'aurait pas les rapports. Nous attendons les rapports, qui seront déposés cet automne. Je tiens à rappeler ce que je disais précédemment, que les FIER ont amené une denrée rare en région, qui est des capitaux de risque, ils ont contribué au développement économique du Québec. Et, selon moi, il faut faire bien attention sur les propos que tient l'opposition, parce que ça a aidé au développement économique du Québec. Et je réitère qu'il faut éviter, dans ce débat-là, de jeter le bébé avec l'eau du bain.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Est-ce que le ministre peut moduler sa réponse d'hier et nous indiquer si effectivement, actuellement, les consortiums sont au travail et confirmer l'information sur les 14 millions?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Nous sommes deux personnes à avoir très envie de répondre à cette question. Il faut comprendre que c'est un projet d'envergure, de 2,4 milliards de dollars, et, dans un projet d'envergure, il y a toujours des discussions avec les différents partenaires, dont, entre autres, avec ceux qui font des plans, par rapport aux coûts que ça représente pour faire les plans.

Donc, c'est tout à fait usuel et habituel qu'il y ait des discussions et... Il y a des discussions. Et, pour ce qu'il s'agit du projet, je continue à maintenir que le projet est sur la bonne voie, que les discussions devraient aboutir, et les travaux devraient reprendre. Mais également, ça ne change rien pour l'échéancier, parce qu'il va y avoir en temps et lieu des propositions qui vont être regardées.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, tout d'abord, je voudrais rappeler au député et à cette Chambre que le gouvernement a pris la décision, a fait le choix du mode PPP pour le CHUM. Depuis, il y a eu un lancement d'appel d'offres qui... de propositions, en mars 2009. Il y a eu... Deux soumissionnaires se sont qualifiés, et le processus suit son cours.

M. le Président, ce qui est important pour le gouvernement, c'est de s'assurer... de s'assurer que la réalisation du projet se fera dans les délais, dans les délais et selon les coûts prévus. Et, quant aux compensations, M. le Président, pour la confection des plans et devis, vous comprendrez qu'il n'y a aucune entreprise qui travaille bénévolement.

Le Président: Vous êtes en question principale, M. le député de Marie-Victorin. Principale.

M. Drainville: M. le Président, l'occasion est donnée au ministre de la Santé de tout nous dire tout de suite sur la reprise des tests du cancer du sein. Je rappelle qu'en juin dernier il nous parlait de 2 100 tests qui seraient refaits. Quelques semaines plus tard, il nous parlait de 2 700 tests qui seront refaits, dont certains à Seattle, M. le Président, 2 700 femmes et hommes qui attendent dans l'angoisse et qui, pour certains, sont très en colère contre le gouvernement, comme le révèle d'ailleurs le recours collectif, hein, la demande de recours collectif dans laquelle ils accusent le gouvernement de négligence grossière dans les procédures suivies pour le diagnostic du cancer du sein. Le gouvernement a été mis au courant de moyens pour y remédier mais n'a rien fait. C'est le recours collectif qui dit ça.

M. le Président, on est maintenant au mois de septembre et on ne sait toujours pas combien de tests du cancer du sein seront repris au total. En tout cas, nous, on ne le sait pas, mais le ministre de la Santé, lui, doit le savoir, alors qu'il réponde donc à la question: Combien de tests du cancer du sein seront repris au total?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, après que les experts aient revu le dossier et qu'on ait fait la compilation, c'est un peu plus de 2 700 tests qui sont repris, certains concernent certaines... 2 700 tests qui comprennent tous des femmes. Ce qui est important dans ce dossier-là, c'est que le comité des experts nous avait laissé jusqu'au 31 décembre pour tout revérifier, et on s'était fixé des échéanciers, et aujourd'hui on peut dire qu'on est à jour dans nos échéanciers. Au 31 août, toutes les femmes avaient été rejointes, sauf quelques-unes que parfois on n'a pas les adresses mais qu'on est en train de travailler très fort pour être capables de les rejoindre. Puis on demande à ces gens-là de rejoindre leur médecin, comme il avait été dit.

L'autre élément, c'est que tous les tests ont été envoyés à un laboratoire à Seattle parce qu'on voulait être sûrs qu'ils soient faits dans les délais, et c'était le seul endroit, à l'extérieur du Canada, qu'on pouvait réussir cela. À ce moment-ci, on peut dire que le dossier chemine bien. Et on a également dit qu'on serait transparents, c'est-à-dire qu'au fur et à mesure qu'on va avoir les tests on va avertir les femmes concernées des résultats, et, je rappelle le conseil, il faut qu'elles fassent affaire avec leur médecin pour leur situation particulière.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en complémentaire.

M. Drainville: M. le Président, il nous parle de 2 700 tests qui concernent seulement des femmes. Nous, l'information qu'on a ce matin, c'est qu'il y a également des tests pour des hommes là-dedans. Donc, je lui demandais de préciser sa pensée. Bien, il dit: Ce n'est pas grave, là, mais c'est un petit peu grave, là, pour les hommes qui attendent les résultats, là. Alors, est-ce que c'est 2 700 au total, hommes et femmes? Puis, deuxièmement, est-ce qu'on peut avoir un rapport d'étape pour savoir combien de tests ont été refaits jusqu'à maintenant? Vous ne connaissez pas le total d'ici décembre, mais jusqu'à maintenant. C'est ce que vous demande la Coalition Priorité Cancer.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, la majorité des tests, c'est des femmes. On sait qu'il y a 1 % des cancers du sein qui touchent l'homme. Pour ce qui s'agit du rapport intérimaire, on va pouvoir vous informer du nombre de tests qui a été envoyé, le type de test qui a été envoyé. Et on s'était engagés également... on s'était engagés également à ce qu'il y ait un rapport intérimaire qui soit fait en temps et lieu. Ce qu'on veut, c'est être transparents, et on veut garantir, là, que la population va avoir toute l'information nécessaire.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Il s'engage à être transparent en temps et lieu. Est-ce qu'on peut savoir quand le bilan de mi-parcours va être déposé? Et deuxième question: Là, vous vous étiez engagé à livrer tous les tests pour le 31 décembre, mais il était question de 2 100 tests; là, on parle de 2 700. Est-ce que vous maintenez l'engagement qu'on saura tous les résultats pour les 2 700 tests d'ici la fin décembre? Donc, total et mi-parcours, une indication, s'il vous plaît.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, ce sont les 2 700 dont on va avoir les résultats d'ici décembre. Et, pour ce qui s'agit du rapport à mi-parcours, en temps et lieu, on va le faire. Mais, aussitôt que possible, aussitôt que les données vont être disponibles, on va informer la population. Et on s'attend à ce qu'il y ait plusieurs rapports intérimaires et non pas seulement qu'un. Mais encore là il faut avoir, nous autres, l'information. Actuellement, on commence à recevoir des résultats. Mais ce qui est important surtout, c'est de prendre en considération la femme elle-même. Au fur et à mesure qu'on reçoit des résultats, on en avertit le médecin traitant, qui en informe la patiente, et on va faire des rapports, comme on disait, de façon intérimaire.

Le Président: En question principale, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, l'ex-ministre des Affaires municipales avait conclu, suite à un avis juridique produit par son ministère, qu'il n'y avait aucun problème dans le plus gros contrat de l'histoire de la ville de Montréal, celui des compteurs d'eau. Or, le vérificateur général de la ville de Montréal arrive à de tout autres conclusions. Certains éléments de son enquête ont même été transmis à la Sûreté du Québec.

M. le Président, peut-on savoir jusqu'où sont allées les vérifications de la ministre à l'époque pour qu'elle arrive à une conclusion qui va complètement à l'inverse de celle du vérificateur général de la ville de Montréal, soit l'absence de conflit d'intérêts dans l'attribution de ce contrat?

M. Lessard: Alors, M. le Président, juste pour rappeler, concernant les compteurs d'eau, qu'on apprécie donc le travail qui a été fait par le vérificateur général concernant l'adjudication des contrats, donc, dans le projet, qui est très complexe et technique. Nécessairement, il y a un constat qui est tiré, il y a eu donc des lacunes administratives donc dans l'adjudication du contrat, dans la gestion.

Maintenant, quant à la question qui nous est posée par notre collègue, sur une question posée à ma collègue antérieurement, concernant le rôle de BPR, vous aviez demandé une question concernant l'éthique: Est-ce que BPR, qui faisait la gestion du projet, était en conflit d'intérêts avec la compagnie, donc, qui a eu le contrat par la suite? Donc, la question a été posée, et il y a eu des réponses de données et des documents de déposés ici. Et la réponse est claire: BPR, vous souleviez le fait qu'il avait fait affaire avec Dessau, mais BPR a aussi fait affaire avec d'autres compagnies qui... disons, qui ont soumissionné. Donc, elle n'a pas fait de traitement prioritaire ou préférentiel alors. Et je tiens à mentionner, donc c'est la réponse qui a été déposée ici suite à une analyse. Et le Vérificateur général ne remet en aucun... ne remet pas en question, excusez...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...cette interprétation-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. M. le Président, au printemps dernier, la ministre nous a déposé les conclusions de l'avis juridique de son ministère. Est-ce qu'on pourrait avoir le dépôt de l'ensemble de l'avis juridique?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Lessard: Ce qui est intéressant, M. le Président, dans le rapport du vérificateur, les lois, donc les dispositions législatives encadrant tous les contrats... l'appel d'offres, concernant les contrats, ne sont aucunement remises en question. Et la réponse a été claire. Il y a eu des débats ici, à l'Assemblée nationale, entre vous et ma collègue antérieurement. On a déposé même des rapports, les conclusions de l'opinion juridique qui a été déposée par ma collègue. L'incident, il est clos. Et le vérificateur général de Montréal ne remet aucunement en question.

Toutefois, M. le Président, concernant l'octroi et la procédure dans l'appel d'offres, on a mandaté, hier matin, dès la première heure, le ministère pour voir à l'encadrement des procédures d'appel d'offres concernant les projets d'envergure.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: M. le Président, en pleine période d'ouverture de la chasse, le manque d'agents de la faune est criant au Québec. Il y a présentement 58 postes d'agent de la faune à combler et, d'ici 2012, c'est 140 postes supplémentaires qui seront à pourvoir. Il y a même plusieurs bureaux sur le territoire qui n'ont qu'un seul agent, ce qui empêche, pour l'agent en poste, toute surveillance sur le territoire.

M. le Président, pourquoi est-ce que l'on a encore plusieurs bureaux où il n'y a qu'un seul agent disponible? Et pourquoi y a-t-il encore 58 postes à combler au Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. D'abord, merci, je remercie mon collègue pour la question. Effectivement, M. le Président, il y a un travail à faire à ce niveau-là. Il faut comprendre que les agents de la faune, au moment où on se parle, font un excellent travail sur le terrain, un excellent travail. On le sait, on en entend parler régulièrement...

Des voix: ...

Le Président: Non, s'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, vous ne parlerez pas plus fort, on va s'arranger pour qu'on vous entende. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, je dois dire que, encore une fois je vais le répéter, les agents de la faune font un excellent travail, au moment où on se parle, toujours, parce que, on le sait, au moment où on se parle, il y a des ours qui se promènent sur les terrains. O.K.? Il y a une chose qui est très claire également, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président: Non, M. le ministre. M. le ministre... M. le ministre, je vais attendre que le moment soit propice pour vous redonner la parole, et donc quand on sera en mesure de bien vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je veux vous rappeler qu'également entendre la réponse qui est donnée, c'est respecter la personne qui parle mais aussi respecter la personne qui a posé la question. M. le ministre, vous avez... La réponse.

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Je ne croyais pas qu'il y avait une garderie de l'autre côté, M. le Président. Ce qu'il faut...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, je vous invite à en venir à la réponse à la question qui a été formulée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, à la question qui vous est posée.

M. Simard (Dubuc): M. le Président, juste pour indiquer à mon collègue que, cet après-midi, effectivement j'ai une rencontre avec le syndicat des gardiens de la faune, et le dossier... on travaille le dossier, effectivement, et ce travail-là va se faire d'une façon très intense au cours des prochaines semaines. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: D'abord, préciser que nullement le travail des agents de la faune n'est mis en cause. C'est le nombre. Et, promesses, promesses, il va falloir accoucher un jour.

Début septembre, dans le parc des Laurentides, deux chasseurs d'un même groupe ont chacun abattu un orignal, ce qui est interdit. En appelant un agent de la faune pour qu'il vienne constater si le geste était une erreur ou non, les chasseurs se sont fait répondre de se déplacer eux-mêmes avec leurs bêtes vers la capitale... le bureau de la capitale. Je vous laisse le soin d'imaginer la scène.

Est-ce là la nouvelle façon de gérer la faune au Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

M. Simard (Dubuc): M. le Président, je vais réitérer ma réponse à mon collègue. C'est que, cet après-midi, j'ai une rencontre, au niveau du dossier sur les agents de la faune, avec le syndicat. Et vous allez comprendre que ce dossier-là est en collaboration avec ma collègue, également, du Conseil du trésor. Le travail est en train de se faire, et très prochainement on sera en mesure de donner des réponses à ce sujet-là.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Afin que le ministre prenne au sérieux la situation, un autre cas à lui signaler. Le 24 août dernier, à Ferland-et-Boilleau, dans le comté même du ministre délégué, des citoyens ont trouvé des carcasses d'orignaux sur un pont, carcasses laissées là par des braconniers. Il s'est écoulé plus de sept heures avant qu'un agent ne vienne récupérer les carcasses et rassurer les citoyens. Voilà une situation totalement inacceptable, et j'ose espérer que nous aurons au Québec des agents qui pourront se protéger d'abord eux-mêmes en étant plusieurs et protéger la sécurité des gens aussi.

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

M. Simard (Dubuc): M. le Président, d'abord, je dois vous... indiquer à cette Assemblée qu'il y a eu beaucoup de développements à ce niveau-là, au niveau de Ferland-et-Boilleau, et puis les agents de la faune ont fait un excellent travail, M. le Président. Pour revenir à ma question... à ma réponse de tout à l'heure, on continue à travailler dans ce dossier-là, le dossier des agents de la faune. Très bientôt, il y aura des réponses à donner, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, le 16 octobre 2008, à quelques jours du déclenchement de la dernière campagne électorale, le ministre du Développement économique d'alors et la ministre responsable de la Gaspésie annonçaient en grande pompe une aide gouvernementale à l'entreprise américaine Xunlight, qui devait créer 200 emplois à Sainte-Anne-des-Monts, en Gaspésie. La ministre responsable de la Gaspésie indiquait même que c'était la plus grande annonce qu'elle ait vue en Gaspésie en 10 ans de vie politique. On apprend pourtant maintenant que cette compagnie, après des mois de tergiversations de la part du gouvernement libéral, renonce au projet. Le gouvernement a échappé le ballon. Bilan: aucun emploi créé et, pire, l'espoir d'une population brisé.

Le ministre du Développement économique actuel peut-il aujourd'hui nous confirmer qu'au moment de cette annonce aucune entente n'était signée avec cette compagnie et que cette annonce n'avait comme seul objectif de créer une mise en scène électorale dont les citoyens de la Haute-Gaspésie, une des régions les plus vulnérables au Québec, ont été malgré eux les tristes spectateurs?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Normandeau: M. le Président, je m'étonne du ton du député de Matane dans le dossier de Xunlight, M. le Président, parce que je vais vous dire que tous les efforts ont été faits pour rendre possible ce projet. Et, contrairement...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Non, M. le Président, contrairement à ce que le député de Matane... notre gouvernement n'a pas renoncé, M. le Président, dans le projet des panneaux solaires pour Sainte-Anne-des-Monts. La preuve, grâce au leadership...

Une voix: ...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le règlement est clair, M. le Président, on ne peut pas interrompre un ministre qui est en train de répondre à une question.

Le Président: Bien. Alors, à maintes reprises, j'ai mentionné ce matin qu'il y a des interpellations, alors... et, chaque fois qu'on se lève sur des questions de règlement, c'est du temps qui file, c'est la période des questions qui file, également. Une courte intervention sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Pour éviter toute interpellation, la ministre, qu'elle réponde à la question: A-t-elle signé une entente, oui ou non?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, je vais justement...

Le Président: S'il vous plaît. Alors, j'espère que tout le monde comprend. Ça vaut pour tout le monde, peu importe le rôle qu'on joue en cette Chambre. Les interpellations donnent lieu à une perte de temps extraordinaire. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Normandeau: M. le Président, grâce au travail du ministère de mon collègue et de l'actuel ministre du Développement économique, nous avons intéressé une entreprise montréalaise, M. le Président, à prendre le relais de Xunlight pour qu'on puisse concrétiser cet investissement.

Et, en terminant, M. le Président, jamais je n'accepterai ni les critiques du député de Matane ni les critiques du Parti québécois relativement à tous les efforts que fait notre gouvernement pour soutenir les Gaspésiens et les Gaspésiennes, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, on voudrait poursuivre. Ce n'est que la période de questions qui est terminée.

Alors, Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y en a? La période des affaires étant courante... Vous avez des renseignements sur les travaux? Oui?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. En fait, M. le Président, suite à une entente avec... suite à une entente qui est intervenue avec les oppositions, je vais vous demander à ce moment-ci, M. le Président, de suspendre les travaux de la Chambre jusqu'à 15 heures pour permettre aux députés de se rendre au salon rouge assister à la remise de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à l'égard de notre invitée, Mme Ingrid Betancourt.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader, en conséquence, suite à l'entente, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 29 du feuilleton, en vertu de l'article 97 de notre règlement, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière présente la motion suivante:

Je cède maintenant la parole à Mme la chef du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière. Mme la députée.

Mme Roy: Mme la Présidente, je vous remercie. On est ici pour faire cette motion, puisque le gouvernement n'a pas donné suite à mes nombreuses demandes, qui ont fait l'objet de huit questions, 16 questions complémentaires. Et, depuis le début de la présente législature, si j'ai pu poser tant de questions, c'est qu'il y a eu tellement d'ajouts au feuilleton, hein, on pourrait appeler ça ainsi... Hier, il y avait encore un nouveau chapitre. Je parie avec qui le voudra que demain on aura un autre chapitre, parce que, écoutez, c'est un domaine où foisonnent beaucoup d'allégations, beaucoup d'imputations, et puis je pense qu'il est temps qu'on fasse la lumière.

Le gouvernement était fermé comme une huître au début, a laissé entendre, à la fin de la dernière session, une petite ouverture, donne maintenant son accord, mais tout réside dans le délai à laquelle cette commission d'enquête là va survenir. On comprend bien, là, de la position du gouvernement qu'il considère que la commission d'enquête publique va devenir une nécessité et certainement très pertinente. Ce qu'on ne s'explique pas, c'est qu'on attende un si long délai pour la tenir, cette commission. Parce que ce n'est pas la première fois qu'on me presse de questions puis qu'on me demande si ça prend une commission d'enquête publique. On me l'a demandé dans l'affaire Scorpion, puis j'ai dit non. On me l'a demandé pour Fredy Villanueva, j'ai dit non. Il faut que les enquêtes judiciaires aient lieu dans ces deux cas précis là, parce que de toute façon ça ne changeait rien aux faits.

Mais, dans les présentes circonstances, s'il y a urgence d'avoir une commission d'enquête publique, c'est parce que l'État dépense énormément d'argent dans les infrastructures. C'est même presque l'intégrale de la... du programme pour la reprise économique du Québec. À tel point, Mme la Présidente... c'est tellement vrai qu'on a annoncé au-delà de 7 milliards, 7 milliards d'investissement pour seulement le ministère des Transports, sans compter toutes les autres constructions, les constructions de prisons par exemple, sans compter toutes les autres sommes qui vont être investies par les contribuables, par le gouvernement du Québec dans une économie de la construction. On allègue que cette économie-là est infestée de personnes ayant... des entrepreneurs qui sont... et qui feraient de la collusion, du blanchiment d'argent. On parle de Hell's Angels. Écoutez, ce n'est pas très sécurisant, là. Il n'y a pas un... il n'y a pas un épargnant au Québec qui investirait des sommes dans un milieu qui a cette réputation-là. Et puis, il y a aussi des gens honnêtes qui aimeraient qu'on voie la lumière, qu'on voie la lumière sur qu'est-ce qui se passe dans leur industrie.

Voyez-vous, Mme la Présidente, ce 7 milliards là, si on prend les allégations d'entrepreneurs, reprises par Radio-Canada, qui mentionnent que c'est à peu près 30 % de surfacturation qu'on verrait dans le domaine... 30 %, là, on va prendre juste le budget du ministère des Transports, qui est de au-delà de 7 milliards pour cette année, seulement pour cette année, ça équivaut à 1,1 milliard. C'est le budget complet du ministère de la Sécurité publique, ça veut dire de tous les policiers du Québec. C'est le budget du ministère du Revenu. Mais, pire encore, là, pour que le public comprenne bien, là, quand on va hausser la TVQ de 1 %, en janvier prochain, qu'est-ce qu'on va récupérer dans la poche des contribuables? C'est le même montant.

Moi, ce que je vous propose, c'est d'entreprendre cette commission-là le plus rapidement possible pour éviter que les sommes des contribuables soient utilisées à mauvais escient, pour éviter aussi qu'on prenne cet argent-là dans la poche des contribuables. Qu'on le prenne où il faut la prendre. Quand le gouvernement fait son ménage, économise, bien il va moins en chercher dans la poche des Québécois, puis on prend moins les Québécois pour des guichets automatiques.

Prétexte... Moi, je vais appeler ça un prétexte, parce que, écoutez, les enquêtes judiciaires, là, à partir d'une enquête, après, il y a un procès, après, il y a une condamnation, après, il y a les appels. Vous savez, entre le moment où une enquête débute, une perquisition est effectuée puis une condamnation arrive, il y a un long délai qui s'écoule. Puis ce n'est pas vrai que, les Québécois, surtout en temps de crise, on a les moyens de perdre cet argent-là pendant que les enquêtes policières se déroulent. Ça, c'est déjà un bon argument pour ne pas attendre la fin des enquêtes policières.

Un autre argument, c'est que ce n'est pas vrai non plus que des enquêtes policières seraient contaminées par une commission d'enquête publique. On l'a vu: commission Cliche, commission Gomery. Les accusations ont eu lieu, est-ce que vous avez entendu parler d'un procès qui a été avorté à cause de la tenue de la commission Gomery? Non. Il y avait un juge qui présidait à ces débats, il y avait des accusés qui ont fait valoir leurs droits. On leur a préservé le droit à une défense pleine et entière, puis on a réussi à le faire. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le faire tout de suite.

Une commission d'enquête publique, ça établit un système avec ses ramifications. Ce n'est pas les enquêteurs et les procureurs de la couronne qui auront le mandat d'expliquer qu'est-ce qui... quel système prévaut dans tout le secteur de la construction au Québec. Donc, je pense que c'est essentiel qu'on ait une commission d'enquête publique. Ce n'est pas le même format d'enquête, ça n'a pas les mêmes conclusions, et puis ça ne va pas donner non plus le même résultat. On ne peut pas présumer que des enquêtes policières peuvent remplacer une commission d'enquête publique.

Puis je ne suis pas seule à dire ça. Au début, je vous dis, j'étais la première, peut-être la seule au début. Mais qui s'est joint le premier à moi pour demander cette enquête-là? C'est Yves Boisvert. Yves Boisvert est un éditorialiste bien connu. Je le lis assez régulièrement et je constate à la lecture de ses articles qu'il connaît bien le milieu judiciaire. Il connaît bien et ses limites et ses règles. C'est pour ça que son appui n'est pas dénué de pertinence.

Par la suite, Gilbert Grimard. Qui est Gilbert Grimard? Le président de l'Association de la construction. Lui, il est sur le côté des entrepreneurs. Il appuie cette demande-là. Il l'a fait le 1er avril. Il appuie notre demande d'avoir une commission d'enquête publique. Écoutez, là, si lui le demande, je ne verrais pas pourquoi le gouvernement libéral ne la donnerait pas.

La troisième personne à appuyer cette demande de commission publique, c'est Jacques Duchesneau. Qui est Jacques Duchesneau? L'ancien chef de police de la ville de Montréal. S'il y a quelqu'un qui connaît bien le travail des policiers, il a dépensé toute sa vie dans le travail des policiers... et lui dit aussi que ça prend une commission d'enquête publique. Finalement, les présidents de circonscription du Parti québécois.

Jean Cournoyer, qui, lui, à une époque donnée, comme ministre du Travail, avait eu à faire face au même problème, avait eu le courage de déclencher la commission Cliche et qui avait conduit à des résultats assez surprenants. Je relisais les transcriptions des témoignages lors de la commission Cliche, puis, si on s'en souvient tous ici, c'est parce que ça avait été quelque chose de majeur au Québec, bien il l'avait fait pendant qu'il y avait des enquêtes criminelles. Au début, il disait: Ce n'est pas tout de suite qu'on devrait le demander, il ne m'appuyait pas. Dernièrement, devant la rafale d'accusations puis d'allégations qui a eu lieu dans le milieu, il s'est rangé de notre côté et demande, lui aussi, une commission d'enquête publique.

Lysiane Gagnon récemment demandait également une enquête publique. Mme la chef du deuxième... de l'opposition officielle. Et, ce matin, c'est Claude Poirier qui se joint à nous. Claude Poirier est un chroniqueur judiciaire, a fréquenté les palais de justice beaucoup plus longtemps que n'importe qui dans cette enceinte et est lui aussi d'accord.

Écoutez, depuis que j'ai commencé à poser ces questions-là... On avait un organigramme, puis, là-dedans, bien qu'est-ce qu'on voit? On a eu la FDHF... la SHDM, de Montréal, on a eu Montréal, avec le don de terrains, les compteurs d'eau, qui ont culminé hier. Oui?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée, est-ce que c'est un organigramme didactique? De quoi s'agit-il?

Mme Roy: Ce sont tous des événements qui ont rapport avec la construction puis la...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Alors, je vous permets. C'est déjà permis, quand c'est un document didactique, de pouvoir l'exhiber.

M. Moreau: Merci. Merci, Mme la Présidente. J'ai... C'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui, cet après-midi, sur la motion inscrite par la chef intérimaire du deuxième groupe d'opposition, la députée de Lotbinière. Et, dans cette intervention, Mme la Présidente, je compte faire part aux gens qui nous écoutent et à tous nos collègues ici de l'Assemblée nationale de la position et de l'importance que le gouvernement apporte aux allégations qui courent actuellement dans le domaine du crime organisé, particulièrement dans le secteur de la construction.

Le ministre de la Sécurité publique et leader du gouvernement a eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises au cours de la période des questions, alors qu'il était précisément interpellé par la chef intérimaire du deuxième groupe d'opposition, la députée de Lotbinière, sur cette question, tout le sérieux que le gouvernement apporte à cette question. Et, pour reprendre les termes exacts prononcés par le ministre de la Sécurité publique sur cette question, le ministre a dit hier et répété aujourd'hui que nous prenons extrêmement au sérieux la situation et les allégations qui sont portées dans ce domaine.

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, Mme la Présidente, ces derniers mois, de nombreuses allégations de collusion, de corruption et de malversation dans le domaine de la construction ont été faites et ont fait les manchettes de nos médias. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de nos concitoyens, même ceux qui suivent l'actualité d'un peu plus loin, qui n'ont pas entendu parler de ces allégations de collusion, de corruption et de malversation. Il ne m'apparaît pas nécessaire, à ce moment-ci, Mme la Présidente, d'élaborer très longuement sur tous ces cas, Mme la députée de Lotbinière en a rappelé plusieurs, tous les ont à l'esprit, et en fait on ne les compte plus, tellement il y en a.

Face à ces allégations et aux demandes de certains qui réclamaient, dès la toute première allégation, la création d'une commission d'enquête, l'attitude de l'opposition officielle en a d'abord été une de prudence et, je dirais même, en quelque sorte, Mme la Présidente, de sagesse, parce que, vous savez, Mme la Présidente, on ne décide pas de créer une commission d'enquête sur un coin de table. Ceux qui, dans cette salle, ont oeuvré en périphérie d'une commission d'enquête le savent très bien: une commission d'enquête, c'est un processus lourd, coûteux et dont les travaux se comptent généralement non pas en termes de mois, mais en termes d'années. Alors, il y avait lieu, Mme la Présidente, d'être prudents avant de décider de créer une commission d'enquête.

Cela dit, au cours des dernières semaines, au cours tout particulièrement des derniers jours, les allégations de collusion et de malversation se sont multipliées et ont pris une ampleur toute particulière qui laisse maintenant entrevoir non plus seulement quelques cas individuels, mais l'existence d'un véritable système. En effet, depuis quelques jours, on parle maintenant d'un club sélect d'entrepreneurs qui se partageraient les contrats entre eux, une collusion qui entraînerait des coûts supplémentaires de 20 % à 30 % pour les contribuables. Ça, Mme la Présidente, c'est l'argent de nos concitoyens, c'est notre argent, c'est l'argent de ceux qui paient de l'impôt. Alors, devant toutes ces allégations qui s'accumulent, qui prennent de l'ampleur, une ampleur inquiétante, extrêmement préoccupante, force est d'admettre qu'une commission d'enquête sur la collusion et la malversation dans l'industrie de la construction est maintenant nécessaire. Mme la Présidente, nous en sommes rendus là.

Il arrive en effet des moments dans l'histoire d'une société où, face à certaines allégations, face à certains événements, cette société doit regarder l'ensemble du problème et faire enquête plus largement, et ce, afin d'établir des balises pour l'avenir. Ce fut le cas, on en a parlé dans les années soixante-dix, on en a parlé récemment, où, devant toute une série d'allégations et d'événements eu égard à l'exercice de la liberté syndicale, des allégations de violence, des allégations d'intimidation, et on pense, entre autres, au saccage sur le chantier LG 2, devant toute cette série d'allégations, le gouvernement libéral de l'époque avait décidé de créer une commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale dans l'industrie de la construction, la commission Cliche, présidée par le juge Robert Cliche. 14 mois plus tard, après s'être penchée sur l'ensemble de la problématique, après avoir entendu de nombreux témoins, la commission Cliche formulait 134 recommandations, et plusieurs furent suivies et ont contribué à un assainissement réel de l'industrie, du climat, et à une paix indiscutable pour de très nombreuses années.

Notons au passage que ce n'est pas parce que la commission Cliche avait été créée que cela a empêché la justice de suivre son cours. Au contraire, parallèlement aux travaux de la commission Cliche, certaines personnes étaient accusées d'actes criminels devant les tribunaux.

Hier, le ministre de la Sécurité publique disait, au nom du gouvernement, et il le répétait encore ce matin, et le député de Châteauguay vient tout juste de reprendre ses propos: Laissons les enquêtes policières se poursuivre, laissons les policiers faire leur travail. Attendons de voir ce que les enquêtes policières donneront, et on verra après. Le problème avec cette position, c'est qu'on risque à ce moment-là d'attendre très, très, très longtemps, peut-être des années, Mme la Présidente, alors qu'il importe dès maintenant, dès maintenant, de faire la lumière sur ce qui se passe dans l'industrie de la construction, alors qu'il y a des allégations de système organisé, de club sélect d'entrepreneurs, alors, comme le rappelait Mme la députée de Lotbinière, qu'il y a présentement des milliards et des milliards de contrats qui se donnent en matière d'infrastructures au Québec. C'est dès maintenant qu'il faut faire la lumière sur l'industrie de la construction.

Et de toute façon je pense que ce qu'il est important de noter, c'est que, même si une commission d'enquête sur les... la malversation, la collusion dans l'industrie de la construction est créée, rien n'empêche en parallèle que des enquêtes criminelles se poursuivent et que des accusations criminelles soient portées. L'un n'exclut pas nécessairement l'autre. Ça peut très bien être l'un et l'autre, avoir, d'une part... continuer à faire des enquêtes policières, continuer à trouver des individus, des cas précis, des individus qui sont coupables, qu'on accuse devant les tribunaux criminels, ça, c'est une chose, mais, parallèlement à ça, on peut très bien instituer une commission d'enquête qui plus largement constate l'existence possible de malversation, de collusion dans le système et qui éventuellement préconise différentes recommandations pour qu'on règle ce problème une fois pour toutes et pour plusieurs décennies. Vous savez d'ailleurs qu'une commission d'enquête a des moyens. Elle peut envoyer des subpoenas et inciter des gens à se présenter devant elle.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chambly, je vous invite, s'il vous plaît, à vous adresser à la présidence et de ne pas interpeller un député dans cette Chambre.

M. St-Arnaud: Par votre entremise, Mme la Présidente, je dis ce... le message suivant: Parallèlement aux enquêtes policières, qui se poursuivent et qui doivent se poursuivre et si possible avec davantage de moyens... Parce que ce qui a été annoncé la semaine dernière, c'était une belle conférence de presse un beau dimanche midi, ça semblait gros, mais, dans les faits, quand on regarde vraiment ce qui a été ajouté, c'est quelques policiers supplémentaires. Ce n'est pas ça qui va régler l'ensemble du problème des enquêtes.

Alors, parallèlement, cela dit, donc aux enquêtes policières et si possible avec davantage de moyens, une commission d'enquête plus large portant sur la corruption, la collusion et la malversation dans l'industrie de la construction se doit d'être instituée. Et en conséquence, Mme la Présidente, l'opposition officielle votera en faveur de la motion qui est présentée par la députée de Lotbinière et qui est présentement en débat. Nous voterons en faveur de cette motion. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chambly. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'identité et de culture. M. le député, en vous rappelant qu'il vous reste 23 minutes à votre formation politique, abstraction faite du 10 minutes de réplique de Mme la députée de Lotbinière.

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de participer au débat initié par ma chef, la députée de Lotbinière.

Mme la Présidente, le coeur du débat aujourd'hui, au-delà de la question de la construction, au-delà de la question des sous des contribuables, au-delà de la question de ce qui se passe à travers le monde de la construction actuellement, c'est une question de confiance, et la confiance, Mme la Présidente, ça se mérite et ça se préserve.

Et, au moment où on se parle, on vit une crise de confiance dans le domaine de la construction. Pourquoi? Parce que, jour après jour, nous apprenons, en écoutant la télé, en lisant les journaux, qu'il y a des situations compromettantes dans le monde de la construction, qu'il y en a qui s'en mettent plein les poches et que ça empêche le développement économique normal et surtout la bonne gestion des fonds publics et également la saine gestion des travaux de construction qui ont cours au Québec.

Vous savez, c'est bien intéressant d'écouter le travail des journalistes. Je l'apprécie grandement, moi le premier, mais force est d'admettre qu'il est temps que le gouvernement agisse, mette ses culottes, et soutiennent la proposition que nous, à l'ADQ, avons faite l'hiver dernier, soit d'instituer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction.

Crise de confiance mais également, Mme la Présidente, urgence d'agir. Pourquoi? Parce que, on le sait, le gouvernement n'a de cesse de répéter qu'il investit des milliards de dollars dans la construction, entre autres dans le domaine de la construction des travaux routiers. C'est bien beau, Mme la Présidente, on parle même de 7 milliards de dollars juste pour la construction des routes. Mais ce que l'on apprend en écoutant la télé et en lisant les journaux, c'est que, dans le monde de la construction actuellement, il y aurait 30 %... ça coûterait 30 % plus cher parce que justement il y a une collusion qui existerait actuellement dans ce domaine-là. Mais, quand on investit 7 milliards de dollars et qu'on parle de 30 % qui seraient détournés de façon malveillante, eh bien, c'est 2 milliards d'argent des contribuables qui seraient détournés ainsi. 2 milliards de dollars, Mme la Présidente.

Nous reconnaissons qu'en effet il y a des enquêtes policières qui ont cours actuellement mais, comme l'a dit ma chef un peu plus tôt, les enquêtes policières, c'est long, ça prend du temps, et c'est également limité dans leur pouvoir d'action concret et réel puisque, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure le député de l'opposition officielle, il y a des gens qui ne pourraient peut-être pas... ne seraient peut-être pas à l'aise de comparaître mais, lorsqu'il y a une commission d'enquête, bien ces gens-là pourraient agir. Donc, crise de confiance, urgence d'agir. Et, oui, il y a des enquêtes policières, mais on doit aller plus loin.

D'ailleurs, Mme la Présidente, on n'invente rien, il y a des précédents qui existent. Remontons dans l'histoire, il y a 35 ans, alors que le premier ministre Robert Bourassa, un grand bâtisseur, lui, avait justement décidé d'instituer une commission d'enquête dans le monde syndical de la construction, que l'on avait appelée la commission Cliche.

En fait, qu'est-ce qui s'est passé à ce moment-là? Rappelons les circonstances, rappelons le climat du temps. Nous étions, au début des années soixante-dix, au Québec, dans un véritable chantier, puisqu'il y avait d'énormes chantiers de construction, des mégaprojets qui avaient cours, que l'on pense à Mirabel, que l'on pense au parc olympique, que l'on pense à la Baie James. Tant et si bien que le monde syndical de la construction se livrait une guerre sans merci afin d'obtenir l'adhésion des travailleurs.

Il y avait du maraudage, mais du maraudage, ça a été démontré, du maraudage criminel, du maraudage violent. Ce qui avait amené, le 21 mars 1974, à une situation tout à fait désastreuse et scandaleuse, le saccage de ce très grand chantier qui était la Baie James. On sait qu'à ce moment-là ça avait freiné le développement, on avait fermé le chantier pendant presque deux mois, 55 jours, et que ça avait contribué... ça avait coûté, plutôt, aux contribuables 30 milliards... 30 millions de dollars en dégâts.

Donc, il y avait de la violence syndicale. Le premier ministre Robert Bourassa constate la situation et, quelques jours plus tard, soit le 27 mars, institue une commission d'enquête publique sur cette situation-là et confie le mandat à un juge, Robert Cliche, le juge Robert Cliche, un homme d'une droiture tout à fait remarquable, et respecté.

Une voix: ...

M. Deltell: Et un Beauceron, dois-je ajouter.

Donc, le juge Cliche institue cette commission d'enquête. Et je tiens à vous préciser, Mme la Présidente, qu'à ce moment-là, à ce moment-là, il y avait des enquêtes policières qui avaient cours. On se retrouve donc dans la même situation. Il y avait des enquêtes policières qui avaient cours. Mais ce n'est pas parce que les enquêtes policières avaient cours que le premier ministre Bourassa, lui, a fermé les yeux sur l'urgence d'agir. Parce qu'il y avait une crise de confiance, il y avait urgence d'agir. C'est pourquoi, lui, il a eu le courage, l'honneur d'implanter une commission d'enquête, et c'est ce que nous demandons aujourd'hui.

Il y a 35 ans, Mme la Présidente, comme en témoigne d'ailleurs cet article à la une du Devoir, eh bien on mentionne que l'enquête royale portera sur la liberté syndicale. Et il est... on cite le ministre du Travail du temps, Jean Cournoyer, qui dit: Malgré le fait qu'il y a des enquêtes policières, nous devons instituer une enquête royale. Ça n'empêchera pas la tenue des enquêtes policières. Donc, ce qui se faisait il y a 35 ans devrait inspirer l'actuel gouvernement. Et je leur rappelle que celui qui a institué ça, c'est un grand bâtisseur, Robert Bourassa.

Donc, la commission Cliche s'ouvre. Et, petit clin d'oeil à l'histoire, ça va intéresser tous nos parlementaires, il y a des gens qui, plus tard, connaîtront une carrière pour le moins glorieuse, qui faisaient partie de la commission d'enquête, à savoir Guy Chevrette, qui était à l'époque un tout jeune syndicaliste de 34 ans de la CEQ, Brian Mulroney, qui plus tard deviendra évidemment premier ministre du Canada, un grand Québécois, et également Lucien Bouchard qui, lui aussi, deviendra plus tard premier ministre mais ici, au Québec.

Donc, la commission Cliche, et je m'en souviens très bien, Mme la Présidente, j'étais tout jeune mais je suivais ça avec attention comme bien des gens, pendant 68 jours, on pouvait suivre ça à la télé, et c'était fascinant. Fascinant parce qu'il y avait 279 personnes qui sont allées témoigner, mais surtout de voir déclore sous nos yeux toute cette réalité malheureuse, pitoyable et triste qui affligeait le monde syndical et le monde de la construction.

Mais ça valait la peine. Pourquoi? Parce que, 35 ans plus tard, on doit constater que, oui, la façon de procéder dans le monde syndical actuellement s'est beaucoup améliorée. Et ça, pourquoi? Parce qu'il y a eu une commission d'enquête publique qui a été menée là-dessus, et c'est pourquoi aujourd'hui nous demandons la même chose.

Donc, Mme la Présidente, j'en appelle à nouveau au bon sens du gouvernement pour qu'il adhère à la proposition qui a été faite par notre chef parlementaire, la députée de Lotbinière, à qui je tiens à rendre hommage aujourd'hui. Pourquoi? Parce qu'elle a été la première à sonner la cloche concernant cette situation-là. Alors que d'aucuns tentaient de noyer le poisson, jour après jour notre chef parlementaire, la députée de Lotbinière, s'est tenue droite et, à huit reprises, a interrogé le gouvernement là-dessus. Enfin, la lumière commence à se faire. Je salue le soutien de l'opposition officielle, mais je tiens d'abord et essentiellement à saluer le fait qu'il y a des mois notre chef parlementaire avait vu juste. Merci, Mme la Présidente.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas tellement loin, Châteauguay de Chomedey, Mme la Présidente. Depuis six mois, et au gré d'informations médiatiques, l'idée d'une commission d'enquête refait surface dans nos débats. Il y a plusieurs commentaires puis il y a plusieurs questionnements tant du côté de l'ADQ que du Parti québécois. Mme la Présidente, je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'il faut résister à cette solution de facilité et permettre au système de faire son travail. Il est définitivement prématuré, à ce stade-ci, de même penser à mandater une commission d'enquête chargée, comme la motion de la seconde opposition le mentionne, de faire la lumière sur les allégations de corruption, de malversation, de collusion et d'infiltration du crime organisé dans le domaine de la construction au Québec.

M. Rebello: Merci, Mme la Présidente. Le député de Chomedey nous dit qu'il est même trop tôt pour y penser, à une commission d'enquête, mais ça détonne pas mal avec ce que son whip en chef a dit tout à l'heure, et même son chef à la période de questions, qui, eux, ont commencé à y penser. Le député de Chomedey devrait peut-être aussi commencer à y penser parce qu'il est temps. Je pense que tout le monde... une grande majorité des Québécois jugent qu'il est temps d'avancer puis de faire la lumière sur la situation, faire la lumière et en tirer des leçons pour améliorer une industrie qui est très importante pour le Québec.

Le député de Chomedey nous a parlé de police, pas mal de police, mais peu de construction. Cette industrie-là a besoin de nous. On a un travail à faire comme parlementaires, le gouvernement a un travail à faire pour encadrer cette industrie, pour permettre à ceux qui ont à la régir de faire leur travail de façon efficace, pour permettre aux policiers de mener les enquêtes qu'ils doivent mener. Il y a un travail à faire, comme législateur puis comme gouvernement, incontournable. On a une responsabilité. La population nous demande d'agir. C'est pourquoi on supporte l'idée d'une commission d'enquête.

Mme la Présidente, comme plusieurs de mes collègues et les gens en général, j'ai pu lire de nombreux articles sur des allégations, des allégations qui m'ont touché, oui, parce qu'on parle d'argent, on parle de gros sous, de mauvaise gestion, mais surtout parce qu'on parle d'un bris de confiance, un bris de confiance dans la capacité, pour le gouvernement, pour nos institutions publiques, parapubliques, de mener des grands projets d'infrastructures. Et ça, c'est important, il faut rétablir cette confiance. Je pense, entre autres, à l'histoire, à l'allégation... le fameux club des entrepreneurs, le FAB-14. Selon les allégations relativement à ce club, des entrepreneurs se concertent de façon à ce qu'à tour de rôle ils puissent avoir le contrat à un prix supérieur au prix optimal. On allègue des écarts de prix de 20 % ou 30 %. On appelle ça un cartel. Est-ce qu'il y a un cartel? Je pense que la population souhaite qu'on fasse la lumière.

Il y aurait des conséquences, il y aurait des conséquences financières. Les données objectives, Transports Canada qui nous donne les données: un kilomètre de route au Québec, à deux voies, 790 000 $; la moyenne canadienne, 527 000 $. On parle d'un écart de 50 %. On n'est plus dans le 20 %, ou dans le 30 %, ou dans le 10 % du temps de la commission Cliche, on est dans le 50 %. Est-ce que c'est la réalité? Est-ce que c'est la réalité pour nos routes? Est-ce que c'est la réalité pour nos hôpitaux? Est-ce que c'est la réalité pour nos écoles? Il faut faire la lumière. Quelles sont les causes? Est-ce que ce ne sont que quelques individus qui contournent le système ou il s'agit de causes systémiques, de règles d'encadrement absentes?

Je dis au député de Chomedey: Est-ce que les policiers vont répondre à cette question? Est-ce que les policiers vont répondre quelles sont les causes qui font en sorte qu'actuellement il pourrait y avoir de tels dépassements de coûts généralisés? Est-ce que c'est le travail des policiers? Est-ce que c'est le travail des policiers de voir si l'encadrement actuel de la construction est adéquat puis de remettre tout en question quand il y a des problèmes graves qui se posent? Ce n'est pas le travail des policiers, c'est notre travail à nous comme parlementaires, et c'est le travail du gouvernement de le faire.

Il va falloir regarder le système. Il va falloir aussi donner tous les pouvoirs aux policiers pour mener les enquêtes en même temps, pour pouvoir mener des enquêtes, à l'avenir, qui vont être plus efficaces. Il faut donner tous les pouvoirs, entre autres le pouvoir qu'on va pouvoir donner... on va pouvoir obtenir de convoquer des témoins avec une commission d'enquête. Ce pouvoir-là est important. On a besoin de toute l'information. Si on ne produit pas... si on ne se donne pas les conditions pour avoir toute l'information, on ne fera pas la lumière sur la situation et on ne pourra pas en tirer les leçons qui s'imposent, Mme la Présidente.

L'industrie de la construction, c'est une industrie importante: 41 milliards de chiffre d'affaires, 12 % du PIB québécois, 215 000 emplois, une job sur 20 au Québec. Cette année, le ministère des Transports va donner 1 800 contrats... en fait, l'année dernière, 1 800 contrats, 2,5 milliards. Imaginez, s'il y avait vraiment de la surfacturation généralisée, on parle d'un écart de près de 1 milliard, une perte nette, une perte sèche pour les Québécois de près de 1 milliard. Il y a des questions à se poser. Et là il y a des grands projets qui s'en viennent. Si, un jour, on peut passer à l'application... à la réalisation, entre autres, du CHUM, le CHUM va nous coûter combien? Comment on va le gérer? Bien, écoutez, il y a des questions à se poser pour bien encadrer la construction si on veut que ces grands projets là se réalisent bien.

Encadrer la construction, c'est une question, oui, d'argent, il faut être plus efficace, mieux gérer les sous des contribuables, mais c'est une question aussi de développement économique. C'est une question de développement économique parce que l'industrie de la construction du Québec a intérêt à avoir une belle réputation. Elle soumissionne à l'extérieur du Québec, cette industrie-là, elle a besoin qu'on l'encadre convenablement pour avoir une bonne réputation. Donc, on parle ici de développement économique aussi, on a un travail... on doit faire le ménage pour permettre à nos firmes dans la construction d'être compétitives.

Et c'est une question aussi de...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, s'il vous plaît, M. le député de La Prairie. Compte tenu que le député indépendant n'a pas pris son temps de parole, vous avez un temps de parole de neuf minutes et non pas sept. On a réparti le temps: le groupe formant le gouvernement, cinq minutes; et le groupe formant le deuxième groupe d'opposition, 13 minutes. Poursuivez, M. le député.

M. Rebello: Merci, Mme la Présidente. Donc, il s'agit d'un enjeu de dollars, un enjeu de développement économique, mais un enjeu aussi de qualité de nos infrastructures. On veut rétablir le lien de confiance pour pouvoir réaliser des grands projets. On en a besoin, des routes, des métros, des hôpitaux. On a besoin des infrastructures en énergie, des barrages. Ça va prendre une belle industrie de la construction en bonne santé pour réaliser ces projets-là, Mme la Présidente.

M. Bonnardel: Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, on est ici cet après-midi pour débattre de la motion de la chef du deuxième groupe d'opposition:

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Poursuivez votre intervention, M. le député, dans le respect du règlement, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

M. Bonnardel: ...Mme la Présidente. Et, pour faire suite aux propos du député de Chomedey, où il dit qu'il faut résister à cette facilité d'appeler une commission d'enquête, c'est particulier, parce qu'il doit se souvenir, le 16 avril 2009 dernier: Gaétan Légaré propose un grand ménage dans la construction.

Et ce gouvernement ne votera pas avec nous tantôt dans une situation où le copinage est omniprésent, où les articles de journaux, les éditorialistes, les gens... Écoutez, ça prend quoi de plus? Ça prend quoi de plus, M. le Président, pour que le gouvernement s'ouvre à une situation qui est dramatique, qui est grave au Québec présentement, et qu'on soit capables d'avoir donc l'appui de ce gouvernement aujourd'hui même, M. le Président, pour que cette enquête démarre le plus rapidement possible, pour qu'on puisse, avec cet argent sauvé dans les prochaines années, être capables de le mettre au moins sur le déficit, qui va être accumulé au Québec, pour compenser donc un plan de retour à l'équilibre budgétaire qui n'existe pas?

Alors, encore une fois, M. le Président, je terminerai donc en vous disant que nous souhaitons avoir l'appui du gouvernement pour cette motion et que nous souhaitons avoir donc un appui unanime, de la part de la Chambre, pour être capables de voter cette motion dans quelques minutes, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Shefford. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour un petit peu moins de six minutes. M. le député de Jacques-Cartier, à vous la parole.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Et c'est un privilège pour moi de participer également dans ce débat très important, parce que, je pense, je parle au nom des 125 députés de cette Assemblée, les allégations, les articles qui sont dans les journaux sont très préoccupants. Mais il faut... Je vais mettre mon chapeau comme adjoint parlementaire du ministre de la Sécurité publique.

Quand l'auteur de la motion a dit au départ que le gouvernement n'a pas donné suite aux préoccupations, il faut dire que la preuve est le contraire. Et je ne ferai pas de nouveau le résumé des opérations policières importantes qui ont été menées depuis le printemps de cette année, mon collègue de Châteauguay a déjà dit ça, mais 187 personnes ont été arrêtées, il y avait ces saisies des choses importantes au niveau du crime organisé. Est-ce que c'est suffisant? On verra. Il y avait l'annonce, le 13 septembre, aussi d'une unité d'intégrée d'enquête qui va ajouter 17 policiers, trois civils, trois procureurs de la couronne dédiés à cette question. Il y a le soutien des organismes gouvernementaux impliqués, donc le ministère des Transports, des Affaires municipales, du Revenu du Québec et de la Sécurité publique.

Comme vous, M. le Président, j'ai passé beaucoup de temps dans l'opposition dans ma carrière parlementaire, alors c'est de bonne guerre, et le député de Chambly l'a fait avec beaucoup d'éloquence, de dire que le verre est à moitié vide. Moi, je dis: Donnez les chances aux policiers, donnez la chance à l'unité intégrée d'enquête que nous avons mise en place. On verra des résultats. En six mois, on peut refaire le débat, et, si le député de Chambly a raison, le verre est effectivement à moitié vide. Mais peut-être ça va donner des résultats, parce qu'il y a une très grande préoccupation. Et j'indique de nouveau que la police a déjà fait des arrestations, il y a déjà du progrès fait dans ce dossier. Alors, en premier lieu, dans notre société, les personnes qui sont chargées d'aller aux allégations de fraude, aux allégations de la corruption, en premier lieu, c'est toujours la police, les procureurs de la couronne, notre système de la justice. Il faut faire confiance dans ça, en premier lieu. Mais le deuxième, et je pense à un recours ultime qu'on peut toujours avoir, c'est un recours à une enquête publique. Mais ce n'est pas vite.

Le député de Chambly a indiqué dans son intervention... Si on prétend qu'une enquête publique va nous aider à très court terme, je pense, on rêve en couleurs, parce qu'une enquête publique, c'est une affaire d'une couple d'années, trois années. Alors, je pense qu'il faut miser sur le travail des policiers, il faut miser sur les enquêtes qui sont déjà en place, il faut bonifier l'action gouvernementale que nous avons faite pour essayer de rassurer la population, parce qu'effectivement les sommes investies sont importantes. Mais je mets en garde les députés de tirer à la conclusion et donner les gros chiffres, que tous les contrats de construction au Québec sont teintés par la corruption, qu'on peut avancer des chiffres, des milliards de dollars. On n'a pas la preuve de ça. Et, je reviens toujours comme député qui a une certaine expérience dans cette Chambre, entre les allégations et les preuves, il y a un écart qui est très important, et, je pense, j'invite tous les membres à la prudence avant de tirer la conclusion que c'est des milliards de dollars qui sont gaspillés.

On ne sait pas ça, M. le Président. Je ne le nie pas, mais je ne peux pas l'affirmer non plus. C'est entre les deux et, je pense, en premier lieu, c'est les policiers, qui lisent les journaux aussi, je suis certain, qui sont capables d'aller voir effectivement est-ce qu'il y a des complots, est-ce qu'il y a des personnes qui font ça.

On a un certain devoir comme députés aussi, parce que les engagements financiers, les engagements des ministères passent devant cette Assemblée aussi. On a un droit de regard, comme députés aussi, qu'on peut exercer. Parce que, je pense, tout le monde dans cette Chambre veut renforcer la confiance des citoyens. On a un problème de confiance, je pense, tout le monde est d'accord, qu'il faut renforcer. C'est des sommes d'argent importantes, c'est l'argent de nos contribuables, les citoyens de nos comtés, ce sont les enjeux qui sont très importants. Personne ne va nier ça. On est dans un débat à ce moment sur la meilleure tactique pour aller au fond des choses. Il y a une demande et il y a une évolution dans la pensée de l'opposition officielle, parce que la chef de l'opposition officielle, il y a un certain temps, a dit: Laissez le temps aux policiers. Ils ont changé leur idée. Pour le moment, le gouvernement est satisfait que les mesures que nous avons faites va... faite la lumière sur les allégations. Mais on verra. Et le ministre de la Sécurité publique, dans ses réponses hier et encore aujourd'hui, pendant la période des questions, a clairement indiqué qu'une enquête publique est le recours ultime d'un gouvernement. Mais c'est un recours ultime, long. Tout le monde va convenir qu'une enquête publique ne donnerait pas des résultats dans quelques semaines. Ça va être une affaire de mois, sinon des années. C'est coûteux, parce que tout le monde va aller... Et finalement c'est quelque chose qui est laborieux.

Alors, on va regarder ça, la motion. L'amendement qui a été proposé par mon collègue de Châteauguay allait dans ce sens. Mais je pense qu'on a tout intérêt d'aller au fond des choses. Le gouvernement demeure convaincu que les policiers... Laissez le temps aux policiers de faire leur travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Jacques-Cartier, pour votre intervention. Et nous en sommes maintenant rendus à la réplique de la chef du deuxième groupe de l'opposition pour un 10 minutes. Alors, à vous la parole, Mme la chef du deuxième groupe parlementaire.

Mme Roy: M. le Président, je suis, après avoir fait cet exercice, cette motion, je suis d'autant plus convaincue que la commission d'enquête publique doit avoir lieu. Rien dans ce qui a été dit au niveau du gouvernement ne m'a fait faiblir dans ma conviction que c'est nécessaire. Écoutez, si on prétend que la commission d'enquête publique, c'est long puis ça prend du temps, bien, justement, raison de plus pour la commencer tout de suite. Et puis l'offre qui est faite par le député qui vient de parler...

Une voix: Jacques-Cartier.

Mme Roy: ...de Jacques-Cartier, merci, le député de Jacques-Cartier, d'attendre six mois encore, il faudrait qu'il quantifie cette attente. C'est-à-dire que, cette année, c'est 7 milliards... c'est plus de 7 milliards qu'on investit dans nos chemins. Si on divise ça en deux puis qu'on garde la norme de 25 % de contingence, c'est 550 millions que ce six mois-là d'attente va nous coûter.

On est dans une crise financière, là. Est-ce qu'on a les moyens de prendre 550 millions, puis mettre le feu après, puis attendre que ça brûle comme ça? Je pense que non, M. le Président. Je pense qu'on devrait agir, puis tout de suite. Le temps qu'on perd, c'est de l'argent qu'on brûle. Et puis j'ai fort à parier... 20 ans de droit, là. J'en ai fait, des enquêtes, j'en ai fait, des procès au criminel. J'ai fort à parier que, dans six mois, là, les 100 quelques personnes qu'ils ont arrêtées n'auront pas eu leur procès, n'auront pas été condamnées, la preuve n'aura pas été divulguée devant la cour, et puis encore moins les appels, là. Écoutez, on ne peut pas se permettre d'attendre tout ce temps-là. Vous dites qu'on a des allégations puis il y a des choses qui sont factuelles. Qu'est-ce qui est factuel? Qu'est-ce qui est prouvé? C'est qu'on paie plus pour la construction pour un kilomètre de route au Québec qu'on en paie ailleurs au Canada. Ça, c'est prouvé. Pourquoi on paie plus pour ce kilomètre-là? Admettons que tout le monde est dans l'erreur, que toutes les allégations sont non fondées, mais que c'est à cause d'un problème de système qui n'est pas criminel, mais un problème de système dans le monde de la construction. On aura fait oeuvre utile.

On aura fait oeuvre utile si on est capables de sauver 30 % des coûts de la construction.

La mission d'un corps de police est d'arrêter des criminels après une enquête que le procureur de la couronne juge suffisante de participer au procès pour obtenir la condamnation de ces criminels-là. La mission d'une commission d'enquête est faire la lumière sur un réseau, sur une toile d'araignée, sur un système qui peut prévaloir au Québec dans le domaine de la construction.

Donc, on prend les faits, là. On paie plus cher. On prend toutes les allégations. On appelle ça des... Quand tout va dans le même sens, c'est concordant, les prémisses s'en vont toutes dans le même sens, on ne peut pas détourner le regard puis penser qu'il ne se passe rien ou, à tout le moins, ne pas vérifier la teneur de toutes ces allégations-là. Moi aussi, je suis encore d'accord avec le député de Chomedey quand il dit: On n'a jamais vu ça, les policiers de la Sûreté du Québec procéder par communiqué de presse pour avoir des témoins. Si on a dû recourir à un tel mécanisme, à un communiqué de presse pour obtenir des témoins, c'est que, un, la situation est exceptionnelle. Deux, pourquoi elle est exceptionnelle? Il y a deux réponses qui me viennent spontanément à l'esprit: Ou le dossier est trop important pour trouver tous les témoins, auquel cas on fait face à une difficulté supplémentaire dans ce dossier-là, et, une commission d'enquête avec le pouvoir qui est donné au commissaire d'ordonner quelqu'un... de le contraindre de témoigner, bien on solutionnerait ce problème-là.

Maintenant, tous savent que les policiers n'ont pas... ne peuvent contraindre des témoins à témoigner. La commission d'enquête les a, ces pouvoirs-là. L'autre chose que je vois, c'est qu'il manque de témoins pour porter des accusations. S'il manque de témoins pour porter des accusations, une enquête publique va certainement les aider. Et ce n'est pas vrai que la tenue d'une enquête publique compromettrait la défense pleine et entière de personnes qui pourraient être accusées parallèlement ou à la suite de déclarations qui auraient été obtenues à la commission. On l'a vu dans un exemple très récent. Dans l'affaire Gomery, il y a eu des procès. Il n'y a eu aucun avortement de procès. Ceux qui président ou celle qui présidera... celui ou celle qui présidera la commission va certainement être un juge compétent qui va faire attention à la préservation des droits de toutes les personnes qui vont venir témoigner, autant les témoins que les accusés.

Mon collègue de Shefford a, à bon droit, parlé de 13 milliards en bout d'exercice, parce que c'est 43 millions qu'on n'a pas mis seulement sur les routes, là, on ne parle pas des autres constructions. Puis je ne m'aventurerais pas ici à vous dire combien ça va coûter, à la fin de l'exercice, le CHUM, parce que je ne suis certainement pas la cadence assez rapidement pour être capable d'évaluer à chaque fois les hausses de coûts dans la construction du CHUM. 13 millions seulement pour... 13 milliards seulement pour les routes, c'est énorme comme somme, mais aussi il y a un autre volet. Autant les sommes qu'on paie en trop pour la construction devraient être récupérées et nous permettre de nous concentrer sur d'autres missions essentielles de l'État, on sait qu'il manque d'argent dans le domaine de la santé, que je voudrais donc qu'on investisse plus en éducation, qu'on soit là plus pour nos enfants, autant, cet argent-là qu'on récupère, on peut la réinvestir dans des domaines qui me semblent au coeur de la mission de l'État québécois.

On peut aussi parler de toutes les allégations de blanchiment d'argent. Qu'est-ce que c'est, du blanchiment d'argent? C'est soit de l'argent du crime que, nous... qui pourrait être saisi et ne pas être en circulation, mais c'est aussi de l'évasion fiscale. Ça sert à quoi, d'une main, de dire: On va avoir une escouade sur l'évasion fiscale, et, au vu et au su... On a... juste Tony Accurso, là, l'Agence de revenu Canada soupçonne d'évasion fiscale pour 4,5 millions de dollars. Vous devez être comme moi, M. le Président, puis, les collègues ici, vous devez être comme moi, recevoir les annonces du gouvernement. J'en reçois combien, d'annonces, de 25 000 $ pour un projet x, de 50 000 $ pour un projet y, tous des bons projets, il y en a. Vous êtes comme moi, vous êtes députés. Il y en a combien, de personnes qui, dans la société québécoise, ont des bons projets pour nous, pour faire avancer, mais on manque de sous? Et, 4,5 milliards, là, on répondrait oui à beaucoup de ces personnes, M. le Président.

Puis je ne pense pas qu'on puisse continuer, avec tout ce qui sort puis ce qui va sortir encore. Combien de fois... Est-ce qu'on pourrait s'entendre finalement, à tout le moins, que, si on a une autre allégation sérieuse dans ce domaine, on déclenche une commission d'enquête publique? Ce ne serait pas un pari très, très risqué pour nous parce que ça n'arrête pas. Puis, si le passé est garant de l'avenir, bien, encore aujourd'hui ou demain, on aura encore des allégations dans ce domaine-là.

Moi, là, je suis M. Tout-le-monde, là... ou Mme Tout-le-monde, assise.

Des voix: ...

Mme Roy: J'aimerais mieux être Mme Tout-le-monde, oui. Je suis assise dans mon salon, je suis assise dans mon salon et je vois, jour après jour, ces allégations-là. Qu'est-ce que vous pensez que je m'attends de mon gouvernement? Qu'il donne un coup de poing sur la table, qu'il se lève debout, qu'il prenne les décisions pour que ça arrête. L'opposition officielle le réclame. Nous allons continuer à faire de la pression parce que je crois que c'est ce que les Québécois attendent de leur gouvernement. Et je demande au gouvernement de se réviser et de voter pour notre motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ceci met fin à la présentation de la motion au temps limité. Je vais maintenant mettre aux voix la motion, qui se lit comme suit:

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant.

M. Picard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant.

M. Picard: ...je demanderais le vote nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, que l'on appelle les députés.

M. Gautrin: ...de l'article 223, je demanderais que ce vote soit reporté après la période des affaires courantes, jeudi le 24 septembre 2008.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on s'entend pour que le vote ait lieu par appel nominal, mais on a le droit de le reporter. La demande est faite. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je le sais, c'est ça.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais, c'est automatique.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais on n'a pas à la voter, c'est...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): On ne peut pas. Alors...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai bien compris.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant. Ma décision n'est pas difficile, parce que c'est un automatisme. Quand le leader du gouvernement... En vertu de notre règlement, on peut reporter, et vous le savez très bien, et tous les collègues de cette Assemblée le savent très bien.

Alors, nous allons voter cette motion demain.

Nous en sommes maintenant à une étape suivante, et je cède la parole au leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous plaît?

Comme vous le savez, notre gouvernement est un chef de file en ce qui concerne le soutien aux familles du Québec. Les politiques du Québec en la matière sont parmi les plus généreuses au monde. Plus encore, le Québec fait figure de leader en Amérique du Nord pour l'aide apportée à ces familles, notamment en ce qui concerne le soutien financier, les services de garde pour les enfants de zéro à cinq ans et le congé parental. La famille est une priorité pour notre gouvernement, et nous avons la ferme intention d'y continuer à oeuvrer dans ce sens.

Pour notre gouvernement, soutenir le développement des enfants dès les premières années de vie est d'une importance cruciale. En intervenant tôt, nous pouvons influencer considérablement leur parcours et ainsi contribuer à assurer leur réussite scolaire, éducative et sociale.

Le contexte social et économique dans lequel évoluent ces enfants a un impact direct sur leur développement et sur leur capacité à intégrer l'école de manière harmonieuse. L'enquête En route pour l'école! menée par la Direction de la santé publique de l'Agence de santé et services sociaux de Montréal a démontré qu'en regard de certains domaines de maturité scolaire une proportion d'enfants arrivaient mal préparés à leur entrée à l'école. Plus particulièrement, leurs conclusions rappelaient toute l'importance d'agir dès les premières années de vie de nos tout-petits, et c'est dans cette perspective que notre gouvernement désire assurer la réussite scolaire de nos enfants, et ce, dans un esprit d'ouverture et d'étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires sociaux. C'est pourquoi, en mars dernier, dans la foulée du discours du budget, nous annoncions, en partenariat avec la Fondation Lucie-et-André-Chagnon, la création d'un fonds visant à venir en aide aux enfants vivant en situation de pauvreté.

Nous souhaitions également que ce fonds soit en concordance avec la mission du ministre de la Famille et de son gouvernement en matière de petite enfance. Il n'était pas question pour nous d'accepter un projet où on mettrait de l'avant, on financerait des projets, des activités qui ne seraient pas en concordance avec la mission et les orientations. L'État doit rester maître d'oeuvre des orientations d'un fonds au niveau de la petite enfance, et on ne doit pas faire des projets qui vont à l'encontre des orientations et des politiques publiques en matière de petite enfance.

Nous croyions aussi que le ministre devait être imputable devant l'Assemblée nationale, ainsi que les administrateurs du fonds, pour le développement des jeunes enfants, afin de s'assurer que l'État reste maître d'oeuvre et qu'il y ait une réelle reddition de comptes, et, sur ce plan-là, nous avons obtenu des amendements.

Nous croyions également, comme d'autres l'ont indiqué, notamment le Conseil de la famille et de l'enfance, qu'on devait mieux reconnaître le rôle prépondérant des parents dans la mise en oeuvre de ce fonds, c'est incontournable. C'est fait dans les amendements qui ont été adoptés lors de l'étude détaillée article par article.

Pour nous, aussi, il devait y avoir, M. le Président, une meilleure imputabilité quant à la gestion et au fonctionnement du fonds, et les projets et activités qui y seraient financés. Nous l'avons obtenu.

L'autre élément, nous l'avons indiqué, nous souhaitions un meilleur équilibre et contrôle de l'État en ce qui a trait à la présence au conseil d'administration de la société de gestion. Sur ce point-là, nous avons, comme opposition officielle, soumis un amendement afin qu'il y ait cinq représentants nommés par le gouvernement du Québec, trois nommés par la fondation Chagnon et deux nommés conjointement par le ministre et la fondation Chagnon, ce qui aurait donné une majorité claire au niveau du conseil d'administration. Notre amendement a été battu lors de l'étude détaillée. Donc, sur cette question, nous avons encore des réserves, même si nous reconnaissons qu'il y a eu amélioration par rapport à la proposition initiale qui était d'avoir cinq membres nommés par le gouvernement du Québec, cinq par la fondation Chagnon. Là, on parle de quatre membres nommés par Québec, quatre nommés par la fondation Chagnon et deux membres qui sont nommés conjointement par Québec et par la fondation Chagnon, et le président est nommé par Québec, il y a un vote prépondérant, mais nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin sur ce plan-là.

Donc, nous nous sommes opposés à cet article, puisque ça ne rejoignait pas les préoccupations de l'opposition officielle sur ce plan-là. Mais vous savez, M. le Président, que peut-être dans trois ans ou quatre ans nous nous retrouverons de l'autre côté de la Chambre et nous pourrons apporter des correctifs au fonctionnement du fonds. Nous aurons l'occasion de faire une évaluation de ce projet.

Je veux aussi indiquer qu'également il y a un autre élément qui était important pour nous, c'est que de nombreux organismes et partenaires ont réclamé la mise sur pied d'un comité consultatif afin d'évaluer la pertinence des projets, des activités qui allaient être financées par le fonds. Et ça, pour nous, c'était essentiel, parce qu'il faut tenir compte de l'expertise existante auprès des organismes communautaires Famille, auprès de ceux et celles qui oeuvrent auprès de la petite enfance dans nos quartiers, dans nos circonscriptions.

Et, moi, je suis député de la circonscription de Gouin, je représente les gens de La Petite-Patrie et de Rosemont à l'Assemblée nationale, et il y a des organismes famille qui font un travail absolument magnifique, je pense à La Maisonnette des parents, au Groupe d'entraide maternelle, à l'Oasis des enfants, et on doit reconnaître leur expertise et leur travail. Il y a des organismes nationaux aussi qui font un travail exceptionnel au niveau de la petite enfance. Donc, pour nous, c'était essentiel qu'il y ait un comité consultatif.

Dans le projet de protocole d'entente que le ministre nous a présenté se retrouvait un comité de suivi et de pertinence. Cependant, il n'était pas dans la loi, et on sait très bien qu'une loi adoptée à l'Assemblée nationale a préséance sur un protocole d'entente. Et nous avons demandé que le comité de suivi et de pertinence soit inclus dans la loi, et le ministre a accepté d'inclure cet amendement dans son projet de loi.

Pour nous, il était important également que les membres du conseil d'administration de la société de gestion ainsi que du comité de suivi et de pertinence soient régis par un code d'éthique. C'était inscrit dans le protocole d'entente, ça a été ajouté à la loi. Ça, pour nous, c'est important de façon à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts dans les projets ou les activités qui pourraient être financés, M. le Président.

Je veux, en terminant, M. le Président, remercier tous ceux et celles qui ont participé à la commission parlementaire, que ce soient mes collègues le député de Vachon, le député de Groulx, ma recherchiste, Sylvie Pigeon, qui ont fait un travail exceptionnel pour m'accompagner, les organismes qui ont participé à la commission parlementaire. Il y en a eu 17, mais aussi il y a des organismes et des partenaires qui n'ont pas participé à la consultation mais qui ont émis des opinions dans leurs localités, dans différentes régions du Québec, et je veux les remercier de s'être préoccupés de ce projet de loi important pour le Québec. Et remercier le ministre d'avoir donné suite à un certain nombre d'amendements que nous avons déposés, dont nous avons eu l'occasion de discuter au cours des derniers mois.

Donc, nous resterons vigilants, M. le Président, pour s'assurer qu'il y ait une réelle reddition de comptes, que l'État reste maître d'oeuvre et que les projets qui sont financés soient en concordance avec la mission du ministre de la Famille, s'assurer également qu'il n'y ait pas des dédoublements quant à des activités qui sont déjà financées par l'État. Et on veut s'assurer aussi qu'on tienne compte, dans le choix des projets, de la réalité des enfants 0-5 ans et de l'expertise qui existe dans les différentes régions du Québec. Et nous aurons l'occasion de faire une première évaluation, dans trois ans, du chemin parcouru par ce nouveau fonds. Mais nous avons le sentiment d'avoir bien travaillé, comme opposition officielle, d'avoir réussi à aller chercher des amendements importants, qui font en sorte que le projet de loi est considérablement remodelé par rapport à sa version initiale. Donc, nous serons favorables à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, je vous remercie, M. le député de Gouin, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir: M. le Président, le ministre de la Famille, dans son allocution qui a précédé, a mentionné que nous avons des divergences d'opinions sur la fondation Chagnon, sur la maîtrise d'oeuvre des politiques sociales par un gouvernement responsable. Je suis obligé de dire qu'il m'apparaît plutôt que, s'il y a divergence, c'est entre les actions du gouvernement et ses propres politiques avouées ou en fait déclarées. Je m'explique.

Le premier aspect, c'est d'ordre général. Un gouvernement responsable, un gouvernement qui est redevable en fonction de ses décisions doit s'assurer que les décisions qui sont prises dans ses programmes sociaux en son nom obéissent à un minimum de respect des mécanismes de reddition de comptes. Pour reprendre l'analogie du premier ministre quant à la nécessité de s'en aller en élection en novembre dernier, un gouvernement responsable habituellement cherche à avoir les deux mains sur le volant. Or, il se trouve que dans... en matière de décisions quant à l'orientation, aux politiques sociales, en matière de famille, ce que le gouvernement dit par ce projet de loi, finalement envoie le message inverse, que ce que le gouvernement n'est pas prêt à partager comme volant, c'est avec l'opposition, c'est avec des élus du peuple. Par contre, avec un riche et puissant détenteur de capital privé, donc un entrepreneur privé qui a eu du succès, mais au crochet de l'État, il est prêt à lui céder le volant et à partager la direction de ses politiques et de ses orientations. Donc, première... ce n'est pas... ce n'est pas sur le principe de contrôler le volant, c'est-à-dire le gouvernement comme maître d'oeuvre de ses politiques sociales, qu'il y a contradiction entre la position de Québec solidaire et le ministère de la Famille, c'est plutôt entre ce projet de loi du ministère et ce qu'invoque son gouvernement comme principe de conduite de la chose politique qu'il y a contradiction.

Deuxième élément sur lequel... si le ministre de la Famille daigne bien écouter pour comprendre, là où son projet de loi est en contradiction avec les politiques de son propre gouvernement, c'est dans le non-respect de la politique de reconnaissance de l'action communautaire. M. le ministre sait sans doute que le gouvernement stipule que, de manière générale, il met de l'avant la politique de reconnaître les organisations communautaires qui sont impliquées dans différents domaines, y compris de la famille, et dont la contribution au développement social au Québec ne fait plus de doute pour personne. Or, tous ces groupes communautaires, sans exception, à chaque fois qu'ils se sont prononcés sur la maîtrise d'oeuvre de ce... de ces fonds constitués par la loi, ont fait la recommandation que l'État, que le gouvernement conserve une majorité au sein du conseil d'administration. Premier point non respecté. Deuxièmement, le fait même d'instituer un fonds qui remet à un autre... à un autre palier de décision la responsabilité de décider qu'est-ce qui est mieux ou pas pour le milieu de l'organisation communautaire et de l'action communautaire en matière familiale au Québec, c'est renier la compétence, c'est renier la valeur de ces organisations communautaires, qui incidemment ne demandaient pas plus pour soutenir leur action que les 15 millions de dollars que le gouvernement entend annuellement investir dans ce fonds. Donc, deuxième élément sur lequel le gouvernement ne respecte pas ses propres politiques déclarées.

Il est bien sûr que, si le gouvernement reconnaissait véritablement les acteurs de l'action communautaire dans le domaine de la famille, il aurait tenu compte également des critiques qui ont été formulées vis-à-vis de la fondation Chagnon et de ses pratiques dans d'autres secteurs par le passé. Par exemple, pour ce qui est de tout le programme Québec Enfants, je voudrais, parce que le temps est limité, mentionner, par exemple, le témoignage qu'on nous a fait sur le fonctionnement déficient du comité d'action local de Lanaudière, qui a été tracé par les acteurs du milieu communautaire. Non seulement la fondation Chagnon dédouble les interventions et le travail des organismes de coopération de la famille sans être capable de rejoindre les familles vulnérables, qui habituellement sont déjà sollicitées et consultent les OCF, les organismes de coopération de la famille présents... et une incapacité, à maintes fois démontrée, de nouer des relations véritables avec la communauté... Alors que la recommandation à chercher, à travers le programme Québec Enfants, plutôt à se faire reconnaître, à chercher un capital de visibilité que les OCF perdent graduellement, le gouvernement n'a tenu en rien compte de cette critique formulée dans l'interprétation, justement, dans la nécessité... dans la reconnaissance de la nécessité de garder une maîtrise d'oeuvre dans les décisions quant à l'utilisation des budgets alloués pour ce fonds.

Je ne parlerai pas des autres critiques qui ont été formulées sur le fonctionnement déficient des tables de concertation, où plusieurs organismes communautaires sont venus témoigner comment ils étaient bousculés, finalement, devaient libérer des ressources déjà très, très limitées et les consacrer à ces tables de concertation... qui revenait simplement à valider l'intervention de la fondation Chagnon sans apporter rien de neuf dans l'intervention de l'État.

Ça, c'est le premier aspect sur lequel le projet de loi actuel heurte de plein fouet donc une politique pourtant déclarée, dans laquelle le gouvernement s'était engagé.

Deuxièmement, une autre politique dans laquelle ce gouvernement, ce gouvernement, le gouvernement du ministre de la Famille, s'était engagé, c'est la lutte efficace aux pratiques fiscales agressives, dans le cadre général de la lutte à l'évasion fiscale. Si, bien sûr, ça intéresse le ministre de la Famille. Son gouvernement et les députés qui le représentent actuellement en Chambre ont entendu comme moi la ministre des Finances déclarer qu'il y a nécessité, comme les autres démocraties occidentales le reconnaissent aujourd'hui, la nécessité de mener une lutte efficace contre les pratiques d'évasion ou d'évitement fiscal. Nécessité d'autant plus grande, qui s'impose à nous comme collectivité, quand on sait que ce gouvernement s'apprête à faire des déficits et, pour éponger ces déficits, frapper de plein fouet les classes moyennes et la petite et moyenne entreprise par une augmentation des tarifs des services publics et par une augmentation de la taxe de vente du Québec.

C'est pour ces raisons que, malgré tout ce qu'a obtenu l'opposition officielle... Je suis content que ça satisfasse les attentes de l'opposition officielle, mais, pour Québec solidaire, nos attentes sont plus élevées, à l'échelle d'une nation qui aspire à un processus démocratique qui commence par la démocratie fiscale. Donc, dans ce cadre-là, reconnaître une fondation qui au départ a été rendue possible grâce à un détournement des fonds publics, comme l'a démontré Brigitte Alepin dans son livre, qui n'a jamais été contesté par la famille Chagnon, M. le Président... je demande donc au gouvernement encore une fois de retirer son projet de loi ou d'accepter les amendements que j'ai soumis, à tout le moins pour retirer le contrôle, toute présence de la fondation au sein du conseil d'administration, et de soumettre le projet de loi actuel au cadre général de la loi de la lutte à la pauvreté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Alors, je ne vois pas d'autres intervenants. En conséquence, ça met fin à l'étude du rapport. Et, comme je sais qu'il y avait des amendements qui ont été soumis, je vais mettre aux voix le premier amendement présenté par le député de Mercier, à l'article 1 du projet de loi. Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Rejeté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, habituellement, on ne le fait pas, parce que ça a eu lieu... Juste une seconde. Moi, je n'ai pas d'empêchement. Si vous voulez faire la lecture de l'amendement, on va l'entendre.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais il a le droit de le faire. Moi... La présidence n'est pas obligée de faire... Alors, oui, ce serait préférable que ce soit la présidence qui le fasse. On peut ne pas le faire, comme on peut le faire si c'est souhaité. Alors, là... Parce que, là, je mets aux voix le premier amendement. Alors, le premier amendement.

Une voix: Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'amendement est rejeté. Je vais mettre maintenant aux voix le deuxième amendement présenté par le député de Mercier, à l'article 9.1 du projet de loi, et, comme il est court, j'en fais la lecture.

Une voix: Rejeté.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, étant donné la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je fais motion pour ajourner nos travaux à jeudi le 24 septembre 2009, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 24 septembre, 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 46)