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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko)