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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire