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Projets de loi présentés le mercredi 22 avril 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
26

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Public du gouvernement Sanction
33

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction