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Projets de loi présentés le mardi 21 avril 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
36

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction