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Projets de loi présentés le mercredi 1 avril 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
32

Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
204

Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham

D'intérêt privé Sanction