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Projets de loi présentés le jeudi 23 octobre 2008

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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101

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 73 Ko) 

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