Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures six minutes)

Le Président: Alors, bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes. Et, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d'introduire le droit du salarié qui est réserviste des Forces canadiennes à s'absenter, sans salaire, pour participer à l'entraînement annuel et à diverses opérations des Forces canadiennes à l'étranger et, dans certains cas, au Canada. Ce projet précise les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.

Ce projet de loi apporte aussi d'autres modifications en matière de normes du travail. Ainsi, il permet que des personnes puissent être considérées comme des conjoints même si elles cessent temporairement de cohabiter ou si l'une d'entre elles est tenue de loger en permanence dans un autre lieu en raison de son état de santé ou de son incarcération. Le projet établit en outre l'obligation pour le salarié qui veut se prévaloir d'un congé de paternité d'en aviser son employeur au préalable. Ce projet apporte finalement une modification de nature technique quant aux modalités d'envoi d'une mise en demeure par la Commission des normes du travail.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Gendron: Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Le Président: L'article c du feuilleton. M. le député d'Abitibi-Ouest propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 398, Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre de reporter les augmentations de taxes foncières causées par les variations inégales de valeurs foncières. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin qu'une municipalité locale puisse instituer un programme de report de l'impôt foncier pour permettre aux contribuables qui subissent une augmentation de taxes foncières causée par des variations inégales de la valeur foncière de reporter cette augmentation de taxes au moment de la vente de la propriété.

Le présent projet de loi prévoit que la municipalité locale définit par règlement les paramètres du programme et qu'elle peut conclure une entente pour l'administration dudit programme avec un organisme reconnu à cette fin par le ministre des Affaires municipales et des Régions.

Le Président: Est-ce que cette motion... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement, je dépose la réponse de la ministre des Finances à la question inscrite au feuilleton du 12 juin dernier par le député de Maskinongé.

n (10 h 10) n

Le Président: Ce document est déposé. Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 de la Commission municipale du Québec de même que le plan stratégique 2008-2011 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2008 de Loto-Québec, le rapport annuel 2008 de la Société des alcools du Québec et le rapport annuel de gestion 2007 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer une entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et les gouvernements du Canada et du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2007-2008 du Conseil des services essentiels.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 de la Commission des biens culturels du Québec ainsi que le rapport annuel de gestion 2007-2008 du Conseil du statut de la femme.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 13, 16 et 17 juin 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'éducation et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé le 12 mars 2008 afin de prendre connaissance des suites données aux recommandations contenues dans le rapport de la commission portant sur la réussite scolaire des autochtones. La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat le 28 novembre 2007, le 12 mars 2008 et le 5 juin 2008.

J'ai également un autre rapport, M. le Président, celui donc de la Commission de l'éducation qui a siégé le 19 mars 2008 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Comité sur les affaires religieuses. La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat le 5 décembre 2007 et le 5 juin 2008.

Également, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé le 13 mars 2008 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat le 5 décembre 2007, le 13 mars 2008 et le 5 juin 2008.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 124 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement israélien continue de ne pas appliquer les résolutions de l'ONU dont: la résolution 194, adoptée en décembre 1948, accordant le droit de retour et/ou de compensation pour les réfugiés palestiniens et leurs descendants; [dont] la résolution 242 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée en novembre 1967, ordonnant à Israël de se retirer immédiatement des territoires palestiniens toujours occupés ? Cisjordanie et Jérusalem-Est; [dont] la IVe convention de Genève, qui interdit les colonies de peuplement par une puissante occupante;

«Considérant que le gouvernement israélien continue de ne pas respecter le jugement de la Cour de justice internationale qui a ordonné, en juillet 2004, le démantèlement du mur de séparation empiétant sur les territoires palestiniens;

«Considérant que Gaza est devenue une "prison à ciel ouvert" encerclée par l'armée israélienne, condamnant [...] 1,4 million d'habitants à un étouffement politique, économique et social inacceptable en regard du droit international;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale du Québec de reconnaître publiquement que la Nakba est une injustice historique faite aux Palestiniens et Palestiniennes et de faire pression auprès du gouvernement canadien pour qu'il exige du gouvernement israélien le respect intégral du droit international, seule voie d'un règlement politique de la situation.»

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de La Prairie.

Mme Roy Verville: ...adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de la Montérégie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la contrebande de cigarettes nuit considérablement aux commerçants de la région de la Montérégie;

«Considérant que le 11 juin dernier, lorsqu'il a été questionné sur la lutte à la contrebande de cigarettes à Kahnawake, le ministre du Revenu et député de Châteauguay a invité l'ADQ à arrêter de soulever ce dossier;

«Considérant qu'il a déclaré devant l'Assemblée nationale: "Arrêtez d'attaquer les gens de ma région, qui veulent vivre en paix. Arrêtez de vous lever pour attaquer les Indiens, aussi.";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, commerçants de la région du ministre du Revenu, nous tenons, [en] présente, à réclamer à l'Assemblée nationale que la lutte à la contrebande continue d'être soulevée à l'Assemblée nationale et que le gouvernement du Québec fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que les lois du Québec, y compris les lois sur [les ventes] du tabac, s'appliquent à tous, sur l'ensemble du territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'origine de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 763 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Gaspé et ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'importance pour les électeurs d'avoir un accès de qualité à leur député et vice-versa;

«Considérant l'importance de la représentativité effective des électeurs et du député;

«Considérant les frontières particulières du territoire de la Gaspésie ? faible densité de population répartie sur [le long du] littoral;

«Considérant l'appartenance naturelle d'une population à un territoire;

«Considérant les frontières déjà établies de la région administrative de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine;

«Considérant l'importance pour une région d'avoir sa juste place à l'Assemblée nationale;

«Considérant que nous nous opposons à la disparition de la circonscription électorale de Gaspé;

«Considérant que le redécoupage de la carte électorale risque d'engendrer de sérieux préjudices chez nous et pour notre région: c'est une voix de moins à l'Assemblée nationale pour faire part de nos réalités;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous soussignés, résidents de la circonscription de Gaspé, nous demandons [...] au gouvernement et au Directeur général des élections de maintenir en Gaspésie le nombre actuel de circonscriptions y incluant la circonscription de Gaspé. Nous demandons à l'Assemblée nationale de modifier la Loi électorale pour que la région de [la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine] conserve de façon définitive le nombre actuel de circonscriptions.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 975 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription d'Ungava.

n(10 h 20)n

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous sommes contre le changement proposé par le Directeur général des élections du Québec concernant la proposition de délimitation du comté d'Ungava;

«Considérant qu'Ungava, créée en 1980, est la seule circonscription représentant le Nord-du-Québec à l'Assemblée nationale du Québec;

«Considérant que la nouvelle délimitation [proposée] de diviser la région Nord-du-Québec au sein de trois circonscriptions, soit Ungava, Abitibi-Est et Abitibi-Ouest, ne respectant pas ainsi les notions de spécificité du territoire et les caractéristiques des trois communautés de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, citoyennes et citoyens de la circonscription d'Ungava, demandons à l'Assemblée nationale de maintenir les limites actuelles de la circonscription d'Ungava.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 204 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de La Peltrie.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir auprès de la ministre des Transports afin qu'elle s'engage à offrir un accès, via l'autoroute Henri-IV, au parc industriel et au site de développement du projet de Technopôle Défense Sécurité, situé dans l'arrondissement Laurentien, en rendant non nécessaire le prolongement de la rue des Affaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Morissette: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Morissette: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 612 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Charlesbourg.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, à ce jour, il est impossible d'emprunter, en toute sécurité, un sentier piétonnier qui mène aux commerces de Lebourgneuf, ceux-ci étant bornés au sud par le boulevard de la Capitale, au nord par le boulevard de l'Atrium et à l'ouest par le boulevard Laurentien;

«Considérant qu'un nombre considérable de résidents ? en majorité des retraités ? habitent à proximité de ces commerces et que ceux-ci sont privés d'un lien essentiel et sécuritaire qui leur permettrait d'atteindre ces lieux en toute quiétude à la marche;

«Considérant qu'un lien piétonnier aérien serait la meilleure solution afin d'établir un lien entre les résidents de ce secteur et les commerces de Lebourgneuf, et ainsi assurer leur sécurité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par conséquent, nous, soussignés, demandons qu'une étude de faisabilité soit réalisée par le Service de l'aménagement du territoire de la ville de Québec, en collaboration avec le ministère des Transports du Québec, afin qu'un lien piétonnier aérien puisse relier les commerces du secteur Lebourgneuf aux résidents qui habitent le secteur ouest du district Saint-Rodrigue, arrondissement de Charlesbourg.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, ce matin, cinq nouvelles accusations... cinq nouvelles arrestations, pardon, ont été faites dans le cadre du dossier Norbourg, le plus gros scandale financier dans l'histoire du Québec. Les gens qui ont fait des malversations à l'intérieur de l'entreprise, là, pour plusieurs, sont donc arrêtés.

Nous, à l'Assemblée nationale, on a un autre devoir par exemple. C'est de comprendre ce qui s'est passé à l'intérieur du gouvernement. Parce que, Norbourg, sa création, là, a été en interface constante avec le gouvernement du Québec, à sa création qui n'aurait même pas dû avoir lieu, les suites, les autorisations réglementaires, subventions généreuses qui ont été versées à Norbourg, pots-de-vin à l'intérieur de l'administration publique, échange de personnel, échange de ressources humaines entre l'administration publique et Norbourg, transactions douteuses de la Caisse de dépôt et placement, plus la lenteur globale de l'AMF à constater ce qui se passait là.

Il y a des victimes dans cette affaire-là, il y a des personnes dont la retraite est gâchée, scrapée par le scandale Norbourg. Les deux orphelines, les deux orphelines qui ont perdu leurs parents dans un accident sur Notre-Dame, l'argent de la succession est allé dans Norbourg, puis elles restent avec rien. C'est ça, les victimes, c'est ça, la réalité du scandale Norbourg.

Je veux dire au premier ministre que, pour nous de l'opposition officielle, une commission d'enquête publique est inévitable. Encore plus avec un officier public qui est dans la liste des arrestations de ce matin.

Est-ce que le premier ministre va se rendre à l'évidence et faire son devoir, dans ce dossier, pour les victimes?

Le Président: Je vous rappelle à la prudence, considérant que ce sont des accusations criminelles. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président. D'abord, je veux m'adresser, par vous, aux victimes dans l'affaire Norbourg pour dire à quel point nous avons tous été très choqués de cette...

Des voix: ...

Le Président: ...collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le manque de respect de l'ADQ envers les parlementaires est tellement systématique que ça en devient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Je vous demande le respect du droit de parole de chacun dans cette Assemblée. Ça fait plusieurs fois que je le dis. On n'a pas besoin de dire ça dans cette Assemblée. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je veux m'adresser, par vous, par respect envers vous, envers les victimes, pour dire que nous avons évidemment beaucoup de compassion pour ceux qui ont été victimes de cette terrible affaire. Il y a eu plusieurs enquêtes, M. le Président. Il y a eu l'enquête de l'AMF, qui a mené à des condamnations. Il y a eu des dépôts effectivement d'accusations au criminel ce matin. C'est une compétence qui relève du gouvernement fédéral.

Vous avez à juste titre fait appel à une très grande prudence de la part des parlementaires pour éviter de commenter une affaire qui est devant les tribunaux, et je pense que le chef de l'opposition officielle devrait faire de même, d'autant plus qu'il y a une affaire devant les tribunaux qui concerne lui puis la chef de la deuxième opposition officielle, justement reliée à cette affaire-là où c'est le Parlement puis c'est les payeurs de taxes québécois qui vont payer les frais d'avocat du député de Chauveau justement dans cette affaire-là. Alors, sur la question des fonds publics, je pense qu'il n'a pas de leçons à donner, alors qu'il entraîne des dépenses de fonds publics inutilement dans une poursuite entre parlementaires, imaginez-vous, M. le Président, dans l'affaire Norbourg. Ça va aider beaucoup les victimes de Norbourg, ça, dépenser les fonds publics pour défendre le député de Chauveau.

Cela étant dit, il y a eu des enquêtes de faites...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Premier rappel à l'ordre, M. le député de Terrebonne. S'il vous plaît! Je vous demande... Un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, je tiens à rassurer tous les citoyens qui sont concernés dans cette affaire-là, que le gouvernement du Québec a fait tous, tous, tous les efforts pour aller au fond des choses, puis il y a maintenant des accusations de déposées au Code criminel... en cour criminelle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que l'affaire va donc procéder devant les tribunaux et que nous continuerons à faire tous les efforts.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le premier ministre devrait être rassuré que l'opposition officielle n'abandonne pas les victimes de Norbourg à cause de ce qui est arrivé au député de Chauveau. Ça devrait rassurer le premier ministre. D'ailleurs, son parti a voté avec nous là-dessus, puis je les en remercie parce que je pense qu'ils ont fait leur devoir, comme le jurisconsulte le leur demandait.

Maintenant, la question: J'ai soulevé une longue liste, une longue liste d'irrégularités dans l'administration publique québécoise. La GRC a fait son travail, allons-nous faire le nôtre ici, à l'Assemblée nationale, faire la lumière, nettoyer la soue de ce qui s'est passé dans notre administration publique?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, j'ai pris note de la défense du chef de l'opposition officielle, ça va être une consolation pour les contribuables québécois qui vont payer de leur poche les actions du député de Chauveau, M. le Président. Ce sera une grosse consolation!

Cela étant dit, je lui rappelle que le ministère du Revenu, donc que l'État québécois, a déjà mis de côté... a déjà, c'est-à-dire, cédé 24 millions de dollars de fonds qui devaient revenir à l'État québécois et à tous ses citoyens, dans l'affaire Norbourg. Maintenant, 24 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, comme c'est beaucoup d'argent pour chaque sou qui a été perdu par les victimes dans l'affaire Norbourg, surtout quand ce n'est pas notre argent à nous. Alors, le chef de l'opposition officielle n'aurait pas avantage à lever le nez là-dessus comme il vient de le faire.

Le Président: En terminant.

M. Charest: M. le Président, on a tout mis en oeuvre pour justement venir...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: C'est la moindre des choses que le Revenu ne cotise pas sur de l'argent qui est disparu, disparu au vu et au su de tous, au nez du gouvernement, au nez de l'AMF.

Ma question au premier ministre: Est-ce qu'il peut reconnaître, là, que c'est le gouvernement du Québec, l'administration publique québécoise qui a sauvé Norbourg trois fois: à la veille du 31 mars 2001, où il aurait dû sauter, à la veille d'une faillite, où c'est un chèque du gouvernement qui les a sauvés, puis, quand il avait besoin d'aller siphonner, d'aller vampiriser un autre fonds, le fonds Évolution qui a été donné par la caisse...

n(10 h 30)n

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, tout comme le premier ministre l'a fait, bien sûr tout le monde, tout le monde est conscient qu'il y a des citoyens, des pères, des mères de famille qui ont perdu leur argent, M. le Président. Ça, on doit le reconnaître, et tout le monde est outré de ça.

Par ailleurs, je pense que le chef de l'opposition officielle, M. le Président, il ne peut pas se transformer en juge dans cette Assemblée nationale. Il y a un juge, M. le Président, qui va porter un jugement justement sur les accusations qui sont portées ce matin. Je pense que ça fait appel à de la prudence ici, dans cette Assemblée.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Ça n'a aucun rapport, le juge va juger ce que la GRC a fait comme travail. Il n'y a rien qui est fait sur l'administration publique québécoise.

Mais je suis content que la ministre des Finances se lève, parce qu'il y a plusieurs questions qui ont été posées, notamment par le député de Chauveau, sur Jean Renaud. Comme fonctionnaire au ministère des Finances, Jean Renaud a été prêté à l'OACI, la plus prestigieuse organisation de l'ONU, qui a son siège social, un grand honneur pour les Québécois, qui a son siège social à Montréal. Nous, on a fait quoi, les Québécois? On a prêté quelqu'un, là, qui était sous enquête, comme ça, là, qui avait des enquêtes une en arrière de l'autre sur lui, puis on l'a prêté à l'OACI.

Ce matin, l'opposition officielle s'est informée: les hauts dirigeants de l'OACI n'avaient pas été avertis que le personnage qu'on rentrait dans leurs bureaux, ce personnage-là était sous enquête. La mandat de l'OACI, là, c'est un mandat de sécurité; son mandat premier: renforcer la sécurité de l'aviation civile.

Comment on a pu prêter quelqu'un comme ça à l'OACI sans les avertir?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, effectivement, M. Renaud a pris un congé sans solde pour aller travailler pour lui-même. C'est le moment où il a travaillé manifestement pour Norbourg, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, il a voulu réintégrer le ministère des Finances. Nous, on a décidé, au ministère des Finances, qu'on ne peut pas réintégrer M. Renaud. On m'a informée, on m'a informée, M. le Président, que les gens avaient bien informé l'OACI. Alors, j'ai une information contradictoire de la part du chef de l'opposition.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: ...vérifié nous-mêmes ce matin, les hauts dirigeants de l'OACI n'ont jamais été avertis. Puis, je vais vous dire, même s'ils avaient été avertis, d'avoir prêté quelqu'un sous...

Des voix: ...

M. Dumont: Non, non. Non, non. Il n'a pas été...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant!

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Oui, vous avez droit... votre droit de parole est précieux, comme tous les parlementaires. Je vous demande votre collaboration. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: La réalité, c'est que d'avoir prêté un personnage sous de multiples enquêtes à l'OACI, là, la ministre des Finances, elle est un déshonneur pour le Québec. Elle est un déshonneur pour...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, vous savez très bien que vous ne pouvez pas utiliser ce terme à l'endroit d'un parlementaire. Je vous demanderais, comme vous connaissez bien le règlement et nos coutumes, de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre, je suis capable de faire mon travail. S'il vous plaît! Alors, je vous demanderais, M. le...

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Je ne vous reconnaîtrai pas tout de suite, M. le député. Je demande...

Une voix: ...

Le Président: Non, je n'argumenterai pas là-dessus, M. le leader. Je demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai, de mon propre chef, demandé au chef de l'opposition officielle de retirer ses propos parce que... ces propos ne sont pas justifiés dans cette Assemblée. Je lui demande tout simplement de les retirer et de... demander sa collaboration, tout simplement.

M. Dumont: ...ministre a commis une faute lourde, une faute grave. Que va faire le premier ministre face à ça?

Une voix: ...

Le Président: Oui, un instant. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne sais pas si, le chef de l'opposition officielle, son souhait, c'est de faire avorter le procès. Parce que nous sommes ici face à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Un instant! Un instant. Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est par irresponsabilité, M. le Président, est-ce que c'est par manque d'expérience, M. le Président, que le chef de l'opposition pose les questions, aujourd'hui, pour faire avorter le procès? M. le Président, nous, on va répondre aux règles, on va s'en tenir à un juge, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement. M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: C'est clair. Vous savez très bien que la ministre des Finances ne peut pas se cacher derrière des poursuites judiciaires. C'est son domaine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît, un instant!

M. Proulx: ...l'OACI puis sur le prêt du personnage qu'est Jean Renaud. C'est à ça qu'on a le droit d'avoir des réponses.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, justement, le leader de l'opposition officielle cite le règlement. Non seulement il est clair, mais, de vous-même, proprio motu, vous vous êtes levé, vous avez dit: Soyez prudent là-dedans, il y a un recours judiciaire.

Quand on veut penser à ceux qui ont été lésés, la première chose qu'on fait, c'est au moins protéger ces recours-là, M. le Président. C'est ce que la ministre vient de dire.

Le Président: Dernière intervention, M. le...

M. Proulx: ...l'article 79, on est en droit d'obtenir des réponses. Et, quant à la prudence, ça a été fait, la vérification a été faite auprès de l'OACI, ce qu'ils n'avaient pas fait. La prudence a été exercée. Maintenant, elle a l'obligation de répondre au moins en partie à la question, sinon on a le reste de la période de questions, M. le Président.

Le Président: Alors, je voudrais... Alors, la ministre a le droit d'évaluer. C'est l'article 82 qui s'applique à ce moment-là. En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, dans le fiasco libéral de l'UQAM, des ministres ont tenté à plusieurs reprises de nier la responsabilité du député de Châteauguay, accusé par le Vérificateur général d'avoir manqué de rigueur et d'avoir...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, je veux entendre la question comme il faut. Alors, je vous demande votre collaboration, ce n'est pas compliqué. M. le député de Richelieu.

M. Simard: ...accusé par le Vérificateur général d'avoir manqué de rigueur et d'avoir permis la poursuite d'une aventure immobilière...

Le Président: Un instant! Question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, question de règlement. Quel article?

M. Fournier: Ce que le député est en train de dire est totalement faux: il n'y a rien dans le rapport du Vérificateur qui dit ça, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, ce n'est pas une question de règlement. Sur la question de règlement.

M. Gendron: Mais, en toutes lettres dans le rapport du Vérificateur, au moins pour les faits, il y a une accusation grave de responsabilité de ce gouvernement-là. Ça a été démontré et prouvé. Et ça, c'est juste une tactique pour éviter que la question soit posée. Laissez la question...

Le Président: Ce n'était pas une question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Ce n'était pas une question de règlement. Je vais permettre au député de Richelieu de poser sa question et de considérer son contenu dans sa question.

M. Simard: ...et d'avoir permis la poursuite d'une aventure immobilière qui coûte aujourd'hui 500 millions de dollars aux contribuables québécois. Dans son rapport, le VG, après avoir retourné toutes les pierres, affirme que le ministre avait été informé à partir de mai 2005, qu'il n'a pas fait son travail et qu'il a volontairement fermé les yeux. Pour le VG, le ministre avait tout en main pour freiner le projet et empêcher le train de rouler vers le précipice: des lettres, des courriels, des mémos, des analyses, des rapports internes et externes, tous les signaux rouges clignotaient. Le ministre a choisi de se taire, de laisser se perpétuer le plus grand scandale financier de l'histoire du ministère de l'Éducation et de laisser s'envoler en fumée un demi-milliard de dollars dont les étudiants et les contribuables de tout le Québec sont désormais privés.

Est-ce que le gouvernement a l'intention de se réfugier encore longtemps dans le déni pathologique et enfin reconnaître les faits et assumer ses responsabilités?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, ça fait plusieurs jours que le député de Richelieu pose la même question. Le rapport du Vérificateur général est fait. Il a fait une vaste enquête. Il est allé en profondeur. Il a situé exactement la situation de l'UQAM où elle est. M. le Président, pourquoi le député de Richelieu et le Parti québécois se limitent constamment à lire uniquement la moitié du rapport, M. le Président?

Des voix: ...

n(10 h 40)n

Mme Courchesne: Je m'excuse, M. le Président, à la page 98 du rapport, c'est très clair, notamment quand on fait référence à la lettre du 17 mai 2006, M. le Président, il est très clairement écrit que le recteur... «Comment aussi interpréter différemment la lettre du 17 mai 2006 du vice-recteur au MELS avec son contenu trompeur», M. le Président? Non seulement son contenu trompeur, mais une double comptabilité avec des informations erronées, avec un dossier totalement incomplet à cette époque, M. le Président. Ça, c'est écrit noir sur blanc dans le rapport du Vérificateur général.

M. le Président, qui veulent-ils protéger en posant leurs questions de la façon dont ils les posent?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement pourrait, en fin de session, profiter d'une des dernières chances qu'il a de se lever en Chambre et s'excuser auprès des contribuables, des étudiants et des enseignants de tout le Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, le rapport du Vérificateur général, il est très clair, très clair. Les premiers responsables de cette situation-là sont ceux qui ont pris les décisions qu'ils ont prises sans en informer adéquatement le conseil d'administration, en donnant des informations trompeuses, des contenus erronés, des prévisions incomplètes. Le rapport du Vérificateur général, il est clair. Les dirigeants de l'UQAM ont démontré de l'irresponsabilité dans la gestion de leur gouvernance, M. le Président. Pourquoi le Parti québécois ne reconnaît pas ce fait? Pourquoi le Parti québécois s'acharne-t-il à identifier un seul responsable, M. le Président...

Le Président: Ça va, c'est terminé. Terminé.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, c'est terminé.

Une voix: ...

Le Président: C'est terminé, madame. En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, l'héritage du député de Châteauguay est inquiétant. Quand l'actuelle ministre de l'Éducation est arrivée en poste, elle a dû récupérer le fouillis engendré par l'inaction de son prédécesseur; ajoutez à cela les dégâts des défusions municipales, encore cette semaine, une facture de 300 millions sur 10 ans refilée à la ville de Montréal; 305 millions pour un tracé de l'autoroute 30 qui favorise le comté de Châteauguay; l'inaction du...

Une voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Mme la ministre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation, vous avez eu votre droit de parole, maintenant il faut respecter le droit de parole du député de Richelieu. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Simard: ...l'inaction du ministre du Revenu dans la contrebande du tabac; ses propos inadmissibles comme leader du gouvernement pour qualifier le projet de loi sur les pensions alimentaires de la députée de Crémazie; et le fiasco de 500 millions de dollars de l'UQAM dû à sa négligence: un bilan qui coûte bien cher aux Québécois.

M. le Président, comment le premier ministre peut-il avoir encore confiance en son leader?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: D'abord, commençons avec l'affaire de l'UQAM. À la page 98 du rapport du VG, il est dit: «...il est nécessaire de prendre en considération entre autres les circonstances suivantes dans l'analyse du rôle du ministère[...]: Les dirigeants de l'université impliqués dans ces projets ont fait preuve d'un manque flagrant de transparence à l'égard du ministère[...]: [...]Comment aussi interpréter différemment la lettre du 17 mai 2006 du vice-recteur au ministère avec son contenu trompeur ? point d'interaction?» Ça, c'est noir sur blanc dans le rapport du Vérificateur général, contrairement aux allusions du député.

Mais en plus il a le culot de nous parler de l'autoroute 30, alors que leurs candidats se chicanaient, se crêpaient le chignon là-dessus pendant la dernière campagne électorale, puis il a le culot en plus, M. le Président, de nous poser des questions sur la rigueur administrative, alors qu'ils ont laissé un dégât en 2003, M. le Président! Franchement, je comprends pourquoi sa chef ne s'est pas levée aujourd'hui.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, le fiasco de l'UQAM exigerait à lui seul la démission du ministre.

Qu'attend le premier ministre pour exiger la démission du ministre du Revenu et leader du gouvernement? Est-ce qu'il va le laisser sévir encore plus longtemps?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Contrairement à ce que fait le député, moi, je viens de vous citer, noir sur blanc, des extraits du rapport du Vérificateur général du Québec sur l'affaire de l'UQAM, qui est très clair.

Mais je veux revenir sur le fait qu'il a le culot de soulever à l'Assemblée nationale l'affaire de l'autoroute 30, sur laquelle son gouvernement a été paralysé pendant des années. Ses propres candidats se sont crêpé le chignon là-dessus pendant la dernière campagne électorale. Puis en plus il soulève la question, imaginez-vous, des défusions municipales, votre dégât, votre héritage au Québec. Eh bien, la ministre des Affaires municipales vient de régler ça, puis en plus vous allez voter pour la solution avec nous autres, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, pour réparer vos propres erreurs.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Toujours dans le dossier de Norbourg, ce que ça rappelle, les arrestations, ce matin, dont celle de Jean Renaud, c'est toutes les irrégularités puis la participation de l'administration publique québécoise dans le scandale de Norbourg. Il y en a plusieurs, des étapes, le chef de l'opposition officielle en a parlé, il y en a trois, trois fois on a sauvé la vie de Norbourg, qui a amené à flouer 9 200 personnes, des vrais individus qui ont perdu de la vraie argent là-dedans.

Vendredi dernier, j'en posais une, question à la ministre des Finances, et je vais lui reposer aujourd'hui parce qu'on n'a pas eu la réponse. Une autre fois, M. le Président, on l'a sauvée, Norbourg. On l'a avisée le 15 octobre 2002. Vincent Lacroix a reçu un téléphone, ou quelqu'un de son entourage a reçu un téléphone, pour lui dire: Tu vas être inspecté dans deux semaines; le 28 octobre, M. le Président, il y a des gens qui vont aller chez vous pour t'inspecter. On lui a donné, à ce moment-là, l'occasion de préparer encore une fois sa manigance.

Ce qu'on veut savoir de la ministre des Finances: C'est qui qui lui a dit, à Vincent Lacroix...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: M. le Président, je vais faire écho à la règle que vous avez invoquée lors de la première question sur cette question-là et dire la chose suivante: Très honnêtement, là, je n'en reviens pas de l'irresponsabilité que démontrent à la fois le chef de l'opposition officielle et le leader de l'opposition officielle ce matin. S'ils ne le savent pas, s'ils ne le savent pas, c'est une faute extrêmement grave. Les questions qu'ils sont en train de poser risquent d'être invoquées par les accusés éventuels dans le procès criminel pour invoquer qu'ils ne peuvent pas avoir un procès juste et équitable en raison des questions qui ont été posées à l'Assemblée nationale et obtenir de la part du juge qui siégera éventuellement un avortement du procès. Ça, c'est l'irrespect à l'égard des victimes et de nos institutions et un sens de l'irresponsabilité épouvantable.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Les questions qui sont posées ce matin, elles sont dans le domaine public, pas devant les tribunaux actuellement. Ce qu'a fait la ministre des Finances, c'est de protéger Jean Renaud. Elle l'a fait dans les débats ici, à l'Assemblée. Elle l'a fait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous rappelle toujours la plus grande prudence. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Elle l'a fait devant l'Assemblée, elle l'a fait aux crédits. Le ministère des Finances l'a protégé publiquement. Elle a défendu l'indéfendable jusqu'à temps qu'il se fasse prendre les mains dans le sac. Aujourd'hui, M. le Président, ils ont congédié Jean Renaud. La police le cherche.

Vous lui avez signifié comment sa lettre de démission? Vous le savez, il est où? La police le cherche actuellement.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, les policiers, selon ce que j'en comprends, de ce que j'ai entendu ce matin, les policiers ont procédé en vertu des règles, des lois applicables dans notre société. Il y a des mandats d'arrestation qui sont émis. La plus belle preuve, M. le Président, qu'il y a transparence, indépendance et impartialité dans cette affaire-là, c'est que d'abord l'Autorité des marchés financiers a déposé des accusations contre M. Lacroix, et il y a eu une condamnation.

D'autre part, ce matin, on apprend que des mandats d'arrestation sont émis pour des chefs d'accusation de nature criminelle. Il y aura éventuellement des procédures criminelles qui seront entendues par les tribunaux, et il faut laisser la justice...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...suivre son cours. Ce sont nos règles élémentaires dans...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Merci, M. le Président. Alors, le marché du travail évolue constamment, et, aujourd'hui, on retrouve de plus en plus de travailleurs autonomes au Québec. Les entreprises privées, les entreprises publiques, les ministères, les sociétés d'État ont recours à des sous-traitants.

Le ministère du Revenu par contre semble avoir un peu de difficultés à gérer ce type d'emploi là. Le même ministère qui fait preuve d'un laxisme gênant en contrebande de cigarettes s'attaque aux travailleurs autonomes en les cotisant. Ce genre d'action là, M. le Président, là, tue l'entrepreneurship québécois. Si le ministre avait été en place à l'époque où Bombardier a été fondée, ils auraient fait faillite, à l'époque où CGI a été fondée, ils auraient fait faillite. Il aurait même fait fermer Google puis Microsoft, M. le Président, s'il avait pu.

Ce qu'on veut savoir aujourd'hui, là: Est-ce que le ministère du Revenu peut s'engager à reconnaître un statut d'entreprise valable aux 400 000 travailleurs autonomes du Québec, dont plusieurs sont dans les tribunes aujourd'hui, venus entendre sa réponse?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Comme dans le cas du tabac, même s'il ne veut jamais prendre cette réponse-là, malgré qu'il y a de nombreuses condamnations et des amendes, comme dans ce cas-là et comme dans tous les autres, ma responsabilité, c'est de voir à l'application de la loi. Nous l'appliquons.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de d'Arthabaska.

M. Roux: C'est drôle, M. le Président, que l'application de la loi s'attaque aux gens qui ont plus ou moins de la facilité à se défendre. On se rappelle, à l'automne dernier, qu'il s'est attaqué aux personnes aînées qui veulent rester à la maison, aux techniciennes en milieu de garde, puis, aujourd'hui, beaucoup de cotisés se retrouvent dans le groupe qui est représenté dans les tribunes aujourd'hui, des travailleurs en technologies de l'information, dont certains ont travaillé dans son propre ministère, M. le Président. C'est des cotisations qui excèdent 100 000 $, qui vont mener...

Le Président: Votre question.

M. Roux: ...la plupart d'entre eux à la faillite.

Est-ce que c'est ça, sa vision du développement économique québécois?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: D'abord, rappelons ce que j'ai pu dire à l'occasion de l'étude des crédits sur la récupération fiscale de près de 2 milliards de dollars. 75 % viennent de corporations, de corporations importantes, démontrant ainsi que l'ensemble des contribuables sont sujets à des vérifications. Et ces vérifications amènent quoi, finalement? Amènent à ce que la loi soit respectée. J'entends de la part du député qu'il devrait y avoir des gens à qui la loi ne s'applique pas. C'est ce que je comprends de sa question. Ce n'est pas le mandat que j'ai comme ministre responsable du Revenu. Ce n'est pas le mandat que le premier ministre m'a donné. Il m'a donné comme mandat d'appliquer la loi. Et c'est ce que nous faisons. Et nous le faisons en tenant compte de la situation de chacun. S'il arrive ? et j'ai déjà eu l'occasion de le dire ? que nous devons prendre des moyens pour les versements, nous sommes en mesure de prendre ce genre...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...d'arrangement là, étant entendu qu'on veut que la loi s'applique.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Vous me permettez de déposer les pages 88 à 102 du rapport du Vérificateur général concernant l'UQAM? Parce que j'ai l'impression que ni le premier ministre ni la ministre de l'Éducation ne les ont lues, monsieur...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document?

Une voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Le document est déposé. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: M. le Président, je considère qu'il est complètement inacceptable que le premier ministre ne prenne pas au sérieux notre demande exigeant la démission du député de Châteauguay, ministre du Revenu et leader du gouvernement.

Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, est-ce...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre cautionne le cafouillage et l'inaction irresponsable de son leader?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je pense que c'est une bonne idée de déposer les pages 88 à ? c'est quoi? ? 102 du rapport du Vérificateur général. Une meilleure idée, c'est de les lire puis aller lire la page 98. Ça, ce serait une bonne idée, parce qu'à la page 98 ce qu'ils disent très clairement, noir sur blanc, pas en insinuations dans des questions, noir sur blanc, c'est exactement ce qui s'est passé, que le ministère de l'Éducation a été trompé, dans une lettre qui a été envoyée au mois de mai 2006.

Le Président: ...présidence.

M. Charest: Maintenant, je comprends, M. le Président, qu'à l'opposition, là, quand on ne sait pas quoi demander, on demande des démissions puis on demande des enquêtes, mais il y a toujours bien des limites à demander ce genre de gestes là. Et permettez-moi de lui rappeler un de ses anciens chefs, Jacques Parizeau, qui disait qu'à force d'exagérer on rend insignifiant.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Un fiasco de 500 millions, un demi-milliard, ce n'est pas suffisant. La réponse du premier ministre me confirme qu'il trouve acceptable et responsable l'action de son ministre. Dégât de 300 millions sur 10 ans pour récupérer le cafouillis des défusions municipales, 305 millions sur l'autoroute 30, inaction du ministre du Revenu dans la contrebande du tabac et finalement le fiasco de l'UQAM. Est-ce qu'il me confirme l'irresponsabilité de son ministre? Est-ce qu'il l'approuve...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, si je suis la logique de la chef de la deuxième opposition officielle, elle va annoncer aujourd'hui sa démission pour le cafouillage de son propre gouvernement dans l'affaire de l'autoroute 30. Pas uniquement le cafouillage. J'ai été témoin comme elle, pendant la campagne électorale, d'un crêpage de chignon entre les candidats de son propre parti. Mais la meilleure, c'est les défusions municipales. Alors qu'avec le chef de l'ADQ ils se battaient pour une île puis une ville, puis il y avait le candidat Bourque qui faisait campagne là-dessus, ils nous ont laissé un dégât pour lequel les Québécois ont cru, à bon aloi, les pénaliser en 2003, M. le Président. Mais je vais vous faire...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: Si elle veut revenir sur ces affaires-là, il y a la Gaspésia, le métro de Laval, la Caisse de dépôt et de placement.

Le Président: En question principale, M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Nous savons déjà que nous sommes face à un gouvernement inerte, qui n'avance pas. Eh bien, aujourd'hui, je vais vous le démontrer à l'aide de deux cas de mon comté, Lévis. Premièrement, le manque de couverture en ce qui a trait aux ambulances à Lévis. Les intervenants concernés, incluant l'agence, sont au courant du problème et ont évalué la situation comme étant prioritaire pour la région de Chaudière-Appalaches. Le ministre de la Santé a plaidé le manque d'effectif, mais il a été démontré par les intervenants du milieu et des recherches journalistiques qu'il s'agissait d'un manque de financement. Depuis, plus rien. Comme dans bien d'autres dossiers impliquant le gouvernement libéral, c'est l'inertie qui prédomine, ça ne bouge pas. On nous dit: Ça s'en vient. Mais le «ça s'en vient», c'est que présentement le temps d'attente pour les ambulances de Lévis peut atteindre 45 minutes et plus, quand la norme est de moins de 10 minutes.

Que doit-on faire pour que le ministre agisse dans ce dossier, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, on me permettra de rappeler brièvement que la question vient d'un parti politique qui, à de nombreuses reprises et encore récemment, dit qu'il ne faut pas investir dans le domaine de la santé. À chaque fois qu'on demande de l'argent de plus de ce côté-là, soit pour les infrastructures soit pour les services à la population, on nage dans une contradiction abyssale, M. le Président, parce qu'ils n'ont aucune idée de comment ils financeraient l'un et l'autre.

Maintenant, pour ce qui est des ambulances, effectivement il y aura des solutions concrètes. C'est comme l'autre jour sur les infirmières. Ce n'est pas aujourd'hui qu'on va l'annoncer, mais disons que sa région va avoir de très bonnes nouvelles bientôt.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Lévesque: J'aimerais rappeler au ministre de la Santé qu'il disait dernièrement qu'il avait tout l'argent nécessaire pour donner la santé aux Québécois et pouvoir leur donner les services dont ils doivent s'attendre.

Dans le même ordre d'idées des dossiers qui n'avancent pas, nous avons aussi les retraités de la Davie, d'avant la faillite de 2001, qui voient leur rente de retraite d'environ 6 000 $ par année être amputée de 25 %. Ils se font dire par un ministre se disant compatissant qu'ils vont trouver des solutions. Ça fait plus de deux mois qu'on leur promet la solution. Or, l'offre avancée est dérisoire: un montant de 700 $ par retraité...

Le Président: ...s'il vous plaît. S'il vous plaît. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, je suis très sensible pour cette situation-là des travailleurs de MIL Davie qui ont donné leur vie à leur entreprise. Et malheureusement, actuellement, à cause des problèmes de régime de retraite, ils souffrent un peu, et je suis très conscient. Et d'ailleurs je m'en occupe personnellement. Et je demande au député de Lévis de dire la vérité ici, dans l'Assemblée nationale, devant les retraités de MIL Davie, combien de fois qu'on a discuté de ce dossier-là. Et il sait qu'on travaille là-dessus, et on sait qu'on avance là-dessus, et les bonnes nouvelles vont venir. Mais il doit être honnête de le dire, la vérité, M. le Président, ici, devant tous les membres de l'Assemblée nationale.

M. le Président, pour nous, les retraités de Lévis, c'est important pour eux, on travaille pour eux, et personnellement je m'en occupe. Et mon gouvernement, il est très sensible face aux retraités de MIL Davie.

n(11 heures)n

Le Président: En cette Assemblée, on doit présumer qu'un député dit toujours la vérité. En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, dans le journal Le Soleil du 10 juin dernier, on apprenait l'expansion éventuelle de Bois BSL, de Mont-Joli, à Montréal. Deux causes étaient invoquées pour expliquer cette migration: la fin du crédit d'impôt à l'emploi aux régions ressources en 2011 et la hausse du coût du carburant. Ces deux raisons viennent mettre en évidence de graves problèmes à venir pour nos régions.

Samedi dernier, Carl Thériault, dans le même journal, évoque la perte possible de 2 000 emplois industriels, d'ici 2011, dans le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord. Cette situation démontre au gouvernement les effets néfastes de sa décision concernant les modifications aux avantages fiscaux pour les entreprises en régions ressources.

Le gouvernement, qu'est-ce qu'il entend faire, M. le Président, qu'est-ce qu'il entend faire? Est-ce qu'il entend faire quelque chose pour prévenir les catastrophes de ce genre pour le développement économique de nos régions?

Le Président: Mme la ministre responsable des Régions.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer notre collègue sur le fait que notre gouvernement est très sensible à la situation à laquelle elle réfère, c'est-à-dire la situation d'une entreprise qui est située dans son comté mais également qui a des projets d'expansion, entre autres, en Gaspésie, dans le comté de Gaspé, à Chandler, plus précisément.

Je tiens également à rassurer ma collègue sur le fait que je suis en discussion avec notre collègue des Finances pour trouver, à partir de la stratégie que nous avons annoncée, que nous avons bonifiée, M. le Président, comment pouvons-nous supporter cette entreprise pour qu'elle puisse concrétiser justement ses projets d'expansion. C'est une entreprise fleuron pour le Bas-Saint-Laurent, en particulier pour Mont-Joli, une entreprise dont nous sommes très, très fiers et que nous souhaitons, M. le Président, encourager. Et je pense qu'on fera le travail pour justement permettre au propriétaire de l'entreprise, M. Ouellet, qui est un homme d'affaires prospère, de concrétiser ses rêves et ses ambitions, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre des Finances réalise qu'en coupant les crédits d'impôt dans les régions ressources elle empêche l'entreprise Bois BSL de s'installer à Chandler, privant ainsi cette communauté de réaliser ce projet majeur dans la deuxième et troisième transformation du bois qui créerait une centaine d'emplois alors que le taux de chômage dans cette MRC, M. le Président, dépasse les 20 %?

Le Président: Mme la ministre responsable des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, j'inviterais notre collègue à faire bien attention dans son affirmation, parce qu'il sait très bien que, grâce à l'ouverture de ma collègue des Finances, nous avons reconnu un caractère particulier à la région Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine en maintenant un régime fiscal extrêmement avantageux et concurrentiel, M. le Président, reconnaissant que, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, on a là une situation bien particulière et spécifique.

Pour ce qui est précisément du cas auquel il réfère, c'est-à-dire Bois BSL, c'est un dossier que je connais très, très bien. On s'affaire, avec ma collègue des Finances, M. le Président, à trouver une solution pour permettre de rendre possible l'investissement que souhaite réaliser Bois BSL à Chandler. Et soyez assuré, M. le Président, comme j'ai toujours fait jusqu'à maintenant, j'ai entendu et nous avons entendu...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...l'appel lancé par les citoyens de...

Le Président: En question principale, M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Merci, M. le Président. M. le Président, comme député de Maskinongé et producteur agricole, je porte ma voix, au nom de tous les producteurs agricoles du Québec, vis-à-vis un fléau grandissant dans ma région et dans toutes les régions du Québec. Ce fléau, bien c'est la culture du cannabis dans les champs des agriculteurs, et revient toujours un peu plus à chaque année. En Mauricie, une Coalition Stop cannabis a été mise sur pied par le milieu en vue d'éradiquer la culture de cannabis. C'est le régime de terreur que font face les producteurs, tellement que, M. le Président, que c'est l'omerta dans mon milieu.

Le Président: Votre question.

M. Damphousse: Assez, c'est assez. Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut nous dire de quelle façon il entend soutenir les agriculteurs du Québec qui sont menacés et victimes de représailles des bandits et qui fait la terreur de toutes nos familles agricoles?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, comme vous le savez, M. le Président, c'est évident que c'est un problème grave, un problème qui affecte bien sûr les producteurs agricoles qui sont des victimes de ces gens-là qui font ce trafic-là sur leurs terres.

Il y a un programme que le gouvernement a mis sur pied, qui s'appelle l'opération Cisaille, qui fonctionne absolument parfaitement. Il y a des contrats qui se signent avec des producteurs agricoles pour que ceux-ci, sans qu'ils soient impliqués du tout, donnent la permission aux policiers de patrouiller leurs terres, et évidemment de faire des saisies, et de poursuivre les gens lorsqu'on peut les poursuivre. C'est la façon dont on peut répondre à ce fléau. Vous avez raison, c'est un fléau.

L'opération Cisaille, M. le Président, a de plus en plus de succès. Il y a bien sûr encore des cultures, c'est évident, je ne peux pas nier qu'il y en a encore, mais nous travaillons très activement à la fois pour protéger l'information que les producteurs agricoles peuvent donner, protéger leur anonymat, poursuivre les gens qui font ce genre de culture sur leurs terres, et les poursuivre devant les tribunaux, M. le Président, et évidemment saisir le cannabis qu'ils font pousser.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Merci, M. le Président. Je peux vous dire, en tant que producteur agricole puis au nom des producteurs de tout le Québec, que je suis déçu de la réponse. Parce que les producteurs, là ? puis, moi, j'en suis un, producteur de céréales ? on fait face à chaque année à ce problème-là. Et, en plus de ça, dans ma région, dans mon milieu où les maires de ma MRC et les producteurs se sont liés ensemble, mais ça reste que le problème est toujours là.

Le Président: Votre question.

M. Damphousse: Ma question, c'est au ministre de l'Agriculture: Qu'est-ce qu'il entend faire pour aider les agriculteurs...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: C'est au-delà de toute espèce de partisanerie que je me permets de répondre à cette question-là...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je répète, je répète que c'est au-delà de toute espèce de partisanerie que je réponds à cette question-là, parce que j'ai autant de sympathie pour le député de Maskinongé que pour le député de Huntingdon qui m'a déjà posé la question en semblable matière.

Je répète, M. le Président, que la Sûreté du Québec particulièrement est à l'oeuvre dans ces dossiers-là. Je comprends que le député de Maskinongé souhaiterait qu'on puisse éradiquer complètement la culture du cannabis; c'est également le souhait du gouvernement et c'est également le souhait des policiers. Ils font tout ce qu'ils peuvent, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Je termine en disant que c'est certain, M. le député de Maskinongé, qu'avec la...

Le Président: En question principale sans complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je suis complètement estomaquée par la réponse du premier ministre, M. le Président. Gouverner, c'est être responsable. Or, je comprends que, selon lui, il n'y a pas de problème...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant, Mme la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande le respect du droit de parole dans cette Assemblée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Marois: Donc, je comprends que, selon lui, il n'y a pas de problème, M. le Président, avec le cafouillis des défusions municipales, qui sont en train de nous coûter 300 millions sur 10 ans; il n'y a pas de problème avec le tracé de l'autoroute 30, qui va nous coûter 305 millions, M. le Président; il n'y a pas de problème avec le fiasco, le fiasco libéral de l'UQAM, un demi-milliard de dollars, M. le Président. La seule réponse, la seule réponse du premier...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Vimont, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir... que ce gouvernement est au pouvoir, M. le Président, c'est leur responsabilité. Et ça suffit de s'essuyer les pieds sur le gouvernement précédent...

Le Président: Votre question.

Mme Marois: Cinq ans que vous êtes là, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, ce n'est pas une coïncidence si la chef de la deuxième opposition se sent obligée, aujourd'hui, encore cinq ans après, de défendre son bilan et que ses anciens chefs sont encore dans les journaux, à chaque semaine, en train de faire le procès des uns et des autres et de leurs anciens bilans également. Il y a des raisons pour ça, puis je vais les nommer: le désastre de la Caisse de dépôt et placement du Québec et Montréal Mode, M. le Président; le métro de Laval, avec une bouche de métro qui sortait à Rivière-des-Prairies; Gaspésia, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

n(11 h 10)n

Le Président: Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Bon, c'est correct, là. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, j'allais dire la Gaspésia, qui, on le sait, s'est réglée sur l'oreiller; la SGF, où il s'est perdu 700 millions de dollars; les mises à la retraite...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! Oui?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous demanderez à vos collègues de vous aider après. Posez votre question de règlement, s'il vous plaît, M. le leader.

M. Gendron: M. le Président, question de règlement. Je trouve proprement indécent, quand un premier ministre ne se contente même pas du salaire qu'il est payé par l'État puis issu de l'État... Nous aussi, nous aussi, on pourrait parler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député! Alors, ce n'est pas une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle. Quelle est la question de règlement?

M. Gendron: La question de règlement, c'est: des propos insidieux, irresponsables. Puis je ne pensais pas qu'un premier ministre pourrait aller aussi bas.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: S'il a des reproches à formuler, il les formulera à celui qui a dit exactement ça au moment de l'annonce du gouvernement du Québec, M. le Président. Et, à ça, on peut ajouter les mises à la retraite des médecins et des infirmières, pour lesquelles on en paie encore le prix cinq ans après. Qui s'est essuyé les pieds sur qui au juste? Parlez-en aux malades du Québec, eux ont la réponse.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Nous allons passer maintenant aux votes reportés.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! On n'est pas pressé, on peut terminer à minuit.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): À l'ordre, s'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gaudreault (Hull).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Roux (Arthabaska), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Auger (Champlain), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Francoeur (Portneuf), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Kotto (Bourget), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Picard): Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 115

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Picard): En conséquence, le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est adopté.

À la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de Borduas.

«Que l'Assemblée nationale souligne la 14e édition du festival Woodstock en Beauce, qui se déroulera du 25 au 29 juin. Qu'elle reconnaissance l'importance de cet événement, l'un des plus gros festival-camping de musique du Canada où se relaient des dizaines d'artistes pendant quatre jours, au bénéfice de près de 100 000 festivaliers.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous demanderais de quitter en silence, les députés qui ont des travaux à aller effectuer à l'extérieur. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...consentement, M. le Président, pour adopter cette motion sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je désire présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte et la députée de Taschereau:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire du Parc technologique du Québec métropolitain. Qu'elle félicite tous ceux qui, au cours des années et encore aujourd'hui, ont contribué à ce modèle de développement économique, qui compte maintenant 93 entreprises qui emploient plus de 5 000 travailleurs.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour adopter cette motion sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer une motion, conjointement avec le député de Berthier et le député de Borduas, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution des 20 000 bénévoles aux quatre coins du Québec qui, par leur dévouement et leur générosité, contribuent au succès de la fête nationale du Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84, qui permet à un député de présenter plus d'une motion? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour la débattre mais l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, nous allons la débattre sans débat. Donc, elle est sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre des Affaires municipales et des Régions et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les organisateurs des fêtes commémorant le 100e anniversaire de la mise en place du premier conseil municipal de Péribonka et qu'elle invite toute la population du Québec à y participer et à assister, plus particulièrement, au départ de la Traversée internationale du lac Saint-Jean le 26 juillet prochain.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 du règlement selon lequel chaque député ne peut présenter qu'une seule motion au cours d'une même séance?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Mme la députée de...

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que cette même commission... cette commission... à l'étude détaillée du projet de loi n° 95...

Une voix: ...

M. Gautrin: C'est la Commission des affaires sociales, c'est bien ça.

Que la Commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; enfin

Que la Commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission;

La Commission de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 32?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 32, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que j'aborde l'étape de l'adoption du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, tel qu'amendé lors de l'étude détaillée.

L'adoption finale du projet de loi représente la conclusion d'un long processus de réflexion. Au Canada, le travail a commencé en 1993, lorsque la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada entreprenait le projet d'élaborer une loi modèle qui pourrait être prise par chaque province et adaptée pour le Québec de manière à tenir compte des particularités juridiques du Code civil. Ce projet visait également à harmoniser le droit au Canada avec les articles 8 et 9 de l'Uniform Commercial Code des États-Unis.

Au Québec, un document de travail exposant les mesures que l'on retrouve, aujourd'hui, dans le projet de loi n° 47 a été soumis à la consultation à la fin du mois de novembre 2006. Près de 50 personnes y ont participé, pour la plupart des juristes provenant des milieux universitaires, gouvernementaux, institutionnels ou financiers et de grandes firmes d'avocats intéressées par le dossier. Les participants à la consultation se sont dits généralement favorables aux propositions et ont considéré qu'elles permettaient, tant sur le fond que sur celui de la facture et de l'approche qui était préconisée, d'atteindre les objectifs d'harmonisation souhaités.

Le document de travail a également été transmis à des représentants de la Chambre des notaires du Québec en 2006 et a donné lieu, au début du mois de janvier 2007, à des échanges informels avec ces représentants. Le Barreau du Québec, notamment par l'entremise de son Comité sur le droit des sûretés, a aussi été saisi du document de travail et a transmis des commentaires fort pertinents. Par ailleurs, suite au dépôt du projet, quelques groupes ont formulé les commentaires qui se sont traduits par différents amendements.

Ce projet de loi origine d'un besoin exprimé par les gens du milieu, car un écart s'était creusé entre le droit commercial théorique applicable aux transactions des valeurs mobilières et la pratique courante. Notre droit québécois est, à ce jour, encore basé sur la détention directe de certificats tangibles, alors que, dans la pratique, l'immense majorité des opérations sur titres s'opèrent dans le système de détention indirecte. Il n'y a pas si longtemps, les valeurs mobilières émises sur le marché financier étaient détenues et négociées dans le cadre d'un système de détention directe, c'est-à-dire un système dans lequel les valeurs mobilières étaient émises, étaient attestées par un certificat matériel délivré à l'investisseur et inscrites à son nom dans les registres de l'émetteur. L'augmentation des volumes de transactions a éventuellement rendu cette manière de faire tout à fait inappropriée.

Pour permettre aux marchés de capitaux de continuer à se développer et aux volumes d'augmenter, la solution retenue dans la pratique a été la mise en place d'un système de détention indirecte. Dans le cadre d'un système de détention indirecte, lors d'une émission d'actions ou d'obligations, un seul certificat pour l'ensemble de l'émission est émis et déposé de manière permanente auprès d'une chambre de compensation. Par la suite, les transferts de valeurs mobilières sont attestés au moyen d'inscriptions dans les comptes des intermédiaires. Ce projet de loi vise à codifier les pratiques commerciales courantes tout en maintenant en place le système de détention directe.

À titre de conclusion, j'aimerais rappeler qu'en 2006 une étude de la Banque mondiale a classé le Canada au troisième rang mondial pour la protection des épargnants et l'OCDE a classé le Canada au deuxième rang aux termes de qualité et de réglementation des valeurs mobilières. Sur ce, je recommande, M. le Président, l'adoption finale du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il m'est agréable de faire mes commentaires, aujourd'hui, à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi. Le projet de loi n° 47 modernise l'environnement entourant le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers. C'est une modernisation qui est apportée pour tenir compte de l'impact des nouvelles technologies, pour harmoniser notre loi avec d'autres semblables déjà votées ailleurs au Canada et aux États-Unis, et ça permet aussi, la modernisation, d'être plus concurrentiel, pour le Québec, au niveau mondial. Cette modernisation-là, par le biais de ce projet de loi, va modifier le Code civil pour assurer désormais une plus grande sûreté des transactions.

Les objectifs visés par ce projet sont assez simples: d'abord, créer un cadre juridique sécuritaire, augmenter la capacité et la stabilité concurrentielle de nos marchés financiers et réduire les coûts de transaction et les risques de litige. La ministre des Finances l'a bien signalé, c'est un projet éminemment technique qui a nécessité plusieurs consultations des milieux financiers et juridiques concernés par ces questions. Les avis reçus des experts ont été dans l'ensemble largement favorables. Un indicateur important de la prise en compte de ces avis tient au nombre d'amendements qui ont été déposés par rapport au projet original et qui ont été étudiés en commission parlementaire par les législateurs. Ces nombreux amendements sont la preuve que le ministère des Finances a bien tenu compte de plusieurs représentations des spécialistes qui ont permis de bonifier le projet de loi dans sa version finale.

Nos représentations, je tiens à le souligner, M. le Président, aussi, nos représentations, à l'opposition officielle, en appui à certains groupes ont été prises en considération par le ministère des Finances. À la lumière de ces constatations, des objectifs de ce projet de loi, il nous est permis, M. le Président, comme opposition officielle, de nous déclarer favorables à l'adoption de ce projet.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions financières.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Je suis heureux d'avoir participé à l'étude du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Ce projet de loi a demandé beaucoup de travail, de recherche et de consultations de la part des gens du ministère des Finances et du ministère de la Justice et aussi de plusieurs autres personnes, car ce projet de loi intervient dans un domaine très complexe, soit celui des marchés financiers. C'est aussi un champ d'activité très sensible parce qu'il s'agit d'encadrer un secteur d'opération où beaucoup de citoyennes et de citoyens s'y adonnent sans en maîtriser tous les rudiments. Ces gens alors font confiance à des experts, à des lois et à des institutions qui ont le rôle de premier plan de protéger les intérêts du public.

n(11 h 30)n

Ce projet de loi, M. le Président, est aussi devenu nécessaire à cause, entre autres, de l'évolution des produits financiers et de leur complexité toujours grandissante. La mondialisation des marchés a également rendu la nécessité de moderniser nos lois, car il y a de plus en plus d'intervenants, que ce soient des émetteurs, des investisseurs ou acquéreurs ou des intermédiaires. Les moyens de communication ont également beaucoup évolué. Pensons seulement à l'arrivée d'Internet, de la haute vitesse et des nombreux développements informatiques. Juste à titre d'exemple, M. le Président, aujourd'hui, nous transportons dans une poche ou dans un compartiment d'une sacoche ce qu'autrefois nous devions garder dans une pièce de 10 m X 15 m, et cette pièce devait avoir un plancher en céramique, un air conditionné et une protection spéciale contre toute poussière.

Enfin, pour que les Québécoises et Québécois puissent opérer dans un marché concurrentiel, il faut qu'ils soient placés dans des conditions économiques et sociales peut-être meilleures mais au moins équivalentes à ce qui se fait ailleurs en Amérique du Nord et même dans le monde, et tout ça dans des conditions sécuritaires.

Ce projet de loi permettra, M. le Président, de bien définir les notions de transfert et de ses champs d'application, de bien définir les notions de transfert de valeurs mobilières, d'obtention de titres intermédiés, d'émetteurs et d'intermédiaires en valeurs mobilières, de bien définir également ce qu'est un acquéreur protégé et ce qu'est la maîtrise d'une valeur mobilière, que la transaction ait lieu dans un système de détention direct ou intermédié. Il permettra également d'amener des modifications importantes au Code civil du Québec afin de revoir le droit des sûretés et de permettre, par exemple, de faire des hypothèques mobilières par maîtrise et aussi la saisie de valeurs mobilières qui ne sont pas représentées par un certificat.

Enfin, M. le Président, ce projet de loi respecte les souhaits exprimés par des organismes consciencieux qui ont pris la peine de bien étudier le projet de loi n° 47 et de faire part à la Commission des finances publiques de leurs préoccupations. Il s'agit, entre autres, de l'Association canadienne des compagnies de financement de primes d'assurances, du Barreau du Québec et du Mouvement Desjardins. Ainsi, nous pensons que ce projet de loi reçoit l'assentiment de l'ensemble de la société québécoise. Pour toutes ces raisons, M. le Président, nous recommandons à cette Assemblée d'adopter ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 34?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 34 du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier. Je reconnais maintenant M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Au nom de mon collègue député de Kamouraska-Témiscouata et également ministre des Ressources naturelles, bien entendu, je vais procéder à l'adoption finale de ce projet de loi important pour le Québec et le secteur minier dans un contexte que tous nous connaissons, qui est le problème de santé de mon collègue, et c'est avec beaucoup de fierté que je le fais en son nom, sachant toute l'importance qu'il y voyait, dans ce projet de loi qu'il a déposé le 13 mai dernier, en cette Chambre.

Donc, M. le Président, c'est un projet de loi qui, dans quelques instants, va permettre la création d'un fonds dans lequel le gouvernement du Québec pourra verser des sommes importantes pour assurer la pérennité et le maintien du secteur minier, qui est un secteur industriel, je vous le rappelle, très important au niveau de notre économie, et ce projet de loi, M. le Président, a fait partie d'une étude détaillée en commission parlementaire où mes vis-à-vis, autant le député de Montmagny-L'Islet que la députée de Rouyn-Noranda, qui ont participé de façon très positive au projet de loi... Et à cet égard je tiens à les remercier de leur participation.

Également, M. le Président, je tiens à exprimer à nouveau l'opinion qui a été émise par l'Association minière du Québec, qui a salué l'arrivée de ce fonds et également des montants qui y seront versés. Je vous rappelle que, pour les cinq prochaines années, c'est 20 millions qui seront versés pour les trois prochaines années, de façon récurrente, alors 20 millions par année, et par la suite, à l'année 4 et à l'année 5, ce sera 10 millions qui y sera versé, tout ça, M. le Président, parce que nous désirons assurer un financement stable au développement de ce secteur.

Et je me permets de vous rappeler les trois principales motivations, les trois principaux objectifs du fonds, qui est l'acquisition de connaissances géoscientifiques. Également, ce qu'on veut, c'est supporter les activités qui vont amener une amélioration au niveau des techniques d'exploration, des techniques d'exploitation, également qui vont permettre d'améliorer nos connaissances et les techniques de restauration des sites miniers, et ça, c'est important parce qu'au Québec, on le sait, il y a des sites miniers où il y a de la contamination, il y a des sites qui sont orphelins, qui dépendent, dans le fond, du gouvernement du Québec, et il y a lieu de s'assurer d'appuyer la recherche et développement en cette matière. Il y a le troisième volet que le fonds visera, qui est toute la question du développement de l'entrepreneuriat québécois en matière de mines, donc trois éléments essentiels qui sont visés.

Et je me permets de rappeler à tous les parlementaires que tout ça s'inscrit dans une démarche que mon collègue ministre des Ressources naturelles a entamée, qui est à dire préparer l'avenir du secteur minier. Mon collègue a fait des consultations, il y aura éventuellement une politique minière qui sera annoncée, et je le souhaite, par le député de Kamouraska-Témiscouata, et, aujourd'hui, on s'inscrit, avec l'arrivée et la mise en place du Fonds du patrimoine minier, à une vision globale qui sera connue à très, très court terme.

Alors, M. le Président, sur ce, je n'ai pas de propos additionnels, ayant largement expliqué le point de vue du gouvernement lors de la prise en considération des travaux de la commission, mais pour vous dire que c'est avec beaucoup de fierté, au nom de mon collègue des Ressources naturelles, le député de Kamouraska-Témiscouata, que j'achève l'adoption de ce projet de loi qui aura des retombées importantes pour le Québec et les régions du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles.

M. Roy: Merci, M. le Président. Vous excuserez ma voix aujourd'hui, donc il va falloir peut-être hausser les micros parce que j'ai un peu de difficultés. Hier, j'ai fait quand même la présentation d'idées générales sur ce fonds, et, pour être sûr de ne rien oublier, j'ai décidé, aujourd'hui, de lire les quelques notes concernant l'adoption de ce fonds.

Pour commencer, j'aimerais souligner le bon esprit de collaboration dans lequel s'est déroulée l'étude du projet de loi n° 87. Néanmoins, c'est avec tout de même une certaine réticence que j'accepte que ce projet de loi sur la création d'un fonds minier soit adopté. J'ai souligné à quelques reprises déjà que de voter sur un fonds sans toutefois connaître les stratégies minérales, c'est tout de même spécial. Dans notre sentiment, la création du fonds sans toutefois avoir toutes les informations sur la Stratégie minérale, c'est en quelque sorte faire confiance aveuglément au gouvernement. On ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir été des collaborateurs dans ce dossier et on ne pourra pas non plus nous affubler des préjudices pouvant découler des révélations de la Stratégie minérale par le fait que nous n'en connaissions pas la teneur. Nous avons creusé un trou dans le sol sachant qu'il y avait du minerai mais sans savoir de quel type et surtout la possibilité de cette future mine.

Je réitère mes voeux de prompt rétablissement au ministre des Ressources naturelles tout en espérant le revoir avec son sourire moqueur, son sens de l'humour vitriolique. Il est comme un mineur: courageux, persévérant et surtout fonceur dans sa quête de succès.

En créant ce fonds minier, nous souhaitons ardemment que le fonds disponible pour la recherche le soit par des entités québécoises afin que nous puissions nous tourner vers des deuxième et troisième transformations et conserver ici, chez nous, les ressources qui nous appartiennent. Nous souhaitons également que, dans leur quête de richesse, les compagnies exploratrices génèrent plus que les employés mais bien des laboratoires d'expertise, des centres de recherche, et surtout qu'elles recherchent des partenaires québécois afin de conserver les ressources ici.

n(11 h 40)n

M. le Président, la création d'un fonds minier, c'est surtout la concrétisation de la mission de Géologie Québec, qui recevra 7 des 10 millions disponibles à chaque année. Comme nous connaissons, par Géologie Québec, les sites potentiels pour le Québec, nous devons partager cette connaissance avec des prospecteurs d'ici qui pourront ainsi recruter les futurs spéculateurs québécois afin de conserver le maximum de potentiel minier en sol québécois. Créer de la richesse collective devrait être une priorité, nous le constatons. Notre électricité... où notre expertise est maintenant reconnue mondialement. Il y a des régions au Québec qui sont plus défavorisées que d'autres, et la venue d'une mine à proximité, même avec ses inconvénients, pourrait être bénéfique pour le développement régional.

M. le Président, il y a des avant, pendant et après le passage d'une mine. En Chambre et à l'étude des crédits, j'ai insisté pour que nous ayons des garanties de la part des compagnies minières afin d'avoir des fonds en fiducie pour tous les dommages causés à l'environnement, et ce, même longtemps après la fermeture de la mine.

Finalement, M. le Président, il n'y a nul doute que le fonds minier est une bonne chose en soi, et c'est pourquoi nous sommes favorables à l'adoption de la loi qui le constitue. Il nous reste maintenant à travailler sur des redevances plus équitables envers les provinces, envers les régions où seront exploitées nos mines. Nous devons pouvoir compter sur des fonds régionaux aidant les endroits moins favorisés à se développer au même rythme que les régions les plus riches du Québec. C'est à quoi nous devons nous... c'est à quoi nous devons nous... c'est à quoi nous devons veiller. Je m'excuse, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de forêt et mines.

Mme Morasse: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes à l'adoption finale du projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier, et on sait, là, que le ministre des Ressources naturelles, qui était en charge, qui portait le dossier, là, a été frappé d'une dure maladie, et on lui souhaite prompt rétablissement, là, de revenir à l'Assemblée nationale dès qu'il aura guéri son grand mal. Alors, prompt rétablissement au ministre des Ressources naturelles et merci au ministre du Travail, qui l'a remplacé, là, à brûle-pourpoint. Donc, je reconnais, là, que c'était quand même un dossier important, là, que tout le monde minier désirait voir adopter le plus tôt possible. Il a pris, là, la balle au bond pour pouvoir terminer les travaux, et je l'en remercie. Également au député de Montmagny-L'Islet, qui a de toute évidence, là, mis du temps pour l'analyse, là, pour qu'on puisse procéder sérieusement à l'adoption de ce projet de loi si nécessaire, là, à tout l'envol que devrait prendre le volet de la géologie au Québec.

Alors, pour dire quelques mots, là, en quoi consiste ce projet de loi, on le sait, il vise à affecter un financement à l'activité favorisant le développement du potentiel minéral, et trois grands volets seront visés dans le cadre de ce fonds: premièrement, assurer le financement des travaux d'acquisition de connaissances géoscientifiques; deuxièmement, de permettre le financement d'activités de recherche et de développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration des sites miniers; et, troisièmement, permettre le soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois.

Alors, on l'a dit précédemment, on ne crée pas une nouvelle perception, là, de redevances ou quoi que ce soit, c'est plutôt une affectation de 20 millions de dollars par année à partir des droits miniers existants, qui, on le sait, cette année ou l'année dernière, ont généré tout près de 65 millions. Donc, on en prend à peu près le tiers qui sera consacré à un fonds, et, de ce 20 millions de dollars là, il y aura 10 millions qui seront directement affectés aux trois principaux objectifs que je viens de citer. Donc, ce 10 millions là sera ventilé dans la première année: 7 millions seront consacrés à Géologie Québec, 3 millions seront consacrés à la recherche et développement, et jusqu'à présent on n'a pas encore affecté de somme en ce qui concerne l'entrepreneuriat minier. Donc, je compte bien sur le gouvernement pour pouvoir pallier à cette absence de fonds au niveau de l'entrepreneuriat parce que, comme je le disais précédemment, c'est une chose de vouloir favoriser la découverte de nouveaux gisements, ça, c'est un des critères, là, qui nous permet d'avoir un développement à long terme de tout le domaine minier, mais il reste également tout le domaine de l'entrepreneuriat, surtout en ce qui concerne les équipementiers pour pouvoir forer, creuser des trous, transformer.

Il y a beaucoup de notre expertise, de notre matière grise qui est concentrée au Québec, et c'est ce qui nous a permis de tenir le coup pendant les périodes moins fastes de l'activité minière. C'est qu'on a pu exporter notre expertise à travers le monde, soit en Amérique du Sud, en Afrique et partout où il y avait des gisements d'importance. Donc, tout cet aspect auquel on ne consacre aucun investissement jusqu'à présent, là, de signalé, il faudra le prendre très au sérieux pour pouvoir encourager des initiatives au niveau du développement entrepreneurial minier.

Mais je retape sur le clou de la Stratégie minérale. On a tous été surpris de voir arriver... Dans le cadre du budget 2008-2009, on nous annonçait deux choses... Ah! il est ici. Mme la ministre des Finances, dans le cadre de son budget 2008-2009, nous annonçait «la création [d'un] fonds du patrimoine minier, dans lequel nous verserons une partie des droits miniers, pour attirer davantage d'entreprises au Québec». Elle nous annonçait également: «...nous investirons 2 millions de dollars pour la mise sur pied d'un institut national des mines et d'autres mesures de formation.» On a tous été surpris et étonnés. On ne sait pas d'où viennent ces deux mesures pour lesquelles on associe un financement puisqu'elles ne faisaient même pas partie de la consultation pour le plan stratégique minéral.

Alors là, c'est une question que je pose et repose au gouvernement: D'où ça vient, ça? Ça émerge de quelle consultation, de quelle analyse, de quelle conclusion? L'histoire ne le dit pas. Donc ça, c'est une chose que je déplore, parce que, pour pouvoir mettre en oeuvre une disposition ou une mesure comme le Fonds du patrimoine minier, encore faut-il savoir dans quel cadre il s'insère. Donc ça, c'est vraiment une faiblesse au niveau de l'adoption de cette loi-là.

Il faudrait rapidement nous livrer le contenu de l'analyse des consultations sur la stratégie minière parce que, soit dit en passant, la stratégie minière, il y a beaucoup de gens qui y ont travaillé, là. On a même mis disponibles sur Internet tous ceux qui voulaient bonifier de leurs commentaires toute cette consultation sur la Stratégie minérale. Il y a eu des villes, des MRC, des syndicats, des associations professionnelles, des entreprises, des individus; toutes ces personnes ou ces organismes ont mis beaucoup de temps pour pouvoir faire bénéficier le gouvernement de leur vision de comment on devrait alimenter notre Stratégie minérale pour avoir un meilleur succès dans le domaine minier.

Malheureusement, ce rapport est probablement allé rejoindre les 21 précédents rapports que le gouvernement nous a servis et déposés sans plus d'action, parce que ce que l'on cite ici, dans la Stratégie minérale, cette stratégie... Et je vais vous lire... Ce n'est pas moi qui l'ai écrit, là, ça, c'est dit ici: «D'ici la fin [...] 2007...» À mon avis, on est rendus en 2008, là. «D'ici la fin...» On était censés avoir ça fin de l'automne, là. Au plus tard en décembre, on devait avoir la Stratégie minérale. Alors: «D'ici, la fin [...] 2007, le gouvernement du Québec rendra publique sa Stratégie minérale dans laquelle il énoncera les objectifs qu'il poursuit dans le secteur [minier] et les initiatives qu'il compte prendre pour les atteindre.» Alors là, on n'a ni objectif puis on n'a pas plus les stratégies pour les atteindre... pardon, les initiatives pour les atteindre. Est-ce parce que le gouvernement ne voulait pas faire quelque chose, entreprendre des initiatives, qu'on n'a pas encore dévoilé ou présenté la Stratégie minérale, le rapport sur la Stratégie minérale? La question reste encore, là, sans réponse, et on espère pouvoir voir le jour avec cette Stratégie minérale.

Et j'aimerais pouvoir... C'était sérieux. Ce qu'il y avait à l'intérieur de cette consultation-là dans le cadre de la Stratégie minérale, on retrouvait cinq points qui avaient été identifiés pour pouvoir avoir une vision d'avenir durable pour ce qui est du domaine minier. Premièrement, il y avait de découvrir de nouveaux gisements. C'est un peu la réponse au niveau du Fonds minier, là, ça consacre le développement du potentiel minéral, mais il y avait également les quatre autres, quatre autres mesures qui visaient à favoriser le développement minéral.

n(11 h 50)n

Alors, la deuxième était de renforcer la compétitivité du secteur minier et maximiser les retombées. Ce n'est pas peu dire, là. En quelque part, quand ça va bien dans le domaine des mines, encore faut-il se donner des stratégies pour pouvoir réinvestir des surplus qui sont présentement, là, de grande envergure, pouvoir se faire des réserves pour que les périodes de moins grande activité ou moins fastes, là, puissent se passer avec moins... soient moins pénibles.

Il y avait également la troisième mesure, qui était d'attirer et former la main-d'oeuvre. Ça, M. le Président, c'est vraiment le nerf de la guerre. Pour pouvoir avoir un développement, il faut quand même garder toute notre expertise au niveau de la main-d'oeuvre. C'est pourquoi on demande avec tant d'insistance le dépôt de cette Stratégie minérale, parce qu'à l'intérieur de ce rapport-là il y a des bons moyens pour pouvoir pallier au manque criant de main-d'oeuvre que l'on vit présentement dans le domaine minier. C'est jusqu'à 10 000, voire même 20 000 travailleurs dont on aura besoin, là, dans les cinq prochaines années pour pouvoir combler les besoins parce qu'on sait qu'on a plusieurs mines, là, qui ouvrent. D'ailleurs, il y en a une qui ouvrira ses portes demain, la Goldex, tout près de Val-d'Or, une mine d'or, et il y en a d'autres qui ont précédemment ouvert. Il y en aura d'autres qui vont ouvrir au Québec. Mais cette effervescence-là se fait sentir également sur le reste de la planète.

Les travailleurs spécialisés dans le domaine minier, on a eu la chance d'en garder. Un des derniers potentiels, le dernier retranchement se retrouvait au Québec, là, et on exporte présentement notre main-d'oeuvre spécialisée, nos spécialistes dans le domaine minier, ce qui fait qu'on ne dispose pas d'autant de main-d'oeuvre sur place dont on aurait besoin. Donc, il faut mettre en place rapidement... Puis, si on attend après la Stratégie minérale pour nous dire comment procéder pour pouvoir augmenter le nombre d'étudiants qui pourront aller se faire former dans ces domaines-là, tant au niveau secondaire, collégial, universitaire, c'est un temps qui va nous coûter très cher. Cette inertie du gouvernement risque de nous faire manquer tout ce dynamisme de l'activité minérale, faute d'avoir pris une action dont on a besoin maintenant.

C'est de favoriser, là, une ouverture peut-être d'une école de mine qui a été grandement demandée par le milieu. Le gouvernement, on ne l'entend pas parler là-dessus. Alors ca, c'est vraiment le nerf de la guerre au niveau de la formation, c'est comme ça qu'on va réussir à pouvoir tirer le maximum d'avantages de toute cette grande activité au niveau des mines.

Le quatrième item était de protéger l'environnement et assurer l'intégration harmonieuse dans le milieu parce qu'on le sait, là, procéder à l'exploitation d'une mine, ce n'est pas comme couper un arbre qui repoussera dans les années après. Lorsqu'on exploite une mine, c'est non renouvelable. Alors, il faut porter une très grande attention à comment le milieu intègre ces activités minières là dans le cadre d'une vie où les communautés seront de toute évidence affectées par la présence d'une mine.

Et le dernier était d'associer les régions, qu'il y ait un plus grand pouvoir de décision au niveau de tout ce que peut vouloir revendiquer une région en termes de retombées. Donc, il y avait là un cinquième item qui était désireux d'associer les régions dans tout le développement du potentiel minéral. Alors, vous voyez pourquoi j'insiste tant que la Stratégie minérale soit déposée rapidement? On a besoin de connaître ce que les Québécoises et les Québécois ont recommandé au gouvernement de faire, quelles mesures il serait souhaitable d'adopter pour pouvoir prendre tout notre élan au niveau de la Stratégie minérale. Alors, je répète et je réitère, on devrait rapidement déposer cette stratégie pour savoir où on s'en va avec tout notre plan de match pour le développement minéral.

Donc, j'aimerais appuyer, là... Notre formation politique va voter en faveur de ce projet de loi n° 87 en espérant que la Stratégie minérale sera déposée rapidement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Le projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 31, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 31, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public. Y a-t-il des interventions? M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, à titre d'adjoint parlementaire à la ministre des Finances, nous voici donc rendus à l'avant-dernière étape de l'adoption de ce projet de loi. M. le Président, ce sera donc très court.

Permettez-moi en quelques mots de remercier d'abord les membres de la commission parlementaire sur les finances publiques de l'attention et de l'intérêt qu'ils ont portés au projet de loi n° 86. Et, deuxièmement, je vais revenir brièvement sur les objectifs de ce projet de loi. Je tiens en effet à remercier encore une fois tous les membres de la Commission parlementaire sur les finances publiques pour leur collaboration et pour la diligence dont ils ont fait preuve pour l'étude détaillée du projet de loi n° 86. Il s'agit d'un projet de loi très technique mais non moins important pour les participants des régimes de retraite du secteur public mais également pour les employeurs de ce secteur et pour la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, qu'on appelle communément la CARRA.

M. le Président, lors de l'adoption de principe, nous avons énuméré les principaux éléments du projet de loi n° 86, intitulé donc Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public. Permettez-moi de rappeler à nouveau les objectifs qui sont poursuivis. Les principales dispositions de ce projet de loi visent à améliorer la précision du calcul du traitement admissible moyen, ou ce qu'on appelle le salaire de référence. Ce salaire de référence est utilisé pour déterminer le montant de la rente de retraite qui sera versé aux employés qui cesseront de participer à leurs régimes après le 31 octobre 2009. Ainsi, les principaux régimes de retraite administrés par la CARRA, soit le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le Régime de retraite du personnel d'encadrement, le Régime de retraite des enseignants, le Régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite de certains enseignants et le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, sont donc modifiés afin d'améliorer la méthode pour annualiser les salaires de référence admissibles des années 2010 et suivantes pour qu'ils correspondent davantage au salaire d'un employé prévu aux conditions de travail qui lui sont applicables.

Également, le but est de répartir un montant forfaitaire versé après le 31 décembre 2006 dans les années pour lesquelles il a été accordé au lieu de l'imputer à l'année au cours de laquelle il est versé. M. le Président, ces modifications permettent donc d'annualiser les salaires de façon uniforme et indépendante de leurs modalités de versement. Ces derniers peuvent varier d'un secteur à un autre et d'un employeur à l'autre et engendrer des distorsions dans le calcul actuel.

Donc, pour conclure, M. le Président, et il est particulièrement important de le rappeler, ce projet de loi concrétise donc diverses recommandations unanimes formulées par les comités de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et le Régime de retraite du personnel d'encadrement. Il fait suite également à des consultations qui ont été tenues auprès du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. Maintenant, M. le Président, je propose donc, au nom de la ministre, que les membres de l'Assemblée nationale adoptent le projet de loi n° 86 dès que possible. Merci, M. le Président.

n(12 heures)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'administration gouvernementale.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Je suis heureux d'avoir la chance d'intervenir, aujourd'hui, sur la prise en considération du rapport de commission du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant les régimes de retraite du secteur public.

En premier lieu, je tiens à remercier les fonctionnaires du Conseil du trésor qui ont élaboré l'actuel projet de loi. Dans un projet de loi aussi technique et complexe, les explications et les éclaircissements de M. Tardif et de son équipe ont su répondre à nos interrogations. D'abord, le projet de loi n° 86 répond à une demande des retraités de la fonction publique. Ce projet de loi, avec ses modifications législatives, va assurer une meilleure précision des calculs de pension. Les systèmes informatiques désuets de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, étaient une source de nombreuses erreurs et délais. Par exemple, 10 ans après le début d'une pension, des retraités apprenaient qu'il y a eu une erreur dans le calcul de leurs pensions et qu'ils devaient retourner au gouvernement la somme de 12 000 $. Cette situation est inadmissible. Il fallait éviter ça à tout prix et corriger la situation. Je tiens à rappeler à cette Chambre que les retraités ne sont pas les plus fortunés de notre société. Lorsqu'ils apprennent que la CARRA leur a versé 12 000 $ en trop et qu'ils doivent procéder au remboursement de ces sommes, cette somme est plus souvent qu'autrement déjà dépensée. On leur demande de faire les frais des défaillances d'un système désuet. La présidente du Conseil du trésor a par elle-même fait état, en commission parlementaire, de ce fait.

Pour arriver à régler cette situation, à la CARRA, on élabore le projet RISE. Donc, la CARRA travaille à se moderniser justement pour que ces choses n'arrivent plus. C'est une bonne nouvelle pour les retraités de la fonction publique. Par contre, encore une fois, mauvaise planification du gouvernement en place, on nous parlait au départ, pour l'instauration du système RISE, du 1er juillet 2008, avec une possibilité de prolongation de livraison jusqu'en janvier 2009. On apprenait à l'étude détaillée maintenant qu'on est rendus, M. le Président, en 2010 donc, et de par ça on nous explique qu'il n'y aura pas de dépassement de coûts. Donc, comment expliquer que l'on a pu observer dans nos travaux des dernières semaines, avec tant de consultants qui travaillent à l'élaboration de ce projet RISE, que l'on va prolonger au minimum de 18 mois l'installation et l'instauration de ce projet de loi, et on dit à la population du Québec ici qu'il n'y aura pas de dépassement de coûts? Et la présidente elle-même de la CARRA confirme que les consultants coûtent beaucoup plus cher.

Donc, comment peut-on affirmer à la population qu'il n'y aura aucun dépassement de coûts? Et, M. le Président, je tiens à souligner que l'on sera très vigilants pour la surveillance des échéanciers et des coûts de l'instauration de ce projet.

La ministre des Finances aussi soulignait, nous a assurés que le présent projet de loi ne devrait pas pénaliser les futurs retraités. Nous accordons le bénéfice du doute, mais, là aussi, nous allons veiller au grain.

En conclusion, dans l'ensemble, le projet de loi permet plus de précision dans le calcul des rentes et par conséquent une meilleure équité. Les modifications apportées permettent de rapprocher le calcul actuariel de la réalité du traitement salarial des travailleurs. Donc, considérant l'ensemble de la situation, nous allons appuyer l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 29, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Nous voici donc rendus à l'avant-dernière étape de l'adoption de ce projet de loi. D'entrée de jeu, je veux remercier également les membres de la Commission des finances publiques pour l'intérêt et la collaboration qu'ils ont manifestés lors de l'étude du projet de loi n° 71, Loi qui modifie la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives. Je remercie également le Vérificateur général du Québec, M. Renaud Lachance, et les membres de son équipe qui ont contribué à l'élaboration du projet et ont répondu, lors de l'étude détaillée, aux questions des membres de la commission relativement aux articles et aux amendement relatifs à ce projet de loi.

Ce projet de loi qui comporte 15 articles est important, puisqu'il vise à améliorer la transparence de nos finances publiques en élargissant les pouvoirs du Vérificateur général. Il est nécessaire pour, entre autres, permettre à ce dernier, pour tout exercice au cours duquel est accordée une subvention à un organisme public ou à un organisme du gouvernement, d'agir à titre de vérificateur des livres et comptes d'un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, d'une commission scolaire, d'un collège d'enseignement général et professionnel ou de l'Université du Québec ou d'une de ses écoles supérieures bénéficiaires de subventions. Ces entités sont actuellement vérifiées par des vérificateurs externes. Dorénavant, elles pourront être vérifiées, sur une base aléatoire, par le Vérificateur général.

M. le Président, comme je l'ai souligné lors de l'étude détaillée, ce projet de loi est également nécessaire afin que le Vérificateur général puisse en plus élargir ses pouvoirs de vérification auprès d'autres entités gouvernementales qu'il trouve pertinent de vérifier, soit les entités gravitant autour d'une entité publique subventionnée des réseaux. Ces entités, à titre d'exemple, effectuent de la sous-traitance pour les établissements des réseaux en leur procurant, par exemple, des services de buanderie ou des services informatiques. Actuellement, le Vérificateur général ne peut vérifier les états financiers de ces entités qui sont pour l'essentiel financées par des deniers publics. Cela ne pourra donc qu'améliorer la transparence des informations communiquées à cet égard. Tous les membres de la commission présents à l'étude détaillée du projet de loi ont d'ailleurs convenu qu'il serait approprié d'élargir les pouvoirs du Vérificateur général, puisque, suite à la mise en oeuvre par le gouvernement, en décembre 2007, des recommandations du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement, il y a eu intégration des résultats des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation dans les états financiers consolidés du gouvernement, et ce, à compter de l'année financière 2006-2007.

M. le Président, il faut d'ailleurs rappeler que la mise en oeuvre de la réforme comptable, en décembre 2007, a amené l'application intégrale des principes comptables généralement reconnus, ou ce qu'on appelle les PCGR, du secteur public et que cette réforme a reçu les félicitations du Vérificateur général. Cela a été un moment significatif dans les démarches du gouvernement en vue d'améliorer la transparence de nos finances publiques. D'autres pouvoirs du Vérificateur général ont également été approuvés par les membres de la commission. Ces derniers étaient d'accord pour que le Vérificateur général agisse à titre de vérificateur des livres et comptes de l'Agence métropolitaine de transport auparavant vérifiés par un vérificateur externe.

Les membres de la commission ont également convenu, à la demande du Vérificateur général qui veut optimiser la réalisation des mandats, que ce dernier ne soit plus tenu de vérifier, chaque année, les livres et comptes de toutes les agences de la santé et des services sociaux et de certains autres organismes dont les résultats sont déjà, par ailleurs, incorporés aux livres du gouvernement et globalement vérifiés par le Vérificateur général dans le cadre de la vérification des états financiers consolidés du gouvernement.

Enfin, nous avons eu droit à un amendement, M. le Président, du député de Rousseau à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui a été adopté par les membres de cette commission. Cet amendement prévoit que le conseil d'administration d'une société adopte des mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance, incluant l'étalonnage avec des entreprises similaires. L'évaluation des mesures mises en place devra être réalisée, tous les trois ans, par le Vérificateur général ou, si ce dernier le juge approprié, par une firme indépendante et après en avoir informé le conseil d'administration. D'ailleurs, cette disposition va s'appliquer aux huit sociétés suivantes, soit La Financière agricole du Québec, Investissement Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec, la Société générale de financement du Québec et enfin la Société immobilière du Québec.

Pour conclure, M. le Président, tous les articles et les amendements d'article du projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives, lors de l'étude détaillée, ont été adoptées l'unanimité par les membres de la commission. M. le Président, je souhaite ainsi que le rapport de la Commission des finances publiques soit adopté par les membres de cette Assemblée. Merci beaucoup.

n(12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'administration gouvernementale.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais remercier l'équipe du Vérificateur général, M. Lachance, ainsi que son équipe, pour sa participation ainsi que tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ce projet de loi.

Les nouveaux pouvoirs dont dispose le Vérificateur général répondent aux demandes de ce dernier et aussi à notre formation politique. Nous demandions et avions soumis lors de la dernière campagne électorale que le Vérificateur général obtienne plus de pouvoirs, et ce, pour plus de transparence et d'intégrité dans la gestion des fonds publics. Le Vérificateur général avait en effet demandé, dans son rapport annuel, d'avoir accès aux livres et comptes des établissements appartenant au réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation. La santé et l'éducation sont des secteurs cruciaux dans l'administration publique. Il est important que le Vérificateur général ait un droit de regard sur ces organismes. En permettant au Vérificateur général de pouvoir vérifier ces établissements, c'est un incitatif à mener une gestion efficace, intègre et transparente.

De plus, dorénavant, le Vérificateur général aura aussi accès aux états financiers des entités gravitant autour des agences du réseau de la santé et des services sociaux et ceux de l'éducation. Le Vérificateur général pourra aussi procéder, par exemple, à la vérification de livres et comptes d'un organisme dont au moins la moitié de ses revenus proviennent directement ou indirectement du fonds consolidé du revenu ou d'autres fonds administrés par un organisme public, un organisme du gouvernement ou un bénéficiaire de subvention.

Finalement, le Vérificateur général ne sera plus obligé de vérifier lui-même certaines sociétés d'État à chaque année. Ces dernières pourront faire l'objet de vérification par une firme indépendante, libérant donc des ressources pour le Vérificateur général du Québec. Grâce à l'appui du Vérificateur général et à l'ouverture de tous les parlementaires, l'étude détaillée s'est bien déroulée. Nous sommes heureux du travail d'équipe et de la collaboration qui a été effectuée lundi soir dernier. Voici l'essence même d'une saine démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous allons appuyer l'adoption du projet de loi n° 71. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances publiques et de développement économique.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir à mon tour sur le projet de loi n° 71, une loi qui vient modifier la loi, entre autres, qui concerne le Vérificateur général.

M. le Président, avant de parler du projet de loi n° 71, je pense, c'est important de situer le contexte de cette loi. Je pense qu'actuellement, au Québec, il y a une perte de confiance de la population envers la façon dont nos réseaux publics et nos sociétés d'État sont gérés et il y a une partie de ce manque de confiance qui est fondée. M. le Président, il y aurait des gains d'efficacité majeurs à faire dans nos commissions scolaires ? sans les abolir ? dans nos hôpitaux, dans nos CLSC, dans nos cégeps, dans nos universités. Il y a des gains d'efficacité majeurs à faire. Maintenant, qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer cette efficacité? Bien, le gouvernement a la responsabilité de faire un meilleur suivi. Le gouvernement peut décentraliser, mais cette décentralisation doit se faire en échange d'une reddition de comptes, en échange d'une imputabilité, en échange d'une évaluation des résultats rigoureuses.

Et, M. le Président, d'abord commençons par les sociétés d'État. En 2006, après des soirées de discussion avec le ministre des Finances de l'époque, Michel Audet, le Parti québécois avait réussi...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Excusez. MM. les députés, il y a un député qui a le droit de parole. Donc, si vous avez des discussions à avoir, allez à l'extérieur du salon bleu, s'il vous plaît.

M. Legault: Je disais donc: En 2006, le Parti québécois avait demandé que pour toutes les sociétés d'État il y ait de l'étalonnage qui soit fait ? c'est un beau mot français qui veut dire du «benchmarking» ? donc d'être capables de comparer les coûts des sociétés d'État avec des sociétés comparables. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il y a une grande différence entre une entreprise privée qui a des compétiteurs et qui, si elle n'est pas compétitive, va disparaître et de l'autre côté une société d'État qui a un monopole, qui peut être inefficace sans disparaître.

Puis, quand on parle des sociétés d'État, évidemment il y en a des très importantes. Pensons à Hydro-Québec, qui est probablement la plus importante, pensons aussi à Loto-Québec, pensons à la Société des alcools, pensons à toutes les sociétés d'État qu'on a au Québec. Donc, on avait demandé à Michel Audet à l'époque, là ? puis ça avait pris beaucoup d'heures et beaucoup de soirées jusqu'à minuit ? d'imposer à toutes les sociétés d'État, au moins une fois à tous les trois ans, qu'il y ait une firme indépendante, donc que ce ne soit pas fait à l'interne, qu'il y ait une firme indépendante qui vienne comparer les coûts de la société d'État avec des sociétés comparables, et finalement Michel Audet, qui tenait à son projet de loi parce que, dans ce projet de loi là, il y avait d'autres choses... Il y avait, entre autres ? je pense que c'était important de le faire ? la représentation des femmes sur les conseils d'administration des sociétés d'État, la façon aussi de nommer les administrateurs sur les sociétés d'État. Et, M. le Président, je ne peux pas non plus laisser sous silence le fait qu'on avait fait, le Parti québécois, des amendements pour qu'à l'avenir, les grands dirigeants des grandes sociétés d'État, leur nomination soit discutée ici, à l'Assemblée nationale, avant d'être approuvée par un ministre, et malheureusement cet amendement a été rejeté par le gouvernement libéral.

Donc, M. le Président, on a fait un bout, et, aujourd'hui, ce qu'on vient dire, c'est qu'à l'avenir certaines sociétés d'État... au lieu que le «benchmarking», la comparaison des coûts se fasse par une société indépendante, que ce soit une firme de comptables agréés ou autres, que ça puisse être fait par le Vérificateur général. Et, moi, j'étais content de cette suggestion du Vérificateur général parce que d'abord je pense que le Vérificateur général a toute la compétence, a toute donc la compétence mais aussi est capable d'être indépendant face aux sociétés d'État. Ça donne aussi l'occasion au Vérificateur général de développer une expertise, de mieux connaître les sociétés d'État qui doivent être vérifiées directement ou indirectement à chaque année par le Vérificateur général. Donc, on atteint comme deux objectifs: un, on donne une chance d'avoir plus d'informations puis de mieux connaître les sociétés d'État au Vérificateur général puis on utilise mieux le Vérificateur général qui est payé avec nos deniers publics, où il n'y a pas de profit comme tel qui est pris, alors que, dans une firme indépendante, bien il y a un profit qui est pris.

Donc, moi, j'étais très d'accord, très à l'aise avec cette suggestion qui se retrouve dans le projet de loi n° 71.

Ce qu'on a aussi, M. le Président, dans le projet de loi n° 71, c'est qu'on permet au Vérificateur général, quand il s'agit des réseaux, en particulier les réseaux de la santé et de l'éducation, d'être capable d'aller dans toutes les filiales. Parce que ce qui arrive souvent, M. le Président ? je vous donne un exemple: des hôpitaux qui se regroupent créent une filiale pour faire des achats, pour faire de la buanderie, et la loi actuellement, telle qu'elle est écrite, ne permettait pas au Vérificateur général d'aller voir l'efficacité dans ces filiales. Donc là, il n'y aura pas de restriction. Et, M. le Président, je pense que c'est important que je prenne quelques minutes pour parler des réseaux de l'éducation et de la santé. Actuellement, si on oublie l'aide sociale, je dirais que la grande majorité, là, c'est plus des deux tiers des dépenses du gouvernement qui sont dans deux réseaux: l'éducation et la santé. Et, M. le Président, comme je le disais tantôt, il y a des gains d'efficacité importants à faire dans les réseaux de l'éducation et de la santé.

Et, M. le Président, lorsque le Parti québécois était au gouvernement, on avait mis en place ce qu'on avait appelé des contrats de performance, et ce qu'on avait... donc contrats de performance avec les hôpitaux mais aussi les universités, et des plans de réussite avec les commissions scolaires et les écoles. Et, M. le Président, ce qui était visé par ces contrats de performance et ces plans de réussite, c'est que chaque entité, que ce soit une commission scolaire, que ce soit un hôpital, se donne une espèce de plan d'affaires sur trois ans où il se dit: Voici les cibles, les objectifs que je me donne, que ce soit en termes de réussite, que ce soit en termes de coûts par épisode de soins, que ce soit au niveau de la qualité des services, donc, en procédant par sondage auprès de la clientèle, donc une série d'indicateurs de performance. Et donc les établissements s'engageaient envers le gouvernement à se donner des moyens pour atteindre ces cibles. En échange, le financement du gouvernement devenait conditionnel.

n(12 h 20)n

Et, M. le Président, je ne peux pas passer sous silence ce qui est arrivé dans le dossier de l'UQAM parce que, dans le dossier de l'UQAM... Je me souviens que le projet m'a été présenté quand j'étais ministre de l'Éducation. Et, quand j'ai vu qu'il y avait autant de revenus ? on parlait des trois quarts des revenus qui devaient provenir de locataires, sans aucune lettre d'intention de signée ? nous, on avait refusé le projet. Mais, M. le Président, le problème du Parti libéral et, entre autres, du député de Châteauguay ne s'arrête pas au fait qu'il a accepté le projet.

Le problème aussi, M. le Président, c'est que le député de Châteauguay n'a pas fait le suivi des contrats de performance. Si le député de Châteauguay avait suivi les contrats de performance sur trois ans, dans ces contrats de performance, il y avait les revenus prévus sur trois ans, les dépenses prévues sur trois ans mais aussi les dépenses d'immobilisations prévues sur trois ans. Et, à chaque année, chaque université devait venir, en commission parlementaire, rendre des comptes. Si le député de Châteauguay avait poursuivi dans la façon de faire qui avait été mise en place par le Parti québécois, il n'y aurait pas eu un fiasco de 500 millions de dollars. Donc, c'est pour ça que, ce matin, M. le Président, on a été si durs à son égard, parce qu'actuellement qui, pensez-vous, va payer pour l'UQAM? Bien, c'est les contribuables du Québec, parce qu'on ne peut pas aller pénaliser les étudiants de l'UQAM en disant: Bien, vous allez avoir au total, pour les prochaines années, 500 millions de moins de services parce qu'il y a eu un manque de suivi de la part du gouvernement libéral.

M. le Président, ce qui est le plus décevant dans ce gouvernement libéral... on a souvent des désaccords au niveau de l'approche concernant les services, mais je pensais au moins que ce gouvernement poursuivrait nos efforts dans le sens d'une meilleure gestion. Mais, M. le Président, non seulement ils ont mis de côté les contrats de performance, mais en plus le Vérificateur général nous apprend vendredi dernier qu'après trois ans de pouvoir ? ça veut dire au 31 mars 2007, en fait c'est quatre ans de pouvoir ? on se retrouve avec un déficit accumulé de 5,8 milliards ? 5,8 milliards ? qui aurait dû être à zéro en vertu de la loi du déficit zéro qui a été adoptée à l'unanimité ici, dans la Chambre, qui avait été présentée par Lucien Bouchard. Et, contrairement à ce que dit la ministre des Finances, la part du 5,8 milliards qui revient au Parti québécois s'élève à 1,5 milliard, 1,5 milliard avant le 31 mars 2003. Et, M. le Président, ce 1,5 milliard, c'est une facture du gouvernement fédéral qui a été reçue pendant la campagne électorale de 2003. Actuellement, M. le Président, il y a trois provinces qui ont réussi à faire annuler ces factures-là de correction de la péréquation. Le gouvernement libéral, avec un objectif qui est difficile à défendre, a accepté cette facture-là, l'a mise dans le bilan du Parti québécois. Nous, ce n'est pas ce qu'on aurait fait. On aurait contesté cette facture.

Mais, ceci étant dit, M. le Président, qu'on dise qu'il y ait une partie de 1,5 milliard qui est avant le 31 mars 2003, c'est une chose, mais la situation, M. le Président, c'est qu'au 31 mars 2007 il y a un déficit accumulé de 5,8 milliards, et ça, M. le Président ? je reviens aux réseaux ? ça exclut les réseaux de l'éducation et de la santé. Donc, ce que ça veut dire, c'est que, si on ajoutait les déficits des réseaux de l'éducation et de la santé, on est rendus à tout près de 10 milliards de déficit accumulé, essentiellement qui a été creusé par le gouvernement libéral depuis cinq ans. M. le Président, j'ajoute une autre chose. Ce que la ministre des Finances nous dit, c'est qu'elle a une réserve parce que de façon exceptionnelle, pour l'année 2007, il y a eu un surplus. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'habituellement Hydro-Québec réalise bon an, mal an à peu près 2,5 milliards de bénéfices. Or, pour l'année 2007, ça a été 4 milliards, 4 milliards, puis après on est revenu, l'année suivante, à 2,5 milliards. Pourquoi 4 milliards en 2007, M. le Président? Deux raisons: la vente d'une filiale au Chili et des gains de change exceptionnels de plus de 400 000 $. Mais au total ça fait un écart de 1,5 milliard qui va arriver juste une fois dans la vie du gouvernement.

Donc, on prend ce milliard et demi là puis, plutôt que d'aller rembourser une partie de notre déficit accumulé de 5,8 milliards, on nous dit: Je mets de l'argent de côté dans une réserve et je vais pouvoir équilibrer mes comptes pour l'année 2008-2009. Parce que, cette année, là ? on a deux mois et demi de faits pour l'année 2008-2009; ça commence le 1er avril, jusqu'au 31 mars 2009 ? le gouvernement libéral prévoit que les dépenses vont excéder les revenus de 1 370 000 000 $, donc 1,4 milliard, de façon arrondie, là, de déficit prévu pour l'année qui vient. Et la ministre des Finances nous dit: Mais ce n'est pas grave, j'ai une réserve. M. le Président, il n'y en a pas, de réserve, on a un déficit accumulé de 5,8 milliards. Si elle a une réserve de 1,5 milliard, qu'elle le réduise du 5,8, qu'elle arrête de pelleter ses problèmes dans la cour de nos enfants. C'est ça que ce gouvernement-là fait. C'est irresponsable.

M. le Président, la gestion des sociétés d'État, des réseaux de l'éducation et de la santé de ce gouvernement est une mauvaise gestion. On se retrouve, M. le Président, aujourd'hui, avec une situation où, à la veille... même, je dirais, en plein ralentissement économique, on se retrouve... Après avoir réglé une partie du déséquilibre fiscal, après avoir laissé passer une baisse de 2 % de la TPS, bien, de façon irresponsable, on est en déficit de 1,5 milliard par année, par année. C'est structurel, M. le Président. On va avoir ça en 2008-2009, on va avoir ça en 2009-2010, et ce gouvernement-là n'a rien à proposer.

Et je veux revenir au projet de loi n° 71, M. le Président. Je veux bien que le Vérificateur général fasse son bout de travail, aille faire de la vérification d'optimisation dans les réseaux de la santé et de l'éducation, mais il ne faut pas non plus donner des vertus au projet de loi n° 71 qu'elles n'ont pas. Ça ne permettra pas, le projet de loi n° 71, parce que le Vérificateur général va peut-être choisir un hôpital, une commission scolaire, un cégep par année... bien ce n'est pas ça qui va permettre de régler tous les problèmes d'efficacité qu'on a dans nos réseaux. Il faut que le gouvernement s'implique. C'est comme dans une entreprise, M. le Président, il y a les gestionnaires puis il y a les vérificateurs qui viennent vérifier si les gestionnaires font bien leur travail. Mais, si les gestionnaires ne font pas bien leur travail, bien le Vérificateur général ne peut pas combler les lacunes des gestionnaires. Donc, actuellement, on a un mauvais gestionnaire. Le gouvernement libéral est un mauvais gouvernement, est un gouvernement qui gère mal.

Donc, M. le Président, je pense que ce projet de loi n° 71 va permettre d'améliorer les choses. Ça va permettre, entre autres, au Vérificateur général de comparer les coûts de certaines sociétés d'État avec des sociétés comparables. Ça va permettre au Vérificateur général, pour quelques universités, quelques cégeps, quelques commissions scolaires, de faire une vérification d'optimisation complète, mais, M. le Président, ça ne réglera pas le problème de gestion du gouvernement libéral, ce gouvernement irresponsable qui a préféré donner des bonbons électoraux depuis cinq ans puis qui a emprunté, qui a financé l'épicerie avec la carte de crédit de nos enfants. M. le Président, j'espère que les Québécois vont se réveiller puis ils vont sortir ce gouvernement. Évidemment, ça va être difficile de le faire parce qu'on a vu que l'ADQ a déjà annoncé qu'il était pour les appuyer. Donc, l'ADQ a annoncé ? je vois le député de Chauveau ? vendredi dernier que lui était d'accord pour mettre le compteur à zéro. Donc, il est prêt à dire: O.K., on s'est trompé, on remet le compteur à zéro concernant le déficit accumulé.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Il y a un député qui a la parole ici, c'est le député de Rousseau. Donc, vous pouvez poursuivre. Il ne faut pas susciter de débat aussi, il faut faire attention, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Non, mais, M. le Président, je comprends que c'est choquant pour l'ADQ parce que...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député de Blainville, s'il vous plaît! M. le député de Rousseau, c'est à vous.

n(12 h 30)n

M. Legault: Oui. Oui, M. le Président. Je comprends que c'est difficile à accepter pour l'ADQ d'être obligé de se mettre à genou parce que, pendant 13 ans, le chef de l'ADQ a fait des centaines de discours pour dire qu'il fallait cesser les déficits. Il est même allé, en fin de semaine dernière, jusqu'à faire une sortie en disant: Nous, de l'ADQ, on va mettre fin à l'endettement. Bien, M. le Président, c'est le même parti, l'ADQ, vendredi, avec son porte-parole le député de Chauveau, qui a dit: Nous, on va voter pour le projet de loi n° 85.

Or, qu'est-ce que dit le projet de loi n° 85? Je pense que c'est important de le rappeler, M. le Président. On dit: On vient décider arbitrairement que le solde, aux fins de la loi du déficit zéro, va être plus 1,4 milliard. Alors que le Vérificateur général, la même journée, vendredi dernier, nous dit: Le solde, c'est un déficit de 5,8 milliards, donc on est à moins 5,8 au 31 mars 2007, bien le député de Chauveau et l'ADQ sont prêts à remettre le compteur à 1,4 milliard. Et ça, il faut comprendre ce que ça veut dire, M. le Président, ça veut dire que le bénéfice exceptionnel d'Hydro-Québec pour l'année 2007, on le prend, on le met de côté pour permettre à la ministre des Finances de faire des déficits encore pendant une couple d'années plutôt que d'aller dire: Je vais aller effacer une partie du 5,8 milliards de déficit accumulé.

Je n'en reviens pas que l'ADQ supporte le projet de loi n° 85. Je veux dire, je ne comprends pas. La seule explication que je peux voir, M. le Président, c'est que l'ADQ ne veut pas aller en élection. Parce qu'effectivement il pourrait éventuellement y avoir, d'une façon ou d'une autre, un vote de confiance relié à l'équilibre budgétaire, et l'ADQ évidemment ne veut pas aller en élection, M. le Président, ils sont à 14 % dans les sondages. Donc, on oublie nos principes, on oublie nos valeurs, l'ADQ a décidé que c'est parfait, on remet le compteur à zéro. Je le sais, que ça frappe, là...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député, je vous demanderais de parler sur le projet de loi n° 71 et surtout éviter les propos qui peuvent susciter des débats. Vous êtes un député expérimenté, donc je vous demande votre collaboration.

M. Legault: Oui, M. le Président. Le projet de loi n° 71 vient donner des pouvoirs au Vérificateur général pour qu'il y ait une meilleure gestion au Québec, mais ce que j'essaie d'expliquer, M. le Président, c'est que le projet de loi n° 71 est insuffisant. On ne peut pas compter seulement sur le Vérificateur général pour régler nos problèmes de gestion au Québec, il faut aussi être capables... Et, moi, je dirais, M. le Président, que le plus bel héritage qu'a laissé Lucien Bouchard, c'est le déficit zéro, c'est le déficit zéro, M. le Président. Ça a été difficile, oui, j'en...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! C'est M. le député de Rousseau qui a le droit de parole, je vous demanderais de l'écouter de façon...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Il reste 10 minutes à M. le député de Rousseau. Un seul député a la parole ici. Donc, vous pouvez poursuivre.

M. Legault: Oui. M. le Président, le plus bel héritage que nous a laissé Lucien Bouchard, c'est le déficit zéro. Mais, M. le Président, aujourd'hui on peut critiquer puis effectivement on peut peut-être se dire: Est-ce que les mises à la retraite ont été faites trop rapidement? Est-ce qu'on n'aurait pas pu étendre la lutte au déficit sur quelques années additionnelles? Peut-être, M. le Président. Mais, quand on part d'un déficit de 6 milliards et qu'on veut se rendre à un déficit zéro, il y a deux façons, M. le Président: ou on augmente les revenus ou on réduit les dépenses.

Donc, dans le projet de loi n° 71, on vient parler des réseaux, des sociétés d'État. Peut-on réduire les coûts dans les sociétés d'État et dans les réseaux de l'éducation et de la santé? Le Vérificateur général va nous permettre d'en faire un petit bout, mais, M. le Président, ça ne réglera pas plus que 5 % du problème. Il reste que, M. le Président, actuellement on se retrouve dans une situation où ce gouvernement-là n'a pas de courage et est cautionné par l'ADQ. C'est ça qu'on voit, M. le Président, parce que j'ai vu le premier ministre, à plusieurs reprises, et j'ai vu aussi le député de Chauveau, à plusieurs reprises, se moquer de la proposition qu'on avait faite l'automne dernier, de dire: Au moment où le gouvernement fédéral réduit la TPS, est-ce qu'on ne pourrait pas, du même montant, augmenter la TVQ? On a besoin de cet argent-là pour ne pas être en déficit. On a besoin de cet argent-là pour ne pas être en déficit. On peut bien dire: On n'est pas d'accord avec ça. Mais, si on dit: On n'est pas d'accord avec ça, on a le devoir, M. le Président, de proposer quelque chose. Or, l'ADQ ne propose rien. Savez-vous ce qu'ils proposent? Ils proposent, l'ADQ, d'adopter le projet de loi n° 85, de remettre de façon magique le compteur à zéro...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le député. M. le député de Montmorency.

M. Benoit: ...211: «Tout discours doit porter sur le sujet en discussion.» Le député est rendu sur le n° 85, on est au n° 71, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Oui. Au niveau de la pertinence, habituellement nous sommes assez larges, mais je vous demanderais quand même de recentrer sur le projet de loi qui parle du Vérificateur général. Je comprends que, le Vérificateur général, son mandat, c'est les finances publiques, je vous demanderais d'éviter tout propos qui peut susciter des débats, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Bien, M. le Président, je pense que je suis sur le projet de loi n° 71 parce que, je le répète, le contexte dans lequel se situe le projet de loi n° 71, c'est qu'on demande au Vérificateur général d'aller voir pour faire des gains d'efficacité dans certaines sociétés d'État, dans les réseaux d'éducation et de la santé, donc d'aller mieux gérer. Or, je n'ai rien entendu du côté de l'ADQ pour mieux gérer. Tout ce qu'ils ont proposé, M. le Président, c'est d'abolir les commissions scolaires. Ça veut dire que, demain matin, il y aurait 3 000 écoles au Québec qui se rapporteraient direct à Québec, directement à Québec.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député de Terrebonne, question de règlement.

M. Therrien: ...je pense que la pertinence du discours du député de Rousseau sort du sujet. On est sur le projet de loi n° 71, il faudrait se rapporter au sujet. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député de Rousseau, nous sommes à la prise en considération du rapport de la commission. Je vous demanderais de tenir des propos en fonction du rapport, qui porte sur le projet de loi n° 71, tout en conservant à l'esprit que le débat est assez large lorsqu'on est à cette étape des projets de loi. Mais je vous demande votre collaboration.

M. Legault: Mais, M. le Président, on parle... Je vais peut-être essayer d'aider le député de Terrebonne, on parle de la vérification d'optimisation, entre autres dans les commissions scolaires. La vérification d'optimisation, M. le Président, contrairement à la vérification de conformité, qui est de vérifier des chiffres passés, ça vient regarder l'efficacité de nos commissions scolaires. Donc, je suis en train de parler de l'efficacité des commissions scolaires. Donc, je suis très rattaché au projet de loi n° 71. Mais, M. le Président, ce que j'essaie de dire, c'est que le Vérificateur général ne pourra pas régler tous les problèmes d'efficacité dans les commissions scolaires et que ce n'est pas non plus avec une suggestion d'abolir les commissions scolaires qu'on va régler la gouvernance des 3 000 écoles au Québec.

M. le Président, actuellement, ce gouvernement, le gouvernement libéral, depuis cinq ans, gère mal. Il nous pose... il nous met dans une situation, M. le Président, où, cette année, pour l'année 2008-2009, là ? on a deux mois et demi de faits, ça commence le 1er avril ? le gouvernement prévoit des dépenses qui vont excéder les revenus de 1,4 milliard. Et savez-vous ce qu'ils font, M. le Président? Ils vont chercher une supposée réserve qui n'existe pas et ils font ça avec l'appui de l'ADQ, qui était pourtant le grand défenseur des jeunes. Parce qu'il s'agit d'un problème d'équité entre les générations. C'est ça, le problème, M. le Président, actuellement, c'est que le fait qu'on ait accumulé un déficit de 5,8 milliards au 31 mars 2007, qu'on continue à mal gérer nos réseaux, qu'on continue à compter seulement sur le Vérificateur général, comme on le fait dans le projet de loi n° 71, ce n'est pas suffisant, M. le Président, il faut proposer des choses.

Nous, on l'avait fait, M. le Président, on avait mis en place des plans de réussite, des contrats de performance où on suivait, on suivait, M. le Président, chaque établissement public à la trace pour s'assurer qu'on compare les coûts avec des comparables. Mais, M. le Président, ça a été mis aux poubelles par le Parti libéral, et on se retrouve aujourd'hui en déficit. Et la ministre des Finances nous dit: Ce n'est pas grave, on va essayer de se reprendre dans l'avenir, on va remettre le compteur à zéro. Et l'ADQ répond: Oui, on est d'accord, on va remettre le compteur à zéro. Oublions les erreurs du passé et allumons des lampions pour l'avenir. C'est ça, la position de l'ADQ, M. le Président. C'est complètement irresponsable, complètement incohérent avec leur discours de bonne gestion, avec leur discours qu'il faut arrêter de faire des déficits, qu'il faut arrêter...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! Un seul député a la parole, et c'est M. le député de Rousseau. On va lui permettre de terminer son intervention. Il vous reste 3 min 15 s.

M. Legault: Oui. Je le sais, M. le Président, que c'est fâchant parce que, contrairement à ce qu'a dit le député de Chauveau, l'année dernière, au budget, M. le Président, le Parti québécois a dit: On revient d'une élection, on est contre le budget, mais on ne va pas renverser le gouvernement, on vient juste de sortir d'une élection. Mais, M. le Président, quand on voit, un an plus tard, que ce gouvernement-là n'a pas saisi l'opportunité, l'automne dernier, de régler son déficit courant en utilisant le 1 % de taxe de vente, que l'ADQ se moque des solutions qui sont proposées par le Parti québécois pour redresser la situation et atteindre l'équilibre, bien, moi, je me dis aujourd'hui, là: L'ADQ n'a plus aucune crédibilité. Elle couche avec le Parti libéral pour cautionner les déficits, cautionner la mauvaise gestion.

Et, M. le Président, je termine en disant qu'heureusement le Vérificateur général, qui est quelqu'un de sérieux, qui est un comptable agréé, quelqu'un de sérieux, que ce Vérificateur général, M. le Président, à la mesure de ses moyens, à la mesure de ses moyens, va pouvoir vérifier certaines écoles, certaines commissions scolaires...

n(12 h 40)n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! MM. et Mmes les députés, M. le député de Rousseau a la parole. Vous pouvez continuer.

M. Legault: Oui. Donc, le Vérificateur général va pouvoir, à la mesure de ses moyens, vérifier certaines écoles, vérifier certaines commissions scolaires, vérifier certains cégeps, vérifier certaines universités pour éviter que ne se reproduise un fiasco comme celui de l'UQAM, va pouvoir aussi vérifier certaines sociétés d'État.

Et, M. le Président, ce que je veux vous dire en terminant, c'est que le projet de loi n° 71, même si on est d'accord avec le projet de loi n° 71, ce ne sera pas suffisant pour permettre les problèmes de gestion, ce ne sera pas suffisant pour aller faire ce que veut faire l'ADQ avec le Parti libéral, avec un coup de baguette magique, faire disparaître les problèmes, faire disparaître les déficits. M. le Président, il y a maintenant un parti qui tient à une bonne gestion, c'est le Parti québécois. Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre le débat. Je reconnais maintenant M. le député...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le député de Chauveau, j'attends le silence. Donc, je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'espère que le député de Rousseau va être invité au Festival Juste pour Rire parce qu'il est extrêmement drôle. D'abord, le député de Rousseau a la mémoire très, très courte. Je vais lui rappeler juste qu'en 1997 il y avait eu une réforme comptable commandée par son parti, et, en 1997, on avait remis le compteur à zéro. Parce qu'on était dans une situation aussi catastrophique qu'actuellement, on avait mis le compteur à zéro. Je ne l'ai pas entendu dénoncer ça. Mais, contrairement à aujourd'hui, en 1997, on ne sait pas combien on a envoyé à la dette, on n'a pas eu la confirmation du Vérificateur général du montant exact.

Je rappelle, M. le Président, que c'est l'ADQ qui a demandé, en octobre dernier ? le député de Rousseau nous a suivis, mais de reculons; qui a demandé ? la tenue d'une commission de l'administration publique pour faire la lumière sur la situation et qui a souhaité, à cette Commission de l'administration publique là, que le gouvernement s'en tienne au respect des principes comptables généralement reconnus. La Commission de l'administration publique a fait des recommandations. Aujourd'hui, nous nous retrouvons au terme de l'année 2007, mars 2007, avec un déficit cumulé de 5,8 milliards. Le député de Rousseau oublie de dire qu'il y a 50 % de ce déficit cumulé là qui est attribuable à sa gestion au moment où il était au gouvernement. Donc, entre 1998 et 2003, ils ont accumulé à peu près pour 3 milliards ? j'arrondis les chiffres ? puis les libéraux n'ont pas fait beaucoup mieux, entre 2003 puis 2008 on a 6 milliards. Donc, bonnet blanc, blanc bonnet, ces deux partis-là sont dans la même ligne, ils endettent les Québécois.

Maintenant, nous, nous avons appuyé une motion du député de Rousseau pour nous assurer qu'on connaissait le montant du compteur... le montant qui était au compteur avant de le remettre à zéro, ce que le Vérificateur général a fait: 5,8 milliards. Maintenant, on sait, M. le Président, combien le gouvernement, en raison de la mauvaise gestion du Parti québécois et du Parti libéral, a envoyé à la dette: 5,8 milliards.

Maintenant, l'appui à 85, M. le Président, une fois cela fait, c'est en raison de la recommandation du Vérificateur général qui a demandé au gouvernement de passer un projet de loi style projet de loi n° 85 pour assurer qu'on respectait désormais les principes comptables généralement reconnus. Nous allons appuyer ce projet de loi là, avec un amendement par contre pour nous éviter que, dans cinq ans, on se retrouve dans la même situation. Et l'amendement va exiger, conformément à ce que la Commission de l'administration publique a résolu à l'automne... ou à l'hiver, que les comptes publics vérifiés soient déposés à l'avance pour qu'on puisse en discuter avant le dépôt public. Donc, 85 avec un amendement parce que le Vérificateur général le demande. On le sait que le Vérificateur général, dans le projet de loi n° 71, a des pouvoirs, a des responsabilités. Nous, on veut que ça se fasse.

Maintenant, je n'ai aucune leçon de courage à recevoir du député de Rousseau sur le moment du déclenchement des élections. On lui a permis deux fois de se lever pour aller en élection depuis mars 2007, il est resté assis sur ses mains. Donc, M. le Président, aucune leçon là-dessus. Sur la comptabilité, nous sommes au clair. Et, nous, nous étions prêts à prendre la responsabilité gouvernementale et on n'aurait pas fait le gâchis qu'il a fait et qu'eux ont fait, en face, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: Pouvez-vous appeler l'article 30, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 30, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés. Y a-t-il des interventions? M. le député de Mont-Royal et adjoint parlementaire à la ministre des Finances.

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Bien, au cours de la semaine dernière, M. le Président, la Commission des finances publiques a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés. L'étude en commission parlementaire a été l'occasion d'introduire un certain nombre d'amendements visant à bonifier le texte du projet de loi, et je dois avouer que nous sommes très satisfaits, M. le Président, du résultat final.

Au cours de nos travaux, nous avons eu aussi la chance d'entendre sept groupes d'experts sur ce sujet. Ces experts ont, je crois, rassuré l'ensemble des membres de la commission sur les détails de ce projet de loi, et je voudrais les remercier, tout comme les membres de la commission, pour leurs commentaires.

La protection du consommateur est toujours l'objectif ultime de la réglementation dans le secteur financier. Elle guide d'ailleurs toutes nos actions en tant que parlementaires. J'aimerais rappeler que le Canada, M. le Président, avec son système d'encadrement des marchés financiers sous la responsabilité des provinces, se classe constamment parmi les meilleurs au monde selon des observateurs indépendants. En 2006, une étude de la Banque mondiale a classé le Canada au troisième rang mondial pour la protection des épargnants, et l'OCDE a classé le Canada au deuxième rang en termes de qualité de la réglementation des valeurs mobilières. Donc, le projet de loi n° 77 contribuera à rehausser la qualité de l'encadrement non seulement au Québec, mais également partout au Canada, car il se veut un modèle dont pourront s'inspirer les autres provinces et territoires.

Le projet de loi n° 77, M. le Président, vise à assurer la mise en place de règles adéquates pour le fonctionnement efficace et sécuritaire des marchés de dérivés et la protection du public. Contrairement à l'impression qu'a pu laisser le député de Rousseau, cette loi n'a pas pour effet de contrôler le prix des biens, notamment celui du pétrole. Il n'a pas pour but non plus d'empêcher la spéculation, car un marché boursier est essentiellement un marché spéculatif. Il donne cependant à l'Autorité des marchés financiers les outils nécessaires afin d'intervenir lorsque des personnes abuseront de leur position pour tenter de manipuler le marché.

M. le Président, notre gouvernement est un gouvernement de libre concurrence. Nous ne voulons pas revenir en arrière sur des méthodes dépassées de contrôle des transactions qui se font dans le cours normal des affaires. Nous savons toutefois que le marché des dérivés est un marché qui peut être très risqué. C'est pourquoi nous avons procédé à l'élaboration d'une loi spécifique qui donne des dents à l'Autorité des marchés financiers pour intervenir en cas de manoeuvres déloyales, abusives et même frauduleuses.

n(12 h 50)n

Ainsi donc, le projet de loi n° 77 assujettit les entités désirant offrir un dérivé au public à une procédure de reconnaissance ou d'agrément et impose un ensemble d'obligations en matière de distribution des dérivés. Avec un encadrement spécifique aux produits dérivés, les investisseurs seront nécessairement mieux protégés que dans la situation actuelle. Et, comme les dérivés sont des contrats extrêmement complexes, plus risqués que les valeurs mobilières traditionnelles, ce projet de loi prévoit qu'un courtier ou un conseiller en dérivés devra s'assurer que son client dispose de toute l'information dont il a besoin avant d'effectuer une transaction. Il devra également remettre à son client un document d'information sur les risques que présente le produit qu'il achète.

Dans la pratique, les dérivés sont principalement utilisés par des professionnels de la finance et non pas par des petits investisseurs. Diverses dispenses sont prévues au projet de loi, M. le Président, pour les contreparties qualifiées, c'est-à-dire les investisseurs institutionnels qui connaissent les produits dérivés, par exemple les agences gouvernementales, les fonds d'investissement et les opérateurs en couverture. Ces contreparties qualifiées possèdent les connaissances, selon nous, et l'expérience requises pour exercer leurs activités en dehors du cadre légal fixé pour le public.

M. le Président, ce projet de loi n° 77 va donc permettre aux contreparties qualifiées de négocier des produits dérivés sans formalité spécifique, mais il prévoit tout de même un pouvoir d'intervention pour l'Autorité des marchés financiers en cas de fraude ou de tentative de manipulation des marchés. Donc, M. le Président, nous voyons que ce projet de loi propose d'encadrer de manière spécifique et de la meilleure façon possible de le faire ce marché des produits dérivés. Il contribue à améliorer encore davantage la protection dont profitent les investisseurs au Québec.

Ce projet de loi prévoit des exigences spécifiques pour assurer la protection du public quand il négocie ces produits dérivés et étend les pouvoirs d'intervention de l'AMF dans le domaine des transactions entre contreparties qualifiées, qui profitent par ailleurs d'une grande liberté et de très peu de contraintes réglementaires dans la gestion de leurs affaires.

Finalement, ce projet de loi ne vise rien de moins que de faire du Québec le meilleur endroit au Canada pour négocier des produits dérivés. Je vous remercie, M. le Président, et j'espère que nous pourrons procéder rapidement à l'adoption finale de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Soulignons d'abord, d'entrée de jeu, que notre parti souhaitait un encadrement législatif sur les instruments dérivés pour différentes raisons, et ce projet de loi là répond en très bonne partie, je dirais même de façon satisfaisante, à ces objectifs.

D'abord, un encadrement pour concilier souplesse et flexibilité, donc pour permettre au marché des dérivés de se développer au Québec, de poursuivre sur la lancée où on est, compte tenu du bon travail fait par le parquet de Montréal. Concilier donc souplesse et flexibilité, mais aussi protection du public investisseur contre les manipulateurs. Et le projet de loi le spécifie d'entrée de jeu, l'AMF aura le pouvoir réglementaire de mettre les dispositions en place pour débusquer les fraudeurs et les manipulateurs, et là-dessus je pense qu'on atteint à la fois le double objectif donc de flexibilité, de souplesse et de protection des investisseurs.

Deuxième objectif à poursuivre, nous souhaitions un encadrement pour positionner le Québec comme un chef de file dans ce secteur de produits financiers au Canada et nous pensions bien qu'avec ce projet de loi là le Québec prend une longueur d'avance sur ses concurrents. Cette législation peut aussi constituer, dans le même sens, un rempart à l'autonomie du Québec contre les prétentions du fédéral de créer un seul organisme de régulation au Canada.

Le troisième objectif que nous visions avec cet encadrement, c'est la préservation à Montréal du marché des dérivés au sein du nouveau groupe TMSX. Je rappelle, M. le Président ? sans doute, mon collègue de Rousseau va tenter de récupérer des billes qui ne lui appartiennent pas; je rappelle ? que, lors des consultations tenues par l'Autorité des marchés financiers sur la fusion des Bourses de Montréal et de Toronto, nous avons fait une proposition concrète, nous, lors de la consultation pour protéger le parquet de Montréal. Nous sommes la seule formation politique, M. le Président, à avoir participé à cette consultation-là, à avoir fait nos recommandations. Donc, pour ces trois raisons-là, ces trois grands objectifs là, nous pensons que le projet de loi répond à nos attentes.

À l'initiative de l'ADQ, M. le Président, nous avons tenu des consultations particulières, dont a parlé mon collègue le député de Mont-Royal, des consultations particulières pour nous assurer que la mouture de ce projet était de qualité. Nous avons reçu ces experts. Je veux les remercier de leur présence, ils nous ont éclairés. Et, à la lumière de ces témoignages, nous pouvons affirmer aujourd'hui que le projet de loi n° 77 est un bon projet de loi. Il est un plus d'abord au niveau des principes et des objectifs dans sa formulation. C'est un plus parce qu'il responsabilise les acteurs en vertu de deux grands principes: l'autorégulation et l'autocertification. Et c'est un plus parce que, il faut le souligner, l'Autorité des marchés financiers a conduit un processus de consultation très sérieux qui a été salué par l'ensemble des intervenants du marché. Bref, nous avons là un projet de loi qui a passé la rampe du test de la réalité.

Bien sûr, il y a un risque dans ce projet, et il est dans le contrôle a posteriori qui sera nécessaire et qui sera à faire par l'Autorité des marchés financiers. C'est là le plus grand défi de l'application de cette loi. On a une bonne loi, est-ce qu'on va pouvoir l'appliquer? Je pense que l'AMF a là un défi important à relever. La loi l'habilite, lui donne les pouvoirs qu'il faut, mais évidemment il y a un risque.

Nous avons choisi, au Québec, et nous l'acceptons, un seul organisme de régulation intégré au niveau des valeurs mobilières, d'une part, et des produits et des instruments dérivés, d'autre part. D'autres pays comme les États-Unis, avec l'ACTS, ont opté pour deux organismes de régulation. C'est notre choix, et bien sûr il faudra que le gouvernement, s'il veut permettre à l'AMF de réussir à bien contrôler l'application de cette loi-là, il faudra que le gouvernement accepte de doter l'AMF des ressources suffisantes et des ressources de qualité pour faire le travail. Plusieurs témoins sont venus nous dire que, pour réussir à faire un contrôle adéquat d'un système qui, a priori, donne une responsabilité aux acteurs sur le marché et qui permet un contrôle par la suite, il est important d'avoir des experts chevronnés, des experts qui connaissent bien le marché. Et, deuxième élément, il va falloir permettre à l'AMF d'éliminer l'arbitrage réglementaire, qui pourrait constituer la pierre d'achoppement de ce corpus législatif.

M. le Président, à la lumière des témoignages que nous avons entendus, à la lumière de l'analyse très sérieuse qui a été faite en commission parlementaire, l'ADQ prend en compte les recommandations de la commission et est prête à appuyer, pour l'adoption finale, ce projet de loi là et les principes qu'il contient. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures pour la reprise du débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés. Je suis prête à reconnaître M. le député de Rousseau et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances et développement économique. M. le député.

M. Legault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir, cet après-midi, sur le projet de loi n° 77, un projet de loi qui vient donner des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers, qui est la nouvelle appellation de la Commission des valeurs mobilières du Québec, donc à l'Autorité des marchés financiers concernant les produits dérivés.

Ça peut sembler, Mme la Présidente, les produits dérivés, une drôle de bebite, mais c'est une bebite qui fait beaucoup de ravages actuellement. On a développé, dans les peut-être 10, 15, 20 dernières années, des produits pour, dans un premier temps, réduire les risques, entre autres, des entrepreneurs.

Je vous donne un exemple, Mme la Présidente, que je connais bien, les compagnies d'aviation. Les compagnies aériennes vendent des billets en dollars canadiens, et ont des dépenses en dollars américains, et ont des dépenses de carburant. Donc, quand on vend des billets aujourd'hui pour dans trois mois ou dans six mois en dollars canadiens, et qu'on paie dans trois mois ou dans six mois nos dépenses en dollars canadiens, et qu'on achète à ce moment-là au nouveau prix du carburant, des montants très importants, bien on se retrouve dans une situation où il y a un décalage de trois à six mois. Il peut y avoir eu une variation importante de la valeur du dollar américain, il peut y avoir eu une variation importante du prix du carburant. Donc, en achetant ce qu'on appelle des contrats à terme ou en en vendant à l'avance, on vient réduire des risques.

Cependant, Mme la Présidente, il y a des banques d'affaires très importantes qui ont commencé à utiliser ces instruments, les produits dérivés, pour spéculer, pour spéculer. Bon. À la base, on ne peut pas être contre la spéculation parce que c'est un peu comme quelqu'un qui achète ou qui vend des actions à la Bourse, on peut dire qu'il spécule. La différence, Mme la Présidente, c'est que quelqu'un qui achète des produits dérivés avec le même montant d'argent peut aller 10 fois, 100 fois, 1 000 fois plus loin. Je vous donne un exemple. Si quelqu'un achète une action à 100 $, bien il va aller avec une fluctuation de l'action: si elle descend à 98 $, il va perdre 2 $; si elle monte à 102 $, il va faire 2 $. Par contre, si la même personne achète le droit d'acheter une action dans six mois à 100 $, peut peut-être payer 1 $, 2 $, 3 $, mais, au cours des prochaines semaines, elle peut perdre 100 $ de son montant investi. Donc, on se retrouve dans une situation où, avec le même montant d'argent, la spéculation est énorme.

Et, Mme la Présidente, actuellement, le Congrès américain et le comité sénatorial américain se penchent sur la possibilité qu'il y ait une spéculation excessive qui ait entraîné à la hausse le prix du pétrole, le prix des matières premières, et ça a une influence énorme sur M. et Mme Tout-le-monde, dans notre vie de tous les jours. Évidemment, là, tous ceux qui vont mettre du carburant, vont à une station d'essence, l'ont remarqué au cours des derniers mois, ça a une influence, et, si... Et il y a certains spécialistes qui nous disent qu'il y a peut-être 20 %, 30 %, 40 % de l'augmentation du prix qui est due à la spéculation excessive.

La première question qu'on a à se poser, c'est: Est-ce qu'on peut réglementer pour éviter la spéculation excessive? Or, malheureusement, le Parti québécois a fait des amendements à la loi n° 77, parce qu'il faut comprendre que la loi n° 77 a été préparée depuis à peu près un an et demi, entre autres par Jean St-Gelais et la direction de l'Autorité des marchés financiers, il y a eu deux consultations, donc vastes consultations, mais c'est au cours des derniers mois qu'est apparu le problème de la spéculation excessive. Donc, on a essayé de convaincre la ministre des Finances d'ajouter à la loi un principe concernant la spéculation excessive. Malheureusement, Mme la Présidente, la ministre des Finances nous a dit qu'elle avait lu deux articles, dont un article de Dominique Strauss-Kahn, qui prétendaient qu'il n'y avait pas de spéculation excessive sur les marchés du pétrole et la ministre des Finances a conclu qu'il n'y avait pas lieu de se pencher sur un problème qui n'existe pas.

On a proposé un amendement, et malheureusement, Mme la Présidente, l'ADQ s'est joint encore une fois à la ministre des Finances, au gouvernement libéral pour voter contre l'amendement qui était proposé, d'ajouter, dans les principes et objectifs de la loi n° 77, de contrer aussi la spéculation excessive. Donc, je trouve ça malheureux, Mme la Présidente, parce que je pense, sans en être sûr à 100 % ? il y a des enquêtes qui se font actuellement dans tous les pays ? qu'il y a un risque qu'actuellement la spéculation excessive devienne une cause importante du ralentissement économique qu'on vit actuellement.

Actuellement, Mme la Présidente, les perspectives économiques ne sont pas encourageantes et ? je veux le rappeler parce que le député de Chauveau l'a rappelé tantôt ? dans un contexte où, oui, on a un gouvernement qui est en déficit. Et, Mme la Présidente, je pense, c'est important de rappeler le portrait de la situation des finances publiques.

Au cours des trois premières années de son mandat, le gouvernement libéral, jusqu'à la fin de 2006, a accumulé un déficit d'à peu près 5 milliards de dollars, donc à peu près 1,5 milliard par année. Pour l'année 2007, le gouvernement libéral a réalisé un bénéfice, donc un surplus d'à peu près 1,5 milliard en vendant une filiale au Chili d'Hydro-Québec. C'était une année exceptionnelle pour Hydro-Québec. Habituellement, Hydro-Québec réalise des bénéfices d'à peu près 2,5 milliards par année. Pour cette année, pour l'année 2007, Hydro-Québec a réalisé un bénéfice de 4 milliards. Mais, dès l'année suivante, ils sont revenus à 2,5 milliards, donc c'était un bénéfice non récurrent. Par contre, Mme la Présidente, cette année, pour l'année 2008-2009, la ministre prévoit des dépenses qui vont excéder les revenus d'à peu près 1,5 milliard. Donc, vous voyez le portrait: jusqu'à 2006, 5 milliards de déficit; en 2007, bénéfice, à cause d'Hydro-Québec, de 1,5 milliard; et, cette année, déficit de 1,5 milliard.

Or, ce que propose la ministre des Finances, Mme la Présidente, c'est de remettre le compteur à zéro concernant le déficit, mais de remettre le compteur à zéro juste avant le bénéfice exceptionnel d'Hydro-Québec, donc à la fin de l'année 2006. Donc, ce que ça fait, Mme la Présidente, c'est que ça permettrait à la ministre des Finances de prendre le bénéfice exceptionnel de 2007 et de l'appliquer contre le déficit de cette année, qui est un déficit structurel récurrent. Donc, on voit bien, là, que ce n'est pas prudent d'agir de la sorte, et en tout cas, nous, on ne cautionnera, au Parti québécois, jamais cette façon de faire.

n(15 h 10)n

Là où j'ai été surpris, Mme la Présidente, c'est de voir l'ADQ s'empresser de dire qu'ils seraient d'accord avec le fait de remettre le compteur à zéro juste l'année avant le bénéfice exceptionnel d'Hydro-Québec. Je trouve ça, là, en contradiction totale avec tous les discours que le chef de l'ADQ a faits depuis 13 ans. Vous l'avez sûrement vous-même entendu souvent dénoncer les déficits, l'augmentation de la dette. Bien, écoutez, Mme la Présidente, l'ADQ a tellement peur d'aller en élection, tellement peur que ça devienne une question de confiance qu'ils ont décidé d'appuyer l'acte de magie de la ministre des Finances, qui fait disparaître comme par enchantement son déficit accumulé juste dans l'année avant le surplus exceptionnel. Donc, je ne comprends pas, je ne comprends pas, Mme la Présidente, que l'ADQ puisse cautionner un tel geste de mauvaise gouvernance, de mauvaise gouvernance.

Donc, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 77, on essaie de venir sauver les meubles dans le secteur des produits dérivés. Je pense qu'il faut appeler ça comme ça, parce que, Mme la Présidente, je pense, c'est important de rappeler qu'il y a quelques mois la ministre des Finances s'est réjouie de la vente de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto. Je n'ose même pas imaginer si c'était le contraire qui était arrivé, si la Bourse de Montréal avait acheté 100 % des actions de la Bourse de Toronto. Je pense qu'il y aurait eu des gens dans les rues, à Toronto, pour défendre la Bourse de Toronto. Bien, nous autres, savez-vous ce qui est arrivé? La ministre des Finances, elle a dit: Je me réjouis de la transaction. C'est là qu'on est rendus, Mme la Présidente. Après avoir vendu la plus importante compagnie industrielle au Québec, Alcan, à des intérêts étrangers, après avoir vendu Abitibi-Consol, après avoir vendu Domtar, bien là le gouvernement libéral laisse vendre la Bourse de Montréal, plus fort, va même les féliciter, dit: C'est une très bonne transaction.

Mme la Présidente, moi, je pense que c'est une très mauvaise transaction parce qu'on a réussi, à Montréal, entre autres, à développer une expertise au niveau des produits dérivés à la Bourse de Montréal et à l'Autorité des marchés financiers, on a réussi à développer, je dirais, quelques centaines de personnes, qui sont rendues parmi les meilleures, en tout cas en Amérique du Nord, concernant les produits dérivés. Et, avec la fusion de la Bourse de Montréal avec la Bourse de Toronto, qui en fait n'est pas une fusion mais qui est la vente de 100 % des actions de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto, on nous annonce déjà ce qu'on appelle, dans le jargon des affaires, des synergies. Mme la Présidente, il faut être prudent quand on parle de synergie. Habituellement, ça veut dire qu'il y a des emplois qui vont être coupés.

Là, la question qui se pose, c'est de savoir où les emplois vont-ils être coupés: à Montréal ou à Toronto? Bien, ce qu'on sait, Mme la Présidente, c'est qu'à l'avenir les Québécois vont contrôler seulement 25 % des sièges sur le conseil d'administration de la Bourse de Montréal. Ça veut dire, Mme la Présidente, que les vraies décisions vont se prendre à Toronto. Et on l'a vu il y a deux semaines. Le président de la Bourse de Toronto a quitté, M. Nesbitt. Il y avait M. Bertrand, qui est le président de la Bourse de Montréal, qui était sur les rangs pour devenir le président des deux Bourses. Bien, ils ont choisi de nommer un président qui ne vient pas du Québec. C'est ça, céder nos centres de décision à l'extérieur du Québec.

Et, Mme la Présidente, je pense que, dans ce dossier, le gouvernement libéral a manqué de leadership, a manqué de leadership parce qu'il y avait une loi qui interdisait à tout actionnaire de détenir plus que 10 % des actions de la Bourse de Montréal. Ça veut dire que, si le gouvernement libéral avait fait preuve de leadership, il aurait pu accumuler cinq ou six groupes amis, exemple la Caisse de dépôt, le Mouvement Desjardins, la Banque Nationale, des institutionnels, comme on les appelle, qui auraient détenu chacun un bloc de 10 % puis qui auraient gardé leurs actions. Comme ça, on aurait gardé le contrôle de la Bourse de Montréal.

C'est pour ça que, dès qu'on a entendu les rumeurs, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, des dizaines de fois, je suis intervenu publiquement ici, en Chambre. C'est pour ça que ça me faisait rire tantôt d'entendre le député de Chauveau. Il dit: Oui, mais le député de Rousseau n'a pas déposé de mémoire en commission, à l'Autorité des marchés financiers. Mme la Présidente, le député de Chauveau en a déposé un, mémoire. Regardez ce que ça a donné. Il était trop tard. À partir du moment où il y a une offre sur la table à un prix très intéressant... Très intéressant, là on parlait d'un prix qui était à peu près 50 fois les bénéfices de la Bourse de Montréal.

Mais là où il faut distinguer, Mme la Présidente, c'est entre les intérêts personnels des actionnaires et les intérêts supérieurs du Québec. Je sais que M. Bertrand, le président de la Bourse de Montréal, qui est un actionnaire... qui était un actionnaire important de la Bourse de Montréal, n'a pas aimé mes commentaires ? je l'ai su par plusieurs amis qui le côtoient ? n'a pas aimé que je dise: Il y a une différence entre les intérêts personnels et les intérêts supérieurs du Québec. Mais, Mme la Présidente, j'étais moi-même en affaires, et je ne trouve pas ça offensant, c'est la réalité. Je veux dire, un actionnaire est d'abord là pour réaliser des bénéfices, puis, si, en vendant son entreprise, il réalise des bénéfices, bien c'est sa première priorité.

Un gouvernement comme le gouvernement du Québec est d'abord là pour les intérêts supérieurs du Québec. Donc, il y a une différence entre les intérêts personnels et les intérêts supérieurs du Québec. Mais ce que ce gouvernement-là n'a pas compris, c'est qu'à moyen terme c'est mauvais d'avoir vendu la Bourse de Montréal, c'est mauvais d'avoir vendu Alcan, c'est mauvais d'avoir vendu Abitibi-Consol, c'est mauvais d'avoir vendu Domtar, puis je pourrais rajouter, Mme la Présidente, Sico, Van Houtte, Cambior, des dizaines d'entreprises depuis que le gouvernement libéral est là.

Mais, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 77, on parle de l'Autorité des marchés financiers. Donc, pour que les gens qui nous écoutent comprennent, il y a la Bourse de Montréal, là où se transigent les produits dérivés, et il y a l'agence de réglementation, qui s'appelait avant la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui s'appelle maintenant l'Autorité des marchés financiers. Or, dans le projet de loi, ce qu'on vient faire, Mme la Présidente, c'est venir mettre en place des principes.

Donc, je dirais que l'article le plus important, celui qu'on a essayé d'amender, c'est l'article 1, où on fixe les objectifs du projet de loi, et je vous lis le premier paragraphe, Mme la Présidente, parce que c'est le plus important, puis c'est le seul que je vais vous lire, on dit: «La présente loi vise à favoriser l'intégrité, l'équité, l'efficacité et la transparence des marchés de dérivés et à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés, et les manipulations de marché.»

Ce qu'on a demandé, Mme la Présidente, c'est d'ajouter à ces objectifs la spéculation excessive, parce qu'actuellement, dans d'autres pays, on se penche sur cette possibilité, et je me dis: On n'ouvrira pas cette loi-là à toutes les sessions. Donc, ç'aurait été l'occasion d'ajouter aussi comme objectif de contrer la spéculation excessive. Mais, malheureusement, Mme la Présidente, alors qu'il y a des possibilités, je ne dis pas que c'est certain, là, mais qu'il y a des possibilités importantes que la spéculation excessive ait fait augmenter le prix du pétrole, le prix des matières premières, bien le gouvernement libéral et l'ADQ ont voté contre notre amendement.

Évidemment que la question qu'il nous reste, Mme la Présidente, c'est: Est-ce que, nous, on va voter pour ou contre le projet de loi n° 77? Mme la Présidente, le projet de loi n° 77 vient donner certains objectifs, qui sont importants, à l'Autorité des marchés financiers. On aurait souhaité ajouter la spéculation excessive, ce n'est pas là. Mais il y a quelque chose pour moi qui est encore plus important, Mme la Présidente: le projet de loi, tel qu'il est écrit, va nous permettre de nous donner un argument additionnel pour se battre contre Jim Flaherty, contre le ministre des Finances du Canada.

n(15 h 20)n

Vous savez, Mme la Présidente, le ministre des Finances du Canada a embauché, avec de l'argent des contribuables, une firme d'avocats pour examiner toute la législation dans les différentes juridictions provinciales pour avoir une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Évidemment que c'est un des souhaits de l'Ontario. On n'a pas entendu le premier ministre, lorsqu'il s'est réuni au Château Frontenac avec le premier ministre de l'Ontario, parler de ce problème-là. Nous, on aurait souhaité qu'il en parle parce que c'est d'abord l'Ontario qui souhaite qu'il y ait une commission des valeurs mobilières pancanadienne et qu'elle soit basée à Toronto.

Mais, Mme la Présidente, vous voyez venir un peu le train. Après avoir acheté la Bourse de Montréal, Toronto achèterait ou viendrait fusionner nos commissions des valeurs mobilières. Il ne s'en cache même pas, Mme la Présidente, c'est écrit noir sur blanc dans le dernier budget du ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, que, lui, ce qu'il souhaite, c'est une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Or, en se donnant une juridiction additionnelle, une compétence ? que je devrais dire en français ? additionnelle dans le projet de loi n° 77, on vient s'ajouter, on vient se donner un argument additionnel dans notre bataille contre le gouvernement fédéral pour faire disparaître l'Autorité des marchés financiers du Québec. Donc, ne serait-ce que pour cette raison-là, Mme la Présidente, il faut voter pour le projet de loi n° 77. Il faut voter pour le projet de loi n° 77 pour mener la bataille.

Donc, Mme la Présidente, je continue de déplorer le fait que le gouvernement libéral se contente d'adopter des projets de loi où on donne des pouvoirs additionnels au Vérificateur général, où on donne des pouvoirs additionnels à l'Autorité des marchés financiers, mais n'attaque pas le vrai problème, qui est la gestion libérale, la gestion libérale qui a été mauvaise dans le dossier de l'UQAM, qui a été mauvaise dans le dossier de l'autoroute 30, qui a été mauvaise dans l'ensemble des réseaux. Mme la Présidente, ce gouvernement-là nous laisse actuellement, laisse à nos enfants une facture de 1,5 milliard par année, paie son épicerie avec la carte de crédit de nos enfants.

Donc, moi, je veux bien adopter le projet de loi n° 77, mais je souhaiterais que le gouvernement libéral ne s'arrête pas là, transforme sa gouvernance. Et j'aurais souhaité aussi, Mme la Présidente, que, dans le projet de loi n° 77, on attaque un problème qui, selon le Parti québécois, est important, qui est la spéculation excessive sur le prix du pétrole, sur le prix des matières premières, j'ajouterais même sur les prix des métaux, le fer et les autres. Je pense qu'on a manqué une belle occasion, la ministre des Finances a manqué une belle occasion. Je me souviens de son prédécesseur, Michel Audet, qui avait accepté qu'on ajoute, dans la gouvernance des sociétés d'État, à notre demande, ce qu'on appelle le «benchmarking» ou l'étalonnage, à tous les trois ans, pour avoir une meilleure gestion.

J'aurais souhaité que la ministre des Finances actuelle montre plus d'ouverture. Malheureusement, elle nous a dit à plusieurs reprises qu'elle a lu deux articles, dont un de Dominique Strauss-Kahn qui pense qu'il n'y a pas de spéculation. Et donc, elle, elle a conclu qu'il n'y avait pas de spéculation sur le pétrole, pas de spéculation sur les matières premières. Et l'ADQ, qui ne veut pas déplaire au gouvernement, a décidé encore une fois d'appuyer le gouvernement, comme il a accepté aussi de remettre le compteur à zéro, d'effacer, comme par magie, les déficits, de piler sur ses principes parce qu'il ne veut pas aller en élection quand il est à 14 % dans les sondages.

Donc, Mme la Présidente, ça nous fera plaisir de voter pour le projet de loi n° 77, mais on aurait pu faire mieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Y a-t-il d'autres...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Y a-t-il d'autres interventions? Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, compte tenu du retour de la députée de Bonaventure, j'aimerais vous demander d'appeler l'article 35, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 35, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2008 ne peut être adopté avant le 23 juin 2008? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions et vice-première ministre.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors, mon intervention sera relativement courte, étant entendu que nous avons eu l'occasion de nous exprimer à maintes reprises tout au long du processus qui nous conduit, aujourd'hui, à l'adoption finale du projet de loi n° 93.

Je dois vous livrer ma très grande satisfaction, compte tenu de la diligence avec laquelle les parlementaires que nous sommes avons donné suite à la demande du maire de Québec et les membres du comité exécutif. Je dis «diligence», Mme la Présidente, ça peut faire sourire les élus de la ville de Québec de nous entendre parler de diligence, étant entendu qu'eux sont pris dans ce débat, entre guillemets, depuis un certain nombre de mois. C'est ce que le maire de Québec est venu nous confirmer en commission parlementaire. Mais, compte tenu du processus parlementaire, parfois, Mme la Présidente, c'est un processus qui peut s'allonger, qui peut être long. Dans ce cas-ci, on a très bien travaillé, très, très bien travaillé. On a fait l'étude article par article du projet de loi en commission parlementaire. Bien que le projet de loi ne contient que cinq articles, mes collègues des deux oppositions ont posé toutes les questions pour avoir le meilleur éclairage sur les motivations et les intentions du gouvernement et du législateur. Alors, dans ces conditions, Mme la Présidente, je souhaite évidemment que nous puissions, dès aujourd'hui, avec le consentement et l'accord des deux oppositions, donner suite à cette volonté exprimée par plusieurs élus de la ville de Québec.

Et je disais hier, lors de la prise en considération du rapport, que cette volonté de réduire le nombre de conseillers, de réduire le nombre d'arrondissements, de moderniser la gouvernance, qui aura un impact concret et direct sur les citoyens parce que le maire et les membres de l'Hôtel de ville, les élus de l'Hôtel de ville souhaitent que cette réduction du nombre de conseillers se traduise par des économies pour les citoyens contribuables, payeurs de taxes... Alors, évidemment, ce que je souhaite, c'est que les deux oppositions votent en faveur de ce projet de loi. Je ne suis pas très, Mme la Présidente, inquiète à cet égard. Du côté de l'ADQ, ils ont déjà affiché leur couleur; encore une fois, je suis confiante que ma collègue du Parti québécois va voter en faveur bien sûr du projet de loi n° 93, et, si c'est le cas, on aura une belle unanimité ici, en cette Chambre, entourant le projet de loi n° 93.

Je souhaite et, Mme la Présidente, je suis confiante qu'on aura la même unanimité dans le cadre du projet de loi n° 22, que nous étudierons demain pour sa prise en considération et son adoption finale. Encore une fois, c'est une invitation que je lance à mes collègues du Parti québécois pour le n° 22. Du côté de l'ADQ, avec les questions qu'ils ont posées en Chambre, je suis confiante qu'ils vont voter bien sûr en faveur du projet de loi n° 22 parce qu'ils se sont déjà commis par la diffusion d'un communiqué à cet égard.

Alors, Mme la Présidente, le voeu que je peux formuler, en terminant, c'est vraiment de souhaiter la meilleure des chances au maire de Québec, à M. Labeaume, également à l'ensemble des élus pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions qui vont se traduire par la réduction du nombre de conseillers, les féliciter aussi pour le courage qu'ils ont eu de mettre un débat comme celui-là sur la place publique. Parce que, lorsqu'il s'agit de réduire le nombre de conseillers, on peut comprendre que les élus concernés sont directement impliqués dans le débat, impliqués émotivement aussi, Mme la Présidente. Et c'était un sujet extrêmement sensible. Et dans ce sens on souhaite que cette mise en oeuvre se fasse dans un contexte de sérénité, comme ça s'est fait depuis le mois de mai jusqu'à ce jour, entourant cette ambition véhiculée par le maire Labeaume.

Alors, en terminant, merci à tous les parlementaires, merci à tous les collègues des deux oppositions pour leur travail en commission parlementaire. C'est extrêmement apprécié. Et merci également aux collègues du côté ministériel. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. Camirand: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de parler au niveau de l'adoption finale du projet de loi n° 93, projet de loi que... Notre formation a salué la démarche du maire dès le début. Le maire nous a présenté une démarche finale de 27 conseillers et six arrondissements. Il y a quand même eu beaucoup de discussions, hein? Alentour d'une réorganisation municipale, c'est tout à fait normal, hein? Les élus veulent savoir, veulent comprendre. On les a reçus en commission, Mme la Présidente, pour nous donner des éclaircissements.

Je pense, la ministre commence à aimer plus le mot «unanime» que «consensus». En espérant que ce soit toujours de même. Mme la ministre, je pense que ça vous réjouit de parler du mot «unanime» plutôt que d'un consensus. Ça n'a pas toujours été comme ça.

n(15 h 30)n

Je tiens à... à savoir que le maire nous a expliqué en commission... et ce qui était l'objectif de notre parti, à savoir qu'il y ait une équité de services, Mme la Présidente, au niveau de la population, un meilleur équilibre des districts électoraux. Parce que, depuis la fameuse grande fusion, il y avait quand même un partage au niveau de la population, des populations de voteurs... qui étaient très différentes. Et, tout ça, le maire est venu nous expliquer ça, avec d'autres intervenants. Et je remercie les élus qui sont venus en commission nous éclaircir sur la problématique sur l'ensemble du dossier de la diminution de conseillers municipaux, qui, comme disait la ministre, fera en sorte qu'il y aura une économie au niveau de la ville.

Je tiens, en terminant, à remercier la ministre, je pense qu'elle nous a quand même donné un briefing technique, remercier son organisation qui est derrière elle, hein, je pense que... Mme Marcoux nous a quittés tout dernièrement. Je tiens à la saluer pour également sa nouvelle nomination et poursuivre une carrière, là, des plus favorables et des plus intéressantes, à Mme Marcoux.

En terminant, on souhaite également que le Parti québécois se joigne à nous et le parti ministériel pour voter en faveur de cette résolution, Mme la Présidente, parce que c'est important parce que les élus doivent continuer leur travail. Les districts électoraux doivent être divisés de la façon... Ils doivent avoir une discussion au niveau de l'organisation des districts. Et, à ce moment-ci, il sera intéressant de voir le Parti québécois se joindre à nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de Capitale-Nationale et de fonction publique. Mme la députée.

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour une quatrième journée d'affilée, je pense, pour parler... prendre la parole pour discuter du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.

Je ne sais plus comment expliquer, Mme la Présidente, ce qui est une évidence depuis le début de ces travaux. Nous avons approuvé chaque partie du projet de loi, alors, bien sûr, en toute conformité avec ce que nous avons fait jusqu'ici, nous voterons pour ce projet de loi. Ça a toujours été très clair. Alors, tous les partis de l'Assemblée nationale, tous les partis de l'Assemblée nationale ont accepté d'agir de la même façon, c'est-à-dire diligemment, très diligemment et consciencieusement, après avoir démêlé deux choses dans ce dossier. D'abord, il y a un accord général de tous les partis politiques du conseil municipal, y compris les indépendants, un accord général à l'effet de réduire le nombre de conseillers. C'est ce que nous avons entendu en commission parlementaire. Deuxièmement, il y a un accord général à l'effet de réduire le nombre d'arrondissements. Ça aussi, nous l'avons très clairement entendu, et c'est important de le dire. Et ce projet de loi là était simplement sur cela, réduire le nombre de conseillers et réduire le nombre d'arrondissements.

Il y a aussi, je dois le dire, un sentiment populaire d'approbation autour de cette idée de réduire le nombre de conseillers et le nombre d'arrondissements. À titre de députée de Taschereau, à titre de porte-parole de mon parti pour la Capitale-Nationale, j'ai eu l'occasion, dans les derniers mois, de circuler. Les gens m'ont posé ? sur le terrain; les gens m'ont posé ? beaucoup de questions. Les gens étaient inquiets. Il y a eu un débat assez solide. À une autre époque, on aurait dit «un débat viril», mais ce n'est plus l'époque, je pense, de dire: Ce type de débat est un débat viril. Mais il y a eu un débat musclé, au niveau de la municipalité, sur le nombre d'arrondissements et le nombre de conseillers tout en visant toujours une réduction. Alors, ce qu'on a réussi à démêler, c'est que, s'il y avait un désaccord profond sur la manière dont s'est faite cette réforme ? et là-dessus, il faut le dire, il y avait un désaccord profond qui s'est exprimé en commission parlementaire ? ce projet de loi contient les éléments d'approbation dans les principes.

Alors, puisqu'on est d'accord, on va procéder maintenant pour l'avenir, Mme la Présidente. La ville de Québec a maintenant un devoir de résultat. L'Assemblée nationale a accepté de modifier ses règles, de précipiter légèrement les débats, d'accepter chacune des étapes plus rapidement que d'usage, la ministre l'a dit tout à l'heure, pour la ville de Québec. Alors, elle a un devoir de résultat. Il y a des économies de 1,3 million de dollars qui ont été annoncées à la clé. Je souhaite que la ville de Québec réussisse à générer ces économies. Pour ça, évidemment il faudra que bien sûr ça se fasse sans grossir à côté l'appareil politique et administratif. Donc, je leur souhaite de réussir mais surtout que la ville de Québec réussisse à conserver le service aux citoyens qu'est le conseiller municipal. Et un conseiller municipal donne un bon service aux citoyens quand il réussit à conserver une accessibilité, une proximité. Je pense que tous les parlementaires qui sont ici, tous les députés savent pertinemment qu'à cause du type de politique qui se fait au Québec la proximité, l'accessibilité du député pour ses citoyens, c'est une clé du service.

Nous sommes, les députés, un service aux citoyens. D'ailleurs, on l'entend, provenant de tous les partis, dans le débat qui se fait actuellement sur la réforme de la carte électorale nationale, la carte électorale québécoise. Le Directeur général des élections fait actuellement des consultations sur cette carte, et tous les députés y vont et disent: Il est important de conserver une accessibilité. C'est un des grands principes qui sont dans la façon de faire du parlementarisme québécois: les députés reflètent ce qui se passe sur le territoire, et pour ça il faut qu'ils soient accessibles. Donc, je souhaite à la ville de Québec de réussir à conserver ce service aux citoyens qui est le conseil municipal. Et pour cela le véritable test se fera dans le débat, qui va se tenir, sur les districts.

Pourquoi j'ai parlé de cela, Mme la Présidente? Tout simplement pour réitérer, en cette fin de débat sur le projet de loi n° 93, l'offre de collaboration que j'ai lancée hier, qui à mon sens est importante. Et là c'est à mon tour à tendre l'oreille et à chercher une réponse du côté de deux partis qui m'interpellent depuis des semaines mais qui cette fois-ci n'ont rien dit sur une offre de collaboration que j'ai lancée hier, mais ils auront d'autres temps, d'autres lieux pour répondre à cette offre de collaboration, à cette main tendue. Alors, en première semaine de session parlementaire d'automne, il y aura possibilité, si les partis de l'Assemblée nationale le veulent, de procéder à des réaménagements mineurs ? je dis bien mineurs ? sur la carte des arrondissements. Pourquoi j'offre cela? Parce que j'ai entendu des voix qui sont arrivées par courrier, par courriels. Sur le territoire, je les ai rencontrées. Des personnes nous ont dit: Il y a peut-être un problème sur des limites d'arrondissement.

Je ne veux en aucun cas ? et je veux que notre intention soit claire, c'est pour ça que je le dis ici, ce sera dans les galées; en aucun cas ? réouvrir tout le débat sur la grosseur des arrondissements, sur le nombre d'arrondissements, mais, s'il est possible de ne pas briser des quartiers, des paroisses, des sentiments d'appartenance, des traditions de quartier, s'il est possible de travailler efficacement à réduire les aspérités d'une réforme, s'il est possible de travailler ensemble à réduire les aspérités d'une réforme, j'apporterai toute ma collaboration. Et je souhaite que les deux partis d'opposition, qui nous ont si souvent interpellés à collaborer, feront preuve du même esprit, de la même volonté d'ouverture.

Alors, à vous la parole maintenant, Mmes et MM. du gouvernement et de l'opposition officielle. Nous serons, quant à nous, très heureux d'appuyer, demain, ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler maintenant l'article 54?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 54, alors M. le député de Rivière-du-Loup propose l'adoption du principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Prévost.

M. Camirand: Merci, Mme la Présidente. Au nom du député de Rivière-du-Loup, le principe du projet de loi n° 214 était de permettre à la régie... il y avait une régie intermunicipale d'infrastructures portuaires de deux côtés de la rive qui s'occupait déjà de la structure des quais. On va permettre à cette régie-là de détenir une participation majoritaire dans une personne morale engagée dans le transport maritime. C'est-à-dire que les quais ont été réparés par le gouvernement fédéral, et maintenant on veut mettre le bateau en marche.

n(15 h 40)n

Et, pour permettre cela, il faut détenir une participation majoritaire dans une personne morale engagée dans le transport maritime pour fins de navette entre les quais de Trois-Pistoles et d'Escoumins.

Ça fait que ça résume le projet, Mme la Présidente. Et c'est pour ça qu'on est venu modifier et apporter le projet de loi privé n° 214. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Prévost. Y a-t-il des interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Alors, je pense qu'on est maintenant prêts à passer à l'adoption finale du projet de loi, si vous me permettez.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours à l'article 54. M. le député de Rivière-du-Loup propose l'adoption du projet de loi n° 214, Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le projet de loi n° 214, Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 55?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 55, M. le député d'Orford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait passer à l'adoption finale de ce dit projet de loi?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 55 toujours, pour l'adoption finale, M. le député d'Orford propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 56?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 56, M. le député de Huntingdon propose l'adoption du principe du projet de loi n° 217, Loi concernant la Ville de Huntingdon.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 217, projet de loi concernant la Ville de Huntingdon.

J'ai moi-même présenté ce projet de loi à l'Assemblée nationale, qui a passé l'étude en commission de façon unanime. Ce projet de loi est venu régulariser une situation qui perdurait à Huntingdon depuis 2005, suite à la fermeture des usines textiles qui étaient le coeur du développement de la ville. Ce projet de loi vient aussi confirmer le leadership du maire, M. Gendron, et les conseillers ainsi que de l'administration municipale qui a su, dans des moments extrêmement difficiles, prendre les bonnes décisions pour faire en sorte que les installations textiles en place servent de levier pour redynamiser l'économie locale. Ce projet de loi pourrait aussi servir de modèle à d'autres municipalités si une situation semblable se présentait.

Alors, Mme la Présidente, le projet permettra à la ville de Huntingdon de poursuivre son développement si bien amorcé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Huntingdon. Y a-t-il d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 217, Loi concernant la Ville de Huntingdon, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait passer à l'adoption finale dudit projet de loi?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le leader du gouvernement. M. le député de Huntingdon propose l'adoption du projet de loi n° 217, Loi concernant la Ville de Huntingdon. Y a-t-il des interventions?

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2008 ne peut être adopté avant le 23 juin 2008? Y a-t-il un consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? Le projet de loi n° 17, Loi concernant la Ville de Huntingdon, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 57?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 57, M. le député de Mont-Royal propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant Investia Services Financiers inc.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. Eh bien, le projet de loi n° 219 qui concerne Investia Services vise à permettre à ce cabinet de services financiers constitué en vertu de la loi sur les compagnies du Québec à se proroger sous l'autorité de la loi canadienne sur les sociétés par actions.

Investia est inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers en tant que cabinet en épargne collective et en assurance de personnes. Ses actifs sous administration sont présentement de plus de 4 milliards de dollars. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers, dont le siège, comme vous le savez, est situé à Québec, en est l'unique actionnaire. Ce présent projet de loi permettra à Investia d'étendre ses activités à l'extérieur du Québec, en acquérant des entreprises et en les intégrant à ses propres affaires par fusion, afin de réaliser des économies d'échelle et une meilleure synergie. Comme la loi québécoise sur les compagnies ne permet la fusion qu'entre compagnies à charte du Québec, la prorogation d'Investia en société à charte du Canada s'avère donc nécessaire. Toutefois, la Loi sur les compagnies ne permet pas à une compagnie à charte du Québec de se proroger d'une loi à une autre juridiction.

Ce présent projet de loi d'intérêt privé devient donc nécessaire pour permettre à Investia de réaliser son plan d'affaires. Cette transaction projetée étant assujettie à l'approbation des autorités réglementaires, la date de clôture, si c'est adopté, serait prévue le ou vers le 30 juin 2008. Lorsqu'elle aura été conclue, l'actif sous l'administration de l'Industrielle Alliance en fonds mutuels atteindra plus de 17 milliards de dollars, et son nombre de conseillers financiers s'élèvera à environ 2 500, permettant ainsi à Industrielle Alliance de se positionner parmi les principales firmes de courtage de fonds mutuels non bancaires au Canada.

Je porte donc à votre attention que ce changement de charte n'aura aucun effet sur les pouvoirs de surveillance de l'Autorité des marchés financiers du Québec en ce qui concerne les opérations québécoises d'Investia.

Et en résumé, Mme la Présidente, voilà les principaux objectifs du projet de loi n° 219 auquel je souscris et dont je propose maintenant l'adoption par l'Assemblée nationale. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mont-Royal. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Montmorency.

M. Benoit: Merci, Mme la Présidente. Alors, comme l'a dit mon collègue de Mont-Royal, le projet de loi n° 219 est un projet de loi d'ordre technique au niveau des lois interprovinciales et canadiennes pour permettre à Investia, qui est une filiale, comme le disait mon collègue, de l'Industrielle Alliance, qui est un des fleurons de l'assurance et de la planification de sécurité financière au Québec, qui d'ailleurs, pour répéter encore les paroles de mon collègue, y mettre une emphase... le siège social est ici, à Québec.

Et d'ailleurs, quand on a rencontré M. Sauvageau, qui est vice-président Développement des services financiers à l'Industrielle Alliance... lorsqu'on a fait l'étude détaillée article par article avec M. Michaud, il est évident que j'ai réitéré l'importance que le siège social, malgré les acquisitions, malgré le projet de loi n° 219 qui permettra de faire des acquisitions, à l'Industrielle Alliance et à Investia, à l'extérieur de la province, au Canada... s'assurer que le siège social reste non seulement au Québec, mais à Québec, parce qu'on sait très bien que c'est un gros employeur ici, à Québec, c'est important que ça reste ici. Et bien ils m'ont dit que le siège social resterait ici. Alors, moi-même, j'ai oeuvré longtemps dans l'industrie des services financiers, j'ai travaillé pour une grosse société et des grosses sociétés canadiennes. Alors, il est évident que, si une compagnie comme l'Industrielle Alliance veut continuer à développer et à grossir leur part de marché, ce qui est très important, car le marché de l'industrie des services financiers se resserre beaucoup au Canada, ils doivent être en mesure de développer les marchés tant au Québec qu'au Canada.

Alors, c'est pour ça que de notre côté, de notre formation politique, il est évident que nous sommes pour que les sociétés québécoises se développent, qu'elles restent compétitives au niveau canadien. Alors, nous appuyons évidemment le projet de loi privé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmorency. Y a-t-il d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 219, Loi concernant Investia Services Financiers inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

n(15 h 50)n

M. Gautrin: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait passer à l'adoption définitive dudit projet de loi?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours à l'article 57. M. le député de Mont-Royal propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant Investia Services Financiers inc.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de mars 2008 ne peut être adopté avant le 23 juin 2008? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Le projet de loi n° 219, Loi concernant Investia Services Financiers inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, compte tenu de la célérité avec laquelle nous travaillons, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 20 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Jusqu'à 20 heures. Alors, il y a consentement? Je suspends les travaux jusqu'à 20 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Bonne soirée, MM. et Mmes les députés. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

M. le leader.

M. Fournier: Bonsoir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Bonsoir.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît, nous avons des travaux à faire, je vous demanderais le silence. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement, qui prévoit que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi doit être inscrit à la séance suivant sa présentation? Consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement, qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement?

Des voix: Oui, consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à remercier...

Le Vice-Président (M. Picard): Je suis allé un petit peu trop vite. Non, allez-y, allez-y. Allez-y, M. le ministre.

M. Whissell: Alors, M. le Président, j'ai bien compris, je dispose de une heure pour faire mon intervention? M. le Président, pour vous dire que c'est avec beaucoup de fierté que, ce matin, j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi n° 98, projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les normes du travail, principalement en matière de réservistes.

Vous savez, M. le Président, dans notre quotidien, nous avons, au Canada, les Forces armées canadiennes dont nous sommes tous très fiers, mais également nous avons la Force de réserve qui est une unité qui est intégrée à l'intérieur des Forces armées, laquelle est constituée grosso modo de 35 000 Canadiens, et plus de 8 400 Québécois ont décidé d'adhérer à la Force de réserve de façon tout à fait volontaire.

Le projet de loi n° 98 permettra, s'il est adopté, de protéger le lien d'emploi d'un travailleur assujetti à la Loi sur les normes du travail si ce travailleur décide de façon volontaire de participer à une mission à l'intérieur des Forces armées à l'étranger ou de participer à une mission dite de courte durée lorsqu'il arrive des événements très particuliers, principalement au Québec, au Canada, des situations d'urgence, des cataclysmes. Pensons, entre autres, là, au verglas que nous avons connu ici, au Québec, ou aux inondations du Saguenay?Lac-Saint-Jean.

Juste pour vous donner un ordre de grandeur, M. le Président, lorsqu'il y a eu le verglas, en 1998, il y a 3 400 hommes et femmes membres de la réserve qui ont décidé de quitter leur emploi et de venir donner main forte aux Québécois, aux Ontariens, aux gens du Nouveau-Brunswick qui étaient éprouvés par la crise du verglas. Donc, c'est un exemple où on est en mesure de réaliser que la Force de réserve a un rôle important à jouer dans la sécurité publique, dans les interventions particulières, mais également dans des missions à l'étranger où le Canada joue un rôle important.

Pensons à l'Afghanistan. Depuis 2006, plus de 350 réservistes ont décidé de quitter leur emploi, de quitter leur milieu ici, au Québec, pour aller de façon volontaire, il faut le rappeler, donner main forte aux Forces armées en Afghanistan. C'est donc des gens qui sont des civils, qui décident de quitter leur emploi, ou ils peuvent être également, M. le Président, étudiants et décider d'aller donner un appui aux Forces régulières.

Alors, le projet de loi va venir encadrer la façon dont on va permettre justement cette libération. Dans le jargon des normes du travail, on parle d'un congé sans solde où l'employeur n'a pas à assumer aucun coût si ce n'est celui du remplacement à prévoir pour l'employé qui quittera ses fonctions.

M. le Président, on s'inscrit dans une orientation qui est prise par les différents pays industrialisés. Pensons à la France, à l'Angleterre, à l'Australie, aux États-Unis où, dans les normes provinciales et fédérales, on a enchâssé des dispositions qui protègent le lien d'emploi des employés qui décident d'aller dans la Force de réserve. Au moment où je vous parle, toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec et de l'Alberta, ont légiféré en cette matière. Le fédéral l'a fait également en début d'année 2008. Donc, aujourd'hui, on s'inscrit dans une continuité canadienne, dans une continuité des pays industrialisés, afin d'utiliser et de reconnaître, par ricochet, l'importance de la Force de réserve.

M. le Président, c'est une loi, je pense, qui est importante parce que, tous, nous pouvons reconnaître l'énergie, l'importance de venir aider sa nation. Et là, je vous dirais, c'est le Québécois, mais également le Canadien qui vous parle en disant qu'on vient, dans une loi, protéger un lien d'emploi et de permettre à un individu, soit une femme ou un homme, qui, par le désir de se dévouer pour son pays, va donner de son temps, s'investir, à la limite risquer sa vie pour une cause, qu'elle soit humanitaire ou pour intervenir et sauver des vies dans son propre pays.

M. le Président, j'ai travaillé beaucoup avec les oppositions et je tiens à saluer leur appui, à ce moment-ci. Si on peut, en ce moment, faire l'adoption du principe, malgré que nous avons déposé le projet de loi ce matin, je pense, ça s'inscrit dans un esprit de cohabitation. Alors, à la fois l'ADQ et le PQ, nous avons eu l'occasion d'échanger. Également, j'ai bien informé les deux députés de l'opposition sur l'intention du gouvernement. Et je pense que la cause est très noble, M. le Président. C'est une cause que je pourrais qualifier d'humanitaire. C'est une cause également de compassion, où on s'assure de bien servir son pays et également de permettre aux personnes qui veulent bien servir leur pays de pouvoir le faire en toute liberté.

n(20 h 10)n

Également, M. le Président, dans le projet de loi, on se permet de venir corriger des petites coquilles qui sont dans la Loi sur les normes du travail. Premièrement, il y a toute la question de la définition de conjoint. Alors, on vient définir plus clairement lorsqu'il y a cohabitation de conjoints. Il y avait des circonstances où, parce que le conjoint était hospitalisé, incarcéré ou à l'étranger, la définition de conjoint était entachée et certaines disposition des normes du travail ne s'appliquaient pas. Donc, on va élargir aux situations où les deux conjoints ne sont pas ensemble pour des raisons de santé ou d'impossibilité de cohabiter.

Également, au niveau du congé de paternité, vous savez qu'au Québec on a, le gouvernement libéral, instauré le système, le Régime québécois d'assurance parentale, qui est un vif succès. Et, dans la Loi sur les normes du travail, il y avait des dispositions où une mère devait donner un préavis à son employeur avant de s'absenter pour cause de maternité. Mais il y avait une coquille: on avait oublié que le père devait également donner un préavis écrit à son employeur. Alors, on vient faire une concordance avec les obligations de la mère par rapport au père. Alors, c'est une correction. Et il y avait certains cas qui avaient été soulevés, où il y a eu des plaintes qui ont été déposées à la Commission des normes du travail. Alors, on vient corriger cette situation qui, je dois l'avouer, est un peu aberrante.

La troisième modification est également de nature technique. Et c'est plutôt lorsqu'il y a une mise en demeure qui est faite à un employeur par la Commission des normes du travail elle-même, où on utilisait des anciennes appellations de lettres certifiées. Et maintenant on vient justement donner un peu de souplesse et alléger la façon que la Commission des normes du travail devra aviser les employeurs dans certaines circonstances.

Donc, en terminant, M. le Président, pour vous dire que j'invite mes deux collègues de l'opposition, j'invite les deux partis d'opposition à appuyer le projet de loi, et je pense que j'ai suffisamment expliqué les motifs pour lesquels les deux oppositions devraient appuyer le gouvernement. Également, j'invite les deux partis d'opposition à tout faire pour qu'on puisse, avant la suspension de notre présente session, adopter de façon finale le projet de loi pour que ces dispositions qui sont dans le fond d'un intérêt public, sans aucune partisanerie, puissent être mises en vigueur et s'assurer qu'elles sont appliquées à l'ensemble des Québécois qui sont assujettis à la Loi sur les normes du travail. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford, porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, salutations à vous, en ce beau mercredi soir, à l'équipe ministérielle et à tous mes collègues qui sont ici pour m'appuyer, ce soir, pour le principe du projet de loi n° 98 qui modifie la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes.

M. le Président, pour nous, ma formation politique, protéger le lien d'emploi des salariés qui oeuvrent comme réservistes dans les Forces canadiennes est très important. On sait qu'il y en a plus de 8 300 au Québec, et présentement près de 3 000 qui servent dans des missions de paix ou dans des missions de guerre présentement à l'extérieur du pays.

Alors, pour ma formation, ça nous fait très plaisir de donner notre appui à ce projet de loi ce soir, et on va travailler conjointement avec M. le ministre et la deuxième opposition pour que ce projet de loi puisse se faire le plus rapidement possible.

Oui, M. le Président, on est la huitième province, aujourd'hui, à prendre acte de cette loi-là. Encore une fois, c'est un projet de loi qui, pour nous, oui, est important. Comme employeur, je sais bien ce que ça peut apporter aussi comme impact direct pour qu'on puisse permettre à nos employés d'aller servir le pays, et ça, on en est très fiers.

Alors, là-dessus, M. le Président, encore une fois, ma formation politique et moi accueillons favorablement le principe de ce projet de loi et nous travaillerons rapidement pour que ce projet-là puisse être adopté dès ce soir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il d'autres...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, et je demanderais à tous les parlementaires, s'il vous plaît, d'écouter attentivement le député et garder silence, s'il vous plaît, au salon bleu.

M. Dufour: Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je joins ma voix au ministre pour l'adoption du principe de la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes, et je prends aux mots ce que le ministre a dit dans son adoption de principe en disant qu'il y a un esprit de cohabitation, un esprit humanitaire. Alors, je tiens à dire au ministre qu'effectivement, dans l'esprit de cohabitation, on aimerait avoir aussi un retour du balancier, et je pense à la députée de Crémazie sur son projet de loi n° 394. Alors, l'esprit de cohabitation, il ne faut pas que ça se fasse juste d'un côté, il faut que ça se fasse des deux côtés. Cohabitation, c'est de vivre ensemble.

Alors, M. le Président, je tiens à indiquer au ministre, dès le début de mon intervention, que nous allons être d'accord avec effectivement le principe du projet de loi, comme on a fait d'ailleurs, M. le Président, l'année dernière, quand on a adopté le projet de loi n° 58 sur les victimes d'actes criminels. C'était un peu ouvrir la loi pour donner une marge de manoeuvre à ceux qui étaient pris avec des actes criminels pour avoir un retour au niveau de leur lien d'emploi.

Alors, ce que le projet de loi n° 98 signifie effectivement, c'est un peu la même chose que le projet de loi n° 58, sauf que, le ministre en a parlé tout à l'heure, il est en trois segments: oui, au niveau des réservistes au niveau des Forces armées canadiennes puis au niveau de s'absenter par rapport au lien d'emploi, par rapport au conjoint de fait, et, le ministre l'a dit dans son intervention, ce projet apporte finalement une modification de nature technique quant aux modalités d'envoi d'une mise en demeure par la Commission des normes du travail. Je pense qu'il doit y avoir des cas précis où est-ce qu'on sera capables d'en discuter lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Alors, M. le Président, le gouvernement du Québec veut faire en sorte de protéger l'emploi des membres de la réserve des Forces canadiennes en inscrivant dans la Loi sur les normes du travail un droit ? je dis bien un droit ? pour un membre de la réserve des Forces canadiennes de s'absenter du travail du même type qu'un droit de s'absenter pour cause de maladie ou pour un congé parental. Ainsi, un employé cumulant 12 mois de service continu pourrait s'absenter pour un maximum de 18 mois afin de prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à fournir de l'aide en cas de sinistre majeur, prêter assistance en application de la Loi sur la défense nationale, intervenir dans toute situation d'urgence désignée par le gouvernement, prendre part à l'entraînement annuel et prendre part à toute autre opération des Forces armées canadiennes.

Le congé prévu, bien entendu, est sans solde, et l'employeur n'aurait pas à assumer les avantages sociaux, ce qui s'explique par le fait qu'un réserviste en mission est rémunéré et a un droit aux avantages sociaux de l'Armée canadienne. Au terme du congé, l'employé aurait donc droit de retrouver son poste habituel ou un poste comparable. En cas de non-respect des dispositions, un employé aurait droit aux recours habituels de la Loi sur les normes du travail.

Il y aurait environ 8 300 réservistes au Québec, dont 3 700 sont des travailleurs actuellement. Il y en aurait environ 350 en Afghanistan, dont une centaine auraient pu se prévaloir de cette disposition. La majorité des provinces canadiennes ? dont on en a un rapport ici ? et la plupart des grands pays ont déjà légiféré en ce sens.

Bien qu'il touche relativement peu de gens, c'est un projet de loi qui a une importance dans le sens que donne une garantie au réserviste, la garantie de pouvoir retrouver le droit de son travail à son retour lors de son engagement. Comme c'est le cas pour quelqu'un qui fait face à une maladie ou quelqu'un qui prend un congé parental, on oblige les employeurs à réintégrer en emploi au même poste ou dans un même poste équivalent un réserviste qui a effectué un entraînement ou qui était en mission. Car un réserviste ne va pas seulement au combat, il fournit de l'aide en cas de sinistre majeur et peut intervenir dans différentes situations d'urgence. Il peut également prendre part à différentes opérations des Forces canadiennes, telles le maintien de la paix ou des missions de reconstruction.

n(20 h 20)n

D'ailleurs, ne serait-il pas intéressant d'étendre les dispositions de ce projet de loi à tous ceux qui participent aussi à faire un monde meilleur, ici comme à l'étranger? Le ministre a-t-il réfléchi à inclure les coopérants internationaux, par exemple, aux garanties offertes par ce projet de loi? Il me semble qu'il serait intéressant d'y réfléchir, mais le court délai que nous impose le gouvernement n'est pas propice à ce genre de réflexion.

Et, M. le Président, lors de l'adoption du principe et de l'adoption de la loi n° 58, j'avais posé une question au ministre dans l'adoption du principe et en adoption finale. Et je vais lire la réponse que j'avais demandée au ministre, par rapport à ma question que je lui avais posée. Et j'ai les notes aux galées, ici. Alors, j'ai posé la question au ministre: «Alors, [pourquoi, M. le ministre, on] ne mettrait pas un genre de table de travail pour regarder [l'ensemble] des demandes que le monde [nous font], pour nous faire une évaluation sommaire des coûts des demandes [qui nous sont faites]?» La réponse du ministre, M. le Président: «Honnêtement ? et je le cite aux mots, M. le Président; honnêtement ? je vous ai bien écouté, M. le député, mais ce que je vous dirais, c'est[ que]: Assoyons-nous. On a démontré à tout le monde qu'on est capables de faire preuve d'ouverture, qu'on est capables de se parler, que, les parlementaires, dépendamment des formations politiques, que souvent les gens nous perçoivent comme des ennemis, des adversaires, que, quand les causes sont louables, on peut s'asseoir. Ce que je vous propose, là: après les fêtes ? parce qu'on a adopté le projet de loi n° 58 avant les fêtes, en 2007 ? assoyons-nous, on fera le débat, on regardera. Parce que vous savez [...] à partir du moment où on ouvre les demandes ? ça veut dire on ouvre les demandes de la Loi sur les normes du travail; les demandes ? viennent de partout», dont la demande des réservistes au moment où on se parle. C'est vrai que les demandes viennent de partout. «Je vous le dis franchement, puis vous le savez aussi: à partir du moment qu'on regarde vers une direction, il y a d'autres gens qui vont venir nous voir. Alors, ce que je vous suggère: sans aller dans des comités formels[...], assoyons-nous, après les fêtes...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député. M. le député! J'ai beaucoup de difficulté à vous entendre. Donc...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Non, non. Il y a bruit de fond très majeur. Et je suis très intéressé aux propos du député de René-Lévesque. Et je vous demanderais, s'il vous plaît, ceux qui ont des discussions à avoir, de les avoir à l'extérieur du salon bleu. M. le député, je m'excuse de vous avoir interrompu, mais je ne vous entendais pas.

M. Dufour: Je vais synthétiser ce que je viens de dire. Ce que je viens de dire, c'est que le ministre avait dit, lors de l'adoption du projet de loi n° 58, qu'on allait se rencontrer après les fêtes pour les autres demandes par rapport à l'ouverture de la loi sur les normes minimales du travail. Alors, ce qu'on est en train de faire, c'est qu'on est en train d'adopter un principe du projet de loi n° 98 suite au projet de loi n° 58. Alors, on adopte à la pièce des demandes que le monde nous font au lieu de s'asseoir et de regarder l'ensemble du dossier. C'est ça que je suis en train de dire. On fait des choses à la pièce et vitement, M. le Président.

Oui, on a donné notre accord pour le principe du projet de loi. Mais comment se fait-il que le ministre arrive toujours à la dernière minute avec des projets de loi? C'est ça que je suis en train de dire. Oui, on donne notre aval pour le principe. Puis ce ne serait pas juste de nous autres, il faudrait faire une plénière puis il faudrait l'adopter un, deux, trois ce soir, M. le Président. Est-ce que c'est comme ça qu'on légifère au Québec? La réponse, c'est non.

Alors, oui pour le principe. Puis on verra pour le reste, M. le Président. C'est ça que je suis en train de dire. C'est un message que je lance au ministre. Ça fait plusieurs fois qu'il nous fait le coup. Un, deux, trois, projet de loi rapide, on arrive dans les dernières minutes de l'Assemblée nationale. Alors, M. le Président, ça va être oui pour le principe, puis on verra pour le reste de l'adoption du projet de loi n° 98. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous ai compris, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud, porte-parole de l'opposition officielle en services gouvernementaux. Vous avez une période de 20 minutes.

M. Morin: Alors, merci, M. le Président. Ça me...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! Je tiens à vous rappeler que nous sommes au salon bleu. Donc, M. le député, c'est à vous.

M. Morin: Alors, merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de pouvoir m'adresser à cette Assemblée, ce soir, concernant le projet de loi n° 98 et l'adoption de principe de l'utilisation des réservistes avec la Force régulière des Forces canadiennes.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que j'ai servi pendant plus de 30 ans dans les Forces régulières, et à maintes occasions on a eu besoin d'avoir du renfort des réservistes. Malheureusement, à plusieurs occasions, on ne pouvait pas en avoir parce que les réservistes ne pouvaient pas laisser leur travail civil pour venir renforcer les besoins dans les Forces régulières. Depuis quelques années, le tempo des Forces canadiennes est de plus en plus élevé, et nous avons des besoins de plus en plus urgents et importants en terme de réservistes, et c'est la raison que ce projet de loi arrive dans un temps très opportun pour renforcer les Forces canadiennes, pour faire face à tous les besoins dans les missions extérieures.

C'est sûr que des gens vont penser que ça peut être difficile, les réservistes, parce qu'il y a certains réservistes, des fois, qui ne pouvaient pas venir servir avec les Forces canadiennes parce qu'ils ne pouvaient pas laisser emploi, parce que l'employeur disait: Écoute, je te le dis, si tu pars, je ne pourrai pas te remplacer, et ci, et ça, mais je pense que, de plus en plus maintenant, nous sommes rendus au moment de l'évolution de notre société où on doit participer avec les autres provinces canadiennes pour laisser aller les gens qui veulent servir et défendre leur pays, le Canada, dans les missions extérieures.

On parlait de beaucoup de nombre. Oui, il y a près de 10 % qui ont été en Afghanistan. Moi, j'ai eu des réservistes qui ont travaillé pour moi, j'ai eu des... En passant, j'étais de l'unité qui a eu les premiers soldats qui ont été déployés en Afghanistan et j'avais deux réservistes avec moi. Alors, le premier groupe qui est arrivé, en 2002, en Afghanistan, à Kandahar, faisait partie de mon unité. Pour faire plaisir au ministre du Revenu de l'aile parlementaire, j'avais même, quand je commandais des troupes à la crise d'Oka, j'avais même des réservistes qui étaient sous mon commandement. Alors, je connais le secteur du leader du gouvernement, mais on les avait au compte-gouttes.

Alors, avec cette loi, nous espérons tous qu'on va pouvoir améliorer et agrandir le nombre, parce que, vous savez, un réserviste, on ne le prend pas dans une industrie et l'envoyer au front tout de suite, il faut l'entraîner. Alors, c'est pour ça qu'il y a beaucoup d'entraînement à faire, au niveau des réservistes, pour pouvoir les déployer dans certains théâtres d'opération. On mentionnait tantôt la crise du verglas, on a mentionné les inondations dans l'Ouest. Ils ont été d'une aide extraordinaire, parce que ces gens-là, les réservistes, pour les avoir côtoyer durant ma carrière, ce sont des gens qui sont hautement motivés. Ce sont des gens qui s'impliquent énormément pour la mission pour laquelle ils vont servir.

Alors, en terminant, je suis très heureux pour vous dire que cette loi-là, le plus rapidement qu'elle va être adoptée, le plus rapidement elle va donner un coup de... une bonne aide pour les gens de la Force régulière et aussi va donner la chance à plus de réservistes de joindre la réserve et de servir leur pays. Alors, merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! M. le ministre, est-ce que vous avez une réplique?

M. Whissell: Si vous me le proposez.

Le Vice-Président (M. Picard): C'est votre droit.

M. Whissell: Bien, si vous le permettez, M. le Président, pour remercier les deux partis d'opposition de leur...

Des voix: ...

M. Whissell: Bien, je pense que les deux partis...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! M. le ministre a la parole.

M. Whissell: ...M. le Président, ont offert de voter en faveur du principe, mais en même temps j'invite le Parti québécois à peut-être, demain, chercher le temps qu'il faudra pour qu'on puisse procéder aux suites de l'adoption du projet de loi, pour qu'on puisse, lorsqu'on va ajourner, M. le Président, probablement demain ou au plus tard vendredi, qu'on puisse avoir adopté ce projet de loi qui a, je pense, une valeur importante aux yeux de plusieurs Québécois mais également qui va permettre de pouvoir satisfaire un besoin qui est réel dans la population.

Et je pense qu'on peut reconnaître, ce soir, qu'il y a unanimité au Parlement d'appuyer la Force de réserve et d'appuyer le projet de loi que j'ai présenté ce matin pour pouvoir justement s'assurer qu'on puisse donner la chance à des gens qui veulent servir leur pays, servir la nation également, qu'ils puissent librement aller travailler dans la Force de réserve, que ce soit des missions à l'étranger ou lors de circonstances particulières au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Le principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je voudrais faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Et je voudrais aussi faire motion pour ajourner nos travaux au jeudi 19 juin, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, conséquemment, les travaux sont ajournés à demain matin, 10 heures.