Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, aujourd'hui, de notre ex-collègue Michel Morin, l'ex-député de Nicolet-Yamaska, également notre ex-collègue, ex-député d'Ungava, Michel Létourneau et notre ex-collègue, ex-député de Charlevoix, Rosaire Bertrand.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le député de L'Assomption propose que l'Assemblée soit saisie du projet n° 397, Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption. M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Oui, M. le Président. Je dépose le projet de loi n° 397.

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de reconnaître à la personne adoptée le droit d'être informée de son statut d'adopté et afin de faciliter l'obtention de renseignements lui permettant de connaître ses parents d'origine et éventuellement de les retrouver.

Plus précisément, ce projet de loi reconnaît à l'adopté le droit d'obtenir communication de renseignements lui permettant d'identifier et de retrouver ses parents biologiques...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! MM. les députés, je vous demande votre collaboration. M. le député de L'Assomption, je m'excuse de vous avoir interrompu.

M. Laporte: Donc, le projet de loi reconnaît à l'adopté le droit d'obtenir communication de renseignements lui permettant d'identifier et de retrouver ses parents biologiques, à moins que ceux-ci ne se soient préalablement opposés à cette divulgation pour un motif sérieux.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires, notamment afin qu'aucun renseignement permettant d'identifier les parents biologiques ne puisse être communiqué avant l'expiration d'un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi dans le cas des adoptions prononcées antérieurement à cette entrée en vigueur, le tout pour permettre aux parents biologiques de faire connaître leur opposition dans un délai raisonnable, le cas échéant.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

n (10 h 10) n

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports 2006-2007 des universités de Concordia, Laval, McGill, Montréal, Sherbrooke; le rapport de l'École des hautes études commerciales de Montréal 2006-2007; le rapport de l'École polytechnique de Montréal 2006-2007; le rapport de l'Université du Québec, son siège social, 2006-2007; les rapports 2006-2007 des Universités du Québec en Abitibi-Témiscamingue, à Chicoutimi, à Montréal, en Outaouais, à Rimouski, à Trois-Rivières; le rapport de l'École nationale d'administration publique 2006-2007; le rapport de l'École de technologie supérieure 2006-2007; le rapport de l'Institut national de la recherche scientifique 2006-2007; et le rapport de la Télé-université 2006-2007.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le Plan stratégique 2008-2011 du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 20 et 22 mai 2008 ainsi que le 11 juin 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 11 juin 2008, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 335 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous exprimons notre opposition à une hausse injuste des contributions d'assurance à l'égard de la collectivité motocycliste ainsi qu'à la catégorisation dont fait l'objet ce groupe d'usagers de la route;

«Attendu que le régime d'assurance automobile du Québec doit garder un objectif sociétal en répartissant les coûts sur l'ensemble des véhicules;

«Attendu que la tarification injuste que la SAAQ a adoptée à l'encontre des motocyclettes est interprétée comme une solution visant strictement à réduire ses coûts sans égard aux impacts économiques et est considérée par la population motocycliste comme geste de discrimination;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous appuyons donc le Comité d'action politique motocycliste qui réitère en notre nom son opposition à la hausse injuste et à la catégorisation des motocyclettes et demandons à l'Assemblée nationale de prendre les mesures appropriées afin que les décisions prises à l'encontre des motocyclistes du Québec soient suspendues.

«Nous demandons à l'Assemblée nationale à ce que les motocyclettes se fondent dans l'ensemble des véhicules de promenade en respectant les divers paramètres présentés en commission parlementaire et réitérés aux audiences publiques du conseil d'experts et qu'elle donne suite à notre requête visant à ne pas permettre une augmentation injuste aux motocyclistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Dubuc.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la proposition de la Commission de la représentation électorale propose le transfert des électeurs de Petit-Saguenay à la circonscription électorale de René-Lévesque ? région de la Haute-Côte-Nord;

«Attendu que les modifications proposées à la future carte électorale privent les électeurs de Petit-Saguenay de leur représentation effective d'avoir le meilleur accès possible à leur représentant élu;

«Attendu que la proposition de délimitation électorale ne tient pas compte des facteurs démographiques, géographiques et sociologiques de la population de Petit-Saguenay;

«Attendu que la proposition de la délimitation électorale n'a que peu d'impact sur l'égalité des votes entre les électeurs ? écart entre Dubuc et René-Lévesque;

«Attendu que la communauté naturelle de la population de Petit-Saguenay appartient à la communauté naturelle du Saguenay par ses réseaux de transports et de communications, son réseau scolaire, de santé et services sociaux, son appartenance à la MRC du [Fjord-Du-Saguenay] et à la Conférence régionale des élus du Saguenay?Lac-Saint-Jean et qu'elle est géographiquement coupée des réseaux de la Côte-Nord;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du comté de Dubuc, proposons que les électeurs de Petit-Saguenay soient maintenus dans la circonscription électorale de Dubuc lors de la refonte de la carte électorale du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 202 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Lotbinière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Centre de santé et de services sociaux du Grand-Littoral ne compte [...] que cinq médecins, alors [qu'auparavant] ils étaient [...] au nombre de 14;

«Considérant que le manque de médecins au CLSC de Laurier-Station nuit dangereusement à la qualité des soins [...] de la région;

«Considérant que les listes d'attente pour obtenir une consultation avec un médecin sont si longues que seuls les cas les plus urgents sont traités;

«Considérant que la population desservie par le CLSC augmente depuis de nombreuses années;

«Considérant que les parents et les travailleurs doivent manquer beaucoup d'heures de travail pour consulter un professionnel de la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de remédier immédiatement à la situation et d'assurer à la population un accès adéquat aux services de santé auxquels elle a droit.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 553 pétitionnaires. Désignation: membres de la Coalition contre l'obésité morbide...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. M. le député de La Peltrie.

M. Caire:«Il n'y a pas de faits invoqués;

«[Et] l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir auprès [du ministre] de la Santé et des Services sociaux afin que le plan d'action en préparation sur la chirurgie bariatrique respecte la norme [mondiale] reconnue du 2 %, ce qui correspond pour le Québec à 6 000 chirurgies bariatriques pratiquées annuellement.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Wawanoloath: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Wawanoloath: M. le Président, j'aimerais souligner que cette pétition a circulé pendant cinq jours seulement.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 521 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription d'Abitibi-Est.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'un médecin, après avoir complété son doctorat, n'a pas l'obligation d'aller pratiquer en région;

«Considérant que l'un des objectifs de l'agence de la santé et des services sociaux de la région est de consolider et mettre en place des groupes de médecine et les unités de médecine familiale;

«Considérant la grave pénurie de médecins dans la MRC de La Vallée-de-l'Or présentement;

«Considérant que d'autres départs sont prévus en août et qu'il n'y a aucune indication de remplacement de ces médecins;

«Considérant que ces départs vont affecter grandement le service médical dans La Vallée-de-l'Or;

«Considérant que nous, citoyens et citoyennes de La Vallée-de-l'Or, sommes inquiets car nous n'aurons plus accès à un médecin;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes de la MRC de La Vallée-de-l'Or, demandent à l'Assemblée nationale [...] de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour doter notre MRC de personnel médical suffisant pour pouvoir desservir la population et nous donner le service auquel nous avons droit.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle en question principale.

M. Dumont: M. le Président, le député de L'Assomption vient de déposer un important projet de loi sur l'adoption ? puis ça me permet de saluer les gens du Mouvement Retrouvailles qui sont avec nous aujourd'hui. Je dis ça pour malheureusement m'inquiéter du sort qui va être réservé à ce projet de loi par le gouvernement, parce que ce qu'on a vu, depuis le début de la session: les couples infertiles, on a fait des propositions, les attentes des gens étaient élevées, le gouvernement s'est défilé; la suite des états généraux sur le cancer, qui a donné un projet de loi du député de La Peltrie, les attentes étaient élevées, et le gouvernement s'est défilé; même chose avec les suites au rapport Castonguay. Là, je passe sous silence d'autres commissions, sur l'agriculture, sur les aînés, des rapports tablettés.

Le député de Chauveau a déposé un projet de loi sur les nominations partisanes; le gouvernement a déjà annoncé qu'il n'était pas trop intéressé à travailler là-dessus. La Commission de l'éducation voulait travailler sur le dossier de l'UQAM, fouiller le rapport du Vérificateur général, interroger les principaux intéressés; on n'a pas senti que le gouvernement était très intéressé à travailler là-dessus, pas plus qu'ils ne se sont occupés d'une façon sérieuse du dossier de la contrebande qui continue malheureusement à augmenter. Que dire des pensionnés, les retraités de l'État, du secteur public, parapublic, leurs indexations? Une autre session, une autre année perdue, il ne s'est rien passé pour eux. La députée de Lotbinière a fait des propositions quant à la délinquance sexuelle; pas beaucoup d'intérêt à travailler là-dessus non plus.

Ma question au premier ministre: Est-ce qu'il a l'intention de changer l'esprit de ce gouvernement ou est-ce que, comme dans le projet de constitution québécoise, il va s'inspirer de Zachary Richard: travailler, c'est trop dur?

n(10 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Le chef de l'opposition fait la nomenclature de ses idées, de ses projets, de ses politiques. Ça m'étonne qu'il n'ait pas pris la peine d'invoquer le fait, M. le Président, que son allié naturel, Jacques Parizeau, venait juste de le rejoindre, ce matin, pour dire qu'il était d'accord avec lui sur les questions d'immigration. D'ailleurs, il faut dire qu'ils partagent la même position sur cette question névralgique probablement depuis 1995, M. le Président. On connaît bien... On le sait, M. le chef de l'opposition officielle, M. le Président, et M. Parizeau ont partagé beaucoup en 1995, ils ont fait partie de la même campagne. Puis, aujourd'hui, ce qu'il nous annonce, c'est qu'il partage les mêmes, mêmes positions que le chef de l'opposition officielle sur les questions d'immigration.

Il dit qu'il reproche au gouvernement de ne pas appeler des projets de loi. On n'appellera pas des projets de loi qui créent un système de santé à deux vitesses. On ne participera pas à des consultations que la députée de Lotbinière fait et que son propre leader, en Chambre, a décrites comme étant des consultations qu'ils faisaient parce que c'était populaire d'aller parler de ce type de choses là. Pas parce que, sur le fond, c'est important: parce que c'était populaire. Votre propre député de Trois-Rivières dit ça.

Pourtant, ça n'a pas empêché l'ADQ, M. le Président, d'adopter et de voter pour le budget qu'a présenté mon gouvernement il y a de cela quelques semaines. Ça n'a pas empêché l'ADQ de se lever en Chambre et de voter avec nous sur la question de Bouchard-Taylor puis le crucifix à l'Assemblée nationale. Puis ça ne vous a pas empêchés, mardi dernier, de vous lever avec nous et de voter sur la question de l'égalité des femmes. Je vous invite à continuer à voter avec nous quand c'est des bonnes politiques.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le premier ministre a certainement raison de souligner que, dans un esprit de cohabitation constructive, de ce côté-ci de la Chambre, on a compris ce que ça voulait dire quand c'est le temps, mais que, pour son gouvernement... Les gens qui attendent une réforme de la santé parce qu'il n'y a rien qui marche, les couples infertiles, les gens qui en ont par-dessus la tête de la contrebande, les aînés, les retraités de l'État du secteur public et parapublic, ces gens-là, ce qu'ils réalisent, c'est la même chose que nous: c'est qu'on a devant nous un gouvernement de fainéants.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, je vous demanderais de retirer le dernier propos que vous avez tenu, avec votre collaboration.

Des voix: ...

M. Dumont: Vous me dites qu'on ne peut pas utiliser le mot «fainéant»? Je vais le remplacer par «paresseux».

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demanderais de retirer le propos, tout simplement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Le chef de l'opposition officielle vous a rendu service, il vous a donné un synonyme acceptable. Il l'a fait, il l'a retiré, il a dit que c'était un gouvernement de paresseux, c'est ça qu'il a dit.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je voudrais juste qu'il retire les propos tout simplement, avec sa collaboration, comme d'habitude.

M. Dumont: Pour collaborer avec vous, je les retire, M. le Président.

Le Président: Merci. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, ce qu'on remarque, dans le mode d'emploi de l'opposition officielle, c'est le manque de respect systématique...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: ...alors, et je n'espérais pas tant qu'ils en fassent la démonstration sur-le-champ, M. le Président, de ce manque de respect systématique. D'ailleurs, on en a une bonne démonstration cette semaine: une compagnie qui s'appelle R3D, qui a été obligée de faire une intervention auprès du chef de l'opposition officielle pour des fausses allégations faites à l'Assemblée nationale et qui ont eu un impact sur la réputation de l'entreprise, M. le Président.

Et ce que je peux dire au chef de l'ADQ: S'il pense, lui, que la méthode qu'il a employée, de présenter des projets de loi qu'il prétend vouloir venir en aide aux Québécois alors que, quand il fait ses événements de financement, il annonce aux Québécois qu'il va couper dans la santé...

Le Président: S'il vous plaît! Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre pourrait reconnaître qu'à un moment où les défis du Québec sont grands ? puis on les a vus tout au long de la session, décrochage scolaire, l'état du système de santé, des urgences, les inquiétudes pour notre économie ? est-ce que le premier ministre pourrait reconnaître que l'inaction de son gouvernement, ce n'est pas un accident, qu'ils ont engagé dans son entourage des publicitaires dont le mot d'ordre très clair et passé à tout le monde, c'est de ne rien faire, de ne rien déranger, de ne rien bouger, et que c'est un mot d'ordre, dans son équipe, de flemmarder?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le chef de l'opposition officielle ira dire ça au maire de Montréal, aujourd'hui, avec qui nous allons signer une entente historique avec la métropole, qui va...

Des voix: ...

M. Charest: Oui...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: ...avec qui nous allons signer une entente historique. Le chef de l'opposition se plaint du fait que le gouvernement n'est pas assez actif. Il nous parlera de l'ouverture de l'espace économique, dont on se fait les promoteurs depuis des mois et des mois, pour qu'on puisse signer un accord transatlantique avec l'Union européenne; l'accord de commerce avec l'Ontario; une rencontre avec le Conseil des ministres de l'Ontario, une rencontre historique; ce qu'on a fait au niveau des aînés; ce qu'on a fait justement au niveau des infrastructures; ce que nous faisons justement au niveau de l'énergie; les réalisations de deux budgets adoptés malgré le fait qu'on soit en cohabitation, M. le Président. Le problème de l'ADQ, c'est un problème de manque d'idées...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui. M. le Président, le gouvernement libéral, sous l'impulsion de son chef, a développé une fantastique allergie à l'effort. D'ailleurs, on constate aujourd'hui que le choix du député d'Argenteuil comme ministre du Travail est extrêmement fort comme symbole. Dans ce sens-là, M. le Président, comment expliquer...

Des voix: ...

M. Caire: ...comment expliquer sinon par la paresse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Est-ce que c'est une période de questions ou une période de dénigrement, M. le Président? On prend le préambule pour dire n'importe quoi. Alors, peut-être qu'il pourrait poser des questions sérieuses, en respectant les parlementaires.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, on les a entendues, les réponses, là, du premier ministre. Je pense qu'elles étaient dans un ton similaire à celui-là. Ce qu'a fait mon collègue, c'est d'appuyer par des faits ce qu'il avait dit. Qu'on l'écoute jusqu'au bout, vers où il veut en venir.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Je ne peux interpréter les propos du député, mais je vous demanderais que vous n'ayez pas d'interpellation entre vous. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, Comment expliquer, sinon par la paresse, le choix délibéré, dans un Parlement dit de cohabitation, un gouvernement qui a évacué tout sujet qui pouvait susciter des débats? L'effort, c'est la mobilisation des forces intellectuelles et physiques pour atteindre un objectif. C'est ça, l'effort. C'est ce que l'opposition officielle a voulu faire en parlant de la Société québécoise du cancer...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie.

n(10 h 30)n

M. Caire: C'est ce que l'opposition officielle a voulu faire en abordant plusieurs sujets dont le chef de l'opposition officielle a parlé. Et l'ironie de l'ironie, c'est un gouvernement qui abandonne les couples infertiles en laissant mourir son propre projet de loi, projet de loi sur la procréation assistée, parce que ça nécessite des ébats. Est-ce que le ministre de la Santé ne pourrait pas prendre...

Une voix: Des débats.

M. Caire: Des débats...

Des voix: ...

Le Président: Votre temps est terminé. Votre temps est terminé, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de... S'il vous plaît! M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Vimont, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Notre collègue n'a pas pu se rendre à la question, mais je les inviterais effectivement à laisser de côté les ébats et à se concentrer sur cette tâche ambitieuse pour eux qu'est la mobilisation intellectuelle.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. La réponse du ministre illustre bien ce qu'on vient de dire, là: pas trop d'efforts, pas trop d'efforts.

On a abandonné les couples infertiles en laissant mourir un projet de loi parce qu'on ne voulait pas travailler, parce qu'on ne voulait pas faire les débats ? et l'autre aussi ? nécessaires à son adoption. Est-ce que le ministre pourrait prendre une petite boisson énergisante, là, puis donner un petit «boost» de fin de session pour qu'on puisse travailler pour aider les couples infertiles?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, j'ai une suggestion à faire à notre collègue, c'est qu'on adopte le projet de loi n° 23, qui vise à encadrer la qualité et la sécurité des services pour protéger les femmes et les enfants à naître.

Maintenant, je vais encore lui rappeler certaines contradictions qui sont très profondes dans sa formation politique. Et tous, je le répète, M. le Président, tous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Je demanderais à M. le député de La Peltrie et au leader du gouvernement de ne pas s'interpeller. La parole est à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Tous partagent la solidarité avec les couples qui ont de la difficulté à concevoir, et on comprend l'angoisse dans laquelle ça peut plonger une famille. Mais comment peut-il concilier sa demande, qui d'ailleurs n'a rien à voir avec le projet de loi lui-même, qui est l'élargissement du panier de services de la Régie de l'assurance maladie du Québec, avec leur ambition avouée de demander les tickets modérateurs aux aînés, aux diabétiques, aux cancéreux, de multiplier la pratique privée mixte presque sans aucune supervision, de favoriser les hôpitaux privés? Est-ce que c'est bon, c'est bon pour toutes les situations, le privé, sauf...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...pour l'infertilité? Il y a quelque chose que je ne comprends pas, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis la dernière élection, le premier ministre ne cesse de répéter que nous formons un Parlement de cohabitation. Pourtant, le leader du gouvernement, celui qui est coresponsable du fiasco de l'UQAM, libéral de l'UQAM, nous a fait rapidement comprendre que c'était une cohabitation fantoche lorsqu'il a affirmé que l'opposition n'avait présenté aucun projet valable. Or, la députée de Crémazie a déposé un projet de loi très valable qui vise à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social.

M. le Président, la députée de Crémazie n'est pas la seule à penser de la sorte, puisqu'elle a à cet égard reçu plusieurs appuis. Même l'actuelle ministre des Aînés demandait au gouvernement, alors qu'elle était présidente du Conseil de la famille et de l'enfance, et je la cite, que «toute la question de la pension alimentaire pour enfants soit analysée en dépassant le cadre strict de la comptabilisation des revenus». Le premier ministre a maintenant la chance de donner suite à la demande de sa ministre des Aînés et de montrer que, pour une fois, sa cohabitation, elle n'est pas à sens unique.

Est-ce que le premier ministre peut admettre avec les milliers de personnes qui appuient ce projet de loi sur les pensions alimentaires qu'il est assez valable pour que nous puissions en commencer l'étude dans cette Assemblée, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, toute la question du revenu disponible pour les familles québécoises, elle est extrêmement importante, et en particulier pour les familles monoparentales. Et, depuis 2003, on s'est fixé comme objectif d'augmenter le revenu disponible de toutes les familles, mais en particulier des familles monoparentales. Et là-dessus je vous rappelle qu'on a rétabli les allocations familiales, que le gouvernement du Parti québécois et de la deuxième chef de l'opposition avaient coupées, qu'on a réinjecté 2 milliards de dollars dans les poches des familles du Québec ? ça, c'est de l'argent qui est non imposable, en plus ? et qu'on a en plus mis en place des mesures qui sont directement ciblées pour les familles monoparentales à faibles revenus, de telle sorte que leur revenu a augmenté substantiellement, de plusieurs milliers de dollars, depuis la mise en place de ces mesures. Ça, c'est un effet, là... c'est des effets très concrets sur les questions de pauvreté. D'ailleurs, le niveau de pauvreté, si on le compare de 1998 sur la période de 2006, a baissé substantiellement au Québec, et ceux qui en ont le plus bénéficié, c'est les familles et les familles à bas revenus.

Alors, là-dessus, ce n'est pas un travail qui est achevé non plus. Je ne veux pas vous donner l'impression, M. le Président, qu'aujourd'hui je vous dis qu'on a cessé de faire nos efforts. C'est même le contraire. On va continuer à en faire parce qu'on veut venir en aide à toutes les familles, mais en particulier aux familles monoparentales, qui ont besoin d'un coup de main. Mais il faut au moins reconnaître les efforts gigantesques qui ont été faits depuis 2003 pour augmenter leurs revenus.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Je vais devoir répéter ma question, M. le Président: Est-ce que le premier ministre peut se montrer plus ouvert avec notre loi sur les pensions alimentaires, qui touche des milliers de personnes très pauvres, des femmes pauvres, entre autres? Est-ce qu'il peut se montrer plus ouvert qu'il ne l'a été sur nos demandes, pourtant légitimes, d'inclure, par exemple, la langue française, la séparation de la religion et de l'État dans le projet de loi n° 63 qui amendait la charte, M. le Président?

Le Président: En terminant.

Mme Marois: Pourquoi refuse-t-il de réellement cohabiter, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, il est clair que la situation des familles monoparentales qui sont dans une situation...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de l'Emploi.

M. Hamad: Il est clair que la situation des familles monoparentales dans une situation de pauvreté nous préoccupe beaucoup, et c'est touchant pour nous. Et pour ça d'ailleurs, M. le Président, on n'a pas arrêté de travailler pour ces familles-là depuis 2003.

Maintenant, il faut voir l'ensemble du problème en fait, il faut regarder la prestation... l'exemption pour les pensions alimentaires, mais il faut regarder aussi la situation de pauvreté en général et ce que nous faisons, M. le Président. Et, depuis 2003, je rappelle, la chef de la deuxième opposition, de ce que nous avons fait. Sous le Parti québécois, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...une famille monoparentale gagnait 17 000 $...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale... En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Dans le dossier du fiasco libéral de l'UQAM, la négligence du gouvernement se révèle un peu plus chaque jour. Le Vérificateur général nous explique qu'en 2004 le gouvernement avait cru bon assister l'UQAM afin qu'elle procède correctement à l'émission de 150 millions de dollars d'obligations, émises pour le financement du complexe des sciences.

Un an et demi plus tard, le gouvernement est informé que l'UQAM prépare une seconde émission d'obligations, deux fois plus importante que la première, mais, cette fois-ci, pour le financement de l'îlot Voyageur. Or, nouveau ministre, nouvelle éthique du travail, le gouvernement décide, cette fois-ci, de s'en laver les mains et même si on parle d'une somme colossale de 269 millions de dollars. Et nous connaissons la suite, M. le Président, il aura fallu attendre avril 2006 pour que le gouvernement constate l'ampleur du désastre et rachète toutes les obligations.

Comment la ministre peut-elle expliquer que le gouvernement était informé dès juin 2005 de l'intention de l'UQAM d'aller chercher...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, nous avons, depuis une semaine, abordé longuement le contenu du rapport du Vérificateur général, avec raison, il est évidemment clair dans ce sens-là. Le député de Richelieu, aujourd'hui, fait référence aux emprunts que l'UQAM a contractés. Je rappelle en cette Chambre que nous n'avons pas attendu le rapport du Vérificateur général pour agir, puisque ma collègue ministre des Finances a présenté le projet de loi n° 44 qui dorénavant oblige toutes les universités à demander l'approbation du ministre des Finances avant de contracter un règlement d'emprunt, M. le Président. Ça, ça m'apparaît être un élément essentiel pour qu'une telle situation ne se reproduise plus au Québec.

Mais plus important, M. le Président, j'invite encore le député de Richelieu à relire le point 311 du rapport du Vérificateur général, qui nous dit clairement que les dirigeants de l'université impliqués dans ces projets ont fait preuve d'un manque flagrant de transparence à l'égard du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Ce que ça veut dire, ça, M. le Président...

n(10 h 40)n

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...c'est effectivement que les dirigeants n'ont pas informé ni le ministère de l'Éducation ni le ministère des Finances avant d'agir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, le ministère des Finances a racheté toutes les obligations de l'UQAM parce que le taux d'intérêt trop élevé aurait eu un effet direct sur les opérations de financement du gouvernement. Au ministère des Finances, tout le monde a compris ça. Alors, pourquoi avoir attendu, chez l'incompétent ministre de l'Éducation, 10 mois avant de réagir?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous demanderais de retirer ces derniers propos.

M. Simard: Je remplacerai «incompétent» par...

Le Président: Non, non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, avec l'expérience que vous avez, je vous demande de retirer tout simplement ces propos. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le député de sa question, parce que c'est justement la raison pour laquelle nous sommes venus avec un projet de loi pour imposer aux universités, quand ils font un emprunt, de venir, M. le Président, nous en informer. Justement, c'est là qu'était le drame, parce que, M. le Président, l'UQAM est allée faire un emprunt, l'a fait elle-même sans informer le gouvernement, à des taux plus élevés que le gouvernement, et c'est la raison pour laquelle le vérificateur a été sans équivoque. Il a dit que le ministère des Finances, quand il a racheté les obligations, il a fait la chose qu'il devait faire, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: C'est pour ça, M. le Président, qu'il fallait...

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Oui. M. le Président, hier, le gouvernement libéral nous a refusé de faire notre travail en Commission de l'éducation et d'étudier le rapport du Vérificateur général concernant le fiasco de l'UQAM. Il nous a empêchés de faire notre travail, de mettre les efforts qu'il faut. Avec ce refus, il a fait la démonstration de toute sa répugnance au travail, de toute sa répugnance à l'effort. On comprend que, pour lui, travailler, c'est dur, mais, nous, on veut faire notre travail de parlementaires, puis présentement c'est lui qui nous empêche de le faire.

C'est quand même un fiasco incroyable, c'est plusieurs centaines de millions, c'est un autre Gaspésia, M. le Président. C'est des programmes qui vont être coupés pour les étudiants, c'est une crise universitaire sans précédent. Il me semble que ça mériterait un petit effort de sa part puis qu'il sorte de sa paresse.

Est-ce que le leader peut se lever aujourd'hui, puis dire qu'il revient sur sa décision, puis qu'il va nous laisser faire notre travail de parlementaires? On n'a pas à payer pour sa lâcheté, M. le Président.

Le Président: M. le député de L'Assomption, je vous demande de retirer le propos que vous avez utilisé. On doit avoir un respect pour les parlementaires.

M. Laporte: Je le retire.

Le Président: Merci. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je trouve que le député de L'Assomption, ce matin, est bien hasardeux quand il s'exprime devant cette Assemblée. Qu'il nous explique donc pourquoi sa formation politique a voté contre le projet n° 32 qui voulait encadrer la gouvernance des universités, lorsqu'il s'agissait de construire tout projet immobilier au Québec, M. le Président. S'il veut parler de paresse, qu'il nous raconte donc l'effort qu'il a fait sur le projet de loi n° 32 avant de se prononcer, alors que, nous, comme gouvernement, on n'a pas attendu le rapport du Vérificateur général pour agir. Parce que, moi, je me rappelle très bien d'avoir entendu le chef de l'opposition officielle de dire: Non, non, non, nous, on ne va pas voter en faveur, parce qu'on veut respecter l'autonomie des universités, M. le Président. Qu'est-ce que ça veut dire pour le chef de l'opposition officielle, l'autonomie des universités? Les laisser faire tout ce qu'ils veulent puis se retrouver dans cette situation-là? Qu'il nous dise donc quelle est sa définition de la gouvernance des universités, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Oui, bien, M. le Président, il va falloir que la ministre de l'Éducation finisse par comprendre qu'elle ne pourra pas continuer de nier sa responsabilité dans tout ce fiasco-là, puis elle ne pourra pas continuer de nier la responsabilité du leader du gouvernement. Tout ce barrage-là pour nous empêcher de faire notre travail en commission, bien ça soulève plusieurs questions.

Une question qu'on peut se poser: Est-ce que c'est la paresse libérale qui nous empêche de faire notre travail en Commission de l'éducation ou est-ce que c'est parce que le leader a les deux mains dedans, dans ce dossier-là, qu'il est directement responsable de ce fiasco libéral?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, le député de L'Assomption oublie que c'est le gouvernement qui a demandé au Vérificateur général de faire toute la lumière sur cette question-là. C'est le gouvernement qui a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée, je demande la collaboration et le respect du droit de parole pour chacun des parlementaires dans cette Assemblée. Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, c'est le gouvernement qui a demandé toute la transparence et de faire toute la lumière, et le gouvernement accepte le rapport du Vérificateur général. Mais il ne l'a pas attendu avant d'agir. M. le Président, page 98 du rapport. Ce que vous oubliez de dire, c'est que les trois dirigeants de l'Université du Québec à Montréal ont manqué de transparence envers le ministère de l'Éducation, ont manqué de transparence envers le conseil d'administration et envers l'Assemblée des gouverneurs. M. le Président, qu'il lise donc le rapport au complet avant de se lever dans cette Chambre.

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, le temps passe. En question principale, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Je suis content que la porte soit ouverte sur la paresse du gouvernement actuel. Parce qu'on peut remonter cinq ans, et la paresse du gouvernement actuel a permis de créer, dans le cas du tabac à deux vitesses au Québec, une espèce de zone franche. Il y a une zone, au Québec, où les lois ne s'appliquent pas parce qu'on a laissé les gens faire. Pas parce que les gens du coin sont plus ou moins malhonnêtes qu'ailleurs au Québec, mais on a créé une zone où les criminels se dépêchent à aller pour poursuivre leur activité criminelle.

L'aversion à l'effort du gouvernement coûte annuellement, en revenus de taxes sur le tabac seulement, 325 millions de dollars. C'est un tiers de milliard, M. le Président, que la paresse coûte aux contribuables du Québec. À quand la fermeture de la première cabane à tabac?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, depuis le début de la période de questions, on a employé beaucoup le mot «paresse», alors je vais rester dans le sujet...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, premier rappel à l'ordre. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Force est de constater, M. le Président, qu'on a une opposition officielle qui est à la hauteur des êtres qui la composent. Je pense qu'on peut voir ça ce matin, ça fait rase-mottes pas mal! Ça fait rase-mottes pas mal!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique, je vous demanderais de retirer ces propos. Je vous demande de retirer ces propos, avoir du respect pour les parlementaires. Je vous demande de retirer les propos.

Des voix: ...

Le Président: Non, non, s'il vous plaît, vous savez très bien ce que je veux dire. Avec l'expérience que vous avez, s'il vous plaît, je vous demande de les retirer, tout simplement.

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, je vous pose la question: Qui était le plus paresseux intellectuellement, celui qui est allé à Toronto ne pas défendre les intérêts du Québec ou celui qui négociait une entente... celui qui négociait une entente historique en matière...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Question de règlement, M. le...

M. Proulx: Oui, M. le Président. Pour le bénéfice du ministre de la Justice, la région visée par le député d'Arthabaska, c'est la région de Châteauguay, ce n'est pas Toronto. J'en appelle à l'article 79...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

M. Proulx: ...réponde.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît. S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Alors... S'il vous plaît. S'il vous plaît, un instant! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Il a aussi parlé d'écran radar. On va prendre l'écran radar, M. le Président. Qui était le plus paresseux quand... quand... quand ils n'ont pas osé se présenter à la commission Bouchard-Taylor pour faire valoir leurs idées? Qui étaient les plus paresseux alors...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader, question de règlement?

M. Proulx: Oui, M. le Président. Moi, ça ne me dérange pas de me lever jusqu'à la fin, là, si vous le laissez faire. C'est parce qu'il ne respecte pas votre décision. 79 est clair, je vous demande de l'appeler. Il fait indirectement ce que vous ne lui avez pas permis de faire directement. Qu'il parle donc de la question du... Ah! c'est gênant de même pour lui, là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Oui. M. le Président, le ministre de la Justice m'amène à constater que vous parlez de hauteur, mais on a un gouvernement à la hauteur de ses résultats en lutte contre le tabac.

Ceci étant dit, ma question est très, très simple. Ce que je veux savoir, là... parce qu'on a des résultats gênants, là. C'est gênant, M. le Président, carrément. Ce qu'on veut savoir, puis je le répète: À quand la fermeture de la première cabane à tabac illégal? Parce qu'on sait que, pour le gouvernement libéral, là, si travailler, c'est trop dur, bien, pour nous, M. le Président, là, voler des taxes, ce n'est pas beau.

n(10 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît. S'il vous plaît. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Mais on a, à l'intérieur de cette Chambre, à l'Assemblée nationale, M. le Président, le meilleur témoin, qui contredit le sens de la question du député d'Arthabaska, puis il est juste en arrière de lui, c'est le député de Beauce-Sud.

Des voix: ...

M. Dupuis: Bien oui! Qui a eu, lui... qui a eu, lui, à un moment donné, un éclair de lucidité, M. le Président, en commission parlementaire. Un éclair de lucidité où il a admis, M. le Président, et où il a félicité le gouvernement, particulièrement le ministre du Revenu, pour le travail qui avait été accompli. Savez-vous ce que ça lui a valu? C'est que son chef lui enlève sa job. Ce n'est pas des farces: Toi, tais-toi! C'est le style, ça.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon. À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Malavoy: M. le Président, après tant de mois à tenter de ficeler son plan d'action pour venir en aide aux élèves en difficulté, les attentes étaient très grandes envers la ministre de l'Éducation. La déception exprimée par tous les enseignants aujourd'hui l'est tout autant. Ils s'entendaient tous sur un enjeu majeur: il faut baliser l'intégration des élèves en difficulté. Aujourd'hui, ils s'entendent...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame! S'il vous plaît! Mme la députée.

Mme Malavoy: Aujourd'hui, ils s'entendent tous pour dire que la ministre est carrément passée à côté des demandes principales de tous les partenaires du milieu de l'éducation. Pire encore, la ministre elle-même l'admet.

Alors, ma question est très simple, M. le Président: Où est le plan d'action de la ministre?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je suis très fière d'appartenir à un gouvernement qui a investi plus de 230 millions de dollars pour les enfants en difficulté depuis 2003, M. le Président, alors que son gouvernement a plutôt coupé tous les spécialistes dans les salles de classe pendant qu'ils étaient au pouvoir. Ça, M. le Président, c'est l'effort, c'est l'effort et le travail d'un gouvernement libéral sous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: Justement, M. le Président, ce 230 millions de dollars là, il fait partie du plan, et, M. le Président, c'est dans le sens où il faut que dorénavant, au Québec, l'organisation des services pour les enfants en difficulté soit balisée mais soit balisée pour chacune des commissions scolaires, pour chaque école, M. le Président, pour chaque classe, parce que nous avons à coeur l'avenir de nos enfants. Et chaque enfant en difficulté a droit à un service, et c'est pour ça que nous avons réembauché les 1 800 spécialistes, pour que nous soyons en mesure d'offrir le bon service au bon élève, au bon endroit. Et c'est ça que le plan fait.

Alors, M. le Président, j'invite la députée de Taillon et sa formation politique à voter pour le projet de loi n° 88, à le débloquer en commission parlementaire, parce que ça fait partie de la façon de pouvoir réorganiser...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...c'est-à-dire travailler ensemble, rendre des comptes et offrir le service...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Il n'y a pas de plan, M. le Président. Je cite la ministre: «Dans le budget de l'an prochain, on devrait pouvoir aller plus loin dans les balises.» Est-ce que ce n'est pas une admission de la ministre qu'elle n'a pas convaincu la ministre des Finances de desserrer sa sacoche et de mettre de l'argent pour un véritable plan d'action pour aider les élèves en difficulté, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, chassez le naturel, il revient au galop. Le Parti québécois, quand il y a un problème, ce n'est pas compliqué, il faut mettre de l'argent, des centaines de millions. S'il n'y a pas 100 millions, ça ne règle rien. M. le Président, 1,7 milliard de dollars plus tard, il est maintenant temps de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre, à l'ordre, à l'ordre! Mme la ministre.

Mme Courchesne: Il est maintenant temps, M. le Président, de réorganiser les services. Il est maintenant temps de s'assurer que dans chaque classe, lorsqu'un élève a besoin de ces services spécialisés, il les obtient. Et, M. le Président, c'est avec la collaboration de la présidente du Conseil du trésor qu'on réinvestit aujourd'hui et c'est avec sa collaboration que nous ferons en sorte que ce ne sera plus l'argent qui va déterminer les services, mais ce seront les besoins qui vont déterminer les services. C'est ça, l'avenir du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Ah! il y a un secteur où ce gouvernement n'est pas paresseux, M. le Président, c'est dans l'octroi et la nomination d'emplois et de contrats à des proches du Parti libéral. Ailleurs, M. le Président, c'est le calme plat: on tablette les rapports reçus, payés à grands frais par les contribuables, on ne règle rien, on parade puis on se contente de surfer sur la vague en espérant qu'elle ne meure pas. Le menu législatif, M. le Président, est la plus belle illustration de cet immobilisme et du peu d'envergure de ce gouvernement, de la paresse qui caractérise ce gouvernement libéral.

J'ai déposé, hier, un projet de loi, le projet de loi n° 396, visant à encadrer la nomination des titulaires des emplois supérieurs, un projet de loi susceptible de favoriser les meilleurs candidats aux bons postes, de dépolitiser les nominations et de permettre à l'ensemble des députés...

Le Président: Votre question.

M. Taillon: ...ici de participer à la nomination des emplois les plus stratégiques.

Ma question est simple: Le leader du gouvernement a-t-il l'intention d'appeler ce projet de loi là à cette session-ci...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis très heureuse de la question du député de Chauveau. Ce pour quoi je suis très heureuse, M. le Président, c'est que ça me donne l'occasion justement de parler de la Loi sur la gouvernance que nous avons mise en place, qui a été saluée de tout le monde, M. le Président. Non seulement, M. le Président, ça a été salué, mais ça a fait qu'aujourd'hui les conseils d'administration sont équipés d'un président du conseil et d'un directeur au niveau de la direction des opérations, M. le Président.

Maintenant...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Quant aux nominations au niveau de la haute fonction publique, je mets au défi quiconque dans cette Assemblée nationale de nous dire que les sous-ministres, les mandarins de l'État sont des gens qui ne sont pas des gens de qualité, M. le Président. Nous avons une des meilleures fonctions publiques au monde, M. le Président, permettez-moi de le dire. Je n'ai pas honte de la fonction publique. J'ai été servie, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai été haute fonctionnaire une grande partie de ma vie, mais, quand j'ai été dans la fonction publique, j'ai été servie par des gens...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...de grande qualité, et, M. le Président, ils servaient tous les partis politiques.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Un des postes les plus névralgiques pour le développement du Québec et l'actif des Québécois doit être comblé prochainement suite au départ de M. Henri-Paul Rousseau, c'est la présidence de la Caisse de dépôt.

Alors, le gouvernement a-t-il l'intention d'impliquer l'ensemble des formations politiques au choix, au processus de dotation? M. le Président, le projet de loi n° 396 est une réponse à cela. Ma question: Le gouvernement a-t-il l'intention de le faire, oui ou non?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: La question m'amène à parler à cette Assemblée de cohabitation, M. le Président. Nous avons déposé une réforme parlementaire, nous avons eu des discussions entre leaders et nous en avons parlé ensemble. Et on a parlé de la sélection des personnes nommées à l'Assemblée nationale. En date du 3 avril, il y a eu un consensus entre les leaders sur cette question-là. Le leader de l'opposition officielle ne nous a pas dit qu'il voulait ajouter à la liste. Il y a eu un consensus sur le nombre de personnes qui étaient nommées, comment nous allions y procéder.

Je suis étonné. J'étais étonné qu'hier ils décident eux-mêmes, sans en parler à personne, de dire: Nous, on va en ajouter un petit peu, alors que le leader nous a caché cette information-là qui était leur intention d'en ajouter.

Dans la cohabitation, M. le Président, on doit se parler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Veuillez retirer le mot «caché» que vous avez utilisé.

M. Fournier: Je le retire, M. le Président.

Le Président: Très bien.

M. Fournier: Dans la cohabitation, on doit se parler. Nous l'avons prouvé sur la réforme. Ils ont fait le contraire hier en déposant ce projet de loi.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Curzi: M. le Président, on apprend, ce matin, que l'organisation du Sommet de la francophonie ne se déroule pas sous l'égide de la Charte québécoise de la langue française, mais bien sous l'égide de la loi canadienne sur le bilinguisme. Entre autres, les communications sont bilingues, les offres d'emploi sont bilingues, les appels d'offres sont bilingues.

Je ne sais pas pour vous, M. le Président, mais je considère que nous envoyons aux francophones du monde entier un message extrêmement faible, ambigu et schizophrénique.

J'aimerais savoir de la ministre de la Culture si elle est à l'aise avec le fait que la Charte de la langue française ait été écartée dans l'organisation du Sommet de la Francophonie, le seul organisme international où le Québec assume un rôle véritable, le seul organisme international dont le gouvernement du Québec est membre.

n(11 heures)n

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je tiens à rassurer le député de Borduas que la langue de travail du Secrétariat à la Francophonie ici, au Québec, est le français, que toutes les communications institutionnelles et toutes les communications avec les pays membres de la Francophonie, toutes ces communications sont en français en vertu de la Charte de la langue française au Québec. Maintenant, M. le Président, quant aux communications canadiennes, communications fédérales, pour le reste du Canada, elles se font en vertu de la Loi sur les langues officielles. Je tiens à rassurer le député de Borduas également, M. le Président, que les travaux bien sûr du Sommet de la Francophonie se dérouleront en français, il va de soi.

Et, M. le Président, il faut profiter bien sûr de ce Sommet...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Il faut, M. le Président, profiter de ce Sommet de la Francophonie pour faire rayonner le Québec partout dans le monde. C'est une très belle vitrine, M. le Président, pour le Québec, et le Québec en a pris le leadership. Non seulement le Québec en a pris le leadership, mais c'est notre premier ministre actuel, M. le Président, je vous rappelle, qui a réussi à convaincre tous les membres de la Francophonie afin que le Sommet puisse se tenir ici, au Québec, au même moment qu'on fête...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...le 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre a beau tenter de nous rassurer, est-ce qu'elle se rend compte qu'avec sa réponse elle accepte l'idée qu'en 2008, au Canada, la francophonie, c'est bilingue et que surtout elle renonce à trois décennies de lutte d'affirmation nationale du Québec, tous partis confondus? Est-ce que la ministre juge qu'il est encore possible de corriger cette erreur historique de son gouvernement?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je rappelle encore au député de Borduas que la langue de travail du secrétariat est le français, que les communications institutionnelles sont également en français et que le Québec a joué un rôle de leadership et va continuer à en jouer un, rôle de leadership. Non seulement le premier ministre, M. le Président, a réussi à attirer le Sommet de la Francophonie au Québec dans le cadre du 400e, mais le Québec a aussi joué... c'est-à-dire a été le leader aussi en ce qui concerne le nouveau format de la Francophonie, du Sommet de la Francophonie. Et, encore, M. le Président, la semaine dernière, j'ai assumé le leadership justement du Québec pour convaincre les différents pays, que ce soit l'Algérie, que j'ai visitée...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso et le Sénégal...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. On a tenté, encore aujourd'hui, de comprendre pourquoi le gouvernement libéral y allait de sa paresse habituelle pour terminer les travaux. On a fait la démonstration que les projets de loi qu'on a déposés ici, en adoption, en santé, en nomination ? on en a plusieurs, là ? sur l'Agence québécoise du cancer, ça touche les gens, ça a des gains pour les gens puis ça fait avancer des gens, des intérêts puis les Québécois. C'est ça qu'on a fait comme démonstration, M. le Président, jusqu'à maintenant.

Ce qui est clair, là, c'est qu'il y a une loi qu'ils veulent faire passer. Puis, si les gens nous entendent, ils vont le comprendre, il y a une seule loi qu'ils veulent faire passer, c'est celle du moindre effort. Bien, celle-là, M. le Président, l'opposition officielle, ils ne voteront pas pour celle-là.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, j'ai eu l'occasion de le démontrer il y a quelques minutes à peine, quand je me suis levé pour parler de la réforme, des discussions que nous avions dans un cadre de cohabitation, qui allaient ma foi très bien, il y a un consensus sur 99 % des éléments, mais tout à coup on apprend par la suite qu'il y a un député de l'ADQ qui vient déposer un projet de loi qui vient contrecarrer ces discussions-là. Il le fait en solo, en catimini.

Ils veulent nous parler de leurs efforts, M. le Président? Je me souviens encore d'un député de l'ADQ qui s'est levé pour nous lire un projet de loi du début à la fin, titre, sous-titres inclus, qui a ouvert la parenthèse. Il nous a dit: J'ouvre la parenthèse, il nous a dit: Je ferme la parenthèse, pour dire quand est-ce que ce projet de loi pourrait être adopté. M. le Président, ça, ce n'est pas de l'effort, ça. Ça, c'est de l'enfantillage, c'est de l'irresponsabilité, c'est de la perte de temps de leur part.

On va continuer de déposer des bons projets de loi puis de les faire adopter... action gouvernementale, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. M. le Président, j'aimerais proposer cette motion, conjointement avec le député de Mercier et le député d'Iberville, afin:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne, en cette année 2008 marquée par la tenue à Québec du XIIe Sommet de la Francophonie, le 20e anniversaire de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, un organisme subsidiaire de l'Organisation internationale de la Francophonie établi à Québec, et sa contribution importante au développement de l'espace francophone dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et du développement durable, et rappelle que cet institut a été créé sous l'impulsion de l'ancien premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, suite au IIe Sommet de la Francophonie tenu à Québec en 1987.»

Et vous me permettrez, M. le Président, de souligner la présence parmi nous, dans les tribunes, de sa présidente actuelle, Mme Fatima Dia Touré.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée sans débat? Adopté. M. le député de Jean-Lesage.

M. Gosselin: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et responsable de la Capitale-Nationale et la députée de Taschereau:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'exploit remarquable de deux citoyens de la région de la Capitale-Nationale, Mme Sylvie Fréchette et M. François-Guy Thivierge, qui ont atteint le sommet de l'Everest les 20 et 22 mai derniers, lors de deux expéditions distinctes; au terme de son ascension, M. Thivierge a planté le drapeau du 400e anniversaire de Québec sur le toit du monde; mère de trois enfants, Mme Fréchette est la deuxième Québécoise seulement à avoir réussi cette redoutable épreuve physique et psychologique.»

J'aimerais d'ailleurs souligner la présence de Mme Fréchette et de M. Thivierge dans les tribunes.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée sans débat? Adopté. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la députée de Saint-Jean, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale contre le travail des enfants qui sera marquée cette année par de nombreux événements organisés à travers le monde pour faire connaître le message: L'éducation est la bonne réponse au travail des enfants.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader?

n(11 h 10)n

M. Fournier: Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée sans débat? Adopté. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du geste historique de la Chambre des communes qui a présenté, le 11 juin 2008, des excuses officielles aux autochtones qui ont subi des sévices graves alors qu'ils fréquentaient des pensionnats contre leur gré;

«[...]rappelle la motion adoptée par l'Assemblée nationale, le 20 mars 1985, qui reconnaissait l'existence au Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuite, et celle du 30 mai 1989 qui reconnaissait la nation malécite;

«[...]exprime sa compassion sincère à l'égard de tous les élèves autochtones qui ont vécu des souffrances liées à la fréquentation de ces pensionnats et qui peinent encore aujourd'hui à guérir leurs douleurs;

«[...]souligne le courage et la détermination de ces femmes et ces hommes qui ont gardé confiance en eux-mêmes et en la vie;

«[...]formule le souhait que ce geste nous amène ensemble à réfléchir sur cet épisode sombre de l'histoire canadienne, à réaffirmer les valeurs qui nous unissent, à travailler pour que ces injustices ne se reproduisent plus jamais, et à mieux nous sensibiliser collectivement aux préoccupations des nations autochtones;

«[...]manifeste le désir que ces excuses permettent aux victimes d'avoir une vie davantage remplie d'espoir, de reconnaissance et de respect.»

Et cette motion serait présentée, M. le Président, conjointement avec le député de Mirabel et le député d'Ungava.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: M. le Président, il me fait plaisir de vous informer qu'à la toute dernière minute je suis informé du consentement pour ce débat. Donc, il y en aura un. Le ministre, le député de Mirabel, le député d'Ungava et le député d'Abitibi-Est pourront prendre la parole pour des interventions de trois minutes maximum, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, il y a un consentement pour un débat de trois minutes, quatre fois. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, j'aimerais donc, M. le Président, me prononcer sur cette motion puisqu'hier, à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada a présenté des excuses officielles aux autochtones. Il voulait ainsi réparer le tort causé aux élèves qui ont subi des sévices graves alors qu'ils fréquentaient des pensionnats financés par le gouvernement fédéral. L'objectif avoué était de faciliter leur scolarisation, mais de toute évidence le moyen a été très mal choisi.

Au-delà de 150 000 enfants ont ainsi été arrachés à leurs familles un peu partout au Canada et contre leur gré, bien entendu. Ils ont été coupés, d'ailleurs, pendant de longs mois, voire des années, de tout contact avec leurs communautés. Placés dans des institutions religieuses, ils ont été forcés de renier leurs valeurs et d'abandonner leur culture. Ils ont malheureusement rencontré de nombreux écueils sur ce parcours qu'ils n'avaient pas choisi. Toute leur vie, ils ont porté le poids de cette brutale déchirure.

Le gouvernement fédéral a admis que cette façon de faire, qui visait l'assimilation des autochtones, était erronée. Les souffrances vécues par ces enfants ne seront jamais effacées ni oubliées, mais les excuses officielles viennent mettre un certain baume sur les plaies. Il a fallu plusieurs années pour passer aux actes, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Grâce au geste posé par le gouvernement fédéral, nous franchissons une étape importante. Je veux aujourd'hui que cette Assemblée s'associe à cette démarche et qu'elle profite de cette occasion pour exprimer sa plus profonde compassion aux victimes de ce triste épisode de notre histoire. Je considère que les autochtones ont fait preuve de courage. Ils ont redressé l'échine et ont continué à travailler à l'épanouissement de leurs communautés. Ils ont réussi, en s'affirmant collectivement, à préserver leurs valeurs identitaires malgré les embûches imposées à plusieurs générations de jeunes, parce qu'hélas, il faut le dire, ce drame a duré pendant près de 100 ans. Or, la jeunesse, M. le Président, c'est ce qu'un peuple a de plus précieux.

En déposant cette motion à l'Assemblée nationale, je cherche, moi aussi, à contribuer à redonner à ces hommes et à ces femmes la dignité et la fierté nécessaires à une vie paisible. J'ai le sentiment que nous aidons à alléger quelque peu le fardeau qu'ils portent depuis trop longtemps. Par-dessus tout, je voudrais que ces excuses marquent le début d'une réconciliation depuis longtemps attendue. À mon avis, cet événement représente une importante étape dans l'écriture de l'histoire commune des nations qui peuplent le Canada.

On dit, M. le Président, que l'on apprend de nos erreurs. Eh bien, je pense que la situation que nous vivons aujourd'hui, cette motion et celle d'hier de la Chambre des communes, nous sensibilise davantage aux préoccupations des nations autochtones et nous permet d'espérer le début d'un temps nouveau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mirabel, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Donc, hier, effectivement c'est une page très sombre de l'histoire canadienne qui a été tournée, le gouvernement canadien a reconnu solennellement d'entreprendre des excuses auprès des nations autochtones, surtout des enfants qui ont fréquenté, à partir de la fin du XIXe siècle, plus précisément à partir de 1874... qui ont été déracinés de leurs communautés et qui ont été intégrés, plus ou moins de force, si vous voulez, à des pensionnats à travers le Canada. Au-dessus de 130 institutions ont été ainsi construites durant ce segment de notre histoire, et ce sont des jeunes enfants autochtones... inuits, ce sont des métis aussi qui ont fréquenté ces établissements et qui, on le sait, par la suite, pour une bonne partie d'entre eux, ont subi des moments très difficiles, des sévices autant psychologiques que physiques et, pour certains, sexuels, évidemment des actes les plus graves qu'on peut octroyer à des enfants qui ne demandaient absolument rien de tout ça. Même le fait d'être déracinés cause un tort irréparable à ces communautés.

Et au moins, hier, ce qu'on a vu de la part du gouvernement fédéral, les excuses solennelles viennent jeter un baume, qui ne pourra malheureusement pas tout guérir les plaies, M. le Président, des communautés autochtones à travers le pays, compte tenu du fait que ces blessures, on le sait, que ce soit par rapport à la haine, les souffrances, que ce soit la colère, l'incompréhension qu'elles ont engendrées, ces blessures-là se transmettent par des dommages collatéraux de génération en génération et n'ont aidé en rien évidemment les communautés autochtones à bénéficier de tout le support qu'elles auraient dû avoir à cette époque-là, et c'est malheureux. Mais au moins, aujourd'hui, ce qu'on constate, c'est qu'avec l'histoire, ce qu'elle nous enseigne, on espère retenir ces leçons-là et, pour l'avenir, justement avoir des jours meilleurs.

Et on doit rappeler que c'est 150 000 enfants qui ont fréquenté ces établissements et qu'aujourd'hui encore, en 2008, M. le Président, il y en a encore environ 80 000 qui sont vivants, une moyenne d'âge environ de 60 ans, donc ils sont là pour assurer la continuité de la mémoire collective de la nation canadienne mais évidemment de se rappeler les moments sombres pour nous permettre de fixer des balises pour éviter à tout jamais que se répètent de pareilles atrocités aussi, parce que le fait inavoué et avoué maintenant aujourd'hui, c'étaient évidemment le déracinement et l'assimilation de ces populations-là. Donc, c'est dans un geste... que je me joins aussi, ma formation politique, aux autres ici, allant avec le sens de la motion qu'ils reconnaissent évidemment... et nous prenons acte de la décision et des excuses qui ont été présentées, hier, par le Parlement fédéral à Ottawa et en espérant que l'avenir permette aux différentes communautés à travers le pays de briller, de mieux collaborer ensemble et d'offrir à chacun un meilleur espoir et une vie meilleure. Merci beaucoup, M. le Président.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant M. le député de l'Ungava, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires autochtones.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Bien entendu, comme mes prédécesseurs l'ont dit, c'est... un moment historique que le gouvernement fédéral, le Canada, a reconnu et a présenté, hier, ses excuses aux premières nations, aux peuples autochtones du Canada et, bien entendu, du Québec.

Je suis, M. le Président, non seulement comme porte-parole des affaires autochtones pour notre formation politique, mais aussi comme député d'Ungava, comme vous savez, où cohabitent ensemble la nation inuite, la nation crie et les Jamésiens sur cet immense territoire... Et je suis aussi, M. le Président, très fier d'appartenir à une formation politique, le Parti québécois, avec à l'époque en tête, bien entendu, le premier ministre, M. René Lévesque, qui a reconnu, qui a reconnu, et ça a été aussi un événement historique, les autochtones, au Québec, comme nation. Et il y a eu plusieurs gestes posés par notre formation politique. Je pense à celle plus récente, en 2002, la signature de l'entente de la «Paix des Braves», qui est tout près de nous, qui a été reconnue sur la scène internationale, reconnue par tous. Alors, c'est important de souligner ces gestes qui ont été concrets, qui ont été posés par notre formation politique, et j'en suis fier, M. le Président.

Bien sûr, comme député d'un immense comté, celui de l'Ungava, quand on parle des... bien entendu, les excuses qui ont été faites, qui ont été adressées par le gouvernement canadien, par le gouvernement fédéral aux premières nations, c'est un geste important, c'est un geste majeur. Mais, M. le Président, il y a des erreurs dans l'histoire, des erreurs dans l'histoire du pays qui ont laissé des séquelles et qui ont causé des torts irréparables. On ne peut pas revenir sur le passé, sur l'histoire malheureusement, ces gestes-là sont irréparables. Nombre de familles, et des gens que je connais personnellement, que je côtoie, et je pense aux gens qui forment... les Cris dans la région Nord-du-Québec, et je pense à quelqu'un qui a mentionné... je pense à Romeo Saganash. Je pense que je vais le... c'est important de mentionner ces paroles-là. Romeo a mentionné... Ces excuses sont nécessaires. Elles sont nécessaires mais non suffisantes. Comme il le dit si bien: «Des excuses, une fois exprimées, ne valent que les gestes qui les suivent.» Pour ceux qui ont perdu leur enfance dans les pensionnats, les meilleures excuses sont faites de gestes concrets qui permettront à leurs enfants et leurs petits-enfants de voir l'avenir avec espoir. Cela signifie, M. le Président, que le gouvernement doit agir maintenant de façon bien concrète.

J'ai soulevé des gestes majeurs qui ont été posés par notre formation politique, et c'est important. Nous avons, comme parlementaires, nous avons le devoir de faire en sorte que non seulement ces histoires-là ne se répètent pas, mais que les premières nations, les gens des premières nations puissent cohabiter de façon harmonieuse dans notre pays, et...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la jeunesse.

M. Wawanoloath: Merci, M. le Président. Hier, la Chambre des communes s'est excusée. Cette évidence est enfin reconnue par les institutions fédérales. Hier, M. le Président, j'ai pleuré. Je n'ai pas pleuré parce que j'étais heureux. Je n'ai pas pleuré de joie face à ces excuses-là. Quand on se fait violer, même si on a des excuses par la suite, on ne pleure pas de joie, ça nous ramène des souvenirs.

Les Attikameks ont un mot pour les enfants, ils les appellent «awashish», ce qui veut dire «petit être de lumière», tout ça pour un peu vous montrer un peu comment les enfants sont vus chez les premières nations.

Mon oncle Richard Kistabish m'a raconté son arrivée au pensionnat indien d'Amos, à Saint-Marc. Imaginez-vous un enfant de six ou sept ans, unilingue algonquin, arrivant dans un pensionnat comme ça. Imaginez-vous un enfant de six ou sept ans battu parce qu'il parle sa langue. Il ne comprend pas pourquoi il se fait battre parce qu'il parle sa langue. Il finit par comprendre que c'est parce qu'il parle sa langue.

Hier, mon ami Jimmy Papatie a témoigné de qu'est-ce qu'il avait vécu quand il avait cinq ans. Je vais le citer. C'est cru, c'est dur, mais c'est ça, la réalité. «Ça fait mal de se faire déchirer l'anus par un prêtre pédophile. Ce n'est pas le gouvernement qui m'a rendu ma dignité. C'est ma communauté.»

Tout ça, c'est deux exemples pour vous illustrer justement l'enfer qui a été vécu dans ces pensionnats-là. Parce qu'aujourd'hui on se retrouve avec des excuses, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. En violant ces petits êtres de lumière là, c'est nos nations qui ont été violées. Aujourd'hui, je ne parle pas ma langue. Aujourd'hui, dans mon comté, des enfants ne comprennent pas leurs grands-parents, qui sont, eux, unilingues algonquins, et les jeunes sont unilingues francophones. Donc, l'acculturation s'est continuée, l'acculturation continue encore aujourd'hui. C'est pour ça qu'il y a tant de travail à faire, c'est pour ça que ces excuses-là sont un premier pas, mais ces excuses-là ne vaudront rien sans des gestes concrets.

C'est une grande partie de notre histoire collective qui a été reconnue hier, et, dû à cette partie de l'histoire là, il y a une grande partie de nos problèmes sociaux qui en découlent encore aujourd'hui: l'alcoolisme, des parents qui ne sont pas capables de dire «je t'aime» à leurs enfants. Donc, oui, c'est un moment historique que le gouvernement ait enfin reconnu ces actes-là, mais pensons au travail qu'il reste encore à faire, pensons encore aux langues. On veut défendre notre langue française, mais pensons aux langues de ce territoire-là qui sont en train de se perdre. C'est une responsabilité commune qu'on a ici. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, et le projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre l'organisation des travaux de la commission relativement au mandat portant sur le contrat octroyé à Attractions hippiques.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 13 h 30.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Conséquemment, les amendements proposés par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve sont-ils adoptés?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Mme la députée.

Mme Harel: M. le Président... intervention sur la prise en considération du rapport. Est-ce que je suis la seule à faire ces interventions?

Le Vice-Président (M. Picard): Bien, c'est ça, là. Moi, j'ai demandé...

Mme Harel: ...la partie ministérielle ou l'opposition officielle, mais je suis prête à le faire immédiatement, à moins...

Une voix: ...

Mme Harel: Non.

Le Vice-Président (M. Picard): Il semble que ma voix ne portait pas. Donc, je reconnais maintenant M. le ministre de la Solidarité sociale et de l'Emploi.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je suis très heureux, aujourd'hui, de retrouver les membres de cette Assemblée finalement pour parler, pour franchir une autre étape importante sur l'adoption définitive du projet de loi. Ce projet de loi, il est important pour notre société...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Mme la députée, oui, nous sommes à la prise en considération du rapport. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

n(11 h 30)n

M. Hamad: Merci. Alors, M. le Président, je pense et je crois fermement que ce projet de loi va dans l'intérêt des Québécois et Québécoises. Il est important dans un contexte où l'économie québécoise... Actuellement, on prévoit 700 000 postes à combler d'ici 2011. Et aussi, si on veut encourager les gens à continuer à travailler le plus longtemps possible tout en les gardant évidemment ayant un côté gagnant pour ces personnes-là, le projet de loi prévoit ces éléments-là.

En plus, ce projet de loi principalement prévoit de corriger un irritant dans la Régie des rentes, et je vais l'expliquer, M. le Président. C'est que maintenant je suis une personne qui a travaillé toute ma vie, j'ai pris ma retraite, je reçois les prestations de la Régie des rentes du Québec et j'aimerais ou je désire continuer à travailler, et actuellement, si je travaille, je cotise à la Régie des rentes et je ne reçois rien, et ça, c'est un irritant pour presque 110 000 personnes au Québec, et ce projet de loi corrige cet irritant-là. Il va dans le sens que nous allons bonifier la rente par un supplément à la rente.

Le supplément à la rente, c'est un concept... en fait c'est comme un placement, et ce placement-là donne un rendement garanti et fixe pour cette personne-là qui correspond à 0,5 % de la rente. C'est presque un régime privé.

Et ce projet de loi aussi répond aux attentes des retraités parce que les retraités voulaient avoir... surtout, particulièrement, les associations de retraités, qui veulent communiquer avec leurs retraités et avoir un moyen efficace de rentrer en contact avec tous leurs retraités, surtout dans le cas où il y a des modifications majeures à leurs régimes de retraite. Et je pense qu'ils ont le droit d'intervenir et communiquer avec leurs retraités.

Nous avons fait des consultations, et je veux remercier tous les organismes qui sont venus présenter des mémoires à la commission. Ils ont travaillé très fort pour amener leurs idées, leurs préoccupations. Et là je pense aux associations des retraités, je pense aux syndicats, je pense au patronat. Je pense aussi à l'Institut canadien des actuaires du Canada, qui sont venus aussi faire des commentaires. Suite à ces rencontres, nous, comme gouvernement, nous sommes revenus, nous avons proposé des amendements qui tiennent compte d'ailleurs des commentaires faits par les syndicats, des commentaires faits par le patronat, c'est-à-dire le Conseil du patronat et aussi la Fédération des chambres de commerce. Et aussi nous avons tenu compte aussi des commentaires des retraités, des associations de retraités, et les FADOQ, et aussi les commentaires de la Protectrice du citoyen, qui a émis aussi quelques commentaires. Donc, nous avons eu des débats à la commission, et, aujourd'hui, bien je suis très heureux que nous sommes rendus là.

Et je veux profiter de l'occasion, remercier la collaboration, l'étroite collaboration de mes collègues à la commission, des deux partis de l'opposition, qui ont travaillé très fort aussi pour amener... aider à améliorer ce projet de loi.

Ce projet de loi, M. le Président, fait des gagnants. Il fait des gagnants pour la Régie des rentes, il y a 110 000 personnes qui seront des gagnantes. Il y a aussi pour la retraite progressive, ça va toucher 550 000 personnes au Québec. Et je pense, dans un contexte, les gens le demandent, le désirent, avoir ce projet de loi, et j'espère que mes collègues à l'Assemblée, ici, vont aller dans ce sens-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Montmorency, porte-parole de l'opposition officielle en matière de régimes de retraite.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 68 comporte principalement deux volets, que j'aborderai l'un à la suite de l'autre. Je parlerai donc des mesures introduisant la retraite progressive dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, je parlerai des modifications apportés à la Régie des rentes du Québec.

Mais, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais évidemment remercier les gens à la Régie des rentes, qui ont fait un travail remarquable de patience, particulièrement l'actuaire, M. Marchand, M. Plamondon, et Me Luce Gobeil, et puis M. Trudeau, ainsi que remercier toutes les associations qui sont venues nous rencontrer pendant les consultations, alors que ce soit l'UMQ comme le... Je ne referai pas la nomenclature que le ministre vient de faire, là, mais tous les gens qui ont pris de leur temps pour venir nous rencontrer en consultation et nous éclairer sur leurs positions.

Alors, la retraite progressive, c'est une nouvelle possibilité, pour les travailleurs ayant acquis une pleine rente ou des travailleurs de plus de 60 ans, de commencer à toucher une partie de leur pension du régime de retraite tout en continuant de travailler. Dans l'ensemble, cette mesure a pour objectif de retenir les gens sur le marché du travail. On le sait, au Québec, on semble se diriger vers un imposant défi démographique. Alors, on semble... on se dirige... Il est donc autant plus essentiel de mettre à profit toute la matière grise dont dispose le Québec.

Quel sera l'impact de ce projet de loi? Alors, selon plusieurs experts, il y a environ 150 000 personnes qui y seront admissibles d'ici 10 ans. Mais, de ce nombre, combien s'en prévaudront? C'est difficile à statuer. Le ministère n'a pas été en mesure de nous fournir ces précisions. Bien sûr, c'est une bonne chose d'ajouter une option supplémentaire, et on peut difficilement être contre l'idée de donner plus de liberté aux travailleurs et aux employeurs. Je crois toutefois qu'il faut rester modeste dans l'impact réel que la retraite progressive aura sur le nombre d'heures travaillées et sur l'âge moyen de prise de la retraite.

Au niveau des amendements, alors la Commission des affaires sociales a travaillé très fort, comme c'est dans son habitude, pour le projet de loi n° 68. De nombreux amendements ont été présentés, amendements qui reflètent, pour la plupart, des préoccupations exprimées par les groupes entendus lors des audiences. De plus, nous avons eu la chance de faire part de nos préoccupations au ministre, qui y a été sensible. Le projet de loi, tel qu'amendé, corrige donc en grande partie les craintes que nous avions exprimées. Les amendements sont donc venus bonifier le projet de loi.

Alors, au niveau des amendements, eh bien on a été au niveau des mesures transitoires qui permettent de recourir dès maintenant aux lettres de crédit pour le financement des régimes de retraite, qui est une bonification pour permettre aux employeurs et aux gestionnaires de caisses de retraite de se prévaloir tout de suite, avant 2010, des lettres de crédit qui sont dans la loi précédente.

Maintenant, pour le volet de la modification à la Régie des rentes du Québec, alors c'est un sujet majeur et très sensible, car, contrairement à la retraite progressive, qui a une portée relativement limitée, la Régie des rentes touche une très large population des Québécois et des Québécoises. Alors, dans cette perspective, hein, il est essentiel de garder en tête que toute modification peut avoir des impacts majeurs sur le régime et sur la vie de tous les contribuables québécois.

Le projet de loi n° 68 propose certaines modifications, dont la plus importante implique que des travailleurs pourront continuer de bonifier leur rente de retraite, même s'ils ont atteint le maximum des gains admissibles. C'est une mesure d'équité pour le travailleur qui continue de payer et de cotiser, et qui dorénavant continuera de bonifier sa rente.

Toutefois, il existe bien d'autres aspects de la Régie des rentes du Québec qu'il faudra revoir. En ce sens, je suis d'accord avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Là où je diverge complètement d'opinion avec elle, c'est lorsqu'on veut apporter des changements à l'intérieur même de ce projet de loi. Je l'ai expliqué plus tôt et je vais le répéter, les changements à la Régie des rentes du Québec peuvent avoir des impacts majeurs. Alors, on ne peut pas décider comme ça, en une journée, avec des chiffres partiels issus de la revue actuarielle, qu'on repense la Régie des rentes au complet. Alors, il faut prendre ça d'une façon très sérieuse. Alors, je comprends que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait pouvoir dire à ses électeurs qu'elle a réussi à obtenir des gains à court terme, mais on aura une consultation à l'automne. De toute façon, le ministre nous l'a promis, et de toute façon c'est dans la loi. Alors, il est évident qu'on va travailler fort avec la population pour que la réforme de la loi se fasse dans le bénéfice de tout le monde.

Mais la réalité est plus importante encore, c'est qu'à l'ADQ on aimerait pouvoir dire que c'est la solvabilité du régime qui est assurée pour les générations futures. Alors, cette vision ne semble pas au coeur des préoccupations du deuxième groupe d'opposition, et nous pouvons nous en inquiéter grandement. Alors, c'est évident qu'on pourrait bonifier à bien des égards le régime de la Régie des rentes du Québec, mais il faut payer les cotisations aussi, et le taux est déjà à 9,9 %.

Alors, le débat sur les rentes, et les rentes de conjoint, et les cotisations, tout ça devra être mis sur la table à l'occasion d'une révision globale, prescrite d'ailleurs, comme je l'ai dit tantôt, par la loi. C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité apporter de modifications majeures à l'occasion du projet de loi n° 68. Nous ne sommes pas contre le fait d'apporter quelques ajustements pour corriger des lacunes, comme le fait le projet de loi n° 68. Toutefois, nous croyons que ce n'est pas suffisant. Nous sommes d'avis que la loi de la Régie des rentes du Québec a besoin d'une refonte majeure. Alors, comme j'ai dit, le ministre fera la consultation. À cette occasion, il faudra se placer dans une perspective plus globale. Actuellement, on bouche des trous, on colmate les fuites les plus urgentes, mais il faudra éventuellement avoir une meilleure vision du rôle de la Régie des rentes et l'adapter à la réalité du Québec, qui est, on le sait, en perpétuel changement. Les modifications proposées ici par le projet de loi n° 68 se font à la pièce. Selon nous, une importante réflexion s'impose, comme je l'ai dit, et nous espérons que le ministre sera à la hauteur de la tâche qui l'attend et la tâche qui nous attend, nous aussi.

En somme, M. le Président, je crois que, suite au travail en commission, nous arrivons aujourd'hui à un meilleur projet de loi avec tout le travail qui a été fait. Je rappelle toutefois qu'il faut rester modeste quant à l'impact réel des nouvelles dispositions de retraite progressive. C'est un concept intéressant, une option de plus. Ce n'est malheureusement pas aujourd'hui que nous allons donner une véritable impulsion pour s'attaquer à notre défi démographique. C'est déjà un bon pas, par contre.

Alors, aussi, nous attendons avec impatience que le principe de retraite progressive soit aussi appliqué aux secteurs public et parapublic. Le ministre nous a confirmé que sa collègue du Trésor et des Finances travaillait sur un projet de loi, alors on attend le dépôt. On va travailler fort aussi dans ce sens-là, écouter tous les groupes, les associations de retraités, les groupes d'intérêts et pour répondre aussi à des préoccupations.

n(11 h 40)n

Pendant le projet de loi n° 68, j'ai beaucoup d'électeurs, des gens que je connais qui m'ont envoyé des courriels. Vous savez, dans ma pratique privée, avant, je travaillais beaucoup avec des dames ou des hommes, mais surtout des dames qui sont tombées veuves et qui s'inquiétaient beaucoup pour la rente de conjoint survivant, ce qui est tout à fait normal. Je l'ai vu dans ma pratique bien souvent, ce sont des dames qui se retrouvent veuves et dont la rente de conjoint survivant fait partie intégrale de leur budget et de leur rythme de vie. Alors, avant de toucher évidemment à tout ce qui touche le filet social, au niveau de la rente de conjoint survivant, d'orphelin, tout ça, il faudra que le travail en consultation se fasse. Je suis certain et je sais d'ores et déjà qu'on aura des représentations d'associations et même des gens qui reçoivent la rente de conjoint survivant et des rentes d'orphelin qui vont venir nous parler de leurs préoccupations et leur situation financière qui, comme je l'ai déjà dit, est directement reliée à cette rente. C'est une corde très sensible dans notre société présentement, c'est un débat qu'il faudra faire.

Il est évident qu'on veut garder, avec la Régie des rentes et tous les avantages qu'elle apporte, on veut garder les acquis, mais évidemment, comme j'ai dit tout à l'heure, le taux de cotisation ? je n'ai pas tous les chiffres devant moi ni en mémoire, mais, depuis les années soixante, soixante-dix, quatre-vingt, quatre-vingt-dix, les taux de cotisation ont augmenté, ce qui est normal ? il est déjà à 9,9 %. C'est évident qu'on pourrait se payer, en tant que société, un régime très, très large, mais... On pourrait, mais, comme j'ai dit, il faut le payer, il faut que la cotisation se fasse. Tout le monde, tous les travailleurs, quand ils reçoivent leurs chèques de paie, voient la cotisation qu'ils ont payée.

Alors, ça va faire partie des discussions, de la consultation publique que l'on aura, à laquelle j'ai bien l'intention de participer avec un immense plaisir, car c'est toujours des dossiers qui m'interpellent, et m'intéressent, et me passionnent à la limite. Alors, merci beaucoup. C'est les commentaires que j'avais à faire concernant le projet de loi n° 68. Merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les aînés et en matière de services sociaux.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Alors, je voudrais, moi aussi, souscrire aux propos du député de Montmorency et du ministre à l'effet du travail que nous avons réalisé en commission parlementaire. Je voudrais vous signaler, M. le Président, en réponse aux propos du député de Montmorency, que je ne cherche pas à obtenir des gains avec les amendements, sur lesquels je reviendrai et qui sont en fait en examen maintenant, mais je cherche surtout à empêcher des pertes, particulièrement à l'égard de cette brèche qu'ouvre le projet de loi n° 68 à l'égard des conjoints survivants, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

M. le Président, il faut savoir que le ministre a annoncé, il y a quelques semaines de cela, le dépôt, d'ici la fin de la session, d'un document de consultation qui va porter sur la Régie des rentes du Québec, et ce document de consultation qui, vous le savez, est très attendu... D'autant que la Régie des rentes, c'est le bas de laine des Québécoises et des Québécois. Il y a le tiers... excusez-moi, il y a la totalité des salariés au Québec qui, à certaines conditions ? puis j'y reviendrai, là ? doivent cotiser à la Régie des rentes du Québec. Alors, c'est bien évident que ce document de consultation aurait dû précéder les dispositions que nous allons adopter dans le cadre du projet de loi n° 68. Comme le disait d'ailleurs un intervenant à la commission parlementaire, lors de la présentation des mémoires, et je cite la CSN: «S'il nous faut procéder à un examen attentif de ce régime, ce n'est sûrement pas en procédant à des changements à la pièce que nous obtiendrons un ensemble cohérent et acceptable pour les participants au régime. Nous ne prétendons pas que rien n'est à revoir, [mais] pensons plutôt que ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait.» Et il est certain, M. le Président, qu'il eût été préférable d'avoir ce document de consultation, qui fera l'objet d'un examen en commission parlementaire l'automne prochain, avant de procéder, comme ce sera le cas, avec l'adoption du projet de loi n° 68.

Alors, ceci dit, ce projet de loi modifie deux régimes... en fait, deux... à la fois les régimes complémentaires de retraite et le régime public, qui est celui de la Régie des rentes. À l'égard des régimes complémentaires de retraite, l'objectif recherché est le bon, l'objectif recherché est tout à fait souhaitable. En fait, c'est de favoriser la retraite progressive, particulièrement entre 60 et 65 ans, puisqu'après 65 ans l'ensemble des dispositions le permettaient déjà, et favoriser donc la retraite progressive en permettant l'addition du salaire avec jusqu'à 60 % éventuellement d'une partie des indemnités de retraite.

D'autre part, il faut se rappeler que ces régimes complémentaires de retraite ne s'adressent qu'à moins de 50 % de l'ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec. Et, encore là, ce 50 % est trompeur parce que la très grande majorité se retrouve dans le secteur public et parapublic, et qu'à cet effet il n'y a pas eu de dispositions qui encore ont été présentées ou déposées par le gouvernement pour donner suite à un projet de retraite progressive comme il s'en impose pourtant, et particulièrement dans le secteur de la santé et des services sociaux où l'on sait que déjà on assiste à une pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur.

Alors, c'était... En fait, c'est assez étrange que les employés de l'État soient exclus de ce projet de loi. Nous avons eu l'occasion de le dire en commission parlementaire, et je crois utile de le répéter à ce moment, d'autant que le discours du budget de la ministre des Finances annonçait qu'il y aurait une législation à cet égard, donc un projet de loi qui allait concerner le RREGOP proprement dit, donc le régime qui est spécifique aux employés du secteur public et parapublic. Mais nous aurions souhaité que, d'ici la fin de la présente session, nous puissions voir venir ce projet de loi qui va en fait introduire des dispositions similaires à celles des régimes complémentaires de retraite dans le secteur privé. Alors, ce que l'on permet au secteur privé par le projet de loi n° 68, il serait tout à fait légitime également de s'attendre à ce que le gouvernement, comme employeur, le permette dans le secteur public et parapublic.

Alors, je disais donc, M. le Président, c'est donc moins de 50 %... et, encore là, 50 % des employés... en fait, des travailleurs et travailleuses du Québec qui cotisent à un régime privé, un régime qu'on peut appeler complémentaire. Et, de ce 50 %, il y en a au-delà de 25 % qui ne sont pas concernés par le projet de loi n° 68, puisque ce sont des employés du secteur public et parapublic. C'est donc 25 % de la main-d'oeuvre du Québec qui virtuellement... parce qu'il y a des conditions qui doivent être réunies pour en bénéficier aussi, mais virtuellement il y aurait donc théoriquement 50 % de la main-d'oeuvre québécoise qui cotise à un régime complémentaire de retraite et qui pourrait en bénéficier.

Et, dans ce 25 %, je rappelle que les deux tiers sont des hommes, et le tiers, des femmes. Moi, j'aurais souhaité une analyse différenciée selon les sexes, qui d'ailleurs est en usage dans plusieurs autres administrations gouvernementales dans le monde. Cette analyse, je la souhaite l'automne prochain, lorsqu'on fera l'examen du régime public, en fait du Régime des rentes du Québec, puisqu'il nous permet de comprendre que, sous l'apparence de dispositions qui sont égales, en fait elles touchent différemment hommes et femmes. C'est le cas dans les régimes complémentaires de retraite, puisque seulement le tiers des participants à des régimes complémentaires de retraite sont des femmes, et le deux tiers sont des hommes.

Ceci dit, je pense que la bonne question à se poser en entrée de jeu, c'est de se demander pourquoi ça a pris tant de temps. Parce qu'il faut savoir, M. le Président, que, dès 2002, le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre transmettait au ministre d'État aux Ressources humaines et au Travail de l'époque, M. Jean Rochon, un avis sur la question de la retraite progressive, lequel avis favorisait et décrivait tous les avantages de la retraite progressive, surtout dans le contexte du vieillissement de la main-d'oeuvre, que l'on anticipait déjà à l'époque, dont on commençait déjà à constater les symptômes et qui, on le sait, maintenant s'est aggravé.

n(11 h 50)n

Alors, dans ce contexte, en 2002, le Conseil consultatif travail, main-d'oeuvre, où siègent à la fois des représentants syndicaux et patronaux, évoquait les impacts du vieillissement de la main-d'oeuvre sur le marché du travail, sur les milieux de travail, notamment en ce qui concernait la disponibilité de la main-d'oeuvre, la relève, le transfert de l'expertise, la rétention et le développement des conséquences, et mettait de l'avant des actions précises qui faisaient consensus déjà entre les parties patronale et syndicale et qui concernaient à la fois la retraite progressive, mais également d'autres dispositions dont, je crois, il faudra certainement, M. le Président, se préoccuper et revenir à la charge dans les mois qui viennent.

Alors, parmi donc les dispositions en matière de retraite progressive, déjà il y a six ans, c'était considéré comme étant urgent que ces modifications législatives destinées à favoriser la retraite progressive soient adoptées. Qu'est-ce qui a empêché? C'est la bonne question, là: Qu'est-ce qui empêchait de donner suite? Puisque ça faisait large consensus au Québec. Le gouvernement de l'époque, comme celui de maintenant, était d'accord, les patrons étaient d'accord, les syndicats, les travailleurs. Ce qui empêchait, M. le Président, et qui, durant ces dernières années, a retardé la mise en place de ces mesures destinées à contrer le vieillissement de la main-d'oeuvre, bien ce sont les législations fiscales fédérales. Ces législations fiscales se retrouvaient dans la loi canadienne de l'impôt sur le revenu, et cette loi canadienne, qui s'applique au Québec encore, comme on le sait, empêchait d'additionner à la fois un salaire et également une partie du paiement de sa rente de retraite. Alors, ces dispositions fiscales fédérales ont eu un effet qui a consisté à retarder finalement l'adoption des mesures qui se révélaient déjà, au début de l'an 2000, comme urgentes.

J'ai ici, par-devers moi, M. le Président, les différents mémoires qui ont été présentés par les ministres successifs à cet égard à leurs collègues du Conseil des ministres. Notamment, déjà en 2004, le ministre responsable présentait, à la suite du Forum des générations... Il faut se rappeler ces forums que le gouvernement libéral avait décidé de tenir à travers tout le Québec, et à l'occasion desquels forums était ressorti vivement ce problème de vieillissement de la main-d'oeuvre. Alors, dès 2004, il y a déjà quatre ans, le Forum des générations recommandait que soient mises en place les dispositions relatives à la retraite progressive. Alors, c'était comme un des moyens à privilégier, ça apparaissait comme un des moyens à privilégier. Mais le principal obstacle, je le répète encore, depuis 10 ans... Parce que le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre avait déjà fait un avis précédent en 1996, en avait fait un nouveau en 2002, le Forum des générations l'avait réitéré en 2004, et, comme je vous l'indiquais, le principal obstacle était d'ordre fiscal. Alors, il touchait les régimes de retraite... les régimes complémentaires de retraite.

Alors, il aura fallu attendre presque une décennie pour qu'enfin cet étau qu'ont été les dispositions fédérales fiscales soit levé et pour que ces dispositions qui apparaissent maintenant introduisent l'autorisation d'additionner à la fois la rémunération... en fait, le salaire et puis une partie du régime de retraite jusqu'à 60 % éventuellement.

Évidemment, M. le Président, il faut savoir qu'il y a des conditions. Encore maintenant, avant 60 ans, il ne sera possible de bénéficier de la retraite progressive prévue dans le projet de loi n° 68 que si on peut toucher sa rente de retraite sans aucune diminution actuarielle, ce qui est très, très rare parce que finalement les dispositions fiscales fédérales de l'impôt maintiennent ces restrictions avant 60 ans. Alors, c'est donc dire que ce que nous adoptons concerne essentiellement les 60-65 ans, puisqu'après, à 65 ans, c'était déjà possible, n'est-ce pas, et qu'avant 60 ans ce soit très, très difficile en fait d'y arriver, étant donné que c'est un nombre extrêmement restreint de travailleurs dans des secteurs très particuliers et surtout en fait associés aux secteurs public, ou municipal, ou parapublic qui ont des régimes de retraite assez généreux pour permettre le paiement d'une rente de retraite sans réduction actuarielle avant 60 ans. Donc, ça restreint encore, si vous voulez, le bassin virtuel de main-d'oeuvre qui pourront bénéficier des dispositions contenues dans le projet de loi n° 68.

C'est bien évident, et ça nous a été rappelé notamment par le réseau FADOQ, la FADOQ étant la fédération des âges d'or du Québec, et la Fédération des associations de retraités du Québec qui ont conjointement présenté un mémoire lors des travaux de la commission parlementaire pour nous rappeler qu'outre ces dispositions contenues dans le projet de loi n° 68, et qui vont favoriser les travailleurs âgés entre 60 et 65 ans, d'autres dispositions doivent être introduites par le ministre responsable, notamment, nous ont rappelé la FADOQ et la Fédération des associations de retraités du Québec, le programme d'aménagement du temps de travail.

Actuellement, ce programme d'aménagement du temps de travail exclut les petites entreprises, alors qu'un grand nombre de travailleurs que l'on dit plus âgés en fait... Vous savez, ce n'est pas simple maintenant, le vocabulaire, on dit «jeune retraité». C'étaient là deux termes qui s'opposaient jusqu'à tout dernièrement, être à la fois jeune et retraité, mais c'est courant maintenant qu'on utilise cette formule. Alors, on le sait, M. le Président, c'est en partie aussi parce que la perception de l'âge a changé. Auparavant, lorsque l'espérance de vie était à 66 ans, comme c'était le cas l'année où je suis née, pour les femmes et 64 ans pour les hommes, ce qui ne permettait pas à la majorité des hommes de toucher leur pension de vieillesse, il est évident que l'espérance de vie étant 66, 64 ans, le mitan de la vie était 30 ans, alors que maintenant l'espérance de vie étant de presque 82 pour les femmes et pas très loin pour les hommes, bien le mitan de la vie, c'est 40 ans.

Et c'est donc dire que, de plus en plus, il faut reconnaître l'existence d'un quatrième âge, ce quatrième âge étant celui d'une génération de plus de 80 ans. Il y avait de nos concitoyens âgés qui vivaient vieux et vieilles dans notre jeunesse, mais il n'y en avait pas des générations entières, comme c'est le cas maintenant. Alors, ce projet de loi s'adresse évidemment plus au troisième âge, qui est un âge que l'on sait être de gens en bonne santé et, la plupart, dynamiques, en tout cas si je me réfère à mes collègues ici présents, à l'Assemblée nationale, dont moi-même, qui avons atteint, n'est-ce pas, cet âge qui n'est plus vénérable.

Alors donc, la FADOQ et la Fédération des associations de retraités ont fortement insisté pour qu'il y ait également d'autres dispositions que simplement celles des régimes complémentaires de retraite qui n'atteignent qu'une portion plus congrue de la main-d'oeuvre. Alors, ils ont notamment parlé de la nécessité d'aménager les programmes qui concernent le temps de travail pour qu'ils puissent s'appliquer également aux petites entreprises et puis ont également abordé toute la question des plaintes liées à la discrimination faite aux aînés en regard du travail, et je pense que c'est là un aspect aussi important, qui mérite d'être relevé.

n(12 heures)n

Alors, M. le Président, je disais donc que les régimes complémentaires de retraite seront aménagés de telle manière qu'il sera possible dorénavant qu'il y ait entente. Alors, c'est sur une base volontaire entre l'employeur et l'employé, et qu'il y ait donc un encouragement aux travailleurs âgés... 60 ans particulièrement, à demeurer au travail. Ceci dit, en cours de route, le ministre a introduit un amendement qui vient changer la donne à l'égard des relations entre employeur et travailleur. Et, dans les amendements que j'ai proposés, M. le Président, nous proposons de revenir au texte initial de la loi. Je m'en explique, M. le Président.

Nous avons tenu des commissions parlementaires et nous avons entendu, le ministre l'a dit, certainement des dizaines de témoins qui sont venus de bonne foi, sur la base du projet de loi tel qu'il était rédigé, et qui sont venus faire les commentaires qu'ils jugeaient appropriés, mais à aucun moment le ministre n'a évoqué, ni dans ses questions ni autrement, le fait qu'il allait modifier sa loi, son projet de loi pour y introduire un amendement qui donnait préséance aux ententes sur les régimes de retraite. Et, M. le Président, c'est à l'étonnement des interlocuteurs qui étaient venus en commission parlementaire que plusieurs ont appris que le ministre allait agir en ce sens bien après que les travaux soient terminés en commission parlementaire, au moment où on a fait l'étude article par article de la commission, quelques semaines plus tard.

Alors, c'est une façon de faire, M. le Président, qui inquiète, présentement. Quelle est l'intention du législateur? Il n'a pas eu à s'en expliquer. Ce n'était pas dans le projet de loi initial. À aucun moment, en commission parlementaire, cette question n'a été évoquée. Personne n'en a parlé, personne n'a réclamé cette préséance des ententes individuelles sur le régime de retraite lui-même qui souvent est convenu de gré à gré mais souvent est convenu par entente de convention collective aussi. Alors, c'est apparu comme une boîte à surprise. Et l'amendement que la deuxième opposition a présenté est à l'effet justement de revenir au texte initial.

Le ministre ne s'est jamais expliqué, M. le Président, malgré les questions qu'on lui a posées en commission parlementaire, qui avait demandé, d'où venait une telle modification et pourquoi, pourquoi donner préséance aux ententes individuelles sur des régimes de retraite, qui, comme vous le savez, M. le Président, souvent se retrouvent dans l'ensemble de ce qu'on peut appeler la rémunération globale, qui est sujette à négociation et à signature de convention collective.

Ça, c'est le premier aspect, le second étant la brèche que nous semble... et à l'évidence en fait qu'introduit le projet de loi à l'égard des conjoints survivants, du régime de conjoint survivant, et ça, c'est sur l'aspect du Régime de rentes du Québec. On le sait, le projet de loi dorénavant va permettre de valoriser la rente entre 60 et 65 ans. En travaillant et en recevant la rente de la Régie des rentes, il sera dorénavant possible que les revenus de travail viennent bonifier sa rente de retraite. Ça s'appellera dorénavant un supplément de rente. Alors, ce supplément de rente, entre 60 et 65 ans, qu'il pourrait être possible d'obtenir en continuant d'additionner à la fois les revenus de travail et son revenu de rente de la Régie des rentes ne pourra plus permettre... ne permet plus de bonifier la rente de conjoint survivant, et ça, ça nous est apparu une fissure, M. le Président, et ça nous inquiète définitivement.

Moi, ça m'inquiète particulièrement parce que je fus déjà ministre responsable de la réforme introduite en 1998 et je sais que déjà, il y a 10 ans de cela, il y avait des pressions qui étaient faites pour que la rente de conjoint survivant, qui existe dans le régime public de rentes du Québec depuis sa création, en 1966, soit réduite à trois ans seulement pour un conjoint survivant.

On sait que 80 % des conjoints survivants qui touchent la rente du Québec sont des femmes. Et à l'époque on prétendait, il y a déjà 10 ans, que la situation économique des femmes avait changé de telle manière qu'il n'était plus nécessaire, comme c'était le cas en 1966, de favoriser une rente de conjoint survivant comme elle existe présentement. Je m'y étais formellement opposée, M. le Président, et cela avait été écarté de ces demandes qui avaient été faites par la Régie des rentes.

Ça a été écarté quand j'en fus ministre, mais ça ne le fut point en 2004, lorsque l'actuel gouvernement est revenu à la charge avec une modification, proposée, à ce moment-là, par le ministre de l'époque, et cette modification était à l'effet de réduire la rente de conjoint survivant à trois années. Alors donc, c'était donc la proposition ? adapter le régime des rentes aux nouvelles réalités, disait le gouvernement libéral ? qui se lisait comme suit: Verser au conjoint survivant qui n'est pas à la retraite au moment du décès du cotisant une rente temporaire d'une durée de trois ans.

Alors, cela avait, avec raison, créé un tollé de protestations, en rappelant que, contrairement aux prétentions du gouvernement libéral, la situation des conjointes, qui sont à 80 %, je le répète, bénéficiaires de la rente de conjoint survivant, loin de s'être améliorée, ne s'était pas vraiment... ne s'était pas vraiment améliorée.

Alors, il y a au plus 300 000 bénéficiaires d'une rente de conjoint survivant, et, comme on sait que 80 % sont des femmes, c'est donc presque un quart de millions de veuves ou de... c'est ça, de veuves, soit suite à un mariage... ou suite au décès d'un époux, ou suite au décès d'un conjoint de fait, donc près de... un peu plus de 250 000 femmes qui reçoivent une rente mensuelle moyenne qui s'élève autour... je pense, M. le Président, pas tout à fait à 400 $ par mois.

Alors, à cette époque et avec raison encore maintenant, ce que faisaient valoir les différents opposants à cette réduction de la rente de conjoint survivant à trois ans, d'abord c'était le fait que, sur le marché du travail, même si 75 % des mères d'enfants de six à 11 ans et près de 70 % des mères d'enfants de moins de six ans sont sur le marché du travail, leurs gains admissibles, leurs gains moyens, leurs revenus d'emploi sont inférieurs encore à ceux de leurs confrères masculins.

Voyez, par exemple, M. le Président, en date de 2008, les gains d'emploi d'un homme sont autour de 26 000 $, alors que les gains d'emploi des femmes sont autour de 22 000 $. Et encore maintenant, on le sait, particulièrement pour les femmes âgées, le revenu moyen, M. le Président, d'une femme âgée sur deux est de moins de 15 000 $, le revenu annuel moyen. Et ai-je à rappeler également, M. le Président, que la pauvreté se conjugue très souvent au féminin? C'est non pas le fait d'être femme qui rend pauvre mais le fait d'être mère, et c'est finalement souvent la maternité qui se conjugue avec la pauvreté dans notre société.

Alors, le fait qu'on introduise ce qui nous apparaît être une brèche dans notre régime de rentes, à savoir ne pas permettre que les bénéfices du supplément de la rente acquis entre 60 et 65 ans profitent à son conjoint, ça nous apparaît un mauvais signal. D'où notre amendement, M. le Président, sur lequel, je crois, nous aurons à voter, d'où notre amendement de ne pas permettre cette fissure, de ne pas permettre cette brèche au régime de conjoint survivant tel que nous le connaissons depuis la création du Régime des rentes du Québec et de la Régie des rentes du Québec, en 1966.

Alors, voilà, M. le Président. Et nous espérons encore que ces amendements que nous avons présentés pourront être acceptés par l'opposition officielle, ce qui nous permettra d'envisager, pour l'automne prochain, un examen, disons, qui mettra de côté, qui écartera la menace de changement à la rente de conjoint survivant. Je vous remercie.

n(12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je comprends que l'auteur du projet de loi, M. le ministre, peut intervenir après chaque intervention. Vous avez cinq minutes.

M. Hamad: Merci, M. le Président. En fait, j'aimerais amener quelques corrections relativement aux propos de ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a d'ailleurs travaillé très fort pendant la commission pour améliorer la loi. Mais je suis obligé d'amener ça, et très poliment et humblement, M. le Président.

Premier élément. Lorsque la députée d'Hochelaga-Maisonneuve parle qu'on n'adopte pas les lois pour les fonctionnaires, on ne le fait pas pour les... on l'a répété plusieurs fois, M. le Président, on veut le faire, et on agit comme un employeur responsable, et, pour le faire, on veut... ma collègue, par respect à la fonction publique, par respect aux serviteurs de l'État, par respect au Syndicat des fonctionnaires, elle veut prendre le temps de discuter avec eux autres pour adopter la meilleure loi qui répond aux attentes de tout le monde. Donc, ce n'est pas vrai qu'on a mis ça de côté. Il est vrai, ce qu'on veut, c'est travailler avec les autres. Quand elle dit: Il faut faire ça lentement, mais correctement, mais c'est un exemple d'application de ce qu'elle a dit.

Deuxièmement, elle a parlé de la règle fiscale. La règle fiscale, oui, c'est le fédéral définitivement, elle a raison. Cependant, nous serons la première province au Canada d'appliquer une loi qui va traiter de la retraite progressive, nous serons les premiers, au Québec, de faire ça.

Elle a dit aussi que la retraite progressive n'améliore pas beaucoup de monde, c'est très peu de monde que leur sort sera amélioré. Malheureusement, ce n'est pas vrai, M. le Président, parce que, sur le potentiel de 150 000 personnes, sur 10 ans, il y aura 20 000 personnes en bas de 60 ans qui vont améliorer les conditions. Donc, finalement, 20 000, ce n'est pas négligeable, M. le Président, c'est important.

Maintenant, l'autre élément, je veux toucher les amendements qui sont proposés par ma collègue. Le premier amendement, en fait, ça m'a surpris qu'elle ait soumis cet amendement-là parce que, lorsqu'on a voté sur un amendement au projet de loi, on l'a voté parce que... Et d'ailleurs on l'a voté à l'unanimité, donc ma collègue députée d'Hochelaga-Maisonneuve, elle a voté avec nous cet amendement-là. Et cet amendement-là que nous avons voté, il vient justement répondre à la demande du Conseil du patronat et à l'Institut canadien des actuaires, qui nous disaient: Il ne faut pas alourdir le projet de loi, il faut que le projet de loi soit souple, il faut qu'il soit simple. Et c'était dans le but de faire ça. Donc, on n'a pas amené un amendement comme ça, on l'a amené parce qu'on a écouté et on répond à la demande.

Il faut toujours rappeler que la retraite progressive, c'est un projet de loi qui vise aussi une meilleure gestion des ressources humaines. Donc, une meilleure gestion des ressources humaines, ça prend une entente entre l'employeur et l'employé, et c'est le but principal de ce projet de loi. Ceci n'empêche pas, par exemple, M. le Président, que le syndicat peut s'entendre avec l'employeur sur des principes, et ces principes-là peuvent être appliqués après entre l'entente entre l'employeur et l'employé. Donc, l'amendement proposé par ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va à l'encontre de ce que nous voulons faire, va à l'encontre de ce que les gens veulent avoir, c'est-à-dire... et l'employeur, et je pense que ça n'aidera pas non plus les employés.

J'aimerais aussi en même temps... La députée d'Hochelaga-Maisonneuve, elle a émis un communiqué de presse puis elle disait: «Le projet libéral prévoit que les conjoints survivants n'auront aucun droit quant au supplément de rente accumulée par leur conjoint provenant de leurs cotisations durant leur retraite progressive.»

M. le Président, c'est faux. C'est une erreur dans le communiqué, et j'espère qu'elle va le corriger parce que ça ne touche pas les... Pour la retraite progressive, les conjoints survivants ne sont pas touchés. Pour les autres conjoints survivants dans l'élément de la retraite de la Régie des rentes du Québec, nous sommes convenus, pendant la discussion avec mon collègue le député de Montmorency, de dire que cet élément-là, il est important, et on veut le discuter évidemment dans... et je me suis engagé de le mettre dans les documents de consultation.

Et d'ailleurs, en même temps, justement, on amène ce projet de loi là pour aider les femmes, parce qu'on va aider les gens à la régie de retraite d'améliorer leurs rentes, ce qui va permettre aussi... ce qui n'empêche pas que ceux qui avaient le droit au conjoint survivant d'être là avant... il ne change pas, on n'enlève pas, on ajoute. Et d'ailleurs, dans la loi qu'on applique pour la Régie des rentes du Québec, on va favoriser 34 000 femmes qui vont pouvoir améliorer leur régime de rentes. Donc, ce projet de loi va améliorer les conditions des femmes, va tenir compte...

Et, pour la retraite progressive, je regrette, encore une fois, je pense que c'est une erreur dans le communiqué de presse du Parti québécois. En fait, nous ne voulons pas faire ces étapes-là.

Pour ça, M. le Président, je trouve que les amendements proposés par ma collègue vont à l'encontre des discussions, vont à l'encontre des intérêts des citoyens du Québec, et surtout les femmes, monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre... Il n'y a pas d'acceptation.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, il n'y a pas d'autre intervention? Les amendements proposés par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve sont-ils adoptés?

Des voix: Rejetés.

Le Vice-Président (M. Picard): Les amendements sont rejetés.

Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 31 du feuilleton, M. le ministre des Affaires autochtones propose l'adoption du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très, très heureux d'intervenir, aujourd'hui, concernant le projet de loi n° 54, au stade de l'adoption. On se souviendra que ce projet de loi vise essentiellement deux objectifs. Le premier, c'est de permettre la création d'un corps de police régional pour desservir les communautés cries et, dans un deuxième temps, permettre également aux autres communautés autochtones de regrouper, si elles le désirent, leurs services policiers.

Alors, d'abord, quelques commentaires concernant le premier objectif, c'est-à-dire la création d'un corps de police régional cri. Effectivement, M. le Président, le projet de loi n° 54 permet la fusion éventuelle des corps de police existants des villages cris dans un seul corps de police régional, sous l'autorité de l'Administration régionale crie. Et l'ensemble du projet de loi n° 54, mais en particulier ce volet-là, là, cette question de la police régionale crie, a fait l'objet de commentaires à l'occasion de consultations particulières qui ont été tenues en commission parlementaire en janvier dernier.

Lors de cette étude particulière donc en commission parlementaire, 10 organisations représentant les municipalités, les organisations policières, les premières nations, 10 organisations donc ont pris le temps de venir s'exprimer sur les impacts et la portée du projet de loi, et cet exercice a sans nul doute permis de renforcer le dialogue entre les autochtones et les non-autochtones au Nord-du-Québec, M. le Président. Parce qu'il est important de rappeler que le Nord-du-Québec n'est pas constitué que de communautés autochtones. Le Nord-du-Québec, c'est aussi les Jamésiens, c'est aussi des non-autochtones, qui évidemment jouent un rôle extrêmement important en ce qui concerne la vitalité du Nord et le développement du Nord. Et je tiens à le mentionner aujourd'hui parce que parfois, quand on pense au Nord-du-Québec, on a malheureusement le réflexe de penser strictement aux Inuits, aux Cris, à la limite certains pensent aussi aux Naskapis, bien entendu, qui en font partie, mais on oublie souvent cette réalité non autochtone qui est extrêmement importante au Nord-du-Québec. Je peux vous dire que notre gouvernement en tout cas n'a pas l'intention de l'oublier, cette réalité.

n(12 h 20)n

Alors donc, la consultation particulière a permis aux autochtones et aux non-autochtones de mieux se comprendre, d'échanger, de dialoguer. Et je tiens à remercier tous les participants à ces consultations pour leurs commentaires qui ont contribué à bonifier le projet de loi. Je vais dire un mot sur cette bonification dans un instant, mais essentiellement, M. le Président, je tiens à rappeler qu'il a toujours été de l'intention du gouvernement de respecter la «Paix des Braves» de 2002, cette entente historique conclue en 2002. Et donc il n'a jamais été question pour notre gouvernement de ne pas respecter cette «Paix des Braves». Or, il était prévu dans la «Paix des Braves» qu'il y avait une obligation pour le gouvernement du Québec de négocier un rôle et des responsabilités pour le nouveau corps de police de l'Administration régionale crie, en collaboration avec la Sûreté du Québec, sur les terres de catégorie 2 et 3. Et effectivement, M. le Président, c'est ce que dit essentiellement, au chapitre de la police régionale crie, c'est ce que dit essentiellement le projet de loi n° 54.

Bien entendu, la question demeure de savoir quel sera ce rôle et quelles seront ses responsabilités qui seront dévolus au corps de police régional cri. Il y aura évidemment des négociations qui seront entreprises à cet égard, qui seront conduites à cet égard, et nous nous sommes engagés, comme gouvernement, à tenir compte, pendant ces négociations, des intérêts de toutes les parties en présence, c'est-à-dire essentiellement des Cris, d'une part, et des Jamésiens, d'autre part. Et nous nous sommes même engagés à consulter les Jamésiens au cours des négociations, je tiens à le rappeler, et à les tenir informés, M. le Président. Et ça, c'est un engagement solide de la part de notre gouvernement.

Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons également donc bonifié le projet de loi n° 54 en cours de route, évidemment lors de l'étude détaillée, mais en bonne partie grâce aux commentaires qui ont été formulés lors de la consultation particulière. Et je tiens à rappeler que l'une de ces modifications, l'un de ces amendements, que nous avons nous-mêmes proposé et qui a été adopté, vise à préserver la compétence exclusive de la Sûreté du Québec sur le territoire des municipalités de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami ainsi que dans les localités désignées de la municipalité de la Baie-James. Et un autre amendement, également que nous avons proposé et qui a été retenu, vise à rendre clairement applicables, comme conditions d'embauche des policiers cris, les conditions énoncées aux paragraphes 1° à 3° de l'article 115 de la Loi sur la police. Et, avec ces deux amendements, M. le Président, nous savons que nous répondons à certaines craintes, certaines préoccupations qui ont été exprimées lors des consultations particulières. Donc, voilà en ce qui concerne la police régionale crie, qui est l'un des deux objectifs du projet de loi.

En ce qui concerne le deuxième objectif, qui permet donc aux autres communautés autochtones, elles aussi, si elles le souhaitent, de regrouper leurs services policiers, eh bien je peux vous dire que, là encore, le gouvernement répond à un souhait qui a été exprimé par les autochtones eux-mêmes. Effectivement, il y a certaines communautés autochtones, au Québec, qui ont dit vouloir regrouper leurs services policiers dans le but d'assurer une meilleure desserte policière. Et, bien entendu, on sait que ces regroupements, ces fusions, si je puis dire, seraient de nature à favoriser des conditions plus propices pour l'embauche, la rétention, la formation du personnel policier et l'indépendance aussi des corps de police autochtones. Alors, le gouvernement du Québec est heureux, une fois de plus, d'avoir répondu à une attente qui a été manifestée par les communautés autochtones du Québec. Et donc, éventuellement, si elles le souhaitent, elles pourront, elles aussi, à l'instar des Cris, régionaliser, si je peux dire, ou enfin fusionner, regrouper leurs corps de services policiers en un seul.

En terminant, M. le Président, je m'en voudrais de ne pas remercier les députés des deux partis d'opposition, de l'opposition officielle mais également du deuxième groupe d'opposition, pour leur excellente collaboration tout au cours de cet exercice, en dépit d'un certain nombre de divergences de points de vue, divergences de vues, et qui sont tout à fait légitimes. Mais on a quand même senti que, dans tout cela, il y avait beaucoup de bonne foi de la part de tous ceux qui, comme parlementaires, se sont exprimés dans le dossier. Donc, je tiens à vous en remercier bien sincèrement.

Et par ailleurs je m'en voudrais de ne pas remercier des gens qui, à la Sécurité publique, ont participé également à cet exercice. Parce que ce projet de loi est pas mal, je dois dire, un projet de loi de sécurité publique, et donc forcément j'ai travaillé avec ces gens de la Sécurité publique. Je pense essentiellement, ici, à Marc-André Fournier et à Ghislain Lebrun; également des gens qui, au Secrétariat des affaires autochtones, ont participé de belle façon, Michel Mongeau, Marie-José Thomas; et, à mon cabinet, je pense à mon chef de cabinet, Claude Longpré, et aussi à mon attaché politique responsable de ces dossiers, Pierre Gaudreault.

Donc, aujourd'hui marque un certain aboutissement, bien entendu, mais ce n'est pas la fin de tout, puisque ce sera, en fin de compte, une étape qui nous conduira vers des négociations. Et, je le répète, M. le Président, lors de ces négociations, nous allons prendre en compte les intérêts des Cris, comme nous l'avons toujours fait, M. le Président, rigoureusement, sérieusement, mais nous allons aussi prendre en compte les intérêts des Jamésiens et nous allons nous assurer que, dans le processus, et les uns et les autres se sentent pleinement respectés. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

Mme Roy: Oui. M. le Président, pour reprendre un thème qui a été cher à la période des questions, j'aurai aimé qu'on travaille encore plus fort dans ce dossier, j'aurais aimé qu'on aille encore plus loin. Oui, à la «Paix des Braves», oui à la régie... une police en régie pour les Cris, mais on a... Puis j'étais bien satisfaite que le ministre accepte ma demande de consulter les groupes sur le terrain, en consultations particulières, mais ces personnes-là qui sont venues nous témoigner de leurs inquiétudes et de leurs accords sur certains points du projet de loi ne pouvaient pas se prononcer sur des choses spécifiques parce que tout ce que dit ce projet de loi là, c'est qu'on va le faire, qu'on va continuer dans la «Paix des Braves», mais qu'on va négocier pour le faire. Donc, tout le monde a un film qui se joue dans sa tête, certains avaient des scénarios plus pessimistes, d'autres des scénarios plus optimistes, chacun avait son film dans sa tête et commentait le film qu'il croyait qui serait l'avenir de ce projet de loi là.

Donc, j'ai trop de questions pour être capable de donner notre accord à ce projet de loi là, malgré le fait qu'on ne remet pas en question la «Paix des Braves» et encore moins la pertinence pour la police autochtone de se doter d'une régie. Quel sera le rôle du corps de police? Quel genre de corps de police régionale aurons-nous? Vous savez, les corps de police sont de niveaux différents, on a des niveaux 1, 2, 3, 4, 5, plusieurs niveaux de police, et puis chacun de ces niveaux de corps de police ont des responsabilités différentes, peuvent intervenir dans certaines situations et non dans d'autres. Il y a aussi, dans tous les corps de police du Québec, des policiers municipaux versus la Sûreté du Québec, versus la Police de Montréal... chacun des problèmes de juridiction. Il y a des escouades mixtes, il y a... C'est très complexe, le domaine policier. C'est normal qu'il en soit ainsi parce que c'est une force...

Des voix: ...

Mme Roy: Notre président a rajeuni, oui. C'est une force importante que les forces policières sur un territoire.

On ne sait pas non plus également quelle sera la superficie sur laquelle ils vont intervenir, quel endroit. On a parlé d'une superficie adjacente aux routes. Mais, les routes, il y en a des milliers et des milliers de kilomètres dans cette région. Ça pourrait, si on extensionne la superficie au maximum, s'étendre sur tout le territoire, comme ça pourrait être seulement l'emprise du ministère des Transports. Écoutez, on a encore des questionnements là-dessus.

Quel genre de formation les policiers auront-ils? Est-ce qu'ils auront une formation semblable aux policiers qu'on rencontre en sortant, ici, du Parlement? La formation complète de l'École nationale de police après avoir pris la technique policière au cégep ou d'une classe au niveau du cégep? Ça aussi, j'ai demandé au ministre de me donner des garanties législatives et je n'ai eu aucune réponse là-dessus.

n(12 h 30)n

Quel genre de conditions d'embauche auront-ils? La simple assurance qu'on m'a donnée, c'est qu'ils auraient les conditions de l'article 115, qui sont finalement vraiment minimum. Les seules conditions d'embauche, c'est qu'ils soient citoyens canadiens, qu'ils n'aient pas d'antécédents judiciaires et qu'ils soient de bonnes moeurs. Je pense que c'est vraiment un minimum requis, ce n'est pas des conditions de... Ça ne m'éclaire pas vraiment, là, ça ne me rassure pas vraiment qu'on ait des conditions aussi minimales d'embauche.

Donc, toutes ces questions-là n'étant pas résolues, chacun est venu s'exprimer sur ce qu'on pensait que ce serait, et, comme ce projet de loi là, c'est finalement donner un chèque en blanc au gouvernement... en espérant que je me trompe... en espérant que je me trompe puis que tout fonctionne bien, ce sera tant mieux, mais, à l'heure actuelle, avec ce que je lis, je n'en ai pas assez pour pouvoir voter pour ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous demanderons qu'il soit adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de l'Ungava, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les autochtones.

M. Ferland: Merci, M. le Président. On a rechangé de président, on n'a plus rajeuni, là. Je n'avais pas remarqué non plus tout à l'heure. O.K. Non, c'est correct.

Alors, M. le Président, il est évident que je vais prendre quelque minutes pour, bien entendu, souligner l'importance du projet de loi n° 54 non seulement juste pour la nation crie du comté d'Ungava, la région Nord-du-Québec, mais aussi pour la population jamésienne, le fait qu'on a pu... on a pu réaliser les consultations particulières. Et je l'ai déjà mentionné, mais je le réitère aussi, de mon côté, l'excellente collaboration puis le travail professionnel, le sérieux. Je pense que tout le monde a pris cet exercice-là, là, avec le plus grand des sérieux. Je remercie les représentants du parti de l'opposition et, bien entendu, les représentants du gouvernement, lors des consultations et des différentes étapes de cheminement pour le projet de loi n° 54.

Je l'ai mentionné, je le répète aussi, bon, je souligne l'ouverture et la réception que le ministre a eues lors de nos recommandations et des propositions qu'on a faites, le fait de tenir ces consultations particulières là, autant les gens du parti de l'opposition officielle l'ont demandé que nous, et moi également aussi comme député, parce que député du comté d'Ungava, il faut comprendre que la mise en place de ce corps de police là se fait uniquement sur notre territoire.

Et il y a eu, lors des consultations particulières en janvier dernier, 10 groupes et individus qui se sont présentés et nous ont fait part de leurs inquiétudes. Il y avait beaucoup, beaucoup d'ambiguïté et des choses ? surtout au niveau de certains articles ? qui n'étaient pas claires pour tout le monde, et donc ce qui amenait à des compréhensions et des lectures différentes, tout dépendamment de quel côté ou de quel parti on se situe. Alors, ces consultations-là ont permis, M. le Président, bien sûr d'éclaircir certaines choses et d'avoir une compréhension commune de la mise en application et de la mise en place, bien entendu, du corps de police régional cri, et permettre l'adoption du projet de loi n° 54.

Alors, dans les articles, et sans les relire, mais, dans les articles, là où il y avait le plus d'incompréhension puis de zones grises, entre guillemets, si on veut, M. le Président, ça concernait surtout les articles 102.4 jusqu'à l'article 102.9, notamment pour ne citer que ceux-là, où on fait référence, bien entendu, à la couverture du territoire qui va être desservi par le futur corps de police régional cri.

Avec les amendements qui ont été apportés, qui ont été acceptés bien sûr, il y a celui où les représentants des villes jamésiennes, et je parle ici des villes de Chibougamau, de Chapais, de Lebel-sur-Quévillon, de Matagami et de la municipalité de la Baie-James, concernant les territoires sous sa juridiction, et j'entends par là les localités de Radisson, de Villebois et de Valcanton, alors c'est inscrit. Je pense que ça, c'est clair, maintenant, où la police régionale crie n'interviendra pas, dans ces villes et municipalités ou localités-là.

Bien entendu, il y a des choses dans le projet de loi, il y a des étapes à être négociées et à être discutées entre le gouvernement et le Grand Conseil des Cris ou le représentant des Cris, à ce niveau-là. Bon, la garantie qu'on a eue ? et je l'ai demandée, les gens de l'opposition officielle également ? que, lors de ces négociations-là quant à la couverture des territoires, quand on parle des territoires de catégories II et III et on parle des abords des routes menant aux villages autochtones, aux villages cris et peut-être de d'autres tronçons de route, à ce moment-là... Et, même encore là, dans les articles 102.4 à 102.9, on vient également un peu baliser ces choses-là. Toutefois, c'est à être négocié, et, je l'ai mentionné et je le répète, je serai très, très vigilant et je m'assurerai d'une vigie à cet effet-là, de faire en sorte que les représentants, la population jamésienne soient informés, consultés convenablement sur les étapes à venir pour la couverture globale, si on veut, du futur corps régional, le corps de police régional cri.

Bien entendu, ce projet de loi là est issu et était inscrit dans l'entente qui a été signée en 2002, qu'on a appelée l'entente de la «Paix des Braves». Tous les gens, autant au niveau des représentants de l'aile parlementaire, des partis politiques, tout le monde a souligné cette entente-là, et personne, personne, je le dis, M. le Président, ne remet en question cette entente-là, et les gens qui sont venus se faire entendre lors des consultations particulières, j'entends les maires des villes que j'ai mentionnées tout à l'heure, autant les représentants, aussi, du Grand Conseil des Cris, le grand chef Matthew Mukash et les représentants de l'association des policiers des nations autochtones sont venus, et d'autres groupes, une dizaine en tout. On en a parlé tout à l'heure.

Alors, oui, c'est important de respecter l'entente qui a été signée en 2002, cette entente-là, la «Paix des Braves», mais on doit s'assurer aussi les éléments qui sont à négocier. Et je parle, là, de la mise en oeuvre de cette entente-là, de cette entente historique. C'est important, sa mise en oeuvre. Et cette partie-là, c'est à cette étape-ci qu'on doit informer, consulter et s'assurer que les non-autochtones du territoire, les Jamésiens entre autres, comprennent bien l'impact de la mise en place de ça. Alors ça, c'est important, c'est majeur.

L'autre importance de ce projet de loi là, c'est pour, bien entendu, aussi les Cris, bien sûr. On a parlé ce matin, en fait tout à l'heure, de ce qui a été fait hier, les excuses qui ont été offertes par le gouvernement du Canada auprès des premières nations au Canada et bien entendu celles du Québec, et les Cris ont été touchés par les événements malheureux qui ont survenu durant cette période-là.

Alors, la mise en place d'un corps régional cri est importante pour, de un ? on parlait de formation ? s'assurer que les policiers dans les différentes communautés cries puissent obtenir une meilleure formation, également au niveau de la sécurité dans leur propre communauté et aussi sur le territoire. Parce qu'il ne faut pas oublier que les Cris, bon, se promènent, il y a l'Association des trappeurs, les gens qui vont en forêt, pour s'assurer que le futur corps de police régional cri puisse intervenir, si c'est le cas, dans ces endroits-là, bien sûr, auprès de leur propre population. Donc, on parle là d'une meilleure formation, d'une meilleure couverture dans les communautés cries. C'est important. J'ai fait le lien aussi avec les événements qui ont survenu. Je pense que c'est important que dans les communautés il y ait aussi une meilleure sécurité pour leur propre population.

Et, bien entendu, toute la gestion des différents corps de police dans les neuf communautés, les regrouper, si on veut, sous un même toit, sous la gouverne d'une police régionale, je pense que ça va aider grandement à l'amélioration autant des services de sécurité sur le terrain qu'à l'extérieur de leur communauté pour, et je le répète, pour leur propre population.

n(12 h 40)n

On a mentionné aussi... Il n'est pas question ici, et ça ne le sera pas plus tard non plus, il n'est pas question ici que la Sûreté du Québec... Parce que ça avait été soulevé, eh oui, avec raison, parce que les gens avaient des inquiétudes, ils l'ont soulevé. Pour nous, il n'est pas question, pour la population jamésienne, que la Sûreté du Québec quitte le territoire. Il n'en est aucunement question. Et, bien entendu, on va s'assurer de cette chose-là.

Alors, M. le Président, c'est évident que ma formation politique est en faveur de l'adoption du projet de loi n° 54, mais je le dis et je le mentionne, c'est important, en faveur parce qu'on y a ajouté les amendements qu'il fallait, on a accepté de tenir les consultations particulières pour que... Les gens qui ont soulevé des inquiétudes en regard de ce projet-là ont pu se faire entendre. Et je donne ici comme exemple la ville de Chibougamau, qui est venue, qui représente 7 000 habitants de la population jamésienne. Ils ne représentaient pas l'ensemble de la population, j'en conviens, mais la ville de Chibougamau est venue se prononcer en faveur du projet de loi n° 54. La ville de Matagami, avec certaines inquiétudes, mais... est venue se prononcer en faveur également du projet de loi n° 54.

Bien entendu, il y aura un travail, et je l'ai mentionné au début, il y aura un travail de communication, d'information important, majeur sur le territoire, et nous avons reçu la garantie du gouvernement, du ministre que ces communications-là, ces informations-là se feraient au fur et à mesure des discussions qui viendront compléter, là, le projet de loi n° 54.

Alors, M. le Président, je pense qu'on a là un projet qui va, de un, pour la nation crie, pour les communautés cries du territoire Nord-du-Québec, du territoire de la Baie-James... c'est majeur pour eux, c'est important qu'ils puissent regrouper leurs corps de police. Alors, à ce moment-là, ils pourront le faire... et bien entendu servir aussi de rapprochement ? parce qu'on parlait de cohabitation tout à l'heure ? entre les différentes communautés, je pense aux Cris, je pense aux Jamésiens.

Il est important que, sur ce territoire-là, autant le développement économique, le développement social, le développement culturel... Pour nos jeunes, pour tout le monde, pour toute notre population, c'est important que le développement se fasse de façon harmonieuse et en collaboration avec les différents groupes qui habitent le territoire, qui occupent le territoire, et je pense aussi, M. le Président, bien entendu, aux Inuits, à la nation inuite, aux Cris et aux Jamésiens, et non seulement pour le Nord-du-Québec, parce que cette région-là est particulière, mais aussi pour l'ensemble du Québec, parce que le développement économique dans la région Nord-du-Québec a un rayonnement sur l'ensemble du territoire québécois. Alors, c'est important qu'on doit s'assurer d'avoir les bons outils en main pour permettre le développement harmonieux en collaboration, en cohabitation avec toutes les populations qui habitent le territoire.

Et il n'y a pas une population... Moi, comme député de ce comté, comme député du comté d'Ungava, je suis le député de tous, des Inuits, des représentants inuits, des représentants cris et des Jamésiens, et c'est important pour moi de m'assurer que le développement de cette région-là, de ce territoire-là, se fasse dans l'harmonie, dans la paix et dans la cohésion. Alors, c'est important, M. le Président. Alors, je vous remercie de m'avoir permis de me prononcer sur le projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Considérant les auditions du DGE concernant la carte électorale, où de nombreux députés doivent participer, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 13 juin, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 10 heures.