Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Jean Dubuc, ex-député de La Prairie, et de M. Camille Picard, ex-député de Johnson.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le député de Chauveau propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 396, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose le projet de loi n° 396, loi qui encadre la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs.

Ce projet de loi propose la mise en place d'un processus permettant la consultation de membres de l'Assemblée nationale lors de la nomination à certains emplois supérieurs.

Il prévoit également un processus semblable de consultation auprès d'un comité formé par la Commission de la fonction publique pour la nomination, à d'autres emplois supérieurs, de personnes qui ne font pas partie de la fonction publique québécoise.

Je dépose deux copies du projet de loi, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n (10 h 10) n

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer quatre ententes concernant les services policiers, entre les gouvernements du Canada, du Québec et le Conseil des Abénaquis de Wôlinak, le Conseil de bande d'Odanak, le village de Naskapi et le Conseil de la nation du Lac-Simon.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de la Société des établissements de plein air du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007 de la Société générale de financement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées en vertu de la Loi sur l'administration publique: audition du sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, concernant le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère; audition du sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune et du président de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, dans le cadre du suivi des travaux de la commission sur la réforme cadastrale; audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du président-directeur général de la Corporation d'hébergement du Québec, concernant la gestion des projets immobiliers et le suivi de la gestion des immeubles dans le réseau de la santé et des services sociaux; audition concernant la vigie relative aux grands projets d'immobilisations du gouvernement, projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal.

La commission a également siégé en séance de travail le 28 novembre 2007, 30, 31 janvier, 1er et 9 avril, le 22 mai et le 3 juin 2008 relativement à ce mandat. Ce rapport contient 14 recommandations.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 10 juin 2008, a tenu des audiences publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 23, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait regroupe également les textes de quatre pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 386 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec. Et je voudrais souligner, M. le Président, la présence, dans les tribunes, des membres du Regroupement national des techniciennes et techniciens en travail social du Québec, soit Mme Carmen Baril, Mme Johanne Dionne et Mme Marylène Gauthier.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les techniciens en assistance sociale, en éducation spécialisée, en travail social et d'intervention en délinquance ont développé depuis cinq décennies une expertise et un leadership reconnus dans la fonction publique québécoise, les réseaux de la santé et des services sociaux, communautaire, municipal et de l'éducation;

«Attendu que le ministre responsable des lois professionnelles a reconnu ouvertement les compétences de l'ensemble des techniciens lors des consultations particulières et audiences publiques à l'égard du projet de loi n° 50;

«Attendu que les analyses sur la situation des activités de l'ensemble des techniciens du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du Comité d'experts sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines sont récentes et qu'elles relatent les connaissances et les compétences des techniciens;

«Attendu que l'Office des professions est en train de rédiger le guide explicatif de la loi n° 50 uniquement avec les ordres professionnels et avant même l'étude détaillée, article par article, du projet de loi n° 50;

«Attendu que la majorité des groupes qui se sont exprimés sur le projet de loi n° 50 ont recommandé l'intégration de l'ensemble des techniciens dans le système professionnel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les personnes soussignées demandent à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir exiger de la part du ministre responsable des lois professionnelles le report du projet de loi n° 50 et la poursuite des travaux.» Merci.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Trois-Rivières et leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 4 380 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la Mauricie.

«Considérant que, depuis 1990, la Table de concertation "Abus auprès des aînés" ? que je tiens à saluer, qui est avec nous, M. le Président ? de la Mauricie a comme mandat, entre autres, de contrer et de prévenir l'exploitation financière envers les personnes aînées;

«Considérant que, en lien avec le phénomène du vieillissement de la population dans la région, la table a effectué un sondage auprès des institutions financières sur la procuration, en 2006;

«Considérant que les résultats de ce sondage démontrent que la majorité des personnes aînées signent une procuration dite générale;

«Considérant que cette forme de procuration donne à son détenteur l'accès à tous les avoirs du titulaire du compte;

«Considérant que des personnes aînées risquent de subir des abus financiers étant donné le pouvoir accordé au détenteur de [ladite procuration générale];

«Considérant que des limitations fonctionnelles peuvent empêcher des personnes aînées d'effectuer elles-mêmes leurs transactions financières;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons aux institutions financières du Québec: de mettre en place des formes de procuration limitant le montant des retraits mensuels; de limiter la durée de la procuration à un maximum de deux ans; de remettre au titulaire du compte une copie de la procuration signée; de remettre au titulaire du compte un document présentant les droits et pouvoirs du détenteur de la procuration.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, à l'entrée de cette session parlementaire, il y a quelques semaines, le premier ministre aimait parler de cohabitation, c'était dans son vocabulaire quotidien. On a vu, à l'occasion du dépôt du rapport Castonguay et du dépôt du rapport Bouchard-Taylor, que, quand venait le temps que «cohabitation» signifie se mettre au travail pour faire des choses, il était moins vite puis il était moins chaud.

Maintenant, au cours des derniers jours, il y a un projet de loi très important qui a été déposé à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 23. Et, aujourd'hui, je veux dire au premier ministre... D'abord, nous, comme parti, on avait proposé des solutions, avant même le projet de loi, pour toute la situation des couples qui ont des problèmes d'infertilité, on leur a proposé les mêmes solutions dans le cadre du projet de loi pour remettre... un projet de loi qui était raté, le remettre sur les rails.

Il y a, dans ce dossier-là, aujourd'hui, un problème de fond toujours avec le refus d'amender le projet de loi puis l'incompréhension qu'on ne peut pas parler du dossier de la procréation assistée sans une politique d'ensemble sur le traitement de l'infertilité. Mais il y a aussi un problème de forme. Dans la préparation du projet, les principaux intéressés, les familles, n'ont pas été consultés. Hier, ils sont venus en commission parlementaire puis ils ont ni plus ni moins fait rire d'eux par le ministre de la Santé.

Alors, ma question au premier ministre: Cette hypothèse qui circule, dont Radio-Canada a parlé, que le projet de loi ne serait pas adopté mais que ce serait fait par règlement, que le gouvernement le ferait au Conseil des ministres par décret, est-ce qu'en plus de rire des gens qui viennent en commission ils vont rire de toute l'Assemblée en faisant indirectement ce...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: D'emblée, M. le Président, là, je veux faire une mise au point: le gouvernement, incluant le ministre, et tous les ministres du gouvernement et les députés ont traité cette question avec le plus grand respect à la fois pour le sujet et à la fois pour les individus. Ça, je veux faire une mise au point là-dessus, là. Ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle est totalement faux, sur cette approche, sur cette attitude.

Des voix: ...

M. Charest: Non. On ne peut pas laisser passer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je ne peux pas laisser passer un commentaire comme celui-là, M. le Président, parce que le sujet est trop important.

Maintenant, le chef de l'opposition officielle parle de cohabitation. Moi, j'y crois, à la cohabitation, je pense que c'est important. Vous avez choisi de parler de cohabitation, j'irais même plus loin que ça, et ce n'est pas directement lié à la question, mais, sur la cohabitation que vous avez soulevée, justement il y en a un exemple de ça hier: hier, ensemble, les députés, à l'Assemblée nationale, ont unanimement voté en faveur d'un amendement à notre Charte des droits et libertés pour affirmer la liberté...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

n(10 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de respecter le droit de parole de chacun des membres de cette Assemblée. Je crois que c'est très élémentaire d'agir comme ça, de respecter le droit de parole de chacun d'entre vous. M. le premier ministre.

M. Charest: Difficile de reprocher à d'autres de manquer de respect quand eux-mêmes manquent de respect envers nous, M. le Président, comme ils viennent d'en faire la démonstration.

Cela étant dit, cela étant dit, hier, on a voté unanimement en faveur d'un amendement à notre Charte des droits et libertés, qui affirme davantage l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas banal, M. le Président. D'ailleurs, j'en remercie le chef de l'opposition officielle et la chef de la deuxième opposition mais également tous les parlementaires.

Maintenant, sur la question très spécifique que pose le chef de l'opposition officielle, lui est placé face à un choix, aujourd'hui, parce que la loi qui sera débattue n'est pas liée directement au financement de la question de la procréation assistée, ça vise la protection des femmes et des enfants.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Est-ce qu'il va refuser, lui, de collaborer parce que lui a décidé...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Quand le premier ministre dit: Ce n'est pas relié, ce n'est pas relié vu du point de vue du gouvernement, ce n'est pas relié vu du point de vue de la bureaucratie québécoise, mais, dans la vie des familles, là, dont le budget est limité, c'est directement relié, c'est directement connecté dans leurs choix personnels, leurs choix familiaux, leurs choix budgétaires et familiaux. Il nous demande de faire notre choix. Nous, on l'a fait, notre choix: on a fait le choix des familles du Québec. Ce que je lui demande aujourd'hui: Lui, qu'est-ce qu'il répond aux familles du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Je remarque, M. le Président, que, malgré vos avertissements, le comportement, du côté de l'ADQ, continue. Mais malgré ça le chef de l'opposition officielle est mal placé pour donner des leçons sur les questions qui relèvent des familles, alors qu'il a voté contre les baisses d'impôt justement qui visaient la classe moyenne au Québec, alors qu'il propose de sabrer dans les dépenses de santé.

D'un côté, il prétend vouloir défendre ceux et celles qui veulent avoir accès à des services, alors que son parti politique et lui-même proposent de sabrer et de couper dans justement les dépenses de santé, alors que notre gouvernement a justement augmenté l'investissement au niveau de la santé. Comment il fait pour concilier les deux? Comment il fait pour faire un discours devant des groupes partisans là-dessus puis aujourd'hui...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Constatant, comme tous les Québécois, que le premier ministre n'a pas grand-chose à dire sur le projet de loi n° 23 et sur les problèmes des couples qui vivent l'infertilité, ce qu'on comprend de sa vision de la cohabitation, lui, c'est: immobilisme sur le fond puis arrogance sur la forme. Ça, c'est le vieux naturel de son parti puis de son gouvernement qui revient au galop.

S'il veut éviter que le naturel revienne au galop ? projet de loi n° 23, projet de loi humain, projet de loi où les gens attendent des choses ? il pourrait en profiter pour avoir, dans l'Assemblée, cette cohabitation puis prendre les suggestions de l'opposition.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Quelles suggestions l'opposition veut-elle qu'on retienne? Celle où il propose de couper des milliards de dollars de dépenses dans le réseau de la santé? C'est ça, la proposition.

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! À l'ordre! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: L'autre suggestion qu'il voudrait qu'on retienne, c'est celle du ticket modérateur, je suppose? Ou c'est-u la suggestion, là, qu'il fait à tous les jours, qu'à chaque fois qu'il change de chemise qu'il change d'idée, parce que, quand il se présente sur un projet de loi, il vit aux dépens de l'actualité, aux crochets de l'actualité? Parce que l'ADQ, c'est les parasites de...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Parce qu'on est élus, nous sommes justement pour sauver des vies, quand on est capables de le faire. Quand on a, nous, le pouvoir de poser un geste qui nous permettrait de sauver des vies, moi, je pense que nous avons le devoir d'assumer nos responsabilités. Je suis d'accord avec ça, M. le Président, on peut sauver des vies, on peut aider des gens aussi à la donner. Et c'est ça, les suggestions que l'opposition officielle fait: vous augmentez le nombre de traitements, vous aidez les couples infertiles, vous faites preuve d'humanité, vous faites que ce projet de loi là arrête d'être un projet de loi technocratique, bureaucratique, que c'est un budget pour les gens, que c'est un budget qui aide les gens, qui pense aux gens. Il y a des dommages collatéraux dans le projet de loi que le gouvernement a présenté, et c'est les familles qui souffrent d'infertilité qui vont payer pour.

Alors, la question est bien simple. La suggestion qu'on fait, c'est: Est-ce que le gouvernement veut, oui ou non, accompagner ces familles-là dans la justice et l'équité pour l'avenir du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la preuve que le gouvernement se préoccupe autant que tout le monde, dans cette Assemblée, des familles du Québec, et notamment celles qui ont de la difficulté à concevoir, c'est justement le fait que maintenant, au Québec, nous avons le soutien collectif le plus généreux au Canada pour accompagner ces familles-là, et de loin, de très loin.

Maintenant, à notre avis, M. le Président, il est tout à fait inapproprié de lier ce projet de loi, qui encadre la qualité et la sécurité des services, au panier de services de la Régie de l'assurance maladie du Québec, pour deux raisons. La première est d'ordre générale. Il s'agit d'un immense édifice en panier de services. Parce que pourquoi on ne parle pas de la dépression ou on ne traite pas les traitements de psychologues? Pourquoi on ne parle pas de l'hébergement des personnes âgées où les personnes âgées doivent faire un paiement? Pourquoi on ne parle pas des transports ambulanciers où les gens doivent faire un paiement? Pourquoi on ne parle pas des médicaments dont certains ne sont pas assurés par l'État? Alors, c'est une question qui est étroitement interreliée, et on ne peut pas, à la pièce, en démontrant un total manque de jugement, faire ce genre de suggestion là.

Maintenant, on est prêts à regarder, en séance de travail avec mes collègues, ce qu'ils avaient à suggérer. Mais il est clair que, tant que les oppositions ne signifieront pas de façon explicite qu'on va dissocier le projet de loi n° 23, qui parle de qualité et de sécurité des soins, du panier de services, qui est une autre discussion, qui évolue tout le temps au gouvernement et qui évoluera tout le temps...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...le projet de loi restera au feuilleton.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, on ne peut pas parler de la fumée sans parler du feu, il me semble que ce n'est pas dur à comprendre, ça. Alors, au lieu de faire la chronique de la mort d'un projet, comme vient de faire le ministre de la Santé, est-ce qu'il peut réaliser qu'il a l'occasion de faire un consensus, de faire l'unanimité même, dans cette Chambre, en reconnaissant l'infertilité comme une maladie, en ajoutant le traitement de l'infertilité au panier de services de la RAMQ? Parce que tout le monde est d'accord, dans ces conditions-là, pour encadrer la pratique, pour mettre une éthique au niveau du traitement de l'infertilité, tout le monde est d'accord, il passe à côté de...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, c'est totalement inqualifiable. Puis je veux rester dans les termes parlementaires au lieu d'utiliser les termes que le député vient d'utiliser.

Maintenant, je dirais à l'ADQ deux choses. Il sont en totale contradiction dans cet argumentaire-là. Voilà un parti politique qui milite pour le privé à tous crins, pour la pratique mixte, pour l'assurance privée, pour les hôpitaux privés. On l'a même entendu ici, en commission parlementaire, qui dit qu'il faut réduire les dépenses en santé, qu'il faut réviser le panier de services, comme le dit le rapport Castonguay. Donc, je suppose qu'ils auraient des recommandations pour retirer des choses du panier de services de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ce serait très intéressant de les entendre là-dessus. Totale incohérence. Encore une fois, recherche du plus bas commun dénominateur, M. le Président.

Et, sur cette question, également, il faut rappeler...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...une autre contradiction qui cette fois est commune aux deux partis d'opposition, c'est celle de...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. La situation alarmante des Inuits du Grand Nord québécois est largement connue. Les rapports et les enquêtes confirment tous les graves problèmes, d'alcoolisme, de toxicomanie, de mauvais traitements, de suicide, et les effets sur les enfants sont proprement catastrophiques, M. le Président.

Il y a un an, le premier ministre, d'ailleurs flanqué de la moitié de son cabinet, a fait vivre un véritable boom économique de 48 heures et suscité beaucoup d'espoir, surtout au Nunavik. Lors de ce sommet, il a déclaré, et je le cite: «...j'entends accorder une attention toute particulière aux conditions de vie et de développement des jeunes Inuits. Ce sera là une priorité de mon gouvernement.»

Qu'en est-il des résultats? Parmi ces engagements fermes, il y avait la promesse de créer 18 postes de travailleur social. Pas un seulement n'a été comblé et en plus la région s'est vidée de presque tous ses médecins, M. le Président.

Comment le premier ministre, qui est aussi responsable du dossier de la jeunesse, malgré ses engagements, malgré ses promesses, comment peut-il accepter que les conditions de vie pour toute une génération d'Inuits se soient détériorées de la sorte, M. le Président?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, toute la question de l'avenir des Inuits, c'est un sujet qui est très préoccupant. Il y a eu des rapports qui ont été faits sur les conditions de vie des Inuits, qui touchent le logement. D'ailleurs, un des problèmes les plus importants que vivent les populations inuites dans le Nord, c'est l'absence de logement, et ça a des répercussions dans toutes sortes d'autres domaines, que ce soit sur le plan de la violence familiale, les abus de drogue et d'alcool.

Il y a eu plusieurs études de publiées. Le gouvernement a voulu y donner une attention particulière: on a fait un sommet là-dessus. Puis, oui, je suis très fier du fait que plusieurs de mes ministres se sont déplacés. Et des membres de l'opposition, en passant, se sont également déplacés, incluant un député de son propre parti qui était là, puis un député de l'ADQ qui était présent, puis le chef de l'ADQ est venu à ce moment-là. Et on a mis en branle une démarche et plusieurs projets qui auront un impact à long terme.

Mais je pense que, là, il faut vraiment parler franchement. Les problèmes sont à ce point importants que ce n'est pas vrai qu'on va réussir à les régler du jour au lendemain. Je pense qu'il ne faudrait pas laisser l'impression à quiconque que des problèmes aussi sérieux, aussi graves peuvent être réglés facilement du jour au lendemain. Il faut avoir une détermination d'aller à plus long terme et de poser un premier geste, et ça, c'est de donner plus d'autonomie justement à la nation inuite pour qu'elle puisse, elle-même, prendre en main sa destinée. Et on a posé ce geste-là au salon rouge, on a signé une entente qui est très importante, on a voulu lui donner toute la symbolique que ça méritait parce qu'il y a là-dedans l'avenir de la population inuite.

Nos projets, en passant, progressent. Il y a eu des difficultés à recruter des travailleurs sociaux parce qu'il y a des pénuries puis on a de la difficulté...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à en trouver. Mais, sur cette question-là, on est totalement, totalement engagés dans l'avenir avec les peuples inuits.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: M. le Président, est-ce que c'était une opération de communication, comme on remarque ce qui se passe actuellement au gouvernement? Il y a eu des engagements de pris, et ces engagements n'ont pas été tenus. Il y a des commentaires actuellement qui sont faits par les gens du milieu. La présidente du Syndicat des travailleurs sociaux dit ceci: «Depuis la publication du rapport sur la condition de vie des jeunes, aucune nouvelle directive n'a été reçue. Les patrons semblent complètement dépassés.» Le maire de Quaqtaq dit ceci: «...nous sommes en train de perdre la bataille...

Le Président: Votre question.

Mme Marois: ...de l'alcool.»

Que va faire le premier ministre...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. En fait, il y a plusieurs inexactitudes dans ce qu'a dit la chef de la deuxième opposition. Tous les engagements qui avaient été pris lors de ce sommet, d'ailleurs dirigé par le premier ministre conjointement avec le leader de la communauté là-bas, tous les engagements ont été tenus, tous les postes ont été affichés, tous les postes, 37...

Des voix: ...

M. Couillard: Mais bien sûr.

Des voix: ...

Le Président: Vous vous... S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, vous vous adressez toujours à la présidence.

Une voix: ...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! En vous adressant à la présidence, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, en vous adressant à la présidence.

M. Couillard: C'est toujours tellement ironique, M. le Président, d'entendre celle qui est responsable de la pénurie du réseau de la santé, pénurie de personnel, parler de cette question. Et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. La question a été posée. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Je vais leur donner un petit cours d'arithmétique rapide, là. Cinq ans, cinq ans, c'est cinq ans de moins que ça prend pour former un spécialiste. Ils penseront à ça puis ils reviendront là-dessus.

Je répète que tous les postes que vous aviez annoncés, tous les investissements que nous avions annoncés ont tous été au rendez-vous. Il faut bien sûr recruter ces gens-là. Les postes sont disponibles. Ce n'est pas facile de recruter dans le Nord, M. le Président. C'est faire preuve de simplisme que de nier cette...

Le Président: Question principale. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, concernant le fiasco de l'UQAM, la ministre de l'Éducation ne cesse de citer le rapport du Vérificateur général pour expliquer l'inaction et le gâchis de son collègue leader du gouvernement. J'aimerais, moi aussi, lui citer un extrait de rapport dont elle ne semble pas se souvenir quand elle défend son collègue: «Somme toute, le MELS n'a pas tenu compte des indices émanant de diverses sources, tant internes qu'externes, qui révélaient une détérioration importante de la situation financière de l'université résultant notamment du projet de l'îlot Voyageur.»

J'aimerais aussi déposer, pour son bénéfice personnel, l'analyse de son ministère, le 1er août 2005, qui conclut, et je cite: «Il est recommandé au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de ne pas s'associer au projet de l'îlot Voyageur.» C'est on ne peut plus clair.

Alors, je demande à la ministre comment elle peut continuer à dire qu'il n'y a jamais eu de demande formelle ni d'analyse du projet. Va-t-elle pousser l'ironie aujourd'hui...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document qu'a cité Mme la députée? Consentement. Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Bien, M. le Président, effectivement le Vérificateur général a déposé son rapport. Nous avons accepté ce rapport. Non seulement on l'a accepté, mais on ne l'a pas attendu avant d'agir, M. le Président. Si la deuxième opposition n'aime pas le rapport, ça, c'est leur problème, mais, nous, en ce qui nous concerne, on l'a accepté, ce rapport-là.

Et, M. le Président, quand la députée fait référence à cette note du 5 août, encore une fois elle omet de dire bien des choses derrière cette note-là. Premièrement, le gouvernement ne s'est pas associé au projet de l'îlot Voyageur, M. le Président. Non, on ne s'est pas associé, le gouvernement n'a pas mis un seul sou.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, la question a été posée, alors la parole est maintenant à Mme la ministre de l'Éducation. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, le gouvernement, en effet, et mon prédécesseur, en effet, ne s'est pas associé et n'a pas associé le gouvernement financièrement au projet de l'îlot Voyageur. Ça, M. le Président, il faut que la deuxième opposition officielle le reconnaisse. Troisièmement, dans même ces notes-là, entre le mois de mai 2006 et le mois d'octobre 2006, où c'est la date où nous avons reçu toute l'information sur le dossier...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...M. le Président, il est très clair que le Vérificateur général dit que cette information était...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Il faut indiquer, M. le Président, il a acheté des centaines de millions d'obligations. La ministre est fatiguée de répondre pour le député de Châteauguay.

On sait que le député de Châteauguay est leader en Chambre. Est-ce que c'est la honte ou les ordres du premier ministre qui le collent sur son siège depuis deux semaines?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, ce sont les représentants d'un gouvernement responsable qui répondent en cette Chambre, voilà la vraie réponse. Pourquoi? Parce que nous n'avons pas attendu que le rapport du Vérificateur général soit déposé. Pourquoi, M. le Président, la deuxième opposition a-t-elle demandé et exigé qu'on retire de la loi n° 32 toute la gouvernance sur la construction des projets immobiliers importants qui sont publics? Ça, M. le Président, ils ne le disent pas. Ce projet de loi là, c'était en décembre dernier. Pourquoi ils ne l'ont pas fait? Parce qu'ils prônaient encore l'autonomie des universités, M. le Président. Voilà ce que ça a donné, la façon de gérer de ce parti-là, l'autonomie des universités, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Oui, M. le Président. Aujourd'hui, l'opposition officielle va déposer, avec l'appui de la deuxième opposition, une motion demandant à la Commission de l'éducation de faire l'étude du rapport du Vérificateur général concernant l'UQAM. Compte tenu de l'ampleur du fiasco, comparable à la Gaspésia, compte tenu des conséquences graves du scandale libéral, je pense que c'est la moindre des choses qu'on puisse faire, en tant que parlementaires, notre devoir et d'étudier la question en commission. Pas question pour nous...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! La parole est à M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le député de L'Assomption. Je vous demanderais le respect de son droit de parole, comme tous les membres de cette Assemblée. M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Oui, M. le Président. Il n'est pas question pour nous de faire comme le premier ministre l'a demandé hier, puis de tourner la page, de tout oublier, pas question pour nous d'oublier la responsabilité du leader du gouvernement dans tout ce fiasco-là. C'est un test, aujourd'hui, pour le gouvernement. Il parle de cohabitation, mais la population va pouvoir juger si, oui ou non, il met ses principes à exécution.

Est-ce que le gouvernement... est-ce que le leader du gouvernement va appuyer la motion de l'opposition officielle, oui ou non?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Montmorency, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

n(10 h 40)n

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, le rapport du Vérificateur général est clair, les notes internes du ministère sont claires, il ne recommandait pas, d'aucune façon, au ministre de l'Éducation de l'époque de s'associer au projet de l'îlot Voyageur, M. le Président, et le gouvernement, et le prédécesseur ministre de l'Éducation de l'époque, ne s'est pas associé au projet de l'îlot Voyageur. Il faudrait décider ce qu'on veut, hein? Et, dans ce sens-là, M. le Président, le député omet encore une fois, comme la deuxième opposition officielle, omet de dire qu'il y a eu des responsables dans ce dossier-là, des responsables qui ont trompé...

Une voix: ...

Mme Courchesne: ...non, qui ont trompé les instances décisionnelles, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Courchesne: Non, je m'excuse, M. le Président, lisez le rapport du Vérificateur général, parce que vous omettez, face...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, je remarque qu'encore une fois les députés de l'ADQ ont une mémoire sélective, parce que, dans le rapport du Vérificateur général, il est très clair que toutes les instances, le conseil d'administration, le ministre de l'Éducation, l'assemblée des gouverneurs, ont eu de l'information à contenu trompeur, erroné, non pertinent, non rigoureux et non complet. Pourquoi, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...tous ces députés ne veulent pas le dire...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Si tout est si clair, pourquoi refuser d'aller en parler en commission? Pourquoi refuser d'aller entendre les différents intervenants dans le dossier en commission? Le refus du gouvernement, ça prouve trois choses: premièrement, ses principes de cohabitation, ça ne tient plus la route quand ça concerne ses scandales; deuxièmement, la transparence, ça ne tient pas pour lui dans les dossiers aussi importants que celui de l'UQAM; puis, troisièmement, c'est qu'il cherche à protéger quelqu'un. Puis celui qu'il cherche à protéger, c'est celui qui est à sa droite, l'ancien ministre de l'Éducation.

Est-ce qu'il va accepter, oui ou non, de faire la lumière sur ce dossier en commission?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je voudrais faire remarquer au député que c'est le gouvernement qui a demandé au Vérificateur général de faire son rapport. C'est le gouvernement qui a demandé au Vérificateur général de faire toute la lumière. Ça, vous ne voulez pas l'admettre. Ça, c'est parce que nous voulions justement la transparence. On voulait effectivement savoir ce qui s'était exactement passé dans ce dossier-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de... Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, le Vérificateur général a fait son travail. Ça lui a pris un an. Il a dit ce qu'il avait à dire, il a fait ses recommandations. Et je pense qu'il a campé effectivement le fait que la direction de l'UQAM avait aussi une double comptabilité: une pour l'interne, une pour le conseil d'administration, puis forcément une pour le ministère de l'Éducation. Et quand je vous dis... et quand je vous dis que la seule fois...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...où un dossier complet a été remis, c'est en octobre 2006...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le Vérificateur général a bien distribué les responsabilités dans le fiasco de l'UQAM: d'abord, un, trois gestionnaires de l'université, un conseil d'administration qui a adopté des contrats en conférence téléphonique d'une durée de 15 minutes et le ministre de l'Éducation de l'époque, le leader du gouvernement, qui, dès 2005, savait et n'a rien fait.

Mais, au-delà des responsabilités ou de l'irresponsabilité administrative, le Vérificateur général a affirmé aux membres de la Commission de l'administration publique qu'il n'avait pas pu faire enquête sur de possibles malversations qui touchaient d'abord les gestionnaires de l'université, des consultants externes aux rapports complaisants, comme la firme Samson Bélair Deloitte Touche, et le promoteur et négociateur Busac, il n'avait pas pu enquêter là-dessus. Alors, le ministre de la Justice a reçu mandat... s'il veut remettre le mandat, oui, d'analyser les possibilités d'enquêter sur de possibles malversations et sur des cas criminels, possiblement. Peut-on connaître la nature du mandat...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: C'est bien simple, M. le Président, le rapport du Vérificateur général a été remis au directeur des poursuites publiques et criminelles, qui doit l'étudier et qui prendra les moyens ensuite, après l'avoir étudié, tout simplement.

Le directeur des poursuites publiques et criminelles, je le rappelle, est une création, par loi, d'une institution qui est indépendante, qui est impartiale, qui est objective. Et le directeur des poursuites publiques et criminelles a reçu le rapport au moment où le rapport a été déposé et il prendra... il donnera les suites appropriées à sa lecture du rapport.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Dans ce dossier-là, le gouvernement se comporte vraiment de façon irresponsable. Il y a des gens qui ont dormi au gaz, c'est clair, le ministère de l'Éducation le savait dès 2005. Comment se fait-il que le Conseil du trésor, les vérificateurs internes du ministère des Finances n'ont pas alerté, n'ont pas tiré la sonnette d'alarme? Ce que nous nous demandons, nous... À chaque fois qu'il y a un problème d'administration publique, on demande au Vérificateur général d'enquêter. Comment expliquer que le gouvernement n'assume pas ses responsabilités et s'en réfère toujours au Vérificateur général pour régler...

Le Président: S'il vous plaît! Je crois que je vais donner la parole à Mme la ministre de l'Éducation. Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, il faudrait que les députés de l'ADQ se parlent. Il y en a un qui nous reproche de ne pas être transparents puis l'autre qui nous reproche d'être trop transparents en demandant au Vérificateur général de faire toute la lumière, parce que, nous, on n'a rien à cacher. Qu'ils se décident, M. le Président. Honnêtement, là, ils sont pleins de contradictions, mais on est habitués à ça en cette Chambre.

M. le Président, je pense que le député de Chauveau relit mal l'histoire, parce qu'effectivement... Et je vous invite à le lire attentivement, le rapport. Il y a un conseil d'administration dans une université, il y a une direction dans une université qui a la responsabilité de nous soumettre les dossiers complets. Et on l'a été... Le Vérificateur a été très clair: les données changeaient...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...régulièrement, les prévisions n'étaient pas stables, il était difficile d'avoir...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, on sait maintenant que le projet de l'autoroute 30 est un fiasco libéral financier, mais là c'est en train de tourner à la farce, M. le Président. En novembre 2005, le ministre de l'Agriculture est allé à la rencontre de M. Guy Hébert pour le féliciter pour sa détermination à protéger des terres agricoles, alors qu'il avait parcouru de Saint-Constant à Québec en tracteur pour protester contre l'actuel projet de la 30. Pour faire valoir ce point de vue que le gouvernement n'a toujours pas entendu, l'épouse de M. Hébert a organisé une manifestation, le 31 mai dernier, contre le tracé sud de l'autoroute 30. Or, M. le Président, jeudi dernier, un bélier mécanique a commencé à excaver un lot pour faire un chemin. Le problème, c'est que le bélier se trouvait sur la terre de M. Hébert, le président local de l'UPA, un lot qui n'a même pas été exproprié.

M. le Président, est-ce l'oeuvre du cafouillage libéral ou est-ce de la provocation de la part du gouvernement? Pourquoi le ministre de l'Agriculture se fait-il complice d'un projet inacceptable...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le collègue critique des transports a passé la question à son voisin de banquette. Alors, je trouve ça étonnant, M. le Président, parce qu'ils ont une fixation sur le nord. Mais la question, c'est: Pourquoi ils ne l'ont pas fait, eux, quand ils étaient au gouvernement? Si c'était le nord, leur solution, c'était à eux d'investir puis de le faire. Ils ne l'ont pas fait, pendant neuf ans...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Oui. Alors, M. le Président, ils ont été là pendant neuf ans, ils ne l'ont pas réalisé, ils n'ont pas mis un seul dollar d'investissement sur le projet de l'autoroute 30, qui est attendu dans cette région-là depuis 30 ans, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Très simplement, là, je vous invite à suspendre s'il le faut. La question: Quand un bélier mécanique arrive au mauvais endroit, puis ça n'a même pas été exproprié, on ne parle pas d'il y a neuf ans puis qu'est-ce qu'on a fait ou pas fait, là. La question posée, par rapport à la réponse, il n'y a aucun lien, M. le Président. Et vous devez rappeler qu'on doit au moins toucher...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît. Sur la question de règlement.

n(10 h 50)n

M. Fournier: ...cohabitation, M. le Président. Quand tout le monde applaudit, ça, c'est de la cohabitation! La question, M. le Président, la question a duré un certain nombre de secondes et à mon avis portait sur l'autoroute 30. Il y avait un certain nombre de mots que je n'aurais pas prononcés, mais je pense que c'était sur l'autoroute 30, et à mon avis la ministre des Transports était en train de répondre sur une question d'autoroute et en plus elle avait le bon numéro, c'était l'autoroute 30. Elle était...

Le Président: Alors, Mme la ministre des Transports, je vous demanderais de vous rattacher à la question.

Mme Boulet: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Boulet: ...on parle de l'autoroute 30, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande de vous rattacher au sujet de la question. S'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on parle de l'autoroute 30. Alors, oui, c'est important, les terres agricoles. Alors, on va répondre plus précisément, là. On a limité au maximum l'impact sur les terres agricoles. On a limité le nombre de sorties. On a eu des mesures de mitigation, et, M. le Président, l'ensemble des expropriations sera terminé d'ici la fin de l'année. Et, contrairement au collègue qui parlait de 400 millions pour une seule entreprise, c'est 33 millions pour l'ensemble des expropriations du tronçon est. Alors, il n'est pas question ici ni de fiasco ni de dépassement de coûts. C'est le gouvernement libéral qui va réaliser l'autoroute 30. On a dépensé 126 millions à ce jour, et 110 millions sont investis dès cette année, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Le ministre de l'Agriculture pourra se lever, maintenant qu'on a un troisième ministre. En ce qui concerne les terres agricoles, M. le Président, il y a eu trois avis négatifs de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, et notre position était celle-là, M. le Président.

Or, la question qui se pose, c'est celle-ci: Où est maintenant le ministre, qui jadis était d'accord avec M. Hébert, dont la terre est saccagée maintenant alors qu'elle n'a pas encore été expropriée? Et pourquoi le ministre de l'Agriculture se fait-il complice de ce fiasco libéral, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: M. le Président, c'est un succès, la réalisation de l'autoroute 30, et on en est très fiers. Alors, M. le Président... On en est très fiers.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, le réseau métropolitain est saturé, et on est très fiers, on pourra enfin réaliser une véritable voie de contournement à la grande métropole.

Maintenant, si vous me permettez, j'ai trois éléments, dans le BAPE, qu'on retrouve: «L'option sud ? et je vais la répéter, l'option sud ? aurait cependant pour mérite supplémentaire de diviser clairement les infrastructures selon les principaux types de trafic.» On dit également: «L'option sud a l'avantage de ne pas présenter une succession de bretelles d'entrée et de sortie comme [...] l'option nord, réduisant ainsi les risques qui y sont associés.» Et enfin: «L'option sud procure à la région une solution de rechange plus pratique en cas de problème nécessitant la fermeture d'une route majeure, le détournement de la circulation...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...ou l'évacuation d'un secteur.» Il me semble...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: M. le Président, dans le dossier de la vente de tabac à deux vitesses, on s'ennuie un petit peu du député de Châteauguay, ça fait que, si vous permettez, je le ramène dans le sujet. J'ai quelques mots qu'il a déjà prononcés, et je le cite: «Aujourd'hui, on est rendus au stade où le plus gros problème que vont connaître les gens qui veulent faire la lutte au tabagisme en montant les taxes, ça va être de créer un problème de paix sociale. C'est ce qui est devant nous. Si on veut vraiment utiliser le prix du produit du tabac pour décourager les gens à l'acheter, il faut savoir qu'en même temps on a un problème de paix sociale qui se crée, et, entre les deux, je peux vous dire que, pour avoir connu le problème de paix sociale que ça pose, j'aime autant que les gens fument, et puis j'espère qu'ils vont tous fumer...» M. le Président, je vais vous la répéter, moi aussi, j'ai eu bien de la misère avec: «...j'aime autant que les gens fument, et puis j'espère qu'ils vont tous fumer...

Le Président: Votre question.

M. Roux: ...parce que c'est terrible. Des AK47, quand vous l'avez pas loin de chez vous, mettons qu'un mégot de cigarette, c'est moins épeurant.»

M. le Président, est-ce que le gouvernement endosse la position du ministre du Revenu qui veut que les Québécois fument pour acheter la paix sociale?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Je vais commencer par attendre l'additionnelle pour qu'il y ait dépôt du document en question, parce que j'ai déjà eu à répondre ici, en cette Chambre, pour dénoncer que l'ADQ cherchait, à la session dernière, dans ses questions, à faire la promotion plutôt du lobby des producteurs qui vise à ce que les taxes baissent. Or, je l'ai dit à ce moment-là et je le répète: L'ensemble du gouvernement souhaitons qu'il y ait beaucoup moins de fumeurs, et ce n'est pas l'avenue, de baisser les taxes.

Maintenant, sur la question de la situation concernant la production de tabac en territoire de réserve, M. le Président, j'ai déjà dit que ce n'était pas nouveau comme problème. Ce qu'il y avait de nouveau, c'est les mesures administratives que nous avons prises, les mesures législatives que nous avons prises et surtout les résultats que nous avons obtenus, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, passant de 43 condamnations... 48 condamnations à plus de 700, et ça continue. Qui sont les gens qui sont trouvés coupables? Des gens d'un peu partout au Québec, y inclus les gens sur les réserves.

Cela étant dit, je vous invite, vous et votre chef, à venir faire un tour dans ma région, pas si loin que vous êtes allés la dernière fois, beaucoup plus près. Venez faire un tour. Vous allez voir que le consensus de tout le monde...

Le Président: En vous adressant à la présidence.

M. Fournier: ...c'est de ne pas revivre une crise comme celle qu'on a déjà vécue.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Donc, pour éviter le fiasco qu'ils ont déjà vécu, on laisse aux gens faire ce qu'ils veulent, c'est bien mieux que de se chicaner avec. Là, on sait qu'on a échangé la contrebande de cigarettes contre l'obtention des permissions pour l'autoroute 30, là, on est en train de dire: Bien, écoutez, pour acheter la paix sociale, on va aussi changer les lois du Québec.

Est-ce que...

Une voix: ...

Le Président: Question... S'il vous plaît. Question de règlement, M. le leader.

M. Fournier: Il a déjà fait ça, là, le coup, il l'a fait la semaine...

Le Président: S'il vous plaît, quelle est votre question de règlement?

M. Fournier: Le député qui se lève ne peut pas dire des choses qui sont fausses, les répéter pour espérer que les gens les croient, M. le Président. Il n'y aucun échange du type qu'il a fait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant, un instant. Sur la question de règlement, M. le leader.

M. Proulx: Oui, M. le Président, dans un premier temps, je ne pense pas que personne ici n'a des leçons à recevoir du leader du gouvernement et de son gouvernement. Dans un deuxième temps, une question de règlement, ça commence par un article, puis une question, ça a le droit d'avoir un court préambule. Je vous demanderais de l'entendre jusqu'à la fin. Il répondra....

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît! Alors, on doit respecter la parole du député. M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Merci, M. le Président. Maintenant qu'on sait qu'il est mené par la peur, est-ce qu'il considère que les lois du Québec, c'est une monnaie d'échange dans les négociations?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Il y a une différence entre la peur et la raison, pour commencer, M. le Président. Je tiens cependant à dire, sur le préambule, que le député invente, fabule, tente de porter des intentions au gouvernement qui n'ont aucun lien avec la réalité. Dans les faits, ce qu'ils ne veulent pas voir, M. le Président, c'est que des gestes sont posés. Des gestes sont posés avec ACCES tabac, la Sécurité publique, le fédéral, le ministère de la Santé. Nous avons de nombreux intervenants qui font qu'avec les mesures administratives, législatives, nous obtenons des résultats qui visent aussi les gens sur les réserves. Cela étant dit, arrêtez d'attaquer les gens de ma région, qui veulent vivre en paix. Arrêtez de vous lever pour attaquer les Indiens, aussi.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, on questionnait le ministre de la Sécurité publique quant aux contrats qu'il octroyait à des agences privées pour la surveillance des détenus. On dénonçait le manque de vérification des employés et des administrateurs de ces compagnies avant l'octroi de ces contrats. Résultat: le ministre a dû prendre acte de la situation et exiger une vérification, qui demeure tout de même nébuleuse.

Maintenant, on apprend que des prisonniers profitent de leurs visites à l'hôpital pour se ravitailler en drogue ou tout simplement pour s'évader. Pourquoi? Parce que la surveillance des prisonniers à l'hôpital par des agents de sécurité privés est inadéquate. On rapporte même que certains prisonniers sont laissés sans surveillance pendant de longues périodes, pendant que les agents vont dîner.

Ma question: Devant ce laxisme évident du ministère de la Sécurité publique, face aux nombreuses dénonciations de ces faits et devant cette situation alarmante pour la sécurité de la population, le ministre va-t-il demander une enquête pour faire véritablement la lumière sur ces situations qui sont dénoncées par les agents de services correctionnels?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: L'article sur lequel le député de Dubuc base sa question, qui est paru dans La Presse dimanche dernier, faisait état effectivement de cinq évasions qui ont eu lieu dans les trois dernières années, de gens qui ont été amenés à l'hôpital par des agents de services correctionnels et qui étaient gardés dans leur chambre d'hôpital par des gardiens de sécurité qui avaient un permis en bonne et due forme. Cinq évasions de gens qui ont été repris soit dans la même journée ou soit dans le mois qui a suivi, à l'exception d'une seule, sur 3 000 présences à l'hôpital pendant la même période de temps. Ça fait 0,002, M. le Président.

n(11 heures)n

Alors, j'ai déjà indiqué, suite aux questions du député de Richelieu, la semaine dernière, je répète aujourd'hui, suite aux questions du député de Dubuc, que, dès que j'ai appris que ce contrat dont il a été question il y a deux semaines avait été donné par le directeur du centre de détention de Saint-Jérôme, j'ai demandé qu'on resserre les règles d'octroi de ces contrats et je n'ai aucun doute que ça se fait, M. le Président.

Le Président:...complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: M. le Président, le ministre ne trouve jamais la situation grave. Est-ce qu'il est conscient que le crime organisé a compris les failles du système et en profite et que son laxisme sert au crime organisé? Devant ces faits accablants qui durent depuis les deux dernières semaines et qui perdurent, le ministre a-t-il l'intention d'agir et de suspendre l'octroi de tout nouveau contrat jusqu'à... une véritable vérification soit faite et qu'il ait obtenu un vrai portrait de la situation dans les milieux carcéraux?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, loin de banaliser la situation, nous sommes parfaitement conscients, toute la société est consciente des assauts du crime organisé sur un paquet de transactions qui se font dans la société. J'ai déjà dit, je le répète: Là où il y a un gain possible, c'est certain qu'il y a des bandits qui cherchent à l'obtenir rapidement. J'en veux pour preuve, pour un exemple simplement, que malheureusement ? je le dis, malheureusement ? la semaine dernière, une agent des services correctionnels a été condamnée à l'emprisonnement parce qu'elle avait été complice avec des gens du crime organisé pour faire entrer des stupéfiants dans la prison. C'est certain que nous sommes face à ces assauts, mais, pour réussir à les juguler, ces assauts-là, on a donné plus de pouvoirs d'arrestation aux agents de services...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. La hausse du prix de l'essence a des impacts très négatifs auprès des Québécois, et, de façon toute particulière, ses conséquences pour les familles qui habitent les banlieues de Montréal sont notables. Cette augmentation drastique du prix de l'essence représente 20 $ de plus par semaine pour ces citoyens, soit plus de 1 000 $ par année, et, si on y ajoute la taxe sur les péages, ce sera un total de 2 500 $ par année. Pour la classe moyenne, c'est énorme. Pour les résidents de la banlieue de Montréal, les alternatives à la voiture sont inaccessibles. Le laxisme des 30 dernières années, le manque de vision des gouvernements libéraux et péquistes ont fait que nous en sommes, là, à un système de transport en commun largement insuffisant et archaïque.

Dernièrement, l'idée d'instaurer des péages aux abords de l'île de Montréal a refait surface.

Le Président: Votre question.

Mme Leblanc: La ministre peut-elle nous confirmer que son ministère travaille sur des scénarios visant à introduire des péages autour de Montréal? Est-ce que la ministre est en accord avec l'imposition d'une nouvelle...

Le Président: O.K. Ça va. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que la hausse du coût du pétrole, je l'ai dit, ça affecte tout le monde, et tout le monde dans le monde, M. le Président, est affecté par ça. Je veux dire, c'est clair, là, on lit les journaux, on lit les journaux à l'étranger, ça se passe partout dans le monde, M. le Président. Mais un peu de cohérence apporterait peut-être un certain répit, M. le Président, à cette Assemblée nationale, parce que, vous comprendrez, quand on est arrivés avec un budget pour baisser les impôts de 950 millions de dollars, vous avez tous voté contre, du premier au dernier, l'ADQ. Alors, M. le Président, il faudrait quand même être cohérent. Il faudrait quand même qu'on soit cohérent dans cette Assemblée, M. le Président.

On ne parle pas de péage sur les routes, on parle d'essence. On est tous conscients que l'essence, c'est un problème. On le vit, M. le Président. Nous, on a pris le choix de baisser les impôts pour la classe moyenne. On a investi, M. le Président, de 200 millions à 1 milliard, le transport en commun. Vous comprendrez, M. le Président, que ça nous préoccupe, et on s'y est intéressés.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de proposer une motion conjointe avec le député de La Peltrie et le député de Marie-Victorin. La motion se lirait ainsi:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale du don de sang et la Journée mondiale du don de sang qui se tiendra le 14 juin prochain, et qu'elle réitère l'apport de l'Association des bénévoles du don de sang.»

Et je salue également, M. le Président, au nom des parlementaires, les dirigeants et bénévoles d'Héma-Québec et de l'Association des bénévoles du don de sang qui sont présents avec nous dans les tribunes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon:

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission de l'éducation afin qu'elle étudie le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de l'Université du Québec à Montréal.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Merci, M. le Président. Je voudrais présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et ainsi que le député de Vachon:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'air pur;

«Qu'à cette occasion, elle souligne le travail de tous les intervenants du milieu écologique qui oeuvrent à faire la promotion de l'air pur et, incidemment, d'un milieu de vie sain.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour qu'on l'adopte sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le député de Roberval:

«Que l'Assemblée nationale souligne la réussite du Club agroenvironnemental du bassin La Guerre à Saint-Anicet, qui s'est vu décerner le premier prix dans la catégorie Éducation à l'environnement des Prix canadiens de l'environnement;

«Qu'elle souligne son initiative et ses efforts à élaborer et mettre en application de nouvelles pratiques qui ont contribué à une amélioration significative de la qualité de l'eau dans le bassin versant et qui leur a mérité ce prix.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a... M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le député de Chicoutimi, le député de Dubuc, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Roberval, la ministre des Affaires municipales et des Régions et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne en ce 11 juin le 170e anniversaire du début du peuplement permanent du Saguenay?Lac-Saint-Jean;

«Qu'elle rappelle que c'est le 11 juin 1838 que des membres de la Société des Vingt-et-un arrivent dans le Bas-Saguenay en provenance de Charlevoix pour l'exploitation forestière puis le développement de l'agriculture dans la région. [Alors,] bonne fête aux gens du Saguenay?Lac-Saint-Jean!»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée sans débat. Bonne fête aux gens du Saguenay?Lac-Saint-Jean. M. le ministre du Développement économique, et de l'Innovation, et de l'Exportation.

M. Bachand: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter cette motion conjointement avec le député de Mercier et le député de Lévis:

«Que l'Assemblée nationale appuie l'initiative des promoteurs de l'organisme PointQuébec auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers pour l'obtention d'une extension générique de premier niveau dans l'Internet exclusive au Québec;

«Qu'elle appuie cette demande pour aider au succès de nos entreprises et faire progresser les intérêts du Québec sur la scène internationale.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, M. le Président, avec un intervenant de chaque côté... de chacun des groupes parlementaires, je veux dire, limité à deux minutes par intervention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a un intervenant par groupe parlementaire à la motion du ministre, et nous allons commencer tout de suite par vous, M. le ministre.

M. Bachand: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai écrit récemment au promoteur de l'organisme PointQuébec pour lui faire part de mon appui et de notre entière collaboration dans la poursuite de leurs démarches pour promouvoir, diffuser et gérer un nom représentant l'identité québécoise sur Internet. PointQuébec est un organisme québécois sans but lucratif créé en avril 2008. Pour atteindre son objectif de promouvoir la culture québécoise, il a entrepris, auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une démarche qui vise à positionner stratégiquement le Québec auprès de la communauté internaute par la création d'une extension de domaine qui pourrait être .qc, .que ou tout autre nom représentant l'identité québécoise. Cette requête pourrait obtenir une réponse favorable, d'autant plus que le Québec a été précédé dans cette démarche par la Catalogne, la Catalogne qui utilise en effet, depuis 2006, le suffixe .cat pour promouvoir sa culture et sa langue.

n(11 h 10)n

La visibilité et la reconnaissance du Québec comme agent innovateur dans le développement et l'optimisation des moyens de communication au XXIe siècle est une préoccupation de notre gouvernement, et le Québec, on le sait, est un pôle de haute technologie, nous y avons développé une grande expertise.

Mais on sait aussi que l'Internet, c'est vraiment le moyen de communication moderne, et une extension générique de premier niveau serait un atout de plus pour notre identité et pour notre réussite. Dans l'Internet, aujourd'hui, 12 % de la population adulte du Québec consulte Internet. On sait que, demain, dans cinq ans, ce sera le meilleur moyen pour rejoindre la population, et, pour nos entreprises, M. le Président, d'être capables d'être identifiées avec un suffixe dans la concurrence mondiale et que les gens sachent que ce soit une entreprise du Québec, c'est très important.

Je veux remercier mes collègues de l'opposition, particulièrement mon collègue du Parti québécois qui a de concert travaillé, au cours des dernières semaines, à faire de cet enjeu un enjeu non partisan, et je vous invite à vous joindre à moi pour encourager les promoteurs de PointQuébec à travailler en vue d'obtenir cette extension générique de premier niveau dans l'Internet qui nous sera exclusive.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très honoré de prendre la parole, aujourd'hui, dans le cadre de cette motion visant à reconnaître l'expertise et le talent des Québécoises et des Québécois. Pour l'occasion, je suis heureux de joindre ma voix à celle du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et à celle du député de Mercier.

L'organisme PointQuébec oeuvre, depuis des années, pour l'atteinte de cet objectif que nous jugeons tout à fait noble: des gens de chez nous partent à la conquête du monde, si l'on peut dire, pour donner une visibilité supplémentaire au Québec dans le monde diplomatique et économique. À sa façon, l'organisme PointQuébec est un bon ambassadeur et est un exemple de détermination, d'initiative et de leadership. Des gens s'unissent autour d'une même cause et croisent le fer pour l'amélioration de la visibilité du Québec.

De plus, il est important de spécifier que cet organisme est non partisan, c'est-à-dire qu'il se présente à nous sans se servir d'intérêts politiques. Ainsi, ce que nous reconnaissons, aujourd'hui, par le biais de cette motion, c'est leur profond désir de voir le talent québécois être reconnu par le biais d'une appellation propre sur Internet.

On sait l'importance que prennent les technologies dans notre vie quotidienne. Souvent, grâce à Internet, il n'y a plus de frontière, et le monde nous est accessible en un seul clic de souris. Le potentiel infini des nouvelles technologies semble être une ouverture intéressante pour le Québec qu'il ne faut pas négliger. C'est le message que lance l'organisme PointQuébec à tous les parlementaires ici réunis.

Je crois important que nous parlions, aujourd'hui, à l'unisson pour souligner la détermination et l'audace dont le groupe PointQuébec fait preuve dans la recherche d'une visibilité supplémentaire pour le Québec. Lorsque l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, cela envoie un message clair aux intervenants et acteurs de la société civile. Je lance donc un appel à l'unité ce matin, il est important que l'organisme PointQuébec reçoive tout le soutien nécessaire en vue de l'atteinte du but recherché.

La détermination dont fait preuve PointQuébec fait grandir le Québec tout entier. Nous avons de quoi être fiers en tant que parlementaires, et il s'agit pour nous d'une source d'inspiration, et nous tenons à leur souhaiter la meilleure des chances dans l'atteinte de l'objectif qu'ils convoitent tant. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. Et j'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de présenter et d'exprimer l'appui de ma formation politique à cette motion également. J'ai d'autant plus de plaisir à appuyer cette motion qu'elle s'inscrit en droite ligne avec l'initiative que j'ai lancée le 14 avril dernier, présentée comme l'opération Point-qc et qui invite les Québécois et les Québécoises à se déclarer favorables à la création d'une extension nationale qui serait propre au Québec et qui serait applicable à des noms de domaine de premier niveau, donnerait la possibilité d'enregistrer un nom de domaine et de consulter des sites québécois avec l'extension nationale qui serait propre au Québec.

D'ailleurs, à ce jour, M. le Président, 6 755 individus se sont déclarés favorables à une telle proposition et 295 entreprises ont également manifesté leur accord avec l'idée d'une telle extension nationale pour le Québec, et je vous demande le consentement et je demande le consentement de mes collègues pour déposer la liste de ces individus et organismes qui ont soutenu cette initiative.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Consentement.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai aussi eu l'occasion de rencontrer les responsables de l'organisme PointQuébec et d'échanger avec eux au sujet des démarches entreprises auprès de l'INCANN. Je suis confiant que leurs démarches seront couronnées de succès et qu'elles permettront aux citoyens et aux citoyennes ainsi qu'aux organismes et entreprises de se doter d'une identité québécoise sur la toile. Le temps est donc venu de revendiquer et d'obtenir, pour les Québécoises et les Québécois, le droit d'avoir une identité propre et une présence sur la toile.

L'Opération Point-Qc aura, je le crois, contribué à faire avancer cette revendication. La motion que le ministre a bien voulu accepter de présenter devant cette Assemblée, et je l'en remercie, et celle que nous adopterons aujourd'hui, je le souhaite, unanimement contribuera également, j'en suis convaincu, à faire émerger une authentique présence québécoise sur la toile. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je vous demanderais, M. le leader, de nous faire part du menu.

M. Gautrin: Il me fait plaisir, M. le Président, d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15 et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Que cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Et ça me fait plaisir de vous remettre ce document.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser les travaux de la commission relativement au contrat octroyé à Attractions hippiques;

La Commission des affaires sociales quant à elle se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, donc immédiatement, jusqu'à 13 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'approbation du document de consultation en regard du mandat d'initiative sur l'itinérance.

Alors, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes est maintenant terminée.

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'extrême obligeance d'appeler l'article 1, s'il vous plaît, de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, bien sûr. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 12, 13, 14, 19, 20 et 26 février 2008, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard de son mandat d'initiative portant sur la gestion des matières résiduelles du Québec. Ce rapport a été déposé le 10 juin 2008 et contient 43 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 de notre règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. À la suite d'une réunion avec les leaders, je vous informe que le temps de parole, pour la durée de ce débat, sera réparti selon le critère objectif de la proportionnalité, c'est-à-dire que chaque groupe parlementaire se verra donc attribuer une enveloppe de temps proportionnelle au nombre de sièges qu'il détient dans cette Assemblée. En conséquence, le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera d'environ 46 min 5 s, l'opposition officielle, de 39 min 21 s, et le deuxième groupe de l'opposition disposera de 34 min 34 s. Le temps non utilisé par un groupe sera transféré aux deux autres groupes selon la proportion des sièges qu'ils détiennent. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je vous rappelle qu'en début du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

n(11 h 20)n

Je suis maintenant prêt à céder la parole à un premier intervenant et je vois tout de suite le député de D'Arcy-McGee et président de la commission vouloir prendre la parole. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, en novembre 2007, à la veille de la mise à jour de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008, les membres de la Commission des transports et de l'environnement décidaient de se livrer à une réflexion sur les enjeux liés à ce domaine. C'est ainsi qu'ils ont adopté un mandat d'initiative sur les matières résiduelles générées par la société québécoise.

Avant d'aborder le vif du sujet, M. le Président, je tiens à remercier les membres de la commission, qui se sont prêtés à l'exercice avec enthousiasme. Je souligne le travail du vice-président, le député de Bellechasse, du porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement, le député de Marguerite-D'Youville, le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'environnement, le député de Vachon, l'adjoint parlementaire de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de Laurier-Dorion. Je dois aussi remercier mes collègues la députée de Mégantic-Compton, le député de Marquette, le député d'Orford, le député de Maskinongé, le député de Beauharnois, le député d'Ungava et le député de Blainville. Il me reste à mentionner l'implication des membres remplaçants, notamment le député de Montmagny-L'Islet,le député de Prévost et la députée de Taschereau.

J'aimerais, M. le Président, avec votre permission, remercier aussi le secrétaire de la commission, Me François Arsenault, et le secrétaire suppléant, M. Patrik Gilbert, pour leur dévouement et leurs travaux. J'aimerais aussi remercier les agents de recherche, M. Richard L'Heureux et Mme Hélène Bergeron, de la Division de la recherche de la Direction de la bibliothèque.

M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement a travaillé plusieurs mois avant de déposer ce rapport qui contient 43 recommandations. En guise d'amorce à un large débat, la commission avait préparé un document de consultation dans lequel des questions étaient lancées sur quelques aspects de la gestion des matières résiduelles. Les nombreux témoins entendus, les mémoires soumis ainsi que celui des réponses et commentaires en ligne témoignent de l'importance de la gestion des matières résiduelles pour la société québécoise. En effet, lors des auditions tenues pendant sept jours, du 6 au 26 février 2008, la commission a reçu 49 groupes qui sont venus lui présenter leurs mémoires. De plus, la commission a reçu 89 mémoires par Internet, et 225 personnes ont répondu à son questionnaire en ligne. Les résultats de cette consultation se retrouvent à l'annexe IV du rapport.

Je dois dire, M. le Président, que nous sommes reconnaissants envers tous les groupes et les personnes qui ont accepté de participer à cette consultation. La commission a pris connaissance de tous les points de vue exprimés. Elle a choisi de se concentrer sur les sujets les plus récurrents. Ainsi est-il question de la réduction à la source des matières résiduelles puis des matières organiques, des contenus de boisson à remplissage unique, des résidus domestiques dangereux, des matières résiduelles issues des secteurs industriel, commercial, institutionnel, ainsi que du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition, et enfin de l'élimination des matières résiduelles. Cependant, M. le Président, la commission a cru bon d'ajouter une dernière section renfermant quelques questions autres que celles abordées dans le document de consultation mais qui ont été soulevées au cours de l'exercice. Ces sujets touchent les plans de gestion des matières résiduelles, la base de données, le secteur de l'économie sociale, la recherche et le développement.

Le rapport aborde sept grands sujets, et j'aimerais, M. le Président, vous parler brièvement de chacun d'eux.

La réduction à la source est le premier sujet abordé par la commission. Il s'agit d'éviter de générer des résidus lors de la fabrication, de la distribution et de l'utilisation d'un produit. La réduction à la source est difficile à quantifier, mais on sait cependant que la production des matières résiduelles ne cesse de croître au Québec, soit de 46 % entre 1998 et 2006.

Pour la commission, la réduction à la source est le pilier central d'une gestion durable des matières résiduelles. C'est ainsi, M. le Président, que notre première recommandation vise à consolider la priorité de la réduction à la source dans la nouvelle Politique de gestion des matières résiduelles, notamment en faisant un suivi évaluatif du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

Pour la commission, M. le Président, il va de soi que l'information et l'éducation tant des consommateurs que des producteurs sont des actes d'intervention incontournables dans la réduction à la source. Néanmoins, M. le Président, bien que d'intéressantes initiatives aient été prises pour informer et sensibiliser les consommateurs, il est ressorti de la consultation une insuffisance d'actions dans ce domaine. M. le Président, la commission croit qu'il est primordial d'accroître les activités de sensibilisation, d'information et d'éducation de la population, particulièrement auprès des jeunes dans les écoles, car ils sont d'importants agents de changement. La commission recommande d'exercer un suivi de ces campagnes pour en apprécier les résultats. Dans le cas particulier des écoles, la commission demande au gouvernement de se pencher sur le financement de telles activités.

M. le Président, le 21 avril dernier, un code de bonnes pratiques sur l'utilisation des sacs d'emplettes a été lancé. La commission recommande à RECYC-QUÉBEC, aux municipalités et surtout aux consommateurs et aux commerçants de favoriser l'usage de sacs réutilisables. De plus, nous avons recommandé des campagnes de sensibilisation sur la pratique de l'herbicyclage. M. le Président, l'analyse du cycle de vie, qui rend possible l'écoconception des produits, apparaît comme la voie à privilégier pour contrer l'obsolescence technologique et soutenir la réduction à la source. La commission a donc recommandé au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et à RECYC-QUÉBEC de favoriser les recours à l'écoconception.

M. le Président, nous en arrivons au deuxième sujet abordé, celui des matières organiques. L'objectif de la Politique de gestion des matières résiduelles de 1998 à 2008 est de récupérer 60 % des résidus compostables. Le taux de récupération des matières organiques est pourtant actuellement très faible, M. le Président. Ainsi, pour le secteur municipal, seulement 8 % de toutes les matières organiques ont été récupérées en 2006.

n(11 h 30)n

Nous avons constaté, M. le Président, que beaucoup d'étapes restent à franchir pour atteindre l'objectif fixé. Toutefois, de réels progrès sont en voie de se matérialiser dans plusieurs municipalités. La consultation montre, M. le Président, que le Québec est prêt à prendre un tournant majeur en faveur de la récupération et du compostage des matières organiques. Dans un contexte mondial de hausse du coût des denrées, des prix de l'énergie et de changements climatiques, la commission trouve impératif de tirer profit de la richesse contenue dans les matières organiques plutôt que de les éliminer. En conséquence, M. le Président, nous recommandons au ministère de fixer un échéancier pour arriver à l'objectif d'enfouissement zéro des matières organiques en s'assurant d'utiliser les technologies appropriées et de respecter les particularités régionales. Cet échéancier devrait prévoir les ressources nécessaires, par exemple, en mettant sur pied un programme de financement des infrastructures de valorisation.

M. le Président, même si la récupération des résidus organiques suscite l'enthousiasme chez la plupart des intervenants, il reste encore plusieurs gestes à poser avant que la récupération soit vraiment entrée dans les moeurs québécoises. Les enjeux sur cette question et les méthodes de compostage sont plus ou moins compris par les citoyens et le secteur industriel, commercial et institutionnel. La commission trouve qu'une meilleure sensibilisation au savoir-faire dans le domaine de la récupération des matières organiques serait profitable. Encore ici, M. le Président, la commission a recommandé de lancer des campagnes de sensibilisation à la récupération des matières organiques pour les citoyens ainsi que pour le secteur industriel, commercial, institutionnel. Vous savez, M. le Président, plusieurs technologies de compostage existent et elles semblent présenter des bénéfices notables sous certaines conditions. Il est néanmoins évident que les modalités pour assurer le succès du compostage sont différentes selon qu'une région est densément peuplée ou que sa population est dispersée. La commission recommande donc de privilégier les technologies de valorisation de matières organiques les moins dommageables pour l'environnement physique et social en tenant compte des besoins régionaux. Elle recommande aussi de définir une norme sur les odeurs en concertation avec les intervenants du milieu.

En ce qui a trait au compostage à domicile et communautaire, la commission est consciente qu'ils ne sont pas la panacée, étant donné les différents types d'habitation ou d'environnement urbain. Toutefois, ce procédé permet la réduction à la source dans les quartiers pourvus de terrains assez grands pour y épandre le compostage et en tirer les bénéfices. Voilà, M. le Président, pourquoi la commission recommande d'encourager le compostage à domicile et communautaire.

En troisième lieu, M. le Président, la commission a abordé les questions de contenants à remplissage unique, qui a fait l'objet de nombreux commentaires durant la consultation. Plusieurs arguments en faveur ou contre l'élargissement de la consigne ont été présentés. La commission a longuement réfléchi sur les meilleurs moyens à mettre en place pour augmenter la récupération des contenants à remplissage unique et elle est venue à la conclusion que la collecte sélective semble le système le plus performant. Je ne vous apprendrai rien, M. le Président, en annonçant que la collecte des matières recyclables est en nette progression. Plusieurs facteurs, tels la généralisation graduelle de ce service de porte en porte et les changements d'habitude des citoyens, viennent expliquer ce phénomène. On peut affirmer que la collecte sélective fait maintenant partie de la vie quotidienne des citoyens et que, lorsque les services sont offerts, ils vont les utiliser.

M. le Président, l'étude intitulée Caractérisation des matières résiduelles du secteur résidentiel au Québec 2006-2007 révèle que le pourcentage des matières récupérées passe du simple au double quand on compare les performances attribuables aux édifices à logements multiples à celles des résidences unifamiliales. M. le Président, plusieurs participants font valoir que la mise au point de services adaptés aux résidents d'édifices à logements multiples ressort une meilleure performance de la collecte sélective. Les projets ont d'ailleurs démontré que la motivation des citoyens est accrue lorsque la tâche est simplifiée. Selon la commission, il faut soutenir les municipalités dans la conception d'infrastructures adéquates et de services assidus de la collecte sélective pour les immeubles à logements multiples.

M. le Président, la commission prend note aussi des nombreux témoignages qui mettent en évidence l'important défi que représente la consommation hors foyer dans les bars, les restaurants, les hôtels et les aires publiques pour la récupération des contenants à remplissage unique, qu'ils soient consignés ou non. Ce phénomène équivaudra environ au tiers de la consommation, et cette proportion tend fort probablement à augmenter. M. le Président, le résultat des projets pilotes de la Table pour la récupération hors foyer porte à croire que, lorsque les citoyens sont à l'extérieur de leur foyer et qu'ils ont accès aux équipements appropriés, ils se comportent de la même façon que chez eux. Selon plusieurs, les programmes de la Table agiront comme un effet de levier, avec le concours des municipalités et des récupérateurs, pour développer des infrastructures et des services de récupération dans ces lieux. D'ailleurs, M. le Président, la commission souligne la détermination des partenaires de la Table pour faire de la récupération hors foyer un grand succès.

M. le Président, les membres de la commission voient d'un bon oeil l'essor de la récupération hors foyer et pour les immeubles à logements multiples. Ils ne préconisent pas de modifier le prix de la consigne et la liste des produits auxquels elle s'applique. La collecte sélective semble le système le plus performant pour anticiper de meilleurs résultats pour la récupération des contenants à remplissage unique. La commission recommande donc au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de privilégier une structure unique basée sur la collecte sélective pour éliminer la récupération des contenants à remplissage unique, pourvu que les systèmes de récupération hors foyer et des édifices à logements multiples aient démontré leur efficacité, M. le Président.

Le quatrième sujet traité est la question des résidus domestiques dangereux. Ce groupe désigne les résidus de produits d'usage domestique susceptibles de nuire à la santé humaine et l'environnement. Il comprend les huiles, certaines peintures, les teintures, les vernis, les batteries, les piles, les lampes fluorescentes, les médicaments, les solvants, les thermomètres, les seringues, les pesticides, les acides, les cartouches d'encre et tout autre produit semblable. M. le Président, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a annoncé son intention de déposer un rapport de règlement basé sur la responsabilité élargie des producteurs. Ce règlement obligera les producteurs des produits électroniques, des piles et des lampes fluorescentes à récupérer et à mettre en valeur ces produits en fin de vie utile. Il est question de ces articles dans la consultation publique menée par la commission. Cependant, l'annonce du projet de règlement par le ministère mène la commission à plutôt se concentrer sur les autres résidus domestiques dangereux. M. le Président, la commission endosse pleinement le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Elle a noté la récente annonce de la ministre d'étendre la responsabilité élargie des producteurs sur certains produits et propose d'aller encore plus loin en adoptant des règlements pour tous les résidus domestiques dangereux non assujettis à un programme.

Le cinquième sujet concerne les matières résiduelles issues des secteurs industriel, commercial et institutionnel et du secteur de construction, de rénovation et démolition. Et je vais passer ce secteur. M. le Président, je vois que mon temps court et je veux laisser le temps à mes collègues pour aussi intervenir.

n(11 h 40)n

Et la sixième section était l'élimination des matières résiduelles. Et les membres de la commission, après avoir visité les lieux d'enfouissement technique et avoir écouté les participants à la consultation, sont d'avis que beaucoup de progrès ont été accomplis dans les méthodes d'élimination des matières résiduelles. Et, sans remettre en question les principes et la hiérarchie des 3RV-E, qui sont réduction à la source, le réemploi, recyclage et valorisation, nous sommes convaincus que, pour un certain temps, les sites d'enfouissement technique vont continuer d'être une solution valable pour l'élimination des résidus ultimes.

M. le Président, en conclusion nous nous réjouissons de la forte participation aux consultations ainsi que des propositions et des suggestions qui ont été présentées pour améliorer la réduction à la source de la génération de ces matières et de promouvoir leur revalorisation. Les hausses de quantités de matières résiduelles nous préoccupent, même si nous avons noté des progrès considérables dans divers aspects de leur gestion, au cours des dernières années.

Comme la Politique de gestion des matières résiduelles vient à échéance, M. le Président, cette année, en 2008, la commission a voulu recommander aux autorités compétentes des pistes d'action en vue de réactualiser cette politique. Les quelques éléments soumis à la réflexion n'épuisent bien sûr pas toutes les dimensions liées à cette question. Nous avons bon espoir que les recommandations présentées dans ce rapport constituent des solutions durables pour améliorer la gestion des matières résiduelles, promouvoir le recyclage et la récupération et favoriser la mise en valeur en particulier des matières organiques, le but ultime étant d'atteindre l'objectif d'enfouissement zéro des résidus récupérables ou valorisables.

Enfin, M. le Président, il importe de souligner que la commission a imprimé son rapport sur du papier recyclé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de D'Arcy-McGee. J'inviterais maintenant M. le député de Marguerite-D'Youville à prendre la parole.

M. Diamond: Oui. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'intérêt, aujourd'hui, que je me lève, puisqu'on a travaillé de très longues heures ? il y avait toutes sortes de parlementaires ? sur un sujet qui nous importe beaucoup, celui de l'avenir de la gestion de nos matières résiduelles.

Et, moi, je vous conte une tranche de vie, M. le Président. Il y a un an, je suis allé visiter la ville de New York et puis je ne l'ai pas aimée, cette ville-là, M. le Président, pour deux raisons. Évidemment, ça n'a rien de scandaleux, là, c'est une anecdote, comme ça. Première des choses, j'ai trouvé qu'il y avait trop de publicité et puis, moi, j'étais très sensible à ça, et, deuxième des choses, beaucoup trop de poubelles, M. le Président, il y en avait partout. Je ne sais pas si ça a mal tombé, mais j'ai pris conscience que la gestion des matières résiduelles, ce n'est pas le sujet numéro un des politiciens lorsqu'ils pensent faire des grands changements de société, mais ça ne demeure pas moins un sujet préoccupant qu'il faut absolument prendre avec beaucoup de sérieux. Et puis, je me souviendrai toujours, j'étais dans le métro de New York et puis j'entendais évidemment les wagons qui s'en venaient. Je pensais que c'était mon train qui s'en venait, puis finalement, non, c'était un convoi de matières résiduelles qui s'en allait je ne sais pas où, M. le Président. Et ça me laisse réfléchir au fait que, comme société, ces débats de société là autour des matières résiduelles sont excessivement importants.

Et ici, au Québec, on se doit de les avoir, ces débats-là, puisqu'on a une consommation excessivement importante, une génération de matières résiduelles sans précédent, l'une des plus grandes au monde. Maintenant, je vous donnerai les statistiques suivantes: au Québec, un Québécois en moyenne, là, va, par année, générer 1,69 tonne de matières résiduelles. Si on compare ça, par exemple, à un Irlandais, eux autres, c'est 878 kg; un Français, 553 kg; un Finlandais, 488 kg; et, un Belge, 475 kg de matières résiduelles. C'est évidemment des statistiques qui sont très troublantes sur la grande quantité de matières qu'on génère au Québec. À vrai dire, même les États-Unis, en proportion, là, ont 736 kg de déchets. Le seul pays au monde qui produit plus de déchets que nous, c'est l'Arabie saoudite, M. le Président. Et ça m'amène à réfléchir sur: Est-ce que, nous, au Québec, on peut continuer à générer une quantité aussi faramineuse de déchets? Et la commission a statué là-dessus.

L'élément central de la prochaine stratégie qu'on doit voir à adopter comme Québécois, c'est évidemment de miser sur la réduction à la source parce qu'avant de prendre en charge les matières résiduelles, avant de concevoir leur finalité, leur récupération, ou leur enfouissement, ou leur valorisation, parce que c'est par là qu'on s'en va aujourd'hui, eh bien, avant de penser à cette prise en charge là, ce qu'il faudrait voir, nous, comme Québécois, c'est s'assurer qu'à la source, en amont, on soit capables de ne pas produire ce qui est inutile, qu'on soit capables de contrôler la production de ces déchets-là soit par une surconsommation inutile, soit par des meilleurs procédés de fabrication, d'emballage, soit par une longévité supérieure des produits.

Il y a toutes sortes d'éléments qui peuvent, M. le Président, venir en compte lorsqu'on parle de réduction à la source. La commission a statué sur un élément qui nous semblait d'une importance capitale, qui est celui de la loi n° 102, qu'on a appelé la loi n° 102, qui en réalité est le règlement sur la compensation des réseaux de collecte sélective municipaux. Et, ce règlement-là, qui fournit 50 % de la facture de la collecte sélective pour les municipalités, c'est l'entreprise privée, dans le souci de la responsabilité élargie des producteurs, qui va compenser les municipalités pour ce qu'ils mettent sur le marché. Donc, un exemple facile: l'embouteilleur de boissons gazeuses qui met en marché des bouteilles qui sont recyclables, eh bien, il se doit de cotiser au régime municipal de collecte sélective parce que, nous, au Québec, on a fait le choix que ces producteurs-là, ou le premier importateur, hein, lorsque c'est le cas... bien on a fait le choix que ces gens-là se doivent de cotiser à un système comme celui-là. Et ce qu'il y a de génial avec cette loi-là, M. le Président, c'est que, tout dépendant des produits, du nombre, de la quantité, bien une industrie plus qu'une autre va cotiser davantage.

Puis on a eu la chance, pendant la commission, d'entendre une panoplie d'intervenants qui nous parlaient de cette loi-là, qui nous disaient: Nous, depuis qu'on se doit de cotiser au régime de collecte sélective, on a changé nos procédés. Alors, aujourd'hui, on est rendus avec des procédés qui sont beaucoup plus avantageux. On a réduit, lorsqu'il fallait, par exemple, la taille de nos bouchons, la taille de nos bouteilles, on a réduit l'emballage autour parce que maintenant on paie pour ça. On le met en marché, on le paie. Donc, si c'est du superflu puis on peut couper là-dedans, bien, nous, on va le faire. Alors, il m'apparaît, M. le Président, que c'est le plus bel exemple de réduction à la source. Et, aujourd'hui, nous, on a misé beaucoup là-dessus. La commission a misé sur ce règlement-là en renforçant ce règlement-là, en disant qu'à l'avenir on va surveiller les fluctuations de ce qui est mis en marché, par rapport à cette loi-là. Et, s'il y a lieu, bien on va augmenter davantage la cotisation lorsqu'on voit que l'industrie n'a pas été capable de réduire à la source ce qu'elle met en marché. Et c'est un levier important parce que maintenant il n'y a plus personne qui va pouvoir dire que ce qu'on fait puis nos agissements sont sans conséquence. Maintenant, ce qu'on fait, nos agissements, ce qu'on met en marché, ce qu'on va vendre, ce que, nous, en tant que consommateurs, on va acheter, bien il y a une conséquence à ça. Et puis, aujourd'hui, bien on a reconnu ça, en tant que Québécois.

Et puis, nous, on met de l'emphase là-dessus, puis ça, j'en suis très fier. C'est un élément sur lequel je me suis battu pour qu'il soit là, un élément sur lequel il faut absolument miser dans l'avenir, sans quoi on va manquer le bateau, M. le Président. L'autre élément qui était d'une importance capitale dans la commission, qui a été, toutes proportions gardées, là, probablement l'un des enjeux les plus récurrents, c'était celui du débat entre la consigne versus la collecte sélective. Et rapidement les intervenants ? et c'était très divisé sur cette question-là ? se sont cantés d'une position à l'autre. On a entendu une panoplie d'interventions, des arguments à la tonne. Et puis ça n'a pas été facile, mais, au fil de la commission, un certain consensus puis une certaine évidence est apparue.

Et, aujourd'hui, laissez-moi vous énoncer quelques statistiques. En premier lieu, statistiques sur la consigne, par exemple, les contenants de boissons gazeuses, M. le Président. Donc, en 2004, la consigne dans les boissons gazeuses consignées, bien on récupérait 73,3 %. En 2005, c'est tombé à 70,8 %. En 2006, on est arrivé à 69,3 %. Et puis, en 2007 ? c'est la statistique la plus récente ? c'était 66,8 %, toutes les boissons gazeuses consignées qui étaient récupérées. Et puis là-dedans, il faut le dire, c'est une estimation, il y a environ 5 % de ces produits-là qui se retrouvent dans les bacs de récupération, ultimement dans les centres de tri, qui sont réacheminés après vers BGE et RECYC-QUÉBEC, qui évidemment sont inclus dans ces statistiques-là. Donc, il faut s'attendre que ce qui est dû à la consigne soit même inférieur à 66,8 %.

Et parallèle à ça, paradoxalement, bien il y a eu des investissements pour faire la promotion de la consigne de près de... je pense que c'est 9 millions depuis les dernières années, depuis 2005. Donc, il y a publicité, plus équipement, infrastructures, et on continue à mettre de l'argent là-dedans. Pourtant, c'est en déclin.

La collecte sélective, de l'autre côté. Il fut une époque où il n'y en avait pas nulle part. Lorsqu'on a amené la consigne, ce n'était pas un service qui était offert. Et d'ailleurs M. Bergman a justement, hier...

n(11 h 50)n

Une voix: Le député de D'Arcy-McGee.

M. Diamond:... ? avant que vous vous leviez, M. le Président ? le député de D'Arcy-McGee, hier, en conférence de presse, a justement fait l'éloge des avancées qu'on a faites grâce à la collecte sélective en disant qu'aujourd'hui c'est 97 % du territoire québécois, là, des citoyens qui ont accès à un réseau de collecte sélective. Évidemment, c'est énorme, c'est énorme, c'est presque la totalité du Québec qui a un réseau, qui a une infrastructure pour pouvoir faire de la récupération à domicile. Et puis ça, c'est une avancée qui est importante. Et les statistiques sont aussi encourageantes. Par exemple, pour les bouteilles d'eau, c'est 57 % qui est recyclé; pour les journaux, 68 %; les bouteilles de vin, c'est 74 %. Toutes les bouteilles de boissons en verre qui se retrouvent dans la collecte sélective, si on fait un total, les bouteilles d'eau, les jus, le vin, en tout et partout c'est 67 % de ces contenants-là qui se retrouvent dans la collecte sélective. Donc, on se retrouve avec des taux semblables ou du moins qui tendent vers les taux de la consigne.

Pourtant, la collecte sélective, si on la compare à la consigne, c'est six fois moins cher. Donc, à chaque fois qu'on veut encourager un système de consignation, il faut savoir que ça va nous coûter six fois le prix que la collecte sélective elle-même. Donc, il y a une évidence qui s'est amenée, soit par des statistiques qui nous sont éloquentes, sur le déclin de la consigne et sur la progression de la collecte sélective. Il y a aussi une évidence financière face au fait que, si on encourage un système qui est plus simple, qui est plus efficace, qui est moins dispendieux, bien ça va donner évidemment plus de répit pour les municipalités, pour encourager les infrastructures en environnement, à toute part, et puis comme partout. Et puis d'ailleurs c'est François Cardinal, ce matin, qui le soulignait dans sa chronique, qu'effectivement, en environnement, comme partout, l'enjeu est souvent les fonds, à savoir: Est-ce qu'on va être capables de financer les bonnes initiatives? Et, si on peut avoir quelque chose d'aussi compétitif, aussi efficace, six fois moins cher, pourquoi pas?

Et la commission a, je pense, fait une très bonne, une très sage décision, une décision que je suis très fier, face à privilégier la collecte sélective plus que la consigne. Mais évidemment, M. le Président, il y a une démarche à tout ça. La première des choses, c'est de s'assurer que, dans le hors foyer, parce que c'est là la grande lacune de la collecte sélective, c'est-à-dire dans les arénas, les centres d'achats, le secteur des ICI, par exemple, bien il faut absolument que les infrastructures de collecte sélective soient présentes. Parce qu'à domicile c'est une chose, les statistiques sont très encourageantes, mais, lorsqu'on se retrouve hors de notre foyer, de notre milieu, de notre domicile, eh bien, là, les infrastructures ne sont pas là. Pourtant, le réflexe est, là, de recycler, mais, comme il n'y a pas de bac à récupération, M. le Président, c'est facile à comprendre que ça s'en va dans la poubelle.

Donc, il faut absolument. Nous, c'est notre responsabilité, en tant que Québécois, d'offrir ce service-là aux citoyens qui sont prêts à le faire. Alors ça, c'est un élément assez éloquent qui démontre que, là, il y a un retard de la fonction, un retard des élus québécois par rapport à ce que le citoyen, lui, pourrait faire. Donc, il y a eu une bonne sensibilisation, mais parfois les investissements en infrastructures n'ont pas suivi, et là, aujourd'hui, ça nous amène ce problème, le problème que les gens sont prêts à récupérer, mais ils n'ont pas les infrastructures.

Je me dois, M. le Président, de parler d'une autre orientation majeure que la commission a prise, c'est celle de la question de viser zéro enfouissement. Et au Québec on a le paradigme, qu'on a toujours eu, de l'enfouissement et puis on a réitéré notre confiance aux sites d'enfouissement technique parce qu'évidemment, suite à des visites que la commission a faites, ça nous a rassurés. La récupération de biogaz, il y a des mesures de sécurité, une étanchéité sans précédent qui nous amènent, à nous, la conclusion qu'il n'y en a pas réellement, de problème. Il y a des problèmes d'odeur qui sont de plus en plus contrôlés par rapport à une technologie qui n'existait pas, il existe une confiance réelle envers les sites d'enfouissement technique, mais je pense qu'en tant que Québécois on se doit de passer à une autre étape, celle de la valorisation. Et, aujourd'hui, on se doit de dire que l'enfouissement, même si on est capables d'atteindre des niveaux d'efficacité sans précédent, eh bien, aujourd'hui, en tant que Québécois, ce n'est peut-être plus la solution qu'il faut envisager.

Et à moyen terme, M. le Président, il va falloir qu'on se tourne vers la valorisation de nos déchets, il va falloir qu'on se tourne vers la valorisation de tout ce qui est matière résiduelle. Et puis, dans le cas des matières putrescibles, c'est là qu'il y en a le plus à faire, M. le Président, parce que c'est ça qui provoque toute la question des gaz à effet de serre, la méthanisation lorsque ça se décompose. C'est ça qui provoque évidemment la pollution de l'eau, là, lorsqu'il y en a et évidemment c'est ce qui provoque aussi les odeurs.

Donc, a priori, immédiatement il faudrait éviter que les matières putrescibles se retrouvent dans les sites d'enfouissement en encourageant toutes sortes de technologies. Et, au courant de nos consultations, plusieurs intervenants sont venus nous faire des démonstrations de technologies, des démonstrations, qui existent, des sites soit de gazéification ou des sites de compostage. Il existe des alternatives, M. le Président, à l'enfouissement, et la commission a très judicieusement opté vers un programme de financement des infrastructures de valorisation. Et nous croyons que sans financement, sans volonté du gouvernement d'aller dans le sens de la valorisation, eh bien, ce sera très difficile pour l'industrie d'elle-même réagir et se tourner vers ça. On se doit, nous, en tant que législateurs, de tourner vers la valorisation, d'amener un virage important là-dedans, et je pense que judicieusement la commission a fait état d'un programme d'infrastructures et de se tourner vers la valorisation. C'est un changement de paradigme important, et là-dessus je salue cette initiative-là.

Je la salue et je serai un fervent défenseur de changer le paradigme, de passer de l'enfouissement vers la valorisation.

La recherche et développement, M. le Président, l'autre élément dont je voudrais vous parler. Plusieurs intervenants sont venus nous souligner toutes sortes d'inconvénients soit avec des matériaux, notamment les centres de tri qui nous faisaient l'état que le verre, par exemple, était une matière difficile à vendre par après parce qu'il n'y avait pas de marché là-dessus, très peu de débouchés, que, dans le traitement du verre, là, dans nos centres de tri, ça nous incombe des problèmes, ça contamine d'autres matières. Et, lorsque j'ai moi-même visité plusieurs centres de tri, il m'est paru flagrant que ce n'est pas tous les centres de tri qui ont la même technologie, qui ont la même connaissance. Certains ont un problème particulier avec le verre; d'autres, ce ne sera pas un problème du tout, ils vont avoir une facilité à le traiter, incroyable. Il m'apparaît que d'investir davantage dans la recherche et développement, de faire que les partenaires entre eux discutent, travaillent ensemble, améliorent leurs techniques, mais il m'apparaît, M. le Président, que c'est la voie, c'est la voie à aller. Et, aujourd'hui, on est à l'étape où ce qu'on met en marché ne doit plus aller à l'enfouissement, donc il faut trouver des débouchés bien souvent à nos matières, à nos matières premières.

Et, je me souviendrai, c'est la SAQ qui nous disait qu'il y avait des chaires de recherche pour le verre, pour essayer de trouver, puis ils nous sortaient trois, quatre débouchés qui étaient très prometteurs, très intéressants. Et, si cet exemple-là, par exemple, a été fait pour le verre, je pense qu'il y a plusieurs autres matières qui pourraient être valorisées, récupérées, réutilisées à d'autres fins. Et on en est rendus là aujourd'hui, où tout peut être réutilisé, parce que les efforts technologiques pour la transformation se font. Et, aujourd'hui, moi, je pense qu'on se doit de s'en aller vers ça, on se doit d'être capables de valoriser, de réutiliser davantage. Alors, le rapport de la commission fait mention à plusieurs reprises d'investir dans de la recherche et développement parce que c'est un choix de société qu'on a fait d'être capables, d'être en mesure de travailler avec les matières que nous avons, de leur trouver des débouchés plutôt que de les envoyer à l'enfouissement, et ça, bien, M. le Président, je pense que c'est excessivement important de s'en aller vers ça.

Il y a évidemment toute la question des indemnités à l'enfouissement qu'on a amicalement appelées dispersatum. À peu près partout au Québec, les intervenants vont reconnaître ça. Cette indemnité-là, M. le Président, on a pris la décision de l'augmenter, de l'augmenter significativement. Et le mot «significatif» est là pour une raison, c'est que de ne l'augmenter que superficiellement, ça ne va pas amener les impacts que nous voulons. Le 10 $ la tonne pour les déchets qui sont destinés à l'enfouissement qu'une municipalité, par exemple, ou une entreprise vont devoir payer, eh bien, c'est pour faire concurrence, nous, à la collecte sélective. Et puis ça coûte évidemment plus cher pour un entrepreneur d'envoyer ces matières dans la collecte sélective, de payer, là, évidemment tout le déplacement et toutes les infrastructures que de le mettre dans le bac, dans la poubelle directement. Donc, de l'envoyer aux déchets ultimes, c'est plus économique. Le 10 $ la tonne avait pour vocation d'inciter les gens à envoyer ça de l'autre bord, à envoyer ça du côté de la collecte sélective.

n(12 heures)n

Aujourd'hui, cette proposition-là d'augmenter significativement toute la question des indemnités, eh bien, ça a pour vocation de rendre à peu près égal le coût de la collecte sélective face au coût de l'enfouissement. Et, nous, on a la conviction que, demain matin, n'importe quel citoyen, n'importe quel entrepreneur, n'importe quelle personne qui travaille dans une municipalité, eh bien, lorsqu'ils vont avoir le choix entre la collecte sélective et puis, de l'autre bord, l'enfouissement, eh bien ils vont faire le choix éclairé de la collecte sélective parce que, de toute façon, financièrement, pour lui, grâce à une hausse significative de la redevance, eh bien ça se trouve à être du pareil au même. Et ça, c'est un choix de société encore, M. le Président, qu'on a fait pour encourager évidemment la collecte sélective, la santé de la collecte sélective. Et il faut le mentionner aussi, cette indemnité-là retournée est de l'ordre de 85 % aux municipalités, et la commission a statué sur le fait que cette somme devrait être dédiée à toutes les infrastructures de collecte sélective. Et ça, bien, M. le Président, c'est une roue qui tourne, davantage de collecte sélective, davantage d'efficacité. Et puis, si, nous, on peut éviter toutes sortes de déchets qui s'en vont à l'enfouissement, c'est un gain, c'est un gain immense pour nous d'être capables de valoriser et de récupérer, de donner une deuxième vie à ce qui normalement, il y a une vingtaine d'années, se serait retrouvé directement à l'enfouissement.

Et, pour terminer, M. le Président, je reviens sur ce que j'ai parlé au tout début, qui était, selon moi, la clé du succès pour la réduction à la source, hein, c'est la compensation pour la collecte sélective, l'espèce de règlement. On a amené une deuxième image à ça, une deuxième vie. On a été capables de dire que maintenant le critère de performance pour les municipalités va être intégré. On a été capables d'amener comme conséquence qu'aujourd'hui une municipalité qui fait beaucoup d'efforts pour les infrastructures de collecte sélective, qui fait beaucoup d'efforts pour toute la question de la collecte sélective, eh bien ces gens-là vont avoir davantage de sommes qu'une municipalité qui ne fait presque pas d'efforts.

Et puis ça, M. le Président, ce n'était pas quelque chose qui nous apparaissait, nous, à prime abord, comme étant une évidence qui se trouvait là. Ça a été demandé par des municipalités qui sont venues en commission parlementaire, qui sont venues nous voir en nous disant: Nous, on a fait des efforts et on reçoit exactement le même montant, indépendamment de nos efforts, que les municipalités qui n'en font pas du tout. Et ça nous apparaissait, nous, une incohérence. C'est-à-dire qu'on veut faire de la promotion pour la collecte sélective, on veut encourager les gens à en faire davantage, mais, dans les faits, lorsque c'est le temps de récompenser, de payer ces sommes-là, eh bien les sommes ne suivent pas parce que c'est indépendamment des efforts consentis par les municipalités. Et puis ça, c'est un tournant majeur qui va amener aux municipalités... Et puis d'ailleurs la grande majorité le faisait, et puis on salue les initiatives des différentes municipalités qui sont venues en commission. Mais ça va amener l'obligation, pour ces gens-là, pour ces gestionnaires de villes là, d'en faire toujours plus, de vouloir s'améliorer davantage parce que c'est intimement lié à l'argent qu'ils vont recevoir. Et les critères de performance sont appliqués dans toutes sortes d'autres sphères de notre société, moi, je pense que c'est un bon tournant que nous avons de l'appliquer aussi dans la gestion des matières résiduelles.

Et je tiens à terminer, M. le Président, en disant que ce rapport-là, je souhaite qu'il va avoir un suivi, je souhaite qu'il va y avoir des applications concrètes de ce rapport-là. Évidemment, nous l'avons déposé hier, je ne m'attends pas à ce que, demain matin, tout soit en vigueur. Mais la moindre des choses, M. le Président, c'est de s'assurer qu'il va avoir un suivi adéquat. Et puis, nous, à l'opposition officielle, ici, évidemment on va faire nos devoirs, s'assurer que le ministère de l'Environnement puisse accueillir favorablement et mettre en application... Parce que de l'accueillir favorablement, c'est une chose, mais le mettre en application, c'en est une autre. Et je souhaite ardemment que les recommandations qui s'y retrouvent, les 43 recommandations, aient un suivi positif et favorable.

Et d'ailleurs c'est quasi unanime d'ailleurs, même au sein des... RECYC-QUÉBEC qui, hier, a envoyé un communiqué, tu sais, une réaction favorable, même chose avec d'autres groupes environnementaux, même chose avec des entreprises concernées. Je pense qu'il y a ici beaucoup de travail qui a fait le bonheur de la plupart de la société civile, et c'est un devoir, en tant que parlementaires, de s'assurer qu'il y a une continuité à ce rapport-là. Et, nous, bien, M. le Président, on va s'assurer de ça, c'est un plaisir.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant à prendre la parole M. le député de Vachon.

M. Bouchard: Merci bien, M. le Président. Je vais faire ça un petit peu plus rapidement que mes collègues. Autrement, on va tomber dans la reredondance, et je ne tiens pas vraiment à ce que ça se produise. Mais j'aimerais, à tout le moins, au point de départ, souligner la qualité de la contribution des gens qui ont soumis des mémoires, qui ont répondu à nos questions sur les sites Internet et qui ont fait valoir leurs points de vue devant la commission. J'aimerais aussi, M. le Président, souligner la qualité des interactions que nous avons pu entretenir entre les membres de la commission des différents partis politiques lors de nos travaux. Nous l'avons fait dans un climat de collaboration, un climat serein et qui n'est pas étranger à la qualité non plus de la prestation du président de la commission, le député de D'Arcy-McGee, qui, comme j'imagine peut seul le faire un député dont la majorité n'est jamais mise en cause et qui n'a pas besoin de recomptage, est capable de se situer au-dessus de la mêlée, de voir au bon fonctionnement des travaux, de veiller au bien-être de chacun des membres de la commission, de le faire avec toute l'affabilité et l'humour très fin qu'on lui connaît. Et je veux, devant vous, M. le Président, témoigner de mon appréciation de comment cette commission a été menée par le député de D'Arcy-McGee.

J'ai simplement une couple d'items à porter à votre attention. Une semaine avant l'adoption du dernier budget, je disais devant vous, M. le Président, et je cite, qu'il faut savoir que les matières résiduelles sont responsables de 6 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec, ce qui équivaut à 5,4 millions équivalentes de tonnes de CO₂ en 2003. Et ça s'est accru depuis, puisque les matières générées se sont accrues, et les matières enfouies aussi, le pourcentage de matières enfouies également. Et, à l'époque, nous avions déjà en main le mémoire qui a été présenté devant la commission par la Communauté métropolitaine de Montréal, et celle-ci nous disait que, parmi les principaux éléments qui contribuent aux gaz à effet de serre, l'enfouissement de nos matières résiduelles représentait un apport extrêmement important. Avec le transport et l'habitation, c'est l'élément qui contribue le plus à l'émission des gaz à effet de serre, M. le Président, et ça correspond grosso modo dans... Sur la Communauté urbaine de Montréal, si on arrivait à éliminer une grande partie de ces gaz à effet de serre, on pourrait arriver à éliminer peut-être ce 700 000 tonnes de CO₂ par année. Et l'analogie que nous livrait à l'époque la Communauté métropolitaine de Montréal, c'était que c'était l'équivalent finalement d'éliminer les gaz à effet de serre qui seraient émis par 200 000 voitures sur le territoire.

Alors, ce n'est pas banal, et, à l'époque, le mémoire de la Communauté métropolitaine de Montréal... Et je le souligne, M. le Président, parce que ce mémoire est d'une qualité exceptionnelle. Et, pour quiconque voudrait éventuellement revenir sur la question de la contribution de nos résidus à l'émission des gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète, c'est un document qui est très bien construit, d'une facture pédagogique de très belle tenue.

Dans ce document, la Communauté métropolitaine de Montréal faisait les recommandations suivantes, elle disait: Il faudrait intégrer l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux stratégies de gestion des matières organiques. Autrement dit, pas simplement se préoccuper de la gestion des matières résiduelles en termes de qu'est-ce qu'on fait, comment on les enfouit et etc., mais plutôt voir quelle est leur contribution dans un plan de lutte aux changements climatiques et comment on pourrait arriver donc à traiter les matières résiduelles de telle sorte à ce que ce traitement-là puisse contribuer à l'atteinte des objectifs de Kyoto. Je sais que ça n'intéresse pas beaucoup le fédéral, mais, nous autres, ici, au Québec, ça nous intéresse énormément, et je pense que là-dessus tout le monde est d'accord.

Ils nous disaient aussi que, pour arriver à ce qu'on puisse passer de l'enfouissement... ? et mon collègue a utilisé un terme que j'aime beaucoup utiliser moi-même, le terme de «paradigme d'enfouissement», un paradigme de valorisation de nos résidus, de nos matières résiduelles ? il faudrait qu'il puisse y avoir un programme de soutien d'infrastructures, aux équipements ou une nouvelle technologie qu'il faudrait éventuellement utiliser pour arriver à valoriser plutôt qu'à enfouir les matières résiduelles, et ils demandaient au gouvernement d'inscrire dans son prochain budget un nouveau programme d'infrastructures pour les équipements. On a vu que, dans le budget qui nous a été présenté, cela n'est pas le cas. On espère que le prochain budget sera la bonne occasion pour le faire. Et ils demandaient aussi qu'on puisse établir un échéancier réaliste dans cet agenda de passage de l'enfouissement à la valorisation des matières résiduelles.

n(12 h 10)n

Alors, M. le Président, mes collègues, j'imagine, pourront en témoigner, j'ai été particulièrement attentif tout le long des travaux, et je l'annonçais déjà, dans cette enceinte, une semaine avant le budget: «En ce qui nous concerne, [donc le] Parti québécois ? alors, je cite ce que je disais à l'époque ? nous pensons qu'il devient impératif d'identifier une date à partir de laquelle il sera désormais interdit d'enfouir sans traitement de valorisation les matières organiques au Québec.» Je disais aussi à cette époque-là: «Cette interdiction nous mettra dans l'obligation de mettre sur pied un programme d'infrastructures pour la valorisation des matières résiduelles, en commençant par la grande région de Montréal [...] de s'assurer de la viabilité de ce programme, notamment en regard des coûts qui sont associés aux diverses méthodes de valorisation...» Et j'ai terminé en disant «de veiller à ce que le coût réel de l'enfouissement tienne compte des coûts de réhabilitation des sites après leur fermeture, quitte à doubler la redevance [par] tonne enfouie». Et là je rejoins les réflexions qu'a faites mon collègue juste avant moi à l'effet du relèvement de la redevance, tel que nous l'avons proposé dans le rapport.

Alors, vous voyez bien, M. le Président, que je me réjouis des conclusions que nous avons pu tirer de nos travaux, à l'effet que nous changeons de paradigme, nous passons de l'enfouissement à la valorisation. Nous avons suggéré, d'une voix consensuelle et unanime, au gouvernement d'adopter un programme d'infrastructures de soutien à l'établissement puis à l'installation de nouveaux équipements et de nouvelles technologies de valorisation, tout en étant très prudents dans notre proposition à l'effet que ces technologies auront dû faire la preuve de leur innocuité environnementale et sur la santé des gens. Et ceci est bien important de le souligner parce que notre pire ennemi dans ce dossier d'un changement de paradigme, ce serait de le faire tout croche, de le faire avec précipitation et sans égard aux différences entre les régions fortement urbanisées ou moins fortement urbanisées et entre les régions centrales et périphériques, et sans égard non plus aux retombées de ces nouvelles technologies de valorisation dont on devrait, me semble-t-il, en connaître davantage. Et je pense qu'un échéancier ou une durée de mise en oeuvre de cette transformation qui pourrait s'étendre sur une dizaine d'années est sans doute un cadre réaliste. Nous n'avons pas statué sur l'échéancier, nous avons demandé au gouvernement et au ministère qu'il le fasse et qu'il en fasse mention dans sa prochaine politique de gestion des matières résiduelles.

Alors, je pense, M. le Président, que ce rapport marquera un temps dans notre agenda de gestion des matières résiduelles, qu'il marquera un temps après un premier agenda de 10 ans qui nous en aura beaucoup appris sur notre capacité de gérer convenablement les matières résiduelles, qui nous en aura beaucoup appris aussi sur les obstacles qui se dressent sur cette trajectoire-là de gestion des matières résiduelles, qui nous en aura beaucoup appris sur la volonté des Québécoises et des Québécois de passer à autre chose que l'enfouissement également, qui nous en aura beaucoup appris aussi sur l'immense progrès que les opérateurs de sites d'enfouissement technique ont fait durant la dernière décade dans leur capacité de traiter adéquatement les méthanes, les gaz, de traiter adéquatement les lixiviats, etc.

Nous avons tous été, toutes été, membres de cette commission, très intéressés et quelquefois même impressionnés par les avancées d'ingénierie dans ce domaine-là, M. le Président. Et peut-être que, là, on a une petite fleur à envoyer aux baby-boomers que nous sommes, finalement nous avons investi dans des générations qui nous suivent et qui sont vraiment épatantes du point de vue de leurs connaissances techniques de l'environnement, des connaissances techniques d'application de nouvelles modalités de traitement dans la gestion des matières résiduelles, une génération d'hommes et de femmes qui sont vraiment très impliqués, de façon très authentique et engagée, dans l'assainissement de notre environnement et de notre capacité de tirer profit le plus possible des résidus que l'on peut produire dans notre consommation quotidienne. Moi, j'ai été très impressionné par la qualité de ce réseau-là, par la volonté des hommes et des femmes de s'y investir beaucoup et de développer, au fur et à mesure de leur expérience sur le terrain, de nouvelles technologies plus appropriées et plus compatibles avec un objectif d'assainissement de notre environnement.

Maintenant, ça ne veut pas dire que tout est parfait. Nous l'avons bien vu dans le domaine du compostage, etc., il y a des progrès à faire. Nous avons fait des recommandations sur des normes, notamment une norme commune où tout le monde s'accorderait, là, concernant les odeurs dans ces... sur ces sites. Mais nous avons aussi constaté que, sur le terrain et dans nos firmes d'ingénierie, il y a des hommes et des femmes qui sont capables de relever le défi. Nous avons aussi constaté qu'au niveau de la gestion municipale de ce créneau d'activités municipales il y avait des hommes et des femmes engagés politiquement à résoudre les problèmes qui se présentent dans le cadre de la gestion des matières résiduelles et de très belles avancées dans certaines de nos communautés ou collectivités. On pourrait penser, par exemple, à Côte-Saint-Luc, Victoriaville, il y a beaucoup d'autres exemples qui pourraient nous venir à l'esprit. Et je vois qu'il y a des députés de la région qui sont d'accord avec moi.

Alors, un dernier mot tout simplement, M. le Président, pour insister sur une dimension qui m'est particulièrement chère. Il y a un constat que tout le monde a fait ? et je prends à témoin mes collègues qui étaient présents de façon assidue aux travaux de la commission ? le volume de déchets que l'on produit augmente sans cesse. Et, à moins d'une récession catastrophique, ça va continuer. La seule bonne nouvelle avec une récession, ce serait qu'éventuellement on générerait moins de déchets. Mais ce serait la seule bonne nouvelle. Mais donc plus notre produit intérieur brut augmente ou s'accroît, plus on produit de déchets. Et on est donc confrontés à un problème important, c'est que nos techniques de valorisation ne doivent pas devenir quelque part une panacée pour un laisser-aller quant à la réduction à la source des déchets que l'on peut produire. Les matières résiduelles que l'on produit, au point de départ, sont en soi un problème que l'on doit résoudre constamment. Alors, si on crée le problème, on doit créer les solutions. Puis là la roue tourne, et éventuellement on se trouve vis-à-vis des problèmes qui sont assez costauds à solutionner. Alors, l'idée dans le rapport, c'est aussi d'essayer d'arriver à une diminution importante, à la source, des résidus que l'on peut produire. Et mon collègue parlait de dispositions quant à la responsabilité des producteurs et de la contribution au financement qu'ils font de la collecte sélective, et un suivi serré de ça nous permettrait sans doute d'arriver à une plus grande efficacité encore.

Mais, moi, je mise beaucoup, M. le Président, sur l'éducation, et nous avons fait une recommandation à l'effet de soutenir, dans nos institutions d'enseignement, dans nos écoles, les professeurs, les parents, les enfants qui s'investissent dans des programmes verts, dans des programmes d'assainissement de leur environnement, de protection de leur environnement. Et vous allez trouver que j'ai une marotte ? puis j'en ai une ? je tiens particulièrement à ce qu'on puisse, durant les semaines, les mois qui viennent, trouver une solution dans cette Chambre pour mieux soutenir les écoles, notamment les écoles du réseau des écoles vertes Brundtland, qui sont au nombre de 1 100 et plus maintenant, qui ont une convention et qui s'engagent... une convention d'ordre pédagogique, et qui adoptent des projets d'ordre environnemental dans leurs écoles, et qui doivent le faire avec des budgets qui sont faméliques. Et le réseau lui-même, qui est un réseau d'animation de nos écoles, souffre d'un sous-financement.

Et, je l'ai dit souvent, nous avons... Et nous avons ici, dans le rapport, une recommandation que je jugerais encore relativement... peut-être, à mon goût, trop timide, mais il y a un certain nombre de concessions qu'il faut faire pour arriver à des consensus. Mais il me semble qu'on devrait porter une attention particulière à cet aspect-là des choses parce que la réduction à la source, c'est aussi une nouvelle façon d'envisager la consommation, c'est aussi une nouvelle façon de se projeter comme consommateur, et de changer des habitudes de comportement, et de changer nos exigences vis-à-vis aussi des commerces et de celles et de ceux qui mettent les produits à notre disposition sur les tablettes des magasins. C'est une façon aussi de former des citoyens responsables dès leur plus jeune âge et alertes, éveillés aux problèmes que pose une surconsommation ou, par exemple, le suremballage de nos produits, etc.

n(12 h 20)n

Alors, ces jeunes, ces jeunes garçons et ces jeunes filles qui, dès la première année, leur entrée à l'école, jusqu'à la fin de leur collégial et idéalement même durant leurs années universitaires, mais qui participent à des actions concrètes d'amélioration de leur environnement à la fois scolaire ou dans leur environnement résidentiel, dans leurs communautés, dans leurs paroisses, dans leurs quartiers, il me semble que c'est un investissement qu'on ne pourra jusqu'à regretter, M. le Président. Que l'on puisse, à la faveur d'un consensus même des familles et des parents qui sont d'accord avec ces valeurs de protection de l'environnement, d'acquérir un plus grand respect envers l'autre dans notre façon de traiter notre environnement... Parce que c'est ça aussi, M. le Président, la protection de l'environnement, c'est qu'on le protège non seulement pour soi, mais on le protège pour son voisin, puis l'autre d'après, etc., et finalement on le protège pour tous les habitants de la planète. Et les enfants comprennent ça facilement, et les parents adhèrent facilement à ces valeurs-là. Et là il me semble, on a un vecteur, on a un vecteur de valeurs dans lequel on peut investir sans se tromper.

Et il m'apparaît important de reconnaître devant vous, encore une fois, M. le Président, l'apport... Et je vais peut-être vous l'apprendre, peut-être que non, mais, dans les écoles vertes Brundtland, il y a des profs qui s'engagent dans des projets très concrets avec les enfants, puis ils s'y engagent très souvent en dehors de leurs heures professionnelles. Vous le savez, il y a du bénévolat en masse dans nos écoles, puis ça, on ne le dit jamais assez. Nos profs, très souvent, pour la très grande majorité, se donnent corps et âme. Et, très souvent, ils le font en dehors de leurs heures obligatoires de travail professionnel, puis il faut les voir aller. Puis, moi, j'en fais beaucoup, d'écoles, dans mon comté puis bien ailleurs, et c'est fantastique, ce qu'on découvre dans nos écoles. Mais, derrière, ça il y a des parents qui s'impliquent, mais il y a d'autres personnes dont je voudrais vous parler deux minutes, c'est les retraités de la fonction professorale.

Et, pour encadrer les profs qui, dans leurs écoles, enseignent puis en plus s'impliquent avec les enfants à développer des projets de protection de l'environnement, ou de citoyenneté responsable, ou de consommation raisonnable, ou de production équitable, bien il y a des retraités de la CSQ, il y a des retraités de nos syndicats d'enseignants qui se sont regroupés et qui se donnent comme tâche de faire du coaching auprès des profs qui continuent leur vie active professionnelle dans les écoles pour les aider à implanter ces programmes de protection de l'environnement et ces programmes de valorisation de notre capacité citoyenne.

Alors, M. le Président, je vous invite, avec moi, à lever votre chapeau devant ces gens-là parce que, quelque part, on a là un beau projet de développement durable où on voit qu'il y a une préoccupation de l'intergénérationnel chez nos anciens professeurs, qu'ils ont une préoccupation d'essayer de faire en sorte à ce qu'à la fois les profs qui sont encore actifs dans leur enseignement et les enfants qui sont dans nos écoles puissent profiter de leur expérience et désormais profiter de leurs temps libres et sereins. Alors, merci, M. le Président. Et encore une fois j'exprime ma très grande satisfaction vis-à-vis du processus qui a prévalu dans nos travaux.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Vachon. Et j'inviterais maintenant M. le député de Laurier-Dorion à prendre la parole.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. En tant que membre de la Commission des transports et de l'environnement et aussi en tant qu'adjoint parlementaire de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, je suis très heureux, M. le Président, de prendre la parole aujourd'hui, à la suite du dépôt du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur la gestion des matières résiduelles.

La gestion des matières résiduelles, M. le Président, est un sujet qui touche toute la société. La question est très vaste, et je suis d'avis, M. le Président, qu'elle interpelle toute la population du Québec. La façon de traiter nos matières résiduelles de manière efficace et écologique est un défi environnemental que nous devons relever pour le bien-être des générations actuelles et futures.

En partant de cette prémisse, M. le Président, les membres de la Commission des transports et de l'environnement ont décidé de se livrer à une réflexion au sujet de la gestion des matières résiduelles au Québec. C'est en novembre dernier que ce mandat d'initiative a pris forme. Ainsi, nous avons préparé un document de consultation qui a été rendu public en décembre dernier puis nous avons débuté, M. le Président, en février des consultations générales sur le sujet.

Au total, M. le Président, la commission a entendu 49 groupes qui sont venus nous présenter leurs mémoires. De plus, nous avons reçu 89 mémoires par Internet, et 225 personnes, M. le Président, ont répondu à un questionnaire en ligne. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier ces gens, ces citoyens québécois qui ont participé à ce grand débat de société en y apportant leurs réflexions et leurs commentaires.

J'aimerais ici, M. le Président, également faire écho des propos de mes collègues qui ont salué l'esprit de collaboration qui a prévalu lors des travaux de la commission et le travail exceptionnel du président, qui a assuré évidemment la présidence de ces travaux et a assuré cet esprit de collaboration.

Il faut aussi rappeler, M. le Président, que la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 arrivera à échéance sous peu. Ainsi, les membres de la commission, comme il a été mentionné plus tôt, souhaitent que le rapport que nous avons déposé puisse inspirer la nouvelle politique.

Dans le rapport, M. le Président, nous avons abordé les questions de la réduction à la source des matières résiduelles, des matières organiques, des contenants de boissons à remplissage unique, des résidus domestiques dangereux, des matières résiduelles issues du secteur industriel, commercial et institutionnel, et du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition, et finalement de l'élimination, M. le Président, des matières résiduelles, qui est en quelque sorte l'étape ultime.

De plus, M. le Président, dans ce rapport, nous avons voulu aborder quelques autres sujets tels que les plans de gestion des matières résiduelles, le système des données, la recherche et le développement, le secteur de l'économie sociale, qui joue un rôle important également, la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles et finalement la couleur des bacs à récupération, qui a également été touchée.

Évidemment, M. le Président, d'autres sujets auraient pu être traités, mais, comme vous le comprenez, nous devions nous limiter à quelques aspects de la gestion des matières résiduelles pour être en mesure de faire une analyse plus approfondie, détaillée, dans le but de tirer évidemment... d'en tirer des conclusions claires.

Je vous parlerais maintenant, M. le Président, de quelques-uns de ces sujets, en essayant d'éviter, dans la mesure du possible, la redondance. D'abord, au sujet de la réduction à la source des matières résiduelles, M. le Président, ce principe est en amont de la prise en charge des résidus, M. le Président. Elle fait en sorte d'éviter de générer des résidus lors de la fabrication, de la distribution et de l'utilisation d'un produit. Évidemment ? et ça a été mentionné par quelques autres collègues, M. le Président ? nous savons que, dans une société de consommation, où l'économie est en croissance presque constante, que, nous, nous continuons sans cesse à augmenter la quantité des matières résiduelles qui sont générées.

Nous avons traité de la réduction à la source, M. le Président, sous trois aspects, et nos recommandations s'y rapportent. Premièrement, M. le Président, nous croyons qu'il faut prioriser la réduction à la source dans une nouvelle politique de gestion des matières résiduelles. Deuxièmement, nous croyons que l'information et l'éducation sont des axes d'intervention incontournables dans la réduction à la source. Puis, M. le Président, nous estimons que les ministères et les organismes gouvernementaux doivent contribuer à la réduction à la source dans leur quotidien et dans la gestion de leur fonctionnement.

M. le Président, j'aimerais également vous parler des matières organiques. D'abord, pour la compréhension de toutes et de tous, les matières organiques comprennent, entre autres, les résidus de table, les résidus verts, les résidus de bois, les boues municipales, les boues des papetières, des fosses septiques, des résidus agricoles et des résidus agroalimentaires.

n(12 h 30)n

Puisque ces matières, M. le Président, peuvent causer des graves problèmes pour notre environnement et que la société nous semble prête, suite aux participants que nous avons entendus et vus, la société nous semble prête à prendre un tournant majeur en matière de compostage... Nous avons également vu de très beaux exemples qui ont été accomplis. Je pense, entre autres... et je suis convaincu que vous avez entendu parler de la municipalité de Côte-Saint-Luc qui a mené un projet pilote très intéressant et très impressionnant, pour lequel nous les avons salués, et évidemment nous avons souhaité que leur expérience puisse être transposée ailleurs au Québec.

Nous avons recommandé, M. le Président, au sujet des matières organiques, d'abord de fixer un objectif d'enfouissement zéro de matières organiques. Évidemment, c'est le but, M. le Président. Sachant que ce sont des matières qui peuvent se retrouver régénérées autrement dans l'environnement et qu'on n'aurait pas besoin de les enfouir, nous avons demandé au ministère de fixer un échéancier qui serait raisonnable pour atteindre cet objectif de zéro enfouissement de ces matières organiques.

Également, et c'est mentionné souvent, M. le Président, nous avons recommandé le lancement et la continuation des différentes campagnes de sensibilisation qui existent au sujet de la récupération des matières organiques. Vous savez, M. le Président, et certains l'ont mentionné, que l'environnement n'a pas été toujours la préoccupation première de toutes les générations québécoises qui ont passé. Nous sommes aujourd'hui de plus en plus sensibilisés. Souvent, on réfère à l'environnement comme une question qui préoccupe beaucoup les jeunes, et tant mieux, M. le Président, parce que l'avenir appartient à ces jeunes-là, mais en même temps, aujourd'hui, nous avons la responsabilité de faire cette éducation, de fournir ces renseignements, cette information-là aux membres de la société.

Et évidemment il ne faut jamais perdre de vue que notre société accueille des membres qui viennent de loin, où peut-être on se concentre un petit peu moins des fois sur l'environnement, où la gestion des matières résiduelles se fait autrement. Nous avons également une obligation, au niveau de ces personnes-là nouvellement accueillies parmi nous, M. le Président, d'expliquer, accompagner et aider à évidemment faire cette sensibilisation qui leur permettrait de participer pleinement, M. le Président.

Troisièmement, comme il existe, M. le Président, différentes technologies de valorisation de matières organiques ? et nous avons entendu plusieurs exemples, on a eu l'occasion de recevoir des entreprises en ingénierie et d'autres personnes qui sont des experts dans le domaine ? nous évidemment avons formulé la recommandation de privilégier les technologies de valorisation les moins dommageables évidemment pour l'environnement, c'est évident, M. le Président, mais en même temps en tenant compte des besoins régionaux. Comme a été mentionné, les choses ne se font pas de la même façon, M. le Président, à Montréal comme à Val-d'Or. C'est normal. Nous avons la chance d'avoir un territoire immense mais évidemment qui comporte des défis supplémentaires. Je pense, entre autres, évidemment à la question des multilogements. Il y a différentes façons où le territoire québécois est différent, et donc, surtout en matière de ces technologies de valorisation des matières organiques, il faudrait constamment garder en vue ces différences-là pour qu'on mette en place des solutions qui sont bonnes non seulement généralement, mais pour l'environnement où elles seront appliquées.

Également, on a discuté, M. le Président, de définir une norme sur les odeurs, et évidemment c'est quelque chose qui est important. Nous avons entendu des citoyens et d'autres personnes qui nous ont parlé qu'ils vivaient à proximité de différents endroits. Et évidemment, dans le but d'assurer la qualité de vie, la santé publique, je pense que c'est quelque chose évidemment qui aura à être fait, M. le Président.

Pour ce qui est du compostage au niveau communautaire et à domicile ? et, comme je vous ai mentionné plus tôt, il y a des excellents exemples que nous avons entendus ? nous sommes néanmoins conscients que ce système n'est pas nécessairement facile à mettre en place pour tous, mais nous souhaitons malgré ça, M. le Président, qu'il soit encouragé. En ce qui a trait aux boues municipales, nous croyons qu'elles doivent être prises en compte, M. le Président, dans l'objectif de mise en valeur des matières organiques.

Sixièmement, nous sommes d'avis que les marchés du compost doivent être développés. Une des questions qui a été souvent soulevée lors de nos échanges, M. le Président, c'était la question de débouchés sur le marché. Ça ne sert à rien, M. le Président, à produire du compost lorsqu'on n'a pas de débouché et le marché n'est pas développé, lorsqu'on ne peut pas vendre cette matière-là. Alors, il faudrait qu'un effort considérable soit mis dans le développement de ces marchés et ces débouchés.

Finalement, nous croyons qu'il est impératif, M. le Président, d'encourager les programmes de recherche sur les technologies de compostage plus performantes. Et, juste là-dessus, M. le Président, ça a été mentionné qu'au niveau du compostage et des matières organiques nous avons un grand défi à relever puisque les résultats, malheureusement, dans le passé, n'ont pas été au rendez-vous.

Le troisième thème, M. le Président, dont je veux vous parler et que nous avons traité dans ce rapport est celui des contenants à remplissage unique, évidemment la consigne. Évidemment, c'est un sujet qui a été relevé aussi beaucoup dans les médias, M. le Président, la consigne comme telle. Je dois vous dire que des fois on a tendance de simplifier, et c'est évident, M. le Président, lorsqu'on essaie d'emballer des renseignements d'information, des concepts pour présentation dans les médias dans des délais qui sont, on le sait, très courts lorsqu'on parle des médias télévisés et radiophoniques. Par contre, je dois vous dire que le débat a été très, très rempli, et une recommandation quelque peu plus nuancée que ce qu'on peut entendre nécessairement ressortir comme point final dans les médias.

Alors, il est à noter, M. le Président, et je suis convaincu que ça a été mentionné, que les contenants assujettis à la consigne sont récupérés à environ 72 %, pourcentage qui est quand même respectable. Mais, lorsque nous avons entendu les participants à cette consultation, M. le Président, sur la question de la consigne, nous avions, comme ça s'est passé dans d'autres domaines, certains qui ont prétendu qu'il fallait élargir la consigne et d'autres qui se sont prononcés contre un tel élargissement.

Évidemment, il y a eu réflexion, il y a eu des discussions. Encore une fois, j'aimerais réitérer à quel point les échanges ont été faits dans un esprit de collaboration et de consensus, ce qui se fait ici, au Parlement, M. le Président, plus souvent que, je suis convaincu, la population le pense. Et il faut saluer ce type de travail.

Nous avons finalement abouti à une recommandation, M. le Président, qui favorise quand même le développement de la collecte sélective. Évidement, nous avons entendu qu'il y avait du travail à faire, surtout au niveau des commerces, restaurants, hôtels, bars, surtout dans les lieux publics, où souvent les citoyens qui voudraient même récupérer et recycler ne trouvent pas les infrastructures présentes pour pouvoir le faire, M. le Président. Nous avons donc décidé de promouvoir et quand même recommander le développement de cette collecte sélective et surtout dans les lieux publics mais tout en suivant l'évolution de la situation, M. le Président.

Il y a eu certains commentaires qui ont été faits. Nous avons décidé, d'une façon consensuelle, de recommander que nous allons suivre l'évolution de cette implantation de collecte sélective dans les lieux publics, suivre le progrès qui sera fait au niveau des restaurants, bars, hôtels, et autres, pour par la suite pouvoir revisiter la question avant de se prononcer définitivement sur la question de la consigne, M. le Président.

Sur une autre question, M. le Président, et je vous parlerai ici des résidus domestiques dangereux. Évidemment, le terme fait peur, et il devrait, M. le Président. Ces matières évidemment sont susceptibles de nuire à la santé si elles ne sont pas disposées d'une façon correcte. On parle ici d'huiles, de peintures, de piles, M. le Président, et d'autres.

n(12 h 40)n

Et je dois ici, M. le Président, profiter de mon temps de parole pour féliciter la ministre de l'Environnement, avec qui j'ai l'énorme plaisir, M. le Président, de servir la population du Québec dans ce domaine, qui, le 17 mars dernier, a annoncé son intention de déposer un projet de règlement, M. le Président, qui obligera les producteurs de produits électroniques, de piles et de lampes fluorescentes, à récupérer et à mettre en valeur ces produits.

Les membres de la commission saluent cette initiative et évidemment recommandent d'élargir cette même responsabilité aux producteurs d'autres matières dangereuses. Il a souvent été question, M. le Président, de la responsabilité élargie des producteurs. Évidement, les producteurs produisent pour la consommation de la population, mais nous croyons, M. le Président, que, comme contrepartie aux bénéfices et aux autres positifs qu'amène cette production, il y a une responsabilité de s'assurer que ce qu'ils produisent ne nuise pas à l'environnement et qu'il puisse être récupéré et revalorisé, réutilisé dans la mesure du possible.

Également, M. le Président, nous avons formulé une recommandation pour favoriser l'information qui est disponible aux citoyens sur ces résidus domestiques et finalement, et d'une façon très importante, d'augmenter l'offre des installations de récupération parce qu'autrement, M. le Président, l'information est bonne mais, lorsque les installations ne sont pas présentes pour accueillir, bien là, M. le Président, il n'y a pas grand-chose qui pourrait être accompli.

Dans le secteur industriel, commercial et institutionnel, qui n'a pas été tellement abordé à date, M. le Président, le secteur de la construction et de la démolition, il faut noter, M. le Président, que, suite aux présentations, au dépôt des mémoires et aux présentations que nous avons entendues, les membres de la commission réalisent et reconnaissent que des grands progrès ont été faits au niveau de la récupération dans ces domaines. Les membres de la commission en ont pris acte, évidemment souhaitent la continuation de ces succès.

Nous croyons que l'information et la sensibilisation sont un atout dans ce secteur et que l'offre de services de collecte sélective doit continuer à progresser. De plus, les membres de la commission ayant entendu les différents participants estiment que les résidus qui proviennent du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition se prêtent très bien à une récupération, et évidemment nous recommandons, M. le Président, la mise en place de mesures pour favoriser une telle récupération. Évidemment, nous sommes conscients que certains autres types de résidus sont moins facilement récupérables; par conséquent, nous souhaitons voir des programmes de recherche et de développement en la matière qui pourront nous aider à cheminer dans ce domaine. Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais maintenant aborder la question de l'élimination, qui est évidemment un sujet ultime lorsqu'on parle de matières résiduelles, et vous dire qu'après avoir visité les lieux d'enfouissement technique et avoir entendu les groupes lors des consultations je crois personnellement... je crois, je fais écho ici des commentaires de mes collègues pour dire que des grands pas ont été faits dans la gestion de l'élimination des matières résiduelles. Les membres de la commission recommandent toutefois la mise en place de campagnes d'information concernant les sites d'enfouissement technique pour que ces succès puissent être connus de la population et évidemment pour continuer à les encourager, pour que les techniques actuelles soient mieux connues et que les investissements soient faits à ce niveau-là pour continuer à améliorer le travail qui se fait déjà.

Alors, M. le Président, en conclusion, comme vous pouvez le constater, la commission a traité de plusieurs sujets liés à la gestion des matières résiduelles. Considérant que la Politique de gestion des matières résiduelles vient à échéance prochainement, je suis convaincu et, on l'espère, tous les membres de la commission et, je suis convaincu, tous les membres qui ont participé et tous les participants qui ont soumis des mémoires et qui sont venus témoigner devant nous que les recommandations contenues dans ce rapport fourniront une excellente base de réflexion pour la ministre dans la préparation de sa prochaine politique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laurier-Dorion. J'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

M. Roy: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je voudrais remercier le député de Bellechasse qui, par accident, m'a laissé sa place. Comme il était vice-président de la commission, j'ai accepté de prendre sa place dans une commission où j'ai découvert, premièrement, des gens, des personnes extraordinaires. Le travail parlementaire est souvent décrié par les gens, où on n'a pas consensus au point de vue des personnes avec qui on travaille. Puis, aujourd'hui, j'ai découvert, à travers la commission, des personnes qui ont été d'une grande droiture et d'une ouverture d'esprit incroyable.

Même si les gens l'ont fait avant moi, je tiens à féliciter le président de la commission, le député de D'Arcy-McGee, qui a été d'une gentillesse incroyable, d'une déférence vraiment exceptionnelle et d'un respect pour tout ce qui entourait... Et le fait de le voir lire, et relire, et apporter des changements, et poser des questions, nous donner le temps de parole, ça a apporté à cette commission-là une tout autre attitude, et je tiens à le remercier.

Dans un temps où malheureusement nous sommes en pleine période de repas, de parler de matières résiduelles, je trouve ça un peu pénible. Mais en même temps, pour moi, ça a été une grande révélation. On avait l'habitude de parler de vidanges; aujourd'hui, on est rendus dans des termes beaucoup plus respectueux, en parlant de matières résiduelles. Même si on a dénoté qu'il y avait eu beaucoup de groupes, 49 groupes, 89 documents, 225 personnes en ligne, tout a été dit. Et de passer le dernier comme ça, ça devient dur parce que presque tous les arguments qu'on voulait apporter ont été dits, mais je les dirai plutôt à ma façon.

Quand on regarde au niveau du but ultime de tout ça ? parce qu'il y a un but ultime, c'est enfouissement zéro ? comment peut-on penser qu'un jour on aurait enfouissement zéro de nos ordures ou de nos matières résiduelles? Il faut prendre conscience collectivement de ce qu'on est capables de faire puis de nos actions sur l'environnement. On n'avait pas cette attitude-là par le passé, et une génération complète et même deux générations n'ont jamais eu aucune ou presque pas de sensibilité à l'environnement, pensant que la terre était capable de faire le travail, pensant que ce qu'on jetait dans les rivières, ça fondrait dans l'eau, pensant que les pneus qu'on a jetés partout finiraient par tomber en poussière, puis ça retomberait en terre, puis il pousserait des fleurs puis des arbres. Puis ce n'était pas le cas. On s'est promenés pendant des années dans une province ? on va parler de chez nous ? où on voyait des ordures et des immondices un peu partout, sans se demander qui les avait mis là puis qui était responsable de tout ça.

Dans cette commission-là, j'ai tellement appris des groupes qui sont venus nous rencontrer qu'à tous les soirs j'arrivais chez nous avec une conscience environnementale encore plus grande. Et, si les amis qui sont venus avec moi, si les gens qui me connaissent depuis des années savent comment j'étais une tache pour tout ce qui entoure l'environnement dans mes actions de chasse et de pêche, bien, aujourd'hui, ils vont être encore plus déçus, je vais être encore plus tache. On a eu tellement d'exemples frappants présentés par tout le monde, que je dis, en riant un peu, mais je suis très sérieux dans cette affirmation: Il n'existe pas, dans les guides touristiques québécois, de visite de sites d'enfouissement sanitaires. Et je suis persuadé que les gens ne disent pas, dans leurs vacances: On va partir avec la tente-roulotte ou le «camper» puis on va aller visiter un site d'enfouissement. Mais c'est presque ce que je leur souhaiterais, c'est presque ce que je leur dirais de faire.

n(12 h 50)n

Moi, pour la première fois de ma vie, je suis parti dans un autobus avec des gens, et là on a décidé d'aller voir des vidanges ? appelons ça comme ça, moi, j'aime ça parce que ça me réconforte avec le passé. Et là on nous amène dans un endroit où on soupèse des camions. L'endroit est propre à l'entrée. On se promène dans une montagne de déchets, puis là on s'aperçoit qu'est-ce qu'on est capable de faire avec nos déchets. On a des gens qui ont pensé plus loin que leur nez, en disant: Nous, on va se mettre riches avec vos ordures. Il y a des gens qui ont été assez intuitifs pour faire des millions à traiter ce que, nous, on jette, alors qu'on aurait pu... je ne dis pas tous être millionnaires sur ce dossier-là, mais on aurait pu participer à ça. Donc, il y a des gens, aujourd'hui, que j'admire parce qu'ils sont riches parce qu'ils traitent nos ordures ménagères, parce qu'ils traitent nos résidus de toutes sortes.

Donc, si vous avez la chance de vous approcher d'un de ces sites, et ils sont nombreux, bien allez donc voir, demandez d'aller faire une visite. Vous allez sortir de là avec une conscience environnementale très différente.

Quand on remarque, au niveau des technologies, moi, j'ai remarqué que tout le monde qui venait nous voir, tous les groupes qui venaient nous voir avaient des technologies qui leur appartenaient et qui fonctionnaient, mais, de par le fait qu'ici on parle d'argent, bien, de vouloir dire au voisin: Tu vois, ce que, moi, je fais, ça rapporte, ça fonctionne, alors que, toi, tu dis que ça ne fonctionne pas... Donc, ce que j'ai remarqué, dans cette commission-là, c'est qu'on n'avait pas de maillage entre les entreprises environnementales et qu'on ne faisait pas avancer la cause parce qu'on restait tout le monde sur sa petite position, alors que, d'un commun accord, on pourrait créer une entreprise si importante pour le monde, importante pour le Québec mais importante pour la planète.

Quand on regarde, aujourd'hui, la grandeur de la terre puis qu'on voit à quelle place qu'on met nos déchets, bien il faut prendre conscience qu'elle n'est jamais assez grande pour tout mettre les déchets qu'on produit. Et pourtant on pense que c'est grand. Si on se promène dans les régions puis on dit: Il me semble qu'ici il y aurait de la place à mettre un site ? et j'y reviendrai ? c'est vrai. Mais il y a des immondices partout. Il y a des endroits dans le monde où on dit: On ne vivrait pas là parce qu'on n'a pas eu de conscience collective. On commence à en avoir un peu.

Si je regarde au niveau de la consigne, moi, je me rappelle ? puis, dans bien des cas, les gens qui sont à la maison vont s'en rappeler ? nos parents circulaient en automobile, à l'époque ils prenaient de la bière au volant. Ils prenaient de la bière, ça passait pas la fenêtre, ça passait par-dessus le toit. Qui n'a pas fait ça? Je vous le dis, regardez-vous dans le miroir, il y a beaucoup de monde qui l'ont fait parce qu'il n'y avait pas de consigne, parce qu'on n'avait pas de conscience environnementale, puis encore une fois on pensait peut-être que ça allait fondre, ça, dans l'environnement. On ne s'est pas rendu compte que ces bouteilles-là déclenchaient des feux de forêt, on ne s'est pas rendu compte que ces bouteilles-là blessaient les animaux à long terme, puis finalement on a fait une grande poubelle de notre réseau naturel, des richesses naturelles. Donc, je me promène encore aujourd'hui en forêt puis je trouve des bouteilles de bière de 40 ans. Je trouve encore des boîtes de tabac intactes qui ont été laissées là-bas. On les transportait puis on les jetait là au lieu de les ramener vides. Ça, je n'ai jamais compris le phénomène. Quand on les amène pleines, vides elles sont moins pesantes, pourquoi ne pas les ramener?

Donc, au niveau de la consigne, on est conscients maintenant que tout le monde, aujourd'hui, récupère et aime ça récupérer. Et, si on n'avait plus de consigne éventuellement ? c'est ce qu'on propose et c'est ce qui va arriver un jour ? on est tellement habitués maintenant de recycler toutes nos bouteilles que collectivement on va continuer de les mettre dans le bac de recyclage et on va établir une approche qui va être beaucoup plus facile au niveau de la consigne.

Les produits, les résidus dangereux, j'ai découvert également que je pouvais aller porter mes gallons de peinture chez un grand détaillant, puis, eux autres, ils vont refaire des peintures avec ça, puis on va finir par repeindre nos maisons avec des peintures que vous aviez chez vous, dans votre salon. Bien, je n'en étais pas conscient. Et, quand j'ai déménagé, j'avais 23 gallons de peinture qui, dans mon ancienne vie, il y a trois mois passés ? c'est ça, mon ancienne vie, trois mois passés ? auraient tombé dans la poubelle parce que je n'aurais pas pris la peine de savoir où on va les porter. Les gens ne sont pas conscients parce qu'on n'a pas eu de publicité dans ce sens-là. Puis, quand je suis arrivé à l'endroit pour aller porter mes gallons de peinture, il y en avait une montagne. Donc, il y en avait d'autres, comme moi, qui le faisaient, mais il y a beaucoup... il y a une grande partie de la population qui ne le fait pas par manque de renseignements.

Quand on regarde au niveau des papiers et des cartons, j'ai été surpris d'apprendre que notre papier et notre carton s'en allaient ailleurs, s'en allaient en Chine, parce qu'on mettait une meilleure valeur sur le carton recyclé en Chine qu'on en a pour nos propres entreprises et que nos entreprises québécoises étaient obligées d'acheter des produits des États-Unis. Un non-sens. Donc, on a tellement appris de choses sur les gens qui étaient dans la commission, parce que tout le monde avait leur apport, tout le monde avait leur expérience, mais en même temps des compagnies qui sont venues nous rencontrer.

Quand on regarde au niveau des produits institutionnels, au niveau des restaurants, on a là une manne incroyable de richesse collective où on va pouvoir créer avec ça des biogaz, éventuellement du gaz naturel. Parce que c'est des déchets qu'on jette à l'heure actuelle parce qu'on n'a pas de système qui est mis en place. Donc, que le gouvernement et que les municipalités mettent des systèmes en place, tout le monde dans l'industrie est prêt à s'y résoudre, est prêt à partager, est prêt surtout à aider l'ensemble de l'environnement, avec, si vous voulez, la protection de l'environnement, à traiter ces matières-là en priorité.

On dit bien: Avant tout, il faut réduire à la source. C'est vrai qu'il faut réduire à la source parce que la réduction à la source, c'est important. Si on ne réduit pas ce qu'on produit, tôt ou tard ça va nous rattraper. Et le député de Vachon l'a bien dit tout à l'heure: On produit tout le temps plus; plus on est riche, plus on achète; plus on achète, plus on consomme; plus on consomme, plus c'est emballé, moins on a de chances de passer au travers.

Au niveau du compostage ? et je terminerais là-dessus ? on a eu des gens qui sont venus nous expliquer de toutes les façons possibles l'importance du compostage, l'importance des matières résiduelles et les deux technologies qui étaient présentes. Et, quand on parle des deux technologies présentes, on a même une compagnie qui nous a dit: Non, non, non, j'ai essayé de déterrer mes déchets, puis ça pue tellement que je ne peux même pas penser à ça, il faut oublier ça, puis, quelques kilomètres plus loin, on s'en va dans une compagnie qui déterre ses déchets avec une technologie qui est tellement importante que ça ne sent rien. On a débarqué, on a regardé, il n'y avait pas d'odeur. Donc, c'est ça que je vous disais tantôt, le maillage des technologies, ça, ce n'est pas fait, et, si les gens ne se mettent pas ensemble pour le maillage des technologies, malheureusement on ne pourra pas accéder à cette importante cause de contrôle des matières résiduelles.

Les groupes sociaux et la consigne, il va falloir commencer à penser à les aider parce que ceux qui gardaient ces consignes-là pour se faire des activités sociales malheureusement n'auront pas cette richesse-là, et on va devoir prendre la place.

Et, en terminant, je vous dirais tout simplement que nos vidanges voyagent au Québec, elles se promènent d'une municipalité à l'autre. On fait des kilomètres sur les routes du Québec avec des déchets qui proviennent de notre comté, de Montmagny-L'Islet, on les amène à l'autre bout de la province de Québec, on les promène avec des gaz à effet de serre, on les promène avec des camions. Ça n'a aucun sens. On a toutes les technologies maintenant pour faire... pour être capables d'avoir des centres d'enfouissement technique importants. On peut les avoir d'une façon régionale, on peut les avoir d'une façon consensuelle, on peut les avoir qui vont traiter le lixiviat et les gaz, et que c'est une valeur ajoutée. Donc, tantôt, est-ce qu'on va devoir déterrer nos déchets pour aller en récupérer la richesse? C'est ce que, moi, j'ai découvert dans ce mandat d'initiative là. Et j'espère qu'on n'en arrivera pas là et qu'on va penser, aujourd'hui, à traiter nos matières résiduelles avec beaucoup de respect.

Et je remercie encore une fois tous les membres de la commission pour la chance extraordinaire qu'ils m'ont donnée d'apprendre autant pendant ces semaines et ces mois de bavardage entre nous et de réflexion sur les matières résiduelles. Donc, merci beaucoup à la présidence, merci à l'organisation. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Nous en sommes rendus à la presque fin de notre débat. Il y a quelques minutes résiduelles qui demeurent pour chacun des partis, mais est-ce qu'il y a une intention de vouloir les prendre?

M. Gautrin: M. le Président, je pense qu'il y a une entente entre les partis, à l'heure actuelle, et je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que vous préférez suspendre ou vous préférez que je mette fin au débat?

M. Gautrin: Mettez fin au débat et suspendez nos travaux.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je peux mettre fin au débat restreint. C'est dans ce sens-là?

M. Gautrin: Vous mettez fin au débat restreint, M. le Président, et vous suspendez nos travaux à 15 heures, où on fera de la législation.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme vous voulez. Alors, cela met fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur la gestion des matières résiduelles au Québec.

Et je vais ajourner nos travaux à donc... suspendre, c'est-à-dire, nos travaux à 15 heures, pour la reprise. Alors, j'ai suspendu.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, mesdames messieurs. Assoyez-vous, s'il vous plaît.

Alors, sauf erreur, nous sommes aux affaires du jour et autres affaires. Je demanderais au leader, s'il vous plaît, si vous avez quelque chose à nous...

M. Gautrin: Avec plaisir, M. le Président. Auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 32 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Chagnon): L'article quoi?

M. Gautrin: 32.

Le Vice-Président (M. Chagnon): 32. Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de m'adresser aux membres de cette Assemblée donc à l'occasion de la dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Ce projet de loi découle donc de la volonté gouvernementale d'actualiser la gouvernance de 24 sociétés d'État, dont l'objectif principal est de favoriser une gestion qui répond à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public et de répondre aux attentes légitimes des citoyens. Je suis très fier donc de proposer l'adoption de ce projet de loi, aujourd'hui, dans les délais souhaités par le gouvernement.

Le projet de loi n° 81 a pour donc objet d'assujettir La Financière agricole du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée et sanctionnée le 14 décembre 2006, et d'introduire dans sa loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à sa mission et au contexte dans lequel la société évolue. Pour le gouvernement, il s'avérait donc primordial de revoir les règles de gouvernance de certaines sociétés d'État à la lumière d'exigences d'aujourd'hui donc et de répondre aux attentes légitimes. Ce geste s'inscrit donc dans le plan de modernisation de l'État québécois.

Je voudrais rappeler que le projet de loi de la gouvernance de La Financière agricole répond aux recommandations de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois, donc le rapport Pronovost, et s'inscrit dans la vision que le gouvernement s'est donnée pour bâtir l'avenir du secteur agricole et agroalimentaire. En fait, il s'agit de la recommandation 48. Et ce qui est intéressant, M. le Président, c'est qu'on va y donner suite de façon unanime donc ici, à l'Assemblée, avec le travail des parlementaires, de tous les groupes parlementaires.

D'abord, tout en reconnaissant que le soutien financier accordé au secteur agricole est un enjeu majeur pour son développement, le rapport de la commission déposé en février dernier recommandait que certains changements soient apportés au mode d'intervention de La Financière agricole. La commission recommandait notamment de revoir la composition du conseil d'administration de La Financière agricole pour la rendre conforme donc à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Le rapport de la commission nous demandait donc d'agir rapidement ? c'est ce qu'on a fait ensemble, alors le collègue de Huntingdon ne pourra pas dire qu'on a trop attendu ? afin de remplir les objectifs d'efficacité et d'imputabilité de la loi-cadre selon des critères rigoureux de transparence et d'intégrité.

La vision gouvernementale d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire dévoilée le 6 mars dernier, moins d'un mois après la présentation du rapport, dans la foulée donc de ce rapport, invitait quant à elle l'ensemble des acteurs à miser sur les forces donc pour bâtir l'avenir du secteur. À cet effet, la vision indique clairement que le partenariat et la concertation sont des atouts qui méritent d'être valorisés.

Afin de poursuivre, donc, j'aimerais souligner le rôle capital et essentiel quand même que joue La Financière agricole du Québec ? qui a été constituée donc, dans le temps, sous le Parti québécois ? dans le secteur agroalimentaire québécois. La Financière agricole est un organisme extrabudgétaire institué par la loi qui la constitue, donc la Loi sur La Financière agricole du Québec, adoptée à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000, auquel le gouvernement avait donc souscrit, donc notre formation politique avait souscrit, tout en dénonçant certains manques dans le financement. Elle a donc pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire, en portant une attention particulière au secteur primaire.

Afin de réaliser sa mission, La Financière agricole du Québec met donc à la disposition des entreprises agricoles de chez nous des produits, des services en matière de protection de revenus, d'assurance puis de financement agricole. La Financière agricole joue donc un rôle stratégique dans le développement du secteur, contribue de façon importante à l'occupation dynamique de tout le territoire du Québec, et ce, dans toutes les régions. La mission confiée à la Financière commande donc une participation des agriculteurs dans le choix des orientations et le développement des interventions.

Les travaux réalisés par la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation au moment de l'étude détaillée du projet de loi ont permis de préciser les dispositions touchant à la future composition du conseil d'administration de la société de même que les règles de nomination de président-directeur général et des vice-présidents de la société. L'introduction d'une majorité de membres qui se qualifieront d'indépendants de l'avis du gouvernement au sein du conseil d'administration permettra donc à la société d'avoir un conseil plus performant aux yeux des citoyens tout en continuant de répondre aux besoins du milieu agroalimentaire.

n(15 h 10)n

De plus, ce projet de loi permet de relever le défi de l'équilibre. En effet, il permet, d'une part, de respecter la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en y faisant les adaptations nécessaires quant à notre partenariat et, d'autre part, de préserver ce partenariat-là avec les gens du milieu agricole, donc qui permet donc d'impliquer les principaux acteurs concernés, soit les producteurs agricoles du Québec, dans le choix des orientations et le développement d'interventions à La Financière agricole. L'équilibre proposé permet donc ainsi de maintenir la participation maximale des producteurs agricoles au sein du conseil d'administration donc en gardant l'esprit de la Loi sur la gouvernance, qui est au coeur de notre démarche.

L'expérience et l'expertise des producteurs agricoles continueront d'être mises à profit pour éclairer judiciairement donc le choix des orientations prises par le conseil d'administration de La Financière en matière de sécurité du revenu. L'équilibre du projet de loi nous a donc conduits à une nouvelle composition du conseil d'administration qui est représentative et respectueuse de l'effort des producteurs agricoles dans les interventions financières. Ils seront donc cinq représentants sur un conseil d'administration de 15.

Depuis sa création, cette société a fait ses preuves, notamment en étant au fait des préoccupations du milieu qu'elle dessert, en ajustant rapidement ses interventions aux besoins des entreprises agricoles, contribuant ainsi activement au dynamisme des entreprises. Il me fait plaisir de proposer l'adoption du projet de loi n° 81, qui va permettre à La Financière agricole d'être une société encore plus transparente et de jouer pleinement son rôle. Ainsi dotée du modèle de gouvernance qui répond à des critères exigeants, La Financière s'en trouvera mieux outillée pour les défis des prochaines années.

En terminant, je veux rappeler donc et remercier tous les membres de la Commission de l'agriculture. Tout ce que vous avez proposé a été très constructif, et ça nous a permis d'avancer et de bâtir ensemble donc cette nouvelle loi n° 81. Je tiens aussi à rappeler que, dans les suites du rapport Pronovost, nous avions mandaté M. Michel Saint-Pierre, et après donc... qui est un haut fonctionnaire, secrétaire général associé, qui a le mandat de voir au renouvellement de la convention avec La Financière agricole d'ici le printemps 2009 et de proposer un nouveau modèle d'intervention. Je souhaite donc qu'à partir d'aujourd'hui, de l'adoption de ce projet de loi donc, M. Saint-Pierre, avec l'ensemble des partenaires, aura donc le champ libre pour bâtir l'avenir d'interventions en matière de sécurité de La Financière et d'adresser correctement le montant financier qui répond aux attentes de tous les producteurs agricoles du Québec. Je lui souhaite bonne chance. Et je vous remercie, M. le Président, merci du travail de tout le monde.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Huntingdon, c'est à votre tour.

M. De Martin: Alors, merci, M. le Président. Je suis content d'être ici aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi n° 81, soit la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole. Il s'agit d'un premier vrai geste du ministre suite au dépôt du rapport Pronovost, donc suite à son intervention ? je le mentionne à mon tour aussi, on est capables de mentionner, là, les actions qui sont faites de façon positive ? venant de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec. La Financière agricole est un outil supplémentaire que les agriculteurs et les agricultrices ont pour tenter de rendre l'agriculture plus rentable, donc éventuellement plus intéressante pour les agriculteurs et aussi, M. le Président, pour la relève.

Lors de la commission, nous avons pu travailler, avec le ministre et mon confrère des Îles-de-la-Madeleine, pour rendre ce projet de loi acceptable tant pour le gouvernement que pour les agriculteurs. Il faut l'avouer, M. le Président, le gouvernement, comme la deuxième opposition, a su faire preuve de collaboration, ce qui a permis à ce projet de loi d'être rapidement rendu au stade de l'adoption. Nous avons pu par consensus modifier le nombre de membres du conseil d'administration, la répartition des postes venant de l'Union des producteurs agricoles ainsi que le mode de sélection des vice-présidents de La Financière. Pendant cette commission, nous avons vu à quoi peut ressembler la collaboration. Si on pouvait voir ça plus souvent, je suis certain que les Québécois seraient éventuellement gagnants.

On voit que La Financière actuellement a des difficultés. Comme le ministre vient de le soulever, ça va être les prochains défis à relever, parce que la gouvernance, elle ne peut pas tout régler, mais actuellement je pense qu'on a fait un pas dans la bonne direction. Le véritable défi sera que le ministre mette en place un véritable plan de partenariat qui contribuera à ce que l'agriculture aille chercher la plus grande part des revenus via la chaîne de valeur. Ça, je le mentionne, c'était extrêmement important. Il ne faut surtout pas croire que c'est une solution magique. Le ministre de l'Agriculture ainsi que le député des Îles-de-la-Madeleine, qui est un ancien ministre de l'Agriculture, doivent être prudents.

Aussi, je m'en voudrais de ne pas ouvrir une petite parenthèse suite à la réplique du ministre, d'hier. Quand on parle de territoires agricoles, il est assez surprenant de constater qu'ils ne sont pas capables de faire la différence entre des terres agricoles et les excellentes terres agricoles au Québec. D'ailleurs, à la fin, je vais remettre une photo à M. le ministre justement pour prouver comment on perd d'excellentes terres de catégorie I au Québec, des terres justement qui ont un potentiel, soit dans les céréales ou maïs, de 14, 15 t/ha. C'est ça qu'on perd actuellement, puis c'est extrêmement important de les conserver, ce genre de terres là.

Depuis les 25 dernières années, pendant que la CPTAQ était en place, le Québec a perdu ? je contredis un petit peu le ministre sur ce qu'il a affirmé hier ? 10 % net des terres agricoles au Québec, ce qui est assez significatif. Par contre, les représentants des deux partis doivent prendre en compte que la perte réelle est importante. Lorsqu'on construit sur les excellentes terres agricoles, dans le coin de Longueuil par exemple, pendant qu'on met en terres agricoles des terres de la Côte-Nord en bleuetières, on ne parle pas du tout du même type de sol. Et ça, c'est pernicieux dans un discours. Si ces gens parlaient de temps en temps aux agriculteurs, ils seraient peut-être en mesure de faire la différence.

Vous savez, M. le Président, on peut bien penser connaître l'agriculture parce qu'on est un ministre ou un ancien ministre de l'Agriculture, mais, lorsqu'on est issu de l'agriculture, c'est autre chose. Nous sommes pour le projet de loi. Ma formation politique, tout comme moi, votera pour ce projet, mais on s'attend à ce que le ministre en fasse beaucoup plus pour l'agriculture qu'il ne le fait actuellement. Le ministre devra réaliser qu'il est temps de travailler et écouter, à travers le Québec, ceux et celles qui veulent améliorer l'agriculture et l'agroalimentaire au Québec.

Comme je l'ai souvent dit dans cette Chambre, les idées toutes simples venant de la base peuvent souvent servir à faire évoluer le Québec. Finalement, oui à un changement sur la gouvernance, mais ce changement doit faire face à un système de gestion sain qui sera capable de relever les défis de demain pour le monde agricole. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Huntingdon. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est à vous la parole.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec plaisir aussi que j'interviens à cette étape du débat sur le projet de loi n° 81, au moment de l'adoption finale. Alors, ça signifie qu'à ce moment-ci on va trancher à propos du projet de loi n° 81, et, comme on l'a mentionné hier, au moment de la prise en considération du rapport, je crois que tout le monde s'est vanté à l'effet qu'on avait travaillé de belle façon. Il ne devrait pas y avoir de problème pour le projet de loi n° 81, je veux rassurer le ministre tout de suite.

Cependant, M. le Président, je veux rappeler aux gens qui nous écoutent, puisqu'on parle de la gouvernance de La Financière agricole, que ce qui nous préoccupait, nous, de ce côté-ci de la Chambre, c'est le titre de La Terre de chez nous, justement, du... je vais trouver la date, M. le Président, ce ne sera pas long, c'est du 22 mai 2008, qui disait: Le partenariat avec l'UPA mis en doute, Gouvernance de La Financière agricole. Et là-dessus, M. le Président, je tiens encore la même ligne, essentiellement c'est ça qui a été notre ligne de conduite au moment de l'adoption de principe, au moment de l'étude détaillée article par article et à toutes les étapes, je dirais, de l'adoption du projet de loi n° 81.

n(15 h 20)n

Et je parle de La Terre de chez nous sciemment, parce que je me vois encore dans l'obligation, ça me rend un peu mal à l'aise, M. le Président, de parler du député de Huntingdon, parce que franchement il dit qu'il faut faire la différence entre les bonnes terres et les excellentes terres. Je pense qu'on n'a pas besoin d'être un agriculteur pour faire la différence entre les bonnes terres et les excellentes terres agricoles. Ce matin, j'ai posé une question en Chambre, M. le Président, et je parlais des terres évidemment qui sont sur la rive sud de Montréal: à Saint-Constant, Laprairie, et tout ça, et je parlais des meilleures terres agricoles du Québec, et quelqu'un me criait... ce doit être les députés de Laval, M. le Président, qui me disaient que les meilleures terres du Québec étaient à Laval. Elles sont excellentes aussi, M. le Président, du côté de Laval, mais je veux rappeler au député de Huntingdon, qui connaît certainement, lui aussi, les bonnes terres, puisqu'il est au coeur même des meilleures terres agricoles du Québec... Mais c'est vrai que les terres québécoises n'ont pas toutes la même valeur, et c'est vrai, parce qu'il faut faire une différence. Il y a 2 % seulement du territoire, du territoire québécois qui est zoné vert, de toute façon. Et, même à l'intérieur de ce 2 %, on est en train de faire la démonstration et la preuve qu'il y a des excellentes terres, il y a des terres qui sont moins bonnes, qui sont propices à d'autres cultures, de toute évidence. Mais c'est certain qu'il faut protéger les terres agricoles du Québec, M. le Président.

Et, pour le député de Huntingdon, je vais lui rappeler que, quand on est un insulaire sur un archipel qui compte 202 km², qui est rongé constamment par l'érosion et par les intempéries, on connaît l'importance des sols et on connaît l'importance des terres. Et surtout à côtoyer le monde agricole, on sait à quel point, pour les agriculteurs, leurs terres, c'est leur outil de travail, c'est leur bien le plus précieux. Et, dans ce sens-là, c'est la responsabilité de tous les ministres de l'Agriculture, et je suis certain que tous ont été conscients de cette réalité-là, de protéger le plus possible les terres agricoles québécoises.

Donc, M. le Président, si on revient au projet de loi n° 81, l'essentiel, je crois, au niveau de La Financière agricole, en ce qui concerne le partenariat, a été protégé, l'importance de la présence, que j'ai expliquée d'ailleurs abondamment même encore hier, du monde agricole dans une institution qui gère beaucoup de sous, une institution dans laquelle les agriculteurs mettent beaucoup de sous, eux autres aussi, et qui gèrent les fonds qui viennent du fédéral et que le Québec... que la société québécoise met à la disposition du monde agricole.

Donc, M. le Président, je pense qu'on a travaillé fort pour tendre vers un projet de loi qui respecte le plus possible les prescriptions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui prescrit qu'un certain nombre d'administrateurs doivent être indépendants. C'est assez difficile pour l'opposition, même pour notre parti, d'être contre ce projet de loi n° 81, puisqu'il veut faire en sorte de tendre vers une loi qu'on a déjà adoptée ici, à l'Assemblée nationale, qui parle des sociétés d'État et de la gouvernance des sociétés d'État.

Donc, M. le Président, moi aussi, je veux féliciter tous les... remercier même, au nom du monde agricole, tous les collègues, tous les gens... je veux souligner en particulier, de ma formation politique, puisque je suis membre de cette formation et j'en suis fier, le député de Labelle et le député de Roberval, dans laquelle d'ailleurs l'ancien député de Roberval était, lui aussi, un agriculteur qui a transmis sa ferme laitière à ses fils, j'ai eu l'occasion de visiter cette ferme, et c'est extrêmement important.

Donc, M. le Président, je termine quand même en envoyant deux messages au ministre, en lui disant d'abord que l'important ? il l'a mentionné, lui aussi, et on est d'accord avec lui: il faut absolument, le plus rapidement possible, qu'on règle cette question de la reconduction, je pourrais dire, de l'entente avec La Financière agricole. Ça va avec le corollaire qui fait en sorte d'essayer de stabiliser le plus possible. On sait que La Financière... les gens reçoivent très bien le fait qu'ils doivent se conformer à la Loi sur la gouvernance. Ils savent aussi qu'il y aura probablement un plan de redressement financier qui va venir avec La Financière agricole, ça se comprend, mais il faut stabiliser le plus rapidement possible cet outil si on veut qu'il soit efficace.

Mon deuxième message pour le ministre, c'est à l'effet que là on vient peut-être de rencontrer non pas la plus difficile, puisqu'on s'entendait sur l'objectif, à tous le moins, des 49 recommandations du rapport Pronovost... On commence par la fin, c'était la 47e ou 48e, que le ministre a dit, donc on commence par la fin, mais c'est un commencement. Et j'espère qu'on aura l'occasion, à tout le moins c'est ce que je souhaite personnellement, et les autres, de travailler pour le mieux-être du monde agricole au Québec, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que j'ai un autre intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez votre droit de réplique. M. le ministre, à vous la parole.

M. Lessard: Effectivement. Parce que le collègue des îles a effectivement très bien travaillé avec le collègue de Huntingdon là-dedans, puis il soulève la question sur le rapport Pronovost. Alors donc, j'ai dit: La recommandation 48, on l'aura faite ensemble. Les autres, on comprend que le gouvernement a mis en place plusieurs recommandations, dont la stratégie d'achat local, qui était visée dans le rapport de la commission Pronovost. On avait commencé au mois de décembre, annonçant nos couleurs, avec 14 millions de dollars.

Rappelons que la mise en marché collective, on a donc lancé notre plan et notre vision pour être capables de bâtir la première, la première donc vraie politique agricole et agroalimentaire du Québec. Donc, on a aidé le secteur à faire voyager nos produits à l'étranger avec le Salon international de l'alimentation. On a annoncé le plan le plus ambitieux au Canada de la relève agricole, qui a été chaleureusement applaudi par la Fédération de la relève agricole.

Donc, la Loi de la mise en marché, on l'a dit, là, actuellement on a quelqu'un de nommé, et ça, c'est une recommandation de Pronovost qui dit que la Loi de la mise en marché, ça fonctionne; être capables d'avoir des produits différenciés, être capables d'avoir de la production différenciée, que le producteur soit capable d'aller chercher son argent dans le marché. Et on a nommé M. Michel Saint-Pierre, qui agit maintenant comme secrétaire général associé, qui va être responsable de revoir l'enveloppe financière. Ça, c'étaient les grands piliers du secteur... donc des recommandations de la commission Pronovost.

Alors, tout ça pour dire, M. le Président, qu'on est en mouvement là-dedans et que, sur les tablettes du Québec, ce qu'on va mettre, c'est des produits du Québec et non pas des rapports aux oubliettes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Le projet de loi est adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 31?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 31, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse de m'adresser aux membres de cette Assemblée alors que nous sommes sur le point de franchir l'étape finale dans le cheminement du projet de loi n° 55 modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi est le résultat de nombreux efforts qui ont été déployés tout au long du processus parlementaire que nous connaissons. Il a été soumis à des consultations particulières à l'automne 2007 et à l'étude article par article, en commission parlementaire, en mai 2008. Il a été analysé, commenté, débattu et bonifié grâce à l'engagement de plusieurs partenaires de la sécurité routière du Québec et des parlementaires membres de la Commission des transports et de l'environnement, que je remercie particulièrement pour leur contribution.

Je rappellerai que ce projet de loi s'inscrit dans une perspective de sécurité routière. On se souviendra que les dernières années ont été marquées par des bilans routiers inquiétants, une situation que nous ne pouvions collectivement tolérer. En 2007, nous avons lancé l'Année de la sécurité routière. L'objectif de cette année thématique était de faire de la sécurité routière un enjeu de société et d'améliorer notre bilan routier. L'ensemble des partenaires en sécurité routière, dont le ministère des Transports, la Société de l'assurance automobile du Québec, les services policiers et 70 autres partenaires, se sont unis derrière ces objectifs.

Je me dois également de souligner l'adoption du projet de loi n° 42, en décembre 2007, et le dépôt du premier rapport de la Table québécoise de la sécurité routière, présidée par M. Jean-Marie De Koninck. Le 10 mars dernier, nous avons dévoilé le bilan routier de 2007, qui constitue le meilleur des 60 dernières années en termes de décès. Le nombre de décès est effectivement passé de 721 à 608 décès, une diminution de près de 16 %. Le nombre de blessés graves a chuté de 23 %. C'est la première fois que l'on passe sous la barre des 3 000 blessés graves depuis que des statistiques sont compilées, M. le Président. Enfin, le nombre de blessés légers a diminué de 3,4 %. Nous pouvons être fiers, mais ces résultats pourraient être encore meilleurs. Nous devons continuer, car rien n'est acquis en matière de sécurité routière.

C'est dans cette perspective que j'ai proposé le projet de loi n° 55, qui s'inscrit dans la foulée des efforts déployés au cours des derniers mois. Ce projet de loi suggère plusieurs ajustements très variés visant à favoriser une meilleure application du Code de la sécurité routière et une meilleure sécurité sur nos routes, une priorité pour notre gouvernement, M. le Président. Les dispositions de ce projet de loi sont le reflet de nombreuses demandes de nos partenaires afin d'actualiser le code à plusieurs égards, notamment en matière de signalisation routière et de dispositif de signalisation sur les véhicules et aussi en matière de mesures pénales et administratives.

n(15 h 30)n

Sans revenir en détail sur son contenu, j'aimerais souligner certaines améliorations qui ont été apportées au projet de loi au cours de l'étude en commission parlementaire, dont: des ajustements à la disposition concernant l'obligation d'utiliser des pneus d'hiver afin de mieux répondre aux besoins exprimés par de nombreux partenaires et de rendre cette mesure plus facilement applicable; des prévisions quant aux interventions des contrôleurs routiers afin de clarifier leur rôle et leurs pouvoirs. Afin de nous conformer aux normes de Transports Canada, les membres de cette commission ont également contribué à la redéfinition du terme «autobus», et ça, à la satisfaction de plusieurs partenaires. Nous introduisons aussi de nouvelles mesures pour les tests de coordination en nous basant sur les nouvelles dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec les facultés affaiblies. Finalement, nous avons éliminé certains irritants afin de faciliter la mise en place de ce qu'on appelle le dossier conducteur dans le domaine du camionnage, et cela, dans le cadre de la politique d'évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds, une autre action qui va nettement dans le sens d'une meilleure sécurité routière.

Les travaux en commission parlementaire nous ont aussi permis de confier deux mandats à la Table québécoise de la sécurité routière relativement à la signalisation et aux limites de vitesse dans les zones scolaires.

En somme, ce projet de loi propose une mise à jour importante et nécessaire du Code de la sécurité routière, et ce, à la lumière des besoins exprimés par de nombreux partenaires. Mais, d'abord et avant tout, ces mesures ont pour but une meilleure sécurité sur nos routes. En ce sens, la sécurité routière exige un engagement constant, et c'est pour cela que j'entends poursuivre mes démarches afin de contribuer à l'amélioration du bilan routier. Dès cet automne, je reprendrai ma tournée des régions sur la sécurité routière afin de poursuivre nos efforts de sensibilisation, notamment auprès des jeunes, et recueillir les commentaires sur les différentes mesures à mettre en place afin d'améliorer le bilan routier.

En conclusion, M. le Président, je souhaite que les membres de cette Chambre adoptent ce projet de loi afin qu'il s'ajoute à tous les autres moyens que nous avons mis en oeuvre et qui déjà, j'en suis persuadée, ont contribué à sauver des vies sur les routes du Québec, au cours des derniers mois, et épargné aux familles québécoises bien des drames humaines.

Alors, M. le Président, ça me fait plaisir également d'ajouter que la Société de l'assurance automobile du Québec a sorti, il y a deux jours à peine, le résultat du bilan routier des trois premiers mois de l'année 2008, et je suis très heureuse d'annoncer que, depuis les trois derniers mois, si on compare janvier, février, mars 2008 à janvier, février, mars 2007, il y a une diminution de 17 % du nombre de décès, donc 23 décès, pour les trois premiers mois, de moins ? c'est vraiment un bon bilan ? et également, au niveau des blessés graves, 23 % de diminution. Alors, je pense qu'il y a une tendance qui s'installe. Je pense que le message a été bien compris par la population. La sécurité routière, ça nous interpelle tous, nous sommes tous responsables de notre conduite automobile. 80 % des accidents sont dus à la conduite de la personne qui est derrière le volant, M. le Président. Alors, je pense qu'on a tous un rôle à jouer. Il faut être très préoccupés et il faut être très sensibles à notre conduite automobile pour faire en sorte de sauver des vies humaines. Je pense que c'est l'objectif qu'on s'est tous fixé aujourd'hui.

Vous savez, ça peut arriver dans nos familles, ça peut être notre père, notre mère, un enfant, ça peut être un grand-parent, et je pense qu'on a tous vécu un drame à quelque part dans notre histoire, un drame, on a perdu quelqu'un ou quelqu'un a été un grave accidenté sur le réseau routier. Et je pense que c'est là que ça prend tout son sens, l'intervention du gouvernement, l'intervention de tous les parlementaires, l'intervention des partenaires également de la sécurité routière. Et je pense que nous travaillons tous dans le même sens. Il faut continuer, il faut en parler encore, mais il faut toujours avancer dans le bon sens.

Hier, j'ai rencontré également les partenaires. Je suis allée rencontrer les gens de la Table québécoise de la sécurité routière qui se réunissaient. Je pense, c'est à tous les trois mois, quatre mois qu'ils se rencontrent. Et je suis allée également leur porter ce message-là pour les remercier, parce que la table nous a remis un rapport, parce que cette table-là, elle a une grande notoriété, une grande crédibilité. Ce sont tous les experts, ou tous les organismes, ou intervenants qui oeuvrent dans le secteur de la sécurité routière ou qui peuvent être interpellés, que ce soient les personnes âgées, que ce soient nos jeunes, le camionnage, le taxi. Alors, tous ces gens-là ont été mis à contribution, nous ont permis, grâce à leurs recommandations, de faire de grand pas en terme d'ajustements législatifs au Code de la sécurité routière. On s'est donné comme objectif, je pense, en tant que parlementaires, d'ouvrir plus régulièrement la loi sur le Code de la sécurité routière parce que, dans les années passées, cette loi-là, on l'ouvrait pour la modifier ou la bonifier, je vous dirais, peut-être une fois aux cinq ans, et là on s'est rendu compte qu'il y a des éléments qui s'ajoutent, qui s'ajoutent régulièrement, à tous les mois ou à tous les six mois, et qu'il ne faut pas attendre que cinq ans s'écoulent avant qu'on puisse apporter des ajustements, ou des modifications, ou des bonifications au Code de la sécurité routière.

Alors, je pense qu'on s'est tous dit de façon unanime que ce serait intéressant que, chaque année, on prenne le temps, comme parlementaires, comme législateurs, d'ouvrir le Code de la sécurité routière et d'y apporter des amendements ou des modifications qui nous permettraient d'être encore plus efficaces sur le plan de la sécurité routière. Alors, actuellement, la table travaille sur certains dossiers, comme je vous le disais dans mon texte, certains dossiers que nous leur avons confiés, et ce que je leur ai dit, c'est que, dès qu'ils auront des résultats concluants, dès qu'ils auront réussi à trouver des pistes de solution, qu'ils nous les proposent, et ça nous fera plaisir, M. le Président, d'ajouter ces pistes de solution et de faire en sorte que, petit pas par petit pas, on progresse dans le bon sens et qu'on aille tous dans le sens d'améliorer le bilan de la sécurité routière et de sauver des vies humaines. C'est notre préoccupation et c'est dans ce sens-là que nous avons tous travaillé ici, comme parlementaires.

Alors, pour terminer, j'aimerais encore une fois, M. le Président, remercier les parlementaires des deux partis de l'opposition. Nous avons fait un travail rigoureux, un travail intensif, et je pense que, nous tous, ici présents, nous avons à coeur de sauver des vies humaines, nous avons à coeur la sécurité routière, et c'est dans ce sens-là que je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui étaient présents lors de l'étude du projet de loi n° 55 et qui ont été là pendant tous les travaux de la commission. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Une voix: ...

Mme Boulet: Excusez-moi, M. le Président, j'ai un amendement. Alors, pour terminer, M. le Président, je dépose, conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, copie d'un amendement ayant déjà été transmis aux groupes d'opposition et je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière, en vue de l'étudier et de l'adopter.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...un amendement, hein, Mme la ministre?

Mme Boulet: Oui, il y a un amendement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Un amendement. Alors, il y a une motion. D'abord, Mme la ministre, je vous remercie pour vos propos.

Deuxièmement, Mme la ministre propose une motion de renvoi en commission plénière. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

M. Gautrin: Bien, M. le Président, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue immédiatement en commission plénière, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons donc suspendre, permettre à l'Assemblée de pouvoir se transformer en commission plénière, afin d'étudier l'amendement apporté par Mme la ministre.

Alors, je suspends immédiatement pour nous permettre de reprendre en commission plénière.

M. Chagnon (président de la commission plénière): Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière, pour étudier l'amendement proposé par Mme la ministre des Transports au projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

L'amendement de Mme la ministre des Transports:

À l'article... 23.0.1 introduit par amendement par le suivant:

23.0.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 274.2, du suivant:

«274.3. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, un équipement, un dispositif ou un appareil conçu pour accroître la puissance ou la vitesse maximale d'un cyclomoteur au-delà de celle originalement prévue par le fabricant.»

Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, la justification de l'amendement, M. le Président, c'est: L'article 274.3, tel qu'introduit lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 55, vise l'interdiction de vendre ou de louer tout équipement qui accroît la puissance d'un cyclomoteur. En ne visant que la puissance, il est alors permis d'augmenter la vitesse maximale d'un tel véhicule. Pourtant, ce cyclomoteur n'avait pas été conçu par le fabricant pour atteindre une vitesse plus élevée. L'article 274.3 est donc remplacé pour interdire la vente et la location d'un appareil conçu pour accroître tant la puissance ou la vitesse maximale d'un cyclomoteur. Alors, c'est que, dans ce qu'on a travaillé lors de la commission, il n'y avait que le mot «puissance», et là on vient ajouter ici «la puissance» et «la vitesse».

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des intervenants?

Une voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui. Bien sûr. Alors, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, moi, je veux juste savoir qu'est-ce qui arrive avec les cyclomoteurs qui sont déjà modifiés. Est-ce qu'ils vont devenir hors la loi? Est-ce qu'ils vont devenir...

Mme Boulet: M. le Président, les cyclomoteurs...

Le Président (M. Chagnon): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...les cyclomoteurs étaient modifiés, étaient déjà interdits. C'était déjà interdit. Un jeune qui se faisait arrêté par la police, il n'était pas légal, il n'était pas en loi. Là, ce qu'on vient interdire ici, c'est la vente et la location, là. On vient intervenir au niveau de la base du problème, là.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Mais, juste pour comprendre, là, quand on augmente la vitesse, on n'augmente pas forcément la puissance, puis le vice versa: lorsqu'on augmente la puissance, on n'augmente pas forcément la vitesse. Essayez de m'expliquer ça, là. Prenez votre temps, là, je suis tout à vous, là.

Mme Boulet: ...laisser parler M. Collerette, M. le député?

Le Président (M. Chagnon): Alors, monsieur, d'abord vous allez nous donner votre nom, votre occupation légale.

M. Collerette (Alain): Alain Collerette, directeur du développement en sécurité routière à la Société de l'assurance automobile du Québec.

On peut modifier un cyclomoteur. Quand on veut augmenter la vitesse, ça peut être, sans en changer la puissance, en jouant avec ? l'expression ? le carburateur ou l'élément d'alimentation que l'on retrouve, qui apporte l'essence au moteur, mais on peut aussi le modifier par la sortie, hein? On pourrait enlever, à titre d'exemple, le silencieux puis juste mettre un bout de tuyau. Donc, on vient permettre que ça aille plus vite. Quand on augmente la puissance du cyclomoteur, on passe d'une certaine cylindrée, on peut grossir le cylindre pour qu'il y ait plus de puissance. Habituellement, ça peut aller avec la vitesse aussi, mais ce n'est pas une ligne nécessairement égale entre les deux. Mais c'est sûr qu'on peut augmenter la vitesse d'un cyclomoteur sans en augmenter la puissance, en changeant quelques pièces sur le véhicule.

Le Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres commentaires? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Là, vous m'avez appris quelque chose parce que, moi, je croyais sincèrement qu'un n'allait pas sans l'autre, dans les deux cas. Là, vous me dites: Non, c'est la vitesse, c'est la puissance, deux choses, on peut faire des choses. O.K. Juste un élément, M. le Président, si vous permettez. Est-ce qu'on ne devrait pas, dans l'écriture de l'article 274.3, parler de «pièce d'équipement» au lieu d'«équipement»? Là, c'est une suggestion, là, de «pièce d'équipement». Est-ce qu'il y a une différence entre «équipement», une «pièce d'équipement», puisqu'il y a une différence entre «puissance» et «vitesse»?

Le Président (M. Chagnon): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je vais laisser M. Collerette, si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. Coderre, hein?

M. Collerette (Alain): Le mot «équipement» est déjà utilisé au code. Je pense qu'on préfère utiliser le mot «équipement» ? ça englobe une pièce ou son équipement au complet ? que d'utiliser juste les mots «pièce d'équipement». Et là, si on vient, à titre d'exemple, changer... Supposons que je prends le silencieux, puis on remplace par autre chose, on vient de changer l'équipement qui se trouve à être le silencieux. Mais, si, à titre d'exemple, on prend le même silencieux puis on fait juste en enlever un morceau dedans, on n'a pas changé l'équipement. Est-ce qu'on a changé la destination? En tout cas, il faut le regarder. La pièce comprend l'équipement, mais est-ce que l'équipement en tant que tel il faut faire... On utilise un même terme qui est déjà consacré dans le code pour d'autres types d'équipement que l'on parle. On utilise toujours le terme «équipement». Donc, pour garder la même logique dans cette section du code, on utilise le même terme.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Mais vous me voyez venir, là, dans le sens qu'on pourrait voir qu'il y a un trou. Il dit: Non, moi, je n'ai pas changé d'équipement, je n'ai pas changé le dispositif, je n'ai pas changé l'appareil. Ça, c'est vraiment une pièce de l'équipement, et j'ai changé la pièce, j'ai modifié la pièce.

M. Collerette (Alain): Mais je pense qu'en tout cas on pourrait rajouter les deux si vous voulez: «une pièce» et «un équipement», là.

M. Deslières: ...là, vous faites la distinction.

M. Collerette (Alain): Oui, oui.

M. Deslières: Complétez, M. Collerette. Excusez-moi, là.

Le Président (M. Chagnon): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, en tout cas, pour nous, l'équipement, étant donné qu'on utilisait toujours le même terme un peu partout dans le code, c'était plus précis de venir parler d'équipement dans son ensemble. Puis, si on a changé une pièce, en tout cas, dans l'ensemble de la logique du code aussi, on vient changer l'équipement qui est là. Si on modifie une pièce à l'intérieur, on n'a peut-être pas nécessairement le même équipement.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que je peux me permettre une suggestion? Alors, si tout le monde en convenait, on pourrait peut-être dire «une pièce d'équipement, un équipement».

M. Deslières: ...toute la situation, parce que vous voyez que notre commission plénière aura vraiment apporté quelque chose, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: ...rajouter «l'équipement original». Si vous percez un trou, vous n'êtes plus dans un équipement original du bicycle. Le motocycliste, là, quand il sort du manufacturier, il... Je pense qu'on joue sur des mots.

Le Président (M. Chagnon): M. Collerette? Mme la ministre? M. Collerette?

Mme Boulet: M. le Président, moi, je n'ai pas de problème si on marque «pièce et/ou équipement» ou «pièce et équipement». Moi, je n'ai pas de problème. Ça va justifier la plénière qui a été demandée par le deuxième parti de l'opposition. Alors, écoutez, moi, je n'ai pas de problème si on rajoute le mot «pièce», là.

M. Deslières: ...une suggestion, une proposition. Ça couvre tout, on est couvert et là on ne pourra plus faire en sorte d'avoir un trou dans les articles du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Je vous ai fait une suggestion pour tenter d'arriver à trouver une solution pour ce que vous recherchiez. On peut suspendre une minute, le temps d'écrire la pièce de sous-amendement qui pourrait être apportée ou de l'incorporer à l'amendement si toutes les parties le veulent. Et, à ce moment-là, on irait directement à l'amendement.

Une voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Oui, c'est ça. Et je vais suspendre, disons, pour quelques minutes, là, juste le temps qu'on puisse...

Le Président (M. Chagnon): Bonjour, la caméra. Alors, nous allons reprendre nos travaux. Nous avons donc ceci comme texte de 274.3. Je vais vous le relire:

«274.3. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, une pièce d'équipement, un équipement, un dispositif ou un appareil conçu pour accroître la puissance ou la vitesse maximale d'un cyclomoteur au-delà de celle originalement prévue par le fabricant.»

Alors, ce qu'on vient de rajouter, c'est la suggestion, là, «une pièce d'équipement,». C'est la partie nouvelle. Il y a deux façons de procéder: ou bien on en fait un sous-amendement qu'on adopte ou bien on l'intègre dans l'amendement. Alors, qui propose? Mme la ministre, vous proposez de l'intégrer dans l'amendement?

Mme Boulet: Tout à fait.

Le Président (M. Chagnon): Alors donc, ça devient l'amendement que nous avions. Et est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre question sur l'amendement, je vais vous demander si cet amendement-là est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Maintenant que l'amendement est adopté, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux puis je remercie tous ceux et celles, dont M. Collerette et votre adjointe aux écritures, qui ont permis de nous aider.

Et maintenant, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie évidemment toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la députée de Gatineau, présidente de la commission plénière, nous vous écoutons.

Mme Vallée (présidente de la commission plénière): Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, si le rapport est adopté, en conséquence nous revenons à l'analyse du projet de loi n° 55, et j'inviterais Mme la députée de Terrebonne à prendre la parole.

Des voix: Deux-Montagnes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah. Je m'excuse, Mme la députée de Deux-Montagnes. Ce n'était pas trop loin dans le paysage, mais c'est juste à côté. Alors, Mme la députée de Deux-Montagnes, nous vous écoutons.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu, je voulais remercier aussi également le parti ministériel quand même qui a collaboré, vous savez, lors de l'étude article par article du projet de loi n° 55. Également, quand même, plusieurs gens et plusieurs spécialistes sont venus nous expliquer, parce qu'on comprend que c'était quand même un projet de loi relativement important lorsqu'on parle de sauver des vies.

Donc, mardi dernier, nous avons fini l'étude détaillée du projet de loi n° 55 portant principalement sur des modifications au Code de la sécurité routière et sur certaines dispositions législatives qui touchent la Loi sur l'assurance automobile et la Loi sur le ministère des Transports. L'esprit du projet de loi auquel nous réitérons notre appui est d'améliorer la sécurité sur les routes et ainsi sauver des vies. Je veux insister sur cet aspect, car la sécurité routière est un élément important pour tous. Sauver des vies n'est pas seulement une question législative, mais aussi une responsabilité de tous. En ce sens, je crois que, malgré les mesures législatives, il est très important de faire de la prévention, car, malgré l'amélioration du bilan routier, et Mme la ministre en a parlé tantôt, il y a encore trop de récidivistes pour l'alcool au volant et trop d'accidents reliés à la vitesse.

Dans le projet de loi n° 55 complémentaire au 42, on constate un pas vers l'avant sur certains points, comme une meilleure application à l'égard de la signalisation routière, une réglementation mieux définie à l'égard des cyclomoteurs. C'est important, M. le Président, d'avoir une réglementation adéquate pour éviter la confusion et permettre aux automobilistes d'être renseignés adéquatement et rapidement face aux anomalies de la route. Dans l'étude détaillée du projet de loi n° 55, nous avons parlé de plusieurs enjeux importants, notamment la suspension immédiate du permis de conduire, d'une durée de 24 heures, pour toute personne qui échoue les tests de coordination physique exigés par un agent de la paix ou qui refuse de s'y soumettre. C'est important de bien comprendre que la sécurité routière est l'affaire de tous et que, lorsqu'un automobiliste agit de façon irresponsable sur la route, il ne met pas seulement sa vie en danger, mais aussi celle des autres usagers de la route.

D'ailleurs, les éclaircissements de René Lefrançois, expert-conseil en sécurité routière à l'École nationale de police du Québec, nous ont permis, comme parlementaires, de mieux comprendre que les policiers ont une procédure à suivre très rigoureuse pour éviter d'arrêter une personne qui n'est pas un danger mais qui peut seulement souffrir d'une maladie comme la sclérose en plaques. Or, comme j'ai mentionné précédemment, un automobiliste est aussi responsable de sa conduite vis-à-vis les autres. Donc, nous devons faire confiance aux policiers pour qu'ils puissent intervenir avec les pouvoirs nécessaires, lorsqu'un individu n'est pas apte à conduire ou constitue un danger sur la route. Cependant, même si la suspension de 24 heures nous apparaît un bon compromis, nous avions et nous avons encore quelques réticences, car c'est une mesure qui pourrait éventuellement être contestée au niveau constitutionnel, car elle ne permet pas de contestation advenant une erreur d'un policier. Il ne faut pas oublier que les policiers sont des humains, M. le Président.

Un autre point important de ce projet de loi est l'attribution de pouvoirs dérogatoires au ministère des Transports pour lui permettre d'autoriser et d'encadrer l'expérimentation de nouveaux véhicules, de nouveaux équipements ou de nouvelles règles de circulation. On sait que le prix exorbitant de l'essence nous force à chercher des alternatives aux véhicules à essence. Le projet de loi fait un pas en ce sens pour permettre ce que l'on appelle un «fast track», pour éliminer la prépublication, dans la Gazette officielle, des projets pilotes.

n(16 heures)n

Le développement des voitures électriques reflète une volonté des parlementaires d'accélérer le processus pour permettre aux voitures électriques, dans le cadre d'un projet pilote, de circuler dès cet été, dans certaines villes au Québec, comme cela se fait déjà dans plusieurs États aux États-Unis.

Dans l'étude détaillée du projet de loi n° 55, nous avons aussi passé beaucoup de temps à débattre de l'article 56 sur les contrôleurs routiers. On sait, M. le Président, que les contrôleurs routiers sont des acteurs importants pour la sécurité routière. Ils sont d'ailleurs plus de 320 sur nos routes pour surveiller les véhicules lourds et les automobilistes. Par le passé, leurs tâches n'étaient pas très bien définies, et cela a mené à plusieurs ambiguïtés face à la loi. Par le nouveau projet de loi, la ministre des Transports a défini les pouvoirs des contrôleurs routiers. Cependant, face à des raisons qui nous échappent encore, le gouvernement n'a pas voulu permettre aux contrôleurs routiers de faire de la surveillance auprès des véhicules de promenade. Par exemple, avec le projet de loi n° 55, un contrôleur routier ne pourrait pas rien faire face à un automobiliste qui roule en sens inverse sur l'autoroute ou, pire, il ne pourrait rien faire également... il ne pourrait pas intervenir si un véhicule de promenade dépasse un autobus scolaire. De notre côté, nous croyons que les contrôleurs routiers devraient avoir le pouvoir de surveiller les automobilistes pour intervenir lorsqu'il y a un danger pour la sécurité des gens.

Je voudrais rappeler, M. le Président, que c'est 320 contrôleurs routiers actuellement sur nos routes, et c'est plus de 110 véhicules. Donc, vous comprendrez que seule même... ne serait-ce que la présence sur les routes est un incitatif aux automobilistes, vous savez, de bien agir sur la route. Donc, nous croyons que d'enlever leurs pouvoirs explicitement comme ça se fait actuellement, ils perdraient quand même, vous savez, la crédibilité que leur vaut leur titre, et ainsi les automobilistes pourraient, vous savez, être illégaux en toute impunité devant eux. Donc, sur ce point, je crois que la ministre nous a entendus et a pris en considération nos arguments, car elle a pris l'engagement... et je veux utiliser les mots exacts qu'elle a dits: «Alors, je m'engage, là, comme ministre ou comme représentante du gouvernement, avec mes collègues ici présents, à faire en sorte que, d'ici la fin de l'année, le comité de travail qui a été mis en place par le ministère des Transports soit reçu à la Commission des transports pour faire état de la situation ou l'état d'avancement de leurs travaux. Alors, je m'engage, M. le Président, là-dessus.»

Étant donné que nous croyons fermement que la sécurité routière passe aussi par les contrôleurs routiers, nous allons être très attentifs aux propos du comité de travail l'automne prochain. Comme je l'ai répété souvent, la sécurité est l'affaire de tous. Somme toute, le projet de loi n° 55 ne révolutionnera pas la sécurité routière mais va certainement aider à améliorer à certains égards la sécurité sur nos routes. Donc, M. le Président, nous appuierons le projet de loi n° 55, mais soyez assuré que l'opposition officielle sera toujours là pour discuter de la façon d'améliorer la sécurité sur nos routes tout en conservant un réseau routier efficace et adapté aux besoins de notre société moderne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Deux-Montagnes. J'inviterais maintenant M. le député de Beauharnois à prendre la parole.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Nous en sommes maintenant à la dernière étape de notre processus parlementaire. Alors, je serai bref dans mes remarques, puisque, comme je viens de le dire, j'ai eu l'occasion, au cours de notre processus parlementaire, dans nos remarques finales, en travail en commission parlementaire et bien sûr lors de l'étape de la prise en considération, de faire une série de commentaires, et de faire un peu le bilan, et de tracer le contenu de ce projet de loi.

M. le Président, ce projet de loi n° 55, qui vient modifier de nouveau le Code de la sécurité routière, s'inscrit bien sûr dans une responsabilité politique que nous avons, nous, comme législateurs, de faire en sorte d'améliorer notre bilan routier parce que... bilan qui était très négatif. On connaît l'ampleur du drame que nous avons vécu comme société quand je pense à notre bilan routier, bilan routier qui heureusement, M. le Président, est en constante amélioration, puisqu'il y a eu beaucoup de mesures de sensibilisation.

Et le thème de la sécurité pour nous, ma formation politique, est un thème excessivement important. Quand on parle de sécurité, on parle de bien-être de nos citoyens, de nos citoyennes, on parle de paix aussi. Et on peut prendre le thème, M. le Président, le thème de la sécurité, sous différents aspects: on peut parler de thème de la sécurité routière, c'est le cas aujourd'hui, mais également du thème de la sécurité physique de nos citoyens, de nos citoyennes, particulièrement dans nos grandes villes, du thème de la sécurité alimentaire, hein, on en parle beaucoup ce temps-ci. Donc, on voit que le thème de la sécurité prend différentes facettes, et nous lui accordons toute l'importance, toute l'importance que ça demande. Le thème de la sécurité, le bien-être de nos citoyens, ou de la paix, c'est une valeur intrinsèque à ma formation politique, et je suis très fier d'être le porte-parole sur ces questions, pour ma formation politique.

On sait, M. le Président, qu'à l'automne 2007 il y a eu le projet de loi n° 42, projet n° 42 qui avait des... qui contenait différentes mesures excessivement importantes, costaudes, où nous avons, comme porte-parole, au nom de ma formation politique, dit oui à l'ensemble des mesures qui nous apparaissaient correctes, qui nous apparaissaient être un pas dans le bon sens. Et, contrairement à l'opposition officielle, à l'ADQ, qui a rejeté à peu près... qui a voté contre l'ensemble de ces mesures, nous, de notre côté, en termes de parti politique responsable, nous avons donné notre aval, dit oui à une série de mesures concernant la sécurité afin d'améliorer la sécurité, notre bilan routier. L'ADQ a choisi un refus, a choisi la fermeture à l'ensemble de ces mesures-là. Ils en paieront, un jour ou l'autre, un prix politique.

Alors, M. le Président, nous avons au départ assuré ce gouvernement de notre accord, nous avons dit oui. Nous avons travaillé excessivement fort, en commission parlementaire, d'une façon très rigoureuse, afin d'examiner chacun des articles que contenait ce projet de loi n° 55. Nous l'avons bonifié, amélioré, et bien sûr, aujourd'hui, à cette étape finale, bien sûr que nous allons voter oui, nous allons voter en accord avec ce projet de loi, puisqu'au départ on avait dit oui. Et ce projet de loi a été bonifié. Nous avons apporté des propositions, des amendements à ce projet de loi. Donc, bien sûr, nous allons voter, à l'adoption finale, oui, dire oui à ce projet de loi.

Quelques remarques pour terminer cependant, M. le Président. J'aurais voulu qu'on aille beaucoup plus vite et beaucoup plus rapidement, beaucoup plus en profondeur pour tout ce qui concerne les voitures électriques. On est encore malheureusement au niveau de projets pilotes, tandis qu'ailleurs dans le monde on est rendus beaucoup plus loin. On permet les voitures électriques dans des centres-villes, exemple comme à Toronto, dans des parcs, dans des parcs nationaux. Ici, malheureusement, le retard s'est accumulé, et on se retrouve, en 2008, toujours avec des projets pilotes où c'est long, c'est lent, et les gens qui sont en recherche, le Centre d'expérimentation des véhicules électriques qui... une expertise extraordinaire, et d'autres intervenants qui souhaitent développer ce marché, puisque, s'il y a quelque part sur la terre où il y a de l'électricité, c'est bien au Québec. On est pourvus de façon extraordinaire en termes de capacité de produire de l'électricité.

n(16 h 10)n

Alors, on sait, M. le Président, que le domaine des transports est responsable de 37 % des gaz... 38 %, excusez-moi, 38 % des gaz à effet de serre et que l'automobile elle-même contribue à 25 % de ce 38 % là. Donc, M. le Président, tout est sur la table, tout est possible. Et là ma déception, un élément de déception de ce projet de loi, c'est qu'on n'ait pas permis, qu'on n'ait pas permis le développement plus rapide de ces voitures électriques, et il y en a une panoplie, il y en a plusieurs, et on ne l'a pas permis. On est encore uniquement au niveau de projets pilotes. Donc, un retard qui est dû à différents facteurs. Mais est-ce qu'il y a une volonté politique d'aller rapidement et plus loin pour permettre justement avoir des conséquences, des conséquences très positives sur le développement durable?

M. le Président, un autre élément du projet de loi qui nous apparaît être resté en suspens, c'est toute la question des agents de la paix, des contrôleurs routiers, où nous avons... Oui, je le dis: dans le projet de loi n° 55, il y a des ajustements. On a clarifié certaines situations, on a ajouté un certain nombre de pouvoirs aux contrôleurs routiers, mais il m'apparaît, et ma formation politique... au nom de ma formation, qu'on n'a pas été assez loin, qu'encore là il y a eu des discussions, mais ça a pris du temps, ça a pris du temps pour qu'on en arrive à former un comité. Je comprends, je comprends que c'est des questions et des discussions délicates, M. le Président, cependant il va falloir un jour régler ces gens-là. Ces 321 agents de la paix, des contrôleurs routiers qui ont une expérience, qui ont de la compétence, qui veulent être au service de nos citoyens et citoyennes au nom de la sécurité, qui possèdent un parc automobile, comme je viens de le dire, 321 personnes qui veulent être au service de l'État, au service des citoyens, qui offrent leurs services, on les restreint. Il doit y avoir, M. le Président, une avenue en quelque part pour trouver un terrain d'entente pour qu'entre les policiers et les contrôleurs routiers on ajuste, comment dirais-je, le travail de chacun pour qu'il y ait un effort collectif, que tous ces gens-là soient ensemble pour s'aider, s'entraider et lutter contre les éléments qui font en sorte que, sur nos routes, il y ait tant de victimes, tant de décès. Et ces gens-là veulent nous servir, veulent servir les citoyens et citoyennes.

Et j'espère, j'espère vraiment, là, nous avons consenti, mais j'espère vraiment que tout le monde est de bonne volonté et que... Et ça doit se faire dans une certaine harmonie, dans une harmonie certaine, M. le Président, c'est certain. Mais j'espère que là c'est la négociation de la dernière chance, et qu'en octobre nous allons recevoir le rapport du comité, et que nous allons faire en sorte d'apporter des solutions à cette problématique-là qui dure et perdure depuis des années.

M. le Président, en terminant, je l'ai répété à l'automne, cet automne, lors de l'étude du projet de loi n° 42, et je le répète encore aujourd'hui: Le processus de modification de la loi du Code de la sécurité doit se faire dans un processus continu. Et j'écoutais attentivement Mme la ministre et je pense que cette idée-là, là, elle est bien reçue, c'est une proposition très positive. Il m'apparaît très important que, comme société, toute la question de la sécurité, il y a un million de détails, et qu'on doit y voir dans un travail continu, dans un processus continu. Et j'espère que, dès la prochaine session, à l'automne, on va encore apporter un ou deux projets de loi faisant en sorte de modifier le Code de la sécurité afin de l'améliorer, d'améliorer notre bilan. Et nous avons fait cette suggestion. Je sens que ça a été reçu du côté ministériel. Tant mieux, et d'autant plus, M. le Président, qu'à l'automne et également à ce printemps-ci 2008 j'ai demandé à ce que la Table québécoise de la sécurité routière se penche sur différents éléments, et encore une fois, en entendant Mme la ministre, je pense que ça a été reçu, je pense, cet automne, quand j'ai demandé qu'on se penche, à la Table de la sécurité routière du Québec, québécoise, qu'on se penche, exemple, sur un dossier excessivement important, celui de la fatigue, de la somnolence lors de la conduite. On parle de vitesse, on parle d'alcool, tout ça, mais on sait que, dans notre modernité, les gens travaillent tard, les gens travaillent beaucoup, il y a ? ils voyagent beaucoup ? des éléments de somnolence et de fatigue qu'on doit, je pense... sur lesquels on doit se pencher.

J'ai fait deux autres suggestions, M. le Président, et j'espère qu'à l'automne la Table québécoise sur la sécurité routière nous reviendra. J'ai parlé de la signalisation. J'en ai parlé longuement lors de l'étude du projet de loi n° 55. Il m'apparaît que, dans certaines régions, pour avoir reçu des courriels où la signalisation est contraire à ce qu'elle devrait être... Elle devrait informer, prévenir pour guider les gens, mais, à des endroits, il y en a tellement, il y a tellement de panneaux qu'on s'y perd. Donc, on est distrait, donc une possibilité de cause d'accident. Je veux que la table se penche également sur cet aspect de la signalisation.

Il y a des choses à revoir. Il y a des choses à revoir, je le dis ici, M. le Président, il y a des choses à revoir sur notre conception de la signalisation, sur notre organisation de la signalisation. Il y a des éléments bien sûr à regarder et également toute la question des limites de vitesse dans les zones scolaires. Pour nos enfants, il m'apparaît que là aussi on doit regarder cette problématique-là. Est-ce que c'est la limite de la vitesse? Est-ce que c'est la zone scolaire qui est à agrandir, lorsqu'on sait que nos jeunes quittent l'école et qu'après un coin de rue ou deux, la zone scolaire est peut-être trop petite? Moi, je pense qu'il y a des choses à regarder: signalisation, limite de vitesse, somnolence, et j'espère, j'espère qu'on sera encore au travail, à la Commission des transports et environnement, avec d'autres projets de loi pour bonifier notre bilan pour que les gens circulent en toute sécurité sur nos routes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce projet? S'il n'y a pas d'autre intervenant, il convient de vous demander si le projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, le projet de loi n° 55 est adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 29?

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 29, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 10 juin, soit hier, sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? Merci.

Est-ce que les amendements proposés par M. le ministre responsable des Affaires autochtones sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté sur division. Est-ce que le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté sur division. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de la célérité de nos travaux, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 20 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Alors, nous allons suspendre jusqu'à 20 heures. Je vous retrouverai donc à 20 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): MM., Mmes les députés, vous pouvez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bonsoir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Bonsoir.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du principe du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, très heureuse de me retrouver devant vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 93 que j'ai eu l'occasion de déposer il y a quelques semaines de cela.

Le projet de loi n° 93 vise à amender la Charte de la Ville de Québec, l'objectif étant simple, il s'agit de réduire le nombre de conseillers à la ville de Québec, qui passerait de 37 à 27, et de réduire le nombre d'arrondissements, qui, lui, passerait de huit à six. Et à ça, M. le Président, s'ajoute un article qui permet de délimiter géographiquement les arrondissements. Lorsqu'on parle d'une délimitation géographique, là, il faut comprendre que, dans le projet de loi, cette délimitation, elle est très, très, très pointue. Alors, lorsqu'un lecteur non habitué au langage juridique en fait lecture, c'est plutôt aride comme description.

Mais on a eu l'occasion, M. le Président, cet après-midi, en commission parlementaire, d'accueillir trois groupes parce qu'à la demande des partis... en fait, je dirais, à la demande, oui, du Parti québécois, je vais le dire comme ça, nous avons, avec l'Action démocratique du Québec, accepté, accepté généreusement, M. le Président, la recommandation, proposition, le souhait formulé par le Parti québécois d'accueillir trois groupes pour en connaître davantage sur les tenants et aboutissants des éléments contenus dans le projet de loi n° 93, également, M. le Président, connaître la vision, entre autres, des partis d'opposition qui se retrouvent à l'Hôtel de Ville. Donc, dès ce matin, nous avons accueilli le Renouveau municipal de Québec, l'Action civique de Québec et, en fin d'après-midi, le maire, Régis Labeaume, et un membre de l'exécutif, M. François Picard, qui sont venus tour à tour nous livrer leur vision des choses.

C'est intéressant parce qu'on a appris un certain nombre de choses sur ce projet de loi et également sur les motivations qui ont conduit M. Labeaume à mandater, dès janvier dernier, un groupe de travail communément appelé le groupe Mercure. D'ailleurs, nous avons eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, Mme Françoise Mercure, qui est celle qui a présidé le groupe de travail, avec M. Chatigny, qui l'accompagnait. Alors, ils nous ont expliqué, là, toute la démarche qui les a conduits, en bout de ligne, à recommander un certain nombre de pistes et d'options à la ville de Québec.

M. le Président, cette volonté de la ville de réduire son nombre de conseillers repose sur un certain nombre de motivations, entre autres d'avoir une gouvernance plus moderne, plus efficace également, une gouvernance qui permettrait à terme de se traduire par des économies pour les citoyens de la grande ville de Québec. Nous, M. le Président ? nous, je dis «nous», c'est le gouvernement, l'équipe gouvernementale ? on a rapidement fait notre nid sur cet enjeu qui interpelle l'ensemble des parlementaires en cette Assemblée, et à cet égard, dès janvier dernier, j'ai eu l'occasion de saluer la démarche privilégiée et priorisée par le maire de Québec. Lorsque les recommandations du rapport Mercure ont été rendues publiques, j'ai également, M. le Président, salué ce geste qui avait été posé par le maire de Québec.

Ce qui est intéressant, c'est que cette démarche, qui quand même dure depuis plusieurs mois ? puis le maire nous l'a rappelé cet après-midi ? a permis d'initier un certain débat, échange, à l'intérieur de la ville de Québec, entre les partis d'opposition, avec les citoyens. Il faut comprendre que, cet après-midi, les deux partis d'opposition ont apporté quelques bémols aux éléments contenus dans le projet de loi, mais je pense qu'en bout de ligne l'ensemble des partis à l'Hôtel de Ville de Québec s'entendent sur la réduction du nombre de conseillers et la réduction du nombre d'arrondissements. Là où il n'y a pas de consensus, c'est sur le nombre exact qu'on doit viser. Est-ce que c'est 27 conseillers, 28 conseillers? Est-ce que c'est six arrondissements, quatre arrondissements? Enfin bref, là-dessus il y a des opinions qui divergent, et puis ça, M. le Président, on le respecte et on en a pris acte.

Alors, à partir de ça, nous, notre gouvernement, on a fait notre nid et, à partir des suggestions formulées à la fois par l'ADQ et par le Parti québécois, et aussi la ville de Québec, nous avons bien pris le soin de déposer un projet de loi pour amender la charte de la ville de Québec. J'aurais eu une autre option, celle de déposer les amendements à l'intérieur de l'omnibus dont on va adopter le principe... c'est-à-dire le rapport final ce soir. Alors, ce n'est pas une option, M. le Président, que j'ai choisi de privilégier, compte tenu des demandes formulées par mes collègues des oppositions. Alors, on s'est, M. le Président, encore une fois très généreusement pliés à la volonté de nos collègues de l'opposition pour déposer un projet de loi distinct, et ce projet de loi distinct a commandé, de la part des trois partis d'opposition, et va commander, de la part des deux partis d'opposition et du gouvernement, donc des trois partis ici, à l'Assemblée nationale, une concertation à toute épreuve parce que j'aurai besoin, nous aurons besoin, la ville de Québec aura besoin, si elle souhaite voir son projet de loi adopté, elle aura besoin du consentement des trois partis pour son adoption.

Alors, cet après-midi, le maire de Québec est venu nous réitérer l'importance d'adopter ce projet de loi dès cette session-ci, compte tenu d'un certain nombre d'obligations qui étaient imparties à la ville. Premièrement, la ville doit modifier la délimitation de ses districts électoraux. On lui a donné jusqu'au 1er novembre pour le faire. C'est M. Picard qui nous disait, cet après-midi, l'importance, pour la ville de Québec, de voir ce projet de loi adopté... va lui permettre de compléter son travail au niveau de la délimitation des districts mais, plus que ça, M. le Président, va permettre aux élus concernés de se préparer pour la prochaine campagne électorale parce que ce projet de loi, s'il est adopté, prendra effet pour la prochaine campagne électorale.

Vous comprendrez qu'une campagne électorale, ça ne s'improvise pas, il y a des élus qui doivent se préparer, qui doivent bien se préparer, d'où l'importance, pour le législateur, de donner tout le temps nécessaire et tout le temps souhaité à l'ensemble des élus qui sont concernés. Alors, M. le Président, dans ces circonstances, évidemment la recommandation que je vais faire ce soir à mes collègues, c'est, un, d'adopter le principe du projet de loi n° 93 et, deux, c'est d'adopter son contenu tel qu'il est libellé actuellement.

n(20 h 10)n

Alors, M. le Président, ce que je souhaiterais ce soir, c'est peut-être vous donner un petit peu plus de précisions sur les arrondissements, entre autres, qui sont visés par ce projet de loi. Bon, je vous ai dit tout à l'heure: Le grand principe, c'est qu'on réduirait donc le nombre de conseillers de 37 à 27, et c'est une position de compromis par rapport à ce que le rapport Mercure recommandait. Lui, le rapport Mercure, privilégiait une réduction du nombre de conseillers de 37 à 24, et le maire nous a confié cet après-midi, le maire Labeaume, qu'au départ, lui, sa position, c'était de réduire le nombre de conseillers de 37 à 20, même 22. On comprend qu'il avait un scénario encore plus drastique que celui qui se retrouve, aujourd'hui, dans le projet de loi, puis, après discussion avec les partis à l'Hôtel de Ville de Québec, bien le maire a fait preuve, on comprend, d'un certain compromis pour arriver à la proposition qui sera débattue ici, en cette Assemblée.

Alors, M. le Président, ce que nous prévoyons donc, c'est réduire le nombre d'arrondissements de huit à six. On dit que les arrondissements actuels de La Cité et de Limoilou seraient réunis en un seul ensemble, en plus de voir quelques modifications apportées à leur périmètre. Ce nouvel arrondissement comprendrait un peu plus de 85 000 électeurs qui sont répartis dans six districts électoraux, soit une moyenne d'un peu moins de 14 200 électeurs par conseiller municipal.

L'arrondissement des Rivières, donc l'arrondissement 2, serait reconfiguré par l'addition de portions de territoire limitrophes qui seraient soustraites des arrondissements adjacents. Cet arrondissement comprendrait près de 50 000 électeurs répartis dans quatre districts électoraux, soit une moyenne d'environ 12 500 électeurs par conseiller municipal.

L'arrondissement 3, soit l'arrondissement qui porte le nom de Sainte-Foy?Sillery, serait agrandi avec les territoires de l'ancienne ville de Cap-Rouge et les secteurs Champigny et Chauveau de l'ancienne ville de Sainte-Foy. Cet arrondissement comprendrait un peu plus de 80 000 électeurs répartis dans cinq districts électoraux, soit autour de 16 000 électeurs par conseiller municipal.

Le quatrième arrondissement, lui, porte le nom, M. le Président, de Charlesbourg et de Beauport. Alors, le pourtour de ces arrondissements serait légèrement modifié. Chacun de ces arrondissements comprendrait quelque 59 000 électeurs... On comprendra, M. le Président, qu'il s'agit ici de deux arrondissements, arrondissements Charlesbourg et Beauport. Donc, ces deux arrondissements seraient légèrement modifiés. Ils comprendraient chacun quelque 59 000 électeurs répartis dans quatre districts électoraux, soit une moyenne d'environ 14 700 électeurs par conseiller municipal.

L'arrondissement de la Haute-Saint-Charles comprendrait dorénavant les territoires des anciennes villes de Val-Bélair, de Lac-Saint-Charles, de Loretteville, de Saint-Émile ainsi que des parties de territoire des anciennes villes de Sainte-Foy et de Québec. Cet arrondissement comprendrait quelque 56 000 électeurs répartis dans quatre districts électoraux, soit une moyenne de 14 000 électeurs par conseiller municipal.

Il faut comprendre, M. le Président, que, comme ministre, je me suis assurée, parce que ça a fait l'objet d'une préoccupation chez nous, que la moyenne d'électeurs par district respecte la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cet après-midi, le Renouveau municipal... c'est-à-dire, pardon, l'Action civique en fait sont venus nous dire: Écoutez, nous, on est inquiets par rapport à la configuration de deux arrondissements, ceux de La Cité et de Limoilou, de même, M. le Président, que celui de Sainte-Foy?Sillery. Ils les ont qualifiés de méga-arrondissements. Alors, ils s'inquiétaient de cette réalité, méga-arrondissements qui pour eux, en termes de nombre d'électeurs, là, sont très différents de la moyenne des électeurs qu'on trouve dans les autres arrondissements. La question légitime qu'on peut se poser, M. le Président: Est-ce que cette réalité, quant au nombre d'électeurs par district, cause un préjudice à notre démocratie, je vais le dire comme ça?

Alors, il faut que vous le sachiez, M. le Président, comme c'est le cas pour la Loi électorale du Québec, les arrondissements sont contraints de respecter une règle qui apparaît dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et cette règle fait en sorte que les arrondissements doivent respecter la règle du plus ou moins 15 %. Au provincial, pour la carte électorale, il faut que les comtés, quant à leur nombre d'électeurs, respectent la règle, vous le savez, du plus ou moins 25 %. Dans ce cas-ci, l'arrondissement Sainte-Foy?Sillery respecte cette règle du plus ou moins 15 %, elle est à plus 11 % par rapport à la moyenne d'électeurs par arrondissement. Ça, c'est important de le souligner parce que plusieurs plaident pour qu'on puisse ajouter un conseiller ? on passerait de 27 à 28 ? pour justement ajouter un conseiller à l'arrondissement Sainte-Foy?Sillery. La ville de Québec ne tient pas à ce qu'on ajoute un conseiller additionnel pour l'arrondissement Sainte-Foy?Sillery, étant entendu que, pour le maire, il y a déjà des progrès qui ont été faits et qui ont conduit la ville donc, aujourd'hui, à cautionner, et le comité exécutif, à cautionner ce scénario donc qui verrait le nombre de conseillers passer de 37 à 27.

M. le Président, comme ministre, évidemment, si cette réalité de l'arrondissement Sainte-Foy?Sillery n'avait pas respecté, ne respectait pas l'article 10 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, vous comprendrez bien que j'aurais pris des dispositions pour m'assurer que le tout se fasse dans les règles de l'art et qu'on puisse respecter la loi, ce qui est le cas, actuellement. Alors, moi, je vais livrer mon confort, là, je suis tout à fait à l'aise avec l'ensemble de la configuration actuelle des arrondissements.

Ceci étant, par contre la ville nous a dit cet après-midi qu'ils allaient déposer... nous demander d'apporter deux amendements à la configuration géographique de certains arrondissements. C'est des amendements qui sont mineurs, là, pour rassurer mes collègues. C'est de cette façon que je l'ai compris, de mon côté.

Alors, M. le Président, sincèrement ce n'est pas un projet de loi très, très sorcier. Le maire, cet après-midi, avec beaucoup de conviction, nous a dit: Écoutez, c'est important que ce projet de loi là soit adopté dès cette session-ci, compte tenu des arguments que j'ai invoqués tout à l'heure. Alors, contrairement à ce qu'on fait habituellement, où le gouvernement a besoin de l'appui d'un seul parti d'opposition, cette fois-ci nous avons besoin des deux partis d'opposition pour rendre effectives les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi n° 93. Alors, je souhaite réitérer auprès de mes collègues, puis là je vais être, M. le Président, très franche et très réaliste, je vais réitérer auprès de ma collègue du Parti québécois cette volonté justement, pour notre Assemblée, de donner suite au voeu exprimé par le maire de Québec et par le comité exécutif, parce que notre collègue est ici, en cette Assemblée, depuis un certain nombre d'années, M. le Président, elle a une longue feuille de route, une longue expérience, avec beaucoup d'habileté, M. le Président, elle a bien pris soin de ne pas nous livrer la position de sa formation politique et sa position. Ça fait des mois et des mois, croyez-le ou non, qu'on discute de ce projet de loi. L'ADQ s'est positionnée, on s'est positionnés clairement, on a fait rapidement notre nid, mais c'est encore le néant du côté du Parti québécois.

L'indication que nous avons, c'est que le Parti québécois, ce soir, va voter pour le principe, ce qui est très bien. C'est l'indication que j'ai de mon côté. Mais c'est assez, M. le Président, fascinant de voir que, du côté du Parti québécois, on n'a pas été en mesure encore de nous dire clairement à quelle enseigne se loge cette formation politique par rapport à un enjeu qui est très important pour les citoyens de la grande ville de Québec. Et sincèrement ce n'est pas très sorcier, M. le Président, là. Alors, c'est de 37 à 27 conseillers, puis on passe de huit à six arrondissements. Sincèrement, j'ai vu des projets de loi beaucoup plus compliqués que ça ici, en cette Assemblée. Alors, je ne comprends pas très bien pourquoi notre collègue hésite à ce point avant de nous livrer la position de sa formation politique. On pensait bien qu'elle allait nous donner quelques indications en commission parlementaire. Malheureusement, ça n'a pas été le cas, M. le Président. Alors, ce soir, je souhaite qu'elle puisse nous dire plus précisément à quelle enseigne se loge sa formation politique, et tout ça pour rassurer, entre autres, les élus qui sont venus nous voir aujourd'hui, parce que sincèrement, lorsque le maire a quitté, il nous a dit qu'il n'était pas du tout rassuré quant à la position, ou à la non-position, je vais dire ça comme ça, du Parti québécois. Le maire est inquiet, puis je pense que ça se comprend, dans un contexte où le Parti québécois, l'ADQ et le gouvernement devront voter ensemble, vers la même direction pour que ce projet de loi puisse prendre forme.

Alors, je souhaite, en terminant, M. le Président, réitérer l'importance, cette volonté qui a été exprimée, qui est exprimée, aujourd'hui, par le gouvernement et par l'ADQ de voir ce projet de loi adopté et en savoir un peu plus sur les intentions de notre collègue du Parti québécois.

n(20 h 20)n

En terminant, M. le Président, je pense que c'est important de remercier les élus qui sont venus nous voir aujourd'hui. Il y a des gens qui ont consacré énormément d'heures à débattre, à échanger face à cette nouvelle gouvernance que souhaitent instaurer le maire de Québec et le comité exécutif de la ville de Québec. C'est évident, M. le Président, qu'il y a des gens qui seront déçus suite à l'adoption de ce projet de loi, s'il est adopté, parce qu'il y a des visions, comme je vous l'ai exprimé tout à l'heure, qui sont différentes de celle que nous soutenons, comme gouvernement, dans ce projet de loi n° 93. C'est normal, c'est la démocratie qui s'est exprimée. Et, le processus parlementaire étant ce qu'il est, avec ses avantages, bien on a eu l'occasion, on a permis à ces partis politiques, aux élus, on leur a permis de venir s'exprimer sur le sujet, et sincèrement, M. le Président, c'est toujours un moment important pour nous, comme parlementaires, parce que ça nous permet évidemment de nous éclairer sur un certain nombre d'éléments qui parfois méritent effectivement un certain nombre de précisions.

Alors, M. le Président, je nous souhaite bonne chance pour la suite des choses, étant entendu que la session parlementaire achève. En fait, il en reste moins que ce qu'il restait, M. le Président. Je ne veux pas présumer à l'avance à quel moment on terminera, mais ce qui est clair, c'est qu'on devra travailler de façon très disciplinée, avec la rigueur dont on fait preuve habituellement, pour s'assurer que le projet de loi n° 93 soit adopté d'ici la fin de la présente session. Alors, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. Camirand: Merci, M. le Président. À mon tour de parler pour l'adoption du principe du projet de loi n° 93.

Pour faire, M. le Président, un petit historique, hein, savoir pourquoi est venue l'idée, c'est le 21 janvier 2008 que le maire de Québec, Régis Labeaume, a créé un comité de réflexion sur la gouvernance municipale, qui est obligatoire pour la ville durant l'année qui précède l'élection générale du 1er novembre 2009. Le projet de loi n° 93 fait suite aux conclusions du Rapport du comité sur la gouvernance de la ville de Québec.

Le rapport, le 17 mars 2008, la présidente, Françoise Mercure, dévoile son rapport qui fait l'étude de différentes hypothèses sur la réorganisation municipale, de la gouvernance municipale. Le rapport Mercure retient à la fois trois hypothèses qui proposent de diminuer le nombre de circonscriptions de huit à six... ou d'arrondissements plutôt de huit à six et le nombre de conseillers de 37 à 24. Mais après discussion... Le maire Labeaume avait retenu cette première proposition là, et, après certaines discussions, certains consensus, il parlé à plusieurs élus, a décidé d'opter plutôt pour 37... au lieu de passer de 37 au lieu de 24, passer de 37 à 27 et six arrondissements.

Une fois ceci dit, M. le Président, il faut quand même féliciter le maire de Québec pour l'audace et la volonté de donner l'exemple, hein? Quand on veut donner l'exemple, on commence par le haut, on commence par soi-même, et de faire une économie à Québec en commençant à réduire le nombre de conseillers municipaux, c'est tout à son honneur. On va réduire le nombre de conseillers municipaux, le nombre d'arrondissements. Il va y avoir des sous sauvés pour ça, et je tiens à dire au maire que sa volonté et son audace, c'est bien apprécié.

C'est sûr que, M. le Président, une réorganisation municipale n'avait jamais été faite, hein? Après les fusions, et tout ça, on a vu et regardé, dans les anciens districts, une grande disparité au niveau de nombre d'électeurs, hein? On pouvait avoir de 5 000 à 13 000 électeurs. Et, le fait de faire une réorganisation, une diminution de conseillers municipaux, en même temps on va aller chercher une équité au niveau de la population, au niveau du nombre de voteurs par quartier, si on peut appeler ça, ou par district. Ça va donner une meilleure équité, parce qu'on avait une disparité qui pouvait aller de 5 000 à 13 000, qui était quand même beaucoup.

On a entendu, cet après-midi et en début de matinée, le Renouveau municipal, l'Action civique et le maire Labeaume qui nous ont éclairés sur certains faits, sur certaines façons qui présentaient le mode de fonctionnement au niveau de Québec, parce que je ne suis pas originaire de Québec, et... comprendre le nombre d'arrondissements, le nombre de districts, pourquoi c'était fait de telle façon, on allait chercher quoi au niveau des arrondissements, et on s'est aperçus qu'en faisant cette réforme municipale, si on pourrait l'appeler ainsi, on va aller chercher une équité au niveau des services. Et on disait que les arrondissements, c'était plutôt un lieu de services où est-ce que la population pouvait s'adresser pour des permis, s'adresser pour divers dossiers, et l'arrondissement devait servir bien sûr à répartir la population pour ne pas que tout le monde se précipite à l'hôtel de ville.

La ministre l'a dit tantôt, ça respecte l'article 10 de la loi... référendums dans les municipalités, le 15 % et au niveau des districts et au niveau des arrondissements, ce qui est quand même bien par rapport à ce qu'on avait comme marge avant cette demande du maire de Québec. On pouvait voir quand même une plus grande disparité, mais c'était à l'époque des fusions. Maintenant, on vient faire une réforme et on vient quand même équilibrer le service au niveau du citoyen.

Je tiens à remercier également les élus qui sont venus, hein? On a eu quand même plusieurs élus, quand même plusieurs discussions, quand même plusieurs points amenés, ce qui a fait de cette discussion que, nous, notre parti va favoriser le dépôt et la proposition du maire Labeaume. C'était dès le début, et mon chef l'a dit dès le début, qu'il attendrait bien sûr la proposition finale du maire Labeaume. C'est sûr qu'il y a eu des discussions à travers les journées, à travers les semaines, mais on attendait le dépôt de la proposition du maire Labeaume, que nous allons appuyer.

Par contre, ce que je trouve particulier, M. le Président, à ce moment-ci, après plusieurs mois de discussion, après une évolution quand même au niveau des échanges entre le maire Labeaume et les partis d'opposition: le silence du Parti québécois. Aujourd'hui, j'ai quand même resté surpris qu'à la veille ou en avant-midi on travaillait le dossier, et, ce soir, on est à l'adoption de principe... le silence, et c'est un silence très muet du Parti québécois sur qu'est-ce qui va se passer pour Québec. Est-ce que le Parti québécois est en train de dire que, le projet que les citoyens ont dit oui, ils ne sont pas sûrs, à ce moment-ci, d'être d'accord? Parce que, là, on a un problème, M. le Président. Si le Parti québécois dit non ou si le Parti québécois ne poursuit pas ? à partir d'aujourd'hui, ils vont faire l'adoption de principe, il y aura la suite après ? si le Parti québécois dit non, ça veut dire qu'ils abandonnent leurs citoyens. Puis la réponse qu'on a eue aujourd'hui, c'est: Je ne suis pas sûre que je vais vous abandonner, M. le Président. On verra, on va y penser.

Moi, je pense que ce n'est pas une négociation, à ce moment-ci. Le maire a réitéré que le projet de loi était important, et, que ce soit aujourd'hui ou dans les prochains jours qu'il soit adopté, sûrement à la fin de la session, avant la fin de la session, j'invite le Parti québécois à dès maintenant annoncer ses couleurs et dire que lui aussi va aller dans le même sens que la ministre et moi sur son positionnement et d'arrêter de faire penser qu'il y a une négociation à travers ça. On sait d'ores et déjà que, le projet de loi, le maire Labeaume l'attend avec impatience, les citoyens en sont d'accord, et j'invite le Parti québécois à joindre nos deux partis pour adopter et finaliser le projet de loi dans le délai prescrit, avant la fin de la session.

Je m'arrêterai ici, M. le Président. J'aurai la chance d'intervenir à nouveau lors du dépôt du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Taschereau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la Capitale-Nationale et ainsi que la fonction publique.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir, ce soir, au sujet du projet de loi n° 93, projet de loi modifiant la charte de la ville de Québec. C'est en effet un projet de loi assez simple de facture, M. le Président, puisque c'est un projet de loi... Si on lit les notes explicatives, ça le résume très bien, c'est de fixer à six au lieu de huit le nombre d'arrondissements et de réduire le nombre de conseillers qui composent le conseil de la ville de 37 à 27. Ensuite de ça, on modifie la délimitation des arrondissements.

D'ailleurs, c'est assez rigolo, il y a cinq articles dans ce projet de loi et 10 pages: deux pages pour quatre articles et 10 pages pour la délimitation des arrondissements. Et pourtant, et pourtant ce projet de loi là a fait couler beaucoup d'encre à Québec, M. le Président, d'où une attention particulière que tous les partis, je tiens bien à dire «tous les partis», lui ont accordé, ce qui était normal.

Évidemment, il est de bonne guerre, de très bonne guerre que les autres partis sollicitent notre appui en essayant de nous mettre en confrontation avec le projet de loi, M. le Président, alors qu'il est d'usage dans cette Assemblée, il est d'usage de peser son consentement quand un projet de loi a suscité une contestation et des débats, tel que ce projet de loi. Il y a eu vraiment des débats dans les médias, des débats dans les journaux. Au niveau municipal, toutefois, pas entre les partis mais au niveau municipal, il y a eu d'énormes débats autour de ce projet de loi, qui est un projet de loi, on l'a vu aujourd'hui, qui est contesté dans sa facture, pas dans son principe, et c'est pour ça que, M. le Président, je suis tout à fait à l'aise de dire à quel point nous allons appuyer le principe du projet de loi.

n(20 h 30)n

Quand on parle de principe... Je sais qu'on me taquine, M. le Président, chez les collègues. On me taquine parce qu'on sait que le maire est très fort dans les sondages. Donc, une proposition qui arrive d'un maire qui est très fort, qui est très respecté, qui a su s'imposer est une proposition forte. Toutefois, nous, ce que nous devons respecter, et la ministre l'a bien dit, je pense, là-dessus, nous devons respecter les élus, et on en a rencontré. On a rencontré des élus de trois partis aujourd'hui, M. le Président, le Rassemblement municipal, l'Action civique et le maire, en fait un parti d'indépendants, si j'ose dire, parce qu'il n'a pas encore de parti, mais le maire était entouré d'indépendants, et tous ces élus ont eu des opinions différentes, M. le Président.

Je sais que le collègue de l'opposition officielle, de l'Action démocratique, a dit qu'il fallait respecter les citoyens. Oui, tout à fait. C'est ce que nous avons fait d'ailleurs en entendant les représentants des citoyens cet après-midi, en les écoutant et en attendant, avant de juger, d'avoir entendu les gens. Parce que c'est une chose d'inviter des gens en audience, c'en est une autre de les écouter avec ouverture d'esprit. Je pense que c'est notre devoir, les écouter avec ouverture d'esprit. La ministre des Affaires municipales étant elle-même une ancienne mairesse, il est clair que la ministre des Affaires municipales sait très bien que les maires veulent être respectés, que les élus veulent être respectés et que la première chose à faire, c'est de les entendre avec ouverture d'esprit. J'ai donc écouté les trois partis cet après-midi, M. le Président.

Alors, l'opposition officielle a dit: Oui, on a hâte d'entendre la position du Parti québécois. Nous, notre chef a fait son lit dès le départ. En effet, il a fait son lit pour 24 conseillers, M. le Président, comme la ministre d'ailleurs a suivi ensuite pour 24 conseillers. On est rendu à 27. Tout ce que ça prouve, M. le Président, c'est que parfois il est fort sage, fort sage de ne pas intervenir trop vite dans un débat, trop rapidement, et de laisser le débat se passer au niveau où il doit se passer.

Dans ce cas-ci, c'était le palier municipal. Il y avait dialogue entre les partis qui sont sur le territoire de la ville de Québec et les indépendants. Et personnellement, moi, j'ai respecté ce dialogue, cet échange, et nous ne nous sommes pas imposés dans le débat. C'était une décision fort sage, puisqu'entre temps, parce que ça se passait à ce niveau-là, il y a eu évolution et les gens se sont rapprochés de très près, de très, très près, puisqu'actuellement, dans les propositions, on a 27 conseillers puis il y a un autre parti qui avait 28 conseillers.

Il y a un débat très fort, dont on va sûrement reparler, sur les arrondissements, où, là, il y a un débat: Est-ce qu'il devrait y avoir quatre, six, huit arrondissements? De quelle taille sont-ils? Ce débat-là, moi aussi, je l'ai entendu. Et ça a permis aux gens de s'exprimer fort à l'aise, aujourd'hui, parce qu'il n'y avait pas une Assemblée nationale unanime contre les gens qui étaient là, il y avait une Assemblée nationale qui était à l'écoute. Moi, je suis fière d'avoir été de ce parti qui a dit: Nous allons laisser au palier municipal le débat municipal. Maintenant que le projet de loi est arrivé à l'Assemblée nationale, on entend les gens puis on procède. M. le Président, ce qu'on fait aujourd'hui.

Donc, on a accepté dès le départ qu'après les auditions on passe tout de suite à l'adoption de principe, ce qui est une dérogation aux règles habituelles, M. le Président, donc nous avons accepté cette première chose. Deuxièmement, je le dis tout de suite, on accepte, on va appuyer l'adoption de principe du projet de loi.

Je voudrais citer le maire, parce que, quand j'ai dit: On parle du principe, sur le principe du projet de loi, nous sommes d'accord, comme, je pense, la majorité de la population de la ville de Québec est d'accord, et même le chef de l'opposition était d'accord. C'est sur les principes. La façon de le dire du maire, c'était: Je voulais réduire les coûts à la ville et donner en cela l'exemple à la population parce que je suis en négociation avec la fonction publique. Donc, c'est un projet de loi qui, pour le maire, a valeur d'exemple.

Toutefois, si je lis vraiment ? comme je l'ai lu ? le rapport du Comité sur la gouvernance de la ville de Québec, rapport qui a été effectué sous la présidence de Me Mercure, il y a trois mots clés dans ce rapport, et on est tout à fait d'accord avec ce principe-là: équité, performance, efficacité. Cette réduction du nombre de conseillers d'arrondissement est dans ce but-là, et nous sommes d'accord avec ces buts ? équité, performance, efficacité ? sans nuire au service aux citoyens, ce qu'a très bien rappelé d'ailleurs le député de Vanier. L'important, c'est aussi que le service aux citoyens se donne, se fasse, se fasse bien.

Le chef de l'opposition, Jean-Marie Matte, lui, a dit: Nous sommes d'accord avec la volonté de rationaliser et nous sommes d'accord avec la recherche de l'efficience. Beau consensus, d'où cette idée que nous sommes tout à fait d'accord avec le principe du projet de loi, parce qu'il y a là un beau consensus.

Mais, M. le Président, une chose. D'abord, le service aux citoyens, il en a été beaucoup question, aujourd'hui, particulièrement de la part de l'opposition officielle. Est-ce que le fait de réduire le nombre de conseillers peut diminuer le service aux citoyens? Là-dessus, moi, je vais dire, j'ai été rassurée par ce que j'ai entendu. Je pense que ce que les gens veulent surtout, ce dont ils nous ont surtout parlé, c'est de la représentation dans les arrondissements et non pas du service aux citoyens qui... Pour la plupart d'entre eux, la plupart des élus pouvaient nous dire: On est prêts à travailler puis on est prêts à... sur une base de moins de districts, avec plus d'électeurs à représenter, nous croyons pouvoir donner un aussi bon service aux citoyens. Donc, ce but-là, moi, pour moi, il est atteint.

Deuxièmement, les gens nous ont dit par contre qu'il y avait un danger pour la dotation des ressources par les arrondissements. Il y avait une crainte qui s'est exprimée dans les deux premiers partis qui sont passés devant nous. Là-dessus, le maire de Québec s'est bien exprimé, il a dit: Écoutez, la dotation des ressources dans les arrondissements ne dépend pas de la grosseur de l'arrondissement mais dépend du nombre d'électeurs dans les districts, c'est dans les districts que ça se passe. Je pense qu'il va falloir... Même si je suis rassurée, je pense que demain on va vouloir bien se faire expliquer, là, la dotation des ressources parce qu'après, M. le Président, si le député de l'opposition officielle, le porte-parole n'habite pas sur le territoire de la ville de Québec, moi, j'y habite et, moi, je vais avoir ensuite à expliquer aux gens ce que j'ai entendu et à être très claire sur l'analyse qu'il a par rapport à la dotation des ressources. Ça va prendre sûrement un cinq minutes. C'est quelque chose de très simple, puis on va avoir besoin de clarifier ça.

Par contre, il y a eu un débat aussi sur le poids politique et administratif des arrondissements. À la ville de Québec, il n'y a pas de maires d'arrondissement, les présidents d'arrondissement ne sont pas élus au suffrage universel. Donc, moi, je comprends bien qu'il n'y ait pas de poids politique comme tel aux arrondissements, mais toutefois les arrondissements sont un plateau de services pour les citoyens et citoyennes, et c'est le plateau de services qui est important puis sur lequel on va sûrement discuter.

Les problèmes qui ont été soulevés, je les nomme simplement, M. le Président, on verra si on a à revenir demain dans l'article par article. D'abord, les arrondissements où il y a quatre conseillers ou conseillères: je tiens à remarquer que, quand il y aura égalité des voix, ça veut dire qu'à ce moment-là c'est le maire qui tranchera. Ça n'a pas été soulevé, mais ça va amener un... Comme il y aura plus d'arrondissements où il y aura effectivement égalité, des nombres pairs dans le nombre de conseillers, s'il y a égalité des voix sur une décision, ça va être au maire que va se faire le renvoi. Donc, il faut connaître cette particularité des arrondissements dans la capitale nationale, à Québec.

L'Action civique nous a beaucoup parlé de superarrondissements, ils sont totalement contre les gros arrondissements, et là-dessus il a fallu avoir une discussion. Je pense que les audiences ont été extrêmement intéressantes pour tout le monde parce que nous avait été déposé l'extrait d'un procès-verbal de la séance du conseil de ville de Québec tenue le 28 avril 2008, où il avait été dit, et ça avait été adopté à l'unanimité par le conseil de ville... Et je tiens à rappeler qu'une municipalité parle par voie de résolution à travers son conseil de ville; ça, c'est un principe consacré. Alors, il avait été dit que le conseil de ville prenait acte que le comité exécutif s'engageait à proposer des modifications aux limites des arrondissements au conseil de ville et au gouvernement du Québec pour modifier la charte de la ville en conséquence. Et ça, on nous disait que c'était pour l'automne.

Alors, M. le Président, on a été obligés de dire à l'Action civique: Bien, c'est impossible. Et c'est même la ministre des Affaires municipales qui a très bien ouvert le débat en disant: Écoutez, avec les échéanciers qu'on a devant nous, il est tout à fait impossible de répondre à cette résolution du conseil de ville de Québec ? qui avait été prise de bonne foi, à ce que je comprends. Alors, l'Action civique disait: Oui, mais, nous, c'est un engagement, c'est pour ça qu'on appuie le projet de loi. Il a fallu avoir un débat, M. le Président. Parce qu'il faut expliquer aux gens pourquoi on ne pourra pas répondre à une résolution du conseil de ville de Québec. Et on ne pourra pas répondre à cette résolution du conseil de ville de Québec, qui a pris acte de cela. Parce que, même s'il n'y a pas d'échéancier dans la proposition, même s'il n'y a pas d'échéancier, on était pris avec un débat devant nous, M. le Président, devant nous. L'Action civique disait au maire, devant nous: Écoutez, vous vous êtes engagés à ce que ça se règle à l'automne. Puis le maire disait: Oui... non, je ne me suis pas engagé. Alors, il y a eu ce débat. Mais de toute façon la technicalité, elle est très claire, M. le Président, c'est que, si on revient avec des changements aux arrondissements à l'automne, on ne sera pas prêts pour l'élection de 2009.

n(20 h 40)n

Alors, nous, en adoptant le principe, on fait comprendre clairement qu'on ne veut pas retarder pour la délimitation des arrondissements à l'automne. Ce qu'on dit, c'est: Écoutez, on ne peut pas vivre avec cet acte légal du conseil de ville de Québec. Alors, ces audiences étaient importantes parce que c'est encore une fois... Je n'aurais pas voulu qu'on nous dise, après ça: Écoutez, l'Assemblée nationale, vous avez étudié ça puis vous n'avez même pas tenu compte de nos engagements. C'est très clair, M. le Président, on ne pourra pas revenir, à l'automne, sur les arrondissements. Puis, pour moi, c'est important. Écoutez, c'est 10 pages du projet de loi actuellement, la délimitation des arrondissements.

Toutefois, ce que je comprends: il va y avoir des modifications. Je suis contente parce que j'avais remarqué quelques anomalies dans les cartes. Alors, si on peut les régler tout de suite dans les amendements, ce sera parfait.

On nous a dit aussi que les gens s'identifient beaucoup aux paroisses et qu'il y avait des paroisses qui sont morcelées, à l'heure actuelle, dans les arrondissements. C'est pourquoi je serai contente de voir les modifications proposées aux arrondissements. Le maire nous a déjà dit qu'il y aurait des amendements. Enfin, même si le projet... C'est ça qui est toujours étonnant, le projet de loi est porté par la ministre des Affaires municipales, et le maire a annoncé devant nous à la ministre qu'il aurait des amendements. Ça aurait été à la ministre à nous annoncer ces amendements, normalement. Mais il a vraiment dit: J'aurai deux amendements à vous proposer. C'est la ministre des Affaires municipales qui va proposer des amendements à l'Assemblée nationale; ça, c'est très clair.

Alors, c'est peut-être... j'espère que c'est ce qui nous permettra d'éviter que des paroisses ou des circuits de... des circuits, des réseaux, des circuits de travail ou des circuits de... ? comment on appelle ça? Excusez-moi, M. le Président, parfois, à 20 h 30, on cherche ses mots ? mais que des relations entre, par exemple, le coeur d'un quartier ou le coeur d'une paroisse et sa partie limitrophe soient séparées par un arrondissement, que les gens ne se retrouvent pas avec le même conseiller, la même conseillère municipale.

Je veux toutefois noter, à la fin de cette intervention, M. le Président, que c'est quand même particulier parce que le projet de loi n'a pas une majorité d'adhésion au conseil de ville. Il n'y a pas une majorité d'adhésion. C'est donc un projet de loi hautement contesté que nous avons devant nous. C'est un projet de loi qui n'a pas été adopté au conseil de ville de Québec, donc. Et ces dissensions sont apparues de façon très évidente pendant les auditions. J'aurais souhaité, et je pense que tout le monde aurait souhaité qu'il y ait unanimité et qu'on puisse trouver un terrain d'entente pour que ce ne soit pas à l'Assemblée nationale de trancher un débat qui aurait dû être au niveau municipal. Et, de ce côté-là, je vais rappeler qu'à la dernière campagne électorale, sur notre plateforme, nous voulions céder des pouvoirs aux villes, leur donner plus d'autonomie. Je pense, c'est le genre de débat où on devrait pouvoir céder plus d'autonomie aux municipalités. Ça n'a pas de bon sens que nous, les députés, soyons en train de décider de la délimitation entre des paroisses dans une ville et qu'on soit obligés de trancher dans quelque chose qui est absolument déchirant, M. le Président.

Je dirais aussi que ce n'est pas les élus que nous voulons rassurer ? parce que j'ai entendu ces propos-là, tout à l'heure, dans l'Assemblée nationale ? nous voulons rassurer les citoyens et les citoyennes, M. le Président. Nous voulons les assurer que nous avons étudié ce projet de loi de façon sérieuse et responsable, que ses assises légales sont solides. Et c'est pour ça que nous avons gardé une certaine indépendance, comme nous le faisons avec beaucoup de projets de loi, en réservant notre appui à chaque étape, appui qui jusqu'ici est toujours venu, M. le Président, quand c'était le temps. Mais nous devons rassurer non seulement les élus, mais les citoyens et les citoyennes que le travail que nous faisons est du travail bien fait, M. le Président.

Voilà pour ces quelques remarques qui étaient nécessaires pour l'adoption de principe, M. le Président. Nous allons, demain, passer, je pense, peut-être... on m'a déjà annoncé qu'on passerait à l'étude article par article demain soir, probablement. Encore une autre belle soirée à jaser affaires municipales avec la ministre. J'en ai passé quelques-unes, je pense que ça va être mon dixième omnibus. Alors, on saura procéder de façon sérieuse, pratique, méthodique, dans le respect des citoyens et des citoyennes, parce que c'est là notre devoir et notre responsabilité. Nous allons donc appuyer le principe du projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier, porte-parole de l'opposition officielle pour la Capitale-Nationale ainsi qu'en loisir et sport.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de joindre ma voix à mes collègues sur l'adoption de principe du projet de loi n° 93. Je serai très bref, M. le Président. En tant que porte-parole de la Capitale-Nationale pour mon groupe parlementaire, je trouvais très important de joindre ma voix à celle de mes collègues sur ça.

On a eu évidemment... Bien, d'entrée de jeu, féliciter et remercier évidemment les gens qui ont collaboré à ce débat-là, tout d'abord les partis à l'hôtel de ville, l'Action civique, le Renouveau municipal et aussi le maire et son équipe, je pense que chacun a fait un travail très sérieux et très fouillé; aussi Mme Mercure et son équipe, là, pour le rapport, je pense que c'est un rapport qui a été très intéressant et un travail extrêmement sérieux qui nous a été présenté, aujourd'hui, en commission parlementaire. Alors, bravo et merci à tous les gens qui ont collaboré à de débat-là. Je pense qu'on avait plusieurs questions, les gens de l'Assemblée avaient plusieurs questions à ces gens-là, et tous ont répondu à nos questionnements.

Moi, personnellement, il y avait des choses... Parce que ça fait plusieurs semaines dont on parle de ce projet de loi là. On a eu la chance de discuter avec plusieurs conseillers, des conseillers de Québec, de discuter avec le maire de ce projet de loi là. Et il y avait des choses qui, pour moi, étaient extrêmement importantes sur ce projet de loi et j'avais toujours les mêmes questions, j'ai posé sensiblement toujours la même question aux élus de l'hôtel de ville. Et, pour moi, les choses qui étaient importantes, évidemment toute l'équité, le poids électoral, les communautés d'intérêt, les facteurs géographiques et socioéconomiques, c'étaient évidemment des données qui étaient dans le rapport, qui étaient intéressantes, mais à ça j'avais ma petite liste personnelle, ma petite liste de questions, et le principe de base, pour moi, qui était extrêmement important dans ce projet de loi là, c'était le dégraissage de... Tu sais, on dit souvent «le mammouth», et dégraisser l'État, c'est un principe qui, pour moi... je suis en politique depuis 2004, ici, à l'Assemblée nationale, c'est une chose qui est extrêmement importante pour moi. Alors, lorsque je voyais le maire de Québec vouloir faire un rapport pour dégraisser l'État, dégraisser la ville, moi, là-dessus, c'était une chose qui était très importante pour moi.

Évidemment, la parité électorale, la délimitation géographique, on en a parlé tantôt, l'historique de la ville, les paroisses, l'identité de chacun, c'était une chose... c'est des questions que j'ai posées régulièrement aux conseillers que je croisais un peu partout dans les activités du 400e, j'ai posé la question tantôt. Mais la chose la plus importante pour moi, c'était évidemment le service à la population. Lorsqu'on veut faire des réingénieries comme ça, c'est important de vouloir conserver tout le service aux gens. Je donnais l'exemple: dans mon comté, c'est souvent la dernière place que les gens viennent cogner lorsqu'on n'a plus de ressources. À l'hôtel de ville, c'est sensiblement la même chose. Lorsqu'on a un problème, lorsqu'on a, exemple, un permis à aller chercher, c'est un service très rapide qu'on a besoin. Lorsqu'on veut rencontrer notre conseiller municipal, c'est souvent... on ne veut pas avoir un retour d'appel dans une semaine. Alors, c'était, pour moi, pour la population, une donnée qui était vraiment majeure, et je voulais faire partie de ce débat-là pour poser la question. Évidemment, je me suis fait rassurer par à peu près tous les intervenants qui sont venus sur cet aspect-là.

Alors, comme je vous dis, très rapidement, notre formation politique, on a dit assez rapidement ce qu'on allait faire avec ce projet de loi là, projet de loi qui n'est pas tellement compliqué, projet de loi qui... on doit aller de l'avant assez rapidement, on se l'est fait dire à plusieurs reprises, entre autres par le maire, qui nous a expliqué un peu la démarche, pourquoi on devait voter ce projet de loi là rapidement. Alors, notre formation politique ainsi que le Parti libéral, on va aller de l'avant.

Je ne sais pas ce que le Parti québécois va faire dans ça. On avait commencé notre journée assez... Je disais... Elle m'avait tiré un sourire, un petit peu, de la figure, la députée de Taschereau, parce que, lorsque ce matin elle nous parlait de notre position puis elle essayait d'envoyer le débat un peu partout, je trouvais ça très drôle, parce qu'on avait pris une position très rapidement dans ce débat-là, et ce qui n'avait pas été le cas du Parti québécois, je peux vous l'assurer.

Rapidement, la chef de la deuxième opposition disait qu'elle avait salué le travail du maire Labeaume, mais elle s'était gardé une réserve à la réforme réclamée, elle disait qu'elle voulait aller en caucus, prendre la décision en caucus. Et là on se disait: Bien, lorsqu'ils vont avoir un caucus, on va avoir enfin une décision, hein, on va prendre une décision. Alors, au sortir de ce caucus-là, le PQ refuse de se prononcer. Bon. On se disait: Bien là, la prochaine étape, ça va être en commission parlementaire, on va sûrement avoir une idée de ce qu'ils vont faire. On arrive en commission parlementaire, et, à l'adoption, elle nous dit: Oui, on va aller de l'avant, mais, pour le reste, on ne le sait pas, on attend de consulter les gens en caucus.

n(20 h 50)n

Alors là, j'ai un petit peu de misère à comprendre où est-ce qu'on veut aller, là, du côté du Parti québécois. Je comprends qu'on a des étapes normales à faire, c'est ce qu'on est en train de faire, un projet de loi qui est... je veux dire, cinq articles, pas très compliqué. Alors, j'ai bien hâte de voir où on va aller de l'avant. Tantôt, la députée de Taschereau disait: Le député de Vanier aura des questionnements, des questions à répondre sur le terrain. Je peux vous dire une chose, si on a un questionnement à avoir présentement, aujourd'hui, et ce que les gens veulent savoir, c'est, un: Est-ce qu'il va être adopté? Alors, je pense que ça va être important pour le Parti québécois de se manifester au plus vite, de nous dire un peu où est-ce qu'on s'en va et surtout quelle stratégie on a ce soir, là. Je veux dire, qu'on la prenne, la décision, qu'on fasse les étapes et qu'on aille de l'avant au plus vite pour accepter ce projet de loi là. Et on a un délai qui est relativement court, il y a des élections qui s'en viennent au municipal. Je pense qu'on ne doit pas retarder et on doit aller de l'avant rapidement avec ce projet de loi là.

Alors, merci, M. le Président. Et encore une fois, juste en terminant, bravo et félicitations à tous ceux qui ont embarqué dans le débat, aujourd'hui, les partis à l'hôtel de ville, et aussi le rapport Mercure, qui est un travail extrêmement sérieux, qui nous a été déposé aujourd'hui. Alors, merci, M. le Président. Et félicitations à tous les gens qui ont participé à ce débat-là aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Le principe de projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement. C'est à vous.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 33.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 33 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je vous remercie. Mon intervention sera relativement brève, étant entendu que nous sommes à la dernière étape, qui va nous permettre d'affirmer que le projet de loi omnibus est adopté dans sa phase finale, M. le Président.

Alors, très heureuse, d'autant plus que, lors de la prise en considération du rapport, j'ai eu l'occasion de remercier les collègues pour leur participation active à nos travaux, qui s'est traduite par un certain nombre d'amendements que nous avons déposés mais que les collègues de l'opposition, en particulier de l'ADQ, ont amenés, des amendements extrêmement constructifs. Et je dois souligner également, M. le Président, la collaboration et la contribution de notre collègue d'Abitibi-Ouest, qui, dans sa grande expérience, nous permet évidemment, et par sa vigilance, de s'assurer que nous ayons les bons mots dans la façon dont les avocats et les... ? je cherche un mot, M. le Président, effectivement, à 21 heures ? ...

Une voix: ...légistes.

Mme Normandeau: ...les légistes effectivement, donc, rédigent les dispositions qui sont contenues dans nos lois.

Alors, très, très, très satisfaite, M. le Président, d'autant plus ? j'ai eu l'occasion de le dire ? qu'il y a des dispositions qui sont attendues depuis très longtemps par les élus municipaux. On n'a qu'à rappeler le financement des centres d'urgence 9-1-1, tout le dossier lié aux sablières et gravières, alors les nouveaux pouvoirs en développement économique.

Alors, M. le Président, encore une fois, on fait la démonstration, en travaillant en équipe, dans un Parlement de cohabitation, il faut toujours le rappeler... Donc, M. le Président, on a bien fait le boulot, bien fait le travail, et tout ça pour le bénéfice de nos municipalités au Québec.

Rassurez-vous, il y aura un autre projet de loi omnibus qui sera apporté à l'automne prochain, pour le grand plaisir de mes collègues de l'opposition. Je vois mon collègue de Prévost, M. le Président, manifester, par son comportement, sa grande joie, l'allégresse qui l'habite déjà à penser que nous allons passer de nombreuses heures encore en commission parlementaire pour le projet de loi omnibus.

M. le Président, écoutez, il faut savoir que le ministère, à chaque année, est sollicité par les municipalités. Écoutez, c'est des centaines de demandes d'amendement aux lois qui nous sont formulées. Alors, on essaie de répondre le plus possible à l'ensemble de ces demandes. Et ce qu'on souhaite évidemment, c'est de privilégier et de prioriser des dispositions qui touchent l'ensemble du milieu municipal québécois.

L'omnibus vise toujours bien sûr à porter, à pousser des amendements qui ont une portée plus générale, mais d'autres municipalités ont des problèmes plus pointus, et donc, dans ces omnibus, on dépose souvent des dispositions de nature spécifique, dites spécifiques.

Alors, M. le Président, je ne vais pas entrer dans le contenu du projet de loi, étant entendu qu'on a eu abondamment l'occasion de le faire, presque 15 heures de débat. Et ce serait intéressant qu'on puisse, à partir du nombre d'heures qu'on a passé en commission parlementaire, égaler un nouveau record. Parce que, c'est ce que je dis à chaque session, on pourrait pousser nos records à chacune des sessions, s'assurer qu'on fasse le travail, à la prochaine session, dans moins de 15 heures, M. le Président. Ça pourrait être intéressant, étant entendu que les dispositions qui étaient apportées n'ont pas fait l'objet de controverse. On a fait ça dans un contexte non partisan pour s'assurer que les municipalités puissent y trouver leur compte et y trouver satisfaction.

Nous avons eu l'occasion, M. le Président, d'accueillir en commission parlementaire un nouveau collègue du côté de l'ADQ, le député de Blainville. Je souligne sa présence et sa participation parce qu'il est le nouveau porte-parole de l'ADQ pour la métropole, et c'est intéressant parce que notre collègue, entre autres pour les dispositions concernant le recours au gré à gré pour les contrats de transport en commun, de transport adapté, a eu l'occasion, pour quelques instants, de se transformer en quasi ministre des Affaires municipales en déposant un document qui a inspiré notre collègue d'Abitibi-Ouest. C'est intéressant parce que notre collègue de Blainville a été maire de Blainville, il a une longue feuille de route en matière d'affaires municipales, de même que notre collègue de... en fait de Prévost ? j'allais dire Saint-Jérôme parce qu'il a été conseiller municipal à Saint-Jérôme. Notre collègue d'Abitibi-Ouest aussi a occupé une fonction d'élu, alors c'est intéressant, moi-même, vous-même, enfin bref, vraiment, ça donne une autre dimension à nos travaux, et sincèrement, comme parlementaires, on sait de quoi on parle parce qu'on a vécu cette expérience formidable d'assumer ce grand privilège d'être un élu municipal. Alors, on sait de quoi on parle, et sincèrement on parle le même langage également, puis on se comprend rapidement.

Alors, j'aimerais remercier notre collègue de Blainville parce qu'il passait des dossiers de transport à ceux des affaires municipales, et sincèrement c'est différent, il l'a vu lui-même, mais c'est intéressant qu'on ait une contribution comme celle-là, active. Et, lorsque les élus, les citoyens écoutent nos travaux ? parce que Dieu sait qu'il y a plusieurs citoyens qui écoutent nos travaux ? bien ils voient la dynamique s'instaurer dans la commission parlementaire. Et sincèrement, parfois, ça frise presque la camaraderie, puis c'est correct comme... c'est très correct. Et les gens voient qu'on est en mesure de travailler ensemble malgré les divergences d'opinions parfois qui nous séparent.

Alors, ceci étant, M. le Président, je tiens aussi, en terminant, à remercier mes collègues du coté ministériel, qui font un travail absolument formidable parce qu'ils sont là, toujours, loyaux. Ils en apprennent énormément également sur la législation municipale, parce que c'est un monde absolument extraordinaire, celui du milieu municipal. Il y a une multitude de lois qui touchent une multitude de secteurs. Parce qu'on ne fait pas qu'amender les lois qui touchent le ministère des Affaires municipales et des Régions. Dans ce cas-ci, on amende, on a amendé la Loi sur la sécurité civile, on est venu amender la loi sur l'Administration régionale Kativik. Enfin, bref, il y a plusieurs lois à chaque session, M. le Président, qui sont amendées, qui ne relèvent pas nécessairement de ma responsabilité.

J'ai aussi eu l'occasion de remercier les sous-ministres, en particulier M. Marc Croteau, qui est un nouveau sous-ministre aux Affaires municipales, qui fait un travail absolument extraordinaire. Il a déjà lui-même occupé une fonction d'élu municipal, il était l'ancien maire d'Aylmer, en Outaouais. Alors, je le remercie, également toute l'équipe de la Direction des affaires juridiques.

Cet après-midi, après les consultations sur le projet de loi de Québec, j'ai discuté avec Me Gagnon, qui est notre grand chef d'orchestre de la Direction des affaires juridiques au ministère, et François m'a regardé en me disant: Mme Normandeau, vous savez que nos avocats, ils travaillent très, très fort, aux Affaires municipales. C'est des gens qui travaillent souvent dans l'ombre, mais, pour apporter un amendement, pour satisfaire le souhait exprimé par nos collègues de l'opposition, ces gens-là vraiment ont peu de temps souvent pour rédiger les dispositions mais sont contraints à une rigueur juridique qui fait en sorte qu'ils ont une responsabilité qui leur incombe quant au choix des libellés qui nous sont formulés.

n(21 heures)n

Alors, vraiment, je tiens à leur dire un immense merci parce que ce sont des collaborateurs absolument formidables. Sans eux, M. le Président, il n'y aurait pas de projet de loi, il n'y aurait pas d'omnibus, c'est aussi clair que ça, parce que c'est grâce à eux... En fait, ils réussissent à traduire en langage juridique des souhaits qui sont exprimés souvent politiquement ou administrativement. Alors, dans ce sens-là, ils exercent vraiment une fonction qui est importante et fondamentale.

Alors, en terminant, M. le Président, je réitère mes sincères remerciements à mes collègues. Je vois, puis je termine là-dessus, je vois notre collègue de Maskinongé, puis j'ai eu l'occasion de le taquiner un petit peu parce qu'il a pris part à nos travaux dans le cadre de l'aspect qui touche les sablières et les gravières. Il m'avait posé une question ici, à l'Assemblée nationale, me demandant à quel moment on allait déposer les dispositions. Je lui ai expliqué, là, toute la dynamique et tout le processus qui nous a permis de déposer les dispositions. Mais j'ai pris le soin de suggérer à mon collègue de Prévost de l'inviter en commission parlementaire, ce qu'il a fait. Et notre collègue de Maskinongé était très, très fier, M. le Président, de déposer un amendement, que j'ai eu l'occasion de baptiser «amendement Maskinongé», pour bonifier justement la dynamique en cas de litige sur un territoire de MRC, dans l'optique où il y aurait une mésentente entre municipalités. Alors, c'est intéressant, et je pense que ça donne une couleur particulière à nos travaux.

Et, lorsqu'on parle de l'importance de valoriser le rôle des parlementaires, M. le Président, ce genre d'expérience confirme l'importance qu'on occupe et qu'on assume ici, en cette Assemblée. J'ai eu l'occasion hier de dire que l'amendement Viger, par exemple, qu'on a déposé pour Montréal fait en sorte qu'aujourd'hui, grâce au travail des trois partis politiques, bien grâce à nous, il y a un investissement de plus de 400 millions de dollars qui va pouvoir se réaliser dans le comté de notre collègue de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Et je dois vous dire, puis je vous confie ça en toute transparence, après l'adoption, après notre travail en commission parlementaire, nous avons reçu des téléphones des représentants de DMC International, qui est l'entreprise qui va réaliser l'investissement, et je peux vous dire qu'ils étaient très, très satisfaits du travail qu'on a réalisé en commission parlementaire. Donc, je partage ça avec vous, cette appréciation qu'ils ont pris le soin de nous livrer par téléphone, et, dans ce sens-là, M. le Président, je pense que c'est important de faire le travail que nous faisons.

Alors, je termine là-dessus en vous indiquant qu'on franchit donc cette dernière étape avant le vote final de ce projet de loi. Et encore une fois, M. le Président, très heureuse de la qualité du travail qu'on a réalisé. Et le souhait que je peux formuler ce soir, que je souhaite formuler, c'est assurément celui de voir se perpétuer cet esprit de camaraderie et de rigueur et de professionnalisme lors de la prochaine commission parlementaire qui va nous conduire à étudier un projet omnibus.

Mais, en attendant, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire il n'y a pas si longtemps, nous aurons l'occasion, dès ce vendredi, j'espère, je le souhaite, d'étudier le projet de loi n° 22 sur l'agglomération de Montréal. Alors, je souhaite également qu'il y ait cet esprit de franche camaraderie qui nous anime dans nos rapports pour qu'on puisse rendre possible l'adoption du projet de loi n° 22. Mais, d'entrée de jeu, je tiens à dire à mes collègues que j'ai fait mes devoirs. J'ai fait mes devoirs et je ne pense pas décevoir mes collègues, compte tenu du tollé qu'a suscité le contenu ou certains éléments dans le projet de loi n° 22 lorsqu'il a été déposé, l'année dernière. J'ai pris acte des réactions, parfois vives, qui ont été formulées, des réactions des collègues des deux oppositions, et, M. le Président, on a fait nos devoirs de notre côté. Alors, je ne vais quand même pas pousser... en fait je ne vais quand même pas oser demander à mes collègues de me faire confiance, mais je vais assurément leur demander leur patience quant à la nature des amendements qui seront déposés pour le projet de loi n° 22.

Mais, en attendant, M. le Président, voilà, ce processus se termine ici. Et je remercie encore une fois l'ensemble des collègues du côté ministériel et tous les collègues de l'Assemblée. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. Camirand: Merci, M. le Président. À mon tour de terminer à faire le rapport final du projet de loi n° 82, mon troisième omnibus. J'ai vécu des omnibus un peu plus longs, mais la ministre disait tantôt que, 14 heures, on se dirigeait vers un record, mais il faut même penser qu'il y avait plus de 200 articles et plus de 90 amendements, Mme la ministre. Il faut quand même nous laisser le temps de comprendre. Vous avez dit qu'on était quand même rapides, qu'on était efficaces, qu'on avait de l'expérience, mais il faut quand même prendre le temps, et je suis très content de vous entendre là-dessus, mais il faut quand même prendre le temps d'étudier article par article, et ce qui a fait en sorte qu'on a fait quand même un bon travail, hein? Je pense que les parlementaires, on est venus bonifier. On parlait de mon collègue de Maskinongé, moi-même, sur le principe du fonds de roulement. J'ai apporté des amendements. Je pense que mon collègue de l'Abitibi a mis également son grain de sel pour bonifier le projet de loi à son tour. Et c'est toujours des dispositions qui vont apporter plus de souplesse aux municipalités, hein?

On a parlé de différentes choses. Vous avez parlé de quatre grands projets: les carrières et sablières, le 9-1-1. Vous avez parlé également des pouvoirs de taxation, Mme la ministre, et de la gare Viger. Je pense que vous avez dit vous-même tantôt que c'est un projet important. Mais il y avait d'autres dispositions, hein, qui vont apporter plus de souplesse au conseil municipal: les séances du conseil, l'indexation du personnel électoral, le vote par correspondance, les rachats de service des élus municipaux. Enfin, je ne me répéterai pas sur tous les éléments qui ont fait du projet de loi omnibus... des discussions, je pense qu'on en a déjà amplement parlé, amplement discuté, mais je tiens à féliciter le travail puis aussi de votre équipe, Mme la ministre, des gens derrière vous. Je pense qu'ils nous ont éclairés dans les processus du début, hein, dans nos briefings techniques, dans les discussions aussi à travers tous les articles, les amendements. Des fois, on avait des questions pointilleuses, qu'on pourrait appeler ainsi, et ils ont su nous éclairer, ce qui a fait en sorte que les travaux ont avancé de façon efficace.

Et, sur ça, je remercie mes collègues, le député de Blainville également, hein, qui a donné un bon coup de main sur certains points et certains amendements qui ont été... qui nous ont éclaircis durant nos travaux. Et sur ça, M. le Président, je laisserai mon collègue de Blainville, un petit peu plus tard, s'exprimer sur le projet de loi, il n'avait pas eu la chance de le faire. Et, pour moi, ça termine mon troisième omnibus, puis on attendra le prochain, Mme la ministre, avec impatience. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales.

M. Gendron: Oui. M. le Président, nous en sommes à la dernière étape du projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, et, comme ça a été mentionné, il s'agit de l'étape finale d'un omnibus municipal qui, comme c'est un peu la tradition... Mais en même temps je crois qu'il est utile de rappeler que la plupart des éléments qui sont inclus dans un projet de loi de cette nature, c'est des éléments qui sont voulus, souhaités par les concernés, alors il est toujours requis, pour un législateur, d'avoir minimalement un peu de souci pour celles et ceux qui souhaitent s'appuyer soit sur une législation ou qu'on ajoute des éléments législatifs afin de mieux servir les intérêts des commettants.

Alors, c'est clair que... Et je ne pense pas, moi, que je vais répéter tout ce qui a été dit. Si j'interviens ce soir, c'est pour trois raisons principalement. J'ai écouté attentivement la ministre, les remerciements, l'étroite collaboration, la bonne façon de travailler. Oui, en commission parlementaire, ça fait longtemps que le dis, c'est souvent l'endroit où on pourrait davantage prendre image du sérieux qui habituellement a cours dans ces commissions-là, parce qu'on a un mandat, on a été élus, et, lorsqu'on doit remplir la fonction législative, on essaie de le faire le mieux possible, parce que légiférer avec toutes sortes de trous, ça donne lieu à des ouvertures.

Je fais juste un petit aparté, je suis convaincu que M. Bouchard et M. Taylor seraient probablement moins déçus s'il y avait moins de trous dans la législation qui a permis des décisions un petit peu curieuses des tribunaux. Puis, on ne peut pas les blâmer, eux autres, ils en ont profité parce qu'il y avait des ouvertures, parce que le législateur avait été négligent à prendre ses responsabilités puis fermer les endroits où ça pouvait donner lieu à des situations difficiles, confuses, qui ont créé un certain nombre de situations très médiatisées. Puis là on s'est ramassé dans quelque chose qui a prétendu qu'il fallait faire un... tout un rapport, alors que la première ligne du rapport, c'est dire: Il y avait bien moins de crises que ce qu'on a prétendu qu'il y avait. Ça, c'est... N'importe qui qui sait lire, là, il est obligé de conclure ça.

n(21 h 10)n

Si on revient au projet omnibus, et je reprends la parole de la ministre, moi, c'est surtout là-dessus que je veux causer, elle dit: Il est important et utile de rappeler que nous sommes dans un gouvernement de cohabitation. Moi, là, c'est le leader qui va faire un petit bout là-dessus, là, on n'est pas pantoute dans un gouvernement de cohabitation. On est dans un gouvernement minoritaire, parce que, si on était dans un gouvernement de cohabitation, ce n'est pas vrai que la Chambre serait toujours suspendue puis qu'on n'aurait à peu près rien à faire ici. Est-ce que notre responsabilité législative, à cette session-ci, on l'exerce? La réponse, c'est non, parce qu'il n'y a à peu près aucun projet de loi à vision, à mission importante, où effectivement on pourrait se rendre compte que c'est dans le débat et c'est en débattant qu'on réussit à enrichir les meilleurs choix dans une société démocratique. Or, pour ce faire, quand on est dans un Parlement de cohabitation, bien ça signifie que de temps en temps on appelle des projets de loi qui font consensus dans l'opinion publique, et, si ce n'est pas le cas, on les amène pareil pour en débattre pour, comme je vous l'ai dit tantôt, au moins enrichir le débat. Mais est-ce que c'est la situation qu'on vit? Vous savez bien que la réponse, c'est non.

Donc, attention, là. Moi, j'aime ça être jovialiste, mais jovialiste pratique, concret. Alors, ce qu'on a fait en commission, c'est qu'on avait un mandat. On avait un mandat, le leader s'est levé en Chambre, à un moment donné, puis il a dit: Bon, bien, vous allez étudier l'omnibus municipal article par article. C'est ce qu'on est allés faire, on est allés étudier l'omnibus municipal article par article. Et, dans les articles de l'omnibus municipal, il y avait quatre éléments qui rejoignaient des préoccupations municipales depuis plusieurs années, parce qu'on avait dit: On va revenir là-dessus. Que ce soit le financement du 9-1-1... ça ne fait pas plusieurs années que le financement du 9-1-1 est à découvert ou inquiétant, mais ça fait un petit bout de temps, parce que le cellulaire, là, il n'est pas rentré hier, là. Le cellulaire, ce n'est pas arrivé avant-hier, ça, là. Donc, ça fait un petit bout de temps que l'arrivée du cellulaire a eu comme cause de créer une inquiétude sur la sécurité du financement pour le service du 9-1-1, qui est un service de plus en plus essentiel, offert par les municipalités, et la ministre s'était engagée, à un moment donné, à donner suite à un financement plus sécuritaire, qui serait quand même toujours géré par ceux qui offrent le service avec le plus de qualité possible. Et, dans ce sens-là, oui, on s'est réjouis de voir qu'elle a donné suite à des dispositions qui permettent d'offrir une plus grande sécurité sur le financement approprié et adéquat d'un service qui doit perdurer dans le temps et surtout être efficace. Je n'en redirai pas plus, on a terminé notre travail, je pense qu'on l'a bien fait, et les gens sont contents de voir qu'on donne cette sécurité-là.

Sur les sablières, les gravelières, on n'a pas viré le monde à l'envers, là, mais on a dit: Dorénavant, on va vous imposer, aux exploitants, on va imposer aux exploitants un droit de perception pour créer un fonds afin de compenser par le transport de ces matières, qui, règle générale, sont plutôt lourdes que légères, et elles ont, ces matières, comme conséquence de détériorer le réseau rural des municipalités sur lesquelles ces gens-là doivent circuler. Parce qu'on ne peut pas véhiculer ou transporter des matières, des agrégats pour faire la construction de réseaux, pour faire du ciment, pour apporter ce qu'on appelle un tablier plus stable quand on fera une infrastructure routière ou toute autre chose puis penser qu'on va voyager ça uniquement par transport aérien. On ne peut pas voyager ça uniquement par transport aérien. Donc, en conséquence, il y a des coûts, puis les coûts font que ça crée des dommages. Et les municipalités disaient: Pourquoi? Parce que c'est le gouvernement, et c'est correct qu'il en soit ainsi, qui perçoit les redevances sur les gravelières, les sablières, puis c'est retourné au fonds consolidé, puis là on va prendre une partie de ces fonds-là, là, puis on va retourner ça aux municipalités pour compenser pour les dommages subis.

Est-ce que c'est une bonne décision? Moi, je crois que oui. Ça fait un certain nombre d'années que les municipalités disaient: Y a-tu moyen d'arriver à une formule financière pas énormément dispendieuse pour le gouvernement qui tiendrait compte de cette réalité? La réponse a été: Enfin, on va vous donner le pouvoir de le faire. C'est ce qui est arrivé.

Les deux autres éléments, ça, ça a été mentionné: petite modification à la Charte de Montréal, pouvoir économique plus stable, plus permanent afin de ne pas toujours, à chaque année, dire: Est-ce que nos outils pour mieux accompagner le développement économique seront toujours en révision? Est-ce que constamment on va dire: Bon, bien, écoutez, on l'avait l'année passée, mais on ne sait pas si on va l'avoir l'an prochain ou l'autre année? Ce n'est pas avec des bases aussi incertaines qu'on peut sécuriser du développement, qu'on souhaite le plus harmonieux possible, avec les schémas d'aménagement, le plus intelligent possible et le plus pensé pour qu'il soit structurant. Faire des dépenses, là, on est tous capables de faire ça rapidement, mais de temps en temps, quand on fait du développement économique, il faut avoir assez d'analyse pour viser à faire du développement structurant, qui permet de progresser, qui permet de sentir que les communautés concernées sont de plus en plus équipées pour recevoir de la diversification économique, recevoir de la stabilité économique et sentir qu'ils ne sont pas toujours condamnés au même créneau d'excellence. Je pense à ma région, entre autres. J'étais tout jeune, on disait: Vous autres, vous êtes forêt, mines, agriculture, puis c'est comme si on était condamnés à vie, puis qu'on n'avait pas le droit d'être tourisme. On n'avait pas le droit, nous, d'avoir des infrastructures touristiques puis on n'avait pas le droit de penser qu'on pouvait, nous autres aussi, vibrer à ces réalités-là d'avoir d'une part des choses à montrer, développer un concept touristique puis finalement attirer du monde d'ailleurs qui pense que l'Abitibi-Témiscamingue a des choses à offrir.

Est-ce que l'Abitibi a fait de nombreux efforts pour progresser à ce chapitre-là? La réponse est oui. Et c'est de même qu'on réussit un tant soit peu à donner plus de stabilité à nos régions, même si malheureusement le phénomène d'attraction des grands centres est toujours là, le phénomène d'urbanisation est toujours là, et la plupart des régions, qu'on aime ça ou pas, ne sont pas en forte croissance, on fait tout pour les stabiliser. Puis il y en a même plusieurs qui sont en phénomène de déperdition. Puis c'est pour ça d'ailleurs que la ministre des Affaires municipales a promis d'avoir une politique concernant les municipalités dévitalisées. Alors, j'ai hâte de voir quand est-ce que ça va sortir des cartons, parce que ça fait plusieurs fois qu'on promet que ça va arriver, mais c'est requis, et là, entre-temps au moins, dans l'omnibus municipal, il y a quelques outils sur lesquels les municipalités pourront compter et avec lesquels on donne une certaine permanence.

Alors, voilà en gros ce qui s'est passé. C'est la dernière étape. Ma formation politique et moi-même, nous y souscrivons d'emblée, parce qu'on a fait un travail sérieux, on s'est acquittés de notre mandat qui était le nôtre comme des parlementaires aguerris qui souhaitent que les lois municipales soient les plus appropriées possible, correspondent à la jurisprudence. Et ma conclusion, ça va être très simple: Moi, on va toujours me retrouver probablement en appui lorsque, dans des projets comme ça, on sent qu'il y a une volonté de donner plus de souplesse, plus d'ajustements qui sont requis, qui sont nécessaires et qu'on sent que, dans l'économie générale du projet de loi, c'est de la juste et saine harmonisation qui est requise, qui permet de répondre à des besoins largement exprimés par des gens qui de toute façon ont la même vocation que la nôtre, c'est des élus, mais ils oeuvrent dans un champ qui est différent du nôtre: au lieu d'être au niveau national du Québec, ils oeuvrent dans les communautés locales ou les MRC, mais c'est des élus qui veulent s'occuper de choses publiques, puis ils veulent être le mieux outillés possible pour le faire le mieux possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, porte-parole de l'opposition officielle pour la métropole.

M. Gingras: Merci, M. le Président. D'abord, je vais aussi tenter d'être bref dans mes commentaires finaux au niveau du projet de loi n° 82. Je me permets de prendre la parole à ce moment-ci pour partager avec vous quelques constats que nous avons faits au cours de l'étude de ce projet de loi. Nous en sommes donc ce soir, comme mes confrères l'ont dit, à l'adoption finale du projet de loi n° 82 modifiant diverses dispositions en matière municipale.

D'abord vous dire que ce projet de loi omnibus ? parapluie, comme l'appelle souvent Mme la ministre ? regroupe différents articles dans le domaine municipal, 126, pour être plus précis, et nous avons vu aussi près de 80 amendements, possédant certes des articles de concordance, de correction, de traduction mais aussi des articles qui viennent aider les municipalités à bien jouer leur rôle et certains articles qui selon moi sont significatifs dans la vie municipale. Tout ce processus s'est déroulé dans un climat sérieux, serein, de droiture et d'ouverture d'esprit et au bénéfice des municipalités, des villes et, par le fait même, de leurs concitoyens.

n(21 h 20)n

Souligner aussi... Moi aussi, j'aimerais souligner, M. le Président, la contribution de toute l'équipe du ministère qui nous a accompagnés durant ce processus, de même que Mme la ministre, les collègues du côté ministériel et de mon collègue... de mes collègues de Prévost et Maskinongé, de même que notre collègue d'Abitibi-Ouest qui nous a fait partager et qui nous a... sa longue expérience parlementaire dans ce processus d'étude article par article du projet de loi. Tout le travail a été fait avec en toile de fond une plus grande autonomie municipale, un thème qui nous est cher, à l'ADQ, et de fournir aux élus municipaux, M. le Président, les outils, les moyens leur permettant d'agir et d'être de plus en plus efficaces.

Passer rapidement, M. le Président, sur les mesures ou dispositions qui me semblent les plus significatives. D'abord, le 9-1-1, et, dans le cas du 9-1-1, notre objectif premier, c'est de sauver des vies. Le but de cette mesure et des amendements qui ont été apportés était bien sûr d'assurer le financement adéquat des centres d'appels d'urgence 9-1-1. Ils sont au nombre, au Québec... au nombre de 45 au Québec. Donc, par mesure d'équité, il est important que tous les abonnés de la téléphonie, qu'ils soient par fil ou sans fil, soient tenus de contribuer au financement du service 9-1-1. Vous savez, au niveau du Canada, M. le Président, plus de 6 millions d'appels par année sont placés au 9-1-1. Donc, vous comprenez qu'uniquement les abonnés du filaire payaient une contribution, un droit ou une taxe municipale pour contribuer au fonctionnement des centres d'appels. Maintenant, c'est l'ensemble... et, dans une mesure d'équité, c'est l'ensemble des utilisateurs de téléphonie qui vont contribuer.

Dans un autre but aussi important, M. le Président, le but de s'assurer de hausser les critères de qualité qui sont actuellement en place dans les centres d'appels 9-1-1, donc il y aura des mesures, qui seront adoptées par le ministère de la Sécurité publique, qui viendront fixer des normes, différentes normes au niveau des centres d'appels 9-1-1. Donc, notre principal objectif: sauver de plus en plus de vies.

L'obligation qu'auront les MRC ou les municipalités de lever un droit auprès des exploitants de carrières et sablières a été aussi un élément marquant de ce projet de loi. Bien que nous partagions l'objectif, M. le Président, de compenser adéquatement les municipalités des dommages causés aux chemins municipaux, nous soulevons cependant une réserve à l'effet que ce droit ne sera perçu... ou ne serait perçu qu'aux carrières et sablières utilisant les chemins municipaux. Donc, selon les dires du ministère, 85 % des carrières et sablières seraient touchées par ce droit. Ce qui laisse, M. le Président, 15 % de celles-ci. Ceux qui ont accès directement à une route dite provinciale seront exclus de ce droit, de cette redevance. Donc, on n'en connaît pas l'impact, mais nous avons soulevé cette question et nous demandons à la ministre... nous avons demandé à la ministre, au ministère, de vérifier rapidement cette préoccupation, car cette mesure n'entrera en vigueur qu'en janvier 2009, donc ce qui laisse le temps à la ministre d'apporter des correctifs, s'il y a lieu, parce que nous n'en connaissons pas, à ce moment-ci, encore tous les impacts.

En mon rôle de porte-parole de la métropole, M. le Président, pour l'opposition, porte-parole de la métropole pour l'opposition officielle, je m'en voudrais de passer sous silence un autre point important, qui fut celui d'apporter une modification à la Charte de la Ville de Montréal, et ça fait suite bien sûr à sa demande, améliorations pour faire en sorte que des projets d'envergure qui seraient situés dans l'arrondissement historique du Vieux-Montréal puissent être soumis à un nombre élargi de citoyens, la loi rendant les mesures de développement économique importantes. Il était donc urgent de modifier la Charte de la Ville de Montréal pour permettre un processus référendaire élargi et permettre à des projets importants de voir le jour chez nous. Parce que la compétition, comme on le sait, ne se situe pas au niveau du Québec, elle se situe au niveau international. Il y a des projets importants qui ne se sont pas faits à Montréal mais se sont faits plutôt dans d'autres pays. Il est important pour nous d'apporter ces corrections pour permettre à la ville de Montréal de jouer pleinement son rôle de métropole.

Le projet de loi modifie aussi, M. le Président, la Loi sur les compétences municipales. On n'en a pas parlé, mais c'est important de le noter à ce moment-ci. Le projet de loi donc accorde aux MRC des pouvoirs pour la gestion des lacs, donc accorde les mêmes outils qu'elle disposait pour la gestion des cours d'eau. Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les transports ? on en a parlé tantôt ? afin de maintenir les possibilités pour les municipalités de négocier des contrats sans procéder par demande de soumissions en matière de transport en commun et de transport adapté. Le projet de loi comporte aussi diverses dispositions de nature plus locale ou d'ordre technique.

En conclusion, M. le Président, ce projet de loi aurait des conséquences positives sur le mieux-être de nos villes, de nos municipalités et par ricochet pour tous les contribuables de partout au Québec. Donc, M. le Président, à l'opposition officielle, nous serons donc en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Et je remercie tous les collègues pour cette étude qui s'est faite de façon sereine, sérieuse et qui amène aux citoyens du Québec plus d'outils, aux municipalités, pour leur donner plus de services encore. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le projet de loi n° 82... Oh, excusez. M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Bien, merci, M. le Président. Je voulais justement parler un petit peu du projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, surtout du côté carrières-sablières.

Vous savez, quand j'ai été élu, le 26 mars 2007, les premiers... que j'ai faits, je suis allé rencontrer les municipalités. Au bout d'à peu près trois semaines, un mois, j'ai fait toute la tournée de mes municipalités, puis, quand j'ai rencontré une municipalité, municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont, quand j'ai posé ma question, l'année passée, au mois de décembre, ces gens-là m'ont regardé, ils ont dit: Il y a quelque chose qu'on voudrait que tu fasses. Bon, j'ai dit: C'est quoi? Ça fait que c'est là qu'ils m'ont dit, ils ont dit: Actuellement, on est en train... à partir du projet d'entente sur la fiscalité municipalités-Québec, il y a un point, le 2.8, qui parle des carrières et sablières. Ils ont dit: Si tu nous règles ça, on va penser à toi pour longtemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(21 h 30)n

M. Damphousse: Mais, quand ils m'ont expliqué la problématique, j'étais derrière eux, parce que de toute façon... j'ai quand même été maire cinq ans, j'ai été dans le milieu municipal 14 ans et aussi j'ai demeuré près d'une route que les gens des sablières... les camions passaient chez moi pratiquement des dizaines, des dizaines de fois par jour, et je sais qu'est-ce que c'est, la nuisance que ça apporte au niveau des routes et aussi au niveau de la nuisance du bruit. Et, à ce moment-là, j'ai dit: En tout cas, j'ai dit, je vais faire sûrement des recherches puis je vais contacter la ministre. Puis, la ministre, je l'ai contactée au début du mois de mai, puis, à ce moment-là, la ministre, elle m'avait dit: Bon, on s'en vient avec un nouveau projet de loi.

Et mon bureau et moi-même, on a contacté le ministère des Affaires municipales en région et on leur a proposé des choses que peut-être la ministre ne le sait pas, mais le 0,50 $ la tonne, ça vient de mon bureau. C'est une proposition que je leur avais faite. Et, à mon bureau, j'ai quelqu'un qui s'occupe du côté municipal, que c'est sa responsabilité en tant qu'attaché politique; on leur a expliqué pourquoi le 0,50 $ la tonne. Ils ont trouvé ça assez bien, parce qu'on le retrouve aujourd'hui. Ça, vous ne le saviez peut-être pas, Mme la ministre, mais c'est le fait, c'est venu de mon bureau. Et, suite à ça...

Il y a des choses qu'on ne savait pas qu'on se dit aujourd'hui, là. J'espère que je ne vous impressionne pas, aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député, adressez-vous à moi, s'il vous plaît, pour éviter tout débat et tout...

M. Damphousse: Excusez-moi. Non, bien, pour en finir rapidement, c'est que je suis très fier qu'on va adopter ce soir le projet de loi n° 82, où il est fait mention des carrières-sablières. Écoutez, pour nos municipalités, c'est quelque chose de très important. Et mon confrère le député de Blainville parlait tout à l'heure des carrières-sablières qui ne prennent pas les voies municipales, qui prennent les voies provinciales; je pense qu'il va falloir peut-être faire un bout de chemin de ce côté-là pour voir si on ne pourrait pas faire en sorte d'amender notre projet de loi, qu'on va adopter ce soir, pour peut-être faire en sorte que toutes les carrières-sablières soient au même niveau et que les contracteurs ou les entrepreneurs qui font une soumission, que ce soit, mettons, équitable pour tout le monde, qu'il n'y ait pas de distorsion au niveau des contrats.

Mais rapidement en tout cas je remercierais mes collègues du côté de l'ADQ, Martin... je veux dire le député de Prévost et le député de Blainville ? il ne faut ne pas les nommer ? et mon collègue aussi le député de d'Abitibi-Ouest, et Mme la ministre aussi puis les collègues du côté gouvernemental, qu'on a travaillé fortement et d'une façon qu'on a contribué à ce que ce projet de loi passe. Et, moi, en tout cas, j'ai bien apprécié la façon dont on a travaillé. Et, M. le Président, ce soir, on va l'adopter, puis je peux dire que je vais être fier de leur dire. Dans ma région, on a 10 municipalités où il y a des carrières-sablières, puis ça fait longtemps qu'ils attendent après ça. Merci beaucoup. Puis bonne fin de soirée à tous mes collègues.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il d'autres interventions? Donc, le projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, je pense qu'avec, bien, une allocution que j'ai beaucoup appréciée, je dois avouer, de notre collègue qui a pris la parole juste avant moi, je veux saluer ses propos et célébrer la cohabitation, qu'il a lui-même louangée dans ses propos. Alors, j'en suis ravi. Et je pense que ce serait le bon moment pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, le 12 juin, à 10 heures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Vous en faites la motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): En conséquence, nos travaux sont ajournés à demain, 10 heures.