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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives (PDF, 74 Ko)
Loi instituant le fonds du patrimoine minier
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires
Loi concernant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko)