Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon matin, MM. et Mmes les députés. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bon matin à vous, M. le Président. L'article 11, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 11, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, vise à établir un encadrement spécifique pour l'offre des instruments dérivés, leur négociation et les marchés sur lesquels ils sont transigés. Bien qu'ils soient présentement régis par la Loi sur les valeurs mobilières, les instruments dérivés ne sont ni des titres de participation dans le capital d'une entreprise ni des titres d'emprunt, contrairement aux valeurs mobilières traditionnelles, d'où la nécessité de créer un encadrement mieux adapté à l'évolution de ces produits et à leur mise en marché. Un marché mieux encadré protégera plus efficacement les investisseurs tout en permettant à la Bourse de Montréal d'offrir un marché accueillant et dynamique.

Un dérivé est avant tout un instrument de gestion des risques structuré sous forme d'un contrat. Un instrument dérivé est toujours un contrat entre deux parties, bien que, dans certains cas, un tiers pourra agir comme intermédiaire.

Essentiellement, un dérivé est une option, un contrat à terme, un swap, c'est-à-dire un contrat en vertu duquel deux parties s'échangent des flux monétaires pendant une période donnée, ainsi que tout autre contrat dont le cours ou la valeur est fonction d'un élément sous-jacent. La diversité des éléments sous-jacents qui peut être utilisée contribue à la complexité du secteur des instruments dérivés. En fait, le sous-jacent peut être tout élément dont la valeur est susceptible de satisfaire les besoins des participants aux différents marchés: une action cotée en bourse, le prix d'une matière première ? blé, pétrole, etc., ? un indice boursier, un taux de change, des unités de CO₂, pour ne nommer que ceux-là.

Aux fins de l'encadrement, nous distinguons deux types de dérivés: le dérivé standardisé et le dérivé non standardisé, c'est-à-dire négocié de gré à gré. Le dérivé standardisé est un contrat standard, échangé sur le marché organisé, notamment celui de la Bourse de Montréal, et dont la compensation est faite par une chambre de compensation. C'est ce que j'appellerais le produit de masse. Le produit de gré à gré est un produit conçu pour répondre à des fins particulières, propres aux parties impliquées. C'est du sur-mesure. Il s'adresse principalement aux investisseurs institutionnels et aux institutions financières.

Le marché mondial des dérivés, tout comme celui du Québec, a connu une croissance extrêmement rapide ces dernières années, porté par une préoccupation croissante des acteurs économiques pour la gestion de leurs risques d'affaires. Les volumes d'opération sur les dérivés ont littéralement explosé au cours des dernières années. Selon la Banque des règlements internationaux, la banque des banques centrales, les valeurs sur lesquelles portaient les contrats de dérivés à travers le monde, en juin 2007, tant sur les marchés boursiers que de gré à gré, s'élevaient à près de 550 000 milliards de dollars US et, si vous préférez, 550 billions de dollars, soit une hausse de 70 % depuis décembre 2005. C'est ce que les experts appellent les montants notionnels. En décembre 2007, le montant notionnel des contrats de dérivés, pour les marchés boursiers à travers le monde, s'élevait à 28 000 milliards de dollars US pour 139 millions de contrats.

Les opérations de dérivés ont aussi connu, au Québec, un essor tout à fait remarquable. Depuis sa spécialisation dans le domaine des dérivés, en 1999, la Bourse de Montréal a connu une forte croissance. Le volume des opérations a crû de 190 % entre 2002 et 2007. Au fil des ans, la Bourse de Montréal a étendu ses opérations au plan international. Elle possède notamment des terminaux d'accès à Chicago, New York, Londres et Paris. Et elle a établi plusieurs partenariats stratégiques avec des marchés étrangers.

Aujourd'hui, 30 % des opérations menées sur le marché de la Bourse de Montréal y sont acheminées par des participants étrangers. La Bourse agit aussi comme opérateur technique pour BOX, le Boston Options Exchange, dans lequel elle détient une participation de 53 %. Enfin, elle a créé le Marché climatique de Montréal en coentreprise avec CCX, le Chicago Climate Exchange, afin de devenir le premier marché canadien réglementé à offrir la négociation des dérivés liés à l'application de normes environnementales. D'ailleurs, le 29 avril dernier, l'AMF, à savoir l'Autorité des marchés financiers, a autorisé la Bourse de Montréal à modifier ses règles de fonctionnement pour lui permettre de mettre en marché des contrats à terme sur CO₂. Ce marché devrait être opérationnel à la fin du mois de mai.

Le 10 avril dernier, l'AMF donnait son autorisation au regroupement de la Bourse de Montréal et du Groupe TSX pour former le Groupe TMX. Ce regroupement fera en sorte que la Bourse de Montréal demeurera la bourse des produits dérivés au pays et qu'elle sera le chef de file pour le marché des produits environnementaux au Canada. Par ailleurs, suite à cette fusion, l'AMF demeurera l'autorité de réglementation du secteur des dérivés. Dans ces conditions, un encadrement législatif moderne au Québec est nécessaire pour lui permettre de continuer à accroître ce marché non seulement au plan canadien, mais aussi au plan étranger, et ce, malgré une concurrence qui s'annonce vive, sinon féroce.

n (10 h 10) n

Actuellement, au Québec, un certain nombre de dérivés sont réglementés par la Loi sur les valeurs mobilières, mais cet encadrement est mal adapté aux dérivés en raison de leur nature et de leurs modes de mise en marché, lesquels sont fondamentalement différents de ceux qui prévalent en valeurs mobilières. Il peut ainsi devenir difficile pour l'autorité de s'acquitter efficacement de sa mission en matière de dérivés et, pour la Bourse de Montréal, d'offrir un marché accueillant et dynamique.

L'encadrement des dérivés nécessite une révision d'abord en raison de l'extraordinaire évolution du secteur des dérivés depuis 30 ans, mais aussi parce que nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de s'assurer que le cadre juridique québécois offre des assises juridiques claires et solides aux opérations de dérivés sans imposer par ailleurs des contraintes aux investisseurs sophistiqués qui constituent les principaux acteurs dans ce marché.

M. le Président, le projet de loi donne suite aux deux consultations publiques menées par l'Autorité des marchés financiers en 2006 et 2007. Plus d'une quinzaine d'organisations et personnes ont fait part de leurs commentaires lors de ces consultations. Les orientations proposées ont été favorablement accueillies par les intervenants, et le projet de loi tient compte des commentaires reçus.

Avec l'adoption de ce projet de loi, le Québec fera figure de pionnier dans la réglementation des instruments dérivés au Canada. L'Ontario a bien une loi sur les contrats à terme sur marchandises qui encadre ce type de contrat, mais sa loi date de 1979 et elle a très peu évolué depuis son adoption. D'ailleurs, un comité ontarien a recommandé de la remplacer. Il est à noter que le Manitoba a une structure d'encadrement en matière de dérivés semblable à l'Ontario. Nous avons donc l'occasion de devenir la norme de référence au Canada.

M. le Président, le projet de loi n° 77 encadre les intermédiaires, les marchés... dont les bourses et les chambres de compensation impliquées dans le commerce des dérivés. Il vise à assurer la mise en place de règles adéquates pour le fonctionnement efficace et sécuritaire des marchés de dérivés et la protection du public. Il propose une approche novatrice et dynamique basée sur des principes pour l'encadrement des entités réglementées, notamment les bourses, les chambres de compensation et les organismes d'autoréglementation. Cette approche réglementaire, basée sur des principes, s'inspire de celle développée en Angleterre, au cours des dernières années, et qu'on appelle «principle-based», ainsi que des travaux menés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. Elle offre une flexibilité accrue par rapport au régime actuel et consacre l'importante contribution des entités réglementées dans le bon fonctionnement du secteur.

L'encadrement proposé pour les entités réglementées est très largement basé sur l'obligation de respecter des principes. Elles doivent, entre autres, démontrer que leur gouvernance est adéquate compte tenu de leurs activités et de leurs modèles d'affaires, que leurs systèmes technologiques permettent de mettre en place un marché ou une activité qui respecte les normes, que leurs ressources financières sont suffisantes, et que, si elles impartissent certaines de leurs fonctions, elles ont en place les contrôles requis pour pleinement répondre de la manière dont ces fonctions sont exercées. L'accès aux entités doit être équitable, c'est-à-dire qu'il doit permettre à toute personne qui remplit les conditions établies d'accéder aux services ou produits offerts.

Des obligations particulières sont imposées à certaines entités selon leur rôle. Une bourse ou un autre marché organisé doit ainsi mettre en place des règles pour assurer que son fonctionnement demeure intègre et équitable. Un marché organisé doit établir des procédures de surveillance de ses participants. Il doit être en mesure d'enquêter et de prendre, lorsque requis, des mesures disciplinaires. Une chambre de compensation, quant à elle, doit gérer ses risques selon des pratiques saines en vue d'assurer son fonctionnement prudent.

L'une des propositions les plus importantes pour les entités réglementées est l'autocertification des règles et des produits. Ce dispositif s'inspire d'un régime similaire qui, à compter de 2000, a été mis en place avec grand succès aux États-Unis pour les dérivés. Le processus d'autocertification sera élaboré dans les règlements.

Essentiellement, le processus obligera l'entité à soumettre à une consultation publique d'au moins 30 jours chacune de ses règles, qui devront aussi être communiquées à l'Autorité des marchés financiers qui les publiera à son bulletin. Au terme de la consultation, l'entité pourra donner un effet obligatoire à la règle en déposant auprès de l'AMF un avis qui l'autocertifie.

Les entités qui s'autocertifieront... pardon, qui autocertifieront leurs règles ou produits pourront ainsi réduire et surtout contrôler les délais de mise en vigueur ou en marché. La compétitivité de la Bourse de Montréal et de sa chambre de compensation, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, entre autres, s'en trouvera significativement renforcée.

Cependant, l'autocertification fera porter des responsabilités additionnelles à l'entité, contrairement au régime actuel d'approbation préalable par l'autorité où c'est cette dernière qui en quelque sorte certifie la conformité du projet par sa décision. Ainsi, l'autocertification permettra à l'autorité de concentrer davantage sa supervision sur les aspects qu'elle considère les plus risqués. Ce type d'encadrement suppose que les communications entre les entités et l'autorité sont ouvertes, franches et fluides. C'est pourquoi l'entité aura l'obligation de transmettre à l'autorité toute information relative à son activité jugée utile à l'exercice des fonctions et pouvoirs de l'autorité et dont celle-ci pourra raisonnablement s'attendre à être informée.

Quant aux marchés de gré à gré, le projet de loi encadre les marchés de gré à gré avec la souplesse requise pour les opérations des investisseurs institutionnels en ayant recours à un concept de contrepartie qualifiée. Ce concept réfère à différentes personnes ou catégories de personnes, comme par exemple un fonds d'investissement ou un opérateur en couverture, qui possèdent les connaissances ou l'expérience requises pour exercer leurs activités en dehors du cadre légal fixé pour le public. Les opérations sur dérivés de gré à gré contractées entre contreparties qualifiées ne sont donc pas assujetties à la plupart des dispositions du projet de loi, telles que l'inscription des intermédiaires ou celles régissant l'offre de dérivés au public. Elles peuvent donc se dérouler sans formalité spécifique. L'autorité conserve le pouvoir d'intervenir pour prévenir la fraude ou la manipulation.

Afin d'assurer un arrimage optimal entre la nouvelle législation et la Loi sur les valeurs mobilières, puisque ces deux lois s'adressent souvent aux mêmes personnes, le régime d'inscription des intermédiaires en dérivés demeure intégré à celui du secteur des valeurs mobilières. Par exemple, un intermédiaire inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières qui exerce des activités sur dérivés se verra reconnaître cette inscription aux fins de la Loi sur les instruments dérivés dans la mesure où il respectera les conditions de cette dernière.

Le prospectus ou la notice d'offre sont les documents exigés, en valeurs mobilières, pour l'offre de nouveaux produits au public. Ces documents ne sont pas adaptés à l'offre de dérivés, pour lesquels le concept d'émetteur n'est pas pertinent. C'est pourquoi le projet de loi propose à la place des exigences de remise d'un document d'information sur les risques, plutôt. Par ailleurs, une personne qui désire offrir au public des dérivés et qui n'est pas régie par la loi en tant que courtier ou en tant qu'entité réglementée devra être agréée par l'Autorité des marchés financiers.

Le processus d'agrément envisagé est simple et léger. Il ne constituera pas un obstacle à l'offre de produits, tout en conférant un meilleur contrôle à l'autorité.

n (10 h 20) n

L'offre de dérivés au public est donc encadrée par des dispositions qui sont souples mais qui demeurent efficaces pour la protection du public. Les dispositions relatives à l'administration de la loi, à la mise en application ainsi qu'aux interdictions, obligations et dispositions pénales sont prévues soit au projet de loi, soit par renvoi aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ou de la Loi sur les valeurs mobilières. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, ou le BDRVM, l'organisme quasi judiciaire chargé justement de rendre des décisions pouvant affecter les droits des assujettis en valeurs mobilières, retrouve aussi l'ensemble de ses fonctions et pouvoirs en matière de dérivés.

À titre de conclusion, plusieurs facteurs militent donc en faveur d'une mise à jour de la législation québécoise pour régir les dérivés: l'évolution phénoménale du secteur sur les scènes québécoises, canadiennes et mondiales; les liens de capitaux et d'affaires de la Bourse de Montréal avec des marchés étrangers qui sont eux-mêmes assujettis à la surveillance de régulateurs soucieux de la qualité de l'encadrement; les volumes importants d'opérations sur dérivés menées au Québec par des participants étrangers qui sont également soucieux de la qualité de l'encadrement; la nécessité d'assurer une meilleure protection du public et des institutions participant au marché des dérivés; la nécessité pour le Québec d'assurer la pérennité du marché des dérivés du Canada à Montréal.

Le marché des dérivés est un marché mondial, la concurrence vient de partout dans le monde. Afin d'aider au développement de la Bourse de Montréal et ainsi favoriser le maintien du marché canadien des instruments dérivés à Montréal, un encadrement adéquat et un mandat clair pour l'AMF sont nécessaires. Ce projet permet d'atteindre ces objectifs tout en garantissant aux investisseurs un encadrement plus rigoureux.

Je recommande donc, M. le Président, à cette Assemblée l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, et je vous remercie de l'attention que vous y avez accordée.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour but d'encadrer un secteur qui est relativement jeune, comme l'a démontré la ministre des Finances, soit celui des produits dérivés. C'est un secteur qui est jeune mais qui a quand même connu sa part d'échecs spectaculaires, hein? On peut penser au cas d'Orange County, aux États-Unis, on peut penser au cas de Long-Term Capital Management. Donc, il est nécessaire de s'assurer d'avoir un encadrement qui protège les investisseurs, et globalement ce projet de loi semble être un outil efficace afin d'abord de démarquer Montréal, comme les autres places boursières, comme la place par excellence des produits dérivés et en plus de fournir un encadrement pour protéger les investisseurs.

Donc, nous allons être d'accord avec l'adoption du principe de ce projet de loi. Nous souhaitons qu'il soit référé à la commission parlementaire pertinente. Nous allons insister, lors de la commission, pour peut-être un amendement ou un renforcement pour permettre... pour être sûrs que l'Autorité des marchés financiers a un droit de regard sur la nature des dérivés de telle sorte à assurer que le parquet de Montréal ait plein contrôle sur les activités futures et actuelles de ce secteur au Canada. Et bien sûr nous allons aussi être soucieux, dans l'étude détaillée du projet, d'assurer que les règles qui seront mises en place ne constituent pas des contraintes telles qu'on décourage les acteurs de ce marché et finalement qu'on retarde le développement de ce secteur qui est appelé à grandir rapidement.

Alors, en conséquence, M. le Président, nous allons adopter le principe et nous assurer, en commission parlementaire, de faire une étude qui garantit que l'Autorité des marchés financiers a plein contrôle sur le marché des dérivés au Canada pour les activités actuelles mais surtout les activités futures. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances.

M. Legault: Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de venir parler, ce matin, de produits dérivés. Ça peut sembler probablement, à ceux qui nous écoutent, un peu mystérieux, ces produits dérivés, mais, quand on est en affaires, ça peut être très, très utile.

Je me rappelle, lorsque j'étais président d'Air Transat, d'avoir utilisé plusieurs produits dérivés. Par exemple, bien, lorsqu'on vend des billets d'avion en dollars canadiens puis qu'on a une partie de nos dépenses qui sont en dollars US, bien évidemment, là, on veut s'assurer, quand viendra le temps de payer les dépenses, que ça se fera au taux de change qui a été calculé dans le prix de vente. Donc, on achetait effectivement, pour des périodes de 12 à 18 mois, des produits dérivés pour garantir le taux de change sur le dollar US.

On faisait la même chose ? puis j'espère que les gens, je ne suis pas là, l'ont fait chez Air Transat ? pour le carburant. On achetait beaucoup de produits dérivés sur le prix du carburant. Donc, encore là, quand on vend des billets d'avion, on sait qu'une grande partie des dépenses, c'est la dépense de carburant. Donc, quand vient le temps de payer les dépenses de carburant puis qu'on a déjà vendu nos billets des mois à l'avance, on veut s'assurer que le coût soit celui qu'on avait prévu. Donc, on achetait pour 12 à 18 mois. J'espère que les gens chez Air Transat ont continué à le faire, parce qu'actuellement ils doivent se réjouir encore, probablement pour un certain temps, de payer l'ancien prix du pétrole pour un certain temps. Donc, ce sont des outils très utiles.

Et c'est important aussi de dire que la Bourse de Montréal a développé une belle expertise, avec des emplois payants du côté des produits dérivés. C'est des emplois où les gens ont besoin d'une expertise très pointue, puis on l'a développée, entre autres, à Montréal.

Évidemment, on aura, on l'espère, le plus rapidement possible à Montréal une bourse du carbone. C'est sûr qu'actuellement je pense qu'il y a un manque de leadership de la part du Canada pour s'assurer que tous les grands pays dans le monde acceptent d'avoir un plafond, un maximum en termes d'émissions de gaz à effet de serre, parce que, tant qu'il n'y a pas de maximum, c'est difficile de donner de la valeur aux points, là, que les compagnies peuvent avoir. C'est plus une question, là, d'image des entreprises. Il y a déjà une valeur, on le voit, entre autres, en Europe, mais, si on pouvait convaincre, entre autres, un grand pays comme les États-Unis d'accepter de se conformer à l'accord de Kyoto, je pense que, là, ce serait le lancement vraiment réel de la bourse du carbone. Donc, je veux profiter de l'occasion pour déplorer le manque de leadership de la part du gouvernement du Canada de ce côté-là.

Évidemment, là, je ne peux pas passer non plus sous silence le fait que ce qu'on veut faire avec ce projet de loi là... Je ne sais pas, je sais que j'ai vu, durant les auditions concernant la vente de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto... Je pense, c'était Daniel Paillé qui avait suggéré qu'au moins on s'assure, même si on a vendu la Bourse de Montréal, qu'on garde la juridiction du côté de l'Autorité des marchés financiers.

J'avoue, là, que j'ai encore de la difficulté avec cette appellation-là, de l'Autorité des marchés financiers. Je sais que c'est l'appellation qui est utilisée en France, là, puis c'est un détail, mais en même temps... Puis, je pense, oui, c'est même nous autres qui avaient autorisé ce nom-là. Mais, pour que les gens comprennent, on parle ici de la Commission des valeurs mobilières, donc qui s'appelle maintenant Autorité des marchés financiers, donc qui réglemente les produits dérivés.

Mais évidemment, là, je ne peux pas passer sous silence le fait qu'on fait un peu de rattrapage, mais je pense que c'est trop peu trop tard. On essaie de dire: Maintenant qu'on a perdu la Bourse de Montréal, qui a été vendue à la Bourse de Toronto, on va essayer un petit peu de garder du contrôle en s'assurant que l'Autorité des marchés financiers garde le contrôle sur les produits dérivés.

Je tiens à le répéter, M. le Président, parce que, bon, j'ai eu l'occasion, au cours des derniers mois, de rencontrer beaucoup de gens d'affaires puis, bon, j'ai vu que Luc Bertrand, le président de la Bourse de Montréal, n'était pas très content de mes interventions, mais je veux peut-être en profiter pour répéter que je ne suis pas anticapitaliste; je serais bien mal placé pour dire que des gens ne peuvent pas faire de l'argent en vendant leurs actions. Par contre, je pense qu'il y a une différence entre les intérêts personnels et les intérêts supérieurs du Québec, et je pense que ça a été une erreur de vendre la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto. Imaginez-vous, juste deux minutes, le contraire, M. le Président, que la Bourse de Toronto ait été vendue à la Bourse de Montréal. Je pense qu'on en parlerait encore dans les rues à Toronto puis je pense que le gouvernement de l'Ontario serait intervenu. Mais le manque de leadership du gouvernement libéral a fait qu'on n'a pas prévenu les coups. Et je pense que c'est important de le dire dans ce dossier-là, une fois que l'offre est sur la table, habituellement il est un peu trop tard. Et, bon, l'Autorité des marchés financiers, avec qui on a discuté, a regardé la lettre de la loi et a autorisé la transaction.

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Par contre, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'esprit de la loi, du côté de l'Autorité des marchés financiers, ce qu'on avait voulu, c'est de dire: On empêche tout actionnaire de posséder plus de 10 % de la Bourse de Montréal. Ça empêchait que quelqu'un prenne le contrôle de la Bourse de Montréal, puisque personne ne pouvait détenir plus que 10 %. Or, à mon avis, l'esprit de la loi n'a pas été respecté, puisque la Bourse de Toronto a acheté 100 % des actions de la Bourse de Montréal, et ce qui est déplorable, c'est qu'à l'avenir les décisions importantes concernant la Bourse de Montréal vont être prises à Toronto par un conseil d'administration où les Québécois ont seulement 25 % des sièges. Ça veut dire que, quand viendra le temps, que ça aille bien pour faire du développement ou que ça aille mal, lorsque ce sera le temps peut-être de faire des mises à pied... Puis on ne sait toujours pas non plus... Quand on nous a parlé, dans le prospectus, entre la Bourse de Toronto puis la Bourse de Montréal, de synergie, en termes d'affaires, synergie, ça veut dire habituellement qu'on fusionne deux entreprises puis on coupe des postes. Est-ce que les postes seront coupés à Toronto, seront coupés à Montréal? Quelle plateforme technologique sera utilisée pour les deux bourses? Je pense qu'il y a beaucoup de questions sans réponse et je continue à penser, M. le Président, que le fait que les décisions importantes soient prises par un conseil d'administration à Toronto, ce n'est pas une bonne nouvelle pour Montréal à moyen et à long terme.

Je peux convenir que c'est une bonne nouvelle pour Luc Bertrand puis pour les actionnaires de la Bourse de Montréal parce qu'ils ont vendu la Bourse à un bon prix. Donc, c'est un exemple, M. le Président, où il y a des différences entre les intérêts supérieurs du Québec puis les intérêts personnels des actionnaires.

Et je ne peux pas passer sous silence non plus toutes les rumeurs qu'on entend actuellement dans le milieu des affaires concernant la Banque Nationale du Canada. Actuellement, il y a de plus en plus de gens, entre autres à Montréal, qui disent que la Banque Nationale est sur le point d'être vendue à une grande banque. Encore là, je ne peux pas faire autrement que de déplorer le manque de leadership de la ministre des Finances, du gouvernement libéral, du président de la Caisse de dépôt, M. Rousseau, qui est venu nous dire en commission parlementaire que, lui, il ne se sentait pas le mandat de protéger les sièges sociaux du Québec. Or, M. le Président, imaginez-vous, demain matin, que la Banque Nationale soit vendue à une grande banque.

Pour l'avoir vécu quand j'étais chez Transat, pour avoir transigé avec la Banque Nationale mais aussi avec des banques dont le siège social est à Toronto, je peux vous dire qu'il y a toute une différence, parce que, quand une entreprise vient pour emprunter de l'argent, c'est une question de confiance. Donc, quand on rencontre des personnes deux, trois fois par année à Toronto, ce n'est pas pareil comme de côtoyer des personnes au Québec à toutes les semaines. La relation de confiance est plus facile à établir quand ce sont des gens qui sont près de nous. Donc, je pense que ce serait toute une mauvaise nouvelle pour le Québec si, après Alcan, après Abitibi-Consol, après Domtar, après la Bourse de Montréal, la Banque Nationale du Canada était vendue à des intérêts à l'extérieur du Québec.

J'en profite aussi... La ministre l'a probablement vu hier dans le Globe and Mail, CGI. CGI, on sait que Serge Godin puis M. Imbeau sont des propriétaires fondateurs. Ils ont annoncé hier qu'ils avaient vendu 30 % de leurs actions dans CGI. CGI, c'est un de nos bijoux au Québec, M. le Président. Puis encore une fois je ne peux pas blâmer Serge Godin ou M. Imbeau de vendre graduellement leurs actions; je pense qu'à un moment donné on ne veut pas avoir tous ses oeufs dans le même panier, surtout quand on atteint un certain âge et puis... Mais je trouverais ça malheureux que, demain matin, CGI soit vendue à des intérêts étrangers. Je trouverais ça malheureux que, demain matin, SNC-Lavalin, où il n'y a pas d'actionnaire de contrôle, soit vendue à des intérêts étrangers.

Mais je veux déplorer, comme dans le dossier de la Bourse de Montréal, le manque de leadership de la ministre des Finances et du gouvernement libéral et je pense que le projet de loi n° 77 qu'on a aujourd'hui, c'est trop peu trop tard. Évidemment, là, que je ne peux pas être contre l'objectif. On dit dans le projet de loi qu'on veut encadrer les instruments dérivés, qu'on veut que l'Autorité des marchés financiers donne une reconnaissance préalable puis qu'on mette des dispositions de surveillance puis de contrôle des entités qui vont être reconnues. On ne peut pas être contre ça, M. le Président. Donc, on va étudier le projet de loi. On est d'accord avec l'objectif du projet de loi. C'est un projet de loi évidemment, là, qui est volumineux, qu'on aura l'occasion d'étudier en commission parlementaire, mais disons que, concernant l'objectif du projet de loi, on est d'accord et on va voter pour le principe du projet de loi.

Mais je veux rappeler, M. le Président, à tous ceux qui nous écoutent que ce qu'on essaie de faire aujourd'hui, c'est de faire un très petit rattrapage par rapport à la perte dommageable du siège social de la Bourse de Montréal, qui est maintenant rendu à Toronto. Oui, la réglementation restera dans les mains de l'Autorité des marchés financiers au Québec, mais c'est une mince consolation par rapport à la perte qu'on a subie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. M. le Président, l'évolution des technologies au cours des 20 dernières années a grandement révolutionné le fonctionnement du secteur des valeurs mobilières. Traditionnellement, les valeurs mobilières émises sur les marchés financiers étaient détenues et transigées dans le cadre d'un système de détention directe, c'est-à-dire un système dans lequel les valeurs mobilières émises étaient attestées par un certificat matériel délivré à l'investisseur et inscrites à son nom dans les registres de l'émetteur.

De façon générale, le système de détention directe fonctionnait de la façon suivante: dans le cas d'achat d'actions, l'investisseur recevait un certificat qui mentionnait, entre autres, le nombre d'actions qu'il détenait. Il était alors inscrit comme actionnaire dans les livres de la compagnie. Ainsi, lors d'un paiement de dividendes, l'investisseur recevait un chèque de la compagnie. Dans le cas d'achat d'obligations, l'investisseur recevait une ou des obligations, selon les termes de l'émission, auxquelles étaient attachés des coupons d'intérêts. Lorsque la date de versement des intérêts arrivait, l'investisseur déchirait le coupon approprié et le présentait à son institution financière pour paiement.

Cette façon de procéder, M. le Président, pour les titres qui sont négociés sur les marchés des capitaux n'existe à peu près plus. Aujourd'hui, la très grande majorité des investisseurs ne détiennent plus de certificats représentatifs de leurs valeurs mobilières et n'apparaissent plus comme titulaires de ces valeurs dans les registres de l'émetteur. Les valeurs mobilières sont détenues et se transigent selon un système de détention indirecte en vertu duquel les investisseurs détiennent leurs titres au moyen d'inscriptions en compte auprès de leur courtier ou d'autres intermédiaires en valeurs mobilières.

Ce système de détention indirecte fonctionne de la façon suivante: lors d'une émission d'actions ou d'obligations, un seul certificat pour l'ensemble de l'émission est émis et déposé de manière permanente auprès d'une chambre de compensation. Par la suite, les transferts de valeurs mobilières sont attestés au moyen d'inscriptions dans les comptes des intermédiaires qui les ont réalisés. Les droits sur les titres qu'un investisseur possède sont attestés non pas par la détention de certificats ou par leur inscription dans les registres de l'émetteur, mais par l'inscription dans le compte que l'investisseur a chez son intermédiaire en valeurs mobilières. En d'autres mots, c'est l'état de compte que l'investisseur reçoit de son intermédiaire en valeurs mobilières qui atteste de ses investissements. En résumé, on parle de détention indirecte quand une chambre de compensation détient le certificat pour le compte d'intermédiaires qui agissent pour le compte de leurs clients. Pour simplifier les choses, on parle de titres intermédiés ou non intermédiés, selon la présence ou non d'un intermédiaire dans la détention.

n (10 h 40) n

On dit également que les titres sont dématérialisés parce que nous sommes passés de titres attestés par des certificats en papier bien matériels, que l'on pouvait tâter, signer, mettre dans son coffre-fort, à un système d'écriture de compte dans des registres. On se rappelle, M. le Président, nos parents qui tout à coup cherchaient, dans une espèce de boîte, des titres qu'ils avaient détenus de mines il y a 30 ans ou il y a 40 ans et évidemment, plus souvent qu'autrement, qu'ils avaient perdus.

Ainsi, M. le Président, un écart s'est grandement creusé entre le droit commercial théorique applicable aux transactions de valeurs mobilières, basé sur la détention directe de certificats tangibles, et la réalité des opérations de plus en plus informatisées. Il est donc important de proposer de nouvelles voies juridiques susceptibles de refléter cette évolution, et c'est ce que le projet de loi, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, propose de faire.

Il va sans dire que le projet de loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers est une pièce législative importante dans un contexte de réglementation hautement harmonisé. Il faut aussi ajouter que cette harmonisation n'est pas seulement importante avec les provinces du Canada, elle l'est aussi avec nos voisins du Sud, les États-Unis. D'ailleurs, en 1994, les États-Unis ont été les premiers à revoir le régime juridique relatif au transfert de valeurs mobilières pour tenir compte du développement des pratiques commerciales dans ce secteur.

Le développement d'une nouvelle législation relative au transfert de valeurs au Canada a été un long processus. En effet, dès 1993, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada entreprenait le projet d'élaborer une loi modèle régissant le transfert de valeurs mobilières notamment pour tenir compte des transferts de valeurs dématérialisées effectués par le moyen d'inscriptions en compte, pour permettre la constitution de sûretés sur ces valeurs et pour clarifier les règles applicables en cas de conflit de lois. L'un des premiers objectifs du projet de loi visait également à harmoniser le droit au Canada avec les dispositions des articles 8 et 9 révisés du Uniform Commercial Code des États-Unis. On comprend aisément, M. le Président, l'importance de maintenir la cohérence des différents régimes juridiques en matière de transfert de valeurs, spécialement avec nos voisins d'Amérique du Nord.

Ce projet a été appuyé par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, incluant, au Québec, l'Autorité des marchés financiers, qui ont mis sur pied, en 1998, un groupe de travail ayant le mandat de développer un projet de loi qui pourrait être adopté intégralement par les provinces et territoires de common law et qui, pour le Québec, serait harmonisé avec son système juridique de droit civil. Ce groupe de travail a soumis, en mai 2004, une proposition de loi modèle sur le transfert des valeurs mobilières, laquelle a été endossée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada en août 2004.

Le projet de loi qu'on a devant nous a reçu un accueil favorable des intervenants du marché, dont la Caisse canadienne de dépôt de valeurs ltée, qui offre des services de compensation dans le marché des valeurs mobilières, l'Association canadienne des marchés de capitaux, qui représente des investisseurs institutionnels intéressés par la capacité concurrentielle des marchés de capitaux, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, qui représente et supervise les courtiers en valeurs mobilières du Canada, l'International Swaps and Derivatives Association Inc., une association regroupant principalement les participants au marché mondial de dérivés de gré à gré, et l'Association des banquiers canadiens, qui représente les banquiers canadiens.

Au Canada, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà adopté les règles de la loi modèle sur le transfert de valeurs mobilières élaborée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada sur le fondement des articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code américain. Quant aux autres provinces et territoires canadiens, le processus, comme pour le Québec, est en cours.

Le projet de loi que nous avons devant nous constitue une proposition législative bien adaptée au contexte juridique québécois et ferait en sorte que le droit québécois sur le transfert de valeurs mobilières soit au même niveau que celui en vigueur ailleurs en Amérique du Nord. Contrairement aux lois sur les valeurs mobilières, dont l'objectif premier est de réglementer l'activité des participants au marché des valeurs mobilières, le projet de loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers vise essentiellement à codifier les pratiques commerciales existantes en matière de transfert et de détention de valeurs mobilières. De plus, ce projet de loi vise à introduire un régime particulier d'hypothèque avec dépossession sur valeurs mobilières dans un contexte où très souvent il n'y a plus de certificat.

Bien que les marchés de capitaux fonctionnent suivant le système de détention indirecte, il existe encore des transactions qui se font sur la base du système traditionnel de détention directe. Le projet de loi tient donc compte des deux systèmes.

D'abord, le projet de loi traite des éléments qui sont communs à tous les transferts de valeurs mobilières ou d'actifs financiers. Le projet introduit certaines définitions, notamment la notion de transfert de valeurs mobilières et d'actifs financiers, les endossements, les instructions et les ordres. Le projet introduit différentes règles portant notamment sur la validité des valeurs mobilières et des restrictions aux transferts dont elles peuvent faire l'objet.

Par la suite, le projet de loi traite des dispositions régissant le transfert de valeurs mobilières en cas de détention directe. Les dispositions déterminent notamment les règles régissant le transfert d'une valeur mobilière, les droits de l'acquéreur et les garanties que donne le vendeur. Le projet de loi traite ensuite du régime applicable lors de l'obtention d'un titre en cas de détention indirecte. Le projet de loi définit de façon extensive les obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières envers les titulaires de titres. Enfin, le projet de loi fixe des règles en matière de priorité de rang en cas de conflits de droits ou de réclamation.

Le concept de maîtrise. Je voudrais attirer votre attention, M. le Président, sur un point particulier du projet de loi, soit le concept de maîtrise. En droit québécois, l'hypothèque sur un bien meuble, c'est-à-dire des biens qui peuvent être déplacés, tels qu'une automobile, un mobilier de salon ou un certificat de valeur mobilière, peut être constituée par la remise du bien ou du titre au créancier, c'est-à-dire avec dépossession. L'hypothèque peut également être constituée par un écrit et une inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers, et c'est une hypothèque sans dépossession. Dans l'hypothèque avec dépossession quand l'emprunteur remet le bien au créancier, l'hypothèque sans dépossession quand l'emprunteur conserve son bien.

Dans le but de protéger les consommateurs, le Code civil restreint la possibilité pour une personne physique de constituer une hypothèque sans dépossession, l'idée étant que la personne qui ne remet pas son bien au créancier ne réalisera pas nécessairement qu'il risque de perdre ce bien s'il n'honore pas ses engagements. Le problème qui se pose aujourd'hui est qu'il n'est pas possible de constituer une hypothèque avec dépossession sur une valeur mobilière qui n'a pas d'existence matérielle. Voilà le problème que le concept de maîtrise cherche à solutionner.

Le projet de loi introduit un régime particulier d'hypothèque sur les valeurs mobilières et les autres actifs financiers qui ne nécessitent pas la confection d'un acte d'hypothèque traditionnel ni une inscription sur les registres de la publicité et dont le rang prime celui de toute autre hypothèque. Le projet de loi propose d'assortir ce régime aux mêmes restrictions que celles prévues par le Code civil de façon à offrir au public hypothéquant des valeurs mobilières la même protection que dans le cas de l'hypothèque mobilière sans dépossession.

À titre de conclusion, voici donc brièvement les mesures proposées par le projet de loi sur le transfert de valeurs mobilières ou d'autres actifs financiers. Il s'agit d'un projet de loi d'une grande importance pour la sécurité juridique des transactions de valeurs mobilières dans un monde de plus en plus informatisé. L'adoption d'une telle législation fait partie du devoir de législateur de maintenir l'encadrement légal, au Québec, à la fine pointe du progrès. Je recommande donc à cette Assemblée l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, et je vous remercie encore une fois de l'attention que vous y accordez.

n (10 h 50) n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Alors, le domaine financier, tout comme la société en général, est appelé à évoluer rapidement, surtout lorsqu'on considère l'immense apport des nouvelles technologies. Il est donc primordial de revoir périodiquement les lois qui soutiennent ce domaine afin d'assurer un environnement financier sécuritaire et propice aux échanges. On constate actuellement un important décalage entre la pratique et le cadre législatif. Le projet de loi n° 47 vise à combler cette zone grise et ainsi clarifier et simplifier les pratiques en cours.

Dans ce projet de loi, il est particulièrement question de la relation entre l'investisseur et l'émetteur de titres. Comme le volume de transactions s'est rapidement développé, le lien entre l'émetteur et les investisseurs est devenu ténu, les transactions se sont en somme dématérialisées. Le projet de loi vient préciser et mieux définir ce qui a trait à la détention directe et la détention indirecte de valeurs mobilières. Plusieurs lois semblables au projet de loi n° 47 ont été votées au Canada, notamment en Colombie-Britannique, en Ontario, en Alberta, pour ne parler que des provinces plus importantes, et bien sûr aux États-Unis. Avec ce projet de loi, notre législation en la matière sera harmonisée avec ce qui se fait en Amérique du Nord. Ce projet de loi vient donc clarifier la législation, l'adapte mieux à la réalité.

Il est évident que cela va créer un marché financier qui va être plus efficace, plus transparent et plus concurrentiel au niveau mondial. Nous espérons que ce gain au niveau des opérations saura se traduire par des frais d'opération moins onéreux pour les investisseurs. M. le Président, nous souhaitons que ce projet de loi, qui semble être bien accueilli par les intervenants du milieu financier, soit étudié en commission afin de pouvoir analyser en détail le contenu. Nous serons donc favorables à l'adoption du principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions financières.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Comme le dit le Barreau du Québec, ce projet de loi n° 47 s'inspire de la loi sur le transfert de valeurs mobilières adoptée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et à laquelle a adhéré l'ensemble des provinces canadiennes, dont le Québec. De plus, M. le Président, ce projet de loi va dans le sens de la protection du public. Nous pouvons dès lors dire que nous sommes d'accord avec le principe de ce projet de loi.

Nous assistons, depuis quelques années, à des phénomènes qui nous poussent à revoir et améliorer notre législation, à revoir et améliorer nos lois afin de ne pas être dépassés par les événements et à mettre en place des mécanismes qui feront que le public sera toujours protégé et gardera toujours confiance dans le marché nord-américain des valeurs mobilières et autres actifs financiers. Parmi ces phénomènes, citons, premièrement, la mondialisation du commerce. Aujourd'hui, un émetteur de valeurs mobilières verra son produit être acquis par des gens un peu partout en Amérique du Nord et même plus loin. À l'inverse, nous voyons, à chaque jour, des Québécoises et des Québécois se porter acquéreur de produits financiers émis sur le marché par des émetteurs situés un peu partout en Amérique du Nord. Très souvent, ces argents qui sont confiés à d'autres, ce sont des épargnes cumulées pour s'assurer une retraite décente dans un contexte d'autonomie financière. Il faut donc que le système financier dans son ensemble soit sans faille.

Un autre phénomène: l'augmentation des transactions financières et la complexité grandissante de celles-ci. Nous assistons, depuis plusieurs années, à un vieillissement de la population et à des prises de retraite à un âge beaucoup plus jeune. Ainsi, les Québécoises et les Québécois investissent plus et plus tôt, ce qui fait augmenter de façon fulgurante la quantité des transactions. Ce phénomène augmente aussi la propension des gens à investir, ce qui en fait des gens plus actifs vers l'épargne. Il faut donc que le système financier permette à ces gens d'opérer en toute confiance.

Un autre phénomène, c'est la modernisation des produits, des transactions et des moyens de communication. Depuis fort longtemps, M. le Président, une personne gagne 1 $ qu'il ne voit pas et qu'il ne verra jamais. Tout ce qu'il voit, c'est une inscription dans un carnet bancaire. Également, cette même personne va dépenser 1 $ sans jamais le remettre à personne. Tout ce qu'il voit, c'est une inscription dans son carnet bancaire. Aujourd'hui, même, il n'est pas rare que le carnet bancaire n'existe pas; il s'agit plutôt d'une image qui apparaît à l'écran de l'ordinateur.

Il en va de même, M. le Président, pour les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Il n'est pas rare aujourd'hui qu'un individu achète, vende ou transfère un titre financier qu'il n'a jamais vu, qu'il ne verra jamais. C'est un titre intermédié, et l'épargnant devra s'en remettre en toute confiance envers l'intermédiaire et à son compte mensuel ou trimestriel. Il n'est pas rare non plus qu'un tel produit financier soit donné en garantie à un créancier de bonne foi qui devra s'assurer qu'il peut réellement compter sur cette garantie.

Nous arrivons donc, là, à bien définir la propriété du titre et des conditions et/ou restrictions qu'il peut afficher et qui ont été établies soit par l'émetteur initial ou l'émetteur intermédiaire. Entre en jeu alors toute la question du droit de sûreté, qu'il faut bien cerner, et que ce soit le plus clair et le plus sécurisant possible pour tous les joueurs qui s'aventurent dans les marchés financiers.

M. le Président, ce projet de loi est, j'en suis convaincu, le produit d'un travail énorme et complexe. Je ne peux que manifester toute mon admiration envers les gens qui ont effectué ce travail, les études qu'ils en ont faites et les consultations qu'ils ont menées pour en faire un texte de loi qui sera un outil essentiel à la bonne marche du commerce des valeurs mobilières et autres actifs financiers en Amérique du Nord pour les Québécoises et les Québécois.

Enfin, M. le Président, nous sentons que ce projet de loi obtient, dans le public et notre société, une acceptation assez unanime et nous allons vouloir quand même entendre en consultations particulières certains groupes, dont notamment, et non limitativement, le Barreau du Québec et l'Association canadienne des compagnies de financement de primes d'assurances, entre autres à cause de ses effets, des effets de ce projet de loi là sur le Code civil du Québec.

Il est important que ce projet de loi soit sans faille, qu'il reçoive une acceptation sociale majeure et que les Québécoises et les Québécois puissent transiger en toute légalité et en toute confiance. S'il y a un adage, M. le Président, qui dit que la perfection n'est pas de ce monde, il y en a un autre qui dit qu'il faut toujours se la fixer comme objectif.

En terminant, M. le Président, je vous dis que notre aile parlementaire est d'accord avec le principe du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Conséquemment, nos travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Aujourd'hui, durant le moment de recueillement, je vous invite à avoir une pensée particulière à la mémoire des victimes de la fusillade qui s'est produite ici même, à l'Assemblée, il y a 24 ans, le 8 mai 1984. Je vous demande de vous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, je voudrais, en votre nom, offrir un bon anniversaire de naissance, aujourd'hui, à Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du ministre-président de l'État de Bavière, M. Günther Beckstein. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la République tunisienne, Son Excellence M. Mouldi Sakri.

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Jacques Brassard, ex-député du Lac-Saint-Jean, président de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. Il est accompagné de M. André Harvey, ex-député de Charlesbourg et de Chauveau, M. André Harvey, et de l'honorable Jacques Saada, ex-député fédéral à la Chambre des communes.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je ferais un résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 79. Ce projet de loi vise à modifier diverses lois pour donner suite principalement au discours sur le budget du 24 mai 2007 et à des mesures annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2006 et 2007. Il donne également suite à des mesures d'harmonisation à divers projets de loi fédéraux annoncés dans le discours sur le budget du 12 juin 2003, du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007, et dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances.

En premier lieu, ce projet de loi propose diverses modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, touchant plus particulièrement son application à l'égard des cigares.

En deuxième lieu, il apporte diverses modifications à la Loi sur les impôts, qui concernent notamment: la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour favoriser l'épargne-études; la bonification du crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique; le traitement fiscal des prestations reçues d'un régime public d'indemnisation hors Québec; l'abolition des choix québécois distincts; la bonification du crédit de taxe sur le capital; le congé fiscal accordé aux entreprises de fabrication et de transformation dans les régions ressources; le fractionnement des revenus de retraite; le traitement fiscal de montants reçus en vertu d'un engagement de non-concurrence; le traitement fiscal des entités intermédiaires de placements déterminés.

Par ailleurs, le projet de loi n° 79 modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin d'instaurer une infraction spécifique pour un commerçant qui remet des reçus qui ne correspondent pas aux véritables transactions.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser l'exemption accordée pour établir la prime au régime d'assurance médicaments.

De plus, il modifie la Loi sur le Régime des rentes du Québec quant au délai accordé à un salarié pour verser une cotisation facultative au Régime des rentes du Québec.

Finalement, M. le Président, ce projet de loi propose diverses modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui concernent notamment: l'exclusion, de l'assiette de la taxe de vente du Québec des consignes à boisson remboursables aux consommateurs; les règles d'allégement relatives au transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale québécoise en une succursale québécoise; les règles d'allégement accordées aux membres d'un groupe étroitement lié; la détaxation des fournitures de biens meubles incorporels à des personnes non résidentes; et les ajustements requis à la suite de la diminution du taux de la TPS à 5 %. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions. M. le Président de la Commission de l'administration publique et député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé les 28 et 29 avril dernier afin d'entendre M. Bruno Fortier, Mme Monique Gagnon-Tremblay, M. Alain Cloutier, Mme Élise Paquette, M. Jean Charest, M. Michel Robitaille, M. André Prince et Mme Josée Cerone dans le cadre du mandat de l'Assemblée de faire toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York. La commission a également tenu des séances de travail les 17, 29 et 30 avril 2008. Le rapport contient une recommandation, M. le Président.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le gouvernement du Québec, le gouvernement libéral a laissé la situation de la contrebande des cigarettes prendre une ampleur qui est drôlement inquiétante. À plusieurs reprises, là, dans les dernières semaines, le ministre du Revenu a accusé l'opposition officielle d'avoir posé trop de questions là-dessus, d'avoir même pris une période de questions au complet là-dessus, période de questions, on s'en souvient, où on voulait que la ministre de l'Éducation nous parle de ses inquiétudes pour la consommation majeure dans les écoles de cigarettes de contrebande; elle n'était pas intéressée à en parler; au ministre de la Santé, parce qu'on ne sait pas ce que ces cigarettes-là... ce que ça contient, pour la santé, il ne voulait pas en parler; le ministre de la Sécurité publique, qui ne voulait pas parler de la situation du crime organisé qui est reliée avec ça; le ministre du Développement économique, qui ne voulait pas défendre les petits commerçants honnêtes qui essaient de vendre à découvert des cigarettes.

Alors, aujourd'hui, on est tous conscients que cette situation-là a pris beaucoup d'ampleur. Et je comprends, là, le premier ministre, que ses publicitaires lui disent qu'il faut juste qu'il s'associe aux bonnes nouvelles, puis je suis désolé de crever sa bulle de bonheur, mais la vérité, c'est qu'aujourd'hui les Québécois s'attendent à ce qu'au Québec l'État de droit soit respecté, que la loi s'applique à l'ensemble des citoyens. Puis le premier ministre doit être conscient que, quand son ministre répond aux questions avec des litanies de condamnations, c'est la preuve, comme le disait le leader hier, c'est la preuve qu'il pêche dans un banc de poissons, parce qu'il y en a tellement qu'on se présente n'importe où au Québec, on en trouve.

Ma question au premier ministre: Est-ce que l'État de droit au Québec va être respecté sous sa gouverne, oui ou non?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: M. le Président, le chef de l'opposition fait référence à la période de questions portant sur le sujet. À cette période-là, il disait qu'on ne faisait pas d'actions. Moi, je veux bien, là, qu'on fasse des allégories avec les lacs pleins de poissons, encore faut-il reconnaître que la chaloupe, on la sort puis on y va, pêcher. Et là vous ne le reconnaissiez pas l'autre fois, mais je peux vous dire une chose, le député de Beauce-Sud, lui, en...

Le Président: S'il vous plaît, en vous adressant à la présidence, M. le leader, s'il vous plaît.

M. Fournier: Le député de Beauce-Sud, le 10 avril, M. le Président, a fait un flip-flop à l'égard de cette position, à la période de questions où vous aviez parlé du sujet. Il a dit ceci: «Je ne veux pas remplacer ce que j'ai dit auparavant. Oui, j'ai félicité votre ministère, ils ont fait des efforts, puis on le sent...» Ça, c'était le député de Beauce-Sud qui disait ça.

Pourquoi il disait ça? Pourquoi il disait ça? Ce n'est pas une litanie. De fait, il y a du travail qui se fait. Bon, qu'est-ce que c'est, le travail qui se fait? Effectivement, en 2004-2005, il y avait 48 condamnations; on s'est retrouvé, l'année d'après, à 74; l'année d'après, à 340. L'année dernière, là...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Montmorency, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! M. le ministre.

M. Fournier: L'année dernière, M. le Président, il y a eu 722 condamnations. Ça, c'est deux par jour, tous les jours, Noël puis Pâques inclus. Alors, il se passe des choses sur le terrain. Mais comment on est arrivé à ça? Parce qu'on a mis plus d'argent dans ACCES tabac, on a multiplié le budget par trois. Donc, des actions, il y en a. Le fait qu'on discute de ça, que les médias en parlent, ça permet de voir, que la population puisse s'apercevoir qu'effectivement il y a des actions comme celles-là qui sont menées.

Est-ce qu'on joue à l'autruche, M. le Président? Est-ce qu'on se dit que tout est réglé? Bien non, on continue le travail. D'ailleurs, quand le fédéral a fait une annonce, cette semaine, qui découle... une annonce qu'ils ont faite au budget, qui découle de rencontres qu'on a eues avec eux pour qu'ils prennent des mesures, ça s'inscrit dans l'ensemble de la stratégie que nous avons.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Et on va continuer de travailler là-dedans, même si la bulle est plutôt négative et est malheureuse...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Comment le ministre peut nous parler d'une escouade qui donne des résultats, alors que le résultat auquel les gens assistent, c'est que le problème s'amplifie? On mesure un arbre à ses fruits. Quand le problème s'amplifie, on est obligé de constater que l'action est inefficace, qu'elle ne marche pas. Et ce à quoi les Québécois assistent, là, hier, c'est que le gouvernement fédéral, il va faire quelque chose parce que le gouvernement du Québec, non seulement il abdique devant les hors-la-loi, mais il abdique sa responsabilité de sécurité publique devant le gouvernement fédéral qui vient combler le vide de son inaction.

n (14 h 20) n

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: L'automne dernier, M. le Président, j'ai rencontré mon homologue à Ottawa et je lui ai dit qu'il devait y avoir des mesures, que nous souhaitions qu'il y ait des mesures pour pouvoir nous assurer que, lorsqu'il y a des permis qu'ils ont octroyés, ce soient des permis qui soient bien administrés, que les gens qui occupent puissent le faire correctement. Ils ont, dans leur budget, donné suite à cette demande. Il y a une capacité maintenant de révocation qui accompagne les permis qui ont été octroyés. Nous l'avons demandé, ils l'ont fait.

Maintenant, ce n'est pas tout de faire des présomptions, de faire des amendes, de faire des dispositions comme celles-là dans leur budget, il faut l'administrer. Nous, on a multiplié par trois les budgets. Eux, ils disent: On va aussi aller sur le terrain. Quand la GRC le fait...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...elle est dans ACCES tabac, nous sommes dans ACCES tabac, nous le faisons ensemble.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Devant un problème qui, aujourd'hui, s'amplifie, est-ce que le premier ministre se rend compte qu'un jour un gouvernement doit se lever debout, mesurer les conséquences de son inaction, mesurer le prix de la paresse pour la population du Québec puis mettre fin à une situation qui a assez duré, mettre fin à une situation qui est inacceptable? Parce que ce à quoi les Québécois assistent, c'est qu'il y a une poignée de contrebandiers qui font la loi au Québec pendant que lui et son gouvernement sont paralysés par la peur.

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: M. le Président, je pourrais passer à travers tous les communiqués de presse pour chaque condamnation. Les contrebandiers dont il parle, ils sont condamnés, ils ont des amendes à payer et parfois des peines d'emprisonnement. Alors, tu sais, on repassera...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Sur le fond, M. le Président, on peut quand même essayer de dénaturer les choses, il y a des budgets de plus, des moyens législatifs de plus et il y a des résultats de plus. Il faut au moins se dire ça, au moins, plutôt que de dénaturer pour essayer de faire des petits points politiques. Mais, lorsque le chef de l'opposition nous encourage à poser des gestes qui amèneraient ? parce qu'on connaît l'expérience du passé ? à ne pas tenir compte d'effets collatéraux qui pourraient arriver, je sais une chose: si nous suivions la piste et qu'il y avait des effets collatéraux comme ceux-là, il nous accuserait, il demanderait notre démission. On fait les choses de façon responsable, cohérente.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Il y a des amendes, il y a des condamnations, et on continue...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qu'on entend, ce n'est pas des actions gouvernementales concrètes. La chaloupe du leader du gouvernement et ministre du Revenu, elle est dans une pisciculture. Ce n'est pas une leçon de courage, ça, M. le Président.

Ma question pour le ministre de la Sécurité publique est fort simple: Est-ce que toutes les lois du Québec sont appliquées à la grandeur du territoire? Lui, il ne semble pas vouloir donner l'ordre à la police d'aller sur les territoires autochtones. Le fédéral, lui, souhaite y aller. Les territoires autochtones, ce matin, disaient: Nous, on ne veut pas voir personne. Alors, quelle entente il a avec les policiers Peacekeepers pour lutter contre la contrebande, si on n'envoie pas nos policiers faire le travail?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: La stratégie qu'il y a avec le fédéral, ce n'est pas le fédéral contre le provincial, on travaille ensemble dans ACCES tabac. Quand la GRC fait quelque chose, on est avec, puis pas juste Revenu Québec, la sécurité, il y a les policiers américains aussi qui sont là-dedans. C'est un ensemble, une équipe qui travaille sur plusieurs territoires.

Mais la question qu'il pose, c'est ? il la posait hier d'ailleurs: Est-ce que la loi s'applique partout? Parmi l'ensemble des condamnations, on ne remonte pas tellement loin, le 28 mars, un résident de Kahnawake a plaidé coupable d'avoir transporté, livré ou eu en sa possession du tabac de contrebande. Ça s'applique aussi à des résidents sur une réserve, que ce soit là ou ailleurs, ça s'applique à l'ensemble des gens qui sont dans la contrebande. On n'en choisit pas un ou un autre. Mais nous sommes à l'action. Lorsqu'il y a contrebande, il y a condamnation, il y a amende et il peut y avoir peine de prison. Ça, c'est des actions.

Le reste, là, quand vous voyez des augmentations, c'est parce que tout à coup vous essayez de trouver une piste. Je peux bien, on peut en discuter tant que vous voulez, mais, si vous voulez nous offrir... s'ils veulent nous offrir, M. le Président, que nous posions des gestes qui vont avoir des conséquences encore plus graves pour la société québécoise, c'est une mauvaise solution qu'ils nous proposent.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je veux bien entendre le leader et le ministre du Revenu, mais actuellement il y a plus de monde qui font des dépôts à la banque qu'il y a de monde en prison, dans ce dossier-là. C'est ça, la réalité, M. le Président. Ce que disait le ministre fédéral hier, c'est: «La contrebande du tabac et le crime organisé vont souvent de pair, ce qui occasionne d'autres crimes dangereux comme les actes de violence commis à l'aide d'une arme à feu et le trafic de drogue.»

Alors, ma question est toujours pour le ministre de la Sécurité publique: Qu'est-ce qu'on va faire sur les territoires autochtones, est-ce qu'on va agir? Parce qu'aujourd'hui, si on abdique nos responsabilités en matière de taxes sur la...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Et, si je crois comprendre de la question que le leader de l'opposition salue le travail du gouvernement fédéral, il est obligé de dire que le gouvernement fédéral fait partie d'ACCES tabac, comme nous faisons partie d'ACCES tabac, que des mesures que le fédéral met de l'avant font suite à des demandes qu'on a faites au fédéral pour qu'il prenne des mesures dans le budget, et la suite. Je comprends donc que, lorsqu'il félicite le gouvernement fédéral, il fait comme le député de Beauce-Sud, il nous félicite. Merci beaucoup.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pour le premier ministre comme pour la vice-reine du Canada, la fondation de la ville de Québec, il y a 400 ans, c'est la fondation du Canada. Là, M. le Président, j'en ai entendu de toutes sortes dans cette Chambre, mais, cette fois-ci, ça dépasse les bornes.

J'aimerais indiquer au premier ministre qu'il y a 250 ans qui séparent la fondation de Québec de la naissance du Canada. Et, pendant ces 250 ans, il s'est passé un certain nombre de choses: un peuple s'est installé en Nouvelle-France au début de ce 400 ans, un peuple qui a été conquis, un peuple qui a été annexé, qui malgré tout a conservé ici bien vivant le français. M. le Président, c'est la nation québécoise. Et c'est la capitale de cette nation-là que l'on célèbre à l'occasion du 400e anniversaire de Québec.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer, et surtout comment justifie-t-il sa participation à la réécriture de l'histoire, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: La deuxième chef de l'opposition officielle... la deuxième opposition...

Des voix: ...

M. Charest: Excusez! Excusez! Non, non, c'est parce que, là, on a une idée de ce qu'elle voulait enseigner dans ses cours d'anglais en histoire, en cinquième année. Il y a trois mois, c'est la même personne qui voulait enseigner aux jeunes Québécois l'histoire en anglais à partir de la cinquième année du primaire, tout au long du secondaire. Elle croyait à ça dur comme fer, M. le Président. Elle aurait expliqué tout ça en anglais. Puis là, aujourd'hui, elle se lève, évidemment pleine d'indignation, sur le fait que paraît-il que sa version de l'histoire n'est pas la même que la mienne ou que d'autres... de d'autres personnes.

Il reste qu'au Québec, M. le Président, on est un peuple, on est une nation. Nous avons une longue histoire. Et les Québécois étaient des Canadiens avant que le Canada existe, hein? On nous nommait Canadiens avant même que le Canada existe. Et le Canada n'existerait pas sans le Québec, M. le Président. Ça, c'est la réalité de ce qui nous définit comme peuple et nation.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Je crois que Robert Bourassa se retournerait dans sa tombe s'il entendait les propos du premier ministre. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Marois: Je crois que le premier ministre devrait cesser de badiner, M. le Président. Dans son discours, dans son discours, au lancement des festivités du 400e, la vice-reine, Michaëlle Jean, elle n'a pas mentionné une seule fois la nation québécoise et elle a plutôt réitéré l'idée qu'il n'existe qu'un seul peuple au Canada.

Qu'est-ce que dit le premier ministre? Est-ce qu'il est d'accord avec la vice-reine ou il a un autre point de vue, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le whip du gouvernement, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

n(14 h 30)n

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: J'invite la chef du Parti québécois à montrer du respect envers la mémoire de M. Bourassa. Je pense que c'est manquer... c'est être hautain juste un peu que de prétendre parler au nom de Robert Bourassa, d'autant plus qu'elle serait bien incapable de parler au nom de ses prédécesseurs à l'Assemblée nationale. En tout cas, eux parlent en son nom à elle.

Elle me demande quelle opinion que j'ai sur la question de la nation?

Des voix: ...

M. Charest: Oui. Le chef de l'opposition officielle, lui, il l'a compris, si vous ne l'avez pas compris. Lui, il l'a compris, au moins. Il y a au moins ça qu'il a compris.

M. le Président, j'ai ici la page couverture de la revue L'Express, une entrevue que j'ai donnée justement en France...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: M. le Président, je vais...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! Je vous donne la parole, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition. Je voudrais votre collaboration.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je vais reprendre la question que j'ai posée au premier ministre tout à l'heure parce qu'il n'y a pas répondu. Et d'abord lui rappeler que c'est son gouvernement qui a voulu édulcorer l'enseignement de l'histoire au primaire et au secondaire. Ça, c'est sa décision, pas la mienne puis pas la nôtre, M. le Président.

Ma question au premier ministre, c'est simple: Est-ce qu'il est d'accord avec les propos de la représentante de la reine, qui a dit qu'il n'existe qu'un seul peuple au Canada? C'est ça, la question. Peut-il y répondre?

Des voix: ...

Le Président: Aïe, s'il vous plaît, à ma droite! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, puisqu'elle insiste... D'abord, on va lui laisser le temps de prendre son souffle, là, parce qu'elle doit être fatiguée un petit peu, là. Puisqu'elle insiste pour poser la question, j'ai ici la page couverture de la revue L'Express. J'admets que la photo n'est pas très bonne, ça ne me fait pas plaisir de la montrer, la photo, mais le titre, lui, est très clair: Le Québec est une nation.

C'est une entrevue que j'ai donnée en France, M. le Président. Oui, en France. Une de mes nombreuses visites, soit dit en passant, une de mes nombreuses visites pour défendre les intérêts du Québec, oui, et pour parler de la fierté du 400e, parce que c'est ce qu'on fait. On a amené le Sommet de la Francophonie ici. Le Conseil de la fédération sera ici pour le 400e. On veut rassembler les Québécois, pas faire de la chicane, pas créer de la bisbille comme veut le faire justement la chef de la deuxième opposition.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Se faire respecter, M. le Président, c'est faire respecter son histoire, et ce n'est pas par les réponses que nous donne le premier ministre que nous pouvons retrouver le sentiment de fierté qu'il devrait être capable de représenter, nous représenter au sein, d'une part, de la francophonie, mais aussi en défendant les intérêts du peuple québécois. Est-ce qu'il est d'accord ou non avec Mme Jean qui dit qu'il n'y a qu'un seul peuple au Canada?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Ça, c'est une question qui nous vient de la deuxième opposition officielle qui voulait, rappelons-le, la députée de Charlevoix, enseigner l'histoire en anglais il y a de ça exactement trois mois. Elle me demande mon point de vue. J'insiste, je ne voulais pas lui remontrer la photo à nouveau parce que je ne l'aime pas plus qu'elle, mais le titre est très clair, vous avez là l'opinion que j'ai défendue et que j'ai défendue de tous les temps, M. le Président.

Cela étant dit, elle était où, elle, pour aller faire la promotion pour la défense justement du 400e, au lieu de créer de la chicane puis de la bisbille? Au jour de l'An, quand on a justement lancé les fêtes du 400e, elle était où? Où était son gouvernement au moment où c'est moi, comme chef de l'opposition officielle, qui a invité la Francophonie à venir ici pour justement le 400e? Elle était nulle part.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Dans le dossier de la contrebande de cigarettes, on a actuellement deux versions quant à l'ampleur des pertes fiscales. Le ministre du Revenu parle de 200 millions, la ministre des Finances a avancé, à la défense des crédits, 325 millions. J'avoue que l'estimation que fait l'Association des détaillants, donc beaucoup de petits dépanneurs, des commerçants qui vendent des cigarettes, est beaucoup plus proche de l'évaluation de la ministre, eux qui perdent 30 % de leurs revenus. Ce que le gouvernement perd au noir dans l'affaire des cigarettes de contrebande, M. le Président, c'est l'équivalent du budget du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration ou, si vous voulez, l'équivalent du budget du ministère de l'Environnement, du Tourisme et du Travail combinés.

M. le Président, ce que je veux savoir, c'est: Combien on perd en recettes fiscales? Qui dit vrai: le ministre du Revenu, 200 millions, ou la ministre des Finances, 325 millions?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Le député le sait très bien, dans ces matières-là, il s'agit d'estimations qui sont basées sur des hypothèses, 275 millions en plus, en moins, qui nous amènent soit à 325 dans le haut de la fourchette ou autour de 200 dans le bas de la fourchette, c'est l'ensemble qu'on a devant nous. Que ce soit 200, que ce soit 325, il faut travailler là-dessus. Il faut poser des gestes, c'est ce que nous faisons, je l'ai dit abondamment tantôt.

Mais peut-être que le député pourrait aussi s'intéresser, comme le député de Beauce-Sud qui s'y intéressait durant nos crédits, à la récupération fiscale, qui a connu un record l'année dernière en dépassant le cap du 2 milliards de dollars, M. le Président, jamais atteint jusqu'ici. J'imagine que, comme le député de Beauce-Sud, il va vouloir nous féliciter.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, le ministre du Revenu répond à toutes nos questions, depuis quelques semaines, en invoquant les amendes payées par les contrebandiers. On sait que c'est 11 millions de dollars. Alors, on va chercher 11 millions en amendes puis on laisse filer 275, 300 millions, prenez le chiffre que vous voulez, en pertes fiscales. À quand, M. le Président, un plan d'action sérieux pour contrer la contrebande plutôt que le baratin que nous sert le ministre du Revenu depuis trois mois?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: M. le Président, si on devait avoir un plan, je pense qu'on devrait prendre des mesures législatives, on devrait avoir plus de présomptions, plus d'amendes. Je pense que, si on avait un plan, on devrait avoir des mesures administratives, mettre plus d'argent dans un regroupement comme ACCES tabac, où il y aurait des policiers de toutes les juridictions. Je pense que, si on avait un tel plan, M. le Président, nous aurions des résultats, nous passerions d'un niveau de condamnations de 48 à 722, l'équivalent de deux par jour, tous les jours de l'année, Noël et Pâques inclus. Si on avait un tel plan, M. le Président, on l'aurait déjà fait, on aurait commencé à l'appliquer. On a commencé à l'appliquer en 2006, en 2007, en 2008, et ce qu'on obtient présentement, c'est des résultats. Vous ne voulez pas les voir pour faire de la petite politique, ça vous ressemble, c'est l'ADQ.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): M. le Président, pendant ce débat sur la contrebande, l'inaction du gouvernement fait souffrir les petits commerçants qui perdent des revenus à tous les jours parce qu'ils se conforment à la loi. Savez-vous ce que demande le gouvernement à ces commerçants? De demander des cartes d'identité pour vérifier la majorité, de se conformer à des règles pour les présentoirs de cigarettes, et j'en passe. Pendant ce temps, c'est le «free-for-all» pour ceux qui vendent des cigarettes de contrebande. Ce que les petits commerçants voient, ce sont 125 comptoirs à tabac sur la réserve de Kahnawake, dans le comté du ministre du Revenu. Ça fait un comptoir pour 68 habitants dans ce comté, dans la réserve.

Pendant ce temps que les commerçants perdent de l'argent à tous les jours parce que le gouvernement tolère que le crime organisé soit en train de prendre le contrôle de la vente de cigarettes, qu'est-ce que le ministre du Revenu a à dire aux commerçants honnêtes qui se conforment à la loi?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Je sens dans cette question des relents de la première période de questions où l'opposition officielle avait décidé de poser des questions, à ce moment-là, en amenant le sujet vers la baisse de la taxe sur le tabac. Et ce qu'ils faisaient à ce moment-là, c'est d'oublier que, si cette décision-là était prise, qu'est-ce qui se passerait au niveau de la consommation du tabac? J'entends, j'entends la députée nous dire que, pour les commerçants, il serait bien s'ils vendaient plus de tabac, mais peut-être qu'elle pourrait s'intéresser aussi à la santé, à la qualité de vie de nos contribuables. Et il n'est pas question, je le dis, je le dis, mon collègue de la Santé a eu l'occasion de le dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Je l'ai dit et plusieurs l'ont dit, M. le Président, la cohérence du gouvernement ne sera pas mise à mal. Nous souhaitons que la qualité de vie de nos concitoyens s'améliore. Nous posons des gestes. Vous pouvez le nier, mais quand même vous êtes un peu seuls dans votre camp, dans l'opposition officielle... s'ils nient les résultats que nous avons. Nous agissons de façon responsable, nous souhaitons que les gens puissent effectivement adopter un comportement correct de citoyens de manière à ce que les impôts et les taxes soient payés pour que la santé, l'éducation, l'ensemble des services qu'on offre à la population puissent être offerts. C'est les mesures que nous prenons. L'irresponsabilité...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...que vous souhaitez n'est pas le bon choix pour le gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président, il y a quand même des limites, là. Ce que dit le ministre du Revenu, c'est qu'il protège la santé des Québécois en laissant aller des cigarettes de contrebande. Mais la question, qui est bien simple, là: Qu'est-ce que vous faites, M. le ministre, quand vous êtes dans votre comté, vous passez sur la 132? Vous vous bouchez les deux yeux? C'est ça, la question qu'il faut poser, M. le Président. Il les voit, les roulottes qui sont là-bas. La question qu'on veut savoir pour les honnêtes commerçants, M. le Président, elle est bien simple: Qu'est-ce qu'ils doivent faire? Fermer leurs commerces puis ouvrir des roulottes? C'est ça que vous leur proposez?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: D'abord, M. le Président, j'ai simplement mentionné que le souhait que vous formulez, qui a encore été formulé à demi-mot ici, c'est la baisse de taxes. Ça va amener une qualité de vie moindre pour les citoyens. C'est votre choix, c'est comme vous voulez. Bien sûr que je viens du comté de Châteauguay, M. le Président, j'en suis fier. Bien sûr que je constate des choses. Mais j'ai aussi un peu d'expérience à l'égard du passé. Je ne fermerai pas les yeux sur une situation qu'on a déjà connue, ni moi ni ceux qui avoisinent. Peut-être, le député de La Prairie pourrait peut-être vous en toucher un mot. Nous avons vécu des moments difficiles à une époque où il y a eu mort d'homme mais aussi beaucoup de complications pour des milliers, des centaines de milliers de citoyens. Ça nous a amené un rapport qui nous a dit: Comme gouvernement, posez-vous des questions, n'agissez pas de manière irréfléchie, juste sur l'impulsion du média du matin. Poser des gestes de façon stratégique, c'est ce que nous faisons pour que tout le monde gagne.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, on résume: le centre de recherche du nouveau CHUM devait compter 18 étages, on l'a réduit à quatre étages. Coucou! Papineau est apparu, on l'a ramené à 18 étages, mais là on n'est pas sûrs si ça va être 18 ou 14, ou autre chose. M. le Président, c'est très grave, ce qui est en train de se passer avec le CHUM. Ce n'est pas pour rien que la chronique de Lysiane Gagnon, ce matin, s'intitule Un désastre annoncé, c'est parce qu'il y a un désastre qui s'en vient. Et là il y a toutes sortes de chiffres qui circulent.

Alors, est-ce qu'il est exact que les plans qu'on vient de jeter à la poubelle ont coûté près de 1 million de dollars en honoraires? Est-ce que c'est vrai, madame la grande argentière, que ça va engendrer des retards de 17 millions de dollars parce que ça coûte 1 million de dollars par mois de retard...

Le Président: M. le député, il faut appeler chaque personne par le titre qu'ils occupent dans cette Assemblée, et je vous demanderais de vous y conformer.

M. Drainville: Elle aimait ça dans le temps, M. le Président, dans le temps où elle faisait La part des choses, M. le Président. 18 millions, 18 millions...

Le Président: Votre question.

M. Drainville: ...18 millions, M. le Président, est-ce qu'elle peut confirmer que ça va coûter 18 millions...

Le Président: Alors, on est, ici, à l'Assemblée nationale, hein, je voudrais vous dire ça. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, moi aussi, voyant le comportement du député, je suis nostalgique du temps de La part des choses. Nous nous ennuyons de cette émission, M. le Président. Il était bien meilleur à La part des choses qu'il l'est comme député, M. le Président. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: M. le Président, la question de règlement est très simple ? moi, je veux justement faire la part des choses: Alors, pourquoi qu'il y a une remarque désobligeante suite à une remarque de la situation antérieure, puis, quand c'est la ministre, il n'y a pas de problème? Alors, expliquez-moi ça.

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît! Alors, à la question, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande de nous donner votre collaboration. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Pour revenir à la question du député, à savoir quelle sera la hauteur du centre de recherche rattaché au CHUM, je veux lui dire ceci: Dans les plans qui ont été formulés, dans le travail qui a été fait, ce sont tous les arbitrages à savoir la grandeur de chacun des laboratoires. Les plans, M. le Président, ne sont pas faits. Les plans vont être faits quand on va aller en appel de propositions, et là il y a deux consortiums qui vont justement faire des plans. Contrairement à la façon de faire traditionnellement, M. le Président, c'est la façon de le faire en partenariat public-privé. Mais, M. le Président, l'avantage de procéder avec cette démarche, c'est que...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...contrairement à ce qui se passait avant, on voit les problèmes avant de commencer.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, les plans ne sont pas faits, nous voilà tous rassurés. Les plans ne sont pas faits, les bâtisses ne sont pas sorties de terre, il n'y a pas de première pelletée de terre à l'horizon. Ils nous ont annoncé il y a deux ans que ça allait coûter 1,5 milliard. Où est-ce qu'on en est maintenant, M. le Président? Combien de milliards va-t-il falloir payer pour ce CHUM? Dites-nous, est-ce que vous allez respecter le budget? L'échéancier va-t-il être respecté? Le 18 millions, est-ce que c'est vrai que ça nous a coûté 18 millions pour un projet qui vient d'être abandonné, 18 millions de gaspillés...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader, je demande toujours de s'adresser à la présidence, puis ça s'applique sur les deux côtés. Monsieur le... Madame... Oui?

M. Fournier: M. le Président, pendant que le député prenait la parole avec un volume assez élevé, j'essayais de me faire entendre sans me lever, pour ne pas interrompre les débats, pour vous dire qu'il doit poser des questions en s'adressant à la présidence. Puisqu'il ne s'est pas adressé à la présidence, je me demande pourquoi vous me dites que je dois, moi aussi, le faire des deux côtés, alors que, lui, vous ne le rappelez pas...

Le Président: Je vais vous dire une chose, monsieur, j'essaie toujours de vous demander de vous adresser à la présidence, et ça s'applique à chacun des membres de cette Assemblée. Écoutez, s'il faut que je me lève à chaque fois pour que vous vous adressiez à la présidence, je vais me lever souvent. Alors, je vous demande votre collaboration. Mais je vais me lever, je vais me lever. Mme la ministre... Je vais me lever. Alors, surveillez-vous, là, on va se lever. Je suis en pleine forme, à part de ça, je vais vous le dire. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, avec la question du député, je me suis dit: Effectivement, je m'ennuie de La part des choses à cause du ton qu'il avait.

Maintenant, M. le Président, ce que je veux lui dire, je veux lui dire que, dans la formulation, dans la préparation du travail en partenariat public-privé, tous les écueils sont faits avant de commencer. Ça, là, c'est clair que c'est différent du métro de Laval, alors que, M. le Président, il y a une...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre en vous adressant à la présidence.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est différent de la façon avec laquelle on a procédé quand on a fait le métro de Laval, où une bouche de métro arrivait au milieu de la rivière des Prairies...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...O.K.? Il fallait un scaphandre pour sortir.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Depuis le début du projet du CHUM, on assiste à de l'improvisation gouvernementale qui n'est pas sans nous rappeler le Stade olympique. Que ce soient les délais qui sont reportés de fois en fois, que ce soit le bâtiment, le type de bâtiment, sur lequel personne ne s'entend, ou le terrain qu'on a acheté pour construire, puis finalement on ne construira rien, en gaspillant de l'argent, que ce soit sur les millions qu'on gaspille à chaque mois de retard, le résultat de ça, M. le Président, c'est que les objectifs de financement privé sont loin d'être atteints. Les financiers, qui au départ étaient enthousiastes, maintenant tournent le dos au projet. Pour conséquence: 200 millions de financement privé qui ne sont pas au rendez-vous, ce qui oblige le CHUM à organiser des loteries puis de la sollicitation téléphonique.

Est-ce que la ministre va enfin admettre que son PPP, il a toutes les allures d'un projet pas de pilote?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, au contraire, les PPP, tels qu'ils sont amorcés pour les deux centres hospitaliers de même que le centre de recherche, je vous dirais, M. le Président, que tous vont très bien.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Nous serons en appel...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame. Alors, je vous remercie de votre collaboration. Mme la ministre des Finances a la parole.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je comprends qu'ils ne connaissent pas ça, parce qu'il n'y a pas de tradition au Québec de procéder de cette façon-là. Ça se fait en Ontario, ça se fait en Colombie-Britannique, ça se fait en Angleterre, ça se fait désormais en France, en Espagne, au Portugal. C'est la façon de faire. Par conséquent, M. le Président, on détermine les besoins avant de commencer, hein? On n'a pas d'ordre de changement en cours de route, donc on planifie nos affaires. Les arbitrages entre les différents professionnels de l'hôpital sont faits avant de commencer. Par conséquent, M. le Président, au contraire, c'est bien planifié, c'est bien pensé. Et, quand tout ça c'est fait, nous irons en appel de propositions, et, pour le centre de recherche, nous irons en appel de propositions très prochainement, M. le Président.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Alors, M. le Président, tout va bien, Madame la Marquise. M. le Président, ce qu'on constate, là, c'est qu'il y a un jovialisme qui s'est transféré d'une chaise à l'autre, là. M. le Président, les délais sont reportés: CHUM, 2006, 2010, 2013, 2022, 2099, on ne le sait pas. On bâtit 18 étages, en hauteur, en largeur, en diagonale, on ne le sait pas. On a besoin de 200 millions qui ne sont pas au rendez-vous. Les gens d'affaires ne croient pas à votre projet. Qu'est-ce que vous allez faire pour les ramener à investir?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: D'abord, M. le Président, il y a des consortiums qui ont montré de l'intérêt justement et pour le centre de recherche, et pour l'hôpital, le CHUM, et pour le CSUM, M. le Président. Donc, il y a de l'intérêt pour construire les hôpitaux et le centre de recherche. Ça, soyons clairs, tout a été, M. le Président, fait de façon conforme, avec la rigueur qu'imposent les partenariats public-privé, recommandée par le Vérificateur général pour éviter les erreurs passées, la façon avec laquelle on le faisait. M. le Président, c'est ça, d'être rigoureux, c'est ça, de procéder de façon claire, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Borduas... de Marie...

Mme Malavoy: Taillon.

Des voix: De Taillon.

Le Président: ...de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, nous sommes très inquiets parce que, il y a près de deux mois, nous avons questionné la ministre de l'Éducation sur le fait que des commissions scolaires anglophones utiliseraient des fonds publics afin de contester la loi n° 104, une loi qui empêche que des enfants échappent à l'obligation de fréquenter les écoles françaises. La ministre avait promis à ce moment-là qu'elle porterait une attention toute particulière à une telle utilisation des fonds publics.

Or, à l'étude des crédits, la ministre a changé le ton, et je la cite: «...ma compréhension dans ce dossier-ci, c'est que les commissions scolaires ont pris cette décision après que des parents, des citoyens, [...] qui paient des taxes scolaires, aient demandé de le faire. Donc, si c'est un gouvernement autonome, ils ont géré leur propre décision à cet égard-là.»

Ma question est la suivante: Est-ce que, oui ou non, la ministre de l'Éducation va laisser des commissions scolaires anglophones contester la loi n° 104 avec des sommes qui devraient être investies dans l'éducation de nos enfants?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, j'aimerais compléter la réponse que j'ai faite lors de la défense des crédits. J'aimerais compléter en fait ce que la députée de Taillon vient d'affirmer, parce qu'il lui manque un volet de ma réponse. Le volet de ma réponse, à ce moment-là, a été de dire que bien sûr nous devions être très vigilants sur l'utilisation des fonds publics à l'égard de ce dossier spécifique. J'ai rappelé aux parlementaires qui étaient présents que les commissions scolaires recevaient aussi une part de revenus autonomes provenant de la taxe scolaire. Et, oui, j'ai rappelé que les commissions scolaires étaient aussi des élues en fonction de nos règles et lois. Et j'ai aussi rappelé à la députée de Taillon que les quatre commissions scolaires impliquées avaient fixé elles-mêmes un seuil maximal d'investissement qu'ils devaient faire, à ce moment-là, s'ils ont à le faire.

M. le Président, il faudrait compléter la réponse.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Ça veut dire que nous continuerons d'être vigilants sur la façon dont le tout se déroulera.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: En ce qui me concerne, M. le Président, après deux mois, le mot «vigilant», dit tout seul et sans rien d'autre, il est vide de sens. Ce que je demande à la ministre aujourd'hui, c'est si elle accepte cette situation, oui ou non.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je nous invite aussi à la prudence puisque les quatre commissions scolaires demandent à la Cour suprême d'être reconnues comme intervenants. La Cour suprême n'a pas encore statué sur cette demande, M. le Président. Alors, je continue à dire que nous devons être vigilants sur l'utilisation des sommes pour défendre ce qu'ils croient être le droit des parents qu'ils représentent puisqu'ils sont élus, M. le Président. Et par ailleurs il n'y a pas, et je le répète, de décision à l'effet que les commissions scolaires seront reconnues comme intervenants...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...donc qu'ils auront à utiliser des fonds publics.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Hier, on a eu un portrait complémentaire des organismes pris dans la crise des papiers commerciaux. Surprise, on apprend, ce matin, que l'information n'est pas complète. L'attaché de presse de la ministre nous le dit, ça peut encore changer, on compte encore. On reçoit, dans ce dossier-là, M. le Président, l'information au compte-gouttes, hein? On a l'impression de jouer à cache-cache avec la ministre, et je trouve qu'à notre âge, là, c'est un peu puéril.

Est-ce que la ministre pourrait nous donner une date où on aura un portrait complet et une mesure exacte de l'ampleur de la crise du papier commercial et comment ça touche les organismes? Donc, ce que je veux, c'est l'échéancier, la fin du décompte.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, de bonne foi j'ai déposé l'information que nous avions des organismes qui relèvent finalement du gouvernement. Je l'ai fait de bonne foi. Il y a des organismes par ailleurs qui sont autonomes et qui bien sûr, peut-être, ont investi dans les papiers commerciaux. Si le député veut lancer un appel à tous ces organismes pour imposer qu'ils divulguent à l'Assemblée nationale tout leur contenu en termes de papiers commerciaux, il est le bienvenu, M. le Président, peut-être qu'il aura plus de pouvoir que moi.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: On a eu des informations, M. le Président, par exemple de l'Agence métropolitaine du transport, sur les impacts que ça a, hein, les pertes, les emprunts, etc. Il y a du monde, là, M. le Président, qui ont encouragé l'achat du papier commercial, je pense, par exemple, à la Caisse de dépôt. Ce que je voudrais savoir aujourd'hui: Est-ce que le monde qui sont aux prises avec ce problème-là sont laissés à leur triste sort? Est-ce qu'ils sont aidés par le gouvernement? Est-ce que c'est chacun pour soi ou si le ministère va...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, si je comprends bien, il cite des chiffres justement que j'ai rendus publics, d'accord? Je pense que c'est clair que j'avais rendu ces chiffres-là publics, je n'ai rien à cacher, M. le Président, mais absolument rien à cacher, d'accord? Et je peux être aussi candide, M. le Président, que n'importe qui dans cette Assemblée. On n'a rien à cacher. C'est un drame pour tous ceux qui ont acheté ces papiers commerciaux. Il n'y a personne qui s'en réjouit. M. le Président, nous, on est à l'écoute des gens, au ministère des Finances, au gouvernement, mais il est clair qu'on a beaucoup suivi justement la démarche mise en place d'abord par la Caisse de dépôt. Et je réfute l'affirmation que c'est la Caisse de dépôt qui a conseillé d'acheter...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, on se rappellera qu'en 2006 le gouvernement libéral a décidé de privatiser les hippodromes. Il a cédé les hippodromes à un généreux donateur du Parti libéral du Québec, le sénateur libéral Paul Massicotte. Et, en vertu d'une entente que le gouvernement a signée avec M. Massicotte, il était prévu que le gouvernement transfère des revenus sur des machines de loterie vidéo à M. Massicotte, et en échange M. Massicotte s'est engagé sur des montants bien précis de bourses pour chacune des prochaines années. Or, M. le Président, on a obtenu un document qui a été déposé par M. Massicotte la semaine dernière, le 28 avril. Dans ce document, M. Massicotte annonce qu'il va réduire les bourses, cette année, de 8,5 millions de dollars. C'est ça, le partenariat avec le privé.

Le Président: Votre question.

M. Legault: Est-ce que la ministre peut nous confirmer si, oui ou non, M. Massicotte...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déposer le document? Consentement. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d'après la question du député de Rousseau, son souhait, c'est qu'il n'y ait pas d'entente avec le secteur privé et qu'on continue... Parce que c'est ça qu'il dit: Des ententes avec le privé, ça donne de tels résultats. Il veut qu'on retourne à la bonne vieille formule où le gouvernement donnait 40 à 50 millions de dollars par année justement pour fournir les bourses aux chevaux. Je veux juste lui dire, M. le Président, qu'il devrait parler à la chef de la deuxième opposition, qui avait justement décidé de mettre fin à ce programme, et, M. le Président, je la félicite, à part ça, d'avoir fait ça. Mais sa proposition, sa proposition...

Des voix: ...

n(15 heures)n

Mme Jérôme-Forget: Oui. Mais sa proposition, M. le Président, était justement de donner accès à des machines pour financer justement les courses de chevaux. M. le Président, il y a un problème, il y a un problème avec les courses de chevaux, les gens n'y vont pas.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, le drame, M. le Président, les gens n'y vont pas, aux courses de chevaux. Alors, bien sûr qu'on a un problème.

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, plusieurs éducatrices en milieu familial reçoivent la visite d'inspecteurs pour des cotisations reçues en trop. On leur réclame jusqu'à 20 000 $. En janvier dernier, rappelez-vous, Revenu Québec pourchassait 12 000 personnes âgées pour des crédits d'impôt pour maintien à domicile. Maintenant, c'est au tour des éducatrices en milieu familial, et, dans certains cas, ça frise le ridicule, M. le Président. Une éducatrice n'a pas le droit de réclamer l'achat d'un tricycle pour son service de garde sous prétexte que le jouet pourrait servir à son adolescent de 17 ans. Ça, M. le Président, c'est un adolescent de 17 ans normalement constitué, et ça, c'est un tricycle; âge recommandé: 0 à 5 ans.

Il est triste de voir, M. le Président, qu'il y a deux poids deux mesures à Revenu Québec. On déploie les gros bras, hein, pour les cibles faciles comme les aînés, les éducatrices, mais on ferme les yeux sur les sommes perdues à cause de la contrebande de cigarettes.

Le Président: À votre question.

M. Bonnardel: M. le Président, pourquoi le ministre du Revenu fait la chasse aux tricycles mais pas aux contrebandiers? Il est où, le courage?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Bien, M. le Président, je veux d'abord lui rappeler que, dans les cas qui sont médiatisés, sans les nommer, sur les garderies en milieu familial, ce n'est pas ces cas-là dont il parle, avec ses deux petites photos, qui sont... qui ont amené la vérification et les cotisations. Il y a, dans certains cas, des demandes excessives au niveau de l'essence, par exemple, de demander 100 % des coûts d'essence, d'entretien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Vous avez posé votre question, il faut écouter la réponse. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Alors, M. le Président, quand est demandé 100 % des coûts d'essence, d'entretien, de dépréciation d'une auto pour un service de garde en milieu familial, quand les montants qui sont demandés au niveau de l'électricité et des taxes ou de l'entretien d'une maison sont au-delà de la proportion appliquée, il y a lieu de faire des cotisations. C'est ce qui se fait dans ce milieu-là comme dans d'autres.

Mais, cela étant dit, M. le Président, cela étant dit, lorsque le député dit qu'on s'y prend facilement, on s'assure que tout le monde doit payer sa part. Mais, dans la récupération fiscale de 2 milliards de dollars, dont le député de Beauce-Sud nous félicitait d'avoir atteint ce record-là, on sait qu'il y a 77 % qui sont du corporatif, qui se trouvent à payer ça. Ce n'est pas les petites personnes, M. le Président, ce sont les grosses entreprises pour lesquelles des moyens sont pris pour aller chercher l'argent là où elle est, alors qu'elle devrait être dans les coffres des fonds publics pour donner les services auxquels les gens ont le droit de s'attendre.

Alors, pour ce qui est de cette photo...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...et de ce cas qu'il soulève, M. le Président, je le mets au défi, je le mets au défi de nous présenter son dossier...

Le Président: Alors, ce qui est permis dans cette Assemblée, M. le député de Shefford... On peut avoir des tableaux didactiques, mais, dans ce cas-là, ce n'était pas un tableau didactique. Alors, je vous demanderais... la prochaine fois, je serai plus sévère.

Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales. Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: Oui?

M. Proulx: Juste mettre quelque chose au clair avec vous: C'est vrai que mon collègue a utilisé des photos, mais le premier ministre, lui, il nous montre régulièrement la sienne, hein?

Le Président: Là, vous me donnez... Je vais réfléchir à ce que vous me dites.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! Il va falloir que je m'achète des longues-vues à un moment donné.

Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, j'aimerais, M. le Président, présenter...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre... S'il vous plaît! Je vous demande de faire votre motion, M. le premier ministre.

M. Charest: Avec plaisir. Avec plaisir, M. le Président, d'autant plus que c'est un privilège pour nous, aujourd'hui, d'accueillir un groupe de jeunes serviteurs de l'État à qui nous voulons rendre hommage. C'est donc la motion suivante que je vous propose:

«Que l'Assemblée nationale félicite les finalistes et lauréats de la 6e édition des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise.»

Et cette motion est présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle et la chef de la deuxième opposition.

Le Président: Est-ce que cette motion conjointe du premier ministre, du chef de l'opposition officielle et de la chef du deuxième groupe d'opposition... est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Fournier: ...consentement est à l'effet que le premier ministre puisse commencer, suivi du chef de l'opposition officielle et de la chef de la deuxième opposition, pour une durée approximative maximale de cinq minutes chacun.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, c'est avec plaisir, M. le Président, que nous accueillons aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec les lauréates, lauréats et finalistes de la sixième édition des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise. Le forum regroupe des jeunes de la fonction publique québécoise de 35 ans ou moins, des jeunes qui choisissent de se réunir pour débattre des sujets d'intérêt commun, évidemment des questions qui relèvent de leur travail dans la fonction publique mais aussi des enjeux qui sont beaucoup plus larges et qui touchent toute la société québécoise.

Le forum a choisi de créer justement ces prix en reconnaissance du travail fait par des jeunes de la fonction publique qui contribuent à la construction du Québec. Je veux également reconnaître, dans nos tribunes, la présence de Mme Julie Lévesque, présidente du forum, qui est accompagnée de plusieurs membres du conseil d'administration. Mme Lévesque est avec nous, Mme la Président. Et, à la fin de mes remarques, avec votre permission, Mme la Présidente, j'aurai l'occasion de vous présenter les lauréats et les finalistes.

Alors, je disais donc qu'hier avait lieu la remise des prix Reconnaissance organisée par le forum à l'Impérial de Québec. L'objectif de ces prix est de reconnaître le travail remarquable fait par certains jeunes oeuvrant dans la fonction publique et le rôle fondamental qu'ils sont appelés à jouer au sein de leurs ministères ou encore dans leur organisme. Ces jeunes se sont vu remettre un prix dans l'une des cinq catégories suivantes: Service à la clientèle, Développement et initiative, Créativité et innovation, Leadership, et Personnalité.

Dans la première catégorie, les jeunes mis en nomination sont des gens qui ont à coeur la satisfaction de leur clientèle et qui contribuent à améliorer l'image de l'organisation de même que l'atmosphère de travail.

Le prix Développement et initiative récompense ceux qui ont le sens de l'organisation du travail, qui ont participé activement à la mise en place d'un projet innovateur.

Dans la catégorie Créativité et innovation figurent des jeunes ayant contribué de manière significative, grâce à des idées innovatrices, à la réalisation d'un projet.

Le prix Leadership permet de récompenser des leaders naturels dans leurs milieux, des jeunes qui savent mobiliser énergie et talent autour d'eux.

Enfin, dans la dernière catégorie, Personnalité, les jeunes mis en nomination sont un modèle d'équilibre tant au plan professionnel que personnel. Ces personnes savent concilier vie familiale et professionnelle et sont reconnues pour leur apport positif à l'ambiance de travail.

Je veux dire d'abord toute la fierté que nous ressentons, aujourd'hui, à pouvoir vous reconnaître à nouveau. Je tenais à ce que les députés de l'Assemblée nationale le fassent également, parce qu'au-delà de tout ce qu'on peut discuter ici et faire il y a de ces hommes et femmes sur qui tout le Québec compte pour que nous puissions faire avancer la société québécoise.

Et j'ai eu l'occasion de le dire déjà dans le passé, Mme la Présidente, au Québec, nous sommes privilégiés, nous avons une fonction publique professionnelle, indépendante, une des meilleures fonctions publiques au monde ? au monde. Et les sociétés qui réussissent, Mme la Présidente, partout sur la planète, vous remarquerez, elles ont un trait en commun: elles ont de la stabilité dans leurs institutions privées et publiques, elles ont une fonction publique de très haut niveau. C'est le trait commun des sociétés qui réussissent aujourd'hui.

Alors, je vous présente donc les lauréats et lauréates et les finalistes. D'abord, pour le prix Service à la clientèle, le lauréat est M. Alain Royer, chef d'équipe à Revenu Québec. Les finalistes sont... il y a deux finalistes: M. Patrick Sabourin, technicien en administration au Curateur public du Québec, et M. Martin Vézeau, technicien en informatique au Service à la clientèle au Directeur général des élections du Québec.

Pour le prix Développement et initiative, le lauréat est M. Roger Levert, agent de financement à la Commission de la santé et sécurité du travail. Il y a deux finalistes: M. Sébastien Métivier, spécialiste en réseaux à Revenu Québec, et Mme Nathalie Trépanier, inspectrice-enquêteuse à la Commission des normes du travail.

Pour le prix Créativité et innovation, la lauréate est Mme Ève-Marie Petiot, conseillère en développement des compétences à la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Et les finalistes sont Mme Julie Boisvert, chef d'équipe du secteur Greffe et courrier au Curateur public du Québec, et M. Érick Hervieux, conseiller en gestion des ressources humaines à la Commission de la santé et de la sécurité au travail.

Pour le prix Leadership, la lauréate est Mme Caroline Beaulieu, conseillère responsable de la nation innue et du dossier jeunesse au ministère du Conseil exécutif, au Secrétariat aux affaires autochtones. Les finalistes sont Mme Nathalie Ouellet, responsable des services complémentaires au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et M. Martin Otis, analyste de l'informatique et des procédés administratifs à Revenu Québec.

Pour le prix Personnalité, la lauréate est Mme Véronique Pelchat, conseillère en communication au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les finalistes sont Mme Josiane Clouston, technicienne en administration à Revenu Québec, et Mme Christine Gélinas, conseillère en gestion des effectifs à Revenu Québec.

Finalement, j'aimerais souligner le travail effectué par M. Joël Simard, conseiller juridique à la Régie du logement du Québec, qui lui a valu une mention spéciale de la part du jury.

Alors, Mme la Présidente, voilà, vous avez les leaders de la fonction publique québécoise dans nos tribunes, aujourd'hui. Ils sont jeunes, ils sont pleins d'énergie et d'innovation, ils sont brillants, c'est l'avenir du Québec. Et, au nom de tous les Québécois, aujourd'hui, j'ai le privilège de vous dire merci.

n(15 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: Oui. Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de bonheur, beaucoup de fierté que je vais associer ma voix à cette motion pour que l'Assemblée nationale félicite évidemment les lauréats et les finalistes de cette sixième édition des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise.

Mes premiers commentaires, mes premiers mots vont être pour parler de ce Forum des jeunes de la fonction publique. Le forum est un lieu de rencontre, un lieu de discussion, un lieu d'échange, un lieu de réflexion sur notre fonction publique. Sa mise sur pied est survenue il y a 10 ans déjà. Et cet organisme sans but lucratif qui regroupe des jeunes de moins de 35 ans à l'emploi de la fonction publique est parti, il y a 10 ans, d'une toute petite organisation, un noyau de jeunes de la fonction publique qui voulaient se créer un forum pour échanger, partager leur vision, partager leurs espoirs sur ce que devrait être la fonction publique de demain, comment elle pourrait être plus efficace, comment ses ressources humaines pourraient y travailler encore dans une plus grande harmonie, une plus grande efficacité, dans des mécanismes encore plus novateurs.

Aujourd'hui, de cette organisation petite d'il y a 10 ans, le forum regroupe non seulement aujourd'hui 2 500 jeunes employés de l'État, mais il est devenu un lieu d'échange, un lieu incontournable pour les jeunes fonctionnaires du Québec. Je dois dire ? et je salue la présidente, Mme Julie Lévesque, qui est avec nous; je dois dire ? aux gens du forum qu'ils ont su, en dehors des clivages partisans, des clivages syndicaux, ils ont su mobiliser, ils ont su rassembler pour contribuer à dessiner les contours nouveaux de la fonction publique de demain.

Cette sixième édition des prix Reconnaissance nous rappelle que les prix Reconnaissance ont été une innovation à l'intérieur du forum pour souligner, dans les rangs du forum, ceux qui ont, dans leur travail, dans leurs gestes, dans leurs innovations, ceux qui se sont démarqués, ceux qui ont fait des choses qui sont apparues à leurs pairs hors de l'ordinaire. Ils ont souligné avec ces prix, chaque année, l'excellence, montré que les jeunes fonctionnaires peuvent se démarquer, peuvent en faire, au service de l'État, au service de leurs concitoyens, en faire un peu plus que ce qui était prévu au départ dans le grand livre, comme on dit.

D'ailleurs, je suis bien fier de souligner ici que l'instigateur de ces prix au Forum des jeunes de la fonction publique, M. Nicolas Mazellier, a maintenant le privilège... je devrais dire: Nous avons le privilège de le compter dans notre organisation comme directeur de notre service de recherche. Les prix, qui reconnaissent la contribution de jeunes employés de l'État qui se sont distingués, je pense, permettent à tous les autres jeunes qui sont à l'intérieur de la fonction publique de recevoir cette énergie, de recevoir cette électricité que le dépassement... et d'abord le dépassement est possible, que l'innovation est possible mais qu'elle est soulignée, qu'elle est remarquée, qu'elle est récompensée.

Il y a, à chaque année, des choses extraordinaires qui sont d'ailleurs soulignées. Si mes informations sont précises, exactes, on dit que la mention spéciale du jury de cette année, remise à M. Joël Simard, à la Régie du logement... Il a fait une innovation. Il a, par son travail, solutionné en quelques mois une situation qui a réglé une dizaine de milliers de dossiers qui s'allongeaient, qui traînaient. Alors, ce sont des innovations concrètes comme celle-là, des actions concrètes qui ont un impact sur la vie de nos citoyens, qui sont récompensées. Et je crois savoir que le forum a reçu cette année encore des candidatures nombreuses, des candidatures extraordinaires et que, comme par les années passées, les choix ont été difficiles à faire.

Tout ça pour dire ? je ne referai pas la liste, le premier ministre les a félicités individuellement; mais dire collectivement ? à ces jeunes que, nous, comme formation qui croyons que nous avons une fonction publique précieuse, mais une fonction publique à repenser, une fonction publique qui doit être modernisée, une fonction publique qui doit, dans plusieurs de ses volets de fonctionnement, autant dans la livraison à des meilleurs coûts des services aux citoyens que dans le recrutement... parce que, dans le nouveau contexte de rareté des ressources humaines, hein, notre fonction publique de demain va devoir avoir des approches pour recruter dans des secteurs particuliers où il faut aller chercher des compétences précises. Alors, je veux dire à tous ces gens qui sont le visage de l'État de demain qu'ils ont toute notre admiration, que les lauréats comme les finalistes reçoivent les félicitations chaleureuses de l'opposition officielle. Bravo! Bonne continuité. Les Québécois attendent beaucoup de vous. Vous leur en livrez déjà beaucoup. Continuez.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais d'abord saluer bien sûr Mme Julie Lévesque, qui occupe la présidence du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise, de même tous ceux et celles qui sont lauréats ou lauréates aujourd'hui. C'est pour moi un très grand plaisir que de rendre hommage à des jeunes de la fonction publique qui se verront remettre un prix lors de la soirée-reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise mais aussi à tous ceux et celles qui se retrouvent sur la liste des finalistes.

J'aimerais souligner l'intérêt que ces jeunes ont pour la fonction publique, son fonctionnement, son rôle au sein de notre société. C'est en effet en 1997, on le rappelait, qu'a été créé ce forum par une dizaine de jeunes employés de la région de Québec qui voulaient justement se donner une instance de représentation, une instance de reconnaissance pour les jeunes de la fonction publique. Ce forum représente une très belle initiative de la jeunesse où celle-ci a la possibilité d'échanger, de débattre d'enjeux sociaux mais également de développer un réseau de contacts au sein des différents ministères et organismes. Il est donc très important, oui, de les reconnaître et de récompenser ces jeunes qui figurent dans les différentes catégories, qu'ils soient reconnus pour leur innovation, leur créativité mais aussi leur leadership ou pour l'excellence de leur service à la clientèle. Je crois, et je le leur dis, que nous sommes fiers de ce qu'ils accomplissent tous les jours, au sein de l'appareil gouvernemental. Cependant, vous me permettrez, Mme la Présidente, d'avoir une certaine crainte face à l'avenir, la relève, le renouvellement de la fonction publique, de voir parfois à quel point certaines structures sont encore trop rigides mais également constater qu'à d'autres endroits, ailleurs dans le monde, on a déjà préparé une relève, alors qu'ici malheureusement l'accessibilité à la fonction publique demeure complexe, et il y a peu de jeunes qui sont embauchés chaque année. À l'approche du départ à la retraite d'ailleurs de nombreux fonctionnaires dans les prochaines années, je crois que le gouvernement se doit de trouver une solution au défi que ça représentera, parce que, si rien n'est fait, nous serons aux prises avec de sérieux problèmes, car une relève, ça se prépare, le transfert d'expertise également, et le gouvernement a l'obligation d'y voir.

Nous avons des jeunes talentueux au Québec, ils en font la preuve aujourd'hui, et, si nous souhaitons les intéresser à la fonction publique, il faut que nous soyons en mesure de les séduire, de les attirer face à la concurrence du secteur privé. Il faut que nous leur offrions des défis, des projets mobilisants, et je souhaite que nous puissions le faire pour le plus grand nombre d'entre eux qui souhaiteraient joindre ce groupe de jeunes que nous reconnaissons aujourd'hui. Je sais que ça représente un immense défi, mais je crois également qu'il est plus que temps que le gouvernement trouve une solution gagnante pour tous et pour toutes.

Encore une fois, mes plus sincères félicitations. Au nom de ma formation politique, merci pour ce que vous faites, merci pour votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n(15 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, félicitations aux lauréats, aux lauréates et aux récipiendaires du prix Reconnaissance des jeunes de la fonction publique. M. le député de Matane.

M. Bérubé: Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de Berthier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la réussite remarquable de M. Éric Lapointe qui est présent avec nous aujourd'hui;

«Qu'elle félicite ce grand auteur, compositeur et interprète qui a atteint le million d'albums vendus en carrière.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, Mme la Présidente, il y aura consentement pour débattre de cette motion avec une seule intervention, à savoir l'intervention du député de Matane. Compte tenu de ses talents d'orateur, je crois que les autres formations politiques s'en remettent à lui pour une intervention de deux à trois minutes maximum.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Matane, vous avez le privilège de parler sur cette motion-là pour trois minutes.

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. Je tiens d'abord évidemment à saluer M. Éric Lapointe, sa mère Doris, qui est présente également, et l'ensemble de son entourage ici, à l'Assemblée nationale. Éric Lapointe, un auteur, un compositeur, un interprète bien de chez nous, un Québécois avant tout, soulignait un événement exceptionnel aujourd'hui: l'atteinte d'un sommet, d'un sommet pour un artiste de chez nous, la vente de 1 million d'albums en carrière.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres éloquents: dès 1994, Obsession, 217 000; Invitez les vautours, 155 000; Invitez les vautours, réédition 2003, 28 000; À l'ombre de l'ange, 227 000; Adrénaline, 143 000; Coupable, 102 500; N'importe qui, 60 300; et maintenant Ma peau, plus de 65 000. C'est un sommet presque inégalé au Québec, très peu l'ont atteint.

Éric Lapointe est un artiste-phare en matière de rock québécois, de rock en français. Il évoque la fierté, l'éloquence et la force à travers sa musique. Connu du grand public depuis 1994, il enchaîne depuis le succès, ne faisant aucun compromis pour ses idéaux, ses émotions, son âme. Il touche des citoyens de toutes les régions du Québec, de toutes les classes sociales avec d'abord la première arme: l'émotion. Authentique, amoureux des mots comme de son peuple, il donne tout pour son art, et ses admirateurs lui rendent bien.

Saluer également ses collaborateurs qui sont des complices indéfectibles: Yves-François Blanchet, son gérant depuis le début, qui est ici également, des grands paroliers comme Roger Tabra, entre autres, le guitariste Stéphane Dufour et toute son équipe actuelle et passée qui ont intervenu dans son cheminement.

Tout comme bien des Québécois et pour paraphraser une de ses chansons, une de ses premières chansons, il cherche aussi une terre promise. D'obtenir autant de succès, de reconnaissance et d'affection du public, vous me permettrez maintenant de prendre les paroles de Luc Plamondon dans une chanson récente de M. Lapointe:

«Ça doit ressembler à l'ivresse

[Au] premier gars

Qui a mis le pied

Sul top de l'Everest.»

Mme la Présidente, aujourd'hui, M. Lapointe est dans son Assemblée nationale, celle de tous les Québécois; ce soir, il sera dans son élément: sur scène, dans notre capitale nationale. Nous lui souhaitons un grand succès pour la poursuite de sa carrière. Au nom de l'ensemble des parlementaires, nous le reconnaissons avec fierté et nous lui demandons de continuer de nous émerveiller, de le faire avec autant d'éloquence, de force, voire de rage mais toujours avec l'émotion, la douceur du coeur et de le faire en français, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il n'y ait qu'une seule intervention. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je vais céder maintenant la parole à Mme la ministre responsable des Aînés, et j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît. Dans l'ordre. Merci. Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, je sollicite, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de La Peltrie, le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le mois de mai, Mois de l'ouïe, afin de rendre hommage non seulement aux professionnels de la santé auditive et du langage oral et gestuel, mais également aux interprètes et organismes pour sourds, malentendants et devenus-sourds qui soutiennent cette diversité de personnes sourdes au quotidien. Leur travail permet d'améliorer la qualité de vie non seulement des personnes aînées, mais aussi des 760 000 personnes atteintes de problèmes auditifs.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sans débat?

M. Gautrin: Oui, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sans débat. Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité de me permettre de demander le consentement pour qu'on puisse dès maintenant donner les avis touchant les commissions?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour les avis touchant les commissions? Consentement, M. le leader.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. En conséquence, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime des rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, dès maintenant jusqu'à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

J'avise aussi cette Assemblée que la Commission des affaires sociales procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, mardi le 13 mai 2008, de 9 h 30 à 11 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Oui, Mme la Présidente. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Journée internationale de la Croix-Rouge qui se tient le 8 mai et reconnaisse l'importance de cet organisme dans la promotion du droit humanitaire.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la ministre des Relations internationales, ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais présenter la motion suivante, en collaboration avec le député de Mercier de même que le député d'Iberville:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la fête de l'Europe qui se déroule à Québec demain dans le cadre des fêtes soulignant le 400e anniversaire de [la] fondation de la ville de Québec, et qu'elle félicite l'initiative de la délégation de la Commission européenne au Canada qui permettra la présence d'une vingtaine d'ambassadeurs des pays membres de l'Union européenne au Canada de s'associer à cette journée qui témoigne de nos liens étroits.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 du règlement selon lequel chaque député ne peut présenter qu'une seule motion au cours d'une même séance?

Une voix: Oui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, Mme la Présidente. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le député de Robert-Baldwin et le député de Marie-Victorin:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, en cette année du 60e anniversaire de la Société canadienne de la sclérose en plaques, et qu'elle encourage la population à soutenir la recherche en participant à la Campagne de l'oeillet SP en le portant à [sa] boutonnière.»

n(15 h 30)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Oui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le temps de parole, monsieur...

M. Gautrin: Avec un temps de parole de cinq minutes pour chaque groupe parlementaire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant de chacun des groupes parlementaires et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de cinq minutes chacune. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord vous exprimer ma fierté de pouvoir présenter cette motion aujourd'hui pour appuyer les milliers de familles québécoises aux prises avec cette maladie neurologique qu'est la sclérose en plaques, aussi vous mentionner, Mme la Présidente, que, suite à plusieurs visites médicales en 2003, mon médecin m'a appris que j'avais moi-même la sclérose en plaques. Ce n'est donc pas sans attachement que je présente cette motion.

Au Québec, la sclérose en plaques touche de façon directe plus de 18 000 personnes. Chaque jour, trois Canadiens apprennent qu'ils ont la sclérose en plaques, et, à chaque année, une cinquantaine d'enfants reçoivent le diagnostic de cette maladie. Quelques symptômes de la sclérose en plaques avec lesquels les gens doivent composer: extrême fatigue, manque de coordination, troubles de la vue, perte d'équilibre, paralysie partielle ou totale. Cette maladie frappe principalement les personnes âgées entre 15 et 40 ans, précisément au moment où elles songent à fonder une famille et à se tailler une place sur le marché du travail. Les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes à être atteintes de sclérose en plaques.

Quand le diagnostic tombe, on ne sait pas trop comment le prendre, on ne sait pas vraiment d'où elle vient et quelle en est la cause, puis on vous dit que ça va changer votre vie, mais au début c'est dur à assimiler. Même après le diagnostic, je me suis entêté à ne rien changer. Je pensais combattre la maladie en l'ignorant mais sans me rendre compte que je la laissais gagner. J'ai finalement compris que, pour combattre la SP, il ne fallait pas l'ignorer mais bien l'apprivoiser.

Il faut aussi oublier l'ego, accepter que la maladie nous change, accepter l'aide que les gens nous offrent et parler de la SP, partager ce qu'on vit avec les gens, mieux faire connaître la sclérose en plaques. Les gens connaissent mal la maladie et ignorent que la fatigue peut être un symptôme grave qui n'a rien à voir avec la paresse. Les employeurs aussi doivent être sensibilisés pour que les gens vivant avec la sclérose en plaques puissent bénéficier du support et des accommodements nécessaires à une bonne qualité de vie.

Ce que la SP m'a fait comprendre, c'est que, même avec cette maladie, je n'ai pas à renoncer à qui je suis et à ce que j'aime faire. La SP n'a pas pris le contrôle de mon corps, elle a décidé de cohabiter avec moi.

Les gens qui sont atteints peuvent se retirer, refuser d'en parler ou refuser la médication, mais quelle perte de talents! Ça ne veut pas dire que ces gens-là doivent renoncer à leurs rêves. Quand le téléphone a sonné, le printemps dernier, et que le député de Rivière-du-Loup m'a offert de me joindre à son équipe, il m'a pris comme je suis, avec cette maladie et en acceptant de faire certains accommodements raisonnables, faut-il le dire. Je remercie la population, et mon chef, et toute l'équipe de toute la confiance qu'ils m'ont témoignée. Je ne les décevrai pas. Si la SP m'a appris une chose, c'est que je ne vaux pas moins comme être humain parce que j'ai besoin de repos de temps en temps. La maladie nous apprend à nous définir autrement et, curieusement, à apprécier davantage la vie.

Cette année, la Société canadienne de la sclérose en plaques célèbre ses 60 années d'existence. Fondée à Montréal, en 1948, depuis 60 ans donc, la Société canadienne de la sclérose en plaques contribue à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec la maladie et a investi plus de 120 millions de dollars dans la recherche afin de stopper cette maladie. Il y a cependant encore du chemin à parcourir pour trouver de nouveaux médicaments, pour appuyer les proches aidants et sensibiliser la population aux besoins et aux réalités des personnes atteintes de SP. Pour poursuivre cette route, la Société canadienne de la sclérose en plaques lance donc aujourd'hui sa 32e édition de la Campagne de l'oeillet SP, sa plus ancienne activité de financement. Partout au Québec, durant les trois jours qui précèdent la fête des Mères, des milliers de bénévoles offrent des oeillets naturels au grand public en échange d'un don à la SP. J'invite donc tous les députés et tous nos citoyens de participer à la Campagne de l'oeillet SP en portant cette fleur à la boutonnière et à profiter du mois de mai, Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, pour faire un don afin d'appuyer les milliers de familles québécoises aux prises avec cette maladie.

En terminant, je souhaite à tous ceux qui sont atteints de cette maladie bon courage. Ne perdez pas espoir, la recherche avance à grands pas. Et un grand merci particulièrement aux milliers de bénévoles et aidants proches qui s'activent partout au Québec pour cette cause. Merci, entre autres, à ma conjointe de me permettre de vivre pleinement cette vie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin pour cinq minutes.

M. Marsan: Merci, Mme la Présidente. Et, d'abord et avant tout, je voudrais me permettre de féliciter le député de Blainville, le féliciter aussi pour son courage, le féliciter pour l'exemple qu'il nous donne, à tous et chacun, de vivre avec cette maladie. Je voulais également saluer mon collègue de Marie-Victorin, qui, lui aussi, va nous introduire sa motion... ou la partie de sa motion. Alors: «Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, en cette année du 60e anniversaire de la Société canadienne de la sclérose en plaques, et qu'elle encourage la population à soutenir la recherche en participant à la Campagne de l'oeillet [sclérose en plaques] en le portant à la boutonnière.» Alors, je pense que les gens ont bien compris que l'oeillet que nous avons, c'est pour symboliser cette recherche et les levées de fonds qui se font à partir de différents coins, différentes régions du Québec pour aider cette maladie.

Mme la Présidente, la Campagne de l'oeillet en faveur de la recherche pour la sclérose en plaques, cette maladie neurologique aux coûts humains et sociaux énormes, revient chaque année, au cours de la fin de semaine de la fête des Mères, depuis 1976. La sclérose en plaques est la maladie neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes. C'est une maladie insidieuse qui frappe sans avertissement et qui change à jamais la vie des personnes atteintes. Entre 13 000 et 18 000 Québécoises et Québécois en sont atteints.

Mme la Présidente, les connaissances actuelles ne nous permettent pas encore de prévenir la sclérose en plaques ni de la guérir. Par contre, la recherche dans ce domaine alimente l'espoir qu'un jour les connaissances sur cette maladie seront telles que nous pourrons mieux la maîtriser, voire la guérir. La plus récente percée en recherche pharmaceutique... les plus récentes percées contribuent pour l'instant à soulager les effets les plus débilitants de certaines formes de sclérose en plaques, ce qui est déjà bien. Certains médicaments parviennent même à faire diminuer la fréquence et la gravité des poussées de la maladie. L'accessibilité à ces médicaments est très coûteuse. Alors, l'accessibilité est assurée à toutes les personnes atteintes par le régime québécois... les personnes... Évidemment, le régime québécois donne l'accès à ces médicaments à tous les Québécois qui en sont atteints.

Les traitements pharmaceutiques sont très importants, mais c'est l'oeillet qui incarne le mieux l'espoir de gagner, un jour, la bataille contre cette maladie. C'est pourquoi j'invite la population québécoise à se laisser tenter par les magnifiques oeillets qui leur sont proposés ces jours-ci, du 8 au 11 mai. Participer à la Campagne de la sclérose en plaques, c'est offrir un soutien concret aux équipes de recherche qui travaillent sur la sclérose en plaques.

Je souhaite saluer la porte-parole de la campagne 2008, Mme Sophie Thibault, chef d'antenne au canal TVA, pour son engagement personnel en faveur de cette cause. Aussi, je souhaite souligner le 60e anniversaire de la Société de la sclérose en plaques dont le travail colossal, colossal, Mme la Présidente, a largement contribué à faire connaître cette maladie. Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques est également une occasion de féliciter et d'encourager la division du Québec de la société et ses nombreuses sections locales qui offrent des services d'information, de soutien et des activités de loisirs à l'intention des personnes atteintes. Enfin, je veux adresser un immense merci à toutes les personnes bénévoles ? il y en a beaucoup, Mme la Présidente ? qui participent à ces campagnes de financement de l'oeillet sclérose en plaques à travers le Québec. Merci beaucoup.

n(15 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin pour un temps de parole de cinq minutes. M. le député.

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je suis très touché par le témoignage que notre collègue de Blainville vient de nous livrer. J'ignorais sa condition. Je tiens à le féliciter au nom de ma formation politique pour toute la dignité avec laquelle il s'est exprimé. Et, en particulier dans mon cas, pour moi c'est nouveau. Je l'ai appris il y a quelques minutes, lorsqu'il nous a appris cette nouvelle, et je trouve qu'il incarne bien, Mme la Présidente, le message que nous voulons livrer aujourd'hui.

Je n'aurais pas deviné qu'il était atteint de cette maladie, parce qu'il contribue à notre société, il le fait régulièrement. On le voit à la période des questions, il se lève, défend ses convictions, demande au gouvernement de rendre des comptes, comme c'est le travail de tout parlementaire en cette Chambre, et je pense que les gens qui l'ont entendu doivent être très fiers du témoignage qu'il a livré, et je pense qu'également il est fort probablement, pour plusieurs d'entre eux et d'entre elles, un exemple de ce qu'une personne atteinte de la sclérose en plaques peut apporter à notre société.

Je ne vais pas répéter tout ce que mes collègues de Blainville et de Robert-Baldwin également, que je salue, je ne vais pas répéter tout ce qu'ils ont déjà dit, mais je pense que c'est important de souligner à quel point cette maladie-là frappe en très bas âge, très souvent au moment où les gens sont au sommet de leur forme physique. Enfin, ils se croient au sommet de leur forme physique, et tout à coup la maladie les frappe.

On a tous, je pense, connu des gens qui nous ont appris qu'ils avaient cette maladie. Dans certains cas, Mme la Présidente, on perçoit un petit peu, hein, on voit le manque d'équilibre, on peut percevoir que la personne a un petit peu de difficultés à se déplacer, et là on la questionne, on discute avec elle, et puis on apprend finalement la nouvelle. Évidemment, ce qui nous frappe toujours un peu là-dedans, ce qui nous, comment dire, ce qui nous touche, c'est qu'on sait que c'est une maladie qui est appelée à progresser, hein? Et donc je pense qu'il est important de souligner les efforts qui sont faits pour essayer de la retarder, justement. La recherche est en place. On espère toujours des meilleurs résultats. Il y a des percées pharmaceutiques qui se sont faites ces dernières années, qui permettent de ralentir la progression, qui permettent d'en réduire les symptômes, mais jusqu'à maintenant on n'a pas trouvé le remède, on n'a pas trouvé la... on n'a pas eu le bonheur de trouver cette découverte qui nous permettrait de stopper la progression de cette maladie ou même de la renverser.

Mais je pense, Mme la Présidente, que ce qui est important, au-delà du fait qu'il faut encourager cette recherche, qu'il faut appuyer en particulier les bénévoles, les gens qui viennent en aide également aux personnes qui sont atteintes de cette maladie, je pense qu'au-delà de tout ça il faut garder l'espoir et je pense que l'oeillet aujourd'hui que nous portons tous, c'est ce que ça doit représenter, c'est l'espoir. C'est l'espoir qu'on va réussir, un jour, à trouver le remède, à découvrir, à développer le médicament qui va nous permettre de guérir cette maladie de telle façon à ce que les gens qui en sont atteints pourront peut-être dire: Bien, sais-tu quoi? Avec ce médicament-là, je vais finalement... la maladie va s'arrêter, et je vais peut-être retrouver l'espoir de, comment dire, la faire reculer et de revenir à un état de santé qui ne sera plus menaçant pour la suite des choses.

Je pense qu'il faut saluer les proches aidants, Mme la Présidente. Il faut saluer... Mon collègue de Blainville a salué sa conjointe. Je trouve ça tout à fait honorable. Je pense qu'il faut saluer les familles qui vivent avec des personnes atteintes de la sclérose en plaques. Je pense que c'est important de souligner à quel point c'est souvent une histoire de famille, justement. Et on trouve dans l'entraide et on trouve dans la... comment dire, dans l'aide que nous apportent nos proches l'espèce de force puis d'énergie qui nous permet de continuer.

Je veux dire, en terminant, Mme la Présidente: Ce qui nous unit, au-delà de nos partis politiques, je pense qu'une des grandes valeurs qui nous unit en cette Chambre, c'est le respect pour la vie, c'est le fait qu'au-delà de nos couleurs politiques, au-delà de nos convictions nous croyons que la vie est une valeur fondamentale qui mérite d'être protégée, et je pense que c'est dans cet esprit que nous devons nous rallier aujourd'hui au député de Blainville et à mon collègue, également, de Robert-Baldwin.

Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que, malgré nos contraintes physiques, malgré des handicaps, il y a une valeur, une valeur, la valeur de la personne, la valeur de la contribution qu'elle peut faire à son propre bonheur, au bonheur de sa famille, puis également la contribution qu'elle peut faire au bonheur de la société tout autour. C'est le travail que nous nous sommes donné comme parlementaires, et je joins ma voix à mes deux collègues pour souligner encore une fois le courage de toutes ces personnes qui sont atteintes de la sclérose en plaques. Et félicitations à la Société canadienne de la sclérose en plaques pour son 60e anniversaire. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Alors, M. le député de Blainville, avec toute la sympathie exprimée par vos collègues, nos meilleurs voeux de courage et de persévérance vous accompagnent. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...Mme la Présidente. Il faut d'abord adopter cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment... Excusez-moi. Oui. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Vous voyez, j'en étais touchée. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, j'ai encore une autre motion à faire. Je fais motion conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques [mardi le] 13 mai 2008 de 9 h 30 à 11 heures à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et qu'à cette fin elle entende le président de la Commission d'accès à l'information;

«Que la durée maximale de l'exposé de la Commission d'accès à l'information soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 70 minutes partagées de la façon suivante: 26 minutes pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, 23 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 21 minutes pour les membres du 2e groupe d'opposition; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, pour ma part, je vous avise...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! D'accord. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira afin de procéder à des auditions publiques portant sur le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Cette même commission se réunira le mardi 13 mai 2008, de 11 heures à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de rencontrer des représentants de l'Autorité des marchés financiers, de l'Ordre des comptables agréés du Québec et d'Ogilvy Renault en prévision de l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives.

Je vous rappelle que l'interpellation prévue pour demain concernant l'état du système de santé au Québec a été reportée au lundi 12 mai 2008, de 14 heures à 16 heures, à la salle de l'Assemblée nationale. M. le député de La Peltrie s'adressera alors au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Je vous avise de plus que, lors de l'interpellation prévue pour le vendredi 16 mai 2008, M. le député de Richelieu s'adressera à Mme la présidente du Conseil du trésor sur le sujet suivant: Les lacunes du projet de modernisation du centre hospitalier du l'Université de Montréal.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

M. Gautrin: Mme la Présidente, étant donné, à l'heure actuelle, qu'il y a une entente entre les différents groupes et qu'il n'y a pas de débat de fin de séance, je me permettrai de faire motion pour ajourner nos travaux au mardi le 13 mai, à 14 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous ajournons nos travaux au 14 mai, 15 heures... 14 heures, pardon.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 14 heures, oui. Merci.