Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quatorze heures quatre minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, au nom de vous tous, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à Mme la députée de Masson.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007 de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, je dépose une entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil de bande des Montagnais de Pakuashipi et les gouvernements du Canada et du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose deux nouveaux calendriers prévisionnels illustrant la répartition par cycles des motions du mercredi et des interpellations.

Je dépose également la décision n° 1422 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Lévis.

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 29 avril 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Pour ma part, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2008-2009, soit les rapports de la Commission des institutions, la Commission des finances publiques, la Commission des affaires sociales, la Commission de l'économie et du travail, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la Commission de l'aménagement du territoire, la Commission des transports et de l'environnement, la Commission de l'éducation, la Commission de la culture. Ces crédits ont été adoptés.

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 19 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Bertrand.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le droit aux services sociaux et de santé implique d'abord le droit d'accéder à ces services et ensuite est indissociable du droit à des services de qualité impliquant, entre autres, une réponse appropriée aux besoins de la personne, du personnel qualifié et formé, un plan de service individualisé et un suivi à toutes les étapes de la vie de la personne;

«Attendu que, dans les Laurentides, de nombreuses personnes présentant une déficience intellectuelle doivent attendre entre six mois et quatre ans pour obtenir un service de réadaptation ? stimulation précoce, soutien à la personne, service résidentiel, socioprofessionnel ? et que des familles sont en attente d'une subvention en soutien à la famille dans leur CSSS;

«Attendu que, cette année, dans la région des Laurentides, il n'y a eu aucun développement budgétaire pour la déficience intellectuelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir, auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, afin d'assurer un accès rapide aux services de réadaptation et de soutien aux familles, à Montréal, répondant aux besoins individuels des personnes présentant une déficience intellectuelle et de leur famille.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales Mme la ministre de la Culture et des Communications, et de la Condition féminine répondra à une question posée le 18 décembre 2007 par Mme la députée de Deux-Montagnes concernant les propos diffusés sur le site Internet du Centre communautaire musulman de Montréal.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, les gens qui connaissent bien le domaine de la construction savent qu'on juge généralement un projet en disant: Un bon projet de construction bien réalisé, hein, c'est: respect des délais, respect de l'échéancier, respect des coûts. Dans la gestion du dossier du CHUM, on n'a pas encore véritablement commencé à construire, mais déjà on n'est pas sur la définition d'un bon projet de construction parce qu'on a déjà des dépassements de coûts spectaculaires, faut-il le dire, et déjà des retards.

Et les retards, ce n'est pas rien, M. le Président. Lorsque le gouvernement a fait son annonce en 2005, ils annonçaient que les premiers patients seraient reçus en 2009. Maintenant, on est rendus en 2008, trois mois plus tard, les premiers patients sont pour 2013 peut-être. En d'autres termes, trois ans plus tard, on s'est éloignés de la cible. Si on suit la suite mathématique logique de ça, on peut imaginer qu'avec trois autres années, en 2011, les premiers patients vont être rendus en 2017, hein? C'est la logique mathématique de l'état de situation de ce dossier tellement mal géré.

Maintenant, là, on est pressés de construire à cause de tout ça, et là, maintenant, le gouvernement, malgré tout ce qu'a dit la présidente du Conseil du trésor, le gouvernement est lui aussi atteint du syndrome de la pépine: il va commencer à construire. Ma question au premier ministre: Est-ce que lui dont le parti disait que c'était fait à l'aveuglette il y a quelques années n'est pas rendu dans le même bateau aujourd'hui?

n(14 h 10)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Permettez-moi de vous rappeler d'abord, M. le Président, qu'il y a plusieurs projets qui sont très importants dans le domaine de la santé à Montréal. Il n'y a pas uniquement le CHUM, il y a également le CUSM, il y a également le projet à l'Hôpital Sainte-Justine. Et ce n'est pas par accident qu'on a décrit les projets comme étant des mégaprojets dans certains cas. C'est donc des projets qui commandent qu'on y accorde tout le temps, la rigueur nécessaires pour qu'ils soient faits correctement, surtout quand on tient compte des montants d'argent qui y seront investis.

D'ailleurs, sur cette question de l'argent, ça m'étonne que le chef de l'opposition officielle choisisse de venir là-dessus, lui qui veut couper dans le domaine de la santé, qui annonçait des coupures de 2 milliards de dollars, qui a un candidat...

Une voix:...

M. Charest: Bien, il dit non, mais il a un candidat qui fait campagne dans le comté de Hull actuellement, qui s'appelle Ruel, qui fait campagne en disant qu'il ne faut pas mettre plus d'argent en santé. Il a beau dire non alors qu'il y a une élection partielle en ce moment, c'est ce qu'il dit, là, l'ADQ. Alors, qu'il ne vienne pas nous dire non à l'Assemblée nationale puis dire le contraire à du monde qui vont voter bientôt, le 12 mai, là. Il faut être constant, là, il faut un minimum.

Là-dessus, M. le Président, comme c'est des projets importants ? je veux revenir au fond de la question ? il y a une démarche qui doit être faite par la ville de Montréal. Parce que c'est des projets qui ont des implications pour d'autres paliers de gouvernement également. Je pensais que le chef de l'opposition officielle plaidait pour l'autonomie des villes. La ville de Montréal a des procédures, un processus de prévu lorsqu'il s'agit de patrimoine, puis on est dans le milieu de tout ça. On ne contrôle pas ça directement, mais on va travailler en partenariat avec la ville de Montréal pour s'assurer que les projets se fassent correctement.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre est satisfait, lui qui n'était pas d'accord lui-même, là, en partant, avec le choix du site de l'Hôpital Saint-Luc au point de départ, est-ce qu'il est satisfait de la gestion par son ministre du dossier à ce point-ci, point de vue des coûts, point de vue des échéanciers puis point de vue aussi du PPP? Parce que ce qu'on voit comme première étape: qu'on va commencer à creuser avant même de réussir à s'entendre. Est-ce que le premier ministre peut convenir avec moi que le trou qu'on est en train de creuser, ça ressemble à un trou pour enterrer le PPP dedans?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, ces questions nous permettent de féliciter l'équipe de gestion des hôpitaux universitaires pour la rigueur dont ils font preuve. Et le mode de gouverne qu'on a mis en place d'ailleurs suivait des recommandations du Vérificateur général suite à d'autres projets, inutile de le rappeler, des dernières années.

Maintenant, les médias des derniers jours nous amènent successivement deux bonnes nouvelles pour le projet du CHUM: la première bonne nouvelle, c'est qu'il est, semble-t-il, possible d'augmenter de façon importante la quantité d'immeubles neufs dans l'hôpital avec même un impact de diminution de coûts, et la deuxième bonne nouvelle, qui n'est pas du tout contraire à la pratique en mode PPP lorsque les conditions sont réunies ? et c'est très important de répéter «lorsque les conditions sont réunies» ? comme le disait le directeur exécutif, ce matin, c'est de pouvoir commencer certains travaux pendant que la phase de planification se poursuit. Mais encore une fois je le répète: Jamais un dossier n'a été géré de façon aussi rigoureuse, compte tenu de son ampleur.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle

M. Dumont: Oui. Ça fait drôle d'entendre le ministre de la Santé qui lui-même maintenant a un discours dans lequel il valorise ce que sa collègue appelait le syndrome de la pépine.

Mais ma question: Puisqu'il nous parle de rigueur, la rigueur, elle est où, la rigueur? Le communiqué de presse émis par le gouvernement le jour de l'annonce, il n'y a plus rien de vrai. On est rendu au-dessus de 1 milliard au-dessus. On s'éloigne, au fur et à mesure que le temps passe, on s'éloigne de l'échéancier. Est-ce qu'il peut, aujourd'hui, là, en termes de rigueur, nous dire on en est où sur le plan de l'échéancier, on en est où sur le plan des coûts? Moi, je pense qu'il n'en a aucune idée.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, le directeur exécutif, M. Gignac, a eu l'occasion de le rappeler aux médias au cours des derniers jours, les échéanciers étaient les suivants: appel de propositions en 2008 ? nous sommes en direction des appels de propositions en 2008, et assez prochainement, nous l'espérons, pour le centre de recherche; attribution des contrats au début 2009; début des travaux en 2009; fin totale des travaux vers 2013, avec possibilité que les travaux soient terminés avant.

Et on travaille actuellement sur les scénarios, et c'est le directeur exécutif qui le fait, parce que ce sont des professionnels du métier, et c'est leur rôle de le faire. On travaille sur des scénarios qui nous permettent de diminuer les coûts, augmenter la proportion d'immeubles neufs dans le projet du CHUM et raccourcir les échéanciers, notamment au moyen des scénarios dont il a été question.

Mais de toute évidence le chef de l'opposition ne connaît pas la procédure PPP et les mécanismes qui peuvent être utilisés à l'intérieur de celle-ci.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. La semaine dernière, on constatait que le ministre de la Santé regarde partir nos diplômés en médecine et qu'il se dit lui-même impuissant à corriger la situation, parce qu'il nous fait vivre le jour de la Marmotte par rapport à l'année dernière.

Un autre dossier qui revient dans un contexte de pénurie de médecins, dans un contexte très grave pour notre réseau de la santé, c'est la non-intégration des médecins étrangers. M. le Président, on a plusieurs cas, mais ce qui est le plus parlant, c'est les statistiques qui ont été publiées par l'Association médicale canadienne, qui dit qu'au Québec moins de 10 % de nos médecins sont des médecins étrangers, alors que la province qui fait le pire avec nous a le double de médecins étrangers qui ont été intégrés à son corps médical. Le Québec est la province où on délivre le moins de permis restrictifs.

M. le Président, quand est-ce que le ministre de la Santé va déposer une politique d'intégration des médecins étrangers qui réaffirme le partenariat avec le Collège des médecins et les facultés mais qui affirme sa responsabilité à lui quant à l'intégration des médecins étrangers?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: En fait, M. le Président, il y a des efforts importants qui sont faits par tous les partenaires dans ce dossier-là, et c'est très important justement, compte tenu de la pénurie de médecins, que ces médecins formés à l'étranger puissent être intégrés dans notre corps professionnel.

Même si effectivement le Québec a été lent à se joindre à ce mouvement-là par rapport au reste du pays, il faut signaler les éléments suivants. D'abord, il n'y a jamais eu autant de médecins détenteurs de permis de médecin étranger en pratique. Il n'y a jamais eu autant de médecins formés à l'étranger en formation dans nos programmes de résidence. Il y en a autour de 160 actuellement, il n'y en avait que trois lorsqu'on est arrivés au gouvernement en 2003.

Mais il faut faire encore beaucoup plus. Et ce que nous disons aux facultés de médecine, ce que la population leur dit également, c'est que le Collège des médecins a évalué ces candidats, juge leur formation adéquate, et ils se tournent maintenant vers les facultés de médecine pour être admis dans les programmes de formation, et c'est là que la responsabilité se situe. Puis je suis certain que l'opposition officielle ne met pas en cause le principe d'autonomie universitaire. Cependant, nous discutons de façon répétée et, encore au cours des derniers jours, et avec ma consoeur de l'Éducation et moi-même, avec les doyens de faculté de médecine pour en arriver à des solutions concrètes, dont la réponse de la prochaine question permettra de donner quelques détails.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Ce que l'opposition officielle met en cause, c'est l'incapacité du ministre à assumer son leadership. Il y a des médecins pour qui c'est un véritable parcours du combattant que d'être intégré dans notre système, qui sont garrochés à gauche et à droite. Ça prend un guichet unique, ça prend un coordonnateur, ça prend quelqu'un qui les oriente, qui les aide, ça prend quelqu'un qui va aller voir les facultés, qui vont développer des programmes d'intégration avec les facultés. Mais ça, ça prend un ministre qui fait sa job.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: À chaque phrase du collègue, je marquais à côté «check», c'est fait, c'est fait, c'est fait. On a fait les programmes d'intégration et de préparation pour les examens du Collège des médecins. On est en train de mettre au point avec eux ? d'ailleurs, ça a fait l'objet d'une réunion il y a quelques jours à peine ? des programmes spécifiques d'encadrement pédagogique pour les diplômés à l'étranger.

D'ailleurs, il y a une question de fond, là, qui se pose, et le député devrait poser la question là où elle se situe véritablement: Est-ce que le processus d'admission en cours avec les facultés de médecine, par rapport à celui du Collège des médecins, est équitable? Je lui signale, en passant, que la Commission des droits de la personne s'est saisie spontanément de ce dossier.

Maintenant, je suis certain... Encore une fois, je reviens sur la question, à moins que l'opposition officielle indique le contraire, est-ce qu'il demande au gouvernement d'indiquer aux programmes de formation, aux universités quels étudiants accepter ou non? Je ne crois pas, M. le Président, là.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Curzi: M. le Président, je pose cette première question en remplacement de ma chef qui, à titre de députée de Charlevoix, a dû se rendre de toute urgence dans sa circonscription à cause de glissements de terrain qui menacent des résidences dans sa circonscription.

Ce qui me permet de m'adresser au premier ministre et de lui dire qu'il nous accuse de vouloir créer actuellement une crise linguistique en désirant une nouvelle loi 101. La réalité, M. le Président, est tout à fait autre. C'est le gouvernement actuellement qui ferme les yeux sur des situations inacceptables. Et je vous donne des exemples. Le français comme langue d'usage est en baisse au Québec. À Montréal, le français n'est pas encore la langue normale du travail. L'État du Québec communique en anglais avec plusieurs des entreprises du Québec. Et, encore ce matin, on apprenait que l'Office de la langue française a reçu un nombre record de plaintes concernant l'emballage, en hausse de 15 % en 10 ans, M. le Président. Et ce que le gouvernement a fait et fait, c'est de présenter en catastrophe un plan d'action complètement ridicule, qui tient sur une page.

Alors, ma question complexe, M. le Président, c'est: Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur de discuter de la langue française et pourquoi a-t-il peur d'assumer le fait français au Québec, le seul État francophone en Amérique du Nord?

n(14 h 20)n

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la loi de la Charte de la langue française.

Mme St-Pierre: M. le Président, c'est un plan d'action complet qui parle de promotion, de protection et de valorisation. C'est un plan d'action qui s'inscrit dans le plan d'action de ma collègue de l'Éducation, de ma collègue de l'Immigration. C'est 80 millions de dollars sur la table, M. le Président, pour faire la promotion du français et avancer sur cette question.

Sur la question de l'étiquetage, M. le Président, il y a des progrès qui ont été faits, et nous agissons. L'année dernière, les plaintes ont diminué de 14 %. Alors, il y a du travail qui se fait de ce côté-là, la preuve: l'entente historique qui a été signée sur les jeux vidéo, M. le Président. Nous poursuivons notre travail. D'ailleurs, il y a une rencontre qui est prévue le 15 mai prochain avec les fournisseurs de détaillants.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Alors, M. le Président, c'est sensiblement les mêmes réponses qu'on entend tout le temps. On nous jette des millions au visage, on nous dit qu'il se passe des choses, mais dans les faits, là, il n'y a pas de vision concertée qui sache unifier...

Des voix: ...

Le Président: Là, un instant! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est à M. le député de Borduas.

M. Curzi: J'attends.

Le Président: Allez.

M. Curzi: Merci. Il n'y a donc pas d'action concertée, M. le Président, qui nous donne une vision claire de ce que sera l'état, la situation du français au Québec, pour les 10 prochaines années. Dans les années soixante-dix, le Parti libéral du Québec...

Le Président: ...question.

M. Curzi: ...a voté contre la loi 101; en 1980, le PLQ s'est entre-déchiré...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme St-Pierre: Nous, nous investissons, M. le Président, pendant qu'eux ils ont coupé, M. le Président. Les Québécois s'en souviennent. Ils ont coupé 5 millions en langue; ils ont coupé 58 postes à l'Office québécois de la langue française. C'est peut-être les mêmes réponses, mais c'est toujours les mêmes questions, puis on va le répéter, qu'on agit en langue, puis on agit convenablement, M. le Président.

D'ailleurs, si on parle des entreprises de 49 employés et moins, je peux vous citer Mme Diane Lemieux, 23 mai 2002 ? ce n'est pas loin, M. le Président, 23 mai 2002: «Mais, honnêtement, là, de manière efficace et responsable, moi, je me sentirais un peu irresponsable de dire: On [va assujettir] les entreprises de 50 employés et moins.» Diane Lemieux, mai 2002.

Le Président: En question principale, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: M. le Président, après cinq ans, on serait en droit de s'attendre que ce gouvernement assume enfin ses responsabilités. Alors, M. le Président, contrairement à l'ADQ, notre formation politique ne fait pas porter le blâme du recul du fait français sur les épaules des immigrants. L'étalement urbain, la démographie expliquent...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Alors, M. le Président, l'étalement urbain, la démographie expliquent en partie cet état de fait, mais c'est le peu de sérieux du gouvernement quant à la francisation des immigrants qui pose problème. Par exemple, seulement 18 % des immigrants allophones ont effectué un transfert linguistique vers le français; au ministère de l'Immigration, 70 % des immigrants qui ne parlent pas français ne suivent pas de cours de français; enfin, l'État québécois envoie un très mauvais signal en communiquant en anglais avec bon nombre de nouveaux arrivants.

Ma question au premier ministre, M. le Président: Est-ce qu'il est d'accord avec nous que les cours de français devraient être obligatoires, et ce, tant pour le gouvernement qui doit les offrir que les immigrants qui devraient les prendre?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Alors, M. le Président, je remercie notre collègue pour sa question. Je souhaite lui rappeler, tel que je l'ai fait aux crédits la semaine passée, que c'est notre gouvernement qui a agi en matière de francisation des nouveaux arrivants. Je vais lui rappeler, les trois dernières années, le budget de francisation du ministère a augmenté de 10 %. Dernièrement, le 17 mars dernier, j'ai fait une annonce de 22,7 millions de dollars en matière de francisation. Pas juste des millions de dollars, mais des actions concrètes, M. le Président. On fait en sorte qu'on va agir puis faire en sorte à ce que les gens vont apprendre le français dès l'étranger.

En milieu de travail, le crédit d'impôt de la ministre des Finances a été ajouté, qui va faire en sorte qu'on va faire plus, M. le Président: on va offrir plus de cours, plus souvent, sur le terrain, dans toutes les régions du Québec. Parce que non seulement sommes-nous en mesure de dire que la francisation, c'est important, mais on pose des gestes pour le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Il y a des gestes de posés, mais sans objectif, sans aucun résultat. Ce gouvernement-là...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le droit de parole appartient actuellement à M. le député de Sainte-Marie? Saint-Jacques.

M. Lemay: ...M. le Président, sans aucun objectif fixé par ce gouvernement-là qui, M. le Président, navigue à vue dans le dossier, un dossier aussi important pour l'avenir du Québec que l'immigration.

Je réitère ma question à la ministre, M. le Président: Est-ce que la ministre est d'accord avec nous pour que les cours de français devraient être obligatoires tant pour le gouvernement qui doit les offrir que pour les immigrants qui devraient les prendre?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Alors, M. le Président, vous me permettez, dans un premier temps, d'être étonnée de la question du député, compte tenu que c'est le Parti québécois qui a laissé allonger les listes d'attente en matière de francisation pendant qu'il était au gouvernement, compte tenu du fait que c'est le Parti québécois qui a déposé un projet de loi... qui a déposé...

Des voix: ...

Mme James: Ils ne veulent pas m'entendre, M. le Président, mais ce que je dis, c'est quand même important qu'ils réalisent leur bilan.

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, vous avez posé votre question, je vous demande le même respect pour la réponse. Mme la ministre.

Mme James: ...M. le Président que c'est le Parti québécois qui a déposé un projet de loi qui réduit l'engagement du gouvernement de cinq à trois ans en matière d'intégration, M. le Président.

Contrairement à eux, comme je disais, c'est notre gouvernement qui a posé le geste de faire en sorte qu'on va franciser plus d'immigrants, plus souvent, sur le terrain. Puis c'est...

Le Président: En question principale, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Ah oui! M. le Président, on aura tout entendu et son contraire de la part de la ministre des Relations internationales lorsqu'il est question de l'affaire Bruno Fortier.

Hier, la ministre est venue, en commission parlementaire, nous dire que la plainte pour harcèlement n'en était pas vraiment une et qu'il s'agissait en fait d'un simple signalement, M. le Président. Elle venait à peine de quitter la commission que son sous-ministre est venu nous confirmer qu'il s'agissait bien... il ne s'agissait pas d'un simple signalement ni même d'une plainte, mais bien de deux plaintes pour harcèlement.

La ministre peut-elle nous dire si elle a eu une perte de mémoire, hier après-midi, et confirmer la version de son sous-ministre? Bruno Fortier faisait-il bien l'objet de deux plaintes pour harcèlement, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le député d'Iberville aurait dû remplacer le député de Trois-Rivières à la commission, je pense qu'il aurait tout l'éclairage nécessaire.

Je dois vous dire, M. le Président, que, dans ce dossier, mes propos et aussi bien que mes réponses ont toujours été orientés vers des problèmes administratifs et aussi un bris de confiance. Mais l'opposition officielle, M. le Président, a préféré me questionner sur des ragots ou encore sur des insinuations que je ne pouvais pas confirmer. Et, suite à cette commission parlementaire, l'éclairage a été fait maintenant, et on se rend compte que le ballon de l'ADQ est maintenant dégonflé.

M. le Président, pour répondre à la question du député d'Iberville, à une question qui était posée par le député de Richelieu à l'effet qu'il demandait...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme Gagnon-Tremblay: Le député de Richelieu demandait à mon sous-ministre s'il y avait d'autres plaintes. Et mon sous-ministre a répondu oui, mais concernant une autre personne et non pas M. Fortier. Et, M. le Président, comme il semblait y avoir confusion, ce matin, mon sous-ministre a déposé justement au président de la commission parlementaire une lettre pour éclaircir l'affaire. Alors donc, je ne commenterai pas quelque plainte que ce soit.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Oui, M. le Président. Quelle déclaration de la ministre doit-on croire, M. le Président: celle qu'elle a congédié Bruno Fortier pour des raisons strictement administratives, ou en raison des plaintes pour harcèlement, ou parce que M. Fortier est un homme intransigeant, qui manque de jugement et de discernement? Dit-elle vrai, la ministre, le 19 mars, le 4 avril ou le 28 avril, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai toujours dit la vérité. Mes propos ont été corroborés par tous les gens qui se sont présentés à la commission. Alors, je comprends...

Des voix: ...

n(14 h 30)n

Le Président: Silence, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Il faut respecter le droit de parole de chacun des membres de cette Assemblée, et j'en appelle à votre collaboration immédiate. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Je comprends, M. le Président, que, compte tenu de l'acharnement de l'opposition, ce ne sont pas les réponses que j'ai données qu'ils souhaitent avoir, c'est autre chose, et, moi, M. le Président, mes réponses ont toujours porté sur des faits vérifiés.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Merci, M. le Président. Depuis la semaine dernière, le mot «TQS» était sur la bouche d'à peu près tout le monde: parlementaires, citoyens, sur toutes les lèvres, sauf celles de la ministre de la Culture et des Communications. La semaine dernière, à notre initiative, le premier ministre et le deuxième groupe d'opposition se sont ralliés à une motion réitérant l'importance de la diversité de l'information et de l'information régionale dans une société démocratique.

La ministre de la Culture et des Communications peut-elle me dire si, depuis la motion présentée la semaine dernière, elle a enfin pris les rênes de son ministère et s'est assurée que l'information conserve sa place sur les ondes de TQS?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, je pense qu'il y en a qui sont mal placés pour dire que je ne défends pas TQS et l'information en région. Je pense que mon lit est fait là-dessus, puis tout le monde sait ma position là-dessus, puis l'importance que j'accorde à l'information en région, puis l'information régionale, M. le Président. On ne viendra pas m'attaquer là-dessus.

La semaine dernière, j'ai multiplié les entrevues, demandez à tout le monde. J'ai donné plusieurs entrevues sur l'importance de l'information et de ce que vivent les gens de TQS et les employés de TQS. Présentement, il y a un mémoire qui est en train d'être rédigé, qui est en train d'être préparé, que nous allons déposer devant le CRTC. Il doit être déposé d'ici le 13 mai, et, le 2 juin, M. le Président, nous allons aller défendre le point de vue selon lequel l'information régionale, c'est important, c'est majeur, ça fait partie de la diversité des voix.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Alors, ce que je comprends, c'est un autre plan et un autre rapport, ça va être reporté. Est-ce que la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le leader, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Alors, la ministre peut-elle me dire si elle a pris contact avec les syndiqués de TQS et de Remstar afin de faciliter les discussions? Et s'engage-t-elle, aujourd'hui, à faciliter les échanges entre les deux parties pour le bien-être des travailleurs, des nouveaux employeurs et de l'information au Québec, Mme la ministre?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: Tout le monde sait, M. le Président, qu'il y a présentement des discussions entre les syndiqués et Remstar sur la question de l'avenir de TQS, et je pense que tout le monde a pris conscience... partout au Québec on a pris conscience de l'importance de l'avenir de TQS, de l'importance de l'information régionale. Et, M. le Président, nous allons aller défendre cette position-là devant le CRTC, le 2 juin prochain. Je vous rappelle, M. le Président, que le CRTC va tenir des audiences à la fois à Montréal et à Québec, et je pense que ça interpelle tout le monde. Et je vous invite, vous aussi, peut-être à déposer un mémoire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous avons de nouveau la preuve que la loi n° 124, adoptée sous bâillon par le gouvernement libéral, était bâclée, cette loi qui devait notamment régler le problème de la surfacturation dans les garderies. Mais la cour a jugé dernièrement que le règlement de la ministre était mal ficelé. Maintenant, alors que son nouveau règlement n'est même pas encore déposé, il est déjà contesté par la nouvelle Coalition de parents et de garderies pour l'équité et la liberté de choix.

M. le Président, la ministre peut-elle nous assurer que le prochain règlement sera inattaquable sur le plan juridique et qu'il mettra fin une fois pour toutes à la surfacturation dans les services de garde?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer clairement sur ce sujet-là. La réponse, c'est oui. Nous avons toujours défendu le fait qu'il ne devait pas y avoir de surfacturation dans quelque réseau de garde que ce soit. Et c'est évident qu'il y a un jugement qui a été rendu et que nous travaillons en conciliation face à ce jugement. M. le Président, j'ai eu l'occasion de m'exprimer donc très clairement là-dessus.

Et ce que je comprends de la question du député de Verchères, M. le Président, c'est que toute initiative dans ce sens-là sera appuyée par la deuxième opposition officielle. Ça me réjouit, M. le Président, parce que ça fait nettement changement avec les autres dossiers qui regardent la famille, quand on pense aux injustices que ce même gouvernement a créées envers les familles québécoises. Alors, M. le Président, enfin, la deuxième opposition officielle se ralliera à notre gouvernement pour soutenir les familles du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, on constatera que la ministre, encore une fois, se perd en déclarations souvent contestables. Mais d'ailleurs, à cet effet, à cet effet, M. le Président, comment réconcilie-t-elle sa déclaration d'aujourd'hui avec celle plus récente où elle disait que la loi au fond n'empêchait pas la surfacturation? Est-ce que la ministre lance la serviette ou est-ce que la ministre doit effectivement mettre ses culottes pour empêcher la surfacturation?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Madame...À l'ordre! Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, j'invite le député de Verchères à regarder bien attentivement: il y a effectivement bel et bien des culottes aujourd'hui. M. le Président, le député de Verchères n'aime jamais quand je parle des injustices du gouvernement précédent. Je veux juste lui rappeler l'injustice d'avoir coupé les allocations familiales aux familles du Québec, M. le Président. Il n'aime pas ça quand je lui rappelle cette réalité-là, mais malheureusement je dois le faire à chaque fois qu'il met en doute notre volonté et notre engagement envers les familles québécoises.

M. le Président, il cite quelque chose dont je ne sais absolument pas dont il parle. Ce que je sais, c'est que j'ai eu l'occasion à maintes reprises de me prononcer sur la surfacturation, M. le Président, et c'est dans ce sens-là que le gouvernement agira.

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, le 11 mars dernier, à la prison de Sorel, on attendait de la grande visite. Cette visite, c'était la Protectrice du citoyen qui devait venir visiter les locaux de la prison un an après avoir fait un rapport blâmant la surpopulation dans le milieu carcéral.

Or, le 8 mars, soit trois jours avant, on a rempli un fourgon cellulaire pour envoyer le surplus de détenus à Trois-Rivières, qui était déjà en surpopulation, et, depuis cette date, un codétenu est accusé du meurtre de son voisin de cellule, meurtre qui s'est causé pendant la nuit.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, à ma droite, s'il vous plaît. C'est bruyant. S'il vous plaît! Mme la députée.

Mme Roy: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique se rend bien compte que cette façon de gérer les prisons du Québec dure depuis trop longtemps, depuis que les péquistes ont fermé les prisons, et, depuis cinq ans, il n'y a aucun, aucun... aucune correction à la surpopulation?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée de Matapédia, vous n'avez pas la parole. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: C'est rare que ça arrive, M. le Président, mais, comme elle me procure une joie, il faut tout de même que je le mentionne. Lorsqu'elle mentionne, dans sa question, que le Parti québécois a fermé cinq prisons, elle a raison. L'un des effets de ça, c'est la surpopulation; elle a raison aussi.

Là où elle a tort, et c'est son plus grand tort, c'est de n'avoir pas réalisé, après déjà plusieurs mois, que le gouvernement a fait des annonces de l'ordre de 597 millions de dollars. Je ne comprends pas ça qu'elle ait manqué ça, là. Ça devait être parce qu'elle était en consultation sur la délinquance sexuelle puis qu'elle n'avait pas le temps d'écouter. Mais 597 millions pour construire quatre prisons, pour en réouvrir une à Percé, M. le Président, parce que nous sommes conscients des problèmes de surpopulation.

Mais quel gouvernement, dans les récentes années, a investi tout près de 600 millions de dollars? Quel premier ministre du Québec a conclu que la sécurité publique était aussi une mission gouvernementale? Et quel président ou présidente du Conseil du trésor a réalisé qu'il fallait donner de l'argent...

Des voix: ...

Le Président: ...terminé, c'est terminé.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, je vous rappelle qu'il y a eu mort d'homme. Ce que je voudrais savoir, c'est si celui qui est décédé ou celui qui est accusé de l'avoir tué était, avant le 8 mars, à Sorel et qu'il a été déménagé.

Parce que ce qu'elle nous disait, la Protectrice du citoyen, l'an dernier, là, c'est que des établissements sont contraints de faire dormir certaines personnes dans des secteurs où sont aussi hébergées des personnes qui ne correspondent pas à leur classement. Est-ce que c'est ça qui s'est passé à Trois-Rivières?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, d'abord, je veux dire que, pour la tragédie de Trois-Rivières... Parce que c'est toujours une tragédie lorsqu'il y a mort d'une personne. Et il faut avoir aussi de la compassion pour les familles. Souvent, malheureusement, ce sont les familles qui paient pour les actes criminels commis par certains membres de leurs familles, et ça, il faut le réaliser.

Pour ce qui concerne les événements de Trois-Rivières, bien, bien sûr, il y a des accusations qui sont portées contre la personne. Mais je veux dire que cette personne-là avait été jugée apte à comparaître. On a circulé qu'il était atteint de maladie mentale. Il avait été jugé apte à comparaître, d'une part. D'autre part, l'événement est arrivé le 16 avril, c'est-à-dire il y a eu mort d'homme effectivement le 16 avril. La personne qui est accusée du meurtre en question cohabitait avec ce détenu-là depuis déjà le 12 mars. Moi, je ne sais pas ce qui est survenu dans la cellule, mais c'est évident qu'il est survenu...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. La ministre des Finances a développé une nouvelle formule de privatisation pour partager les risques avec le secteur privé: d'abord, on fait un appel d'offres, par exemple dans le dossier des hippodromes; ensuite, on choisit un ami libéral, même si, le processus, le Vérificateur général nous dit qu'il y a des lacunes; et, si l'ami libéral trouve que ses revenus ne sont pas aussi élevés que ce qu'il avait prévu, il revient voir la ministre et il renégocie son entente. Ce n'est pas un PPP, M. le Président, on pourrait appeler ça un PAA, un profit assuré pour les amis.

M. le Président, est-ce que la ministre des Finances pourrait nous confirmer que M. Massicotte va recevoir des revenus de tables de poker qui n'étaient pas prévus dans l'appel d'offres?

Le Président: Mme la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le député de Rousseau de me poser la question. Ça m'a permis, M. le Président, d'aller fouiller encore une fois ce qui se passait durant le temps du Parti québécois. Maintenant, je voudrais lui dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Mme Jérôme-Forget: ...

Le Président: Un instant, madame. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il a affirmé, M. le Président, dans cette Assemblée nationale, que M. Massicotte avait reçu 50 millions, 100 millions de dollars, ce qui est faux; il a reçu 20 millions de dollars, ce qui n'était absolument pas le chiffre qui avait été estimé. Maintenant, M. le Président, je vais lui rappeler quelques chiffres...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame. À l'ordre! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, madame! Premier rappel à l'ordre, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Je vais lui rappeler quelques faits, M. le Président, durant le temps du Parti québécois, combien ça coûtait par année. Il n'aimera peut-être pas ça l'entendre. Mais, en 2001, 76 millions, M. le Président; 2002, 71 millions, M. le Président. Veut-il que je lui dise justement combien ça a coûté de 1995 à 2002? 380 millions de dollars. C'était ça, pour le Parti québécois.

Et savez-vous, M. le Président, savez-vous qu'il y avait même une allocation cheval? Saviez-vous qu'il y avait une allocation cheval qui payait 10 fois plus que pour les enfants, hein? Savez-vous ça? Nous autres d'ailleurs, c'est à peu près 10 000 $ par année pour avoir un cheval...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, si la ministre des Finances avait fouillé un peu plus creux dans sa sacoche, d'abord elle aurait vu qu'il y a un trou de 1,3 milliard en dessous de sa sacoche. Ensuite, elle aurait vu que, dans le contrat, ce qui était prévu, pour les deux premières années, à M. Massicotte, c'était 50 millions par année, ensuite 35 millions par année. Mais là ce qu'on apprend, c'est qu'en plus elle va lui donner des revenus de table de poker.

Est-ce qu'il y a besoin de lui rappeler aussi que M. Massicotte...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais essayer d'imaginer la question. Je présume qu'il veut savoir quelque chose. Mais, M. le Président...

Une voix: Non.

Mme Jérôme-Forget: Ou, peut-être, non, qu'il ne veut pas... Il n'y a pas de question, il y avait juste des affirmations; c'est le style.

M. le Président, je veux lui rafraîchir la mémoire. Il n'y a pas de déficit ? ça, ça fatigue beaucoup le député de Rousseau ? parce que, comme on a été prévoyants, M. le Président, il n'y en a pas, de déficit, cette année, justement, il n'y en aura pas l'an prochain puis il n'y en aura pas l'autre année après.

Maintenant, pour revenir aux chevaux, je veux revenir à cette allocation qui était donnée à compter de 1999-2000, hein, justement, sous le Parti québécois, à raison de 550 000 $ par année, une allocation qui a monté jusqu'à 1,9 million de dollars par année, aux chevaux, aux chevaux, M. le Président...

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Oui. M. le Président, depuis que nous avons dénoncé le célèbre cours d'éthique et culture religieuse au primaire, la liste de critiques ne cesse de s'allonger et le mécontentement se fait sentir. On apprenait récemment que le Mouvement laïque québécois, la Coalition pour la liberté en éducation, l'Association des parents catholiques du Québec, l'Association chrétienne des parents-éducateurs du Québec, l'Association humaniste du Québec, la communauté orthodoxe, les chrétiens protestants, la communauté catholique italienne, M. Baillargeon, philosophe et professeur en sciences de l'éducation à l'UQAM, M. Louis O'Neill, professeur émérite à la Faculté de théologie à l'Université Laval, et la majorité des parents du Québec sont contre.

Ma question, M. le Président: Pourquoi la ministre s'entête-t-elle à implanter un cours dont la majorité des gens ne veulent savoir rien du contenu qui est présenté présentement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, avant de dire que la majorité ne savent pas le contenu du cours, comment se fait-il que le député de Mirabel de même que tous les députés qui sont en face de moi n'ont jamais accepté le briefing sur la présentation du fameux cours? Comment se fait-il, M. le Président? C'est tellement facile de se lever, alors qu'on ne sait même pas et on refuse, on refuse toute information liée à ce cours.

La deuxième opposition officielle, eux, c'est le 2 mai qu'ils ont leur rencontre. Ils acceptent, avant de critiquer, au moins de savoir ce qu'il y a dans le cours, M. le Président. Et je veux dire aussi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît, M. le député de Beauce-Sud, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, je pense que, quand un ministère offre la possibilité à tous les parlementaires d'être mieux renseignés, d'être mieux renseignés sur un sujet aussi important que celui-là, bien notre responsabilité de parlementaires, à tout le moins, c'est d'accepter, puis d'aller se renseigner, puis de savoir exactement. Parce que je peux dire au député de Mirabel qu'actuellement il y a des sessions d'information un peu partout à travers le Québec. Je le convie et je l'invite à s'informer auprès des parents, qui au début, effectivement, manifestent des inquiétudes, mais qui, à la fin de la soirée, M. le Président, ont une tout autre perspective sur le mieux-vivre ensemble au Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. On pourrait se demander pourquoi la ministre refuse d'écouter les parents, à travers le Québec, qui lui disent jour après jour qu'ils n'en veulent pas, de ce cours-là. Et, dans l'application actuelle et contrairement à sa formation politique, on se demande pourquoi est-ce que la ministre ne veut pas décréter un moratoire pour vraiment consulter la population, qui le demande depuis longtemps, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord, arrêtons de faire croire que les parents ne sont pas consultés; c'est faux. Mais, M. le Président, le député de Mirabel oublie que son chef a voté unanimement pour que les écoles, au Québec, soient dorénavant linguistiques et non plus confessionnelles, M. le Président. Alors, dans ce sens-là, effectivement, nous croyons que nous devons offrir la possibilité de mieux se comprendre, au Québec, et de comprendre ces nouveaux arrivants parce que, nous, on croit à l'importance de l'immigration, M. le Président, certainement pas comme ce parti politique, qui veulent faire justement de la partisanerie sur le dos des nouveaux arrivants. Essayez donc de les comprendre avant de les critiquer.

Le Président: En question principale sans complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre du Développement économique a annoncé, la semaine dernière, qu'il entendait éviter que la fermeture prochaine de Pétromont ait des impacts négatifs sur les entreprises environnantes. Si la solution annoncée pour ce qui est de l'approvisionnement en eau s'avère imparfaite, puisqu'elle ne donnera pas suffisamment de temps à la ville de Varennes pour compléter les travaux d'aqueduc rendus nécessaires, elle laisse entière la problématique de l'avenir des installations de Pétromont à Varennes et Pointe-aux-Trembles, ainsi que des centaines d'employés condamnés au chômage.

La SGF, propriétaire à 50 % de Pétromont, affirme vouloir trouver des partenaires et acheteurs pour la compagnie. Or, des investisseurs potentiels, notamment l'entreprise Lanxess, se seraient, entre autres, montrés intéressés, certains ayant même été jusqu'à laisser clairement entendre, et c'est le cas des géants russes et taïwanais Gazprom et Formosa Plastics, qu'ils étaient disposés à acheter les installations de Pétromont.

Que s'est-il passé pour que ces propositions achoppent, faisant en sorte que nous en soyons, aujourd'hui, réduits à devoir tenter de recoller les pots cassés...

n(14 h 50)n

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...afin d'éviter la désintégration de l'industrie pétrochimique québécoise?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je remercie le député de porter attention au règlement qu'on a obtenu la semaine dernière, grâce à notre action énergique, pour s'assurer que les usines environnantes dans Varennes, malgré les cris d'alarme, aient de l'eau et continuent à opérer. Notre responsabilité, nous, elle est faite, et maintenant, la ville, sa responsabilité, c'est de faire l'approvisionnement permanent de cette eau. Mais il y a une solution temporaire, et il n'y a pas une usine qui va fermer parce qu'elle n'a pas d'eau.

Deuxièmement, M. le Président, je voudrais m'assurer que cette Chambre comprenne bien ce qui se passe dans Pétromont, entreprise qui va perdre 40 millions cette année, 28 millions l'année dernière, qui actuellement est en train de procéder à une fermeture ordonnée de ses installations, mais non pas à un démantèlement. Et je voudrais citer ce communiqué de l'entreprise, qui fondamentalement nous dit que les installations seront maintenues intègres «dans l'éventualité que les conditions de marché changent ou que d'éventuels intérêts externes se manifestent», ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, M. le Président, il n'y a pas d'offre sur la table.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, à la suite d'une décision qui est purement politique, du gouvernement, de construire une seule prison au Saguenay?Lac-Saint-Jean, on se rend bien compte que le choix de la ville de Roberval va évidemment causer des problèmes de transfert de détenus. Les avocats criminalistes du Saguenay sont inquiets parce qu'avec une prison à Roberval ça veut dire que, M. le Président, on va prendre un détenu à Roberval qu'on va amener le soir et, le lendemain matin, on va le ramener au Saguenay, au palais de justice. Alors, imaginez, M. le Président, il y a 100 km de différence entre les deux, et imaginez, l'hiver... Le rapport commandé par le ministre à la SIQ était clair à ce sujet, et je cite...

Des voix: ...

M. Légaré: Ça va entraîner des...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît, à ma droite. M. le député.

M. Légaré: Le rapport est clair, M. le Président, ça va entraîner des coûts supplémentaires et des risques inutiles pour la sécurité des citoyens.

Ma question: Est-ce que le ministre peut nous assurer que, lorsque la prison de Roberval sera ouverte, Saguenay aura un bloc cellulaire pour les prévenus qui attendent leur comparution? Et est-ce que le ministre peut s'engager à ce que les procureurs du Saguenay n'auront pas à se rendre à Roberval à chaque jour et que les prévenus ne passeront pas plus de temps dans le fourgon que dans la prison?

Le Président: M. le ministre de la...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je pense qu'il faut dire, M. le Président, que, dans la décision politique effectivement que nous avons prise de construire une seule prison dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, compte tenu de la capacité de payer des Québécois, le député de Dubuc nous a félicités, le député de Chicoutimi nous a dit très bien comprendre la décision et le député de Dubuc nous a dit l'accepter, la décision. C'est déjà ça.

Mais, parlant de décision politique, savez-vous, M. le Président, qu'aujourd'hui nous fêtons le cinquième anniversaire du poste de premier ministre que Jean Charest occupe depuis cinq ans? Ça, c'est une autre bonne...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique, vous savez très bien que vous ne pouvez pas utiliser le nom d'un député par son... par son nom.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Questions différées. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine répondra maintenant à une question posée le 18 décembre 2007 par Mme la députée de Deux-Montagnes, concernant des propos diffusés sur le site Internet du Centre communautaire musulman de Montréal. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. À la fin du mois de décembre dernier, un article paraissait et nous révélait des faits troublants concernant le Centre communautaire musulman de Montréal. Sur son site Internet, le centre communautaire conseillait le port du voile pour éviter que les femmes ne se rendent responsables de leur propre viol, provoquent des divorces, ou de l'adultère, ou même la naissance d'enfants illégitimes.

M. le Président, la députée de Deux-Montagnes a posé une question pour savoir s'il y avait eu des fonds qui avaient été versés au Centre communautaire musulman de Montréal. Alors, toutes les vérifications ont été faites, M. le Président, et je peux vous dire que ce centre n'a jamais reçu et ne reçoit aucune subvention gouvernementale. Également, M. le Président, sur le site Internet, évidemment, ces informations n'apparaissent plus.

Le Président: Merci, Mme la ministre.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis.

Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Des voix: ...

Le Président: Oui?

Des voix: ...

Le Président: M. le député du Lac-Saint-Jean... M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter au nom de tous mes collègues et employés de ma formation politique la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le dévouement et le travail exceptionnel de Mme Linda Maltais, employée du centre de documentation du Parti québécois au cours des 15 dernières années, décédée des suites d'un cancer la semaine dernière, et qu'elle offre à sa famille, et plus particulièrement à son fils unique Alain, ses plus sincères sympathies.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Président: Adopté sans débat.

M. Fournier: Et je crois qu'une minute de silence serait appropriée.

Le Président: Alors, je vous demanderais de vous lever et d'observer... Cette motion est adoptée? Adopté. Je vous demanderais de vous lever et de respecter une minute de silence pour sa famille.

n(14 h 56 ? 14 h 57)n

Le Président: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mme la ministre de la Condition féminine, de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je propose la motion suivante conjointement avec le député de Borduas et le député de Berthier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la danse.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Adopté, sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Berthier.

M. Benjamin: ...motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de Borduas:

«Que l'Assemblée nationale félicite tous les artistes et artisans de la télévision québécoise qui étaient en nomination ou qui ont été récompensés lors de la cérémonie de prix Artis, le 27 avril dernier.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme la ministre de la Culture et MM. les députés de Berthier et de Borduas de présenter une deuxième motion?

M. Fournier: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté sans débat. Est-ce qu'elle est adoptée? Adopté. M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre du Travail et le député de René-Lévesque:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la commémoration des travailleurs morts et blessés au travail, et qu'elle rappelle l'importance de la sécurité sur les lieux de travail.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, nous aimerions déposer, conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Marie-Victorin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée des préposés aux bénéficiaires, qui avait lieu le 28 avril, et qu'elle réitère l'apport des préposés aux bénéficiaires dans le réseau de la santé et des services sociaux.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion?

M. Fournier: Il y a un consentement, M. le Président, pour... Je croyais qu'il y avait un consentement pour un débat. Il nous en manque un de l'autre côté.

Des voix: ...

M. Fournier: Ah! Alors, j'entends un de mes collègues leader qui dit: Adopté, sans débat. Je ne sais pas si c'est exact.

Des voix: ...

M. Fournier: Avec débat. Un de ses collègues veut un débat. Alors, je pense...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous pouvez faire ce que vous voulez, mais instruisez-moi.

M. Fournier: Je pense, M. le Président, que je dois vous dire qu'il y aurait donc un consentement pour un débat de un représentant par formation pour trois minutes maximum.

Une voix: ...

M. Fournier: Non, c'était trois minutes.

n(15 heures)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que je dois comprendre qu'il y a donc consentement pour qu'il y ait débat, mais qu'il y ait un représentant de chacune des formations pour trois minutes chacun? C'est ça? Alors, j'inviterais maintenant M. le ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre la parole.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je suis heureux de me joindre à mes collègues pour cette motion qui vise à saluer la contribution de gens dont on ne parle pas assez ou dont on parle peu dans le réseau de la santé et des services sociaux, et pourtant ces hommes et ces femmes sont en contact direct avec les malades et les personnes qui reçoivent des services dans tous nos établissements de santé et de services sociaux. On parle bien sûr ici des préposés aux bénéficiaires. Et leur rôle va devenir avec les années de plus en plus important et, je dirais, de plus en plus près des préoccupations des citoyens et du personnel du réseau de la santé, notamment en raison des changements à venir ? déjà en cours, mais à venir également ? dans l'organisation du travail.

Lorsqu'on discute, par exemple, de la situation des infirmières, tous s'entendent qu'il faut recentrer ces activités sur ces tâches professionnelles et permettre à d'autres professionnels de lui donner un coup de main et de participer à l'équipe de soins de façon plus active, et on mentionne toujours à ce moment les infirmières auxiliaires et les préposés aux bénéficiaires. D'ailleurs, au niveau du temps qu'on passe avec les malades, c'est assez intéressant de constater que ce sont ces personnes, autant les infirmières auxiliaires et surtout les préposés aux bénéficiaires, qui passent le plus de temps direct en présence et au chevet des personnes hébergées dans nos établissements, souvent dans des tâches extrêmement proches de leurs besoins quotidiens et de leurs besoins vitaux, en particulier.

Il faut également mentionner l'importance des approches spécifiques que les préposés aux bénéficiaires doivent développer lorsque, par exemple, ils ou elles ont à entrer en contact avec les personnes présentant des troubles cognitifs, comme la maladie d'Alzheimer par exemple. Pour cette raison, lors de la conclusion des derniers accords collectifs avec le réseau de la santé et de services sociaux sur l'organisation du travail, il a été convenu de mettre de côté un budget de 14 millions de dollars pour la formation des préposés aux bénéficiaires. Et, M. le Président, on m'indique que le programme de formation devrait débuter en septembre. On a fait la formation des administrateurs des CHSLD. Maintenant, un vaste programme de formation des préposés va être mis sur pied partout au Québec et spécifiquement dirigé vers les situations particulières auxquelles ils ou elles doivent faire face dans l'exercice de leur devoir et de leurs responsabilités quotidiennes.

Il faut également saluer les efforts de formation qui ont lieu un peu partout au Québec, au niveau de la formation professionnelle, pour permettre aux gens qui recherchent des emplois, par exemple, de constater qu'il y a beaucoup d'emplois disponibles dans le réseau de la santé et des services sociaux, non seulement des infirmières et des médecins dont on parle presque tous les jours ici même, à l'Assemblée, mais également d'infirmières auxiliaires et de préposés aux bénéficiaires qui représentent également un maillon indispensable et essentiel de la chaîne de soins.

C'est donc avec beaucoup de plaisir, M. le Président, que je profite de l'occasion qui m'est donnée avec mes collègues de rendre justice à ces personnes qui accomplissent une tâche difficile, parfois ingrate, trop souvent méconnue, et nous sommes heureux de leur rendre hommage aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Maintenant, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, à mon tour de joindre ma voix à celles du ministre de la Santé et des Services sociaux et de mon collègue député de Marie-Victorin pour effectivement saluer le travail que font les préposés aux bénéficiaires dans les différents établissements de santé du Québec.

M. le Président, je pense que c'est extrêmement important de prendre ce temps pour reconnaître un travail qui est rarement valorisé. On le sait, dans le vaste réseau de la santé, la profession médicale est valorisée, la profession d'infirmière est valorisée aussi ? d'administrateur ? mais trop peu souvent on pense à ces gens-là qui donnent un service qui est essentiel, qui est fondamental pour le mieux-être, le confort des patients, qui au quotidien sont pleins de petites attentions pour les gens qui ont à côtoyer le réseau de la santé et qui font un travail colossal, M. le Président. Ça nous amène aussi à réfléchir sur toute la notion de réorganisation du travail. M. le Président, c'est une fonction, c'est une tâche qui, au cours des années, a énormément évolué. On demande, aujourd'hui, beaucoup plus aux préposés aux bénéficiaires qui sont dans nos établissements parce que le réseau est en mutation, parce que les traitements, les équipements sont en mutation. Et donc on a exigé beaucoup plus de ces gens-là au sein du réseau. On leur demande au quotidien de faire un travail qui va au-delà de ce qu'il pouvait être il y a 10, 15 ou 20 ans.

Ça nous amène, M. le Président, sur la notion non seulement de délégation des tâches, mais aussi de responsabilité et d'éthique de travail. Et une des revendications qu'il y a maintenant, au niveau des préposés aux bénéficiaires, c'est toute la notion d'un ordre professionnel. Cette question-là doit être au coeur de nos débats, et j'invite le gouvernement et la deuxième opposition aussi à se pencher sur cette question-là d'un ordre professionnel pour les préposés aux bénéficiaires parce qu'il en va évidemment, M. le Président, de la protection du malade, de la protection du patient, de la protection des citoyens quant à la qualité de l'acte. Évidemment, plus les responsabilités augmentent, plus évidemment il faut s'assurer de la compétence, de la formation et de la capacité des gens à rendre le service.

Donc, dans ce sens-là, M. le Président, je pense que la discussion doit s'enclencher. Et il faut en arriver à une conclusion qui va aussi dans le sens d'une valorisation du travail, M. le Président. C'est clair que, pour les préposés aux bénéficiaires, un ordre professionnel est une façon de considérer le travail, est une façon de reconnaître que le travail qu'ils font est essentiel au sein du réseau, et donc, dans ce sens-là, j'invite et le gouvernement et la deuxième opposition à enclencher la discussion et à se montrer éventuellement favorables à ce qu'un tel ordre voit le jour au nom de gens qui font un travail, je le répète, qui est fondamental pour le réseau de la santé.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je me joins à mes deux collègues pour souligner, aujourd'hui, le magnifique et indispensable travail des quelque 75 000 préposés aux bénéficiaires du Québec.

Nous avons, M. le Président, comme parlementaires, un devoir de reconnaître la valeur de leur travail et de leurs efforts. Ce sont eux, les préposés aux bénéficiaires. Sept sur 10 sont des femmes, d'ailleurs, M. le Président, je tiens à le souligner. Donc, ce sont elles en fait, les préposées aux bénéficiaires qui lavent, qui habillent, qui nourrissent les patients qui ne peuvent le faire eux-mêmes. Ce sont également eux qui très souvent conduisent les patients au bloc opératoire. Ce sont donc eux, M. le Président, qui très souvent recueillent les confidences des patients, qui se mettent à leur écoute, qui partagent leurs doutes, leurs inquiétudes, qui essaient de les rassurer le mieux possible.

Bref, M. le Président, ils jouent un rôle extrêmement important dans notre réseau de santé. Toutefois, M. le Président, il faut rappeler une chose: les statistiques montrent que les préposés aux bénéficiaires sont parmi les employés les moins satisfaits au travail. Pourquoi? Bien, on peut peut-être soumettre quelques hypothèses de réponse, M. le Président: Peut-être est-ce qu'ils sont trop peu nombreux pour le travail qu'ils ont à faire, peut-être qu'on les sollicite de plus en plus, peut-être ne reçoivent-ils pas, dis-je bien, la considération à laquelle ils ont droit comme travailleurs dans le milieu de la santé, M. le Président. Alors, c'est pourquoi, aujourd'hui, je fais le voeu que les préposés aux bénéficiaires soient davantage respectés, qu'on prenne davantage en compte leurs doléances, ce dont ils ont besoin, bref que leurs voix soient entendues, M. le Président. Plus que ça encore, il faut s'attaquer à la pénurie de préposés aux bénéficiaires qui sévit actuellement, au Québec. Je rappelle qu'en 2008-2009 il manque toujours 1 270 préposés et que la pénurie va s'aggraver, M. le Président. En effet, selon les statistiques du ministère de la Santé et des Services sociaux, en 2011-2012, il en manquera 3 114, préposés aux bénéficiaires. Il faut donc s'attaquer dès maintenant à cette pénurie pour qu'on soit capables de renouveler ces précieuses ressources dont nous avons tant besoin pour le fonctionnement quotidien de notre réseau de santé.

Bref, M. le Président, parce qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement, à l'humanisation du système de santé québécois, les préposés aux bénéficiaires méritent qu'on s'occupe d'eux. Ce sont des gens dévoués dont le travail n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Mes deux collègues l'ont affirmé, et je partage tout à fait leur avis là-dessus. Donc, il faut leur souligner et leur dire à quel point le travail qu'ils font est très, très, très important et qu'il a une grande valeur à nos yeux. Alors, évitons, M. le Président, si je peux me permettre, de les essouffler davantage, ces préposés aux bénéficiaires, et occupons-nous d'eux et d'elles le plus rapidement possible.

Voilà l'essentiel du message que je voulais vous livrer aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais demander maintenant au leader de nous faire part des avis concernant les commissions.

M. Fournier: Merci beaucoup de cette invitation, M. le Président. Je l'accepte volontiers et j'y réponds instamment.

J'avise également cette Assemblée que la Commission de l'administration publique complétera, dans le cadre du mandat adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril dernier concernant le congédiement de M. Bruno Fortier, les auditions publiques aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous avise que, demain, il n'y aura pas de motion débattue en vertu de l'article 97 du règlement, puisque le débat restreint sur les rapports des commissions ayant étudié les crédits budgétaires constitue une affaire prioritaire.

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

n(15 h 10)n

M. Pelletier (Chapleau): Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avant de vous recéder la parole, je vais passer quelques avis.

Je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission et de statuer sur les mandats à venir.

La Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, mercredi le 30 avril 2008, de 10 h 15 à 12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur une proposition d'effectuer un mandat de surveillance à l'égard de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Commission des finances publiques se réunira en séance de travail demain, mercredi le 30 avril 2008, de 10 heures à 10 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et, au cours de cette séance, le Commissaire au lobbyisme fera une démonstration du fonctionnement du registre des lobbyistes. Cette même commission se réunira dans la même salle, de 10 h 30 à 12 h 30, afin d'entendre le Commissaire au lobbyisme dans le cadre de l'examen de ses rapports d'activité de 2002 à 2007.

Et voilà. Vous m'avez demandé, M. le leader, l'article n° 29, je pense, hein? On va vous trouver ça. C'est bien gentil, mais on va finir par le trouver.

Alors, à l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre de l'Environnement. Alors, à vous la parole.

Mme Beauchamp: Merci bien, M. le Président. Donc, je tiens à prendre la parole dans cette nouvelle étape que nous abordons vers l'adoption du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Nous en sommes donc à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 61.

J'aimerais d'abord vous rappeler que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui a été sanctionnée le 14 décembre 2006 établit un cadre de gouvernance applicable aux sociétés d'État. Le projet de loi n° 61 consiste à assujettir à l'application de cette loi la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC. Le projet de loi apporte également des modifications aux lois constitutives de ces deux sociétés de façon à les harmoniser avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est donc les 1er et 3 avril derniers que la Commission des transports et de l'environnement a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 61, et elle en a adopté à l'unanimité le texte et les amendements. D'ailleurs, je voudrais prendre quelques instants, très brièvement vous parler des principales modifications qui ont été apportées suite aux discussions menées avec les deux partis formant l'opposition officielle et la deuxième opposition.

Tout d'abord, à l'article 2 du projet de loi...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: D'abord, à l'article 2 du projet de loi, il était prévu d'abroger l'article 5 de la SEPAQ. Excusez-moi le fou rire, c'est que vous n'avez pas entendu la petite musique qui accompagne l'ouverture de l'ordinateur de mon cher whip. C'est de bon goût, c'est vraiment bien choisi.

Une voix: ...

Mme Beauchamp: C'est vraiment bien choisi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...ressembler à l'ouverture d'un match de hockey, là.

Mme Beauchamp: Enfin. Donc, il était prévu d'abroger l'article 5 de la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec, mais, après discussion avec les deux partis d'opposition, je vous rappelle que nous avons décidé unanimement de maintenir l'article 5 tel qu'il était. Donc, en vertu de cet article, au moins cinq personnes faisant partie du conseil d'administration de la SEPAQ doivent être domiciliées au Québec.

Concernant les articles 6 et 18 du projet de loi n° 61, sur proposition également des partis d'opposition, nous avons accepté d'apporter une précision sur les modalités à suivre en cas d'absence du président-directeur général de la SEPAQ ou de RECYC-QUÉBEC. En effet, en changeant le terme «membre du personnel» pour celui de «dirigeant», on a limité à cette catégorie d'employés la possibilité de remplacer temporairement le président-directeur général.

Il m'apparaît important de vous signaler que, lors de cette commission parlementaire, à la demande du ministère des Finances, un amendement a été apporté à l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de préciser que les dispositions de cet article s'appliquent aussi à Hydro-Québec et à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ces dispositions visent à ce que les conseils d'administration reflètent les diverses composantes de la société québécoise et qu'ils soient formés à parts égales d'hommes et de femmes.

Enfin, je crois opportun de le préciser, autant le projet de loi n° 61 que certains amendements qui y ont été apportés sont venus améliorer la qualité des textes législatifs des lois constitutives en particulier quant à des modifications d'ordre linguistique en anglais. Ainsi, l'usage du genre neutre sous-entend le féminin ou le masculin dans la langue de Shakespeare.

En conclusion, le projet de loi n° 61 propose le renforcement de l'imputabilité des sociétés d'État visées par le projet de loi en même temps que celui de l'autorité du conseil d'administration. Le projet de loi s'inscrit dans le processus de modernisation de l'État québécois qui a été amorcé en 2006 et au terme duquel le Québec disposera de sociétés d'État encore plus efficaces et plus transparentes.

En terminant, je tiens sincèrement à remercier tous les parlementaires, mes collègues du parti ministériel ainsi que les membres de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, pour le travail très constructif et respectueux qui a été accompli lors de cette étude du projet de loi. Le climat était harmonieux, et pour ma part je l'ai grandement apprécié. J'ai été à même aussi de constater durant nos débats que tous les parlementaires ont à coeur la bonne gouvernance de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC qui se préoccupent non seulement de la bonne disposition de nos matières résiduelles, mais aussi de l'état de santé et du bon fonctionnement de nos parcs. Et je tiens à leur assurer que tous les messages dont ils nous ont fait part durant cette commission parlementaire, je dirais, les souhaits exprimés comme parlementaires pour la bonne menée et le respect des missions de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC, que ces messages ont été bien entendus, bien compris. Et soyez assurés également que ceux qui s'occupent de la gouvernance de ces sociétés d'État, que ce soient les membres du conseil d'administration ou leurs hauts dirigeants et leur personnel, ont aussi pris bonne note de vos commentaires et de vos recommandations.

En terminant, je tiens aussi bien sûr à remercier le personnel du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui nous a accompagnés lors de cette étude article par article. Je pense qu'ils ont été de bon conseil, comme à l'habitude, tout au long de nos travaux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. M. le député de Montmagny.

M. Roy: Merci, M. le Président. Alors, je serai très court et je parlerai en mon nom personnel et au nom de mon confrère de Marguerite-D'Youville qui aurait dû prendre la parole pour ce projet de loi.

C'est avec satisfaction et devoir accompli que je m'adresse à vous aujourd'hui, dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission au sujet du projet de loi n° 61. Rappelons que l'étude détaillée du projet de loi s'est déroulée le mardi 1er avril et le 3 avril dernier et que le projet de loi a été entériné, moyennant quelques amendements. M. le Président, je ne reprendrai pas nécessairement les grandes lignes esquissées lors de l'adoption du principe du projet de loi n° 61, je considère que la position de l'Action démocratique du Québec sur le sujet était bien claire. Nous souhaitons appuyer et faire cheminer ce projet de loi. Il répond aux aspirations de notre formation politique pour l'amélioration de la transparence au sein des sociétés d'État en définissant notamment les règles de nomination des membres du conseil d'administration des deux sociétés visées par ce projet de loi.

Nous estimons que le projet de loi n° 61 suscite beaucoup d'intérêt et qu'il est de mise de procéder à l'adoption d'un tel projet de loi suite à cette période mouvementée d'étude de crédits. Je tiens à saluer et à remercier la ministre de l'Environnement et des Parcs, son cabinet et tout le personnel administratif du ministère pour leur bonne collaboration et leur disponibilité. Quelques mots également sur le travail qui a été effectué dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi. Nous avons été certainement concis mais déterminés à adopter les articles un par un, dans un climat de confiance et de bonne coopération. Entre bien sûr les différentes formations politiques, la main tendue de la ministre de l'Environnement et des Parcs aura donc trouvé preneur pour l'occasion, et je tiens à nous féliciter, tous autant que nous sommes, pour le bon travail effectué en commission parlementaire.

Je termine donc en réitérant l'appui de ma formation politique à l'égard de ce projet de loi, en nous félicitant d'avoir démontré qu'un gouvernement minoritaire peut fonctionner quand il s'agit de valeurs, de principes et d'intérêts généraux pour la population du Québec. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny. Maintenant, M. le député de Labelle, s'il vous plaît.

M. Pagé: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, moi aussi, à mon tour je vais être bref. Quand il n'y a pas trop de confrontation dans nos propos, on est plus bref. Mais je veux quand même souligner l'heureuse collaboration que nous avons eue, les trois partis ensemble, pour l'adoption du projet de loi n° 61, projet de loi qui ressemble étrangement à d'autres projets de loi similaires, qui soumet différentes sociétés d'État à cette fameuse loi n° 53 qu'on a votée unanimement, à l'Assemblée nationale, en décembre 2006, projet de loi n° 53, qui, à son titre même, nous indique très bien de quoi il s'agit, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant différentes dispositions législatives en fait pour rendre nos sociétés d'État plus transparentes, plus efficaces.

Je le dis souvent, on gère des deniers publics. La population a toujours la critique un peu facile à notre endroit parce qu'elle exige de nous à ce qu'on fasse les choses avec le plus de transparence, le plus d'efficacité possible, et je pense que cette loi n° 53, elle était la bienvenue dans la population. Et le fait que l'on soumette les autres sociétés d'État à cette loi n° 53 évidemment est le bienvenu. Dans ce projet de loi qu'on adopte cette semaine, projet de loi n° 61, il est bien sûr mention de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC, deux sociétés d'État qui sont sous la gouvernance de la ministre du Développement durable et des Parcs. Bien sûr, nous avons passé passablement de temps. Lorsqu'on a prévu les deux ou trois premières heures, j'ai l'impression que plusieurs personnes autour de la table pensaient que ce projet de loi serait adopté je ne dirais pas en quelques minutes mais quand même en peu de temps. Il a fallu s'y reprendre à deux occasions parce qu'effectivement, comme la ministre l'a si bien dit il y a quelques instants, et le député également de l'Action démocratique, nous avons pris du temps parce que nous avons voulu très bien faire les choses. Pourquoi? Parce qu'à l'article 1 il y a un élément, entre autres, qui est important, qui est le suivant. On dit, à l'article 1, que «le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil. Ces membres [...] nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Alors, si on veut parler de compétence et d'expérience, il faut bien cibler quelle expérience, quelle compétence on a besoin, donc quelle est la mission et la vision de ces organisations. Et, quand on parle de la SEPAQ, c'est important, la SEPAQ, en termes de développement, en termes de conservation, de protection bien sûr mais également en termes de développement régional parce qu'on peut y faire beaucoup de tourisme, dans nos parcs du Québec. Et évidemment la mission de RECYC-QUÉBEC également est fort importante. Alors, oui, nous avons pris du temps, et je tiens à le dire puis je vais vous le dire avec beaucoup de franchise, parce que j'ai une citoyenne, moi, qui m'a envoyé un courriel pour me blâmer, nous avoir blâmés ? je ne me souviens pas jusqu'à quel point il est intimement lié aux propos ou aux questions qu'on a pu soulever lors de la commission parlementaire ? mais une citoyenne qui m'a écrit pour me dire qu'on avait perdu beaucoup de temps sur ce projet de loi et qu'on n'avait pas été, je vous dirais, très collaborateurs. Alors, vous comprendrez que j'ai été surpris. Et, je tiens à dire, parce que j'ai essayé de répondre à cette personne, malheureusement le courriel m'est revenu, je n'ai pas réussi à rejoindre cette personne. Parce que, quand des gens nous interpellent, moi, je tiens à revenir à la charge pour dire très correctement, avec beaucoup de transparence, aux gens: Bien, voici pourquoi ça peut vous sembler un peu long, voici pourquoi vous avez peut-être pensé qu'on perdait du temps.

Mais je tiens à lui dire puis je tiens à dire aux autres citoyens: Bien, c'est que, ce travail-là, on a voulu le faire très correctement. Alors, même si des fois nos questions ont pu être, ont pu sembler non pertinentes, bien on s'en excuse, mais ce n'était pas le cas. Et je sens, de la part des collègues de toutes les formations politiques, je sens que, dans tous les cas... je sens leur approbation parce que nous avons tous essayé de travailler le plus efficacement possible, en regardant bien, dans chacun des cas, quelles seraient les conséquences de telle ou telle chose, tel ou tel geste ou article que nous adoptions.

D'ailleurs, il y a un article, après toutes ces discussions, il y a un article d'ailleurs qui a été retiré, l'article n° 2 qui disait, qui se lisait comme suit: «L'article [n° ]5 de cette loi est abrogé.» Bien, ça disait quoi? Ça disait, l'article n° 5, là, qui constitue la SEPAQ, qu'au moins cinq des membres du conseil d'administration devaient être domiciliés au Québec. On a eu un long échange sur la question, et, après avoir ajourné, on est revenus, et finalement on s'est rendu compte que le même article avait également été supprimé lors d'un projet de loi similaire concernant les sociétés de traversiers du Québec. Alors, dans ce cas-ci encore, on a préféré ne pas retirer cet article qui dit qu'au moins cinq membres du conseil d'administration doivent être domiciliés au Québec. Et même j'allais jusqu'à dire que ça pourrait à la limite être presque tous les membres du conseil d'administration qui devraient être domiciliés au Québec, mais, à tout le moins, à tout le moins, on a quand même réussi à conserver cet article.

Pour le reste, évidemment, on en était plus dans la forme, alors les choses se sont passées plus rondement. Mais je tiens à dire encore une fois à cette citoyenne: Si nos propos ont pu sembler faire en sorte qu'on perdait du temps, je le regrette, parce que nous avons fait les choses très correctement, et je sens l'assentiment également de mes collègues de toutes les formations politiques.

Alors, écoutez, je remercie, moi aussi, les gens qui ont travaillé à la préparation de ce projet de loi, tout le personnel administratif, les gens du cabinet de la ministre, les gens des autres formations politiques. Et bien sûr on est heureux, aujourd'hui, là, de conclure ce projet de loi. Malheureusement, je suis retenu dans ma circonscription pour l'adoption finale, alors, je tiens à le dire, je tiens à saluer le travail des collègues des différentes formations politiques et l'ouverture également de la ministre qui me réjouit beaucoup quand elle me dit qu'elle va prendre bonne note et que son personnel prend bonne note des différents messages que nous avons voulu passer de façon très correcte, à l'égard de RECYC-QUÉBEC et de la SEPAQ.

Alors, je vous remercie, M. le Président, et on est heureux d'adopter le principe du projet de loi n° 61.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mais, juste un peu avant de passer à l'article 12, M. le leader, vous me permettrez de vous informer, ainsi que les autres membres de cette Chambre, que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: alors, le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Vanier au ministre de la Sécurité publique, concerne l'organisation des services carcéraux au Saguenay?Lac-Saint-Jean; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concerne la francisation des immigrants; et le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de Berthier à la ministre de la Culture et des Communications, concerne l'avenir de TQS.

Maintenant, l'article 12. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. le ministre de l'Agriculture, nous vous écoutons.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose, aujourd'hui, l'adoption du principe du projet de loi n° 72 que j'ai déposé le 14 décembre dernier, alors projet de loi sur la protection sanitaire des cultures. Tout le monde sait que l'agriculture est l'une des ressources importantes du Québec et constitue sûrement un développement primordial en région. Les productions végétales représentent, M. le Président, 27 % de la valeur des productions agricoles du Québec et elles génèrent des recettes, oui, de 1,4 milliard de dollars en 2006.

Comme l'a souligné le rapport sur la Commission de l'avenir sur l'agriculture et l'agroalimentaire québécois, la finalité première de l'agriculture québécoise donc est de contribuer d'abord à nourrir notre monde pour ensuite nourrir les autres. En fait, pour assurer une production de végétaux qui deviendront des denrées alimentaires de qualité, les producteurs doivent composer avec les éléments climatiques et s'appliquer à combattre les organismes nuisibles, là, susceptibles de nuire au rendement. Sur l'ensemble de la planète, on recense 80 000 maladies végétales, 30 000 espèces de plantes nuisibles de même que 10 000 espèces d'insectes nuisibles pouvant s'attaquer aux récoltes. La présence de ces organismes nuisibles est susceptible d'entraîner des pertes économiques qui selon nos estimations peuvent représenter entre 25 à 35 % des revenus des producteurs si aucune mesure de protection n'est appliquée. Ces pertes économiques se rattachent principalement en augmentation nécessairement des coûts de production causée par l'application de traitements antiparasitaires, donc liées à des baisses de rendement et des pertes de produits commercialisables en entrepôt.

n(15 h 30)n

Dans ces circonstances, donc, la prolifération des organismes nuisibles peut prendre donc une ampleur épidémique. On l'a vécu même l'an dernier. De telles épidémies peuvent donc avoir des causes naturelles, mais elles sont aussi parfois attribuables à la négligence de certains propriétaires qui omettent d'enrayer donc les foyers d'infestation. Ces situations viennent donc déjouer les stratégies de lutte mises en place par l'ensemble des producteurs agricoles. Elles nécessitent donc généralement une utilisation supplémentaire de pesticides, ce qui augmente nécessairement la pression sur l'environnement et les risques pour la santé des personnes. Également, les mouvements des végétaux infestés d'organismes nuisibles peuvent avoir aussi des répercussions sur les cultures en accélérant la vitesse de dissémination de ces organismes nuisibles ou en favorisant l'introduction de nouveaux ravageurs dans une région. C'est arrivé encore cette année.

Il est donc essentiel, dans certains cas, de pouvoir obliger une personne ou une collectivité donc à prendre des mesures précises dans le but d'enrayer donc une épidémie ou de contenir le mouvement de végétaux infestés ou d'organismes nuisibles. C'est pourquoi on a adopté donc des lois et édicté des règlements en matière de phytoprotection. Les différents accords internationaux sur le contrôle phytosanitaire, dont l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, la Convention internationale pour la protection des végétaux de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture reconnaissent donc l'importance, pour les gouvernements, d'établir des exigences et des contrôles donc pour les ravageurs, les plantes ravageuses. Ils ont également le pouvoir de déterminer les niveaux de risque qu'ils estiment acceptables pour leurs populations.

Toutes les provinces canadiennes, les État américains ont des lois et des règlements pour assurer le contrôle, l'entrée ou le mouvement de certains organismes nuisibles sur le territoire. Au Canada, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui a le mandat d'empêcher l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes venant de l'extérieur du pays. L'agence a la responsabilité de détecter, de combattre et, si possible, d'éradiquer ces organismes désignés. Au niveau des lois provinciales, les organismes nuisibles ciblés sont des espèces indigènes, soit des espèces établies depuis de nombreuses années sur notre territoire. Ces organismes nuisibles ne sont plus considérés, au niveau fédéral, comme des espèces exotiques, d'où le problème.

Les trois lois québécoises qui contiennent des mesures de contrôle, donc on avait trois lois. On va les conjuguer pour n'en faire qu'une seule. Le ministère de l'Agriculture, donc, des Pêcheries et de l'Alimentation n'est pas en reste puisque, les lois qu'il protégeait, il y avait la Loi sur la protection des plantes, la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre et la section IV, là, relative aux mauvaises herbes de la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture.

Au cours des dernières années, on a assisté à des modifications importantes à l'égard des échanges commerciaux sur le plan environnemental, et celles-ci peuvent avoir des répercussions majeures sur le contrôle d'organismes nuisibles. La quantité des produits agricoles échangés sur le marché international a connu une augmentation phénoménale. Nos producteurs ont pu profiter de nouveaux marchés, mais en contrepartie le risque d'introduction au Québec de nouveaux organismes nuisibles aux cultures a augmenté. Les changements climatiques ont également une incidence sur la distribution des organismes nuisibles dans l'ensemble du territoire. L'arrivée de nouveaux organismes nuisibles, l'irruption d'organismes nuisibles connus dans des nouvelles régions sont déjà observés. Citons, par exemple, le cas du nématode doré donc pour la pomme de terre, qui a provoqué comme donc des conséquences importantes, la fermeture des frontières américaines pour certains produits du Québec durant plus de six semaines, et le puceron du soja, donc qui a atteint des stades épidémiques en 2007.

De nouvelles normes environnementales touchant l'utilisation des pesticides ont permis de réduire donc ou d'éliminer les préjudices causés à la qualité de l'eau, à la santé humaine et à la biodiversité. Cependant, elles entraînent de nouvelles contraintes pour les producteurs qui veulent contrôler, de façon appropriée, les organismes nuisibles dans leurs cultures. Dans ce contexte... la loi relative à la phytoprotection... qui sont donc actuellement en vigueur, on peut dire, ne correspondent plus adéquatement à ces nouvelles réalités. Elles ne répondent plus aux besoins ni aux préoccupations de certains secteurs agricoles, notamment ceux de la pomme de terre et ceux de la pomme.

Afin de corriger cette situation et de pouvoir donc intervenir efficacement, le projet de loi n° 72 propose des changements donc importants. Bien sûr, on aurait pu apporter des modifications à chacune des trois lois que j'ai précédemment nommées. Cependant, ça n'aurait pas permis d'harmoniser les activités de contrôle des organismes nuisibles et aurait maintenu une multiplication inutile donc de textes de loi en matière de phytoprotection. La solution proposée consiste donc à regrouper en une seule loi... Donc, ça va être plus simple, plus facile à comprendre, puis on aura donc un guichet unique d'intervention.

Un élément important de cette réforme est de circonscrire exclusivement à des végétaux cultivés à des fins commerciales les interventions du ministre, et ce, en fonction des risques de dissémination de certains organismes nuisibles. Certains organismes, c'est-à-dire des insectes, des maladies végétales des plantes, donc peuvent causer des préjudices irréparables à des cultures commerciales. Après une analyse du risque phytosanitaire, ils pourraient être alors considérés comme des organismes nuisibles soumis donc, alors, à de la réglementation. Le regroupement en une seule loi des mesures réglementaires pour tous les organismes nuisibles permet d'harmoniser l'ensemble des interventions et simplifier la vie de tout le monde.

Les lois actuelles donc n'ont pas référence aux espèces exotiques envahissantes qui représentent un risque pour la biodiversité et la production végétale. Il sera dorénavant possible d'ordonner des mesures phytosanitaires lorsqu'une espèce exotique envahissante constituera un danger pour les cultures commerciales d'une région. Dans une approche de partenariat, ces mesures phytosanitaires seront complémentaires à celles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Alors, ces mesures permettront donc de réduire les délais d'intervention ? c'est important quand on veut contrôler ? donc seront déterminantes pour la réussite de l'éradication. On ne parle pas de diminuer, on parle d'éliminer lorsqu'on est dans une telle situation.

Évidemment, toutes les interventions effectuées pour enrayer une épidémie ou exiger le contrôle de certains organismes nuisibles sous un seuil de nuisibilité précis seront réalisées en conformité avec les principes de développement durable et du respect de l'environnement, en tenant compte du mode de production. Le contrôle des mauvaises herbes ne relèvera plus exclusivement des municipalités, qui n'ont pas nécessairement l'expertise dans cette matière, tous le reconnaissent. Les municipalités seront donc libérées de cette obligation sans que les pouvoirs de réglementation sur la nuisance soient limités.

La réglementation sur les insectes nuisibles, les maladies végétales, qui était davantage adaptée aux interventions dans les pépinières, sera modifiée pour s'accorder avec les caractéristiques de cultures pérennes, c'est-à-dire des cultures permanentes, telles que la production de vergers. Le projet de loi vise également à responsabiliser, M. le Président, les propriétaires de végétaux. Alors, dans les situations où le propriétaire négligerait ou refuserait de contrôler les organismes nuisibles, ce qui cause préjudice pour le voisin qui fait des bonnes pratiques, alors, sous un seuil de nuisibilité précis, on aura donc des amendes plus élevées donc que prévu. Il sera aussi également possible dorénavant d'interdire le mouvement de produits végétaux infestés d'un organisme nuisible. Le ministre aura donc le pouvoir de déterminer la qualité sanitaire des végétaux qui rentreront au Québec ou qui circuleront dans différentes régions agricoles. Il s'agit d'un respect très important en ce qui regarde la qualité sanitaire des semences destinées aux productions commerciales.

L'amélioration de l'environnement sanitaire des cultures contribuera également à réduire l'utilisation de pesticides ? c'est important, on fait attention à notre environnement ? ce qui diminuera aussi les coûts ? donc, ça a un impact dans le portefeuille du producteur ? de même que les risques pour l'environnement et nécessairement la santé des personnes. Le projet de loi n'entraînera pas de nouvelles contraintes administratives ? il faut rassurer notre monde ? pour les producteurs, car il reprend en grande partie les normes et les exigences déjà imposées par les lois actuelles en vigueur.

Ce regroupement des lois permettra donc de créer ce que j'appelais tantôt un guichet unique pour la réception des plaintes de même que pour les différentes interventions qu'on aura à faire sur le terrain. Alors, le nombre de propriétaires de végétaux sera visiblement réduit puisque désormais les mesures auront trait aux foyers d'infection localisés près des cultures commerciales au lieu de se rapporter à la protection générale des végétaux sur l'ensemble du territoire.

En conclusion, je dois rappeler que le domaine de la phytoprotection est bien maîtrisé par le ministère de l'Agriculture. Ça nous permet d'avoir des dispositions aux producteurs, des services-conseils, des outils d'aide à la décision pour soutenir la planification et la réalisation de leurs interventions touchant donc le contrôle d'organismes nuisibles.

L'orientation donnée par le projet de loi, c'est-à-dire la protection des cultures commerciales, en fait un outil important et moderne pour le soutien des productions agricoles québécoises, et le projet de loi permet donc de circonscrire rapidement des épidémies, incite à un meilleur contrôle des organismes nuisibles soumis à la réglementation avant qu'ils causent des dommages notables aux productions commerciales. S'appuyant donc sur les concepts de gestion du risque, de principe de développement durable visant la simplification des aspects administratifs, du contrôle sanitaire, ce projet de loi donc est une réponse appropriée aux nouvelles réalités commerciales et environnementales qui sont donc celles de l'agriculture du XXIe siècle, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre de l'Agriculture. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Ça fait plusieurs mois qu'on attend que le ministre de l'Agriculture prenne une action, quelle qu'elle soit, en agriculture. Finalement, aujourd'hui, je suis surpris qu'il bouge. Il y a quand même eu dernièrement recyclage de quelques nouvelles. Mais le principe du projet de loi est intéressant, soit la protection sanitaire des cultures.

n(15 h 40)n

Ce projet de loi a été présenté, comme le disait le ministre, le 14 décembre dernier. Il vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés par le MAPAQ. Il donne des nouveaux pouvoirs au ministre, et il faut s'interroger sur ces pouvoirs. Le projet de loi vise à permettre au ministre de désigner des zones de culture protégées pour lesquelles des mesures phytosanitaires seront établies par règlement, ordonner la prise de mesures phytosanitaires qu'il détermine, faire exécuter de telles mesures aux frais des personnes visées par une ordonnance, autoriser une personne à déroger à une disposition réglementaire à des fins scientifiques ou expérimentales. Il accorde au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l'application de la loi notamment aux fins de déterminer des mesures phytosanitaires applicables aux différents organismes nuisibles et des normes relatives à la cession et au transport des végétaux. Il accorde aux inspecteurs nommés par le ministre les pouvoirs d'inspection, de saisie et de confiscation utiles au respect des normes phytosanitaires établies.

Le nombre de fermes est passé de 95 000 en 1961 à 30 000 en 2006 ? donc, l'agriculture évolue rapidement ? une diminution de 68 %. C'est une baisse qui est énorme. Les fermes ont changé et se sont modernisées. Elles ont aussi augmenté considérablement leur rendement. La superficie en culture-ferme est passée de 22 ha en 1961 à 81 ha en 2006. Durant la même période, les recettes monétaires par entreprise sont passées de 4 300 $ à 202 000 $, donc une augmentation de 4 535 %. C'est énorme. Les recettes monétaires pour les cultures, en 2006, étaient de 1 000 412 000 $, comme le disait M. le ministre tout à l'heure, comparativement à 1 000 448 000 $ en 2005.

Au-delà de tous ces chiffres, l'agriculture est d'une importance cruciale pour les citoyens du Québec, M. le Président. Ça fait partie de notre quotidien, et il faut s'en occuper, car c'est de notre assiette dont il est question et aussi de notre santé. Et en plus l'industrie est majoritairement, actuellement, dans un état grandement problématique.

Nous avons vu l'importance des cultures au Québec, mais il ne faut pas oublier que la santé des personnes est aussi très importante. Aussi, certains pathogènes doivent être déclarés au Canada, car ils sont sous déclaration obligatoire. Ça s'explique, par exemple, au nématode doré de la pomme de terre. On sait que la situation s'est produite dans le coin de Saint-Amable, en Montérégie, et actuellement il y a encore des conséquences notables sur le terrain.

Souvent, les lois sont difficilement applicables ou réfèrent à plusieurs lois. Il est important pour nous de voir à diminuer la taille de l'administration ? j'entendais M. le ministre, tout à l'heure, dire qu'effectivement c'est pour réduire l'administration, et je l'en félicite ? et en même temps d'en faciliter l'application, de ces mêmes lois. La paperasse pour les producteurs augmente sans cesse. Si on peut simplifier l'administration de certaines lois, il faut le faire sans plus tarder. Nous espérons que, pour les producteurs, rien, dans ce projet de loi, n'augmentera leur quantité de travail. Ainsi, nous espérons que les inspecteurs aussi seront heureux de voir arriver ce projet de loi. Ce projet de loi amène des montants plus élevés pour les contrevenants. Il est important que ceux-ci soient davantage réprimandés pour des actes illégaux qui sont posés.

Nous sommes favorables à ce projet de loi, mais nous serons vigilants. Nous avons par contre plusieurs questions pour le ministre et pour le ministère et nous aurons la possibilité de les poser lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Le ministre doit pouvoir nous dire comment il fera pour faire cohabiter les différents types d'agriculture aujourd'hui, tels que l'industriel avec l'agriculture biologique, entre autres.

Également, dans le projet de loi, on voit qu'il y aura des inspecteurs. Est-ce que le ministre a chiffré le coût de la nouvelle structure? Considérant que le budget en agriculture croît mais que l'argent se rend peu aux producteurs, il faudra faire attention dans ce domaine. Il faut faire vraiment attention, derrière de bonnes intentions, qu'on crée un monstre administratif, qu'on crée un fouillis et qu'on augmente les ambiguïtés. Donc, le projet de loi devra être clair, et son application aussi extrêmement claire et efficace.

Ce qu'il faut, c'est garder en tête que l'on doit faciliter la tâche et la vie des agriculteurs, qui ne l'ont pas facile, dernièrement. Il faut simplifier les procédures. Il ne faut surtout pas qu'il y ait des coûts pour les agriculteurs. Toute cette question et bien d'autres seront posées ultérieurement. Mais à la base nous appuierons l'adoption du principe du projet de loi n° 72. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Huntingdon. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, nous avons donc devant nous l'adoption du principe du projet de loi n° 72 sur la protection sanitaire des cultures. Je pense qu'il faut le dire, le député de Huntingdon a abordé la question tantôt, lorsque la Commission parlementaire sur l'agriculture se réunira sur le projet de loi n° 72, si nous adoptons le principe ? mais je pense que c'est réglé puisque l'Action démocratique a dit qu'elle allait appuyer le principe, alors donc nous nous retrouverons probablement en commission parlementaire ? donc il y aura un bout de temps, à ce moment-là, que cette commission n'aura pas siégé, exception faite pour l'étude des crédits, sur des projets de loi. Pourtant, M. le Président, les défis ne manquent pas dans le secteur agricole, et il y aurait beaucoup de choses à discuter, il y aurait beaucoup de choses à étudier. Je pense, par exemple, à toute la question de l'industrie porcine, le secteur porcin qui est en crise, qui est en difficulté.

Même le très expérimenté Coulombe a dû avouer forfait. Il n'a pu trouver des solutions. Pourtant, M. le Président, il a lui-même suggéré certaines pistes de solution, huit, entre autres, dont quelques-unes, M. le Président, que c'est assez intéressant de voir les pistes de solution de Coulombe en ce qui concerne la production porcine. Il va du côté de la transparence et d'une saine communication entre les acteurs. Ça suppose, ça, de la bonne volonté dans les relations, aussi établies sur la base d'une véritable relation d'affaires plutôt que sur des discussions réglementaires. Donc, on pourrait penser qu'à ce niveau-là le ministre pourrait assumer du leadership, réunir la filière porcine, par exemple, et forcer la discussion.

Donc, il y a des problématiques, M. le Président, parce que, dans la production porcine, entre autres, les producteurs se battent pour rester en vie. C'est en termes d'affaires, M. le Président. Du côté des producteurs bovins, on sait qu'ils ont de la difficulté à retrouver la stabilité financière après la crise de la vache folle et toute la question, M. le Président, de la vache de réforme. Je pense à certains syndicats, M. le Président, de producteurs ovins, entre autres ceux des Laurentides et de l'Outaouais, le leader a apprécié, qui se plaignent, entre autres, du retard de La Financière agricole à appliquer le nouveau modèle de coûts de production qui est le résultat des enquêtes de 2006.

Alors, pour les producteurs agricoles, M. le Président, c'est qu'il y a une crise des revenus. C'est ça, leur problématique. C'est là qu'ils souhaitent des interventions du gouvernement. Et cette crise est loin d'être conjurée au moment où on se parle.

Pendant ce temps-là, M. le Président, dans le secteur agricole, on parle de crise alimentaire, on parle de souveraineté alimentaire même, M. le Président. Souveraineté alimentaire, on entend par là bien sûr le respect du droit des États à nourrir leur monde d'abord, bien sûr, mais aussi comme ils l'entendent, comme ils le souhaitent. On parle aussi de crise alimentaire. Je veux prendre quelques instants parce que, dans les médias, dans les journaux entre autres, on a abordé beaucoup cette question, cette situation qui frappe bien sûr le Québec mais qui frappe le monde. Et, si les problèmes ne sont pas aussi criants au Québec que dans certains pays, il faut rappeler qu'il y a la hausse très importante de certaines denrées qui cause des problèmes aux consommateurs québécois. Je pense, entre autres, à la farine, le prix du pain, etc.

n(15 h 50)n

Et, quand on regarde ces problématiques, qu'est-ce qui cause ces problèmes, M. le Président? Bien sûr la mondialisation, bien sûr la libéralisation des échanges, l'interrelation des économies, même au secteur agricole, même dans le domaine agricole, M. le Président, mais aussi la hausse des coûts, la hausse des coûts des énergies, la hausse des coûts du pétrole qui a un impact sur tout mais aussi sur l'agriculture à cause d'une hausse des coûts de production dans le domaine agricole.

Mais il faut ajouter aux coûts de production des problèmes environnementaux, un long détour pour arriver à ce qu'on va parler avec le projet de loi n° 72, M. le Président, mais un détour qui s'impose parce que la crise de l'énergie... Au coût de l'énergie s'ajoute toute une kyrielle de problèmes environnementaux auxquels la population est extrêmement sensible, ce qui incite, entre autres, certains pays... Avec l'augmentation du prix du pétrole, ça a amené la volonté pour des bioénergies, pour l'éthanol entre autres, ça a amené certains pays à faire le choix d'aller vers l'éthanol avec des productions, entre autres, dans le maïs. C'est le cas du Brésil, c'est le cas des États-Unis, c'est le cas du Québec, M. le Président. Puis on le regrette un peu parce que le maïs n'est pas exempt lui-même de problèmes environnementaux au niveau des sols, etc. Or donc, la grande culture n'est pas nécessairement synonyme d'efficacité et de respect de l'environnement.

Mais ce qui se passe, c'est qu'aux États-Unis, au Brésil, dans le monde, cette volonté d'aller vers les bioénergies et la production du maïs pour faire de l'énergie, ça a créé une augmentation fantastique du coût de céréales, de denrées alimentaires comme le maïs, comme le riz, comme d'autres, et ça pose des problèmes extrêmement importants parce que certains pays ont de la misère à nourrir leur monde. Chez nous aussi, M. le Président, ce problème, cette crise, cette flambée des céréales est en partie responsable de la production porcine.

On le voit, M. le Président, les problèmes sont nombreux au Québec, et nous avons en plus devant nous, au Québec, 49 recommandations du rapport Pronovost, certaines recommandations très costaudes, M. le Président, qui touchent à la mise en marché, qui touchent à la stabilisation des revenus, qui touchent à la Commission de protection du territoire agricole, et jusqu'à date, M. le Président, le ministre ne nous a proposé que des chantiers de travail avec une intention d'aller dans une direction, mais nous attendons. Donc, M. le Président, qu'est-ce qu'on a devant nous? On a un gouvernement qui a commandé des études. Là, les rapports arrivent, ça commande de l'action, mais qu'est-ce qu'on a vu dans le dernier budget, M. le Président? Je dois le spécifier pour le député de Huntingdon, qui dit que le budget de l'agriculture croît. Je crois qu'il croit que le budget croît, mais en réalité il y a 12 millions... Non, c'est vrai, il y a 60 millions sur cinq ans. C'est 12 millions par année et ce ne sont pas des crédits qui s'ajoutent aux crédits du ministère de l'Agriculture, M. le Président, ce sont des argents qui viennent du Fonds de suppléance du gouvernement. C'est ça, la réalité, ça vient du Fonds de suppléance. Ça n'augmente pas le budget disponible pour aider les agriculteurs, c'est-à-dire qu'il faudra revoir de quelle façon, dans les années à venir, ces budgets vont s'ajuster.

Or donc, M. le Président, le gouvernement ne met peut-être pas toutes les énergies et tous les moyens. Je pense, entre autres, à La Financière agricole, cet outil extraordinaire de partenariat avec le monde agricole que le député d'Argenteuil avait appuyé à l'époque aussi. Je ne le sais pas, même. Je ne pense pas. Il est revenu sur ça. Mais toujours est-il, M. le Président, que La Financière agricole est en difficulté, a un déficit considérable, considérable, de près de 1 milliard de dollars. Mais, M. le Président, pour l'instant nous avons devant nous le projet de loi n° 72 qui vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés, désignés. Donc, s'il y a des organismes nuisibles, le ministre, par règlement, pourra désigner des zones de culture protégées.

Et je veux vous amener, M. le Président, à l'article 4 du projet de loi, le début, M. le Président, puisqu'on est bien sûr à l'adoption du principe, mais à l'article 4. La première phrase de cet article, vous qui avez une longue expérience en commission parlementaire, cette première phrase nous dit tout sur le projet de loi n° 72, parce que le ministre a utilisé quand même des termes assez savants, de même que le député de Huntingdon. «Le ministre détermine par règlement les organismes nuisibles visés par la présente loi et, le cas échéant, les mesures phytosanitaires qui leur sont applicables.» Donc, il y a des organismes nuisibles, et on doit appliquer des mesures phytosanitaires pour contrer les effets nuisibles de ces organismes, qui sont nuisibles pour qui? Entre autres, pour les cultures commerciales que nous produisons, ce qui cause un tort considérable aux agriculteurs, M. le Président.

Je suis allé voir, parce que ceux qui nous écoutent se demandent: Oui, mais de quoi on parle quand on parle de mesures phytosanitaires? Qu'est-ce que c'est que ces mesures-là? Alors, j'ai dit qu'il y avait des organismes nuisibles pour certaines cultures. Le député de Huntingdon a rappelé, comme le ministre, l'épisode de la pomme de terre, le nématode doré, entre autres, à Saint-Amable. Ça veut dire qu'on ne pouvait plus exporter nos pommes de terre parce que vivait un organisme nuisible qui s'appelle le nématode doré dans le sol, et donc on ne pouvait plus exporter, les gens ne voulaient plus importer notre pomme de terre. Elle était comme contaminée, et on a dû abandonner les cultures. Et on a peut-être abandonné certains agriculteurs aussi à leurs terres, qu'ils ne pouvaient plus utiliser. Il y a eu des pertes considérables dans la région de Saint-Amable.

Alors, je suis allé voir, M. le Président, comme tout le monde pour pouvoir m'informer c'était quoi, parce que certains pays se questionnent, et j'ai trouvé un glossaire des termes phytosanitaires. On dit, par exemple... on donne des nouvelles définitions pour certains termes, entre autres la prévalence. Qu'est-ce que ça veut dire, la prévalence, M. le Président? La prévalence d'un organisme nuisible, on dit, c'est la proportion d'unités dans une population de végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles qui est infectée par un organisme nuisible à un moment donné. Donc, c'est le niveau de prévalence. Alors, il y en a d'autres, comme le niveau de tolérance qui est acceptable, qui est proposé. Alors, vous voyez, M. le Président, on annonce des discussions d'un intérêt extrême pour les gens qui suivront les travaux et les débats de la commission parlementaire sur l'agriculture qui traitera du projet de loi n° 72, M. le Président.

En conclusion, il faut comprendre que les citoyens du Québec et du monde attendent un contrôle plus serré. Ils veulent, les gens souhaitent que le gouvernement exerce un contrôle plus serré sur ce qu'ils mangent, mais aussi les producteurs s'attendent à ce qu'on protège davantage leurs récoltes, qui est bien sûr leur gagne-pain à eux aussi. Façon de parler, M. le Président, on est en agriculture. Gagne-pain, vous aviez compris, je suis sûr.

Le projet de loi n° 72 donc, M. le Président, vient resserrer l'encadrement sanitaire pour mieux protéger les cultures contre les organismes nuisibles en les harmonisant, en faisant une harmonisation de la législation actuelle, en établissant des responsabilités claires pour les producteurs, des amendes, des inspecteurs. Le député de Huntingdon a rappelé tout ça. Je pense que cet encadrement était devenu nécessaire, M. le Président. Il faut se rappeler que la pomme de terre a été, je crois, l'incident, la crise qui a montré qu'on doit s'attaquer à ces problèmes. Ce sont donc des mesures qui s'ajoutent, par exemple, au Réseau d'avertissements phytosanitaires, qui délègue des observateurs sous la supervision de conseillers agricoles qui visitent, chaque semaine, des champs de pommes de terre dans la plupart des régions productrices. Donc, le projet de loi permettra au gouvernement de désigner des zones de culture pour lesquelles des normes particulières pourront être établies. Il permettra d'assurer un contrôle plus serré sur les endroits à risque, d'établir les responsabilités de producteur, comme la déclaration obligatoire des organismes nuisibles. Voilà. Il y a des inspecteurs qui sont prévus et des peines plus dissuasives.

Donc, M. le Président, je dois vous dire en conclusion que nous allons, nous aussi, adopter le principe de ce projet de loi et que nous allons en débattre en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Nous ne procéderons pas à l'adoption finale du projet de loi tout de suite, si vous le voulez bien, mais plutôt à son principe. Est-ce que le principe du projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Elle est adoptée.

Alors, à ce temps-ci, évidemment, je pense qu'il y a peut-être des ententes possibles sur la question de débats de fin de séance. Est-ce que vous voudriez nous en faire part, M. le leader?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, je ferais motion pour que l'on suspende nos travaux jusqu'à 17 heures afin de permettre, à ce moment-là, la tenue des débats de fin de séance qui sont demandés par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, c'est parfait. Nous allons donc suspendre nos travaux à 17 heures pour procéder, à ce moment-là, aux trois débats de fin de séance à partir de 17 heures. Alors, à 17 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Veuillez vous asseoir. Mmes et MM. les députés, nous allons reprendre les travaux.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance? Consentement. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

Le premier débat se fera sur une question adressée par le député de Berthier à la ministre de la Culture et des Communications concernant l'avenir de TQS. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Benjamin: Merci, M. le Président. Je pense qu'il est pertinent aujourd'hui de faire un débat de fin de séance sur une question aussi primordiale que la survie de TQS et surtout la survie des informations sur les ondes de Télévision Quatre Saisons. Cet après-midi, en Chambre, j'ai questionné la ministre à ce sujet et j'ai pu constater qu'elle s'est sentie un petit peu piquée. J'ose croire que j'ai touché une corde sensible qui la fera réagir et agir, et j'espère vraiment, M. le Président, qu'elle se sent suffisamment concernée pour intervenir.

Tout à l'heure, donc, elle nous a parlé du mémoire qu'elle présentera devant le CRTC. C'est déjà cela, et j'ai bien hâte de lire ça. Toujours est-il que nous nous entendons sur le fait que l'information, dans les télévisions généralistes, l'information locale et régionale, est essentielle et vitale pour une démocratie comme la nôtre. Sur quoi je me questionne cependant, c'est sur l'implication de la ministre de la Culture et des Communications dans ce dossier, auprès des travailleurs et du nouvel acquéreur, mais aussi auprès du CRTC. En tant que ministre des Communications, elle a le pouvoir de faire comprendre à l'organisme fédéral la situation médiatique et informationnelle spécifique au Québec. J'espère bien que son mémoire soulignera à quel point l'information locale et régionale est importante et essentielle pour les Québécois, car, il ne faut pas se le cacher, cette information est un peu menacée ces derniers temps. Et je pense ici à TQS, mais aussi au Journal de Québec ou au projet de fermeture de salles de nouvelles dans des radios.

Nous sommes à une époque charnière de l'évolution médiatique et, dans une certaine mesure, nous sommes tous en accord avec le fait que ce secteur est en pleine évolution. Cependant, évoluer ne doit absolument pas vouloir dire brimer les régions éloignées de l'information de qualité, de proximité et de variété. Tout comme les résidents des plus grandes villes, les citoyens en région ont le droit à une information diversifiée et qualifiée. C'est pourquoi je pense, M. le Président, que la ministre doit, au-delà du mémoire qu'elle présentera au CRTC, aller sur le terrain et rencontrer les deux parties en cause, les syndiqués de TQS et Remstar. Si la ministre fédérale a le pouvoir au final de changer la décision qui sera éventuellement prise par le CRTC, la ministre de la Culture et des Communications du Québec a le devoir et la possibilité de s'asseoir avec les deux parties afin que les discussions soient harmonieuses. Elle peut et doit faire comprendre aux deux parties que les échanges entre eux doivent être de façon constructive et de bonne foi. Cela permettra assurément de faire des choses... de faire les choses et de trouver des solutions dans l'intérêt du plus grand nombre: les travailleurs, les nouveaux patrons, les familles et surtout la qualité de l'information au Québec.

Je me dis, M. le Président, que la ministre de la Culture et des Communications doit être au courant des impacts de la perte d'un média d'information au Québec. Mais, juste pour être certain, je vais lui en répéter quelques-uns. Perdre un média d'information, c'est perdre une voix. Avec TQS, en plus c'est une perte d'un traitement de l'information différent de ce qui se fait ailleurs, rejoignant un public bien ciblé. Perdre un média d'information, c'est diminuer l'accessibilité aux nouvelles. Perdre un média d'information, c'est concentrer le pouvoir médiatique entre les mains de quelques individus seulement. Perdre un média d'information, pour les régions et les localités éloignées de la grande région de Montréal, c'est quasiment perdre l'information tout court.

La ministre a déjà été journaliste, elle sait que ce sont les principes de base de l'information, la proximité, la diversité, la pertinence, l'intérêt public, entre autres, des principes essentiels à la pratique de ce métier et essentiels pour tout citoyen voulant une information de qualité. C'est pourquoi je pense qu'il est extrêmement important que nous nous penchions sur la question, que la ministre agisse dans ce dossier. Nous nous sommes entendus la semaine dernière sur une motion à ce sujet à l'initiative de ma formation politique. Donc, le premier ministre et le deuxième groupe de l'opposition se sont ralliés à une motion réitérant l'importance de la diversité de l'information et de l'information régionale dans une société démocratique. J'espère que la ministre prouvera son appui à cette motion dans ce mémoire devant le CRTC, mais aussi dans son action dans les discussions actuelles.

Elle doit rencontrer les deux parties afin que les discussions se fassent efficacement, dans l'objectif principal de conserver sur les ondes de la Télévision Quatre Saisons une programmation comprenant l'information nationale, régionale et locale, et ce, dans toutes les régions du Québec. Après quelques heures à en parler, je me demande cependant encore, en ce moment, si la ministre envisage de faciliter les échanges entre les deux parties, car elle n'a pas répondu à ma question lorsque je lui ai posée tout à l'heure, lors de la période de questions. Je vais donc lui reposer pour terminer ce débat, peut-être vais-je avoir une réponse.

Alors, M. le Président, la question était: La ministre a-t-elle pris contact avec les syndiqués de TQS et Remstar afin de faciliter les discussions? Et s'engage-t-elle aujourd'hui à faciliter les échanges entre les deux parties pour le bien-être des travailleurs, et des nouveaux employeurs, et de l'information?

n(17 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Mme la ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous aurez un temps de 5 min 15 s.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Berthier pour cette interpellation parce que ça nous permet de faire le point et de parler de TQS, également de parler de notre attachement à la diversité des voix. Je pense que là-dessus nous parlons d'une même voix.

Ce matin, en lisant les journaux, j'ai vu, j'ai constaté qu'il y avait une lueur d'espoir à TQS, puisque Remstar, la compagnie qui entend se porter acquéreur de TQS, a décidé de rencontrer le syndicat pour discuter de la situation, et je pense que ces discussions, selon les informations que j'ai, ont toujours lieu en ce moment. Il y a eu des discussions hier soir et présentement il y a encore des discussions.

Cependant, M. le Président, je m'attriste du ton partisan qu'emploie le député de Berthier aujourd'hui sur cette question en me disant muette sur la question, la situation de TQS. Il importe que notre Assemblée nationale continue de parler d'une seule voix sur cette question. Bien avant que l'ADQ ne soulève cette question, bien avant l'annonce des pertes d'emploi, j'avais pris partie sur la diversité des voix. Et je pense qu'on s'en souvient très bien, en janvier, la façon dont j'ai pris partie en faveur de TQS et en faveur de l'information en région, et j'ai plaidé publiquement.

La semaine dernière, une motion a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et je pense qu'il est important de rappeler cette motion et le texte de cette motion parce qu'il dit vraiment beaucoup sur comment nous devons agir dans le dossier de TQS. Alors, la motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance dévolue à la diversité de l'information ainsi qu'à l'information régionale dans une société démocratique et enjoigne le gouvernement du Québec à exiger du CRTC le maintien du service de nouvelles de TQS.»

Et c'est un message fort qui a été envoyé la semaine dernière au gouvernement fédéral et également à son organisme de réglementation, le CRTC. Évidemment, je suis très attristée des compressions qui ont été annoncées à TQS, de la fermeture du service de l'information, et je pense que, lorsqu'on a vu, la semaine dernière, la réaction, autant des parlementaires que celle d'autres instances politiques également ? on a vu le maire de Québec, hier c'était l'hôtel de ville de Montréal ? tout le monde comprend à quel point c'est important, la diversité des voix en information. Il s'agit d'une question de droit à l'information dans une société libre et démocratique. Il est important qu'il y ait une diversité des voix.

L'été dernier, dans un mémoire que nous avons déposé devant le CRTC, qui traitait de la concentration de la presse, on traite de la diversité des voix et de l'importance pour le CRTC de surveiller cette question d'information locale. Ce n'est pas la première fois qu'on assiste à la fermeture ou qu'on va assister à la fermeture d'une salle des nouvelles, et on ne veut pas que cette salle... que l'information ferme à TQS, qu'il n'y ait plus d'information locale à TQS et d'information à TQS. Et, l'été dernier, je vous réitère... je vous remets en mémoire ce qui a été écrit dans ce mémoire, c'est-à-dire «...réintroduire, comme condition de licence, des exigences quantitatives en matière d'information locale pour les stations privées de télévision...» Et non pas seulement des engagements, comme c'est le cas à l'heure actuelle, «...de se doter d'outils [permettant] de suivre de manière continue et transparente l'évolution de l'offre en information locale disponible dans les différents marchés». Donc, ma préoccupation par rapport à l'information locale et régionale ne date pas de la semaine dernière, mais c'est une préoccupation qui est constante autant chez moi qu'à mon ministère.

Comme le premier ministre l'a dit la semaine dernière, nous allons vraiment, véritablement intervenir avec un mémoire qui sera déposé d'ici le 15 mai. Mais le 15 mai est la date butoir pour déposer le mémoire devant le CRTC, et, le 2 juin, il y aura les audiences, et nous entendons faire valoir notre point de vue lors de ces audiences. Mon cabinet a communiqué avec le bureau de Mme Verner pour discuter de la situation et lui faire part de la position unanime que nous avons prise à ce sujet.

Il faut rappeler le contexte. C'est le 23 avril 2008, la semaine dernière, que Remstar a annoncé que 40 % de l'effectif en poste à la station de Montréal sera coupé. Alors, c'est vraiment majeur. Du côté de l'information, une équipe réduite y sera maintenue et chargée de la diffusion du seul bulletin quotidien de nouvelles qui sera diffusé en fin de soirée, à Montréal, à compter du 2 juin prochain, et ce bulletin disparaîtra le 1er septembre selon le plan qui est proposé par TQS.

L'émission matinale Caféine sera supprimée, et la maison de production interne à TQS, Point-Final, abolie également. La station régionale de Saguenay, la presque totalité des postes seront abolis: 37 sur 40. À la station régionale de Québec, de juin à septembre, 75 % de la programmation en information disparaîtra.

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

Mme St-Pierre: J'ai déjà terminé. Alors, écoutez, M. le Président, je pense que c'est important de parler de TQS d'une même voix, d'une voix unanime, et c'est important également de faire valoir que l'information locale et régionale, c'est important.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Benjamin: Bien, Mme la ministre me dit que je fais de la partisanerie sur ce dossier-là, mais je vais répéter la question. Parce que j'ai posé une question, j'utilise le temps d'un débat de fin de séance pour reposer la question. Puis il n'y a pas de partisanerie là-dedans, M. le Président, je vais vous relire ce que... j'ai interpellé la ministre pour que les auditeurs en prennent conscience encore. Alors, ce que j'ai demandé à la ministre: Est-ce qu'elle a pris contact avec les syndiqués de TQS et de Remstar afin de faciliter les discussions et faciliter les échanges entre les deux parties pour le bien-être des travailleurs, des nouveaux employeurs et de l'information au Québec? Ce n'est pas partisan, ça. Ça, c'est d'être conscient de la réalité qui se passe aujourd'hui puis... Bien, j'offre la question deux fois à la ministre pour qu'on puisse avoir une réponse, à dire: Bien, je m'engage aujourd'hui à aller rencontrer les deux parties pour être sûr que... C'est tellement vital, l'information, au Québec, c'est tellement vital, l'information dans les régions, que je vais m'assurer que les débats et les discussions ne dérapent pas, juste pour être un bon gardien des bonnes relations. C'est juste ça que j'ai posé à la ministre, il n'y a pas de partisanerie là-dedans.

Je suis partisan aussi de garder l'information dans les régions. Ça, c'est vrai, je suis très partisan de garder ça dans les régions puis de garder un réseau d'information indépendant. Je suis partisan de ça. L'opportunité que la ministre avait, c'est de dire: Bien oui, M. le député, j'en prends bonne note et je vais m'assurer à ce que j'envoie des collègues ou des représentants de mon ministère pour s'assurer que les relations vont bien. Alors, ce que j'ai eu, c'est une réponse qui... que je n'ai pas eu de réponse. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat de fin de séance, qui se fera sur une question adressée par le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles concernant la francisation des immigrants. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Lemay: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureux, au nom de ma formation politique, de participer à ce débat de fin de séance. M. le Président, la ministre, tout comme ce gouvernement d'ailleurs, se targue, depuis quelques semaines, dès qu'on pose une question en cette Assemblée ou on est en commission parlementaire, de toujours répéter malheureusement les annonces qui sont faites, là, au fil des jours, les lundis très souvent, les annonces qui sont faites: tant de millions, tant de ci, tant de ça, M. le Président, et des dépôts de plans d'action.

Alors, notre questionnement n'est pas nécessairement de savoir... Bien sûr, des plans d'action, c'est important, les budgets, c'est important aussi. La question n'est pas ça, la question n'est pas là, M. le Président, mais la vraie question... Parce que le ministère de l'Immigration en fait, des plans, et a des budgets depuis 40 ans, et ça, M. le Président, on peut dire que le plan d'il y a 20 ans, d'il y a 10 ans, d'il y a cinq ans était comme ci, était comme ça. Le problème, M. le Président, avec ce gouvernement-là, avec la ministre de l'Immigration, c'est que la vraie question, à savoir.... c'est: Avec les efforts qui sont mis, les efforts budgétaires, les efforts de plans d'action, les efforts du personnel du ministère, quels résultats donnent ces efforts-là? C'est ça, la vraie question, M. le Président, et ma question aujourd'hui regardait ça.

Parce que les chiffres que nous avons de disponibles... Parce qu'après plusieurs mois et semaines de débat enfin on a des chiffres, M. le Président. Et on a discuté ? je vous souligne ça en passant; on a discuté ? des crédits au ministère sans le plan d'action triennal du ministère de l'Immigration, donc on a fait un débat sur un budget sans le plan d'action triennal sur les objectifs globaux du gouvernement pour les trois prochaines années. Il manque toujours quelque chose pour avoir un portrait global et suffisant, pour avoir un débat sain sur la question de l'immigration au Québec, M. le Président, mais il y a toujours des informations qui manquent.

Quel est notre contexte? Il ne faut jamais l'oublier, on est 7 millions de francophones entourés de 330 millions de personnes parlant l'anglais. C'est ça, notre contexte, M. le Président. Et l'insécurité culturelle que nous ressentons depuis des décennies au Québec va durer, va durer à cause de ce chiffre-là qui demeurera, M. le Président. C'est d'autant plus important, dans ces circonstances-là, d'avoir une politique d'immigration avec un petit peu plus de tonus que qu'est-ce qui nous est présenté par le gouvernement.

Et, M. le Président, je profite de quelques secondes pour dire que ce n'est pas en blâmant les immigrants eux-mêmes, et je le dis en toute sincérité, je suis malheureux de la tournure des débats depuis quelques jours, ce n'est pas en visant une partie de la population au Québec qu'on va réussir à avoir un débat éclairé. Ce n'est pas en disant aux malades: Vous êtes responsables de la désorganisation du système de santé. Je ne pense pas que ce soit comme ça que le débat doit se poser, M. le Président. Les problèmes de Montréal sont réels, mais c'est un problème démographique et c'est un problème depuis 1960 que les classes moyennes quittent la ville ou l'île de Montréal. C'est ça, le vrai problème.

n(17 h 20)n

Puis il y a un manque de politique de régionalisation digne de ce nom. Notre capitale nationale, le deuxième plus grand bassin de population à accueillir des immigrants, en ont à peine 2 000 par année sur 45 000, M. le Président. Donc, il y a un manque flagrant au niveau de la régionalisation.

Pour nous, au Parti québécois, M. le Président, de notre avis ? et c'est la raison pour laquelle j'ai posé directement la question à la ministre ? c'est d'instaurer une double obligation comme plusieurs autres pays du monde, M. le Président. La première obligation, c'est que l'État s'engage formellement, face aux immigrants, à offrir des cours de français le plus rapidement possible. Pas six mois, pas huit mois, pas 12 mois plus tard, le plus rapidement possible suite à l'arrivée, une obligation formelle de l'État du Québec face à ces nouveaux arrivants ? merci, M. le Président.

Mais cette obligation-là a une contrepartie, une autre obligation. Les gens qui arrivent ici doivent savoir clairement qu'ils devront, M. le Président, prendre obligatoirement des cours de français. Je pense qu'en prenant l'engagement que l'État offrira les services nécessaires, en envoyant le message que le français, au Québec, est incontournable... Mais entourés de 330 millions de personnes parlant l'anglais, le message à passer, pour le nouvel arrivant, est excessivement difficile, M. le Président, c'est excessivement difficile pour nous. Et il faut comprendre le nouvel arrivant qui arrive en Amérique du Nord, à côté des États-Unis, la machine culturelle que l'on connaît, on les comprend, M. le Président, de vouloir très souvent, malheureusement, se dire qu'apprendre l'anglais, à court terme, est plus important.

Donc, M. le Président, ça prend un coup de barre. Malheureusement, de ce gouvernement, on ne sent pas le besoin de donner ce coup de barre fondamental pour l'avenir, l'avenir du français en Amérique, M. le Président. Nos ancêtres se sont battus depuis 400 ans...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Mme la ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez un temps de 5 min 10 s.

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Puis c'est vraiment avec plaisir que je vais participer à ce débat de fin de séance parce que ça me permet justement de revenir sur un certain nombre de points soulevés par notre collègue, notamment à la période de questions et encore dans son discours il y a quelques instants.

M. le Président, ce qui me vient à l'esprit lorsque j'écoute le député, des belles paroles, mais je vais lui laisser ses belles paroles. Je suis fière de dire que je fais partie d'un gouvernement qui est un gouvernement d'action. M. le Président, c'est 280 millions de dollars du budget du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. On a augmenté de façon historique ce budget-là. En matière de francisation ? puis ce n'est pas juste cette année, M. le Président ? dans les trois dernières années, on a augmenté le budget de 10 %, pour se retrouver à un budget de plus de 56,2 millions de dollars seulement en matière de francisation.

Sur la question de coercition ou d'obligation des cours de français, je pense que la question du député me permet justement de faire la différence entre notre façon de voir les choses et celle du Parti québécois, M. le Président. M. le Président, le Parti québécois, après neuf ans de pouvoir, c'était le gouvernement des objectifs, des objectifs qu'ils n'ont jamais atteints, des plans d'action qu'on n'a jamais mis en place ? puis je pense, entre autres, à la régionalisation ? puis des budgets qu'ils ont coupés. Nous, M. le Président, on est un gouvernement qui pose non seulement des actions, mais on arrive déjà, déjà à des résultats très concrets et positifs.

Le 17 mars dernier, j'ai annoncé une série de mesures de renforcement en matière de francisation. Mais c'est plus que des mesures parce que ce sont des gestes qui vont sur le terrain, qui s'adaptent selon les besoins des gens. Quand on parle de faire la francisation dès l'étranger, M. le Président, c'est parce que, nous, comme gouvernement, on a la sensibilité de comprendre qu'une fois que les gens arrivent ici ils ont beaucoup de responsabilités, notamment de faire en sorte qu'ils trouvent un emploi, qu'on veut faire en sorte qu'ils apprennent la langue même avant d'arriver.

Quand, nous, on dit qu'on veut rejoindre plus d'immigrants, de faire en sorte que cette femme qui, pendant bien des années, n'a pas eu accès aux cours de français parce qu'elle a eu à rester à la maison, prendre soin des enfants... Pensez-vous vraiment que c'est parce que cette femme-là n'a pas voulu aller aux cours de francisation, puis c'est en obligeant cette femme à y aller qu'elle va... que ça va changer les choses? Sincèrement, M. le Président, je pense que ce n'est pas être réaliste de la situation. Contrairement au Parti québécois, nous, ce qu'on va faire et ce que j'ai annoncé le 17 mars dernier, c'est de payer le transport afin qu'elle puisse aller au cours de français, de payer la gardienne, compte tenu de cette réalité.

Puis, en milieu de travail, M. le Président, c'est encore un autre exemple où, nous, contrairement au Parti québécois, on est conscients qu'on a une obligation de non seulement offrir les cours, de faire en sorte à ce que ces cours-là soient disponibles, mais de les adapter en fonction des besoins. Ces gens qui arrivent au Québec, avec toute la volonté, ils ont des obligations à prendre soin de leurs familles, de faire vivre la famille, de trouver un emploi. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on fait en sorte à ce que ces gens-là vont pouvoir suivre des cours en milieu de travail. On fait plus de cours puis on le fait plus souvent.

Puis notre façon de faire, M. le Président... Ça fait à peine un mois depuis que j'ai annoncé ces mesures-là puis je suis déjà en mesure de vous faire la preuve que ça fonctionne. Nos cours de francisation, l'inscription à nos cours de francisation, le fait qu'on fait ça sur place, le fait qu'on est proactifs, le fait qu'on fait la promotion de nos cours fait en sorte que déjà il y a 18 cours, groupes, classes de plus. On a passé de 223 à 241 cours dans à peine un mois, M. le Président. Alors, les gens viennent vers nous lorsqu'on pose le geste d'aller vers eux.

Ce n'est certainement pas en présentant un projet de loi du Parti québécois qui réduit l'engagement du gouvernement, qui fait en sorte à ce que les gens n'ont pas accès aux cours de français, ce n'est pas de cette façon-là que nous allons réussir à franciser les nouveaux arrivants. De couper... Encore là, c'est ce que... Pas le bilan, là, M. le Président. C'est ce que Mme la députée de Charlevoix a présenté, un projet de loi qui vient réduire l'engagement du gouvernement de cinq à trois ans. Nous, on veut en faire plus, on veut offrir plus de cours, d'accès, de faire en sorte à ce que les gens apprennent la langue, pas le contraire. Alors, contrairement à ce que dit notre collègue, M. le Président, preuves des actions de notre gouvernement démontrent qu'on est proactifs, on est sur le terrain et on est dévoués à la francisation, nous.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Lemay: Oui. Alors, M. le Président, vous venez d'avoir en personne l'exemple, l'exemple du manque de rigueur de ce gouvernement-là, du manque de rigueur de ce ministère-là, M. le Président. On va offrir des cours de français. Déjà, au bout de deux semaines, c'est extraordinaire, ça explose. À l'écouter, M. le Président, il n'y a aucune sensibilité aux chiffres que son propre gouvernement a rendus publics à l'heure actuelle, M. le Président. Elle n'a pas dit un mot, ou très peu, sur la régionalisation. Pas un mot sur la régionalisation, qui, M. le Président, est, au niveau de la francisation des nouveaux arrivants, est, je vous dirais, presque une garantie de francisation. Et ce n'est pas une francisation, M. le Président, comme ça, dans les airs, c'est une francisation pour permettre, d'une part, aux gens de s'intégrer harmonieusement à la société d'accueil et effectivement de pouvoir travailler dans les plus brefs délais, M. le Président.

M. le Président, j'ai donné le chiffre aujourd'hui: 70 %. Au ministère de l'Immigration, 70 % des immigrants ne parlant pas français ne suivent pas de cours de français. Bien ça, M. le Président, pour rajouter au cafouillage malheureusement de ce ministère-là, il y a des cours de français qui se donnent au ministère de l'Éducation, on n'a aucun chiffre, aucun pourcentage, aucune statistique, M. le Président. Alors, je pense que la ministre doit trouver le moyen de redescendre peut-être un petit peu, parce que, sur les grands principes, au niveau de l'immigration, je pense qu'en cette Chambre on s'entend, on veut tous que tout le monde ait accès à des cours de français et qu'ils soient francisés, M. le Président, le plus rapidement possible. Mais, avec des discours comme ceux-là, M. le Président, je ne vois pas où on va en arriver, on va demeurer inquiets, M. le Président. Les chiffres que je vous faisais part ? et il y en a des dizaines d'autres, de chiffres, pour le prouver ? vont demeurer pareils. Donc, c'est la raison pour laquelle on a posé ces questions-là et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, au nom de ma formation politique, nous allons revenir sur ce sujet. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Nous allons maintenant procéder au troisième débat de fin de séance, qui se fera sur une question adressée par le député de Vanier au ministre de la Sécurité publique concernant l'organisation des services carcéraux au Saguenay?Lac-Saint-Jean. M. le député, je vous cède la parole pour une période de cinq minutes.

M. Légaré: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien heureux d'être ici, cet après-midi, pour une question sur le bloc cellulaire de cet après-midi. Pourquoi qu'on est ici? Ce n'est pas compliqué, c'est parce qu'on n'a pas eu de réponse aux questions de la période de questions. En réponse à mes questions concernant évidemment le bloc cellulaire, tout ça, on me parlait du cinquième anniversaire du premier ministre, on me parlait du député de Dubuc qui n'était pas sûr, que, oui peut-être, puis le député de Chicoutimi qui était: Peut-être que c'est une bonne idée, puis on n'était pas trop certain. Alors, évidemment, ça s'alignait directement sur un débat de fin de séance, puis on est ici, aujourd'hui.

Deux petits points avant de poser mes questions, M. le Président. Évidemment, je disais que c'était une décision politique Je pense que le ministre était pas mal d'accord avec ça. Moi, j'ai un problème avec ça. J'ai un problème avec ça parce qu'une décision politique on ne tient pas toujours compte des réalités, entre autres l'aspect sécurité, l'aspect sécurité du transport des détenus, qui est très, très, très important, l'aspect administration de tout ça. Est-ce que c'est le meilleur choix qu'on peut faire? Bon. L'aspect transport, j'en ai parlé dans ma période de questions, j'en reparle encore. Alors, lorsque c'est une décision politique, on ne tient malheureusement pas compte de tous ces aspects-là. Mon autre point avant de poser mes questions, évidemment c'était... puis ça, on revient il y a de ça quelques mois, de ce débat-là, on vivait une crise ? on la vit encore ? forestière très importante. On a vu le livre vert qui est arrivé, quoi, deux, trois ans en retard. On a vu qu'on est rendu au quatrième ou au cinquième plan d'urgence. C'est un dossier qu'on a réglé tout croche. Et là on dit à Roberval: Bien, évidemment, pour régler un petit peu ce conflit-là, pour un peu parer aux problèmes de l'industrie forestière, bien on va vous donner une prison.

Alors, c'est mon deuxième point, M. le Président. Moi, j'ai un autre problème avec ça. Est-ce qu'encore une fois on a fait passer une décision politique en premier lieu à la place de prendre une décision qui serait peut-être un petit peu plus logique?

Évidemment, problème de transport des détenus. Le soir, on ramène le détenu à Roberval. Le lendemain matin, on reprend le détenu, on le ramène au palais de justice de Saguenay. 100 km entre les deux. L'hiver, si on additionne l'hiver, la condition des routes, tout l'aspect sécurité qui, pour moi, me soulève un gros questionnement, première question que je posais au ministre, évidemment le coût de tout ça. Tantôt, je vais vous citer quelques lignes du rapport évidemment de la SIQ que le ministre avait demandé, que d'ailleurs on n'a jamais vu. On n'a jamais rendu public ce rapport-là. Pour moi, c'est un problème. Si on fait la demande à la SIQ de faire un rapport, je pense qu'on devrait en tenir compte, c'est important.

Alors, c'est tout ce questionnement-là, évidemment la question du bloc cellulaire: Est-ce qu'on s'en va dans cette direction-là? Est-ce qu'on abandonne ça? Est-ce qu'on va faire les 100 km à chaque jour? Est-ce que les procureurs de Saguenay vont devoir se rendre à Roberval, à chaque jour? C'est des questions qu'on doit se poser, c'est sûr. Le rapport de la SIQ qu'on n'a jamais rendu public, dans les analyses et les recommandations, M. le Président: «Pour la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, la municipalité de Saguenay, arrondissement Chicoutimi et arrondissement Jonquière, regroupe le plus d'avantages et répond le mieux à deux questions soulevées précédemment.» Le rapport de la SIQ était très clair. Je continue, M. le Président: «Plus de kilométrage parcouru et de temps sur la route, augmentation des coûts et des risques encourus par le transport des personnes incarcérées.» C'est la SIQ qui le dit, ce n'est pas moi. Je continue: «...se rapproche d'un palais de justice à desservir, diminution des coûts et risques encourus par le transport des personnes incarcérées.» C'est clair, ce n'est pas compliqué. Je continue. Deux, trois petites citations: «Le nombre de comparutions est plus élevé à Chicoutimi qu'à Roberval.» On choisit Roberval. «Les activités de la cour de Chicoutimi ne seront pas transférées ou déplacées à Roberval. Les coûts pour assurer notre mandat seraient plus élevés de 64 715,40 $ annuellement.» Alors, ça va coûter plus cher.

Alors, M. le Président, toutes des questions qui sont importantes. O.K., le choix est fait, c'est Roberval, on va l'ouvrir. Bon. C'est une décision politique. On n'est pas d'accord, mais c'est correct. Maintenant, ma question que j'ai posée tantôt au ministre: Le bloc cellulaire, qu'est-ce qu'on fait avec le Saguenay? Est-ce qu'on a un plan pour le Saguenay pour tout l'aspect sécurité, pour tout l'aspect administratif? Est-ce qu'on va faire un bloc cellulaire au Saguenay pour mieux desservir les deux régions? Alors, c'étaient les questions que j'ai posées au ministre cet après-midi. Je lui la repose aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. M. le ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez un temps maximum de cinq minutes.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Quelle démonstration encore une fois d'incohérence de la part de l'ADQ! M. le Président, il n'y a pas très longtemps, leur chef disait: Nous, si jamais on accède au gouvernement ? Dieu nous en préserve; ça, c'est ma citation à moi, là: Dieu nous en préserve ? on va couper 2 milliards de dépenses dans les finances publiques du gouvernement.

Depuis que leur chef a dit ça, chaque député de l'ADQ qui se lève en cette Chambre demande d'ajouter au budget de la province des dépenses supplémentaires. Encore aujourd'hui, ce soir, une autre incohérence de l'ADQ: voilà que le député de Vanier réclame, d'après ce que je comprends de son intervention, parce que ce n'est pas toujours clair, une autre prison dans le Saguenay?Lac-Saint-Jean. Ce qu'il nous reproche, c'est d'avoir construit une prison, d'avoir pris la décision de construire à Roberval, de transférer les détenus de Roberval à Chicoutimi. La seule façon de répondre à son objection, la seule conclusion logique ? mais ils ne sont pas toujours logiques, M. le Président ? de son intervention, c'est: Vous auriez dû construire deux prisons, une à Roberval et une à Chicoutimi, parce que l'autre conclusion logique de son intervention n'a pas d'allure, M. le Président.

C'est-à-dire qu'il se plaint des coûts de transport, de Chicoutimi à Roberval et de Roberval à Chicoutimi, pour les détenus ou les prévenus qui auraient à subir des instances judiciaires à Chicoutimi. Et, si on avait construit à Chicoutimi une seule prison, il y aurait eu les mêmes coûts de transport, les mêmes transports, la même insécurité de Chicoutimi à Roberval et vice versa. Donc, la seule conclusion logique, c'est: On aurait dû construire deux prisons. J'ai déjà indiqué, M. le Président, que cette demande-là de l'ADQ, nouvelle demande de l'ADQ, est totalement contraire aux déclarations de son chef qui essayait de racoler de la clientèle encore une fois en disant: On va réduire les dépenses publiques du gouvernement de 2 milliards. On veut savoir où. Parce que, depuis qu'il a dit ça, tous ces députés-là demandent des dépenses supplémentaires.

Oui, on a pris la décision politique de construire une prison au Saguenay?Lac-Saint-Jean. Pourquoi? Parce qu'on est en pénurie de places dans les prisons en province, dans les régions, et il fallait donc construire un certain nombre de prisons dans les régions pour rencontrer les exigences des sentences qui sont prononcées par les juges, évidemment nos exigences en matière de sécurité de la population. Nous ne pouvions pas, compte tenu de la capacité de payer des Québécois, de l'état des finances publiques, construire deux prisons dans le Saguenay?Lac-Saint-Jean. Or, la prison de Chicoutimi était vétuste, la prison de Roberval l'était aussi. La décision, ça a été de construire une prison pour le Saguenay?Lac-Saint-Jean, et nous avons décidé de la construire à Roberval. Pourquoi? D'abord, que ce soit Roberval ou Chicoutimi, il y a les mêmes infrastructures judiciaires dans les deux villes, dans les deux régions, de telle sorte qu'on pouvait construire ou à Chicoutimi ou à Roberval.

Nous avons considéré ? et c'est là que la décision politique intervient; nous avons considéré ? qu'il y avait eu des investissements extrêmement importants pour la région du Saguenay, notamment la construction de la route 175, des investissements extrêmement importants, des investissements en matière de santé, en matière d'éducation dans la région du Saguenay. Et c'est correct. Il n'y a pas de jugement négatif qui a été porté sur ces décisions de notre gouvernement, gouvernement de 2003 à 2007. Mais la région de Roberval avait été durement touchée par la crise forestière. C'est vrai qu'on l'a considéré. Et par équité interrégionale nous avons décidé de construire la prison, puisqu'on en est arrivés à la conclusion qu'il n'y avait qu'une seule prison à construire, à Roberval.

Le député de Vanier a posé une question à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après que le député de Chicoutimi et que le député de Dubuc m'aient parlé du problème des avocats qui pratiquent à Chicoutimi et qu'ils m'aient soumis cette question-là, de telle sorte que le quartier cellulaire, le bloc cellulaire de la prison de Chicoutimi restera opérationnel. Il y a eu des rénovations qui ont été faites au quartier cellulaire de Chicoutimi, de telle sorte que les avocats pourront voir leurs clients avant comparution à Chicoutimi. Et il y a même la possibilité d'envisager qu'une personne qui aurait à subir une instance judiciaire, que ce soit l'enquête préliminaire, que ce soit une requête pour remise en liberté, que ce soit un procès, puisse être amenée, si elle est détenue à Roberval entre-temps, puisse être amenée au quartier cellulaire de Chicoutimi pour être capable de rencontrer les avocats.

Donc, ce que je dis et ce que je réponds, c'est: Nous sommes ouverts à regarder des possibilités pour le quartier cellulaire de Chicoutimi. Il a même d'ailleurs été déjà rénové.

n(17 h 40)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, très rapidement, juste des petites remarques sur les paroles du ministre. Il parlait du 2 milliards. Je pense qu'il va falloir qu'il aille voir la ministre des Finances puis le premier ministre. Ils vont peut-être lui expliquer que c'est eux autres qui font fausse route, là, parce que dans le budget on l'a vu clairement. Alors, juste que le ministre aille voir pour se faire expliquer ce dossier-là, il va mieux comprendre, par la suite.

On me parle d'incohérence, on me parle de dépenses supplémentaires. C'est parce que ce n'est même pas moi qui le dis, ce n'est pas même moi qui dis ça, c'est le rapport de la SIQ. 64 000 $ par année que ça va coûter plus cher. Alors, tu sais, à un moment donné, c'est bien beau, là, se faire accuser d'incohérence ? puis, tu sais, je comprends, c'est une ligne de communication, là, je comprends tout ça ? mais par contre, lorsqu'on a des rapports qui nous disent le contraire, moi, j'ai un petit problème avec ça. Il me parle de la capacité de payer des citoyens. Bien oui, mais là, je veux dire, si ça coûte plus cher, le ministre est très difficile à suivre sur cet aspect-là. En commission parlementaire, M. le Président ? en terminant, très rapidement ? j'ai cru comprendre que le ministre, je ne sais pas s'il nous fait une annonce aujourd'hui... mais «le bloc cellulaire ? ça, c'est la citation du ministre aux études de crédits ? de la prison de Chicoutimi [pourra] rester disponible pour [...] les avocats [qu'ils] puissent consulter leurs clients sur les lieux».

Alors, je comprends qu'aux études de crédits il ne voulait pas faire d'annonce, je comprends, là, qu'on s'en va dans cette direction-là. Au moins, si on est capable de réparer ce qui pourrait être ? regarde, ça a été annoncé, c'est correct ? une erreur, au moins si on est en train de trouver un plan B puis peut-être un plan C pour accommoder tout le monde, pour réduire toutes les dépenses qu'on va avoir, tout le trajet qu'on va devoir faire avec les détenus, les avocats... bien, écoutez, je ne me réjouis pas, mais quand même je vois que le ministre a peut-être un plan B. On va attendre. On va attendre que l'annonce se fasse.

Pour l'instant, on va continuer à travailler ce dossier-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, je vais faire motion pour ajourner nos travaux au mercredi 30 avril, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, nos travaux sont ajournés mercredi 30 avril, à 10 heures.