Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon mercredi matin, mes chers députés.

Nous allons prendre quelques minutes pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

À l'article 41 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières présente la motion suivante:

«Que la Commission de l'administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et qu'à cette fin la Commission de l'administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et M. Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer.»

À la suite d'une réunion tenue avec les leaders parlementaires afin de répartir le temps de parole pour le déroulement de ce débat, le partage a été établi de la façon suivante, en tenant compte de la composition actuelle de l'Assemblée. L'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 10 minutes. Le reste du temps sera réparti entre les groupes parlementaires, qui disposeront d'une enveloppe de temps correspondant au nombre de sièges qu'ils détiennent respectivement à l'Assemblée. En conséquence, le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera d'environ 40 minutes, l'opposition officielle, d'environ 34 minutes, et le deuxième groupe d'opposition disposera d'environ 28 minutes. Le temps non utilisé par un groupe sera transféré aux deux autres groupes selon la proportion des sièges qu'ils détiennent, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prêt à entendre le premier intervenant, M. le député de Trois-Rivières et leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Merci, M. le Président. D'abord, je suis très heureux d'être ici, ce matin, pour pouvoir contribuer encore une fois aux débats de cette Assemblée nationale. Vous savez, je veux, d'entrée de jeu, dire que les présentations que je ferai et celles de mes collègues porteront essentiellement pour vous résumer une affaire qui nous apparaît assez grave mais qui mérite qu'on y aille encore plus loin qu'on ne l'a fait dans le cadre de nos travaux jusqu'à maintenant.

Je veux, d'entrée de jeu, dire à mon collègue le leader du gouvernement, qui sera heureux de l'entendre, que je ferai ça dans le respect, bien entendu, des individus. Ce qui n'empêche pas que tous et chacun avons des obligations, et, lorsqu'on a des charges publiques, on a à répondre de nos obligations. Mais soyez assurés que ce n'est pas mon intention, ce matin, d'aller de l'avant avec des choses qui ne... des affirmations qui seraient gratuites.

D'abord, d'entrée de jeu, pour mettre la table avant d'entrer dans le vif du débat, vous savez, on a été accusés de bien des choses dans le dossier de l'affaire Fortier, mais ce qui est clair, c'est que le gros et le très gros, la presque totalité ou majorité des événements qui ont été rapportés depuis le congédiement n'émanent pas de l'opposition officielle. Ce qui a été dit, M. le Président, et entendu émane de sources qui sont extérieures à ma famille politique. Et ce qui rend la chose encore plus importante ou grave, c'est qu'ils émanent dans bien des cas soit de la délégation, du ministère ou des gens qui y ont entouré...

Peut-être vous rappeler, M. le Président, qui est Bruno Fortier. C'est un ami personnel du premier ministre qui a eu la chance ou le bonheur d'être nommé délégué général du Québec à la Délégation générale, à New York. C'est quelqu'un qui y était directeur avant, alors c'est quelqu'un qui avait l'envie et l'ambition d'y travailler. J'ai déjà entendu des gens que je connais avoir des conversations avec lui, et c'est clair que cet homme-là... On lui posera la question lorsqu'il sera entendu, mais je pense que je peux m'avancer et dire qu'il avait le souhait de travailler à la Délégation générale du Québec. Et il a été nommé là aussi par le fait qu'il est un ami du premier ministre, mais parce qu'il y aspirait.

Vous savez, c'est un poste stratégique, le délégué général du Québec ? mon collègue d'Iberville pourra en parler plus longuement ? c'est une vitrine qu'on a, nous, les parlementaires et l'ensemble du Québec, pour défendre des grands dossiers de la province là-bas. C'est une façon de dire aux Américains: Bien, voyez comment nous sommes des professionnels, comment on est des gens qui sont accueillants, comment on est des gens qui sont capables de faire des affaires avec vous. Et la façon dont on traite nos dirigeants, nos mandataires, nos représentants est aussi le signal de comment on veut traiter nos affaires avec l'étranger. Et, vous savez, s'il y travaillait comme directeur avant d'être nommé délégué général du Québec à New York, j'imagine ? et ça, on pourra poser les questions en temps et lieu; j'imagine ? qu'on connaissait à qui on avait affaire. Alors, aujourd'hui, vous me permettrez ? et je le dirai un petit peu plus loin ? de douter de certaines des réponses qu'on a reçues de la part de la ministre.

Je vous rappelle comment ça s'est fait. Avant le début de la session parlementaire, de mémoire aux alentours du 14 mars ? à tout le moins, à la mi-mars ? on apprenait le congédiement de M. Bruno Fortier. Ce qu'on apprenait par le fait même, c'est les éléments qu'on a révélés à plusieurs reprises en Chambre, que cet homme-là a été rappelé à Québec, qu'une fois rendu sur place on lui a annoncé son congédiement, qu'on a été très prompt avec lui, hein, on lui a dit: Voici la porte et voici ce qui est maintenant, pour toi, des interdictions: Tu ne retourneras pas là-bas, tes choses te seront transmises, des procédures qui à notre avis, pour les éléments allégués par la ministre, ne sont pas en lien avec les reproches qu'on lui fait.

La façon dont on a traité M. Fortier, quand on garde à l'esprit qu'il est un intime de M. Charest... pardon, du premier ministre du Québec ? je retire ce que j'ai dit; alors, puisqu'il est un intime du premier ministre ? nous laisse à penser que ce n'est pas de cette façon-là que le sous-ministre aurait dû agir pour les questions de réorganisation administrative, d'autant plus, M. le Président, que j'ai lu et j'ai compris d'un membre de la délégation qui est responsable des communications que l'emploi de M. Fortier actuellement, alors qu'on est dans l'année du 400e de Québec, c'est de faire des représentations, d'agir un peu comme le fait un président de chambre de commerce, d'aller propager la bonne nouvelle québécoise dans cette année importante, et ce n'est surtout pas de prendre des décisions contraignantes pour le Québec. Ce n'était surtout pas d'agir sur des fronts où ne voulait pas aller le gouvernement pour l'instant.

On est dans une année importante, le 400e. On sait que, lorsqu'on change des dirigeants... Et l'expérience de Québec 2008 le démontre, lorsque, du côté ministériel... Et j'en prends à témoin le ministre de la Santé, lorsqu'il a interpellé les gens du 400e, lorsqu'on a choisi ? mon collègue de Montmorency sera d'accord avec moi; lorsqu'on a choisi ? de muter à l'extérieur du comité de Québec 2008 les gens qui ne faisaient pas l'affaire à ce moment-là, on savait qu'on avait un prix de stabilité à payer, on savait qu'on mettait une organisation en péril quelque temps et qui, grand bien nous en fasse aujourd'hui, semble s'être replacée, parce que les gens qui y sont semblent faire le travail. Mais ce qui est clair, c'est que, lorsqu'on a pris cette décision-là, on savait qu'on était dans une année charnière, on savait qu'on avait des événements importants et on savait qu'on pouvait fragiliser notre organisation.

C'est la même chose avec la Délégation générale du Québec à New York, si, pour une simple réorganisation administrative, M. le Président, on est incapable de s'entendre avec son délégué. Lorsqu'on le renvoie manu militari comme on l'a fait, lorsqu'on le renvoie sans être capable de nous donner des explications précises sur la nature des faits qui lui sont reprochés, on crée volontairement, ou en tout cas par le fait, de l'instabilité... qui nous intéresse beaucoup, vous savez.

n(10 h 10)n

Et ce n'est pas par plaisir qu'on demande à comprendre ce qui s'est passé là-bas, ce n'est pas par plaisir qu'on souhaite poser des questions à M. Fortier. Nous, à l'opposition officielle, on ne lui en veut pas, personne, à M. Fortier, on ne sait pas ce qu'il a fait pour l'instant. Nous, ce qu'on sait, c'est que le contexte dans lequel il évolue... ou il a évolué, parce qu'il n'évolue plus, est un contexte nébuleux. Ce qu'on sait, c'est qu'à chaque fois qu'on a posé des questions à la ministre responsable des Relations internationales on a eu davantage d'hésitations que de réponses claires et précises. Mais, M. le Président, force est de constater ? et je le dis respectueusement; force est de constater ? que la ministre s'est donné une version des faits qu'elle a choisie, M. le Président. Elle a choisi de révéler une partie de la situation, elle a choisi de la répéter à maintes reprises en Chambre. Ses collègues ministériels sont venus également à la rescousse, ils ont choisi une version dont ils sont aujourd'hui les prisonniers.

Et, vous savez, dans ce dossier-là, ce qui est intéressant pour ceux qui suivent ça, c'est qu'au-delà de la période de questions, au-delà des jours où, nous, on questionnait avec davantage d'insistance la ministre, ce qu'on apprenait, c'est qu'on était toujours en attente du lendemain pour voir des éléments nouveaux mais qui n'émanent pas de nous, M. le Président. Ce n'est pas l'opposition officielle qui faisait en sorte que, le lendemain, dans Le Devoir, ce soit M. Fortier lui-même qui s'explique. Ce n'est pas l'opposition officielle qui a donné rendez-vous, au Club Saint-James, à une journaliste du Devoir, c'est le principal intéressé lui-même qui n'avait, cette journée-là, qu'une seule réputation à protéger ? j'estime en tout cas que c'était le cas ? la sienne. Parce que cette personne-là, elle sait, elle entend, elle voit tout le flou, le brouillard, la noirceur qu'il y a actuellement sur sa personne et sur la situation qui a prévalu à la Délégation générale du Québec.

Et, vous savez, ce qui est particulier dans un dossier comme celui-là, c'est de voir des parlementaires d'expérience ? et je le dis encore respectueusement, M. le Président; de voir des parlementaires d'expérience ? hésiter entre dire ce qui s'est réellement passé, contredire les faits qui sont dans les médias de jour en jour et tenir à une version à tout prix, dans un but qui est le leur, et ça, on aura l'occasion d'en reparler.

Vous savez, M. le Président, le rapprochement avec le premier ministre et le principal intéressé, Bruno Fortier, il est clair. Ce n'est pas moi qui le dis, M. Fortier est un intime du premier ministre. Il a obtenu cet emploi-là notamment à cause de ces raisons-là. Il n'a pas eu un processus de sélection comme les autres. On n'a pas demandé à l'Assemblée nationale: Est-ce que vous pensez qu'il est le candidat idéal? Non, c'est le premier ministre du Québec, M. le Président, qui a fait un choix éditorial personnel, il a dit à un de ses amis: Tu vas aller nous représenter à New York. C'est l'échec, M. le Président, comme dans d'autres nominations faites par le premier ministre du Québec. Et là il faut se demander s'il était dans une mauvaise passe de nominations, mais ce qui est clair, M. le Président, c'est que la personne qu'il a nommée, en plus de ne pas avoir fait le travail, avait des troubles de comportement. Ça, c'est clair, limpide, c'est vu, entendu.

J'écoutais hier encore, M. le Président, les nouvelles, et ce qu'on voyait, c'est que des gens encore cherchent à en apprendre davantage. Ce n'est pas nous, M. le Président, seulement qui disons à la ministre que la portion de ce qu'elle nous a dit n'est pas l'entièreté de la situation. Ce n'est pas seulement nous, c'est des gens aussi à l'extérieur, des gens qui nous en parlent, à nous, des gens qui sont des chroniqueurs, des gens intéressés qui disent: Écoutez, ce n'est pas vrai qu'on peut accepter que c'est l'entièreté de la situation et que les faits qui nous sont allégués sont la situation et la vérité. Et ça, là-dessus, M. le Président, je sais qu'en cette Chambre je suis tenu de prendre pour avérées les paroles de la ministre, et je vais me plier à cette exigence-là, mais, vous savez, la raison pour laquelle on est ici ce matin, c'est pour demander au gouvernement, c'est pour demander à cette Assemblée de nous donner la possibilité d'interroger directement les intéressés en commission parlementaire, de le faire devant la Commission de l'administration publique, présidée par mon collègue Gilles Taillon, c'est d'entendre...

Une voix: ...

M. Proulx: Le député de Chauveau, effectivement. Vous savez, quand on est lié d'amitié, des fois on les interpelle directement. Alors, mon collègue de Chauveau et président de la CAP, M. le Président.

Et, vous savez, les personnes qu'il sera intéressant d'entendre, je les ai nommées dans la motion, c'est directement Bruno Fortier, M. Cloutier ? lui, je peux le nommer, il n'est pas député ? alors le sous-ministre en titre, M. le Président, à qui on a donné une lourde responsabilité dans toute cette affaire-là, M. le Président. Depuis le début, il est responsable du congédiement. C'est à cause de lui que tout ça s'est passé. C'est lui qui n'a pas besoin de s'en remettre au premier ministre du Québec. C'est lui qui a conseillé à la ministre responsable de démettre aussi radicalement M. Fortier. Alors, pour nous, c'est un personnage important de cette histoire-là, M. le Président, et la lumière sera faite lorsque des gens comme eux seront entendus.

Je veux revenir, M. le Président, avant de passer sur la commission elle-même et la motion de ce matin, je voudrais avoir l'occasion de discuter de la lettre qui a été déposée par la ministre. Et, en 45 secondes, on n'a pas le temps de dire tout ce qu'on pense du document, alors, pour le bénéfice de tout le monde, je voudrais prendre quelques instants. Vous savez, M. le Président, lorsqu'on a questionné la ministre sur ce qui s'est réellement passé, il y a une journée où il y a eu dépôt d'une lettre: la pièce H, le 3 avril. Et ce qui est fascinant, M. le Président ? moi, je ne pensais pas avoir la chance de vivre ça ? c'est qu'on nous dépose un document daté de la même journée, que, le 3 avril, je reçoive ici, à l'Assemblée, une lettre confectionnée le matin même. Et ça, M. le Président, ce qui est fascinant, c'est que... Vous savez, moi, je n'ai pas une très, très, très longue expérience de la pratique du droit, mais suffisamment ? pour avoir plaidé; suffisamment ? pour savoir que ça, ça ne tiendrait pas la route nulle part, M. le Président. La rigueur qui est demandée en matière de congédiement... Il y a des collègues ici qui connaissent bien ça, la rigueur, dans ce domaine-là, exige que les rapports, les documents, les lettres, tous les engagements pris par le personnel, lorsqu'on est l'employeur, soient concomitants avec les événements.

Ce qu'on demande pour se protéger lorsqu'on est un employeur responsable d'une éventuelle poursuite en congédiement illégal, M. le Président, c'est d'avoir une documentation qui se rapproche... presque le plus possible qui est concomitante avec les événements reprochés. Et, dans ce cas-ci, ce qu'on a, c'est un résumé aléatoire, c'est un choix éditorial de mots, d'expressions, de rencontres. Dans le fond, ce qu'on a voulu, c'est reconstituer une affaire, M. le Président. Et je ne prêterai pas des intentions ? ce n'est pas du tout mon souhait, M. le Président ? mais ce n'est pas en faisant une révision de cette histoire-là sur papier, avec du document officiel d'un ministère, M. le Président, qu'on peut mettre fin à l'affaire.

Ce qui est clair, c'est que, si ce papier-là existe, c'est qu'il y a des notes. Si ce papier-là existe, c'est qu'un vrai rapport, il y en a un. Si ce papier-là existe, M. le Président, c'est qu'au ministère on pense avoir suffisamment d'information colligée pour être capable de faire face à n'importe quelle musique. Et, jusqu'à maintenant, il y en a une, musique, là, c'est celle de la stupéfaction par rapport à la version de la ministre, c'est la négation que c'était la raison principale pour laquelle il a été congédié. Et je peux vous dire que, lorsqu'ils ont tenté de jouer dans cette symphonie-là, ça a sonné faux pas à peu près, M. le Président.

Je veux en venir à ce que nous disions dès le départ, c'est-à-dire la raison pour laquelle on est ici. Je souhaite, bien entendu, que l'Assemblée nationale aille de l'avant avec la motion. Je souhaite... Sans vouloir faire rire mon collègue du gouvernement, parce que ce n'est pas drôle du tout comme situation, soyez prudent, M. le leader. Ce que ? pour vous taquiner; ce que ? je veux dire, M. le Président, c'est que ce ne sera pas tout, M. Fortier et M. Cloutier. Moi, j'espère que la commission, qui, elle, aura le mandat de se pencher également sur qui seront les personnes compétentes... j'espère qu'on pensera à faire entendre la ministre. J'espère qu'on demandera au premier ministre du Québec d'y aller, lui aussi, à moins qu'ils décident par eux-mêmes, M. le Président, de se faire entendre à l'intérieur de la commission parce qu'ils ont dit tout ce qu'ils avaient à dire.

Vous savez, M. le Président, la ministre des Relations internationales a dit ici, en cette Chambre: Je n'ai rien à cacher, j'ai dit la raison pour laquelle il a été congédié, c'est une question de réorganisation administrative. Ça, M. le Président, si elle l'a dit ici, si elle dit qu'elle le répète à l'extérieur ? puis ce n'est pas ce que, moi, j'ai perçu, mais c'est ce qu'elle dit ? j'espère qu'elle sera capable de venir le répéter devant la commission.

n(10 h 20)n

Je termine avec mon préambule, M. le Président. Cette commission-là, lorsqu'elle aura lieu, se fera dans le respect des droits de chacun. C'est clair qu'on n'a pas l'intention de s'attaquer à des personnalités. Ce qu'on veut, c'est connaître la vérité. Et je termine en vous disant tout simplement mes premiers mots: La Charte des droits et libertés protège tout le monde, notre forum ici, à l'Assemblée nationale, protège les individus des procès d'intention, mais ce qui est clair, c'est que, comme personnages publics, on a des obligations, comme personnes qui ont des charges publiques, on a des obligations de reddition de comptes, de vérité et de bonne gestion. Nous, ce qu'on veut, c'est savoir où il y a eu manque, où se cache la vérité. Et ce qu'on souhaite de la ministre des Relations internationales, c'est qu'elle ajoute celles de la responsabilité ministérielle et de la reddition de comptes dans cette Chambre, et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé sa démission, M. le Président. Ce n'est pas par gaieté de coeur non plus qu'on le fait, mais c'est parce que la réalité, c'est: Comment voulez-vous que, nous, comme opposition officielle, on soit en mesure d'obtenir de la ministre des réponses qui nous semblent satisfaisantes, alors que ce qu'on voit entre ce qu'elle a dit ici et ce qui semble se destiner vers la vérité complète, c'est des événements qui sont à l'opposé l'un de l'autre?

Alors, je termine là-dessus, M. le Président, j'aurai l'occasion de me faire entendre en réplique. J'ai donné, d'entrée de jeu, le climat dans lequel je souhaitais que cette discussion ait lieu. J'ai hâte d'entendre chacun de mes collègues et je vous remercie pour votre habituelle attention.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Quelques mots sur cette motion du leader de l'opposition officielle. D'abord, pour revenir sur les propos de son introduction et de sa conclusion, ils ne sont pas anodins, ces propos-là, parce qu'ils ont fait l'objet d'une discussion. Vous savez qu'hier, à l'égard de la motion, j'étais intervenu pour dire que nous cherchions... nous aussi, on voulait la transparence, mais en même temps qu'il y avait une obligation de protéger les droits des citoyens. D'ailleurs, c'est ce qui guide la ministre depuis le tout début, et je voulais donc inscrire cette idée-là dans la motion ainsi que l'idée de protéger les plaignants. J'y reviendrai tantôt parce qu'il y a un effet pas juste pour ce dossier, mais tout dossier qui pourrait venir dans les années à venir, pour que les plaignants soient incités à pouvoir exercer leurs droits plutôt que pénalisés et contraints à ne plus exercer les droits qu'ils ont. Donc, j'y reviendrai tantôt. Cette partie-là sera donc l'amendement que je déposerai plus tard sur le premier élément, donc de s'assurer que, dans la motion, nous le fassions en respectant les droits des citoyens. La deuxième opposition et nous-mêmes souhaitions l'inclure à l'intérieur; du côté de l'opposition officielle, ils ne voulaient pas l'écrire dans la motion, quoique partageaient la volonté que nous y voulions.

Alors, nous avions donc indiqué à l'opposition officielle notre souhait d'entendre l'engagement formel de procéder en respectant le droit des citoyens québécois. Et je l'ai entendu clairement de la part du leader de l'opposition, je le remercie d'avoir pu nous rappeler cela, de nous avoir dit qu'il ne souhaitait faire aucune affirmation gratuite, parce qu'effectivement, lorsque l'Assemblée nationale tend à devenir un endroit où comparaissent des témoins, on commence à passer d'un forum de délibération à un forum d'enquête, entre guillemets, et, si c'est bien fait, jusqu'à un certain point, d'enquête, mais, si c'est mal fait, d'inquisition. Et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler hier, et on a eu l'occasion d'en parler la semaine dernière.

Je tiens à rappeler d'ailleurs que le leader de l'opposition officielle disait, la semaine dernière, à l'égard d'une motion qui était débattue ici... Je cite un extrait au passage: «...ce que je ne souhaite pas, c'est que chacun des parlementaires soit ici [...] en procès ou en suspicion publique, si vous me prêtez l'expression», disait-il. Parce qu'il faut éviter ce genre de cas, et cela pourrait s'y prêter, donc je voulais m'assurer de cela.

Quelle est la conséquence lorsque l'on dit: Nous voulons ? parce que c'est un peu ce que le leader nous dit; nous voulons ? savoir l'histoire en protégeant les droits des citoyens? C'est ce qu'il nous dit, puis je pense bien qu'il pourrait l'affirmer encore tantôt, au sortir de cette Chambre. Je le connais assez pour savoir qu'il est convaincu de cela. Parfois, disons que les questions des dernières séances ne me l'ont pas prouvé à 100 %, il peut y avoir une petite déviance, mais je comprends qu'elle est corrigée aujourd'hui, parce qu'effectivement, comme parlementaires, nous avons le droit de poser des questions, c'est très important, puis on a le droit, en termes de reddition de comptes, de chercher des réponses.

Nous avons, comme parlementaires, une responsabilité qui est d'avoir la transparence dans le respect des droits des personnes. Je pense que là-dessus on se comprend tous. Mais on conviendra aussi, M. le Président, que c'est exactement ce qui a guidé la ministre dans ce dossier-là, et je vais tantôt démontrer ce que j'entends par là ? la ministre interviendra à son tour, elle aussi ? comment il y a lieu de conjuguer une volonté de transparence avec la responsabilité de protéger les droits. Et je pense que la motion d'aujourd'hui aura au moins cette utilité-là. Malheureusement, elle nous empêche de discuter de grands enjeux ? et j'y reviendrai tantôt; de grands enjeux ? qui concernent le Québec, le Québec qu'on veut toujours voir plus grand au niveau économique, au niveau social, au niveau environnemental. Mais néanmoins elle a une utilité, celle de faire de la pédagogie sur ce que signifient la responsabilité, les obligations d'une charge publique. On n'a pas toujours l'occasion de faire ça; aujourd'hui, on peut et démontrer comment la chose n'est pas nécessairement aisée, mais qu'il faut quand même le faire. C'est un défi, il est bien assumé par ma collègue.

Avant d'aller plus avant dans la présentation que je veux vous faire, M. le Président, je me permets de rappeler au leader, qui parlait de la ministre ou du premier ministre en commission parlementaire, je veux juste lui rappeler que nous avons ici une séance de période de questions à tous les jours où on siège, où la ministre et le premier ministre sont là et répondent aux questions. Ils ont eu des questions, ils ont répondu. Alors, je ne pense pas qu'on puisse dire que, du côté du gouvernement, on ne cherche pas à répondre. On est présents dans le forum de l'Assemblée pour répondre aux questions. Franchement, il n'y a pas beaucoup d'éléments là-dessus.

Mais le leader dit donc: Ce qu'on veut, c'est des réponses claires, précises, ce qui amène justement à se dire et à voir ce qui est la limite de ce qui peut être dit lorsque nous convenons tous qu'il doit y avoir respect du droit des citoyens québécois. Comment conjuguer la volonté de transparence avec la responsabilité essentielle, dans une société démocratique, de protéger les droits des citoyens du Québec? Donc, c'est ce que je vais vous exposer, la raison étant bien simple: cette prudence que l'on veut en prenant cet engagement, le leader de l'opposition officielle, nous-mêmes et la deuxième opposition, qui acceptait de mettre cette notion même dans la motion... Mais, maintenant qu'on y convient tous, il y a donc une unanimité sur le respect des droits. Je pense que c'est une chose importante. Pourquoi? Bien, c'est, comme je le disais, pour éviter la dérive vers un tribunal d'inquisition et de suspicion, que nous ne voulons pas. Et je comprends que personne ne le veut, et c'est bien que nous n'allions pas dans ce sens-là. Et c'est bien qu'aujourd'hui nous prenions l'engagement que les débats de cette commission respecteront les droits pour éviter qu'une tache historique se retrouve sur les travaux de cette Assemblée. D'autres forums démocratiques qui ont dans le passé déjà eu cette déviance vers un tribunal d'inquisition portent encore cette tache, et je pense que nous avons la responsabilité de nous en prémunir.

Donc, bien sûr, dans le respect des droits des citoyens, dans le respect des droits des plaignants dans des causes comme celle-là, nous allons voter la motion qui est présentée, parce que le fait qu'on veuille protéger des droits ne veut pas dire qu'il doit y avoir censure ou bâillon. Il y a un moyen pour cette Assemblée de faire les choses correctement, de faire les choses dans le respect des droits des citoyens, ce qui est, comme je le disais, de nous assurer que notre quête de transparence soit faite en tenant compte des droits des personnes qui sont visées. Donc, cette Assemblée peut adopter la même ligne de conduite qu'a adoptée la ministre elle-même, et l'amendement et l'engagement formel nous permettent de dire que c'est unanimement que nous le choisissons, et je vois donc que les parlementaires acceptent de répondre aux mêmes critères auxquels la ministre a elle-même répondu.

Revenons sur les faits. Les faits, c'est un peu les suivants, si vous me permettez de le présenter à ma façon: comment se comporter? Parce que c'est de ça dont il est question. L'utilité de la motion aujourd'hui, c'est de voir ce que signifie une charge publique, comment on est en mesure de remplir le devoir que nous avons. Comment se comporter devant une situation qui soulève, d'une part, une question de gouverne et, d'autre part, des questions de comportement personnel? Deux types de questions, M. le Président, qui n'entraînent pas le même type de traitement, tout le monde va en convenir.

Les questions de gouverne mettent sous la lumière la question essentiellement de la relation délégation-ministère, une question de gouverne, de mandat. La question de comportement, c'est plus une relation de personne à personne à l'occasion du travail à une délégation, mais ce n'est pas le lien direct entre la mission, la délégation et le ministère. Donc, gouverne et comportement sont deux éléments, deux éléments différents qui amènent un type de traitement différent.

n(10 h 30)n

Pour la question de gouverne, c'est la vision ou le mandat d'une délégation, que la délégation elle-même ou un délégué peut se donner, que le ministère peut avoir, des choix, des gestes à poser à tous les jours. Au coeur de ça, c'est le mandat donné, la relation directe entre le ministère et la délégation. Sur cette question de gouverne où, au coeur, on retrouve cette relation délégation-ministère, il y a eu des vérifications, il y a eu des conclusions et il y a eu départ de l'ex, maintenant, délégué. Sur cet aspect, on ne peut pas faire autrement que de dire qu'il y a eu transparence. Non seulement la ministre nous a exposé cela et elle a déposé une lettre du sous-ministre pas datée du mois d'octobre ou d'il y a deux ans, datée du jour où nous avions la discussion... Parce que, derrière les questions, se cachait, à demi-mots, M. le Président, le fait que l'opposition doutait de la parole de la ministre.

Il y a un sous-ministre lié à la relation ministère-délégation qui vient dire: Voici comment cela s'est fait. L'intérêt de la lettre, c'est de démontrer que, dans la relation délégation-ministère, ce n'est pas sur un coup de tête que ça s'est fait. Il y a eu des vérifications, il y a eu des relations en janvier, en février et en mars, il y a eu des discussions, et, à la fin, on s'aperçoit qu'il faut rompre le contrat. Bon. Sur cet aspect, tout ce que je peux dire, c'est qu'à sa face même la ministre et son ministère ont posé les bons gestes dans le respect des lois qui nous gouvernent et des politiques qui nous gouvernent. Il n'y a pas rien à redire là-dessus, il y a transparence.

La question que soulève sans arrêt l'opposition est sur une autre... sur l'autre question qui nécessite, selon nos lois et selon nos politiques, un traitement différent. C'est celui du comportement. Celui sur le comportement, M. le Président, en est un qui est donc... met en place ou sous la lumière, comme question primordiale, la relation de personne à personne à l'occasion du travail de ces personnes dans une délégation. Ce n'est pas donc le même type de relation, et il a été prévu par nos lois, la Loi sur les normes du travail, et par une politique, celle du ministère ? et j'y reviendrai ? un type de réponse différent. Ce type de réponse se résume à ceci: La ministre n'a pas à en être informée, pour une question de confidentialité dans les relations de personne à personne. Et, si d'aventure elle l'était, elle doit respecter la confidentialité.

En fait, M. le Président, ce dont je suis en train de parler, c'est, si d'aventure la ministre avait fait, pour reprendre les paroles du leader, des réponses claires, précises, complètes, l'opposition officielle se lèverait pour demander sa démission parce qu'elle n'aurait pas respecté la Loi sur les normes et elle n'aurait pas respecté la politique du ministère qui concerne les relations de personne à personne.

Je voudrais vous citer un passage de cette politique ? il y a une utilité à cette motion, M. le Président; je ne suis pas sûr qu'on fait grandir le Québec dans toutes les dimensions économiques, environnementales et autres, mais au moins on peut discuter des charges publiques et comment on doit les assumer ? la Politique ministérielle visant à prévenir et à contrer le harcèlement au travail, du ministère des Relations internationales, adoptée parce qu'il y a des lois qui nous disent qu'on doit adopter ce type de politique là. On y apprend, entre autres, lorsqu'on parle de harcèlement, que ça touche à tout type. Je sais bien qu'il y en a ici qui voudraient imaginer plein de choses. Je vous demande de vous retenir. Il faut s'en tenir aux faits, et, quand on ne les connaît pas, bien on ne parle pas. Mais ce que nous dit la définition de cette politique et ce qui nous gouverne, c'est que tout type de harcèlement, le harcèlement administratif, du harcèlement écrit, verbal, discriminatoire, tout type de harcèlement est donc visé par cette politique qui a trait à une question de comportement, donc de personne à personne, à l'occasion du travail dans une délégation.

On y lit ceci: «Si une situation problématique est portée à l'attention du ministère, elle sera traitée avec diligence et discrétion.» C'est pour ça que j'insiste pour qu'on fasse nos travaux, à la commission parlementaire comme ici, dans le respect des droits des personnes. C'est la politique qui nous le dit, que le premier principe à respecter est la discrétion, et ça, c'est une chose qu'on doit faire. Répondre aux questions parfois ne nous amènerait pas à respecter la discrétion et ouvrirait la porte à l'opposition officielle de demander la démission. Et on ne veut pas permettre cela. On veut faire notre job comme il faut.

«Les personnes concernées seront considérées de façon équitable et respectueuse, avec le souci constant de protéger leur réputation.» C'est ce que fait la ministre, c'est ce que fait le ministère, c'est ce que vont faire maintenant l'opposition officielle et la deuxième opposition, puisqu'ils ont convenu qu'on devait respecter les droits des citoyens. Je prends leur parole et j'ai confiance, M. le Président. «Le ministère accorde à la personne visée par une plainte de harcèlement la présomption d'innocence, jusqu'à preuve du contraire.» Un des éléments qui est dans la politique.

Je continue: «La Direction des ressources humaines [...] ne divulgue à quiconque le nom des personnes impliquées dans une situation de harcèlement...» Et je conclus: le suivi de gestion, M. le Président, à l'égard de ces dossiers qui peuvent survenir. Dans la vie de tous les jours, dans des entreprises, cela arrive. «Chaque année, le ministère fait un bilan des résultats obtenus dans le cadre de cette politique. Ce bilan ne contient aucun renseignement nominatif et les données sont présentées de façon à ce que les personnes impliquées ne puissent être identifiées.»

Qu'est-ce que je viens de dire, M. le Président, en somme, en résumé? Qu'est-ce que je viens d'établir devant cette Chambre? Lorsque nous assumons une fonction, nous devons l'assumer avec la reddition de comptes la plus complète, dans le respect des citoyens du Québec.

Lorsque l'opposition officielle nous demande d'avoir des réponses complètes, totales, même à l'encontre des droits des citoyens du Québec, ils nous demandent de faire une faute, de commettre une faute. Ils nous demandent de ne pas respecter la Loi sur les normes, de ne pas respecter les principes qui gouvernent la politique contre le harcèlement. C'est ce qu'ils nous demandent. Et nous ne le ferons pas, parce que nous donnerions prise, à ce moment-là, à la demande de démission.

Le comportement de la ministre est de conjuguer sa volonté de transparence, et il a été clair, puisque toutes les raisons qu'ils ont amenées au départ ont été démontrées. Sur les autres aspects, pour lesquels il n'y a pas de conclusion et pour lesquels on nous demande une confidentialité dans le respect des citoyens, des droits des citoyens du Québec, cela aussi a été respecté.

Tout cela pour dire que la ministre a eu le bon comportement. Parce que tout ne peut pas être dit ni en cette Chambre, même s'il y a immunité, quand on veut le bien du Québec et des droits des Québécois, et tout ne peut pas être dit à l'extérieur. Parce qu'il y a des droits qui, bafoués, demandent alors réparation. Et on peut essayer de se bâtir une société où on essaie de respecter les gens plutôt que faire un petit millage sur des ragots et des rumeurs. Et je sais que, lorsqu'on s'y arrête comme il faut, l'ensemble des membres de cette Assemblée vont dire: Oui, oui, le leader a raison, il faut pouvoir apporter une réponse aux questions dans le respect des droits, c'est ce que la ministre a fait jusqu'ici.

Ce dont je suis heureux, M. le Président, c'est que le leader de l'opposition officielle et la deuxième opposition, qui étaient d'accord pour inscrire dans le corps de la motion cette question du respect des droits, viennent de nous dire que la ministre a eu le comportement qu'elle devait avoir. Parce qu'elle l'a fait dans le respect des droits des citoyens du Québec, dans le respect de la politique ministérielle qui la gouverne, dans le respect des lois qui nous gouvernent. C'est ce qu'elle a fait. Pour nous, c'était essentiel que les travaux de la commission qui sont souhaités pour l'avenir se fassent suivant le même guide qui a conduit la ministre à pouvoir faire voir ce qui se passe dans le respect des droits des citoyens du Québec.

Et là-dessus, M. le Président, je me permets donc, à ce moment-ci, de déposer la motion d'amendement à la motion du député de Trois-Rivières: à la dernière ligne, après le mot «convoquer», d'ajouter les mots «sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté».

La motion telle qu'amendée se lirait ainsi:

«Que la Commission de l'administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et qu'à cette fin la Commission de l'administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et M. Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté.»

n(10 h 40)n

Je la dépose. Je tiens à rappeler ce deuxième élément. J'ai peu parlé de celui-là. La façon dont la motion a été déposée, je pense qu'on en convient tous, pouvait laisser entendre que le pouvoir de contrainte qui est prévu dans le règlement aurait amené la... aurait pu amener la commission à pouvoir convoquer des gens qui font des plaintes pour ce type de comportement. Et je croyais, autant pour ce cas-ci que pour n'importe quel cas qui pourrait arriver à l'avenir, que l'Assemblée pouvait par cette motion envoyer un message: Nous ne voulons pas devenir un tribunal d'inquisition. Il n'y aura pas d'affirmations gratuites. Il y aura des questions qui seront faites dans le respect des droits des personnes.

Nous avons retiré, comme je le disais, le bout où on le précisait dans la motion. L'opposition officielle souhaitait que nous ne soyons pas redondants à un principe que tout le monde accepte: le respect des droits. Je croyais utile de le reprendre pour le garder en mémoire dans nos travaux qui auront lieu en commission. J'accepte que le leader dise: Je préfère que cela ne soit pas écrit, puisque c'est notre intention, ce serait redondant, mais j'en prends l'engagement la main sur le coeur, que nous allons respecter les droits des citoyens du Québec. Et là-dessus je dis: Il y a unanimité pour que le comportement d'une ministre devienne le comportement d'une Assemblée, de l'ensemble de parlementaires, assurer cette volonté de transparence dans le respect des droits de tous les Québécois, tous les Québécois. C'est bon pour aujourd'hui, c'est bon pour la fin de ce mois-ci, c'est bon pour toutes les semaines, tous les mois, toutes les années qui vont s'écouler encore dans l'histoire du Québec, M. le Président, de s'assurer que nous ayons cette réserve essentielle à ce que cette démocratie persiste et qu'elle ne soit pas déviante vers une tyrannie de la rumeur et du ragot.

Cela étant dit, et je conclus là-dessus, je rappelle à ceux qui nous écoutent aujourd'hui que, bien que nos propos sur le sujet de la charge publique puissent en intéresser certains, je sais que plusieurs s'intéressent aussi à d'autres dossiers concernant le Québec. Je l'ai dit, la semaine dernière, à l'égard d'une autre motion, je sais que l'opposition officielle concourait avec nous, le député de Chambly notamment qui était tout à fait d'accord, qu'il y avait de grands enjeux au Québec. Je tiens à rassurer les Québécois: pendant que nous débattons de cela, le gouvernement du Québec continue d'agir pour faire grandir le Québec. Je dis rapidement: Le dossier des dentistes a été réglé il y a peu de jours, est en voie de règlement. Il y aura une consultation au niveau des dentistes. Nous nous en occupons. Cela nous préoccupe, nous, et nous nous en occupons, M. le Président. Il y aura le préavis d'aujourd'hui. Le feuilleton d'aujourd'hui, il nous parle d'une loi sur les instruments dérivés. S'assurer de l'avenir économique du Québec, c'est aussi s'assurer que nous allons avoir tous les outils pour notre Bourse, pour l'avenir. On sait combien les produits dérivés, une bourse du carbone, c'est important. Nous agissons. Même s'il y a des débats comme ceux-ci ici entre parlementaires, le gouvernement continue d'agir.

La semaine dernière, nous avons déposé, M. le Président, un projet de loi sur la conciliation travail-retraite. Je lisais, ce matin, dans La Presse, Alain Dubuc qui disait ceci, et je termine, je ne prends pas plus de temps: «D'abord, la population active, les 15-64 ans, commencera à baisser à partir de 2012. C'est demain. Les retraités qui quittent le marché du travail seront plus nombreux que les jeunes qui arrivent. Ensuite, les départs massifs à la retraite laisseront des chaises vides. Il faudra remplacer 1 million de personnes qui partiront d'ici 2016, soit le quart de la main-d'oeuvre.» Il continue. «Comment on réussira à combler ces 1,3 million de postes?» Il répond: «Au plan quantitatif, on ira chercher le plus de monde possible là où l'on peut les trouver: en gardant des retraités au travail, en augmentant l'immigration, en mettant au travail des gens qui ne [participent] pas.»

Je tiens à dire, M. le Président, à ceux qui nous écoutent qu'au-delà de cette discussion entre parlementaires sur la charge publique et sur ce que cela comporte le gouvernement agit. Nous avons une loi sur la conciliation... un projet de loi sur la conciliation travail-retraite qui a été déposé, qui répond à ce que M. Dubuc dit. Nous avons une politique, des mesures, des budgets accrus pour l'intégration de plus d'immigrants pour répondre aux problématiques et aux solutions que soulève M. Dubuc. Nous avons déposé, avec un budget impressionnant, un pacte pour l'emploi qui réunit les employeurs, les syndicats, les travailleurs et le gouvernement.

Je veux simplement que vous sachiez, M. le Président, nous avons un gouvernement dans lequel les ministres, comme celle des Relations internationales, s'acquittent de leur charge publique dans le respect des citoyens du Québec, et un gouvernement qui oeuvre chaque jour pour faire grandir le Québec. Nous assumons nos charges, nous faisons grandir le Québec, nous en sommes fiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement, votre amendement est déposé. Nous allons poursuivre le débat à la fois sur la motion de fond et sur l'amendement. Je cède la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole du deuxième groupe d'opposition relativement au Conseil du trésor et au rôle de l'État.

M. Simard: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai écouté toutes les envolées oratoires de notre collègue, qui n'en est pas à ses premiers effets de manche, mais nous allons maintenant traiter, pendant quelques minutes, je l'espère, sérieusement de ce sujet, de cette motion.

Cette motion, pourquoi est-elle devant nous? Elle pourrait très bien ne pas s'y retrouver. Le gouvernement a eu l'occasion, à plusieurs reprises depuis trois semaines, depuis près d'un mois maintenant, de faire ce qu'il fallait pour éviter que nous en arrivions à ce point, à cette situation. Je l'aurais même souhaité. Je souligne, M. le Président, pour mémoire que, pas plus tard qu'il y a huit jours, en période de questions, dans cette Chambre, j'ai tendu une perche au gouvernement en leur proposant, pour faire la lumière sur cette situation, de demander au secrétaire général du gouvernement de déposer un rapport en cette Chambre de façon à éclairer tous les aspects administratifs du dossier, ce qui fut rejeté vertement du revers de la main immédiatement. C'est donc dire que manifestement le gouvernement n'avait pas l'intention de dévoiler tout ce que contenait ce dossier.

Et ce n'est pas nous qui, contrairement à ce que le ministre vient de dire, ce n'est pas nous qui, en cercle fermé, dans la bulle parlementaire, nous intéressons à cette question; tout le Québec s'y intéresse ? vous n'avez qu'à voir le nombre d'articles de journaux, le nombre de sujets télévisés qui ont porté là-dessus ? pour une raison très simple, là: le délégué général du Québec à New York est un personnage très important, est une personne qui occupe une fonction extrêmement importante pour le Québec.

Le Québec exporte 60 % de tout ce qu'il produit. De cette production exportée, 80 %, plus de 80 % va aux États-Unis. Nous avons une délégation, une maison du Québec aux États-Unis depuis l'après-guerre. Pourquoi? Parce que nous avons des intérêts à y défendre, des réseaux à y maintenir. Le délégué général du Québec à New York a, entre autres, je vous le signale, le pouvoir de signature d'emprunt. Vous vous imaginez son importance quand on sait que le marché américain est le marché le plus important, le marché obligataire le plus important pour les emprunts du gouvernement du Québec et d'Hydro-Québec.

Alors, vous voyez que nous avons ici quelqu'un qui joue un rôle majeur, et qui se retrouve dans la tourmente, et qui se retrouve, du jour au lendemain, congédié de façon extrêmement ? j'allais dire violente; extrêmement ? radicale: sa porte de bureau fermée, ses effets personnels expédiés par courrier, interdit de séjour à la délégation. Donc, il s'était passé quelque chose. Nous étions en droit, la population était en droit de savoir ce qui s'était passé. Et qu'avons-nous eu en réponse?

Vous connaissez mon estime pour la ministre des Relations internationales, qui d'abord détient un poste très important et qui... un poste que j'ai eu l'honneur d'occuper un certain nombre d'années, et je sais qu'il y a des obligations très particulières liées à ce poste, mais je lui... Nous nous devons de lui dire, en toute amitié, M. le Président, qu'il eût bien mieux fait de ne pas jouer le jeu qu'elle a joué avec les parlementaires et la population, et elle ne se retrouverait pas aujourd'hui dans cette situation. Des propos aussi vagues que «chaos administratif» et «réorganisation» alors que personne n'a entendu parler de réorganisation à New York démontraient ou semblaient démontrer... Parce qu'il faut non seulement dire la vérité, mais il faut aussi donner toutes les apparences de dire la vérité. Ses propos avaient toutes les allures d'un refus de collaborer et de dire toute la vérité à cette Chambre. Ceci était inacceptable, non seulement malhabile, maladroit, mais place maintenant le gouvernement dans une situation qu'il n'aurait sans doute pas souhaitée. Nous aurons désormais une commission d'enquête.

Une commission d'enquête, le... Tout à l'heure, le leader du gouvernement, la main sur le coeur, exigeait et insistait très lourdement sur le fait qu'elle devait se faire dans le respect des droits des personnes. Je pense que les travaux des parlementaires se font ici en général... Et, je dirais, c'est à nos présidents de commission, c'est à la présidence de l'Assemblée de corriger le tir si cela devait être nécessaire, mais cela se fait dans le respect des lois, des droits des personnes, et il n'a jamais été question que cela soit fait autrement. C'est pour cela qu'il a... Évidemment, le leader a retiré de la motion cette allusion au respect des droits. Il va de soi... Les parlementaires, nous sommes ici pour défendre les droits des Québécois, les droits des personnes, et il ne saurait en être autrement.

n(10 h 50)n

Mais, je vous le dis tout de suite, M. le Président, le gouvernement doit le savoir, nous irons au fond de cette affaire. Nous interrogerons toutes les personnes qui permettront de faire la lumière complète sur cette affaire. On a essayé, en semant un nuage de fumée autour de cette réalité, en pensant qu'au bout de quelques jours le sujet disparaîtrait, on a essayé de faire taire nos questions, de ne pas répondre à nos questions. Maintenant, il est trop tard, il faudra répondre aux parlementaires. Sans rappeler le passé, il y a eu quand même un certain nombre de commissions parlementaires, dans cette Chambre, sur des faits similaires. Nous nous inspirerons sans doute ? et nous irons aux galées pour nous inspirer ? par exemple, de la commission sur le sac de la Baie James, par exemple, que l'opposition libérale de l'époque avait menée tambour battant et qui nous donnera certainement un magnifique exemple du respect des droits qui doit inspirer une commission parlementaire. Nous ferons en sorte que chaque personne impliquée vienne témoigner, et donne sa version des faits, et nous permette de connaître toute la vérité.

Parce que le délégué général du Québec à New York est un personnage très important et qu'il est nommé par le gouvernement, il est nommé avec... Et, il faut le savoir, il faut que la population le sache, et ce n'est pas enlever des prérogatives à la ministre que de le dire, ces postes à ce niveau ne s'accordent jamais sans l'autorisation expresse du premier ministre. Que cela se sache. Et, si quelqu'un veut contester là-dessus mon affirmation, qu'il se lève et le fasse, mais tout le monde sait très bien qu'une nomination à ce niveau demande l'autorisation expresse du premier ministre. Il s'agit ici donc d'une décision du chef de l'État, du chef du gouvernement du Québec. C'est une décision importante.

Le délégué général avait d'ailleurs été nommé conseiller économique pendant quelques années. Donc, on ne pouvait pas prétendre, personne ne pouvait prétendre qu'on ne connaissait pas ou ses compétences ou son manque de compétences. Il avait été, pendant deux ans, nommé à ce poste de conseiller. Il est un ami personnel du premier ministre; personne ne peut remettre en question cette affirmation. Nous essaierons donc de comprendre non seulement les motifs du congédiement, tous les éléments qui ont mené à cet événement, mais, il me semble, pour comprendre très clairement et très précisément ce qui s'est passé, tout le processus politique qui a entouré cette affaire de la nomination du délégué jusqu'à son départ de New York, il nous faut avoir des clarifications très précises sur tout ce qui a entouré cette affaire.

Parce qu'on ne peut pas, on ne peut pas, pour le plaisir de... pour faire plaisir à ses amis, pour le principe de faire en sorte que les amis politiques reçoivent les récompenses au moment voulu, on ne peut pas faire fi d'un certain nombre de principes, et nous allons vérifier en commission si ces principes ont été respectés: le principe de compétence d'abord, d'expériences antérieures pertinentes, de compétence en gestion. Nous allons vérifier si le délégué qui a été congédié de la façon que nous savons avait toutes les apparences... offrait toutes les garanties de compétence nécessaires.

J'ai d'ailleurs, à plusieurs reprises en cette Chambre, lors de l'adoption de la Loi sur la gouvernance, il y a un an maintenant, insisté à plusieurs reprises sur la nécessité dorénavant, lors de décisions politiques sur des emplois supérieurs, que les personnes nommées soient entendues par une commission parlementaire compétente de façon à nous assurer que les personnes réunissent au moins les conditions minimales de succès dans les fonctions qu'ils iront occuper.

M. le Président, on a eu des cas récemment patents d'incompétence. Je pense que la démission forcée, le congédiement du président de la Société immobilière du Québec est un beau cas, tout à fait récent, qui démontre ? et le Vérificateur général a été impitoyable dans sa façon de traiter sa gestion ? qu'il serait inadmissible pour n'importe qui, dans n'importe quel type d'administration, inadmissible pour la gestion d'un magasin de trois employés, et pourtant il gérait la Société immobilière du Québec. Ce ramasseur de fonds pour le Parti libéral, promu à cette fonction importante, a démontré, dans ses fonctions, non seulement un laxisme quant à l'administration financière et à la confusion entre ses intérêts et ceux de la Société immobilière, mais a montré ? et le Vérificateur général en parle pendant des pages et des pages; a montré ? de toute évidence qu'il n'était pas apte à remplir cette fonction.

Donc, il nous faut, surtout face à un gouvernement qui fait de l'engagement de ses amis et des amis du premier ministre presque un premier principe d'engagement, il nous faut faire la lumière sur le cas de M. Fortier à New York parce qu'il est un cas d'espèce sans doute mais aussi, mais aussi un exemple de la façon dont ce gouvernement a procédé dans de nombreuses nominations et les conséquences désastreuses pour le Québec d'un tel laxisme et d'une telle façon de procéder.

Le leader, tout à l'heure, se félicitait du règlement, sans qu'il y ait vraiment de lien, avec les dentistes en fin de semaine. Je peux vous dire que, s'il en a parlé, c'est probablement par association d'idées. Je peux vous dire qu'à partir de maintenant c'est un mal de dents qui maintenant s'est emparé du gouvernement et qui ne se soulagera que lorsque la Commission de l'administration publique aura entendu tous les témoins qui lui permettront de faire toute la lumière. Parce que que dit la motion? C'est très simple. Il faut se référer au texte, M. le Président. Le législateur ne parle pas pour rien dire. Si nous votons tous, cet après-midi, en faveur de cette motion, nous dirons: «...fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement...», c'est que la lumière n'a pas été faite. Si la ministre, qui l'a répété à de très nombreuses occasions au cours des derniers jours, avait effectivement fait toute la lumière, comme elle le dit, ça ne se retrouverait pas dans la motion, et le gouvernement ne voterait pas en faveur d'une motion qui vise à faire toute la lumière, puisque voter en faveur de cette motion, c'est admettre qu'il y a des zones d'ombre insupportables dans ce dossier, qu'il y a eu, dans ce dossier, de la négligence dans sa gestion, que nous en sommes maintenant rendus à ce point parce que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait faire, malgré toutes les invitations que nous lui avons faites.

Je rappelle que j'ai, en période de questions, encore la semaine dernière, invité le gouvernement à confier au premier fonctionnaire de l'État le soin de faire rapport au premier ministre, qui, lui, le ferait à la Chambre, sur toutes les circonstances entourant ce congédiement, et le gouvernement pensait encore, à ce moment-là, pouvoir balayer sous le tapis cette question importante. Ils n'ont pas réussi. Aujourd'hui, nous voterons, et c'est heureux d'ailleurs que la Chambre puisse ainsi clarifier pour la population un cas qui non seulement est sans doute douloureux personnellement, mais est un cas qui risque de faire jurisprudence, puisqu'il démontrera que la façon dont la nomination des hauts fonctionnaires se fait actuellement dans certains cas, dans certains secteurs, basée essentiellement sur les relations politiques et amicales, ne peut plus être une politique correcte pour un État moderne comme le Québec.

M. le Président, nous serons évidemment en faveur de cette motion. Nous avons demandé, pendant les dernières semaines, tous les jours, des éclaircissements et nous avons dénoncé la situation. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec une motion qui va enfin permettre aux parlementaires de faire toute la lumière dans cette question. Merci, M. le Président.

n(11 heures)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne, porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Je suis aussi très heureux d'être ici, aujourd'hui, pour le débat entourant le renvoi de M. Fortier, ami personnel du premier ministre et ancien délégué général du Québec à New York.

D'entrée de jeu, j'aimerais souligner que, depuis le début de l'affaire Fortier, la ministre nous entretient de mesures administratives. Il a fallu que M. Fortier lui-même affirme avoir été visé par des plaintes de harcèlement psychologique... Et, aujourd'hui, d'entendre le leader du gouvernement, on apprend le mot «harcèlement», mais c'est, je pense, c'est la première fois qu'on entend, de la part du gouvernement, le mot «harcèlement». Donc, on s'est esquivé derrière le terme «mesures administratives» depuis le début de cette saga et, aujourd'hui, on apprend que, bon, on avance d'un pas au niveau «harcèlement», mais, bon, le mot «harcèlement psychologique» est venu de la personne qui était directement impliquée dans ce conflit. Donc, pour la transparence, l'intégrité des affirmations que la ministre a pu apporter à l'Assemblée nationale, ici, à l'institution, je pense qu'on pourrait repasser.

Mon intervention sera en rapport, aujourd'hui, avec le cas d'espèce similaire à celui de Bruno Fortier, j'ai nommé le cas de Pierre Marois. M. Marois était ancien député péquiste et président de la Commission québécoise des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Rappelons les faits de cette affaire. En novembre 2004, Mme Ginette L'Heureux, alors au secteur des communications de l'organisme, porte une plainte à la Commission des normes du travail pour harcèlement psychologique. En août 2005, des accusations sont portées à l'endroit de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, employeur de M. Marois. Le 7 septembre 2005, Marois quitte ses fonctions temporairement et de manière volontaire, le temps que la lumière se fasse dans le dossier. Le 20 novembre 2006, la cause est entendue devant la Commission sur les relations de travail, et, trois jours plus tard, on apprend que le dossier a été réglé à l'amiable. Drôle de coïncidence! Marois réintègre ses fonctions le même jour. Le remplacement de M. Marois ne se fera finalement qu'en juin 2007 par le gouvernement libéral.

Donc, qu'est-ce que je veux faire ressortir de cette comparaison, M. le Président? C'est que dans un cas, donc, on a Pierre Marois, Pierre Marois, il y a eu plainte pour harcèlement psychologique, et on a connu dès le départ qui était l'auteur de cette plainte. De un. De deux, jamais le gouvernement n'a demandé au président de démissionner; et, trois, selon les lois québécoises, les plaintes de harcèlement psychologique sont portées contre l'employeur et non des individus. Contrairement à ce que le leader du gouvernement nous expliquait tout à l'heure, que c'était entre les individus et non les employeurs, les plaintes en harcèlement psychologique sont portées vraiment contre les employeurs et non les individus.

D'un autre côté, on a M. Fortier aujourd'hui. Donc, il y a eu une plainte pour harcèlement psychologique contre M. Fortier, à ce que lui nous dit ? le gouvernement n'a jamais confirmé ses dires ? mais on ne sait pas de la part de qui et où a été logée cette plainte. Le ministère des Relations internationales a caché l'affaire, contrairement à ce qui s'était passé dans le cas de Pierre Marois. Bruno Fortier a été rapatrié en catastrophe au Québec et démis de ses fonctions immédiatement, alors qu'aucune décision n'a été rendue en ce qui concerne la plainte pour harcèlement. Donc, on ne connaît pas la nature. Cette raison n'est donc pas suffisante pour expliquer une démission et un rapatriement aussi brutal au Québec.

Donc, en conclusion, il y a eu clairement deux poids, deux mesures, lorsqu'on compare les deux événements. Dans un cas, on a laissé le processus, aux Normes du travail, suivre son cours, alors que, dans le cas de Bruno Fortier, on l'a rapatrié d'urgence. Or, dans un cas de plainte pour harcèlement psychologique, il faut bien comprendre que l'accusé est innocent jusqu'à preuve du contraire. Dans le cas de M. Fortier, il n'a pas eu droit à la présomption d'innocence, à ce que l'on peut comprendre. Il s'agit du fondement même de notre système de justice. En rapatriant M. Fortier et en le congédiant aussi rapidement, sans que le processus puisse permettre aux intervenants de s'expliquer, cela démontre un malaise évident du côté du ministère des Relations internationales, qui continue de dissimuler quelque chose.

Plus encore, étant donné que la plainte doit être logée envers le ministère, non pas à l'égard de M. Fortier, il est clair que des traces de cette plainte doivent exister. Cela nous permettrait de savoir d'où, l'origine de la plainte et les circonstances. Dans le dossier de Pierre Marois, on a tout de suite su qui portait plainte, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire Fortier. Il y a un flagrant manque de transparence dans la gestion de cette prétendue affaire.

Voyons maintenant le cheminement normal d'une plainte de ce type. Selon les Normes du travail, une personne victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte à l'égard de son employeur via la Commission des normes du travail. Un enquêteur interviendra pour vérifier la recevabilité de cette plainte. Aujourd'hui, même, on a un nouveau processus au niveau de la Commission des normes, c'est qu'aussitôt qu'une personne croit ou qu'il y a une possibilité qu'il y ait harcèlement psychologique, elle est reçue immédiatement, donc un genre de triage comme on voit dans le système de la santé, là. Immédiatement, il rencontre un enquêteur et, à partir de là, il y a: Oui, est-ce que la plainte est recevable ou non? Donc, c'est sûr qu'il y aurait au moins des traces apparentes. Par la suite, des accusations sont déposées si le dossier est retenu, et transféré à la Commission des relations de travail dans le cas où médiation n'a pas eu lieu, de manière à arriver à un jugement.

Dans le cas de M. Fortier, où sont les traces d'une telle plainte? Est-ce qu'au niveau de la Commission des normes du travail on aura autant de difficultés à avoir l'information, étant donné que, là aussi, depuis peu, on retrouve un autre ami du premier ministre, qui est M. Després, ancien député de Jean-Lesage défait par notre formation politique à la dernière élection et qui, lui aussi, a été une nomination partisane. Ont-elles disparu avec le temps? S'il y a eu matière à plainte, il doit nécessairement en résulter des rapports, des enquêtes ou des demandes écrites.

Les propos d'hier tenus par la ministre des Relations internationales étaient à l'effet que les plaintes sont traitées à l'interne, au ministère, car des dispositions existent en ce sens depuis 2004 et que des sanctions administratives peuvent survenir. S'il y a eu des enquêtes à l'interne, des rapports doivent donc exister, Mme la ministre. La ministre prétend s'en tenir aux faits mais que de tels rapports n'existent tout simplement pas. Comment donc la croire? Soit qu'elle ne veut pas rendre publics ces documents, soit le traitement de la plainte n'a tout simplement pas eu lieu. Je crois pertinemment qu'une comparution de Bruno Fortier, ami personnel du premier ministre, permettra d'élucider certains faits. Nul doute que nous aurons l'occasion de revenir sur le processus du traitement de la plainte. Si le processus via la Commission des normes du travail était plausible dans le cas Marois, pourquoi de telles dispositions n'ont pas été appliquées dans le cas d'un ami du parti au pouvoir nommé de manière purement partisane? Est-ce que, dans le cas Marois, c'était parce qu'il venait du deuxième parti d'opposition?

La question reste en suspens. Il n'y a pas de doute dans mon esprit que seule une commission pourra faire la lumière sur les suspicions qui planent présentement au-dessus de la ministre des Relations internationales. Et j'aimerais, en terminant, féliciter le bon travail de mes collègues d'Iberville et de Trois-Rivières dans ce dossier. Grâce à eux, le chat commence à sortir du sac, M. le Président. Au nom d'une plus grande transparence, comme le dit si bien le leader du gouvernement, j'appuierai la présente motion visant à faire comparaître M. Fortier et toute personne que la commission voudra entendre. Merci. Bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales, mais je vais faire un petit rappel concernant le temps qu'il reste: 17 minutes au groupe formant le gouvernement, neuf minutes à l'opposition officielle et 14 minutes au deuxième groupe d'opposition. Mme la ministre, c'est à vous.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Vous me permettrez, M. le Président, d'intervenir sur cette motion et vous parler un peu du ministère aussi des Relations internationales, qui justement a célébré ses 40 ans d'existence.

Alors, ce ministère, comme j'ai eu l'occasion de le dire, est représenté partout dans le monde, hein, nous sommes dans 18 pays, dans 30 villes. Nous avons des représentants partout dans le monde, M. le Président, non seulement un seul à New York, mais nous avons des représentants partout dans le monde. Ces représentants sont nommés bien sûr pour leurs compétences, sont nommés par la confiance qu'on leur témoigne et bien sûr que ces personnes sont nommées, lorsqu'il s'agit de délégués généraux, ces personnes sont nommées par le Conseil des ministres. En ce qui concerne les délégués, en ce qui concerne les chefs de poste, c'est l'Administration. Il s'agit d'une nomination faite par le ministère, comme en fait foi la politique de la fonction publique.

M. le Président, bien sûr que le poste de délégué général du Québec à New York est un poste qui est très important. Comme on l'a toujours mentionné, c'est un pays prioritaire pour nous dans la politique que j'ai dévoilée en 2006, puisque bien sûr qu'on y exporte la majeure partie de nos biens. Alors, il y a différents postes aux États-Unis, et nous nous assurons bien sûr que le Québec y rayonne, que le Québec rayonne partout aux États-Unis, que nos délégués sont là également pour pouvoir faire rayonner le Québec mais en même temps aussi construire des liens politiques, des liens économiques pour aider les entreprises du Québec soit à investir ou encore attirer des investissements au Québec. Nous sommes là également pour attirer de l'immigration, sélectionner des immigrants. Nous sommes là également pour aussi aider nos artistes, les arts de la scène. Nous sommes là également pour aider nos universités aussi à pouvoir échanger avec des chercheurs, pouvoir faire des ententes avec d'autres universités, pour pouvoir attirer des étudiants étrangers.

n(11 h 10)n

Alors, voilà un peu en gros, M. le Président, le fonctionnement de ce ministère. Et bien sûr que tous les représentants du Québec qui sont à l'étranger relèvent directement d'une équipe de sous-ministres. Alors, ils ont des mandats très clairs. Ils sont obligés bien sûr d'agir aussi en fonction des standards de gestion qui existent au ministère, et bien sûr que, s'ils y dérogent, bien il peut y avoir des difficultés. Et, à un moment donné, vous savez qu'un délégué, comme n'importe quelle autre personne, ils ne sont pas nommés à vie, ils peuvent être rappelés à n'importe quel moment, et c'est le cas qui nous concerne actuellement.

L'ex-délégué général du Québec à New York a eu certaines difficultés, je l'ai mentionné. J'ai toujours parlé en premier lieu de difficultés d'ordre administratif et je maintiens encore mes propos, M. le Président. Vous savez, lorsque l'on décide de faire des changements majeurs sans l'appui nécessairement du ministère, qu'on décide d'abolir des postes sans en parler au ministère, qu'on voudrait mettre des mesures en place qui ont une répercussion incroyable sur l'ensemble des délégations à l'étranger, on se pose des questions, on parle avec la personne, on essaie de lui faire entendre que ce n'est pas la bonne façon de fonctionner. Et, M. le Président, quand, en bout de ligne, on se rend compte que notre vision est diamétralement opposée à la personne qui occupe ce poste, nous le rappelons, et c'est ce qui a été fait, M. le Président, qui a été fait avec toute diligence. Nous l'avons rappelé et nous l'avons remplacé, M. le Président.

Et, en ce qui concerne les problèmes administratifs, la personne concernée, hein, en a même parlé. Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. Dans un article qui a paru le 4 avril dernier, dans le journal Le Devoir, l'ex-délégué a reconnu, a reconnu qu'il avait un plan de réorganisation en 19 points qui ne faisait pas nécessairement l'affaire et qu'il n'en avait pas parlé nécessairement au personnel, mais par contre ça s'était ébruité et ça avait inquiété certaines personnes. Il a reconnu, M. le Président, qu'il n'avait pas de doigté. Il a reconnu aussi qu'il avait fait preuve d'intransigeance. Et ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est la personne concernée qui a fait cette entrevue dans le journal Le Devoir. Et il a reconnu aussi que son fameux plan n'avait jamais été présenté au personnel, hein, et aussi que les mesures qu'il voulait implanter auraient eu des répercussions pour l'ensemble des autres délégations, et ce, il l'a reconnu. Il l'a reconnu, M. le Président.

Et c'est pour ces raisons qu'après discussion, de nombreuses discussions, je dois dire, avec le sous-ministre en titre, le sous-ministre, il m'a fait des recommandations que j'ai acceptées, et par la suite j'ai tout simplement soumis cette décision au Conseil des ministres qui l'a remplacé rapidement. Remplacer rapidement pourquoi? Parce que, je le mentionnais, il s'agit d'une délégation qui est stratégique compte tenu du 400e, et compte tenu aussi du sommet Québec-New York que nous sommes en train de préparer, et pour d'autres questions. Il faut dire aussi que la délégation, elle... Le bureau aussi. Nous avons un bureau à Washington. Ils travaillent en étroite collaboration, et c'est très important. Mais en même temps, M. le Président, nous l'avons remplacé. Pourquoi très rapidement? Nous l'avons fait avec diligence et nous avons pris nos responsabilités compte tenu de ce poste qui est très important. Nous l'avons remplacé par un homme qui est Robert Keating, qui est un homme qui a une grande expérience, je dirais, aussi un fonctionnaire de carrière qui a occupé le poste de délégué général à Tokyo pendant de nombreuses années.

Donc, M. le Président, une fois que nous décidons de remplacer par une autre personne ? parce que c'est comme ça que ça se fait, il a été nommé par le Conseil des ministres, et la façon qu'il soit démis de ses fonctions, c'est de le remplacer par le Conseil des ministres ? une fois que ça a été fait, ensuite bien sûr ce sont les Emplois supérieurs qui ont travaillé aussi sur le contrat des personnes qui sont liées, qui s'occupent du départ et qui s'occupent bien sûr de toutes les modalités du départ. Alors, voilà, M. le Président. En ce qui concerne les questions d'ordre administratif, j'ai toujours répété la même chose parce que c'est toujours les raisons qui finalement ont motivé finalement ma décision et sur recommandation du sous-ministre.

Par la suite, M. le Président, qu'arrive-t-il? Bien sûr qu'il y a un autre volet, l'autre volet qui doit être traité différemment, l'autre volet qui doit être traité par l'administratif, l'autre volet, M. le Président, qui est la question des plaintes, qui est un item symptomatique qui illustre bien sûr les difficultés de gestion, hein? Et même le délégué en parle dans son article du Devoir. Le délégué dit: Voici, il y a des plaintes, plaintes de harcèlement psychologique. Personnellement, M. le Président, je n'ai jamais qualifié la nature des plaintes et en plus je n'ai jamais parlé de plaintes, premièrement, parce que j'ai agi en employeur responsable, en toute transparence mais en toute confidentialité également des parties concernées.

M. le Président, je n'aurais pas fait mon devoir si j'avais amené sur la place publique quelque... Au moment où la personne qui est concernée dit: Il y a des plaintes contre moi, bien, M. le Président, à ce moment-là, je suis dédouanée et je suis autorisée à dire: Effectivement, il y a des plaintes contre cet individu.

Maintenant, M. le Président, permettez-moi de vous mentionner comment on fait, quel est le processus de traitement de ces plaintes. Le ministère, à la demande bien sûr de... c'est-à-dire que ça fait partie des lois des normes du travail, c'est une obligation des lois des normes du travail depuis le 1er juin 2004... obligent l'ensemble des ministères à se donner, à se doter d'une politique ministérielle qui vise à prévenir et à contrer le harcèlement au travail. Cette politique, elle est entrée en vigueur au mois de janvier 2005. Qu'est-ce que ça veut dire, cette politique, M. le Président? Premièrement, à l'article 81.18, sur la Loi des normes du travail, on définit le harcèlement psychologique, hein? Bon. Alors donc, on a une définition qui est «une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes [et] des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique [de] salarié et ? bien sûr ? qui entraîne» ensuite un traitement de cette plainte.

M. le Président, on a fait tout à l'heure mention que, lorsqu'on parle de plainte de harcèlement, on retrouve une définition qui est la même définition qu'on retrouve, par exemple, au niveau du Conseil du trésor. On n'a pas inventé ça, M. le Président, à mon ministère, c'est tout simplement normal, puisque c'est le type de plaintes, et la définition est définie par le Conseil du trésor. Quant au champ d'application, M. le Président, ça s'applique bien sûr à l'ensemble du personnel, aussi bien au siège que dans le réseau, quel que soit leur statut. Ça s'applique à tout le monde au ministère. Et bien sûr les objectifs. Bien, premièrement, lorsqu'il y a une plainte, la politique ministérielle, M. le Président, en matière de plainte... Et, lorsqu'il y a une plainte, vous comprendrez que, dans un premier temps, on essaie d'éviter qu'il y ait une plainte, c'est-à-dire qu'on essaie de prévenir. La politique ministérielle, c'est de prévenir, essaie de maintenir un climat qui est exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement. On responsabilise les gens. On offre aux personnes qui croient subir des plaintes ou du harcèlement un support, un soutien.

Donc, M. le Président, ce sont les objectifs de la politique. Quant aux principes directeurs, bien, si une situation qui devient problématique est portée à l'attention du ministère, elle sera traitée, et je le répète, bien avec diligence et discrétion, et les personnes concernées seront considérées de façon équitable et respectueuse, avec le souci constant de protéger leurs réputations. Le ministère, M. le Président, accorde à la personne visée par une plainte de harcèlement la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.

Alors, M. le Président, ce qui est toujours important dans de telles situations, c'est d'avoir un climat de travail qui est sain. Alors, il faut régler la situation, et cette situation, elle se règle à partir du traitement de plainte. Et c'est le sous-ministre, M. le Président, qui assure la mise en oeuvre et l'application de tout traitement de plainte. Et, s'il est nécessaire, il désigne un médiateur, un enquêteur externe expert en la matière chargé d'analyser les plaintes formelles recevables de harcèlement de travail.

n(11 h 20)n

Donc, en fonction de cette politique, M. le Président, qu'est-ce qu'on cherche à faire? On ne cherche pas à étouffer, on ne cherche pas à camoufler, on cherche à faire toute la lumière mais en même temps en respect des individus et en fonction d'un processus qui est bien établi non seulement pour la personne concernée par la motion de ce matin, mais pour l'ensemble des travailleurs du ministère. Et, M. le Président, immédiatement c'est la Direction des ressources humaines qui met à la disposition des victimes et qui aide aux mécanismes internes pour le recours ou encore s'assurer que les gestionnaires et les employés en sont bien informés. Mais, M. le Président, la Direction des ressources humaines ne divulgue à quiconque le nom des personnes impliquées dans une situation de harcèlement, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires à la conduite d'une enquête ultérieure.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, dans un premier temps, on essaie de régler à l'amiable, on essaie de régler cette plainte et de voir qu'est-ce qui ne fonctionne pas entre employés, entre plaignants et intimés, qu'est-ce qui ne fonctionne pas, comment on peut réussir à régler cette plainte. C'est ce qu'on fait en premier lieu. Donc, M. le Président, c'est tout simplement le fonctionnement. Et, quand on regarde, par exemple, le type de plainte, bien la démarche, ça peut être, premièrement, une démarche qui est informelle. Qu'est-ce que ça veut dire lorsque cette démarche d'étape est informelle? Ça veut dire qu'elle couvre la période où il y a une plainte verbale mais pas la plainte écrite, hein? Il peut y avoir uniquement une plainte verbale, mais il n'y a pas encore de plainte écrite. Donc, à ce moment-là, il y a une entente dans les plus brefs délais et de manière discrète, pour essayer de régler la situation.

Dans un deuxième temps, M. le Président, il peut y avoir ce qu'on appelle une démarche qui est formelle. Bon. Dans le cas où les moyens informels n'auraient pas donné de résultats satisfaisants ou qu'ils seraient jugés inappropriés, la personne plaignante peut déposer une plainte écrite, et, encore là, M. le Président, tout se fait en toute discrétion, et cette plainte, elle est analysée. Par la suite, M. le Président, si la personne en cause n'est pas satisfaite, parce que, là, il y a tout un processus qui s'enclenche, hein, avec des experts externes, dans un deuxième temps, ça peut être des experts externes qui essaient de concilier et de parler aux parties. Mais, si, en bout de ligne, on n'arrive pas à un consensus ou on n'arrive pas à un traitement de la plainte, l'employé peut toujours s'adresser à la Commission des normes du travail, peut toujours s'adresser à la Commission de la fonction publique.

Et le cas dont faisait partie le député de l'ADQ tout à l'heure, M. le Président, quand il comparaît le cas Marois à ce cas-ci, c'est tout à fait dans le champ, M. le Président, ça n'a absolument rien à voir, parce que, comme je le mentionne, c'est loin d'être rendu à la Commission des normes du travail. Il faut commencer par le traiter au niveau administratif, comme je l'ai mentionné, parce que, M. le Président, c'est la politique. Et, à chaque année, à chaque année, le ministère fait un bilan des résultats obtenus dans le cadre de cette politique. Il a l'obligation de rendre compte. Mais ce bilan, M. le Président, je vous préviens, il ne contient aucun renseignement normatif, et les données sont présentées de façon à ce que les personnes impliquées ne puissent être identifiées.

M. le Président, je me permettrai de déposer une copie de cette politique parce que je comprends bien, M. le Président, qu'on mélange plusieurs choses. Alors, je me permets de déposer, si vous le souhaitez, que je dépose une...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, madame. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Consentement. En conclusion, Mme la ministre?

Mme Gagnon-Tremblay: En conclusion, M. le Président, vous comprendrez que, quelles que soient mes réponses, je pense que l'opposition ne voulait pas écouter. Bon. Je me dis: Maintenant, on est d'accord avec la commission parlementaire. La seule chose, je ne vous cache pas, M. le Président, que je m'interroge beaucoup parce que c'est un précédent qu'on crée, mais j'espère qu'on va le faire en respect des droits des personnes.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Iberville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires internationales et exportation.

M. Riedl: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'interviens aujourd'hui avec le plus grand intérêt sur la motion du mercredi présentée par mon collègue de Trois-Rivières et leader de l'opposition officielle. Le but de mon intervention aujourd'hui, c'est d'en arriver à une conclusion dans cette affaire qui a causé et continue de causer d'énormes préjudices envers cette Chambre, envers nos institutions démocratiques et aussi envers la délégation du Québec à New York et dans ses fonctions au quotidien avec notre plus grand partenaire économique du Québec.

Depuis maintenant quelques semaines, nous nous interrogeons sur les motifs véritables du congédiement expéditif et brutal, par le ministère des Relations internationales, de l'ami personnel du premier ministre et délégué général du Québec à New York, M. Bruno Fortier. La ministre des Relations internationales a prétexté que des motifs administratifs étaient à l'origine du renvoi de M. Fortier, version des faits qui est nuancée par le principal intéressé lui-même. Dans une entrevue médiatique, M. Fortier aurait suggéré que des plaintes pour harcèlement psychologique étaient à l'origine de ce renvoi à la hâte. Prise de panique, la ministre des Relations internationales avouait qu'elle était au courant de la plainte formulée et que, par respect pour les personnes impliquées dans le conflit, la ministre est demeurée muette sur le sujet jusqu'à ce moment-là. Elle a donc usé de sa mémoire sélective dans le dévoilement qu'elle a fait des événements. Pourtant, la ministre a eu de nombreuses occasions pour faire la lumière sur le dossier, mais elle préférait mettre le couvercle sur la marmite pour protéger l'ami personnel du premier ministre.

La ministre nous a dit catégoriquement n'avoir plus rien à dire sur le sujet, qu'elle se fiait uniquement sur des faits et que le dossier était clos. Ça ne semble pas être l'avis des membres de son ministère, qui, eux, semblent en avoir long à dire sur ce dossier. Ils sont d'ailleurs plus bavards qu'elle, M. le Président. Les contradictions flagrantes de la ministre et son incapacité à gérer adéquatement cette affaire ont amené notre formation politique à réclamer publiquement sa démission. La réaction négative de la ministre face à notre requête témoigne, une fois de plus, d'un malaise au sein des troupes libérales. D'une part, la ministre nous envoie paître et nous dit que nous avons le droit à notre opinion. D'autre part, elle convoque la presse en catastrophe quelques heures plus tard pour faire le point. Alors, vous conviendrez, M. le Président, que ces actions sentent l'improvisation de la part de la ministre. Ce n'est pas non plus en commandant une lettre de son ministère datée de la journée même de son dépôt en Chambre que la ministre va réussir à nous démontrer qu'elle est à la hauteur de la situation. Encore une fois, c'était plutôt un autre geste de panique.

Grâce aux pressions de mon collègue de Trois-Rivières, nous apprenons davantage, chaque jour, sur ce qu'il est convenu maintenant d'appeler l'affaire Fortier. Plus les détails sont étalés au grand jour, moins la version de la ministre des Relations internationales est crédible. Elle s'enlise jour après jour dans des récits plus loufoques les uns que les autres. En ce début du mois d'avril, il n'y a pas de doute, elle a tenté de noyer le poisson. Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue pour le dépôt de la présente motion. Le fait de convoquer et d'entendre les intéressés nous permettra d'en savoir davantage sur le renvoi du délégué général du Québec à New York et ami personnel du premier ministre. On ne le répétera pas assez souvent.

La requête que nous formulons aujourd'hui à l'effet de faire comparaître les acteurs impliqués de près ou de loin dans l'affaire Fortier permettra aux parlementaires de saisir la portée de toute cette affaire. Mon collègue de Trois-Rivières a eu l'occasion de dire que la ministre s'est fourvoyée en Chambre, à 10 reprises. Force est de constater qu'elle ne pourra pas museler plus longtemps les intervenants de son ministère, qui, eux, semblent vouloir éclaircir cette affaire.

n(11 h 30)n

En tant que critique pour l'opposition officielle en matière de relations internationales, je me sens d'autant plus interpellé sur les conséquences de ce qui s'est passé à New York et au processus qui a mené au renvoi de M. Bruno Fortier. Ma crainte se veut un appel à la raison. La réputation du Québec à l'étranger est très importante, M. le Président, et peut avoir des répercussions néfastes pour nos débouchés économiques et diplomatiques. Nous connaissons tous l'importance stratégique du marché américain, dont la porte d'entrée est New York. J'ose espérer que toute cette histoire, aussi nébuleuse peut-elle être, n'affectera en rien la réputation du Québec à l'étranger, mais permettez-moi d'en douter et de m'en inquiéter.

Toute cette histoire me désole au plus haut point. Elle met en lumière la culture des nominations partisanes du gouvernement libéral. On savait que le gouvernement libéral récompensait ses amis, mais on ne savait pas qu'il était incapable de contrôler leurs gaffes. N'oublions pas que Bruno Fortier est un ami personnel de longue date du premier ministre. Ces tristes événements démontrent que l'appétit du Parti libéral est sans fin en ce qui concerne les nominations partisanes. Et que dire des honnêtes citoyens payeurs de taxes... paient la note pour ces récompenses politiques et de primes de départ exorbitantes dans des circonstances nébuleuses? Il y a de quoi avoir honte, M. le Président, et le gouvernement l'a fait en toute connaissance de cause. Cela nous rappelle sans contredit l'épisode de Catherine Ferembach, du Secrétariat à la jeunesse. Encore une fois, le gouvernement se fait prendre en flagrant délit.

D'autre part, M. le Président, je m'interroge sur le processus de traitement de la plainte pour harcèlement logée à l'intention du ministère des Relations internationales au sujet de Bruno Fortier. Il m'apparaît clair que des précisions s'imposent. Dans un cas similaire, celui de Pierre Marois, nous connaissions dès le départ le nom de la personne plaignante et les motifs du dépôt de la plainte pour harcèlement. Dans le cas Fortier, ami du premier ministre, on lui a montré la porte sans que le processus de traitement de la plainte puisse officiellement suivre son cours. Cette rapidité d'intervention est radicale, voire plutôt suspecte, M. le Président. Des précisions s'imposent, et l'opposition officielle veut obtenir des réponses satisfaisantes à ses questions. Jusqu'ici, la ministre s'est contentée de nous répéter en boucle la bonne vieille cassette, mais elle ne peut pas échapper à son devoir d'imputabilité davantage.

M. le Président, pour une question de transparence, j'estime que cette convocation à l'intention de Bruno Fortier et des autres intéressés est tout ce qu'il y a de plus légitime. Au nom du respect de cette institution, le gouvernement doit rendre des comptes sur ce qui s'est passé à New York. C'est pourquoi je voterai en faveur de la présente motion et je suis impatient d'entendre ce que les Bruno Fortier et Alain Cloutier auront à nous dire lors de cette commission.

Alors, pour résumer, M. le Président, ce qui m'interpelle, c'est les conséquences de cette saga, la réputation du Québec à New York, notre principal partenaire économique, avec qui nous transigeons 80 % de nos exportations. Ce qui m'interpelle, c'est le préjudice causé à ces relations. On sait tous que des relations amicales, favorables, productives prennent du temps à s'établir. La confiance prend un certain temps à devenir réciproque. Mais on sait aussi que, par un geste inopportun, des années de relations fructueuses peuvent être détruites, avec des conséquences très négatives. On n'a pas mentionné non plus l'effet dévastateur sur le personnel de notre délégation à New York, ce personnel qui quotidiennement ont à transiger avec nos partenaires américains et qui doivent le faire avec un enthousiasme, avec une confiance, avec une détermination sans borne.

Troisième chose, c'est au niveau de la gestion préventive. On est en mesure de se questionner à savoir si M. Bruno Fortier avait les compétences pour cette fonction-là, sinon une nomination partisane. Enfin, en conclusion, les nominations dans ces postes-là doivent être fondées sur des compétences et non sur des questions partisanes. On connaît les enjeux diplomatiques et économiques tellement importants. Ces délégations sont la fenêtre du Québec avec nos partenaires. Deuxièmement, ça nécessite une gestion vigilante du comportement, et de l'efficacité, et de la représentativité qu'on s'attend de ces délégations-là. Et finalement, M. le Président, en conclusion, par respect pour nos institutions démocratiques, une fois de plus, j'en appelle à la ministre de faire toute la lumière sur cette saga. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...combien de temps, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard): Il vous reste environ 13 minutes.

M. Gautrin: 13 minutes. C'est parfait.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vais vous le préciser en cours de route, M. le député de Verdun et adjoint au premier ministre.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention d'un homme que je respecte beaucoup, M. le député d'Iberville, que je qualifierais même presque d'un ami, et je voudrais dire que, dans son intervention, il y a deux niveaux et parfois il y a un peu de glissement.

Là, je voudrais lui rappeler que la motion qui est devant nous, c'est une demande qui est faite à la Commission de l'administration publique. La Commission de l'administration publique, et j'en sais quelque chose puisque j'ai été une des grandes personnes qui ont eu comme l'instigation, au fur et à mesure qu'on la peaufinait, à la créer au fil des ans, ayant été aussi le père de la loi n° 198 qui a fini par la créer, a des mandats bien précis, M. le Président, et, à cet effet-là, je voudrais vous lire, si vous me permettez, ce que dit un grand monsieur de notre Assemblée, M. Bonsaint, lorsqu'il parle de la procédure parlementaire: «Je voudrais vous rappeler que celle-ci exerce des fonctions précises qui étaient autrefois dévolues à la Commission de l'Assemblée nationale. Son rôle consiste principalement à vérifier si les sommes allouées au gouvernement et à l'administration publique sont dépensées suivant les règles d'une saine gestion. De même, elle doit s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion.»

Alors, je comprends bien la motion, et nous allons voter pour elle et en faveur de cette motion, mais je comprends qu'elle se fait à l'intérieur du mandat général de la Commission de l'administration publique. Il est tout à fait pertinent, M. le Président, que cette commission, si elle en reçoit le mandat de l'Assemblée, puisse regarder si les fonds qui sont alloués dans les délégations sont utilisés de manière optimale, si la manière dont fonctionnent nos délégations fonctionne d'une manière optimale, si réellement la manière dont sont gérés les fonds à l'intérieur même du ministère des Relations internationales fonctionne, et d'une manière que je pourrais appeler optimale aussi, et, dans ce cadre-là, et les orateurs précédents l'ont clairement rétabli, le rôle du délégué général a un rôle central, on est tous d'accord autour de ça.

Ce que je ne voudrais pas... Et il y a des mots qui ont glissé à la fois de la part du député de Richelieu et, en tout respect, de la part aussi du député d'Iberville. On a utilisé le terme «commission d'enquête». Ce n'est pas une commission d'enquête, et la motion qui est devant nous n'est pas de créer une commission d'enquête. C'est dans le mandat général, qui est le mandat de la Commission de l'administration publique, qui a un mandat bien sûr de s'assurer que l'administration se fait d'une manière tout à fait appropriée, et c'est pour ça qu'il est important que le sous-ministre vienne témoigner, comme beaucoup de sous-ministres viennent témoigner devant la commission, soit présent pour voir si réellement la manière dont on fonctionne est une manière optimale. Il ne s'agit pas d'une commission d'enquête où on va pouvoir aller dans toutes les directions plus ou moins juteuses; il s'agit réellement de se poser sur des problèmes purement administratifs et de voir comment les choses ont fonctionné.

n(11 h 40)n

Je regrette qu'on utilise le terme «comparaître», qui s'assimile en quelque sorte à un tribunal. De tradition, nos commissions ? et ça fait plus de 18 ans maintenant que je suis parlementaire dans cette Assemblée ? ne se sont jamais érigées en tribunal. On ne fait pas comparaître des gens, on invite des gens à venir témoigner. Il y a une notion entre le fait de devoir comparaître et le fait d'inviter des personnes à témoigner devant la commission de manière à jeter un éclairage et permettre de comprendre ce qui s'est passé, et, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, on est tout à fait d'accord qu'il s'agit de faire en sorte d'avoir la lumière sur le fonctionnement actuellement, puisqu'il semble y avoir un problème à la Délégation générale du Québec à New York. Mais on n'est pas dans un... et je voudrais bien insister sur ces questions parce que ça va être important, dans le fonctionnement de la commission, qu'on ne s'érige pas brutalement par une forme de tribunal.

Ceci étant dit, de l'autre côté, il est bien clair que la Commission de l'administration publique, c'est le lieu où les sous-ministres sont imputables, c'est essentiellement un lieu d'imputabilité de l'administration publique, et je fais une distinction, on a toujours fait une distinction entre l'imputabilité politique et l'imputabilité administrative, et, si vous me permettez, je vais essayer de vous le rappeler. L'imputabilité politique, c'est le gouvernement, les ministres qui rendent compte des choix politiques qu'ils ont faits, c'est-à-dire les orientations générales qu'ils font en tant que gouvernement et de la manière dont ils appliquent ces politiques. L'imputabilité administrative, c'est, une fois que les grandes politiques ont été établies, une fois que les orientations gouvernementales ont été établies, qui sont soumises à débat ici, dans cette Chambre... Et je suis bien d'accord qu'il faut qu'il y ait débat dans cette Chambre autour de ces questions puisqu'on peut avoir des points de vue différents, et bien sûr le fait qu'il y a des partis politiques, ça prouve qu'on peut avoir des points de vue différents.

Mais, une fois que ces décisions sont prises, l'administratif est là pour appliquer les décisions, et la Commission de l'administration publique, M. le Président ? et ceux qui ont siégé dans cette Chambre pourront en témoigner ? a toujours été une commission non partisane. Elle s'est toujours donné comme mandat de ne pas faire de partisanerie mais d'accepter... et, aussi bien lorsqu'on est dans l'opposition ou on est gouvernemental, on accepte le principe que le gouvernement a fait des choix politiques et que la Commission de l'administration publique vient en arrière vérifier si ces choix politiques sont appliqués, sont mis en oeuvre, sont déterminés de la manière la plus optimale possible pour voir à la bonne utilisation des fonds publics.

Et je dois dire que j'ai le plus grand respect aussi pour la manière dont le député de Chauveau actuellement a mené les travaux de la commission. Jusqu'à maintenant ? et maintenant ça fait un an qu'on retravaille dans cette commission ? on a maintenu cette ligne, c'est-à-dire d'avoir une commission qui est une commission apolitique, c'est-à-dire où, de part et d'autre, on essaie de questionner et de pousser un peu plus loin le fonctionnement des administrateurs gouvernementaux, parce qu'on peut aussi bien, même, M. le Président, si on est des parlementaires du côté gouvernemental, arriver à questionner l'efficacité de la manière dont certaines politiques peuvent être mises en oeuvre et mises en fonction.

Alors, je souhaiterais et je tiens réellement qu'au moment où nous allons nous exprimer sur cette motion, et qui est une référence à la Commission de l'administration publique, ces idées qui sont derrière cette commission, qui ont toujours prévalu à l'intérieur de la Commission de l'administration publique, à savoir cette non-partisanerie, cette nécessité de questionner le fonctionnement de l'appareil public, de l'administration publique sans nécessairement arriver à questionner les politiques... C'est une ligne qui a été parfois difficile à établir, mais les présidents de cette commission ? et il y en a beaucoup qui se sont succédé, que je peux paraître... au député de Westmount?Saint-Louis, au député de Jacques-Cartier, qui ont présidé cette commission, à la députée de Rosemont, qui a présidé aussi cette commission, aujourd'hui le député de Chauveau ? ont toujours voulu réussir à établir cette ligne, cette fraction entre, d'un côté, ce qui était administratif, de l'autre côté, ce qui était politique.

À dessein, M. le Président, à dessein, dans notre règlement, on a fixé la... on a donné à dessein la présidence de la Commission de l'administration publique à un parlementaire toujours de l'opposition. C'est la seule commission où la présidence de la Commission de l'administration publique est assumée par un parlementaire de l'opposition, et on l'a fait à dessein. On l'a fait à dessein parce qu'on voulait réellement pouvoir avoir la possibilité, la pleine liberté de pouvoir faire le contrepoids entre, d'un côté, le gouvernement et, de l'autre côté, les parlementaires qui se posaient des questions.

Alors, lorsque je vois ça, je suis en faveur de la motion. C'est-à-dire, nous allons voter en faveur de cette motion. Mais, en votant sur cette motion, et j'en appelle actuellement, parce que le leader du gouvernement... le leader de l'opposition officielle, excusez-moi, va pouvoir faire une réponse à cet effet-là, qu'on soit bien conscients que, si on vote sur cette motion-là, on n'a pas créé, aujourd'hui, une nouvelle commission, on n'a pas établi une commission d'enquête, on n'a pas, aujourd'hui, créé en quelque sorte un tribunal d'inquisition pour faire comparaître telle ou telle personne; nous confions à la Commission de l'administration publique, qui a bien sûr ses règles et qui a aussi ses traditions, ses traditions qui sont établies, en fait 10 ans qu'elle existe, nous confions à la Commission de l'administration publique un mandat, un mandat tel que c'est prévu actuellement par notre règlement, et vous connaissez parfaitement, M. le Président, notre règlement, au quatrième point. L'Assemblée peut confier à la Commission de l'administration publique des mandats bien particuliers, mais nous les confions, ces mandats, à l'intérieur de ce qui a toujours été la tradition de cette commission qui a été établie par un fonctionnement depuis 10 ans, c'est-à-dire un fonctionnement apolitique qui veut certainement commencer par questionner le fonctionnement administratif.

M. le Président, je pense que c'est important et je souhaiterais, et j'en appelle actuellement au leader de l'opposition officielle, je veux savoir si on comprend bien la démarche qui est devant nous. Il ne s'agit pas, et je souhaite qu'il ne s'agit pas aujourd'hui, de transformer cette commission en commission d'enquête, comme l'a un peu suggéré le député de Richelieu, mais bien une commission qui a sa tradition, qui a ses traditions, je dois dire, qui a son fonctionnement et qui va vouloir jeter et faire toute la lumière sur un problème qui existe et qui a peut-être existé à l'intérieur d'un ministère et à l'intérieur d'une délégation. C'est important, cette nuance, M. le Président, et c'est dans ce sens-là que je vais voter en faveur de la proposition aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Trois-Rivières pour votre droit de réplique de 10 minutes.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vous remercie. D'abord, je veux intervenir sur l'amendement qui est fait par le parti ministériel et déposé par le leader du gouvernement pour leur dire qu'on est bien à l'aise avec ce qui est déposé.

Je tiens d'abord à préciser, M. le Président, qu'il n'a jamais été question, de notre côté, de souhaiter faire entendre des gens qui étaient actuellement dans un processus de plainte, s'il y en avait. Nous connaissons les règles de base en matière de justice naturelle. Nous savons qu'on doit respecter la confidentialité de ces dossiers. Par contre, ça n'empêche pas que nous sommes en droit de savoir que de tels dossiers existent et nous sommes d'avis que c'est notamment à ce niveau-là que la ministre des Relations internationales a failli à son devoir de transparence.

Je ne reviendrai pas longtemps sur la question des droits et libertés, seulement pour dire... Et je sais que ça fait partie... c'est presque le corps constituant de l'intervention du leader du gouvernement. Je termine simplement sur cette question-là en disant ceci: je l'ai dit tout à l'heure, nous n'entendons pas transformer notre Assemblée nationale en un lieu pittoresque, folklorique d'inquisition. Ce qu'on souhaite en utilisant une de nos commissions, peut-être la commission qui, comme l'a dit le leader adjoint du gouvernement, a cette réputation-là de savoir faire la lumière tout en respectant les règles de base et de justice naturelle... C'est la raison pour laquelle nous pensions que c'était à cet endroit-là qu'on devait confier ce mandat-là.

Par contre, je souhaite, et je ne dis pas que c'est le cas, mais ce que je souhaite, M. le Président, ce qui devra être très clair, c'est que, du côté de l'opposition officielle ? et je suis convaincu que ce sera la même chose pour le deuxième parti d'opposition ? il ne faudra pas que ça devienne une défense systématique à chacune des questions qu'on entendra poser là-bas. Parce que la réalité, M. le Président, c'est que derrière les droits et libertés peut se cacher un nombre de choses qu'on ne souhaite pas voir se retrouver à l'avant-plan. Vous savez, je l'ai dit d'entrée de jeu, il y aura toujours ce respect des droits de chacun, mais il y aura toujours aussi la responsabilisation de chacun. Et, lorsqu'on occupe une charge publique, je demeure convaincu qu'on a en tout temps des obligations à rendre qui ne rentrent en rien en conflit avec le respect de notre intégrité, de notre réputation et de notre personne en général.

n(11 h 50)n

Vous savez, M. le Président, j'ai écouté attentivement ce qu'ont dit les collègues ministériels, et notamment la ministre, et j'étais déçu, je vous dirais, de ne pas avoir vu de sa part un changement dans l'attitude. Elle a continué dans la même lignée de pensée, elle a continué à maintenir que ce n'était que pour des questions administratives qu'on avait remercié de façon si agressive et cavalière M. Fortier. Les événements la rattraperont sûrement. La réalité l'a déjà dépassée, M. le Président. Elle est la seule tenante de cette position-là, elle est la seule personne qui continue à s'élever contre vents et marées, et là, M. le Président, pour prendre une image connue, c'est clair que son bateau, il prend l'eau parce que ça ne tient plus à l'extérieur.

Moi, j'entends des gens tous les jours, on reçoit des messages, les citoyens veulent savoir. Et j'entendais le leader du gouvernement nous dire que cette motion-là, bon, elle aurait pu céder sa place à des choses plus importantes pour le Québec. Je l'ai vu me nommer la question des dentistes, je l'ai entendu me parler de différents sujets. Vous savez, une question qui touche l'intégrité du Québec à l'étranger par ses délégations et sa réputation, qui touche l'intégrité du gouvernement et des gens qu'on nomme à des postes clés... Vous savez, ce n'est pas commun de voir, dans une affaire qui est nébuleuse, pleine de brouillard et surtout dans la noirceur, de voir autant de membres influents du gouvernement impliqués. C'est le premier ministre lui-même qui a nommé cette personne-là. Je ne reviendrai pas sur le débat long et large de comment on devrait nommer ces gens-là à l'avenir, mais, moi, il n'y a pas de gêne à dire, de ce côté-ci de la Chambre, que, nous, on ne souhaite pas qu'on puisse nommer son ami à un poste aussi important que celui-là puis qu'ensuite on ne soit pas capable de se lever debout ici puis de dire la vérité, c'est-à-dire: J'ai fait un mauvais choix, il a commis des erreurs, il a eu des troubles de comportement, et être incapable de l'assumer pleinement.

Alors, ce qui est clair de ce côté-là, c'est que, s'il y a discrédit actuellement sur le gouvernement du Québec, s'il y a discrédit actuellement sur le ministère des Relations internationales, s'il y a discrédit actuellement sur la Délégation générale du Québec à New York, c'est seulement et uniquement parce que la ministre responsable des Relations internationales n'a pas osé, choisi, voulu nous dire tout ce qui s'est passé. Et plus les jours avancent, plus le temps coule, M. le Président, plus les journées passent, ce qui est clair, c'est que sa version des faits est de plus en plus petite par rapport à l'ampleur du problème, et ça, M. le Président, ce n'est pas un député de l'opposition officielle seulement qui le dit, c'est ce qu'on entend partout, partout et partout, M. le Président.

Je l'ai dit d'entrée de jeu, nous souhaitons que la commission parlementaire entende toutes les personnes intéressées. Cette affaire-là est suffisamment grave et importante pour que cette Assemblée s'y penche correctement, complètement et aille au bout de cette affaire-là.

J'étais heureux d'entendre mon collègue de Richelieu représenter sa formation politique et la deuxième opposition, nous dire qu'il fallait aller au fond de cette affaire-là. J'étais heureux d'entendre des collègues parlementaires dire qu'il fallait aller en commission pour aller au bout d'un devoir de transparence. C'est clair qu'on ne s'entend pas sur la couleur, puis sur la nuance, puis sur la clarté de la chose, mais ce qui est clair ce matin, ce que j'ai vu et entendu, c'est des gens qui étaient prêts à faire le début d'un rattrapage pour nous dire effectivement: Les gens ont le droit d'en savoir plus.

J'ai été déçu quand même de voir que la ministre a hésité encore une fois. Aujourd'hui, elle a eu une hésitation marquée, c'est sur la tenue de cette commission-là. Elle l'a dit à la fin ? c'était, j'imagine, son commentaire éditorial, peut-être pas prévu à son allocution ? où elle a dit: Moi, j'ai des réserves, je ne suis pas sûre, on crée un précédent.

M. le Président, les circonstances dans lesquelles on est sont assez exceptionnelles et ils appellent à un remède aussi exceptionnel. Lorsque le premier ministre nomme son ami responsable de la réputation du Québec à l'étranger, lorsqu'un sous-ministre en titre se fait mettre sur le dos et porte toute l'entièreté de son congédiement parce que lui a constaté des choses que les autres n'avaient pas vues, lorsque la ministre nous dit qu'il est responsable de son dossier, a à gérer un ami du premier ministre, des relations humaines et le délégué général du Québec et nous dit: Fiou! tant mieux! le processus de plainte fait que je n'étais peut-être même pas au courant, la réalité de tout ça, M. le Président, c'est que le flou dans lequel elle a agi ne peut plus tenir. Il en va non pas de sa propre réputation à elle seulement, parce que ça, elle est juge de ça, les gens jugeront, mais c'est à elle à porter ce poids-là. Mais ce qui est clair, c'est qu'au-delà de ça les gens ont le droit de savoir, et, eux, les contribuables du Québec, les gens qui sont ici, les gens qui nous écoutent, les gens qui viendront cet après-midi ont le droit de savoir et d'entendre.

Je vais donc souhaiter, M. le Président, en terminant, qu'unanimement, parce que je pense que c'est vers ça qu'on s'en va, les parlementaires de cette Assemblée votent en faveur de cette motion pour donner le mandat à la Commission de l'administration publique, qui est présidée par mon collègue le député de Chauveau, d'entendre M. Fortier, M. Cloutier, sous-ministre, et toute autre personne impliquée dans cette affaire, et c'est pourquoi, M. le Président, je demande à la commission de prendre tous les moyens nécessaires pour que soient entendus la ministre des Relations internationales et le premier ministre du Québec dans le cadre de cette commission. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par le leader du gouvernement avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion principale du député de Trois-Rivières se lit comme suit:

«Que la Commission de l'administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et qu'à cette fin la Commission de l'administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, M. Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New-York et M. Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer.»

La motion d'amendement du leader du gouvernement se lit comme suit: À la dernière ligne, après le mot «convoquer», ajouter les mots «sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté».

Conformément à l'article 201, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement du leader du gouvernement, que je viens tout juste de lire. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Proulx: Je vais demander l'appel nominal du vote, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Le vote nominal est demandé.

M. Gautrin: M. le Président, en fonction de l'article 223, je demanderais que ce vote soit reporté après la période des affaires du jour, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): En conséquence, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion du député de Trois-Rivières et de l'amendement du leader du gouvernement sera tenu à la période des affaires courantes, aujourd'hui. Je suspends donc les travaux à cet après-midi, 2 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, avant de procéder aux affaires courantes, je cède la parole à M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la chef de la deuxième opposition, chers collègues, mesdames messieurs, c'est avec une certaine émotion que je me lève devant vous, aujourd'hui, pour ce qui sera la dernière fois dans ce bastion de la démocratie au Québec et qui a marqué les 10 dernières années de ma vie. Je vous annonce donc ma décision de quitter mes fonctions de député de Hull.

Au cours de ces années, j'ai eu le privilège de siéger avec des hommes et des femmes remarquables, toutes et tous motivés par le même désir d'améliorer le sort de nos compatriotes québécois. Bien sûr, nous divergions peut-être certaines fois d'opinion sur les moyens à prendre pour atteindre cet objectif, mais je quitte plus que jamais convaincu que les motivations des 125 parlementaires sont tout à fait nobles.

Cette enceinte m'a permis non seulement de rêver, mais de contribuer à rendre le Québec plus juste et plus prospère, un Québec qui prend soin de ses malades, qui accompagne les personnes âgées et qui tend la main aux plus vulnérables, un Québec où il existe une égalité des chances entre les hommes et les femmes, où les gens d'une autre langue ou d'une autre culture se sentent chez eux chez nous, un Québec qui vise les plus hauts sommets en matière environnementale et qui encourage la création de richesse dans un simple but de magnanimité, un Québec qui permet à tous nos cerveaux de se développer en leur offrant une formation de très haute qualité, bref un Québec accueillant, compatissant et entreprenant. C'est le Québec que je veux léguer non seulement à mes fils, Vincent et Nicholas, mais à tous les Vincent et Nicholas du Québec, et j'estime bien humblement, et à ma façon, y avoir contribué.

Mais, vous savez, il arrive parfois des moments dans la vie où nous faisons face à notre destin, où la tête et le coeur s'entendent à l'unisson pour dicter la voie à suivre. J'ai donc décidé de faire passer ma famille avant toute chose. Après 16 ans de vie politique, dont 10 à titre de député, le temps est venu pour moi de rentrer à la maison.

Chers collègues, bien des politiciens ont utilisé cette raison pour expliquer les motifs de leur départ. Souvent, les médias ou encore la population ont douté de la véracité de ce motif. J'espère sincèrement, aujourd'hui, être à l'abri de ces doutes. Pour mon épouse, Nathalie, qui a vu sa santé durement mise à l'épreuve ces dernières années, pour Vincent, 12 ans, pour Nicholas, qui vient d'avoir 16 ans, qui sont d'ailleurs avec nous aujourd'hui, mes fréquentes absences et mes nombreux déplacements ont été, au fil du temps, de plus en plus lourds à porter et ils le sont pour moi aussi.

Afin d'appuyer le choix de carrière que j'ai fait en 1992, Nathalie a beaucoup donné, elle a beaucoup sacrifié. Elle a pratiquement élevé nos deux garçons toute seule. Elle s'est acquittée toute seule des responsabilités qui normalement incombent aux deux parents. En plus de détenir un poste aux lourdes responsabilités, Nathalie s'est occupée toute seule des enfants, de la garderie, de l'école, des devoirs, du hockey, du baseball, des sorties, de la maison, des repas et bien sûr de notre chienne, Gucci.

Et être un enfant d'un élu, ce n'est pas toujours facile, ou, pour emprunter ce dialecte d'adolescent, ce n'est pas «chill» d'être le fils de Roch, surtout quand je l'ai forcé à prendre les photos pour la carte de Noël. Pas plus «chill» pour eux de me voir partir pour aller travailler à cinq heures de route de la maison pendant plus de six mois par année. À chaque fois que je partais, je les embrassais et je leur disais que c'était la faute de Norm MacMillan.

n(14 h 10)n

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: Vous le savez très bien, être député, c'est être en fonction 24 heures par jour, 365 jours par année. C'est beaucoup d'activités la fin de semaine et plusieurs fois pendant les vacances scolaires. Ça aussi, c'est la faute de Norm. Mais, blague à part, cette réalité, c'est ma réalité, c'est notre réalité à nous tous, mais c'est aussi inévitablement celle de Nathalie, Vincent et Nicholas. Sans qu'ils ne l'aient choisi explicitement, vivre avec un personnage public entraîne des conséquences pour nos proches, que ce soit au travail, à l'école, sur une patinoire, au restaurant ou à l'épicerie. Depuis 10 ans maintenant, Nathalie, Vincent et Nicholas vivent et assument ces conséquences de façon remarquable.

Je ne vous apprends rien lorsque je vous dis que, pour deux adolescents qui se développent, qui forment leur caractère et leur personnalité, une présence masculine au quotidien prend tout son sens. Force m'est de constater que mes absences se font de plus en plus sentir. Ce n'est pas normal d'élever des enfants à partir de son cellulaire, pas plus que de s'imaginer le match de hockey qu'ils viennent de compléter à partir d'une description du match par Nathalie. Elle est bien extraordinaire, mais ce n'est pas Dany Dubé.

Jamais, depuis mon union avec Nathalie ou encore depuis la naissance de nos enfants, ne m'ont-ils connu sans que je ne sois un élu. Je rentre donc à la maison pour vivre d'irremplaçables moments de famille et pour permettre à ceux que j'aime de vivre une vie plus paisible, plus normale et plus anonyme. Je vous invite, M. le Président, de me permettre de transgresser quelque peu les règles de l'Assemblée ? ce serait sûrement d'ailleurs la première fois depuis 10 ans que je ferais ça ? ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: ...afin de m'adresser directement à ma famille. Nathalie, Vincent et Nicholas, merci de votre appui indéfectible dans mon choix de vie depuis 16 ans maintenant, merci de votre patience et de votre compréhension lors de mes absences, merci de m'avoir partagé avec les extraordinaires citoyens de Hull et surtout merci de votre amour inconditionnel lors de ces occasions où la politique vous semblait bien ingrate. Je vous aime et j'ai hâte de rentrer à la maison.

Si j'ai choisi de quitter la vie politique à ce moment-ci, c'est parce que j'estime avoir honoré les engagements que j'ai pris envers mes commettants et envers le premier ministre du Québec. Bien sûr, beaucoup de défis se dresseront sur la route du comté de Hull, et j'estime que mon passage a été rempli d'expériences extrêmement valorisantes. À titre d'adjoint parlementaire du premier ministre, j'ai eu la chance de collaborer à la mise sur pied d'une véritable stratégie d'action destinée à la jeunesse québécoise, qui fut très favorablement accueillie ici même, au Québec, mais aussi à l'extérieur de nos frontières et qui misait d'abord et avant tout sur le plein potentiel de nos jeunes. Cette stratégie a changé à mon sens dramatiquement la relation du gouvernement qu'elle entretenait avec les jeunes du Québec.

Mais ce dont je suis le plus fier, c'est certainement pour ce que l'équipe gouvernementale a pu réaliser pour le comté de Hull, pour l'Outaouais, pour ses citoyens. Sans l'ombre d'un doute, au cours des 10 dernières années, le visage du comté de Hull a considérablement évolué, il a changé, et, quand je pense à ces changements, je pense notamment au parachèvement du boulevard McConnell-Laramée, ce boulevard urbain de 3 km en plein coeur de Hull, situé sur des terrains expropriés déjà depuis 1970. Cette réalisation majeure a nécessité des investissements de plus de 100 millions de dollars.

Toujours en matière de transport, je pense notamment au projet Rapibus, c'est-à-dire un système intégré de transport en commun en site propre, qui saura, lorsque terminé, révolutionner le domaine du transport en commun pas juste en Outaouais, mais partout au Québec. Pour ces deux réalisations, c'est à mon amie Julie Boulet, la ministre des Transports, que je veux dire merci.

Je pense aussi au règlement du conflit concernant la mobilité transfrontalière des travailleurs et des entreprises dans le domaine de la construction. Ce conflit empoisonnait la vie d'honnêtes travailleurs québécois et compliquait les opérations d'entreprises québécoises depuis maintenant trop longtemps. Grâce aux efforts successifs de Laurent Lessard et de David Whissell, nous parlons maintenant de ce conflit au passé. Merci à vous deux.

Je pense à la récente inauguration d'un nouveau pavillon universitaire et d'un premier centre de recherche à l'Université du Québec en Outaouais. Merci successivement à Michel Audet, Jean-Marc Fournier, Michelle Courchesne pour leur appui.

Je pense aux investissements majeurs consentis à l'Outaouais et à l'obtention d'un statut particulier en matière de santé pour la région, une avancée d'une importance capitale pour la suite des choses en matière de santé chez nous. En reconnaissant les défis particuliers liés à notre situation frontalière, Philippe Couillard a été à l'écoute de notre région, et pour cela je veux lui dire un très bon merci.

Je suis convaincu que mes amis des partis d'opposition seraient d'accord avec moi pour dire que cette énumération de grandes réalisations pour l'Outaouais pourrait se poursuivre encore très, très longtemps, mais, par déférence pour la présidence, je conclurai en vous parlant de mes deux dossiers coups de coeur. Dans un premier temps, comment ne pas parler du dossier des fusions municipales évidemment mises de l'avant par mes amis du Parti québécois? Je suis très fier de la bataille que j'ai eu la chance de livrer pour le compte du Parti libéral du Québec afin de permettre aux citoyens du Québec de s'exprimer sur l'avenir de leurs municipalités. Je dois vous dire que, comme baptême de feu à l'Assemblée, j'en ai eu pour mon argent. Ce dossier a été marquant pour moi, un nouveau député qui faisait ses débuts à l'Assemblée nationale, d'autant plus que ma vis-à-vis, la ministre des Affaires municipales, était une femme qui cumulait déjà 17 ans d'expérience parlementaire à mon arrivée au salon bleu, en 1998, qui avait fait des ravages comme députée de l'opposition, qui avait occupé plusieurs portefeuilles ministériels d'importance et qui était une ministre senior et influente du gouvernement Bouchard.

À bien y penser, M. le premier ministre, je vous ai probablement remercié bien trop rapidement quand vous m'avez appelé, alors que j'étais sur un terrain de golf, pour me dire: Allô, Roch, c'est Jean, ton chef. Écoute, j'ai une bonne nouvelle, tu vas t'occuper des affaires municipales. Tu connais ça, ce dossier-là, puis ça va être pas mal tranquille avec Louise Harel.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: Elle est douce, elle a de l'expérience puis elle va te montrer comment ça marche.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: Pas mal tranquille? Je n'ai pas rejoué au golf pour cinq ans.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: Mme Harel, vous êtes une habile et redoutable parlementaire, on me dit: une pasionaria. Nos débats jusque tard dans la nuit ? j'ai bien dit «débats» ? ...

Des voix: Ha, ha, ha!

n(14 h 20)n

M. Cholette: ...resteront à jamais gravés dans ma mémoire, dans la vôtre, j'espère, aussi. Merci de m'avoir initié à la joute parlementaire, et, croyez-moi sur parole, j'ai appris en accéléré en vous faisant face. Mais, vous savez, la semaine passée, dans le journal LeDroit, en réaction à mon départ, vous m'avez qualifié de parlementaire pugnace. Je le concède, c'est un beau mot à insérer dans une conversation, mais je dois vous dire qu'en lisant l'article je n'étais pas certain de ce que vous vouliez dire. J'ai donc décidé de consulter un dictionnaire à ma hauteur, c'est-à-dire Le petit Robert, et voici ce que j'ai trouvé: «"Pugnace": qui aime le combat, la polémique.» Un être combatif, quoi. Provenant d'une femme de votre stature et de votre détermination, je vais le prendre comme un compliment, et, si je comprends bien, bien chère collègue, on se quitte sans rancune.

Mon dernier coup de coeur a certainement été la survie du Palais des congrès de Gatineau. Que la ville de Gatineau veuille se départir de cet outil de développement économique m'apparaissait, mon Dieu, inconcevable. Merci à ma ministre, Monique Jérôme-Forget, de m'avoir écouté, d'avoir écouté le caucus de l'Outaouais et d'avoir su proposer une solution qui a sauvé notre institution. Pour moi, c'était une question de principe.

Bien sûr, l'ensemble de ces réalisations n'a été possible que grâce au soutien de l'ensemble des membres du Conseil des ministres et évidemment de mes collègues députés de l'Outaouais. Alors, Benoît, Charlotte, Norm, Stéphanie, merci du fond du coeur pour votre appui et pour votre collaboration. Je laisse également des amitiés qui se sont développées au cours des années, des amis sincères qui m'ont toujours épaulé. Russell, Geoff, Stef, merci d'avoir été à mes côtés.

Le travail d'un député est exigeant, et les résultats obtenus sont très souvent tributaires de la cohésion et du professionnalisme de l'équipe qui l'accompagne. C'est pourquoi je veux prendre un instant pour reconnaître publiquement le travail, la loyauté et le dévouement des gens avec qui j'ai eu le privilège de travailler: de mon bureau de comté, Maryse Gaudreault, Micheline Presseau, Étienne Boulrice; de mon bureau de la colline Parlementaire, Caroline Beaulieu, Florence Thivierge, Stéphane Gosselin. Merci de votre appui indéfectible, merci de m'avoir épaulé, de m'avoir conseillé et surtout de m'avoir enduré durant toutes ces années.

Le travail de député doit également se faire en collaboration avec les acteurs du milieu. À cette enseigne, je tiens à souligner de façon particulière l'étroite collaboration que j'ai bénéficié de la part de mes amis Marcel Proulx, député fédéral de Hull-Aylmer, et Lawrence Cannon, ministre fédéral des Transports. Leur appui m'a été très précieux. Je veux aussi remercier chaleureusement toutes ces personnes qui bénévolement m'ont appuyé et supporté au cours de mon cheminement politique, ces hommes et ces femmes qui donnaient sans compter parce qu'ils croyaient dans le Parti libéral du Québec, dans notre premier ministre et dans leur candidat. Ces personnes se reconnaissent certainement, et je pourrais en nommer des centaines, mais je me limiterai à remercier publiquement trois hommes pour qui j'ai le plus grand respect et surtout beaucoup d'affection. Il s'agit de Pierre Philion, mon organisateur en chef, Richard Murray, mon président d'association, et bien sûr Jean-Marie Séguin, mon mentor politique.

Et, vous savez, toutes les expériences que j'ai vécues en politique, les gens extraordinaires que j'ai côtoyés, tous les progrès réalisés pour nos populations ne sont possibles qu'avec l'appui du grand patron, du chef de parti et, dans mon cas, du premier ministre. Je tiens à lui exprimer une fois de plus ma plus profonde admiration et ma reconnaissance. Jean Charest m'a fait confiance. Il m'a beaucoup inspiré. Il a été généreux avec moi et avec ma famille. C'est un homme intelligent, profondément humain, doté d'un vif sens de l'humour. Honnêtement, chaque citoyen du Québec devrait passer cinq minutes en sa compagnie pour découvrir l'homme extraordinaire qu'il est. Je me considère donc privilégié d'avoir passé les 10 dernières années avec lui. Vous savez, il existe un mot pour décrire un homme doté d'une telle force de caractère et de telles convictions, et ce mot: leadership. Une fois tous les débats politiques complétés, une fois tous les arbitrages réalisés et une fois toutes les décisions prises, ce sont les qualités de meneur d'hommes qui séparent les politiciens des politiciens d'exception. Jean Charest est de cet acabit. Il est à mes yeux un grand premier ministre, mais il est d'abord et avant tout un très grand homme. Merci, Jean, pour tout ce que tu m'as permis de vivre.

Ma famille étant la raison principale de mon départ, le goût de relever de nouveaux défis professionnels n'est par contre pas étranger à ma décision. J'ai 45 ans, j'ai oeuvré pendant 16 ans dans l'arène politique; j'ai maintenant le goût de relever de nouveaux défis et d'utiliser l'expérience que j'ai acquise au fil du temps pour explorer de nouveaux secteurs d'activité. Au fil des années, mon parcours n'a bien sûr pas toujours été parfait. En politique comme dans la vie, certaines de nos qualités sont mises en lumière, mais ce qui ressort tout autant, ce sont bien sûr les défauts de ces qualités. Vous avez été témoins du travail d'un gars entier, un gars passionné pour ce qu'il faisait et, pour emprunter l'expression de ma collègue, je dirais même pugnace à ses heures.

Je crois qu'en politique il faut l'être un peu. Je l'ai été peut-être un peu trop par moments. En termes de hockey, je peux dire que j'aimais aller dans les coins et que j'ai toujours tenté de donner mon 110 %. Si par malheur je vous ai heurtés ou blessés par mes propos, je m'en excuse. Mais, en politique comme au hockey, mes gestes n'avaient rien de personnel. C'est d'ailleurs de cette très franche camaraderie et de cette saine compétition dont je m'ennuierai le plus. Par contre, une vérité ne s'est jamais démentie: les gestes que j'ai posés, les dossiers que j'ai défendus, je les ai faits dans l'intérêt des gens du comté de Hull.

Si j'ai pu vivre 16 ans, en vie politique, ininterrompus, je le dois bien sûr aux citoyens du comté. Je tiens bien évidemment à les remercier de leur confiance et de m'avoir donné le privilège, j'ai bien dit «le privilège», de les représenter et de les servir durant toutes ces années. La chaleur de nos échanges et les liens de proximité qui nous unissaient constitueront pour moi des souvenirs indélébiles.

Je crois quitter mon poste riche du respect des électeurs du comté de Hull, de celui de mes collègues, de mes partenaires et collaborateurs. D'ailleurs, depuis l'annonce de mon départ, j'entends toutes sortes de compliments à mon sujet, et ces compliments proviennent surtout de mes adversaires politiques. Je veux vous dire que je vous crois sur parole, je vous trouve lucides, et pour une fois nous sommes d'accord. Ça a peut-être pris 10 ans, mais on est finalement d'accord sur quelque chose. Merci du fond du coeur pour tous vos bons mots, et je suis sincèrement touché.

Je crois avoir agi avec franchise, honnêteté et dévouement tout au long de mon parcours politique. Je quitte la tête haute, habité du sentiment du devoir accompli. Seulement 125 personnes, au Québec, ont la chance de représenter les citoyens à l'Assemblée nationale. Les citoyens de Hull m'ont donné cette chance. Vous m'avez donné la chance de vous écouter pour mieux vous défendre, de vous soutenir pour que vous puissiez mieux vous dépasser, de vous épauler afin que vous puissiez réaliser vos rêves. Ce fut un travail exigeant, certes, mais également combien gratifiant.

L'adage qui veut qu'entrer en politique n'est pas facile mais qu'il est encore plus difficile d'en sortir est encore tout à fait de circonstance. Par contre, je quitte, aujourd'hui, serein et convaincu d'avoir honoré la confiance que les citoyens du comté de Hull m'ont toujours manifestée. Merci beaucoup.

(Applaudissements)

Des voix: ...

Le Président: Mes chers collègues, je cède maintenant la parole à M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, à chaque fois que je me présente à l'Assemblée sachant d'avance qu'un collègue annoncera cette journée-là qu'il quittera son fauteuil, peu importe le côté de l'Assemblée, je le fais toujours avec une certaine appréhension, sachant que ce sera un moment chargé d'émotion et qui nous rappellera à la fois à quel point nos responsabilités sont lourdes, mais en même temps ce sera un moment de grâce qui nous rappellera que nous avons beaucoup plus en commun, comme parlementaires, que de choses qui nous divisent ici, au Québec, et c'est dans cet esprit que je veux aborder mes remarques pour remercier un collègue, dans mon cas à moi, surtout un ami, une personne pour qui j'ai une vive admiration et un collègue qui est très estimé ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Je veux m'adresser à sa famille également aujourd'hui pour les remercier d'emblée parce que nos familles à nous, et c'était vrai dans le cas de Roch Cholette, participent directement à sa vie de parlementaire et contribuent directement au travail qu'il a fait, au nom de ses citoyens, dans le comté de Hull. Je veux saluer en particulier son épouse, Nathalie Dunn, qui est avec nous aujourd'hui, et ses deux garçons, Vincent et Nicholas, qui se sont joints à nous, et leur dire du fond du coeur un très grand merci d'avoir accompagné Roch Cholette pendant les 10 dernières années ici, à l'Assemblée nationale.

n(14 h 30)n

Je veux remercier également ceux qui l'ont accompagné dans son travail de tous les jours, Maryse Gaudreault, Étienne Boulrice, et les employés également, Caroline Beaulieu, Florence Thivierge, qui ont secondé Roch Cholette dans la mission que lui avaient confiée ses concitoyens dans le comté de Hull.

D'ailleurs, ses propos, les propos de Roch m'ont rappelé quelques anecdotes parce que j'ai habité, moi, ce qui est, aujourd'hui, le comté que représente Roch Cholette à l'Assemblée nationale du Québec. Je l'ai habité pendant une douzaine d'années quand j'étais député du comté de Sherbrooke au Parlement fédéral, et c'est là où j'ai appris à le connaître à distance, en lisant le journal LeDroit. De temps en temps, bien je m'arrêtais sur les affaires municipales, et il y avait ce jeune conseiller municipal au conseil exécutif, un jeune homme fougueux, plein d'énergie, et ça m'a rappelé un épisode qui a suivi au moment où je suis arrivé en politique québécoise, il y a de cela une dizaine d'années. Et, comme j'avais une résidence dans le comté de Hull, ma famille habitait là avec moi, puis on transitait entre Sherbrooke et cette ville.

Il y a une personne qui a eu l'idée de me suggérer d'être candidat dans le comté de Hull, c'est-à-dire d'être candidat pour remplacer le député sortant, un nommé Robert LeSage, que j'ai connu brièvement, et M. LeSage ? ça me rappelle une anecdote ? m'a appelé même pour m'offrir le comté. Alors, je lui ai demandé, à M. LeSage... je lui ai dit: Ah! bien, écoutez, il n'en est pas question. Spontanément, pour moi, j'ai toujours voulu être à Sherbrooke, et de là mon attachement très profond à Sherbrooke. Je lui ai demandé: Vous êtes à quel endroit, M. LeSage? Il a dit: Je vous appelle de la Floride, M. Charest. Il y en a certains qui viennent de comprendre. M. LeSage s'était fait beaucoup connaître pendant le verglas parce que c'était un député qui était très dévoué à sa population, mais malheureusement il avait eu le réflexe d'appeler, pendant le verglas, dans son comté pour informer la population, les rassurer. Et, quand on leur a dit... on lui a demandé: Vous êtes où, M. LeSage? Je suis en Floride, actuellement.

Alors, M. LeSage m'avait formulé cette recommandation qu'évidemment il n'était pas question de suivre, d'autant plus qu'on avait déjà... on anticipait cette candidature d'un jeune homme brillant, plein d'énergie et plein de fougue. Et ça a été exactement ce que Roch Cholette a livré à ceux et celles qu'il a représentés pendant plus d'une dizaine d'années.

Il s'est fait beaucoup d'amis, même chez ses adversaires. Roch s'est fait confier un des dossiers les plus difficiles qu'on a traités ici, à l'Assemblée nationale, dans les 10 dernières années: toute la question de l'avenir des municipalités, toute la question des fusions, des défusions. Et certains se rappelleront des débats qui se sont prolongés tard dans la nuit, 24 heures dans certains cas, 800 amendements adoptés dans l'espace de 24 heures dans certains cas et...

Une voix: ...

M. Charest: Bon. O.K. 36 heures. Et des débats interminables sur l'avenir des municipalités. C'est à Roch Cholette que nous avions confié, dans notre famille politique, la responsabilité de conduire le débat. Il l'a fait avec une détermination, une fougue puis une rigueur qu'on avait rarement vues. Et il s'est gagné l'admiration de tous ses collègues à l'Assemblée nationale du Québec.

Il est reconnu pour être un homme engagé surtout envers ceux et celles qui lui ont confié l'avenir de leur circonscription. Et ça, il a déjà mentionné quelques réalisations, permettez-moi d'y revenir rapidement, M. le Président, parce que ça vaut la peine de rappeler à quel point il aura su faire une différence pour les gens, les hommes et les femmes qui habitent sa circonscription; il a, entre autres, réglé la question du boulevard McConnell-Laramée, que je connais très bien, qui a traîné dans le décor très longtemps; il a en plus réglé la question du Rapibus; il y a ce dossier du Palais des congrès où il est allé au front plus récemment pour défendre les intérêts de sa région; et il y a l'obtention du statut particulier en santé pour la région de l'Outaouais où il a également fait une bataille rangée pour mieux servir la population du comté de Hull; il y a la construction d'un complexe sportif à Gatineau également, parachèvement de l'autoroute 50, qui font partie de ses réalisations; et ce dossier sur la mobilité des travailleurs de la construction d'un côté et de l'autre de la rivière des Outaouais. Voilà, M. le Président, un bilan très impressionnant pour un homme qui n'a pas encore atteint la cinquantaine, qui est encore très jeune et qui, dans l'espace... un court espace de temps, une courte période de temps, aura fait une très grande différence dans la vie de ses concitoyens.

Roch, aujourd'hui, c'est avec beaucoup d'émotion que nous acceptons la décision que tu nous annonces. Nos sentiments sont partagés: d'un côté, nous sommes... et, moi, je suis personnellement attristé par cette décision que prend Roch Cholette de quitter l'Assemblée nationale du Québec. C'est une lourde perte pour nous, du côté du gouvernement, d'autant plus que Roch, on a eu l'occasion de le rappeler, là, agit comme adjoint parlementaire. À ma demande, il a conduit toute la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement, qui a été très bien reçue. Il a fait des consultations à travers tout le Québec. Encore une fois, il s'est illustré, cette fois à ma demande, dans un dossier qui relève directement des responsabilités du premier ministre du Québec.

Et, M. le Président, nos sentiments sont partagés parce qu'on est tristes de le voir partir. En même temps, on veut partager sa joie puis on veut partager cette décision avec lui, puisqu'il tourne une page, et de toute évidence il a mûri cette décision.

Mais, Roch, on trouve ça très difficile, aujourd'hui, de partager ta joie. On sait que c'est une décision importante que tu prends dans ta vie, mais, pour cette journée-ci en tout cas, on est tristes à l'idée de te voir quitter nos fauteuils et de te voir un peu plus loin de nous, en tout cas pour ce qui est du quotidien. Cela étant dit, nous savons que tu vas rester très près de nous à l'avenir, et on te souhaite, à toi et ta famille, beaucoup de chance, mais surtout beaucoup de bonheur. Merci, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, je veux saluer à mon tour le député de Hull ? on peut encore l'appeler comme ça pour quelques minutes ? Roch Cholette. Il nous a rappelé, dans son allocution, tout à l'heure, et sa décision nous rappelle à tous que la contribution personnelle que requiert la vie publique est un engagement qu'on doit renouveler chaque matin, chaque semaine, chaque année, d'une certaine manière, avec nos familles, et, dans son cas, c'est des années longues: 10 années, ici, à l'Assemblée nationale, auxquelles on doit ajouter six années d'expérience dans le monde municipal. Et il en arrive, aujourd'hui, à cette conclusion, à ce choix personnel dans l'univers bien à la mode des discussions sur la conciliation famille-travail ? mais on sait tous et on est plusieurs ici à pouvoir en parler ou en témoigner de diverses façons, mais ? que la conciliation famille-travail, quand le travail, c'est la politique, est un univers en soi de conciliation. Je profite de ces commentaires pour saluer les membres de sa famille qui sont avec nous aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, leur souhaiter le meilleur pour l'avenir.

Roch Cholette s'est fait connaître certainement, à l'Assemblée, pour son tempérament bouillant. Aujourd'hui, il a ajouté à ça, dans son allocution, on a vu son sens de l'humour, puis franchement on trouve que, quand son sens de l'humour n'est pas dirigé contre l'opposition, là, comme aujourd'hui, il est bien meilleur. Il a aussi démontré, à travers les années... Évidemment, on connaît sa... Il a eu l'occasion de travailler au Vérificateur général à Ottawa, il a étudié dans le domaine des finances, de la finance publique, de la comptabilité, c'est son champ d'intérêt, ce sont des contributions, à chaque année, à travers d'autres débats, ce qu'il a appelé ses coups de coeur, son intérêt pour la question des finances publiques. Il a été d'ailleurs deux fois, si je ne me trompe pas, adjoint parlementaire de la présidente du Conseil du trésor. Alors, il a toujours eu ce souci, cet intérêt pour la gestion de l'État, pour les réflexions derrière la gestion de notre gouvernement et l'utilisation des fonds publics.

Il s'est certainement fait connaître aussi par son tempérament bouillant dans le dossier auquel il a référé et ses échanges avec l'ancienne ministre des Affaires municipales, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le dossier des fusions, défusions ? par générosité, aujourd'hui, je n'ajouterai pas «confusion», là, qui viserait l'ensemble du gouvernement. Mais, dans le cas du député, dans le cas du député de Hull, le moins qu'on puisse dire, c'est que, dans cet enjeu, lorsqu'il a mené le combat dans l'opposition, il avait des positions claires, tranchées et qu'il a su les véhiculer avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'énergie. Elles ont été entendues dans cette enceinte et dans toute la société québécoise.

Je suis heureux d'entendre avec combien de sérénité il prend cette décision, décision marquante dans sa vie personnelle et professionnelle, mais qu'il prend visiblement après une réflexion de famille bien mûrie, bien approfondie. Et je lui souhaite, à partir de là, la meilleure des chances pour la suite des événements dans sa vie familiale, dans sa vie professionnelle. Et, sur le plan familial, je lui souhaite que les prochaines années... Je présume, je devine que, quand on arrive à cette décision, qu'on met les pour et les contre dans la balance, qu'on décide de faire le pas vers un retour dans sa famille, on doit avoir à l'esprit toutes sortes de rêves, toutes sortes de soirées, toutes sortes de semaines différentes et heureuses. Je lui souhaite que ces journées, ces semaines, ces soirées, ces fins de semaine se produisent à la hauteur de ses rêves. Merci beaucoup.

n(14 h 40)n

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à celle du premier ministre de même qu'à celle du chef de l'opposition officielle pour souligner, aujourd'hui, le retrait de la vie politique de M. Roch Cholette, député de Hull depuis 1998 et maintenant adjoint parlementaire de la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor.

Je vais le répéter parce que force est d'admettre que le député de Hull est un homme pugnace et aussi tenace. Il nous rappelait son combat contre la réorganisation municipale, mais ce qu'il ne nous a pas dit, c'est qu'au moment où cette réorganisation avait été annoncée, dans son propre comté, le maire de Hull avait, à ce moment-là, accueilli favorablement le projet déposé par notre gouvernement. Malgré tout, évidemment, il a relevé le défi qu'on lui avait confié et il a eu l'occasion d'apprendre, aux côtés de ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à... d'apprendre donc, à ses côtés, comment certains dossiers pouvaient être complexes et difficiles à mener à terme. Personnage au langage hautement coloré, je ne crois pas qu'on puisse lui reprocher la vigueur avec laquelle il défendait ses causes et son parti. Son chef peut sûrement en témoigner.

M. Cholette a fait le choix de quitter, pour des raisons familiales, afin de retrouver du temps de qualité avec sa conjointe et ses fils. C'est tout à son honneur quand on sait que la conciliation famille-travail, en politique, ce n'est pas toujours chose évidente. Et, s'il y a quelqu'un qui le sait, c'est bien celle qui vous parle, M. le Président. La politique, elle est très exigeante et parfois elle peut même être très ingrate.

M. Cholette aspire maintenant, et c'est tout à fait légitime, à relever d'autres défis qui seront, je l'espère, à la hauteur de ses ambitions. Je suis certaine qu'il mettra autant d'ardeur dans de nouvelles fonctions qu'il en a mis lors de débats en commission parlementaire. En tout cas, ses nouveaux patrons ne s'ennuieront certainement pas avec lui.

Je retiens également de ce que j'ai lu que M. Cholette ne ferme pas complètement la porte à la vie politique. Peu importe si un éventuel retour se ferait sur la scène municipale, québécoise ou fédérale, on ne pourra certes pas lui reprocher de ne pas servir ses concitoyens avec respect, dévouement et détermination.

Je vous souhaite donc la meilleure des chances pour l'avenir. Bon retour chez vous et bonne continuation.

Le Président: Alors, M. le député de Hull, au nom de l'équipe de la présidence et de tous les parlementaires, je voudrais vous souhaiter un grand succès dans vos projets futurs, et saluer votre épouse et vos deux garçons, et vous souhaiter bonne chance, au nom de tous. Merci, Roch, de ta contribution.

(Applaudissements)

Alors, mes chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ex-députée de Matane, Mme Nancy Charest ? elle est partie ? et également un ex-député de Labelle, M. Roger Lapointe, qui est accompagné du maire de Mont-Laurier. M. Lapointe, bienvenue chez nous.

Alors, mes chers collègues, au nom de vous tous, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à notre secrétaire général, M. François Côté.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

Je sais ce que vous allez me demander, mais je...

M. Fournier: On aurait besoin de Roch, dans des moments comme ceux-là. L'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi vise à établir un encadrement propre aux instruments dérivés, dont certains sont actuellement régis par la Loi sur les valeurs mobilières.

À cette fin, le projet de loi assujettit les entités désirant offrir un dérivé au public à une procédure de reconnaissance préalable par l'Autorité des marchés financiers et établit les obligations auxquelles de telles entités sont tenues, notamment en ce qui a trait à leurs règles de fonctionnement, l'exercice de leurs activités, leur gouvernance et l'information à communiquer. Il prévoit en outre des dispositions concernant la surveillance et le contrôle des entités reconnues, soit par l'autorité elle-même, soit par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Le projet de loi prévoit par ailleurs des dispositions concernant l'inscription des courtiers et des conseillers en dérivés, de même que les exigences auxquelles ils sont tenus, notamment quant à la gestion de leur entreprise, à leur conduite et à celle de leurs dirigeants, représentants et employés.

Le projet de loi attribue à l'autorité des pouvoirs particuliers pour les fins de l'administration de la loi, notamment des pouvoirs d'inspection et d'enquête et des mesures conservatoires. Il prévoit également des dispositions relatives aux infractions et plusieurs dispositions pénales.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires pour assurer la cohérence du transfert, pour l'application de la Loi sur les instruments dérivés, des reconnaissances et des inscriptions, de même que des obligations des personnes ou des entités reconnues ou inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le Président: Est-ce que cette motion... est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris et aussi le rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant l'élaboration de la stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 20 et 26 février, les 13, 18 et 20 mars ainsi que le 8 avril 2008 afin de procéder à une consultation générale et de tenir des auditions publiques portant sur les documents intitulés Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ? les poursuites-bâillons (SLAPP).

n(14 h 50)n

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion du leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières débattue ce matin, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion d'amendement du leader du gouvernement et député de Châteauguay à la motion précitée.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, le CRTC tient actuellement des audiences sur l'avenir de la télévision, l'avenir de la câblodistribution canadienne. Un des enjeux importants, importants pour les Québécois, c'est l'accès aux chaînes généralistes pour les redevances d'abonnement par câble et par satellite.

Pourquoi c'est fondamental pour le Québec, pour les Québécois? Deux grandes raisons. La première, c'est nos stations régionales, nos stations de télévision qui, dans les différentes régions, assurent l'information, assurent une proximité par rapport aux communautés, une diversité des sources d'information locales. Un autre volet important, c'est le côté identitaire, hein? La télévision, c'est connu, est un véhicule des activités culturelles pour nos créateurs, pour nos producteurs, pour tous les gens qui sont dans l'industrie de la production télévisuelle. Cet enjeu-là, il est fondamental. Et le Québec, pour des raisons bien évidentes, le marché potentiel, le marché en télévision francophone, il est limité, hein, au marché québécois.

Alors, la question que je veux poser au premier ministre: Nous, comme formation, on a pris position. On a envoyé une lettre au CRTC dès le mois de janvier. En caucus, on en a parlé, on a donné notre appui à cette idée que les télévisions généralistes puissent participer à ces redevances. J'ai compris que la ministre, jusqu'à maintenant, avait été muette sur cette question. Est-ce que le premier ministre a l'intention que son gouvernement s'implique et demande au CRTC d'appuyer les télévisions généralistes au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, le chef de l'opposition officielle est très mal informé, puisque le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine a déposé devant le CRTC un mémoire, mémoire dans lequel nous discutons, nous parlons de la question des télévisions généralistes et des redevances.

M. le Président, la position du gouvernement et la position du ministère, c'est de dire qu'on ne doit pas pénaliser les consommateurs. Alors, pour ce qui est des redevances, les télévisions généralistes doivent demeurer gratuites, pour les télévisions qui sont distribuées sur le câble. C'est la position. On pense aux consommateurs, et, ajouter une redevance, ce serait pénaliser les consommateurs, ce serait leur imposer une taxe supplémentaire. Voilà la position, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Ce qu'on entend, c'est que le chef de l'opposition est très bien informé et que le premier ministre, la ministre se sont bien gardés de participer à ce débat. Le ministère est allé présenter une position.

Ma question au premier ministre: Est-ce qu'il est conscient de l'impact sur des stations, et là on a tous vécu, hein, ce qui est arrivé à TQS, là, les risques encore sur les stations régionales, est-ce que le premier ministre est conscient que, s'il y a refus de participation au fonds de câblodistribution... ce que ça signifie pour les stations régionales de télévision au Québec et pour l'information en région?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'inviterais le chef de l'opposition officielle à lire le mémoire, et c'est très clair, dans ce mémoire, que le parti pris que nous prenons, c'est le parti des consommateurs. Imposer une redevance, c'est imposer une redevance aux consommateurs qui paient déjà pour les services du câble. Ceux qui ne sont pas câblés ont les télévisions généralistes gratuitement. Pourquoi ceux qui sont sur le câble devraient payer pour les télévisions généralistes? Alors, c'est la position que j'ai prise, c'est la position que je vais défendre et c'est la position que nous défendons devant le CRTC, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre, qui doit être sensible... On a, au Québec, là, on a failli perdre, au cours des derniers mois, TQS comme véhicule de la culture québécoise, comme outil pour diffuser de la production, ce que nos créateurs sont en train de faire.

Est-ce que le premier ministre est conscient de la position de sa ministre, à quel point que c'est une paresse en matière de défense de ce qui est important pour les Québécois sur le...

Des voix: ...

M. Dumont: Bien oui, de la paresse, vous avez bien entendu, en matière de défense de ce que le Québec a de plus précieux comme véhicule pour sa culture.

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: Je pense, M. le Président, qu'on oublie mes interventions publiques sur la question de TQS, je pense qu'on oublie à quel point j'ai défendu TQS, que j'ai défendu les 650 travailleurs de TQS, M. le Président. Alors, on est mal placé pour me donner des leçons sur TQS et l'importance de la télévision en région, puis l'importance de l'offre en télévision au Québec, puis le fait que nous devons avoir une grande variété sur le plan des sources d'information, M. le Président.

Devant le CRTC, la position que je défends, la position que nous défendons, c'est celle des consommateurs, c'est de dire qu'on ne doit pas imposer une taxe supplémentaire aux consommateurs. Voilà la position, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Alors, M. le Président, hier, j'ai posé une question des plus pertinentes, qui a rendu la ministre des Relations internationales extrêmement mal à l'aise. Je lui ai demandé si le gouvernement savait, lorsqu'il a nommé Bruno Fortier délégué du Québec à New York, que des plaintes pour harcèlement pesaient contre lui. Comme c'est souvent le cas dans l'affaire Fortier, je n'ai pas obtenu, hier, le début d'un commencement de réponse, M. le Président.

Je reviens donc à la charge aujourd'hui pour reposer ma question à la ministre. Maintenant qu'elle a eu 24 heures pour demander au premier ministre de lui écrire une réponse, la question: Le gouvernement savait-il, oui ou non, que des plaintes pour harcèlement pesaient contre l'ami du premier ministre, Bruno Fortier, lors de sa nomination de délégué général du Québec à New York, en juin 2007, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je sais que vous êtes un homme très patient. Vous m'excuserez à l'avance, mais je vais être obligée de répéter encore la même chose, M. le Président. Imaginez-vous, M. le Président, que la personne qui a été remplacée l'a été pour des motifs, premièrement, d'ordre administratif. Je l'ai répété, et, si vous voulez que je commence à décortiquer, M. le Président, je vais prendre une heure puis je vais vous le dire.

M. le Président, l'autre portion. Quant aux plaintes, elles sont...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! La question a été posée dans l'ordre. Je vous demande le même respect pour le droit de parole de chaque parlementaire. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Quant aux plaintes, M. le Président, elles sont traitées par l'Administration. J'ai eu l'occasion, ce matin, lors de la motion, de déposer la politique du ministère quant au traitement des plaintes. Alors, M. le Président, je n'ai pas à m'ingérer, à m'immiscer dans le traitement des plaintes, j'agis en toute confidentialité, en respect des droits des personnes et je compte, M. le Président, que l'opposition va en faire autant.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Alors, M. le Président, jamais deux sans trois. Je vais donc donner une troisième chance à la ministre de répondre à une question très simple: Savait-elle, oui ou non, que des plaintes pour harcèlement pesaient contre Bruno Fortier lorsqu'elle l'a nommé, en juin 2007, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, on a eu l'occasion, ce matin, d'avoir un débat probablement sur une motion, qui sera adoptée présumément, si je me fie à chacun des discours qui ont été tenus ce matin, une motion sur ce sujet-là, où il y aura une commission parlementaire, et il a été abondamment fait mention de l'importance que les affirmations qui seront faites ? d'ailleurs, le leader le disait ? ne seraient pas des affirmations gratuites, que c'était pour être fait dans le respect des droits des citoyens du Québec. Moi, je me fie à ce que le leader a dit et j'ai bonne confiance que c'est ainsi que cela sera fait.

Cela étant dit, toute insinuation que vous menez ici, que vous tenez ici, peut-être qu'il vaudrait la peine de voir si vous la tenez à l'extérieur de cette Chambre. Je ne suis pas sûr que cela ferait avancer le Québec, mais dans votre cas cela démontrerait peut-être que vous avez des preuves qu'ici nous n'avons pas.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'an dernier, lors des discussions entourant l'adoption du budget, ma formation politique et le gouvernement en étaient arrivés à une entente qui prévoyait des crédits supplémentaires de 50 millions pour les aînés en perte d'autonomie. Ces crédits supplémentaires ont été votés et devaient être dépensés en totalité au cours de l'année 2007-2008. Je rappelle que le budget du gouvernement prévoyait déjà 50 millions pour les aînés en perte d'autonomie, auxquels s'ajoutaient 50 millions, résultat d'une négociation qualifiée d'ailleurs de fructueuse par le ministre de la Santé. Tout le monde comprend, surtout les aînés qui attendent pour avoir des services à domicile ou une place en hébergement, qu'on devrait trouver dans la colonne des dépenses pour l'année 2007-2008 une somme de l'ordre de 100 millions de dollars en développement pour les aînés en perte d'autonomie. Or, on a appris de la bouche même du ministre de la Santé que le niveau de dépenses n'a même pas atteint 50 millions de dollars, M. le Président.

Ma question, elle est simple: Que vaut la parole donnée par le premier ministre? Où est l'argent promis pour améliorer la qualité de vie de nos aînés? En publicité tape-à-l'oeil, peut-être?

n(15 heures)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, d'abord je vais clarifier la question. Effectivement, toutes les sommes ont été engagées. Il s'agissait de sommes qui avaient été annoncées sur une base annuelle. Il y a, l'an dernier, au total 48 910 803 $ qui ont été engagés et qui vont être annualisés, cette année, à 95 646 933 $, comme prévu et comme ça a été le cas d'ailleurs les rares fois, je dis bien, les très rares fois où le Parti québécois à l'époque a donné des développements dans les services hospitaliers au Québec, ce qui est très rare. On aura l'occasion d'en discuter, je le suppose.

Mais je suis très surpris que la chef de l'opposition, qui elle-même a été au coeur des décisions catastrophiques de la fin des années quatre-vingt-dix, des coupures de budget, des coupes de budget, pardon, trois années consécutives, alors que les budgets en santé non seulement n'ont pas augmenté, mais ont diminué, qu'elle a elle-même participé aux mises à la retraite forcées des personnels hospitaliers, qu'elle a elle-même dirigé la diminution des entrées en faculté de médecine, qui a, aujourd'hui encore, des effets catastrophiques, je suis très surpris, M. le Président, qu'elle ose se lever sur cette question.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Alors, le ministre confirme qu'il n'a pas rendu disponibles les sommes. À part de faire de la belle publicité, à part de faire de la belle publicité, est-ce que le gouvernement va commencer à gouverner et se rendre compte qu'ils sont au pouvoir depuis cinq ans? Pourquoi l'argent n'a-t-il pas été dépensé? Engagé ne veut pas dire dépensé, M. le Président. Est-ce qu'il admet qu'il a berné les aînés qui espéraient améliorer leur sort et que ça s'ajoute à sa liste de promesses non tenues, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, si la chef de la deuxième opposition veut avoir des souvenirs qui... certains seront douloureux pour elle sur le traitement des personnes âgées, je lui suggère de relire certains rapports de l'époque de son administration sur ce qui se passait dans le domaine du traitement des personnes âgées, parce que ces soins-là ont été complètement désinvestis, ont fait l'objet de désinvestissements pendant plusieurs années consécutives.

Alors, je répète que, comme chaque année, comme ce sera le cas encore cette année, les investissements... Et, nous, on a développé le système de santé chaque année, pas de façon épisodique comme ils l'ont fait à l'époque. Les investissements sont annoncés de façon annuelle et sont analysés l'année suivante. Je mets au défi la chef de la deuxième opposition de nous dire que son gouvernement à l'époque ne procédait pas de la même façon.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, Chloé Sainte-Marie s'est peut-être trompée sur certains chiffres. Elle le dit elle-même, elle n'est ni comptable ni fiscaliste. Mais son opinion sur le gouvernement grand parleur mais qui déçoit est vérifiée et se vérifie dans le plan budgétaire 2008-2009 du ministère des Finances. Les prétendus milliards du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile pour les plus âgés, les 70 ans et plus de notre société, se résument, pour 75 % d'entre eux, à 0,50 $ par semaine, 23 $ par année et, pour les plus chanceux d'entre eux, à 1 $ par jour.

Alors, la jovialiste ministre des Aînés peut-elle cesser de brandir des milliards qui sont virtuels...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, vous savez, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qu'il faut appeler la ministre par son titre, hein? Il faut faire attention.

Mme Harel: Alors, la ministre des Aînés peut-elle s'intéresser au quotidien des aînés, au quotidien des gens? Et, comme le demande Chloé Sainte-Marie, qu'attend-elle pour aller au-delà des bons sentiments et agir véritablement?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, c'est une belle qualité que d'être jovialiste. Ça veut dire qu'on aime la vie et qu'on aime rire. Cela étant, M. le Président, avec tout le respect que j'ai pour Mme Chloé Sainte-Marie, j'ai aussi beaucoup d'admiration pour le travail des aidants naturels. Ma collègue la députée de Fabre est aussi aidante naturelle, elle en parlait dans un article du Devoir.

Dans le budget de la ministre des Finances, il y a quatre mesures qui touchent les aidants proches, entre autres le fonds avec la famille Chagnon. Il y a également un crédit d'impôt remboursable pour les frais de relève. Il y a plus de services pour le maintien à domicile; une simplification et une majoration du crédit d'impôt. L'année dernière, lors du budget, c'étaient 10 millions pour les aidants naturels. Ça veut dire 160 millions de dollars. Quand vous étiez, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ministre responsable des Aînés, en 2000, votre budget était de 1 332 000 $, et rien de prévu pour 2003. Dans le budget, c'est 2,2 milliards de dollars pour des crédits fiscaux et des mesures budgétaires.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, je rappelle: 0,50 $ par semaine pour 75 % des aînés au titre du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile. Et, pour avoir ce crédit d'impôt, la condition, c'est de débourser dans l'année 21 000 $ de dépenses supplémentaires pour rester à domicile. La majorité de nos concitoyennes et concitoyens de 70 ans et plus n'ont même pas 20 000 $ par année pour se loger, se nourrir, s'habiller, se chauffer, s'éclairer et autres exigences de la vie.

Le Président: À votre question.

Mme Harel: Une femme sur deux n'a même pas 15 000 $.

Alors, est-ce que la ministre des Aînés...

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, dans le budget qui a été voté hier... Et je vous rappelle que, si la députée d'Hochelaga-Maisonneuve aime autant les aînés et les aidants naturels, vous auriez dû voter pour le budget. Vous avez voté contre le budget. Vous avez donc...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Mme la ministre, adressez-vous toujours à la présidence.

Mme Blais: M. le Président, la députée a voté contre une augmentation de 80 millions de dollars annuellement pour le maintien des personnes dans leur communauté. C'est un total maintenant de 362 millions de dollars. Elle a voté contre une majoration de 35 millions de dollars et une simplification pour le crédit d'impôt pour le maintien à domicile et elle a voté contre 15 millions de dollars...

Le Président: En conclusion.

Mme Blais: ...pour augmenter la qualité et le goût dans les CHSLD. Elle a voté contre tout...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce matin, au nom de l'opposition officielle, j'ai eu l'honneur de déposer une motion aux affaires inscrites par l'opposition. J'ai expliqué également dans quel cadre nous souhaitions faire entendre toute personne intéressée, notamment M. Bruno Fortier et M. Cloutier, sous-ministre en titre. Je répète que j'ai fait part, je pense, de l'opposition officielle, du sérieux avec lequel nous souhaitions que cette audition-là se fasse.

En préambule, j'ai également rappelé la proximité qui lie le premier ministre avec l'ex-délégué général du Québec, le fait qu'ils avaient eu des rencontres à quelques reprises, qu'il l'a côtoyé dans des moments assez intimes de sa vie, que la réalité, c'est qu'il a été nommé par lui, par son choix pour exaucer le voeu de son ami, ex-délégué général du Québec, aujourd'hui.

La question, qui est toute simple, qui lui est posée, j'ai demandé à la commission de prendre tous les moyens pour faire entendre le premier ministre et la ministre responsable des Relations internationales. Est-ce que le premier ministre du Québec a l'intention de se rendre sur place ou attendre d'être contraint pour y aller?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ça allait bien au début, là. Vers la fin, c'était un petit peu moins bon. Mais simplement pour dire ceci: Je suis un peu surpris qu'il ait déjà demandé à la commission, là... Je ne sais pas comment il a pu faire ça. Mais une chose est sûre, il y a une motion qui a été déposée ce matin par le leader de l'opposition, on y a apporté un amendement, il y a un consensus sur l'ensemble de l'oeuvre. Et je suis, je le répète, là, heureux que le leader de l'opposition ait affirmé en introduction et en conclusion l'importance que tout ça soit mené dans le respect du droit des citoyens du Québec. Ça, je pense que c'était bien important, parce que là on passe d'un lieu de débats à un lieu de questions, de témoins, et on s'approche plus d'un tribunal. Alors, il faut le faire correctement pour éviter que des droits soient lésés. Donc, c'est une opération où on cherche à pouvoir faire de la transparence dans le respect des droits des gens, exactement les principes qui ont guidé la ministre des Relations internationales.

Maintenant, la motion qui devrait être adoptée fait en sorte qu'au plus tard le 29 avril la commission entende, dans le respect des droits des citoyens, M. Fortier, M. Cloutier et les autres personnes concernées par la gouverne de M. Fortier comme délégué du Québec à New York. Et, dans ce contexte, si la commission le désigne, bien le premier ministre ira.

n(15 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je suis satisfait de la fin de la réponse. Je comprends que le premier ministre sera prêt à venir à la commission.

Je veux interroger la ministre sur une autre affaire. Lorsque les gens du service de recherche de l'opposition officielle, lorsque des gens des médias ou d'autres personnes veulent entrer en contact avec la Délégation générale du Québec à New York actuellement, ce qui arrive est fort simple, on vous rappelle et on vous dit: Je ne veux pas présumer de rien, mais, si c'est pour nous parler de l'affaire Fortier, veuillez faire le 418-xyxyxy.

La question: Est-ce que c'est normal de faire ça? Est-ce qu'elle est en tutelle, la délégation...

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, quand la demande vient du Québec, il est tout à fait normal que la demande soit adressée à nos services de communication du Québec. Alors, hier, malheureusement, M. le Président, par pure coïncidence, il y a eu une panne de réseau. Bon.

Des voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: D'accord. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, il n'y a pas seulement eu une panne, il y a eu deux pannes de serveur. Mais...

Des voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: Mais, monsieur...

Des voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: Mais, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, le temps passe, je vous demanderais votre collaboration. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, il fallait que ça arrive cette journée-là. Mais, compte tenu de leur scepticisme, compte tenu de leur scepticisme, M. le Président, je n'ai pas pris de chance, je vous dépose le document qui a été préparé par Bruno Légaré pour confirmer l'heure et le moment des pannes au ministère.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

Des voix: ...

Le Président: En question principale. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Pour continuer dans le dossier des pannes...

Des voix: ...

M. Taillon: ...on va parler des turbines de la centrale d'Eastmain-1-A où...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le député de Chauveau, vous avez la parole. S'il vous plaît!

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, dans le dossier des turbines, Hydro-Québec a décidé de ne pas inviter un fabricant québécois, la compagnie Générale Électrique, parce qu'on pensait que cette firme serait vendue. Or, dans les faits, la division électrique de cette compagnie n'a pas été vendue, et cette division est celle, on le sait, qui a déjà produit les turbines de la Baie James. Au moment même où le contrat était donné à une firme allemande qui produit au Brésil, Générale Électrique fermait ses usines de Lachine et 450 travailleurs perdaient leurs emplois.

J'aimerais demander au ministre responsable d'Hydro-Québec s'il a fait évaluer combien de ces 450 travailleurs auraient pu sauver leur emploi si Générale Électrique avait eu ce contrat de fabriquer au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, quand le député de Chauveau m'a parlé de panne, je pensais qu'il parlait de sa panne d'amis, à lui, dans son comté présentement. Un peu inquiet. Alors, j'espère que ça va se rétablir. J'espère que ça va se rétablir.

Une voix: ...

M. Béchard: Bien, pas trop quand même. Mais, M. le Président, plus sérieusement, en ce qui a trait au contrat de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À la question, M. le ministre. S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Béchard: Oui. M. le Président, en ce qui a trait à la question et aux turbines pour Eastmain-Sarcelle-Rupert, évidemment, quand il y a eu l'appel d'offres, il y avait des rumeurs de vente, et tout ça, mais, au-delà de cette question-là, depuis les dernières années, c'est-à-dire depuis la fin des années quatre-vingt-dix, les turbines qui ont été préparées et faites après, que ce soit SM-3, qui ont été fournies par Générale Électrique, par exemple, étaient déjà moulées en Inde. Donc, il n'y a plus d'activité de moulage de turbines au Québec. Même Générale Électrique, à ce moment-là, l'avait fait faire en Inde, premièrement.

Deuxièmement, voyant ça, c'est pour ça qu'Hydro-Québec est allée sur une autre formule, c'est-à-dire s'assurer d'avoir un minimum de contenu québécois, qui, dans ce cas-là, dans le cas précis des turbines dont on parle, est 70 % de contenu québécois, c'est-à-dire, entre autres, l'assemblage, la mise en place à la fin. Et ça, si jamais ce n'est pas respecté, il y a des pénalités très sévères...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...qui peuvent aller jusqu'à 14 millions de dollars. Alors, c'est pour ça qu'on a préféré le contenu québécois à une hypothèse de moulage...

Le Président: En question complémentaire. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis sûr que les 450 travailleurs de Lachine vont être contents des niaiseries du ministre des Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de retirer ces propos, M. le député, c'est des propos blessants. Je vous demande de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande de retirer ces propos.

M. Taillon: Des propos qui n'avaient aucun rapport avec le problème qui est en cause ici. À l'ADQ...

Des voix: ...

M. Taillon: Je les retire. Oui, oui, je l'ai remplacé.

Le Président: Vous les avez retirés, il faut que ce soit clair. Très bien, retiré.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Allez-y.

M. Taillon: Alors...

Des voix: ...

Le Président: Allez, s'il vous plaît, là, je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: Je le sais que le temps passe, là, mais... La parole est à vous. Allez-y.

M. Taillon: Oui, merci, M. le Président. Alors, je voudrais savoir pourquoi, là, le ministre préfère exporter des emplois au Brésil que de les préserver ici?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, je vous comprends, je ne suis pas le premier à être victime du manque de respect du député de Chauveau, puis, ici aussi, c'est enregistré, comme c'était le cas dans son comté. Alors, alors, M. le Président, là, soyons clairs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À la question, M. le ministre. S'il vous plaît!

M. Béchard: M. le Président, la raison... Si on regarde, si on regarde ce qui s'est passé dans les contrats passés, comme je l'ai dit, au niveau du moulage des turbines, les dernières, SM-3, qui a été gagné par Générale Électrique alors que l'usine était là, à Montréal, ça a quand même été moulé en Inde. Alors, c'est pour ça que, cette fois-ci, pour s'assurer justement d'un maximum d'emplois au Québec, la formule qu'on a préféré utiliser, c'est la formule des retombées économiques au Québec. 70 % des retombées du moulage de la turbine, comme tel, doit être réalisé au Québec...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...c'est la façon qu'on a trouvée pour faire qu'il y a des emplois au Québec. Et, s'ils ne le respectent pas, c'est...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, depuis des mois, la ministre des Finances essaie de rassurer tout le monde en disant qu'elle n'a pas de problème avec ses revenus, les revenus du Québec, pour les cinq prochaines années. Or, hier, une heure, une heure après avoir fait adopter son budget, en réponse à une question d'un journaliste qui lui demandait si elle envisagerait de hausser les tarifs, elle a répondu: Absolument. Et elle a parlé des péages sur les routes, des tarifs de garderie, des tarifs d'électricité et d'un nouveau tarif sur l'eau. Or, M. le Président, le 1er janvier dernier, la ministre des Finances n'avait pas saisi l'opportunité d'augmenter la TVQ au moment où le fédéral a baissé la TPS, ce qui aurait été à coût nul pour les consommateurs.

Ma question bien simple: Pourquoi la ministre des Finances choisit-elle d'augmenter les tarifs plutôt que la TVQ et comment explique-t-elle cette contradiction maintenant que le budget a été adopté par l'ADQ?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, si le député a écouté le point de presse, il va se rendre compte qu'il vient de parler à travers son chapeau. La TVQ, M. le Président, ce n'est pas le Parti libéral du Québec, c'est le Parti québécois. Il en rêve jour et nuit. Un vote pour le PQ, c'est un vote pour la TVQ, d'accord?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous inviterais... À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît, je vous demanderais de baisser ce texte-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Seulement que les tableaux didactiques sont permis. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ils se font des cadres pour leurs bureaux pour se rappeler qu'ils vont la hausser, la TVQ, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration et je vous demande de ne plus afficher ces tableaux. S'il vous plaît, vous le savez très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ils viennent de confirmer: Un vote pour le PQ, c'est un vote de TVQ. On le sait, c'est clair.

M. le Président, quant aux tarifs, ce qu'on va... M. le Président, je n'ai jamais dit que j'allais hausser les tarifs, au contraire. Au contraire, M. le Président, j'ai toujours dit qu'on ne voulait pas hausser les tarifs. Il n'y a pas rien sur l'écran de radar pour hausser les tarifs. M. le Président, c'est clair puis ça a été dit hier, je l'ai répété plusieurs fois. Je l'ai relaté également, M. le Président, aux journalistes qui avaient mal compris.

n(15 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, ce que tout le monde a compris hier, c'est: un vote pour le Parti libéral, c'est un vote pour l'augmentation des tarifs en général. C'est ça qu'on a compris. Et là ce qu'on ne sait pas, M. le Président, c'est: Est-ce que cette fois-ci...

Une voix: ...

Le Président: Là, pour la dernière fois, je vous informe et je vous avertis de ne pas afficher ces tableaux.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau.

M. Legault: La question: Est-ce que la ministre, cette fois-ci, a consulté son premier ministre avant d'annoncer des hausses de tarifs? Et est-ce qu'elle peut nous expliquer comment ça se fait que, maintenant que le budget est adopté, qu'elle nous annonce qu'elle avait oublié de dire qu'il y aura une augmentation de tous les tarifs au Québec?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer tous les Québécois, tous les Québécois, que l'intention du gouvernement, ce n'est pas de hausser les tarifs, contrairement au député de Rousseau qui, lui, veut absolument, absolument, hausser la TVQ, 1 %, 2 %, 3 %, 4 %, on est rendus à 5 %, M. le Président. Il en rêve, M. le Président. Probablement d'ailleurs que la même fièvre va le prendre pour les tarifs parce que, M. le Président, le Parti québécois, c'est un guichet automatique. Ce qu'ils veulent, c'est taxer, taxer et taxer encore.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, depuis l'effondrement du viaduc de la Concorde, le ministère des Transports du Québec a fermé ou réduit la charge sur 52 structures. Aujourd'hui, on annonce la démolition prochaine de 28 structures. La cause de tout ce cafouillage est sans contredit la négligence des gouvernements péquistes et libéraux durant ces 40 dernières années. M. le Président, je ne suis pas sûr que la ministre est consciente de l'impact que ces fermetures ou ces réductions de charge vont avoir dans la vie des gens.

Elle pourra bien nous parler de tout l'argent annoncé par le gouvernement, mais au-delà de tout ça, maintenant qu'elle est à refaire plutôt que d'entretenir, comment va-t-elle expliquer aux Québécois que cette négligence va leur coûter 10 fois plus cher?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à la question du collègue, parce que, moi, je serais un peu gênée de poser cette question-là quand on a voté contre les 30 milliards de dollars que ma collègue a décidé dans son budget, l'année dernière, pour investir sur les infrastructures du Québec, les routes, les hôpitaux puis les écoles. Vous, vous étiez contre ça.

Le Président: ...s'adresser à la présidence.

Mme Boulet: Alors, moi, je serais pas mal gênée, à votre place, de me poser une question là-dessus. Alors ça, c'est la première chose, M. le Président.

Alors, M. le Président, suite à l'effondrement du viaduc de la Concorde, on a mis en place une commission d'enquête qu'ils ont décriée, premièrement. Alors, de façon tout à fait transparente, on a demandé à M. Johnson et à un groupe d'experts de nous faire la lumière, de déterminer les causes et de faire des recommandations.

Alors, suite aux recommandations de M. Johnson et à son comité d'experts, on nous a dit qu'il fallait établir de nouveaux paramètres pour les structures à dalles épaisses sans armature de cisaillement, et c'est ce que le ministère a fait, en toute collaboration, en toute transparence, en définissant 135 structures, au Québec, qui ont été inspectées, M. le Président, au cours des derniers mois.

Alors, M. le Président, ces structures-là ont été inspectées. Et je voudrais juste vous dire ce que M. le président de la commission Johnson nous dit...

Le Président: En conclusion.

Mme Boulet: Je vais attendre, M. le Président, à la question complémentaire, si vous me permettez.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, la ministre est championne pour rejeter le blâme. Parlez-en à son chauffeur.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Une seule personne peut parler en même temps. S'il vous plaît! M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. 40 ans de paresse libérale et péquiste. Comment la ministre peut rassurer aujourd'hui la population que la construction, l'entretien et l'inspection qui seront faits dans l'avenir seront mieux que dans le passé? Si le passé est garant de l'avenir, soyez sûr que j'ai peur.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je vais revenir sur ce que M. Johnson a dit ce matin, sur les ondes des radios, alors: Je suis extrêmement heureux de constater qu'ils ont fait l'inspection de ces 135 ponts et qu'ils vont prendre les décisions qui s'imposent. Le boulot d'inspection a été fait. Je pense que les citoyens devraient être rassurés quant au fait que le ministère est au service de la sécurité du public. Il s'apprête à dépenser des centaines de millions pour ces structures, mais aussi des milliards pour d'autres dans les années à venir. 3 milliards de dollars d'investissement sur le réseau routier cette année. Alors, ça ne se compare à rien à ce que vous avez à proposer aux citoyens du Québec pour la mise à niveau de leur réseau routier. Ça, c'est un gouvernement responsable, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Rien ne semble plus aller dans les délégations et les bureaux du Québec à l'étranger. Après les problèmes de New York, il y a maintenant le cafouillage de São Paulo. La ministre des Relations internationales a annoncé en août 2007 dernier qu'un bureau du Québec serait ouvert au Brésil et a annoncé la nomination de M. Rafael Sanchez, chef de poste, en novembre 2007. Or, six mois plus tard, M. Sanchez a dû rentrer en catastrophe au Québec, et il est ici, à Québec, pour nous représenter au Brésil.

Ma question: La ministre des Relations internationales peut-elle confirmer que le chef de poste du Bureau du Québec à São Paulo n'est pas au Brésil et qu'il a été obligé de quitter ce pays en raison du fait qu'il n'y séjournait qu'avec un visa temporaire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, effectivement, le poste de São Paulo est ouvert tout récemment. M. Sanchez effectivement a été nommé à ce poste. Et, M. le Président, je ne comprends pas la question du député actuellement, parce que finalement c'est sa formation politique, M. le Président, qui a fermé 12 délégations à travers le monde, il y a quelques années. Alors, M. le Président, le poste de São Paulo, c'est un poste...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la... Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Comme celui, M. le Président, à Mumbai, qui sera ouvert bientôt; comme, par exemple, la délégation générale que nous avons... Nous avons rehaussé le poste en Bavière, à Munich, pour délégation générale.

M. le Président, en ce qui concerne la politique des relations internationales que j'ai annoncée en 2006 et le plan d'action qui accompagnait cette politique, 80 % de nos engagements sont déjà respectés, M. le Président, puis il reste encore une autre année.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. La réponse de la ministre confirme nos pires craintes. Et est-ce que la ministre peut admettre que l'opération d'ouverture du bureau du Québec au Brésil est complètement improvisée et qu'elle n'a même pas encore réussi à obtenir, pour des fonctionnaires québécois devant représenter le Québec à São Paulo, des permis de travail pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions et y représenter le Québec au Brésil?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Je pense, M. le Président, que ce qui était improvisé, c'étaient les fermetures. Et le député est quand même assez conscient de la façon dont ça se passe lorsqu'on ouvre un bureau à l'étranger, surtout dans un pays comme le Brésil, M. le Président.

Bien sûr que nous avons besoin de toutes les recommandations... pas seulement les recommandations, mais les certifications. Nous avons besoin d'être aussi protégés dans ces pays, et ça suit son cours normal. Le bureau, M. le Président, même si tout n'était pas tout à fait terminé, le représentant était quand même là l'automne dernier. Le représentant fait son travail correctement. Nous sommes à l'embauche de recrutés locaux. Et, M. le Président, je ne comprends pas la question du député ce matin.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): M. le Président, jeudi dernier, j'ai demandé à la ministre des Finances de déposer l'étude de rentabilité, commandée par la Caisse de dépôt, pour justifier la fermeture de l'usine de Cari-All dans l'est de Montréal. J'ai été déçue de voir que la ministre est resté assise et qu'elle a laissé son collègue détourner ma question. Après une semaine, la ministre a certainement eu le temps d'aller chercher l'étude et d'en prendre connaissance.

Aujourd'hui, je réitère ma demande à la ministre des Finances: Peut-elle déposer en Chambre cette étude de rentabilité, commandée par la Caisse de dépôt, pour que nous puissions savoir si la caisse a donné les vraies raisons pour fermer l'usine de Cari-All et mettre 400 emplois en péril?

n(15 h 30)n

Le Président: M. le ministre du développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Excusez-moi. Mes collègues m'ont distrait quelques instants. Devant cette question, que j'apprécie, de la part de ma collègue de l'opposition, parce que les gens de Cari-All sont des gens qui méritent le respect, c'est une entreprise qui s'est bâtie avec de nombreuses années, ce n'est pas étonnant qu'on ait beaucoup de questions sur Pointe-aux-Trembles. Ils commencent à s'intéresser à ça maintenant qu'ils savent qu'il va y avoir des élections partielles.

Des voix: ...

M. Bachand: Bien, oui, appelons un chat un chat, M. le Président. Je suis très heureux aussi de répéter que j'ai rencontré personnellement non seulement le président de la FTQ, les représentants des travailleurs, que, depuis ce temps-là, encore cette semaine les gens du Fonds de solidarité, entre autres, avec les gens du ministère travaillent sur l'économique de cette entreprise pour voir s'il y a moyen d'avoir des acheteurs, d'avoir un investisseur. Et la Caisse de dépôt est prête à collaborer à tout ce processus, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Si c'était vous qui perdiez votre emploi, est-ce que vous trouveriez ça drôle? Depuis des semaines, les représentants des travailleurs réclament cette étude, mais on refuse aux travailleurs, ceux qui sont les principales victimes de la décision de la caisse, on refuse de leur dire pourquoi ils vont perdre leurs emplois. N'oubliez pas, M. le Président, que Cari-All est le seul manufacturier de paniers d'épicerie au Canada.

Je demande aujourd'hui à la ministre de faire preuve de respect et de transparence envers ces travailleurs de Cari-All et déposer l'étude, s'il vous plaît.

Le Président: M. le ministre du développement économique.

M. Bachand: M. le Président, les acheteurs ou les investisseurs éventuels qui regardent ce dossier ont accès à toutes les données financières de l'entreprise quand ils signent leur lettre de confidentialité. C'est une entreprise qui a des actionnaires, oui, dont la Caisse de dépôt et dont d'autres actionnaires. Ce n'est pas sur la place publique que ces négociations se feront, là. Mais les investisseurs éventuels ont accès à ces chiffres, y compris les représentants du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, qui est un grand fonds d'investissement.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, il y a 40 ans, Jean Lesage créait la Caisse de dépôt avec une double mission: rendement pour les déposants et développement économique du Québec. Or, ce gouvernement, il y a quatre ans, a mis de côté la mission de développement économique du Québec. Depuis ce temps-là, on a perdu beaucoup de belles entreprises québécoises.

Toujours dans le dossier de Cari-All à Pointe-aux-Trembles, est-ce que la ministre des Finances, parce que la Caisse de dépôt, ça relève de la ministre des Finances, est-ce qu'elle peut nous dire que malheureusement, avec la nouvelle mission, la caisse a les deux mains attachées, elle ne peut pas faire de développement économique? Et qu'est-ce qu'elle dit aux 400 travailleurs et travailleuses qui vont perdre leurs emplois qui vont être déménagés aux États-Unis?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que la Caisse de dépôt, effectivement elle a une mission très, très importante, notamment s'occuper du bas de laine des Québécois. Non seulement, M. le Président, elle s'occupe du bas de laine des Québécois, elle s'occupe également de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle s'occupe également des travailleurs accidentés, M. le Président, en ce sens que c'est elle qui gère le fonds.

D'ailleurs, depuis cinq ans, le fonds de la Caisse de dépôt est passé de 70 milliards de dollars à 140 milliards de dollars, M. le Président. Ça, ça veut dire que nos fonds de retraite sont protégés finalement, M. le Président. D'ailleurs, la Caisse de dépôt a investi dans plusieurs entreprises au Québec.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Je comprends, mais je veux permettre une autre question. S'il vous plaît! Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il y a un nom pour cette maladie-là, ça s'appelle d'être hystérique, d'accord? En psychiatrie, ça s'appelle d'être hystérique et de ne pas pouvoir écouter.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de faire attention. S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Rousseau, je vous demande votre collaboration, vous n'aviez pas la parole. Mme la ministre, si vous voulez conclure.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, tout le monde est conscient que ce qui se passe à Cari-All, c'est une histoire comme n'importe quelle fermeture qui touche des travailleurs...

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Maurice.

M. Deschamps: M. le Président, concernant le dossier de l'usine Rio Tinto Alcan de Shawinigan, la députée de Laviolette a enfin sorti de son mutisme des dernières semaines en refusant que Rio Tinto Alcan utilise, pour alimenter son usine d'Alma, le bloc d'énergie rendu disponible par l'arrêt des activités de l'usine d'aluminium de Shawinigan. Par ailleurs, autre coup dur pour la région, Rio Tinto a affirmé que l'échéancier de la fermeture de l'usine de Shawinigan, qui doit fermer ses portes en 2013, pourrait être modifié si le marché perdait de sa vigueur.

Ma question au ministre des Ressources naturelles: Est-ce que le ministre cautionne les propos de sa collègue de Laviolette et nous assure que le bloc d'énergie demeurera à Shawinigan? Peut-il également rassurer la population de Shawinigan...

Le Président: En conclusion.

M. Deschamps: ...en affirmant qu'il fera tout en son possible pour que la...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. M. le Président, non seulement j'approuve entièrement les propos de ma collègue, mais je suis parfaitement d'accord avec elle. Il n'est pas question de toucher à un seul mégawatt de Shawinigan pour l'envoyer dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean pour un projet d'Alcan ou de Rio Tinto là-bas. La raison en est bien simple, c'est parce qu'on s'est donné une bonne stratégie énergétique.

Grâce au premier ministre, grâce au leadership du gouvernement actuel, on en a, de l'énergie, M. le Président, on n'a pas besoin de diviser les régions entre elles comme le Parti québécois l'a fait, en 2001-2002, avec la Côte-Nord. On en a, de l'énergie. On peut répondre positivement aux projets énergétiques, autant ceux de la région de la Mauricie que ceux de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, que ceux de la Côte-Nord. C'est pour ça qu'on a annoncé Alcoa, c'est pour ça qu'on a d'autres projets qui s'en viennent. On a dit oui à Alcoa, on a dit oui à Alcan et, s'il y en a d'autres, projets, oui, on va travailler dessus. Et, en plus de ça, en ce qui a trait à Alcan à Shawinigan comme telle, on travaille déjà avec Alcan sur un certain nombre de scénarios pour préserver les emplois, les conserver là-bas et faire en sorte qu'il y ait toujours de l'activité à Shawinigan, à l'Alcan, là-bas.

Alors, M. le Président, grâce à la détermination de ma collègue ? elle est loin d'être muette, M. le Président, vous le savez ? ...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...alors grâce à cette détermination, grâce à tout ce qu'elle fait pour sa région, grâce au leadership du gouvernement actuel en matière d'énergie, on est en mesure enfin...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Nous allons passer maintenant aux votes reportés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en effet, nous allons maintenant procéder aux votes reportés.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder aux votes reportés sur la motion de M. le député de Trois-Rivières débattue aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Châteauguay à la motion précitée.

La première motion, de M. le député de Trois-Rivières, se lit comme suit:

«Que la Commission de l'administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de monsieur Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et qu'à cette fin la Commission de l'administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, monsieur Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et monsieur Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer.»

La deuxième motion d'amendement, de M. le député de Châteauguay, se lit comme suit: Que la motion du député de Trois-Rivières soit amendée de la manière suivante:

À la dernière ligne après le mot «convoquer» ajouter les mots «sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté».

Conformément à l'article 201, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Châteauguay que je viens tout juste de lire.

Alors, que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

n(15 h 40)n

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion d'amendement est adoptée.

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Trois-Rivières telle qu'amendée et qui se lit désormais comme suit:

«Que la Commission de l'administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de monsieur Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York, et qu'à cette fin la Commission de l'administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, monsieur Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York, et monsieur Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des absentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est adoptée.

Nous entamons maintenant les motions sans préavis, et j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour les motions sans préavis, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. Oui, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le comité organisateur et tous les supporteurs du Village sur glace de Roberval qui a remporté hier le concours Hockeyville, qui reconnaît la municipalité de Roberval comme étant la municipalité de hockey au Canada.»

Et, Mme la Présidente, je voudrais savoir si je peux exhiber le gilet des gagnants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Votre motion est déposée, M. le député de Roberval. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Pelletier (Chapleau): ...sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, est-ce que cette motion est adoptée sans débat? Adopté. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Oui. Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le député de Mont-Royal et la députée de Groulx, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail qui se déroule du 6 au 12 avril 2008; et

«Qu'elle félicite les récipiendaires de l'Ordre du mérite du commerce du détail 2008, prestigieuse distinction qui est attribuée à des femmes et des hommes oeuvrant dans le milieu du commerce de détail qui s'illustrent dans leur région respective par leur leadership, la qualité de leur gestion et leur engagement;

«Que l'Assemblée nationale profite de l'occasion pour féliciter le Conseil québécois du commerce de détail qui fête cette année son 30e anniversaire.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Pelletier (Chapleau): ...il y aurait consentement pour que chaque groupe parlementaire intervienne pour une durée maximale de trois minutes.

n(15 h 50)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant de chacun des groupes parlementaires et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune.

M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ça me fait plaisir d'intervenir pour souligner la Semaine québécoise du commerce de détail. Je pense qu'on connaît tous des personnes qui dans leur vie ont oeuvré dans le commerce de détail.

Je sais que la députée de Groulx elle-même a été dans le commerce de détail. Dans ma famille, j'ai eu quatre de mes oncles, qui étaient très près de moi, qui étaient dans le commerce de détail. Je me souviens de les avoir vus travailler six, sept jours par semaine, incluant les jeudis soir, les vendredis soir, là, je parle, quand j'étais plus jeune. C'est évidemment, là, très demandant. C'est un métier pas facile parce que les heures sont longues. Et je pense qu'il faut souligner en particulier le travail qui est fait dans les petits commerces de détail et je ne peux pas passer sous silence le fait que malheureusement, lors du débat sur les heures d'ouverture des commerces, le ministre du Développement économique a privilégié une approche qui avantage les grandes surfaces.

Or, il y avait un compromis qui était à portée de main pour aider, entre autres, les dépanneurs et les petits commerces à être capables de résister à cette compétition intense avec les grandes surfaces. Malheureusement, le ministre du Développement économique a préféré avantager les grandes surfaces. Mme la Présidente, je pense aussi qu'il faut souligner, quand on parle du commerce de détail, le travail qui a été fait par les commerçants au Québec, au cours des derniers mois, de la dernière année, concernant les taux de change pour essayer, entre autres, sur les produits importés, de réduire les prix de vente au détail. Je pense qu'il y a encore du travail à faire par contre pour s'assurer justement que le nouveau taux de change... Bien, oui, ça nous désavantage, ça désavantage les entreprises qui exportent, mais ça devrait avantager les consommateurs sur les produits qui sont importés.

Donc, il y a du travail de fait. Il y en a peut-être encore à faire de ce côté-là. Je pense aussi que c'est important de souligner le travail qui est fait aussi par plusieurs commerçants pour davantage se soucier des questions environnementales. Entre autres, je sais qu'il y en a plusieurs qui font des efforts réels pour réduire l'utilisation des sacs de plastique. Donc, je pense qu'il faut saluer justement leur contribution à tout ce défi, qu'on a à relever, concernant l'environnement.

Et finalement, Mme la Présidente, je voudrais peut-être dire quelques mots concernant les jeunes qui travaillent dans les commerces de détail. Vous le savez, souvent, là... Je pense qu'on l'a tous fait, travailler pour gagner une partie de nos études, pour être capables de se financer pendant qu'on est aux études, de travailler le soir, les fins de semaine, dans des commerces de détail. Je pense que c'est une bonne chose que les jeunes travaillent une certain nombre d'heures dans les commerces de détail. Malheureusement, et je dois le dire quand même et faire peut-être un appel justement aux représentants du Conseil québécois du commerce de détail, travailler 10, 12 heures par semaine, ça peut être positif comme expérience de travail pour les étudiants, mais de travailler, par exemple, plus de 15 heures par semaine, je pense que ça a été démontré que ça nuit aux études des jeunes. Donc, je comprends qu'actuellement les commerces de détail ont beaucoup de difficultés à trouver des employés.

Donc, je veux terminer en encore une fois les félicitant pour leur travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour trois minutes.

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, au nom du gouvernement, de souligner donc cette 15e édition de la Semaine québécoise du commerce de détail, laquelle se tient du 6 au 12 avril 2008 et qui a pour objectif premier de reconnaître l'importance du secteur du commerce et de valoriser les personnes qui y oeuvrent.

Ce secteur du commerce de détail et de la distribution est à notre avis un des moteurs très importants de l'économie. Ces entreprises contribuent à elles seules à près de 12 % de notre produit intérieur brut et fournissent de l'emploi à plus de 421 000 personnes. En 2007, les ventes au détail ont totalisé, au Québec, plus de 90 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 4,3 % par rapport à 2006. De plus, en janvier dernier, les ventes au détail ont bondi de 2,7 % au Québec, enregistrant ainsi une quatrième augmentation mensuelle consécutive. Ainsi, de nombreuses entreprises commerciales relèvent, chaque jour, les défis d'un secteur qui est en constante évolution. Plusieurs ont su présenter de nouveaux produits en développant des relations d'affaires. Elles ont amélioré leur productivité et elles sont devenues plus compétitives. Quelques-unes ont adapté leur concept commercial et ont même conquis de nouveaux marchés hors du Québec, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou encore en Europe.

Nous avons ici, au Québec, de très beaux exemples d'entreprises de commerce de détail québécois qui ont pu percer dans des marchés ailleurs qu'au Québec. Ces entreprises d'ailleurs ont leur siège social bien sûr au Québec. Il suffit de nommer des entreprises comme Couche-Tard, Aldo, Omer DeSerres, Fruits & Passion et plusieurs autres, bien sûr.

Ainsi donc, dans le cadre de cette 15e édition de la Semaine québécoise du commerce de détail, le Conseil québécois du commerce de détail et mon collègue le ministre de l'expansion économique ont remis lundi dernier, à l'occasion du Congrès du commerce, l'Ordre du mérite du commerce de détail à des détaillants qui, de l'avis de leurs pairs, se sont démarqués, chacun dans leur région, par la qualité de leurs entreprises, par leur savoir-faire et par leur implication communautaire. Permettez-moi donc, Mme la Présidente, de féliciter ces lauréats qui témoignent de la vitalité de l'entrepreneurship québécois.

J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour féliciter le commerce québécois de commerce au détail qui fête donc, cette année, ses 30 ans d'existence, 30 ans de promotion du commerce de détail, 30 ans de soutien à ses membres et 30 ans de passion, de mobilisation et de dévouement. Nous soulignons donc, aujourd'hui, ce secteur du commerce de détail et de la distribution et la contribution de ces détaillants à notre mieux-être collectif. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande fierté que je joins ma voix et celle de ma formation politique afin de souligner la Semaine québécoise du commerce de détail. Vous le savez, Mme la Présidente, j'étais commerçante de père en fille. Comme plusieurs commerces, c'est de génération en génération. Cette période de ma vie fut très intéressante, stimulante, tout comme députée. Au risque de me répéter, j'avais beaucoup aimé cette profession.

Cette motion nous permet de rappeler l'apport, la contribution importante et le dynamisme du secteur québécois du commerce de détail à l'économie du Québec. Près de 14 % du PIB ? produit intérieur brut ? du Québec découle des activités de commerce. C'est énorme. Plus de 645 000 emplois sont reliés au commerce de détail, ce qui en fait le deuxième plus grand employeur après le gouvernement du Québec. Cette semaine se déroule, à Montréal, le 15e congrès du CQCD, commerce québécois du conseil de détail. J'aimerais, moi aussi, féliciter les neuf lauréats de l'Ordre du mérite du commerce de détail 2008 qui ont été honorés lundi soir dernier. L'organisation, le CQCD, fête, cette année, ses 30 ans. Félicitations à l'organisation et aussi à M. Gaston Lafleur. À leur congrès, ils ont échangé, entre autres, sur la relève, le recrutement, la motivation de leurs troupes, l'environnement et le développement durable, l'exportation de nos produits québécois. Ces préoccupations, ce sont ceux des gens d'affaires, des commerçants. Ils doivent les résoudre à tous les jours.

Il y a aussi le service à la clientèle. C'est souvent la seule différenciation d'un choix d'un commerce par rapport à un autre. Ça peut devenir une force comme une faiblesse incroyables. Répondre aux besoins de la clientèle, c'est essentiel, c'est la raison d'être des commerces, sinon, à court ou à moyen terme, c'est l'élimination. Avec toute la compétitivité, les commerçants doivent constamment remettre leurs pratiques d'affaires en question et eux-mêmes en question, constamment innover, rester aux aguets. En fait, en commerce, il y a juste le changement qui ne change pas. Le gouvernement aurait parfois avantage à s'inspirer des commerçants. Mme la ministre des Finances le disait la semaine dernière, lors du débat sur le budget, qu'il fallait instaurer la culture du changement au gouvernement. Les commerçants, eux, sont habitués à se tourner sur un dix cennes. Il en va de leur survie.

J'aimerais que tous nous reconnaîtrions la grande contribution des travailleurs, comme mentionnait le député de Rousseau, dans ces commerces. La plupart des gens ont souvent commencé leur carrière dans des commerces, c'est très formateur. Les jeunes, les travailleurs ont majoritairement des horaires atypiques afin de nous servir, nous, les clients. Je les salue et les remercie pour leurs efforts de tous les jours.

n(16 heures)n

Alors, merci, Mme la Présidente. J'en avais beaucoup à dire. Je suis vraiment très honorée de pouvoir signifier et représenter les gens. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...plaisir, Mme la députée. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion pour que le député de D'Arcy-McGee soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques et que ce changement prenne effet immédiatement.

Et je fais également motion, Mme la Présidente, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que le député de Mont-Royal soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique et que ce changement prenne effet immédiatement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader. Ces motions sont-elles adoptées?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous arrivons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu demain, jeudi le 10 avril 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture entreprendra l'étude des programmes 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine demain, jeudi le 10 avril 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude du volet Forêts et faune des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune demain, jeudi le 10 avril 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et

La Commission des affaires sociales entreprendra l'étude des programmes 1, 2 et 4 des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux demain, jeudi le 10 avril 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, demain matin, nous entamerons la période consacrée à l'étude des crédits budgétaires annuelle et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, durant cette période, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes du mardi à jeudi, à 14 heures.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 2, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, comme vous venez si bien de le dire, nous sommes à l'adoption de principe de ce projet de loi n° 40. Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de respecter un jugement de la Cour supérieure qui est intervenu le 4 juin 2007 dans une cause qu'il est convenu d'intituler, puisque c'est son titre inscrit devant la Cour supérieure, Conférence des juges du Québec contre le Procureur général du Québec. Ce jugement, Mme la Présidente, je vous le rappelle, ordonne la mise en oeuvre du rapport du Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, présidé par Me Vincent O'Donnell.

Je rappelle, pour fins de discussion simplement, que la Cour suprême du Canada a fait en 1997, par le biais d'un jugement, une nouvelle obligation constitutionnelle relative à la sécurité financière des juges, et cette obligation constitutionnelle a fait en sorte que le gouvernement de l'époque a créé des comités triennaux de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Je rappelle, pour les fins de la discussion, qu'un premier comité s'était intitulé le comité Bisson, du nom de celui qui le présidait, qui a donné lieu à un rapport qui s'appelait le rapport Bisson, qui traitait de la rémunération des juges pour la période de 1998 à 2001; le deuxième comité, comité O'Donnell, dont il sera question dans ce projet de loi, qui traitait de la rémunération des juges pour la période 2001 à 2004; et finalement le comité Cimon, qui traitait de la rémunération des juges et des conditions pour la période 2004 à 2007.

Les recommandations contenues dans le rapport de Me O'Donnell, c'est-à-dire le deuxième comité qui avait été mis sur pied, visaient, entre autres, le traitement et le régime de retraite des juges pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004. Je désire rappeler que le jugement Conférence des juges du Québec contre Procureur général du Québec est le dernier d'une série de décisions judiciaires concernant le rapport du comité O'Donnell et sa mise en oeuvre par le gouvernement.

Le 18 décembre 2001, je rappelle que, suite au dépôt du rapport du comité présidé par Me O'Donnell, l'Assemblée adoptait une résolution que les juges ont contestée et au sujet de laquelle ils ont obtenu gain de cause devant la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec. Le 22 juillet 2005, comme suite à ces jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec, la Cour suprême du Canada déclarait inconstitutionnelle la résolution O'Donnell qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale et renvoyait l'affaire au gouvernement et à l'Assemblée pour un réexamen. Réexamen évidemment qui a été effectué, et, le 5 avril 2006, l'Assemblée nationale, se conformant à la décision, adoptait une deuxième résolution qui découlait du rapport O'Donnell, et cette deuxième résolution déposée à l'Assemblée nationale a également été contestée devant les tribunaux par la Conférence des juges du Québec, qui obtenait gain de cause en juin 2007.

Dans ce jugement de 2007, la Cour supérieure ordonnait au gouvernement... Et je cite le jugement pour plus de précision: «...rédiger et déposer à l'Assemblée nationale, au plus tard le 1er septembre 2007, si l'Assemblée est alors en session [...], sinon dans les 30 jours de la reprise de la session [...], un projet de loi approprié concernant les recommandations du comité O'Donnell sur le régime de retraite...» Nous n'avons pas appelé ? et je l'ai indiqué publiquement, Mme la Présidente, à l'époque; nous n'avons pas appelé ? de cette décision de la Cour supérieure parce que nous avons estimé qu'il était temps de revenir à des bases consensuelles avec les juges concernant leur rémunération. L'Assemblée nationale donnait suite au rapport du comité Cimon, qui est le troisième comité, le 6 novembre 2007.

Le projet de loi donc qui est devant vous, Mme la Présidente, à ce moment-ci vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires de façon à donner suite au rapport O'Donnell. Ainsi, la rente du juge participant au nouveau régime de retraite de la partie VI de cette loi est indexée sur la base de plein indice des prix de la consommation. Les juges qui participent à l'ancien régime de retraite prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires auront désormais le choix d'opter pour le nouveau régime de retraite de la partie VI de cette loi et différentes conditions d'application relatives à ce droit d'option, notamment quant aux cotisations pour service passé que les juges devront payer, puisque, contrairement au régime de retraite de la partie VI, le nouveau régime de retraite de la partie V.1 est un régime contributoire.

Modifier également cette loi afin de donner suite aux rapports Cimon et O'Donnell. Ainsi, aux fins du calcul du traitement moyen du juge, selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, tout montant forfaitaire payé aux juges de la Cour du Québec et aux juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge président à titre de rajustement de traitement d'une année antérieure fait partie du traitement de l'année lors de laquelle il aurait dû être versé.

Alors, ce sont les modifications qui sont contenues dans le projet de loi n° 40, et je vous remercie, Mme la Présidente, de m'avoir permis de vous les expliquer. Et, excusez-moi, l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de loi, et il en recommande l'étude à l'Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Justice. M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je suis content de pouvoir intervenir aujourd'hui, au nom de ma formation politique, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 40, la loi modifiant les tribunaux judiciaires et les cours municipales.

Ce projet de loi se veut une finalité à toute la saga qui a précédé concernant la rémunération des juges. Enfin, après quatre revers du gouvernement et six ans de batailles juridiques dans le litige qui l'a opposé à la Conférence des juges du Québec, la réponse législative aux demandes des juges est donnée. Il aura fallu que la Cour supérieure lui ordonne de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du comité O'Donnell pour y arriver, mais nous y sommes.

n(16 h 10)n

Je veux d'ailleurs rappeler ce que le juge Claude Auclair déclarait dans son jugement, soulignant que «le gouvernement ? et je le cite ? aurait pu se préparer efficacement et intelligemment, mais il ne l'a pas fait». Il a déclaré: «...force est de constater qu'après 20 ans de commissions indépendantes, jamais le gouvernement n'a voulu appliquer les recommandations faites[...]. Jamais le gouvernement ne prend une action pour analyser et déterminer le traitement approprié pour les juges.»

Je suis heureux que le gouvernement ait posé enfin une action, mais je suis moins satisfait qu'il ait été forcé de le faire par un jugement de la cour. L'opposition officielle aurait bien mieux aimé que ce soit par une démonstration de leadership et de sens des responsabilités que cela soit fait. Mais, comme ce n'est pas le cas, il faut maintenant s'attarder à l'actuel projet de loi et travailler à partir de cette situation. J'offre donc ma collaboration au gouvernement pour aller de l'avant avec ce qui est devant nous, car nous sommes, du côté de l'opposition officielle, pour le principe de ce projet de loi. Bien entendu, nous aurons tous à réfléchir sur le processus à suivre pour arriver dans l'avenir à mieux négocier et à mieux répondre aux besoins et aux demandes des magistrats. Il y aura bien du travail à faire, et c'est avec sérieux qu'il faudra le faire.

Cela dit, nous aurons l'occasion de discuter, lors de l'étude détaillée, en commission parlementaire, de ce projet de loi, qui est une application séquentielle de l'adoption du projet de loi qui a mis en oeuvre la partie de la résolution de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2007 au sujet de la nouvelle réponse du gouvernement au rapport du Comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales relative à l'impact sur les régimes de retraite des parties.

En terminant, Mme la Présidente, je veux rappeler tout le souci du respect de l'indépendance du système judiciaire qui doit nous animer, tout comme ceux de la responsabilité ministérielle et de la souveraineté de notre Assemblée nationale. En faisant l'équation de tout cela, il est possible de trouver des solutions et de les mettre en oeuvre. Dans le dossier de la rémunération des juges, il n'y a pas eu de solution mise en oeuvre avant que le gouvernement ne soit forcé de le faire après six ans de batailles judiciaires et quatre revers en cour. Souhaitons donc un travail fructueux dans un avenir rapproché pour mener à bien ce dossier et une approche qui soit meilleure dans un avenir plus lointain de façon à éviter d'autres sagas judiciaires. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi, whip du deuxième groupe de l'opposition et porte-parole en matière de justice. M. le député.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir, oui, d'intervenir sur le projet de loi n° 40, qui illustre assez bien mon inconfort quant au processus actuel de rémunération des juges, où nous allons procéder à l'étude d'un projet de loi qui fait suite à un rapport... au deuxième rapport. Actuellement, vous savez qu'il y a un processus qui est en cours. Et, avant ça, il y en a eu un autre, alors qui vous démontre finalement que le processus actuel ne convient pas et nous amène à quelques aberrations auxquelles nous sommes confrontés actuellement. Donc, je réitère à nouveau mon souhait que nous trouvions une véritable solution, beaucoup moins coûteuse en termes de temps, mais aussi en termes d'argent, par rapport à cette importante question qui est la sécurité financière des magistrats ? et ça, c'est une question qui est au coeur de notre société démocratique ? et que cette réponse ne tourne pas, comme c'est le cas actuellement, en presque vaudeville.

Alors, quant au projet de loi, évidemment nous voterons en faveur et au principe et lors de l'étude détaillée. Nous étudierons chacun des mots pour être sûrs qu'il est conforme effectivement au jugement de la cour. Et souhaitons effectivement que le prochain rapport soit entendu de la même façon par les deux groupes. J'ai hâte de voir le résultat. C'est peut-être la dernière chance que nous avons sur ce processus. Alors, nous verrons effectivement si cette décision fera l'objet de la même contestation de part et d'autre des parties. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 15 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice et ministre responsable des lois professionnelles.

M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, que la raison d'être du système professionnel est la protection du public essentiellement. Pour assurer cette protection, donc le système peut compter sur 45 ordres autogérés et autofinancés qui rassemblent 320 000 professionnels ? alors, évidemment, on parle des ordres professionnels ? peut compter également sur un organisme de surveillance que vous connaissez, qui est l'Office des professions du Québec, sur un organisme représentatif des ordres professionnels, qui s'appelle le Conseil interprofessionnel du Québec, et peut compter également sur un nombre extrêmement important de règlements et plus de 25 lois, dont une loi-cadre dont nous parlons aujourd'hui, qui est le Code des professions.

Pour offrir un niveau toujours plus élevé de services de qualité aux citoyens, il faut donc que ce Code des professions puisse évoluer avec son temps. C'est donc précisément l'objectif que vise le gouvernement par la présentation du projet de loi n° 75. Il constitue, ce projet de loi, Mme la Présidente, un ensemble important de mesures attendues par les différents ordres professionnels et qui répond à un besoin d'évaluation et de modernisation du Code des professions.

Je tiens à rappeler, Mme la Présidente ? et c'est important de le faire; rappeler ? pour mémoire que ce projet de loi avait été présenté sous l'ancienne législature par mon collègue le député de Vaudreuil, qui était alors ministre de la Justice. Et je dois encore une fois, dans le cadre de ce projet de loi ci, lui rendre hommage parce que c'est le député de Vaudreuil qui a présidé, avec le président de l'Office des professions et les gens de son personnel de l'époque, Me Gaétan Lemoyne, à la rédaction. Et c'est le ministre de la Justice, le député de Vaudreuil, qui avait présenté ce projet de loi à l'époque dans les différents comités ministériels et au Conseil des ministres, et ma contribution pour le dépôt de ce projet de loi n'a fait que confirmer ce que le député de Vaudreuil, ministre de la Justice d'alors, avait accompli à ce moment-là. Je veux donc aujourd'hui lui rendre hommage et je sais que les différents ordres professionnels lui sont gré du dévouement qu'il a consacré à ce dossier-là.

Les principales mesures du projet de loi n° 75, alors appelé, au moment où le député de Vaudreuil était ministre de la Justice, projet de loi n° 56, sont la gouvernance des ordres, le contrôle de la compétence des candidats à l'accession aux différents ordres, la réglementation de ces ordres-là et, enfin, les matières disciplinaires.

En matière de gouvernance des ordres professionnels, Mme la Présidente, le projet de loi révise la composition et le mode de fonctionnement du bureau, la composition du comité administratif, précise les règles régissant le processus électoral, revoit le processus de nomination des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec et prolonge le délai octroyé pour la tenue d'une assemblée générale. De plus, il facilite la circulation de l'information au sein de l'ordre, notamment entre le syndic et le comité d'inspection professionnelle, et il révise les règles relatives au processus de destitution de certains employés de l'ordre.

En matière de contrôle de la compétence des candidats à l'exercice d'une profession et les membres de l'ordre concerné, le projet de loi permet, dans un plus grand nombre de situations, l'application de certains mécanismes de contrôle tels que la vérification des antécédents criminels ? ça va intéresser la députée de Lotbinière ? ou l'examen de la comptabilité des capacités psychiques ou physiques avec l'exercice de la profession. Il permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l'exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l'inscription au tableau de l'ordre ou encore de s'assurer qu'un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d'inscription au tableau de l'ordre au moment évidemment de sa réinscription. Le projet de loi simplifie les règles de délivrance d'une autorisation spéciale et permet à l'ordre de limiter les activités professionnelles d'un membre sur consentement de celui-ci.

n(16 h 20)n

En matière de réglementation, le projet de loi modifie les processus d'approbation des règlements adoptés par les ordres de même qu'il soustrait ces derniers de l'obligation d'adopter des règlements dans certaines matières liées à leur régie interne. Quant à leurs habilitations réglementaires, celles-ci leur permettront dorénavant de fixer des normes en matière d'assurance de la responsabilité des membres, d'autorisation d'activités, de déontologie, de conciliation et d'arbitrage des comptes, de réception de sommes pour le compte d'un client et d'indemnisation du client lésé, de formation continue et de tenue des dossiers et des cabinets.

En matière disciplinaire, finalement le projet de loi révise les règles relatives à l'organisation du bureau du syndic, étend sa capacité d'intervention, permet la nomination de syndics ad hoc et prévoit de nouvelles règles relatives à l'information transmise au plaignant ou au bureau. Par ailleurs ? je sais que le député de Dubuc est intéressé à cette question-là ? le projet de loi précise aussi la portée des interventions des comités de révision, des règles relatives au fonctionnement des comités de discipline et révise certaines règles d'appel devant le Tribunal des professions. Il prévoit ou modifie certains délais en matière disciplinaire et modifie les normes gouvernant la publication des avis disciplinaires.

Ce court résumé de différentes mesures illustre bien, Mme la Présidente, ce que le Code des professions aura comme nouvelles dispositions si, bien sûr, l'Assemblée consent à en accepter l'adoption. Et je vous remercie de m'avoir permis de vous les présenter.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député.

M. L'Écuyer: Alors, merci, Mme la Présidente. Je me sens privilégié d'intervenir aujourd'hui, au nom de l'opposition officielle, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. C'est un projet de loi très substantiel et assez dense qui touche à une panoplie de modifications au Code des professions, et qui se veut en fait une nécessaire modernisation qui était assez attendue.

Nous ne le répéterons jamais assez que ce que nous visons, ce qui est notre motivation première, en tant que législateurs et personnes élues par la population, est de veiller à la protection du public, tout comme notre système professionnel qui, même s'il remplit très bien cette mission, doit parfois être l'objet d'un petit rafraîchissement. Ainsi donc, il y avait nécessité de réformer la gouvernance des ordres professionnels par des modifications à la composition du conseil d'administration, aux règles électives de ce conseil ainsi qu'à l'amélioration de la circulation de l'information entre les ordres. Nous le savons très bien, si l'information ne circule pas convenablement, la protection du public s'en trouve affectée, et, sur ce point, Mme la Présidente, nous croyons, une belle avancée dans ce projet de loi.

Nous voyons également une grande avancée dans l'application d'un contrôle plus serré dans le choix des candidats à l'exercice de certaines professions, d'une part, en ce qui a trait à la comptabilité des capacités physiques ou psychiques, mais surtout en ce qui a trait à la vérification des antécédents criminels. Si nous répétons souvent que notre souci de protéger le public est grand, il faut le mettre en oeuvre, et nous croyons que la vérification des antécédents de ceux qui veulent faire partie du système professionnel est une chose primordiale.

Il y a également une modernisation de tout l'aspect disciplinaire du système professionnel, plus précisément sur l'organisation du bureau du syndic, avec laquelle nous sommes également en accord. Il est plus qu'important d'avoir un syndic indépendant dont l'action est le moins limitée possible, mais dont le fonctionnement est tout de même très bien balisé.

Enfin, le fait de donner à l'Office des professions un pouvoir de réglementation sur la déontologie concernant les membres et les présidents des comités de discipline nous semble une bonne chose, tout comme les quelques modifications sur le financement de l'office.

Je réitère donc, Mme la Présidente, que nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi et j'offre encore une fois ma collaboration à mes collègues pour le travail assez important que nous aurons à faire lors de l'étude détaillée, vu la densité de ce projet de loi. Alors, je vous remercie beaucoup de votre attention, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc, porte-parole pour le deuxième groupe d'opposition en matière de lois professionnelles.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous procédons aujourd'hui à l'adoption de principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Il s'agit d'un projet de loi non seulement substantiel quant à sa forme ? au-delà de 225 articles ? mais aussi d'une grande importance. En effet, il faut se rappeler qu'il se situe dans le cadre du plan d'action ministériel qui avait été mis en place à la fin de l'année 1999 en vue de la mise à jour du système professionnel québécois. Il fait suite également aux groupes de travail n^os 1 et 2 qui avaient été mis sur pied à cette époque et qui avaient comme mandat l'organisation et l'administration de l'ordre professionnel comme entité, l'accès à la profession et à son exercice de même que le processus d'adoption des règlements. Ces travaux touchaient également à l'inspection professionnelle, aux syndics, aux comités de révision et de discipline, à la complémentarité entre l'inspection et la discipline, aux amendes pénales et enfin au Tribunal des professions.

Par la suite, l'Office des professions du Québec a transmis au Conseil interprofessionnel du Québec un document de consultation qui proposait des modifications au Code des professions. L'office demanda également au conseil, suite à ces travaux, de produire un avis sur les documents transmis, ce qui fut fait en avril 2006.

Un projet de loi portant le numéro 56 a ensuite été déposé par le ministre de la Justice de l'époque, député de Vaudreuil, responsable des lois professionnelles, en décembre 2006. Malheureusement, des élections ? ou heureusement, pour certains; des élections ? en mars 2007 ont fait que le projet de loi est mort au feuilleton, et c'est ce qui fait que le ministre actuel a déposé le projet de loi n° 75, qui reprend essentiellement les mêmes dispositions que le projet de loi n° 56.

Les modifications proposées, Mme la Présidente, par ce projet de loi ont pour but de moderniser, d'adapter, si l'on peut dire, la façon de fonctionner des ordres professionnels, qui sont au nombre de 45, rappelons-le, et qui touchent plus de 300 000 professionnels au Québec. Le projet de loi ajuste également les mécanismes de protection du public aux réalités d'aujourd'hui. Il faut se rappeler, Mme la Présidente, que plusieurs de ces demandes ne datent pas d'hier et étaient voulues depuis plusieurs années par les ordres professionnels eux-mêmes. Ces modifications avaient d'ailleurs été demandées en 2001, dans les rapports des groupes de travail 1 et 2 dans le cadre du plan d'action ministériel en vue de la mise à jour du système professionnel, dont nous allons parler tout à l'heure.

Ce qui est recherché par ce projet de loi, c'est plus d'efficience. On veut tout simplement que les ordres professionnels puissent intervenir plus rapidement et de façon plus adéquate en ce qui concerne la surveillance de l'exercice de la profession, dont ils sont en quelque sorte les mandataires. Je donne à titre d'exemple les dispositions du projet de loi qui, en matière de gouvernance, révisent la composition et le mode de fonctionnement du bureau, les dispositions qui touchent le contrôle et la compétence des candidats à l'exercice de la profession, particulièrement en permettant la vérification des antécédents criminels, les dispositions qui modifient les processus d'approbation des règlements adoptés par les ordres, tout cela, Mme la Présidente, dans le but d'une plus grande protection du public.

Je voudrais souligner ici ? et il m'apparaît important de le faire ? que ce projet de loi contient également des dispositions en matière disciplinaire, spécialement celles relatives à l'organisation du bureau du syndic. De plus, le projet de loi permet la nomination de syndics ad hoc, prévoit de nouvelles règles relatives à l'information que ce dernier aura à transmettre au plaignant ou au bureau. Il prévoit également des dispositions pour faciliter l'échange d'information entre le syndic et le comité d'inspection professionnelle, toujours avec l'objectif d'une plus grande efficacité, d'améliorer le processus disciplinaire et dans un souci toujours présent de la protection du public. Enfin, les règles d'appel devant le Tribunal des professions et certains délais applicables en matière disciplinaire sont revus afin d'en améliorer le processus.

n(16 h 30)n

Il m'apparaît important de rappeler également que le projet de loi apporte certaines modifications touchant l'Office des professions du Québec. On actualise en quelque sorte les pouvoirs de surveillance de l'office en lui donnant de nouveaux pouvoirs en regard des ordres professionnels, notamment en requérant d'un ordre tout rapport sur une situation donnée. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, l'essence même de toutes ces modifications a pour objectif la modernisation du système professionnel québécois, et en ayant toujours comme objectif premier la protection du public.

Enfin, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler à l'attention du ministre que, dans le cadre de la consultation qui avait précédé la présentation du premier projet de loi, le Conseil interprofessionnel du Québec avait fait part de son désir de voir modifier le Code des professions afin d'y inclure une disposition qui rende les syndics non contraignables, c'est-à-dire qu'ils soient dispensés de l'obligation de témoigner dans une cour de justice. Le conseil était d'avis que les renseignements qui sont obtenus par un syndic dans le cadre d'une enquête ne devraient servir, le cas échéant, qu'au seul comité de discipline de l'ordre appelé à se prononcer sur une plainte du syndic et non à d'autres débats judiciaires. Nous ne trouvons malheureusement aucune disposition en ce sens dans le projet de loi. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre ultérieurement.

En terminant, Mme la Présidente, notre formation politique votera en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi. Nous réitérons cependant notre demande à ce que certains groupes ou ordres professionnels puissent se faire entendre en commission parlementaire ou, à tout le moins, le Conseil interprofessionnel du Québec, afin que soit éclairé davantage notre travail de législateur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Dubuc. Le principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 10 avril, à 14 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 10 avril 2008, à 14 heures.