Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonne journée, mesdames messieurs. Nous allons prendre quelques moments de recueillement, s'il vous plaît. Merci.

Veuillez vous asseoir.

À l'article 40 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition en vertu de l'article 97 du règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député d'Abitibi-Ouest présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat de toutes les ententes salariales ayant lié le premier ministre du Québec et le Parti libéral du Québec au cours des dix dernières années.»

À la suite d'une réunion tenue avec les leaders parlementaires afin de répartir le temps de parole pour le déroulement de ce débat, le partage a été établi de la façon suivante, en tenant compte de la composition actuelle de l'Assemblée. L'auteur de la motion disposera donc d'un droit de réplique de 10 minutes. Le reste du temps sera réparti entre les groupes parlementaires qui disposeront d'une enveloppe de temps correspondant au nombre de sièges qu'ils détiennent respectivement à l'Assemblée. En conséquence, le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera d'environ 41 minutes, l'opposition officielle, d'environ 35, et le deuxième groupe d'opposition disposera d'environ 29 minutes. Le temps non utilisé par un groupe sera transféré aux deux autres groupes selon la proportion des sièges qu'ils détiennent. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prêt à entendre le premier intervenant, soit le député d'Abitibi-Ouest. M. le député.

M. Gendron: Oui. Merci, M. le Président. Et je voudrais, parce que vous avez eu l'occasion d'expliquer les temps de parole, puis tout ça, reprendre tranquillement le libellé de la motion de cet avant-midi:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat de toutes les ententes salariales ayant lié le premier ministre du Québec et le Parti libéral du Québec au cours des dix dernières années.»

C'est un libellé tout à fait factuel, sans aucune connotation de quelque nature que ce soit, et je tenais à ce que le libellé traduise ce que je veux faire ce matin. En ce qui me concerne, M. le Président, et ce qui concerne ma formation politique, je souhaite mettre en garde les collègues parlementaires ou les aviser tout simplement ? pour qui j'éprouve un grand respect ? tout autant qu'à la forme de mon propos que son contenu de ce matin. Je veux indiquer d'entrée de jeu qu'il n'y aura aucune accusation gratuite, aucune attaque personnelle du moins de notre côté. Je ne sais pas comment les deux autres formations politiques les plus concernées par cette réalité que je n'aime pas, qui ne sert pas la classe politique vont réagir, ce n'est pas mon problème, mais je tenais, d'entrée de jeu, M. le Président, à indiquer cette ligne de conduite que je tenterai de suivre le plus sévèrement possible.

De toute façon, si j'invite l'ensemble des parlementaires, je pense que c'est une question d'intérêt public, c'est une question majeure qui a été largement médiatisée dans les 15 jours qui ont précédé le congé pascal, et il serait important que les parlementaires réfléchissent sur les propos qui seront tenus ce matin et beaucoup plus sur le sens qu'ils donneront à leur vote un peu plus tard aujourd'hui, quand on sera rendus là.

Je voudrais, d'entrée de jeu, y aller d'une première citation qui corroborerait un peu l'intention qui m'anime. J'ai reçu, comme ça arrive à plusieurs parlementaires, passablement de courriels sur cette question-là. Et c'est évident que je ne vous lirai pas tous les courriels que j'ai reçus, mais j'en cite un ou deux. Et il y en a un qui rend... il commence comme suit: «J'ai grandement apprécié la manière dont vous êtes intervenu dans le dossier de la double rémunération. Vous, vous comprenez certainement mieux que quiconque ? là, il y a un qualificatif qui n'est pas de moi, je cite ? vous, digne représentant d'une région dont les bâtisseurs n'ont jamais manqué de dignité, de probité et de courage, l'importance de ce qui semble être misérablement minimisé par ceux qui cautionnent à la manière de d'autres...» Et là il y avait des noms qui étaient cités dans le courriel, et, parce que je ne veux pas avoir de propos trop partisans, je vous fais grâce de la citation de certains. Mais c'était juste, si je vous cite ça, pour illustrer que je traite, ce matin, d'une question d'intérêt public, je traite d'une question, un peu comme doyen, comme parlementaire, qui m'interpelle énormément et devrait interpeller l'ensemble des parlementaires parce que toute la classe politique n'y gagne pas.

n(10 h 10)n

Et je redonne quelques autres exemples. M. John Grant, quand même pas le dernier des venus au niveau ici de la presse parlementaire, suite à la déclaration du président du Parti libéral, M. Marc-André Blanchard, qui expliquait que c'était bien important de mettre le chef à l'abri d'influences indues, de mettre le chef in muros ? ça, c'est une très belle expression ? parce que c'était dangereux. Puis John Grant ajoutait: Comment il lui faut, le premier ministre du Québec, comment ça lui en prend, de rémunération, pour qu'il soit à l'abri de toute influence indue? Ce n'est pas ma question, c'était la sienne. Mais ça démontre que, s'il la posait puis la lançait dans l'opinion publique, c'est parce qu'il l'entendait. Et, moi aussi, je l'ai entendue à plusieurs reprises. Alors, M. Grant ajoutait: Ça jette des doutes sur toute la classe politique. Alors, je ne veux pas être plus long. C'est pour ça que j'interpellais l'ensemble de mes collègues parlementaires de cette Assemblée, parce que nous sommes tous interpellés par cette question-là.

Je reviendrai peut-être tantôt avec une autre situation du même genre, mais revenons sur le fond de la question. C'est important de rappeler que, si je veux traiter ça aujourd'hui, ça part de quelque part. Alors, suite au conseil général du Parti libéral du Québec, le nouveau président, M. Jean D'Amours, révélait candidement, parce que, moi, j'ai l'impression qu'il faisait ça de bonne foi, là, mais il révélait, pour la première fois et publiquement, l'existence d'une entente financière entre le Parti libéral du Québec et l'actuel premier ministre. Et, à partir du moment où ce fait-là a été connu du public, des grandes chaînes médiatiques, des médias d'information s'en sont emparés puis ont décidé de traiter la chose parce qu'elle était, à leurs yeux, d'intérêt public et surprenante, puisqu'elle était non connue, elle était non connue du public depuis longtemps. Et je pense qu'on n'y gagne jamais, à manquer de transparence sur des questions d'éthique, sur des questions de déontologie.

Je veux faire une deuxième ou troisième clarification. Nous, quand on a commencé à traiter cette question-là, on l'a toujours fait avec du niveau, avec de la considération pour la suite des choses, avec du respect pour les parlementaires, et je tiens à clarifier tout de suite qu'on a essayé toujours de nous amener sur des voies d'évitement. La première voie d'évitement, ça a été de dire: Oui, mais ce n'est pas illégal. Je n'ai jamais parlé de ça. Moi, dans toutes mes questions, je n'ai jamais parlé que c'était légal ou illégal. Alors, la réponse, c'est: Non, quand on m'amène sur cette piste-là, il n'y a rien à nettoyer, là. Est-ce qu'on a laissé entendre que cette entente ne respectait pas les règles fiscales et qu'il y aurait des choses qui n'auraient pas été déclarées au Revenu? Je ne le sais pas. Mais, nous, on n'a pas laissé entendre que c'était ça, le problème. Moi, je n'ai pas laissé entendre que c'était ça, le problème.

Est-ce qu'on a plaidé, par exemple, abondamment que, cette entente, au nom de la transparence, au nom de la confiance du peuple québécois et du grand respect que normalement les Québécois devraient avoir envers ceux qu'ils désignent pour les représenter, puis au nom de l'importance des fonctions en cause, c'était juste le premier ministre qui est en cause? Il n'y en a pas 15, il n'y en a pas 200, il n'y en a pas 1 000, il y en a un, il y en a un, premier ministre, au Québec, puis c'est ça, la fonction qu'il a, donc ça commence à faire une fonction importante, majeure. Donc, à ce sujet, est-ce qu'on a plaidé fort que ce serait logique que cette entente soit rendue publique au nom de la transparence, de l'éthique, de la déontologie? La réponse est oui. Et j'ai toujours resté sur cette réalité-là. D'ailleurs, le libellé de la motion, ce matin, il ne parle pas de toutes sortes de chinoiseries, il parle de rendre public ce qui aurait dû toujours l'être. Alors, je vais tenter de demander à mes collègues des banquettes gouvernementales: Qui était au courant de cette entente, qui connaissait les détails de cette entente?

Puis là j'en vois, je vois des parlementaires, puis j'en vois ici qui siègent depuis 10 ans, il y en a qui siègent depuis 15 ans puis il y en a qui siègent depuis plus longtemps, mais, quels que soient ceux que je regarde, ou ceux que je vois, ou le nombre d'années qu'ils siègent, j'ai entendu des commentaires de collègues parlementaires de cette Chambre, cher public, là, qui nous entend, de cette Chambre qui disent: Non, moi, je ne savais pas ça, je n'ai jamais entendu parler de ça puis je n'aime pas ça. Je n'ai pas pris ça, là, à Ottawa, je n'ai pas pris ça, moi, dans le reste du Canada ou aux États-Unis, là, j'ai pris ça ici des collègues parlementaires qui trouvaient curieuse cette disposition. Puis des deux côtés de la Chambre. Donc, ça devait l'être si les collègues parlementaires eux-mêmes pensent que ça n'avait pas de bon sens. Avec le recul, il leur apparaît tellement évident aujourd'hui, là, que cette entente aurait dû être rendue publique, là, que ça a été quoi, la deuxième, ou troisième, ou quatrième voie d'évitement du leader? Ah, bien on va s'accrocher au code d'éthique puis un code de déontologie puis là on va vous dire que dorénavant on ne permettra pas ça. On va essayer de débattre de ça, là, on va en discuter entre nous, là, puis on va dire: Est-ce qu'on ne convient pas, comme parlementaires, puisque ça a affecté toute la crédibilité de la classe politique, que le moment serait venu, que le moment serait venu d'être plus rigoureux sur des aspects éthiques, et ainsi de suite?

Puis là je voudrais juste donner un cas parce que c'est toujours par des exemples qu'on comprend mieux. Je ne suis pas sûr que mes collègues savent ça, là, mais, à un moment donné, sur des questions comme ça, il faut les fouiller quand on veut les traiter avec respect et considération. J'ai tombé sur la main, là, de... ils appellent ça le Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics. Ah bon! J'ai trouvé ça intéressant. Les administrateurs publics, ça, c'est: classes de cadres, là, peu importe. Je n'entrerai pas dans les détails de catégories de cadres, là. Puis, eux autres, c'est marqué, là: «Le présent règlement a pour objet de préserver et de renforcer le lien de confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de l'administration publique, de favoriser la transparence au sein des organismes et entreprises du gouvernement et de responsabiliser [...] les administrateurs publics.» On le ferait pour les administrateurs publics, mais ce ne serait pas important de faire ça pour le premier ministre du Québec ou le chef de l'opposition officielle. Moi, je ne marche pas là-dedans, M. le Président.

Et, je tiens à le dire haut et fort, je ne trouve pas qu'on revalorise la classe politique, puis mon collègue le fera mieux que moi, sur toute la question institutionnelle du niveau de salaire qui devrait être celui pour ces fonctions-là, mais c'est encore une autre déviance de dire: Oui, mais, qu'est-ce que tu veux, il y a un problème, le premier ministre n'a pas le salaire qu'il devrait avoir pour la fonction immensément exigeante. J'y reviendrai tantôt, sur la fonction. Écoutez, on ne peut pas hypocritement faire semblant que le problème est là puis ne pas en débattre. Il appartient au premier ministre d'ouvrir le débat si c'est ça qu'il veut faire. On va en débattre, puis là il y aura des opinions des uns et des autres, puis on verra si effectivement ces fonctions-là sont mal rémunérées.

Mais là, là, il existe un règlement de déontologie et d'éthique chez les administrateurs publics pour éviter ces questions-là puis avoir plus de transparence, puis ce ne serait pas bon pour les élus, ce ne serait pas correct que le premier ministre soit contraint à rendre publiques des choses de cette nature parce qu'à un moment donné ça prête à toutes sortes de situations confuses, dangereuses qui n'ont pas leur place surtout pas si on veut augmenter la crédibilité. Donc, je viens de vous parler qu'il y en a une d'administrateurs, mais il n'y en n'a pas pour l'instant pour nous.

Deuxième élément. Pourquoi, à un moment donné, il y a eu une déclaration d'intérêt du premier ministre puis des premiers ministres? Pourquoi on a pensé que ce serait correct? J'y reviendrai peut-être tantôt, d'où ça origine, pourquoi on a fait ça, parce que, là, je ne veux pas me perdre. Mais, sur la question majeure qu'on traite présentement, M. David mentionnait dans un article ? puis je pourrais en citer des milliers, là, mais ce n'est pas ça que je veux faire à matin, là ? il dit: Contrairement à la piste sur laquelle le premier ministre a tenté de nous amener puis son parti, il a essayé de nous amener sur la piste: Oui, mais ça a toujours existé; ça a existé, ça, avant. Ce n'est pas vrai, c'est faux. Pas au Québec. Ça a existé, oui, au Canada, ça a existé dans d'autres provinces, mais, au Québec, la double rémunération pour des fonctions? Moi, écoutez, là, ça fait quelques années que je suis dans le Parlement, puis l'ensemble des chefs que j'ai connus, ils avaient le salaire de leur fonction. Puis, quand on prétend que le salaire de la fonction n'était pas correct, bien on le soumettait à ceux qui ont la responsabilité d'arbitrer ces questions-là puis d'ajouter au salaire de la fonction qui n'était pas correct. C'est ça que j'ai connu.

Mais M. David disait: «Il est vrai qu'il y a [...] eu des cas de double rémunération ? regardez ce qu'il dit, il faut savoir lire ? [...] dans d'autres provinces canadiennes. Si on le sait, c'est précisément qu'on n'en a pas fait un secret ? si on le sait, c'est parce qu'on n'en a pas fait un secret. Il aurait été normal que [le premier ministre] fasse savoir qu'il lançait une pratique ? écoutez les mots, là ? inédite dans l'histoire moderne du Québec.

«M. [le premier ministre] plaide que ça relève du "domaine privé".»

Deuxième affirmation inexacte. Ça ne relève pas du domaine privé. Dès qu'il y a des fonds de partis politiques, il y a des fonds publics dans les fonds du parti politique, suite à une loi que vous connaissez. Alors, ça ne donne rien de ne pas dire la vérité puis les faits, et, dans ce sens-là, sa deuxième, quatrième ou dixième voie d'évitement est encore non conforme aux faits.

«Quand le chef du gouvernement reçoit une somme d'argent en sus de son salaire officiel, il est clair qu'il ne [s'agit plus] d'une affaire privée, à moins qu'il vende ses biens personnels ou qu'il reçoive un héritage ? c'était au moins son opinion. Paradoxalement, c'est le président sortant du Parti libéral [...] qui a fait la remarque la plus troublante ? parce que tout origine de là ? en déclarant que le supplément...» Là, je vous l'ai dit tantôt, mais je le rappelle, c'était pour sécuriser contre les influences indues. Puis là, en ayant un autre salaire, bien là il y a moins de problèmes par rapport aux influences indues.

n(10 h 20)n

Sur le plan de la déontologie et de l'éthique, c'est grave. Je voudrais que vous soyez conscients de ça. On ne peut pas laisser passer ça puis faire semblant que c'est de l'eau sur un canard. C'est bien plus grave que ça et c'est dans ce sens-là que, ce matin, la motion, on vous la présente. Qu'est-ce qui a justifié à l'époque que ce soit tenu secret, cette affaire-là? Avez-vous essayé d'imaginer la scène, en 1998, là, où, au Parti libéral, il y a une petite réunion? Puis ils ont le droit de faire les réunions qu'ils veulent. Là, ça, je m'en fous, là. Sont présents le premier ministre accompagné de son directeur de cabinet, puis il y a un conseiller spécial, puis il y a le président du PLQ, puis il y a son D.G., puis là on est en train de soupeser cette entente, on est en train d'évaluer cette entente. Puis là il y en a la moitié qui disent: Ouais, c'est dangereux, ça, si ça reste secret. Puis il y en a qui disent: Au nom de la transparence, on devrait la rendre publique. Puis il y en a qui disent: Non, parce que ça, regarde, là, c'est le Parti libéral qui va payer, ça n'a rien à voir avec les fonds publics.

Je vous l'ai prouvé tantôt, que ce n'est pas exact. Dès qu'il y a des fonds de partis politiques, et c'est vrai pour tous les partis politiques à cause de la loi sur le financement, il y a du financement de l'État, étatique. Et, si le salaire n'est pas adéquat, qu'on ne triche pas, qu'on relève le salaire. Mais, moi, je pense que, dans des fonctions étatiques, qui que ce soit qui les exerce, elles sont assez exigeantes que ce ne doit être que le salaire que nous recevons pour la fonction qui nous gouverne. Puis rappelez-vous le vieil adage, là: Dis-moi qui tu paies, je dirai qui tu es, là. Et je n'entrerai pas là-dedans parce que je veux rester à un niveau plus élevé. Mais ça existe, ça, dans l'opinion publique. Non, non, mais ça existe dans l'opinion publique. Alors, on l'a tous entendu.

Alors, ce que je plaide, ce n'est pas ce que je viens de dire, c'est éviter ce jugement populaire là en n'ayant qu'une forme de salaire. Michel David, je l'ai cité un peu, je pourrais le citer plus longuement. Il a dit à 15 fois plutôt qu'une: «Il aurait été normal que [le premier ministre] fasse savoir qu'il lançait une pratique inédite dans l'histoire moderne [politique] du Québec» et qu'elle était dangereuse pour la suite des choses. Alors, on a questionné le gouvernement à tous les jours. Je voudrais juste vous rappeler, pour le bénéfice du public, qu'est-ce que c'est qu'on a fait. On a questionné adéquatement, puis qu'est-ce que c'est qu'on a entendu ? c'est ça qui est grave? On a toujours entendu à peu près la même affaire du leader du gouvernement: C'est une pratique courante, citant l'entente actuelle du chef de l'Action démocratique ou même celle de notre ancien chef, M. Boisclair. Moi, j'ai peine à croire que ce type d'argument ait été invoqué en 1998.

Mais, moi, je voudrais revenir un petit peu sur la pratique courante. Je vous l'ai dit tantôt, là, la pratique courante au Québec, ce n'est pas celle-là, ce n'était pas la double rémunération. La première fois que ça a été inventé, c'est par le premier ministre actuel, chef du Parti libéral. Au Québec, c'est la première fois qu'on inventait une double rémunération pour cette fonction-là, dans la fonction. Et je fais juste rappeler, rappeler les faits. Quand on a cité qu'en 1998 le chef de l'opposition pouvait faire la même chose, à ma connaissance le chef de l'opposition, en 1998, qui était le seul représentant d'un parti encore non reconnu, il n'avait pas la responsabilité. Donc, alors, vous voyez, encore une invention pure et simple. Quand on a parlé de M. Boisclair, en 1998, pour une double rémunération, il avait son salaire de ministre puis il se contentait de son salaire de ministre, tout comme moi, parce que j'étais collègue ministériel avec lui à l'époque, puis, moi, tous les collègues ministériels que j'ai connus, ils se contentaient de leurs salaires de ministre, même s'ils pouvaient trouver que le salaire était inadéquat. Mais ce n'est pas nous qui avions arbitré ces questions-là. Ça a été arbitré par ce qu'on appelle les institutions de notre système parlementaire. Et, quand une institution parlementaire regarde ces questions-là, bien elle le fait avec des comparables, puis ainsi de suite, puis, à un moment donné, elle statue. Et ça, c'est clair, c'est public, c'est transparent puis ça ne laisse pas place à toutes sortes d'interprétations.

Donc, à l'évidence, M. le Président, les lignes de défense, les lignes de défense étaient incorrectes, non respectueuses des valeurs démocratiques, ne correspondant pas d'aucune façon à des réalités objectives, et c'est pour ça qu'on revient là-dessus. Pas parce que je veux revenir là-dessus, moi, toute ma vie, c'est parce que la meilleure façon de nettoyer le passé pour le futur et donner de la crédibilité à ce qui s'en vient, ce serait de dire: On la rend publique, puis là le public jugera qu'est-ce qu'il y a là-dedans puis qu'est-ce que ça couvre. Puis en même temps ça pourrait être une belle occasion aussi parce que ça amènerait des réactions dans le public, que le public convienne que, pour des fonctions aussi importantes...

Parce que, là, on a plaidé ça aussi, là, j'ai entendu ça dans les journaux, parce qu'on a essayé de dévier, là, dans les politiciens. Puis, regarde, là, je pourrais vous en citer longtemps: Trop ou pas assez payés? Alors, j'en ai vu des centaines, d'articles, dans ce sens-là. Ça, c'est une déviance, mais ça fait partie du débat. Parce que, là, peut-être certains ont plaidé qu'à cause du niveau de rémunération des... et l'importance de la fonction, les tâches énormes des hommes et des femmes qui se dédient à la cause publique... Puis je dois savoir un peu c'est quoi, la cause publique, après 32 ans de pratique dans un milieu très difficile à cause du voyagement puis la distance, puis ainsi de suite. Puis je l'ai fait, mais je l'ai fait avec la rémunération que la fonction m'a octroyée. Je voudrais que ce soit la même chose pour tous les collègues parlementaires, sans distinction. J'ai servi et côtoyé huit premiers ministres au Québec, autant de chefs de l'opposition officielle. Moi, je peux dire que, oui, je peux témoigner de leur travail acharné. C'est des gens dédiés, c'est des gens responsables, c'est des gens qui sont là pour servir le Québec à fond, mais en aucun temps l'un ou l'autre n'ont requis une rémunération additionnelle autre que celle qu'il avait pour la fonction qu'il était désigné.

Alors, moi, je pense qu'à chaque fois qu'on dévie sur la rémunération on ne règle pas le problème de fond. Et, moi, je prétends que juste d'avoir pensé à la fameuse phrase: Oui, mais, écoutez, ce n'est pas si grave que ça, d'abord c'est le parti qui la paie, bien c'est ça qui est grave. Moi, si un parti peut donner 75 000 $ à un premier ministre, est-ce qu'il peut donner 100 000 $? Vous savez bien que la réponse, c'est oui. Il peut-u donner 150 000 $? Bien, la réponse, c'est encore oui. Il peut-u aller à 200 000 $? Bien oui. Puis là il y a son salaire de fonction. Là, à un moment donné, c'est quel qui prend le plus de place dans l'opinion publique? Le salaire lié au chef de parti à 250 000 $ ou le salaire rémunéré par l'ensemble ce qu'on appelle des fonds publics, parce que c'est une fonction? Puis là on est tout mêlé, là, puis c'est compliqué. Puis le public, il a raison de dire: Ça ne marche pas, ça, je ne comprends pas ça, je ne suis pas d'accord là-dessus.

Alors, quand on réfléchit un peu ? il me semble qu'on aurait le droit en tout cas de réfléchir, puis c'est un peu notre devoir ? on connaît les responsabilités puis les budgets administrés par les membres du Conseil des ministres, on conviendra que ça prend une protection additionnelle pour le premier ministre. Certains pourraient être tentés: Il va falloir en offrir une pour l'ensemble des collègues du Conseil des ministres. Avec eux autres peut-être qu'à 50 000 $ ça suffirait. Mais ça nous mène où, ça? Ça nous conduit où, un système comme ça? Alors, depuis que cette histoire est connue, il y a deux chiens de garde importants de notre système parlementaire qui sont intervenus, et ça, ça devrait nous appeler à la réflexion. Ces deux chiens de garde là, là, on les a élus à la majorité des parlementaires, là, pour dire: Bien, quand ces gens-là causent, là, on devrait les écouter. Alors, c'est le Directeur général des élections et le jurisconsulte de l'Assemblée nationale. Le jurisconsulte, il n'a pas fait 15 pages, il n'a pas fait 20 000 phrases, mais il a juste dit: Les élus au Québec devraient révéler leurs sources de revenus. Moi, j'en ai assez avec ça, là... de consulter des heures, là, c'est un jurisconsulte, puis il dit, là: Les élus du Québec devraient révéler leurs sources de revenus, là. Il me semble que ce n'est pas en latin, ce n'est pas en grec, ce n'est pas en langue morte.

Ce n'est pas compliqué, c'est clair, puis ça permettrait à tous les Québécois d'avoir une plus grande confiance envers les hommes et les femmes qui sont dédiés à la cause politique, qui sont dédiés au Québec, puis ça risquerait de relever un peu le respect. À l'heure actuelle, seuls les membres du Conseil exécutif doivent produire une déclaration d'intérêt. Pourquoi une telle déclaration d'intérêt? Puis là je le cite, le regretté, vénérable Robert Bourassa, premier ministre du Québec, qui à l'époque avait exigé pas suite à un scandale, strictement pour des motifs nobles et dignes... Il avait dit: «Moi, je pense que ce serait ? c'était le premier ministre qui parlait à l'époque ? d'avoir une déclaration d'intérêt.» Mais cette déclaration d'intérêt aurait dû être corrigée.

On a posé une question à un moment donné, parce que, imaginez, un ministre doit indiquer obligatoirement la liste de ses prêts personnels supérieurs à 3 000 $. Avez-vous compris ce que je viens de dire? Alors, supérieurs à 3 000 $, ses prêts personnels supérieurs à 3 000 $, mais il peut tenir secrète une entente le liant à son parti depuis 10 ans, avec des sommes astronomiques. Ça n'a pas de sens. Qui peut modifier la déclaration d'intérêt? Qui, dans une société démocratique, peut modifier la déclaration d'intérêt qui nous gouverne? Le premier ministre. Ça adonne que c'est le même. Alors, le premier ministre, là, il pourrait modifier la déclaration d'intérêt, il peut par décret faire modifier les modalités. Je ne me rappelle aucune déclaration du leader de ce gouvernement m'indiquant de telles modifications en cours. Pourtant, si le premier ministre avait voulu démontrer un peu de leadership dans cette histoire qui le concerne personnellement, il n'avait qu'à se lever et indiquer aux représentants de cette Chambre qu'il allait faire modifier... Enfin, les conséquences du problème qui nous obligent à aborder toute la question de la rémunération du premier ministre sont à mon avis beaucoup plus tragiques et difficiles et soulèvent beaucoup de questions envers la crédibilité des hommes et des femmes dédiés à la classe politique.

n(10 h 30)n

Puis j'aurais pu citer pour appuyer mes propos... C'est ma dernière citation parce que je veux que d'autres collègues parlent, puis mon temps est pas mal avancé. Mme Brigitte Breton, du Soleil, mentionnait le 13 mars: À 183 000 $ et à 174 000 $ par année ? parce que, là, elle parlait du salaire du premier puis du salaire du chef de l'opposition officielle ? sont-ils si anémiques, ces salaires-là, que les partis politiques doivent arrondir les fins de mois? La question doit être débattue ouvertement plutôt que de laisser cours à ce que vous appelez la cachotterie, l'hypocrisie qui encore donnent de la méfiance des citoyens envers les élus.

Moi, cet argument-là me fait mal ? c'est mon dernier ? il me fait mal comme parlementaire parce que je suis un parlementaire, nous en sommes tous. Vous êtes aussi parlementaires que je le suis et que vous ne soyez pas sensibles à la réalité que ça ne peut pas durer, qu'il y aurait lieu de nettoyer l'ardoise une fois pour toutes puis dire: Oui, on va y aller, dans les codes de déontologie... Et là je n'ai pas le temps, mais j'aurai peut-être d'autres occasions à la réplique. En réplique, justement, je vous dirai qu'est-ce que j'ai dit quand le leader nous a proposé cette voie sans laver la question du passé. Je n'ai pas eu des commentaires négatifs, je vous en ferai part tantôt. Et vous verrez que, nous, dans la voie de la transparence ouverte, publique, pour donner plus confiance aux hommes et aux femmes qui se dédient à cette cause majeure et importante et afin d'augmenter la crédibilité, je serai toujours pour une pleine et entière transparence. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest et leader de la deuxième opposition. Il restera à peu près trois minutes environ à votre formation politique avant le droit de réplique qui sera le vôtre pour 10 minutes.

Maintenant, j'invite le député de Châteauguay et leader du gouvernement à prendre la parole.

M. Fournier: Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à noter, d'entrée de jeu, avant d'entreprendre les remarques sur la motion proprement dite, retenir des propos du leader de la deuxième opposition d'abord son appui le plus total à la transparence et même à l'histoire qu'il connaît en cette Assemblée.

J'aurai tantôt l'occasion de soulever certains exemples que nous amène malheureusement la motion d'aujourd'hui et qui entraînent l'Assemblée dans ce débat où peut-être il aura, pour lui et pour son caucus, l'occasion de se demander où il se situe à l'égard de la transparence, à l'égard de dossiers qui relèvent de son propre parti. Mais je n'en dis pas plus à ce moment-ci. Mais je relève néanmoins son entier appui à la transparence, j'ai l'impression qu'il tirera les mêmes conclusions que moi.

D'autre part, je note bien aussi la façon dont il aborde la question, d'abord sous l'angle... d'abord, dit dès le départ: Nous ne mettons pas en doute la légalité, et ensuite une liste de confusions, de questions qui sont, à la fin, des insinuations. Prises une à la fois, jusqu'à un certain point, on peut faire un débat. Mais, lorsqu'on prépare une motion de la deuxième opposition, le temps est quand même assez rare ? on sait que les parlementaires, dans un gouvernement minoritaire, ont tendance à dire qu'ils n'ont pas tout le temps qu'ils aimeraient avoir ? où il y a plein d'autres débats, où on prend cette motion-là pour dans le fond essayer de soulever des suspicions... J'entends le leader dire: Je fais cette motion-là, je ne voulais pas vraiment la faire. Mais on voit toute l'approche, là, qui est de faire finalement ce qu'on voulait vraiment faire, mais on ne veut pas trop dire que la volonté réelle, c'était de soulever ces suspicions-là. Et je le comprends, le leader, parce qu'il a une expérience en cette Chambre, et il ne souhaiterait pas que l'Assemblée en soit rendue là, à ce genre de petits débats qu'il appelait lui-même de politique-poubelle, et qu'on traite plutôt des grands enjeux. Je le sais que c'est comme ça qu'il voit la chose et j'y reviendrai.

Sur la motion comme telle, je dirais d'abord qu'elle doit être rejetée pour quatre raisons essentiellement et je vais élaborer par la suite. D'abord, elle insinue qu'une règle a été enfreinte. Vous allez me dire, M. le Président: Oui, mais le leader de la deuxième opposition a lui-même reconnu qu'elle était légale. Je le sais, mais ça ne l'a pas empêché de déposer la motion et ensuite de nous faire une liste de questions, même d'inventer un théâtre autour de l'année 1998 pour dire comment cela aurait pu se passer. On est loin des faits, là, on est dans la fiction créée elle-même par le leader pour faire son effet de toge, l'essentiel étant ici d'essayer de dire qu'une règle a été enfreinte et même d'essayer de dire qu'une nouvelle règle devrait exister, alors qu'on travaille sur cette nouvelle règle ensemble dans un projet de réforme qui n'a pas attendu, soit dit en passant, les événements d'il y a deux semaines ou du dernier mois, qui a été déposé un peu plus tôt.

Donc, là-dessus, ce que je vous dirai tantôt, c'est que... Dans ce cas-ci, comme l'a dit le leader de la deuxième opposition, il n'y a aucune règle qui a été enfreinte, il n'y a aucune illégalité. La règle à venir est en élaboration pour tous les parlementaires, comme nous devons le faire à l'instar de d'autres Parlements, qu'on avait entrepris dès l'automne dernier, et ces travaux-là vont bien. J'en profite pour faire rapport, je pense que les trois leaders ensemble travaillons dans un bon esprit pour s'assurer que tous les parlementaires aient de nouvelles méthodes. Cela étant dit, cela ne signifie pas que les règles ont été enfreintes, et je vais y revenir, je vais y revenir tantôt.

Deuxièmement, je dirais que cette motion doit être rejetée parce qu'elle est non parlementaire, et je vais l'expliquer brièvement tantôt. En substance, l'article 35.6° nous indique que nous devons prendre les propos d'un député pour avérés, et toute l'argumentation qui est développée par la deuxième opposition vient à l'encontre de ça. Ne voulant pas prendre les paroles comme étant des paroles à être considérées, mais voulant donner un autre sens ou voulant dire: Ce n'est pas ça, la vérité, là on lance une liste de questions, d'insinuations et on plaide ensuite la confusion, qu'on a nous-mêmes créée évidemment en ne prenant pas les propos pour ceux que le règlement nous demande de prendre.

Pourquoi ce règlement existe, M. le Président? Pourquoi cette règle existe? C'est pour éviter... Parce que, si elle n'existait pas, cette Assemblée se transformerait, ni plus ni moins, en tribunal d'inquisition, d'insinuation, de suspicion. Et, si nous allons de l'avant avec cette motion, c'est ce que nous ferons de cette Assemblée, nous allons légitimer une approche où l'Assemblée devient le tribunal favori pour lancer toutes sortes d'accusations non fondées, insinuer, inventer un théâtre fictif, ce qui s'est passé en 1998, comme le leader l'a fait tantôt. Et là le danger ? et je le dis comme mesure de protection pour l'Assemblée et tous les parlementaires, et ça inclut de façon généreuse les membres de la deuxième opposition aussi ? eux-mêmes risqueraient de subir cette Assemblée devenue tribunal de suspicion. Et j'aurai l'occasion de le dire, il n'y a pas de mesure telle que le double standard qui ferait en sorte que, pour le Parti québécois, il serait protégé de ce recours à l'Assemblée comme tribunal de suspicion. Ce que je ne souhaite pas, je crois qu'on doit aller bien au-delà de ça. Mais il va se retrouver, s'il favorise lui-même sa motion, à ce que l'Assemblée devienne un tribunal où il serait l'arroseur arrosé. Je ferai quelques exemples là-dessus.

La motion nous propose un choix, alors que les oppositions, comme je disais tantôt, se plaignent ? je dirais, à juste titre, c'est normal comme parlementaires ? toujours du temps de parole que nous avons soit à la période de questions ou encore, pour la deuxième opposition, de la possibilité de présenter des motions du mercredi. Oh! je ne pense pas de trahir un secret en disant que je suis persuadé que les députés du Parti québécois aimeraient avoir plus de motions du mercredi, j'en suis convaincu. Mais, dans ce contexte-là de temps réduit dans un Parlement minoritaire, la motion nous propose un choix. Déjà, celui qui propose fait un choix, alors qu'il y a bien d'autres enjeux au Québec, M. le Président, des enjeux économiques, sociaux, environnemental. Adopter cette motion, c'est légitimer l'utilisation de l'Assemblée comme forum de dénigrement, de petite partisanerie, alors que nous pourrions au contraire aborder de grands enjeux qui pourraient faire grandir le Québec plutôt que détruire la classe politique.

Il y a de grands enjeux, M. le Président, et, ce matin, le Québec nous regarde, et, ce matin, le Québec regarde la motion de la deuxième opposition. Nous pouvons, face aux grands enjeux, nous laisser distraire par un combat de boue ? c'est un choix ? ou nous pouvons débattre des meilleurs moyens de préparer l'avenir, des moyens de faire grandir le Québec. Ça, c'est un autre choix de débat que nous pouvons avoir ici, de motions qui peuvent être déposées. Voter pour la motion, c'est choisir le combat de boue, succombant à la petite partisanerie. Voter contre, c'est choisir de se tenir debout devant la petite partisanerie et affirmer notre volonté de faire grandir le Québec. J'y reviendrai. D'autres de notre formation auront l'occasion de revenir sur les grands enjeux sur lesquels nous pourrions discuter et, ma foi, sur ce à quoi doivent servir les motions du mercredi.

Je disais donc que cette motion insinue qu'une règle a été enfreinte, parce qu'une fois que le leader s'est débarrassé de la reconnaissance qu'elle était légale il nous a ensuite lancé dans une liste de questionnements, s'inventant une confusion créée par le questionnement.

n(10 h 40)n

J'aimerais juste dire ceci d'abord: Le premier ministre du Québec a produit sa déclaration d'intérêt, respectant les règles qui sont les règles qui étaient celles à l'époque du Parti québécois. Pourquoi deux standards? Pourquoi fallait-il qu'il y ait une nouvelle règle inventée pour ce gouvernement et pas pour le gouvernement duquel était issu le leader? Pourquoi? Déjà là, double standard. Il y a eu la déclaration, tout était légal. Il y a eu ce questionnement sur le salaire de la formation politique, ce à quoi il y a eu réponse claire, publique. Le montant a été donné, la période couverte a été dévoilée. Tout le monde le connaît, tout le monde le sait.

Le leader de la deuxième opposition parlait du jurisconsulte, qui a dit très bien qu'il n'y avait pas conflit d'intérêts. Pourtant, le leader de la deuxième opposition, sous un ton bien agréable, en cette Assemblée, a laissé entendre que ça posait un problème de conflit d'intérêts, parce qu'il a amené ensuite le débat sur si c'est ce montant-là, et combien l'autre montant, et combien l'autre montant. Donc, il fallait insinuer que le montant n'était pas celui qui était connu, mais un autre, et se dire que celui-là était plus élevé que le montant payé par les contribuables de l'ensemble du Québec, et, une fois qu'il avait fait cette nouvelle création, se poser la question: Est-ce qu'il n'y avait pas un problème éthique? Alors, voilà tout le questionnement nouveau, toute la fiction qui est créée pour laisser entendre par insinuation qu'il y avait un problème. Or, le jurisconsulte reconnaît qu'il n'y a pas de problème de conflit d'intérêts.

Évidemment, le leader, je l'ai déjà entendu dire que le jurisconsulte ne pouvait pas dire cela parce qu'il n'avait pas le contrat. Ce que le leader cherche à dire, c'est: Je ne crois pas le premier ministre, je ne prends pas sa parole, comme l'article 35.6° nous le dit, et conséquemment je ne sais pas de quoi on parle, je ne peux donc pas dire qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Or, pourtant, les réponses ont été données, et nous devrions, dans cette Assemblée, respecter notre règlement pour éviter qu'en ne le respectant pas nous amenions cette Assemblée à devenir un tribunal de suspicion et d'insinuation qui ne servirait pas la classe politique, ma foi, ne servirait pas le Québec. La déclaration était légale, l'information est publique, l'avis du jurisconsulte est connu.

Maintenant, y aurait-il une nouvelle règle? Nous y travaillons, et pas depuis trois semaines, nous avons déposé un projet de réforme parlementaire à l'automne dernier. Je crois que nous pouvons, dès aujourd'hui, choisir d'être constructifs et je dois noter là-dessus que nous le faisons, les trois leaders, pour pouvoir nous doter d'une réforme parlementaire couvrant celle d'un code d'éthique, qui serait une preuve que nous, parlementaires, pouvons faire oeuvre utile et améliorer. Mais nous ne pouvons pas plaider ici que les choses n'étaient pas légales, n'étaient pas correctes.

Je disais que nous ne pouvions voter pour cette motion parce qu'elle était non parlementaire. Je vous rappelle l'article 35.6°, où on doit prendre la parole, accepter la parole, et ne pas le faire, ne pas le faire nous amène dans un procès d'intention perpétuel. Et je pense que nous devons éviter, pour assurer l'essentielle crédibilité de cette Assemblée, s'assurer qu'à l'occasion de nos débats dans cette Assemblée, pour laquelle nous prévoyons tout un décorum qui va de l'ouverture de cette Assemblée, lorsque vous arrivez, M. le Président, à cette masse que nous plaçons sur la table, à l'ensemble de ce décorum... Parce que nous voulons donner à la population du Québec le signal de l'importance de cette Assemblée, nous ne devons pas être distraits par des petites tentatives de faire un petit point politique, alors qu'il y a tellement de grands débats qui nous attendent. Cela ne veut pas dire que le sujet ne peut pas être traité, je ne veux pas bâillonner ici, mais il y a bien d'autres endroits qu'une motion du mercredi pour soulever cette question.

Et je ne saurais permettre... ou ne pas plaider en tout cas pour nous assurer que cette Assemblée... nous n'allions pas, par notre vote, amener cette Assemblée, légitimer cette Assemblée à perdre de vue l'objectif principal, qui est de faire grandir le Québec, plutôt que de nous rapetisser entre nous, parlementaires, et perdre ainsi toute la marge de manoeuvre, tous les moyens d'action que nous devons avoir pour amener le Québec a être meilleur. C'est pour sauver l'idéal de cette Assemblée qu'il faut voter contre cette motion, parce que nous n'avons pas à favoriser que la parole d'un d'entre nous soit toujours mise en doute alors qu'elle est affirmée avec vigueur. La raison d'être de la règle que nous avons, c'est justement de protéger cette Assemblée.

Il y a, M. le Président, pour la deuxième opposition, il y a là-dedans une réflexion aussi qui doit être faite. Et, lorsque je dis que je ne veux pas, je ne souhaite pas que cette Assemblée devienne un tribunal d'inquisition ? et je ne vais le soulever qu'à titre d'exemple, je ne soulève pas la question; le leader me permettra de procéder ainsi, j'en suis persuadé ? s'il advenait, ne serions-nous pas constamment amenés dans des débats de cet ordre... qui aujourd'hui est amené par le leader de la deuxième opposition parce qu'il pense qu'il fait un petit point politique? Mais d'autres formations, si on devait le suivre en votant avec lui et donc décider de colorer cette Assemblée en tribunal de suspicion, de leur côté aussi des questions viendraient.

Et pourtant, et pourtant je tiens à m'appuyer d'abord sur la chef du Parti québécois, à m'appuyer sur une position qu'elle a prise il y a six mois, en septembre dernier, à l'occasion du questionnement sur sa propriété à l'île Bizard, où elle disait ceci, M. le Président. Parce qu'il y avait eu beaucoup de questions qui avaient été posées et, je tiens à le dire, qui n'ont pas été posées dans cette Assemblée, elles ont été posées à l'extérieur de cette Assemblée, et cette Assemblée, à ce que je sache, n'a pas tenu une motion du mercredi ou un débat particulier là-dessus, ni par nous ni par l'opposition officielle. Nous n'avons pas voulu que cette Assemblée serve à cela. Je reviens là-dessus, que disait la chef du Parti québécois à l'époque? Elle disait ceci: «Il y a des limites à tenter de faire croire aux gens que, parce qu'on fait de la politique ou bien qu'on s'occupe des fonctions de direction, on est automatiquement sous suspicion.»

Est-ce que la chef du Parti québécois, qui, aujourd'hui, cautionne évidemment, supporte la motion que présente la deuxième opposition, est-ce qu'elle se souvient de ses propos? Et, si oui, pourquoi se donner un standard pour elle, un standard pour le Parti québécois et un autre pour les autres? Pourquoi faire de cette Assemblée un forum de suspicion par cette motion aujourd'hui, alors qu'à l'extérieur de ce forum d'autres ayant posé la question, elle se plaignait de cela, se disant: Mais la politique paie pour cette suspicion? Mais c'est le jeu qu'elle joue aujourd'hui. Le leader me répondra peut-être que ce n'est pas vraiment la fin qu'elle vise, j'y reviendrai. Mais je soulève cette question-là pas parce que je veux qu'on en débatte aujourd'hui, mais simplement pour faire prendre conscience à nos collègues du Parti québécois qu'en votant pour leur propre motion ils entraînent ce salon bleu à devenir un tribunal qui va poser des questions et insinuer sur l'ensemble de l'oeuvre. Bon, quel genre de questions? J'ai le député de Gouin qui se demande quel genre de questions, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, je vous invite à éviter les procès d'intention, que notre règlement prévoit évidemment sur ces questions.

M. Fournier: Et je vois les collègues de la deuxième opposition qui se demandent en quoi, M. le Président, en quoi. Quand on connaît l'histoire à l'égard de cette propriété, à savoir qu'il y a eu l'utilisation d'un prête-nom... À l'époque, il faut se rappeler qu'il y avait ce contexte où, dans l'opposition, le Parti québécois accusait le gouvernement de l'époque de dézonage dans l'île à côté de l'Île-Bizard. C'était à la même époque. Alors, il y a eu utilisation de prête-nom, il y a eu des chèques... un chèque qui a été versé. Bon, peu importe. La question: Si cette Assemblée devait être transformée comme le souhaite la deuxième opposition, il y a plein de questions qui se poseraient, des dépôts de comptes de banque, et tout ça; est-ce qu'on doit en arriver là, M. le Président? Pourtant, je tiens à dire au leader de la deuxième opposition que son choix de la motion d'aujourd'hui, c'est ce choix-là. C'est ce choix pour la transparence, dont il plaide totalement, de nous assurer qu'il n'y ait pas d'influence indue jouée par personne, que cette Assemblée deviendrait donc un forum privilégié pour poser toutes ces questions. Et je ne les ai pas toutes nommées, les questions, parce que je ne veux pas que mon propos soit vu comme étant de soulever... Je ne veux pas que l'Assemblée devienne un forum d'inquisition pour soulever ce genre de questions. C'est pour ça qu'on va voter contre, M. le Président.

n(10 h 50)n

Mais la chef, la chef de la deuxième opposition a laissé entendre qu'il y avait un manque de transparence et qu'il fallait nettoyer le paysage, à propos de la motion d'aujourd'hui. Cette motion-là, c'est parce que la chef du Parti québécois dit: Il y a un problème de manque de transparence, un problème majeur d'éthique, dit-elle, et il faut nettoyer le paysage, et c'est pour ça qu'elle cautionne donc la motion d'aujourd'hui. Et, quand elle dit ça, qu'il faut nettoyer le paysage, est-ce que vous n'y voyez pas une insinuation, M. le Président? Est-ce que vous n'y voyez pas l'insinuation ou tout au moins le constat qu'elle ne prend pas la version donnée pour avérée, qu'elle la met en doute et que conséquemment on peut soulever toutes les questions, toutes les insinuations qu'on veut? Et, aujourd'hui, on va plus loin, on dit: L'Assemblée sera maintenant détournée à ces fins. Voter pour la motion, c'est cela. Quelles seraient les conséquences? Est-ce que la deuxième opposition serait en mesure de soulever ou de mettre devant elle, pour se protéger, le double standard? Est-ce qu'elle est capable de dire: C'est une règle qui va s'appliquer au gouvernement, mais jamais à nous?

Parce qu'il faut se rappeler, M. le Président, que la chef du Parti québécois, qui fait la leçon sur l'éthique et la transparence, rappelée en cela par le leader de la deuxième opposition, qui nous dit aujourd'hui du haut d'une expérience quand même assez longue, je dois l'avouer ? et il mérite tout notre respect pour la chose ? où il nous parle d'un ensemble de parlementaires qu'il a connus et qui avaient la vertu de la transparence... Peut-être pourrait-il nous dire quel serait l'argument qu'il soulèverait si, en votant pour cette motion, cette Assemblée devenait le forum privilégié de suspicion. Qu'est-ce qu'il dirait à propos d'un groupe de réflexion formé en 2004 par la chef du Parti québécois, duquel... Parce que, moi aussi, je pourrais citer beaucoup d'articles de journaux. Je n'en citerai pas beaucoup, je vais prendre le même procédé que le leader. Mais qu'est-ce que c'est, ce groupe de réflexion, M. le Président, créé en 2004?

Et je vous lis un article, Le Devoir du 3 septembre 2004: «[Le chef du Parti québécois de l'époque] ? ramenons-nous un peu en arrière ? Bernard Landry ? c'est ce que nous dit le texte, entre guillemets ? durcit le ton à l'endroit [de la chef actuelle du Parti québécois]. En réaction aux révélations du Devoir portant sur [l'implication] financière d'intérêts privés dans le Groupe Réflexion Québec créé pour soutenir [l'ancienne députée de Taillon, l'actuelle chef du Parti québécois], le chef péquiste ? Bernard Landry ? a demandé hier que son parti procède à des vérifications d'ordre éthique.»

Le mot revient. L'arroseur arrosé pourrait être là, M. le Président, pourrait être là. Et il rajoute ceci ? et je cite ? entre guillemets: «"J'ai pris contact avec la vice-présidente du parti ? Mme Marie... maintenant députée de Taillon, qui est là ? pour qu'elle examine les implications de cela, en regard des traditions de notre parti et de l'éthique. Cela doit être regardé. C'est inhabituel et cela [devrait] être analysé."»

Je soulève la question pas parce que je veux avoir une réponse, simplement pour dire que, si on vote pour la motion du Parti québécois et qu'on transforme ce salon bleu en forum d'inquisition, n'allez-vous pas devoir répondre à ce genre de questions? Mais qu'est-ce qui va arriver, M. le Président, pour lequel on lisait, le 2 septembre... à propos duquel on disait: «Comme l'a appris Le Devoir, cet organisme sans but lucratif fonctionne grâce à l'aide financière de "partenaires privés" qui restent dans l'ombre.»

Le leader me disait tantôt, soufflait, pendant que je prenais la parole: Il n'y avait pas d'argent là-dedans. Oui, mais il y avait de l'argent là-dedans, il y avait des fonds privés là-dedans, et on disait même des «dons d'amis». Et je cite le journal: «"Des dons d'amis et de gens prêts" à la soutenir financièrement permettront au nouvel organisme d'avoir une permanence. Mme [la chef du Parti québécois actuelle] a refusé de révéler l'identité de ces généreux donateurs.»

Selon l'entourage de l'ancienne députée de Taillon, l'organisme travaille au soutien de la candidature de l'actuelle chef, bien qu'aucune course ne soit au parti.

Et je termine sur le sujet, puis je ne veux pas m'étendre là-dessus trop longtemps, on disait, dans Le Soleil du 4 septembre: «Enquête interne au PQ ou pas, les administrateurs du Groupe Réflexion Québec n'ont pas l'intention de lever le voile sur la provenance des sommes qui servent à financer les activités de l'organisme[...]. Groupe Réflexion Québec n'avait pas l'intention de divulguer le détail des contributions ni la somme totale dont dispose l'organisme. "Tout est privé. Ce sont des individus [et] des proches", [a-t-on] indiqué.»

Ma question est la suivante: Est-ce que... Lorsque le leader de la deuxième opposition se lève en cette Chambre, plaide, la main sur le coeur, la transparence, lorsqu'il se lève en cette Chambre et nous dit qu'il a fait le choix de l'éthique, lorsqu'il se lève en cette Chambre et qu'il nous dit: La motion la plus importante, la motion du mercredi de la deuxième opposition, dont nous ne disposons pas en nombre suffisant, cette motion, là, que nous devons faire ce jour, la plus importante, la plus fondamentale, c'est de poser des questions sur l'éthique des autres, mais pas la nôtre, c'est de se demander comment on peut utiliser le forum pour faire un petit point politique, alors qu'il y a tellement d'autres débats au Québec, alors qu'il y a tellement d'autres... qu'il y a tellement d'autres débats au Québec, alors que tout ce qui les intéresse, c'est de faire ce petit point, ça me désole. Et, s'il me demande comment je vais voter, bien je vais voter contre sa motion, M. le Président. Je vais voter contre sa motion parce que sa motion dénature l'Assemblée, elle nous empêche de traiter des grands enjeux.

Je sais bien, M. le Président, que, lorsqu'on tombe dans ces petits débats, ça peut en satisfaire quelques-uns. Je comprends bien que ça peut les satisfaire, ce débat-là. J'imagine même que les questions que je viens d'ouvrir sur l'OSBL Réflexion Québec peuvent peut-être intéresser Bernard Landry à la limite, il était chef puis il y avait quelqu'un qui lui tirait dans le pied pendant... C'est correct, peut-être que ça peut l'intéresser. Ça ne relève pas les débats de cette Assemblée, où nous devrions discuter de grands enjeux, M. le Président.

Il y a un ralentissement économique aux États-Unis, nous devons diversifier nos marchés. Il y a le déclin démographique, cela nous appelle, nous interpelle au niveau soit de l'immigration... De créer un nouveau pacte de l'emploi pour faire travailler nos gens, ça, ça devrait nous interpeller. Je ne dis pas que l'opposition officielle... la deuxième opposition a à être d'accord avec nos moyens d'action, mais au moins ils devraient être d'accord sur l'utilité de ce forum pour débattre des moyens d'action pour ces grands enjeux qui interpellent le Québec.

Même chose pour la pérennité de nos ressources naturelles, même chose pour l'environnement. Al Gore sera avec nous dans quelques jours, M. le Président. Il a dit du Québec que nous étions la conscience environnementale du Canada. Pourquoi ne pas en discuter et pourquoi ne pas nous dire entre nous: Allons plus loin encore? Et la famille, les jeunes, les aînés, pourquoi cette Assemblée... pourquoi la motion du mercredi de la deuxième opposition ne parle pas de ces enjeux importants qui font grandir le Québec? Pourquoi choisir d'être petits? Pourquoi faire le choix d'une motion d'opposition du mercredi pour être petits? Et pourquoi nous demander, à nous, de légitimer cette petitesse, alors que nous voulons faire grandir le Québec?

J'ai de mes collègues qui prendront la parole, M. le Président, tantôt pour discuter de ces enjeux importants, parce que nous ne sommes pas obligés de suivre le Parti québécois et nous laisser distraire par la petite partisanerie. Nous ne sommes pas obligés de suivre le Parti québécois et détourner l'Assemblée...

Le Vice-Président (M. Chagnon):«Petite partisanerie» et «petite politique», vous le savez, sont des propos que notre Assemblée n'a pas eu à... a déjà rejetés comme...

M. Fournier: M. le Président, nous devons protéger cette Assemblée, et c'est l'objectif que nous avons, c'est l'objectif que nous avons, c'est l'objectif que nous avons. Et le leader de la deuxième opposition intervient pendant que je traite de ce sujet fondamental où je dis: Ne se rend-il donc pas compte que la main sur le coeur pour l'éthique et la transparence connaît deux standards chez lui? Et, pour lui dire que, s'il veut la soulever... Et je lui laisse toute la liberté pour la soulever dans tous les forums qu'il choisira devant les médias, mais que cette Assemblée n'a pas à être détournée de cette fin-là.

Je souhaite que mes collègues puissent prendre la parole sur les grands enjeux du Québec. Je souhaite même, M. le Président, que d'autres membres d'autres formations politiques donnent un signal à la population que nous n'allons pas nous laisser entraîner dans un débat de boue, mais nous allons nous tenir debout pour défendre le Québec, défendre les grands enjeux du Québec. Et j'invite même les membres de la deuxième opposition, du Parti québécois, à songer au sens de son vote. Je comprends qu'il peut être difficile de déposer une motion du mercredi et ensuite de voter contre, mais pourtant ils doivent se demander et prendre conscience qu'ils seront jugés par les Québécois qui nous regardent aujourd'hui.

n(11 heures)n

Et le député de Gouin, qui applique encore les doubles standards, ne veut regarder que les autres. M. le Président, je dois vous dire, M. le Président, que nous allons résister aux interpellations spontanées qui arrivent d'une deuxième opposition qui a encore la chance de voir qu'elle nous met sur un terrain glissant, que nous devons refuser, parce que, vous, M. le Président, en votre nom, pour protéger cette Assemblée, nous allons vous appuyer, nous allons faire en sorte que les Québécois soient fiers de ce tableau qui est avec nous, qui nous indique toujours que les débats doivent être relevés et doivent nous porter vers l'avenir, alors que ce dont ils nous parlent, M. le Président, ce n'est pas d'avenir, ce n'est pas de grandeur, c'est d'éléments qui sont très, très petits. Et à cet égard nous allons nous en distancer et voter contre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly à prendre la parole.

M. Merlini: Merci, M. le Président. Je me lève, ce matin, comme nouveau parlementaire dans cette Assemblée. Je ne prétends pas avoir l'expérience de plusieurs parlementaires ici, dont le député d'Abitibi-Ouest, dont le député de Châteauguay, mais je ne peux que, ce matin, exprimer ma déception face à la motion qui est présentée par le deuxième groupe d'opposition. Déception parce qu'un des outils parlementaires que nous avons comme partis d'opposition, c'est la motion du mercredi. Nous n'avons pas suffisamment de temps ? et le leader du gouvernement l'a dit, et c'est le souhait exprimé par tous et chacun ? on n'a jamais assez de temps pour débattre des enjeux qui nous sont importants.

Hier, M. le Président, juste à la période de questions, on a parlé de problèmes d'indexation pour nos retraités. On a parlé de problèmes de services ambulanciers. On a parlé du congédiement de M. Bruno Fortier. On a parlé du grave incident qui est arrivé aux pêcheurs madelinots. On a parlé de l'utilisation des «Taser guns». On a parlé de développement économique et de la compagnie Bombardier. On a parlé de nos aînés et de nos aidants naturels. On a parlé des étudiants à l'Université du Québec à Trois-Rivières. Il y a plusieurs sujets qui sont importants, que cette Assemblée, que ce forum doit être utilisé... et c'est ici que se passent ces débats-là sur ces questions-là.

En novembre dernier, il y a eu un projet de réforme de déposé. Les leaders parlementaires ont été mandatés pour travailler là-dessus. Les partis auront à prendre position sur ce projet de réforme. Le travail est en train de se faire. La motion du mercredi devrait porter sur des enjeux importants. Je prends mon dossier de porte-parole de l'énergie, M. le Président. J'aurais aimé ça faire une motion sur les tarifs d'Hydro-Québec qui ont augmenté de 16 % en quatre ans, alors que l'indice des prix à la consommation n'a augmenté que de 9 %. J'aurais voulu faire peut-être des discours sur la réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2, les ports méthaniers, le développement éolien, le développement de l'éthanol cellulosique, les citoyens qui sont encore non branchés en 2008, des citoyens qui cherchent à avoir le besoin essentiel de l'électricité, qui ne l'ont pas.

Au niveau du comté, dans mon comté de Chambly, M. le Président, j'aimerais ça parler du fait qu'il n'y a pas de bureau de services du gouvernement dans le comté de Chambly. Pourtant, il y a 59 000 électeurs dans le comté de Chambly. Ils n'ont toujours pas accès à un bureau. Même si ce n'est que pour avoir un permis de conduire, ils doivent quitter le comté et aller dans un comté voisin. Il y a des problèmes de transport en commun, et les gens se plaignent continuellement et aimeraient avoir des améliorations au service de train de banlieue. Les gens veulent l'utiliser. Mais ce n'est pas ça qu'on parle ce matin. Il y a un problème de manque de main-d'oeuvre. Les industries, dans le parc industriel de Chambly, c'est marqué ? je descends le boulevard Industriel à tous les matins que je suis en comté: Nous embauchons, nous embauchons, nous cherchons des chauffeurs, nous cherchons ci, nous cherchons ça. Ce n'est pas de ça qu'on parle ce matin, M. le Président.

Il y a des villes qui ont besoin de faire des demandes d'exclusion à la CPTAQ pour faire du développement résidentiel, pour continuer à grandir, pour continuer à offrir des services à la population, pour continuer à bâtir le Québec. Mais ce n'est pas ça qu'on parle ce matin.

Il y a des problèmes de CPE. La ville de Saint-Bruno attend patiemment un indice de la ministre de la Famille à savoir combien de places leur seront attribuées. Il y a deux projets de CPE qui pourraient voir le jour à Saint-Bruno. Est-ce qu'on parle de ça pour aider nos familles ce matin? Non, pas du tout, pas du tout. Et pourtant la motion du mercredi devrait servir à souligner un enjeu important pour soit notre parti à nous, à l'Action démocratique, ou soit du Parti québécois, le deuxième groupe d'opposition. Mais ce n'est pas ça qu'on parle ce matin.

J'ai choisi de venir en politique, de me présenter aux élections et finalement d'être élu pour justement bâtir ce Québec, de le faire avancer plus loin, d'arrêter de vivre avec une vision de péréquation et de compromission, d'aller de l'avant, de faire, on dit souvent, de faire de la politique autrement. Et qu'est-ce qu'on fait ce matin? On fait de la vieille politique, on fait des vieilles histoires. On souligne des choses, on donne des intentions. Ça deviendrait, comme le disait le leader du gouvernement, un procès d'intention perpétuel. Je suis déçu que la motion du mercredi, qui ne revient que très rarement, une fois par semaine, ait été utilisée pour faire ça au lieu de discuter de vrais enjeux et de choses importantes pour le Québec, pour faire avancer le Québec, pour faire avancer nos familles, pour venir en aide à nos aînés, pour venir en aide à nos aidants naturels, pour venir en aide à nos entrepreneurs, ces gens qui créent la richesse qu'on veut redistribuer à travers le Québec. Et, ce matin, ce qu'on fait, c'est une déception, M. le Président. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chambly. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, ce matin, nous sommes ici devant la motion déposée par la deuxième opposition, motion qui à mon avis doit être rejetée, tout comme l'ont soulevé précédemment mes deux interlocuteurs... les deux collègues qui ont pris la parole. Cette Assemblée doit servir d'abord et avant tout de forum pour les grands enjeux du Québec. C'est devant cette Assemblée que nous devons traiter des enjeux qui touchent les citoyens et les citoyennes que nous représentons. C'est notre responsabilité, comme parlementaires, de discuter et d'avoir des échanges sur ces enjeux.

Ce matin, en établissant le thème de sa motion, le Parti québécois a plutôt fait un choix partisan. Faire de la politique partisane, c'était le choix du Parti québécois ce matin, de la deuxième opposition, plutôt que de se préoccuper des vrais enjeux qui touchent le Québec. Encore une fois, le Parti québécois a raté une chance, une belle occasion de faire grandir le Québec et de parler de l'avenir du Québec en cette Chambre. Il a négligé d'exercer sa responsabilité, la responsabilité qui lui incombe, et de participer de façon constructive à faire progresser le Québec à l'égard des enjeux qui préoccupent les Québécois ? évidemment, on dispose de moments limités pour discuter de ces grands enjeux là, le député de Chambly l'a souligné tout à l'heure ? et on a plutôt mis de côté cette opportunité, cette semaine, pour faire avancer des dossiers. Mon collègue de Chambly en a soulevé quelques-uns, je continuerai dans cette verve.

Nous avons un nouveau contexte économique qui pose un défi important pour le secteur manufacturier. Le gouvernement, notre gouvernement, a établi et mis en oeuvre un plan à cet égard en décembre dernier. Est-ce que le Parti québécois a utilisé la motion du mercredi pour contribuer et proposer des façons d'améliorer ce débat? Non, pas du tout. Le secteur forestier vit actuellement une des plus grosses crises de son histoire en raison d'un marché particulier et en raison d'un nouveau contexte économique mondial. Il y a plusieurs d'entre nous qui représentons des comtés gravement touchés, gravement affectés par la crise forestière, et je connais des collègues du deuxième parti d'opposition qui sont touchés également par cette crise forestière. Est-ce qu'ils ont choisi, ce matin, d'utiliser la motion du mercredi pour faire avancer le débat? Non. Notre gouvernement, lui, a investi, il est intervenu et intervient, en raison de plus de 2 milliards, pour soutenir l'industrie forestière de façon responsable et pour préserver la ressource. Est-ce que le deuxième groupe de l'opposition est intervenu en ce sens-là pour tenter de bonifier la discussion, pour ajouter à notre réflexion? Pas du tout, pas du tout, on n'est pas intervenus ce matin, on a préféré faire de la politique partisane.

n(11 h 10)n

En matière familiale, matière, vous le savez, qui me touche particulièrement, particulièrement à coeur à titre de mère de famille, à titre d'adjointe parlementaire également à la ministre de l'Éducation, Loisir, Sport et Famille, notre gouvernement a compris, a mis en place des mesures très concrètes pour aider aux familles du Québec. C'est un investissement de plus de 5 milliards de dollars qui en résulte. Nous avons mis sur place un régime d'assurance parentale qui est le plus généreux au Canada. Nous avons mis sur place un Soutien aux enfants qui soutient tous les enfants âgés... tous les enfants mineurs, en fait. Nous avons bonifié le régime des CPE, et nous allons le bonifier avec l'avènement du nouveau budget.

Est-ce que le Parti québécois a contribué à la réflexion de notre gouvernement sur la famille? Non. Est-ce qu'il a utilisé la motion du mercredi pour contribuer à la réflexion de notre gouvernement sur la famille? Non. Non, aujourd'hui, on utilise le motion du mercredi pour faire de la politique partisane. Alors...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la députée de Gatineau, je sais que vous êtes une jeune parlementaire et je comprends fort bien tout l'esprit qui vous anime, mais qualifier de politique partisane ce que d'autres parlementaires ont déjà soulevé est antiparlementaire en soi. Donc, je vous recommande d'être un peu...

Mme Vallée: Je m'en excuse, M. le Président, je... Alors, aujourd'hui, M. le Président, j'invite tous les collègues parlementaires à voter contre cette motion et à utiliser, dans l'avenir, la motion du mercredi pour faire progresser le Québec, pour faire progresser l'avenir de nos jeunes, l'avenir de nos familles, l'avenir de nos aînés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu à prendre la parole.

M. Simard: Merci, M. le Président. Je n'ai que quelques minutes pour tenter de convaincre...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous avise, M. le député de Richelieu, je vous avise...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous avise que vous avez trois minutes, effectivement.

M. Simard: Merci, M. le Président. Donc, je n'ai que quelques minutes pour tenter, comme c'est la coutume, de convaincre ? sans trop d'illusions ? l'ensemble des parlementaires d'appuyer cette motion.

Je rappelle que c'est un sujet très sérieux. Certains ont voulu, ce matin, banaliser ce sujet. S'il avait été si banal, s'il avait été si normal, je suis convaincu que la direction du Parti libéral du Québec ? et de l'Action démocratique ? aurait rendu public dès que ces ententes... dès que ces décisions ont été prises pour verser à leurs chefs respectifs des sommes quand même relativement importantes, puisqu'il s'agit, dans un cas, pratiquement d'un salaire de député, hein, qui est rajouté au salaire de premier ministre. Si ça avait été si normal que cela, les gens auraient été informés, et la culture du secret qui a entouré ces questions-là n'aurait pas prévalu.

D'ailleurs, soyons sérieux, j'ai vu, comme tous les Québécois, à la télévision, le soir du congrès de l'Action démocratique du Québec, un député ici présent, dans cette Chambre, montrer son profond malaise lorsqu'il a appris la façon dont ces choses ont été faites et que ces choses ont été faites. Nous sommes dans un domaine où il y a un malaise, un malaise chez les parlementaires, un malaise dans la population. Pourquoi? Parce que tout cela a été fait sans aucune transparence, tout cela a été fait en dissimulant à l'ensemble des contribuables québécois que ces sommes qui proviennent en partie... hein, il faut bien voir qu'il ne s'agit pas uniquement d'argent privé. On a dit: C'est une affaire privée. Quand on connaît le mode de fonctionnement, le mode de financement des partis politiques au Québec, on sait très bien qu'une partie de l'argent qui sert, aujourd'hui, à payer des primes au chef de l'Action démocratique et au premier ministre du Québec, c'est de l'argent qui est fourni par l'État.

Et, lorsqu'il a été question, dans cette Chambre, à la suite du rapport Godin, à la demande du président de l'Assemblée nationale, de discuter d'augmentation des salaires des députés, je me souviens très bien que le chef de l'Action démocratique à l'époque s'opposait de façon véhémente à ce que l'on touche le moindrement au salaire des députés. Il était, à ce moment-là... Il n'avait pas de mot assez dur pour qualifier ceux qui voulaient remettre tout simplement dans le débat public la possibilité de remettre ces choses en question.

S'il y a un vrai problème de salaire, si effectivement le premier ministre n'est pas assez payé, si le chef de l'opposition n'est pas assez payé, si certains parlementaires ou les parlementaires ne sont pas assez payés, ayons le courage d'ouvrir le débat, de faire des propositions concrètes et de suivre ces propositions. Ce que nous avons actuellement, c'est une pratique qui met au défi la transparence...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le député de Richelieu. J'inviterais maintenant M. le député de Trois-Rivières et leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président, je vous remercie. Je suis très heureux de prendre la parole, ce matin, dans ce débat. J'ai beaucoup, M. le Président, de respect pour mon collègue leader de la deuxième opposition; c'est un homme et un parlementaire que j'apprécie. J'ai vu en lui quelqu'un qui a de l'expérience et, comme le disait à juste propos mon collègue du gouvernement, il sait aussi utiliser les moyens parlementaires qui sont à sa disposition pour faire parler sa formation politique au moment où il le pense payant.

Vous savez, dans ce dossier-là, moi, j'ai compris de cette motion-là qu'elle n'était pas une motion sur l'éthique ni même sur des considérations démocratiques, j'ai compris du texte et j'ai compris de la façon dont on l'a traitée... même si je dois dire qu'on l'a fait avec beaucoup de respect ce matin, et je l'en félicite, on l'a fait dans des objectifs qui sont partisans.

Vous savez, moi, je suis également, comme mon collègue de Chambly, un nouveau parlementaire d'une année d'expérience mais ça n'empêche pas, M. le Président, que la réalité dans laquelle, moi, je vis, c'est la même que tous les parlementaires qui sont ici. Ce que je souhaite, c'est des démarches qui améliorent l'esprit dans lequel on travaille, qui vont vers la transparence, qui améliorent nos institutions démocratiques. Je suis ici, à la base, pour ça. C'est vrai que, dans la vie, on fait tous des compromis puis on fait de la partisanerie parce que c'est important que nos formations politiques puissent vendre leurs messages pour être capables d'aller s'asseoir l'autre côté, mais la réalité, c'est que le parlementaire que je suis, lui, ce qu'il souhaite, c'est s'associer à toutes les démarches non partisanes qui auront pour objectif d'améliorer le sort des Québécois, le sort des parlementaires et l'équilibre dans le respect qui doit s'établir entre les deux.

Et, vous savez, le leader du gouvernement a lancé, dans la réforme parlementaire, un aspect qui est important, qui est la question de l'éthique, la question des déclarations d'intérêt, et, moi, sans vouloir lui donner le bon Dieu sans confession, si vous me permettez l'expression, j'ai des inquiétudes par rapport à ce qu'il a déposé: je n'ai pas vu d'échéancier précis, je ne sais pas si on ne souhaite pas ? et je l'ai dit dans ces réunions-là et je vais le redire ici avec grand plaisir ? ...je ne sais pas si on n'utilisera pas ça pour, sans vouloir noyer le poisson, être capable de dissiper le sujet principal. Nous, de notre côté, il a été très clair, on va s'associer aux démarches non partisanes qui ont pour objectif d'améliorer la transparence. Le mandat que m'a donné le chef de l'opposition officielle, c'est celui-là, le mandat que m'ont confié les membres du caucus de ma famille politique, c'est celui-là. Or, ce matin, je trouve plutôt déplacé, et je le dis en tout respect, qu'on utilise du temps parlementaire précieux pour faire cette démarche partisane.

Vous savez, la question et les questions... Et mon collègue leader du deuxième groupe d'opposition a posé beaucoup de questions ce matin. Est-ce qu'on doit revoir la déclaration d'intérêt? Lui, il a été ministre, il l'a déjà vue, la déclaration d'intérêt. Est-ce qu'on doit l'élargir aux députés? Est-ce que les collègues ministériels doivent augmenter leur déclaration? Est-ce qu'on doit aller vers les conjoints? Les questions, elles sont là et elles seront posées. Mais la question, c'est: Est-ce qu'on va faire une motion du mercredi pour chacun des parlementaires qu'on trouve à la base contraire à ce que, nous, on pense la vérité?

Vous savez, jusqu'à maintenant, on a... Et, cette motion-là, elle est particulière parce qu'elle vise le premier ministre, elle vise le nombre d'années qu'on prétend qu'il a reçu une rémunération, mais pourquoi qu'on ne va pas plus loin dans le temps? Pourquoi on ne remonte pas du temps où des anciens premiers ministres du Parti québécois aussi étaient là? Pourquoi on ne va pas 25, 30 ans en arrière? Est-ce qu'on est obligés de croire sur parole le leader du deuxième groupe d'opposition, que, lui, il connaît la vérité, lui, il est capable de nous dire aujourd'hui qu'il n'y a jamais eu, dans la façon dont on se faisait rembourser les dépenses, dans la façon dont on touchait une rémunération pour des gestes qui étaient ponctuels à l'époque... La réalité de tout ça, c'est que, moi, ce que je ne souhaite pas, c'est que chacun des parlementaires soit ici, comme l'a dit mon collègue, soit en procès ou en suspicion publique, si vous me prêtez l'expression.

On a une démarche non partisane à laquelle j'étais heureux de m'associer avec les collègues. On a prétendu ici, de notre côté de la Chambre, que la réforme parlementaire, elle était nécessaire. On en a, comme partis politiques, payé le prix assez longtemps. La réalité, c'est qu'il faut aller de l'avant, et je ne pense pas que la démarche dans laquelle mon collègue le fait est la bonne. Je vous l'ai dit d'entrée de jeu, on est des gens qui sont heureux, qui ont de l'intérêt à aller dans une démarche qui amènera davantage de transparence, mais on n'aura pas d'enthousiasme à parler, ce matin, plus longtemps, alors que des sujets beaucoup plus importants, beaucoup plus rassembleurs vont rassembler l'ensemble des Québécois. C'est la raison pour laquelle on sera contre cette motion-là, M. le Président.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député... M. le leader de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le député de Mont-Royal, pour une période d'à peu près quelques minutes... quatre, cinq minutes, à commencer.

M. Arcand: Merci, M. le Président. Alors, encore une fois aujourd'hui, nous sommes pris avec une motion qui de toute évidence est une motion très partisane. M. le Président, dans cette motion qui est déposée, de façon très claire...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député, je vous invite à la prudence, comme je l'ai fait pour quelques collègues ici. On ne peut pas imputer de motifs à une motion quelle qu'elle soit. Tout parlementaire a le droit de déposer la motion qu'il juge à propos, et lui imputer un motif ou une appellation devient un peu compliqué.

M. Arcand: Alors, il est évident que nous sommes contre cette motion, de façon très claire. Je pense qu'il a été, encore une fois, prouvé, M. le Président, au cours des dernières semaines, que, dans les actions qui ont été posées par le premier ministre, il n'y a absolument rien d'illégal, et nous ne sommes pas tenus non plus de déposer une quelconque entente privée.

Et je suis surpris de voir qu'on fait actuellement état de cette situation-là encore aujourd'hui, après trois semaines de discussion, alors que, je le répète, ce n'est pas une entente qui est illégale de quelque nature que ce soit et contre la base de nos règles parlementaires.

J'aimerais donc, M. le Président, encore une fois aujourd'hui, qu'on tente, autant que possible, dans cette Assemblée, de parler d'autre chose. Et de parler d'autre chose, pour moi, ça me semble assez évident et assez fondamental qu'encore une fois c'est la question économique qui doit être le sujet de nos préoccupations importantes.

Et, tout à l'heure, j'étais en commission parlementaire, et je discutais justement de cette question-là, et on parlait du budget comme tel, et il y avait un débat sur le rapport Fortin, ce rapport Fortin qui parle du défi justement auquel le Québec a à faire face. Le Québec, disait le rapport, ce n'est pas un pays pauvre, il fait partie des 26 nations les plus riches de la terre. Mais, cependant, en deuxième conclusion, le Québec fait face à des défis importants parce qu'au cours des 25 dernières années nous avons perdu du terrain par rapport aux Américains, particulièrement. Et la condition du Québec, selon le rapport, était donc une condition qu'on appelle partagée: on est à la fois riches, mais on a un défi considérable au cours des prochaines années.

Je me serais attendu, de la part du Parti québécois, que ces questions-là, qui sont des questions fondamentales pour l'avenir des Québécois, pour l'amélioration du niveau de vie des Québécois, soient des questions qui soient discutées. Mais, évidemment, dans cette motion-là, rien de tel, et on n'a pas abordé, d'aucune façon, ces questions qui me semblent particulièrement importantes.

Ce nouveau contexte économique donc pose un défi pour tout le monde, en particulier pour le secteur manufacturier, pour les régions ressources, pour tout le monde. Nous avons établi des plans: je pense qu'il serait opportun, à ce stade-ci, de débattre des plans. Je pense que c'est très important. Mais ce dont on parle encore aujourd'hui, c'est... évidemment, on parle d'un montant de 75 000 $; je pense que les Québécois ont autre chose à faire. Et, encore une fois, il n'y a pas d'illégalité, je le répète, dans ce qui a été fait au cours des derniers temps.

Donc, le soutien et la place que nous accordons à l'économie devraient être, à mon avis, la principale préoccupation. Si le PQ donc n'utilise pas justement cette motion pour discuter de l'économie, M. le Président, du sort réservé aux aînés ou d'autres points, c'est parce qu'au fond il est probablement satisfait, il a peu à dire sur les actions du gouvernement, et il tente de toute évidence de faire passer ça sur autre chose.

Je pense qu'à défaut de proposer des alternatives concrètes sur des questions importantes comme des questions économiques, de faire des contributions constructives aux enjeux qui préoccupent le plus les Québécois, je pense que le Parti québécois en est réduit à faire une politique, encore une fois, qui n'est pas à la hauteur...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Mont-Royal, je vous remercie. Est-ce que j'ai un autre intervenant du côté de l'opposition? Je n'ai plus d'intervenant parce que le temps prescrit pour la deuxième opposition est dépassé. Il nous reste donc quelques minutes donc à utiliser, si on veut les utiliser. Dans le cas où je n'ai pas d'autre intervenant du côté de l'opposition, j'aurais une dizaine... environ une dizaine de minutes pour la deuxième opposition, et une douzaine de minutes, 14 minutes pour le parti ministériel. Est-ce que vous voulez les utiliser ou pas? Selon vous. De toute façon, j'ai une réserve de 10 minutes pour la réplique du leader. M. le leader.

M. Gendron: Juste une question de... parce que j'ai été distrait, c'est évident que j'ai dix minutes de réplique protégées, de toute façon.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Gendron: Alors, est-ce à dire que vous dites que je pourrais poursuivre un certain temps en dehors de mon droit de réplique? À ma connaissance, c'est non. Il faut que j'exerce tout de suite mon droit de réplique s'il n'y a pas d'autres parlementaires qui parlent.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez raison. Vous avez bien compris. Évidemment, l'expérience étant là, vous ne pourriez pas... il faudrait qu'un autre membre de votre famille politique puisse prendre la parole, sinon, bien, ce sera ou bien le gouvernement qui pourra utiliser son 14 minutes s'il le juge à propos ou encore vous pourriez commencer votre droit de réplique de 10 minutes.

Est-ce que je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous écoute.

M. Gendron: Parce que... c'est même une bonne affaire. C'est très inquiétant pour la suite des choses. Ça me fait mal énormément, comme doyen de cette Chambre, de voir que les parlementaires ne sont pas plus sensibles que ça à des réalités d'éthique et de transparence. Tu sais, sincèrement, là, je suis outré, choqué. Je vais conserver mon calme, mais je n'en reviens pas. Et c'est normal, ils sont tous les deux dans le même bain, c'est évident qu'ils se sont parlé. L'ADQ et le Parti libéral, l'éthique et la transparence, ce n'est pas important. Puis regardez leur discours.

Écoutez, qu'un député se lève, en cette Chambre, sur une motion du mercredi, j'en ai vu, là. Puis est-ce qu'on en a-tu perdu du temps, dans cette Chambre-là, en 30 ans, là? La réponse, c'est oui, M. le Président.

Et justement, moi, je voulais traiter de questions majeures, importantes...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, avec l'expérience que vous avez évidemment, je vais vous inviter à ne pas imputer de motifs qui pourraient être indignes à vos collègues.

M. Gendron: Je ne pense pas. Avec ce qu'on a entendu, là, j'aurais pu me lever aux 30 secondes. Vous l'avez fait deux fois, alors, écoutez. Je reprends, là. Les deux prétendent que nous aurions dû faire d'autres choix, alors que c'était une question d'intérêt public.

C'est une question qui a été traitée par toutes les autorités qui ont un peu d'éthique et de déontologie. Qu'est-ce qu'ils ont dit, M. le Président? Ils ont dit que c'était grave, ce manque de transparence. Quand le directeur général du scrutin dit que ça n'a pas de bon sens, d'être plus transparent, quand le commissaire à l'éthique...

Il dit que j'ai posé plusieurs questions au commissaire à l'éthique. C'est complètement faux. Je n'ai pas posé aucune question, M. le Président. Je n'ai mentionné que la phrase que le commissaire à l'éthique a mentionnée: Il faudrait que les revenus et les conventions, les arrangements, les ententes soient rendus publics au nom de la transparence. Ce n'est pas moi qui ai dit ça. Ce n'est pas la deuxième opposition officielle, ce n'est pas le Parti québécois qui a dit ça, c'est des gens qui ont étudié ces questions-là.

Quand je lis, par exemple, M. Michel David: Sale histoire, il ne parle pas de la mienne, il parle de ce qui s'est passé ici. Alors, si on avait eu un peu de conscience de ces gens-là, ils auraient été obligés de traiter ce qui s'est passé. La sale histoire, elle était sur la question de la double rémunération du premier ministre, qui a initié cette chose, au Québec, d'avoir une double rémunération comme premier ministre. Donc, manifestement, pourquoi ils ont eu l'attitude qu'ils ont eue? On devrait parler d'autres choses, de notre maire, des travaux dans le comté, de la voirie, de l'asphalte. C'est parce que ça dérange.

Les deux sont impliqués dans cette question-là. Aujourd'hui, on voit que c'est des gens qui préfèrent, sur des questions d'éthique et de transparence, coucher ensemble, comme ils vont le faire sur le budget. Mais, tout ce que ça cache ? on n'est pas dupes, là, on n'est pas venus au monde hier, là ? l'éthique et la transparence, on est d'accord pour en poser pour le futur, mais on n'est pas d'accord pour régler la situation présente qui a donné lieu à ce débat.

Je reprends quelques arguments du leader du gouvernement parce que c'était invraisemblable. Je n'ai jamais vu, M. le Président, là, je n'ai jamais vu, en 32 ans, autant de propos n'ayant rien ? non, ce n'est pas dangereux, là ? rien, rien à voir avec la question soulevée. Premièrement, il dit: Je ne voulais pas nécessairement la faire.

n(11 h 30)n

Je voulais la faire à mort, la motion. On voulait la faire, on s'en est parlé, et toute l'équipe était derrière moi pour la faire parce que c'était une question publique, d'intérêt public, respectueuse de la suite des choses et qui devrait concerner tous les parlementaires parce que ça s'appelle l'éthique et la transparence.

Deuxièmement, j'aurais insinué des affaires. Il a dit ça. Écoutez, il a parlé de tribunal d'inquisition, le cher leader du gouvernement, 32 fois. Quand tu n'as rien à dire, tu te répètes, hein? 32 fois! Moi, je ne veux pas que la Chambre devienne un tribunal d'insinuation puis d'inquisition. Parce que la question, ce que je vous demande, ce n'est pas compliqué, il y a un mot ? vous avez l'air à ne pas comprendre le sens des mots: L'Assemblée nationale exige immédiatement le dépôt ? le dépôt ? des ententes salariales... Parce que c'est ça qui a fait problème, c'est ça qui a donné lieu à la sale histoire, le sale fric, à toutes sortes de soupçons. Et, dans ce sens-là, je n'ai rien insinué.

Quand il est revenu à 1998, que j'avais parlé d'un scénario, complètement faux. 1998, qu'est-ce que j'ai dit? Il y a eu une réunion pour convenir de cette entente-là. Et je sais... puis je vois des gens ici, là, je les connais, là, ils l'ont dit en dehors de la Chambre ? moi, je ne parle pas des deux côtés de la bouche, je dis la même chose en Chambre qu'en dehors ? ils m'ont dit personnellement: Ça n'a pas de bon sens, puis j'aurais aimé le savoir. Des gens du Parti libéral. Puis là, en Chambre, aujourd'hui, ils concoctent ensemble: On voudrait parler de sujets plus d'importance, d'actualité, d'économie. C'est invraisemblable, M. le Président. Parce qu'eux-mêmes savent que ça aurait été beaucoup plus simple et ça aurait donné beaucoup plus de crédibilité aux politiciens pour le futur s'ils avaient été transparents. Qu'ils le fassent, c'est de leur affaire, ils vivront avec leur décision, mais qu'ils le rendent publique. Là, on a tout mêlé puis là on voudrait rouler la chaîne dans tous les sens. Je répète ce que j'ai toujours dit: On n'a pas développé un argumentaire et tenu des propos qui ne sont pas repris dans l'opinion publique. Pendant le 15 jours avant Pâques, j'ai vu des centaines d'articles, j'ai vu des milliers de médias qui ont traité ces questions-là, j'ai vu toute sorte de monde qui sont intéressés dans ces questions-là et j'ai vu ce que je vous ai dit que je vous reparlerais un petit peu, là: Juste un petit mot pour vous demander s'il n'est pas possible de revenir sur cette affaire de la double rémunération...

Moi, les courriels que je reçois, ce n'est pas moi qui les écris. C'est-u clair, là? Moi, je ne m'en écris pas. Alors, c'est marqué: Juste un petit mot pour revenir là-dessus, au sujet des chefs à l'Assemblée... pas pour en faire des gorges chaudes, pas pour faire de la politique partisane, comme, quand tu n'as rien à dire, tu dis: Il veut faire de la politique partisane, c'est partisan. À matin, ce n'est pas partisan pantoute, ça nous concerne tous. Mais il y a deux formations impliquées là-dedans. Là, il ajoute, le concerné: ...mais en le traitant avec le sérieux qu'elle mérite, à mon sens.

Regarde la phrase ? je l'avais dit au début: C'est toute la classe politique qui est éclaboussée. Puis pourtant la classe politique, elle n'en mène pas très large dans l'opinion publique. Elle est discréditée, éclaboussée avec des affaires de même. Puis là il a le culot, le leader, de dire: Il faut voter contre, il faudrait voter contre. Et là les phrases, c'est invraisemblable, je n'ai jamais vu: Il faudra bien voter contre parce que j'aime mieux rester dans l'anonymat, la non-transparence, dans l'ombre, et ainsi de suite. C'est ses motifs pourquoi qu'il veut voter contre, alors que le peuple, le monde normalement constitué nous demande l'inverse: la transparence.

Le bout du bout, là, ça a été: Pour sauver l'idéal de cette Assemblée, il faut voter contre. Je te dis qu'il faut en avoir, de l'idéal. Il a l'idéal pas mal bas. Alors, pour sauver l'idéal de cette Chambre, il faut voter contre la Chambre qui demande quoi, M. le Président? On dirait qu'ils n'ont pas saisi, je le reprends: déposer l'entente. Il dit: On a tout dit là-dessus. Pourquoi que le jurisconsulte a dit: Ce serait beaucoup plus simple de la rendre publique, et là je pourrais porter un jugement?

Moi, là, faire accroire qu'un communiqué de presse règle tout... Parce que c'est ça qu'ils ont fait, ils ont émis un communiqué de presse puis ils ont dit: Ce n'est pas grave, il a eu juste 75 000 $ par année pendant 10 ans. Arrangez-vous avez ça. Puis on a rendu publique l'affaire.

Alors, moi, je prétends que ça aurait été beaucoup plus honorable pour nous tous, chers collègues parlementaires, ça aurait été beaucoup plus honorable pour nous tous de dire: Bien, on veut uniquement plus de transparence sur des questions d'éthique et de déontologie.

Mon collègue leader de l'opposition officielle, que j'apprécie, lui, il dit: Écoutez, on veut parler d'une vieille histoire. Ce n'est pas une vieille histoire. Je répète les journaux: «Sale histoire», ça ne vient pas de nous autres, «sale fric», ça ne vient pas de nous autres. Puis l'histoire, là, récente, elle a eu lieu il y a trois semaines. Alors, je te dis que c'est toute une vieille histoire.

Puis ce n'est pas de la vieille politique. Il y a deux de ses collègues qui se sont levés, ils ont dit: On va faire de la nouvelle politique. Bien justement, si la transparence, si la notion, par exemple, de respect, dans l'opinion publique, de dire: Dorénavant, les hommes et les femmes qui ont une charge publique vont se contenter du salaire que les institutions publiques vont décider de leur donner, si ça, ce n'est pas noble, si ça, ce n'est pas digne, si ça, ça ne rehausserait pas la crédibilité des parlementaires, je ne comprends plus rien. Et je ne crois pas que je ne comprends plus rien sur ces questions-là parce que je reste ce que je suis, proche du monde, proche du terrain.

Et je reviens à mon bon monsieur, là, qui disait: Par conséquent, il est urgent que quelqu'un de valeur se fasse le porte-parole convaincu et convaincant de tous ceux qui désespèrent de trouver de moins en moins de gens en qui ils peuvent faire confiance naturellement. Et ça, j'en ai eu plusieurs, opinions de ce genre-là: tenter une fois pour toutes d'aller soumettre à l'ensemble des parlementaires la nécessité de convenir que, pour donner plus de foi à ce qui va suivre ? c'est pas compliqué, là ? il y avait un mot, «déposer l'entente» pour que les gens puissent juger puis dire: Bien, regarde, il n'y a pas d'autre chose que ça. On arrêterait tous les soupçons, on arrêterait toutes les mesquineries, puis il me semble que ça, ça ferait progresser le parlementarisme, la crédibilité des parlementaires.

Moi, en tout cas, une chose qui est certaine, M. le Président ? il me reste quelques secondes ? c'était ça, l'objectif que je poursuivais, c'était ça, l'objectif de ma formation, c'était d'être transparent puis de tenter de convenir que, pour le futur, plus on le serait, on y gagnerait tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest et leader de la deuxième opposition.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député d'Abitibi-Ouest qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat de toutes les ententes salariales ayant lié le premier ministre du Québec et le Parti libéral du Québec au cours des 10 dernières années.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Gendron: ...M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le vote nominal est demandé. M. le leader.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, conformément à l'article 223 de notre règlement, je vous demanderais de reporter le vote après la période des affaires courantes de ce jour.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, en vertu de l'article 223 de notre règlement et conformément à votre demande, le vote sur la motion du député d'Abitibi-Ouest sera tenu à la période des affaires courantes d'aujourd'hui.

Je suspends donc nos travaux à la période de questions, c'est-à-dire à 14 heures, et je vous remercie beaucoup.

Le Président: Alors, bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, allô! Bonjour, M. le Président. L'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, alors la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives contient, entre autres, les dispositions suivantes.

En matière de contrôle de la compétence des candidats à l'exercice de la profession et des membres de l'ordre, le projet de loi permet, dans un plus grand nombre de situations, l'application de certains mécanismes de contrôle, comme la vérification des antécédents criminels ou l'examen de la compatibilité des capacités psychiques ou physiques avec l'exercice de la profession. Il permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l'exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l'inscription au tableau de l'ordre ou encore de s'assurer qu'un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d'inscription au tableau de l'ordre avant de le réinscrire au terme de sa radiation. Le projet de loi simplifie les règles de délivrance d'une autorisation spéciale et permet à l'ordre de limiter les activités professionnelles d'un membre sur consentement de celui-ci.

Entre autres, également, en matière disciplinaire, le projet de loi révise les règles relatives à l'organisation du bureau du syndic tout en préservant l'indépendance de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Gendron: Oui. M. le Président, je m'excuse, là, est-ce que c'était sur les lois professionnelles? Bon, voilà. Alors, c'est parce que je souhaiterais... Non, mais est-ce qu'on peut demander au leader s'il y aura des consultations au moins, là, particulières sur ce dépôt de projet de loi là?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le ministre m'informe qu'il y a déjà 45 ordres professionnels, le Conseil interprovincial qui a déjà été consulté, ce qui n'empêche pas qu'on ait des discussions sur un type de consultations particulières qu'on pourrait avoir.

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Bien, oui, ça fait toujours plaisir d'être avec vous, M. le Président. L'article b, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Si vous permettez, très brièvement je vais saluer la présence ici de M. Beaudoin, président de la Fédération des associations de retraités. Et je veux saluer aussi...

Des voix: ...

M. Hamad: Et je veux saluer très rapidement, M. le Président, Mme Genest et M. Jean-Claude Grondin, de la Fédération de l'âge d'or du Québec, et aussi le représentant du patronat, le Conseil du patronat, M. Leblanc, et aussi l'association québécoise de défense des droits des retraités.

Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement afin de permettre que les régimes de retraite offrent aux travailleurs qui y participent la possibilité de prendre leur retraite de façon progressive. Il modifie également cette loi ainsi que la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration, afin de compléter ou de préciser certaines mesures énoncées dans cette dernière loi. Il abroge en outre la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite et édicte des mesures transitoires de nature à protéger les droits des parties aux régimes de retraite visés par cette loi.

Le projet de loi modifie également divers aspects de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En matière de rente de retraite, il prévoit, pour les bénéficiaires d'une rente de retraite qui cotisent au régime, le droit à un supplément de rente fondé sur leurs gains après la retraite. En matière de rente d'invalidité, il complète les dispositions relatives à la coordination avec les indemnités de remplacement de revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur l'assurance automobile et précise qu'il n'est tenu pas compte des caractéristiques socioprofessionnelles d'une personne pour établir si elle est invalide. Le projet de loi prévoit aussi une rétroactivité additionnelle des prestations dans certaines situation particulières. Il comporte par ailleurs diverses modifications touchant le partage de gains et le partage de la rente de retraite ainsi qu'en matière de révision, de prescription et de recouvrement. En outre, il habilite la Régie des rentes du Québec à prévoir par règlement d'autres modes de demande que l'écrit.

n(14 h 10)n

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Bien, si c'est aussi important que la longueur des notes explicatives, je demanderais au leader: Est-ce qu'on a la garantie qu'il y aura des consultations particulières sur un projet de loi aussi significatif?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je peux lui dire que c'est encore plus important que ce qu'il y a dans les notes explicatives, M. le Président, c'est un projet de loi très important, et on est ouverts à ce qu'il y ait une consultation particulière.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: M. le Président, je vais vous demander l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le député de La Peltrie propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 392, Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'assurance maladie. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le projet de loi n° 392. Ce projet de loi prévoit l'établissement, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation des organismes représentatifs des médecins, de conditions permettant à un médecin qui pratique dans le secteur public d'exercer également en pratique privée, ce qui est appelé pratique mixte de la médecine.

À cet effet, le projet de loi précise les conditions préalables pour exercer en pratique mixte et qui ont trait à la pratique minimale requise de ces médecins dans le secteur public. Il comprend aussi des modalités de pratique privée que doivent respecter les médecins autorisés à exercer en pratique mixte.

En effet, le projet de loi confie à la Régie de l'assurance maladie du Québec la gestion des demandes d'autorisation d'exercer la médecine en pratique mixte et prescrit la sanction du non-respect par un médecin des conditions et modalités fixées par le ministre.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Labelle.

M. Pagé: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Alors, s'il y a consentement, vous allez me permettre, M. le Président, la pétition concerne des gens de Mont-Laurier, et le maire de Mont-Laurier, M. Michel Adrien, est ici. Alors, je le salue. M. Adrien.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 3 180 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que trop d'emplois sont en jeu pour que l'ensemble des acteurs politiques et économiques ne puissent trouver une solution satisfaisante pour tous;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires demandent au gouvernement du Québec, à la Coopérative forestière des Hautes-Laurentides, aux élus municipaux et à La Compagnie Commonwealth Plywood de faire en sorte que la scierie de Mont-Laurier reprenne ses activités.»

Je certifie que l'extrait de cette pétition est conforme à l'original.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait regroupe les textes de quatre pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 287 pétitionnaires. Et je salue d'ailleurs, dans les tribunes, un groupe qui les représente aujourd'hui. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'on compte au Québec 1,3 million d'adultes ayant de grandes difficultés avec la lecture et qu'on estime qu'à peine 2 % d'entre eux entreprennent une démarche d'alphabétisation;

«Attendu que, pour une bonne partie d'entre eux, le problème de l'analphabétisme prend racine dans la pauvreté. L'exclusion qui en découle génère d'importants coûts humains, sociaux et économiques;

«Attendu que l'alphabétisation populaire constitue une approche privilégiée pour lutter contre l'analphabétisme et la pauvreté;

«Attendu que le gouvernement du Québec a le devoir de lever les obstacles empêchant la participation des adultes peu alphabétisés à une démarche d'alphabétisation populaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport afin qu'elle adopte des mesures concrètes qui permettront aux adultes peu alphabétisés d'exercer leur droit à l'éducation, soit:

«1° en mettant en place des mesures de soutien pour permettre à tous les adultes peu alphabétisés, peu importe leur statut, d'entreprendre et de poursuivre une démarche en alphabétisation populaire;

«2° en investissant massivement dans le réseau de l'alphabétisation populaire pour que les groupes puissent accomplir pleinement leur mission auprès des adultes peu alphabétisés.» Merci.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait regroupe les textes de cinq pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 487 pétitionnaires, dont je salue certains représentants ici. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'on compte au Québec 1,3 million d'adultes ayant de grandes difficultés avec la lecture et qu'on estime qu'à peine 2 % d'entre eux entreprennent une démarche [en] alphabétisation;

«Attendu [qu'une bonne partie d'entre eux ont des problèmes d'analphabétisme qui prennent racine dans la pauvreté]. L'exclusion qui en découle génère d'importants coûts humains, sociaux et économiques;

«Attendu que l'alphabétisation populaire constitue une approche privilégiée pour lutter contre l'analphabétisme et la pauvreté;

«Attendu que le gouvernement du Québec a le devoir de lever les obstacles empêchant la participation des adultes peu alphabétisés à une démarche d'alphabétisation populaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport afin qu'elle adopte des mesures concrètes qui permettront aux enfants et aux adultes peu alphabétisés d'exercer leur droit à l'éducation, soit:

«1° en mettant en place des mesures de soutien pour permettre à tous les adultes peu alphabétisés, peu importe leur statut, d'entreprendre et de poursuivre une démarche en alphabétisation populaire; et

«2° en investissant massivement dans le réseau de l'alphabétisation populaire pour que les groupes puissent accomplir pleinement leur mission auprès des adultes peu alphabétisés.» Merci.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Matane.

M. Bérubé: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 440 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Matane.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le redécoupage de la carte électorale risque d'engendrer de sérieux préjudices chez nous et pour notre région;

«Attendu que c'est une voix de moins à l'Assemblée nationale pour parler de nos réalités;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens de Matane, nous opposons à la disparition de notre comté. Nous demandons donc au gouvernement de revoir sa politique comme il l'a fait en 2001 et ainsi nous permettre de sauver notre circonscription.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(14 h 20)n

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le votre reporté sur la motion du député d'Abitibi-Ouest débattue ce matin, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. L'hypothèse ressurgit à Ottawa que cette reconnaissance du Québec comme nation que l'Assemblée nationale... le Parti québécois s'était fait tirer l'oreille un peu mais que l'Assemblée nationale avait reconnue comme une bonne nouvelle, que cette reconnaissance soit inscrite d'une façon formelle à l'intérieur de la Constitution canadienne.

En ce qui me concerne, moi, en ce qui concerne notre groupe parlementaire, ce serait une excellente chose que ça arrive. Je ne dis pas que c'est facile, mais on souhaite que ça arrive, que ça puisse se produire. On pense aussi que la force de l'Assemblée nationale, les forces de l'Assemblée nationale devraient être réunies en exprimant clairement cette volonté que cette reconnaissance du Québec comme nation puisse être inscrite à l'intérieur de la Constitution canadienne.

Ce qui est surprenant, frappant, atterrant, c'est de voir la réaction du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes: lorsqu'ils sont questionnés sur l'hypothèse, lorsque l'hypothèse est en discussion, ils sont comme mal à l'aise, ils sont eux-mêmes les éteignoirs de cette hypothèse, de cette proposition-là. Et on les a entendus, l'un et l'autre, souvent, nous dire: Oui, le fruit n'est pas mûr. On a l'impression que, dès que le soleil sort, c'est eux qui vont mettre le fruit à l'ombre. Puis un fruit à l'ombre, il finit par pourrir avant de mûrir. Alors, c'est ça, le danger qui guette les progrès du Québec, avec un gouvernement qui n'est pas capable de porter haut et fort les messages du Québec.

Alors, ma question au premier ministre: Pourquoi il n'est pas capable d'affirmer qu'il souhaite que le Québec soit reconnu comme une nation dans la Constitution canadienne?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: D'abord, je constate que le chef de l'opposition officielle, sur cette question-là, a retrouvé une certaine vigueur puis une certaine fermeté qu'il n'avait pas exprimées quand il est allé à Toronto et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Non, non, mais, malheureusement, là, c'est ça, l'histoire. Et là-dessus je tiens à redire, M. le Président, que cette question-là de l'adhésion du Québec à la Constitution canadienne, c'est une question qui devra un jour être réglée; là-dessus, tout le monde s'entend. Et ça inclut la question de la reconnaissance de la nation.

D'ailleurs, ce n'est pas la première fois qu'on en parle. Et, juste pour situer le chef de l'opposition officielle, j'avais eu l'occasion de le dire, moi. Ça a même fait la couverture frontispice de la revue L'Express. La photo n'est pas tellement bonne, M. le Président. J'ai beaucoup changé depuis ce temps-là. Moi, je pense que c'est pour le mieux, mais ça, c'est autre chose. Et donc, sur cette question-là, je n'ai jamais hésité à me présenter. D'ailleurs, je n'ai jamais hésité à rappeler que le premier premier ministre du Canada, en 1865, sir John A. Macdonald, disait lui-même que le Québec était une nation.

Cela étant dit, je veux clarifier une affaire au sujet du papier qui a été écrit dans le Globe and Mail, aujourd'hui. Le gouvernement fédéral n'a fait aucune démarche envers nous pour réouvrir la Constitution. Et, si une démarche comme celle-là devait se faire, je doute beaucoup que ce soit fait par un ministre du gouvernement dans une entrevue qu'il donne à un journal, aussi important soit-il ? le journal, bien sûr. Et, M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...si une démarche comme celle-là doit être entreprise, on s'attend à ce que le gouvernement fédéral...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. C'est bien intéressant de voir le ministre, là, se... le premier ministre se citer dans les magazines internationaux, se citer lui-même. La question n'est pas celle-là. La question, c'est qu'aujourd'hui cette hypothèse, cette hypothèse de reconnaissance du Québec comme nation dans la Constitution canadienne, elle ressurgit. Lui est interrogé là-dessus. Comment expliquer que, plutôt que de se faire le porteur de cette demande du Québec, de dire: Oui, c'est une demande du Québec, oui, on veut que ça arrive, on a l'impression qu'il est l'éteignoir de cette affaire-là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, merci au chef de l'opposition officielle d'au moins souligner le fait que je peux effectivement me citer, dans le bon sens du terme, parce qu'il y a une constance dans les positions que je défends sur cette question-là depuis très longtemps et qui remonte, en passant, à un document que notre parti a préparé, qui a été rendu public en 2001 et qui reflète parfaitement les positions de notre parti et de notre gouvernement depuis que nous sommes élus, en 2003. D'ailleurs, la feuille de route du gouvernement sur cette question-là témoigne des progrès réalisés: la reconnaissance du Québec comme nation, le fédéralisme asymétrique, une augmentation de 52 % des transferts fédéraux, l'accord sur l'UNESCO...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...l'accord sur le régime d'assurance parentale. Tout ça, ça fait partie de nos réalisations.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre saisit bien que son rôle à lui, c'est d'exprimer clairement les demandes du Québec? Et ce qu'on veut comprendre par rapport à cette reconnaissance comme nation dans la constitution: Est-ce qu'il ne le dit pas parce que ce n'est pas une demande ou il ne le dit pas parce qu'il a peur d'en faire la demande clairement? C'est ça qu'on veut comprendre, pourquoi il ne peut pas l'exprimer clairement. Et est-ce qu'il trouve normal qu'au Conseil des ministres à Ottawa, ça discute de la reconnaissance du Québec comme nation dans la constitution, mais qu'au Conseil des ministres à Québec, ça n'en discute pas?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit il y a une minute: Aucune démarche n'a été entreprise par le gouvernement fédéral pour réouvrir la constitution. Et, si le chef de l'opposition officielle a une information contraire, qu'il nous le dise.

Et, sur cette question-là, nous avons justement défendu avec beaucoup de fermeté les intérêts du Québec. Ai-je besoin de lui rappeler qu'on le faisait au moment où on défendait les travailleurs dans le secteur forestier, les travailleurs dans le secteur manufacturier, alors que le chef de l'opposition officielle, au moment où il fallait concrètement défendre les intérêts du Québec, lui, il disait au gouvernement fédéral: Non, prenez votre temps, attendez à votre budget, rien ne presse? Alors, quand ça arrive à la défense des intérêts du Québec, je pense qu'il n'a aucune leçon à donner à personne.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. On ne retient du premier ministre qu'une attitude passive. Il n'y a pas d'appel qui vient d'Ottawa, mais on comprend qu'il n'y a pas d'appel qui vient de Québec non plus.

Je veux parler au premier ministre de la relation Québec-France. Le président français a laissé clairement entendre une volonté de redéfinir l'approche. Soit dit en passant, cette doctrine ou cette approche, non-ingérence, non-indifférence, a un long historique pour présider aux relations entre le Québec et la France, long historique, là, qui dépasse les gouvernements. Ça a été maintenu totalement sous Robert Bourassa. Donc, d'un parti à l'autre, c'est une doctrine qui a présidé.

On croit comprendre que, lors de son dernier voyage, le 15 février, lorsque M. Paul Desmarais a été promu dans l'ordre de la Légion d'honneur, le premier ministre a entrepris des discussions sur d'autres bases avec l'actuel président de la France, il a eu un entretien sur une nouvelle approche. D'ailleurs, le délégué général du Québec à Paris a reconnu travailler sur une nouvelle approche.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer les propos du délégué et nous parler de cette nouvelle approche?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: À chaque fois que j'ai rencontré ou le président de la République française ou le premier ministre français, M. le Président, à chaque fois, sans exception, je pense que je peux le dire avec beaucoup de certitude, il a toujours été question de la relation privilégiée, la relation directe qui existe entre la France et le Québec. À chaque fois.

Et d'ailleurs l'intensité de la relation entre la France et le Québec en témoigne. On a fait, depuis 2003, beaucoup d'innovations. Je pense à la mission économique commune qu'on a faite ensemble au Mexique, à l'approfondissement des relations au niveau des régions, mais également le combat commun que nous avons fait pour livrer au monde entier cette convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Alors, il faut voir justement dans cette relation le fruit de nos efforts et des fruits qui ont justement été extrêmement importants pour la Francophonie mais également pour les Québécois.

Maintenant, je ne parle pas au nom du président de la République française. Aux dernières nouvelles, si M. Sarkozy veut, lui, publiquement, parler de cette question-là, ce n'est pas les occasions qui manquent pour le président...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...de la République française de s'exprimer. Je doute qu'il s'embarrasse de cela. Et ce serait...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, mais on comprend que le président de la République française ne demande pas la permission au premier ministre, mais le délégué général du Québec à Paris, lui, est censé parler au nom du Québec et du premier ministre. Alors, c'est là qu'on veut savoir s'il a un mandat. On veut savoir, d'une certaine façon...

On comprend tous les biais naturels du premier ministre. Est-ce qu'il y a entreprise à l'heure actuelle, est-ce qu'il y a une canadianisation, ni plus ni moins, des relations Québec-France? Est-ce que l'enrichissement des relations tel que, lui, il le voit, là, c'est de mettre un peu plus d'Ottawa, de saler un peu plus d'Ottawa dans la vision de la délégation du Québec à Paris?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, il y a beaucoup plus que ça. Dans la relation, justement, il y a un magnifique projet pour l'année 2008, dans le cadre des célébrations du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, c'est... En fait, il y a deux projets où la France joue un rôle clé.

Il y a d'abord cette volonté d'entamer des négociations pour un accord transatlantique entre le Canada et l'Union européenne que le Québec pousse beaucoup parce que le Québec, c'est la porte d'entrée de l'Europe en Amérique du Nord, un projet extrêmement important pour diversifier nos échanges économiques.

Et le deuxième projet, c'est un projet bilatéral entre la France et le Québec pour l'ouverture d'un nouvel espace économique sur la mobilité de la main-d'oeuvre, particulièrement la reconnaissance des compétences et des acquis. Et, si on réussit cette négociation, ce sera une première mondiale.

n(14 h 30)n

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler au premier ministre que, dans l'entrevue qu'il a donnée à L'Express, il a d'ailleurs affirmé à ce moment-là que le Québec avait les moyens pour faire la souveraineté. J'aurais aimé qu'il le répète, cet après-midi, dans cette Chambre.

Je l'écoutais répondre aux questions du chef de l'opposition officielle, et ça m'inquiète, M. le Président, ça m'inquiète très sérieusement. Est-ce que je dois comprendre que le premier ministre se contente des miettes qu'il a reçues de la part d'Ottawa ? qu'on pense à l'enseignement postsecondaire, à l'aide au secteur manufacturier, à l'aide au secteur forestier ? alors qu'on aurait dû obtenir deux fois, trois fois ce qu'on a obtenu jusqu'à maintenant?

Moi, je veux savoir de la part du premier ministre: Est-ce qu'il va prendre l'initiative au lieu d'attendre que ça lui tombe dans les mains? Quels pouvoirs demande-t-il à Ottawa? Que demande-t-il au gouvernement fédéral en termes de reconnaissance de la nation québécoise? Quelles sont concrètement ses demandes, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je veux remercier la deuxième chef de...

Des voix: ...

M. Charest: Pardon, la chef de la deuxième opposition. Elle parle justement des moyens que le Québec a justement de décider de son avenir, une question qui est réglée depuis déjà très longtemps. Mais je comprends mieux la position qu'elle défend aujourd'hui d'autant plus qu'elle disait, il n'y a pas très longtemps, que, dans l'hypothèse qu'elle défend, elle, de la souveraineté, de la séparation, il y aurait cinq ans de perturbation au Québec.

Une voix: Minimum.

M. Charest: Minimum. Maintenant, elle n'est pas convaincue des gains qu'on a faits au Québec? Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler qu'on a réussi à faire augmenter les transferts fédéraux de 52 %, qu'on a signé un accord sur la santé qui a été approuvé par M. Parizeau, qui a été même approuvé par M. Duceppe? Que le député de Borduas nous a félicités quand on a signé l'entente sur l'UNESCO, M. le Président, qu'il nous disait qu'on était allé chercher le maximum de ce qu'on pouvait aller chercher? Ça, M. le Président, c'est des vrais résultats pour les Québécois.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Considérant le carcan fédéral dans lequel nous nous trouvons, M. le Président, c'était le minimum, hein? Jamais, M. le Président, un gouvernement du Québec n'a aussi peu défendu nos intérêts, les intérêts de la population québécoise. Le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes nous dit: Le fruit n'est pas mûr. M. Blackburn, à Ottawa, dit: Le fruit n'est pas mûr. Qui a influencé l'un ou l'autre? Quand, M. le Président, le fruit sera-t-il mûr pour réclamer nos pouvoirs à Ottawa?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Avouons que la députée de Charlevoix est difficile à suivre. Elle qui était félicitée par le Commissaire aux langues officielles dernièrement parce qu'elle voulait enseigner le français en anglais en cinquième année, si j'ai bien suivi, elle qui, si j'ai bien compris, après avoir mis de côté le référendum, est-ce qu'elle est en train de dire à l'Assemblée aujourd'hui, parce que ce serait une journée historique, qu'elle est devenue fédéraliste? Elle a donné une entrevue où elle dit, elle, qu'il faut améliorer le système fédéral. Est-ce qu'elle est en train de suivre dans les traces de la députée Gagnon, du Bloc, de la région de Québec, qui dit que le rôle du Bloc québécois, c'est d'améliorer le fédéralisme canadien, M. le Président? Si c'est le cas, il faudrait le dire, parce que ce serait une journée de révélation à l'Assemblée nationale du Québec. S'il vous plaît, dites-nous-le, que vous êtes devenue fédéraliste.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, Gisèle Pagé, qui se présente comme une amie de la famille du premier ministre, a été nommée, en 2004, régisseur et vice-présidente et responsable de l'éthique à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Je passe outre son abonnement au Montréal Hunt Club, qui est un établissement qui est présentement sous enquête pour avoir vendu de l'alcool illégalement, je vais m'attarder sur son rendement comme régisseur. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle ne se tue pas à l'ouvrage. En quatre ans comme régisseur, elle a rendu quatre décisions, alors qu'habituellement un régisseur en rend une centaine par année.

Comment le ministre responsable de la RACJ peut nous expliquer l'éthique de travail plutôt allégée de cette amie du premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: M. le Président, la présidente du Conseil du trésor a eu l'occasion de répondre, la semaine dernière, au sujet de la vice-présidente de la Régie des alcools, qu'il y avait des enquêtes qui avaient été effectuées sur des allégations qui avaient été faites à son sujet, que ces enquêtes n'avaient donné aucun résultat dans le sens négatif. Nous n'avons fait aucune représentation auprès des instances qui ont effectué ces enquêtes au sujet de Mme Pagé.

D'autre part, Mme Pagé a un poste d'administration, elle a des responsabilités qui sont administratives. En ce sens-là, il ne faudrait pas conclure, parce qu'elle ne siège pas nécessairement autant d'heures que les autres régisseurs, qu'elle n'occupe pas ses fonctions administratives, elle est vice-présidente.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: C'est normal qu'ils n'aient rien trouvé: quatre décisions en quatre ans! Je rappelle qu'elle touche un salaire de 110 000 $. Ma question est archisimple: Qu'est-ce qu'elle fait de ses journées, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: D'abord, M. le Président, le salaire qu'elle touche est un salaire qui est prévu par la loi et les règlements. Le salaire qu'elle touche n'a rien à voir avec l'ancien président de la SGF, le conjoint de la chef de la deuxième opposition, souvenons-nous de cela. Et finalement, M. le Président, Mme Pagé occupe des fonctions administratives, de vice-présidente, c'est normal qu'elle ne siège pas autant que les membres, elle occupe des fonctions administratives.

Le Président: En question principale, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Alors, M. le Président, hier, la ministre des Relations internationales a prétendu qu'il n'existe aucun document dans son ministère qui justifie le congédiement du délégué général du Québec à New York et proche ami du premier ministre, Bruno Fortier. On l'aurait congédié donc sans aucun document justificatif. Pourtant, non seulement Michel Chevrier, directeur général des services ministériels, a fait rapport à son sous-ministre, Alain Cloutier, mais il semblerait aussi qu'André Prince, directeur du bureau de Québec à New York, a aussi fait un rapport.

Maintenant qu'elle a eu 24 heures supplémentaires pour savoir ce qui se passe dans son ministère, la ministre peut-elle confirmer que des rapports ont été faits sur les véritables raisons qui ont conduit au congédiement en catastrophe de l'ami du premier ministre, Bruno Fortier?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le député est en train de remettre en question les motifs sur lesquels je me suis basée pour prendre ma décision. Le délégué a été remplacé pour des motifs administratifs, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs occasions en cette Chambre et je vais le répéter, M. le Président, autant de fois qu'il le faudra.

Hier, le député d'Iberville a parlé d'un rapport Chevrier. M. le Président, après vérification, lors d'une séance de fin de débat, j'ai eu l'occasion de lui dire qu'il n'y avait pas de rapport Chevrier, ni verbal ni écrit. Aujourd'hui, M. le Président, il parle d'autres documents, demain, il va parler de quoi? Soyons donc un peu sérieux, M. le Président, moi, je ne joue pas dans ce jeu-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Alors, M. le Président, la ministre peut-elle nous confirmer que son gouvernement a envoyé un enquêteur à New York afin d'effectuer des vérifications sur le comportement de l'ami intime du premier ministre, Bruno Fortier?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs occasions, l'ancien délégué a voulu faire des changements, des changements qui étaient... qu'il a envisagés, dans la délégation, des changements qui n'étaient pas autorisés par le MRI, depuis novembre dernier, M. le Président. Par la suite, entre janvier et mars, il y a eu des discussions. On a rencontré bien sûr le délégué à plusieurs occasions, on a rencontré le personnel à plusieurs occasions. L'ancien délégué, M. le Président, n'arrivait pas à mobiliser... n'arrivait plus à mobiliser le personnel derrière lui, et, comme c'est important, M. le Président, pour l'équipe, pour le fonctionnement, le bien fonctionnement de la délégation, nous avons pris cette décision en toute célérité, avec rigueur...

n(14 h 40)n

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qui est troublant puis ce qui doit être sérieux, c'est le travail que doit faire la ministre en cette Chambre, M. le Président. Ce qui est clair dans ce dossier-là, c'est que la lumière, elle n'est pas faite. La ministre responsable des Affaires internationales, qui a déjà été vice-premier ministre, le sait ce que c'est, rendre des comptes à l'Assemblée nationale; du moins, je pense qu'elle s'en rappelait jusqu'à aujourd'hui.

Vous avez dit toutes sortes de choses, vous avez répondu à toutes sortes de questions mais jamais dans la vérité la plus totale. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le leader, il faut prendre la parole du député, je vous demande de retirer ces propos.

M. Proulx: ...retirer mes propos, M. le Président, je vais compléter ma question. Ce qui est clair, c'est que des avis, il y en a eu; des rapports, il y en a eu, qu'ils soient écrits, qu'ils soient verbaux. Elle vient de nous faire la liste de la gradation des travaux qu'ils ont faits pour amener au congédiement de l'ami du premier ministre.

La question toute simple qu'il faut se poser maintenant: Qu'est-ce qui compte le plus quand on est ministre des Affaires internationales, la réputation du Québec à l'étranger ou les intérêts des amis du premier ministre? C'est ça, la question que je veux lui poser.

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je comprends que ma réponse ne satisfait pas l'opposition, ne pourra jamais satisfaire l'opposition. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'il y a un problème administratif? Est-ce que c'est l'Assemblée nationale qui le règle? Est-ce que c'est le Conseil des ministres qui le règle? M. le Président, c'est justement l'Administration qui le règle. Alors donc, il y a des discussions. Est-ce qu'il y a des rapports? Est-ce qu'on est obligé de faire des rapports? Il y a des discussions, il y a des discussions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, le même ordre est pour la réponse également. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Il y a des discussions entre des personnes, et, quand deux visions ne peuvent pas se rallier, M. le Président, on prend nos décisions.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: M. le Président, à la question de la ministre: Est-ce qu'on doit faire des rapports? La réponse, c'est oui. Si on envoie des enquêteurs, s'ils sont sous-ministres, si des gens de son ministère lui disent que le gars, il ne fait pas le travail là-bas, puis que c'est un ami du premier ministre, tu ne le renvoies pas manu militari comme ça en lui disant: Tu ne pourras même pas retourner à New York. Il n'y a personne qui croit ça au Québec, Mme la ministre.

Ce qu'on veut savoir, c'est: Est-ce que vous avez assumé vos responsabilités, vous avez tenté de protéger quelqu'un? C'est ça, la question simple qu'on vous a posée.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Juste une question de règlement, la ministre répondra à la question. Une question de règlement. Les propos que le leader vient de tenir vont à l'encontre de notre règlement, 35.6°. Il doit prendre la parole de la ministre, qui a raconté déjà à plusieurs reprises la version des faits sur ce qui s'est passé. Il ne peut pas dire, aujourd'hui, en se levant que personne ne croit ça. C'est ce qui s'est passé et ce qui est dit. Alors, il ne doit pas mettre en question ce que la ministre a dit. Je vous demande de le rappeler au règlement, 35.6°, M. le Président.

Le Président: Alors, je vous rappelle qu'il faut toujours prendre la parole d'un député. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, comme je le disais, quoi qu'il arrive, quoi que je dise, l'opposition bien sûr ne sera jamais satisfaite. Alors donc, il s'agit d'un problème administratif qui date, je dirais, même depuis le mois de novembre. Qu'est-ce qui arrive, M. le Président?

L'ancien délégué propose sa vision des choses, qui n'est pas nécessairement en accord avec le ministère. On le suit, on discute avec lui. Le personnel... finalement on n'arrive pas à... on n'arrive pas à mobiliser le personnel. Et il y a des discussions. En janvier, on discute à nouveau avec M. Fortier. En février, on fait venir monsieur... et, début de mars, on fait venir M. Fortier au siège pour pouvoir discuter avec lui. Et, comme il n'y a pas... on est incapables d'en arriver à une vision claire...

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Hier entrait en vigueur la sixième augmentation des tarifs d'Hydro-Québec en quatre ans. Cette nouvelle augmentation de 2,9 %, combinée aux cinq premières, M. le Président, fait grimper la facture électrique de 16,7 % en quatre ans. Même si c'était le 1er avril hier, M. le Président, les Québécois ne l'ont pas trouvée drôle. Pour boucler son budget, le gouvernement pige davantage dans les bénéfices d'Hydro-Québec. À son tour, Hydro, bien elle se tourne vers les clients résidentiels parce que le prix de vente à l'exportation est à la baisse. Ça, ça signifie, M. le Président, que la stratégie d'exportation du gouvernement, bien ce n'est pas une réussite. L'augmentation des tarifs dépasse largement le taux d'inflation et n'est rien d'autre qu'une taxe déguisée, une taxe déguisée qui touche tout le monde: les familles à faibles revenus, les personnes âgées, les PME.

Ma question: Le ministre des Ressources naturelles met-il plus de pression sur Hydro-Québec pour qu'elle augmente encore ses revenus et refile encore une fois la facture aux abonnés québécois dans les prochaines...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Je suis un peu surpris de la question, venant d'un parti qui veut augmenter la TVQ, au moins quatre fois, là, dans les trois, quatre derniers mois ? 4 % dans les derniers mois, là, la TVQ ? après ça, qu'il était contre les baisses d'impôt. Là, vous venez nous dire aujourd'hui que, les tarifs d'Hydro-Québec, qui sont demandés par Hydro-Québec à la Régie de l'énergie, que vous avez mise en place, un processus neutre que vous avez mis en place, vous n'êtes pas d'accord avec ça. Puis vous venez nous dire, en plus, que notre stratégie au niveau des exportations ne fonctionne pas.

Notre stratégie au niveau des exportations, dans la dernière année, a donné les meilleurs résultats, le plus d'argent qui est rentré au Québec en termes d'exportation d'énergie, des dernières années. C'est la meilleure. Pourquoi? Parce qu'on a recommencé à reconstruire. Au lieu de geler les projets comme vous le faisiez, nous, on a reparti les projets, ce qui fait qu'en 2004 on a connu la plus petite année d'exportation. Pourquoi? On n'avait plus d'énergie, vous aviez tout gelé, pas juste les tarifs, le développement hydroélectrique aussi.

Alors, nous, on est fiers de ce qu'on fait au niveau de l'hydroélectricité, au niveau de nos projets qu'on est en train de développer. On a annoncé La Romaine, il y a des travailleurs sur Eastmain-Rupert présentement, on a parti Péribonka, tous des projets qu'on réalise et dont on est fiers. Et les Québécois peuvent être surtout fiers d'une chose: leurs tarifs énergétiques sont parmi les plus bas en Amérique du Nord...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: On a de l'énergie verte. On a toutes les raisons d'être fiers de notre stratégie énergétique.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale entend proposer à son gouvernement des mesures concrètes pour venir en aide aux plus démunis, qui font face à une sixième hausse de tarifs en quatre ans, ou entend-il se comporter comme ses prédécesseurs: ne rien faire, regarder passer le train et laisser les plus démunis à leur triste sort?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, dans la stratégie énergétique, dans ce qui est proposé par le gouvernement et dans, même, notre stratégie, qu'on va annoncer dans les prochains jours, les prochaines heures, sur l'efficacité énergétique, il est clair... Et, dans les critères que prend la Régie de l'énergie pour analyser les demandes d'Hydro-Québec, oui, c'est pris en considération et, oui, c'est pris en considération, la capacité de payer des plus démunis. Mais en même temps il ne faut pas oublier que, si on n'avait pas les tarifs d'hydroélectricité parmi les plus bas en Amérique du Nord, si on n'avait pas de l'énergie puis qu'on était obligés de l'importer à 0,11 $, 0,12 $... C'était exactement votre stratégie énergétique, à vous autres, là. On en n'avait plus, d'énergie au Québec, on était sur le bord de devoir en importer à 0,11 $, 0,12 $. Alors, M. le Président, il est clair que, dans ces situations-là, on n'aurait pas pu prendre en considération, comme on le fait aujourd'hui, la capacité de payer des plus démunis de notre société.

Le Président: En question principale, Mme la leader ajointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, ce matin, on apprenait que, dans l'application de la politique jeunesse du premier ministre, des sommes étaient versées... 100 % des sommes étaient versées à un groupe qui distribuait des cartons à 35 000 jeunes de Montréal. Pour bien comprendre, j'ai agrandi le carton. M. le premier ministre, nos sommes, dans le cadre de votre politique, servent à faire des cartons qui font la promotion de la cocaïne. On leur explique même: Si tu consommes de la cocaïne, garde en tête que, même si tu te sens bien sous l'effet de la cocaïne, il vaut mieux reporter toute décision importante. Procure-toi ta consommation auprès d'une personne fiable.

Écoutez, est-ce qu'on a l'intention de continuer une politique jeunesse comme ça? Est-ce qu'on va bientôt nous publier la liste des «pushers» fiables? Parce que, moi, je peux vous donner la liste des policiers intéressés à ça. Et est-ce que c'est ça, le genre d'application de la politique du premier ministre de la jeunesse... sur la jeunesse au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: La députée me semble être trop bien avisée, et, si elle ne l'est pas, il faudrait qu'elle s'en avise, tous les programmes du gouvernement, tous les programmes du gouvernement de lutte à la criminalité, toutes les sommes qui sont perçues dans les produits de la criminalité, toutes les politiques des opérations policières concernant la jeunesse ? encore récemment, on a annoncé des sommes en prévention pour les gangs de rue, en répression pour les gangs de rue ? tendent à convaincre les jeunes de ne pas consommer des substances de quelque nature que ce soit. Tout le monde est au courant de ça.

D'ailleurs, M. le Président, les reproches qu'on nous fait le plus souvent, c'est qu'on n'a pas assez d'argent pour le faire, alors qu'on essaie d'avoir toutes les capacités financières qu'on peut dégager pour faire la lutte. L'opération Cisaille, de la Sûreté du Québec, partout en province, avec des producteurs agricoles, des sommes importantes en matière de prévention de la criminalité, des actions importantes de la police, du ministère de l'Éducation auprès des jeunes, dans les écoles, pour éviter que les jeunes joignent des gangs et consomment des substances...

n(14 h 50)n

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Comment la députée peut-elle aujourd'hui se lever et prétendre que ce n'est pas une préoccupation non seulement du...

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, ce n'est pas mes prétentions, là, c'est un document qu'on distribue à l'aide des subventions de forums jeunesse. Ces forums jeunesse là sont en application de la politique du premier ministre: Procure-toi, si tu consommes de la cocaïne, ta consommation auprès d'une personne fiable.

Y a-t-il, au ministère, une liste de «pushers» fiables? Écoutez, c'est ce qui est écrit ici.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Si je comprends bien, si je comprends bien, M. le Président, ce que la députée exhibe, que je n'ai pas vu, ce n'est pas une publicité gouvernementale, ce n'est pas une publicité gouvernementale. Moi, M. le Président, au contraire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. À l'ordre! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: L'organisme qui fait cette publicité est un organisme indépendant de gens qui sont voués à la protection de la jeunesse. Je ne pense pas qu'on peut nier ça, là. Bon, moi, là, moi, là, je ne suis pas un psychologue, je ne suis pas un psychologue et je n'ai pas la prétention...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je répète, je répète que je ne suis pas psychologue, mais j'ai été procureur de la couronne, j'ai été procureur de la couronne. J'ai travaillé avec des policiers, j'ai travaillé avec des procureurs de la couronne. J'ai eu des directives de différents gouvernements, dont je suis pour l'instant. Les directives sont claires, il faut décourager les...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Les négociations entre l'Association des chirurgiens dentistes et le ministre de la Santé sont toujours au même point. S'il n'y a pas d'entente, M. le Président, voici ce que le ministre propose aux familles du Québec à partir de vendredi: vous amenez votre enfant chez le dentiste, le dentiste vous donne une facture, vous envoyez la facture à la RAMQ, la RAMQ vous envoie un chèque, vous prenez le chèque et vous payez le dentiste. Tout ça va prendre combien de temps, M. le Président? On ne le sait pas. Si le chèque ne correspond pas au montant de la facture, qui va payer la différence? On ne le sait pas non plus. Le ministre va nous dire que ça n'arrivera pas, on espère juste ne pas se rendre là, M. le Président.

M. le Président, ma question est simple: Quelle garantie le ministre peut-il donner que les familles du Québec, les enfants et les plus démunis de notre société vont continuer à avoir accès à un dentiste facilement, sans délai et sans bureaucratie?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, à aucun moment les membres de la deuxième opposition n'ont indiqué leur position par rapport aux moyens de pression utilisés par les dentistes. À aucun moment. Là, on parle bien sûr de l'intérêt des enfants de moins de 10 ans et des assistés sociaux, que nous partageons tous dans cette Chambre. Mais nous avons eu le courage de dire publiquement que nous nous opposons fermement à ce type de moyen de pression là. Le moins qu'on pourrait s'attendre de la part de la deuxième opposition, c'est d'avoir au moins la même attitude. Ce n'est pas le cas.

Maintenant, on souhaite qu'il y ait une entente d'ici vendredi, je l'ai indiqué. Si l'entente ne se produit pas, nous prendrons nos responsabilités justement afin de protéger les familles, les parents des jeunes enfants, de même que les assistés sociaux contre les effets de ces moyens de pression, encore une fois, à mon avis totalement disproportionnés par rapport au véritable enjeu dont il est question.

Maintenant, les négociations se poursuivent. J'ai bon espoir, ma collègue, tous mes collègues du Conseil des ministres également ont bon espoir que nous puissions conclure une entente. Mais nous prendrons les responsabilités qu'il faut prendre pour protéger ces personnes vulnérables.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, il a eu cinq ans pour s'entendre avec les médecins, ça se termine encore par un décret. On n'a vraiment pas de leçons à recevoir du ministre pour ce qui est de négocier, M. le Président.

Alors, je vais répéter ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre de la Santé peut s'engager à tout faire pour protéger les enfants du Québec? Est-ce qu'il va mettre toutes ses énergies pour en arriver à une entente négociée qui va nous sortir de ce décret qui n'a pas de bon sens, qui va donner le goût aux dentistes de continuer à soigner nos enfants et nos plus démunis et qui va protéger le droit de nos enfants et de nos plus démunis à avoir accès à un dentiste...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, il s'ajoute un autre élément à l'attitude du Parti québécois, d'abord toujours incapable de se prononcer sur les moyens de pression, incapable, totalement incapable de le faire. Deuxièmement, il semble sous-entendre qu'il faudrait donner tout ce que les parties négociantes demandent. Quelqu'un se présente au gouvernement, on menace les gens de moyens de pression, on menace les enfants, on menace les pauvres, mais on veut ça. O.K., on le donne tout de suite. C'est la même chose que la TVQ, là!

Puis, pour ce qui est des médecins, M. le Président, on a passé des années à faire rentrer dans le système ceux qui avaient quitté, qu'ils avaient forcés à quitter, avec les retraites forcées et les diminutions d'entrée en médecine.

Le Président: En question principale, M. le député de Prévost.

M. Camirand: M. le Président, à la suite du rapport Mercure, le maire Labeaume a soumis au conseil municipal une proposition devant permettre à la ville d'économiser en diminuant et les conseillers municipaux et le nombre d'arrondissements sans réduire les services à la population. Il est clair que cette logique d'allégement administratif s'accompagnant d'une recherche d'efficacité va dans le sens de ce que, nous, à l'ADQ, nous proposons depuis longtemps.

De son côté, la ministre des Affaires municipales semble marcher sur des oeufs: tantôt oui, tantôt non, c'est très timide. Et le ministre responsable de la région de Québec, lui, je pense qu'il est muet comme une carpe sur le dossier.

Je demande donc: Est-ce que le ministre responsable de la région de Québec peut nous dire aujourd'hui clairement qu'il fera tout ce qui est nécessaire pour que le maire de Québec puisse aller de l'avant avec cette réforme attendue de la population de la région de Québec? Merci.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors, M. le Président, on sait qu'effectivement le conseil de ville de Québec est en révision concernant la diminution du nombre de conseillers. Le gouvernement a eu l'occasion de se prononcer là-dessus en disant qu'il était favorable, si une demande était déposée. L'ADQ l'a fait aussi. Il serait intéressant d'entendre le Parti québécois, si eux autres vont l'appuyer si une demande de modification à la Charte de la Ville de Québec devait être faite. Ça prend le consentement de tous les partis ici. J'aimerais ça, entendre la position du Parti québécois là-dedans.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Prévost.

Des voix: ...

Le Président: Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Camirand: M. le Président, je pense que le ministre n'a rien compris. On sait qu'eux autres ont fait les... on sait qu'ils ont fait les défusions ratées. On sait que, les conseils d'agglomération, tout le monde se déchire la chemise sur la place. Il n'y a pas eu d'unanimité quand ils ont demandé ces choses-là. Pourquoi maintenant on attendrait après le Parti québécois, qui, lui aussi, est muet comme une carpe sur le dossier?

Oui ou non, le gouvernement va-t-il s'engager à donner une réponse au maire de Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: La question du député m'étonne un peu, parce qu'en vertu de la Loi sur les élections et les référendums tout le monde sait qu'en vertu de cette loi-là le conseil de ville de Québec doit procéder à la révision des districts prévue par la loi. Pour ce faire, s'ils veulent changer le nombre de conseillers ici, à la ville de Québec, ils doivent modifier la Charte de la Ville de Québec. Pour changer la Charte de la Ville de Québec, ça prend une modification législative. Pour passer une modification législative, ça prend le consentement des trois partis. Je serais content d'entendre ce que la députée de la deuxième opposition a à dire là-dessus.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, arrêtez de vous parler, là, entre vous deux, là. Vous avez l'occasion de vous rencontrer assez souvent... Alors, en question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, dans une optique un peu plus sérieuse, M. le Président, on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Cloutier: M. le Président, on apprenait hier, à nouveau, que le gouvernement fédéral n'a toujours pas modifié ses bonnes vieilles tactiques, ses habitudes d'espionnage. Le fédéral espionne les conversations de milliers de Québécois qui téléphonent à l'étranger, sur simple autorisation du ministre de la Défense. Pourtant, M. le Président, il faut un mandat de la cour pour l'écoute électronique du crime organisé. Pas moins de quatre rapports soutiennent que le gouvernement fédéral outrepasse son mandat et ses propres lois.

Est-ce que le premier ministre a l'intention de demander au gouvernement fédéral de cesser la violation de la vie privée d'honnêtes citoyens?

n(15 heures)n

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: J'ai eu l'occasion de voir ce reportage hier soir, M. le Président. C'est clair que c'est un reportage qui est troublant, le reportage qui a été présenté. J'ai l'intention, oui, de demander des informations sur ce reportage.

Ceci étant, il ne faut pas oublier que c'est une agence fédérale, M. le Président, qu'il est allégué que cette agence fédérale fait de l'écoute de conversations privées en vertu d'une loi fédérale, en vertu d'un mandat fédéral. C'est clair que les faits qui sont révélés sont troublants, d'un point de vue de la société, du point de vue de l'écoute privée des conversations téléphoniques. C'est à ce titre qu'il faut s'en informer. Je répète qu'il s'agit cependant d'une agence fédérale qui agit en vertu d'une loi fédérale, en vertu d'une réglementation fédérale.

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Une voix: L'Assomption.

Le Président: De L'Assomption.

M. Laporte: Oui, M. le Président. Loto-Québec a dernièrement renoncé à son projet de Ludoplex à Mont-Tremblant pour plutôt vouloir y construire un casino. La ministre des Finances s'est montrée très ouverte au projet. La ministre des Finances s'est également montrée très ouverte à un projet d'un cinquième casino dans la région de Québec. Ce qui est inquiétant, c'est que la ministre y va à la pièce. La ministre n'a aucune politique du jeu, n'a aucune vision, n'a aucun plan de développement. Ce qui est également inquiétant, c'est que le ministre de la Santé et des Services sociaux est complètement muet sur le sujet, un sujet aussi important que le jeu compulsif.

Ma question au ministre, c'est: Comment est-ce qu'il peut nous garantir qu'il est capable de contrôler le jeu compulsif avec une ministre qui est aussi mêlée dans son plan de développement de l'offre de jeu au Québec?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, étant interpellée de cette façon, vous comprendrez que j'ai demandé à mon collègue de rester bien assis.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Je ne suis pas mêlée, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le député invoque qu'on n'a pas de vision au niveau du jeu, justement au niveau de Loto-Québec. Sait-il... Sait-il? A-t-il lu? A-t-il lu que justement on avait diminué de 1 000 le nombre des sites où il y avait des machines à enlever? Est-ce qu'il l'a lu quelque part? Je ne sais pas s'ils lisent à l'occasion, mais a-t-il lu que justement on avait diminué de 700... 700 machines également, et que par conséquent on a effectivement une vision justement de santé publique et de contrôle du jeu, M. le Président? On est parfaitement au courant, on sait où on s'en va, M. le Président, puis on suit ce dossier de façon rigoureuse.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Certainement pas à Sept-Îles.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. La crise forestière qui sévit depuis 2005 continue de faire des ravages auprès de très nombreux entrepreneurs forestiers. C'est ainsi qu'à chaque semaine des entreprises qui étaient prospères il y a quelque temps doivent déposer leur bilan et faire faillite. Il y a bien quelques programmes de soutien par le biais de garanties de prêts fournies par Investissement Québec, mais cela s'avère nettement insuffisant pour faire face à la crise. De plus, ces programmes ne sont accessibles qu'à une partie des équipements.

C'est ainsi que j'ai reçu une demande de l'Association des propriétaires de machinerie forestière du Québec qui demande que les équipements qui servent au chargement du bois puissent être aussi couverts par les programmes d'Investissement Québec. M. le Président, il y a un problème important à cet effet. Comment peut-on soutenir les équipements comme les abatteuses qui servent à couper le bois, alors que celles comme les chargeuses qui servent à sortir le bois ne sont pas couvertes?

Ma question s'adresse au ministre du Développement économique: Va-t-il corriger la situation et rendre accessibles aux programmes d'Investissement Québec les équipements comme les chargeuses qui servent au transport du bois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, effectivement, au niveau de la situation de l'industrie forestière, on travaille présentement, dans toutes les régions, avec toutes les entreprises pour trouver des solutions qui soient les mieux adaptées possible. Encore dernièrement, mon collègue du Développement économique a modifié un programme pour rendre accessibles aux programmes d'Investissement Québec de nouvelles entreprises.

Mais je suis toujours un peu surpris quand j'entends le député de Roberval faire des commentaires ici puis aller faire des commentaires à Chibougamau... Il est allé à Chibougamau, l'autre fois, faire des commentaires; en revenant chez lui, il a été obligé de s'excuser en disant qu'il ne prendrait pas du bois chez eux pour l'envoyer ailleurs.

Puis je suis d'autant plus surpris de voir le député de Roberval nous poser des questions, M. le Président, parce qu'il y a une chose... Je veux bien qu'on parle que l'industrie forestière traverse des difficultés, je veux bien qu'on dise que parfois c'est plus difficile qu'ailleurs, mais il y a une chose dont on doit être fier, puis il le sait sûrement, c'est qu'il y a une machine à papier qui est repartie, en Amérique du Nord, dans les 18 derniers mois, il y en a une, et ça, là, c'est du papier qui vient de cette machine-là. Il doit sûrement le savoir, c'est dans son comté, chez eux, où la première machine à papier à repartir en Amérique du Nord, en 18 mois, c'est au Québec que ça s'est fait. Donc, une preuve que nos programmes fonctionnent, qu'on aide les régions, qu'on aide les entreprises, on procède à la consolidation, puis on va passer au travers de la crise forestière.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Le Vice-Président (M. Picard): Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député d'Abitibi-Ouest, débattue ce matin aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat de toutes les ententes salariales ayant lié le premier ministre du Québec et le Parti libéral du Québec au cours des dix dernières années.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Gaudreault (Jonquière), M. Côté (Dubuc), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Picard): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 24

Contre: 79

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Picard): La motion est rejetée.

À la rubrique Motions sans préavis, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer, conjointement avec le député de Mirabel et la députée de Crémazie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des adultes en formation et remercie tous les acteurs et partenaires de l'éducation des adultes et de la formation continue qui contribuent à améliorer constamment les services offerts à la population, en étant à l'écoute de ses besoins et en favorisant l'expression de sa demande de formation.»

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement pour adopter sans débat. Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Je vous demanderais de quitter dans le silence, s'il vous plaît, pour que nous puissions poursuivre nos travaux.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réclame un moratoire immédiat sur l'utilisation du pistolet à impulsions électriques jusqu'à la tenue, par la Commission des institutions, de consultations et du dépôt de son rapport y faisant suite.»

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Pas de consentement.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions complétera des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui jusqu'à 18 heures, ainsi que jeudi le 3 avril, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, jeudi le 3 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article 13, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 13, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir de me lever en cette Assemblée pour appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives, projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter le 14 décembre dernier. Ce projet de loi reprend les consensus exprimés lors de la rencontre d'octobre dernier du comité consultatif.

Comme vous le savez, M. le Président, notre Loi électorale vient préciser, souvent dans des détails bien sibyllins, l'ensemble des règles concernant l'élection des députés de cette Assemblée et détermine les exigences relatives à la reconnaissance et au financement des partis politiques. Ces règles doivent être fréquemment ajustées ou modifiées pour tenir compte de l'évolution des besoins ou des circonstances.

Avant de décrire les dispositions prévues au projet de loi n° 69, je tiens à souligner l'esprit de collaboration qui a animé les participants aux travaux du comité consultatif. Comme on le sait, le comité consultatif prévu à la Loi électorale est présidé par le Directeur général des élections et regroupe les représentants de chacun des partis politiques dont les élus siègent à l'Assemblée nationale. J'ai pu constater, depuis que j'assume les responsabilités de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, que les échanges que nous avons au sein du comité consultatif sont empreints de sérénité, de respect et marqués du souci d'améliorer constamment les règles démocratiques entourant la tenue du scrutin et encadrant à l'organisation des partis politiques. Car, M. le Président, les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi électorale seraient difficilement envisageables sans un consensus et une étroite coopération entre les trois partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et la collaboration du Directeur général des élections et de son équipe, que je salue.

Ceci étant dit, le texte législatif dont nous étudions aujourd'hui le principe vise à atteindre trois objectifs. En premier lieu, les consensus obtenus au comité consultatif nous permettent de proposer diverses mesures afin d'améliorer la qualité de la liste électorale permanente. La pierre angulaire de la participation du plus grand nombre d'électeurs au processus électoral repose sur la confection et la mise à jour de la liste électorale permanente. La qualité de cette liste est d'autant plus importante que les électeurs doivent y être inscrits s'ils veulent exercer leur droit de vote. Il n'est pas possible, comme c'est le cas lors des élections au fédéral, de s'inscrire sur la liste électorale le jour du scrutin. Or, nous avons tous été témoins ou informés de situations où des électeurs, croyant être inscrits sur la liste électorale, se sont présentés au bureau de vote le jour du scrutin pour constater que leurs noms ne se trouvaient pas sur la liste, et ils ne pouvaient en conséquence exercer leur droit de vote.

Alerté de cette situation, le Directeur général des élections a constaté, lors des élections générales du 26 mars 2007, qu'en effet de telles situations pouvaient se produire et que des informations additionnelles sont nécessaires afin d'améliorer la qualité de la liste, d'une part, et que des démarches supplémentaires d'information et de vérification doivent être faites sur une base régulière, d'autre part. Il s'avère que la Loi sur la Régie de l'assurance maladie et la Loi électorale ne permettent pas une mise à jour aussi efficace que souhaitée de la liste électorale.

En conséquence, M. le Président, le projet de loi n° 69 permet au Directeur général des élections d'obtenir de la Régie de l'assurance maladie des informations additionnelles aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente. Le Directeur général des élections disposera alors d'informations plus complètes afin, entre autres, de communiquer avec les électeurs en dehors des périodes électorales à des fins de vérification et ainsi améliorer la qualité de la liste électorale permanente.

De plus, le projet de loi prévoit qu'il pourra obtenir du Directeur général des élections du Canada toutes les informations nécessaires pour régulariser la situation des électeurs inscrits à la liste électorale québécoise mais dont le nom figure aussi sur la liste électorale fédérale, mais comme résident d'une autre province. Cet échange d'information permettra de tenir compte des départs vers d'autres provinces ou des retours en provenance d'autres provinces de nombreux Québécois.

Dans le but de faciliter les démarches que les électeurs entreprennent, le projet de loi assouplit également les dispositions législatives relatives au processus d'inscription, de radiation et de changement à la liste électorale. Ainsi, les électeurs n'auront plus à présenter deux preuves d'identité lorsqu'ils veulent faire un simple changement d'adresse.

Enfin, des mesures législatives sont introduites afin d'obliger les commissions de révision à siéger dans des lieux accessibles aux personnes handicapées. De plus, les personnes responsables d'établissements d'hébergement auront l'obligation de faciliter l'accès des commissions de révision à leurs établissements. Ces obligations existent déjà aux fins du choix des lieux de votation pour la tenue du vote par anticipation et lors du jour du scrutin.

En deuxième lieu, le projet de loi n° 69 cherche à apporter certaines améliorations à l'organisation des élections et aux modalités d'exercice du droit de vote. Comme vous vous en rappellerez sans doute, M. le Président, lors de la législature précédente, nous avons adopté à l'unanimité le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale, pour favoriser l'exercice du droit de vote. Ce projet de loi comportait bon nombre d'innovations visant à lever des contraintes pouvant empêcher certains de nos concitoyens d'exercer leur droit de vote. Je pense notamment au vote à domicile ainsi qu'au vote au bureau du directeur de scrutin.

Depuis, plusieurs de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur et ont subi le test des élections générales de mars 2007. Tant le Directeur général des élections que les candidats, les députés et les organisateurs des partis politiques ont été à même de constater que certains ajustements étaient requis afin que ces mesures permettent de pleinement atteindre l'objectif visé de favoriser l'exercice du droit de vote par le plus grand nombre possible d'électeurs.

Ainsi, le projet de loi n° 69 propose, entre autres, d'ajouter trois jours supplémentaires aux deux jours déjà prévus pour la tenue du vote par anticipation itinérant. En conséquence, le vote à domicile et le vote par anticipation itinérant se dérouleront dorénavant lors des mêmes journées, ce qui facilitera la tâche du personnel électoral appelé à se déplacer.

Certaines personnes atteignent 18 ans et peuvent ainsi exercer leur droit de vote alors qu'elles sont placées sous garde, en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ainsi, il est proposé d'étendre à ces nouveaux électeurs la possibilité de voter par correspondance à l'instar des dispositions actuelles relatives au vote des détenus.

n(15 h 20)n

Le projet de loi n° 69 apporte aussi certaines améliorations quant à l'organisation des élections. Tout d'abord, il étend au jour du scrutin et au dépouillement des votes le pouvoir du Directeur général des élections d'adapter, en raison de l'éloignement ou de la superficie, certaines dispositions de la Loi électorale en accord avec les partis représentés à l'Assemblée nationale. Dès lors, il deviendra possible pour le Directeur général des élections de prendre en compte certaines circonstances particulières pendant toute la durée de la période électorale.

En outre, il lui donne également la possibilité de prolonger, dans la mesure qu'il détermine, la période de scrutin en cas de retard ou d'interruption. Pour plusieurs raisons, entre autres celle d'être appelés en renfort pour combler des désistements de dernière minute, certains travailleurs d'élection peuvent éprouver des contraintes pour exercer leur droit de vote, surtout s'ils n'ont pas voté par anticipation. Présentement, un travailleur d'élection peut voter sur place seulement s'il exerce ses fonctions dans le bureau de vote de sa propre section de vote. Le projet de loi n° 69 fera en sorte d'autoriser les membres du personnel électoral à voter, le jour du scrutin, là où ils exercent leurs fonctions, dans la mesure où ils se trouvent dans un bureau de vote de la circonscription où ils sont inscrits.

Enfin, le projet de loi n° 69 précise certaines règles relatives au financement et au contrôle des dépenses des partis politiques. Le comité consultatif s'est récemment penché sur le rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques chargé de réévaluer les principes et les objectifs à la base de la loi en matière de financement et de contrôle des dépenses des partis politiques. Le groupe de réflexion propose un ensemble de modifications destinées à resserrer l'application des règles actuelles, à mieux informer les personnes physiques et morales des obligations de la loi et à donner plus de moyens de contrôle au Directeur général des élections.

La plupart de ces propositions demandent un examen plus poussé afin de déterminer leur modalité précise d'application. À cet effet, le comité consultatif a confié le mandat à un comité technique d'analyser ces propositions et de formuler des suggestions quant à leur applicabilité. Selon l'avancement des travaux du comité technique et en fonction des consensus qui pourraient survenir au comité consultatif, il pourrait être possible d'apporter certains amendements au projet de loi n° 69 à l'étape de l'étude détaillée en commission parlementaire. Par contre, certaines propositions du Groupe de réflexion ont été retenues par les membres du comité consultatif et font l'objet de modifications de nature technique que l'on retrouve au projet de loi n° 69.

Entre autres, le projet de loi précise les dispositions concernant l'autorisation requise par un électeur ou un groupe d'électeurs désirant engager des dépenses à titre d'intervenants particuliers lors d'une campagne électorale. Par ailleurs, toute contribution faite en contravention de la Loi électorale sera dorénavant remise au ministère des Finances plutôt qu'au donateur lorsque ce dernier aura été reconnu coupable d'une infraction à ce sujet.

En terminant, M. le Président, notre travail de législateurs nous impose d'être vigilants et rigoureux afin de faire en sorte que soient garantis les droits démocratiques des citoyens et des citoyennes du Québec. Nous avons aussi le privilège de compter sur la collaboration exemplaire du Directeur général des élections, responsable de l'application de la loi, comme on le sait. Son travail, au DGE, lui permet de fournir aux membres de cette Assemblée un éclairage judicieux sur les améliorations à apporter. Je souhaite aussi que l'excellente collaboration qui règne jusqu'ici entre les partis politiques au sujet de l'évolution de la Loi électorale se poursuive lors des prochaines étapes de l'étude du projet de loi n° 69. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au leader de l'opposition officielle et porte-parole pour l'opposition officielle en matière de réforme électorale.

M. Proulx: M. le Président, je suis très heureux d'abord de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du projet de loi. Je salue mes collègues, M. le ministre, M. le député responsable avec moi de ces dossiers-là pour sa formation politique. Vous savez, c'est toujours des domaines qui sont, pour les parlementaires intéressés par la démocratie... très intéressants d'avoir la chance de discuter des modifications à la Loi électorale. J'ai particulièrement été intéressé, depuis quelques années, alors que j'ai siégé moi-même, alors que j'étais directeur général de ma formation politique, au sein du comité consultatif, où j'avais eu l'occasion de connaître le ministre responsable de l'application de la loi à l'époque.

C'est toujours intéressant de chercher à démocratiser davantage, de rendre plus accessible la Loi électorale, de faire en sorte qu'il y a plus de gens à des endroits qui sont des fois plus difficiles, hein? Parce qu'on pense que c'est facile pour tout le monde de se rendre au bureau de vote, mais la réalité, c'est que toutes sortes de circonstances font en sorte que des gens auraient pu exercer leur droit de vote, et, nous, notre travail de façon législative, c'est de rendre ce droit de vote là et cette possibilité-là d'exercer son droit de vote plus faciles et accessibles.

Ça suscite quand même des questions. Il faut toujours prendre en compte qu'un vote, c'est un acte important, c'est un acte fondamental, c'est un devoir de citoyen. Or, ce qui est clair, c'est que ça ne doit pas se faire librement et sans aucune restriction. Il y a des règles qui devront être respectées, et c'est dans cet esprit-là qu'on étudiera ensemble le projet de loi n° 69.

J'ai compris qu'on est à une année de la dernière élection générale, élection qui a été historique. Dans les faits, on se retrouve ici, aujourd'hui, avec trois formations politiques, à des degrés et des postes différents à l'intérieur de cette enceinte-là, mais la réalité, c'est que le poids politique de chacune se rapproche l'une de l'autre. Je suis heureux que le Directeur général des élections soit présent dans le cadre de cette commission-là parce qu'il aura l'occasion de nous éclairer, lui qui, à tous les jours, fait le travail de gardien et d'acteur privilégié de cette loi-là.

Je veux assurer le ministre que notre formation politique voit d'un très bon oeil l'avancement du projet de loi n° 69. On aura nos questions, on aura nos interrogations, on aura des suggestions à faire, mais ce qui est clair, c'est qu'on le fera dans un esprit de collaboration. Je ne pense pas qu'il faille voir ces dossiers-là avec partisanerie. Je pense que c'est des dossiers dans lesquels il faut s'élever au-delà des formations politiques. Ce qui est important, c'est que tout le monde y gagne, autant nous, autant nos formations, mais surtout tous les électeurs du Québec. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on participera très bientôt aux travaux. Je serai très heureux d'être présent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de réforme électorale.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre à mon tour la parole sur le projet de loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives, ce projet de loi n° 69 que le ministre responsable déposait devant cette Assemblée, le 14 décembre 2007 dernier.

Ce projet de loi vise à adopter de nouvelles règles qui visent à faciliter, comme l'avait fait avant elle la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, que nous avions adopté ici, en 2006, et qui cherche, par un certain nombre de moyens, de mesures et de règles, à favoriser la participation des électeurs et des électrices du Québec aux élections nationales.

La Loi électorale a subi un test. Nous l'avons subi comme elle lors de l'élection générale du 26 mars 2007 et, comme députés et candidats, nous avons constaté qu'il y avait certaines faiblesses, certaines corrections qui méritaient d'être apportées à cette Loi électorale. Et le Directeur général des élections a également constaté que cette loi pouvait faire l'objet de nouvelles améliorations et a proposé un certain nombre d'ajustements qui lui paraissent nécessaires pour favoriser l'exercice de ce droit politique fondamental qu'est le droit de vote.

Les modifications qui sont contenues dans le projet qui a été déposé l'automne dernier ont fait l'objet d'un consensus des membres du comité consultatif qui a été institué par la Loi électorale et qui a été consulté en octobre 2007 dernier. Et les représentants du Parti québécois au sein de ce comité consultatif ont participé à ce consensus.

J'ai examiné le projet de loi. Je constate qu'il modifie la Loi électorale en ce qui concerne les échanges de renseignements à l'égard de l'inscription des électeurs et de la mise à jour de la liste électorale permanente. Et, on l'aura constaté, cette liste électorale permanente contenait des problèmes ou donnait lieu à des problèmes importants qu'il y a lieu de corriger.

n(15 h 30)n

Le projet de loi vise également à modifier certaines modalités d'exercice du droit de vote et certaines règles de financement, du contrôle des dépenses électorales. Le projet de loi, par exemple, prévoit que le Directeur général des élections pourra obtenir de la Régie de l'assurance maladie du Québec et du Directeur général des élections du Canada des renseignements qui permettront une mise à jour de la liste électorale permanente et facilitera donc la présence, sur cette liste, des personnes qui détiennent, en vertu de notre Loi électorale et de notre Charte des droits et libertés de la personne, le droit de vote. Le projet de loi prévoit également que le Directeur général des élections obtiendra de la régie des renseignements pour l'inscription des électeurs sur cette liste.

Le projet de loi précise également que les personnes responsables d'un établissement d'hébergement ont l'obligation de permettre et de faciliter l'accès de leur établissement à la Commission de révision itinérante, et l'expérience de la dernière élection générale démontre qu'il y a lieu de faciliter et d'assouplir les règles pour favoriser l'exercice du droit de vote de personnes aînées, de personnes qui se retrouvent dans des centres d'hébergement.

Concernant aussi l'exercice du droit de vote, le projet de loi prévoit l'application des dispositions relatives au vote des détenus... aux électeurs détenus ou placés sous garde en vertu d'une loi que nous connaissons, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'est une façon de favoriser le droit de vote de personnes qui sont dans une situation de détention et qui ont été autorisées en vertu de nos lois et de décisions judiciaires qui visaient à reconnaître d'ailleurs le droit de vote à des personnes détenues, l'exercice de ce droit fondamental.

La loi ou le projet prévoit également l'ajout de trois jours pour la tenue du vote par anticipation itinérant, et cette mesure devrait également favoriser une participation plus importante au prochain scrutin. Il permet aux directeurs de scrutin de délivrer une autorisation à voter le jour du scrutin à un membre du personnel électoral, comme l'a rappelé le ministre, qui n'a pas encore voté et qui n'est pas inscrit sur la liste électorale de l'un des bureaux de vote de l'endroit où il exerce ses fonctions. Et, comme candidats, nous aurons donc la possibilité de recruter des personnes qui vont travailler et qui ne craindront pas de ne pouvoir exercer leur droit de vote en raison de leur responsabilité d'officiers électoraux le jour du scrutin.

En cas d'interruption ou de retard du scrutin, le Directeur général se verrait dorénavant conférer une appréciation en ce qui concerne la décision de prolonger le scrutin, et c'est sans doute là une mesure utile.

En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales, nous nous attendons, comme l'a rappelé le ministre, à des recommandations plus importantes, plus ambitieuses sur la réforme de nos lois en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales. Et sans doute serons-nous appelés à adopter de nouvelles dispositions, de nouvelles modifications, mais, entre-temps, le projet de loi apporte un certain nombre de modifications et d'assouplissements à l'égard de questions comme la publication dans les journaux, le versement d'allocations aux partis politiques et au remboursement de leurs dépenses électorales, de l'identification dans la publicité électorale, du montant à partir duquel une facture détaillée est exigée et que sont exigées également des déclarations sous serment. Le projet de loi prévoit également qu'une contribution faite contrairement à la loi est retournée au ministre des Finances lorsque le donateur a été reconnu coupable de l'infraction reliée à cette illégalité. Toutes mesures qui visent à consolider les questions de transparence, les questions d'intégrité, qui font d'ailleurs, je crois, l'honneur de notre système électoral québécois.

Le projet de loi permet enfin au Directeur général des élections d'adapter les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin et au dépouillement lorsqu'en raison de la superficie ou de l'éloignement les circonstances l'exigeront.

M. le Président, nous aurons l'occasion d'étudier les 88 dispositions du projet de loi n° 69 lors de l'étude article par article de ce projet par la Commission des institutions. Et nous comptons aussi, comme le ministre, dans la pleine collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui a su, lors des travaux de la Commission des institutions, éclairer ses membres sur la portée des modifications à la Loi électorale et a pu nous éclairer sur les raisons qui justifiaient dans le passé et qui justifient maintenant que soient apportées les modifications proposées dans le projet de loi n° 69. Les membres de ma formation politique qui siègent à la Commission des institutions participeront à cette étude de façon constructive et chercheront à bonifier, s'ils le croient nécessaire, le contenu du projet de loi n° 69.

M. le Président, ma formation politique votera en faveur du projet de loi au présent stade de l'adoption de principe. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, je vous prierais d'appeler l'article 28 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 28, M. le ministre du Tourisme propose l'adoption du projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. M. le ministre.

M. Bachand: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de satisfaction et d'enthousiasme que j'aborde avec vous la dernière étape de l'adoption de ce projet de loi n° 62, qui modifie la Loi sur la Régie des installations olympiques. L'objectif, c'est d'assujettir la régie, qui est un mandataire de l'État, à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et donc d'introduire dans la loi qui gouverne la RIO les nouvelles règles de gouvernance.

J'aimerais réitérer aussi ma reconnaissance à ceux qui ont participé aux travaux de la commission parlementaire de l'économie et de l'emploi, les collègues des deux groupes de l'opposition. On a eu des débats intéressants et on partage, je pense, le même désir de mener à bien ce projet de loi, parce que c'est dans l'intérêt de tous les citoyens et de toutes les citoyennes.

Alors, vous me permettrez de prendre quelques instants pour revenir sur les étapes qui justifient puis qui nous ont amenés à présenter ce projet de loi. Sa genèse est dans le discours du budget de 2005, quand le ministre des Finances du Québec a annoncé une importante réforme de la gouvernance des sociétés d'État avec un objectif clair: favoriser une gestion qui réponde à des critères de transparence, d'intégrité et de responsabilité pour assurer que nos sociétés d'État aient une performance exemplaire. Nous nous étions alors accordé un an pour rendre public un énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d'État, ce qui fut fait le 6 avril 2006 avec un document déposé à l'Assemblée nationale bien sûr, Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, et par la suite le projet de loi qui a été adopté en décembre 2006 à l'unanimité, je crois, de cette Assemblée, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, pour qu'on trouve l'équilibre entre l'autonomie qu'on veut donner à nos sociétés d'État pour qu'elles gèrent leurs affaires de façon indépendante, mais par ailleurs une imputabilité, une responsabilité et une gouvernance modernes.

Cette loi donc établit une distinction entre les responsabilités du conseil d'administration et celles de la direction générale des sociétés d'État. Elle renforce le rôle des conseils d'administration, elle détermine les nouvelles règles relativement à leur composition, à leur fonctionnement et elle accroît les moyens de surveillance et de contrôle des sociétés d'État, mais sans porter atteinte à leur autonomie.

Alors, le projet de loi n° 62, que nous adopterons aujourd'hui, M. le Président, a pour objectif justement d'assujettir la Régie des installations olympiques à cette Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et introduire dans cette loi les règles de gouvernance qui sont dans la loi générale de gouvernance des sociétés d'État.

Je pense que ça vaut la peine de prendre quelques instants pour souligner l'importance de la Régie des installations olympiques au Québec. Elle a été créée en novembre 1975, bien sûr à la veille des Jeux olympiques, avec pour mandat de compléter la construction des installations, de gérer, d'exploiter le stade, le Centre aquatique, le Village olympique et le Vélodrome, et, aujourd'hui, les installations qui sont visées par la Régie des installations olympiques dans un vaste quadrilatère... Parce qu'il y a les installations de la régie et il y a les installations de la ville de Montréal. Parce qu'à la ville de Montréal on y retrouve Maurice-Richard, on y retrouve les équipements scientifiques de grande qualité comme le Biodôme, on retrouve le Stade Saputo, mais les installations qui relèvent directement de la régie sont bien sûr, premièrement, le Stade olympique. C'est notre plus grand espace multifonctionnel au Québec: 55 000 sièges permanents, on peut y mettre plus de 60 000 personnes. On sait, c'est le seul endroit au Québec où on peut recevoir des groupes de cette importance-là qui viennent de partout sur la planète, que ce soient les grands rassemblements culturels, hein, quand U2, les Rolling Stones viennent, bien sûr les grands événements sportifs, des Jeux olympiques à la coupe Grey ? où aurait-on pu avoir des matchs de la Coupe du monde du FIFA junior, du foot junior? ? ou des grands événements commerciaux qui nécessitent des espaces de ce type, des grandes foires, le Mondial des métiers.

n(15 h 40)n

Donc, le stade, bien sûr le centre sportif aussi, qui est le centre de conditionnement physique, où il y a plus de 2 000 citoyens, mais qui est surtout... C'est sept bassins, dont le seul bassin de plongée sous-marine en Amérique, le seul bassin de nage synchronisée qui répond aux nouvelles normes de profondeur de 3 mètres. Ce n'est pas étonnant que le Centre d'excellence en sports aquatiques du Québec y soit installé pour la pratique de la natation, de la nage synchronisée, du water-polo féminin et du plongeon.

Stade olympique, centre sportif, la Tour de Montréal, la plus haute tour inclinée au monde, 175 mètres d'élévation et un angle de 45 degrés. On sait que la tour de Pise a un angle de cinq degrés. Mais c'est aujourd'hui un des symboles du Québec, de Montréal, il y a plus de 300 000 visiteurs qui visitent la tour olympique aujourd'hui et il y a 4 000 espaces de stationnement.

Donc, c'est quand même, pour la régie, beaucoup d'équipements. Mais surtout aussi nous voulons qu'elle développe une vision, avec la ville de Montréal, de comment on va créer à cet endroit au fond notre grappe d'élite sportive, et avec les équipements scientifiques et les équipements culturels. Il y a plus de 100 millions de personnes, depuis 1976, qui sont allées dans les installations du Parc olympique. C'est donc une société d'État qui a une grande importance au Québec, M. le Président, et nous voulons nous assurer que sa gestion soit aux plus hauts standards de gouvernance des conseils d'administration des sociétés et des sociétés d'État.

Et donc ce projet de loi permet justement de l'insérer dans la Loi de gouvernance des sociétés d'État. Ça va lui permettre... et ça va rendre applicables les nouvelles règles concernant le fonctionnement du conseil, la distinction d'un président de conseil de celle du P.D.G., la constitution des comités relevant du conseil d'administration, la divulgation des renseignements, donc la transparence de cette société, les dispositions transitoires aussi et des dispositions de concordance, M. le Président, et aussi le Vérificateur général du Québec, qui sera le vérificateur, y compris avec une vérification de l'optimisation s'il désire le faire.

Alors voilà, M. le Président, l'objectif de ce projet de loi. Je remercie l'opposition de sa collaboration, des débats, des améliorations qui ont été apportées. C'est l'illustration que ce gouvernement du Parti libéral du Québec respecte ses engagements et tient à améliorer la gouvernance des sociétés d'État, et je propose donc à cette Assemblée, M. le Président, l'adoption du projet de loi n° 62. Merci beaucoup de votre attention.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage, porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme.

M. Gosselin: Merci, M. le Président. Je suis bien content d'intervenir sur le projet de loi n° 62, qui permet d'assujettir la Régie des installations olympiques à la loi sur les sociétés d'État. Bien sûr, comme depuis le début, ma formation politique, nous sommes bien d'accord avec les principes et avec les lois pour assujettir les sociétés d'État. En fait, c'est quelque chose que nous avons constamment demandé et que nous continuerons de demander: plus de transparence de la part du gouvernement et des sociétés d'État. En fait, même, avec une meilleure transparence, nous croyons que nous allons même améliorer la productivité de nos sociétés d'État.

Dans le cas de la RIO, Régie des installations olympiques, je me dois de mentionner que je trouve ? puis je suis d'accord là-dessus avec mon collègue député de Vanier, critique en matière de sports et loisirs ? que, les deux gouvernements qui se sont succédé au cours des 30 dernières années, autant les libéraux que les péquistes, on a manqué une opportunité de faire de nos installations olympiques... après les Jeux olympiques de 1976, on a manqué l'occasion de développer le créneau des événements sportifs majeurs, des événements sportifs mondiaux. Oui, il y en a eu quelques-uns, mais on aurait pu en faire beaucoup plus. C'est certain que les rénovations, les réparations, les bris de toutes sortes ont accaparé pas mal plus les discussions que les opportunités de développer des événements sportifs qui auraient contribué à plus de retombées économiques, à un plus grand nombre de compétitions sportives qui amènent du tourisme, hein? On parle bien sûr d'installations récréotouristiques dans le cas des installations de la RIO.

Donc, je profite du projet de loi n° 62 pour rappeler à cette Chambre qu'on a manqué un peu, beaucoup d'opportunisme dans le cas des installations de la RIO, contrairement à nos voisins du Sud, à Lake Placid, qui, eux, après les Jeux olympiques d'hiver, en ont profité pour maximiser l'utilisation de leurs installations avec plusieurs championnats. Certaines fins de semaine, tout au long de l'hiver, on peut assister à des compétitions de toutes sortes. Donc, je crois vraiment qu'au Québec, à Montréal plus particulièrement, avec les installations olympiques, on aurait pu en profiter pour faire beaucoup plus.

Pour ce qui est du projet de loi en tant que tel, bien sûr nous sommes pour, nous avons collaboré. Et par contre, je l'ai mentionné au ministre durant l'étude du projet de loi détaillée, il reste encore quelques portes ouvertes à des nominations partisanes, nominations partisanes que même le deuxième groupe d'opposition a avoué avoir faites à plusieurs reprises, des nominations partisanes du temps qu'eux-mêmes étaient au pouvoir. Il reste encore des portes ouvertes. Je vous assure, M. le Président, que nous allons toujours rester vigilants, nous allons surveiller, nous allons jouer notre rôle d'opposition officielle que la population nous a mandatés de jouer.

Et je répéterais ce que j'ai avancé hier, nous avons rencontré le nouveau directeur général de la RIO, qui deviendra P.D.G. à la suite des mesures de transition, M. André Gourd, qui vient d'être nommé en poste il y a trois semaines. Il reste encore à vérifier, j'attendrai des réponses là-dessus du ministre lors de l'étude des crédits. Mais André Gourd, a contribué au Parti libéral du Québec pour 3 000 $ en 2005; 3 000 $, en vous rappelant que c'est le montant maximum d'une contribution par parti, par année. M. André Gourd a contribué au Parti libéral du Québec en 2005, et, en 2008, un M. André Gourd est nommé directeur général de la Régie des installations olympiques, un poste très important, une société très importante aussi. Donc, j'attendrai et je reviendrai là-dessus lors de l'étude de crédits du ministère du Tourisme. Je reviendrai là-dessus au ministre pour lui demander: Est-ce que l'individu qui a contribué pour 3 000 $ au Parti libéral du Québec en 2005 est le même individu, André Gourd, qui est présentement directeur général de la RIO, qui deviendra P.D.G. de la RIO? Donc, je reviendrai là-dessus à l'étude des crédits. C'est le mandat que la population nous a donné, opposition officielle. Nous serons vigilants, nous allons surveiller les nominations partisanes, et c'est ce que je ferai avec rigueur lors de l'étude des crédits... les crédits du ministère du Tourisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de tourisme, faune et parcs.

M. Pagé: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, on se retrouve aujourd'hui aux derniers moments de l'adoption du projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. Je veux, d'entrée de jeu, tout simplement remercier le ministre, qui a fait preuve d'écoute, parce que nous avons souhaité le rencontrer avant d'aller à l'étude article par article, ce qu'il a accepté, et ça nous aura permis ensemble de voir un peu plus que ce qu'il y avait dans ce projet de loi là. Alors, c'est tout en son honneur d'avoir pris le temps de parler au deuxième groupe de l'opposition pour qu'on puisse finalement voir un peu plus clair dans ce projet de loi, mais dans ce qui se cache derrière le projet de loi et essayer de faire un peu plus que ce qui nous est proposé.

Ce que je veux dire là-dedans, c'est qu'au départ le projet de loi bien sûr se soumet à la loi, la nouvelle Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ça, c'est le projet de loi n° 53 qu'on a adopté unanimement à l'Assemblée nationale, en décembre 2006, loi dont nous avions passé beaucoup de temps, 161 articles. Alors, je peux vous dire que ? les gens qui écoutent, là ? c'est tout un contrat, parce que c'est beaucoup de préparation, beaucoup d'échanges, beaucoup de discussions pour nous mener à une loi qui finalement a été bonifiée. Et c'était, entre autres, le député de Rousseau qui, pour nous, avait apporté beaucoup dans ce projet de loi, compte tenu de son expérience des affaires et bien sûr par souci de bien gérer les deniers de l'État.

Souvent, les citoyens nous reprochent de ne pas agir avec suffisamment de transparence et suffisamment d'efficacité. Bien, cette fameuse loi n° 53 de 161 articles nous oblige maintenant à beaucoup plus de transparence, beaucoup plus d'imputabilité, beaucoup plus d'efficacité, d'être plus responsables finalement, d'être plus... et également d'être plus indépendants.

n(15 h 50)n

Et le député de l'Action démocratique vient justement de faire référence à cette indépendance, donc la non-partisanerie que l'on doit avoir quand on gère une société d'État. Je lui rappelle quand même que c'est certainement vrai qu'il y a des gens qui gèrent des sociétés d'État et qui ont donné, qui ont contribué à des formations politiques, mais c'est permis par la loi. Alors, il faut juste faire attention quand on dit ces choses-là, parce que ce n'est pas parce que quelqu'un a financé une formation politique qu'automatiquement il doit être discrédité de son... de pouvoir participer à une société d'État.

D'ailleurs, le projet de loi n° 53 dit clairement quelle est cette définition d'indépendance pour gérer une société d'État, et le deux tiers des gens qui font partie maintenant des sociétés d'État, que ce soit... On vient de le faire avec la Société des traversiers du Québec, on est en train de le faire avec la SEPAQ, avec RECYC-QUÉBEC, le deux tiers de ces gens-là doivent être des gens totalement indépendants de... Et, quand on cherche la définition, là, on voit que ça va très, très loin en termes d'indépendance. Alors donc, finalement, je pense qu'on va vraiment bonifier la façon dont on va gérer les deniers de l'État. Ça, c'est le volet qui soumet la Régie des installations olympiques, qu'on appelle la RIO, à cette Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

L'autre volet qui est important ? et c'est ce que ça nous aura permis de discuter, et ça nous aura permis d'échanger avec le ministre de l'Industrie, du Tourisme et du Développement économique ? c'est tout le volet... tout le potentiel autour de la RIO. Et cette loi nous permet d'élargir le conseil d'administration de sept à 11 personnes, on souhaite d'ailleurs qu'on continue à avoir l'équité hommes-femmes à l'intérieur du conseil d'administration.

Mais également on aura permis de faire ressortir... Et on l'a dit d'entrée de jeu lors du dépôt du projet de loi, on l'a redit lors de nos rencontres en privé et également lors du débat article par article, qu'il fallait asseoir autour de la table des gens qui ont des compétences, des compétences parce qu'autour du site de la RIO il y a un potentiel incroyable en termes de développement touristique. Alors, est-ce qu'on s'assure d'avoir autour de cette table des gens qui ont véritablement du potentiel pour faire du développement touristique, des gens également qui ont des compétences au niveau du sport? Parce qu'on a là une soixantaine d'organismes qui gèrent toutes les fédérations de sports et de loisirs au Québec. Alors, compte tenu du site bien sûr, la vocation sportive et la vocation touristique, on veut s'assurer qu'on ait autour de la table des gens qui auront cette vision de faire du développement et de créer cette fameuse grappe d'élite sportive dont le ministre a parlé tantôt. Et ça, j'en suis très fier parce que ça veut dire de façon tacite que probablement que, quand on sortira un jour les gens du sous-sol du Stade olympique... Certainement qu'on va les garder sur place, et c'est ce que l'on souhaite pour créer cette espèce de... pour garder cette grappe d'élite sportive.

Donc, grand potentiel sur le site de la RIO, s'assurer d'avoir des gens autour de la table qui ont ces compétences, mais s'assurer aussi ? et ça, ma collègue députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le site de la RIO est dans sa circonscription, l'a bien mentionné également ? qu'il y ait autour de la table quelques individus de l'Est de l'île de Montréal, principalement d'autour de ce secteur, parce que le site du Stade olympique, bien sûr c'est une carte postale internationale, il y a 300 000 visiteurs par année qui se déplacent pour monter dans la tour, mais ce n'est pas désincarné du secteur de l'Est de l'île de Montréal, et de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve, et des autres circonscriptions qui sont limitrophes. Alors, c'est important que les gens du secteur soient également présents autour de cette table parce qu'ils ont une connaissance intime du milieu du site du Stade olympique et du site de la RIO.

Et je termine, et je conclus en disant qu'on souhaite bien sûr bonne chance à M. André Gourd, qui est le nouveau P.D.G. Nous l'avons rencontré, nous lui offrons toute notre disponibilité, notre collaboration, parce qu'il y a des grands défis qui l'attendent, des grands défis qui l'attendent, et ces défis-là, notamment, évidemment, le toit du Stade olympique, qu'on n'a toujours pas réglé... Mais, sans embarquer dans ce débat-là, parce que ce sera évidemment un grand débat, on va collaborer, lui ont été soumises, à M. Gourd, et également au ministre du Tourisme des solutions alternatives qui proviennent justement des gens de l'Est de l'île de Montréal, et on espère que, ces solutions alternatives, qu'on prendra le temps de les regarder comme il faut, parce qu'il y aurait, dans ces solutions, des solutions à moindre coût. Alors, on espère qu'on va prendre le temps de parler aux gens de l'Est de l'île de Montréal, qu'on va prendre le temps de parler à des gens qui ont de la vision pour le développement du récréotourisme et le développement sportif. Et finalement, bien, bien sûr, on va voter pour ce projet de loi, et on félicite l'Assemblée nationale pour l'avoir adopté à l'unanimité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 3 avril, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): En conséquence, nous ajournons nos travaux demain, 10 heures.