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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (PDF, 74 Ko)
Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (PDF, 76 Ko)
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé (PDF, 78 Ko)
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives
Loi sur le courtage immobilier