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Projets de loi présentés le mardi 23 octobre 2007

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
27

Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers

Public du gouvernement Sanction
28

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Public du gouvernement Sanction
33

Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction