Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n °  22

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Le projet de loi modifie le nom de l'agglomération pour celui d' « agglomération de l'île de Montréal » . Il institue le Secrétariat de l'agglomération de l'île de Montréal, personne morale de droit public, distincte de la ville de Montréal. Ce secrétariat a pour fonctions de favoriser la circulation de l'information, de procéder à des vérifications sur tout aspect intéressant l'agglomération et de formuler des avis et faire des recommandations au conseil d'agglomération.

Le projet de loi crée un comité d'arbitrage pour réviser la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif ainsi que le plan du réseau artériel des voies de circulation sur lequel le conseil d'agglomération a compétence. Il instaure un mécanisme pour limiter les changements à la liste et au plan déterminés par le comité d'arbitrage.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les services de premiers répondants sur le territoire de la ville de Côte-Saint-Luc ne constituent pas une compétence d'agglomération.

Enfin, le projet de loi octroie à la ville de Montréal un pouvoir général de taxation sur son territoire, sous réserve des exclusions énumérées dans la loi et du respect des conditions qui y sont prévues ou qui peuvent être déterminées par le gouvernement.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: ...dans ce dossier-là...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...il est effectivement, là, de l'intention du gouvernement de tenir des consultations particulières sur le sujet.

Mise aux voix

n (10 h 10) n

M. Fournier: Article b, M. le Président.

Projet de loi n °  19

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n °  20

Le Président: L'article c du feuilleton. Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n °  2

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires. M. le ministre du Revenu.

M. Jean-Marc Fournier

1 ° le crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée;

2 ° la déduction pour la résidence d'un membre du clergé ou d'un ordre religieux;

3 ° l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui remplace la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale;

4 ° les crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental;

5 ° l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé;

6 ° la hausse des seuils de l'actif d'une société pouvant bénéficier d'un taux majoré du crédit d'impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental et du crédit d'impôt remboursable pour le design;

7 ° l'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores à l'égard des clips et des enregistrements audiovisuels numériques;

8 ° la hausse de la limite du crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles;

9 ° les mesures fiscales relatives au développement de la nouvelle économie;

10 ° l'introduction d'un crédit d'impôt non remboursable pour l'embauche d'employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés;

11 ° l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition d'installations de traitement du lisier de porc;

12 ° le traitement fiscal des aides, des bénéfices et des avantages pour l'application des crédits d'impôt destinés aux entreprises et des impôts spéciaux liés à ces crédits d'impôt;

13 ° la taxe sur les services publics.

Il modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-13 sanctionné le 22 juin 2006 et par le projet de loi fédéral C-28 sanctionné le 21 février 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans des bulletins d'information publiés en 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment:

1 ° l'introduction d'une déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier;

2 ° les règles relatives aux gains en capital des pêcheurs;

3 ° la non-déductibilité des intérêts imposés en vertu d'une loi fiscale;

4 ° la pénalité pour production tardive d'une déclaration dont le délai de production a été prorogé.

Il modifie également la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de loi fédéral C-33 sanctionné le 13 mai 2005, par le projet de loi fédéral C-43 sanctionné le 29 juin 2005 et par le projet de loi fédéral C-13 sanctionné le 22 juin 2006. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 21 avril 2005 et dans des bulletins d'information publiés en 2005 et 2006.

Ces modifications concernent notamment: une précision relative à l'application de la règle générale antiévitement; la responsabilité des administrateurs d'une personne morale à l'égard du défaut par cette dernière de payer un montant qu'elle a obtenu sans y avoir droit à titre de remboursement de la taxe nette; la diminution du taux de la TPS à 6 %.

Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi, M. le Président.

Mise aux voix

Projet de loi n °  17

Le Président: L'article e du feuilleton. M. le ministre du Revenu propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  17, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu. M. le ministre du Revenu.

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission municipale

Plan stratégique 2006-2011 de la Régie
des alcools, des courses et des jeux

Rapport annuel du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

Plan d'action d'Emploi-Québec

Rapport annuel du Conseil
du statut de la femme

Dépôt de pétitions

Reconduire le programme AccèsLogis

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

« Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

« Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

« Considérant la résolution unanime adoptée, le 19 mars 2007, par le Conseil municipal de la ville de Montréal, demandant au gouvernement du Québec l'allocation à court terme de 1 700 unités du programme AccèsLogis et la poursuite subséquente de ce programme à un niveau correspondant aux besoins montréalais;

« Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 20) n

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur le rapport de la commission plénière qui a étudié les crédits supplémentaires n °  1 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

M. Mario Dumont

Et ma question au premier ministre: Après quatre ans à avoir fait de la santé supposément, là, sa priorité, après avoir lui-même demandé d'être jugé là-dessus  ?  c'est lui qui a demandé aux Québécois de le juger là-dessus  ?  est-ce qu'il considère que le printemps qu'il vient de vivre démontre l'échec qu'il a vécu dans ses réformes de la santé? Est-ce qu'il voit là un signal d'alarme? Et qu'est-ce qu'il va faire au cours des prochaines semaines pour redresser ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je comprends que le chef de l'opposition officielle veut rejouer sa cassette de la campagne électorale, sauf qu'il soulève la question de la session parlementaire qui vient de passer et ce qu'il a remarqué. Moi, ce que j'ai remarqué sur la session parlementaire, c'est quelques éléments, entre autres le fait que le chef de l'opposition officielle avait pris un engagement, à quelques jours de la rentrée, de faire de l'économie l'enjeu principal pour l'ADQ. Il serait très préoccupé, dit-il, pour tout ce qui touche les questions de développement. Entre guillemets: « Ce sera une opposition qui sera très économique dans son approche. » Fermons les guillemets. Ça, c'était le 3 mai dernier.

C'est suivi par sa réponse au discours inaugural, où, là, il prend un engagement formel, la main sur le coeur, d'avoir un devoir, celui de dire, « dans chacune des matières qui nous incombent, de soumettre des propositions, de faire marcher notre propre imagination pour mettre sur la table des solutions alternatives, mettre sur la table des propositions » , M. le Président.

Il devait nous proposer des choses, il devait faire de l'économie son enjeu. Or, il n'y a pas eu une seule question du chef de l'opposition officielle, dans le Parlement actuel, sur la situation économique au Québec, pas une seule question. Déjà, il a manqué à l'engagement qu'il avait pris, M. le Président. Ça, ça aura marqué... en plus de son absence à Montréal pendant qu'on essayait de régler la question budgétaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, là-dedans également, on n'a pas de proposition, là. Mais ce que je voudrais dire sur la question des attentes en chirurgie  ?  puis la question du chef de l'opposition m'en donne l'occasion  ?  c'est qu'on a continué le mouvement d'amélioration du nombre de personnes hors délai sur les listes d'attente. On est rendu à un peu plus de 27 000 alors qu'on fait 460 000 chirurgies par année au Québec. C'est 7 % du nombre de chirurgies qu'on pratique au Québec. Il y a un problème spécifique et important du côté des enfants, tout à fait d'accord, et je crois que sur cette question on a d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter avec le P.D.G. de l'Agence de Montréal. La proposition de cliniques affiliées particulièrement est très prometteuse, de même que l'aménagement de temps opératoire supplémentaire. Alors, on s'y attarde. Il faut également tenir compte du fait que les parents désirent que leurs enfants soient opérés particulièrement dans les périodes estivales, là où, comme on le sait, il y a moins de personnel dans les hôpitaux.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Patients canadiens traités à Cuba

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Oui, il y a des défis à relever. On va les relever ensemble, toute la société ensemble, y compris le système de santé. Mais, au-delà de ce que mentionne le député  ?  et je le mets en garde quant aux citations qu'il fait  ?  le Dr Lamontagne, comme moi, met en garde les citoyens du Québec contre cette idée à mon avis très risquée d'aller se faire opérer à l'étranger sans suivi postopératoire. Il y a très peu de patients qui le font, on espère qu'il n'y en aura pas plus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Jean Charest

n (10 h 30) n

Le Président: En conclusion.

Encadrement du pouvoir fédéral de dépenser

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, M. le Président. Le Parti conservateur, dans la dernière campagne fédérale, s'était engagé à limiter le pouvoir de dépenser. Le Parti libéral, dans la dernière campagne, s'est, lui aussi, engagé, dans la dernière campagne, à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Pourtant, le ministre des Affaires intergouvernementales se plaint, avec raison selon nous, que les discussions avec le gouvernement fédéral ne vont nulle part. Hier, dans un échange à Ottawa, Mme Rona Ambrose répondait ceci à une question bien précise: « Jusqu'ici, aucun gouvernement provincial ne nous a présenté [quelque] proposition [que ce soit]. » Alors, ça doit inclure, ça, le Québec.

Alors, la question précise au premier ministre: Puisqu'aucun gouvernement... pourquoi que le ministre des Affaires inter, lui, il prétend que le gouvernement fédéral ne bouge pas? Alors, qu'attend-il pour présenter une proposition?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. D'abord, je dois dire que j'aurai une discussion avec Mme Ambrose cette semaine même, sur ce dossier, dans la question donc de l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser, et nous serons en mesure, à ce moment-là, de voir jusqu'où il y a ouverture, du côté d'Ottawa, sur cette question. J'ai mentionné récemment en Chambre que ce que nous recherchions, M. le Président, c'est une protection pour le Québec qui soit complète et efficace  ?  ces deux mots-là sont extrêmement importants  ?  et j'ai aussi admis qu'il n'y avait pas d'entente en ce moment, mais le dossier n'est pas clos pour autant, puisque nous continuons à discuter, de façon continue, de façon ferme et de façon régulière, avec le gouvernement fédéral.

Cela étant dit, M. le Président, le gouvernement fédéral connaît très bien, depuis longtemps, quelle est notre position dans ce dossier. Notre position n'a pas changé et elle vise toujours à obtenir justement l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser qui soit le plus complet possible et qui comprenne donc un droit de retrait avec pleine compensation financière s'il s'avérait qu'une dépense fédérale ne soit pas admise au Québec et ne respecte pas nos compétences constitutionnelles.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Jean Charest

Contrôle des entreprises québécoises

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Jean Charest

M. Charest: Il n'est pas inquiet. Bon. Bien, je vais vous donner une autre raison pour ne pas être inquiet. Quand est arrivée la transaction d'Alcan, pour la première fois dans l'histoire, puis je ne connais aucun autre parallèle ailleurs, notre gouvernement a fait une convention de continuité avec Alcan, que je vous invite à lire  ?  moi, je l'ai lue en détail  ?  qui protège les intérêts des Québécois, entre autres par rapport à nos ressources naturelles, M. le Président. Alors ça, c'est la différence entre le laisser-faire du...

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Fermeture du Centre Andrée-Perrault,
à Saint-Hyacinthe

M. Claude L'Écuyer

M. Claude L'Écuyer

n (10 h 40) n

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la chose à faire dans un cas semblable, c'est de laisser les gens faire leur travail. Les gens qui doivent faire leur travail d'abord et avant tout, ce sont les dirigeants de l'établissement et les dirigeants de l'agence régionale de Montérégie. Leur travail consiste également à informer la population, et à animer des débats, et à expliquer les politiques qui sont mises de l'avant. Laissons-les faire ça, laissons-les animer la discussion. Que le député  ?  c'est tout à fait sa prérogative, et d'ailleurs il doit le faire  ?  participe aux discussions, mais qu'il regarde l'ensemble de la question. Qu'il regarde également, d'une part, ce qui est annoncé en termes de lits de soins prolongés mais, d'autre part, l'augmentation et l'augmentation de la qualité et de l'intensité des services pour les personnes âgées dans son comté.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

M. Éric Laporte

M. Philippe Couillard

M. Éric Laporte

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, j'ai de la difficulté à suivre le député, là. Écoutez, la Régie de l'assurance maladie du Québec, je le répète, soit a communiqué déjà  ?  ça montre que je ne m'implique pas dans ce processus-là  ?  soit va le faire au cours des heures qui viennent... Mais c'est des bonnes nouvelles. Alors, on ne va quand même pas nous reprocher des bonnes nouvelles.

Les bonnes nouvelles, c'est qu'alors que le coût des médicaments augmente de façon importante autant dans la communauté, dans la société que dans les établissements on réussit à garder les augmentations à des niveaux franchement remarquables, si on compare à ce qui se passe dans le reste du Canada. 3,5 % d'augmentation de prime, une facture d'une prescription de 60 $ qui n'augmente que de 1,88 $, il y a là, encore là, il y a de quoi se féliciter collectivement, là. Alors, ce n'est pas des mauvaises nouvelles, c'est des bonnes nouvelles, cette année, l'augmentation et l'ajustement annuel des taux d'assurance médicaments.

Une voix: ...

Le Président: Pardon?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Le ministre, à deux reprises, a cité un communiqué, est-ce qu'il pourrait le déposer en cette Chambre, s'il vous plaît?

Le Président: M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, on a fait une vérification, le communiqué a été émis lundi matin. Il est sur le site de la RAMQ depuis lundi matin. Allez le voir, vous avez l'Internet.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: Oui. O.K. Question de règlement.

M. Proulx: ...M. le Président, si c'est si facile de l'obtenir, est-ce qu'il peut déposer le communiqué dans lequel il y a les hausses annoncées?

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Modifications au conseil
d'agglomération de Montréal

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Depuis des jours, M. le Président, la ministre des Affaires municipales évoque le fait que 88 % de la population représentée par l'agglomération de Longueuil est favorable aux améliorations prévues dans le projet de loi n °  6. Elle dénonce d'ailleurs l'obstruction systématique de l'ADQ, qui parle au nom de 12 % d'insatisfaits.

En ce qui concerne Montréal toutefois, la logique de la ministre n'est pas la même. Bien qu'elle ait reçu une proposition du maire de Montréal, appuyée par les deux partis d'opposition, de constituer un nouveau conseil municipal élargi, ce qui représente 87 % de la population, la ministre dépose aujourd'hui un projet de loi qui va dans le sens des demandes de 13 % de la population.

Pourquoi la ministre défend-elle deux logiques complètement contraires, l'une pour Longueuil, l'autre pour Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je prends à témoin nos 25 heures de travaux  ?  presque 26 heures  ? qui nous ont permis uniquement d'adopter 12 articles, et sincèrement, M. le Président, je pense que l'Action démocratique du Québec aurait peut-être intérêt à se comporter de façon plus responsable. Et un exemple bien concret que je peux leur donner, c'est certainement l'entente qui est intervenue entre les élus de la ville de Québec et ceux des villes de Saint-Augustin et de L'Ancienne-Lorette, entente unanime pour améliorer le fonctionnement de l'agglomération de Québec, M. le Président. Et, aujourd'hui, ce que l'ADQ nous dit, M. le Président, c'est qu'ils ont choisi d'abandonner la population de Québec, d'abandonner la population de Saint-Augustin, d'abandonner la population de L'Ancienne-Lorette en empêchant l'adoption du projet de loi n °  6, M. le Président. Alors ça, M. le Président, ce n'est pas se comporter en opposition responsable.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

M. Martin Lemay

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, je tiens à profiter de la question du député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques pour le rassurer sur le fait que Montréal, malgré les changements que nous souhaitons apporter, conservera son poids politique. La ville de Montréal, au sein de l'agglomération donc de Montréal, possède 87 % du poids démographique, qui se reflétera dans la règle de prise de décision au sein du conseil d'agglomération de Montréal, M. le Président.

n (10 h 50) n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Avenir de l'édifice de l'ancien
hôpital psychiatrique Saint-Julien,
à Saint-Ferdinand

Mme Sylvie Roy

M. Philippe Couillard

M. Philippe Couillard

Pénurie d'enseignants qualifiés

Mme Diane Lemieux

Mme Michelle Courchesne

Cela dit, M. le Président, il est évident aussi que nous travaillons en très étroite collaboration avec les commissions scolaires concernées. Et, quand je dis « en très étroite collaboration » , c'est par monitoring que nous faisons mensuellement...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...pour pallier à ces difficultés et apporter les solutions concrètes très rapidement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Diane Lemieux

Mme Michelle Courchesne

Disponibilité de nouveaux manuels
scolaires pour les élèves de secondaire III

M. François Desrochers

Mme Michelle Courchesne

M. François Desrochers

Mme Michelle Courchesne

Vente par Hydro-Québec d'un placement
dans Meiya Power Company Ltd

Mme Rita Dionne-Marsolais

n (11 heures) n

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

Document déposé

Agrandissement de la piste de
l'aéroport de Trois-Rivières

M. Jean Damphousse

Mme Julie Boulet

Aménagement d'un seuil à la rivière aux Sables

M. Sylvain Gaudreault

M. Claude Béchard

On joue quand même dans une rivière. On n'arrive pas là puis on dit: On part puis on fait tout. Mais on a la ferme volonté, la détermination d'agir et de procéder aux travaux pour sécuriser les gens qui sont autour du lac et de faire en sorte que, sur un dossier qui de mémoire  ?  parce que ma collègue de Jonquière en a parlé pendant longtemps aussi avant  ?  n'avait pas été réglé très, très vite par le précédent gouvernement, nous, on va agir puis on va sécuriser la population.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

Abolition de l'obligation pour les
automobilistes de suivre des cours de conduite

M. Janvier Grondin

Mme Julie Boulet

Votes reportés

Rapport de la commission plénière
qui a étudié les crédits supplémentaires n °  1
pour l'année financière 2007-2008

Nous en sommes maintenant aux votes reportés. Votes reportés. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur le rapport de la commission plénière qui a étudié les crédits supplémentaires n °  1 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey)...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! Mme la députée, si vous voulez vous retirer. Le vote a été demandé. Vous reviendrez après. S'il vous plaît! Vous pouvez poursuivre.

Le Secrétaire adjoint: ...M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Pagé (Labelle), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Alors, que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly)...

Le Président: Un instant! Mme la députée, si vous voulez vous retirer. Le vote avait été demandé, et vous n'étiez pas là. Alors, vous pouvez poursuivre.

n (11 h 10) n

Le Secrétaire adjoint: ...M. Benjamin (Berthier), M. Domingue (Bellechasse), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Secrétaire adjoint: Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue).

Le Président: Ceux qui sont contre cette motion.

Des voix: ...déjà voté.

Le Président: Non. Vous ne pouvez pas sortir quand vous avez déjà voté. Alors, est-ce qu'il y a des abstentions?

Des voix: ...

Le Président: Alors, ces règles sont pour tous les députés. Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 67

Contre: 40

Abstentions: 0

Le Président: Alors, le rapport est adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à l'adoption du projet de loi de crédits? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Projet de loi n °  15

Présentation, adoption du principe et adoption

En conséquence, Mme la ministre des Finances, des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n °  15, Loi n ° 2 sur les crédits, 2007-2008, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Mise aux voix

Le Président: Alors, avec le même vote? Alors, le projet de loi n °  15, Loi n ° 2 sur les crédits, est donc adopté avec le même vote précédent. M. le premier ministre.

Motions sans préavis

Nommer M. Gaétan Cousineau membre
et président de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

« Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, M. Gaétan Cousineau, directeur général de la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, soit nommé membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans, à compter du 17 [décembre] 2007, en remplacement de M. Pierre Marois. »

Mise aux voix

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Domingue (Bellechasse), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Hélène Grenier membre
de la Commission d'accès à l'information

« Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Hélène Grenier soit nommée de nouveau membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé » que je dépose.

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Christiane Constant membre
de la Commission d'accès à l'information

« Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Christiane Constant soit nommée de nouveau membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section de la surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé » que je dépose.

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Anne Robert Payne membre
de la Commission de la fonction publique

« Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Anne Robert Payne, avocate plaidante au contentieux au ministère de la Justice, soit nommée membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 4 septembre 2007. »

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Mise aux voix

Constituer une liste de commissaires suppléants
à la Commission de la fonction publique

« Que, conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique, soit constituée une liste de commissaires suppléants pour entendre les appels interjetés devant la Commission de la fonction publique en vertu des articles 33, 35 et 127 de cette loi, lorsqu'un surplus de travail le justifie, pour une période d'une année à compter des présentes: [donc,] Me Bernard Bastien, arbitre de grief et de différend; Me Francine Beaulieu, arbitre de grief; M. Pierre A. Fortin, arbitre de grief et médiateur; Me Jean-Guy Ménard, arbitre de grief et médiateur; M. Michel Poirier, ex-membre de la Commission de la fonction publique; M. Marc Poulin, arbitre de grief et médiateur. »

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Mise aux voix

Souligner la Journée nationale des autochtones

« Que l'Assemblée nationale [du Québec] souligne, à l'occasion du solstice d'été, aujourd'hui le 21 juin, la Journée nationale des autochtones et qu'elle reconnaisse l'apport de ceux-ci à la vie collective et à la diversité culturelle du Québec. »

n (11 h 20) n

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Souligner le 30e anniversaire de l'adoption
de la Charte de la langue française

« Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de l'adoption de la Charte de la langue française le 26 août 1977. »

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Borduas. M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement...

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale
sur le projet de loi n °  9

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Je fais motion:

« Que, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n °  9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 19 septembre 2007;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 24 août 2007;

« Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée [de ce] mandat. »

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n °  6, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

M. Fournier: Mme la Présidente, permettez-moi, à ce moment-ci et tel que prévu à l'article 86 de notre règlement, d'informer les membres de cette Assemblée qu'il est de notre intention de rappeler la Commission de l'aménagement du territoire les 26, 27 et 28 juin prochains afin que cette dernière puisse poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n °  6, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Les membres de la commission seront donc convoqués par leur président, qui aura reçu un avis à cet effet en vertu de l'article 147 du règlement.

Affaires du jour

Projet de loi n °  21

Adoption

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 9, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n °  21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2007 ne peut être adopté avant le 23 juin 2007? Y a-t-il consentement? Y a-t-il des interventions? Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Nous en sommes donc à la dernière étape pour l'adoption du projet de loi n °  21 qui modifie le projet de loi n °  23, qui, je vous le rappelle, est un projet de loi qui permettait notamment  ?  parce que c'est un projet de loi qui a beaucoup de vertus  ?  la loi n °  23 permet notamment, en fait oblige même à l'agrandissement du parc du Mont-Orford ainsi qu'à des travaux d'entretien et, je dirais même, de réparation de la montagne, et donc c'est un projet de loi qui, selon nous, a ses vertus et qu'il faut maintenir.

Maintenant, les modifications que nous avons étudiées ensemble nous permettent finalement, comme gouvernement, bien sûr, de passer de la parole aux actes en confirmant, en scellant les engagements pris au nom du gouvernement du Québec, le 7 mai dernier, dans ce dossier. Je vous rappelle donc, Mme la Présidente, que, le 7 mai dernier, au nom du gouvernement, j'ai annoncé que nous mettions fin à l'appel d'offres public pour la vente des terres affectées au centre de ski et au terrain de golf, que nous tenions à maintenir la loi n °  23, qui garantissait de procéder à l'agrandissement du parc et à la restauration de la montagne, et également que l'on confiait à la MRC de Memphrémagog la responsabilité de développer, d'établir le plus large consensus possible autour d'un projet régional qui allait permettre, je dirais, notamment le développement économique, touristique, environnemental de la région mais avec un souci de permettre également l'exploitation rentable du centre de ski et du terrain de golf.

La loi qui est devant nous donc confirme les principes émis le 7 mai dernier, fait en sorte que nous retirons de la loi n °  23 tous les articles où il était mentionné les principes de la vente de ces terres. Donc, je tiens ici à souligner que nous en arrivons à cette conclusion, qui reflète un consensus que je crois vraiment très heureux, consensus en cette Assemblée nationale, nous y arrivons au nom de compromis que chacun d'entre nous a dû faire. Je vais vous les rappeler.

À juste titre et avec, je pense, beaucoup d'humilité, le député de Verchères mentionnait, hier... Je disais qu'avec beaucoup d'humilité mais beaucoup de transparence le député de Verchères mentionnait, hier, qu'à l'entrée de cette Chambre il avait déposé un projet de loi souhaitant l'abrogation de la loi n °  23. Et, avec beaucoup de transparence, il disait, hier: J'ai posé ce geste, mais aujourd'hui je suis à l'aise de voter pour la loi n °  21, je fais un compromis, mais je pense que c'est au nom de, entre autres...  ?  et je vous laisserai plus tard, sûrement... je ne veux pas déformer vos paroles  ?  mais c'est un compromis que je fais au nom de dire que la solution doit maintenant arriver dans la région.

Je tiens à mentionner que le député de Montmagny-L'Islet, mon vis-à-vis de l'opposition officielle, a dû aussi faire un compromis, que je salue, puisque je sais que, pour lui, personnellement, il serait important que la région en arrive à la conclusion qu'il faut réintégrer les terres dans le parc du Mont-Orford. C'est un compromis qu'il fait, puisque le projet de loi n'arrive pas tout de suite à cette conclusion puisqu'on s'est mis d'accord pour dire: Bien, faisons en sorte que la région fasse ses travaux, et, si la région en arrive à cette conclusion, oui, l'Assemblée nationale prendra la décision de réintégrer les terres dans le parc national.

De mon côté, nous faisons le compromis suivant. Au moment de l'annonce, le 7 mai dernier, je ne croyais pas qu'il était nécessaire de rouvrir la loi n °  23, je considérais que l'engagement du gouvernement était suffisant, que les principes étaient clairs, mais je réalise aujourd'hui qu'on doit faire ce compromis au nom d'instaurer un climat très serein de discussion dans la région et permettre finalement que la table de concertation mise en place vraiment fonctionne au mieux, dans un climat clair, des règles du jeu extrêmement claires.

Je termine, Mme la Présidente, sur deux éléments. Premièrement, ensemble, nous pouvons maintenant porter notre regard sur l'avenir, l'avenir, là  ?  et l'avenir, ce n'est pas si lointain: Dans les prochains mois, qu'est-ce qui arrive? Premièrement, réjouissons-nous, nous avons les crédits, grâce à la complicité de la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor, que je salue, nous avons les crédits pour procéder à l'agrandissement du parc du Mont-Orford. Nous avons aussi les crédits pour procéder, tel que nous l'oblige la loi n °  23, à la restauration de la montagne.

Dans les prochains mois également, la table de concertation, officialisée hier, lors d'une réunion de la MRC de Memphrémagog, la table de concertation donc va commencer ses travaux avec le support financier du gouvernement: 100 000 $ par année, sur deux ans. Et également, donc, je souhaite, quand je porte mon regard sur l'avenir, que les travaux de cette table de concertation soient les plus fructueux possible et que la région établisse son large consensus pour établir finalement l'avenir de ces terres et l'avenir d'un projet récréotouristique comprenant notamment la rentabilité et la survie du centre de ski et du terrain de golf.

Mes derniers mots sont des mots de remerciement très sincères à mes vis-à-vis, le député de Montmagny-L'Islet et le député de Verchères. Je l'ai souligné, ce consensus aujourd'hui établi à l'Assemblée nationale autour du dossier du mont Orford, c'est au nom de compromis que chacun d'entre nous nous avons dû faire. Mais je pense que pour le moment les choses sont pour le mieux pour la région, puisque maintenant la région pourra décider de l'avenir de ses installations.

Mais je termine, Mme la Présidente, en soulignant l'écoute, l'attention et les bons conseils du député d'Orford. Je tiens à souligner que, dans ce dossier, il est à l'écoute de sa population, il est à la recherche de solutions. Et, comme je le mentionnais hier soir, Mme la Présidente, les bons conseils du député d'Orford, grand défenseur de sa population, m'ont guidée tout au long de ce processus. Merci encore à tous ceux qui nous ont accompagnés dans les travaux pour l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

n (11 h 30) n

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Montmagny-L'Islet et porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune et de parcs nationaux.

M. Claude Roy

M. Stéphane Bergeron

Et la ministre faisait référence tout à l'heure, et je veux insister là-dessus, sur le fait qu'il a fallu faire des compromis. Il a fallu faire des compromis. Il lui a fallu faire des compromis en son nom et au nom de son gouvernement. Il a fallu à mon collègue de Montmagny-L'Islet faire des compromis en son nom personnel et au nom de son parti. Jusqu'à ce moment-là, nous ne réclamions, du côté de l'ADQ, que l'invocation de l'article 18 permettant à la ministre de réintégrer les terres dans le parc national du Mont-Orford, oubliant de ce fait l'aspect juridique voulant qu'il y a toujours, dans la loi n °  23, des articles qui prévoyaient la vente des terres visées et des installations récréotouristiques. L'ADQ a finalement réalisé ce fait et a accepté que nous puissions retirer cela de la loi n °  23. Il y a donc des compromis également du côté de l'ADQ. De notre côté, nous demandions l'abrogation pure et simple de la loi n °  23. Le projet de loi n °  190 est toujours au feuilleton. Il est toujours au feuilleton pour signifier qu'il reste encore des étapes à franchir.

Mme la ministre disait tout à l'heure: La loi n °  23 a ses vertus. Et elle invoquait, comme vertus de la loi, le fait qu'elle permette l'agrandissement du parc national du Mont-Orford et la préservation, la protection de la montagne et de ses écosystèmes. Fort bien. Mais la ministre sait pertinemment qu'elle n'a nul besoin de cet artifice législatif pour procéder à l'agrandissement de quelque parc national que ce soit, le parc national du Mont-Orford compris, et qu'elle n'a nul besoin de cet artifice législatif pour assurer la protection de la montagne et sa préservation, puisqu'elle détient déjà les outils réglementaires et législatifs dont elle a besoin pour ce faire. S'il y a des vertus dans la loi n °  23, elles sont tout autres et elles se retrouvent également au niveau des annexes quant à l'intégration immédiate d'un certain nombre de terrains dans le parc national du Mont-Orford et la disposition, excusez-moi l'anglicisme, mais de « fast track » , de procédure accélérée, pour procéder à l'agrandissement sans avoir à recourir à des consultations publiques.

Cela étant dit, ça laisse bien peu de choses dans la loi n °  23, mais ce que ça laisse cependant, et ça, c'est l'un des éléments de nos préoccupations, ça laisse la possibilité ou du moins ça laisse, dans la loi n °  23, la définition des paramètres de ce que pourrait être un projet de loi... un projet, dis-je, qui fasse consensus au niveau de la région. À l'annexe E de la loi n °  23, on retrouve ces paramètres. La ministre dit, répète, elle l'a répété hier, que cette annexe est modifiable par règlement et qu'elle entend le modifier lorsque la table de concertation aura fait état du projet qui pourrait faire consensus. Je salue cette annonce faite par la ministre.

Je l'ai dit hier et le répète aujourd'hui, je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole et la bonne foi de la ministre, mais je n'ai aucune idée de qui occupera le siège de ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dans deux ans. Je ne sais pas si la personne qui occupera cette fonction sera en mesure ou voudra se conformer avec cet engagement pris par la ministre. C'était la même crainte qui nous amenait à demander le retrait des articles relatifs à la vente de ces terrains de la loi n °  23. Donc, il y a, encore là, un geste à poser. Il y a des choses qui restent à faire.

Je le disais hier, je le répète aujourd'hui, il y a des gens qui pensent qu'aucun régime de protection, quel qu'il soit, ne parviendra jamais à assurer à ces terrains le même niveau de protection que celui dont ils jouissaient lorsqu'ils faisaient partie du parc national du Mont-Orford et demandent donc la réintégration de ces terres dans le parc national du Mont-Orford. La ministre, encore une fois, dans un geste d'ouverture, a annoncé qu'elle n'était pas fermée à cette idée si tel était le désir de la région.

n (11 h 40) n

Là où il y a encore désaccord, c'est que la ministre semble dire que, s'il devait y avoir réintégration avant la conclusion des travaux de la table de concertation, ça signifierait, à toutes fins utiles, la fin des activités récréotouristiques. Je récuse cet argument, je suis en désaccord. Je dis simplement à la ministre: Laissons la table de concertation travailler et, si, au termes des travaux de la table de concertation, il y a nécessité d'apporter des amendements, des modifications législatives pour faire en sorte de permettre un cadre qui corresponde avec le projet qui aura été développé au niveau de la région, nous le ferons. Il y a une ouverture de notre côté et il y a une ouverture, j'en suis persuadé, du côté de l'ADQ pour aller dans ce sens-là.

Je me permets, Mme la Présidente, de faire ici une petite mise au point qui s'impose. Dans ce dossier, la position des uns et des autres a toujours été relativement claire. Celle de l'ADQ, depuis le début, a été on ne peut plus évasive. Lorsqu'il s'est agi de voter sur le projet de loi n °  23, ils ont voté contre. Lorsqu'il s'est agi de voter sur l'abrogation de la loi n °  23, ils ont voté contre. Donc, ils étaient ni pour ni contre, bien au contraire. Lorsqu'il s'est agi de faire suite à l'annonce de la ministre, ils ont annoncé qu'ils déposeraient une motion pour mettre un terme à l'appel d'offres, ce qui a donné lieu, paraît-il, d'après eux, à l'annonce du 7 mai dernier. Or, cette motion n'aurait pas pu être débattue, en vertu des règles de cette Chambre, avant l'annonce qu'a faite la ministre le 7 mai dernier. Et, la semaine dernière, la seule chose que demandait l'ADQ, c'était à la ministre d'invoquer l'article 18 de la loi n °  23 pour réintégrer les terres dans le parc national du Mont-Orford. Il est donc pour le moins indécent, Mme la Présidente, d'entendre les gens de l'ADQ s'attribuer le mérite de ce qui se passe ici, aujourd'hui.

Je ferme la parenthèse, Mme la Présidente, simplement pour dire que, la ministre l'a souligné, il s'agit d'un compromis, d'un compromis qui est à l'honneur de tout le monde ici, en cette Chambre, et je ne voudrais pas que d'aucun puisse prétendre qu'il y en a qui ont plus de mérite que d'autres au terme de ce processus.

Alors, Mme la Présidente, je termine en disant simplement qu'il est quand même curieux, qu'il est quand même curieux de constater que nous en revenions, aujourd'hui, au fond à une formule qui aurait fort bien pu être développée en juin dernier, de l'année dernière. Nous avons donc fait une longue, vaine et pénible circonvolution pour en arriver où nous sommes aujourd'hui. Ça a même occasionné, suscité le départ d'un ministre, d'un ministre au sein du gouvernement libéral, Thomas Mulcair  ?  qui fait actuellement beaucoup de bruit au sein du NPD fédéral. Ça a occasionné son départ parce qu'il était, lui, opposé au projet de loi que le gouvernement désirait enfoncer dans la gorge des Québécoises et des Québécois.

Et il aura fallu l'arrivée d'une nouvelle ministre en poste, un gouvernement minoritaire, au terme de longues démarches, au terme d'une opposition populaire remarquable, au terme d'un mouvement, dans la région, qui ne s'est pas démenti depuis, pour finalement voir les améliorations  ?  et je parle d'améliorations parce que tout n'est pas terminé  ?  les améliorations auxquelles nous assistons aujourd'hui et auxquelles nous avons assisté le 7 mai dernier. Je veux saluer la ministre pour le travail qui a été fait jusqu'à présent. Je l'assure de ma collaboration pour la suite des choses et espère que nous pourrons continuer à discuter dans le meilleur intérêt des gens de l'Estrie, du Québec tout entier et du réseau des parcs nationaux du Québec qui constituent des véritables joyaux dans le patrimoine collectif des Québécoises et des Québécois.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Verchères. Oui, M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

Alors, le projet de loi n °  21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques, est-il adopté?

Mme Lemieux: Je demande... Mme la Présidente, vote par appel nominal.

La Vice-Présidente: Le vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

n (11 h 48  ?  12 h 1) n

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n °  21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. Alors, y a-t-il consentement pour déroger... Oui.

Mise aux voix

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Domingue (Bellechasse), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Turp (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Il y en a qui sont...

Une voix: ...

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: ...de Gaspé d'exprimer sa voix avec la nôtre?

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

Des voix: ...

Le Président: Il a cancellé son avion.

Le Secrétaire adjoint: M. Lelièvre (Gaspé).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 108

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Le projet de loi n °  21 est adopté à l'unanimité.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bilan, remerciements et voeux

M. François Gendron

Je veux également remercier l'opposition officielle, même si ça leur a pris un peu de temps à comprendre cette réalité-là  ?  je le dis comme je le pense, qu'est-ce que vous voulez, 36-41, l'écart est quand même assez mince. Et je me rappelle qu'au début il y avait plutôt un comportement que, si on avait pu être dans le bunker, ça avait l'air à... il y a des gens, là, qui pensaient qu'on n'avait plus notre place ici. Alors, je pense qu'on avait notre place ici parce que la population, la démocratie nous avait désigné une responsabilité. Très rapidement, on a démontré qu'on était capables de le faire.

Je veux profiter de l'occasion pour remercier mes pairs d'abord de m'avoir permis d'exercer la responsabilité qui a été la mienne comme chef parlementaire intérimaire, alors merci beaucoup de votre confiance et de la discipline qui nous a marqués. Alors, merci beaucoup.

Je remercie également l'ensemble des parlementaires parce qu'ici, je le vis depuis longtemps, c'est un beau collège, il y a une belle fraternité, normalement. Il arrive quelques petits impairs, ce n'est pas le moment d'en rappeler quelques-uns, mais il est clair que règle générale il y a une belle fraternité. On a à travailler ensemble, on a tous une responsabilité, on a tous le même titre. Combien de fois j'ai rappelé à des gens: Pourquoi vous oubliez qu'on est député de? Et pour être député de  ?  ça veut dire de notre circonscription  ?  ça suppose que vous restez proches de cette réalité-là. Et, s'il y avait plus de collègues qui étaient toujours imprégnés fondamentalement de cette réalité-là, je pense qu'on pourrait faire davantage de travail parlementaire, toujours au service de nos commettants, parce que c'est ça qui devrait nous guider.

n (12 h 10) n

Alors, je vais vous souhaiter des bonnes vacances. La session a été courte. Mais, de s'adapter à cette nouvelle réalité là, il y avait des choses importantes à tenir compte, et je pense que chacun des parlementaires a tenté de s'adapter à cette nouvelle réalité. Et je crois qu'on a servi globalement les intérêts de la population dans la décision qu'on a eu à prendre par rapport à la suite des choses. Je me rappelle, moi, j'avais dit à mes pairs: Ce qui va me guider, c'est bien sûr nos principes, nos convictions, puis on les a réalisés hier avec l'adoption des crédits supplémentaires. Mais la première conviction, c'est qu'on avait trop souvent le message de l'électorat qui nous disait: Ce n'est pas le moment de retourner en élection, même si la réalité est celle qu'on a eu à arbitrer. Alors ça, ça m'a guidé et... À un moment donné, dans la vie, il faut hiérarchiser nos priorités et il faut mettre de l'ordre dans nos priorités. Et, si la première priorité est celle que le public nous indique le plus, c'est ça qui m'a guidé et c'est ça qui a guidé un certain nombre de parlementaires.

Je souhaite bonnes vacances à tous les collègues parlementaires, parce qu'il faut revenir en forme à l'automne. Et là la vraie session majeure, importante, ça va être à l'automne. Parce qu'il s'est passé deux choses importantes: discours inaugural avec quelques orientations ?  parce que je ne veux pas recommencer  ?  et un budget qu'on a eu à travailler dedans. Mais la session automnale sera la véritable session, là, pour faire avancer un certain nombre de législations et montrer aux Québécois qu'on a l'intention que ce Parlement-là fonctionne le temps qu'on décidera qu'il fonctionne.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

Quand je parle de nouveaux députés, évidemment, dans notre famille politique, il y en a eu plusieurs. Et, au moment de terminer cette session, je veux dire à chacun que c'est avec énormément de fierté et avec énormément d'émotion aussi, aujourd'hui, que je complète une session pour la première fois en formant l'opposition officielle. Et de voir l'énergie, de voir le coeur, de voir le dévouement, autant dans leurs comtés qu'à l'Assemblée nationale, que les députés  ?  les quatre qui étaient avec moi au préalable mais les 36 nouveaux  ?  ont mis... Et je pense qu'on a véritablement réussi à faire qu'à l'Assemblée nationale des idées, des convictions, des valeurs qui nous sont chères et auxquelles on croit comme organisation politique, comme famille politique ont pu prendre leur place sur la scène publique. Et je sais que, malgré ce qu'il a l'occasion de dire parfois, le premier ministre est bien conscient du caractère très constructif de l'opposition officielle de par les nombreuses suggestions dont il a su s'inspirer. Puis je m'en réjouis à chaque fois et je lui dis qu'on continuera à être une pépinière à bonnes suggestions dans toutes les occasions possibles.

Je veux aussi saluer le travail du chef de la deuxième opposition, qui, en cours de route, dans des circonstances exceptionnelles, a eu à... Évidemment, c'est le doyen de notre assemblée parlementaire, et il le sait que je le respecte beaucoup pour ses années de service et son côté terre à terre et humain. Et je pense qu'il a su, durant la session, faire son travail et relever le défi qui lui est arrivé d'une façon rapide et imprévue, et je veux le souligner.

On arrive à la fin de la session, je vais arriver à des voeux de la fête nationale. Mais, si le 24 juin est la fête nationale des Québécois, si ma mémoire est bonne, c'est aussi la fête, l'anniversaire personnel du premier ministre. Alors, je veux lui offrir mes meilleurs voeux d'anniversaire à l'occasion du 24 juin prochain et espérer qu'il aura l'occasion avec ses proches de célébrer ça pleinement. Alors, je vous souhaite un très joyeux anniversaire.

Et je veux aussi, évidemment, souligner... C'est la dernière fois qu'on peut parler à l'Assemblée nationale à quelques jours de notre fête nationale, la fête nationale des Québécois. Je vais faire un petit détour par l'événement qu'on a vécu hier, que le premier ministre présidait, l'Ordre national, où la remise des statuts de chevalier, d'officier et de grand officier de l'Ordre national nous fait voir... J'étais assis là, à la première rangée, et le premier ministre faisait le résumé des curriculum vitae, et ça nous donne un portrait absolument spectaculaire, autant ce qui peut se faire chez les Naskapis, au nord de Schefferville, que ce qui peut se faire dans nos hôpitaux par les plus grands génies de la médecine, que dans le domaine des arts, dans le domaine des affaires, du talent québécois, de la richesse qu'on a dans le Québec, d'une population qui veut, qui se débrouille, qui cherche des moyens d'améliorer notre sort collectif sur toutes les facettes de la vie, et, quand on a cet événement, l'Ordre national, on voit tout le potentiel qu'a le Québec. Je pense que c'est une inspiration à la veille de la fête nationale, justement.

Alors, ça m'amène à dire aux Québécois, à souhaiter aux Québécois une bonne fête nationale en 2007, une fête de la fierté, de la fierté de ce qu'on a accompli ensemble, mais de la fierté aussi des valeurs, des aspirations, des projets qui nous portent vers ce qu'on veut accomplir collectivement. Alors, à tous les Québécois, une bonne fête nationale, une très joyeuse, très heureuse fête nationale empreinte de fierté.

Et, en terminant, à tous les collègues qui... Je pense qu'il y en a quelques-uns qui sont comme moi, depuis le jour de l'An jusqu'à aujourd'hui, d'une précampagne à une campagne, à la mise en place d'un certain nombre de choses, à une session qui est vite devenue intensive, je pense que l'été et les vacances ne seront pas superflus. Alors, à tout le monde, aux familles de chacun, des vacances heureuses, reposantes, ressourçantes, et un bon été. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

n (12 h 20) n

Je veux également dire à quel point nous avons travaillé pour que ce Parlement fonctionne, et les réponses ne sont pas évidentes pour nous. Il m'arrive de temps en temps de rappeler aux collègues que tous les problèmes qui sont faciles à résoudre sont réglés par les gens qui sont autour de nous, que, si, nous, on est assis dans le fauteuil qui nous a été désigné, accordé par nos concitoyens, c'est parce qu'on va nous confier des problèmes où les réponses sont moins évidentes. Je ne sais pas combien de fois d'ailleurs on nous présente des enjeux, des choses à régler où, à l'analyse, on a comme l'impression  ?  je dis bien « l'impression » parce que ce n'est pas vrai  ?  qu'il n'y a que des mauvaises réponses. C'est comme s'il n'y avait pas de bonnes solutions. Des fois, ça ressemble à ça, il faut travailler fort pour arriver aux bonnes solutions. Et plus on monte, plus on a de responsabilités, bien plus on est confrontés à ce genre de défi dans la vie. Puis il revient à nous, les 125 citoyens du Québec désignés, choisis par nos concitoyens, de trouver les meilleures réponses possible en tenant compte non seulement des intérêts des citoyens du Québec qui sont aujourd'hui contribuables, mais aussi en tenant compte des générations à venir.

Et ça me rappelle qu'on a une lourde responsabilité parce que, quand on prend la parole, nous, on parle non seulement en notre nom personnel, ça, c'est une chose qu'il faut apprécier dans le temps, on parle au nom de notre formation politique, on parle au nom de ceux qui nous ont élus, on parle au nom de l'opposition officielle, quand on est au gouvernement, on parle au nom du gouvernement, de l'État québécois. Et les parlementaires qui comprennent, qui ont saisi pleinement le sens de leurs responsabilités savent qu'à la limite ils parlent même au nom de générations à venir. C'est donc dire la lourde responsabilité que nous avons et le privilège que nous avons.

Je veux saluer les nouveaux parlementaires qui se sont joints à nous et vous dire que ce n'est pas vrai que toutes les rentrées parlementaires vont ressembler à ce que vous venez de vivre, mais certains de vos collègues vous envient parce que vous avez vécu une expérience exceptionnelle et très rare dans l'histoire politique du Québec.

Je veux remercier le personnel de l'Assemblée, M. le Président, qui nous seconde avec beaucoup de rigueur dans ce que nous faisons. Ce serait impossible pour nous de remplir nos obligations sans avoir autour de nous des gens d'une très grande compétence, incluant M. Côté, incluant le personnel de la table, qui nous secondent dans nos tâches. Je veux remercier les personnels qui entourent les parlementaires à tous les jours et qui travaillent jour et nuit. Ils font un travail... ils font preuve de beaucoup d'abnégation pour nous permettre de faire le travail que nous faisons.

Je veux également vous féliciter à nouveau pour votre élection, vous et les nouveaux vice-présidents qui se sont joints à vous, incluant Mme la vice-présidente et députée de La Pinière et M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, M. le député de Westmount ? Saint-Louis.

Et je veux aussi féliciter le personnel de la fonction publique québécoise. On peut se vanter, au Québec, d'avoir une des meilleures fonctions publiques au monde, et je le répète aussi souvent que possible. Les sociétés qui réussissent, les économies qui réussissent, ce sont les sociétés qui ont une fonction publique qui est forte, qui est indépendante et qui est compétente. Au Québec, on peut se vanter d'avoir une des meilleures fonctions publiques au monde, rien de moins que cela, et on leur doit beaucoup.

D'ailleurs, je veux en profiter pour vous rappeler que le gouvernement, et tout le Parlement, a agi pour que tous les citoyens du Québec, le 24 juin, donc dimanche prochain, parce que ça tombait un dimanche, puissent profiter de la fête nationale. Et le ministre du Travail a présenté un projet de loi qui a été adopté unanimement par les députés de l'Assemblée pour qu'on puisse changer la loi et donner congé à tous les citoyens du Québec en reconnaissance de cette grande fête que nous allons partager.

Hier, le chef de l'opposition officielle le disait si bien, c'est un très beau moment pour nous, à l'Assemblée nationale, comme à chaque année. Moi, j'ai un privilège avec les années, j'en suis venu à apprécier le privilège qu'on m'accorde comme premier ministre de raconter l'histoire d'un groupe de Québécois qui se sont distingués de manière exceptionnelle. Et, à chaque année, les gens me disent: Ah, vous aviez l'air de vous amuser. Si vous saviez le privilège que je ressens, moi, un peu comme le député de Borduas qui a été comédien  ?  qui est toujours, dans sa vie, comédien, dans le bon sens du terme  ?  j'ai pensé à lui, hier, parce que j'ai eu le sentiment que j'étais... on m'avait livré le meilleur texte possible pour raconter l'histoire d'une trentaine de Québécois. Quelle joie, quel privilège avons-nous de vivre au Québec!

Et, quand on finit de raconter cette histoire-là, on ne peut pas faire autrement que se dire: C'est extraordinaire, le Québec, ces gens-là qui ont fait des choses qu'on ne connaissait pas, puis ils ne l'ont pas fait parce qu'ils voulaient attirer l'attention mais parce qu'ils voulaient changer le monde dans lequel ils vivaient. C'est exactement l'histoire de Daniel Germain, Gilles Carle, hier, Stephen Jarislowsky, Serge Godin  ?  enfin, je ne veux pas renommer à nouveau les hommes et les femmes  ?  Jean Béliveau, Jean Béliveau qui a fait la démonstration que sa carrière d'humaniste est encore plus grande que sa carrière de hockeyeur. Et c'est nous, les Québécois, qui pouvons nous vanter d'avoir chez nous ces hommes et ces femmes qui viennent bâtir le Québec avec nous.

Je note aussi que la session finit sur une note très positive. Pour ceux qui pensaient que le Parlement n'allait pas fonctionner, que ça allait être dysfonctionnel, on s'est questionnés là-dessus, moi-même je me suis questionné sur la capacité de cette Assemblée de fonctionner, mais ne manquons pas l'occasion de noter au passage le dernier projet de loi que nous venons d'adopter. J'ai été impressionné par les discours des trois formations politiques. Évidemment, j'ai une affection particulière pour la ministre du Développement durable et de...

Une voix: ...

M. Charest: ...  ?  dans le bon sens du terme  ?  du Développement durable, qui travaille beaucoup pour que ce dossier du mont Orford puisse bien se régler. Moi, j'ai un intérêt particulier parce que c'est un dossier de ma région que j'ai suivi pendant 20 ans, le député d'Orford le sait. Mais ce que je voulais dire, c'est que, si on finit sur un bon pied, on va commencer sur un bon pied à l'automne.

Et je retiens aussi de l'expérience que nous avons vécue autour du budget que les Québécois ne veulent pas d'élection, ce n'est pas ça qu'ils veulent. Ils n'en voulaient pas, d'élection, on vient d'en faire. Ils n'en voudront pas davantage à l'automne, ce n'est pas vrai, ça. Mais ils veulent que l'Assemblée nationale fonctionne. Et j'ai compris du député d'Abitibi-Ouest, le chef de la deuxième opposition officielle, que c'était son voeu. Et je comprends du chef de l'opposition officielle aussi que c'est son voeu que l'Assemblée nationale fonctionne à l'automne, comme on a pu le faire au printemps, et que nous puissions poursuivre nos travaux.

Et donc je veux aussi souligner le fait que la période de questions a changé de formule. M. le Président. Votre suggestion, je vous en félicite. Vous avez été courageux, audacieux en proposant cette nouvelle formule de la période de questions, et je pense que je peux parler au nom de tous les députés ici, aujourd'hui, pour vous dire que ça fonctionne bien et que vous aviez raison de nous proposer une nouvelle formule...

Je remercie le chef de l'opposition officielle pour ses bons voeux d'anniversaire. Et, à titre de premier ministre du Québec, j'ai décidé que, le jour de mon anniversaire de naissance, tous les Québécois auront congé. Ça me fait... Pas besoin de me remercier, ce n'est pas nécessaire. Ça fait partie... C'est un petit privilège que je me suis réservé. Et donc j'ai l'intention, oui, de passer un peu de temps avec ma famille, parce qu'un des grands privilèges, dans nos vies, c'est d'avoir des gens autour de nous qui nous aiment beaucoup et qui nous permettent de faire le travail que nous faisons. Et ce sera aussi une occasion d'apprécier tout ce que le Québec a réussi dans le monde, et tout ce qu'on a réussi ensemble, et tout ce que nous allons réussir à l'avenir.

Alors, M. le Président, merci beaucoup. Et à tous les collègues je vous souhaite de très, très bonnes vacances. Revenez-nous en grande forme à l'automne, on va faire encore de bonnes choses ensemble.

Le Président

Alors, au nom de l'équipe de la présidence, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Westmount ? Saint-Louis et M. le député des Chutes-de-la-Chaudière... Je suis assez reconnu, comme député de comté, qui est ma première préoccupation, être député du comté de Jeanne-Mance ? Viger, d'avoir de la passion, de la passion pour mes concitoyens, quelle que soit leur idéologie politique. Et ici j'ai cette même passion pour chacun d'entre vous. Alors, lorsque vous m'avez confié la présidence avec l'équipe qui m'accompagne, je suis à l'aise et je suis à votre service.

Dimanche prochain, à l'Assemblée nationale, nous aurons une porte ouverte ici, de 10 heures à 16 heures, et toute la population est invitée à venir visiter sa maison du citoyen. Nous avons également, aussi, des brunchs populaires pour la fête nationale, la fête de la Nouvelle-France et la fin des fêtes d'été des Jeux du Québec... des fêtes du Québec.

Alors, au nom de... Je voudrais souhaiter à toute l'équipe de l'Assemblée nationale, notre secrétaire général et ses 600 employés qui sont au service de tous les députés, leur souhaiter... de les remercier, premièrement, des services qu'ils donnent à toute la députation. Je voudrais vous souhaiter, à vous tous, une bonne fête nationale, un bon été, bonne santé et de nous revenir plus calmes au mois d'octobre. C'est ce que je souhaite au nom des trois vice-présidents. Alors, bon été à vous tous, et merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 12 h 36)

La Vice-Présidente: Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! On va poursuivre nos travaux. Alors, M. le leader du gouvernement.

Modifier la motion présentée
aux motions sans préavis consistant
à procéder à une consultation générale
sur le projet de loi n °  9

M. Fournier: Oui. Mme la Présidente, de consentement, il y aurait d'abord une correction à apporter à la motion que j'ai présentée un peu plus tôt pour changer une date. Je vais donc vous présenter à nouveau cette motion:

« Que, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n °  9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 18 septembre 2007;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 24 août 2007;

« Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée [de ce] mandat. »

Voilà pour la correction, Mme la Présidente.

Mise aux voix

Projet de loi n °  13

Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 6, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n °  13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique. M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n °  13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, je fais motion pour déférer l'étude du projet de loi en commission plénière.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

n (12 h 40) n

La Vice-Présidente: Alors d'accord, je vais vous aider.

Adoption

La Vice-Présidente: On est toujours à l'article 6. Alors, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n °  13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2007 ne peut être adopté avant le 23 juin 2007?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Consentement. Y a-t-il des interventions? Le projet de loi n °  13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je ne pense pas me tromper en vous demandant d'appeler l'article 18, Mme la Présidente.

Projet de loi n °  200

Adoption du principe

La Vice-Présidente: L'article 18. Alors, à l'article 18, M. le député de Brome-Missisquoi propose l'adoption du principe du projet de loi n °  200, Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc. Y a-t-il des interventions? Non.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n °  200, Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le député de Brome-Missisquoi propose l'adoption du projet de loi n °  200, Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n °  200, Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais  ?  ça va très bien, Mme la Présidente, soit dit en passant  ?  d'appeler l'article 19.

Projet de loi n °  202

Adoption du principe

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 19, Mme la députée de Duplessis propose l'adoption du principe du projet de loi n °  202, Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n °  202, Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente: Mme la députée de Duplessis propose l'adoption du projet de loi n °  202, Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n °  202, Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, je voudrais demander l'article 20, s'il vous plaît.

Projet de loi n °  203

Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 20, M. le député de Richelieu propose l'adoption du principe du projet de loi n °  203, Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy. Y a-t-il des interventions? Non?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n °  203, Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente: Adopté. M. le député de Richelieu propose l'adoption du principe de loi n °  203, Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy. Y a-t-il des interventions? Non?

Mise aux voix

Le projet de loi n °  203, Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement au 16 octobre 2007