Alors, mes chers collègues, je voudrais aujourd'hui souhaiter en votre nom un bon anniversaire à Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Il y a M. le whip en chef du gouvernement qui a mis sa boucle aujourd'hui pour la circonstance.

Présence du consul général de la république
de Corée à Montréal, M. Shin Gil-sou

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la république de Corée à Montréal, M. Shin Gil-sou. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 62

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la police. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi donc de présenter le projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la police.

Ce projet de loi permet, entre autres, aux municipalités, selon les modalités déterminées par le gouvernement et sur autorisation du ministre de la Sécurité publique, de convenir, entre elles ou avec la Sûreté du Québec, de l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Il autorise également le ministre à déterminer la façon dont une municipalité sera desservie par un corps de police municipal, lorsque celle-ci fait défaut de le faire. De plus, il complète la liste des éléments que doit contenir l'entente en vertu de laquelle la Sûreté du Québec fournit ses services à une municipalité. Il prévoit aussi que les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d'organisation policière.

Le projet de loi, M. le Président, confère au directeur d'un corps de police l'évaluation de la compatibilité, avec la fonction de policier, de toute situation dans laquelle un policier relevant de son autorité peut se trouver. Il modifie par ailleurs l'obligation de dénonciation d'un policier pour le comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire, en la limitant aux cas où le policier en a une connaissance personnelle. En outre, lorsqu'un policier ou un constable spécial a été reconnu coupable d'une infraction poursuivie sur déclaration sommaire de culpabilité, le projet de loi prévoit qu'il appartient à l'autorité disciplinaire compétente de déterminer si les circonstances particulières entourant la perpétration de l'infraction justifient une autre sanction que la destitution.

Le projet de loi soumet à l'appréciation préalable du directeur de police et du Directeur des poursuites criminelles et pénales toute allégation criminelle contre un policier afin d'évaluer si celle-ci est frivole, portée de mauvaise foi, sans fondement ou pouvant donner lieu à un abus de procédure. Si l'allégation s'avère fondée, le directeur de police doit sans délai en informer le ministre.

Et finalement, M. le Président, le projet de loi confirme la constitution du Conseil sur les services policiers du Québec composé notamment de représentants des municipalités. Le conseil a pour mission de donner son avis au ministre sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec. Et je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Est-ce qu'on peut tout de même convenir qu'il y aura des consultations particulières?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Très certainement, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que la motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 61

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 61, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ont force de loi au Québec.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à l'application des dispositions de la convention et du protocole.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article c du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 63

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 63, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Recueil des lois et des règlements du Québec et prévoit qu'il fait l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Il attribue au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer les lois et les règlements qui sont intégrés au recueil et lui fait obligation de pourvoir de manière continue à la mise à jour du recueil. Il attribue également au ministre le pouvoir, dans certaines circonstances, de procéder à une refonte générale du recueil ou à la refonte partielle de certains de ses textes.

Le projet de loi précise les pouvoirs que peut exercer le ministre lors d'une mise à jour ou d'une refonte. Il assujettit le ministre à l'obligation de faire annuellement rapport de ses activités de mise à jour et, le cas échéant, de refonte devant l'Assemblée nationale, qui pourra faire des recommandations, donner des orientations générales en la matière ou de demander la reconsidération d'une décision prise par le ministre dans le cadre de la mise à jour des lois ou d'une refonte.

Le projet de loi simplifie par ailleurs le processus d'édition et d'entrée en vigueur des mises à jour, qu'il ramène à leur seule publication faite par l'Éditeur officiel du Québec. Il prévoit aussi que la publication de ces mises à jour, comme celle des refontes, doit comporter certains documents exposant la nature et la portée des opérations effectuées.

Enfin, le projet de loi reconnaît la valeur officielle à toute édition réalisée par l'Éditeur officiel du Québec à partir des documents que lui transmet le ministre de la Justice.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 64

Le Président: Article d du feuilleton. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 64, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique.

M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre aux membres de l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, titulaires du permis de comptabilité publique délivré par leur ordre professionnel respectif, d'exercer la comptabilité publique, telle que définie dans la Loi sur les comptables agréés qui est modifiée à cette fin.

Le projet de loi prévoit que l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec fixent respectivement, par règlement, les normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique. Il leur accorde également le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis de comptabilité publique. Le projet de loi prévoit en outre qu'ils doivent fixer, par règlement, les activités de formation continue obligatoires pour leurs membres titulaires du permis de comptabilité publique et qu'il en est de même pour l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, à l'égard de ses membres qui exercent la comptabilité publique.

Le projet de loi prévoit que le comptable agréé du Québec qui exerce la comptabilité publique, le comptable général licencié du Québec ainsi que le comptable en management accrédité du Québec, titulaires du permis de comptabilité publique, doivent utiliser le titre d'auditeur.

De plus, le projet de loi prévoit des dispositions modificatives de concordance et des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article f du feuilleton.

Projet de loi n° 65

Le Président: Article f du feuilleton. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 65, Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives.

Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie diverses dispositions de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre afin de favoriser le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. À cet effet, il remplace le titre de cette loi et modifie son objet, en plus d'y établir un cadre de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Ce cadre permet la délivrance, par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de certificats ou d'attestations sanctionnant la maîtrise par une personne des compétences d'un métier visé par une norme professionnelle approuvée en application du cadre.

n (10 h 20) n

Ce projet de loi prévoit à ce titre la possibilité, pour la Commission des partenaires du marché du travail, de déterminer par règlement les droits exigibles pour une telle délivrance. Il permet en outre à la commission d'établir des stratégies de développement des compétences en milieu de travail pour l'application du cadre. De plus, le projet de loi ajuste le rôle des comités sectoriels de main-d'oeuvre à ces nouvelles réalités et prévoit que ces comités exercent leur mandat dans le cadre de la politique d'intervention sectorielle élaborée par la commission et soumise à l'approbation du ministre.

Ce projet de loi propose également de reconnaître à titre de dépenses admises au bénéfice du personnel, dans les conditions fixées par règlement de la commission, les versements effectués ou les dépenses engagées auprès d'une mutuelle de formation reconnue, en remplacement de la possibilité d'effectuer de tels versements auprès d'un organisme reconnu en vue de la mise en oeuvre d'un plan de formation agréé.

De plus, ce projet de loi modifie la nature des sommes constituant le Fonds national de formation de la main-d'oeuvre et en précise l'utilisation.

Par ailleurs, ce projet de loi permet au ministre de confier à la commission, par entente, l'exercice de certaines fonctions. À cette fin, il accorde à la commission le pouvoir général de conclure des ententes et celui d'ester en justice et il accorde aux membres de la commission une immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

En outre, ce projet de loi apporte les modifications aux règles de fonctionnement du ministère et prévoit des modalités administratives applicables dans le cadre d'ententes de services partagés entre organismes publics.

Enfin, ce projet de loi comporte en conséquence certaines dispositions de concordance, techniques et transitoires. Merci.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, il y a beaucoup d'éléments dans ce projet de loi. On est autour également d'une loi, qu'on appelle la loi du 1 %, qui est bien connue de certains milieux, alors j'imagine qu'il sera indispensable de consulter les groupes patronaux, syndicaux, Commission des partenaires du marché du travail, les milieux d'éducation également. Alors, je m'attends à ce qu'il y ait des consultations à ce sujet.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À l'origine, M. le Président, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre prévoyait qu'un rapport quinquennal soit déposé, un rapport quinquennal sur son application 2000-2005. Ce rapport a été déposé par le ministre de l'époque... par la ministre actuelle. Il y a eu une consultation particulière, à laquelle la ministre n'était pas tenue de procéder, qui a eu lieu les 14, 15 et 21 février 2006, sur le rapport quinquennal.

Or, le projet de loi qui est déposé aujourd'hui donne suite à ces consultations qui ont eu lieu et au cours desquelles on a entendu évidemment tous les groupes qui sont intéressés à cette question-là. Il y a eu 19 groupes à ma connaissance qui ont été entendus, et le critique actuel en matière d'éducation était présent lors de cette...

Alors, dans les circonstances, comme c'est le résultat de cette ? excusez-moi, c'est le député de Gouin ? consultation, à ce moment-ci, à moins qu'on ait des discussions ultérieures, mais je ne vois pas honnêtement la nécessité d'en avoir, il n'y aurait pas de consultation.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Les consultations dont le leader parle sont des consultations sur le rapport quinquennal et non pas sur les choix que la ministre a décidé de fixer dans un projet de loi. Et ce n'est pas la même chose, M. le Président, alors je m'attends à ce que le leader ne ferme pas la porte. Parce que, je m'excuse, ce n'est pas du copier-coller, là. Il faut en avoir la garantie, et je suis persuadée qu'il y a un certain nombre d'intervenants qui, à la lecture de ce projet de loi, auront probablement des choses à dire sur les choix que la ministre fait.

M. Dupuis: Alors, je vais convenir, pour les fins de la discussion, pour ne pas allonger le débat, que la porte n'est pas fermée, qu'elle pourrait s'ouvrir plus grandement ou se refermer, dépendant des circonstances.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel sur l'application
de la Loi sur l'administration publique

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport 2005-2006 sur l'application de la Loi sur l'administration publique.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel 2002-2003 de
l'Agence d'évaluation des technologies
et des modes d'intervention en santé

M. Couillard: Oui, M. le Président. On dépose le rapport annuel 2002-2003 de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel du Comité d'agrément des
programmes de formation à l'enseignement
et rapport 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006
du Comité d'accréditation des associations
d'élèves ou d'étudiants

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2005-2006 du Comité d'agrément des programmes de formation en enseignement et le rapport du Comité d'accréditation des associations d'étudiants 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels du Centre de recherche
industrielle et du Conseil de la
science et de la technologie

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je dépose les documents suivants: le rapport annuel 2005-2006 du Centre de recherche industrielle du Québec, le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Conseil de la science et de la technologie.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la
Commission de toponymie

Mme Beauchamp: Merci. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission de toponymie.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Rapport annuel du Curateur public

Mme Théberge: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Curateur public du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Avant que nous passions au dépôt des rapports de commissions, je veux juste revenir, puisque nous sommes dans la rubrique Dépôt de documents... M. le Président, le ministre des Ressources naturelles a indiqué, il y a quelques jours, qu'il s'engageait à rendre public le rapport du vérificateur interne d'Hydro-Québec dans le dossier de Meiya, rapport qui aurait été déposé hier au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Peut-il le déposer?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Selon ce que je comprends, le ministre ne l'a pas encore en sa possession. C'est ça que je comprends.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, je n'ai pas le verbatim sous les yeux, mais, à mon souvenir, c'est assez clair, il a dit que ce rapport serait déposé au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Donc, ce rapport serait public. Alors, peut-il déposer son rapport? Et, s'il ne l'a pas, peut-il l'avoir d'ici les prochaines heures pour le déposer dans cette Assemblée?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: De façon plus précise, ce qu'on m'indique, c'est qu'il a été déposé, le rapport, au comité de vérification. Le conseil d'administration a lieu demain. Il sera déposé demain au conseil d'administration, c'est ce qu'on m'indique.

Le Président: En dernière question, Mme la leader.

Mme Lemieux: Le ministre s'est engagé à rendre public ce rapport. S'il ne le fait pas aujourd'hui, quand le fera-t-il?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Alors, dépôt de rapports de commissions. M. le président de la... Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...une réponse, on va leur laisser le temps de continuer d'étudier la rapport de la SONACC, là. Puis le ministre a dit qu'il le rendrait public, il va le rendre public.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Examen des orientations, des activités
et de la gestion de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail

M. Jutras: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 17 mai 2006 afin de procéder à l'examen...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Drummond.

M. Jutras: ...afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le député de Drummond.

Examen des orientations, des activités
et de la gestion de la Commission
des lésions professionnelles

M. Jutras: Alors, je dépose maintenant le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 24 mai 2006 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des lésions professionnelles.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député de Drummond.

Consultations particulières dans le cadre
de l'examen du rapport d'évaluation
du Bureau d'évaluation médicale et du
document d'actualisation de ce rapport

M. Jutras: Et je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 19 octobre 2005 afin d'étudier le rapport d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale, ainsi que les 22, 23 février, 12 avril et 19 octobre 2006 afin de procéder à des consultations particulières dans le cadre de ce mandat.

La commission s'est également réunie en séance de travail le 1er décembre 2004, les 19 octobre, 3 novembre et 6 décembre 2005 ainsi que les 21 mars, 2 novembre, 8 et 13 décembre 2006. Ce rapport contient 11 recommandations adoptées à l'unanimité des membres de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le vice-président.

Financer adéquatement les
organismes communautaires Famille

M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 31 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté d'Abitibi-Ouest.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million [...] a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission [...] les organismes communautaires familiaux n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et en services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie [d'un grand nombre] d'organismes;

n (10 h 30) n

«Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner [les] moyens pour le faire;

«L'intervention réclamée[...]:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires familiaux comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions [...] au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires familiaux atteignent un seuil de financement[...].

«Le respect des engagements préalables au transfert [...] du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des objets ou des ententes de services tant que le financement de base [de ces organismes] ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires familiaux de manière récurrente...»

Je certifie que cet extrait, à l'original de la pétition, est conforme.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 76 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du comté de Rimouski.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation...»

Des voix: ...

Le Président: Mes chers collègues, je vous demanderais un peu de votre collaboration. Donc, poursuivez, Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski):«De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Je vous remercie. Votre pétition est déposée. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Bonaventure.

«Les faits invoqués sont les suivants:

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Continuez.

M. Lelièvre: Voulez-vous que je reprenne au début, M. le Président?

Le Président: Non, non, allez-y.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lelièvre: S'il y en a qui...

Alors: «Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million est insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années [incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle].

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut [plus] constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire. C'est pourquoi nous réclamons:

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 40)n

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par cinq pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de L'Assomption.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous, signataires, souhaitons faire part à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine de notre désaccord en ce qui concerne les coupures de financement subies pour la région de Lanaudière;

«Attendu que les organismes communautaires Famille de Lanaudière et les familles qu'ils accompagnent ont de grands besoins, et ce n'est sûrement pas en coupant dans le financement d'une région que la situation s'améliorera;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous exigeons, de la part de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, que soient redistribués aux organismes Famille de Lanaudière les budgets qui étaient octroyés pour soutenir les organismes et les familles de Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Taschereau au nom de M. le député de Dubuc.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Dubuc.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et en services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bourget et leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bourget et leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 48 pétitionnaires, des citoyens et citoyennes du comté de Bourget.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Hull.

M. Cholette: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 66 pétitionnaires. La désignation: ce sont des citoyens et des citoyennes du comté de Hull.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Blainville.

n(10 h 50)n

M. Legendre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 134 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Blainville.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Valois: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Joliette.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes [...] jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. M. le député de Labelle.

M. Pagé: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 144 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et [également] pour 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les [OFC] n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et [en] services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des [OFC] comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des [OFC] atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des [OFC] du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des [OFC] ne serait pas consolidé; en conséquence que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux [OFC] de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Rétablir pour les églises un tarif
d'électricité comparable à celui de la biénergie

Mme Beaudoin: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 131 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Mirabel.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le rôle important des églises du Québec pour la vie sociale, culturelle et communautaire de nos milieux sans que cela ne coûte un sou à l'État;

«Considérant leur implication dans le soutien et l'organisation du bénévolat pour assurer de l'aide et une meilleure qualité de vie aux plus démunis, que ce soit sur le plan matériel, de la santé ou de l'éducation;

«Attendu qu'Hydro-Québec est notre richesse naturelle nationale et qu'elle devrait contribuer à la promotion et au mieux-être de notre collectivité;

«Attendu que ceci aura pour effet de plus que doubler le coût du chauffage de nos églises et contribuera à la fermeture de plusieurs dans notre belle province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre, appuyés par les députés et ministres que nous avons élus, de corriger cette situation...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors: «Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre, appuyé par les députés et ministres que nous avons élus, de corriger cette situation en rétablissant pour toutes les églises du Québec un tarif d'électricité comparable à celui de la biénergie pour permettre à notre province de conserver ces lieux de service et ces milieux de vie reconnus essentiels à la bonne marche de notre société québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Financer adéquatement les
organismes communautaires Famille

Mme Richard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 108 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Duplessis.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis le transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont [...] pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

n(11 heures)n

«Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans le quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner les moyens pour le faire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes de secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Modifier les lois régissant l'adoption

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 406 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le rapport du comité de travail interministériel intitulé Recherche d'antécédents sociologiques et retrouvailles est sous étude et qu'il n'est pas exclut qu'une consultation publique soit effectuée auprès de diverses associations pouvant en avoir une opinion différente;

«Considérant le non-respect du droit à l'identité et aux origines pour une personne jadis confiée à l'adoption, en l'empêchant d'avoir accès aux informations nominatives incluses dans son dossier d'adoption, sauf avec le consentement du parent biologique inscrit au dossier;

«Considérant que plusieurs programmes de santé ne sont pas accessibles aux personnes ayant été [adoptées], comparativement à la population en général;

«Considérant que ces personnes sont privées de droits et privilèges qui sont accordés aux autres en les catégorisant dans une classe défavorisée;

«Considérant qu'il y a eu 300 000 enfants confiés à l'adoption, et ceux-ci ont à leur tour eu des familles, des enfants et des petits-enfants, soit plus de 1 million de personnes qui ignorent leur bagage génétique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de modifier les lois régissant le monde de l'adoption, lesquelles sont actuellement désuètes et périmées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Assurer la conformité environnementale
des activités de Ferti-Val, division d'Agrior,
à Saint Patrice-de-Beaurivage, dans Lotbinière

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition, signée par 227 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Saint-Patrice.

«Il n'y a pas de faits invoqués:

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous réclamons nos droits tirés de la Loi sur le développement durable et la qualité de l'environnement face à: Ferti-Val, division d'Agrior;

«Nous demandons l'intervention urgente du ministre pour régler le dossier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain.

Financer adéquatement les organismes
communautaires Famille

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 44 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Champlain.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec;

«Attendu qu'ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

Protéger les sites Pascagama
et Vallée des montagnes blanches
de l'exploitation industrielle

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 910 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, dont les signatures s'ajoutent aux 181 623 signatures que j'ai déjà déposées en cette Assemblée sur le même sujet.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, malgré les engagements du gouvernement québécois actuel et ceux des gouvernements précédents en faveur de la conservation de la biodiversité, le réseau des aires protégées ne couvre que 3,4 % du territoire québécois, ce qui représente un écart considérable comparativement au reste du Canada ainsi qu'à la moyenne mondiale;

«Considérant que la commission Coulombe a réitéré dernièrement l'importance et l'urgence de protéger 12 % de la forêt boréale d'ici 2010;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés [...] demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir afin que le gouvernement libéral comble le retard important qu'accuse le Québec en protégeant davantage ce territoire de toute exploitation industrielle. En priorité, nous demandons au gouvernement de protéger deux sites exceptionnels, Pascagama et Vallée des montagnes blanches, soumis par l'initiative Aux arbres citoyens!. Ces sites, encore intacts, subissent actuellement d'importantes pressions de développement. Il faut agir vite! Pour nous et pour les générations qui nous succéderont.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle en question principale.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Réaction au projet de réforme du Sénat
M. André Boisclair

M. Boisclair: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre du Canada, pour consolider sa base électorale dans l'Ouest canadien, a déposé un projet de loi qui modifie grandement les rapports qui existent dans la fédération canadienne et sans que de véritables négociations aient lieu avec la nation canadienne. Les gouvernements du Québec, Robert Bourassa en tête, ont toujours refusé de discuter de la réforme du Sénat canadien tant et aussi longtemps que ne serait pas réglée la question de la reconnaissance constitutionnelle du Québec. C'était en quelque sorte une position claire, non négociable, que tous les premiers ministres du Québec ont défendue.

Je veux demander au premier ministre pourquoi, hier, alors que l'occasion lui était donnée, pourquoi il ne s'est pas inscrit clairement, immédiatement, dans l'honneur, dans la lignée de tous ses prédécesseurs, pour qui toute réforme du Sénat était nulle, non avenue, morte-née tant et aussi longtemps que la question du statut politique du Québec n'était pas réglée.

n(11 h 10)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, le premier ministre canadien a fait connaître, le 7 septembre dernier, son intention de procéder à des amendements ou de proposer des amendements pour avoir un sénat électif. Il l'a fait au moment où il a déposé un projet de loi qui avait pour but de limiter le mandat des sénateurs à une période de huit ans. C'est le projet de loi S-4, qui est devant... qui était à ce moment-là devant le Sénat. Et, dès ce moment-là, le gouvernement du Québec a mandaté le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes pour aller témoigner devant le comité spécial du Sénat. Il a fait ça le 21 septembre dernier.

Une voix: ...

M. Charest: Oui, c'était un excellent discours, M. le Président, et je le recommande fortement, parce que, dès cet instant, le ministre a exprimé, au nom du gouvernement du Québec, notre position sur cette question-là, sur deux questions en fait: sur celle de mandats limités à huit ans, que nous appuyons, soit dit en passant, parce que le fait de vouloir moderniser le Sénat, c'est en soi un objectif louable. Je pense que personne ne peut contester ou s'objecter au fait que le système actuel, où les sénateurs sont nommés, n'est pas idéal. Démocratiquement, en 2006, on devrait pouvoir faire mieux que cela. Donc, le gouvernement du Québec appuie cette loi qui vise à limiter à huit ans le mandat des sénateurs.

Maintenant, si le gouvernement fédéral choisit d'aller au-delà, le ministre a exprimé très clairement, au nom du gouvernement du Québec, que c'est le type de changement qui requiert à nos yeux une discussion approfondie. Et c'est le type de changement qui ne se fait pas unilatéralement. Et donc le projet de loi devra faire l'objet d'une étude, et le gouvernement du Québec n'hésitera pas à exprimer, comme il l'a fait le 21 septembre, sa position. D'ailleurs, petit fait de l'histoire, dans le discours, l'excellent discours du ministre des Affaires intergouvernementales, il disait que cette question avait une importance particulière pour la nation québécoise. Il disait ça le 21 septembre. Ça vous prouve à quel point il est bien en avant de son temps, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Puisqu'à l'évidence, M. le Président, le projet de loi déposé par M. Harper va bien au-delà des conditions qui ont été fixées par le ministre québécois, qu'attend le premier ministre pour s'exprimer de façon claire? Peut-il dire au gouvernement fédéral qu'une réforme est nulle, non avenue, morte-née tant et aussi longtemps que la question constitutionnelle du Québec n'est pas réglée pour les fédéralistes dont il est? Qu'attend-il pour défendre les intérêts du Québec, les privilèges de cette Assemblée, les droits des Québécois et des Québécoises, plutôt que s'inscrire comme porte-parole du premier ministre canadien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais répéter ce que je viens de dire pour le chef de l'opposition officielle, parce que de toute évidence il arrive en retard, si je me fie à sa question, aujourd'hui, puisque la position du gouvernement du Québec a été exprimée très clairement le 21 septembre dernier.

Dès l'instant où le premier ministre canadien a exprimé cette volonté de faire un changement qui amenait vers un Sénat élu, on n'a pas hésité à faire connaître notre position, on est allé le dire devant un comité spécial du Sénat, ce qui est en soi un fait rare. Et ce que nous avons réitéré, c'est un principe qui a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans ce renvoi sur la Cour suprême... sur le Sénat, pardon, qui remonte à 1980. Et j'invite ceux qui s'intéressent à la question à aller relire le jugement de la Cour suprême de 1980 dans le renvoi, que reprend avec beaucoup d'habilité et beaucoup de clarté le ministre des Affaires intergouvernementales, et, là-dedans, vous allez trouver les grands principes de fédéralisme qui soulignent à quel point le Sénat, ça fait partie des équilibres de la fédération canadienne, et que, si le gouvernement fédéral choisit d'aller vers un sénat élu qui remet en question ces équilibres...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, le premier ministre ne réalise-t-il pas que l'avis de son ministre présenté à Ottawa, on s'en est moqué, que le projet de loi déposé par le gouvernement de M. Harper va bien au-delà de la position du gouvernement du Québec? Et pourquoi le premier ministre refuse de s'inscrire dans la tradition de tous les premiers ministres du Québec, qui ont refusé d'embarquer dans une discussion sur l'avenir du Sénat tant et aussi longtemps que la question constitutionnelle du Québec n'était pas réglée? Pourquoi le premier ministre se ferme-t-il les yeux, se comporte-t-il comme une carpette devant le gouvernement fédéral plutôt que de défendre les intérêts de cette Assemblée, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader. M. le chef de l'opposition officielle, propos qui sont blessants, je vous demanderais de les retirer, avec votre collaboration habituelle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est blessant. Vous les retirez? Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame, il y a un président qui préside, là. Je vous remercie. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est un sujet qui est très sérieux et qui mérite d'être traité sérieusement. C'est pour ça que le gouvernement du Québec a choisi, dès l'instant où le premier ministre canadien, M. Harper, le premier ministre actuel, a exprimé ce voeu ? d'un premier ministre qui est dans un Parlement minoritaire, soit dit en passant... Dès qu'il a exprimé le voeu d'aller vers l'élection des sénateurs, on a mandaté le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes à aller témoigner devant le comité spécial du Sénat et de dire très clairement la position du gouvernement du Québec, qui est fondée sur un jugement de la Cour suprême sur un renvoi sur la réforme du Sénat qui date de 1980, qui est très clair.

Permettez-moi de vous en citer quelques phrases, parce que ça... Je sais que je suis un peu plus long, mais je vais rapidement vous le rappeler, ce que la Cour suprême disait en 1980: «La substitution d'un système d'élection à un système de nomination implique un changement radical dans la nature d'un des organes du Parlement.» Alors, je peux vous en citer plusieurs autres extraits. Mais, si la Cour suprême du Canada, en 1980, décrivait un tel changement, celui de l'élection, comme étant radical, M. le Président, c'est parce qu'il y a là-dedans une remise en question des équilibres de la fédération.

Maintenant, le projet de loi. Le projet de loi est drôlement fait, hein? Il ne dit pas: On va nommer ou aller en élection, on va consulter. Il y a là-dedans, là, des méthodes qui n'ont pas été proposées auparavant. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'on a fait connaître très clairement la position québécoise le 21 septembre, on n'a pas changé d'idée et on a l'intention de continuer à défendre avec beaucoup de fermeté ce qui est un des équilibres importants de la fédération canadienne.

Le Président: Une dernière... Question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Prise de position quant au projet
de réforme du Sénat
M. André Boisclair

M. Boisclair: J'apprécie, M. le Président, que le premier ministre fasse référence au jugement de la Cour suprême et je partage avec lui son opinion. La question est cependant de regarder les faits comme ils se présentent à nous. Le gouvernement du Québec évoque une position qu'il dit claire. Le ministre va à Ottawa, dans un comité, faire entendre cette voix, et qu'est-ce qui se passe à Ottawa? On n'écoute pas le Québec. Et le premier ministre procède de façon unilatérale et dépose un projet de loi qui va à l'encontre des positions qui sont défendues de façon traditionnelle, depuis toujours, par tous les premiers ministres du Québec.

Qu'attend le premier ministre du Québec pour demander de façon claire le retrait de cette loi, s'inscrire dans la lignée de tous ses prédécesseurs et faire en sorte qu'on n'aborde pas cette question, qu'on ne crée pas une nouvelle convention constitutionnelle tant et aussi longtemps que la question du Québec n'est pas réglée, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, le premier ministre actuel a exprimé la volonté de vouloir moderniser le Sénat, ce qui est en soi louable. D'ailleurs, il a posé un geste en ce sens, il a déposé un projet de loi pour limiter le mandat des sénateurs, que le gouvernement du Québec appuie parce que c'est une affaire de gros bon sens. Au lieu d'être nommé jusqu'à l'âge de 75 ans, il veut limiter le mandat à huit ans. Si vous êtes opposés à ce changement-là, dites-le, vous êtes probablement les seuls au Québec qui êtes opposés à un changement comme celui-là.

Maintenant, sur la question d'un Sénat élu, je ferais remarquer au chef de l'opposition officielle, qui s'émoit devant ça, que le Parlement actuel est minoritaire, que les trois chefs des autres partis sont opposés à la mesure, que les premières réactions que j'ai vues venant des premiers ministres provinciaux sont plutôt négatives sur la mesure qu'il propose, et que notre position à nous, elle est très, très bien connue. Alors, là-dessus... Et on n'a pas attendu... Contrairement au chef de l'opposition officielle qui se lève aujourd'hui, nous, on n'a pas attendu qu'il y ait un dépôt de projet de loi, on a exprimé notre position dans les jours qui ont suivi le premier énoncé qu'avait fait le premier ministre canadien. Et on a l'intention de défendre avec beaucoup de fermeté les intérêts du Québec dans cette affaire-là.

n(11 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, le premier ministre a une responsabilité fondamentale qui est celle de défendre les intérêts du Québec, les pouvoirs de cette Assemblée. La réalité, c'est qu'à chaque jour depuis le rapatriement unilatéral de la Constitution cette Assemblée, ici, se fait gruger des pouvoirs. Puis on a beau faire des discours, on a beau émettre des commentaires, on a beau aller en commission, devant des commissions de la Chambre des communes, M. le Président, puis la réalité, c'est que le Québec n'est pas entendu.

Est-ce que le premier ministre du Québec n'a pas plutôt aujourd'hui la responsabilité de créer une nouvelle dynamique, de faire en sorte que le Québec puisse parler, pas à mots couverts, pas comme il le fait, de façon douce, mais de façon forte, à la défense des intérêts du Québec? Et ça, ça implique que le premier ministre du Québec réclame le retrait de ce projet de loi.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, au-delà des mots, là, il y a des gestes très concrets qui ont été posés par le gouvernement depuis notre élection. Est-ce que j'ai besoin de rappeler que, depuis notre élection, on a conclu pour plus de 14 milliards de dollars d'ententes avec le gouvernement fédéral? Qu'on a fait reconnaître, pour la première fois dans l'histoire du Québec...

Des voix: ...

M. Charest: ...on a fait reconnaître, pour la première fois dans l'histoire du Québec et du Canada, le principe du fédéralisme asymétrique à l'avantage du Québec, M. le Président? Qu'on a créé le Conseil de fédération, M. le Président? Qu'on a également signé une entente historique, grâce à la ministre des Relations internationales, avec le gouvernement fédéral, sur la représentation du Québec à l'UNESCO, entente à l'intérieur duquel le gouvernement fédéral reconnaît, pour la première fois de notre histoire, le rôle du Québec à l'international, M. le Président?

On a reconnu également, à la Chambre des communes, le Québec comme étant une nation à l'intérieur d'un Canada uni, une motion qui a été accueillie par l'Assemblée nationale. Je sais bien que le mot «Canada uni» crée beaucoup d'émotion pour la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, M. le Président, mais il reste toujours...

Des voix: ...

M. Charest: ...il reste toujours, M. le Président, que ce sont des faits, ce ne sont pas des mots.

Le Président: En conclusion, M. le ministre... M. le premier ministre.

M. Charest: Comparons à ce qu'offre le chef de l'opposition officielle, qui dit qu'au lendemain de son élection le gouvernement du Parti québécois se limitera à poser uniquement les gestes absolument indispensables pour donner suite à son engagement de réaliser la souveraineté.

Le Président: Je vous invite à conclure.

M. Charest: Le choix, c'est ça ou.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: En conclusion, M. le Président, rappelez-vous, la première fois que j'ai cité ça, ils se levaient pour applaudir. Là, ils applaudissaient fort, la dernière fois, ils applaudissent moins fort aujourd'hui. Le vrai choix, c'est celui du chef de l'opposition officielle qui dit: Un référendum le plus vite possible, ou continuer à exercer le leadership québécois au Canada le plus vite possible.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée de... En question principale, Mme la députée de Taillon.

Entente concernant le rôle du Québec au sein
de la délégation canadienne à l'UNESCO
Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Merci. Merci, M. le Président. Le premier ministre vient d'évoquer de nouveau, avec une grande émotion, le caractère historique de cette entente avec le gouvernement fédéral permettant au Québec d'avoir un représentant au sein de la délégation canadienne à l'UNESCO. Ça, ce sont les paroles.

Moi, j'aimerais demander à la ministre des Relations internationales, qui se faisait rassurante il y a quelque temps, nous disant que ces négociations allaient bon train et qu'il y aurait conclusion d'une entente avant Noël, j'aimerais lui demander: Quand l'entente sera-t-elle signée et quand le représentant du Québec dans la délégation à l'UNESCO sera-t-il nommé?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, comme le premier ministre l'a mentionné tout à l'heure, le Québec était très fier, en mai dernier, de signer une entente historique qui reconnaissait la spécificité et le caractère unique du Québec, et comme nation par la suite; donc on en est très fiers.

Quant à l'entente administrative, puisqu'il s'agit d'une entente administrative, je dois vous dire que ça va très, très, très bien, il s'agit de quelques jours. Et, quant à la nomination, bien j'espère qu'elle pourra se faire dans les plus brefs délais, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: La ministre nous disait, il y a quelques semaines, que les délais étaient dus à des problèmes techniques: aménagement dans des bureaux, fabrication de cartes d'accès pour les employés. La ministre peut-elle nous dire ce qui fait qu'après huit mois nous n'avons toujours pas signé l'entente et nous n'avons toujours pas de délégué nommé? Sont-ce encore des problèmes techniques?

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai eu l'occasion lors de mon séjour à Paris, dernièrement, de rencontrer justement l'ambassadeur du Canada à l'UNESCO, qui vient d'être nommé. Parce qu'on sait quand même qu'il y a eu un changement d'ambassadeur du Canada à l'UNESCO, qui est une personne qui veut collaborer avec le Québec, qui est très conscient de la représentation que nous ferons très bientôt. Alors donc, il s'agit beaucoup plus d'espace, Mme la Présidente, mais je dois vous dire que c'est une entente technique, et c'est une entente administrative qui suit son cours, qui suit son cours, qu'il n'y a aucun obstacle, il n'y a aucune difficulté. Mais par contre il faut quand même prendre le temps, puisque c'est une entente administrative, et je dois vous dire qu'en plus la nomination se fera le plus rapidement possible.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: J'ai besoin d'éclaircissements, M. le Président. La ministre nous parle d'une entente administrative, technique qui suit son cours...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à la députée de Taillon. Allez-y.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Elle est en train de poser sa question. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Je comprends d'un côté et je voudrais une précision. Je voudrais savoir: Comment la ministre peut-elle d'une part nous parler d'une entente technique, administrative qui suit tout bonnement son cours, et le premier ministre nous parler d'une entente à caractère historique qui est en train de changer la face des relations entre le Québec et le Canada?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Je rappelle, M. le Président, je rappelle à la députée de Taillon que cette entente est une entente historique, mais qu'elle a été signée. Alors, on ne la remet pas en cause. Elle a été signée, puis on se rappelle des articles qui étaient mentionnés dans cette entente. On ne remet pas en cause cette entente, loin de là. Alors, maintenant, ce qu'il s'agit, c'est de mettre en vigueur cette entente. Alors, bien sûr qu'il y a des règles techniques, mais malgré ça, M. le Président, je dois vous dire qu'on devance ça. On est rendus au mandat. On est rendus à savoir exactement qu'est-ce que devra faire... et quel mandat on devra accorder... On est au-delà de ça et on travaille non seulement sur la nomination, mais on travaille, M. le Président, sur le mandat qui sera donné. Et je dis à la députée de Taillon qu'elle patiente, et que cette nomination sera faite incessamment, et qu'elle en connaîtra non seulement les règles, mais en même temps le mandat.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que la ministre des Relations internationales peut convenir d'une chose simple: lorsqu'on l'entend, après huit mois, là, il n'y a pas d'entente sur l'UNESCO?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, sur l'entente comme telle, permettez-moi de citer l'entente qu'on a signée avec le gouvernement fédéral, qui dit exactement ceci: «Reconnaissant qu'au Canada la spécificité du Québec, fondée entre autres sur l'usage de la langue française et une culture unique, l'amène à jouer un rôle particulier au niveau international...» C'est la première fois dans l'histoire que le gouvernement fédéral reconnaissait ce rôle international. Mais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader, vous avez posé votre question, alors je vous demanderais d'attendre la réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Je comprends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: L'entente a été signée. Je comprends que la leader n'est pas heureuse, mais permettez-moi de lui citer quelqu'un d'autre qui était beaucoup plus heureux: «Cette entente ? et je cite ? est bonne dans le cadre du fonctionnement de l'UNESCO. Selon moi, c'est un progrès. Sur des questions d'éducation [...] de culture, cet accord va aussi loin qu'on puisse aller quand vous savez comment ces organisations fonctionnent.» La même personne a dit: «En accordant...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...une voix pour le Québec à l'UNESCO, le gouvernement du Canada reconnaît la spécificité de la culture québécoise et donne la parole aux artistes de chez nous; voilà un résultat tangible de la bataille que nous avons menée en faveur de la diversité culturelle.» Qui? Mais c'est Pierre Curzi qui dit ça.

n(11 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Question principale, M. le député de...

Des voix: Complémentaire.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, est-ce que le premier ministre ne devrait pas, par respect pour cette institution qu'est l'Assemblée nationale, reconnaître que jamais il ne pourrait prononcer les paroles qu'il vient de prononcer si ça n'avait pas été de Louise Beaudoin, si ça n'avait pas été de Lucien Bouchard, si ça n'avait pas été de Bernard Landry, qui ont, eux, mis ce débat sur la table? Jamais l'entente n'existerait, M. le Président, si ce n'était pas du travail des souverainistes.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre des Relations internationales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Dois-je rappeler...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader. Merci beaucoup.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, dois-je rappeler au chef de l'opposition officielle que, n'eût été de notre parti, n'eût été de nous, qui avons été capables de négocier avec le gouvernement fédéral, il ne serait pas question de la place du Québec à l'UNESCO, ce que vous n'avez jamais réussi à obtenir auprès du gouvernement fédéral, et d'ailleurs ce que vous n'avez jamais demandé parce que vous préfériez être un membre associé, être assis à l'UNESCO comme les colonies. Ce n'est pas le choix que nous avons fait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Bon! Assez! En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Bilan et perspectives en matière de santé
M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, le premier ministre du Québec, le gouvernement libéral ont fait de la santé leur priorité. À la fin d'un automne où le ministre a mis le couvert sur les marmites sans arrêt, un automne où il est allé de crise, en crise, tellement en crise qu'il a fini par reconnaître qu'à l'intérieur de ce mandat les Québécois ne devaient pas attendre de résultats en santé, humoriste qu'il est, il a parlé que les libéraux auraient besoin d'un autre mandat pour le faire.

Un tiers des Québécois, aujourd'hui, n'ont toujours pas de médecin de famille. 35 000 patients sont toujours en attente hors délai, attente qu'on devait éliminer. Les temps d'attente, au cours de la dernière année, ont recommencé à augmenter pour des chirurgies. On a vécu des problèmes de salubrité, dans des hôpitaux, qui ont coûté la vie à des patients. On a revu des cas de mauvais traitement à des personnes âgées. On est toujours dernier au Canada pour les soins à domicile. On a revu des débordements d'urgence, mal comptabilisés maintenant, mais des débordements d'urgence où des patients traînent pendant de longues heures.

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: Ma question au premier ministre, elle est bien simple: Est-ce qu'il peut, aujourd'hui, tracer devant l'Assemblée nationale un bilan lucide, après cet automne qui vient de passer, de son action en santé, expliquer l'échec grave de son gouvernement sur sa priorité numéro un pour la population du Québec et nous dire qu'est-ce qu'il entend faire pour redresser la situation à partir de maintenant?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, merci au député de Rivière-du-Loup de nous donner l'occasion de refaire ce bilan en santé dont nous sommes tous très fiers, M. le Président, sans aucun doute. Alors, je vais le résumer très brièvement: des investissements sans précédent, des actions courageuses et déterminées qui auraient dû être posées auparavant et qui l'ont été par notre gouvernement.

Et quelques exemples parmi d'autres. J'ai annoncé, hier, au cours des débats de l'Assemblée nationale, qu'il n'y a actuellement aucun patient attendant les soins de radiothérapie de plus de quatre semaines. C'est une réussite formidable pour le réseau de la santé et des services sociaux qu'il faudrait souligner. Et d'autres observateurs, M. le Président, nous le disent également que nous avons commencé ce mouvement vers la réduction nette de l'attente.

D'ailleurs, les chiffres du député de Rivière-du-Loup sont inexacts, il pourra les vérifier. L'Alliance pour les temps d'attente canadiens, Wait Time Alliance, a publié un bulletin des provinces, il y a quelques jours, dans lequel le Québec fait très bonne figure, obtenant la note A dans deux secteurs et la note B dans un autre, ce qui est beaucoup mieux que l'ensemble des autres provinces canadiennes.

Alors, M. le Président, il n'y a aucun doute que le virage a commencé en 2003 en santé, au Québec, et je mets au défi et le député de Rivière-du-Loup et l'opposition officielle de montrer un tel redressement dans le système de santé depuis les 15 dernières années.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre, qui généralement, lorsqu'il fait son bilan en santé, son seul bilan, c'est d'avoir mis 4,2 milliards, est-ce qu'il peut, aujourd'hui, regarder les Québécois dans les yeux, est-ce qu'il peut regarder les Québécois dans les yeux et leur dire qu'ils en ont pour leur argent? Est-ce qu'avec les débordements d'urgence qu'on voit, est-ce qu'avec les listes d'attente qu'on voit, est-ce qu'avec l'augmentation, dans la dernière année, des temps d'attente moyens en chirurgie, est-ce qu'avec la dernière place au Canada pour les soins à domicile, est-ce que le premier ministre peut regarder les Québécois dans les yeux, lui qui a mis toutes les marges de manoeuvre des payeurs de taxes du Québec, 4,2 milliards, en santé, est-ce qu'il peut regarder la population dans les yeux et leur dire qu'on en a pour notre argent, en santé, avec l'automne qu'on vient de voir?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, certainement, oui, M. le Président, on va les regarder dans les yeux, on va leur dire qu'on est très fiers de notre bilan en santé. Et, nous, on n'a jamais suggéré aux Québécois qu'ils pourraient vendre leur deuxième Mercedes pour se payer des frais de santé.

Alors, il y avait beaucoup d'inexactitudes dans les paroles du député de Rivière-du-Loup, dont une qui disait que les temps d'attente s'étaient allongés. C'est le contraire, les temps d'attente, dans plusieurs chirurgies, se sont nettement améliorés. Il y a plusieurs observateurs, non seulement au niveau du système de santé, mais de l'extérieur, qui le constatent.

Y a-t-il encore des réformes et des mouvements à faire, et des changements à apporter, et des améliorations à apporter à notre système de santé? Sans doute, M. le Président. Mais les ingrédients principaux pour apporter ces changements sont les suivants: en faire une priorité, être déterminé et avoir des idées. Les idées de l'ADQ en santé, on n'en connaît rien.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre se souvient d'avoir dit, à la toute veille de la dernière élection, la phrase suivante: Je propose à la population du Québec un pacte ? un pacte ? je veux que mon gouvernement et moi soyons jugés là-dessus. Au bout de notre mandat, la population aura à évaluer si on a tenu ou non les engagements qu'on a pris en santé. Je dis aux Québécois: Faites-moi confiance, je vais remettre sur pied le système de santé, et, si je n'y arrive pas, vous saurez quoi faire?

Aujourd'hui...

Le Président: À votre question, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce qu'aujourd'hui le premier ministre peut se relever à l'Assemblée et redemander aux Québécois de juger lui-même son gouvernement sur leur bilan en santé? Parce qu'il leur disait: Si je n'y arrive pas, vous saurez quoi faire. Les Québécois savent quoi faire: Dehors, le gouvernement libéral!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, pour le gouvernement, la santé a été, est et demeure la priorité parce qu'il s'agit d'un service essentiel pour la population du Québec. À quel rang la santé se situe-t-elle dans l'échelle de priorité de l'Action démocratique du Québec et de l'opposition officielle? Nous n'en avons aucune idée. Nous, on peut le dire clairement aux Québécois en les regardant dans les yeux: Ça a été notre priorité, c'est notre priorité, on a soutenu notre système de santé, on l'aime, notre système de santé, mais on va continuer à l'améliorer.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Négociation salariale avec les
médecins spécialistes
Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Dans ce bilan de fin de session, le ministre de la Santé accumule les mauvaises notes. Je voudrais ajouter à la liste du député de Rivière-du-Loup: enquête du coroner sur le C. difficile; augmentation vertigineuse du taux d'occupation dans les urgences; centaines de patients sur civières, dans les unités de débordement, pour plus de 48 heures, M. le Président.

Et je ferais remarquer au ministre qu'il omet de mentionner, quand il parle du temps, de la durée de traitement pour les cancers, qu'il omet de mentionner qu'il existe aussi des patients atteints de cancer généralisé, et ce sont leurs spécialistes qui m'écrivent pour me dire: «Pour ce groupe fragile nécessitant des traitements urgents, le nombre de patients traités à l'intérieur des délais reconnus par le ministre est moins flatteur et reflète une réalité dérangeante, une détérioration des délais pour les patients en attente de soins palliatifs.»

M. le Président, je termine la liste, parce que, ce matin, c'est la population qui veut savoir, et ce qu'elle veut savoir surtout, c'est si les prévisions optimistes du ministre, lundi, cette semaine, à l'égard d'une entente avec les médecins spécialistes, si ces prévisions optimistes vont se réaliser. On sait, M. le Président, que, dans son enthousiasme, le ministre parlait d'une énergie nouvelle et disait même que le point de départ de cette entente à venir incluait l'arrêt de moyens de pression, d'un côté, l'abrogation par le gouvernement de la loi spéciale, de l'autre, l'un étant inséparable, comme on le sait.

M. le Président, je suis certaine que tous les membres de cette Assemblée veulent savoir quand, quand le ministre de la Santé a prévu l'abrogation de la loi spéciale, puisque les médecins spécialistes offrent, à ce signal, de mettre fin à leurs moyens de pression?

n(11 h 40)n

Le Président: Alors, la question a été longue, et vous avez 15 secondes de plus que la question. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: Deux minutes et... Ça va?

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Je n'ai pas l'intention d'en prendre autant, M. le Président. Dans la question, fort longue d'ailleurs, de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, il y avait plusieurs points. Je vais commencer par le premier, puis on passera à l'autre par la suite, à l'occasion de ses questions complémentaires.

Il faut avoir, pour le Parti québécois, un sacré culot pour oser parler en cette Chambre de radiothérapie, alors qu'ils ont envoyé des centaines de Québécois et de Québécoises en autobus aux États-Unis parce qu'ils n'étaient pas capables de les traiter, parce qu'il y avait des centaines...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Donc, je continue, M. le Président. Lorsqu'on envoyait des Québécois et des Québécoises en autobus aux États-Unis pour être traités en radiothérapie, lorsqu'il y avait plusieurs centaines de Québécois non pas en attente de plus de quatre semaines, mais en attente de plus de huit semaines, quand on est arrivés ici, au gouvernement, et qu'il y a, aujourd'hui, zéro patient en attente de plus de quatre semaines: un succès remarquable qui est d'abord au crédit du système de santé et de services sociaux, mais également au crédit d'un gouvernement qui sait faire de la santé sa véritable priorité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, je la répète, M. le Président, c'est celle à laquelle il ne veut pas répondre: Quand le ministre de la Santé a prévu l'abrogation de la loi spéciale dont il a parlé lundi, puisque les médecins spécialistes offrent, à ce signal, de mettre fin à leurs moyens de pression?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la question est prématurée. On sait qu'il y a des conversations à y avoir entre les médecins spécialistes et le gouvernement. Ces conversations se font, je crois, de bonne foi de notre côté également et, je crois, du côté de nos partenaires. Et la question fondamentale qui doit être discutée ici est la suivante... En fait, il y a deux questions importantes: d'abord, une question de finances publiques, qui n'est pas un détail, parce qu'on parle très légèrement de centaines de millions à gauche, à droite, comme s'il ne s'agissait pas de l'argent des contribuables et comme s'il n'y avait pas également des missions importantes du gouvernement à préserver. Et là la première question, ce sont les fonds publics.

La deuxième question, c'est de saisir cette occasion qui est devant nous, cette situation difficile qui est devant nous avec les médecins spécialistes, saisir cette occasion qui peut devenir une occasion historique de repenser les façons de faire du système de santé et d'aller encore plus loin dans l'amélioration de notre réseau de la santé et des services sociaux. Nous allons relever ce défi, nous comptons sur nos partenaires de la FMSQ pour faire de même.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Mise en application des modifications à la
Loi sur la protection de la jeunesse
Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Selon l'Association des centres jeunesse du Québec, sans financement adéquat, la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse fera plus de tort que de bien. Cette appréhension a d'ailleurs été maintes fois soulevée en commission parlementaire. L'implantation de la loi nécessite un investissement de 50,5 millions sur trois ans, soit: 28 millions pour faire passer le ratio du nombre d'enfants par intervenant de 22, 27 à 16, tel que l'avait promis le gouvernement libéral en campagne électorale; et 22,5 millions afin d'offrir des services et des soins adéquats aux 45 % des jeunes en centres jeunesse qui souffrent de problèmes sérieux de santé mentale.

Ma question, M. le Président, c'est: Que répond le ministre de la Santé et des Services sociaux à l'Association des centres jeunesse, qui ne veut pas enlever des enfants à des parents qui, faute de moyens, se trouveront pénalisés? Quelles garanties offre-t-il aux parents puis aux centres jeunesse?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on me permettra de rendre hommage ici à notre consoeur la députée de Jean-Talon pour l'adoption de cette loi historique sur la protection de la jeunesse.

Ce que nous allons répondre et ce que nous avons dit aux centres jeunesse, nous leur avons répondu présent, comme nous l'avons fait depuis 2003. Je donne quelques éléments, M. le Président: 46 millions de dollars investis en protection de la jeunesse depuis 2003; une diminution des listes d'attente à l'évaluation de 46 %; une diminution à l'application des mesures de protection pour nos jeunes de plus de 50 %; une diminution de l'engorgement des centres jeunesse de plus de 70 %. Et, malgré une augmentation des problèmes sociaux dans notre société, encore une belle réussite.

Ils savent maintenant, M. le Président, les centres jeunesse et les intervenants des CLSC dans ce domaine ? parce qu'il n'y a pas juste les centres jeunesse, il y a également les gens en première ligne ? ils savent qu'ils ont ici, à Québec, un gouvernement déterminé à les aider et les épauler dans leurs efforts.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Oui, M. le Président. Je rappellerais au ministre que l'opposition officielle a appuyé le projet de loi, mais il ne faudrait pas qu'il nous fasse regretter notre appui, parce qu'il faut vraiment que les centres jeunesse aient une réponse concrète, de l'argent sonnant dans leurs services pour répondre aux besoins des enfants.

Et le ministre peut-il s'engager aujourd'hui même à respecter l'engagement électoral d'avril 2003 et accorder le financement nécessaire de 50,5 millions pour implanter correctement la Loi sur la protection de la jeunesse afin que cette loi puisse remplir toutes ses promesses? Ce qui n'est pas fait.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion d'exposer ce que nous avions accompli dans le domaine de la jeunesse depuis 2003. Encore beaucoup à faire bien sûr. Et effectivement cette nouvelle loi pose des défis au réseau de protection de la jeunesse, des défis d'ailleurs dans toutes les composantes de ce réseau, et dans les centres jeunesse et dans les organisations de première ligne et les groupes communautaires.

Alors, le devoir d'équilibre ici du gouvernement, c'est justement de faire cet équilibre entre les différentes parties de ce réseau, d'accorder bien sûr une attention soutenue à ce qui se passe dans les centres jeunesse, mais également en amont des centres jeunesse, là où on peut intervenir auprès des familles. Et, pour ce qui est de la question des investissements, bien je suis certain que le prochain budget de notre gouvernement, comme les autres, va être excellent et plein de bonnes nouvelles pour la population.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Plan d'action en vue de contrer
le problème de l'itinérance
M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, les députés libéraux ont rejeté en bloc, lors d'une séance de travail de la Commission des affaires sociales, la tenue d'une commission parlementaire sur l'itinérance, une demande qui est appuyée par 140 groupes du milieu.

À la veille de la période des fêtes, est-ce que le ministre est fier de son coup d'avoir dit non aux sans-abri?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, il n'y a personne dans cette Chambre, puis je ne dirais même pas ça de l'opposition, il n'y a personne dans cette Chambre qui dit non aux sans-abri. Tout le monde est plein de compassion et de solidarité à leur endroit. Maintenant, pour ce qui est de la façon dont on doit véritablement s'attaquer au problème, nous, ce qu'on propose, c'est d'avoir un cadre de référence et la poursuite du débat avec ces groupes et avec la population.

D'ailleurs, il y a un éditorial dans La Presse, le 8 décembre, qui parlait de cette question, par Mme Collard, et je me permets d'en citer un bref extrait, M. le Président: Un document donc sur le cadre de référence va être déposé. «Les consultations qui suivront seront l'occasion pour les différents intervenants de venir faire entendre leur point de vue. Si on réalise à ce moment que le cadre de référence du ministère n'est pas assez large, que les consultations ne créent pas l'espace nécessaire pour la discussion[...], alors là, oui, il sera temps [alors] de réclamer une commission parlementaire.»

Nous avons une approche méthodique et logique, d'ailleurs soutenue par au moins une commentatrice, et je crois que c'est la bonne façon de procéder.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le ministre sait-il qu'aujourd'hui on se retrouve à la case départ: pas de cadre de référence, son ministère l'a reporté aux calendes grecques; pas de garantie du renouvellement du programme IPAC; refus d'une commission parlementaire?

Est-ce qu'on peut demander deux petites minutes au ministre de quitter sa tour d'ivoire, de retourner sur le terrain, à Montréal, à Québec et dans les régions, et constater qu'il y a plus de 30 000 sans-abri au Québec et que ces gens-là ont le droit de faire entendre leur voix à l'Assemblée nationale?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, effectivement le cadre de référence va être publié, il va être de bonne qualité. Il vaut mieux le publier au moment où il sera de bonne qualité, avec un bon document de consultation qui pourra faire l'objet d'un débat parmi les groupes et la population qui s'intéressent à ce problème-là.

Pour ce qui est du programme IPAC, nous avons expliqué, lors d'une séance précédente de l'Assemblée, M. le Président, que nous avions correspondu. J'ai écrit une lettre à notre homologue fédéral pour le renouvellement du programme IPAC. Nous comptons sur ce renouvellement, qui est essentiel. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens et tous les autres efforts que le gouvernement fait, notamment en santé mentale et en lutte contre la toxicomanie, qui font partie également du problème de l'itinérance.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Masson.

Des voix: ...

Tracé de la ligne de train de banlieue
reliant Mascouche à Repentigny
M. Luc Thériault

M. Thériault: M. le Président, à l'évidence, hier, le ministre ne savait pas de quoi je lui parlais. Maintenant qu'il est informé, maintenant qu'il s'est informé, aujourd'hui il est conscient du fait qu'il y a neuf mois il a fait l'annonce du train de banlieue Mascouche-Repentigny en mettant lui-même sur la table un tracé qui passe dans une zone de sécurité interdite d'accès à moins de construire un abri sur une distance d'environ 1 km.

Maintenant qu'on est bien certains qu'il sait ça, là, est-ce que le ministre peut nous dire combien va coûter la solution à son petit détail technique oublié et surtout nous garantir sur son honneur que le train sera en service tel que prévu, en 2008?

n(11 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, je suis en train de réaliser que le député de Masson, il aime ça. Il aime ça. Encore une fois, aujourd'hui, il arrive avec un pétard mouillé. M. le Président, c'est fort simple, à sa question...

Des voix: ...

M. Després: M. le Président, c'est fort simple, et je l'ai dit hier que le tracé qui serait choisi serait un tracé qui serait sécuritaire pour l'ensemble de la population. Il y a des scénarios qui sont à être étudiés présentement, M. le Président. Donc, on va faire les choses, elles vont se faire correctement pour l'ensemble de la population. Il n'y en a pas de décidé, M. le Président, le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports.

M. Després: M. le Président, il y a une chose qui est sûre puis qui est décidée, c'est qu'un train dans l'Est, il va y en avoir un, M. le Président. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, on a annoncé le budget, qui serait de 300 millions, M. le Président, on va être dans le cadre de l'enveloppe, on va être dans le cadre de l'échéancier. On a fait l'annonce, on va le faire, on va l'ouvrir, il va être sécuritaire, sa population va être contente puis, lui aussi, il va être content, comme l'ensemble de ses députés.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

M. Luc Thériault

M. Thériault: M. le Président, est-ce que le ministre est en train, là, de nous dire qu'après avoir mis sur la table un tracé pour faire l'annonce en grande pompe du train de banlieue qui partait de Mascouche à Repentigny, il est en train de nous dire, après neuf mois, qu'il ne faut pas s'inquiéter du fait qu'il n'y a pas encore de tracé prévu, puis là il faut le croire sur sa parole que le train va rentrer en gare tel que prévu, en 2008?

M. le Président, je lui ai demandé deux choses très, très simples: Combien ça va coûter de plus? Puis est-ce que, sur son honneur, le tronçon Mascouche-Repentigny, pas juste le train de l'Est ? il sait très bien c'est quoi, la problématique ? est-ce que le tronçon Mascouche-Repentigny rentrera en gare tel que prévu selon l'échéancier, en 2008?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant. M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, le député de Masson se lève en grande pompe encore ce matin. M. le Président, j'ai de la misère à le suivre parce que le tracé entre Montréal et Repentigny, ça a toujours été dit en conférence de presse, il est fixé, il le sait très bien, il reste la portion de Repentigny à Masson. Et je veux le rassurer, M. le Président...

Des voix: ...

M. Després: M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Transports, si vous voulez conclure.

M. Després: M. le Président, la différence, là, c'est qu'il y a un gouvernement qui est en place, qui l'a annoncé avec des échéanciers, M. le Président, avec une enveloppe. Eux autres n'ont jamais rien fait. S'il est contre, il a juste à se lever. J'ai hâte à la prochaine campagne électorale, M. le Président, pour qu'il se promène dans son comté, parce que les gens de la région de Lanaudière sont très fiers, sont très heureux qu'il y ait un train, M. le Président. On verra bien à la prochaine campagne électorale.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et des réponses orales. Alors, M. le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La période des questions...

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: M. le Président, le ministre semble vouloir répondre ardemment à nos questions. Nous sommes possiblement à la dernière période de questions. De consentement, le député de Masson aurait une question au nom de ses concitoyens. Je suis persuadée que le ministre des Transports a envie de répondre...

Des voix: ...

Mme Lemieux: M. le Président, je suis persuadée que le ministre des Transports a envie d'expliquer pourquoi il a annoncé un projet où le...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Président: Alors, il n'y a pas de consentement.

Motions sans préavis
Offrir des voeux à l'occasion des fêtes

Alors, je cède la parole à M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, également sur cette note, j'aimerais, avec le chef de l'opposition officielle et avec le député de Rivière-du-Loup et chef de l'ADQ, présenter une motion conjointe pour exprimer nos meilleurs voeux aux Québécois pour la période des fêtes et également pour l'année 2007.

Le Président: Alors, il y a consentement pour que les trois chefs de formation puissent adresser leurs voeux. Voulez-vous en faire une motion ou si...

Une voix: ...

Le Président: Une motion.

Alors, il n'y avait pas de votes reportés.

Nous sommes aux motions sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de la motion de M. le premier ministre? M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, M. le Président, nous arrivons à la fin de l'année 2006, nous arrivons de toute évidence à la fin de nos travaux parlementaires, sans pour autant présumer de la suite des choses, par respect envers vous et les collègues députés. Et je profite de l'occasion pour dire tout simplement et du fond du coeur à tous les Québécois et Québécoises nos meilleurs voeux pour la période des fêtes alors qu'ils se trouveront en famille et entre amis pour se rassembler, pour faire probablement un peu le bilan de l'année 2006 et pour anticiper beaucoup de bonnes choses pour l'année 2007.

Je profite également de l'occasion, M. le Président, pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale et en particulier le personnel qui nous seconde ici, à l'Assemblée nationale, dans le salon bleu, pour leur dire à quel point nous apprécions le travail qu'ils font pour nous. C'est un travail de qualité. Ils sont toujours disponibles, ces gens font de très longues heures, et on est privilégiés, M. le Président, de siéger ici, mais on est également privilégiés d'être entourés par des gens aussi compétents et dévoués pour nous aider à remplir nos responsabilités.

Il y a également les gens avec qui nous travaillons dans nos bureaux politiques, qui se dévouent à l'année longue, qui le font avec beaucoup de coeur, de conviction, et finalement ces gens-là méritent également notre appréciation alors que nous arrivons sur la fin de l'année.

Et j'aimerais également présenter mes meilleurs voeux à la fonction publique québécoise, les hommes et les femmes qui, partout au Québec, dans le milieu de l'enseignement, de la santé, dans les différents ministères, les sociétés d'État, livrent des services qui font la fierté des Québécois, parce que nous avons une des meilleures fonctions publiques au monde. D'ailleurs, la présidente du Conseil du trésor m'a demandé de se joindre à moi, aujourd'hui...

Des voix: ...

M. Charest: ...pour exprimer personnellement ses bons voeux à toute la fonction publique, à tous les échelons. Et on le fait en partenariat, elle et moi ? ce n'est pas public-privé, mais en partenariat. Donc, on est choyés. Et il m'arrive de temps en temps d'avoir l'occasion de le dire, mais il n'y a pas une société moderne qui réussit, qui n'a pas, à sa base même, comme fondation, une fonction publique moderne, faite d'hommes et de femmes, composée d'hommes et de femmes très compétents. Et c'est vraiment le cas au Québec. On est privilégiés justement d'être secondés par une équipe aussi extraordinaire.

Je veux exprimer à mon collègue le chef de l'opposition officielle également mes meilleurs voeux. Il nous arrive, M. le Président, d'avoir des débats très intenses à l'Assemblée nationale. Les gens qui suivent nos travaux sont des fois surpris de constater à quel point nous défendons nos idées avec beaucoup de virulence. Et nous le faisons parce que nous avons des convictions très profondes. Ils sont des fois étonnés aussi de constater que, même malgré les débats, nous partageons beaucoup et qu'il y a derrière ça une amitié, qui est très bien cachée, soit dit en passant...

Des voix: ...

M. Charest: Ce n'est pas évident. Hein? Il y a même... Parce qu'entre nous, entre parlementaires, on est 125, là, on partage beaucoup. Et je veux lui souhaiter... D'ailleurs, il est arrivé à l'Assemblée nationale, il nous avait annoncé: J'arrive, M. le Président. Alors, je veux lui souhaiter beaucoup de chance. Également au chef de l'ADQ, qui est député de Rivière-du-Loup, je veux lui dire à quel point il mérite également beaucoup de repos. Reposez-vous bien, hein? Aux deux chefs de parti, ils devraient se reposer beaucoup pendant la période des fêtes.

n(12 heures)n

Il y a une question que je ne peux pas esquiver parce que, partout où je vais, de temps en temps, on me demande: Est-ce qu'il y aura des élections générales? Est-ce qu'il y aura des élections générales? J'annonce donc aujourd'hui aux Québécois et Québécoises qu'il y aura des élections générales... éventuellement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, à mon tour, je voudrais, au nom de tous les gens de ma formation politique, souhaiter de joyeuses fêtes aux Québécois, leur souhaiter des moments de retrouvailles, leur souhaiter de la sérénité, leur souhaiter des moments heureux qui leur permettront, je l'espère, d'envisager leur avenir, l'avenir de leurs familles, l'avenir de leurs régions avec encore plus de confiance et d'optimisme dans les prochains mois. M. le Président, je voudrais aussi souhaiter de façon particulière à tous les députés de cette Assemblée du temps agréable avec leurs familles.

Je vais vous faire une confession, M. le Président, lorsqu'on devient chef de parti, c'est clair qu'il y a un apprentissage à faire, et, à chaque jour, on apprend de l'exercice de notre fonction. Et ce qui m'a le plus frappé depuis mon retour à l'Assemblée nationale, c'est le contact très intime et privilégié que j'ai eu avec les députés de mon équipe, et je présume qu'il en va de même pour le premier ministre du Québec et pour le chef de l'Action démocratique du Québec. Devenir chef, c'est comprendre les sacrifices et les choix que chacun font, parfois au détriment de leurs familles, comprendre aussi les difficultés qui se posent à eux dans la vie de tous les jours, leurs espoirs, leurs frustrations. Il y a un rapport très, très intime qui se développe entre chacun d'entre nous. Et je pense que ce qui est vrai pour le rapport que j'ai bâti avec les gens de mon équipe, c'est aussi vrai pour les autres chefs. Et, moi, je pense qu'on peut tous ici, quelles que soient nos convictions politiques, quelles que soient les idées que nous mettons de l'avant, on peut être tous très fiers du travail qui s'effectue à l'Assemblée nationale du Québec. Et je veux saluer le courage, le talent de chacun des membres de cette Assemblée qui a fait le choix de servir les Québécois et les Québécoises à travers la politique. Après deux mois et demi de débats comme chef à l'Assemblée nationale, je peux dire une chose au premier ministre et à tous les députés de cette Assemblée: Je vais en sortir avec encore plus de respect pour chacun et chacune d'entre vous.

Je veux, M. le Président, profiter de cette occasion aussi, puisque c'est peut-être un des derniers jours de session, pour remercier certains des miens, de mon équipe qui ne seront pas candidats à la prochaine campagne électorale. Je veux saluer aujourd'hui, à nouveau, la contribution de la députée de Rimouski et du député de Nicolet-Yamaska, du député d'Ungava, du député de Lac-Saint-Jean, de la députée de Deux-Montagnes. Je veux les remercier pour leur courage et pour la façon si élégante avec laquelle ils ont servi leurs concitoyens.

Je voudrais aussi demander au premier ministre de saluer de façon particulière la députée de Jean-Talon. Nous lui souhaitons de la santé, nous lui souhaitons de la joie dans sa famille, et j'apprécierais que le premier ministre lui transmette mes salutations et celles de toute notre équipe.

Je voudrais, M. le Président, vous dire aussi: J'ai été absent de cette Assemblée pendant un peu plus d'un an, y revenir... puis, après deux mois et demi dans cette Assemblée, je peux vous dire que je m'étais ennuyé de cette Assemblée puis je m'étais ennuyé de façon particulière de son personnel. Chacun à leur façon, que ce soit quelqu'un qui nous sert au Parlementaire, un page à cette Assemblée, quelqu'un qui travaille au service informatique qui nous a donné du bon service, M. le Président, toutes ces personnes méritent notre respect, et je voudrais vous dire, M. le Président, et vous demander de les saluer au nom de l'opposition officielle.

En dernier lieu, M. le Président, je ne sais pas de quoi les prochains mois seront faits. La balle appartient au premier ministre, mais je veux, dans ce contexte de débat électoral qui est à nos portes, je veux certainement souhaiter aux Québécois de profiter de ce temps des fêtes pour retourner vers ce qu'il y a d'essentiel, M. le Président, de retourner dans leurs convictions profondes. Cette élection, elle sera importante parce qu'elle nous permettra de sonder les têtes et les coeurs des Québécois. Et je suis convaincu que, s'ils fouillent dans leurs histoires, s'ils fouillent dans leur fierté, s'ils fouillent aussi dans leurs talents, les Québécois feront les choix appropriés à l'occasion de la prochaine campagne électorale.

Je m'engage avec les miens, M. le Président, à les servir de mon mieux. Je veux, dans ce contexte, saluer le premier ministre, le remercier pour son accueil. Il expliquait tout à l'heure jusqu'à quel point il y a des rapports de convivialité qui existent. Si la population pouvait voir au-delà de ce que la caméra montre, les clins d'oeil, les poignées de main, les sourires sincères qui sont échangés entre nous, peut-être est-ce que la population pourrait voir la politique d'un regard différent. Je veux le remercier pour l'accueil qu'il m'a réservé à l'Assemblée nationale. Et j'en profite pour saluer le whip du gouvernement et pour lui dire qu'après cette session je suis encore debout et bien droit. C'était mon cadeau de fête que je voulais lui offrir.

Je veux partager une pensée particulière avec le chef de l'Action démocratique. Je veux le remercier pour la sincérité et l'honnêteté avec laquelle il participe aux débats de cette Assemblée. Tous vont lui reconnaître sa fougue. Je pense aussi qu'on peut souligner la qualité de sa contribution à nos débats. Ça va bien au-delà des exercices de style et des effets de cape. Je pense que le député de Rivière-du-Loup joue un rôle important dans cette Assemblée et je voudrais le saluer de même que les députés qui l'accompagnent.

Donc, à vous tous, aux Québécois, aux gens qui nous écoutent, je vous souhaite d'heureuses fêtes, de la paix et beaucoup de courage pour 2007.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à l'ensemble des parlementaires pour offrir à toute la population du Québec nos meilleurs voeux à l'occasion de la période des fêtes, les meilleurs voeux aux Québécoises et aux Québécois qui travaillent fort, ont des années chargées et qui, on l'espère, vont pouvoir profiter au maximum d'une période de repos, d'une période de rencontres, d'une période de réjouissances. Alors, je veux offrir à tout le monde nos meilleurs voeux.

Je veux avoir aussi une pensée particulière pour ceux qui, tout au cours de ces journées, le 25, la nuit du 24, le 25, continuent à travailler pour rendre disponibles à la population tous les services publics, leur souhaiter à eux mes meilleurs voeux aussi, et on me permettra même un accommodement raisonnable pour souhaiter aux Québécois Joyeux Noël en bonne et due forme, et les meilleurs voeux aussi pour l'année 2007 qu'on souhaite une année remplie de bonheur, remplie de succès pour l'ensemble de la population du Québec.

Je veux à mon tour souligner le travail et profiter des fêtes pour remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous entoure ici et qui nous facilite drôlement la tâche, qui nous facilite le travail. Même chose avec le personnel politique, les gens qui travaillent autant dans nos bureaux de comté qu'ici, à l'Assemblée nationale, pour nous permettre d'avancer, pour préparer les dossiers. Alors, je veux leur souhaiter, à eux aussi, à leurs familles, le meilleur temps des fêtes possible.

Je veux souhaiter de joyeuses fêtes à tous les parlementaires, au premier ministre du Québec, au chef de l'opposition officielle. J'offre à tous les parlementaires mes meilleurs voeux pour l'année 2007, meilleurs voeux de santé, meilleurs voeux de bonheur. Mes meilleurs voeux de succès, égoïstement, je suis tenté de les réserver. Que tout ce que vous désirez, que tous vos voeux se réalisent... Nos meilleurs voeux de succès pour 2007, j'ai de la misère, avec une année électorale, à les partager avec tout le monde. J'ai tendance, de façon égoïste, à les réserver pour ce coin-ci du salon bleu.

Des voix: ...

M. Dumont: Mais je ne sais pas s'il y a quelques inquiets qui cherchent du réconfort là où on peut le trouver, mais, quoi qu'il en soit, j'espère qu'avant cette année qui sera certainement une année très chargée, j'en ai l'expérience, j'en sais quelque chose...

Je refuse, en passant, les meilleurs voeux de repos étiré du premier ministre. Je l'assure d'un repos comprimé pour ce temps des fêtes ci. Mais je souhaite que cette période des fêtes nous permette quand même de refaire le plein parce que de ces débats, dont tout le monde ne sortira pas gagnant, mais de ces débats la population, elle, doit nécessairement sortir gagnante, sortir gagnante d'un débat le plus riche possible en idées et en propositions pour un avenir meilleur de notre collectivité en faisant confiance à la population pour faire, au terme de tout ça, les bons choix.

n(12 h 10)n

Et à vous finalement, M. le Président, qui avez enduré nos comportements, dirigé nos travaux et toujours très, très, très généreusement piloté l'ensemble du travail, autant à l'Assemblée, ici, lors des travaux, que dans l'ensemble du vécu de notre Assemblée, je veux de tout coeur vous souhaiter de très, très joyeuses fêtes. Bonne année 2007. Merci.

Le Président

Le Président: Alors, mes chers collègues, je veux, à vous tous, vous souhaiter mes meilleurs voeux, car j'ai toujours l'objectif de revaloriser le rôle de chacun des députés. Nous avons ici des femmes et des hommes qui sont accessibles, qui sont disponibles et qui ont un grand intérêt à être au grand service de leurs concitoyens. Alors, je vous souhaite, à vous tous, mes meilleurs voeux.

Je voudrais également souhaiter mes meilleurs voeux à l'équipe de la présidence. Nous sommes quatre, nous ne faisons qu'un. Alors, c'est une collaboration exceptionnelle des quatre. Et c'est intéressant, je vous dis que c'est très intéressant d'avoir deux d'une formation puis un de l'autre formation. Ça fait plus unité. Des fois, c'est agréable d'être quatre. Alors, merci à ma vice-présidente, mon vice-président et à notre doyen, François Gendron.

Je voudrais remercier notre secrétaire général et nos 600 employés qui oeuvrent et qui sont là pour soutenir le travail aux députés. Et également à tous les employés politiques que vous avez dans chacun de vos cabinets, dans chacun des cabinets de ministre, cabinets à l'Assemblée nationale... Ils sont à votre travail, ils méritent... et ce sont des gens qui travaillent très fort, autant que les députés.

À mes deux leaders et à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je souhaite... et j'espère que, vers la fin de janvier, on se rencontre parce que je pense qu'il est important d'avoir une réforme parlementaire pour notre Assemblée nationale.

Et, sur ce, je vous souhaite mes meilleurs voeux. Merci.

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion est adoptée? Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on voudrait juste poursuivre parce qu'il reste un certain nombre de travaux.

Une voix: ...

n(12 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le ministre du Revenu, là. Alors, pour la motion... parce que nous en sommes aux motions sans préavis. Alors, M. le ministre du Revenu veut présenter sa motion sans préavis. Allez.

Dénoncer la tenue, en Iran,
d'une conférence visant à réfuter
la réalité historique de l'Holocauste

M. Bergman: M. le Président, je désire présenter, et ce, conjointement avec le député de Richelieu de même qu'avec le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce sans équivoque la tenue d'une conférence déshonorante en Iran qui a pour but de réfuter l'exactitude historique de l'Holocauste alors qu'il est inconcevable de mettre en doute une des plus grandes tragédies de l'humanité, soit l'extermination et les souffrances de plusieurs millions de personnes.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion... c'est-à-dire il y a consentement pour présenter cette motion sans débat?

M. Dupuis: ...consentement pour la présenter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Souligner le 45e anniversaire de l'élection de
Mme Marie-Claire Kirkland, première
femme élue à l'Assemblée nationale

Mme Théberge: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Terrebonne et la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 45e anniversaire de l'élection de la première femme à l'Assemblée nationale du Québec, Mme Claire Kirkland-Casgrain, le 14 décembre 1961, et qu'elle réitère à cette occasion son désir de soutenir les initiatives de tout ordre qui permettront d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour ce qui est des avis. Alors, il n'y a pas d'avis.

Renseignements sur les travaux. Y en a-t-il? Il n'y en a pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, je cède la parole maintenant au leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 55
Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Affaires municipales... c'est-à-dire c'est Mme la ministre...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais... c'est Mme la ministre des Affaires municipales ? écoutez, il y en a 50 quelques, ça fait que... ? et des Régions qui propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. S'il y a des interventions, je suis prêt à les reconnaître. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, mon intervention sera brève alors pour l'adoption finale du projet de loi n° 55 qui, je le rappelle, est un projet de loi omnibus qui vient modifier diverses dispositions législatives. Alors, M. le Président, cette adoption finale se fait dans un contexte bien particulier puisqu'on vient tout juste de s'adresser mutuellement nos bons voeux pour la période des fêtes. Donc, cette adoption finale de ce projet de loi se fait à la dernière journée de notre session parlementaire.

Très heureuse, bien sûr, M. le Président, que nos travaux nous aient menés à amender le projet de loi, comme notre collègue nous le rappelait hier, le député de Drummond, qui est notre critique aux affaires municipales. Il nous le rappelait donc, justement, ce projet de loi a été discuté, étudié dans un contexte, j'oserais dire, de franche camaraderie, également dans un contexte, dans un climat extrêmement constructif. On formule toujours le souhait, M. le Président, que nos travaux, autant en commission parlementaire qu'ici, au salon bleu, se fassent dans ce cadre qui contribue à la bonne collaboration entre l'ensemble des formations politiques. Alors, je pense que certainement on pourra s'inspirer de la bonne marche de nos travaux pour, je vous l'annonce, M. le Président, étudier un autre projet de loi omnibus certainement, qui arrivera à la prochaine session parlementaire, parce qu'il est de tradition ici, à l'Assemblée nationale et pour le ministère des Affaires municipales et des Régions, de présenter donc deux projets de loi omnibus par année ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, vous rappeler qu'il y a 125 articles, un peu plus de 50 amendements qui ont été donc adoptés. Il y a presque une vingtaine de lois et de chartes qui ont été modifiés pour rendre possible l'entrée en vigueur de ces dispositions. Alors, M. le Président, l'ensemble de nos travaux nous ont conduits à peu près à 30 heures d'étude article par article en commission parlementaire.

Alors, je pense qu'on fait la démonstration, une fois de plus, avec ce projet de loi, que notre gouvernement est à l'écoute à l'endroit du milieu municipal. Parce qu'il faut comprendre que les municipalités du Québec sont appelées à formuler un certain nombre de demandes au gouvernement du Québec, des demandes de toutes sortes et qui semblent parfois assez hétéroclites et parfois même inusitées, M. le Président. Mais, grâce bien sûr à la bonne collaboration de l'ensemble des partis politiques ici, à l'Assemblée, et en particulier avec l'opposition officielle, donc nous rendons possible, aujourd'hui, l'adoption de dispositions qui vont définitivement mieux supporter les élus municipaux dans leur travail, également faire en sorte que nos municipalités puissent bien sûr accomplir comme il se doit leur mission respective.

Alors, M. le Président, en terminant, moi, je tiens vraiment à remercier l'ensemble des employés du ministère des Affaires municipales et des Régions, qui font toujours un travail absolument formidable. C'est important pour moi de leur livrer toute ma reconnaissance d'être là pour nous supporter, là, en continu, de façon constante, dans cet exercice qui nous conduit donc à déposer un ensemble de dispositions qui, c'est important de le rappeler, mobilisent de nombreuses heures. L'équipe des juristes et l'ensemble des directions du ministère des Affaires municipales et des Régions, de même que certaines sociétés d'État qui sont parfois mises à contribution... d'autres ministères également, donc je tiens à supporter, à supporter cette reconnaissance que je témoigne à l'endroit des employés du ministère des Affaires municipales et des Régions, à l'endroit également de l'ensemble de mes collègues députés, ministres; députés, entre autres, qui ont toujours été très loyaux, fidèles lors de cette trentaine d'heures qui nous a conduits à l'étude détaillée, article par article, du projet de loi n° 55. Et je pense que ça fait beaucoup de bien, M. le Président, comme ministre, de savoir qu'on puisse compter sur des collègues qui sont toujours là pour nous donner l'heure juste, être là pour nous supporter dans notre travail au quotidien.

Alors, M. le Président, simplement j'aimerais, bien sûr, pour cette dernière étape du projet de loi avant sa sanction, remercier en particulier notre collègue de Drummond pour sa bonne collaboration. Et très heureuse, M. le Président, que cet autre projet de loi qui bien sûr interpelle l'ensemble des élus municipaux se fasse bien sûr en faveur des responsabilités, lourdes parfois, qu'ont à assumer l'ensemble des élus municipaux au Québec.

Alors, je pense qu'on peut tous, bien sûr, en terminant, se saluer et se féliciter de la façon dont ce projet de loi a été mené, de sa présentation jusqu'à aujourd'hui, à son adoption finale. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci de votre intervention, Mme la ministre. Sur l'étape finale de ce projet de loi là, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Drummond. À vous la parole.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. Alors, M. le Président, j'interviens au niveau de l'adoption finale quant au projet de loi n° 55, qui s'intitule, là, Loi modifiant de nouveau ? de nouveau, oui ? diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, c'était le bill omnibus en matière d'affaires municipales.

On a travaillé... on a travaillé fort, M. le Président, pour ce projet de loi là, on a travaillé fort et on a travaillé bien. Et je suis d'accord avec la ministre quand elle dit que ça s'est fait dans un très bon climat. Elle a utilisé le mot «camaraderie», c'est vrai que l'entente était excellente. Et je pense que, de part et d'autre, nous étions motivés par l'objectif de voir si les articles du projet de loi répondaient bien aux problèmes que l'on voulait régler, et, si ça ne correspondait pas tout à fait à cet objectif-là, bien est-ce qu'il y avait moyen de l'améliorer, le projet de loi. Et c'est dans cet esprit-là que nous avons travaillé. Et, moi, je peux vous dire, M. le Président, à l'instar de la ministre, que je suis fier du résultat qu'on présente aujourd'hui.

Il y avait 19 lois qui étaient amendées, 125 articles environ, une soixantaine d'amendements, et tout ça, là, finalement, dans le but d'améliorer la vie de nos concitoyens et concitoyennes, là, et la façon de travailler aussi pour les élus municipaux.

Il y a quatre dispositions que je veux surtout souligner, M. le Président... Bien, c'est-à-dire, il y en a une, ce n'était pas, comme tel, dans le projet de loi, mais on pouvait le déduire, c'est le fait que, bon, la Commission municipale maintenant a de nouveau le vent dans les voiles. La Commission municipale va pouvoir continuer son travail, la ministre renonce à l'abolir. Et finalement cet outil que, moi, je considérais comme étant indispensable pour les élus municipaux à travers le Québec, bien cet outil continue d'exister et il va pouvoir continuer de rendre les services qu'il a rendus depuis près de 75 ans aux Québécois, et entre autres aux élus municipaux. C'est un organisme crédible, qui a une longue expérience, qui a une longue expertise. Et c'est heureux, M. le Président, que la ministre ait pris cette décision. Et je lui réitère l'invitation que je lui ai faite hier puis même en commission parlementaire, je lui demande d'aller jusqu'au bout de sa logique et de retirer le projet de loi qui est au feuilleton et qui veut abolir la Commission municipale. Je comprend qu'elle nous a dit qu'elle ne voulait plus l'abolir, qu'elle avait renoncé à ce projet-là, mais je lui demande d'aller jusqu'au bout de la logique ? il n'est pas trop tard, on finit aujourd'hui ? alors dans les minutes qui suivent ou dans les heures qui suivent. Et, même si la ministre voulait m'interrompre pour me dire que c'est le cas, ça me ferait plaisir de recevoir sa déclaration.

n(12 h 30)n

Aussi, M. le Président, quand je disais qu'on s'en doutait un peu que la ministre allait nous annoncer, dans le cadre de l'étude du projet de loi, qu'elle renonçait à l'abolition de la Commission municipale, on s'en doutait un peu parce que finalement il y avait, dans le projet de loi, des dispositions qui disaient que dorénavant les avis d'opposition venant des villes reconstituées qui antérieurement se retrouvaient sur son bureau, et c'était elle qui avait à en décider, bien, dorénavant, de par le projet de loi, ce sera référé à la Commission municipale. Je pense, M. le Président, que c'est beaucoup plus logique. La ministre surtout nous a dit qu'à travers la courte période de temps finalement que ces dispositions-là ont prévalu elle s'était retrouvée avec une centaine d'avis d'opposition, que ça avait représenté effectivement une somme considérable de travail, et je pense, M. le Président, que ce n'était pas de bon aloi que ce soit la ministre qui ait à trancher ces débats. Ce n'est pas à la ministre des Affaires municipales à s'immiscer, là, de cette façon-là, dans ces problèmes-là. Que ce soit référé à un organisme indépendant comme l'est la Commission municipale. Là aussi, c'est une décision qui m'apparaît des plus judicieuses.

Un autre élément sur lequel je veux revenir et dont je suis particulièrement fier, M. le Président, c'est que, si le vote électronique devait revenir au Québec, tenant compte des mauvaises expériences vécues lors des dernières élections municipales, entre autres, à Montréal, tenant compte du rapport accablant qui avait été rendu quant à cet essai du vote électronique et des doutes qui ont été soulevés dans la population, par rapport à l'intégrité du vote, bien le fait que... Si le vote électronique est remis en vigueur, que ce soit au niveau des municipalités ? bien, au niveau d'une élection provinciale, bien ça, on comprend que ça se fera ici... mais, si ça revient en vigueur au niveau des municipalités, les élus de l'Assemblée nationale en seront saisis, et il nous appartiendra de prendre la décision.

Aussi, M. le Président, un autre élément qui constitue une amélioration, et c'était une disposition que l'opposition avait suggérée, là, en juin dernier ? la ministre n'y a pas accédé dès ce moment-là, mais là elle le fait ? à savoir que, bon, quand il y a un avis d'opposition, le règlement d'emprunt pourra être fait, et les travaux pourront commencer, même si la contestation se fait, alors je pense que ça, c'est une amélioration parce que ça a fait en sorte que des travaux ont été retardés. On a, M. le Président, souscrit à des propositions que la ministre nous a faites relativement à l'avis des agglomérations puis des villes reconstituées parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de problèmes à beaucoup d'endroits: je pense à Québec, je pense à Longueuil, je pense à Montréal, où vraiment, M. le Président, on ne peut pas dire que ça va bien, là. Vraiment, il y a des sérieux problèmes. Alors, dans le bill omnibus précédent, au printemps dernier, on avait adopté des dispositions pour améliorer la situation. Dans le présent bill omnibus, on a encore adopté des dispositions pour améliorer la situation, mais, je le dis, M. le Président, on a le problème, c'est le problème des défusions et c'est le problème que les défusions ont été faites sans vraiment une vision d'avenir et de sorte qu'on se retrouve avec maints et maints problèmes. Et c'est des problèmes qu'on résout, M. le Président, un par un.

Et je reprends une image que j'ai fait valoir lors de l'adoption du principe, que j'ai fait valoir en commission parlementaire, que j'ai fait valoir hier puis que je reprends encore parce que c'est exactement ça, les défusions. Le solage sur lequel ça a été bâti, c'est un solage, là, qui est craquelé de toutes parts. Et finalement, comme je le disais, ça coule en quelque part, la ministre va mettre du mortier à cet endroit-là; ça coule à un autre endroit, la ministre va mettre du mortier à un autre endroit, mais là c'est du rapiéçage continuellement.

Et j'écoutais hier puis je l'ai écoutée durant la commission parlementaire, la députée de La Pinière qui disait que: Ah, entre autres, à Longueuil, il y a une grosse amélioration et qu'il y a un climat qui vraiment, là, fait en sorte que les élus peuvent mieux travailler ensemble. Je ne le sais pas si c'est parce qu'ils l'ont entendue, mais on tente, M. le Président, d'améliorer effectivement la situation pour ces gens-là parce que ça n'a pas de bon sens que des élus municipaux soient appelés à travailler dans un tel climat de confrontation, dans un tel climat de chicane. Et malheureusement, de la façon que les défusions se sont faites, c'est ça que ça fait. Ça fait en sorte qu'il y a un climat de confrontation et il y a un climat de chicane continuelle. Puis là, ce matin, je ne peux pas m'empêcher de faire la revue de presse rapidement. Et, quand la ministre tantôt nous disait: Il va y avoir un autre bill omnibus, c'est sûr qu'il va y avoir un autre bill omnibus parce qu'on a réglé certains problèmes, on a tenté de régler certains problèmes parce qu'encore là il va falloir voir comment, dans la vie de tous les jours, ça va fonctionner.

Mais je regarde ce matin, dans Le Journal de Montréal, concernant le budget 2007 sur la Rive-Sud, à Longueuil, où on dit: L'histoire se répète. Nouveau désaccord sur la Rive-Sud et menace de paralysie une fois de plus en ce qui concerne cette fois l'agglomération du budget 2007 de l'agglomération de Longueuil. Alors, on se rappelle la saga de l'année dernière, M. le Président, quant à l'adoption du budget de Longueuil, où finalement il y a eu des avis d'opposition. Le retard a entraîné, là, pour Longueuil, là, des coûts de paiement d'intérêt de l'ordre de 5 à 6 millions de dollars. Le budget a été adopté par un décret du gouvernement. Ça a été aussi devant la commission municipale. Il y a eu quelque chose comme un retard de six mois, des travaux qui n'ont pas pu se faire. Et là on espérait, avec les dispositions contenues dans le bill omnibus, que la situation allait s'améliorer. Mais là on le finit, le bill omnibus, aujourd'hui, là, M. le Président, c'est l'adoption finale, et on voit le nouveau. Et ce qu'on a fait attention, M. le Président, c'est que les dispositions qu'on adoptait dans le bill omnibus, on a fait en sorte qu'elles s'appliquent dès maintenant et même avec une certaine rétroactivité parce qu'effectivement les villes adoptent leurs budgets ces jours-ci.

Alors, on s'est dit: Si le projet de loi est sanctionné, par exemple, comme le 14 décembre, aujourd'hui, ou demain, le 15 décembre, puis il y a des budgets qui ont été adoptés avant, bien là il y avait un problème de rétroactivité. On a même prévu cette situation-là.

Mais là on voit dans le journal d'aujourd'hui: Nouveau désaccord sur la Rive-Sud. Je viens de vous le lire. Puis on y voit aussi que le maire de Saint-Lambert qui avait réuni à ses côtés le maire de Saint-Bruno et le maire de Brossard, puis ils dénonçaient, là, la proposition du maire de Longueuil puis ils annonçaient qu'ils allaient voter contre le budget. Alors, on n'est pas sortis de l'auberge, M. le Président. Et aussi une autre nouvelle toujours concernant Longueuil, puis on dit: «Sans surprise, les maires de Brossard, Saint-Lambert et Saint-Bruno rejettent catégoriquement le budget de 193 millions que le conseil d'agglomération doit adopter cet après-midi.» Et ça, c'est du côté de Longueuil.

Je veux aussi, M. le Président... Québec, aujourd'hui, dans Le Journal de Québec, 14 décembre: Nouveau front de chicanes: Les villes reconstituées et Québec, nouveau front de chicanes encore dans l'agglomération de Québec. Et, à Montréal, M. le Président, c'est la même chose. Ce qu'on lit dans le journal de ce matin, c'est: Banlieue contre agglomération ? dans Le Journal de Montréal, 14 décembre ? le boycott se poursuit. Et je vous lis, entre autres, un paragraphe où on dit: «La ministre nous a promis de faire connaître son orientation avant la fin de la session.» Parce que, là, il y a un boycott, là, des réunions par les maires des villes défusionnées, et Mme Marks dit: «Nous attendons toujours sa réponse...»

Puis en fait ce qui s'est passé, c'est que les maires des 15 villes reconstituées dans l'île de Montréal ont boudé l'assemblée du conseil de l'agglomération pour une deuxième fois, hier soir. Alors, là aussi, M. le Président, non seulement c'est la chicane, mais en plus c'est la paralysie.

Alors, moi, je veux bien, M. le Président, que la ministre passe de joyeuses fêtes ? et d'ailleurs je lui souhaite de joyeuses fêtes, je lui souhaite un joyeux Noël ? mais il demeure que, malgré des améliorations qu'on aura voulu apporter par le projet de loi n° 55, il demeure que la chicane va continuer, de ce qu'on voit, là. Et la ministre a beau espérer ? puis je la comprends d'espérer ça, puis on espère tous ça aussi ? que, comme elle nous dit, bon, ils vont apprendre à travailler ensemble, sauf que ce qui ne marche pas là-dedans, M. le Président, quand on parle des défusions, c'est que la structure qui a été mise en place, c'est propre à la confrontation, alors ça fait en sorte que ces élus municipaux là peuvent difficilement travailler ensemble.

n(12 h 40)n

Et en plus il y a de ces élus municipaux là de ces villes reconstituées, bien ils ont toujours l'espoir de retourner au statut d'avant. Et, étant donné qu'on a promis une chose aux uns puis le contraire aux autres, bien ils ont encore l'espoir qu'effectivement ils vont pouvoir retourner à ce qu'était leur ancienne ville alors, de sorte que je dis: On n'est pas sortis de l'auberge. Je dis que la ministre n'est pas sortie de l'auberge, et que les problèmes vont se continuer, et que, dans le prochain bill omnibus, on va encore arriver avec du mortier pour un endroit puis du mortier pour un autre endroit, mais les problèmes vont se continuer. Alors, je trouve ça malheureux, M. le Président, mais je le dis: Le problème, il est à la base. Le problème, ce sont les défusions telles qu'elles ont été faites. Ça suscite un climat de confrontation, ça suscite un climat de chicane. Moi, je vous fais la revue de presse de ce matin, là. Ce n'est pas moi qui l'ai faite, là, qui les ai écrits, ces articles-là, c'est dans les journaux de ce matin. Alors, on voit qu'il n'y a pas une amélioration de la situation.

Alors, je vais terminer, M. le Président, en remerciant mes collègues, qui ont travaillé avec moi, du côté de l'opposition, là, entre autres le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques et la députée de Taschereau. Je dois vous dire, M. le Président, qu'on faisait à mon avis une bonne équipe parce que, bon, le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, un nouvel élu, là, ici, à l'Assemblée nationale, là, mais qui a une expérience politique municipale intéressante, qui était maire d'arrondissement sur l'île de Montréal, alors qui connaît bien Montréal, qui connaît bien la politique municipale à Montréal, alors il était donc d'un précieux secours concernant ce qui se passe, comme tel, à Montréal. Puis on le sait, que, dans le bill omnibus, bien il y avait plusieurs dispositions qui concernaient Montréal. Alors, il connaît bien le milieu, il connaît bien la politique municipale à Montréal et donc a bien travaillé, là, au niveau du projet de loi, mais non seulement concernant Montréal, mais aussi au niveau des autres dispositions.

Ma collègue de Taschereau, de Québec, une députée de la ville de Québec, qui connaît bien aussi le milieu de Québec, une femme de terrain qui, tenant compte du fait qu'elle était bien au fait de la réalité municipale de Québec, elle aussi était d'un précieux secours au niveau du travail dans ce projet de loi là; et moi qui suis un député de région, qui représente une ville moyenne mais aussi quelques plus petites municipalités. Alors, tout ça mis ensemble, M. le Président, ça faisait en sorte que les députés de l'opposition qui ont travaillé sur le projet de loi avaient une vue large sur la politique municipale du Québec.

Et je conclus en remerciant donc mes collègues, en remerciant aussi la ministre pour sa collaboration dans le dossier, en remerciant aussi les collègues des deux côtés de la table, et ce que je dis à la ministre, c'est que ma collaboration lui a été acquise non seulement dans l'étude du projet de loi n° 55, du bill omnibus que nous terminons aujourd'hui, mais ça avait été le cas le printemps dernier aussi, à l'autre bill omnibus. Et je vais continuer à travailler dans le même sens parce qu'en fait ce que nous visons, d'un côté de la Chambre comme de l'autre, c'est de faire en sorte qu'on puisse améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes, qu'on puisse faire en sorte aussi que les élus municipaux puissent aussi, eux, bien travailler, là, pour l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes.

Et encore une fois je transmets mes meilleurs voeux à la ministre. Je lui souhaite une belle période des fêtes, mais je termine en disant: On n'est pas sorti de l'auberge, il y a des problèmes qui sont encore là.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Alors, le principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui? Excusez, là. C'était 18?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, il n'y a pas de problème. C'est juste parce que... Alors, le projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Sur division? Adopté sur division. Merci, M. le député de Vanier, de votre expression. Adopté sur division. M. le leader.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 13 du feuilleton.

Des voix: ...

Projet de loi n° 34
Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît! À l'article 13 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Oui. Je reconnais M. le ministre de l'Éducation pour son intervention.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, il y a encore de l'enthousiasme, M. le Président. Alors, M. le Président, aujourd'hui le projet de loi n° 34 qui modifie la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation s'apprête à franchir l'une des dernières étapes d'un processus législatif long qui n'a pas été trop long non plus dans ce cas-ci, à savoir évidemment son adoption par l'Assemblée nationale.

Au cours des dernières semaines, ce projet de loi a fait l'objet d'une réflexion que je qualifierais de bénéfique. Il a été soumis à un examen poussé, et tous ses aspects ont été commentés. Les efforts que nous avons consacrés à cet exercice ont d'ailleurs permis d'améliorer la version d'origine. Je suis convaincu que notre travail aura des retombées positives sur le fonctionnement du conseil. Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner lors de son adoption de principe en cette Assemblée, le but premier de ce projet de loi est de préciser les deux fonctions principales du conseil. À l'intention de mes collègues, je rappelle que ces fonctions consistent à collaborer avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et à le conseiller sur toutes les questions relatives à l'éducation.

Créé en même temps que le ministère, le Conseil supérieur de l'éducation a joué un rôle important dans la mise en place et l'évolution du système d'éducation québécois. Au fil des années, cet organisme a été consulté à maintes reprises. Ce projet de loi actualise le mandat du conseil et en fait un lieu privilégié de réflexion en vue du développement d'une vision globale de l'éducation au Québec. Parmi les modifications qui y sont proposées, on trouve l'ajout des associations d'étudiantes et d'étudiants les plus représentatives à la liste des organismes consultés en vue des nominations au conseil. Rappelons que la loi actuelle prévoit la consultation des associations ou organisations les plus représentatives des parents, des enseignants, des administrateurs scolaires et des groupes socioéconomiques. Je suis persuadé que cette ouverture à l'égard des jeunes valoriserait leur engagement et leur participation aux instances liées à l'éducation.

Le conseil est un acteur important dans la démarche visant à élaborer un système qui correspond aux aspirations et aux besoins de la société québécoise en matière d'éducation. Grâce à des structures plus souples et un mandat mieux cerné, le conseil pourra jouer son rôle avec encore plus d'efficacité. M. le Président, j'aimerais remercier mes collègues d'un côté comme de l'autre de cette Chambre. La collaboration et la bonne foi de tous les membres de la Commission de l'éducation ont permis de redéfinir les balises pour assurer un meilleur fonctionnement au Conseil supérieur de l'éducation, plus de flexibilité.

J'invite donc tous les partenaires, tous les parlementaires ? et voilà ? à adopter le projet de loi n° 34. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de l'Éducation. Le porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions, M. le député de Vachon, à vous la parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Le ministre veut une autre belle note. Il invoque désormais la présence des partenaires partout dans ses discours.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, mes premiers mots... pour remercier les collègues de l'Assemblée nationale et particulièrement, du côté de l'opposition, le député de Masson, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Taillon qui ont participé aux travaux concernant le projet de loi n° 34 modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives.

Je suis d'avis également que le projet de loi introduit plus de flexibilité et, espérons-le, plus d'efficience dans les travaux du Conseil supérieur de l'éducation, que le conseil s'en trouve allégé dans certaines de ses tâches que j'appellerais subsidiaires et sans doute plus centré sur les travaux les plus importants qu'il a à produire. M. le Président, nous aurons constaté, à la fin de cette commission, que le conseil aura plus de marge de manoeuvre quant à la création ou au maintien des commissions qui lui sont attenantes. Nous nous sommes assurés, et le ministre a accepté de bon gré que les commissions actuelles soient maintenues tant et aussi longtemps que la commission n'en décidera pas autrement. J'ai exprimé durant les travaux ma crainte à l'effet que des réductions de budget pouvaient contraindre le conseil dans la création de commissions. Le ministre nous a rassurés que ce n'était pas l'objectif, et nous en aurons la preuve dans les galées.

Je veux, en terminant, M. le Président, exprimer deux regrets. Le premier, c'est que la mission pédagogique d'accompagnement des avis du conseil n'ait pas été reconnue par le ministre. J'espère qu'on pourra le faire éventuellement, puisque cette pratique est inscrite quasiment dans les gênes du Conseil supérieur de l'éducation. Cependant, il me semblait, il nous semblait important de l'inscrire aussi dans un texte légal, ce que le ministre a refusé.

Le ministre n'a pas cru bon non plus d'introduire un élément de durée dans les intérims que l'on impose aux bénévoles qui sont membres du conseil. À l'évidence même, il y a plusieurs membres du conseil maintenant, notamment sur le conseil qui s'occupe des frais de scolarité, qui n'ont pas été renouvelés et à qui on demande un allongement abusif de leur mandat.

Donc, ces deux regrets étant, M. le Président, je pense que nous avons fait du bon boulot autour de ce projet de loi n° 34.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que le principe du projet de loi n° 59, Loi instituant...

Une voix: Non, c'est l'adoption du...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais.

Une voix: L'article 13.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Il faut que j'arrête de tourner mes pages. Excusez-moi. Alors, c'était l'article 13, effectivement, de M. le ministre du Loisir. Alors, le projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite.

M. Dupuis: Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 32
Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui propose l'adoption du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique.

Je suis prêt à entendre les interventions. Je reconnais M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je viens soumettre, pour adoption de cette Assemblée, le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique.

Le projet de loi n° 32 vise essentiellement à renforcer la démocratie dans le milieu scolaire. Comme chacun le sait, les commissions scolaires jouent un rôle de premier plan dans notre organisation scolaire, et leur impact sur le développement des régions est appelé à s'accroître au fil des années. Les ajustements apportés par le projet de loi n° 32 visent à adapter certaines des règles qui les régissent à la réalité et aux besoins d'aujourd'hui. Concrètement, les modifications proposées poursuivent trois grands objectifs: la valorisation de la démocratie scolaire, une amélioration du processus électoral menant à l'élection des commissaires et finalement un accroissement de la participation électorale.

M. le Président, j'aimerais, au bénéfice de cette Assemblée, que nous fassions un bref survol des modifications apportées par le projet de loi n° 32. Je commencerai, si vous le voulez bien, par celles qui visent principalement à valoriser la démocratie scolaire.

Les commissaires ont d'importantes décisions à prendre, c'est pourquoi le projet de loi n° 32 vient préciser que le code d'éthique et de déontologie ne peut avoir pour effet de limiter la liberté d'expression essentielle à la fonction de représentants de la population. De plus, il prévoit que le ou la responsable de l'éthique devrait être une personne extérieure à la commission scolaire. Par ailleurs, nous avons aussi voulu faire en sorte que la population se sente davantage partie prenante particulièrement lorsque des décisions ayant des incidences majeures doivent être prises. C'est le cas notamment des situations où l'on doit décider du maintien ou de la fermeture d'une école. Dans ce dernier cas, le projet de loi n° 32 prescrit la tenue obligatoire d'au moins une assemblée publique de consultation. La politique de maintien ou de fermeture des écoles adoptée par la commission scolaire devra également prévoir un calendrier de consultation ainsi que les modalités d'information du public. Le processus de consultation devra débuter le 1er juillet de l'année précédant celle où la fermeture est envisagée.

Faut-il aussi préciser, M. le Président, que le projet de loi s'intéresse aussi au changement de destination, c'est-à-dire, s'il y a une école à trois cycles qui devient à deux cycles, elle n'est pas fermée, mais il y a un changement dans la vie éducative de cette école et il y a consultation aussi là-dessus. Je prends aussi la peine de dire que le plan triennal d'immobilisations continue toujours d'être soumis à la consultation notamment des municipalités qui gagnent ainsi non seulement le bénéfice d'une consultation publique nouvelle, mais gardent aussi la consultation qu'elles avaient avant. Donc, c'est un projet de loi qui permet plus de consultation.

Les bulletins. Nous avons également voulu, M. le Président, que les parents se sentent associés de plus près aux décisions qui se prennent à l'école que fréquente leur enfant. C'est pourquoi le projet de loi n° 32, en accord avec les recommandations de la Table de pilotage du renouveau pédagogique, prévoit que le conseil d'établissement doit être consulté avant qu'une décision ne soit prise sur toute forme de communication aux parents relative à l'évaluation des apprentissages des élèves. Je veux, bien entendu, parler...

Des voix: ...

M. Fournier: ... ? notons que l'enthousiasme est toujours présent; je veux, bien entendu, parler ? des bulletins et des bilans d'apprentissage. Le projet de loi prévoit également que le conseil d'établissement pourra consulter l'ensemble des parents sur cette question. En fait, les parents du conseil d'établissement pourront consulter les parents.

Les bulletins sont, comme vous le savez, un outil important pour les parents. Ils leur permettent de suivre le cheminement de leur enfant et constituent le plus souvent le principal lien qui les unit à l'école. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministère proposait récemment des modèles de bulletin et des bilans des apprentissages qui, rappelons-le, ont été plutôt bien reçus. L'implication des parents constitue le meilleur gage que nous ayons d'obtenir des bulletins plus simples, plus clairs et compréhensibles pour tous. On comprendra donc aisément que la Fédération des comités de parents soit favorable à la consultation du conseil d'établissement de même qu'à la consultation des parents de l'école.

Par ailleurs, M. le Président, certaines mesures du projet de loi n° 32 concernent le redoublement des élèves. Il faut préciser que la Loi sur l'instruction publique prévoit déjà des dispositions qui permettent aux directeurs d'école, avec l'accord des parents, de prolonger de une année, pour certains élèves et à certaines conditions, la période de fréquentation de l'éducation préscolaire et celle de l'enseignement primaire. Or, la consultation qui a été menée lors de la révision du régime pédagogique, en 2005, a montré que le milieu scolaire souhaitait que les dispositions légales et réglementaires soient assouplies à cet égard. L'amendement législatif proposé permet de prolonger de une année l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter le cheminement scolaire d'un élève. Cette solution permettra aux élèves qui ont des difficultés d'apprentissage et un retard notamment en raison d'une déficience intellectuelle légère de demeurer à certaines conditions deux ans à l'éducation préscolaire ou sept ans à l'enseignement primaire.

Voici donc un geste de plus pour tenir compte du cheminement des élèves, notamment celui des élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage.

M. le Président, ce qui fait la force d'une démocratie et constitue sans doute l'un de ses fondements, c'est la possibilité pour la population d'élire ses représentants. On comprendra dès lors l'importance que nous accordons à une plus grande participation de la population aux élections scolaires. Notre premier axe d'intervention en ce sens concerne le processus électoral lui-même. Il est notamment proposé de modifier les règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales et au processus électoral. De même, le calendrier électoral sera modifié. La période de déclaration de candidature à l'intérieur du calendrier électoral et le délai pour le dépôt de la liste électorale seront devancés afin d'allouer davantage de temps pour la révision de la liste électorale mais surtout afin de permettre aux candidats de disposer de plus de temps pour mener leurs campagnes et surtout faire connaître les enjeux scolaires à la population.

D'autres mesures incluses dans la loi sont plus spécifiquement destinées à améliorer le taux de participation aux élections scolaires. C'est ainsi que la population pourra désormais obtenir des renseignements sur les candidats au moyen d'un document qui lui sera acheminé. Trop souvent, les citoyens se disent mal informés sur les élections scolaires. Le document vise à combler cette lacune. Il comportera des renseignements fournis par les candidats. Donc, les candidats seront responsables des idées qui seront véhiculées donc, des renseignements fournis par les candidats conformément aux modalités qui seront établies par le Directeur général des élections.

Le projet de loi introduit aussi l'obligation de transmettre aux électeurs une carte de rappel, ce qui était auparavant laissé à la discrétion du président d'élection. On assistera également à l'instauration de bureaux de vote itinérants à l'intention des personnes qui résident dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée ou des résidences pour personnes âgées. De plus, il sera désormais permis à l'électeur de voter lorsque son nom ne figure pas sur la liste, s'il fait l'objet d'une inscription ou d'une vérification par une commission de révision. Nous supprimons aussi l'exigence d'avoir un motif raisonnable pour se prévaloir du vote par anticipation.

Les nouvelles dispositions de la loi faciliteront également l'exercice du droit de vote pour les électeurs anglophones. Ainsi, les parents qui n'ont plus d'enfants inscrits à la commission scolaire anglophone pourront demeurer sur la liste anglophone sans devoir présenter un avis de choix.

M. le Président, je viens de présenter les grandes lignes du projet de loi n° 32. Je crois que cette Chambre est maintenant prête à voter son adoption. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, avant de céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle, puisque c'est une question de secondes, là, est-ce qu'il y a consentement de cette Chambre pour qu'il n'y ait pas de suspension pour la période du dîner? Y a-t-il consentement?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. En conséquence, M. le député de Vachon, vous pouvez intervenir sur le projet de loi, sachant qu'il n'y aura pas d'arrêt, il n'y aura pas d'interruption. M. le député de Vachon, à vous la parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 32 nous ramène au 14 juin dernier alors que le leader du parti ministériel, le leader du gouvernement, promettait à la leader de l'opposition... lui faisait un cadeau ? cadeau du ministre de l'Éducation, en passant, disait-il ? faisait cadeau de consultations générales sur le projet de loi n° 32. Et je prends, M. le Président, cette promesse d'un cadeau.

n(13 heures)n

Le ministre a repris son cadeau. Ce n'était pas un vrai cadeau. Il n'y a pas eu de consultations ni particulières ni générales, et, si le leader du gouvernement ne s'en rappelle pas, je prends à témoin la députée de Nelligan qui était là, le député de Montmorency qui était là, la députée de Matane qui était là, le député de Vimont qui était là. Je prends ses collègues à témoin comme quoi il a fait une promesse formelle de consultations générales à ce moment-là. Alors, M. le Président, que s'est-il passé? Que s'est-il passé durant l'été? Durant l'été, il y a eu des consultations, certain, mais entre certains partenaires et pas d'autres, et très manifestement les consultations auxquelles s'était compromis le leader du gouvernement se sont résumées à des consultations avec un partenaire en particulier, si bien que nous nous sommes retrouvés, M. le Président, dans un climat de discorde incroyable, entre les commissions scolaires et les municipalités, au sujet d'amendements, qui avaient été apportés par le ministre après consultation avec la Fédération des commissions scolaires, concernant les articles 97 et 98 de son projet de loi où nommément les municipalités étaient identifiées comme devant être consultées, alors qu'il y avait dans l'air des fermetures ou des questions concernant le maintien ou les fermetures d'écoles.

Le projet de loi donc était amputé de son article 97 qui modifiait 211 et il était aussi amputé de son article 98, et le ministre ajoutait un article 99. Alors, cela a fait l'objet de nombreux débats et aussi l'objet d'expression de frustration de la part des municipalités qui se voyaient évincées d'une consultation que le ministre devait à tous ses partenaires et non pas à un partenaire en particulier, puisque ça concernait directement ces partenaires de la communauté sur lesquels on compte pour maintenir et enrichir, renforcer nos écoles. Le ministre est d'accord là-dessus, puisqu'il est d'accord avec la mission même de l'école, qui est d'instruire, de socialiser, de qualifier mais aussi de contribuer au développement des communautés.

Alors, il y a eu un accroc, là, M. le Président, qui a introduit, dans la mécanique et dans les processus de réflexion et d'analyse du projet de loi, une discorde qui n'était vraiment pas nécessaire. Que s'est-il passé lors des discussions de ce projet de loi concernant les fermetures d'écoles? Il s'est passé ceci, c'est que l'opposition a demandé de réintroduire, malgré l'intention du gouvernement de biffer une grande partie de l'article 97, de réintroduire une partie de cet article 97 dans le projet de loi. Et la partie en question préserve donc, protège donc la consultation d'une amputation extrêmement importante que le ministre projetait mais qu'il a accepté finalement de retirer de son projet de loi.

Alors, nous avons maintenant devant nous un projet de loi qui modifie l'article 212, article 212 dans lequel, lorsqu'il y a une politique qui porte sur le maintien ou la fermeture des écoles, la communauté se voit consultée selon un calendrier de consultation, selon des modalités d'information qui sont connus du public et des parents, mais aussi à partir ? et c'est ce que nous avons fait ajouter ? de l'étude d'impact budgétaire et pédagogique des décisions qui pourraient être prises dans le cadre de cette politique. Alors, nous sommes particulièrement heureux que le ministre ait pu revenir sur sa position et accepter cet amendement.

Nous avons aussi, M. le Président, déposé un amendement en fonction de l'article 211 de la Loi de l'instruction publique, de telle sorte à ce que, lorsque les municipalités sont consultées, une fois le plan... De fait, les municipalités, selon 211, ne sont pas consultées. Les commissions scolaires sont obligées d'expédier à la commission scolaire son plan triennal, mais une fois que la commission scolaire aura consulté la communauté dans laquelle, dit le ministre, apparaîtront, si elles le veulent ou non, les municipalités. Nous aurions souhaité beaucoup plus que ça, de la part du ministre, en termes de la position qu'il consent aux municipalités dans les discussions avec les commissions scolaires. Mais on n'est pas au pouvoir, alors voilà le résultat que nous obtenons.

Cependant, nous avons réussi, M. le Président, à introduire dans l'article 211 sur ce que doit fournir la commission scolaire aux municipalités, lorsque la commission scolaire expédie son plan triennal, nous avons réussi à faire ajouter un certain nombre d'items précis que doit contenir le document. À ce titre-là, M. le Président, je pense que nous pouvons également nous montrer satisfaits.

M. le Président, nous avons aussi proposé, et cela fut accepté par le ministre, de définir ce que c'était, un district électoral, plus précisément que ce que ne le prévoyait le projet de loi du ministre, notamment de le définir en fonction du sentiment d'appartenance ou d'identification du citoyen à son district, si bien que désormais les citoyens pourront sans doute mieux se reconnaître dans leur district électoral.

M. le Président, nous aurions souhaité vivement que le ministre profite de l'occasion pour s'obliger à une politique du maintien ou de la fermeture des petites écoles. Il renvoie la patate chaude dans la cour des commissions scolaires et il dit que les commissions scolaires sont désormais obligées de produire une politique de maintien et de fermeture des petites écoles. Mais voilà un domaine où l'orientation ministérielle, l'orientation nationale est importante à titre d'appui pour les commissions scolaires, ce que le ministre ne fera pas dans son projet de loi, nous le regrettons. Alors, en ce qui concerne les fermetures d'écoles, M. le Président, j'ai fait pas mal le tour.

En ce qui concerne les élections scolaires, le ministre a fait état d'une longue liste d'améliorations que je qualifierais de mineures, en vertu des processus électoraux auxquels sont conviés les contribuables. Cependant, certaines dispositions n'apparaîtront pas dans le projet de loi; nous aurions souhaité les voir apparaître, comme par exemple la reconnaissance des partis politiques au niveau des commissions scolaires, une participation sans doute aussi plus effective, plus active et plus décisionnelle des parents, des commissaires-parents sur le conseil scolaire. Et je dois aussi regretter que le ministre ne se soit pas compromis sur des objectifs qu'on vise à atteindre en termes du taux de participation aux élections scolaires, M. le Président.

En ce qui concerne les bulletins, nous avons fait valoir, durant les travaux, que nous étions parfaitement d'accord avec l'idée que le conseil d'établissement puisse consulter les parents; cependant, nous avions une crainte à l'effet que cette consultation aurait pu être une consultation bidon si quelque part les limites dans lesquelles la consultation se fait n'auraient pas été bien définies.

Si bien que désormais la loi dit qu'il y aura des consultations de parents qui seront possibles, de la part du conseil d'établissement, mais dans le cadre et le respect du régime pédagogique, et non pas à propos ou à partir de n'importe quel environnement idéologique ou pédagogique. Alors ça, c'est très important, parce qu'autrement on se dirigeait franchement assez directement vers des consultations qui auraient pu aboutir à des consultations bidon parce que les recommandations des parents n'auraient pas été écoutées, étant donné la contre-indication que certaines d'entre elles pouvaient représenter quant au régime pédagogique.

Alors, M. le Président, je ne veux pas rallonger le temps outre mesure là-dessus. Je pense que, règle générale, nous avons adopté certaines dispositions qui pourront, de façon sans doute pas significative encore, mais, quand même, qui pourront contribuer au relèvement de l'intérêt à voter chez les contribuables ? je pense qu'il y a là un certain nombre de dispositions intéressantes mais tout à fait insuffisantes, le ministre l'a reconnu, je pense.

En ce qui concerne les fermetures d'écoles, je répète que nous nous serions attendus à ce que le ministre fasse preuve d'un petit peu plus de courage et ouvre la porte à une obligation pour le gouvernement de se manifester à travers une politique vis-à-vis le maintien et les fermetures des petites écoles, mais il a préféré s'en remettre aux commissions scolaires et donc éloigner de lui ce calice.

Et, M. le Président, je pense qu'en ce qui concerne le bulletin, nous l'avons dit, nous avons, je pense, là une occasion pour les parents d'être consultés davantage, et nous avons, en tant qu'opposition, fait valoir que le danger, dans ce domaine, c'est de faire des consultations bidon, et nous avons donc souhaité que ces consultations et les recommandations puissent être balisées et donc se faire dans le respect du régime pédagogique, ce qui a été accepté de la part du parti ministériel.

n(13 h 10)n

Alors, M. le Président, je veux, en terminant, remercier les collègues et, en passant, souligner la qualité des interactions que nous avons eues dans cette commission, autour de toute la question notamment du bulletin, la question des fermetures d'écoles et aussi la question de la démocratie scolaire. Je pense que c'était trois sujets qui étaient très, très, très intéressants, et nous avons senti qu'il y avait une ouverture au moins pour la discussion, quelquefois pour le changement, de la part du ministre et de la part des collègues d'en face.

Je remercie aussi les collègues qui, de mon côté, m'ont accompagné, le député de Masson, le député de Bertrand, le député des Îles-de-la-Madeleine, qui m'ont accompagné durant ces discussions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vachon. Alors, est-ce que le projet de loi...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton.

Projet de loi n° 43
Adoption

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 14 de notre feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je désire tout d'abord vous aviser qu'à la fin de mon allocution je déposerai un amendement dont nous n'avons pu saisir la commission lors de nos travaux. Il s'agit d'une modification de concordance afin de tenir compte des nouvelles dispositions qui sont édictées maintenant par la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, déposée par ma collègue la ministre des Affaires municipales et des Régions et qui vient tout juste d'être adopté, il y a quelques minutes. Il faut donc en tenir compte.

Suivant les dispositions de cette loi, une municipalité donc pourra décréter que la période d'application de son rôle d'évaluation est porté à quatre ans ? je parle de la loi de ma collègue. Le cas échéant, elle devra étaler sur quatre ans la variation des valeurs imposables découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation. Dans un tel cas, la commission scolaire sera donc également tenue d'étaler sur quatre ans la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de la municipalité.

Maintenant, M. le Président, le projet de loi n° 43 qui modifie la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale donne suite à une volonté du gouvernement d'intervenir en matière de fiscalité scolaire afin d'atténuer le choc de l'augmentation des valeurs foncières qui touche les contribuables. En effet, l'entrée en vigueur de nouveaux rôles a entraîné des augmentations considérables des valeurs foncières partout au Québec, et, comme vous le savez, celles-ci se sont reflétées sur la taxe scolaire. Cette pression fiscale additionnelle s'est révélée une source de préoccupations autant pour le gouvernement et les représentants des réseaux scolaire et municipal que pour les contribuables.

Pour remédier à cette préoccupation, le premier ministre du Québec a mis sur pied, en mai dernier, la Table Québec-Commissions scolaires formée de représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec, de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. L'un de ses mandats à brève échéance consistait, dans un premier temps, à étudier la question de la fiscalité scolaire au Québec. Conséquemment, la table devait émettre des recommandations permettant d'adoucir la variation de la taxe scolaire inhérente à la hausse des valeurs foncières.

Les représentants du gouvernement et du réseau scolaire ont pu constater que la situation de la fiscalité scolaire qui existe au Québec implique que la plupart des commissions scolaires, mis à part sept d'entre elles, sept sur 69, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure, donc la plupart ne peuvent diminuer leur taux de taxes scolaires. Ainsi, malgré la hausse des valeurs foncières, le taux nécessaire pour financer leurs activités dépasse le plafond fixé à 0,35 $ par tranche de 100 $ d'évaluation. Sans ce plafond, le taux d'imposition moyen des commissions scolaires graviterait autour de 0,49 $ par tranche de 100 $ d'évaluation et pourrait même atteindre 1,45 $ pour certaines qui servent des régions moins densément peuplées et moins bien nanties. C'est donc pour aider les commissions scolaires qui, en raison de la limite fixée, ont un manque à gagner que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport complète leur financement par une subvention de péréquation. Toute la difficulté est là, taux plafonné, péréquation, système qui existe depuis des décennies, M. le Président, et qu'honnêtement nous sommes les premiers à agir pour pouvoir corriger de manière à éviter des chocs de hausse de valeurs pour les contribuables, et j'en suis particulièrement fier.

Comme je le mentionnais, sept commissions scolaires, celles de l'île de Montréal, de la commission scolaire des Découvreurs à Québec et la commission scolaire des Laurentides, n'atteignent pas le plafond de 0,35 $ en raison de la valeur élevée des propriétés de leur territoire. Pour celles qui ne reçoivent pas de péréquation, donc celles qui ne sont pas au plafond, celles qui ne reçoivent pas de péréquation de la part du ministère, les nouveaux rôles d'évaluation qui entreront en vigueur en 2007 auront peu d'impacts sur la taxe scolaire. Ces commissions scolaires devront par conséquent abaisser le taux d'imposition. Évidemment, si toutes les commissions scolaires au Québec étaient dans la même situation, le problème de la hausse de la valeur des propriétés n'aurait pas obligé le gouvernement à réagir à ce choc.

M. le Président, j'aimerais, au bénéfice de cette Assemblée, rappeler les modifications apportées par le projet de loi n° 43. Vous constaterez qu'elles s'inspirent en partie de certaines dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. La première mesure préconise l'étalement des variations des valeurs foncières sur la durée des nouveaux rôles d'évaluation. Cette situation profiterait surtout aux propriétaires résidentiels, qui sont soumis à des fluctuations plus importantes que ceux des acteurs commerciaux et industriels.

La seconde mesure prévoit la possibilité, pour les contribuables qui le désirent, de payer leur taxe scolaire en deux versements égaux si celle-ci atteint ou dépasse 300 $. Cela aura notamment pour effet de diminuer la pression financière sur les parents lors de la rentrée scolaire.

Par ailleurs, à la lumière des commentaires exprimés par la population suivant le dépôt du projet de loi, le gouvernement a décidé de faire un pas de plus dans cette direction, d'apaiser les contribuables, un pas de plus sur ce chemin qui vise à aider les contribuables. Le gouvernement a décidé donc de faire ce pas de plus pour éviter aux contribuables québécois une pression financière additionnelle. Et un pas important. Ainsi, j'ai proposé un amendement qui permettra de maintenir la subvention de péréquation attribuée aux commissions scolaires de sorte qu'elles puissent accorder un crédit de taxe scolaire aux contribuables. De cette façon, on limiterait la hausse de la taxe scolaire à la hausse des dépenses financées par cette taxe. Cette mesure s'appliquerait dès l'année scolaire 2007-2008 et toucherait tous les nouveaux rôles déposés depuis même le 1er janvier 2006. Ainsi, les contribuables qui ont eu à faire face à une forte augmentation de la taxe scolaire en 2006-2007 verraient celui-ci diminuer fortement en 2007-2008. On parle ici d'une diminution qui va être aux alentours de 25 % à 30 % du compte de taxes en moins, M. le Président. Je suis sûr d'ailleurs que mon collègue de Vachon vous en dira un mot tantôt.

Par ce projet de loi, le gouvernement a procédé aux ajustements nécessaires pour fixer à court terme les nouvelles modalités de la fiscalité scolaire. Toutefois, comme je l'annonçais en conférence de presse le 1er décembre dernier, nous aurons l'occasion, au cours des prochains mois, d'élargir la réflexion sur le financement local de l'éducation. En effet, je proposerai à la Table Québec-Commissions scolaires de créer un comité consultatif pour analyser, au cours des deux prochaines années, la situation du financement local de l'éducation et recueillir les commentaires de tous les acteurs concernés et évidemment aussi ceux du monde municipal, M. le Président.

En terminant, je voudrais référer à ce que je vous disais d'entrée de jeu et donc proposer un amendement en vertu de l'article 257. Et je fais donc motion pour que... Et donc j'ai l'amendement, et je pourrai le déposer, M. le Président, si tant est que j'en aie le consentement. Donc, je voudrais proposer un amendement, et je m'aperçois que j'ai le consentement pour le déposer. Je le dépose, et je fais motion...

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement? Oui.

M. Fournier: Je fais motion, à ce moment-ci, pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder, de consentement, aux écritures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement.

Est-ce que la motion du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi soit envoyé en commission plénière en vue de l'étude d'amendement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que l'Assemblée se constitue, à partir de maintenant, en commission plénière est adoptée?

Des voix: Oui, adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Amendement adopté en commission plénière

Alors, à ce moment-ci, je vous fais lecture de l'amendement qui est proposé. Alors, l'amendement, c'est à l'article 10.1:

Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant:

«10.1. Dans le cas où une municipalité décrète la prolongation de la période d'application de son rôle d'évaluation, en application de l'article ? et on dit ? (indiquer ici le numéro de l'article 116.7 du projet de loi n° 55) du chapitre (indiquer ici le numéro du chapitre du projet de loi n° 55) des lois de ? et ? (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 55), l'étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de cette municipalité, aux fins de l'imposition de la taxe scolaire, doit être effectué, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément à la mesure d'étalement prescrite par l'article ? et ? (indiquer ici le numéro de l'article 116.10 du projet de loi n° 55) de cette loi.»

Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Pardon?

Une voix: ...

n(13 h 20)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a toujours possibilité de s'exprimer sur l'amendement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, oui. Allez-y.

M. Bouchard (Vachon): Alors, M. le Président, est-ce que je comprends que nous avons là affaire à un amendement de concordance avec un article de loi qui aurait été modifié dans la loi sur les municipalités, et que le ministre n'avait pas eu l'occasion, peut-être dans la précipitation des amendements qu'il apportait à son propre projet de loi, d'introduire à temps afin qu'on puisse l'étudier en commission parlementaire?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre.

M. Fournier: C'est un article de concordance, mais il fallait se fier au fait que le projet de loi ait été adopté, il vient tout juste d'être adopté. Donc, nous tenons compte du fait qu'il vient tout juste d'être adopté, je dirais, il y a à peu près une trentaine de minutes. Donc, c'est une concordance, je dirais, excessivement rapide que nous assurons.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Mais je crois comprendre que, dans notre environnement législatif, il est possible de faire de la concordance préventive et que nous aurions pu adopter cet article de concordance, avant aujourd'hui, si le projet de loi avait été préparé soigneusement par les deux ministres.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: La concordance se fait, un papillon qui a été déposé, dans le projet de loi municipal, une fois que nous avions terminé nos travaux en commission. Nous faisons donc une concordance au premier moment que nous le pouvons, une trentaine de minutes après l'adoption. J'en suis d'ailleurs très fier.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce qu'on peut en vouloir à un papillon?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vachon. Cet amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous pouvons poursuivre maintenant le débat sur l'adoption du projet de loi n° 43. M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je veux au point de départ, je veux au point de départ souhaiter au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de très belles vacances des fêtes. Et je me sens un peu responsable de la paix et du bonheur dont le ministre pourra jouir durant la période des fêtes, puisque je me sens en partie responsable aussi de la modification importante qu'il a apportée à son projet de loi n° 43, il y a de cela à peine quelques jours. Alors, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport passera des vacances moins tourmentées que s'il n'avait pas apporté cet amendement, et je suis sûr qu'il m'en sera un brin reconnaissant.

M. le Président, le projet de loi n° 43, on a commencé à en voir le bout du nez lors d'une conférence de presse que le ministre a tenue le 25 octobre. C'est ce que j'ai appelé la journée de la grande noirceur. Plus le ministre parlait, plus l'environnement était opaque, jusqu'à un point tel où les lumières se sont éteintes dans la conférence de presse à deux reprises, M. le Président. Ceci pour marquer symboliquement combien, combien opaque était, et même je dirais paradoxale, était l'explication du ministre à l'effet que des hausses de taxes substantielles qu'il avait maintenues depuis son arrivée au pouvoir, depuis 2003, et qui équivalaient à une augmentation de 530 millions de taxes scolaires, comment il se faisait qu'une hausse aussi substantielle, aussi monstrueuse, comme l'a qualifiée M. Antoine Robitaille, du Devoir, dernièrement, pouvait représenter une économie pour les contribuables. C'était mission impossible pour le ministre que d'expliquer qu'une hausse aussi importante pouvait représenter une économie pour les contribuables. Il disait: Oui, mais j'étale, j'étale la hausse, mais il étalait l'horreur. Mais l'horreur demeurait présente tout simplement un petit peu plus longtemps dans la vie des citoyens.

Alors, mais en toute justice, il atténuait le choc un brin. Mais tout le monde a convenu très vite que le ministre s'était fait prendre la main dans le sac et qu'il refusait de reconnaître qu'il y avait là un impôt déguisé jusqu'à ce qu'il entende la voix de la population à travers la voix de l'opposition, à travers la voix de ses collègues députés dans le caucus ministériel et à travers aussi la voix des députés du côté de l'opposition. Donc, reconnaissons au ministre cette capacité d'écoute et cette capacité de faire demi-tour. C'est un athlète politique, c'est un athlète politique, je vous dis, M. le Président, il s'en allait dans un tunnel puis il a vu la lumière au bout du tunnel. C'était une immense locomotive dont le train était rempli de contribuables en colère. Et le ministre a fait demi-tour à un point tel où je me suis même demandé si son amendement était recevable tellement ça allait contre l'esprit de son projet de loi qui tolérait un impôt déguisé et qui, si ce n'avait été de certaines organisations et certains citoyens alertés, aurait demeuré jusqu'à perpétuité.

Alors, M. le Président, nous sommes donc devant un nouveau projet de loi n° 43 qui s'inspire grandement des propositions de l'opposition, notamment celles faites le 21 septembre et celles qui ont été faites le 25 octobre, et nous ne pouvons que souscrire à ce projet de loi tel qu'amendé, puisque nous avons évité le pire aux citoyens.

M. le Président, depuis 2003, la taxe scolaire a augmenté de 22 %, les besoins des commissions scolaires ont augmenté de 8,9 %. Cherchez l'erreur. Alors, le ministre reconnaît que désormais il nous faut aligner les taxes scolaires non pas sur les augmentations d'évaluation foncière, mais sur les besoins réels des commissions scolaires, et je suis persuadé qu'il s'en trouve très satisfait, d'avoir enfin réussi à s'associer à cette analyse de la situation que lui proposait l'opposition.

Alors, je ne tournerai pas le fer dans la plaie plus longtemps, sauf pour dire ceci: Dans le fond, ce qui se passait, là, c'est que le ministre... Et c'est un drôle de contexte, parce que le ministre a demandé des études, au mois de juin, sur quel pouvait être l'impact de l'augmentation de 0,35 $ du 100 $ d'évaluation à 0,50 $ du 100 $ d'évaluation des taxes scolaires, parce que, quelque part dans l'environnement canadien, il y a des juridictions où la portion du budget d'éducation est assumée plus largement par la fiscalité locale que par l'impôt ou les taxes sur la consommation, donc l'impôt général. Alors, le ministre avait son gâteau d'impôt général puis de taxes sur la consommation, il mangeait, et puis là il regardait dans l'assiette fiscale des municipalités, puis il allait chercher une partie de la tarte qu'il ramenait dans son assiette au dessert. Et qu'est-ce qui arrivait? C'est que les municipalités et les commissions scolaires se chamaillaient pour ce qui restait de la tarte. Et il y a eu encore là une belle occasion qui s'est développée, de discorde, entre les municipalités et la Fédération des commissions scolaires du Québec, et je ne le citerai pas, par mesure d'élégance, puis c'est le temps des fêtes, mais il y a eu des mots très durs de la part du président de la Fédération des commissions scolaires à l'égard des municipalités.

Ce qu'a fait le ministre avec 43 aussi, je pense, c'est de créer une table où les municipalités, Québec et la Fédération des commissions scolaires s'assoiront pour examiner l'ensemble des enjeux de la fiscalité municipale. Est-ce que j'ai raison? Je pense que oui, je pense que le ministre a annoncé cela. Donc, je pense que c'est un bon mouvement, c'est une bonne décision, parce qu'il y a pas mal de pots à recoller, qui ont été comme cassés durant les derniers mois.

Alors, M. le Président, je veux remercier, pas trop longuement parce que je sais que, quand même... mais je veux remercier mes collègues de l'Assemblée nationale qui ont travaillé à ce dossier, je veux remercier les citoyens et les citoyennes qui se sont montrés alertes et ont manifesté leurs inquiétudes et leurs préoccupations vis-à-vis des décisions qui allaient être prises en vertu de la première mouture du projet de loi n° 43. Je veux remercier aussi le ministre qui, malgré un climat de tension assez évident entre nous deux, notamment a su maintenir un niveau de cordialité et de civilité que nous nous reconnaissons mutuellement ? je sais qu'il ne pourra pas prendre la parole pour le dire, mais je suis persuadé qu'il le pense. Je veux remercier les collègues, et des deux côtés de ce salon, pour la contribution aux travaux, et notamment mes collègues des Îles-de-la-Madeleine, de Masson et de Bertrand qui m'ont assisté tout au long de ces discussions. Je veux également souligner l'apport extrêmement important du chef de l'opposition dans ce débat autour des taxes scolaires. Alors, M. le Président, je vous remercie beaucoup.

n(13 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de... Oui, M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, très, très simplement et très rapidement m'exprimer sur ce projet de loi. Évidemment, je l'avais déjà fait il y a de ça quelques semaines et je vais le refaire le plus simplement possible, je dirais, parce que, dans ce dossier-là, c'est sûr qu'on a fait sensiblement comme certains dossiers, exemple, le Suroît, certains dossiers, le mont Orford, certains dossiers comme les heures d'ouverture, où on lance en grande pompe un certain projet. Puis je me rappelle ? je vais dans le même sens que mon collègue ? la fameuse conférence de presse du ministre, où on essayait d'expliquer, de tous bords tous côtés, avec les gestes, les bras, et évidemment c'est... On lance en grande pompe un dossier, et évidemment, quelques semaines après, on se ravise.

Alors, ce qu'il faut voir par contre, c'est le débat plus large qu'on aurait pu faire sur les commissions scolaires, le débat plus large sur les augmentations qu'on a, évidemment. Est-ce qu'encore une fois les commissions scolaires ont eu un certain droit de parole, un certain droit de regard? Est-ce que nos commissaires scolaires ont un certain droit? Alors, c'est pour ça que ? je le disais dans le dossier des heures d'ouverture, mais je le redis encore ? on doit pousser encore une fois ce débat-là. On nous avait promis, M. le Président ? puis rappelez-vous ? en campagne électorale, des baisses et des baisses d'impôt. Et encore une fois, dans ce dossier-là, bien, c'est une hausse supplémentaire.

Et je vais encore une fois dans le même sens que mon collègue qui disait que c'est... Moi, pour moi, ça a été le dossier le plus important de mon bureau de comté, lorsque le ministre, tout heureux et avec les députés qui l'applaudissaient ici, à l'Assemblée nationale, lançait ce projet de loi. Alors, je peux vous dire que ça a été, pour moi, le plus gros dossier dans mon bureau de comté.

Et en tout cas, là, on a eu un rattrapage qui a été fait. On parle encore d'augmentations. Est-ce que ces augmentations-là vont rester dans le monde de l'éducation? On le souhaite, on va rester vigilants dans ce dossier-là. Alors, je vois le ministre qui est un peu... Il ne sait pas trop quoi dire, quoi faire, mais il va falloir rester vigilants dans ce dossier-là.

Alors, encore une fois, un dossier qu'on lance en grande pompe. On se ravise, quelques semaines après, lorsqu'on voit les électeurs très fâchés.

Mais il faut pousser le débat, il faut lancer le débat sur les commissions scolaires. Et, moi, bien, je vais être à la première ligne pour le faire, je peux vous l'assurer.

Alors, nous voterons évidemment contre ce projet de loi là d'un ministre qui peut-être manque de vision ? j'ose espérer que c'est ça, peut-être, manque de vision, je ne le sais pas, ce sera peut-être à lui de nous le répéter ? dans ce dossier-là. Alors, merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté sur division. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 11 du feuilleton.

Projet de loi n° 27
Adoption

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 11 de notre feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. J'interviens aujourd'hui, notre dernière journée, sur le projet de loi n° 27, au stade de l'adoption finale, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Ce projet de loi, M. le Président, est très, très important, et nous avons collaboré pour bonifier ce projet de loi là. Pourquoi ce projet de loi est si important? Parce que d'abord il faut que la CARRA soit plus autonome, plus efficace et mieux adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Ce projet de loi institue une nouvelle CARRA qui a pour principale fonction d'administrer les régimes de retraite des employés du secteur public. Ce projet de loi proposait des améliorations intéressantes, mais heureusement, suite aux consultations, par la suite on a dit: Il faut absolument des amendements, parce que plusieurs intervenants apportaient vraiment des points de vue différents et des points de vue très intéressants.

Quelle est la situation actuelle? D'abord, je vais expliquer un peu le rôle de la mission de la CARRA parce que, pour nous situer dans ce projet de loi qui est quand même complexe, il faut quand même comprendre de quoi on parle ici. La mission de la CARRA. Elle a pour mandat d'administrer les régimes de retraite et d'assurance qui lui sont confiés par le gouvernement ou par une loi. Sa mission est de s'assurer que chaque participant et chaque prestataire des régimes qu'elle administre bénéficient des avantages auxquels ils ont droit. La CARRA offre au personnel des secteurs public et parapublic des services qui vont de la démarche d'adhésion à un régime au versement des prestations de retraite.

La CARRA, aujourd'hui, en quoi ça consiste? La CARRA administre actuellement plus de 20 régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic, représentant environ 525 000 participants, 408 000 participants non actifs et plus de 233 000 prestataires, ce qui en fait le plus important administrateur de régime de retraite pour le secteur public au Canada. La très grande majorité de cette clientèle provient de la fonction publique, du réseau de l'éducation et de celui de la santé et des services sociaux. À eux seuls, deux régimes, le RREGOP et le RRPE, regroupent près de 97 % des participants actifs. L'actif total des fonds des régimes des retraite administrés par la CARRA se chiffre à plus de 45 milliards de dollars, confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le budget de base de la CARRA s'élève, cette année, à 48 millions de dollars, auquel s'ajoutent des budgets spécifiques non récurrents, pour une dépense probable de l'ordre de 50 millions de dollars. Ces données-là, M. le Président, ont été fournies par la CARRA.

Il y a eu des progrès très significatifs depuis des auditions. La CARRA continue à progresser, toujours en vue d'améliorer les services. Alors, pourquoi on a présenté ce projet de loi là, M. le Président? C'est qu'il y avait des lacunes au niveau de la CARRA. Et je suis membre de la Commission des finances publiques, et on avait demandé un examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances afin de faire toute la lumière, pour essayer de trouver une solution pour améliorer spécifiquement les services de la CARRA.

Finalement, il y a un rapport qui a été déposé au mois de décembre 2004, et ce rapport a été voté à l'unanimité par tous les membres de la Commission des finances publiques, dont je fais partie. On a entendu plusieurs groupes qui ont participé aux audiences. On a entendu la Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance, avec M. Jacques Fortin, on a entendu le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite, avec M. Réal Cloutier, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, SPGQ, Mme Carole Roberge, et les participants au comité de retraite du RREGOP: CSQ, CSN, FIIQ, malgré que ce soit changé, là, comme dénomination, FTQ, SFPQ.

Quelles étaient les critiques? D'abord, tous les groupes entendus déploraient les délais actuels de la CARRA à répondre à certaines demandes de services. Ça, c'est très important, M. le Président, parce que, nous-mêmes, comme élus, nous recevons quand même des courriels, des plaintes, et, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de régimes de retraite et de rentes, j'ai reçu de nombreux, nombreux courriels à cet effet, et des lettres. Les gens disaient... même certains employaient le terme «des histoires d'horreur».

De plus, la fréquence de l'état de participation était insuffisante. L'information qui y est contenue est souvent incomplète et dépassée ? c'est ce qu'on disait ? et il semble également que sa lecture soit difficile pour les participants. On reprochait également que le système informatique était inadéquat. Et je peux vous dire que, dans ce sens-là, il y a eu beaucoup de plaintes. Et je pense que ce qu'on entendait, là, les histoires d'horreur, c'était dû également au système informatique qui était complètement inadéquat.

Qu'est-ce qu'on disait dans ce rapport, M. le Président? On disait ceci: «...la Commission des finances publiques [constate] qu'un problème très sérieux existe en matière d'équipements et de systèmes informatiques. [...]La Commission des finances publiques voit dans le retard à procéder aux investissements nécessaires une illustration et une conséquence évidente des deux situations problématiques décrites[...], soit la structure de gouvernance inadéquate et le processus inefficace d'adoption du budget.» Alors, les conclusions de ce rapport, et c'est très important que je le mentionne, puisque c'est la base dans un sens de ce projet de loi n° 27.

n(13 h 40)n

Voici les solutions que, nous, on recommandait: que le Secrétariat du Conseil du trésor propose, dans les meilleurs délais, un projet de modification de l'encadrement législatif de la CARRA; deuxièmement, que ce projet de modification comporte un nouveau mode de financement de la CARRA favorisant l'autonomie de l'équipe de gestion de la CARRA dans la détermination de son budget, l'allégement du processus budgétaire et des ressources budgétaires répondant davantage aux besoins actuels et à venir de la CARRA et de sa clientèle; et finalement on recommandait que ce projet de modification comprenne une réforme de la gouvernance de la CARRA, notamment par la création d'un conseil d'administration, la révision du partage des rôles et des responsabilités ainsi que l'établissement de liens clairs d'imputabilité. On constate, dans ce projet de loi n° 27, que l'on a tenu compte heureusement de ces recommandations. Cependant, on a apporté des amendements parce que le projet de loi initial omettait certaines de nos recommandations.

Pourquoi ce projet de loi est si important, M. le Président? Il faut comprendre qu'il y a 524 367 actifs participants de la CARRA en 2005, soit 69 %. Ça concerne également 233 816 retraités, c'est-à-dire retraités, conjoints survivants, orphelins, ce qui représente 31 %, c'est-à-dire 127 050 retraités du RREGOP, 5 158 retraités du RRCE, 38 989 retraités du RRE et 16 711 retraités du RRF. Et les avoirs des participants sont énormes, énormes. Cependant, ce qui est un peu désolant, c'est que la rente annuelle moyenne au RREGOP, M. le Président, n'est que de 14 395 $. Je tiens à le mentionner parce que, nous, de l'opposition officielle, nous avons toujours dit que les retraités devaient obtenir justice, que les retraités n'étaient pas assez représentés, que les retraités avaient droit de partir en paix à la retraite. Alors, c'est pourquoi, nous, de ma formation politique, nous avons travaillé pour bonifier ce projet de loi. Et d'ailleurs j'ai rencontré tantôt la ministre, et elle m'a remercié de ma collaboration, et je pense que c'était dans un bon esprit que l'on travaillait pour bonifier.

Suite à nos recommandations et à des suggestions de nombreux intervenants, on a présenté des amendements, et, nous, de l'opposition officielle, nous avons eu droit à un briefing, et nous avons également posé plusieurs questions. Nous avons étudié ce projet de loi article par article. J'ai posé de nombreuses questions pour m'assurer qu'il représentait vraiment ce que tous les intervenants qui sont venus exprimer leur désaccord sur certains points de vue... puissent être entendus et que ce projet de loi soit finalement bonifié.

En quoi ça consiste, les amendements? Je vais vous en faire part. D'abord, divers amendements qui ont été apportés au projet de loi n° 27, c'était pour donner suite aux consultations particulières et aux auditions publiques réalisées dans le cadre de cette consultation-là en novembre dernier.

Le premier amendement consiste... les ententes de services. Les ententes de services, c'est pour introduire la possibilité pour la CARRA de conclure des ententes de services avec chacun des comités de retraite. Alors, aussi, ces ententes de services, c'est pour prévoir que le président de chacun des comités de retraite du RREGOP et du RRPE soit un membre indépendant nommé par le gouvernement après consultation du comité de retraite concerné, pour une durée d'au plus trois ans. On a entendu des gens qui réclamaient ces ententes de services. Alors, nous sommes d'accord, nous, de l'opposition officielle, avec ces amendements-là.

Le deuxième amendement, c'était pour la fonction attribuée au comité relevant du conseil d'administration et la création d'un comité des services à la clientèle, c'est-à-dire confier au comité de gouvernance et d'éthique les fonctions suivantes: élaborer les projets d'expertise et d'expérience pour la nomination des membres indépendants et élaborer les critères d'évaluation des membres du conseil d'administration.

Deuxièmement, c'était pour constituer un comité des services à la clientèle. Ce comité assume notamment les fonctions suivantes: évaluer les stratégies et orientations générales de la commission en matière de service à la clientèle et assurer le suivi des orientations du conseil d'administration en matière de service à la clientèle. Comme vous savez, dans ce projet de loi là, on avait quand même tenu compte des recommandations de la Commission des finances publiques afin de créer un conseil d'administration indépendant et également un comité de retraite très bien représenté.

Aussi, dans les amendements, on demandait la désignation des représentants des employés au conseil d'administration. Alors, c'est pour prévoir que les syndicats et associations d'employés ou de cadres qui seront consultés pour la nomination des membres représentant les employés aux comités de retraite du RREGOP et du RRPE le seront également pour la nomination des membres représentant ces employés au conseil d'administration. Alors, on était évidemment en faveur de cette recommandation-là.

Et j'ai entendu plusieurs intervenants qui n'étaient absolument pas d'accord que finalement on ne permettait pas l'approbation des états financiers des régimes de retraite. Finalement, on a accepté de déposer un amendement afin de confier l'approbation des états financiers des régimes de retraite aux comités de retraite concernés, et c'est la moindre des choses, puisque le comité de retraite doit quand même approuver les états financiers. Ceux-ci devront être approuvés dans un délai de 30 jours, sinon c'est le conseil d'administration qui les approuvera.

L'autre amendement, c'était pour prévoir que, lors de la présentation des états financiers des régimes de retraite au comité de vérification, quatre membres du comité de retraite concerné, soit deux représentant les employés et pensionnés et deux représentant le gouvernement désignés par ce comité, puissent participer sans droit de vote aux délibérations du comité de vérification. Également, pour bonifier ce projet de loi là, on a finalement accepté que ce serait intéressant de prévoir que le président-directeur général de la CARRA doit s'assurer que les comités de retraite du RREGOP et du RRPE disposent, en vue de l'accomplissement de leurs fonctions respectives et de celles de leurs sous-comités, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates. Plusieurs intervenants nous ont dit: On est prêts à travailler, on est prêts à représenter plusieurs personnes dans des comités, mais on n'a pas les moyens et souvent on n'a pas la capacité. Parce que, vous savez, ce n'est pas évident, un projet de loi comme celui-ci, M. le Président, c'est très technique. On a entendu des actuaires, on a entendu des juristes, et, pour le simple retraité ou des gens qui font partie des syndicats, puis tout ça, il faut qu'ils comprennent exactement les enjeux de tout ça. Ils sont prêts à le faire, mais il faut qu'ils aient les moyens.

Également, on a proposé un amendement qui était intéressant, et surtout proposé par plusieurs personnes. On a dit: Un seul droit de vote pour chaque représentant du gouvernement sur les comités de retraite ? d'abord, je tiens à mentionner que c'est nous qui avons demandé ça; nous avons dit ? on ne peut pas accepter ça, nous, de l'opposition officielle, et finalement on a suivi nos recommandations: Hausser la représentation du gouvernement aux comités de retraite du RREGOP, CR-RREGOP, et du RRPE pour qu'elle soit équivalente à celle des employés pensionnés, soit 12 membres au CR-RREGOP et huit membres au CR-RRPE. Ainsi, chaque membre disposera d'un vote. Ça, c'est vraiment essentiel, et je suis très heureuse que la ministre finalement ait entendu ce que nous, de l'opposition officielle, demandions, et elle a déposé cet amendement-là.

Un autre amendement également. On voit tout l'esprit de collaboration parce que quand même elle a écouté les gens qui avaient des propositions et également nos recommandations. L'amendement était sur le rapport sur l'application de la Loi sur la CARRA, c'est-à-dire que c'est pour prévoir qu'un rapport sur l'application de la loi sera produit, au plus tard, dans un délai de cinq ans de la date de la sanction de la loi et, au plus tard, à tous les 10 ans par la suite. Ça aussi, c'était demandé par plusieurs intervenants.

Autre amendement intéressant. L'entrée en vigueur de la loi. Prévoir que le projet de loi entrerait en vigueur le 1er juin 2007 plutôt que le 1er janvier 2007. Pourquoi? Bien, c'est pour laisser le temps nécessaire pour bonifier ce projet de loi là et de prendre des mesures en conséquence.

n(13 h 50)n

Autres éléments proposés. En plus des amendements apportés au projet de loi n° 27, le gouvernement entend donner suite à deux demandes exprimées par les syndicats et les pensionnés lors des travaux en commission parlementaire. Alors ça, c'est autre chose. Moi, je voulais simplement vous parler des amendements.

Et je suis très heureuse, en tant que porte-parole pour l'opposition officielle en matière de régimes de rentes et de retraite, qu'on ait finalement entendu tous ces intervenants-là qui sont venus de très, très loin exprimer, certains, leur désaccord, et aussi qu'on ait entendu l'opposition officielle qui tentait de bonifier ce projet de loi.

Vous savez, M. le Président, on a toujours travaillé en collaboration pour tous les projets de loi, depuis 2003 et même avant, pour trouver une solution afin que tous les retraités, comme je disais, puissent partir en paix, parce qu'ils ont travaillé toute leur vie, et c'est nécessaire finalement qu'on fasse des lois qui représentent bien leurs besoins.

J'ai collaboré pour l'adoption du projet de loi n° 195. J'ai collaboré également sur la réforme de la Régie des rentes à tous les six ans. J'ai également collaboré pour l'adoption, parce que c'est un projet de loi, là... l'adoption du projet de loi n° 30, parce qu'hier je suis intervenue personnellement pour l'adoption finale du projet de loi n° 30, c'est-à-dire pour assurer la pérennité des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées. Et également, tantôt, nous avons collaboré pour le projet de loi n° 44.

Alors, on a travaillé. Tout ça, c'est un ensemble. Tout ça, ça représente, comme je disais, un pas en avant. Ce n'est pas parfait, mais il reste quand même qu'il fallait absolument qu'on commence à quelque part, dans le sens qu'il faut s'adapter à la situation. De plus en plus, on voit des jeunes qui prennent leur retraite plus tôt. De plus en plus, aussi, on constate qu'il y a des centenaires, parce que, je l'ai mentionné l'autre fois, simplement dans ma circonscription, souvent on va porter des médailles de l'Assemblée nationale. Dernièrement, à Oka, je suis allé voir M. Alcidas Lauzon, qui a 100 ans et, à ce moment-là, huit mois. Je pense que maintenant il a 100 ans et neuf mois. Alors, on voit que les gens vivent très vieux et puis ils sont lucides, ils sont conscients, ils sont de plus en plus en santé.

Alors, ces projets de loi qui concernent les retraités, je dirais que c'est la base parce que, dans un sens, c'est peut-être les projets de loi les plus importants parce que ça concerne toutes les générations. Les jeunes qui sont au primaire, un jour, seront des retraités. Puis, après ça, on a toute la question des baby-boomers qui s'en viennent. Et puis, comme vous le savez, toute la question des baby-boomers, ces gens-là, maintenant ils se défendent. Ils sont présents, on les voit souvent dans les tribunes. Ces gens-là connaissent Internet, ils s'expriment puis ils revendiquent aussi. Alors, il faut les écouter. Il faut les écouter parce qu'ils ont de quoi à dire. Et puis ils disent: Nous, on a travaillé, c'est notre argent, on veut avoir un droit de regard sur ce qu'on va décider ici.

Alors, c'est dans cet esprit-là que j'ai travaillé comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de régimes de rentes et de retraite et je tiens à remercier la ministre concernée pour ce projet de loi là, puisqu'on a travaillé ensemble, ainsi que tout le personnel. Je tiens à remercier également le personnel de la CARRA et le président évidemment de la CARRA qui a suivi tout ça de très près. Puis il a très bien compris que, si on a apporté des recommandations au départ, nous, les membres de la Commission des finances publiques, c'était pour travailler en collaboration avec lui et non simplement pour dénoncer des états de fait, et je pense qu'ensemble on est arrivés quand même à une solution intéressante.

Alors, ces remerciements-là, c'est vraiment très, très chaleureux. Et, de leur part, il m'a fait part également de ces remerciements-là, puisque j'ai collaboré, et je pense qu'au moins on va partir pour les fêtes avec des projets de loi intéressants pour les retraités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, concernant ce projet de loi là, qui est un important projet de loi, on l'a dit, un projet de loi très technique, le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui a participé sur cette commission parlementaire là... Nous, les parlementaires qui l'avons suivi... Alors, projet de loi très, très technique avec des amendements évidemment qui touchaient les retraités, qui touchaient les retraités qui voulaient avoir un droit de regard sur leur fonds de pension à la CARRA.

Et mon seul point, M. le Président, c'est le suivant: c'est que, lors d'un conseil général du Parti libéral, évidemment... Puis je veux lire une résolution qui avait été, je trouve... qui est très importante. Alors, la résolution du conseil général du Parti libéral était: «Que le gouvernement mette de l'avant une politique permettant à tous les retraités de la fonction publique et parapublique d'exprimer leur choix quant à leurs représentants au conseil d'administration de la CARRA et au comité de retraite.»

On a rencontré plusieurs personnes ici même, à l'Assemblée nationale, dans nos bureaux de comté, ces gens-là étaient des retraités et voulaient partir à la retraite évidemment l'esprit tranquille. Ils voulaient aussi suivre. Ils voulaient avoir un droit de regard sur leur fonds de pension. Et évidemment il est difficile pour nous, lorsqu'on voit ça... Les libéraux sont en train de renier évidemment une promesse qui avait été faite lors de ce... Oui, on avance. Oui, on fait un pas dans la bonne direction, c'est très clair, sauf que ces gens-là veulent avoir plus d'autonomie, plus de place au niveau de leurs choix.

Et, en conclusion, M. le Président, on va de l'avant, mais évidemment ça prend plus d'autonomie pour ces gens-là qui veulent avoir évidemment l'esprit tranquille, qui veulent prendre une retraite confortable. Ils ont travaillé de nombreuses années. Et on doit aller plus loin, on doit pousser ce débat-là. Alors, l'ADQ ne votera pas en faveur d'un projet de loi qui donne moins que promis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vanier.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 15 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'administration publique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Pardon?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, sur... Excusez-moi, là. Sur le projet de loi n° 27, c'était sur division? Alors, adopté sur division.

Une voix: ...

Projet de loi n° 44
Adoption

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 15 de notre feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. J'interviens encore une fois sur le projet de loi n° 44, mais au stade de l'adoption finale, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Ce projet de loi est très technique, alors je vais donner un résumé de ce projet de loi pour que les gens comprennent très bien. Mais finalement tout le monde était d'accord parce que c'était simplement pour, disons, suivre l'évolution de tous les régimes, et puis que finalement ce soit en concordance.

«Ce projet de loi apporte aux lois constitutives des régimes de retraite du secteur public diverses modifications découlant notamment de recommandations des comités de retraite.

«C'est ainsi que le projet de loi modifie ces régimes afin d'apporter des précisions quant aux pouvoirs réglementaires, de supprimer certaines obligations en matière d'évaluations actuarielles, de préciser ou d'uniformiser des libellés utilisés en matière de calcul des intérêts et de modifier le nombre des arbitres pouvant agir en application du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

«Le projet de loi modifie également les régimes de retraite du secteur public afin de déterminer le traitement admissible d'un employé en congé pour adoption, aux fins du calcul de ses cotisations et de sa pension, et afin de prévoir que les jours d'un congé de maternité soient crédités à l'employée, sans cotisation, jusqu'à concurrence de 135 jours cotisables au lieu de 130.»

Comme vous voyez, c'est très technique.

«Le projet de loi prévoit aussi des mesures relatives à la participation de certaines personnes morales agréées à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial au régime de retraite établi en vertu de la Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance.

«Le projet de loi permet de plus la terminaison du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal au 31 décembre 2006, conformément à la volonté des participants actifs, et la participation de ceux-ci au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

n(14 heures)n

«Le projet de loi comporte enfin d'autres modifications de nature technique ou de concordance afin de faciliter l'administration des régimes de retraite du secteur public.»

Nous avons eu, M. le Président, un briefing parce que, comme je le disais, c'est un projet de loi très technique. Finalement, le projet de loi n° 44 est simplement un projet pour modifier certaines dispositions de sept des régimes de retraite des employés des secteurs public, parapublic et péripublic afin de tenir compte d'ententes ayant été conclues aux différents comités de retraite.

La modification la plus importante, M. le Président, eh bien, elle consiste au congé pour adoption dans la détermination du traitement admissible. Disons que cet amendement-là est important dans ce projet de loi là, c'est-à-dire que, nous, on sait qu'aujourd'hui on a un problème de démographie au Québec, et, si on n'aide pas les jeunes familles à avoir des congés pour adoption ou qu'on n'aide pas également les autres ? parce qu'on en parle dans le projet de loi ? les parents qui veulent aussi des congés, bien, à ce moment-là, on n'aide pas ce qu'on appelle la conciliation travail-famille.

J'avais mentionné, la dernière fois, qu'il y a une étude qui a été faite par des chercheurs, en 1997 ? mais elle est quand même d'actualité ? qui nous disent ceci, et on voit que le Québec a un problème de démographie. Ce mémoire qui avait été déposé par les chercheurs disait que la génération qui a eu 65 ans en 1966, soit l'année de création du régime, pouvait espérer vivre jusqu'à 79,0 ans pour les hommes et jusqu'à 83,7 ans pour les femmes. Ces espérances de vie semblent peut-être élevées, mais encore faut-il atteindre son 65e anniversaire. Puis là je vous dis que c'est une étude de 1997. Alors, on est quand même en 2006, et il y a eu quand même une évolution. Qu'est-ce qu'on disait? On disait que 51 % de ces hommes et 59 % de ces femmes ont survécu jusqu'à 65 ans. En comparaison, chez les enfants nés en 1941, soit les Québécois qui auront 65 ans en 2006 ? et on est rendus là ? 74 % des hommes et 83 % des femmes seront encore vivants à leur 65e anniversaire. C'est quand même une bonne nouvelle: on vit plus longtemps, on est en meilleure santé. Mais il reste quand même qu'il faut aider les familles puis les accommoder dans leur conciliation travail-famille. Les hommes de cette génération pourront alors espérer vivre jusqu'à 83 ans et les femmes jusqu'à 87,4.

Je pense que c'est important de parler de notre problème de démographie puis je tiendrais à mentionner également que le marché du travail est toujours en évolution. Alors, c'est pourquoi j'insiste sur particulièrement les articles qui concernent les congés pour la question d'adoption et également les autres congés. Les autres articles sont importants aussi, mais il s'agit surtout de concordance.

Alors, je reviens sur la question du marché du travail qui est en évolution. En quoi ça consiste exactement? Bien, on dit que ? et ça, c'est un document de consultation de la Régie des rentes du Québec, qui fait le constat de plusieurs tendances sur ce plan ? «la proportion de la population québécoise en âge de travailler va diminuer, les travailleurs québécois prennent leur retraite plus tôt qu'ailleurs au Canada ? encore une fois, nous sommes un société distincte ? le marché du travail se féminise ? je suis très contente, mais il faut tenir compte de tout ça aussi ? le niveau de scolarité général de la main-d'oeuvre s'améliore, le travail atypique, en fin de carrière, se développe, les attitudes face à la retraite progressive sont en train de changer. Nous reconnaissons que les tendances énoncées par la régie, dans son document ? bon ? sont effectivement présentes dans le marché du travail québécois.» On le voit, et ça, je pense que c'est évident. Puis, on dit qu'«en effet les rentes de retraite du Régime de rentes du Québec constituent une partie relativement faible du revenu total des Québécois retraités».

Alors, je tiens à mentionner que ma formation politique a collaboré encore une fois pour ce projet de loi n° 44. Nous avons voté en faveur du principe et nous sommes d'accord également à l'étape actuelle, c'est-à-dire à l'étape de l'adoption finale pour ce projet de loi n° 44, comme je disais, qui est simplement un projet pour modifier certaines dispositions de sept des régimes de retraite. D'ailleurs, je tiens à mentionner que les lois constituantes des régimes de retraite doivent comprendre des grands principes, et puis ça, c'est important aussi.

Alors, pour terminer, je tiens à mentionner que tout le monde a participé aux consultations, à ce projet de loi là. Je remercie la ministre également, je remercie le personnel, je remercie mes collègues de l'Assemblée nationale qui ont travaillé pour bonifier ce projet de loi n° 44 et je suis très contente d'avoir participé à l'élaboration et à la bonification de ce projet de loi n° 44 qui va aider tous les retraités concernés, parce qu'il y a quand même sept des régimes de retraite des employés des secteurs public, parapublic et péripublic. Ce n'est pas rien, là. On a l'impression des fois que c'est simplement de la concordance, mais vous savez que chaque article de ce projet de loi a des conséquences parfois énormes pour ces gens-là. Si on ne fait pas la concordance, bien, à ce moment-là, on ne peut pas continuer parce qu'il n'y a pas de suite. Alors, c'est dans cet esprit de collaboration là que j'ai participé, au nom de ma formation, à bonifier ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): ...Mme la députée de Mirabel. Le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 16 du feuilleton?

Projet de loi n° 48
Adoption

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 16 de notre feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureux, aujourd'hui, de proposer l'adoption du projet de loi n° 48 qui vient modifier la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. C'est un projet de loi, M. le Président, qui va assurer une meilleure protection à des milliers de consommateurs partout au Québec tout en maintenant un équilibre avec les impératifs de la compétitivité de nos entreprises.

La Loi sur la protection du consommateur a été adoptée en 1978, donc il y a 28 ans, et n'a pas subi de modifications importantes depuis, et il est essentiel de pouvoir adapter cette loi à des nouvelles réalités et pratiques commerciales qui ont évolué depuis ce temps-là et qui évoluent de plus en plus rapidement, surtout avec les nouvelles technologies. Vous savez, le commerce électronique, il y a 10 ans, ça existait peu, c'était peu utilisé. Ça l'est beaucoup, aujourd'hui. Il y a Statistique Canada, en 2005, qui nous indique qu'il y a 2,2 millions de Québécois qui ont utilisé l'Internet pour magasiner et, parmi ceux-ci, il y en a 1,3 million qui ont commandé un bien ou un service par Internet, et, en 2005, la valeur totale des biens et services qui ont été acquis au moyen de l'Internet, qu'on dit qui ont été acquis en ligne, représente près de 1,5 milliard de dollars. Et, selon un sondage de Léger Marketing de juillet 2006, il y a 37 % des Québécois qui auraient déjà effectué un achat en ligne. Il y a cinq ans, cette proportion était de 11 %. Vous pouvez donc constater l'ampleur du développement de cette nouvelle façon de pouvoir magasiner, acheter des biens et services.

Et ces contrats de consommation par le moyen de l'Internet, M. le Président, sont conclus avec des commerçants souvent dont la place d'affaires ou les places d'affaires sont situées à l'extérieur du Québec, de sorte que, si le commerçant ne respecte pas ses obligations ou ses engagements, si le produit que vous achetez est défectueux, bien, à ce moment-là, il est extrêmement difficile pour le consommateur de faire valoir un recours ou encore ce recours-là est pratiquement inexistant.

Alors, la première série de mesures que l'on retrouve dans le projet de loi n° 48 qui modifie la Loi sur la protection du consommateur, M. le Président, vient régir et encadrer les contrats à distance, c'est-à-dire les contrats qui sont conclus alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence physique l'un de l'autre au moment où le contrat est conclu. On vient préciser les informations et les renseignements que le commerçant doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat. On prévoit d'ailleurs des façons de pouvoir fournir ces renseignements-là ? il doit les fournir de façon à ce que le consommateur puisse facilement les imprimer, donc facilement en prendre connaissance ? et on prévoit également la procédure selon laquelle un consommateur peut faire annuler le contrat lorsque le commerçant ne respecte pas ses obligations.

n(14 h 10)n

Et ce qui est extrêmement intéressant également, c'est que le projet de loi prévoit un mécanisme de rétrofacturation, c'est-à-dire que, dans le cas où le commerçant ne rembourse pas le consommateur, à ce moment-là, le consommateur, après avoir rempli un certain nombre de formalités, peut demander à l'émetteur de la carte de crédit, s'il a payé par carte de crédit, donc de créditer son compte, lui, le consommateur, et de débiter le compte du commerçant correspondant au montant qui a été versé lors de la conclusion du contrat. Donc, M. le Président, ces nouvelles dispositions vont assurer une meilleure protection pour des milliers de consommateurs.

Deuxième disposition dans le projet de loi: on vient interdire l'inclusion, dans un contrat qui est conclu avec un consommateur, donc on vient interdire l'inclusion, dans un tel contrat, d'une clause d'arbitrage obligatoire. Il y a de plus en plus de contrats de consommation où le consommateur, souvent sans le savoir, s'engage justement à soumettre d'avance, de façon obligatoire, tout litige qu'il pourrait avoir avec un commerçant à l'arbitrage obligatoire, de sorte que le consommateur ne peut plus exercer un recours, disons, devant la Cour des petites créances ou encore participer à un recours collectif. Donc, dorénavant, ce qu'on appelle ces clauses d'arbitrage obligatoire seront interdites dans tout contrat de consommation.

Troisième disposition: nous venons actualiser les règles qui sont relatives à la réparation des appareils domestiques, et, là encore, on touche, M. le Président, énormément de consommateurs. Ce qu'on prévoit dans la Loi sur la protection du consommateur, la loi actuelle, c'est que, pour un certain nombre d'appareils domestiques ? et je vous donne la liste qui existe depuis 1978, donc une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une laveuse, une sécheuse ou un téléviseur ? donc, pour de tels appareils, si vous les faites réparer selon les dispositions de la loi, le commerçant qui les répare doit vous faire une évaluation par écrit, à moins que, vous, comme consommateur, vous renonciez d'avance à cette évaluation. Et, deuxièmement, lorsque le commerçant fait la réparation, à compter de la date où il vous remet le bien, il y a une garantie de trois mois pour service et main-d'oeuvre. Donc, vous dire que c'est extrêmement important.

Il y a beaucoup de nouveaux produits d'usage courant qui sont apparus depuis 1978 et que vous utilisez, M. le Président, sans doute dans votre foyer, comme par exemple des micro-ondes, des ordinateurs personnels, des appareils audiovidéo, peut-être une thermopompe, des déshumidificateurs, des appareils de climatisation. Donc, tout ça, ce n'est pas couvert actuellement. Donc, dorénavant, les règles qui s'appliquent en cas de réparation, qui sont à l'avantage du consommateur, s'appliqueront pour ces nouveaux produits que vous retrouvez, aujourd'hui, dans les foyers. Et dorénavant on pourra, par règlement, ajuster cette liste-là pour éviter qu'elle reste telle quelle pendant plusieurs années et que ça ne corresponde plus à ce qu'on retrouve dans le marché.

Quatrième changement, M. le Président: il existe, dans la Loi sur la protection du consommateur, ce qu'on appelle des délais de prescription, c'est-à-dire la période maximale au cours de laquelle vous pouvez exercer un recours contre le commerçant. Il existe également ce qu'on appelle des délais de prescription dans le Code civil, qui, lui, a été adopté en 1994, donc bien après la Loi sur la protection du consommateur, en 1978. Les délais que l'on retrouve dans la Loi sur la protection du consommateur de façon générale sont plus courts pour permettre au consommateur d'exercer ses recours que les règles générales que nous retrouvons dans le Code civil. Alors, la modification apportée par le projet de loi n° 48 élimine les délais de prescription qui sont dans la loi actuelle pour appliquer les délais de prescription que l'on retrouve dans le Code civil pour tout litige en matière civile, délais de prescription qui sont plus avantageux pour le consommateur.

Autre modification, M. le Président, que nous apportons aussi à la Loi sur la protection du consommateur: nous venons abroger ce qu'on appelle le paragraphe c de l'article 5 de la loi, qui est devenu désuet parce qu'en 1997 on a abrogé la Loi sur la Régie des télécommunications. Donc, ce paragraphe-là était resté dans la Loi sur la protection du consommateur et amenait une certaine confusion pour les entreprises de télécommunications quant à l'application de certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En abrogeant ce paragraphe-là, on vient dissiper toute ambiguïté quant à la capacité actuelle d'intervention de l'Office de la protection du consommateur dans le domaine des télécommunications, notamment dans celui de la téléphonie cellulaire. Et je voudrais simplement mentionner qu'au cours de la dernière année l'office a reçu beaucoup de demandes d'information et de soutien et des plaintes également en matière de télécommunications, et principalement en ce qui a trait aux contrats de location, d'utilisation de téléphones cellulaires.

Une autre modification qui est apportée par le projet de loi n° 48 touche la Loi sur le recouvrement de certaines créances, une loi également qui date de 1979. Alors, les nouvelles dispositions que nous proposons dans le projet de loi n° 48 visent à mieux encadrer, en matière de recouvrement de créances, mieux encadrer les pratiques des créanciers et également des agences de recouvrement de manière à interdire et à éliminer toute forme d'abus ou d'intimidation directe ou indirecte du créancier vis-à-vis du débiteur ou vis-à-vis des proches d'un débiteur. Donc, on vient limiter, par exemple, le nombre de personnes auxquelles un créancier ou un agent de recouvrement peut s'adresser pour obtenir l'adresse ou le numéro de téléphone du débiteur. On vient limiter le nombre de fois où il peut faire de tels appels de façon à mieux encadrer donc ces pratiques qui souvent ont fait l'objet de plaintes de la part des consommateurs.

Alors, M. le Président, ces changements qui sont apportés par le projet de loi n° 48, donc à la Loi sur la protection du consommateur, qui date de 1978, et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, qui date de 1979, constituent un premier pas important dans le processus d'adaptation et de modernisation des lois qui protègent les consommateurs avec les réalités et les pratiques commerciales d'aujourd'hui, et ce, tout en assurant l'équité dans les relations entre les consommateurs et les commerçants.

Je voudrais mentionner que c'est un projet de loi qui a été accueilli favorablement dans tous les milieux, notamment dans le milieu de la consommation, et par tous les groupes qui d'ailleurs sont venus devant la commission parlementaire, au mois de novembre dernier, pour faire des suggestions et, dans certains cas, proposer des modifications au projet de loi qui avait été déposé. Effectivement, ces consultations, où les groupes à la fois de consommateurs et de commerçants nous ont indiqué qu'ils étaient d'accord avec les objectifs du projet de loi et le contenu du projet de loi, ont proposé des modifications qui ont fait l'objet d'amendements en commission parlementaire, ce qui a permis, avec la contribution des membres de la commission et notamment avec la contribution du porte-parole officiel de l'opposition, le député de Chicoutimi, d'apporter des amendements qui ont bonifié le projet de loi.

Je voudrais aussi rappeler que j'ai confié à l'Office de la protection du consommateur le mandat d'approfondir, au cours des prochains mois, d'autres enjeux qui ont été soulevés à l'occasion des consultations qui ont été faites, à l'hiver 2006, avec les groupes de consommateurs, avec les groupes de commerçants, comme par exemple les nouvelles formes de publicité, les clauses de modification ou de résiliation de contrats, les garanties, les nouvelles formes de crédit, l'encadrement de la location à long terme ou tout ce qui est relié à la téléphonie cellulaire. Donc, cette analyse et ces travaux de l'office se feront, c'est bien sûr, en étroite collaboration avec les associations de consommateurs, les associations de commerçants ainsi qu'avec des spécialistes du droit de la consommation pour pouvoir répondre adéquatement aux nouveaux besoins des consommateurs.

Alors, en terminant, M. le Président, je voudrais remercier d'abord le président de l'Office de la protection du consommateur, M. Yvan Turcotte, ainsi que ses proches collaborateurs qui ont travaillé beaucoup, l'hiver dernier, justement avec les groupes qui sont touchés par la Loi sur la protection du consommateur, qui ont participé en commission parlementaire, notamment Me Allard et Me Côté ? nous avons eu des discussions fort intéressantes ? également les membres de la commission, évidemment les membres de l'aile parlementaire, et notamment la députée de Matane, les députés de Robert-Baldwin, de Hull, de Roberval, de Trois-Rivières et de Montmorency, et aussi les députés de l'opposition, le député de Chicoutimi et le député de Mercier notamment.

n(14 h 20)n

Et, de façon particulière, je veux souligner le travail et la contribution du député de Chicoutimi, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, qui a sans doute, évidemment, avec son expérience de praticien et son esprit juridique, apporté une contribution importante. Nous avons eu des discussions extrêmement productives, ce qui nous a permis de bonifier le projet de loi, M. le Président.

Je pense que c'est un bon projet de loi qui vient améliorer la protection des consommateurs. Alors, je suis très heureux, M. le Président, d'en proposer l'adoption à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Le député de Chicoutimi, leader adjoint de l'opposition et porte-parole en matière de justice, ne peut pas prendre la parole à ce moment-ci, à l'adoption finale de ce projet de loi qui modifie la Loi sur la protection du consommateur. Il l'a fait à des étapes précédentes, mais je tiens quand même à m'adresser à cette Assemblée en son nom.

Et dans le fond c'est une manière aussi pour moi de le saluer particulièrement parce que, M. le Président ? et le ministre, je pense, avec beaucoup d'élégance, a signalé la contribution du député de Chicoutimi ? je crois que le député de Chicoutimi fait partie de ces députés qui sont vraiment un modèle lorsqu'arrive le temps de faire notre travail de législateur. Il est d'ailleurs, passez-moi l'expression, un coach pour plusieurs de nos collègues qui ont moins l'habitude, qui sont au Parlement depuis moins longtemps, qui ont eu moins d'occasions... parce que ça arrive que des députés, dans leur travail, pour toutes sortes de raisons, ont moins d'occasions de se retrouver dans une situation d'étude détaillée, par exemple, d'un projet de loi. Alors, il est très aidant pour plusieurs de nos collègues.

Et, si je tiens également à prendre quelques minutes, c'est non seulement pour saluer son travail, mais également pour signifier, à ce moment-ci, l'importance du travail de la législation, et ce dossier de la Loi sur la protection du consommateur a amené un exemple extraordinaire. D'abord, c'est un modèle, en termes de résultats, quant au travail que nous avons à faire à l'Assemblée nationale. D'abord, c'est un projet de loi qui a été déposé dans des délais raisonnables, si je peux m'exprimer ainsi, je dirais même au moins, je crois, une semaine... ce projet de loi a été déposé une semaine avant la date limite, alors, déjà, ça donne toujours un petit peu plus de temps. Deuxièmement, il y a eu des consultations particulières, je pense que ça a été à peu près une journée, à mon souvenir, mais extrêmement pertinentes, ces consultations particulières.

Parce qu'il faut comprendre que les députés, on est souvent des généralistes, on ne connaît pas toujours, de manière pointue, certains sujets, mais on a un rôle de législateur à jouer. Alors, le fait d'entendre différentes organisations autour de sujets que ces organisations connaissent bien alors que, nous, on est moins familiers, ça apporte un éclairage formidable et ça fait en sorte qu'un député, alors qu'il entend les gens qu'on a invités, se dit: Ah! il faudra se rappeler, au moment où on étudiera, de manière détaillée, article par article, le projet de loi, qu'il y a quelque chose là qu'il faudrait essayer de résoudre à l'occasion de l'adoption de cette loi. C'est donc extrêmement utile, le fait d'avoir des consultations particulières, même si c'est pour quelques heures.

L'autre caractéristique qui fait que ce projet de loi a abouti dans le succès et presque le plaisir, c'est le fait qu'il y a eu donc un peu de temps, il y a eu du temps. Il faut du temps pour légiférer comme il faut, les législations durent longtemps. C'est rare qu'on retouche, ça prend souvent de longues périodes avant qu'on réajuste des législations, et la Loi sur la protection du consommateur en est le meilleur exemple. Ça faisait plusieurs années qu'on avait ce même cadre là.

J'ai relu récemment des extraits du livre de Lise Payette, Le pouvoir? Connais pas!, où elle raconte dans quel contexte elle a fait adopter un certain nombre de lois, l'assurance auto et bien d'autres, et ça fait partie des lois de cette génération de législations, la Loi sur la protection du consommateur, où on taillait dans du neuf. On n'avait pas beaucoup de modèles de d'autres législations. Alors, c'est rare donc qu'on retouche, de manière plus approfondie, à des lois, et pour ça il faut un peu de temps pour le faire, sachant qu'on doit vivre longtemps avec une législation.

Donc, une dizaine d'heures ont été consacrées à l'étude détaillée du projet de loi, et, là encore... Parce que j'ai eu ces conversations-là avec le leader adjoint du gouvernement, député de Chicoutimi, je sais qu'il a contribué par ses questions à ce que, par exemple, le ministre lui-même apporte certains amendements. Il a lui-même proposé certains amendements. Je sais qu'ils avaient eu des discussions, par exemple ? parce qu'il m'en a parlé ? autour des obligations du ministère du Revenu ayant trait aux matières de recouvrement. Je n'ai pas tout le détail, mais je sais que vous avez eu des bonnes discussions à ce sujet-là. Je sais qu'il y a eu des discussions, par exemple, sur des délais. Je ne peux pas vous dire à quel sujet, mais ces discussions sur les délais ont apporté des modifications sur des délais qui font la différence de ce projet de loi.

Alors, je tenais donc à d'abord saluer le leader adjoint pour sa contribution à signifier que voilà l'exemple à mon avis parfait de ce qu'on doit faire dans ce Parlement: se donner du temps, au besoin aller chercher des avis et des expériences de gens à l'extérieur du Parlement pour bien éclairer les députés généralistes que nous sommes, se donner le temps de discuter des fois plus longuement de certains aspects d'une loi qu'il nous apparaît important de bonifier, et ça fait en sorte que le résultat net, c'est qu'entre le projet de loi que le ministre a déposé, alors qu'il croyait très sincèrement, j'en suis sûre, que c'était un bon projet de loi, il reconnaîtra lui-même qu'entre ce qu'il a déposé et ce qui est adopté, c'est encore mieux parce qu'il y a eu toutes ces contributions.

En terminant, je voudrais souligner également que l'adoption de lois se fait également avec d'autres experts, notamment les experts dans les ministères, et j'ai cru comprendre qu'il y a des sous-ministres qui sont partis de je ne sais où, notamment du Revenu, pour pouvoir venir passer un bout de temps avec les députés qui avaient à légiférer, et je sais que le député de Chicoutimi l'a énormément apprécié. Alors, signalons également le travail de hauts fonctionnaires qui ont contribué à l'amélioration de ce projet de loi. Alors, pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur, et dans l'enthousiasme, de ce projet de loi qui modifie la Loi sur la protection du consommateur.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la leader de l'opposition officielle. Le projet de loi n° 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 17 du feuilleton?

Projet de loi n° 53
Adoption

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 17 de notre feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Merci. M. le Président, ça me fait plaisir de parler sur ce projet de loi, le projet de loi n° 53, sur la gouvernance des sociétés d'État, et je veux faire un peu le parallèle entre les deux projets de loi que j'ai eu la chance de travailler au cours des derniers jours.

M. le Président, j'avais effectivement à travailler sur deux projets de loi, le projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État avec le ministre des Finances et le projet de loi sur les heures d'ouverture des commerces avec le ministre du Développement économique. Ça a été le jour et la nuit dans l'étude des deux projets de loi et c'est pour ça qu'aujourd'hui je suis content de vous dire tout de suite qu'on va voter en faveur du projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État, projet de loi bonifié parce qu'on a proposé, je vais vous l'expliquer tantôt, des amendements importants au projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État et que le ministre des Finances a fait preuve de beaucoup d'ouverture. Et je veux saluer cette ouverture, parce que le ministre des Finances a accepté, d'entrée de jeu, de discuter de l'ensemble des amendements qu'on proposait. Donc, avant même, là, de commencer à étudier article par article, le ministre des Finances a accepté qu'on regarde nos amendements, et on a fini, après une trentaine d'heures ? ça a quand même été un travail, là, plusieurs soirées jusqu'à minuit ? on a fini, après 30 heures, à se mettre d'accord sur les amendements et à avoir un projet de loi qui est bonifié.

n(14 h 30)n

Du côté du ministre du Développement économique, ça a été tout le contraire. D'abord, après quatre heures, il a arrêté les travaux, quatre heures, M. le Président, et il est allé mettre son projet de loi dans un bâillon. Et, pendant ces quatre heures, le ministre du Développement économique a refusé d'étudier nos amendements. M. le Président, je pense que c'est grave, la façon de procéder du ministre du Développement économique, parce que, M. le Président, en refusant d'analyser nos amendements, le ministre du Développement économique s'est privé d'avoir un appui des différentes parties concernant les heures d'affaires. M. le Président, parce que le ministre du Développement économique a refusé d'étudier nos amendements, il n'a pas l'appui des petits détaillants, il n'a pas l'appui des dépanneurs, il n'a pas l'appui des syndicats, M. le Président, il n'a que l'appui des grandes surfaces, et je pense que ça va lui nuire dans sa carrière, au ministre du Développement économique.

Donc, tout ça pour vous dire que je veux saluer l'attitude d'ouverture du ministre des Finances qui, lui, n'a pas eu peur, un, de prendre du temps, 30 heures, à comparer à quatre heures avec le ministre du Développement économique. Il a accepté, le ministre des Finances, d'étudier nos amendements, le ministre du Développement économique a refusé. Et, M. le Président, on a devant nous donc un projet de loi, qu'on va, je l'espère, adopter dans quelques minutes, qui vient améliorer la situation dans les sociétés d'État. Et, M. le Président, je vous dis tout de suite, là, il y a eu un consensus, là, qui n'a pas pris une seconde, où on s'est mis d'accord, c'est la partie dans la loi où on prévoit que, d'ici cinq ans, tous les conseils d'administration des sociétés d'État, au total, auront une parité hommes-femmes. M. le Président, je pense que c'est important de le dire, c'est une avancée pour les femmes du Québec, mais c'est une avancée pour toute la société québécoise. Et je pense que, si on veut vraiment souhaiter qu'il y ait plus d'entreprises qui comptent sur leur conseil d'administration des femmes, bien il faut donner l'exemple chez Hydro-Québec, à la Société des alcools, chez Investissement Québec, à la Caisse de dépôt. Dans nos grandes sociétés d'État, il faut donner l'exemple. Donc, là-dessus, on était d'accord, M. le Président.

On était d'accord aussi pour s'assurer que, sur les conseils d'administration, il y ait une représentation de toutes les communautés culturelles. Donc, on voulait être certains, là, qu'il y ait une bonne représentation des communautés culturelles.

Donc ça, c'est les bons côtés, M. le Président. Par contre, évidemment, quand on parle de la gouvernance des sociétés d'État, bien, pour moi, là, il faut d'abord parler de l'efficacité des sociétés d'État. Et, M. le Président, je vous le dis comme je le pense, il y a des pas énormes à faire pour améliorer l'efficacité de nos sociétés d'État. M. le Président, il y a des gains d'efficacité majeurs à faire dans nos sociétés d'État. Je peux même vous répéter ce que nous a dit le ministre des Finances en commission parlementaire, il nous a dit... vous savez, vous vous rappelez, M. le Président, la redevance hydraulique qui va être facturée à Hydro-Québec, d'à peu près 500 millions de dollars par année, on s'est posé la question: Est-ce que ça viendrait augmenter les tarifs chez Hydro-Québec? Et le ministre des Finances nous a dit: Non, le 500 millions, on va aller le chercher par des gains d'efficacité à Hydro-Québec.

M. le Président, c'est une bonne puis une mauvaise nouvelle que nous annonce le ministre des Finances. Le ministre des Finances nous dit: On n'aura pas besoin d'augmenter les tarifs de 500 millions, mais c'est une mauvaise nouvelle dans le sens, M. le Président, que les gains d'efficacité qui sont à faire chez Hydro-Québec, pourquoi qu'on ne les a pas faits au cours des dernières années? Donc, il y a des gains d'efficacité à faire. Et je vois le ministre des Services gouvernementaux s'étonner, M. le Président. Je n'essaie pas, là, de dire que c'est vrai depuis trois ans puis ce n'était pas vrai avant, il y a des gains d'efficacité à faire dans nos sociétés d'État depuis longtemps, depuis des dizaines d'années. O.K.? C'est ce que... Je veux être bien clair.

Et d'ailleurs ça a été une de mes surprises en arrivant en politique. Vous savez, bon, avant d'être en politique, j'étais dans une entreprise qui s'appelle Air Transat comme président, et c'était mon pain et mon beurre, l'efficacité. La raison d'être d'Air Transat, c'est parce qu'on avait des coûts plus bas qu'Air Canada qu'on existait. Sinon, on n'aurait pas eu de raison d'être. Donc, pour moi, là, je suis allergique quand je vois qu'il manque d'efficacité dans une organisation, que ce soit une organisation privée ou publique. Je ne suis pas capable de voir ça.

Or, M. le Président ? Mme la Présidente, maintenant ? je voudrais vous dire qu'il y a beaucoup de travail à faire dans nos sociétés d'État. Mme la Présidente, on pourrait même ajouter à ça ce qu'on a entendu au cours des derniers jours, des dernières semaines, la mauvaise gestion qu'il y a eu à la Société des alcools du Québec, la mauvaise gestion qu'il y a eu à la SONACC, où est-ce qu'il y a des courses de chevaux.

M. le Président ? Mme la Présidente, c'est-à-dire ? je pense qu'on est tous d'accord pour dire que ce qui est arrivé à la Société des alcools, c'est inacceptable. Ce qui est arrivé à la SONACC, c'est inacceptable. Mais quelles sont les solutions pour s'assurer qu'à l'avenir ça n'arrive plus? Et, Mme la Présidente, la solution passe par un mot, un mot qui n'est pas facile à appliquer, c'est le mot «évaluation», évaluation.

Et, Mme la Présidente, je peux vous dire, pour avoir essayé de le mettre en pratique à l'Éducation puis à la Santé, de dire, demain matin, à des gestionnaires d'hôpitaux ou à des enseignants ou à n'importe quel personnel dans nos commissions scolaires: À partir de maintenant, on va vous évaluer, il y a tout un changement de culture à faire.

Vous vous rappellerez, Mme la Présidente, que j'avais commencé à mettre en place des plans de réussite, des contrats de performance. Je dis bien «commencé», Mme la Présidente, parce qu'il y a encore énormément de travail à faire pour améliorer l'efficacité dans nos réseaux publics. Énormément. Et puis je veux être bien clair avec le ministre des Services gouvernementaux, ce n'est pas seulement depuis trois ans, c'était vrai avant. Il y a beaucoup, beaucoup de travail. Et puis qu'on dise ce qui est arrivé à la SAQ l'année passée ou ce qui est arrivé à la SONACC il y a quelques années, c'est toute la même chose: c'est inacceptable, ça, c'est bien clair, Mme la Présidente.

Donc, quelle est la solution? L'évaluation. Ce qu'on a proposé au ministre des Finances... Puis, quand je veux le remercier pour son ouverture, bien je veux le remercier d'avoir accepté notre amendement. Ce qu'on a proposé, Mme la Présidente, c'est qu'à l'avenir il y ait une firme indépendante qui vienne évaluer l'efficacité et la performance de chaque société d'État, entre autres en faisant des travaux qu'on appelle, en français, d'étalonnage ou, en anglais, qu'on appelle du «benchmarking».

Ça veut dire quoi, ça, Mme la Présidente? Ça veut dire comparer les coûts des sociétés d'État avec des sociétés comparables. Et pourquoi c'est important de le faire, Mme la Présidente? Parce que la plupart de nos sociétés d'État sont des monopoles. Or, moi, quand j'étais chez Air Transat, si on n'avait pas été compétitifs au niveau de nos coûts, je le disais tantôt, on serait disparus. Or, dans un monopole, si on n'est pas efficace, si on a des coûts qui sont trop élevés, il n'y a pas de punition, il n'y a pas de pénalité aussi forte parce qu'on est un monopole.

Demain matin, si on dit: Les coûts sont trop élevés à la SONACC, à la Société des alcools, à Hydro-Québec, il n'y a pas directement de pénalité parce que ce sont des monopoles. Donc, de là l'importance, Mme la Présidente, de ce qu'on a proposé, de dire: Il faudra à l'avenir qu'une firme externe, une firme indépendante vienne évaluer l'efficacité, la performance, entre autres avec des mesures de comparaison de coûts.

Et, Mme la Présidente, ce qu'on avait proposé... et là je vous dis, là, on a fait comme un peu un compromis, on avait proposé, Mme la Présidente, que ce soit fait à chaque année. Bon, le ministre nous a dit qu'il était prêt à accepter notre proposition; ça, c'était dans les 28e ou 29e heures, là. Donc, après avoir insisté, il a accepté de le faire, mais à tous les trois ans. C'est déjà pas mal, Mme la Présidente. Ce qu'on a aussi convenu, c'est que, ces mesures d'évaluation, on les ferait faire à l'interne à chaque année.

Et là aussi où on a eu une petite déception... une déception, Mme la Présidente, c'est qu'on avait demandé que le Vérificateur général puisse vérifier le travail qui était fait à l'interne, et, Mme la Présidente, ce qui nous a surpris, c'est qu'on avait déjà donné ce mandat, vous vous en rappellerez, dans la Loi de la Caisse de dépôt et placement du Québec, il y a deux ans. Quand on a adopté la nouvelle loi de la Caisse de dépôt, il y a deux ans, on a dit au Vérificateur général: Vous allez vérifier que les travaux, on appelle ça, dans le jargon des comptables, Mme la Présidente, d'optimisation qui sont faits à l'interne, qu'ils sont bien faits.

n(14 h 40)n

Or, Mme la Présidente, savez-vous ce qui est arrivé au cours des dernières semaines? Il y a une chicane entre la direction de la Caisse de dépôt et le Vérificateur général. Et, Mme la Présidente, plutôt que de régler la chicane, savez-vous ce qu'a fait le ministre des Finances? Il a décidé, dans la loi, d'enlever le pouvoir au Vérificateur général. Donc, le Vérificateur général ne pourra plus travailler sur l'optimisation à la Caisse de dépôt, et évidemment le ministre des Finances a refusé nos amendements pour donner ce pouvoir au Vérificateur général dans les autres sociétés d'État, comme Hydro-Québec, comme Investissement Québec, comme la Société des alcools.

Or, je sais que le ministre des Finances était en contact continuel ? on faisait des interruptions de temps à autre ? avec le premier ministre. J'avoue que j'ai de la difficulté, sur ce point-là, à comprendre la réaction dure du premier ministre, hier, sur ce qui s'est passé à la SONACC et en même temps que ce soit le même premier ministre qui nous dit: Je ne suis pas d'accord pour que le Vérificateur général aille faire de l'optimisation, donc de l'évaluation d'efficacité, à chaque année, dans chaque société d'État. Je vois, là, bien honnêtement, un manque de cohérence entre la réaction, là, dure... hein, ça a été dur, la réaction du premier ministre et du ministre des Finances sur ce qui s'est passé à la SONACC. Et encore une fois, Mme la Présidente, je vous le dis, là, nous aussi, de notre côté, on dit: C'est inacceptable, comme c'était inacceptable, ce qui s'est passé à la Société des alcools du Québec.

Mais c'est bien beau de dire qu'il y a des problèmes, Mme la Présidente, mais là, ce qu'il faut discuter, c'est des solutions, et là, nous, on proposait une solution. D'abord, on avait proposé qu'il y ait une évaluation indépendante qui soit faite à chaque année. Le ministre nous a dit: Oui, mais à tous les trois ans. Bon. Ce n'est pas parfait, mais c'est mieux que rien. Ça, c'est certain; c'est une avancée même importante.

Mais, que le ministre des Finances et le premier ministre du Québec refusent que le Vérificateur général aille voir s'il se fait bien de l'optimisation dans nos sociétés d'État, retirent à la Caisse de dépôt le pouvoir qu'on lui avait donné à cet effet-là, j'ai de la misère à suivre le premier ministre et le ministre des Finances. Et je vois même, Mme la Présidente, quelque chose qui est unique, et puis je ne pense pas que le Québec devrait être une société distincte sur ce point-là, parce que, Mme la Présidente, dans toutes les provinces au Canada puis, j'irais même plus loin que ça, dans toutes les municipalités au Québec, le vérificateur général a le devoir d'aller faire de l'optimisation, ça veut dire d'examiner l'efficacité de la gestion. Or, nous autres, là, on va être les seuls, au gouvernement du Québec, à avoir refusé de donner ce rôle-là au Vérificateur général du Québec. Et ça, c'est le premier ministre et le ministre des Finances qui font des hauts cris sur ce qui s'est passé à la SONACC ? puis on est d'accord que ce n'est pas acceptable, là ? mais, quand il vient le temps de parler de solutions, ils ne sont pas là. Donc, il y a un problème de cohérence, Mme la Présidente.

Parce que, moi, j'aimerais entendre le ministre des Finances: Qu'est-ce qu'il va faire pour s'assurer à l'avenir que, dans toutes les sociétés d'État, il n'y ait plus de mauvaise gestion? Parce qu'on est tous d'accord, Mme la Présidente, là, qu'il y a un principe de gestion important, c'est la délégation de pouvoirs. Et c'est vrai dans le privé comme dans le public, là, même les grandes compagnies privées, là, fonctionnent comme ça: le siège social délègue tous les pouvoirs en bas, le plus bas possible, dans les filiales, donc ça veut dire aux conseils d'administration des filiales, aux gestionnaires de ces filiales. Mais, Mme la Présidente, il y a un principe de base en gestion, un principe de base, c'est que, quand on délègue des pouvoirs, c'est en échange d'une imputabilité, d'une reddition de comptes, d'une transparence, d'une évaluation des résultats. Et là ce que nous présente le gouvernement comme projet de loi, c'est qu'il nous dit: On va déléguer plus de pouvoirs à ceux qui gèrent nos sociétés d'État, mais on ne va pas, en échange, leur imposer, d'abord sur une base annuelle, une évaluation indépendante.

Je veux quand même dire, là: On a fait un gain en ayant une évaluation indépendante à tous les trois ans. Je veux ajouter aussi, Mme la Présidente, que, si on n'avait pas fait cette proposition d'amendement, il n'y aurait rien, il n'y aurait rien, Mme la Présidente. Donc, on a obtenu, à tous les trois ans, une évaluation indépendante. Maintenant, on aurait souhaité qu'à tous les ans il y ait quelqu'un d'indépendant, qui s'appelle le Vérificateur général, que cette personne qui a été nommée, là, à l'unanimité ici, Mme la Présidente, ait la responsabilité d'aller dans chaque société d'État, autant la Société des alcools, qu'Hydro-Québec, que la SGF.

Encore là, Mme la Présidente, ce que j'ai de la difficulté à comprendre, c'est pourquoi ce gouvernement donne des mandats spéciaux au Vérificateur général, par exemple à la SGF, mais, quand il vient le temps de donner le pouvoir au Vérificateur général de faire de façon constante, à chaque année, dans chaque société d'État, une revue de la vérification d'optimisation, donc revoir l'efficacité, que, là, il est en désaccord. J'ai de la difficulté avec cette cohérence, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, il y a un autre, un deuxième groupe, là, d'amendements qu'on a proposés ? encore là, je veux souligner l'ouverture du ministre des Finances, parce qu'il a quand même accepté en partie nos amendements ? c'est concernant la nomination des administrateurs. Mme la Présidente, je veux, de ce côté-là, être clair, là: tous partis confondus, Mme la Présidente, il y a, au Québec, beaucoup trop de nominations partisanes d'administrateurs sur les sociétés d'État. Ce n'est pas vrai seulement depuis trois ans, je vous le dis, Mme la Présidente, là, tous partis confondus, il y a beaucoup trop de nominations partisanes d'administrateurs.

Alors, Mme la Présidente, la première règle si on veut déléguer des pouvoirs aux conseils d'administration de nos sociétés d'État, la première règle à suivre, c'est de s'assurer que ces administrateurs-là soient compétents, qu'ils aient une expérience de gestion. Or, Mme la Présidente, nulle part, c'était prévu qu'il y ait un minimum. Donc, je veux souligner l'ouverture du ministre des Finances qui a accepté notre amendement, qu'à l'avenir tous les administrateurs qui vont être nommés sur les conseils d'administration des sociétés d'État vont devoir obligatoirement avoir une expérience de gestion pertinente à la fonction. Ça, c'est un amendement qu'on a proposé qui a été adopté, accepté par le ministre des Finances, donc que tous les futurs administrateurs aient une expérience de gestion.

Et, Mme la Présidente, il ne faut pas faire de compromis, là. Tantôt, on a dit qu'il faudra qu'il y ait une représentation égale hommes-femmes, il faudra qu'il y ait une représentation des communautés culturelles. Il faut avoir les deux, Mme la Présidente. Et, moi, je veux vous dire bien clairement, là, je pense qu'il y a assez de femmes et assez de membres de communautés culturelles, au Québec, qui sont compétents, compétentes pour combler les postes d'administrateurs sur les conseils d'administration donc des sociétés d'État, je veux bien être bien clair. Mais ça prend les deux, là, ce n'est pas un ou l'autre.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il faut le dire, il faut le dire, là, que, dans le passé, il y a eu des personnes qui ont été nommées sur des conseils d'administration de sociétés d'État sans avoir l'expérience de gestion pertinente. Je m'excuse, Mme la Présidente, de ramener ce cas sur le tapis, là, mais, quand le ministre des Finances a nommé, au début de l'année, Mme Thivierge comme présidente du conseil d'administration de la SAQ, j'ai regardé son C.V., Mme la Présidente, et selon moi elle n'avait pas l'expérience de gestion pertinente pour occuper ce poste. Et on a vu comment ça s'est terminé, Mme la Présidente. Bon, je ne veux pas ramener l'histoire des gratteux ici, là; à part de nous faire bien rire, il reste que ce n'est quand même pas drôle, parce que c'est une société d'État importante, la Société des alcools.

Alors, Mme la Présidente, concernant les nominations d'administrateurs, il y a une autre proposition qu'on avait faite, une proposition qui existe au gouvernement fédéral, que le ministre des Finances a refusée, c'est la proposition, Mme la Présidente, qu'à l'avenir, avant qu'on passe le décret pour nommer une personne au conseil d'administration d'une société d'État, cette personne candidate soit revue par la Commission de l'administration publique, qui est une commission, Mme la Présidente, qui a des représentants de tous les partis. Et, Mme la Présidente, je pense que ça aurait pu permettre de dépolitiser, de s'assurer que les nominations, ce soient des nominations pour la compétence et non pas des nominations partisanes.

n(14 h 50)n

Et tout ce qu'on souhaitait, Mme la Présidente, c'est que, pendant trois heures... Et on a demandé de le faire juste pour deux postes, Mme la Présidente: poste de la présidence des conseils d'administration et le poste de P.D.G. Donc, on ne demandait pas de le faire, là, pour embourber tout le monde, là, seulement deux postes. Disons, prenons Hydro-Québec. Avant de nommer le président ou la présidente du conseil d'administration d'Hydro-Québec ou avant de nommer le P.D.G ou la P.D.G. d'Hydro-Québec, cette personne serait revue par une commission parlementaire, la Commission de l'administration publique, pendant trois heures, pour discuter d'une chose: ses expériences de gestion, pour savoir si effectivement elle a les expériences de gestion pertinentes.

Or, Mme la Présidente, malheureusement le ministre des Finances a refusé cette proposition. Je pense que ça aurait peut-être permis de lutter contre le cynisme de la population à l'égard de tout ce qu'on fait dans la politique, dans nos réseaux publics. Or, cette proposition a été refusée.

Donc, Mme la Présidente, on voit qu'au total il y a quand même des choses qui ont été acceptées puis des choses qui ont été refusées par le gouvernement. Mais, quand on est dans l'opposition, Mme la Présidente, bien, à la fin de la journée, quand on a fini de faire le travail, bien il faut mettre dans la balance: est-ce qu'il y a plus de gains que de pertes?, est-ce qu'il y a plus de bons côtés que de mauvais côtés? Et, Mme la Présidente, je pense que, dans ce projet de loi, il y a des avancées, pas autant qu'on aurait voulu, mais des avancées importantes.

Mme la Présidente, je termine en vous disant qu'encore une fois je veux remercier le ministre des Finances. Je veux remercier aussi mes collègues, puis en particulier le député de Richelieu qui a assisté, pendant les 30 heures, avec moi, plusieurs soirs jusqu'à minuit, le député de Richelieu qui a été président du Conseil du trésor, qui a fait des études sur la gouvernance, qui nous a beaucoup aidés à faire adopter ces amendements. Donc, je veux le remercier, le député de Richelieu aussi, pour son travail, pour m'avoir accompagné pendant toutes ces heures.

Donc, Mme la Présidente, je veux dire merci aux députés, je veux dire merci à tous les députés aussi du Parti libéral, puis en particulier au ministre des Finances qui a accepté de faire un vrai travail de législation. Je m'excuse de le dire, Mme la Présidente, mais je dois ajouter, là, contrairement à l'approche du ministre du Développement économique, que le ministre des Finances a accepté donc qu'on bonifie son projet de loi, donc ne s'est pas enfargé, là, dans son orgueil, a dit: Si c'est bon pour le Québec, c'est bon pour tout le monde. Et donc il n'a pas commencé à dire: Ah bien, je ne veux pas accepter les amendements parce que c'est vous autres qui les avez présentés. Ils les a acceptés.

Donc, Mme la Présidente, je suis très content ? puis je pense qu'on va voir des changements, là ? de savoir qu'au cours des trois prochaines années, dans chaque société d'État, il y aura au moins une évaluation indépendante qui sera faite de la performance, de l'efficacité, une comparaison de coûts qui va être faite. Et, Mme la Présidente, je pense que non seulement ça va nous montrer les forces et les faiblesses de chaque société d'État, mais je pense que ça risque aussi de changer la culture dans les sociétés d'État. Parce que, vous savez, quand on sait qu'on va être évalué, on n'agit pas de la même façon que quand on est tout seul dans son coin, puis personne ne se préoccupe de ce qu'on fait.

Donc, je peux vous dire, Mme la Présidente, que je m'attends à ce que, même si l'évaluation se fait éventuellement seulement, là... que c'est prévu à tous les trois ans, par une firme indépendante, je pense que, déjà demain matin, ça va changer la culture dans nos sociétés d'État parce qu'ils vont savoir qu'à l'avenir leur travail va être évalué, qu'on va s'assurer que c'est efficace, que c'est performant, qu'on a des coûts compétitifs. Et, Mme la Présidente, je suis convaincu que, si on avait eu en place ce genre de mesure, il ne serait pas arrivé ce qui est arrivé à la SONACC, il ne serait pas arrivé ce qui est arrivé à la Société des alcools. Et ça, Mme la Présidente, juste ça, là, c'est déjà une bonne nouvelle.

Et, je le répète aussi, Mme la Présidente, le fait qu'on ait sur les conseils d'administration...

Une voix: ...

M. Legault: Ça va briser le sentiment d'impunité des dirigeants des sociétés d'État, que me dit ma collègue, et elle a bien raison, Mme la Présidente.

Donc, Mme la Présidente, je pense, là... Vous savez, je le disais tantôt, là, moi, je suis allergique quand je vois quelque chose qui n'est pas 100 % efficace. C'est peut-être parce que je suis un comptable, hein? On me rappelle ça souvent, que les comptables sont allergiques à voir un petit peu de gaspillage. Mais, je vous le dis comme je le pense, là, quand je vois ce qui est arrivé à la SONACC, là, ça me choque. Quand je vois ce qui est arrivé à la Société des alcools, ça me choque. Je suis mal à l'aise de voir ça. Donc, Mme la Présidente, je suis content de voir que le ministre des Finances a accepté qu'à l'avenir il y aura une évaluation indépendante qui sera faite de l'efficacité dans chaque société d'État.

Et, Mme la Présidente, je suis content aussi que le ministre des Finances ait accepté qu'à l'avenir les administrateurs ou administratrices qu'on choisira, bien, devront avoir une expérience de gestion pertinente. Mme la Présidente, je n'ai rien contre ceux qui siègent, même actuellement, sur les sociétés d'État sans avoir d'expérience de gestion, mais malheureusement, là, quand on parle de gérer Hydro-Québec ou d'être sur le conseil d'administration de grandes sociétés comme la Société de l'assurance automobile, je m'excuse, là, mais on doit exiger une expérience de gestion pertinente.

Et, Mme la Présidente, je termine en vous disant aussi que je suis très content pour toutes les femmes du Québec, hein, puis je suis certain que, sans vouloir voler les mots de votre bouche, vous aussi, vous êtes contente qu'à l'avenir on va s'imposer, au Québec, que, d'ici cinq ans au total, il y ait une parité hommes-femmes sur les conseils d'administration des sociétés d'État. Il était temps que ça se fasse. Donc, c'est pour ça, Mme la Présidente, que je suis content du travail qu'on a fait pendant 30 heures avec le ministre des Finances, et c'est pour ça qu'on va voter en faveur du projet de loi n° 53. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Merci, M. le député de Rousseau. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur le projet de loi n° 53?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 53, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 30 du feuilleton.

Projet de loi n° 393
Adoption du principe

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 30, M. le député de Vimont propose l'adoption du principe du projet de loi n° 393, Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique.

Le principe du projet de loi n° 393, Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique, est-il adopté?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Ah bon! Excusez! Alors, oui, il y a des interventions. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Vincent Auclair

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le projet de loi n° 393, Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique, c'est un petit projet de loi mais un projet de loi important pour la communauté hellénique, la communauté grecque. Je suis content d'ailleurs de voir que ma collègue la députée de Laurier-Dorion, qui a quand même une très grande communauté hellénique dans son comté, soit présente.

Vous savez, moi, chez nous, j'ai à peu près seulement ? quand même, c'est beaucoup ? 1 000 citoyens de la communauté hellénique. Je sais qu'il y en a d'autres, comtés, qu'il y en a beaucoup plus. Et, pour cette communauté-là qui est chez nous, au Québec, qui est présente depuis le XIXe siècle, qui a toujours su, dans ses habitudes de vie... dans leur réalité, ont quand même un patrimoine qui s'est inscrit dans notre volonté commune de bâtir une société diversifiée et ouverte sur le monde. Donc, c'est une communauté qui s'est très bien intégrée, qui est un plus pour la société québécoise. Et surtout dans ces moments où on parle énormément d'accommodements, et tout ça, je pense que c'est un beau geste, en plus, de reconnaître une communauté qui a toujours été impliquée, qui a toujours mis ses réalités et ses coutumes et a su les adapter à notre réalité québécoise, je pense que c'est une belle marque de le reconnaître.

Et dans le fond c'est tout simple, c'est de faire du mois de mars, Mme la Présidente, le mois reconnaissant le patrimoine hellénique, parce qu'en plus ça tombe bien, parce que, le 25 mars, c'est le jour de la fête nationale de la Grèce. Donc, à cet égard, je pense que ce serait d'emblée la meilleure date, le meilleur mois pour reconnaître la communauté hellénique.

Donc, it's An Act to proclaim Hellenic Heritage Month, and, for the Greek community, it's a very important moment. It's a simple document, a simple bill, but a bill that says and recognizes the reality of the Greek community in the Province of Québec.

Donc, Mme la Présidente, j'ose espérer qu'on va avoir l'appui de l'opposition officielle et de toute cette Chambre pour pouvoir procéder et donc d'aller et... espérant adopter ce projet de loi pour justement reconnaître la communauté hellénique du Québec, un mois, un mois qui est bien mérité, mais surtout dans le cadre de leur fête nationale, le 25 mars. Donc, j'ose espérer que ma collègue de Laurier-Dorion, entre autres, pourra mettre tout son poids dans la balance pour s'assurer que l'on procède avec ce petit projet de loi là mais tant important pour la communauté. Merci.

n(15 heures)n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, toujours sur le même projet de loi 393, je reconnais la députée de Laurier-Dorion. À vous la parole.

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'opposition est heureuse de participer à l'adoption de principe du projet de loi n° 393, loi qui proclame le Mois du patrimoine hellénique, qui fait du mois de mars, comme l'a dit mon collègue, le Mois du patrimoine hellénique.

C'est vrai que le mois de mars est un mois symbolique pour la communauté hellénique qui vit ici, au Québec, qui est implantée ici depuis plusieurs années. Il nous fait et il nous fera d'ailleurs plaisir d'étudier ce projet de loi en commission et de poursuivre les débats sur ce projet de loi qui, bien qu'il soit, comme l'a mentionné le député de Vimont, plutôt... bien qu'il n'y ait finalement que deux seuls articles, il nous donne l'occasion en cette Chambre de pouvoir parler de la contribution et du rayonnement de la communauté hellénique, qui vit principalement à Montréal mais aussi à Laval et partout au Québec.

Je tenais à rappeler que l'immigration grecque a commencé ici, au Québec, au début du XIXe siècle. Des Grecs provenant des îles, notamment Crête, des îles Syros, Skopelos et du Péloponnèse, en particulier des provinces de l'Arcadie et de la Laconie, se sont établis à Montréal, aux alentours de 1850. D'ailleurs, nous célébrons, cette année, le 100e anniversaire de la communauté grecque au Québec, puisque l'établissement des premières églises orthodoxes remonte à 1906. Le lancement de ces célébrations ont d'ailleurs été hautes en couleur, et je tiens à cet égard à féliciter la communauté hellénique pour le rayonnement qu'elle déploie à travers Montréal et le Québec.

Alors, s'il est vrai que les premiers Grecs à s'être installés ici, dans la métropole et au Québec, ont pris les commerces d'assaut, notamment on n'a qu'à penser au domaine de la restauration, les choses ont bien changé depuis les 20 dernières années. La nouvelle génération occupe des postes dans tous les secteurs, parle le français et n'a qu'un souhait: participer activement à la société québécoise. Ils sont aujourd'hui dans tous les domaines, des télécommunications à la gestion de portefeuilles. La communauté hellénique est certes une communauté des plus rayonnantes et des plus actives au Québec.

L'opposition est donc fière de participer et de voter à l'adoption de principe de ce projet de loi privé. Je remercie d'ailleurs le leader du gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi. Cependant, l'opposition est très déçue que ce projet de loi soit présenté si tardivement, et nous nous inquiétons que le gouvernement ferme la Chambre aujourd'hui sans qu'on ait la chance d'étudier ce projet de loi en commission parlementaire et de l'adopter au cours de cette présente session. Parce que, comme je le mentionnais à l'introduction de ma prise de parole, ce projet de loi nous donne l'occasion de discuter de beaucoup d'enjeux qui concernent la communauté hellénique, la communauté grecque, que nous aurons l'occasion d'aborder en commission parlementaire et à la poursuite des différentes lectures de ce projet de loi.

D'ailleurs... en tout cas, on espère que ce n'est pas parce que Les Grecs de Montréal menacent de boycotter le Parti libéral du Québec, comme on peut le lire dans La Presse du 2 décembre, que le Parti libéral dépose en catastrophe ce projet de loi aujourd'hui, à quelques minutes de fermer l'Assemblée nationale du Québec à l'occasion de la période des fêtes. Rappelons qu'il restait encore plusieurs jours à cette session parlementaire et que nous aurions pu discuter franchement de ce projet de loi dans les jours qui ont suivi.

Il s'agit donc, comme je le mentionnais, d'un geste symbolique que propose ce projet de loi: de reconnaître le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique. Et c'est important, oui, de proclamer ce mois, mais en même temps on doit, je pense, aller plus loin. Je pense qu'à l'occasion de ce projet de loi on peut se demander quelle sera la portée effective du projet de loi, d'une part, oui, l'adoption, comme je le disais, symbolique, mais, au-delà de ça, les actions concrètes qui seront portées face à ces Québécois d'origine grecque qui se sont établis ici, au Québec. Est-ce que des enveloppes budgétaires seront octroyées pour la communauté grecque, la communauté hellénique, qui participe activement au développement de Montréal, de Laval et de l'ensemble des régions du Québec?

J'invite par ailleurs le gouvernement, la ministre de l'Immigration, le député à faire pression sur le gouvernement afin d'aider également plusieurs organisations dans la communauté hellénique qui actuellement vivent des situations difficiles. J'inviterais les membres du gouvernement à venir dans Parc-Extension constater par eux-mêmes la situation difficile que vivent certains organismes. Je pense notamment à un organisme important de la communauté grecque, l'organisme Asklipios, qui actuellement vit des problèmes graves de sous-financement et a dû malheureusement congédier un membre de leur personnel, faute de moyens. Je pense également au groupe de femmes FILIA, qui est un groupe qui offre des soins à la communauté plus âgée, aux membres plus âgés de la communauté hellénique, grecque, qui vit principalement dans Parc-Extension, donc une attention particulière.

Je pense que l'occasion nous est donnée de pouvoir sensibiliser le gouvernement à des situations particulières que vivent plusieurs membres de la communauté grecque. Oui, je l'ai mentionné, la communauté est une communauté dynamique, rayonnante qui participe à l'essor économique, social, culturel, qui fait la richesse de cette belle diversité que l'on vit au Québec. Mais en même temps il faut souligner que cette communauté, comme bien d'autres d'ailleurs, a également besoin d'être soutenue. Et donc évidemment, quand on regarde les budgets du ministère de l'Immigration qui ont sans cesse été coupés par le gouvernement libéral actuel, si on regarde, on vient à terme de quatre ans de mandat, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles qui a été littéralement charcuté, donc des budgets qui ont été réduits de plus de 30 %, c'est 50 millions pratiquement par année qui ont été coupés au ministère de l'Immigration, donc des sommes importantes qui doivent être investies pour l'intégration, pour la francisation, pour l'aide également aux personnes plus âgées.

Quand on pense à la communauté hellénique, on pense également à des citoyens qui malheureusement ne maîtrisent pas le français, très peu l'anglais également et donc qui ont besoin d'avoir un soutien particulier. Et les enveloppes du ministère de l'Immigration qui ont été charcutées font très mal sur le terrain, on le constate. Si on pense aussi à la situation du logement, il y a une situation actuellement qui est criante dans plusieurs quartiers de la ville de Montréal, notamment dans le quartier Parc-Extension.

Donc, je pense que globalement ce projet de loi nous amène à réfléchir en profondeur à l'apport de l'immigration et l'apport de plusieurs compatriotes québécois d'origines diverses, dans ce cas-ci d'origine grecque.

Alors, Mme la Présidente, je m'en voudrais également de ne pas rappeler que, d'année en année, le gouvernement du Québec reçoit des sommes importantes du gouvernement fédéral afin de favoriser et de travailler à l'intégration. Et donc, cette année, c'est 82 millions de dollars que le gouvernement du Québec a reçus du palier fédéral. Et à ce jour on se demande toujours ? la ministre de l'Immigration, depuis un an, n'a pas voulu nous répondre ? à savoir où sont passés 82 millions de dollars destinés spécifiquement à la vocation et à la mission de son ministère, soit l'immigration et l'intégration.

Alors, je remercie le député de Vimont, je remercie le leader du gouvernement de nous donner l'opportunité, aujourd'hui, de pouvoir sensibiliser le gouvernement, sensibiliser également les Québécois et les Québécoises à cette situation, en espérant que, lorsque l'on pourra adopter ce projet de loi, donc au retour des fêtes, lors de la prochaine session ? en espérant que nous puissions le faire ? lorsque nous aurons l'occasion d'adopter ce projet de loi qui va dans le bon sens, nous aurons également la possibilité de pouvoir applaudir à des investissements majeurs pour la communauté hellénique, qu'elle soit dans Parc-Extension, à Montréal, au Québec, également pour toutes ces communautés qui oeuvrent au quotidien et participent, comme je le mentionnais, à l'essor du Québec, au développement social, économique, culturel. C'est un apport extrêmement important, et donc je souhaite, et vous me permettrez, en terminant, Mme la Présidente, je souhaite saluer particulièrement tous mes concitoyens, mes compatriotes québécois et québécoises d'origine grecque vivant dans Parc-Extension, qui contribuent à la richesse de ce quartier, qui contribuent à la richesse de Montréal et à la richesse du Québec.

n(15 h 10)n

J'aimerais leur souhaiter, à ces compatriotes vivant dans le quartier Parc-Extension, mes voeux les plus sincères à l'approche de ce temps des fêtes, et une heureuse année 2007, et en espérant que le message des membres de la communauté que je tente de transmettre par ma voix ici, à l'Assemblée nationale, soit bien entendu par le gouvernement du Québec, par le Parti libéral au pouvoir, et en espérant que la ministre de l'Immigration puisse à l'occasion... s'il y a un prochain budget qui serait déposé, puisse faire valoir sa voix au sein du Conseil des ministres, puisse faire valoir sa voix au sein du premier ministre, et que la mission de son ministère, qui est si fondamentale en 2006, aujourd'hui, puisse être atteinte, mission qui, à l'heure actuelle, vu... les coupures de budget drastiques, je le répète, du ministère de l'Immigration, plus de 30 %, 35 % ont des conséquences importantes.

Donc, Mme la Présidente, sur ce, rappeler également que la communauté grecque, c'est environ 50 000 personnes qui vivent au Québec aujourd'hui. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et à mon tour de souhaiter mes meilleurs voeux pour la nouvelle année, et en cette période des fêtes un joyeux Noël également à tous nos compatriotes du Québec. Alors, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente, et j'aurai l'occasion de poursuivre lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, à notre retour, en 2007. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 393, Loi proclamant le Mois du patrimoine hellénique, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Mme la Présidente, puisque la députée de Laurier-Dorion a été assez aimable pour me remercier d'avoir déposé ce projet de loi et après avoir écouté attentivement son discours, constaté son ouverture d'esprit, est-ce que je pourrais me permettre de solliciter la sollicitude de la leader de l'opposition officielle et de la députée de Laurier-Dorion pour que nous puissions nous transformer en commission plénière, étudier le projet de loi article par article et procéder aux écritures?

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement? Mme la leader de l'opposition.

Mme Lemieux: Mme la Présidente, il n'y a malheureusement pas de consentement, et je déplore que le leader n'ait pas appelé ce projet de loi quelques semaines avant, on l'aurait fait avec plaisir.

La Vice-Présidente: D'accord. Alors, il n'y a pas de consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 200
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 36, M. le député de Charlesbourg propose l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Québec. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler l'article 36 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 36b du feuilleton, M. le député de Charlesbourg propose l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Québec. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Donc, le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...l'article 37 du feuilleton.

Projet de loi n° 206
Adoption du principe

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 37, Mme la députée de Chauveau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler l'article 37, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 37, Mme la députée de Chauveau propose l'adoption du projet de loi n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 38 du feuilleton.

Projet de loi n° 207
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 38, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Copropriété Le Parc. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Copropriété Le Parc, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler de nouveau l'article 38, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente: À l'article toujours 38, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 207, Loi concernant la Copropriété Le Parc.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 207, Loi concernant la Copropriété Le Parc, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais donc, dans ce cas-là, vous demander d'appeler l'article 39 du feuilleton.

Projet de loi n° 208
Adoption du principe

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 39, M. le député d'Orford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels.

Mise aux voix

Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de récidiver et de rappeler l'article 39 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 39 du feuilleton, M. le député d'Orford propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 208 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous pourrions passer à l'article 40 du feuilleton.

Projet de loi n° 209
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 40, M. le député de Bertrand propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler l'article 40, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 40, M. le député de Bertrand propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat.

Mise aux voix

Est-ce que ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 41, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 211
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 41, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 211, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez rappeler l'article 41, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 41, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 211, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University.

Mise aux voix

Alors, est-ce que ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous pourrions passer à l'article 42 du feuilleton, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 212
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 42, M. le député de l'Acadie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 212 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pourriez-vous rappeler l'article 42, s'il vous plaît, Mme la Présidente?

Adoption

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, toujours à l'article 42, M. le député de l'Acadie propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 212, Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 212 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de passer à l'article 43 du feuilleton.

Projet de loi n° 213
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 43, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler l'article 43 du feuilleton, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente: Toujours à l'article 43, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2006?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Alors, y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 44 du feuilleton.

Projet de loi n° 214
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 44, M. le député de Chomedey propose l'adoption du principe du projet de loi n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler de nouveau l'article 44 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente: Alors, de nouveau à l'article 44, M. le député de Chomedey propose cette fois l'adoption du projet de loi n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé et prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2006? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

n(15 h 20)n

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 45 du feuilleton.

Projet de loi n° 215
Adoption du principe

La Vice-Présidente: À l'article 45, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de rappeler l'article 45 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente: À l'article 45, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé et prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2006? Consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Alors, y a-t-il consentement maintenant pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2006 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2006?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Bilan et voeux
M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Mme la Présidente, nous sommes rendus au moment où normalement le leader du gouvernement demande l'ajournement des travaux au mois de mars 2007. Mais, avant de ce faire, vous me permettrez de prononcer quelques mots.

D'abord, je veux saluer ma vis-à-vis, la leader de l'opposition officielle. Je veux évidemment saluer aussi le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui fait office de leader pour les députés indépendants. Mais je vais m'adresser plus particulièrement à ma vis-à-vis, qui, je constate, a choisi aujourd'hui d'agir avec un adjoint, le député de René-Lévesque, que je salue d'autre part. Je ne sais pas si ça veut signifier quelque chose de particulier...

Une voix: ...

M. Dupuis: Il est juste fin, lui. Je veux saluer la leader de l'opposition officielle. J'ai déjà dit, et je vais répéter, que j'éprouve beaucoup de respect pour elle. J'éprouve du respect d'abord pour sa personne, parce qu'en dehors... Comme l'a dit, ce matin, le chef de l'opposition et comme l'a dit le premier ministre, en dehors des débats que nous avons de par nos fonctions mutuelles et évidemment de par les programmes respectifs que nous avons et que nous faisons valoir auprès des Québécois, il reste que je comprends très bien la fonction qu'elle occupe et elle comprend très bien la fonction que j'occupe. Et j'ai de l'admiration pour la personne qu'est la députée de Bourget et je suis obligé de dévoiler en public aujourd'hui que dans le fond je pense que nous nous aimons bien. Même si à l'occasion ça ne paraît pas puis ce n'est pas évident, il reste que ce sentiment-là est là quand même, et ça n'entrave en rien le fait qu'elle fasse très bien son travail, que je fasse le mien et que nous soyons à l'occasion des adversaires politiques, mais je ne crois pas que nous soyons des adversaires dans la vie privée, si je peux m'employer ainsi. Alors, je veux la saluer.

Je veux aussi, bien sûr, saluer nos collègues de l'Assemblée nationale, et là le «nos», il est inclusif, je ne veux pas faire de différence entre les collègues de l'aile parlementaire libérale ou ministérielle et les gens de l'opposition officielle ou les députés indépendants. Moi, j'ai toujours déploré, je le déplore de façon sincère, que malheureusement ? et c'est un fait qui est là ? souvent, la fonction de député n'est pas reconnue à sa juste mesure. Je ne dis pas qu'à l'occasion nous ne sommes pas fautifs de cette impression, de temps en temps, qu'on laisse à la population. Mais je pense que, tous, nous devons... Et je le fais humblement, moi, je dois saluer le travail extraordinaire, le nombre d'heures, le nombre de... la qualité du travail que les députés de l'Assemblée nationale mettent non seulement aux travaux parlementaires, parce que, oui, il y a une partie de notre travail qui est importante au niveau des travaux parlementaires, mais à l'égard de nos concitoyens.

Et, moi, c'est drôle, hein, les concitoyens qui viennent au bureau de comté, dans le bureau de comté de la députée de Bourget, dans le bureau de comté de Saint-Laurent, dans le bureau de comté de Nicolet, dans le bureau de comté de René-Lévesque, dans le bureau de comté de Notre-Dame-de-Grâce et de tous ceux qui sont ici, à l'Assemblée nationale, il n'y en a pas beaucoup qui ne sortent pas heureux d'avoir rencontré leur député. Même si à l'occasion la réponse n'est pas satisfaisante, je pense que les gens constatent que les députés travaillent pour leur intérêt et je pense que ceux qui ont affaire à nous personnellement le reconnaissent.

Je le déplore parce que je... il n'y a pas... la très, très, très grande majorité des députés de l'Assemblée nationale et des députés travaillent uniquement dans l'intérêt de leurs concitoyens. Et, vous savez, on le sait les sacrifices qu'il faut faire à l'égard des familles, on sait les sacrifices qu'il faut faire aussi, pour certains d'entre nous, les sacrifices financiers qu'il faut faire pour exercer cette fonction. Et j'ai toujours prétendu et je prétends encore ? et, si c'est bon pour moi, c'est bon pour les autres, Mme la Présidente: Nous faisons ce métier par passion, et la passion de nos concitoyens, la passion du débat, la passion de nos idées, mais c'est par passion qu'on le fait. Et je dis toujours: Quelqu'un qui dure un mandat ne peut pas faire autrement que le faire par passion parce qu'il y a beaucoup de sacrifices dans ce métier-là. Donc, je veux saluer les collègues de l'Assemblée nationale pour ces raisons-là.

Le personnel politique, là, je sais que la leader de l'opposition officielle va prononcer quelques mots, donc je veux remercier le personnel politique de l'aile parlementaire libérale, évidemment les gens qui sont dans les cabinets ministériels, qui travaillent des heures incroyables et qui... Je le dis souvent, c'est vrai, souvent, lorsque les collègues ministériels disent quelque chose d'intelligent, c'est souvent parce qu'il y a un attaché politique, un chef de cabinet qui a discuté avec le ministre en question puis qui a favorisé que cette déclaration intelligente que le ministre fait se fasse. Mais ce n'est pas nous qui avons toujours la paternité de nos déclarations. Je dirais que, quand on fait des erreurs, on nous donne la paternité, puis il faut la prendre, mais, quand on dit des bonnes choses, c'est souvent les gens qui sont en arrière de nous qui le font. Alors, je veux saluer les gens des cabinets ministériels. Je veux aussi saluer le personnel de l'aile parlementaire des députés qui sont à l'Assemblée nationale, qui aide considérablement les députés dans leurs différentes tâches à l'Assemblée nationale.

Évidemment, vous me permettrez de saluer particulièrement le personnel du leader du gouvernement, qui, sous la férule ? le mot est employé à escient ? d'Anik Montmigny, qui est la chef de cabinet au leader, travaille de façon extraordinaire. C'est un personnel extraordinaire: Jeanne-Mance, Cindy, Lyne, Ann, Johanne Boivin, Claude Cossette sont tous des gens qui sont dévoués à la cause du leader, et je les remercie. Évidemment, ceux aussi qui sont mes associés, membres des cabinets politiques à la Sécurité publique, le chef de cabinet Pierre Paquin et tout son personnel, que j'adore, qui travaillent de façon extraordinaire et qui ont à subir mon caractère, ce qui n'est pas peu dire, à l'occasion.

Je veux saluer la présidence, vous-même, Mme la Présidente, et vos collègues qui siégez. Je veux saluer les gens du personnel de la présidence et particulièrement bien sûr les gens qu'on voit quotidiennement ici, qui sont à l'arrière, les pages, le personnel de la table qui... Ils sont encore ici, hein, aujourd'hui puis ils vont être ici jusqu'à temps qu'on quitte, jusqu'à temps que les lumières se ferment. Ces gens-là sont là et ils travaillent avec nous de façon extraordinaire. Et je veux simplement vous dire qu'on a beaucoup de respect et de reconnaissance pour ce que vous faites pour nous. Le secrétaire général bien sûr et les gens de la table, je l'ai mentionné combien j'apprécie, comme leader du gouvernement ? et je suis sûr que la leader de l'opposition officielle a la même perspective ? combien on apprécie leur dévouement et leur compétence. Et ça, c'est important de le mentionner, ils sont extraordinairement compétents.

Finalement, Mme la Présidente, on fait ce métier-là pour vous, les gens qui nous regardez, et on le fait, je le dis et je le répète, avec passion, dans l'intérêt des Québécois, chacun avec nos représentations respectives, avec nos programmes respectifs, avec nos caractères respectifs, mais on le fait vraiment parce qu'on a la passion du service à nos concitoyens. Et j'offre donc à nos concitoyens les meilleurs voeux pour cette période de fêtes, je leur offre de se reposer. Quant à nous, je nous souhaite aussi de nous reposer. Merci beaucoup.

n(15 h 30)n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Alors, je reconnais immédiatement la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à ce moment-ci, les émotions que nous vivons sont très partagées. D'abord, nous venons de passer, depuis deux semaines et quelques jours, de longues heures dans ce Parlement, alors il y a un grand sentiment de fatigue. Et je ne le dis pas pour que personne ne nous plaigne, je pense qu'il y a des gens qui travaillent encore plus dur que nous puis qui gagnent moins bien leur vie. Mais il reste qu'on a, plusieurs d'entre nous, moi la première, mon collègue de René-Lévesque est un de ceux-là, on a été plusieurs donc de longues heures, pour plusieurs d'entre eux, jusqu'à minuit et pendant quatre jours-semaine... On a vécu le bâillon cette semaine, on a couru donc après le sommeil, tout le monde a couru après le sommeil. Et c'est un grand sentiment de fatigue, de soulagement que cette période intense soit terminée.

En général, également, c'est aussi le sentiment du travail qui est fait. Je suis partagée ? mais ça, je le ferai dans un autre forum ? à savoir si ce travail a été bien fait. Je crois, et le leader du gouvernement l'a bien décrit, et j'ai l'occasion également, moi, de le faire, je crois que le travail que nous faisons à l'Assemblée est un travail important. Nous avons été élus par le peuple, et, tous les jours, les députés sentent qu'ils sont investis de ce mandat, et c'est ça qui les porte, et c'est ça qui fait qu'ils peuvent être aussi puissants dans leurs arguments, convaincants et convaincus en commission parlementaire. Parce qu'à tous les jours on se doit de se rappeler que nous représentons 30 000, 35 000, 40 000, 45 000 citoyens et citoyennes de nos communautés. Alors, en général, on devrait terminer une session parlementaire avec le sentiment que le travail que nous devions faire ? et le «nous» est très, très, très inclusif, il inclut tous les côtés de cette Assemblée ? doit être un travail bien fait, mais je suis partagée quant à ce sentiment, je ne suis pas fixée encore sur cette évaluation que je dois faire.

Ceci étant dit, c'est tout de même un moment agréable et c'est un privilège, par mes fonctions, que je sois, avec le leader du gouvernement, parmi ces dernières personnes qui ferment, entre guillemets, ce salon bleu et cette Assemblée nationale. Je voudrais donc en profiter pour saluer très chaleureusement d'abord le chef de l'opposition officielle, qui était présent avec nous alors qu'il est chef du parti depuis un peu plus d'un an, il a été présent auprès de nous, avec nous à l'occasion de cette session parlementaire, et nous l'avons accueilli avec énormément de plaisir, et ça a été agréable qu'il soit à nos côtés, et nous en sommes très fiers.

Je veux saluer donc tous mes collègues députés du Parti québécois et je salue particulièrement ceux... Et le député de René-Lévesque a la gentillesse d'être installé à côté de moi tout gentiment. Il fait partie de ces députés qui ont travaillé pendant trois semaines consécutives, des vendredis soir, qui n'est pas retourné chez lui, le week-end, parce que... des problèmes d'avion, c'était trop compliqué. Il y a beaucoup de générosité aussi dans le travail des députés. Et je salue ces députés qui sont allés au front de longues heures, qui se sont privés d'une vie de famille un peu plus normale. Alors, je veux les saluer.

Je remercie encore chaleureusement, comme je le fais chaque année ? et je ne suis pas sûre de trouver toujours les mots qu'il faut ? le leader adjoint de l'opposition officielle, député de Chicoutimi, qui est un être exceptionnel, qui est présent, qui est complice. Je ne pourrais pas faire ce travail s'il n'était pas tout près de moi.

Je salue également le whip, député de Nicolet, et je le salue un peu plus particulièrement cette année, parce qu'évidemment c'est le premier ministre du Québec qui va décider s'il y a des élections, nous avons comme hypothèse qu'il n'est pas impossible qu'il y ait des élections d'ici les prochaines semaines ? enfin, nous verrons ? mais il se pourrait, il se pourrait que le dernier geste que pose le député de Nicolet en tant que député formellement soit celui d'être ici assis, le 14 décembre, à son banc, alors qu'il y est depuis un certain nombre d'années. Alors, je veux le saluer de manière un peu plus particulière. Je suis sûre que, lui aussi, il est partagé dans les émotions qu'il vit. Il a représenté les gens de Nicolet-Yamaska avec beaucoup, beaucoup de ferveur. Il a occupé les fonctions de whip, qui est une fonction extrêmement difficile. C'est le whip qui tient un peu les éléments humains qu'est un groupe de députés. Il le fait avec humour, tendresse, fermeté, bref toutes les qualités humaines indispensables pour cette fonction. Alors, je le salue particulièrement et j'espère qu'il va bien vivre ce passage dans sa nouvelle vie.

Et je salue aussi gentiment qu'il l'a fait le leader du gouvernement. Évidemment, M. le Président, j'ai beaucoup de commentaires sur la relation que nous entretenons... Mme la Présidente, que nous entretenons. Il y a beaucoup de gens qui nous écoutent à différents moments, notamment à la période de questions, et qui trouvent que notre relation a l'air terriblement conflictuelle. C'est vrai, Mme la Présidente, c'est une relation terriblement conflictuelle parce que ce lieu n'est pas un salon de thé ? en tout respect pour les salons de thé, ceci étant dit. C'est un lieu... il y a un parti élu, des députés en plus grand nombre qui sont élus d'un parti qui forme le gouvernement, il y a un moins grand nombre de députés qui sont élus et qui forment par le fait même l'opposition officielle, et nous sommes physiquement d'ailleurs un en face de l'autre, c'est une situation où nous vivons dans l'adversité. Et, Mme la Présidente, ça veut dire que des fois ça parle un peu plus fort puis ça argumente plus fort. Des fois, on est vraiment, vraiment fâchés, d'autres fois, on est juste marabouts, comme je l'étais, cette semaine, face à ce xième bâillon. Ceci étant dit, on fait notre travail et des fois, très sincèrement, nous sommes réellement dans l'adversité. Mais, ceci étant dit ? et je l'ai déjà dit à d'autres occasions ? il est vrai qu'il faut qu'à certains moments nous ayons, à cause de nos fonctions, tous les deux, la capacité de laisser de côté un certain nombre de choses pour pouvoir faire en sorte que ce salon bleu fonctionne, et j'apprécie le fait que nous puissions le faire au moment où cela doit être fait.

Mme la Présidente, je voudrais également saluer nos collaborateurs. On ne peut pas faire ce travail-là... On a plein de personnes qui travaillent, des travailleurs de l'ombre. Je veux les saluer très, très, très chaleureusement. Si les députés sont performants en commission, s'ils sont pertinents, s'ils sont capables d'identifier des amendements les plus pertinents possible, c'est parce que d'autres également ont travaillé au quotidien. Alors, je veux donc saluer des collaborateurs formidables. Je vais même me permettre de les nommer: Sandra, Simon, Jean-François, Diane, et particulièrement mon directeur de cabinet, que le leader du gouvernement connaît bien, qu'il apprécie bien, qui fait partie de ces quelques personnes mystérieuses dans ce parlement, qui a une très grande expérience, une très longue expérience, qui est plutôt réservé mais à la fois extrêmement généreux dans les connaissances qu'il a. Je veux le saluer particulièrement parce qu'il a tenu le fort alors qu'il vivait une situation personnelle avec des hauts et des bas. Il a été présent, et je pense qu'on lui doit tous toute notre admiration pour ce qu'il a supporté ce dernier mois.

Je pense également à notre personnel dans nos comtés. Et, je crois que le leader du gouvernement va être d'accord avec moi, quand on a des fonctions institutionnelles, on doit donc être plus souvent à Québec, et ça veut dire que les gens qui nous représentent dans notre comté doivent pallier à nos absences. Alors, je les remercie de le faire aussi gentiment puis d'exprimer auprès de nos concitoyens, d'expliquer auprès des concitoyens pourquoi quelquefois le député ne peut pas être disponible.

Je profite aussi de l'occasion pour saluer les gens, qui sont aussi des collaborateurs dans une large mesure, le personnel de l'Assemblée nationale, les gens du Secrétariat de l'Assemblée nationale, le secrétaire de l'Assemblée ainsi que les gens qui l'accompagnent au jour le jour.

Je vous salue, Mme la Présidente, je sais que vous êtes la présidente mais qu'il y a quatre... trois vice-présidents, un président et que tout ça forme un tout. Alors, j'apprécierais que vous formuliez nos meilleurs voeux également au président de l'Assemblée nationale.

Et j'ai une petite pensée aussi pour les pages. Vous savez, on vit, dans le parlement... On vit dans le parlement. Et, plusieurs d'entre nous, on a des vêtements, on a toutes sortes de choses pour nous permettre de vivre dans le parlement. Les pages qui circulent autour de nous nous facilitent la vie de bien des manières, si ce n'est que juste par leur sourire, leur accueil et leur gentillesse. On a souvent envie de les appeler par leur prénom tellement ils prennent soin de nous: le verre d'eau, le petit papier, le dictionnaire, un million de petites choses. Je veux les saluer. Ils sont tous là d'ailleurs, puis ils nous écoutent, puis eux aussi doivent être habités par le sentiment de fatigue. Et je sens qu'ils ont beaucoup de respect pour les députés que nous sommes, ils sont respectueux, ils ont l'air contents de vouloir nous faciliter notre vie. Alors, je les salue très, très chaleureusement au nom de l'ensemble des députés.

n(15 h 40)n

En terminant, je veux simplement exprimer mes meilleurs voeux sans aucune prétention à tous les citoyens du Québec, mais avec un peu plus de prétention aux citoyens de la circonscription de Bourget. Un changement d'année peut apporter son lot de bonnes et de plus difficiles nouvelles. J'espère que, pour chacun d'entre eux, les bonnes nouvelles seront meilleures.

Je nous souhaite tous de la paix, de la santé ? évidemment, on n'a pas toujours du contrôle sur ces événements de vie ? je nous souhaite de la sérénité et je nous souhaite une excellente année 2007. Nous allons nous revoir certainement. Peut-être, M. le leader du gouvernement, que je serai à votre place. Merci.

La Vice-Présidente, Mme Diane Leblanc

La Vice-Présidente: Alors, je vous remercie, Mme la leader. Alors, pour ma part, je veux vous dire, à tous les deux, les leaders des gouvernements... finalement les leaders de chacune des deux équipes formant le gouvernement et l'opposition officielle, que j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec vous, que je peux même dire que j'apprends, à votre contact, sur la procédure parlementaire. Je dois dire que vous nous obligez beaucoup, à la présidence, de vraiment se pencher sur toute la jurisprudence. Et je veux vous dire qu'à chaque fois que nous prenons une décision, à la présidence, nous la prenons ensemble, c'est-à-dire que, vous avez raison, Mme la leader de l'opposition officielle, et M. le Président l'a mentionné ce matin, nous faisons équipe et, avant de rendre une décision, nous nous assurons que cette décision, elle est consensuelle et que donc tous y adhèrent. Alors, c'est très important pour nous.

Vous avez avec raison aussi souligné qu'ici c'est une joute dans l'adversité, pour la plupart du temps, et que nous devons agir en tant qu'arbitres de ces débats, ce qui n'est pas toujours facile, vous en conviendrez. Mais nous le faisons avec le plus de rigueur possible et avec l'aide incommensurable de tous les officiers de la table. Et je peux vous assurer que nous avons ici, à l'Assemblée nationale, la crème de la crème de toutes les personnes qui peuvent assumer ce genre de fonction. Alors, moi, je me sens très privilégiée de pouvoir travailler avec tous ces gens.

Je ne saurais non plus tourner la page sur l'année 2006 sans saluer tous les membres du... tous les parlementaires ici présents, c'est-à-dire les 125 parlementaires, de même que leur personnel et toute l'équipe qui travaille au secrétariat général mais également toutes les directions de l'Assemblée nationale, tous les cadres, toutes les directions, tous les directeurs et tout leur personnel. Je veux vous souhaiter de la paix, de l'amour et de la santé et que l'année 2007 soit à la hauteur de vos aspirations à vous tous et à vous toutes.

Là-dessus, M. le leader du gouvernement, je vous laisse le mot de la fin sur l'année 2006.

Projet de loi n° 393 (suite)
Renvoi à la Commission de la culture

M. Dupuis: Vous êtes gentille, Mme la Présidente. Comme quoi on n'est pas parfait, j'ai oublié de faire une motion, une motion pour renvoi à la Commission de la culture du projet de loi n° 393, qui est le projet de loi qui concerne la communauté grecque. Alors, je fais cette motion pour qu'il soit envoyé.

Et, en terminant, je veux simplement dire à Sylvie Thouin, au bureau de comté de Saint-Laurent: J'arrive, comme l'a dit le chef de l'opposition avant de faire son entrée à l'Assemblée nationale. Et je sais ce que ça veut dire pour Sylvie quand je dis: J'arrive.

Alors, je vais donc vous demander, Mme la Présidente, dans les circonstances, une motion pour ajourner nos travaux au 13 mars 2007, à 14 heures.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Alors, je vais d'abord voir s'il y a consentement pour l'adoption de la motion de renvoi du projet de loi n° 393 en commission plénière.

Des voix: ...

Ajournement au 13 mars 2007

La Vice-Présidente: Et donc je fais aussi motion pour que nous ajournions nos travaux au 13 mars 2007, à 10 heures. Bonne année et joyeuses fêtes!

(Fin de la séance à 15 h 44)

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37e législature, 2e session (14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 14 décembre 2006 - Vol. 39 N° 73

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(14 mars 2006 au 21 février 2007)