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Projets de loi présentés le mercredi 15 novembre 2006

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
49

Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008

Public du gouvernement Sanction
50

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Public du gouvernement Sanction
53

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
54

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie (PDF, 56 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
58

Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Public du gouvernement Sanction
206

Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale

D'intérêt privé Sanction
210

Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier (PDF, 45 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
213

Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal

D'intérêt privé Sanction
214

Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

D'intérêt privé Sanction