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Projets de loi présentés le mardi 14 novembre 2006

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
40

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

Public du gouvernement Sanction
45

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
47

Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
51

Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
52

Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction