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Projets de loi présentés le jeudi 9 novembre 2006

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
48

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Public du gouvernement Sanction
211

Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University

D'intérêt privé Sanction
212

Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence

D'intérêt privé Sanction