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Projets de loi présentés le mardi 7 novembre 2006

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
44

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Public du gouvernement Sanction
46

Loi sur le Régime d'investissement coopératif

Public du gouvernement Sanction