Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour. Bon jeudi matin. Nous allons nous recueillir pendant quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement, pour les travaux d'aujourd'hui.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Je souhaiterais que vous appeliez l'article 2 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Alors, je suis prêt à entendre la première intervention. Et je cède la parole à Mme la ministre. À vous la parole.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi tout d'abord de vous faire part de l'objectif recherché par ce projet de loi.

Lors de la dernière campagne électorale de 2003, le Parti libéral s'était engagé à procéder à la modernisation de l'État, de ses structures et de ses organismes. Une fois arrivés au pouvoir, nous nous sommes efforcés de concrétiser cet engagement. Certains organismes ayant accumulé plusieurs années d'existence, il était devenu important de s'attarder à leurs missions et aux résultats de leurs actions.

Pour ce faire, M. le Président, vous vous rappellerez sans doute que ma collègue la présidente du Conseil du trésor a mandaté M. Thomas Boudreau afin qu'il procède à l'évaluation de quelques organismes, dont ceux qui font aujourd'hui l'objet de modifications législatives. Il s'agit des trois organismes jeunesse dont j'ai la responsabilité, soit l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse. Après analyse, la commission Boudreau a proposé une meilleure concertation entre ces organismes favorisant la mobilité internationale des jeunes, tout en mentionnant que l'objectif recherché était toujours pertinent.

J'ai trouvé les conclusions du rapport Boudreau des plus intéressantes, M. le Président. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que tous les mécanismes vers une meilleure concertation soient explorés. J'ai demandé aux responsables des trois organismes jeunesse de me faire des propositions pour améliorer les services offerts à la jeunesse québécoise. À la suite de l'expiration des mandats de deux des trois dirigeants des organismes, j'ai demandé au secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, celui dont le mandat n'était qu'à la moitié de son terme, M. Alfred Pilon, de pousser plus loin la réflexion. Le mandat que je lui ai confié était clair: il devait évaluer la faisabilité de mise en commun en s'assurant d'optimiser les services offerts, tout en conservant à chacun des organismes sa mission propre et sa spécificité. Tout cela devait se faire avec un objectif, c'est-à-dire maintenir deux points de services, l'un à Québec et l'autre à Montréal.

n (10 h 10) n

Les propositions qui m'ont été faites par M. Pilon et son équipe étaient fort intéressantes, et j'y adhère pleinement. Dans la foulée des modifications législatives que je propose, les trois organismes seront gérés par un seul dirigeant et représentés au sein d'un même comité de direction. Une mise en commun des services d'administration, de financement externe, de communication et de programmation sera mise en oeuvre en fonction des conclusions proposées par l'ensemble des représentants des trois organismes au comité interdirections. Le mot clé ici, M. le Président, c'est l'ensemble des représentants des trois organismes, puisque la démarche du secrétaire général de l'OFQJ a été faite en étroite collaboration avec ces derniers, tout en s'assurant de tenir des rencontres de sensibilisation et d'information avec l'ensemble du personnel et les membres des conseils d'administration des trois organismes, qui ont reçu avec enthousiasme ces recommandations.

Je voudrais revenir au regroupement en abordant l'important volet communication. Nous nous sommes aperçus, au fil des ans, que les jeunes Québécoises et les jeunes Québécois n'avaient pas un portrait global des possibilités de stages à l'étranger offerts par les trois organismes. Aussi, des modifications qui accompagneront ce projet de loi viendront corriger cette importante lacune. Nous sommes convaincus que les jeunes des régions québécoises, par exemple, qui profitent moins des stages offerts, faute d'information et de connaissance des programmes, pourront ainsi être mieux au fait des occasions qui leur sont offertes. À cet égard, le volet virtuel du guichet unique constituera une entrée privilégiée, puisque toute l'information y sera regroupée afin de faciliter l'accès aux jeunes.

De plus, les trois conseils d'administration seront maintenus de même que l'image distincte de chaque organisme. Cette distinction est importante parce qu'elle découle des échanges que j'ai eus avec mes homologues français et belges. Tout au long du processus menant à la présentation d'aujourd'hui, je me suis fait un devoir de tenir informés mes homologues de l'avancement des études et des consultations.

Il est essentiel de rappeler, M. le Président, que la mise en commun permettra aux jeunes de n'avoir que deux points de services pour soumettre un projet de mobilité internationale: un premier à Québec, dans les locaux de l'OQAJ, pour les jeunes de la Capitale et de l'Est du Québec; un second à Montréal, pour les jeunes de la métropole, du Centre et de l'Ouest du Québec, ce dernier dans les locaux actuels de l'OFQJ, où sera relogé le personnel de l'AQWBJ. Autant à Québec qu'à Montréal, les jeunes adultes du Québec auront accès aux informations sur tous les organismes, sans compter le précieux support qu'apportent déjà les carrefours jeunesse-emploi qui servent de relais dans les régions du Québec.

Je suis convaincue, M. le Président, que ce guichet unique, en deux points de services, saura répondre aux besoins des jeunes et pourra, par sa mise en commun de services, répondre plus efficacement aux demandes futures.

Maintenant que l'objectif de ce regroupement a été exposé à l'Assemblée, permettez-moi, M. le Président, de revenir sur les notes explicatives du projet de loi. Comme ces notes l'indiquent, ce projet de loi «modifie la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse afin de scinder les fonctions de président du conseil d'administration et celles de président-directeur général. De plus, il porte de 30 à 35 ans la limite d'âge pour la nomination des jeunes au conseil d'administration.»

Enfin, «il modifie le cadre d'application de la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse afin notamment d'y [inclure] des dispositions relatives à l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse».

M. le Président, la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse a été adoptée en 2000, en réponse aux demandes de jeunes qui, je ne vous apprendrai rien, s'intéressaient et s'intéressent toujours de plus en plus aux projets internationaux. En effet, cet organisme permet aux jeunes âgés de 18 à 35 ans de participer à des programmes de mobilité internationale dans les Amériques, pouvant ainsi perfectionner leur anglais et, dans bien des cas, apprendre une autre importante langue du continent, soit l'espagnol.

L'OQAJ a fait ses preuves au cours de ses cinq premières années d'existence, permettant à plus de 5 000 jeunes de bénéficier de l'un de ses quatre programmes. En effet, c'est par le biais de Praxis, de Passerelle, de Portfolio ou du Curriculum que les jeunes peuvent participer à un stage de l'OQAJ. Permettez-moi, M. le Président, de vous en exposer brièvement les clientèles et objectifs.

D'abord, le programme Praxis s'adresse au jeune étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement du Québec qui veut utiliser les connaissances qu'il a acquises durant ses études en réalisant une activité à caractère pratique ou qui veut acquérir de nouvelles compétences afin d'élargir ses perspectives d'emploi.

Le programme Curriculum quant à lui est destiné à un jeune professionnel ou travailleur salarié à la recherche d'emploi et qui souhaite améliorer ses compétences, s'insérer dans des réseaux professionnels internationaux, profiter d'occasions d'échanges commerciaux et technologiques ou développer une meilleure connaissance de son secteur d'activité.

Le programme Passerelle vise les jeunes oeuvrant auprès d'une clientèle en démarche d'insertion socioprofessionnelle. Passerelle permet de valoriser un jeune en l'associant à une activité significative dans les Amériques et de développer les habiletés qui favoriseront son intégration à la vie en société et à la vie au travail. Ce programme a aussi pour objectifs, M. le Président, de développer le sens des responsabilités et de susciter la découverte de perspectives différentes.

Enfin, le programme Portfolio permet à un jeune artiste ou artisan de la relève de participer à un festival, un colloque ou un forum lié au domaine artistique. De plus, il permet de réaliser une activité de production, de diffusion culturelle ou de développement professionnel avec des artistes des Amériques tout en approfondissant leur démarche artistique grâce à de nouvelles sources d'inspiration et d'autres courants artistiques.

Ces quatre programmes ont permis, comme je le disais plus tôt, à plus de 5 000 jeunes d'enrichir leurs parcours académiques et professionnels tout en permettant de parfaire leurs connaissances en anglais ou en espagnol sur le continent nord-américain. C'est une valeur ajoutée inestimable pour un jeune qui accède au marché de l'emploi.

Les modifications que je propose visent trois buts, M. le Président. D'abord, se conformer aux règles de gouvernance en séparant les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration à l'OQAJ; ensuite, permettre aux jeunes qui sont membres du conseil d'administration de l'OQAJ de continuer à y siéger jusqu'à 35 ans. Pourquoi cette dernière modification quant à l'âge, M. le Président? Peut-être en concordance avec l'âge maximum que fixe l'OQAJ pour la présentation de projets. Pourquoi permettrait-on à un citoyen âgé de 18 à 35 ans de soumettre un projet et ne permettrions-nous pas à un membre du conseil d'administration du même groupe d'âge de s'identifier comme jeune? Poser la question, c'est y répondre. En outre, ce projet de loi, M. le Président, consiste à doter l'Agence Québec-Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse de la personnalité juridique et ainsi de lui accorder les pouvoirs d'une personne morale.

L'AQWBJ, créée en 1984, reposera ainsi sur de nouvelles bases juridiques. Le gouvernement a voulu ainsi démontrer l'importance qu'il attache aux partenaires internationaux de ces organismes jeunesse tels nos partenaires de la Communauté française de Belgique, de Wallonie et de Bruxelles capitale. Nous proposons donc, pour cet organisme, le même dispositif législatif qui s'apparentera à celui de l'Office franco-québécois pour la jeunesse et qui a fait ses preuves. Rappelons, M. le Président, que l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, c'est à ce jour près de 15 000 jeunes participants qui en ont profité.

Si vous me le permettez, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de l'importance des réalisations de l'Office franco-québécois pour la jeunesse dans le cadre de nos relations privilégiées avec la France. À chacun de mes déplacements en France, j'ai tenu à rencontrer des hommes et des femmes qui ont participé, de près ou de loin, aux projets de l'OFQJ. Le 23 mars dernier, était lancé, à Paris, à l'Assemblée nationale de la République française, la nouvelle publication Pile et Face, un magnifique portrait croisé de nos sociétés québécoise et française. Je compte bien vous inviter, M. le Président, ainsi que vos collègues parlementaires, lors de son lancement, en juin prochain, au Québec, ici même, à l'Assemblée nationale.

Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée que l'OFQJ a été fondé en 1968. Nous célébrerons donc bientôt le 40e anniversaire de cet organisme dont ont profité jusqu'à maintenant plus de 110 000 jeunes adultes québécois et français. Voilà un magnifique exemple d'un partenariat d'une richesse incommensurable qui a généré, en soi, dans plusieurs domaines, une multitude de réseaux qui enrichissent la relation franco-québécoise.

M. le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur un programme, lancé à l'automne 2004, appelé Synergie entreprise. C'est le volet international du Défi de l'entrepreneuriat jeunesse. Synergie entreprise met à la disposition des jeunes Québécois et des jeunes Français le savoir-faire de l'OFQJ en matière de gestion de projets et de mobilité internationale grâce au réseau de partenaires du secteur privé qu'il a su constituer. Les jeunes Québécois peuvent maintenant profiter d'un soutien financier additionnel lors d'un stage professionnel, d'un colloque, d'un festival, d'une université d'été ou encore d'une mission exploratoire.

n(10 h 20)n

Le programme Synergie entreprise est subventionné en partie par le fonds de 1 million de dollars sur trois ans provenant de dons d'entreprises privées sollicitées par l'OFQJ. Notons que le programme profite également d'une subvention du Secrétariat à la jeunesse, le Défi de l'entrepreneuriat jeunesse, lequel a fait de l'entrepreneuriat sa priorité.

Je souhaiterais profiter du dépôt de ce projet de loi pour revenir, M. le Président, sur la Stratégie d'action jeunesse 2006-2009, dévoilée par le premier ministre il y a quelques semaines. Je relève que, pour la première fois, une stratégie jeunesse gouvernementale compte un chapitre consacré à l'ouverture sur le monde. Vous me permettrez, M. le Président, de citer des passages pour vous en exposer les grandes lignes, et je cite: «En plus de prolonger le volet sensibilisation à la culture entrepreneuriale du programme Synergie entreprise, le gouvernement l'élargira aux territoires desservis par l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.» On ajoute que ce programme «vise à favoriser, à travers des expériences effectuées à l'étranger, l'acquisition de connaissances, le transfert d'expertise ou encore l'échange de pratiques liées au travail de jeunes qui oeuvrent au développement de la culture entrepreneuriale». Fin de la citation. Ce sont 840 000 $ additionnels en trois ans que le gouvernement québécois investira dans la réalisation de ce projet.

Je ne peux passer sous silence la mise sur pied des équipes Québec junior, qui contribueront au développement du mentorat dans le cadre des missions économiques du gouvernement du Québec à l'étranger. Le dernier exemple est la mission France-Québec au Mexique. De jeunes entrepreneurs français et québécois ont fait partie des délégations officielles afin de se familiariser à ces missions qui sont, dans bien des cas, hors de portée pour ces jeunes qui débutent dans le monde des affaires. Dans cette mission conjointe des premiers ministres Charest et Raffarin au Mexique, nous avions aussi mis sur pied un programme de mentorat pour 10 jeunes Québécois qui servaient d'interprètes aux gens d'affaires afin de les aider dans la conclusion de leurs ententes avec des entreprises mexicaines et françaises. La majorité d'entre eux s'est d'ailleurs trouvé un emploi au terme de la mission.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour souligner une autre mesure qui me tient à coeur dans la stratégie jeunesse, soit le soutien à la tenue de Congrès mondial des jeunes, à Québec, en 2008. Grâce à un appui financier de 450 000 $, le gouvernement du Québec s'assure de mieux sensibiliser la jeunesse aux enjeux de coopération internationale et de développement durable. Je tiens à rappeler que j'avais moi-même demandé à un représentant de la Délégation générale du Québec à Londres de se rendre en Écosse, où le dernier congrès s'est tenu, afin de représenter le gouvernement du Québec lors de la passation du flambeau. Ce congrès sera organisé avec la collaboration du Secrétariat à la jeunesse, du Forum jeunesse de la région Québec, de la ville de Québec et du ministère des Relations internationales. Il s'agit là d'un projet mobilisateur pour la jeunesse du Québec.

Comme vous le savez, M. le Président, l'année 2008 nous permettra de célébrer le 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec. Ce congrès mondial des jeunes s'inscrit en droite ligne avec ce moment privilégié que sera l'année 2008. Ma génération a été mobilisée, M. le Président, par Expo 67; les jeunes d'aujourd'hui le seront, quant à eux, par Québec 2008. Je suis fière d'affirmer que notre gouvernement donnera son appui à ces événements internationaux qui laisseront de précieux souvenirs à notre jeunesse.

Je souhaite, M. le Président, que les trois organismes favorisant la mobilité internationale des jeunes, qui sont sous ma responsabilité, s'impliquent aussi bien dans ce congrès que dans les célébrations du 400e, afin de favoriser la venue de jeunes Français, Belges, Américains, Latino-Américains et francophones du monde entier. Ces initiatives internationales permettent aux jeunes de se positionner dans le monde. Les programmes de coopération internationale qui sont mis sur pied en collaboration avec les organismes communautaires et de coopération internationale en sont d'autres exemples concrets.

Je pense ici à Québec sans frontières, un programme géré par mon ministère, qui permet aux jeunes de s'initier à la coopération internationale avec l'aide de l'Association québécoise des organismes de coopération internationale, dont je voudrais aujourd'hui saluer le travail exceptionnel. On peut aussi penser à tous les autres programmes d'échange entre les collèges et universités du Québec et ceux de l'étranger afin de favoriser l'apprentissage de connaissances. Mentionnons enfin les accords signés par le gouvernement du Québec avec plusieurs pays dans le monde, permettant ainsi la mobilité étudiante de jeunes étrangers qui apportent une diversité importante à la société québécoise.

Une fois les modifications législatives apportées, M. le Président, l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse pourront mieux travailler ensemble en mettant leurs ressources en commun. Ainsi, nous créons les conditions favorables à une synergie qui apparaît de plus en plus nécessaire. M. le Président, je souhaite que les trois organismes poursuivent ce qu'ils ont si bien amorcé dans les derniers mois et continuent de travailler ensemble afin de mener à bien des opérations conjointes sur leurs territoires respectifs et éventuellement sur de nouveaux territoires; les pays de l'Union européenne, par exemple, où la proximité du Bureau international de la jeunesse avec la Commission européenne, située à Bruxelles, peut être un atout de taille, également les liens avec les pays de l'Organisation internationale de la Francophonie, qui a son siège à Paris, où se trouvent les sections françaises de l'OFQJ. Par ailleurs, pourquoi ne pas profiter également de la tenue du Sommet de la Francophonie à Bucarest, en septembre prochain, et celui de Québec en 2008, pour y initier des projets porteurs pour les jeunes?

M. le Président, nous amorçons aujourd'hui les discussions sur les modifications législatives que je propose. Elles s'inspirent directement des propositions qui m'ont été formulées, comme je le mentionnais, par le secrétaire général de l'OFQJ, en appui sur les recommandations des représentants des trois organismes, avec le souci de susciter l'adhésion à ce beau projet de l'ensemble des employés des trois organismes et des membres des conseils d'administration respectifs. Et, comme je le disais plus tôt, ce projet de loi sera accompagné de modifications permettant la création d'un guichet unique de services. L'offre gouvernementale s'adressant aux jeunes désireux de faire des stages à l'étranger s'en trouvera ainsi bonifiée.

En terminant, M. le Président, j'aimerais rendre hommage aux jeunes libéraux du Québec à qui il revient d'avoir formulé pour la première fois la proposition de regrouper toutes les initiatives jeunesse internationale du gouvernement du Québec. En effet, la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec a tenu, l'été 2003, un congrès jeunes au cours duquel la modernisation des services gouvernementaux à la jeunesse était à l'ordre du jour. Les jeunes libéraux ont alors soutenu que le regroupement de ces services permettrait une meilleure synergie. Je tenais à souligner leur apport à ce projet. Ils sont le gage de la vitalité politique de notre formation politique. Ils sont à l'image de leur génération, c'est-à-dire une génération ouverte sur le monde qui réalisera le Québec de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 4. Et, pour la poursuite du débat sur cette question, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Richelieu. À vous la parole, M. le député.

M. Simard: Oui, merci, M. le Président. Nous sommes réunis ce matin, pour étudier le projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse. C'est la première fois, la première occasion pour moi de discuter, en cette Chambre, d'un projet de loi de la ministre des Relations internationales. Je me permets de la saluer et de l'assurer évidemment de notre collaboration dans l'étude attentive des tenants et aboutissants et les détails de ce projet de loi.

M. le Président, il faut voir trois choses, il me semble, ce matin, à propos de ce projet de loi. D'abord, essayer d'évaluer son importance et les conditions de son possible succès; voir où il se situe dans la réalité et non pas dans la propagande de la modernisation de l'État; et en profiter pour nous interroger sur la pertinence et l'avenir de ces organisations qui permettent aux jeunes du Québec d'être en relation avec les jeunes de France, de Belgique et des Amériques. Je crois qu'il est très heureux qu'à l'occasion d'un projet de loi comme celui-là on puisse s'interroger sur ces organismes, mieux les connaître peut-être et mieux les faire connaître, et nous assurer que ces organismes puissent continuer à jouer leur rôle.

n(10 h 30)n

D'abord, disons-le tout de suite, ces organisations ont été mises sur pied par les gouvernements, au cours des 40, presque bientôt 40 ans, les 40 dernières années; nous fêterons bientôt effectivement, l'an prochain, le 40e anniversaire de la mise sur pied de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. Il faut se rappeler dans quel contexte ces organisations ont été créées et quel était leur but, et nous demander si les objectifs pour lesquels ils ont été mis sur pied sont toujours des objectifs que le gouvernement, que l'État québécois devrait poursuivre. Une fois qu'on se sera demandé et on aura répondu sur ces questions de pertinence, il faudra s'interroger sur les meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs, et nous interroger, nous demander si les articles de ce projet de loi permettent effectivement la meilleure mise en oeuvre possible de la politique gouvernementale et des objectifs que doit avoir l'État québécois.

M. le Président, je ne vous apprendrai rien si je vous dis que, depuis déjà plusieurs dizaines d'années et particulièrement, je dirais, depuis une quinzaine d'années, les jeunes Québécois, et de plus en plus jeunes d'ailleurs, sont ouverts sur le monde, ont un appétit croissant de connaissances et une volonté constante d'entrer en contact et de mieux connaître les différentes parties du monde. Il n'y a pas de semaine où nous ne recevons pas, comme députés, des demandes d'appui pour des groupes de jeunes dans les cégeps, même les écoles secondaires, j'en parlerai tout à l'heure, et les universités; des jeunes aussi oeuvrant dans différents secteurs de la société civile pour les aider à réaliser leurs projets de coopération, de visites, d'échanges avec différentes parties du monde. C'est tout à fait normal: notre monde ? et c'est un cliché de le dire, mais il faut le rappeler; notre monde ? s'est rapetissé, s'est rétréci. Les communications ont fait en sorte que la mondialisation n'est plus un slogan et un objectif mais une réalité quotidienne. Nos jeunes, vos enfants comme les miens, communiquent aujourd'hui, quotidiennement, par Internet, avec des jeunes du monde entier. Le New Delhi, Madras, Caracas, New York, Paris, Amsterdam font partie du quotidien de beaucoup de nos jeunes, quotidien ici mais également dans leurs vies d'adultes, dans leurs vies, dans leurs formations, dans leurs progressions vers leurs vies d'adultes. Et il est du devoir ? et posons ce premier principe; il est du devoir ? de l'État de tenter de faciliter dans la mesure du possible cet apprentissage du monde, cette ouverture des jeunes vers le monde. Évidemment, l'État n'est pas une agence de voyages, l'État n'est pas là pour financer des vacances scolaires à la plage, l'État n'est pas là pour encourager tout et son contraire, mais l'État a un rôle d'accompagnement, ici, essentiel pour la réalisation de cet objectif qui est celui de permettre au plus grand nombre possible de jeunes hommes et de jeunes femmes de tout le Québec de faire cet apprentissage international.

Vous le savez, qu'ils soient d'Amos, qu'ils soient de Sorel, qu'ils soient de Chicoutimi, de Baie-Comeau, de Charlevoix, les jeunes du Québec ont cet appétit et cet appétit réel, non pas simplement cet appétit virtuel, mais réel, d'entrer en contact avec le monde, ce qui est absolument nécessaire pour l'avenir de la société québécoise. La force de la compétition québécoise, la capacité de productivité au Québec, la capacité d'affronter le monde sur... et, quand je dis affronter, de compétitionner, d'entrer en rapport et de façon gagnante avec le monde au cours des prochaines années va passer nécessairement par un plus grand accès à l'éducation, un effort fantastique et renouvelé de la société québécoise d'améliorer la qualité et l'accès à l'éducation, à l'éducation technique, à l'éducation supérieure, à la formation professionnelle mais également à la capacité de nos jeunes de pouvoir entrer en rapport avec les clients potentiels qui sont partout à travers le monde, à rentrer en rapport avec les collaborateurs, les associés potentiels qui sont partout à travers le monde, en d'autres mots de devenir des citoyens du monde.

Les jeunes ont cette aspiration. Et c'est toute la tendance, qui a été créée depuis, je dirais, 50 ans, depuis la fin des dernières hostilités, en 1945, et la création de l'Organisation des Nations unies, de mener petit à petit, au-delà des frontières nécessaires, au-delà des nations et des États, de mener nos jeunes vers la rencontre avec leurs homologues des autres pays, des autres pays, c'est-à-dire des autres cultures, des autres langues, des autres façons de faire. Et plus un jeune a été mis en contact rapidement et de façon efficace avec ces cultures et ces pays étrangers, plus il sera à même d'être utile à sa société dans l'entreprise, dans l'institution dans laquelle il opérera au cours de sa vie.

Je me souviens de ce président de SNC-Lavalin qui disait... je crois que c'est M. Lamarre qui disait que, lorsqu'il recevait des candidatures pour un poste ? et évidemment j'imagine que, par année, cette société d'ingénierie qui oeuvre dans le monde entier doit recevoir des centaines et parfois même des milliers de candidatures ? il voyait d'abord à ce que les candidatures de ceux qui parlent plus de deux, trois, quatre langues soient les premières à être considérées, et c'est avec raison. Comment pouvez-vous espérer confier un mandat international à un ingénieur qui ne pourrait pas se débrouiller dans les langues étrangères, qui n'aurait pas une meilleure sensibilité également aux cultures différentes auxquelles il devra s'affronter au cours de sa carrière? Et, comme ces gens ne sont pas nommés pour des longs séjours, pour des longues périodes de temps, qu'ils auront à aller sur plusieurs chantiers, participer à plusieurs projets dans plusieurs pays du monde, il est donc essentiel qu'ils aient démontré leur capacité de s'adapter à ces réalités différentes, des réalités scientifiques, des réalités économiques, des réalités culturelles, et évidemment avec un substrat linguistique différent dans chaque cas.

M. le Président, c'est pour ça que le Québec, dès les années soixante, a bien compris, que les dirigeants québécois ont bien compris ? ceux de la Révolution tranquille; ont bien compris ? que cette ouverture sur le monde, nécessaire, devait être encouragée. Et les États ont voulu non seulement les encourager de façon multilatérale, encourager leurs jeunes à aller dans d'autres pays, ils ont voulu que l'amitié entre les pays puisse se concrétiser, se renforcer, s'appuyer sur une meilleure connaissance mutuelle des jeunes de chacun des pays.

Je vous le dis ? je vais parler des trois organismes ? j'ai eu le plaisir, au cours de ma carrière, au même titre que la ministre des Relations internationales, de présider ces différents organismes, de participer légèrement ? ça s'est surtout fait après mon départ ? à la création de l'office québécois pour les Amériques. Mais, sur les deux premiers organismes, j'ai eu beaucoup de plaisir, pendant plusieurs années, à participer à leur vie quotidienne et je sais à quel point, depuis 40 ans, depuis près de 40 ans maintenant, des milliers et des milliers de jeunes Français comme des milliers et des milliers de jeunes Québécois ont pu perfectionner leurs connaissances, ont pu améliorer leurs connaissances en allant en France ou en recevant des jeunes Français ici.

Ce n'est pas banal, ce n'est pas secondaire. Je vous le dis, M. le Président, à l'heure où nous nous parlons, des centaines de jeunes Québécois font des stages dans des entreprises françaises, dans toutes sortes d'administrations en France, font des stages dans des entreprises de tous les ordres, qui vont du camionnage jusqu'à l'agriculture. Ces jeunes vont non seulement se mettre en contact avec des technologies nouvelles et des technologies différentes, avec une culture qui est souvent nouvelle pour eux, ils vont se frotter à de jeunes Français, créer des liens qu'ils tisseront et qui les suivront pendant toute leur vie.

n(10 h 40)n

Aujourd'hui, au moment où on se parle, il y a une vaste toile de relations qui ont été créées au cours des années entre des jeunes des deux pays ? je pense ici à l'Office franco-québécois pour la jeunesse ? qui, si on faisait... Il y a eu quelques études de faites, et les résultats sont tout à fait étonnants: ce sont des dizaines de milliers de personnes, aujourd'hui adultes, qui, au cours de leurs carrières, ont eu l'occasion de participer à ces échanges. Et je peux vous le dire, je le sais, il y a des dizaines de députés qui ont participé, dans leur jeunesse, à ces échanges. Il y a, dans toutes les entreprises du Québec, dans toutes les universités québécoises, dans toutes les sphères de la société, des jeunes syndiqués, des jeunes intellectuels, des jeunes scientifiques, des jeunes chercheurs, des jeunes dans tous les domaines qui ont pu avoir la chance d'aller se colleter pendant quelques mois, pendant trois mois, six mois, une année, avec la réalité d'un autre pays et ainsi se faire des liens, se faire des amis, mieux connaître...

Et vous comprenez très bien la chaîne d'entraînement que cela implique. Cela veut dire que des milliers d'entre eux ont continué d'avoir ces relations, leurs enfants également. Aujourd'hui, s'il y a, par exemple ? la ministre pourrait nous le confirmer ? près de 5 000 étudiants français dans les universités québécoises, ce n'est pas le résultat d'un hasard, c'est que les universités québécoises sont connues, appréciées en France et que leur réputation n'est plus à faire. C'est un honneur, c'est même un but recherché par des milliers de jeunes Français de venir dans nos meilleures institutions, chaque année, afin de perfectionner leur savoir. Ce n'est pas pour rien, c'est le résultat d'un travail extraordinaire.

Et il y a eu des visionnaires, et je pense ici à toute cette équipe, au Québec, autour, à l'époque, de Daniel Johnson, de jeunes comme Marcel Masse, de jeunes comme Denis Vaugeois, des jeunes qui, à l'époque, étaient dans l'entourage de ce ministre, de ce premier ministre, et qui ont vu, dans cette ouverture sur la France, une possibilité nouvelle pour le Québec. Et on doit bien le dire et rendre hommage à César et lui redonner ce qui lui appartient, l'initiative, l'impulsion donnée, en 1967, par le général de Gaulle et tout son gouvernement a été déterminante dans la création de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, office créé sur le modèle de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, un office qui avait été créé à la fin des années cinquante dans le but de rapprocher les jeunes Français et les jeunes Allemands divisés, séparés par trois guerres en moins d'un siècle, à la suite de la mort de millions de jeunes Français et de jeunes Allemands qui s'étaient opposés dans des conflits: la guerre franco-prussienne de 1870, la Grande Guerre de 1914-1918 et la Seconde Guerre mondiale. L'Office franco-allemand avait été mis sur pied pour permettre, et tout le monde se rappellera, enfin ceux qui ont ces souvenirs historiques se rappelleront de la vision extraordinaire du président Konrad Adenauer et du président Charles de Gaulle qui ont permis à cette relation franco-allemande de s'enraciner dans des liens profonds que seule la jeunesse peut créer, puisqu'elle est porteuse de tout l'avenir d'un peuple.

L'Office franco-québécois pour la jeunesse créé sur ce modèle, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, a véritablement joué ce rôle entre le Québec et la France au cours des 40 dernières années. Il l'a tellement bien joué que ses relations maintenant font partie de la nature des choses. Elles sont consubstantielles à notre existence et à notre culture. Et y mettre fin, ralentir ses moyens serait une erreur fondamentale, et je suis certain que jamais le gouvernement n'osera aller dans cette direction. Que l'on raffine, que l'on change, que l'on transforme les moyens, que l'on simplifie les choses, qu'on tente d'être plus efficace avec l'argent que l'on a, que... Dans le fond, l'objectif, ce n'est pas d'avoir des structures, l'objectif, c'est de permettre à des jeunes de se rencontrer, de pouvoir se déplacer, à des jeunes étudiants...

Je souligne en passant ici que l'Office franco-québécois pour la jeunesse permet à de jeunes étudiants français qui viennent ici et québécois qui vont dans les universités françaises de recevoir certaines sommes qui les aident à prendre cette décision. Parce qu'il serait dommage que la jeunesse québécoise ? et je le regrette, puisqu'il y a eu une baisse importante, depuis une quinzaine d'années, de fréquentation des universités françaises... il serait dommage pour la formation future de nos jeunes qu'il n'y ait pas cette option importante d'une formation européenne et particulièrement française.

Il est évidemment très important de fréquenter les universités américaines, canadiennes, évidemment québécoises en premier lieu, mais il y avait quatre fois plus d'étudiants québécois chaque année dans les universités françaises dans les années soixante-dix. Évidemment, les besoins étaient beaucoup plus grands. Nos ressources ici, au Québec, étaient infiniment plus petites. Nos universités ont pris une stature maintenant qui est incontestable et réussissent à répondre aux besoins des jeunes, mais il n'en demeure pas moins que, dans une formation universitaire complète, une expérience, ne serait-ce que d'une année, à la limite, d'un trimestre, dans une université étrangère est une expérience nécessaire. Lorsque vous examinez un C.V., comme j'ai dû le faire à plusieurs reprises dans ma vie, d'un jeune candidat à quelque poste que ce soit, que ce soit dans la fonction publique québécoise, pour des postes importants, que ce soit dans une entreprise, dans une société, il est évidemment presque toujours essentiel d'avoir cette expérience internationale. L'Office franco-québécois pour la jeunesse a permis, et permet... et, je dois le dire à la ministre, le permettra encore après les changements que le projet de loi nous apporte.

Ce que je viens de dire est vrai pour l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles. Le hasard veut ce matin que nous discutions de ce projet de loi en même temps qu'une importante délégation du Parlement wallon soit parmi nous, des amis du Québec, des amis de très longue date du Québec, des amis de très haut niveau. D'ailleurs, je vous souligne que le président de l'assemblée nationale... de l'assemblée wallonne... du Parlement wallon, José Happart, est parmi nous. Ancien ministre de l'Agriculture, homme politique francophone peut-être le plus connu de toute la Belgique, puisqu'il a mené des combats historiques pour le maintien et le progrès du français, il a été bourgmestre des Fourons, petit village de Gaulois belges irréductibles à l'intérieur de l'univers linguistique flamand, qui s'est battu parfois même physiquement pour le respect de la langue française dans son village. C'est un héros dans son pays. Il est maintenant président du Parlement wallon, il est parmi nous actuellement, José Happart, que je salue en passant. Il est accompagné notamment par des gens... M. Damseaux et plusieurs autres.

Et je cite, parce qu'évidemment à tout seigneur tout honneur, Jean-Claude Van Cauwenberghe, qui est le maire... enfin qui a été maire de l'agglomération de Charleroi, qui a été maire de Charleroi et qui est encore un homme très influent à Charleroi, qui a été premier ministre... ministre président, jusqu'à il y a quelques mois, de la Wallonie pendant plusieurs années, qui a été de tous les gouvernements fédéraux, communautaires ou régionaux en Belgique pendant de nombreuses années, ministre de l'Économie et des Finances pendant très longtemps, un homme d'une très grande envergure et qui a beaucoup contribué à la renaissance économique actuelle, à la restructuration intellectuelle du pays wallon, et je le salue avec grand plaisir ce matin.

Eh bien, ces gens-là, qui ont d'ailleurs occupé des fonctions qui ont permis à l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles de se développer, ces gens-là sont ici parce que nous avons des relations privilégiées avec les francophones de Belgique, que ce soient les Bruxellois ou les Wallons, ces gens font partie de notre monde.

Nous avons la chance d'appartenir à un univers, qu'on appelle aujourd'hui la francophonie, où les gens parlent le français, et nous avons la chance d'appartenir à un univers où certains des pays francophones sont parmi les plus développés du monde, de vieilles démocraties ? évidemment de monarchie parlementaire dans le cas de la Belgique; de vieilles démocraties ? qui ont réussi, à travers une histoire mouvementée, difficile, à éclairer le monde, à faire avancer l'histoire du monde, et qui sont pour nous des personnes, des peuples, des sociétés avec lesquels nous avons grand plaisir à... avec qui nous souhaitons collaborer sur une base régulière: collaboration économique, collaboration culturelle, en éducation, dans tous les domaines sociaux, la Belgique et le Québec...

Et ce que je dis de la Wallonie est aussi vrai pour la partie flamande. Vous savez, le peuple québécois en ce sens ressemble beaucoup au peuple flamand, longtemps un peuple écrasé, dominé, qui s'est repris en main. Aujourd'hui, le peuple flamand est un peuple prospère, l'un des plus prospères d'Europe, et il faut saluer ce succès extraordinaire.

Eh bien, ces relations, l'Agence Québec? Wallonie-Bruxelles permet de les approfondir, permet à des jeunes cinéastes d'ici d'aller travailler avec des jeunes cinéastes belges, permet à des jeunes créateurs en théâtre, permet à des jeunes techniciens en aéronautique, permet à des jeunes, dans tous les secteurs, de venir ici, d'aller là-bas, de collaborer, et de se former.

Et le dernier ? j'allais dire, et non le moindre, mais je le connais beaucoup moins ? qui fait petit à petit ses preuves, cette agence qui a été créée pour les Amériques, était certainement une nécessité. C'est le premier ministre Bouchard, à la suite d'une visite, notamment aux États-Unis et au Mexique, qui avait lancé cette idée, et je pense qu'il avait eu raison, et c'est de plus en plus un succès.

n(10 h 50)n

Nous sommes des gens d'Amérique, il ne faut pas l'oublier. Le Québec, avant de se situer abstraitement dans le monde, est profondément ancré en terre d'Amérique. Nous sommes dans l'ALENA avec le Mexique et les États-Unis. Notre vie économique et commerciale se déroule très largement à l'intérieur de ce cadre. Il était très important, autant d'ailleurs avec l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud qu'avec l'Amérique du Nord, que nous approfondissions ces échanges et que nous permettions à des jeunes d'ici d'aller dans ces pays faire leurs premières armes, comme il était important de recevoir ici des jeunes de ces pays de façon à améliorer leur connaissance du Québec.

Vous voyez, ces agences ont besoin d'exister. Ils sont même... je pense que nous pouvons, des deux côtés de la Chambre, je sais que c'est le cas, nous pouvons dire que ce sont des fleurons dans les réalisations québécoises, nous pouvons être très, très fiers de leur activité, de leur travail et de leur succès, un succès qui ne s'est jamais démenti, quelles que soient les périodes politiques dans les divers pays, pas juste ici, quels que soient les dirigeants politiques.

Parlant politique, je ne peux m'empêcher de penser à vous parler d'une initiative qui a été prise il y a une dizaine d'années, et que je trouve absolument remarquable, qui consiste... ça s'appelle le comité d'action politique francophone ? je ne me souviens plus du titre exact, là ? CAPFE, je pense, et ce sont des jeunes des cabinets ministériels et de l'entourage de certains députés, des cabinets des différents... Français et Québécois qui s'échangent. Et j'ai reçu, dans mes différents cabinets, à plusieurs reprises, des jeunes Français venant de l'entourage de ministres français, que j'ai beaucoup appréciés, qui apportaient leur lumière différente, qui apportaient leurs points de vue à notre vie politique ici et qui certainement rapportaient de leur expérience québécoise après trois mois, six mois dans l'entourage de ministres québécois... Je me souviens, moi, de certains d'entre eux faisant des tournées du Québec totalement émerveillés devant évidemment nos paysages, et la dimension de notre territoire, et aussi l'accueil extraordinaire que les gens, en général, nous réservent lors de ces tournées.

Je sais aussi, pour les avoir fréquentés, à quel point les jeunes Québécois qui ont eu cet honneur, cette chance d'aller travailler dans des cabinets ministériels, des cabinets politiques français ont apprécié chaque moment qu'ils ont passé dans ces fonctions, et quels que soient les partis, au pouvoir ou dans l'opposition. Je sais que ces jeunes continuent de se fréquenter. Voilà un programme... À tous les niveaux, il existe des équivalents de cette expérience-là, et je trouve que c'est très heureux.

Nous avons donc à être très fiers de ce que nous avons fait dans ce domaine-là, et le seul message que je passerai, c'est: Faisons tout en notre pouvoir pour ne pas diminuer, bien au contraire pour augmenter le rayonnement, les capacités de rayonnement de ces organisations. Parce qu'elles sont différentes. Elles sont issues, ne l'oublions pas, deux d'entre elles au moins, d'accords très spécifiques, d'ententes internationales bilatérales entre des gouvernements et... un gouvernement étranger et le Québec. Nous ne pouvons pas nous amuser à les transformer, à changer leurs objectifs de façon unilatérale. Nous ne pouvons pas les affecter, les transformer sans que ce soit l'objet d'une entente.

Et il faut surtout, surtout ne pas chercher, à l'occasion des transformations qui sont faites ici par le projet de loi n° 4, chercher à diminuer les crédits qui sont affectés à ces organisations. Je vois que la ministre opine et je suis heureux de voir qu'elle partage mon sentiment là-dessus. L'objectif ne peut, ne doit pas être à l'occasion des économies qui ne seront pas très substantielles, qui sont davantage de l'ordre de l'efficacité que des économies financières. Mais chaque dollar sauvé est un dollar consacré à un jeune, voilà qui est bien. Mais l'objectif est d'une plus grande efficacité, je crois, et il ne faut certainement pas profiter de cela pour diminuer d'une façon quelconque... Au contraire, il faut sans cesse penser que les besoins dans ce domaine... Il n'y a pas de manifestations dans les rues, il n'y a pas de pression politique qui nous pousse dans ce sens-là, mais la réalité de l'avenir de nos jeunes exige que nous ayons la vision de poursuivre et même d'investir encore plus, si c'est possible, dans ces secteurs qui sont vitaux pour l'avenir de notre société.

Alors, je suis content, après la lecture du projet de loi... J'ai des interrogations sur certaines... j'ai quelques doutes. Nous aurons l'occasion, lors de l'étude, en commission parlementaire, article par article, devant la Commission des institutions... Je serai heureux de recevoir la ministre à la fois comme président et comme critique. Nous aurons l'occasion de débattre ensemble de ces points-là. Je suis sûr que nous trouverons les points d'équilibre s'il y a des modifications à faire. Connaissant la ministre, avec qui j'ai déjà travaillé avec grand plaisir, sachant son esprit de collaboration, je suis sûr que nous arriverons à trouver les terrains d'entente nécessaires.

Mais je voudrais non pas la ramener à un peu de modestie, mais la situer, cette action, à l'intérieur des suites du rapport Boudreau. Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'aspect plus que modeste des réalisations libérales. Vous vous souvenez, M. le Président, nous avons vécu une campagne électorale, et un discours, et un premier discours inaugural où on nous parlait de gains fantastiques à réaliser par une modernisation de l'État. Vous vous souvenez du mot qu'on employait à l'époque, la réingénierie. Aujourd'hui, c'est un mot tabou, plus personne n'ose prononcer ça. C'est un mot qui sonne un peu comme une insulte. Plus personne ne... Le mot a été tellement galvaudé et tellement vilipendé dans tous les journaux, dans toutes les rues du Québec où il y a eu des manifestations que voilà un terme qu'on n'utilise plus. Mais ça s'appelle modernisation et ça se voulait la même chose ? on parlait de centaines et de centaines ? il y avait même un texte où on parlait de 700 millions, on visait ? d'économies possibles qui pourraient être réparties dans les services aux citoyens. Vous voyez que nous sommes plutôt dans les quelques centaines de milliers de dollars à la fin de l'opération, si on y arrive. C'est infiniment plus modeste.

J'ai utilisé un cliché lors de la première réponse au rapport Boudreau. Je l'ai répété la semaine dernière, quand il y a eu le rapport Geoffrion et que piteusement la présidente du Conseil du trésor est venue nous dire quel sort elle lui faisait, à ce pauvre rapport Geoffrion. Le résultat, évidemment c'est une déception considérable. C'est un cliché que j'ai presque honte à répéter tellement il est banal, mais il a été repris par tout le monde, j'imagine que c'est parce qu'il signifiait quelque chose: La montagne a accouché d'une très petite souris, hein, d'une souris minuscule, on la voit à peine. On a fait disparaître des organismes qui étaient morts depuis des années. On a signé leur arrêt de mort. On va faire une prière et penser à eux, mais ça n'avance pas beaucoup l'économie québécoise ni la meilleure gestion publique. On a fait disparaître des comités consultatifs permanents en éducation que l'on a recréés, le jour même, en comités ad hoc, ne changeant strictement rien ni à l'Administration du Québec ni aux économies potentielles.

Donc, une des grandes déceptions de l'administration libérale actuelle, M. le Président, ça aura été certainement, dans l'opinion publique, l'incapacité qu'ils ont eu de faire preuve d'imagination et de tenter de réinventer l'État ? l'expression n'est pas de moi, elle est d'eux. Eh bien, ils n'ont rien réinventé du tout. Ils se sont plutôt braqués contre eux, par une série de mesures, de lois maladroites, de propos et surtout une conduite lors des dernières négociations et de l'ignoble loi n° 142. Ils se sont surtout braqué l'ensemble de ceux et celles qui servent l'État québécois, des fonctionnaires, des enseignants, des infirmiers et des infirmières, de tous ceux et celles qui passent leur vie, qui dévouent leur vie au service de l'État. Au lieu de les entraîner avec eux, par une attitude positive, dynamique, mobilisante, vers des transformations profondes et nécessaires de l'appareil public québécois, du rôle de l'État, de la place de l'État dans la société québécoise, au lieu de le faire en collaboration avec ceux et celles qui quotidiennement rendent les services aux citoyens, on a préféré les braquer.

n(11 heures)n

Et les deux rapports, Boudreau comme Geoffrion, ont donné... sont mort-nés ? je n'emploie pas d'expression trop forte, je pense que toutes ces expressions ont été utilisées de façon beaucoup plus violente, dans certains médias, ces jours-ci ? sont mort-nés. Ces bonnes intentions se sont heurtées à une incapacité politique à vraiment bien évaluer les situations, à mobiliser les forces, à faire preuve d'imagination. Le résultat, c'est que l'État québécois, tel que le Parti libéral l'aura trouvé lors de son élection, ressemblera beaucoup à l'État québécois que nous retrouverons lors de notre prochaine élection, lorsque nous reviendrons au pouvoir aux prochaines élections, M. le Président. Je pense que c'est ce que tous les Québécois ou l'immense majorité des Québécois souhaitent à ce moment-ci.

Mais revenons à cet effort louable ? louable ? d'amélioration de l'efficacité de trois organismes. Je résume, en terminant, les moyens utilisés. Nous aurons une direction générale unique pour ces organismes, des conseils d'administration autonomes, puisque la mission est conservée. Je poserai des questions et tenterai de convaincre la ministre d'essayer d'au moins fixer un certain nombre de critères ou des processus de sélection pour les présidents de ces conseils d'administration, que ce ne soient pas uniquement des lieux où on récompense des amis politiques. Ce serait dommage. Il faudrait avoir fait au moins preuve, dans le passé, d'un intérêt marqué pour le sujet et d'une compétence évidente. Mais, au-delà de tout cela, que ce soit l'occasion, hein, le discours de la ministre allait dans ce sens-là, que ce soit l'occasion pour nous, aujourd'hui, de dire: Mission accomplie.

Ces organismes ont remarquablement fait leur travail, mais en même temps le défi des 25, 30, 40 prochaines années est encore plus exigeant et qu'il faut donc améliorer encore les moyens mais sans perdre l'objectif, sans jamais perdre de vue l'objectif qui doit être de faire en sorte qu'une jeune fille qui étudie à l'école secondaire Bernard-Gariépy, à Tracy, à Sorel-Tracy, au cégep de Tracy, qu'un jeune homme qui, à Chicoutimi, aujourd'hui, ou sur la Côte-Nord, rêve d'une carrière qui lui permette de se réaliser pleinement puissent entrevoir la possibilité d'ajouter cette flèche à leur carquois, que l'on puisse leur permettre, grâce à ces opportunités extraordinaires que sont la coopération de l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles, l'OFQJ et l'agence pour les Amériques, que, grâce à ces outils-là, ils puissent entrevoir une meilleure formation, un avenir meilleur, une capacité de faire face aux véritables défis du monde de demain.

Et je vous remercie, M. le Président, et j'aurai le plaisir évidemment de travailler à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu, pour votre intervention. Et pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe de ce projet de loi je suis en mesure de céder la parole à M. le député de Berthier pour son intervention.

M. le député de Berthier, à vous la parole.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur ce projet de loi là pour deux raisons. Étant moi-même un ancien bénéficiaire de l'OFQJ via le biais du Comité d'action politique France-Québec dont on a fêté les 10 ans dernièrement, ici même, à Québec, où j'ai pu revoir certains de mes anciens comparses provenant d'autres partis politiques que du mien, parce que le Comité d'action politique France-Québec, et je reviendrai tout à l'heure là-dessus, est un bel outil pour les jeunes qui aiment la politique, un bel outil qui nous permet de pouvoir découvrir cette politique française qui se fait d'une autre façon que la politique québécoise mais qui est très intéressante à apprendre... Et surtout cet échange culturel permet aussi à des jeunes comme moi de découvrir qu'en fin de compte le désir de vouloir faire de la politique devient de plus en plus grand. Et on voit que cette implication-là, cette prise de connaissance fait en sorte qu'aujourd'hui bien il y a des jeunes comme moi, comme la députée de Laurier-Dorion, le député de Joliette, fait en sorte qu'aujourd'hui on est députés à l'Assemblée nationale du Québec.

La ministre et mon collègue parlaient tout à l'heure de cette nouvelle génération dont je fais partie, de cette nouvelle génération ouverte sur le monde. Cette ouverture sur le monde de cette nouvelle génération vient d'une histoire commune au Québec qui fait en sorte que, depuis que je suis tout jeune, moi, j'ai baigné dans cette diversité culturelle, en allant, entre autres, comme plusieurs de mes collègues de ma génération, à l'école avec des gens qui venaient d'un peu partout dans le monde. Cet échange culturel qu'on a eu à un tout jeune âge, grâce à cette loi n° 101, parce qu'on nous appelle les enfants de la loi n° 101, cet échange culturel nous a permis d'avoir une ouverture peut-être plus rapide sur le monde, qui fait en sorte qu'aujourd'hui des jeunes de partout, de partout au Québec, décident de vouloir faire des voyages, des missions ? parfois on appelle des missions de développement, de coopération internationale, par exemple ? des voyages d'échange culturel, etc., et ont besoin justement du support des organismes visés par le projet de loi.

Il faut comprendre, M. le Président, que, même si à la base, comme mon collègue l'a dit, nous entrevoyons cette redéfinition administrative de ces trois organismes d'un bon oeil, on a quand même plusieurs doutes, plusieurs questions qu'on devra poser. Et, je pourrais vous dire, M. le Président, aussi on aura à travailler avec la ministre. Il y a certaines parties du projet de loi qui selon nous sont à revoir pour simplement avoir une bonne concordance au niveau des lois actuelles. Une des questions qu'on aura, entre autres, M. le Président, concerne beaucoup cette nouvelle direction générale qu'on donnera, une direction générale beaucoup plus forte, si on comprend bien le projet de loi, au niveau de la direction de ce tout nouvel organisme parapluie, des questions plus précises aussi au niveau technique du projet de loi.

Comme je disais, M. le Président, et je pense que la ministre et mon collègue ont quand même fait une bonne démonstration de l'importance pour les jeunes de ces organisations-là, il est vrai, M. le Président, que de plus en plus de jeunes ? et on le voit beaucoup, je pense, à l'intérieur même de nos bureaux de comté, parce que, de plus en plus, moi, je vois... Depuis trois ans, entre autres, il y a une recrudescence des demandes d'aide aux députés provenant de jeunes qui malheureusement n'ont pas accès aux programmes de l'OFQJ de par leur âge, et ça aussi, ce serait intéressant d'en discuter avec la ministre. Et c'est peut-être une certaine lacune qu'on peut voir au niveau du projet de loi, peut-être d'améliorer cet accès pour les plus jeunes, à partir du secondaire V, par exemple, aux programmes d'aide. Parce que, quand je parlais du CAP-FQ tout à l'heure, j'ai eu la chance d'y aller, entre autres, et de connaître l'adjoint actuel de la ministre, M. Émond, dans ces échanges-là, et on a réussi à tisser, même au-delà de nos différends au niveau constitutionnel, une amitié certaine et profonde. Et avec lui-même je discutais de cette réalité, lorsque j'avais eu des demandes, à mon bureau, pour des jeunes étudiants provenant du secondaire, aussi du collégial, hein, parce qu'il y a des jeunes qui sont en bas de 18 ans au niveau collégial, et c'est une réalité aujourd'hui qu'on ne connaissait pas il y a de ça cinq, 10 ans.

C'est une réalité nouvelle. Il serait peut-être intéressant de voir la possibilité d'ouvrir l'accès à ces organismes à ces jeunes qui ne demandent que ? via leurs professeurs; qui ne demandent que ? d'aller voir le monde et d'aller expliquer un peu aussi comment est le Québec et comment voient-ils le Québec d'aujourd'hui et de demain, à travers le monde, de par ces échanges, et aussi apprendre de ces autres cultures, et ainsi rapporter au Québec une connaissance qui ne fera qu'avancer le Québec. J'aimerais aussi spécifier que les questions qu'on a par rapport au projet de loi se réfèrent beaucoup aussi au niveau des ententes qu'on a actuellement au niveau international et aussi le message que ça envoie à nos autres partenaires dans le monde. Le fait de créer un organisme parapluie, oui, de refaire une réingénierie administrative au niveau de ces trois organismes-là, quel message ça envoie dans le monde? Quelle démarche la ministre a-t-elle faite pour justement faire en sorte que les jeunes ou partenaires à travers le monde comprennent, je l'espère, qu'il n'y aura pas de coupure de services pour les jeunes mais qu'au contraire on va toujours continuer à aller de l'avant et à bonifier ces programmes, étant donné l'importance ? et je crois que la ministre, et je la vois dire oui, je crois que la ministre est d'accord avec moi; l'importance ? de ces organismes pour les jeunes?

n(11 h 10)n

On parlait tout à l'heure, bon, de la place des jeunes dans le monde. Je pense qu'on a plusieurs exemples sur lesquels se baser. Je parlais de mon exemple personnel, celui de ma collègue de Laurier-Dorion ou du député de Joliette, là, pour ne nommer que ceux-là, parce qu'il y en a plusieurs autres, parlementaires, comme mon collègue l'a dit, qui ont fait partie de l'OFQJ via, entre autres, le Comité d'action politique France-Québec, mais aussi d'autres jeunes dans d'autres domaines, au niveau social, au niveau culturel, au niveau économique, qui font partie et qui prennent part à ces programmes, programmes pas simplement de l'OFQJ, mais aussi des autres, l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles et aussi de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse.

Il faut comprendre que ces jeunes-là seront demain, possiblement, les représentants du Québec à travers le monde, et c'est important de leur donner la possibilité de le faire et surtout la possibilité aussi d'échanger. Ça, je trouve ça intéressant ? pour parler plus du cas concret que je connais, celui de l'OFQJ ? de par le rapport qu'on doit remettre à la fin de la mission, cet échange intéressant qu'on a aussi lorsqu'on reçoit les rapports annuels et qui nous font comprendre que d'autres jeunes ont vécu d'autres expériences dans d'autres domaines, mais qu'au bout de la ligne il y a un même fil conducteur qui est cet échange culturel qu'ils ont connu, qui est bénéfique pour tout le monde. Et cet échange culturel va encore plus loin parce que c'est le tissage d'amitiés et de réseaux des plus importants. On sait qu'aujourd'hui on vit dans un monde de réseaux. C'est par ces réseaux, ces connaissances-là que plus tard, dans différents dossiers, on va reconnaître des gens, des interlocuteurs qui nous permettront de faire avancer le Québec. Moi, je le sais, qu'à travers cette mission que j'ai faite par le Comité d'action politique France-Québec je me suis tissé des amitiés, des gens qui travaillent actuellement dans différents ministères en France ou même qui sont conseillers et des élus politiques en France, et je trouve ça intéressant de pouvoir permettre cette chose.

Moi, j'ai eu la chance de travailler ? lorsque je suis allé, c'était un peu avant les présidentielles françaises ? et j'ai travaillé pour M. Sarre, qui est devenu le président entre-temps ? j'étais là ? président du Mouvement pour une démocratie nouvelle, ou quelque chose ? c'est un parti qui n'existe malheureusement plus en France ? et avec M. Chevènement, qui était aussi le représentant pour le candidat à la présidentielle. Et j'ai eu la chance de participer même à leur congrès qu'ils ont eu, où j'ai découvert que la politique française est aux antipodes, au niveau militantisme, au niveau du Québec. Et je ne dis pas ça de façon négative, c'est leur façon de fonctionner. Nous, on a une façon différente. On m'avait même demandé de faire un texte pour expliquer aux militants français de ce parti comment un jeune Québécois voyait la France d'aujourd'hui et de demain, et même, texte qui a paru dans les quotidiens français. J'ai eu la chance de faire ça et j'ai trouvé ça très plaisant. Ça m'a appris beaucoup de choses et ça m'a permis de tisser d'autres liens et de participer un peu, via mon implication avec M. Sarre, à ce démarrage, si on veut, de campagne présidentielle en France, où j'ai appris beaucoup, beaucoup, je dirais, au niveau de la façon dont fonctionnait la politique française au niveau de la démarche des projets de loi, de la façon dont fonctionne l'Assemblée en tant que telle, qui est totalement différente d'ici.

Nous, on est habitués d'être dans un régime parlementaire un en face de l'autre. M. le Président, vous nous rappelez souvent à l'ordre par notre indiscipline. Je peux vous dire, là-bas, si on avait le même système, avec la même indiscipline, si on peut voir au niveau de l'hémicycle, vous seriez toujours debout. C'est complètement un autre système, c'est complètement différent. Les discussions sont parfois beaucoup plus enflammées. Il y a des gens qui se lèvent dans l'Assemblée, de part et d'autre, et il y a beaucoup de choses qui se disent qu'on n'entend pas si on n'est pas à l'hémicycle même. Mais on voit que le système est très différent mais très intéressant par le fait même, un régime présidentiel qui est très différent de notre régime où, nous, notre chef d'État, c'est la reine. Eux, c'est vraiment un président avec un premier ministre. On voit les jeux politiques qui sont aussi très différents. Et ça m'a appris beaucoup, ça. Moi, ça m'a appris beaucoup. Et ce qui m'a surpris, c'est que, même si j'arrivais là-bas et j'étais un jeune militant d'un parti politique, bien j'ai pu apprendre certaines choses à mes collègues français, entre autres, au niveau de l'organisation politique sur le terrain. La différence est là, voyez-vous: notre façon de faire la politique, au niveau organisationnel, je vous dirais, sur certains aspects est mieux organisée, est mieux faite que la façon dont c'est fait en France.

Et aussi l'autre chose que j'ai eu le plaisir de faire, c'est d'expliquer comment notre réseau communautaire était fait au Québec, parce que le réseau communautaire, en France, ce n'est vraiment pas la même chose. Et d'expliquer à des Français c'est quoi, un organisme communautaire, je vous invite, M. le Président, à le faire. Vous allez voir, c'est très drôle parce qu'on doit trouver des analogies, des façons de faire, des termes pour qu'ils puissent comprendre en quoi le réseau communautaire est important au Québec et comment il fonctionne. Et, si mon collègue de Joliette avait la chance aujourd'hui de vous expliquer la façon dont lui l'a fait, entre autres, vous verriez, M. le Président, que parfois cet échange culturel peut aussi être plaisant.

Mais, au-delà de ça, il y a nous qui allons, dans d'autres pays, faire ces échanges-là, mais il y aussi des jeunes qui viennent chez nous. Et ça aussi, c'est important pour qu'ils puissent comprendre c'est quoi, la réalité québécoise, en quoi le Québec est différent. Et ça, c'est important parce que ces jeunes-là qui viennent travailler, faire des stages dans les cabinets ministériels, bien vont apprendre beaucoup aussi du Québec et vont par la suite, lorsqu'ils vont retourner dans leurs pays, parler beaucoup plus clairement de ce que le Québec est réellement et de ce qu'est la culture québécoise. Et ça, ça aussi, c'est important pour le Québec parce que ces jeunes-là, je vous le répète, M. le Président, seront, dans l'avenir, des dignes représentants à la fois politiques, sociaux, culturels, économiques de ces pays avec lesquels on fait des échanges.

Je vous dirais même, M. le Président... et une de mes collègues, entre autres, qui était là, lors de l'anniversaire du Comité d'action politique France-Québec, qui me disait justement que ça peut être intéressant de voir la possibilité de créer d'autres types d'échanges avec d'autres pays avec lesquels nous avons des relations assez profondes. Et elle me parlait, entre autres, d'une possibilité que peut-être ce serait peut-être intéressant de voir des échanges politiques avec les États-Unis, par exemple, pour voir le système plus particulier des États-Unis au niveau politique, par exemple, où parfois, entre autres, lors des campagnes électorales, il y a des représentants de partis politiques. Et une de mes amies du cégep, qui justement a fait la campagne pour une des sénatrices là-bas, aux États-Unis, qui avait fait un stage là-bas, qui avait trouvé ça très, très, très intéressant, mais, elle, elle avait eu, par des contacts autres, la chance de faire ce stage-là. Ce serait peut-être intéressant aussi de voir à terme s'il n'y aurait pas... s'il n'y avait pas la possibilité, plutôt, s'il n'y a pas la possibilité d'avoir d'autres types d'échanges avec d'autres pays, qui seraient intéressants tant aux niveaux social, culturel, économique que politique.

Je terminerais, M. le Président, en vous disant deux petites choses. La présidente... la ministre, plutôt, a parlé tout à l'heure et a remercié la Commission-Jeunesse de cette illumination, de cette idée de vouloir refaire le monde en créant un organisme parapluie. Je vous dirais, M. le Président, si la seule contribution intellectuelle et politique de la Commission-Jeunesse est sur le fait de créer un organisme parapluie pour trois autres organismes, j'en suis déçu. J'en suis déçu parce que j'aimerais beaucoup mieux entendre parler la Commission-Jeunesse, étant donné que la balle est dans leur camp, entendre la Commission-Jeunesse du Parti libéral nous parler du Québec, de la place du Québec dans le monde, les entendre parler sur un dossier aussi important que celui du développement durable en relation avec le mont Orford. Quelle est leur position? Où étaient-ils lors des coupures de 136 millions du gouvernement dans les prêts et bourses? Étaient-ils dans la rue, avec nous et avec les étudiants? Non. J'espère que dans l'avenir ? et je le souhaite parce que c'est important pour le débat politique du Québec, c'est important pour que les Québécois, les Québécoises puissent avoir un débat clair et concis ? j'espère qu'on pourra avoir une position beaucoup plus claire de la Commission-Jeunesse sur comment faire avancer le Québec à l'intérieur du Canada. C'est à eux, le fardeau de la preuve, c'est à eux de nous convaincre et de convaincre les Québécois et Québécoises du fait que le Canada est le plus beau et le plus grand pays du monde et qu'on doit rester à l'intérieur du Canada.

Nous, notre propos est clair. Je pense que les jeunes du Parti québécois, entre autres les jeunes députés et les trois mousquetaires plus particulièrement par le rapport qu'on a déposé, ont quand même clairement défini les bases de discussion et les bases de réflexion intellectuelle sur lesquelles on se base actuellement pour justement faire avancer le débat au niveau du Québec, au niveau de la souveraineté du Québec, mais il serait intéressant de voir, voir ce débat-là et cette contribution que la Commission-Jeunesse pourrait avoir au niveau du débat du Québec.

n(11 h 20)n

Je terminerais, M. le Président, en vous parlant aussi de cette réingénierie. Mon collègue, je pense, a bien fait part de cet écran de fumée qu'a été la réingénierie. On nous promettait plein de choses. Ce n'est pas la première promesse qui a été brisée, là; 700 millions, là, quelque chose comme ça, de sauvetage, de gain. Force est de constater aujourd'hui qu'on n'a pas sauvé grand-chose, là. On a fait quelques réaménagements mais qui sont arrivés à peu de gain, peu de gain, parce que la réelle réingénierie, M. le Président, elle est claire, c'est de faire en sorte que le Québec devienne un pays.

Le fait qu'on ait deux ministères de la Santé, deux ministères de l'Environnement, deux ministères de ci et de ça crée un dédoublement inutile et un dédoublement qui fait en sorte que le Québec perd énormément d'argent année par année, dans cette structure, M. le Président, qui est non fonctionnelle et trop lourde. Et j'espère que, dans l'avenir rapproché, nous puissions, nous, comme formation politique, et aussi ceux et celles qui ne font pas encore partie de notre formation politique mais qui croient comme nous que le Québec doit devenir un pays, que nous réussissions à convaincre les Québécois et les Québécoises de la justesse de notre propos pour que nous puissions réellement faire en sorte que le Québec puisse respirer librement, faire en sorte que les jeunes, lorsqu'ils partiront à travers ces organismes, n'iront pas simplement représenter une province à travers le monde mais un pays, qui fera en sorte que justement, dans l'avenir, lorsqu'ils reviendront et qu'ils seront de dignes représentants aux niveaux social, culturel, économique et politique, ils seront les représentants d'un pays.

J'ai hâte au jour, M. le Président, où, même si le Canada décide de déchirer l'accord de Kyoto, bien on pourra, nous, en tant que Québécois et Québécoises, dire: Non, Kyoto, nous allons le respecter. J'ai hâte de voir le Québec, lorsque le gouvernement fédéral décidera de garder l'armée en Afghanistan, par exemple, bien, que le Québec, que les Québécois et les Québécoises, eux décident de ne pas transformer leur armée en armée de guerre mais continuer à avoir des missions de paix de par leurs représentants des Forces armées.

M. le Président, je terminerai en disant que nous allons avoir une commission parlementaire qui, j'espère, sera intéressante. Nous avons certaines questions à poser, certaines améliorations, mais, connaissant l'ouverture de la ministre, on aura, je crois, une discussion très franche et cordiale qui nous permettra, j'en suis sûr, d'améliorer ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Berthier, pour votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 4.

Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi n° 4, Loi modifiant la loi sur l'office québécois des Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dupuis: M. le Président, jamais je ne me permettrais de même prétendre à votre fauteuil, je serais loin d'être capable de l'approcher, alors j'apprécierais que vous appeliez l'article 4 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale reprend le débat, ajourné le 16 mai dernier, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et je suis prêt à entendre la prochaine intervenante.

Et je reconnais Mme la leader de l'opposition officielle. À vous pour votre droit d'intervention.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, j'interviens, à ce moment-ci, au sujet de ce projet de loi n° 9, la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, qui, je le rappelle, est une loi qui propose un certain nombre de gestes pour gérer la cohabitation entre la pratique de la motoneige dans certains territoires québécois.

M. le Président, je suis une députée d'un milieu urbain, de l'est de Montréal. Je dois être honnête, je ne considère pas qu'il y a des tonnes de motoneiges à gérer dans le comté de Bourget, mais j'ai bien sûr des concitoyens qui probablement pratiquent cette... je ne sais pas si on peut appeler ça un sport. Enfin. Et j'ai aussi des souvenirs que, petite fille, M. le Président ? peut-être que ça n'intéressera pas personne, mais ce n'est pas grave ? avec mon père, j'ai fait de la motoneige, et ce dossier me ramène donc plein de souvenirs. Et je conviens aussi qu'à cette époque tout le monde allait un peu partout, c'était un peu désorganisé. C'est une industrie qui s'est beaucoup structurée, qui s'est disciplinée, qui maintenant est un attrait touristique de la part d'étrangers. On connaît tous des exemples de groupes de Français qui sont venus faire de la motoneige au Québec. Alors, je conviens que c'est une industrie qui est importante pour plusieurs régions au Québec au point de vue du développement de l'emploi et de l'économie, etc.

Ceci étant dit, M. le Président ? et je me permettrai de faire un bref rappel historique ? on se rappellera que des gens, au nord de Montréal, une coalition qui était formée donc de résidents qui étaient à proximité du parc linéaire, avaient intenté un recours collectif quelque part à la fin des années quatre-vingt-dix, pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion importante d'un sentier. Tout le monde se souvient. Enfin, ceux qui suivent un peu ça se souviennent de ce débat. Ça s'est donc retrouvé devant les tribunaux. Est arrivée une décision à l'automne 2004, faisant en sorte que le gouvernement libéral avait donc déposé en catastrophe, très rapidement, un projet de loi pour réagir au jugement de ce moment, donc une décision des tribunaux qui donnait raison à cette coalition de résidents et qui interdisait la pratique de la motoneige sur une section d'un grand parcours de motoneige. Bon.

Je comprends très bien qu'à ce moment-là le gouvernement devait poser un geste. On était à la fin de l'automne 2004, au mois de décembre plus précisément, la saison était compromise, tout le monde était mêlé, le dossier soulevait énormément de tension et de discorde, et c'est la raison pour laquelle, à ce moment-là, en tant qu'opposition officielle, nous avions consenti à examiner ce projet de loi pour essayer de trouver une solution, puisque, s'il n'y avait pas eu de solution, une partie de sentier n'était pas accessible aux motoneiges, donc tout un parcours était donc inaccessible, faisant en sorte de compromettre une saison touristique avec tous les effets que ça pouvait avoir sur d'autres sentiers. Nous comprenions parfaitement, à ce moment-là, en tant qu'opposition officielle, qu'il fallait, du point de vue législatif, essayer de trouver une solution, et à ce moment la solution du projet de loi, du premier projet de loi ? et je ne parle pas du projet de loi actuel mais de la première démarche gouvernementale ? était à l'effet d'exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'une motoneige pour une période d'à peu près une année, le temps que les intervenants puissent trouver des solutions pour faire en sorte que ces sentiers puissent correspondre aux standards, auxquels on est habitués, de bon voisinage. Voilà.

Alors, à ce moment-là, nous avions dit: La période d'un an est un peu longue parce que la proposition que le gouvernement fait, c'est de suspendre la possibilité pour les gens de poursuivre le temps que. Et nous avions suggéré que cette période soit raccourcie à six mois pour éviter de suspendre les droits des citoyens trop longtemps et en se disant: Ça forcera tout le monde, y compris le gouvernement, les intervenants du milieu, les élus municipaux, les leaders, etc., ça forcera tout le monde à trouver des solutions pour la saison suivante, la saison hivernale suivante. Mais le gouvernement n'avait pas voulu. Alors, nous l'avions donc appuyé tout de même dans cette démarche d'urgence. Nous avions proposé très sérieusement que la période pendant laquelle les gens ne pourraient pas poursuivre soit plus courte pour éviter de suspendre les droits. Malgré ça, le gouvernement ne nous a pas écoutés. Et nous avions aussi dit: Il faut qu'il y ait des gestes qui soient posés pour évoluer sur cette question-là plus rapidement, parce que, si on n'arrive pas à trouver des solutions, on se retrouvera, quelques mois plus tard, encore dans une dynamique où on s'interrogera s'il faut suspendre les droits des gens. Mais c'est exactement là-dedans qu'on se retrouve, M. le Président, parce que, depuis le 16 décembre 2004, où ce premier projet de loi a été déposé et maintenant, il ne s'est pas passé ce qui aurait dû se passer, et ça explique, entre autres, notre réaction au projet de loi n° 9 qui est maintenant déposé.

On avait dit: C'est important qu'il y ait une intensité de consultation avec les milieux pour pouvoir trouver des solutions. On avait même proposé une commission parlementaire itinérante, ce qui est une mesure assez exceptionnelle de la part du Parlement. Les députés étaient prêts à se rendre en région et à prêter main forte, à mettre la main à la pâte, avec les intervenants locaux, pour essayer de trouver des solutions. Alors, bien non, ce projet de loi a été adopté, suspend les droits jusqu'au 1er mai 2006. Janvier passe, pas de document de consultation; février passe, rien; mars passe, pas de commission. Bref, finalement, la ministre décide de faire une petite tournée ministérielle, qui est un mécanisme qui vaut ce qu'il vaut mais qui n'a pas le poids qu'aurait eu une commission parlementaire itinérante, M. le Président.

n(11 h 30)n

Alors, cette période, entre le moment où il y a eu cette loi, qui a suspendu les droits jusqu'au 1er mai 2006, puis maintenant, a été extrêmement mal utilisée par le gouvernement, et ça fait en sorte qu'aujourd'hui le projet de loi que nous étudions, c'est un projet de loi qui suspend les droits des gens pour une période de cinq années. On est passé d'une courte période où on avait besoin de réagir à une décision des tribunaux qui interdisait l'accès à une portion de sentiers de motoneige, un projet de loi qui dit: Bien, pendant une certaine période, on va suspendre les droits, le temps de trouver des solutions, et là on est rendu à la solution suivante: Bien, on va suspendre les droits, pendant cinq ans, des résidents qui sont aux abords de ces sentiers. C'est quand même incroyable, M. le Président. Tout ça à cause de l'incapacité du gouvernement d'avoir le leadership qu'il fallait dans les milieux pour faire en sorte que des solutions permanentes puissent être envisagées.

Et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu des suggestions, M. le Président. Je relisais, en préparation de mon intervention, par exemple, un certain nombre de suggestions du conseil du droit québécois à l'environnement. Parmi ces suggestions, il disait: On devrait considérer les sentiers qui font partie des réseaux interrégionaux... devraient être reconnus par le gouvernement et pourraient avoir des modifications proposées par des tables de concertation locales, où les gens qui sont concernés essaient de trouver des solutions. On pourrait convenir que les citoyens riverains de ces sentiers, les groupes environnementaux seraient appelés à être présents dans ces tables de concertation. Alors, au lieu d'être en dehors puis d'être fâchés, ils auraient été avec les gens puis ils auraient pu travailler à des solutions.

On suggérait immédiatement de bien encadrer, par certaines règles d'aménagement, toutes les questions, par exemple, par rapport à la distance, de donner des règles du jeu claires pour tout le monde, à partir desquelles les gens pourraient trouver des solutions. On suggérait également d'avoir des moyens supplémentaires pour faire en sorte que les règles de circulation minimisent les impacts sonores, M. le Président. Parce qu'il y a un enjeu de bruit, on peut tous convenir qu'il y a un enjeu de bruit. Et, s'il y a des règles de base qui sont respectées par tout le monde, on réduit les conséquences négatives, et on est donc dans des règles de voisinage qui sont un peu plus normales et adéquates. Bref, des suggestions, il y en a eu, mais il n'y a pas eu de leadership du gouvernement, et le résultat net, c'est que le gouvernement, devant son impuissance, dit aux Québécois: Bien, on va suspendre vos droits pendant cinq ans. C'est quand même incroyable, M. le Président.

Alors, M. le Président, je rappelle que, sur cette idée de suspendre les droits des citoyens pendant cinq ans, cette idée fait réagir énormément. D'abord, elle fait réagir l'opposition officielle, qui de bonne foi, en 2004, a dit au gouvernement: On accepte d'étudier votre projet de loi. Puis, rappelons-nous, on était complètement en dehors des délais habituels, il fallait donc donner notre consentement pour étudier le projet de loi. On s'est un peu pilé sur le coeur, mais on a dit: On comprend, on comprend qu'il y a une décision des tribunaux qui bouscule pour la prochaine saison; on comprend qu'il faut regarder ça. On a donné notre consentement. On a suggéré de rapetisser ce délai de suspension des droits, ils ne nous ont pas écoutés.

On a fini par adhérer à cette loi-là avec beaucoup de réserve ? il y a des gens qui nous l'ont reproché, M. le Président, qui ont reproché à l'opposition officielle d'avoir fait cet effort-là. Mais on a bien averti, par exemple: Ce n'est pas vrai qu'on va rentrer dans une dynamique à long terme, où on va suspendre pour de longues périodes les droits des gens. Bien, là, on est dans cette dynamique-là, M. le Président, et c'est la raison pour laquelle on est contre, on est clairement contre. On a fait notre bout de chemin au moment où on devait le faire, mais ça n'a pas de bon sens que la solution qui soit proposée soit une solution où on suspend pendant cinq ans les droits des personnes.

Ça fait réagir d'autres gens que l'opposition officielle. On n'est pas sur une autre planète, hein? Nos impressions, elles viennent de quelque part. Par exemple, le Protecteur du citoyen a écrit, au moment où il y a eu la commission parlementaire sur l'espèce de document d'orientation du gouvernement, le Protecteur du citoyen a indiqué, et je me permets de le citer: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux. La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché.» Un peu plus loin, M. le Président, je cite toujours le Protecteur du citoyen: «Le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont, faut-il le rappeler, reconnus par les articles 6 et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.» Fin de la citation.

On ne parle pas d'un petit droit, là, en périphérie, là, on parle de droits qui sont concentrés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, que le gouvernement veut suspendre pendant cinq ans. Ça n'a aucun sens, M. le Président.

Et le Protecteur du citoyen nous indique aussi, et je le cite toujours: «Je m'inquiète particulièrement du déséquilibre qu'engendrerait une telle immunité législative quant aux pouvoirs des citoyens riverains face à ceux de groupes représentant les utilisateurs, soutenus par l'État et les municipalités soucieux de protéger les retombées économiques de la pratique des véhicules hors route.»

Un peu plus loin: «Le rétablissement du droit de recourir aux tribunaux devrait, de surcroît, être accompagné de la mise en place d'un mécanisme impartial et efficace de traitement des plaintes, par exemple via les instances municipales [et] régionales. L'existence d'un mécanisme de résolution de conflits "légitime et crédible" aurait pour avantage d'offrir aux citoyens une alternative valable avant de songer à recourir aux tribunaux.» Fin de la citation.

Il y en avait une, là aussi, solution, M. le Président. Le Protecteur du citoyen, il dit: Ça ne marche pas, là, d'enlever des droits inscrits à la Charte des droits et libertés de la personne aux gens. Il dit: Vous devez redonner ce droit-là. Mais ? et voilà une suggestion intéressante ? on pourrait faire en sorte que ce droit-là ne soit pas, là... fret, net, sec, là, que la seule alternative pour les gens, c'est d'aller devant les tribunaux. On sait que l'accès à la justice, ce n'est pas évident, il y a des coûts, etc. Et il suggérait, M. le Président, qu'il y ait des manières, des mécanismes ? puis on a vu ça hier ? pour déjudiciariser. Les citoyens qui n'étaient pas contents de certaines pratiques de motoneige autour de leur environnement immédiat auraient pu s'adresser quelque part et faire en sorte qu'il y ait un arbitrage, que le monde se parle, et peut-être qu'il n'y aurait pas eu tant de causes que ça devant les tribunaux, s'il y avait un lieu d'arbitrage.

Écoutez, ça existe à la Cour d'appel, des processus de médiation. La médiation, là, c'est une technique de plus en plus utilisée dans le domaine familial et dans plein de secteurs. Ce n'est pas parce qu'on redonne le droit à des recours que tous les auraient utilisés, mais, si on avait ajouté à ce droit à des recours des mécanismes de médiation, ça aurait pu être formidable. Ça aurait pu permettre, par exemple, de traiter trois, quatre plaintes en même temps parce qu'elles sont à peu près de même nature, puis de faire en sorte qu'il y ait une dizaine de familles qui soient satisfaites, puis les motoneigistes qui circulent sur un sentier également.

Il y en avait, des solutions, aussi dans ce que les gens ont dit au moment de la commission parlementaire. Mais non, le gouvernement a dit: Non, nous autres, c'est trop compliqué. On va aller au plus simple: suspendons les droits pour cinq ans, M. le Président. C'est incroyable, M. le Président.

Le Barreau du Québec également dit clairement: «Le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudices subis fait partie des droits civils de tout citoyen.» Je ne comprends pas, M. le Président, qu'un gouvernement puisse arriver là. Je ne comprends pas qu'un ministre de la Justice, Procureur général du Québec, une des fonctions les plus importantes dans l'Exécutif dans un gouvernement, n'ait pas dit à ses collègues, n'ait pas dit à la ministre qui pilotait ce projet de loi: On ne suspend pas les droits. Comment ça qu'il n'a pas mis ses culottes, comme on dit, qu'il n'a pas dit: On ne suspend pas les droits, des droits inscrits à la charte québécoise des droits et libertés, on ne suspend pas des droits? On était juste sur la ligne lorsqu'on les a suspendus. C'est ça que le Procureur général, ministre de la Justice, aurait dû dire: Lorsqu'on les a suspendus en 2004, on était justifiés de le faire, temporairement.

Parce qu'il y avait une réaction rapide à avoir à un jugement, mais on ne peut pas le faire à aussi long terme. Comment ça se fait qu'un Procureur général, un ministre de la Justice n'a pas dit ça à son gouvernement, à ses collègues?

Comment ça que le ministre de la Sécurité publique, M. le Président, n'ait pas dit ? permettez-moi, j'ai perdu une feuille et elle m'est utile ? à ses collègues: On ne va pas donner des pouvoirs à n'importe qui pour gérer cette loi-là? Est-ce qu'on sait que, dans cette loi-là, il est prévu de donner des pouvoirs accrus aux agents de surveillance de sentiers, dont le pouvoir d'émettre des contraventions? Le pouvoir d'émettre des contraventions relève des agents de la paix, et ça, c'est le cas des policiers de la Sûreté du Québec.

n(11 h 40)n

Alors là, ce que je comprends, là, c'est que le ministre de la Sécurité publique, responsable de la gestion de la police au Québec et des manières dont on applique nos lois du point de vue criminel, a dit: Il n'y a pas de problème, vous pouvez donner ce pouvoir-là à n'importe qui qui s'improvise sur un sentier... Enfin, je ne comprends rien. Écoutez, de décider de donner des pouvoirs aussi importants à des agents de surveillance de sentiers, là, c'est une décision qui est importante.

Mais je comprends, dans les échanges qui ont eu lieu entre le ministre de la Sécurité publique et la porte-parole de l'opposition en sécurité publique, que le ministre, je ne sais pas s'il ne l'a pas vu passer, il n'a pas donné de mandat... Mais en tout cas le résultat net, là, c'est que lui, qui est vice-premier ministre, leader, membre du Comité de législation et ministre de la Sécurité publique, bien il a laissé passer le fait qu'on donne des pouvoirs à je ne sais qui, des pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs accordés aux policiers habituellement. C'est quand même incroyable. Deux autres manquements importants dans ce projet de loi, dans le fonctionnement de ce gouvernement.

Alors, M. le Président, je termine rapidement, donc, en rappelant que le Barreau a aussi signifié que ça n'avait pas de sens qu'on imagine suspendre les droits. Il a aussi indiqué, et je le cite, que «le législateur a le devoir de trouver un mécanisme raisonnable et efficace de conciliation des droits des personnes visées sans pour autant nier le droit d'accès à des justiciables aux tribunaux, comme le propose notamment le Protecteur du citoyen», ce que je vous disais tout à l'heure. Le droit de s'adresser aux tribunaux pour avoir réparation, il doit être conservé. Il aurait pu être accompagné de toutes sortes de mécanismes de médiation, de conciliation qui auraient probablement évité 90 %, 95 %, qui sait, de recours devant les tribunaux et qui auraient résolu les problèmes de manière récurrente et plus fondamentale.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi. Nous nous y opposons fortement, avec tout de même la tristesse de constater qu'une industrie, qui est une industrie importante, est coincée également puisqu'il n'y a pas de solutions durables qui ont été proposées et mises en place pour le gouvernement. Et ça, on le déplore. Mais on ne peut imaginer, comme solution, qu'un gouvernement pense à suspendre les droits des personnes. Et ça, c'est dommage pour l'industrie puis c'est dommage également pour le développement des régions du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la leader de l'opposition officielle, pour votre intervention sur la nature du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je suis prêt à entendre la prochaine intervenante et je reconnais Mme la députée de Deux-Montagnes. À vous la parole pour votre intervention.

Mme Robert: Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur cette loi qui vient suspendre les droits des citoyens. L'histoire remonte au 16 décembre 2004. À cette époque, la ministre déléguée aux Transports avait soumis en cette Chambre, à toute vapeur et en dernière extrémité ? je m'en souviens très bien ? le projet de loi n° 90 entourant la question des délicates relations prévalant entre les citoyens riverains du parc linéaire. Elle voulait alors faire obstacle au récent jugement prononcé par la juge Hélène Langlois en faveur d'une coalition formée depuis 1997 par des résidents à proximité du parc linéaire du Nord. Devant les nombreux inconvénients entraînés par la circulation des VHR, le bruit, la pollution, les comportements parfois inélégants des conducteurs, circulation même de soir et de nuit, ce regroupement avait intenté un recours collectif afin d'obtenir qu'il soit interdit aux motoneiges de circuler sur une portion de ce sentier, et, dans un deuxième temps, de demander une indemnisation.

La situation ayant provoqué une véritable onde de choc dans le milieu des véhicules hors route, le projet de loi venait exclure toute possibilité de poursuites judiciaires relativement à l'utilisation des VHR jusqu'au 1er mai 2006. Il y avait, selon le gouvernement, urgence à agir puisque près de 450 000 de ces véhicules arpentent les sentiers au Québec. Reconnaissons aussi que les retombées économiques se chiffrent par millions de dollars dans nos régions. Devant cette urgence décrétée par le gouvernement, l'opposition officielle a alors accordé son aval audit projet de loi. Du même souffle, elle avait cependant demandé que le délai soit raccourci, soit ramené en fait à six mois, et ce, pour éviter que les citoyens se voient suspendre leurs droits trop longtemps.

La ministre déléguée s'était alors engagée publiquement à déposer un document d'orientation pour janvier 2005, suite à quoi une commission parlementaire allait être tenue en mars de cette même année. Promesse faite, promesse non tenue. En effet, du document de consultation, pas une page de produite; de la commission, rien non plus. En guise et place, la ministre déléguée aux Transports a entamé une tournée ministérielle, question de laisser tempérer le dossier et de s'assurer d'un peu de visibilité pour un gouvernement en mal de satisfaction populaire. La saga se poursuit de plus belle quand on nous annonce la fameuse commission pour l'automne 2005, cette fois devant être la bonne. M. le Président, y a-t-il lieu de se surprendre que, malgré la promesse faite, aucune commission parlementaire n'ait été tenue en cette matière à l'automne? Faisant montre d'une rare détermination, la ministre déléguée s'engage dès lors à convoquer une commission en décembre 2005 ou janvier 2006. Or, ce n'est que le 7 mars dernier, soit un an plus tard que prévu, que la promesse est remplie et qu'une commission sur les VHR, les véhicules hors route, peut enfin se mettre au travail.

Le document d'orientation qui y est déposé indique très clairement que la ministre va carrément suspendre le droit des citoyens résidant aux abords des sentiers interrégionaux, rien de moins. Déjà que le Barreau du Québec avait vigoureusement dénoncé cette suspension des droits démocratiques. Pour explication, la ministre déléguée aux Transports y souligne, en page 13, et je cite, que «cette mesure est nécessaire pour assurer le lien interrégional du réseau, pour préserver les investissements des différents paliers [de gouvernement] et des fédérations pour aménager ou réaménager les sentiers, et pour maintenir les retombées économiques générées par les véhicules hors route dans les régions». Fin de la citation.

Que constatons-nous, M. le Président? Loin de la tranquillité et du bien-être des citoyennes et citoyens concernés, la seule lecture faite du dossier est d'ordre économique. Vous savez, le gouvernement libéral nous parle beaucoup de développement durable, il a même créé un ministère avec ce nom. Alors, en ce contexte, il y a tout lieu de nous en inquiéter comme le fait du reste le conseil du droit québécois en environnement. Amer, le chroniqueur environnemental du Devoir, Louis-Gilles Francoeur, écrit: «[Le] pollutourisme [...] remplacera l'écotourisme comme pierre angulaire du développement des régions, selon le nouveau credo [...] libéral.»

n(11 h 50)n

Inquiétons-nous aussi, de concert avec le Protecteur du citoyen, de l'intention avouée de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre tout recours des riverains devant les tribunaux, une solution qualifiée de radicale, car elle constitue le retrait pur et simple de droits fondamentaux de citoyennes et de citoyens. C'est sérieux, c'est très grave, et je pense qu'il faut écouter et surtout réfléchir aux gestes qui seront posés à travers cette loi.

Cette solution particulière me semble dépasser de loin la problématique posée par la circulation des véhicules hors route. La situation n'est pas particulièrement heureuse quand la solution retenue risque de créer un problème plus gros encore que celui qu'elle prétend régler. On le sait, le droit de tout citoyen, a, à la jouissance paisible de ses biens et, b, celui à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont formellement inscrits à la Charte des droits et libertés de la personne. Il suffit d'aller voir les articles 6 et 23 de ladite charte.

A-t-on démontré jusqu'à présent, dans cette Chambre, le caractère de haute nécessité de cette mesure d'exception qui vient supprimer ces garanties fondamentales afin d'assurer la protection de l'intérêt public? Est-on pleinement justifié d'abolir les droits civiques des citoyens, de museler ces derniers pour les empêcher d'engager des poursuites en vertu de l'article 976 du Code civil du Québec? La réponse est catégorique, c'est non, M. le Président.

Il convient de s'interroger très sérieusement sur le déséquilibre que provoquerait cette immunité législative entre le pouvoir des citoyens riverains face à ceux des groupes et organismes représentant les utilisateurs, le plus souvent soutenus financièrement par l'État et les municipalités soucieux de protéger les importantes retombées économiques, ne le nions pas, découlant de la pratique des véhicules hors route. Dans une société de droit comme celle qui prévaut au Québec, il est entendu et il est de première importance que chaque citoyenne et citoyen dispose en toute égalité de mécanismes qui leur permettent de faire entendre leurs voix. En effet, le recours aux tribunaux constitue la garantie ultime de faire reconnaître ses droits par une tierce partie indépendante.

À ce sujet, le Barreau du Québec faisait part de ses observations et préoccupations suivantes, voulant ? et je cite ? que «le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudices [...] fait partie des droits civils de tout citoyen». Et il poursuit en rappelant, avec sagesse, toutefois, que le Code civil du Québec prévoit que «les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux». Et pourtant cet exercice est nié à bon nombre de citoyens sur la base de simples considérants économiques, alors que leur qualité de vie, leur qualité environnementale se voient mettre en péril par la circulation des VHR.

Alors, vous voyez, encore une raison de plus de tenir au développement durable, de tenir compte... Il était inconcevable de faire une loi... de suspendre les droits de citoyens au nom de retombées économiques. C'est impensable. Il y a des moyens, avec l'économique, le social, d'en arriver à trouver des solutions où les gens pourraient continuer à pratiquer leurs sports et les riverains pourraient continuer à avoir une certaine... une tranquillité en tout cas qui les agréerait. Et là ils n'ont même plus le droit de se plaindre, et on est au Québec, c'est incroyable.

Nous suggérons vivement la mise sur pied d'un mécanisme impartial, légitime et crédible de traitement des plaintes et de résolution de conflits. Nous pensons que ce rôle pourrait échoir aux instances municipales ou régionales. Ça appartient aux communautés. C'est la vie des communautés qui, à l'heure actuelle, est atteinte, d'une certaine façon. Ces groupes qui passent à travers les terrains de ces communautés doivent, si vous voulez, trouver, avec ces communautés-là, les solutions. On se souvient au début des véhicules hors route du genre où on se lançait partout sur les terres et dans les bois, et ainsi de suite, où il y avait énormément souvent de dommages. Je me souviens des agriculteurs qui en ont d'ailleurs encore très peur à cause de certaines problématiques qui ont été soulevées par ces gens de véhicules hors route. Le mot le dit bien, il l'a gardé, c'est hors les routes, c'était plein les champs, d'une certaine façon, et un peu partout.

C'est sûr que maintenant il y a une réorganisation qui s'est faite, c'est sûr que maintenant ils ont leurs routes, mais il est certain que toute la question du bruit, la question de la pollution... Parce que ces véhicules-là passent souvent dans des milieux où les gens y vont pour se ressourcer, pour se revigorer, et qu'on se retrouve avec une problématique comme ça, et que ces gens-là qui ont droit de vivre correctement les choix qu'ils ont faits en soient privés pour des raisons de retombées économiques de ces utilisateurs-là, alors qu'il y a un mécanisme qui pourrait être... pour le traitement des plaintes et que ce rôle pourrait échoir aux instances municipales ou régionales... Ça représenterait une alternative valable pour les citoyens concernés avant de songer à s'adresser aux tribunaux.

Mais, avant de ne considérer que le recours aux tribunaux, nous serions bien inspirés de prendre en considération diverses mesures susceptibles d'encadrer adéquatement la pratique des véhicules hors route. Aussi, reprenons brièvement et dans leurs grandes lignes quelques suggestions proposées par le CQDE pour policer la pratique des VHR, des véhicules hors route, et viser à l'élimination de nombreux troubles de voisinage. Alors, le gouvernement reconnaîtrait, entre autres, les sentiers faisant partie des réseaux interrégionaux. Alors, première chose, qu'on les connaisse bien, ils pourraient être reconnus. On pourrait aussi constituer des tables de concertation formées en partie de citoyennes et de citoyens riverains des sentiers et aussi des groupes environnementaux. Dans le fond, c'est de faire participer, d'une certaine façon, la société civile à la résolution de ces problèmes. Les sentiers seraient appelés à respecter des règles précises d'aménagement en matière d'environnement et de distances séparatrices. Alors, on pourrait se parler, on pourrait regarder où ça mène, tout ça. Dans ce dernier cas, la loi ou des règlements municipaux en décideraient. Des efforts concrets seraient faits de respect des règles de circulation, concernant la réduction des impacts sonores, et l'on pense ici aux limites de vitesse, aux heures de circulation, à l'interdiction de modifier les silencieux ou les véhicules hors route eux-mêmes. Bref, au lieu de suspendre des droits...

n(12 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Moi, je me vois dans l'obligation, compte tenu de l'heure, de demander s'il y a consentement de poursuivre puisqu'il ne reste que quelques minutes. Mais, s'il n'y a pas consentement, ça veut dire que vous poursuivrez votre intervention à une autre séance. Y a-t-il consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il reste trois minutes pour l'intervention.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Bien, ce n'est pas à moi à décider, je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais elle veut la terminer après.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, excusez-moi, les travaux sont suspendus jusqu'à 2 heures cet après-midi.

Le Président: Alors, bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, demain, à M. le député de Rivière-du-Loup.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 28...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît! Le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale pour favoriser l'atteinte de cette équité dans les secteurs public et parapublic.

À cette fin, le projet de loi remplace l'entreprise gouvernementale unique par deux entreprises, celle de la fonction publique et celle du secteur parapublic. À l'égard de ces entreprises, il établit des règles particulières pour la représentation, aux comités d'équité salariale, de salariés qui ne sont pas visés par une accréditation et précise la portée des programmes d'équité salariale.

De plus, le projet de loi prévoit, pour l'entreprise du secteur parapublic, l'établissement d'un seul programme d'équité salariale pour l'ensemble des salariés représentés par une association accréditée et établit la composition du comité d'équité salariale chargé d'établir ce programme.

Le projet de loi propose aussi d'autres modifications concernant... de nature... de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005 de la Régie des installations olympiques.

n(14 h 10)n

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Merci. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 633 pétitionnaires. Cette pétition provient de citoyens et citoyennes du Québec, particulièrement du comté de Lotbinière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le rang Sainte-Philomène Ouest, à Parisville, est perpendiculaire à la route 265;

«Considérant que les résidents du rang accueillent plusieurs centaines de visiteurs [en tourisme] chaque année: dans les sucreries, la piste cyclable, la bleuetière, au méchoui, à la ferme d'élevage de cerfs rouges, etc.;

«Considérant que le pont de la Déchirure a été amélioré en 2003;

«Considérant que la municipalité a investi à plusieurs reprises: ponceaux refaits;

«Considérant qu'il reste à améliorer les accotements pour plus de sécurité aux cyclistes, et la pose d'une couche d'usure sur une longueur de 3,77 km;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons ces améliorations [pour le meilleur délai].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Valois: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 997 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le 17 juillet 2005 est décédée l'enfant Judy Mirandette-Gaudet, âgée de 13 ans;

«Attendu que ladite enfant s'est noyée dans une piscine gonflable hors sol;

«Attendu que cette noyade de l'enfant a été causée par l'aspiration de ses cheveux dans l'écumoire de ladite piscine;

«Attendu que, contrairement à d'autres pays, [au Québec] ce type de piscine est vendu librement sur le marché, sans système de filtration complet ni de drain adapté pour sécuriser ses usagers et ainsi éviter la survenance d'un tel drame;

«Attendu que, malgré le décès de ladite enfant, aucune mesure de sécurité n'a été déployée par les fabricants, fournisseurs et distributeurs de piscines gonflables de manière à ce qu'elles soient mises sur le marché de façon sécuritaire afin de protéger la vie des enfants qui en font usage;

«Attendu qu'il y a danger de porter atteinte à la vie d'autres enfants ? M. le Président, je dépose cette pétition en présence de la mère de Judy Mirandette-Gaudet qui est ici, parmi nous, qui est l'instigatrice de cette pétition;

«L'intervention réclamée se résume ainsi ? M. le Président:

«C'est pourquoi les soussignés requièrent que l'Assemblée nationale du Québec adopte toutes les mesures de sécurité et publicité nécessaires pour que les piscines gonflable ne puissent plus librement être vendues et/ou utilisées sans être munies d'un système de filtration complet et de drain adapté pour sécuriser [les] usagers.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député, de votre pétition.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou explication de fait personnel.

Nous en sommes à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a tenté de faire croire, hier, dans son nouveau rôle d'attaché politique de Stockwell Day, que le registre des armes à feu n'était pas aboli. Ce matin, je dois vous dire qu'il doit avoir eu tout un choc. Il a dû avaler son café de travers parce qu'il a réalisé, je pense, qu'il était le seul à penser comme ça. Aujourd'hui, en conférence de presse: cinq groupes québécois en santé et en sécurité publique qui, eux, comprennent que le registre pour l'enregistrement des armes de chasse a été aboli, et ils en exigent le maintien dans son intégralité.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique, étant donné que ses interventions n'ont pas donné grand-chose à date, est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il va faire pour justement convaincre le gouvernement fédéral de ne pas aller de l'avant dans ce dossier?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. Merci, M. le Président. Je veux simplement indiquer à la députée de Prévost mais surtout à la population du Québec que j'ai demandé, ce matin, au ministère de la Sécurité publique de préparer un dossier argumentaire évidemment dans le but de faire des représentations auprès du gouvernement fédéral et du ministre de la Sécurité publique.

J'ai aussi demandé ? et ça a été fait ? aux gens de mon cabinet de communiquer avec M. Denis Côté, président de la fraternité des policiers municipaux du Québec, M. Jean-Guy Dagenais, de l'Association des policiers provinciaux du Québec, M. Yves Francoeur, de la Fraternité des policiers de Montréal, M. Richard McGinnis, de l'Association des directeurs de police. J'ai personnellement parlé à Catherine Bergeron, la soeur de Geneviève Bergeron qui avait été assassinée dans le drame de Polytechnique. Mon cabinet a parlé à M. Robert Cimon du comité de prévention du suicide, et également, M. le Président, à M. André Fortin, qui est le directeur général de la coalition des groupes contre les armes à feu. Nous avons demandé à ces gens-là de nous faire parvenir ? et ils ont accepté de le faire ? leur argumentaire pour que nous ayons tous les arguments à faire valoir et que nous fassions front commun ensemble pour les représentations que nous allons faire éventuellement au ministre de la Sécurité publique. Nous avons demandé une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique du Canada pour faire valoir ces représentations.

J'ai également communiqué, hier et encore ce matin, avec le Procureur général de l'Ontario, qui a l'intention aussi... province qui a l'intention aussi de faire les mêmes représentations auprès de M. Stockwell Day.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Oui, M. le Président. Est-ce que je peux savoir pourquoi il a attendu aujourd'hui de faire ça? Pourquoi il ne l'a pas fait avant justement que le gouvernement fédéral décide d'abolir l'enregistrement des armes de chasse? Est-ce qu'il peut aujourd'hui le dire en cette Chambre, que, oui, il va s'impliquer auprès du gouvernement fédéral pour que les armes de chasse ? je dis bien les armes de chasse ? soient enregistrées dans le registre tout le temps?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Bien, honnêtement, M. le Président, là, je pense que j'ai été clair. Oui, les armes de chasse, comme vous dites. Et je pense que...

Des voix: ...

M. Dupuis: Non, non, mais c'est ça. Et...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre. Je vous demande: Pas d'interpellation. La parole est à M. le ministre de la Sécurité publique. Si vous voulez...

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je ne peux pas être plus clair, je pense, que ce que j'ai indiqué hier, ce que j'indique aujourd'hui. Et les démarches que nous avons faites pour réunir ces gens qui font la même représentation que le gouvernement du Québec, les démarches que nous avons faites ce matin pour faire front commun, pour faire la représentation auprès du gouvernement fédéral me semblent être suffisamment éloquentes pour que la députée de Prévost croie à notre sincérité et notre détermination.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi c'est ce matin qu'il réagit? Pourquoi n'a-t-il pas fait ce qu'il a dit qu'il a fait ce matin depuis le 23 janvier, moment où le gouvernement conservateur a été élu en disant aux Canadiens, aux Québécois qu'il avait l'intention d'abolir le registre des armes à feu? Pourquoi a-t-il attendu si longtemps avant d'agir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Honnêtement, encore une fois, M. le Président, ils se raccrochent à peu près à n'importe quoi, là. J'ai déjà indiqué ? puis il faut avoir une espèce de mémoire, là, quand on se lève en Chambre pour poser des questions; j'ai déjà indiqué ? que nous avions fait des représentations auprès du cabinet de M. Day, que mon chef de cabinet s'était rendu à Ottawa pour rencontrer le chef de cabinet, Neil Drabkin, de M. Day, il y a quelque 10 jours, pour faire valoir les dossiers prioritaires que nous entendions discuter avec M. Day et lui faire valoir que l'un de ces dossiers prioritaires était évidemment la promesse qu'ils avaient faite en campagne électorale d'abolir le registre des armes à feu.

Je tiens à dire tout de même, M. le Président, que M. Day est allé en conférence de presse hier pour annoncer des intentions qui à certains égards sont claires, à certains autres égards le sont moins. C'est pour ça que, ce matin, on a pris cette initiative-là, M. le Président. Et je dois dire, M. le Président...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...que tous les gens que nous avons contactés ce matin se sont dits être extrêmement satisfaits que nous prenions le leadership dans ce dossier-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! En dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le ministre réalise qu'il est tard et que, s'il a échoué jusqu'à maintenant, parce que dans les faits le registre est aboli, c'est qu'il s'est présenté sans argument, et, une fois que le feu est pris, là il décide de s'organiser, M. le Président? Il a dit qu'il voulait faire front commun. Pourquoi n'accepte-t-il pas dès maintenant que l'Assemblée nationale se prononce d'une seule voix, au nom des Québécois, sur ce sujet? Pourquoi manque-t-il également ce moyen aujourd'hui?

n(14 h 20)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je souhaite que la tentative d'induire la population en erreur dans la question de la leader de l'opposition officielle ne soit pas...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le leader, vous connaissez le règlement. Je vous demanderais de retirer ces derniers propos.

M. Dupuis: Je les retire, M. le Président, en disant ceci: Le registre des armes à feu, des armes de chasse n'est pas aboli. Il y a une intention législative, donnée par M. Day, de déposer des modifications législatives qui mettraient fin au registre des armes à feu pour les armes de chasse. Il a lui-même dit, dans un article que j'ai lu ce matin, qu'il entendait déposer des modifications législatives à cet effet-là, j'en conviens, mais qu'il n'était pas même certain qu'il serait capable d'avoir un vote favorable à la Chambre des communes. Alors, il ne faut pas faire peur à la population, là. Il ne faut pas faire peur à la population, M. le Président. C'est un sujet qui est sérieux, mais c'est un sujet qui mérite d'être traité objectivement.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre de la Condition féminine sait que 80 % des crimes qui sont faits contre les femmes avec arme sont faits avec des armes de chasse? Qu'est-ce qu'elle va faire, elle, pour lutter contre le décret qui a été passé? Est-ce qu'elle, elle se rend compte que le registre est aboli pour les armes de chasse?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Encore une fois, je répète, M. le Président, que le registre des armes à feu n'est pas aboli. Ceci étant, je concède volontiers à la députée de Terrebonne qu'elle fait une lutte importante pour le bénéfice des femmes et de la condition féminine, comme le fait d'ailleurs la ministre de la Famille. Je concède à la députée de Terrebonne que, dans cette lutte qu'elle mène, elle a eu des contacts avec les familles des victimes de Polytechnique. Je pense que vous avez... La députée de Terrebonne a prononcé suffisamment de discours en cette Chambre pour que nous soyons conscients de son implication dans cette cause-là. Elle devrait être rassurée, et je lui demande d'être rassurée et de croire en notre bonne foi, car j'ai parlé moi-même à Catherine Bergeron, qui accepte d'être avec nous, de faire front commun dans les représentations qu'on va faire auprès du gouvernement fédéral. Et je lui dis...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, au début mai, la coalition SOS Parc Orford, par la voix de Robert Benoit, l'ex-député d'Orford, ex-président du Parti libéral du Québec, a discuté avec le chef de cabinet du premier ministre afin de lui proposer de mettre en veilleuse le projet de loi sur la vente d'une partie du parc national du Mont-Orford dans le but d'en arriver à une solution concertée de tous les acteurs du milieu, tel que le recommandait le rapport du BAPE.

Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de permettre à tous les acteurs du milieu de s'asseoir afin de trouver ensemble une solution concertée? Pourquoi?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, depuis plusieurs mois, je dirais tout de suite après le dépôt du rapport du BAPE, le ministère, le gouvernement a tenté, par tous les moyens, par des rencontres, d'établir un consensus, d'amener les gens autour de la même table et de faire en sorte que les gens en trouvent un, projet régional, trouvent une idée régionale. Malheureusement, il n'y a pas eu de consensus. Alors, ce qui a été décidé, ce qui a été amené...

Parce que la raison pour laquelle on en est là, c'est que vous avez signé, votre gouvernement a signé un bail qui fait en sorte qu'aujourd'hui, si on ne fait rien, on doit rembourser autour de 20 millions de dollars ? c'est ce qu'il nous demande ? au locataire actuel, M. L'Espérance. On ne peut pas rembourser 20 millions de dollars à M. L'Espérance, opérant un centre de ski et, comme le disait le député de Johnson, faire un restaurant ou doubler le club de golf. On ne peut pas faire ça.

Alors, ce que nous avons fait, c'est de répondre à ce que des gens de la région nous demandaient, comme le directeur régional de Tourisme Cantons-de-l'Est qui nous disait, le 19 février dernier, qu'il était inquiet de la tournure des événements et qu'il avait hâte que Québec se décide parce que, «surtout après quatre années de questionnements, de démarches et la tenue des audiences publiques du BAPE, il est temps de prendre une décision». Alors, les gens de la région voulaient qu'on prenne une décision; on a pris une décision et c'est la bonne décision.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Parlant des gens de la région, qu'est-ce qui explique que le gouvernement ait refusé la demande des gens de la région de s'asseoir pour créer une table de concertation? Qu'est-ce qui explique l'entêtement du gouvernement à aller de l'avant avec ce projet qui est environnementalement, socialement, économiquement, légalement inacceptable? Qu'est-ce qui se cache derrière la volonté opiniâtre du gouvernement de vouloir vendre à tout prix le parc national du Mont-Orford?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, M. le Président, il faut faire attention quand... le député tente de s'emporter, là: il n'y a pas là-dedans de tentative de quoi que ce soit. On est pris avec un bail qu'ils ont signé, qui nous coûterait 20 millions. On a tenté par tous les moyens de l'établir, ce consensus régional là. Les gens du ministère sont allés en région, ont rencontré des groupes. Et là ce sont des gens de la région, comme Tourisme Cantons-de-l'Est, qui nous demandaient, après quatre ans de questionnements: On peut-u passer à l'action et on peut-u avoir un projet de loi qui a du sens, avoir un projet qui a du sens? Et c'est ce que nous avons. J'ai demandé... Et j'ai invité plusieurs fois les gens de la région, dont la coalition SOS Orford, qui sont encore venus, aujourd'hui, faire une conférence de presse, à Québec, mais ils n'ont pas demandé à me rencontrer. Alors, moi, j'ai hâte à la semaine prochaine parce qu'en commission parlementaire on va enfin pouvoir échanger sur le projet de loi et sur notre projet qui assure...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre sait-il que, ce matin, en conférence de presse, la coalition SOS Parc Mont-Orford a rendu public l'organigramme de Mont-Orford inc. qui indique que Claude Boulay, cofondateur du Groupe Everest, de Sherbrooke, et acteur bien connu du scandale des commandites, et Paul Gobeil, qui était, en 1998, président de la campagne de financement du premier ministre lorsque celui-ci a fait le saut en politique québécoise, sont gestionnaires de l'entreprise? Est-ce que c'est ça? Est-ce que c'est ça qui motive l'entêtement du gouvernement à vouloir aller de l'avant à tout prix dans ce projet?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre! Je cède la parole à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, je trouve la question un petit peu particulière et tendancieuse, je l'invite à la prudence.

Mais, deuxièmement, il faut faire attention, parce que ceux qui ont vraiment voulu faire plaisir aux gens qu'il y a sur votre organigramme, là, c'est votre gouvernement qui avez signé un bail qui fait en sorte qu'aujourd'hui, si on casse le bail, on doit leur donner 20 millions. Ce n'est pas nous qui avons signé ça, c'est vous autres qui avez signé ça. Parlez à votre voisin de banquette, c'est lui qui était là-dedans.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Richelieu, je vous reconnaîtrai si vous avez une question additionnelle. Alors, M. le ministre du Développement durable.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Béchard: Ce qui nous motive à aller de l'avant dans cette solution-là, c'est que le statu quo n'est pas possible. On ne vend pas à tout prix. Les gens, ce matin, disaient même que le prix va être extrêmement intéressant, donc ça veut dire plus de retombées dans la région parce qu'on a dit que l'argent allait demeurer dans la région.

Les gens qu'on veut avantager par ce projet-là, ce sont les gens de Magog-Orford, ce sont les gens du secteur récréotouristique, du secteur du commerce, mais surtout du secteur environnemental parce qu'il est temps qu'on restaure cette montagne-là.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre, qui a bien évité de nommer les personnes en question, niera-t-il que Paul Gobeil et Claude Boulay, dont le nom figure toujours au registre des entreprises, sont bel et bien gestionnaires de Mont-Orford inc.?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, bien franchement, là, vous devriez demander à votre collègue de Blainville, il est plus au courant que moi, c'est lui qui a signé le bail. Alors, je ne peux pas vous dire si, oui ou non, c'était ça, c'est lui qui a signé le bail. Alors, demandez-lui. Je sais que, dans ce temps-ci, vous ne parlez pas beaucoup à votre caucus, mais posez-lui la question en sortant, peut-être que vous allez le voir.

Mais, M. le Président, il faut faire attention. C'est pour ça qu'on va dans un appel d'offres public, c'est pour ça qu'on l'ouvre à tout le monde, c'est pour ça que, si ce que dit la coalition SOS Orford, ce matin, ça allait être tellement payant et intéressant, on va avoir plusieurs offres, il y a plusieurs gens, plusieurs personnes, plusieurs groupes qui vont déposer une offre. Et c'est exactement ce qu'on veut, parce qu'on veut qu'il y ait le plus d'argent possible qui demeure dans la région pour doubler la superficie du parc, pour améliorer la montagne et faire en sorte qu'on mette fin à l'incertitude chronique qui dure depuis 20 ans dans ce dossier-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, le 12 avril dernier, le ministre des Finances a enfin chiffré ici, à l'Assemblée nationale, ses demandes concernant le déséquilibre fiscal, et je veux le citer, M. le Président. Il nous a dit: «...des transferts de 2,8 milliards de plus par année, au Québec, pour la péréquation et environ 1 milliard de plus pour le transfert pour l'enseignement postsecondaire. C'est ce que nous avons demandé et c'est ce que nous allons discuter...»

M. le Président, on apprenait hier, dans le Globe and Mail, que le gouvernement fédéral travaille sur un scénario qui réduirait la demande en péréquation à 700 millions, quatre fois moins que les demandes du ministre des Finances. Alors, quelle a été la réaction du ministre des Finances? Il a dit: «Les gens qui vont dire que c'est rien ? 700 millions ? cela ne l'est pas.» Ça, c'est notre négociateur en chef, M. le Président.

M. le Président, comment le ministre des Finances peut-il, en un mois, être passé d'une demande de 2,8 milliards en péréquation à quatre fois moins, à 700 millions? Comment?

n(14 h 30)n

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, le député de Rousseau a évidemment le sens de la simplification, pour ne pas dire de la déformation des faits. Les chiffres dont il a...

Des voix: ...

M. Audet: Un instant, j'ai...

Le Président: Alors, je vous demanderais de poursuivre, M. le ministre.

M. Audet: Les chiffres qu'il a cités étaient des chiffres qui étaient dans l'étude du Conseil de la fédération et qui simulent des formules qui pourraient être mises sur la table et qui vont être discutées. C'est ce que j'ai dit à ce moment-là.

Il y a une autre étude qui a été mise de l'avant par un comité fédéral qui a donné... dont faisaient état, hier, les journaux, et ce que j'ai mentionné, c'est qu'effectivement on le dit, 700 millions, c'est moins, mais je signale que c'est 200 de plus que les 500 millions demandés par le député de Rousseau, M. le Président, seulement pour le programme de péréquation. Donc, ce n'est quand même pas négligeable. Ceci dit, on n'est pas au terme de l'aboutissement, on commence la négociation, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui commence les négociations, qui est notre négociateur, M. le Président, est-ce qu'il pourrait être transparent puis nous dire quelles sont ses demandes?

Le 12 avril, il nous disait qu'il demandait 2,8 milliards pour la péréquation et, hier, il nous disait que 700 millions, ce n'est pas rien. Comment peut-il être passé de 2,8 milliards, dans ses demandes en péréquation, à 700 millions? Il me semble que c'est clair comme question.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je rappelle à cette Assemblée que, pendant la période du gouvernement du Parti québécois, les transferts fédéraux ont été coupés de 7,5 milliards. Et donc est-ce que c'était la demande du gouvernement du Parti québécois de l'époque? Ça, ce sera une bonne question à leur poser, M. le Président.

Je signale que nous allons ? nous allons ? travailler sur une formule. Et ce qui me frappe, c'est que le député de Rousseau, et j'en suis très heureux, se porte maintenant à la défense de la formule de péréquation, et j'escompte bien qu'il va nous aider, parce que je trouve, et je l'ai mentionné, inquiétant que le premier ministre de l'Ontario dise que c'est un programme qui est financé par l'Ontario. C'est un programme canadien qui est financé par tous les contribuables canadiens pour permettre à toutes les provinces, dont le Québec, de se financer des services comparables à tout le monde au Canada. Et ça, j'espère que vous êtes d'accord. Si vous êtes d'accord, ça va nous aider dans la négociation, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, comment le ministre des Finances peut-il nous avoir dit, il y a un mois, qu'il demandait 2,8 milliards? Hier, il nous dit que, 700 millions, il serait d'accord avec ça. Est-ce que, la semaine prochaine, il va nous dire que ça va être nous autres qui va envoyer un chèque à Ottawa?

M. le Président, quand va-t-il livrer la vraie bataille? Quand va-t-il livrer la vraie bataille avec Ottawa? Est-ce qu'il va arrêter de s'écraser devant Stephen Harper?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, ce qui m'étonne, c'est que le document s'inspire, n'est-ce pas, d'une présentation qui était en annexe au budget, qui s'appelle Rétablir l'équilibre fiscal au Canada, publié avec le budget, faisait partie du budget fédéral, et je signale qu'il a été voté avec l'appui du Bloc, à Ottawa. Alors, si c'était si mauvais que ça, pourquoi la maison mère à Ottawa a voté pour? Est-ce qu'eux se sont mis les genoux à terre, M. le Président?

Moi, je considère que c'est un bon document de travail, et c'est sur cette base-là qu'on va travailler dans les prochains mois.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Hier, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le ministre de la Santé sur cette situation très inquiétante de 300 à 350 personnes, par semaine, Québécois et Québécoises, par semaine, qui voient leurs chirurgies annulées, reportées, des données qui sont, selon le président de l'Association québécoise de chirurgie, le Dr Genest, sous-estimées parce que ce sont des données très difficiles à compiler. Il faut reconnaître que le ministère et le ministre sont d'une redoutable efficacité à s'assurer que ces données soient peu disponibles.

La situation des personnes, des familles qui attendent une chirurgie... ce sont des gens, dans le cas des gens des régions, qui se déplacent, dans le cas de certaines chirurgies, des gens qui ont pris des médicaments la veille, qui ont commencé à jeûner et qui, au moment où ils se présentent à la chirurgie, se font annoncer une annulation.

Alors, ma question au ministre de la Santé et des Services sociaux: Est-ce qu'il assume sa responsabilité, que ce n'est plus l'ancien gouvernement, ce n'est plus Pierre, Jean, Jacques, c'est lui qui a déposé des politiques, qui a fait voter des lois, qui contrôle maintenant le ministère de la Santé, et qui rationne l'offre de services, et qui prive, chaque semaine, 300 à 350 Québécois et Québécoises de chirurgies qui leur avaient été promises?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, dans un échange récent sur les salles d'urgence, il a été apparent que le député de Rivière-du-Loup ne savait même pas ce qui se passait dans son propre comté dans le domaine de la santé. Alors, je vais lui donner, à chaque question qu'il posera, des informations qui vont lui être utiles afin de colorer ses propos, je l'espère.

Prenons, par exemple, la chirurgie des cataractes. Il y avait, en 2003, plus de 6 000 patients hors délai, au Québec; il y en a maintenant 2 400, plus de 50 % d'amélioration, un résultat qui n'a jamais été vu auparavant au Québec, et nous allons continuer sur cette lancée.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre assume sa responsabilité face au fait qu'il y a aujourd'hui des médecins qui sont disponibles et qui se font dire de ne pas opérer, que la salle d'opération... que le bloc opératoire de Chicoutimi, sous son administration, a été ouvert au complet 14 semaines sur 52 durant toute l'année passée, que, durant l'été, on a demandé au Centre hospitalier de Gaspé de fermer pendant trois semaines le bloc opératoire? Finalement, on a fait un compromis: il va être, une salle sur quatre, ouvert pendant six semaines, les chirurgiens auront une journée opératoire par deux semaines.

Est-ce que le ministre reconnaît qu'on demande aux médecins de ne plus opérer après 14 h 30, à bien des endroits? Est-ce qu'il assume sa responsabilité pour 300 à 350 Québécois qui, chaque semaine, voient leurs chirurgies annulées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, un jour, il va falloir que l'ADQ nous explique c'est quoi, leur position en santé, parce que l'ouverture débridée au privé, l'ouverture débridée au privé qu'il propose va accentuer ce dont il parle.

Alors, je continue mon énumération, qui est une très bonne nouvelle pour le Québec, pour les Québécois, bien sûr une mauvaise nouvelle pour l'ADQ. Comme d'ailleurs, l'autre jour, quand il était au Saguenay?Lac-Saint-Jean, le jour même où on annonçait une unité de médecine de famille puis une résonance magnétique à Alma, c'était assez pathétique de lire ses déclarations.

Alors, du côté de la chirurgie de la hanche, le nombre de patients hors délai approchait 600 en 2003; 400 maintenant. Encore une fois, un progrès remarquable que tous, y compris ceux de l'extérieur du Québec, commencent à noter, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre a des réponses un tant soit peu satisfaisantes à fournir, par exemple, à une dame de Jonquière qui a vu une chirurgie pour l'épaule être reportée cinq fois, trois fois pour manque de lit, deux fois pour manque de matériel? Qu'est-ce qu'il répond à une autre dame, Doris, qui, elle, a témoigné à l'émission La facture, pour une chirurgie annulée quatre fois, les quatre fois où elle était prête, où des membres de sa famille ont pris des journées de congé? Est-ce que le ministre assume sa responsabilité ou il va continuer à se cacher derrière quelques statistiques dans l'ensemble qui sont moins pires? Est-ce qu'il a quelque chose à répondre aux Québécois et aux Québécoises qui, chaque semaine, 300 à 350, voient leurs chirurgies annulées ou reportées de par ses décisions de rationnement...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je voudrais d'abord rassurer le député de Rivière-du-Loup: j'ai une idée, une perception pas mal plus concrète que la sienne de ce que c'est, un patient.

Deuxièmement, pour ce qui est de la chirurgie du genou...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n(14 h 40)n

M. Couillard: Alors, le nombre de chirurgies hors délai en arthroplastie du genou a ainsi baissé de 400 par rapport à 2003.

Mais le fond de la question, M. le Président, c'est que la position de l'ADQ en santé, qui n'a jamais été clarifiée, équivaut à abandonner la vaste majorité des citoyens québécois, qui n'auront jamais les moyens de se procurer une assurance privée, équivaut à dire aux médecins de Rivière-du-Loup d'aller s'installer en clinique privée à Montréal, équivaut à détériorer le système de santé du Québec, alors que les faits prouvent clairement, M. le Président, que ce système de santé, qui n'est pas parfait, est sur la voie de l'amélioration parce qu'il y a un gouvernement qui, pour la première fois depuis longtemps, s'en occupe. Et il n'y a pas, dans une région du Québec, il n'y a pas, dans une seule région du Québec, M. le Président, un gouvernement qui a fait autant pour la santé que le gouvernement du Parti libéral du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Santé actuel...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le président du caucus du gouvernement... En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce que le docteur ministre sait que son chef, l'actuel premier ministre, tenait, pour des situations identiques, à chaque fois qu'il y avait un report de chirurgie, une chirurgie annulée, l'ancien premier ministre personnellement responsable? Est-ce à dire que, si les mêmes critères s'appliquent aujourd'hui, que le premier ministre du Québec, pour chaque chirurgie annulée et chaque report de chirurgie, est personnellement responsable et que lui aussi, comme numéro deux et premier responsable de la santé, est personnellement responsable?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, au contraire, c'est avec beaucoup de fierté que notre gouvernement, le premier ministre et celui qui vous parle, va aller et va dans toutes les régions du Québec pour démontrer ce que je viens de dire. C'est que, je répète, dans toutes et chacune des régions du Québec, aucun gouvernement n'a fait plus sur le système de santé que le gouvernement en cours et que, dans toutes les régions du Québec, que l'on parle de financement, que l'on parle de financement d'immobilisations, que l'on parle de nombre de chirurgies, que l'on parle de nombre de médecins, que l'on parle de nombre d'infirmières, que l'on parle de nombre de personnes âgées traitées en soins à domicile, que l'on parle de nombre de personnes suivies en santé mentale, jamais un gouvernement n'en a fait autant pour le système de santé que ce gouvernement.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse, là. M. le whip. M. le whip du gouvernement. Et de l'autre côté aussi, mais là je ne l'ai pas entendu. M. le député de Joliette, en question principale. S'il vous plaît!

M. Valois: M. le Président, voilà quelques minutes, j'ai déposé une pétition ici, à l'Assemblée nationale, concernant notamment et spécifiquement les piscines, les piscines gonflables. Il y a deux aspects qui doivent être pris en considération par rapport à ces piscines-là: tout d'abord, les normes de fabrication ? et la pétition portait justement sur les normes de fabrication ? mais il y a aussi un autre aspect qui est celui de la sécurité qui entoure ce type d'installation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le député...

M. Valois: Alors, le deuxième aspect est certainement celui de la sécurité de ce qui entoure ce nouveau type de piscine. On sait, M. le Président, que ces piscines-là sont de plus en plus populaires et s'installent de plus en plus partout dans les cours arrière du Québec, mais qu'essentiellement ces piscines-là échappent à beaucoup de réglementations municipales, ce qui est assez préoccupant pour nos enfants.

Alors, par rapport à ça, est-ce que la ministre des Affaires municipales peut nous dire si elle a l'intention d'agir afin de donner des normes minimales pour que, partout au Québec, la sécurité de nos enfants soit assurée?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Je remercie notre collègue de sa question. Les événements malheureux qu'on connaît à chaque année au Québec sont trop nombreux. Il faut que vous sachiez que, dans l'ensemble de la province, on trouve 280 000 piscines privées de toutes sortes. Malheureusement, c'est au Québec aussi, M. le Président, que nous retrouvons le plus haut taux de noyades en milieu résidentiel au Canada. Je vous donne un chiffre: entre 1998 et 2002, au Québec, on a dénombré 59 noyades accidentelles, et elles étaient toutes attribuables à des enfants de moins de 15 ans. Alors, évidemment, on comprend bien que, lorsque ces événements arrivent, bien sûr ça nous affecte tous, et je pense que, dans ce sens-là, on doit déployer bien sûr tous les moyens nécessaires pour qu'on puisse mettre fin à ce genre d'événement.

Alors, le ministère des Affaires municipales et des Régions, à la demande du Bureau du coroner, a mis en place une vaste campagne d'information. À partir de juillet 2005, je vous donne un exemple de ce qu'on a fait ? parce qu'évidemment les municipalités doivent être nos partenaires et sont engagées dans cette campagne de sensibilisation: il y a des affiches comme celle-là qui ont été produites; à ce jour, il y a 330 municipalités qui ont demandé tout le matériel d'information pour pouvoir agir. Et les citoyens également, en fait, sont incités, avant d'installer leurs piscines, à demander un permis à leur municipalité, également à vérifier l'existence de normes municipales pour assurer bien sûr toute la sécurité entourant l'utilisation de la piscine familiale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que la ministre réalise que cette campagne de sensibilisation, qui est tout à fait normale et qui est bienvenue de sa part, nous l'avons faite à Joliette ? voilà un an, avec Mme Mirandette, on a fait le tour, on a sensibilisé partout ? que, depuis deux semaines, avec justement Mme Mirandette, on a fait tous les médias de notre coin, et que ça n'a pas empêché, cette semaine, en début de semaine, un autre drame d'arriver?

Est-ce que la ministre ne pourrait pas s'inspirer de ce qui est en train de se passer en Ontario, avec justement ce type de législation là avec lequel ils ont le désir d'aller de l'avant? Ou une autre inspiration ? et ça, c'est une demande bien humble de ma part: de prendre un petit deux minutes, après la période de questions, pour peut-être se laisser convaincre par Mme Mirandette. Elle m'a convaincu, moi, en tout cas.

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, évidemment, c'est avec grand plaisir que j'accepte l'invitation de notre collègue. Et d'ailleurs je salue cette dame qui est avec nous aujourd'hui, qui a vécu et qui vit toujours des moments difficiles, puis je tiens à l'assurer de notre pleine et entière collaboration. Parce que je pense que ce genre de situation... avec ce genre de situation, on ne doit pas lésiner comme société.

Les municipalités sont appelées, sont interpellées fortement par le ministère des Affaires municipales bien sûr à réglementer entourant la sécurité des piscines. Mais je peux vous assurer de ma pleine et entière collaboration pour que nous puissions regarder attentivement ce qui se passe en Ontario et voir comment nous pourrions encore davantage, bien sûr, resserrer les règlements qui existent et les normes pour augmenter la sécurité autour de l'usage de nos piscines privées au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, dans le dossier des modifications des territoires des bureaux coordonnateurs de Montréal, la ministre de la Famille a prétendu, hier, qu'elle n'avait pas fait d'exception pour le Bureau coordonnateur Gan unifié. M. le Président, les faits démontrent le contraire. En effet, après la date limite du dépôt des candidatures, le 3 avril dernier, la ministre a modifié la structure territoriale de deux bureaux coordonnateurs pour répondre à ce que sa directrice de cabinet avait appelé «des représentations empressées».

Alors, ma question aujourd'hui, M. le Président: Est-ce que la ministre continue de nier ces faits aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je veux premièrement reprendre le préambule du député de Blainville: il n'y a eu aucune exception, premièrement. Deuxièmement, ce que je veux préciser, et je veux que ce soit bien clair pour tout le monde: les parents des enfants, de n'importe quelle origine ethnique, au Québec, pourraient demander des places via ce bureau coordonnateur là dont il est mention aujourd'hui ou via n'importe quel bureau coordonnateur au Québec, M. le Président. C'est le choix du parent qui prévaut. Il n'y a eu aucun privilège, aucune subvention additionnelle non plus qui a été faite dans ce cas-là, M. le Président, aucun privilège, et ça, je veux que ce soit très clair pour le député de Blainville.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Est-ce que la ministre peut nous dire quel est le territoire exact du Bureau coordonnateur de Gan unifié?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, le député de Blainville parle de représentations de territoire. Il y a eu des représentations des représentants de la communauté juive, comme des représentations de plus de 250 personnes représentant des groupes, de toute provenance à travers le Québec, qui ont été faites au comité de travail qui devait nous faire des recommandations.

Je vais vous donner un exemple, M. le Président: l'Association québécoise des centres de la petite enfance ? tout le monde les connaît bien ? a demandé au groupe de travail de déterminer les territoires pour avoir 546 bureaux coordonnateurs; la CRE de Laval a fait des représentations pour avoir six bureaux sur son territoire; le Regroupement des CPE de la Montérégie ont fait des représentations pour 50 bureaux coordonnateurs. Le comité m'a fait des recommandations pour 163 bureaux coordonnateurs, selon les territoires géographiques, et c'est ce que nous avons fait.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, est-ce que la ministre sait que la base pour accorder les bureaux coordonnateurs, c'était le territoire? Je lui demande tout simplement quel est le territoire exact du Bureau coordonnateur du Gan unifié?

n(14 h 50)n

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, sur les territoires, si... Je vais juste faire un peu de pédagogie. Les territoires qui étaient suggérés et recommandés en fait par le comité de travail, c'étaient les MRC en milieu rural, les CSSS en milieu urbain ou les arrondissements, selon le cas, dans certaines municipalités. Dans le territoire qui nous préoccupe, c'est un CSSS, il y a trois bureaux. Et il était bien dit, dans la loi et le document, pour justement les appels de candidatures, que la composition exacte des sous-territoires pourrait être modifiée en fonction du recensement.

Si ce que le député de Blainville laisse supposer, laisse entendre aujourd'hui, si c'était vrai, alors qu'arrive-t-il et comment peut-il expliquer... Ça va prendre une seconde, M. le Président; je pense que c'est important. Ah! je vais continuer à la prochaine, il va revenir.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Peut-être qu'une question différente va inspirer la ministre, M. le Président. Est-ce que la ministre reconnaît que le territoire du Bureau coordonnateur du Gan unifié chevauche d'autres territoires d'autres bureaux coordonnateurs et qu'il s'agit là du seul cas au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je ne reconnais pas ça du tout, parce que c'est faux. Je reprends ce que je voulais dire tout à l'heure. Si ce que laisse supposer le député de Blainville était vrai, comment explique-t-il qu'aujourd'hui des centaines de responsables en milieu familial, provenant de CPE de la communauté grecque, de la communauté juive, de la communauté autochtone, relèvent de CPE, et que, le 1er juin, ces mêmes responsables vont relever de bureaux coordonnateurs qui ne sont pas de leur communauté culturelle?

Ce dont on parle aujourd'hui, M. le Président, c'est un territoire de CSSS et... d'un territoire de CSSS et de trois bureaux coordonnateurs et d'une masse critique, M. le Président. C'est ça et ça a été ça pour tout le monde.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: M. le Président, hier, j'ai demandé à la ministre qui avait fait des représentations empressées pour l'obtention du Bureau coordonnateur du Gan unifié, et on n'a pas eu de réponse. Alors, 24 heures plus tard, Mme la ministre a dû avoir le temps de parler avec sa directrice de cabinet, qui parlait de «représentations empressées».

Alors, est-ce qu'elle peut nous donner une réponse aujourd'hui? Qui a fait des représentations empressées?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique et vice-premier ministre.

M. Dupuis: Dans les deux dernières journées, à la période de questions, il y a eu probablement 45 minutes de questions incessantes sur ce sujet particulier. Ce que je me demande, moi: Qu'est-ce que cache cet intérêt pour la communauté juive en particulier?

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, si le leader veut jouer à ça... ce n'est pas nous qui cachons l'information, ce sont eux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader, je vous reconnais en question complémentaire. Si vous voulez poser votre question.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, hier, nous avons indiqué à la ministre que sa directrice de cabinet avait parlé de représentations empressées pour obtenir ce bureau coordonnateur.

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: Il s'est passé 24 heures. Est-ce qu'elle a vérifié de qui provenaient ces représentations empressées?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je reprends ce que je disais tout à l'heure. Des représentations, le comité de travail en a eu de plus de 250 personnes qui représentaient tous les groupes intéressés, à travers tous les territoires du Québec, M. le Président. Ça allait de l'Association québécoise des centres de la petite enfance à la CRE de Laval, la CRE de la Montérégie, des maires de municipalités, des regroupements régionaux. Tout le monde a fait des recommandations. Les députés ont fait des recommandations également, même des députés de leurs secteurs d'ailleurs, de leur coté. Ce qui est important, M. le Président, c'est que le parent a toujours le choix, lorsqu'il fait affaire avec un bureau coordonnateur, de choisir l'endroit où il va faire garder son enfant. C'est le choix du parent qui prévaut.

Et encore une fois, si on suit leur ligne de pensée, comment se fait-il qu'à Boisbriand, un secteur...

Le Président: En conclusion, madame.

Mme Théberge: ... ? oui ? que le député de Blainville connaît bien...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Est-ce que la ministre réalise que, quand elle nous parle de 200 représentations ? qui n'ont probablement pas toutes été qualifiées d'empressées ? il y a eu une exception, un seul résultat? Oui, parce que Mme la ministre, M. le Président, n'a pas reconnu ce qui est un fait aujourd'hui, n'a pas reconnu ce qui est un fait...

Le Président: Votre question.

M. Legendre: ...c'est que les territoires ont été modifiés. Il y en avait trois, sur le Centre de santé et de services sociaux de la Montagne, il y en a maintenant deux. Alors, c'est là qu'il y a une exception pour libérer un bureau coordonnateur. Alors, ce n'est pas nous qui cachons quoi que ce soit, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, là je veux que ce soit bien clair, bien clair pour le député de Blainville, parce que c'est important. Il insinue des choses...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, le respect est que la réponse se fasse dans le même ordre. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Je vais vous dire que cette insistance-là, M. le Président, là, me porte vraiment à réfléchir sur les objectifs réels de tout ça.

Des voix:...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, la ministre n'a pas le droit d'imputer des motifs comme elle le fait. Et le problème...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Il n'y a pas de motif, il n'y a rien de non parlementaire. Alors, je vais demander à la ministre de poursuivre sa réponse.

Une voix: M. le Président...

Le Président: Oui?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui.

Mme Lemieux: M. le Président, la ministre n'a pas le droit d'imputer les motifs. Ça fait deux fois qu'elle met dans le trouble la communauté juive parce qu'elle n'est pas capable de répondre à des questions, parce qu'elle fait des règles... elle transgresse des règles claires...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Elle a beau parler de... elle a beau parler de la paille qu'il y a dans l'oeil du voisin quand elle a une poutre dans le sien. M. le Président, sur la question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je voudrais que vous alliez sur la question de règlement. Directement. S'il vous plaît!

M. Dupuis: Alors, M. le Président, qu'il n'y a pas une seule question du député de Blainville, pas une seule question de la leader de l'opposition officielle qui ne contenait pas de...

Le Président: S'il vous plaît! Moi, je vais vous dire une chose...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! Arrêtez-moi ça, là. En terminant, M, le leader.

M. Dupuis: Donc, M. le Président, je termine, Il n'y a pas une seule question qui ne contenait pas...

Des voix: ...

Le Président: Vous savez, si vous voulez faire... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, soyons calmes. Ce que j'ai à vous dire, M. le leader: Faites une question de règlement, faites une question sur la question de règlement.

M. Dupuis: ...de règlement. Elle indique que nous imputions des motifs indignes. Ce que je réponds à ça: Il n'y a pas une seule question qui n'en contenait pas, dans leurs questions. Non seulement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Moi, je vais terminer, là. Ce que je vais vous dire, c'est que je vais céder la parole à la ministre pour qu'elle conclue sa réponse. Il n'y avait rien d'antiparlementaire dans ce qu'elle a dit. Mme la ministre.

Mme Théberge: M. le Président, en conclusion, le comité de travail nous avait recommandé 163 bureaux coordonnateurs selon des territoires géographiques et selon les masses critiques, M. le Président. C'est exactement ce dont on parle ici, aujourd'hui. Pourquoi, à ce moment-là, on a fait... on aurait fait ça différemment? Si on parle à Boisbriand, il y a des communautés juives qui relèvent d'un bureau coordonnateur qui n'est pas de leur communauté culturelle. Nous avons suivi la loi et les règlements, M. le Président.

n(15 heures)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Aux motions sans préavis, M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je désire faire motion pour que le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, M. Martin Lemay, soit nommé membre de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Gouin et que ce changement prenne effet immédiatement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'aimerais avoir le consentement pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Richelieu et le député de Vanier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la 36e Marche 2/3 qui se déroulera le 19 mai, dans les rues de Montréal, et qu'elle encourage l'organisme Club 2/3 à poursuivre son travail remarquable de sensibilisation et de mobilisation de la jeunesse québécoise.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Sans débat.

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la députée de Bellechasse, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des musées et qu'elle réitère le rôle essentiel de ces institutions dans la préservation et la promotion de notre patrimoine, de notre culture et de notre histoire.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lamquin-Éthier: Sans débat.

Le Vice-Président (M. Cusano): Sans débat.

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Je cède maintenant la parole à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante, conjointement avec le député de Blainville et le député de Beauce-Nord:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 11e Semaine québécoise des familles, qui se tient [présentement jusqu'au] 21 mai sur le thème PARENT et fier de l'être!, et qu'elle réitère à cette occasion sa volonté de travailler à l'épanouissement des familles, des enfants, des parents et des aînés du Québec.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, une intervention de part et d'autre pour un maximum de cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je comprends bien qu'il y a une intervention de part et d'autre. Est-ce qu'il y a une limite de temps? Une limite de temps de cinq minutes par intervenant.

Alors, je reconnais Mme la ministre.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Depuis 11 ans, la Semaine québécoise des familles a pris une importance grandissante. Année après année, le nombre d'organismes impliqués augmente, le nombre d'activités organisées dans toutes les régions du Québec augmente aussi, et la participation des familles et de tous ceux et celles qui s'y dévouent est, elle aussi, en croissance. Je profite de l'occasion pour féliciter les organisateurs de la Semaine québécoise des familles et tous les organismes associés. Ensemble, ils contribuent à faire du Québec une société plus humaine et plus sensible aux besoins des enfants et des parents.

M. le Président, cette importance grandissante que l'on accorde à la famille n'est pas un phénomène passager, c'est un mouvement profond, un mouvement du coeur et un mouvement de la raison. L'élan du coeur, c'est le désir de vivre mieux. L'élan de la raison, c'est la volonté de se recentrer comme personne et comme société sur ce qui est de plus important. C'est une préoccupation qui est là pour durer parce qu'elle est nécessaire, et c'est pour ça que la famille est importante, M. le Président.

Demandons-nous quelques instants pourquoi la famille a pris cette importance. Nous vivons dans un monde compliqué, les événements qui se produisent de l'autre côté de la planète influencent notre vie quotidienne. Le monde du travail est en mutation, on parle d'innovation, de performance, de productivité. Ce monde est un tant soit peu étourdissant. Revenir à la famille, bien c'est revenir à l'essentiel, c'est prendre racine, c'est se redonner des références humaines qui nous permettent de traverser cette époque compliquée. Ce qu'on se dit tous ensemble dans le fond, c'est que le monde aura beau changer tant qu'il voudra, mais aussi longtemps que nous saurons faire rire et grandir nos enfants, nous serons sur la bonne voie, et c'est ça, l'importance de la famille.

Notre gouvernement a travaillé très fort pour faire en sorte que les familles aient accès à un soutien vraiment adapté à leurs besoins et à leur réalité. Cette réalité, M. le Président, c'est que les familles n'ont pas toutes les mêmes conditions socioéconomiques; c'est que les besoins de garde, par exemple, du pêcheur des Îles-de-la-Madeleine sont différents de ceux de l'avocate de Montréal; c'est que certains parents ont un enfant handicapé dont ils doivent prendre soin et ils ont besoin de soutien; c'est aussi que certains parents sont des salariés et d'autres des travailleurs autonomes; c'est que les parents, dans leur tâche d'éducation de l'enfant, ont parfois des besoins précis auxquels peuvent répondre des ressources précises, des organismes communautaires famille, par exemple; c'est aussi que tous les enfants sont différents, que tous les parents sont différents et que nous, comme gouvernement, nous devons voir à ce que leurs besoins soient comblés non pas mur à mur, mais sur mesure, et nous devons faire en sorte de créer pour les familles du Québec un soutien qui leur ressemble. Et c'est ce que notre gouvernement a fait, depuis trois ans, en mettant en place plusieurs actions structurantes pour les familles.

Nous avons mis sur pied des mesures de conciliation travail-famille sans précédent au Québec. Depuis le 1er janvier 2006, le nouveau régime québécois de congé parental est entré en vigueur. C'est le plus généreux au Canada et le seul à offrir un congé parental assuré aux travailleurs et aux travailleuses autonomes. Nous avons supprimé les taxes applicables sur les couches et produits d'allaitement. Nous avons mis sur pied le programme de soutien aux familles le plus généreux de l'histoire du Québec avec le Soutien aux enfants, qui vient en aide à toutes les familles, et une autre mesure qui s'appelle la Prime au travail, qui aide les travailleurs à faibles revenus, parmi lesquels on trouve, vous le savez, beaucoup de familles et de mères monoparentales. Alors, on les aide ainsi à joindre les deux bouts. C'est plus d'un million de familles au Québec, M. le Président, qui se prévalent de ces deux mesures.

Et ces mesures, voici un exemple des résultats: un couple ayant deux enfants, dont le revenu familial est évalué à 45 000 $, reçoit en 2006 près de 3 000 $, alors qu'une famille monoparentale ayant un enfant, dont le revenu familial est évalué à 45 000 $ aussi, reçoit pour sa part 2 200 $. Nous avons développé également 35 000 nouvelles places en service de garde. Nous avons annoncé un financement accru aux haltes-garderies communautaires. Nous avons poursuivi aussi le soutien aux organismes communautaires famille ainsi qu'aux municipalités qui désirent adopter une politique familiale. Nous avons développé l'aide aux devoirs partout au Québec. Nous avons annoncé des services de garde à prix réduit lors de la relâche scolaire.

Ce qu'il faut voir, au-delà de ces chiffres et de ces décisions gouvernementales, c'est qu'aujourd'hui il y a au Québec plus de couples qui peuvent réaliser leur rêve de fonder une famille, plus d'enfants qui réussissent bien à l'école et plus de familles qui respirent mieux, M. le Président. Probablement que c'est pour ça que La Presse a décrété le Québec le «paradis des familles». Nous ne faisons que des gagnants lorsque nous aidons les Québécois et les Québécoises à être parents et fiers de l'être, M. le Président, comme le veut le thème de cette famille que l'on souligne aujourd'hui. Chaque fois que nous faisons un pas pour mieux accompagner les familles du Québec, c'est tout le Québec qui se met en marche vers son avenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre de la Famille et des Aînés. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville pour un temps de parole de cinq minutes.

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celle de Mme la ministre et de notre collègue députée de Lotbinière pour la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 11e Semaine québécoise des familles, qui [a commencé le 15 de cette semaine et qui va aller jusqu'au] 21 mai sur le thème PARENT et fier de l'être!, et que l'Assemblée nationale réitère à cette occasion sa volonté de travailler à l'épanouissement des familles, des enfants, des parents et des aînés du Québec.»

Et je pense, M. le Président, dans un premier temps, qu'il faut souligner justement la pertinence du thème de cette année, celui de PARENT et fier de l'être!. Et je commencerais mon propos en disant, M. le Président, d'entrée de jeu que c'est mon cas également, personnellement, d'être très, très fier d'être le papa de Nicolas, qui a maintenant 16 ans, et de Camille, qui a 14 ans. Et, on en parle souvent, quand on fait de la politique, ce n'est pas simple, n'est-ce pas, la conciliation famille-travail, et à chaque fois on se le rappelle tous jusqu'à quel point c'est important.

n(15 h 10)n

Vous savez, M. le Président, on dit ça pour la politique, mais on dirait ça pour à peu près n'importe quel métier, n'importe quelle profession. Quand on demande aux gens individuellement: C'est quoi, votre priorité numéro un, c'est quoi, qui est le plus important dans votre vie?, bien, qu'est-ce que les gens répondent? À peu près tout le temps, 100 % du temps, bien, les gens répondent: Ma famille, les miens, les nôtres. Que ce soient les enfants, les parents, les grands-parents, les aînés, c'est toujours ça qu'on répond, et à juste titre évidemment parce que c'est ce qu'il y a de plus vrai.

Or, ce qui est un peu curieux, c'est que des fois, comme société, ça ne l'est pas, suffisant. Et je pense que cette grande priorité individuelle, bien, doit également devenir la grande priorité de toute une société, de tout un peuple, de tout un pays et également des instances gouvernementales aux différents niveaux, que ce soit au niveau évidemment du gouvernement du Québec, mais au niveau aussi local. De plus en plus, on voit les municipalités maintenant se doter de politique familiale et de plan d'action familial également, et je pense que c'est tout à fait souhaitable.

Évidemment, quand on parle de la famille, aussi, M. le Président, c'est dans le grand sens du mot, c'est dans le sens large du mot; alors, on parle à la fois des enfants, des parents, mais on parle aussi des grands-parents et de nos aînés. Et on parle de plus en plus des défis d'intergénération au cours des prochaines années, on parle même de maisons intergénérationnelles de plus en plus, et je pense que, ça, il ne faut pas le perdre de vue.

Alors, bravo pour le choix du thème, PARENT et fier de l'être!, parce qu'on se le dit toujours, quand on devient parent, les enfants ne nous arrivent pas avec un mode d'emploi, ça ne nous arrive pas en nous disant exactement comment faire. Et c'est important que, comme parents, on puisse être très, très fiers et prendre confiance dans ce rôle de parent, parce qu'évidemment il n'y a pas d'école pour ça, ça s'apprend au fur et à mesure que l'on est.

Et j'entendais cette semaine la présidente d'honneur, Michèle Barbara Pelletier, qui en parlait avec beaucoup d'éloquence et qui insistait aussi sur le fait qu'il fallait parler maintenant de la famille d'une façon aussi différente, de la famille moderne, parce qu'il y a maintenant différentes façons de voir la famille, plusieurs familles monoparentales, et il faut, là également, que la société et que le gouvernement puisse adapter ses différents programmes, ses différentes mesures à cette famille moderne.

Alors, je veux en profiter aujourd'hui, M. le Président, pour encourager toute la population à participer aux différentes activités de la Semaine de la famille, jusqu'au 21 mai, et aussi à remercier très, très sincèrement toutes les personnes, au Québec, qui oeuvrent auprès de nos enfants et auprès de nos grands-parents. Et je pense, par exemple, dans les centres de la petite enfance, dans le milieu également de l'enseignement, tous ces professeurs qui, à tous les jours, sont en contact ? et des fois ils sont plus en contact que nous, même ? avec nos enfants et les remercier très, très sincèrement pour le travail remarquable qu'ils font.

Et une pensée toute spéciale, M. le Président, parce que j'ai eu le plaisir de les rencontrer de plus en plus au cours des dernières semaines, derniers mois, tous ces organismes communautaires du domaine de la famille, en particulier les maisons de la famille, qui sont extrêmement impliqués, qui font énormément pour nos familles et qui malheureusement, bien souvent, n'ont pas les ressources financières qu'elles devraient avoir.

Alors, bravo! Et on encourage tout le monde à participer à cette belle Semaine de la famille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je m'associe à cette motion pour souligner le 11e anniversaire de la Semaine de la famille, au Québec, qui se tient cette année sous le thème PARENT et fier de l'être!.

M. le Président, je voudrais tout simplement rappeler que les familles sont certainement un des principaux canaux de transmission de nos valeurs et de notre culture. En effet, les familles québécoises ont assuré, de génération en génération, un environnement culturel auquel nous nous sommes attachés et qui a forgé notre identité québécoise. Pour moi, la famille, c'est la base de notre société, c'est la base de nos régions, de nos municipalités. Elle est la véritable richesse de notre société ou toute autre société. Voilà pourquoi je reconnais l'apport inestimable de ces milliers de femmes et d'hommes qui s'investissent au profit de nos jeunes enfants.

Nous, à l'ADQ, on croit que la famille, sous toutes ses formes, est la cellule fondamentale de la société. C'est le milieu de vie où émergent des jeunes et des adultes autonomes. C'est aussi l'institution idéale pour prolonger l'autonomie des personnes âgées. La place qu'on accorde à la famille dans le monde du travail et le budget de l'État reflète l'importance que nous accordons aux valeurs de solidarité et aux désirs de se projeter collectivement dans le futur. Le Québec doit relever le défi de la natalité par différentes mesures natalistes.

Au plan fiscal et budgétaire, le gouvernement doit franchement reconnaître le rôle social des familles de même que la contribution des parents à la pérennité de la nation et à la prospérité en général. Cette reconnaissance justifie une généreuse redistribution de la richesse en leur faveur depuis l'ensemble des contribuables. C'est que bâtir un milieu accueillant pour toutes les familles, c'est offrir, oui, des facilités techniques, matérielles, locatives. C'est se responsabiliser collectivement pour offrir des services sociaux aux familles qui en ont de besoin. C'est se responsabiliser individuellement, comme je l'ai déjà dit, pour faire toute la place nécessaire à tous les individus qui composent la famille, que ce soient les enfants, les adolescents, les femmes, les hommes et les aînés. C'est de bâtir un Québec pensé pour les familles.

Je souhaite bonne semaine de la famille à toutes les familles du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord.

Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Je reconnais maintenant M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la députée de Chambly, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tient cette année le 22 mai, qu'elle se souvienne de l'importance de la lutte des patriotes de 1837-1838 pour la reconnaissance de notre nation, pour sa liberté politique et pour l'établissement d'un gouvernement démocratique.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, M. le Président, une intervention de part et d'autre, maximum cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement pour débattre de cette motion et que le temps de parole soit limité à cinq minutes pour chaque intervenant. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. C'est non sans une grande fierté que je me lève en cette Chambre pour adresser quelques mots sur cette motion qui vient d'être déposée et qui sera, je l'espère, adoptée d'ici quelques minutes.

La circonscription de Verchères, que j'ai l'honneur et le plaisir de représenter, est marquée par l'histoire des patriotes. C'est dans le comté de Verchères qu'a eu lieu la grande assemblée des six comtés à Saint-Charles-sur-Richelieu. C'est dans la circonscription de Verchères qu'ont eu lieu les batailles de Saint-Denis, Saint-Charles-sur-Richelieu. Dans le comté de Verchères, dit-on, aurait été rédigée une bonne partie des 92 résolutions des patriotes, notamment à la Maison Le Noblet-Duplessis, à Contrecoeur.

La circonscription de Verchères a été représentée à la Chambre d'assemblée par de grands personnages de notre histoire, de grands patriotes. Louis-Joseph Papineau, orateur de la Chambre d'assemblée, a représenté la circonscription de Verchères. La circonscription de Verchères a également été représentée par le Dr Wolfred Nelson, M. le Président. Rappelons également que Ludger Duvernay, fondateur de la Société Saint-Jean-Baptiste, est né à Verchères, que Georges-Étienne Cartier, qui a pris part à la bataille de Saint-Denis-sur-Richelieu contre des troupes britanniques, est né à Saint-Antoine-sur-Richelieu, dans la circonscription de Verchères.

De nombreux témoins parsèment le territoire de la circonscription de Verchères, des témoins de l'action des patriotes, des témoins de l'intervention des patriotes. De nombreux monuments, M. le Président, un certain nombre de mais élevés en l'honneur des patriotes. Il y a bien sûr le chemin des Patriotes qui traverse la circonscription d'ouest en est. Il y a la commission scolaire des Patriotes qui couvre la presque totalité du territoire de la circonscription de Verchères. Il y a la Maison nationale des Patriotes, instituée par le gouvernement du Québec, soutenue par le gouvernement du Québec, qui a pignon sur rue à Saint-Denis-sur-Richelieu, dans une auberge qui avait été occupée par les troupes britanniques.

n(15 h 20)n

M. le Président, rappelons les objectifs que poursuivaient les patriotes: doter le Canada de l'époque d'un gouvernement véritablement démocratique et responsable, octroyer un certain nombre de libertés civiles et politiques, parvenir à une certaine émancipation nationale. Or, M. le Président, la motion fait référence à 1837-1838, mais il importe de préciser que, bien avant la fourche et le fusil, le travail des patriotes s'est fait avec la plume et la parole. Très longtemps, la lutte des patriotes a été éminemment pacifique. Elle s'est exprimée à la Chambre d'assemblée certes, à travers un parti politique. Elle s'est exprimée également dans les journaux de l'époque; elle s'est exprimée à travers une foule d'assemblées publiques; elle s'est exprimée de façon citoyenne. Et ce n'est qu'en raison de l'attitude autoritaire du gouverneur de l'époque et de la clique du Château que les patriotes ont dû prendre les armes, à leur corps défendant, pour faire valoir leurs idées parce qu'on menaçait de les emprisonner et d'emprisonner les chefs patriotes, M. le Président, alors qu'au fond ils ne faisaient que lutter pour que la Chambre d'assemblée, que les députés puissent avoir un véritable pouvoir, alors qu'ils n'étaient somme toute que de simples figurants jusque-là.

Alors, M. le Président, rappelons que les patriotes qui ont pris les armes en 1837-1838 n'étaient que de simples paysans, des habitants des bourgades qui ont pris tout ce qui leur venait sous la main pour se défendre contre la première puissance militaire de l'époque, le Royaume-Uni. Et ils l'ont fait de façon vaillante, de façon courageuse, allant même jusqu'à remporter une victoire héroïque à Saint-Denis-sur-Richelieu, le 23 novembre 1837. Évidemment, cette victoire a été suivie d'une série de défaites amères, cruelles, durement réprimées par l'autorité britannique. On peut imaginer, M. le Président, le désarroi dans lequel se sont retrouvés ces patriotes qui montaient à l'échafaud, qui se retrouvaient dans la cale des frégates qui les menaient à l'exil, qui croupissaient dans les geôles anglaises, qui subissaient l'opprobre et l'ostracisme des autorités civiles et religieuses de l'époque.

On peut penser à ces femmes, veuves, ces orphelins qui ont dû passer un dur hiver sans soutien de famille. Ils ont dû penser que toute cette lutte avait été inutile, M. le Président. Or, l'histoire leur aura donné raison. Quelques années plus tard, on établissait un gouvernement véritablement démocratique et responsable, dont nous jouissons encore aujourd'hui, M. le Président, faisant figure de pionnier dans l'Empire britannique. On a octroyé un certain nombre de libertés civiles et politiques aux citoyens du Canada, libertés civiles et politiques dont nous jouissons encore, M. le Président. Il ne reste qu'un seul des objectifs des patriotes à atteindre, et c'est à leurs enfants et leurs petits-enfants de prendre le relais, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant Mme la députée de Chambly.

Mme Legault: M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui, à la suite du député de Verchères, sur la motion soulignant la Journée nationale des patriotes. Je partage l'avis de mon collègue: Il est important de se remémorer les faits historiques qui ont donné naissance aux rébellions des années de 1830.

Rappelons que la Constitution de 1791, qui créa le Bas-Canada et le Haut-Canada, établissait une forme de gouvernement aux rouages indépendants les uns des autres. Le gouverneur, sans réelle responsabilité à l'égard du peuple, était assisté d'un conseil exécutif aux pouvoirs confus et sans relation avec le pouvoir législatif. Par cette absence d'articulation réelle entre les instances, une quelconque opposition menait à l'impasse.

C'est le concept de ce système dysfonctionnel qui anima d'abord les patriotes tant du Haut-Canada que du Bas-Canada. Le professeur d'histoire de l'Université d'Ottawa, Jacques Monet, nous donne d'ailleurs l'éclairage suivant: «Les patriotes réclamaient des réformes politiques et sociales qui auraient pour effet de transférer le centre de gravité du pouvoir vers l'assemblée élue et vers l'électorat.»

Il m'apparaît donc réducteur, comme certains le prétendent encore, d'affirmer que les patriotes ne menaient qu'une bataille linguistique. Ils réclamaient plutôt, au prix du sacrifice de leurs biens, de leur liberté et même de leur propre vie, la reconnaissance de leur identité et de... pardon, et leurs idéaux de liberté, de justice et de véritable démocratie. Car le Parti patriote, anciennement le Parti canadien, était un parti inclusif. Il comportait une demi-douzaine de Britanniques et d'étrangers dont les plus célèbres et les plus influents furent les frères Nelson, l'aventurier Thomas-Storrow Brown, le médecin irlandais Edmund O'Callaghan et le militaire suisse Amury Girod.

De l'avis de Gérald Bernier et Daniel Salée, auteurs du livre intitulé Entre l'ordre et la liberté, et je cite un extrait, «la question nationale, telle qu'on la comprend aujourd'hui, a peu de points en commun avec la cause patriote des années 1830. Les enjeux, en termes nationalistes, étaient une expression de la volonté de rompre les liens coloniaux. Bon nombre d'anglophones pouvaient souscrire et souscrivent à ce dessein.»

Il n'y a donc pas qu'une seule façon de lire et de comprendre l'histoire, M. le Président. On se souviendra bien sûr que, sous le leadership de Louis-Joseph Papineau, le Parti des patriotes mit sur papier, en 1834, 92 résolutions réclamant de Londres de véritables pouvoirs. C'est le rejet de ces revendications en 1837 qui conduisit aux insurrections de 1837 et 1838.

On se rappellera aussi que, du fort de Chambly, le lieutenant-colonel Wetherall lança 500 hommes du Royal Scots pour attaquer Saint-Charles le fameux soir du mercredi 22 novembre. L'ensemble des batailles d'alors menèrent à l'emprisonnement de 26 patriotes. On connaît la suite: 12 d'entre eux furent pendus au Pied-du-courant, incluant le chevalier de Lorimier. Triste souvenir, M. le Président.

D'autres patriotes comme Louis-Hippolyte La Fontaine croyaient plutôt que la voie de la révolte était sans issue. Profondément épris de justice, fier de ses origines et de sa langue, ce dernier remplaça le bruit des armes par le poids des mots. Il fonda un parti de réformistes libéraux haut-canadiens et bas-canadiens, jouant ainsi un rôle central dans la reconnaissance politique des Canadiens français, dont nous sommes les fiers descendants.

M. le Président, influencés par les philosophes des Lumières et les pères de la révolution américaine, les patriotes ont lutté pour la liberté, la justice et le droit pour chaque individu de conserver sa langue et ses traditions. Ces valeurs fondamentales jetèrent les bases du Québec moderne et reflètent également notre vision du Québec. Le Québec d'aujourd'hui, M. le Président, est un Québec inclusif, fort, fier et dynamique, qui poursuit activement son développement.

Et, en terminant, M. le Président, par l'adoption unanime de cette motion commémorative et, j'ajouterais, par notre seule présence en Chambre, ici, aujourd'hui, dans cette Assemblée responsable, nous donnons tout son sens à notre devise: Je me souviens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Chambly.

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Nous poursuivons nos travaux. On est rendus maintenant à la rubrique avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que mardi le 23 mai 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Également, la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle du Conseil législatif; cette même commission poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité le mardi 23 mai 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Enfin, la Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques, le mardi 23 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mardi 23 mai 2006, de 13 heures à 14 heures, en la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de préparer l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des lésions professionnelles.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 19 mai 2006, le député de Chicoutimi s'adressera au ministre de la Justice et Procureur général sur le sujet suivant: L'état de la justice au Québec.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, Mme la leader adjointe du gouvernement, voulez-vous nous indiquer c'est quoi, nos prochains travaux?

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, puis-je vous indiquer l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Je vois Mme la députée de Deux-Montagnes. Vous disposez d'un temps de parole de 3 min 10 s parce que vous avez déjà commencé votre discours antérieurement.

Alors, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: Merci, M. le Président. Effectivement, jusqu'à la fin de l'avant-midi, jusque vers midi, j'ai été interrompue où j'intervenais sur le projet de loi n° 9, le projet sur les véhicules hors route, cette loi qui vient, si vous voulez, suspendre des droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes en bordure des sentiers où circulent ces véhicules. Évidemment, cette loi-là je serai contre. Il est inadmissible que nous puissions suspendre le droit de citoyens. Il y a sûrement une recherche et des solutions qui existent pour parer à ce geste vraiment fondamental, qui est complètement inacceptable.

J'aurais un point sur lequel j'aimerais revenir pour terminer, c'est celui des agents de surveillance de sentiers. Le projet de loi prévoit une mesure autorisant ces agents à émettre des contraventions. Or, ce geste, ce pouvoir ne relève aujourd'hui que des seuls agents de la paix ou constables spéciaux et nommément, dans le cas qui nous occupe, des policiers de la Sûreté du Québec. Cette disposition, M. le Président, est inacceptable parce que dangereuse. Elle soulève de nombreuses questions sans réponse, c'est-à-dire: Quelle formation ces agents recevraient-ils? Pendant combien de temps? Quel sera leur encadrement? Plusieurs d'entre eux n'oeuvrent-ils pas eux-mêmes dans la sphère des véhicules hors route? Relèveraient-ils du ministère des Transports ou de la Justice? À qui seraient versées les amendes afférentes, et tutti quanti? Alors, voilà bien des questions auxquelles le projet de loi ne répond pas à l'heure actuelle.

Bref, tout ce dossier sent encore la précipitation parce que des choses fondamentales ne sont pas réglées. C'est comme s'il y avait une fausse urgence d'agir, l'aménagement et surtout une servile conformité au seul credo économique. Le projet de loi doit prendre en compte les grandes balises du développement durable intimement liées au droit, à la qualité de vie de tout citoyen. À mon avis, c'est quelque chose de fondamental, le développement durable. Tous les citoyens du Québec, à l'heure actuelle, on s'y entend. Le développement économique ne peut pas être la seule réponse. On doit tenir compte de l'environnement, de la vie en société.

Alors, des règles, des lois existent et elles doivent s'appliquer pour tout le monde. Pourquoi le Québec permettrait-il qu'il y ait chez nous des citoyens moins égaux que d'autres? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Deux-Montagnes. Je reconnais maintenant M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Il me fait grandement plaisir aujourd'hui d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 9, la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Il me fait grandement plaisir parce que c'est un projet de loi, écoutez, qui va apporter une valeur absolument inestimable à notre industrie touristique et de la motoneige dans les régions du Québec. Puis, à titre d'exemple, je vais vous faire un parallèle avec qu'est-ce qui se passe un peu chez nous, l'Abitibi-Témiscamingue. On a parlé beaucoup des retombées touristiques de l'industrie de la motoneige et du quad au Québec. Ainsi, on parle donc de retombées annuelles de tout près de 2,1 milliards de dollars, dont, entre autres, 724 millions en dépenses touristiques dans les différentes régions du Québec. Ainsi, en Abitibi-Témiscamingue, dans ma région, on parle de dépenses touristiques de la motoneige de 27 millions de dollars sur une base annuelle et, pour celles de quad, de 9 millions de dollars.

L'industrie touristique compte beaucoup sur l'industrie de la motoneige. Chez nous, à titre d'exemple, on est la région où on a le plus grand kilométrage de sentiers de motoneige au Québec, 3 532 km de motoneige et 11 clubs, et ceci donc démontre l'importance et l'immensité de notre territoire. Du côté du quad, l'Abitibi ? naturellement, le quad est en émergence ? on a au total, les sentiers été et hiver, 1 100 km de sentiers. Pour vous dire toute l'importance de cette industrie, on n'a qu'à se rappeler qu'est-ce qui s'est un peu passé au mois de décembre, l'année dernière, alors que les agriculteurs menaçaient les sentiers de motoneige et auraient pu nuire à notre saison touristique. Et cette pression-là qui avait été mise à l'époque, qui est maintenant réglée parce que notre gouvernement en est venu à une entente avec les unions municipales du Québec et l'Union des producteurs agricoles pour la taxation foncière, fait maintenant qu'il ne devrait plus y avoir de pression de ce genre-là. Toutefois, ceci a démontré d'autant plus que la survie des sentiers était en difficulté parce qu'on pouvait n'importe quand subir des pressions qui pouvaient nuire à la saison touristique.

Ainsi donc, la tournée que la ministre, elle a faite en grande partie va permettre de mettre des balises solides pour que n'arrive plus jamais de telle problématique au niveau des sentiers de motoneige. Pourquoi on en est arrivés à ce point-là, M. le Président? Pourquoi il a fallu ce projet de loi n° 9 là? Bien, il faut retourner en arrière pour se rappeler l'insouciance du précédent gouvernement. Il faut absolument se rappeler qu'en 1995 le précédent gouvernement avait permis la circulation des motoneiges à moins de 30 m des habitations, sur les emprises ferroviaires désaffectées. Honnêtement, je pense que ça prend quelqu'un... Même en milieu urbain, je n'aurais jamais vu ça. Quelqu'un qui fait de la motoneige, il sait qu'à 30 m d'une résidence, voyons donc, ça n'a pas de bon sens de permettre ça. Alors, en autorisant ça, ils ont ouvert la porte à la problématique qui a amené au projet de loi n° 9. Moi, j'en ai fait beaucoup, de motoneige, alors, quand on voit ça, on demande aux gens, puis habituellement ils se tiennent loin des distances. Alors, la porte a été ouverte.

En 1998, le Protecteur du citoyen a demandé au gouvernement précédent d'agir afin de réduire la vitesse dans ces emprises ferroviaires désaffectées, mais rien n'a été fait en 1998, M. le Président. Donc, en décembre 2004, les citoyens, groupes et élus nous ont demandé d'intervenir afin de trouver des solutions permettant l'utilisation des véhicules hors route dans le respect des droits des citoyens. C'est pour ça qu'on en est rendus là, pour corriger, je dirais, l'insouciance, en utilisant un terme poli, du précédent gouvernement, qui honnêtement n'a jamais consulté les élus et les gens concernés pour mettre en place des sentiers de motoneige qui avaient des balises concrètes et réelles pour un respect de tout l'environnement.

Ainsi donc, suite à cette problématique-là, la ministre déléguée aux Transports a entrepris l'année dernière une vaste consultation régionale, et vous allez me permettre, M. le Président, de vous lire ici un passage du mémoire de la Conférence régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue, O.K.?

n(15 h 40)n

Ainsi, soulignant la démarche effectuée par notre gouvernement et la ministre déléguée, «la Conférence régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue reconnaît le mérite du gouvernement ainsi que de la ministre déléguée aux Transports qui ont eu le courage et la volonté politique d'entreprendre la démarche en cours. Le soin démontré de consulter tous les groupes d'intérêts dans leur propre milieu prouve la détermination du gouvernement de trouver des solutions à long terme en concertation avec les régions. La grande écoute de la ministre, le profond respect et le soin de bien expliquer les choses ont su rassurer et mettre en confiance les gens. C'est tout à l'honneur de la ministre de n'avoir pas reculé devant cette affaire complexe qui vient très vite chercher les cordes sensibles des personnes touchées.»

Et ça, là, je félicite la Conférence régionale des élus pour avoir reconnu le travail de notre gouvernement et de la ministre dans ce dossier-là, parce qu'effectivement la grande différence, M. le Président, entre nous et le précédent gouvernement, c'est l'écoute qu'on fait des gens des régions, c'est l'écoute qu'on fait des élus, et ça, on le voit de manière constante. Parce que la démarche faite par la ministre et notre gouvernement, quand on regarde la consultation qui a eu lieu récemment, ça a été clairement indiqué, M. le Président. La démarche du gouvernement et le projet de loi répondent aux besoins des fédérations de VHR, de l'ensemble des CRE ayant participé à la commission parlementaire de mars 2006, de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités qui ont demandé de bénéficier d'une protection contre ces recours qui ont déjà eu lieu. Regardez, c'est ça, la différence, M. le Président: on travaille avec les gens dans les régions, et les gens reconnaissent le travail qu'on fait.

La synergie encore une fois entre le milieu municipal, les fédérations et notre gouvernement a eu son apothéose, il y a quelque temps, avec le partenariat entre le gouvernement et les unions municipales. On travaille ensemble et on va trouver des solutions absolument nécessaires à la pérennité de nos sentiers de motoneige. J'écoutais les gens intervenir. Je vous mentionnais tantôt qu'on a plus de 3 000 km de sentiers au Québec. Comment voulez-vous qu'en l'espace d'un an on puisse faire les aménagements nécessaires? Je sais que chez nous il ne devrait pas y avoir trop de problématiques, mais, dans d'autres régions, ça va prendre plus qu'un an. Changer de place un sentier de motoneige, M. le Président, ça peut être une besogne, je vous dirais, une tâche fastidieuse parce qu'il faut trouver des endroits pour le faire et le faire à la concertation avec les gens. Mais, pendant ce temps-là, il fallait absolument se prévenir et protéger les personnes pour que le travail puisse se faire correctement, sans contrainte excessive de la part de groupes ou d'individus qui auraient d'autres intérêts. Alors, moi, je pense qu'on est venus protéger la collectivité en mettant cette protection-là au cours des derniers jours.

Quelles sont les mesures contenues dans le projet de loi? On parle beaucoup de ça, mais c'est important de le ramener. Il y a des très bonnes choses dans ce projet de loi là: premièrement, renforcer l'interdiction de modifier les véhicules, par exemple, le système d'échappement qui est déjà une source de bruit en tant que telle ? donc, un resserrement des règles qui va être bénéfique pour l'environnement et la population; interdire la vente et la location de systèmes d'échappement, un point important. Puis j'étais dans une classe de jeunes, l'autre jour. Je leur expliquais c'était quoi, faire des lois. J'étais dans une classe de sixième année. Augmenter de 14 à 16 ans l'âge minimal pour conduire un VHR. Ça fait que, je peux vous dire, dans une classe de jeunes de sixième année, quand tu leur dis: C'est ça, le rôle du gouvernement, ils disaient: Oui, peut-être qu'ils auraient pu faire un autre travail que de passer de 14 à 16 ans. Mais que voulez-vous? Je leur expliquais que c'était ça, le rôle d'un gouvernement, faire des lois. Après ça, préciser l'obligation de détenir un droit d'accès pour circuler dans les sentiers. Puis ça, encore une fois, dans les régions, il y avait un grand débat là-dessus parce que plusieurs personnes utilisaient les sentiers sur leur vaste territoire, et les gens donc ne payaient pas pour utiliser ces sentiers-là. L'obligation est une bonne chose. Prévoir une amende pour circulation sur un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Encore une fois, donc, on voit qu'on va être en train de vraiment rassurer et baliser la pratique de ces sports-là, chose qui n'était pas faisable dans le temps et qui n'était pas priorisée, et d'où la grogne de certains propriétaires. Alors donc, la loi a un autre effet bénéfique.

Augmenter de 500 m à 1 km la distance pour circuler sur la chaussée à certaines conditions. Je pourrais en nommer bien d'autres. Oui, la création des patrouilles spéciales d'agents de surveillance de sentiers ayant plus de pouvoirs, la conférence régionale des élus était d'accord avec cela, c'est certain, avec une formation adéquate qui va venir, parce que les recommandations ont été faites à cet égard-là. Mais les gens chez nous étaient d'accord avec cette mesure-là parce qu'encore une fois on parle de grandes distances, et on ne peut pas être partout, alors ça prend des gens qui vont accepter de le faire.

Concertation régionale. Et ça, je crois que, dans le projet de loi, c'est vraiment le facteur clé: la table de concertation, M. le Président. Mettre en place une table de concertation en région pour établir deux réseaux interrégionaux permanents et semi-permanents. Prévoir une ressource pour la coordination de chaque table en région et allouer 40 000 $ par conférence régionale des élus, par année, pendant trois ans. Mettre en place un comité consultatif à l'échelle du Québec pour concilier les régions et recevoir les plaintes des citoyens.

Je peux vous dire que chez nous la conférence régionale des élus n'a pas attendu le projet de loi. Dès la venue de la ministre, au mois de juin, ainsi la conférence régionale avait pris la décision de mettre en place des tables de concertation dans chacune des régions. Chez nous donc, la CRE est allée de l'avant en créant le Comité des sentiers récréatifs en Abitibi-Témiscamingue. Ce comité travaille donc, maintenant, actuellement à l'ébauche d'un plan stratégique des sentiers récréatifs en Abitibi-Témiscamingue, et ça, ils l'ont fait avant le dépôt du projet de loi, suite à la première consultation.

Et j'écoutais les gens. Les régions, les élus sont capables de travailler, M. le Président. On leur fait confiance, et ils répondent adéquatement et même au-delà, je vous dirais, de toute espérance pour le bien-être de leur population. En écoutant encore une fois l'opposition, M. le Président, c'est comme s'il fallait que tout soit décidé ici, particulièrement par eux, mais, nous, on sait que la solution gagnant-gagnant, c'est de travailler avec les régions. Ainsi, chez nous, O.K., la table regroupe ? regardez bien ? les aménagistes des différentes MRC, Tourisme Abitibi-Témiscamingue, Loisir et Sport Abitibi-Témiscamingue, le ministère des Ressources naturelles, secteur du territoire, le secteur faune et le secteur forêt, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ainsi que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Alors, l'ensemble des intervenants sont là, pilotés par la CRE, pour amener les solutions qui vont être amenées au cours prochaines années. Et la loi va permettre à tout ce travail-là de se faire d'une manière sereine, en ôtant un certain ombrage, que je pourrais dire, au-dessus de ces groupes de travail là et des CRE pour pouvoir faire le travail tranquillement.

Alors, c'est pour ça, M. le Président, que, moi, par respect à mes citoyens qui font de la motoneige, par respect à mes élus, par respect à ma région, je vais voter en faveur de l'adoption de principe du projet de loi parce que je sais que ça va être bénéfique à long terme et qu'il y a en place des mesures pour répondre, je vous dirais, aux inquiétudes de l'ensemble des citoyens.

Et, si vous me permettez, je vais terminer sur ces quelques mots, M. le Président. Encore une fois, je vais me permettre de prendre la conclusion de ma conférence régionale des élus qui se lit ainsi ? les deux premiers paragraphes: «Les activités de la motoneige et du quad sont indispensables pour des régions comme la nôtre qui possèdent une économie basée sur les ressources naturelles. L'accès aux grands espaces est rendu possible grâce à ces engins et leur apport contribue au développement économique des régions. Une démarche telle que celle entreprise par la ministre déléguée aux Transports est cependant essentielle pour assurer une cohabitation harmonieuse entre les utilisateurs. Encore une fois, nous en saluons le courage et nous témoignons de toute notre reconnaissance pour la persévérance avec laquelle [la ministre déléguée aux Transports] a mené jusqu'au bout cette entreprise.» Et nous devons l'accompagner, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition officielle.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci. Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir cet après-midi sur le projet de loi n° 9, dont l'objectif, M. le Président, est de renforcer l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route. Tel que libellé sur le projet de loi, on dit: Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

M. le Président, pour bien comprendre ce projet de loi là et la teneur de ce projet de loi, il faut retourner en décembre 2004, je dirais même à la toute fin de la session 2004, à la session d'automne. Et, si ma mémoire est fidèle, M. le Président, je suis convaincu que la vôtre est fidèle aussi, vous savez pertinemment bien qu'en fin de session ? le whip est là pour en témoigner, puis mon collègue le whip du gouvernement le sait aussi ? la dernière journée de session d'automne, entre autres, c'est un peu compliqué. Et nous avions devant nous, à ce moment-là, un projet de loi. Et je vous dirais que ce n'est pas une période extrêmement propice à la réflexion, et peut-être avons-nous à l'époque, M. le Président, évité de faire une réflexion sérieuse sur les conséquences importantes de ce projet de loi spécial qui nous avait été présenté et la suspension, entre autres, des droits fondamentaux des citoyens pour une période de temps qu'on nous disait, à l'époque, limitée. Nous avions donc, M. le Président, à l'époque, nous, comme opposition, exigé des amendements au projet de loi de façon à réduire la durée de la suspension de ces mêmes droits fondamentaux là.

n(15 h 50)n

Mais, encore là, M. le Président, il faut bien comprendre ce qui s'était passé avant la présentation de cette loi spéciale. Souvenons-nous de la situation extrêmement tendue que vivaient aussi certains de nos concitoyens et concitoyennes à l'automne 2004, je dirais même dans une période de trouble, et un peu même avant 2004. Rappelons-nous aussi, M. le Président, le jugement de la juge Langlois et de l'état d'urgence qu'avait créé son jugement dû au fait que des citoyens avaient obtenu gain de cause dans un recours collectif devant les tribunaux du Québec.

Donc, on se souvient à l'époque que la ministre déléguée aux Transports avait déposé en catastrophe, devant cette Chambre, le 16 décembre 2004, une loi spéciale, le projet de loi n° 90, en réaction, je dirais, et je suis convaincu que c'est encore vrai, en réaction au jugement de la juge Hélène Langlois qui avait donné raison à une coalition formée de citoyens et de citoyennes résidant à proximité du parc linéaire qui, il faut bien le dire, M. le Président, demandaient un recours depuis 1997, donc sept ans avant d'obtenir le respect de leurs droits fondamentaux et l'interdiction de circuler en motoneige sur cette partie de sentier. La juge Langlois, si on se souvient bien, avait donné raison à ces personnes, et ça avait créé toute une commotion et cela a fait en sorte que les consommateurs, souvenons-nous, avaient été obligés de venir ou d'essayer de se faire respecter à l'Assemblée nationale. Par l'entremise de leurs députés, ils avaient fait, souvenons-nous, des représentations. Moi, j'en avais eu dans mon comté. Je suis convaincu que d'autres députés aussi avaient eu des représentations dans leurs comtés pour essayer d'intervenir et de trouver une bonification le mieux possible à ce projet de loi n° 90.

Et la ministre avait garanti à cette époque un document d'orientation. Elle nous avait dit, souvenons-nous, là, en décembre 2004, elle nous avait dit qu'en janvier 2005 on aurait des documents d'orientation et aussi on créerait une commission parlementaire, et ce, au printemps suivant 2005, soit quelques mois plus tard. Parce que, M. le Président, rappelons-nous, il y avait urgence, puis, nous, reconnaissons-le, nous nous étions engagés à trouver des solutions et à les trouver le plus rapidement possible. Et, dans une bonne foi aussi, nous avions selon moi, M. le Président, fait de bonnes représentations comme opposition et nous avions amendé le mieux possible cette loi spéciale pour que le gouvernement puisse la présenter. Malheureusement, nous nous rendons compte, M. le Président, aujourd'hui que, dans ce domaine comme dans un autre ou dans d'autres domaines, il n'y a pas eu respect des engagements.

Je vous donne deux exemples, M. le Président, de non-respect des engagements. Souvenons-nous de l'engagement, en campagne électorale, de 1 milliard de baisses d'impôt sur une période de cinq ans, de l'engagement aussi de baisser les délais dans les hôpitaux, les listes d'attente, problèmes d'attente des heures dans les hôpitaux. Trois ans plus tard, M. le Président, on se retrouve avec un paquet de personnes qui sont encore hors délai de liste d'attente. On sait aussi, M. le Président, qu'il n'y a pas eu respect aussi pour la création de cliniques de médecine de famille. Bref, des promesses qui n'ont pas été respectées. Et, le projet de loi n° 90 qui nous avait été présenté, en décembre 2004, par la ministre déléguée, bien on s'est aperçus, M. le Président, qu'il n'y avait pas eu respect des engagements non plus pour régulariser ce problème-là le plus rapidement possible. Nous nous retrouvons donc 18 mois plus tard, dans la même situation, je dirais même dans une situation pire qu'en 2004.

Nous sommes toujours d'accord, M. le Président, qu'il faut poser des gestes, qu'il faut poser des actions pour faire en sorte que nous pensions et en même temps que nous prenions les moyens financiers et les moyens législatifs pour permettre à cette industrie de la motoneige et des véhicules hors route de se développer et de progresser. Nous sommes, M. le Président, conscients aussi des retombées économiques majeures de cette industrie. Juste quelques exemples dans ma région du Centre-du-Québec. J'ai des chiffres ici qui prouvent les retombées économiques majeures. Exemple, la motoneige, dans le Centre-du-Québec, il y a des retombées, au niveau des dépenses touristiques, de 8 millions de dollars par année ? ça, c'est des chiffres de 2004-2005 ? des dépenses touristiques aussi, pour les véhicules hors route, de 16 millions, donc pour un total de dépenses touristiques, dans le Centre-du-Québec, de 24 millions. C'est majeur.

Puis, dans le comté de Nicolet-Yamaska, je n'ai pas à vous convaincre, M. le Président, que ça aussi, c'est majeur. Je vous donne un exemple: le nombre de motoneiges et de quatre-roues motrices qui y circulent, surtout durant l'hiver, dans la région du lac Saint-Pierre, pour la pêche blanche. Il n'est pas rare de voir passer des centaines et des centaines de motoneiges tout près de Nicolet qui se dirigent sur le lac Saint-Pierre pour faire de la pêche blanche. Donc, des retombées économiques importantes, et nous sommes conscients de ça, M. le Président.

Nous savons aussi qu'au Québec il y a des centaines et des milliers de kilomètres de sentiers, entre autres 30 000 km de sentiers balisés pour les motoneiges et 17 000 km pour les véhicules hors route, ce qu'on appelle les quads, les sentiers de quad, donc ce qui fait 50 000 km de sentiers. C'est unique au monde, M. le Président, et le Québec en retire des bénéfices majeurs, et ça, on le reconnaît. Nous reconnaissons tous l'intérêt et en même temps le fait que les Européens puis les Américains ici viennent nous visiter, viennent visiter nos sentiers de motoneige dans la belle région du Lac-Saint-Jean, de Charlevoix, Laurentides, Centre-du-Québec et Mauricie aussi. Donc, M. le Président, il se dépense énormément d'argent de la part des touristes étrangers, dans ce beau domaine de la motoneige et des quatre-roues motrices. C'est pour toutes ces raisons-là aussi que nous avions, en 2004, consenti et voté pour la loi spéciale. Et, en toute bonne foi, nous avions fait confiance aussi à la ministre déléguée aux Transports pour régulariser, dans les semaines ou les mois suivants, ce contexte économique difficile. Nous n'avions pas prévu de nous retrouver 18 mois plus tard, dans la même situation ou dans une situation pire qu'en 2004.

M. le Président, encore une fois je dois vous dire que nous sommes d'accord avec les grands principes du projet de loi n° 9, mais il faut absolument, absolument, M. le Président, que certains règlements, entre autres, au niveau de la surveillance et de la sécurité soient respectés. Nous nous devons, M. le Président, de faire confiance à la population. Mais il y a un problème majeur dans ce projet de loi là, selon nous, et un problème de fond, un problème de principe: le projet de loi n° 9, en ce qui a trait au respect des droits fondamentaux, pour une période, je dirais, tout à fait inhabituelle et exceptionnelle de cinq ans, la suspension des droits fondamentaux. Ça, pour nous, M. le Président, c'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement devant nous a eu tout son temps pour éviter de nous retrouver dans une situation analogue où nous nous étions trouvés en 2004. La ministre responsable n'a pas effectivement rempli ses engagements de faire une commission parlementaire au début de l'année 2005, et ce n'est qu'en mars 2006 qu'on a convoqué une commission parlementaire afin de vouloir commencer à respecter ces engagements-là.

Donc, nous nous retrouvons devant un projet de loi ou une orientation très claire que la ministre suspend les droits des citoyens, des résidents aux abords des sentiers interrégionaux et pour une période, M. le Président, qui n'est pas commune, pour une période de cinq ans. Voilà aussi, M. le Président, le coeur de ce projet de loi n° 9.

n(16 heures)n

Il y a presque deux ans, nous étions tous conscients des enjeux sérieux et nous le sommes toujours, M. le Président, conscients des enjeux sérieux. Nous savons qu'il y a un problème et un problème très sérieux, mais nous savons aussi que c'est très sérieux de suspendre les droits fondamentaux des citoyens du Québec, et cela, non pas pour 18 mois ou un an, mais pour cinq ans, et ensuite confier cette grave responsabilité au gouvernement. Nous sommes un peu sceptiques, M. le Président, surtout lorsqu'on regarde la feuille de route et, depuis trois ans, le respect des engagements du gouvernement. Nous sommes méfiants, M. le Président.

Ce n'est pas nous qui nous avons... Écoutez, les gens sont venus nous le dire en commission parlementaire et ils sont venus nous dire d'essayer d'éviter le plus possible et d'être prudents dans cette matière-là. Souvenons-nous que le Protecteur du citoyen est venu devant la commission parlementaire, et les gens du Barreau somme toute sont venus nous témoigner de leur inquiétude face aux orientations prises par le gouvernement en place. Nous sommes d'accord, M. le Président, avec eux et aussi nous avons invité à une grande... ils nous ont invités à une grande prudence. Nous sommes d'accord qu'il faut développer le Québec et il faut développer ses régions, M. le Président, il faut stimuler l'économie, il faut encourager le tourisme, mais, M. le Président, pas à n'importe quel prix.

Je disais que le Protecteur du citoyen, M. le Président, a été très clair. Je pense qu'il faut rapporter ses paroles précises, et je le cite, M. le Président, je cite le Protecteur du citoyen qui disait: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux. La sévérité de la mesure proposée m'apparaît ? disait-il ? disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché. Sans remettre en question la décision de la ministre de préserver les retombées économiques ? toujours en citant le Protecteur du citoyen ? de la pratique touristique des VHR ? donc des véhicules hors route ? la problématique ? puis je cite toujours le Protecteur du citoyen; la problématique ? d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait [des] droits fondamentaux.»

Je le répète, M. le Président, celui qui s'exprime ainsi, c'est le Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen, son rôle, c'est le dernier recours, M. le Président, des citoyens devant les abus de l'État. En tout temps, M. le Président, un citoyen peut faire appel au Protecteur du citoyen, à cette personne qui est nommée par l'Assemblée nationale pour protéger ses droits les plus fondamentaux.

Et, en commission parlementaire, M. le Président, le Protecteur du citoyen ajoutait, et je le cite, un peu plus loin: «Je m'inquiète particulièrement du déséquilibre qu'engendrerait une telle immunité législative quant aux pouvoirs des citoyens riverains face à ceux des groupes représentant les utilisateurs, soutenus par l'État et les municipalités, soucieux de protéger les retombées économiques de la pratique des VHR.»  Vous voyez là où seraient rendus les abus, il y a un déséquilibre au niveau des moyens de défense des droits fondamentaux. Et je continue la citation toujours, il dit: «Dans une société de droit comme la nôtre, il [importe] que tous les citoyens disposent, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ses droits par un tiers indépendant.» Selon moi, M. le Président, c'est quand même assez clair.

Il y a aussi les gens du Barreau, le Barreau, qui sont venus devant la commission parlementaire, et rappelons que les gens du Barreau s'expriment au nom de l'ensemble des membres, des avocats, O.K., donc des gens qui ont à coeur selon moi, M. le Président, la protection des droits fondamentaux. Dans une lettre adressée à la ministre le 6 mai 2005, le Barreau soutenait que les observations et ses préoccupations... y expliquait ses préoccupations et ses observations par rapport au projet de loi n° 9, et il disait ceci: «Le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudice fait partie des droits civils de tout citoyen. Le Code civil du Québec prévoit certaines règles particulières.» Encore là, M. le Président, ça m'apparaît assez clair.

M. le Président, je l'ai dit et répété tantôt, nous sommes d'accord avec les grands principes. Avec l'étude article par article, nous allons regarder, nous allons essayer de bonifier le plus possible, pour que les modalités soient les meilleures possible pour rendre ce projet de loi acceptable. Mais nous avons, et je le répète encore une fois, un sérieux problème de fond: le projet de loi n° 9, sur la question des droits fondamentaux, nous n'avons pas confiance au règlement équitable pour les citoyens du Québec, M. le Président. N'oublions pas que ce projet de loi là propose la suspension des droits fondamentaux pour une période de cinq ans. C'est majeur, M. le Président.

Je le répète, le gouvernement avait pris des engagements sérieux en décembre 2004, pour régulariser une problématique extrêmement importante dans toutes les régions du Québec, et s'était engagé de régulariser cette situation-là dans les mois ou les semaines suivantes, c'est-à-dire au printemps 2005, puis en commission parlementaire, aussi au printemps 2005, c'est-à-dire durant la session parlementaire de 2005. Nous sommes 18 mois plus tard, nous sommes au même point. On a repoussé le problème, on est dans une situation pire qu'en 2004, et on nous demande de suspendre les droits fondamentaux pour une période de cinq ans.

M. le Président, la population du Québec, selon les sondages ? puis les sondages, les politiciens les lisent et les écoutent, mais des fois... on ne peut pas toujours s'y fier, mais, quand même, il faut se fier quand même aux sondages un peu, dans des situations comme celles-ci ? effectivement, 50 %... 55 %, M. le Président, des Québécois et Québécoises s'opposent au projet de loi n° 9.

Nous allons suggérer, M. le Président, des amendements sérieux en commission parlementaire. Nous allons essayer de bonifier ce projet de loi là. Mais, pour ce qui est de renoncer à nos droits les plus fondamentaux, M. le Président, ce sera sûrement non, et nous allons nous opposer, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez peut-être vous demander, un petit gars de la ville de Montréal, ce qu'il vient faire, parler sur les véhicules hors route, hein? C'est un peu la question que bien des gens peuvent se poser. Sauf, dans un comté urbain comme le vôtre, M. le Président, c'est un projet très important. Parce que beaucoup de nos citoyens, de nos concitoyens font en sorte qu'ils font de la motoneige. C'est une industrie qui est prolifique au Québec. C'est une industrie qui a vu naître une grande, grande entreprise: Bombardier, hein, Bombardier qui a surgi ici, au Québec, et qui a permis au Québec, hein, on l'a vu cette semaine, avec le contrat du métro de Montréal... C'est une grande entreprise qui a commencé en vendant des motoneiges. Ça a permis à cette société de grandir. Et c'est pour ça, M. le Président, un peu que je veux mettre ma voix, joindre ma voix à celles de mes collègues du parti ministériel pour essayer de remettre un peu les pendules à l'heure.

Parce qu'à entendre l'opposition depuis quelques jours, sur ce projet de loi là, je ne les comprends pas, absolument pas, M. le Président. Ils sont ici et ils se déchirent leurs chemises, hein ? je pense que Moores va faire une vente de chemises dans les prochaines semaines ? parce qu'ils sont offusqués, offusqués sur certains éléments de ce projet de loi, M. le Président, qui, à mon humble avis... Je ne les comprends pas, tu sais, là? Mes mots me manquent. Et je ne veux pas non plus vous dire un mot que vous allez me reprendre par la suite et faire en sorte que l'opposition puisse se lever et m'interrompre. Alors, je vais essayer d'y aller de façon, M. le Président, tout à fait «soft», comme mon whip en chef l'a si bien dit.

n(16 h 10)n

Mais un peu le portrait global: pourquoi en sommes-nous rendus ici, hein? C'est un peu ça, la question qu'il faut se poser: Pourquoi aujourd'hui, en 2006, nous en sommes rendus à ce point? C'est facile. C'est parce qu'un gouvernement irresponsable, en 1995, a permis aux motoneiges de circuler à moins de 30 m des résidences. Ah, ça, M. le Président, en 1995, quand cette permission du gouvernement du Parti québécois, il faut le dire... Et je vois la collègue, la députée de Laurier-Dorion, qui est ici; comme moi, elle n'était pas ici en 1995, mais je vais lui permettre peut-être de se refaire un peu la mémoire. Parce que, nous, ici, de ce côté-ci, M. le Président, on a un service de recherche extraordinaire, qui nous aide à faire des travaux, qui nous aide dans nos travaux, dans la recherche de documents, et je souhaiterais que, l'opposition, leur service de recherche ne fasse pas du copier-coller dans leurs discours parce que ce qu'on entend ici, depuis quelques jours, ce projet-là, c'est toujours le même discours qui passe, puis qui repasse: On est contre ci, on est contre ça.

Alors, M. le Président, 1995, permission de circuler à moins de 30 m des résidences. Action en justice intentée par les gens du P'tit-Train-du-Nord, qui a fait en sorte qu'en 2004 un jugement est tombé sur la population du Québec entier et qui a mis en péril toute l'industrie touristique de la motoneige. Parce que c'est une industrie qui est très importante au Québec. On parle de 1,5 milliard de dollars de retombées, hein, 14 000 emplois directs et indirects, qui sont directement touchés à ça. On a entendu les gens de la CRE du Lac-Saint-Jean qui sont venus nous dire: Écoutez, là, nous, si vous ne faites rien, là, c'est une industrie majeure dans notre industrie, là, touristique, dans notre économie, qui va s'en aller prendre le fleuve, hein? Ça va s'en aller parce qu'on n'a pas de lien direct.

Alors, il a fallu prendre des mesures. Une des mesures, M. le Président, puis qui est très importante, c'est la possibilité pour le législateur de mettre un article de loi, article de loi, M. le Président, qui vient en quelque sorte un peu baliser, qui vient dire que nul ne peut intenter une poursuite contre le chemin, contre le tracé qui va être au préalable choisi par les instances locales et par les citoyens, ce qui est très important. Les citoyens, dans ce processus, ont un rôle primordial, M. le Président. Ils vont être assis à ces tables de concertation avec les partenaires du gouvernement du Québec, au lieu que ce soient des gens, des créatures créées par le gouvernement. Pour nous, ce sont des partenaires.

Alors, ces gens-là sont assis alentour d'une table par la CRE. Un budget leur est octroyé, M. le Président, pour arriver à composer avec les difficultés qu'ils ont. Le gouvernement, la ministre est même prête à participer financièrement, si jamais il y a des routes, il y a des chemins ? c'est 8 millions, M. le Président; des chemins ? qui vont devoir être déviés dans cette grande participation. Ça, c'est la bonne foi. Si jamais, si jamais il n'y a pas moyen d'entente ou qu'il y a quelqu'un, là, de la ville, dans votre comté, M. le Président, qui décide d'acheter un chalet proche d'un chemin, puis qui décide d'intenter un recours par la suite, ça va être balisé.

Mais j'ai été en commission parlementaire, M. le Président, j'ai eu le plaisir d'assister à cette commission parlementaire, et nous avons eu plusieurs groupes qui sont venus nous parler de ce projet de loi, de cet avant-projet de loi, parce qu'il n'y avait pas de projet de loi, le document de consultation. La ministre a fait un travail extraordinaire. Le député tantôt de Rouyn-Noranda? Témiscamingue est venu nous dire que sa CRE saluait le travail inlassable et le travail extraordinaire que notre ministre déléguée des Transports avait fait ? et on peut l'applaudir; qu'elle avait fait ? dans ce dossier, M. le Président, pour essayer d'écouter les gens, pour aller les voir, pour essayer de trouver des solutions qui puissent régler ce problème-là une fois pour toutes.

Alors, on a eu ces groupes-là et on a eu quand même certains autres groupes qui sont venus, comme l'opposition le fait, critiquer. Et je vous passe un article, là, d'un... puis je ne vous dirai pas le nom, M. le Président, pour l'instant, là. Je vais seulement vous citer son petit paragraphe dans son mémoire. Alors: «Je dois dire ? puis je rouvre les guillemets; je dois dire ? que j'ai été extrêmement surpris et profondément déçu en tant que citoyen de l'adoption d'une telle loi par l'Assemblée nationale. Mais je l'étais encore plus en tant que juriste qui a adhéré toute sa vie aux règles fondamentales que l'on retrouvait anciennement aux articles 406 et 407 du Code civil du Bas-Canada et que l'on retrouve maintenant dans les article 947 et 952 du Code civil...»

Que disent ces articles de loi, M. le Président? On parle de la propriété et le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou un règlement. Alors, c'était cette permission de pouvoir poursuivre. Qui est cette personne qui est venue en commission parlementaire et parler contre cette disposition législative de l'article 17? Voulez-vous le savoir?

Des voix: Oui.

M. Tomassi: Alors, cette personne, M. le Président, était M. Paul Bégin, un de vos anciens collègues, M. le Président, qui a été ministre de la Justice. Et qu'a-t-il fait quand il était ministre de la Justice? Là on se pose la question, on se pose la question, parce que j'ai eu le privilège, j'ai eu le plaisir de l'interroger... Il a été ministre de la Justice, M. le Président, pendant une assez longue période, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2002. Et, pendant cette même période, M. le Président, l'ancien gouvernement du Parti québécois a fait adopter non pas une mais deux lois, M. le Président, deux lois.

Quelles sont ces lois? La première loi, M. le Président, c'est une loi qui, encore plus... c'est encore plus loin de mon comté avec ce qui s'est fait, alors c'est le projet de loi n° 23 qui avait été déposé par M. Guy Julien, qui a été ministre de l'Agriculture. Or, c'était la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives.

Qu'est-elle venue faire, cette loi, M. le Président? C'est ça, la question qu'il faut se poser. Qu'a-t-elle fait, cette loi, pendant que le ministre de la Justice, qui est venu en commission parlementaire, qui a... le même ministre de la Justice qui était ministre de la Justice lors de l'adoption de ce projet de loi, qui est venu en commission parlementaire, aujourd'hui, sous un gouvernement libéral, où est-ce qu'une disposition législative fait en sorte que le droit au recours est balisé, il est venu déchirer sa chemise, même sa camisole, M. le Président, s'offusquer totalement de la procédure que le gouvernement du Québec du Parti libéral est en train de prendre.

Alors, qu'y a-t-il dans ce projet de loi n° 23 qui a été adopté par le Parti québécois, à l'article 79.17, hein, page 600? Si la petite... si la députée de Laurier-Dorion voudrait prendre en note. Alors, l'article 79.17 dit clairement: «En zone agricole, nul n'encourt de responsabilité à l'égard d'un tiers en raison des poussières, bruits [...] odeurs qui résultent d'activités agricoles...» Alors, qu'est-ce que c'est que ça vient faire, ça? Ça vient... Ça vient faire quoi? Ça vient faire la même chose, l'article 17.1, puis c'est un article qui se ressemble pas mal, il ne manque rien qu'un 7, qui vient faire en sorte de baliser le droit au recours.

Alors, M. le Président, c'est quelque chose qu'il faut faire attention, hein? On a l'avantage ici de voir, de voir que le gouvernement travaille. C'est sûr et certain que le changement fait peur, tout le monde déteste le changement. Mais on ne se rend pas compte que le changement, c'est ce qui est à la base de l'évolution d'une société. Et il faut faire en sorte de prendre les mesures, les changements, pour faire en sorte qu'on puisse, demain matin, avoir un changement législatif qui va permettre aux gens de l'industrie de la motoneige, qui est une industrie importante, faire en sorte que cette industrie-là puisse fonctionner.

Parce que, M. le Président, vous savez, quand ils sont au gouvernement ? ça, c'est une belle citation d'un politicien français, qui va très bien pour le Parti québécois; quand ils sont au gouvernement ? ils ne trouvent jamais de solution, et, quand on les met à l'opposition, tout d'un coup ils ont des idées, hein, ils commencent à trouver des idées, puis ils commencent à critiquer. Bien, M. le Président, la critique doit être constructive, et la ministre balise même ce droit-là sur une période de cinq ans. Pourquoi? Parce qu'elle est consciente d'une chose: avec la mise en place des tables de concertation régionales, avec la mise en place des comités de citoyens, avec la participation des députés, des maires, des conseillers municipaux, nos partenaires, on va pouvoir être capables de trouver un chemin interrégional qui va satisfaire tout le monde, M. le Président.

Tous les citoyens qui vivent, de près et de loin, à ces sentiers de motoneige ou de quad, il va permettre à cette industrie, M. le Président ? hein, c'est ce qui est très important ? d'être et de ne plus être menacée d'une certaine interruption qui serait à la face même de cette proposition, M. le Président, une catastrophe pour le milieu de la motoneige et le milieu touristique. On vend le Québec, M. le Président, en France, en Suisse, en Allemagne, dans tous les pays, M. le Président. On vend quoi? On vend les sports d'hiver. Et un des sports d'hiver, M. le Président, qui est important, là, un des sports d'hiver, c'est la motoneige. Alors, M. le Président, il faut baliser, il faut permettre à cette industrie de pouvoir fonctionner.

n(16 h 20)n

Et, M. le Président, je suis un peu surpris quand nos collègues d'en face, ici, me reviennent puis ils disent: Ah! il faut de la consultation puis il faut encore consulter, puis la ministre n'a pas fait une commission parlementaire comme elle avait dit, puis il faut consulter tel groupe puis tel autre groupe.

M. le Président, je vais vous lire une autre citation et je vous dirai tantôt cette citation vient de qui. J'ouvre les guillemets, et ça dit: «Et juste un aparté sur ce qu'on vient d'entendre [aux] termes des propos de la critique, qui globalement, je pense, a fait une bonne appréciation du projet de loi, mais, lorsqu'elle disait que ce serait très intéressant d'entendre un tel, un tel [ou] un tel... À les entendre, de [ces] temps-ci, je vous dis qu'on aurait des problèmes à adopter une loi quelconque, parce que, quelle que soit la loi, il faudrait tenir des audiences sur à peu près tout, avec tous les intervenants, même si, dans la période des questions, pour montrer toute leur logique, ils nous demandent tout de suite: Arrêtez de faire des discours, agissez et posez des gestes concrets. Alors, là-dessus, toutes les ententes, là, elles ont eu lieu.»

Alors, qui a dit ça, M. le Président? Est-ce que mes collègues et les collègues d'en face voudraient le savoir? C'est l'actuel vice-président de l'Assemblée nationale; pas vous, M. le Président, le député d'Abitibi. C'est lui qui était ministre, qui a dit ça en cette Chambre. Lors de l'adoption de quelle loi? Lors de l'adoption de la loi n° 23 qui vient dire la même chose que la loi n° 9 sur les véhicules hors route apporte, M. le Président, la même disposition légale.

Et, M. le Président, on a eu le Barreau. Le Barreau, lors de l'étude du projet de loi n° 23 sur l'agriculture, le Barreau est venu dire la même chose qu'ils sont venus dire sur le projet de loi n° 9 de la ministre déléguée aux Transports, la même chose: «Aux termes de cette disposition, nul ne peut poursuivre une exploitation agricole pour des inconvénients tels les poussières, la fumée, les bruits, les odeurs et la lumière.» Je vais prendre une gorgée d'eau, M. le Président, on me laisse parler, alors...

Et, certaines normes législatives, M. le Président, que disait le Barreau? Il s'interrogeait: «Nous nous interrogeons sur le fondement même de ce régime d'exception. L'application du régime de responsabilité civile a-t-elle engendré à ce point d'inéquités à l'égard des agriculteurs qu'il ait fallu l'intervention du législateur pour créer cette catégorie particulière de justiciable à l'égard duquel l'exercice fautif de leur activité ne saurait entraîner aucune responsabilité.»

Alors, M. le Président, une autre preuve qu'on ne fait rien de mal. Toutes des choses qui rentrent dans le processus normal d'une adoption d'une loi, tout à fait dans les normes pour essayer de protéger une industrie.

Mais, avant d'avoir des recours, M. le Président, ce qui est très important à savoir, c'est que la mise en place de toutes les consultations qui vont avoir lieu régionalement va permettre aux gens du milieu d'avoir un tracé qui va respecter en tous hauts points et le développement durable, ce que le parti de l'opposition n'a jamais voulu faire, nous, c'est un élément important... Le développement durable, M. le Président, une loi a été adoptée, et on va la respecter en tous hauts points. L'aménagement des sentiers va respecter cette loi, M. le Président. Et il faut voir la chose dans son ensemble, M. le Président.

C'est facile de prendre un élément d'un projet de loi et de le pointer, et de le critiquer, et de parjurer après lui, et de le lancer aux poubelles, mais ce qui est très important, M. le Président, c'est de voir son projet de loi dans son ensemble. Et à ce titre, M. le Président, il faut saluer l'incroyable travail que la ministre déléguée aux Transports a fait avec ses partenaires lors de sa consultation, et travail qu'elle va faire, parce qu'à l'origine, M. le Président, il y avait un montant qui avait été prédéterminé pour la ressource aux CRE, hein, montant qui, semblait-il, n'était pas suffisant, certaines CRE trouvaient ça un peu... un peu moindre pour engager une ressource qui va être responsable de mettre en place cette consultation, et, M. le Président, je vais vous dire que la ministre a été à leur écoute. Elle propose un montant additionnel pour cette aide, l'aide pour l'aménagement des sentiers, si jamais il y a des sentiers qui vont devoir être modifiés ou changés, M. le Président.

Or, pour toutes ces raisons, M. le Président, je n'arrive pas encore à comprendre pourquoi cette opposition s'acharne à s'opposer à ce projet de loi. Parce qu'en réalité c'est des dispositions... les deux dispositions qui les tracassent, c'est des dispositions qu'ils ont eux-mêmes votées, hein?

On a parlé de la loi n° 23. Il y en a une autre aussi, loi, Mme la Présidente, qui est encore plus terrible, qui a été adoptée par le Parti québécois: le projet de loi n° 42. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ça, M. le Président, c'était en 1998, ça concernait la ligne Cantons-des Hertel... Hertel-des Cantons, je crois. Et cette loi était encore pire, cette loi venait bafouer un droit fondamental de certains citoyens non pas sur qu'est-ce qui va être fait, mais venait mettre par écrit, parce qu'on avait passé par-dessus des lois existantes, hein, on avait été au-delà de certaines responsabilités, on venait rendre ce cadre-là légal. Ça, c'était encore plus terrible, M. le Président.

Mais pour les deux choses, surtout pour la loi n° 23, j'ai lu les galées, M. le Président, de tous les intervenants du Parti libéral de ce temps, que ce soit la critique, qui était la députée de Kamouraska, et tous les autres intervenants, personne n'a remis en question la disposition légale de la poursuite, personne, M. le Président. Tout le monde a respecté cette disposition parce que c'était la meilleure disposition pour permettre aux agriculteurs de bien fonctionner, de bien faire leurs choses et qu'ils puissent faire les investissements qu'ils devaient faire pour que l'économie puisse fonctionner.

Alors, M. le Président, en terminant, je voudrais seulement dire et encourager l'opposition à venir participer activement aux travaux de la commission parlementaire non pas pour seulement critiquer, mais pour apporter des bonifications, mais pas des bonifications seulement pour essayer de plaire à l'opinion publique, mais des dispositions, des améliorations qui vont faire en sorte que le projet de loi puisse être bonifié. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de LaFontaine. M. le député de Montmorency, sur une question...

M. Bernier: Oui, une question en vertu de l'article 213, au député de LaFontaine, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Bon, alors, M. le député de LaFontaine, le député de Montmorency souhaite vous poser une question en vertu de l'article 213. Est-ce que vous acceptez, M. le député de LaFontaine?

M. Tomassi: Bien sûr, M. le Président, ça va me faire plaisir.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le député de Montmorency, en vous rappelant que la question doit être brève.

M. Bernier: Ça va être très bref, M. le Président, je vous remercie. Écoutez, M. le député de LaFontaine, vous avez eu à participer à la commission parlementaire, hein, vous avez eu à participer à la commission parlementaire pendant plusieurs jours; plusieurs discussions ont eu lieu, plusieurs propositions. Moi, j'aimerais savoir de vous, M. le député de LaFontaine: tout à l'heure, vous avez mentionné que l'opposition avait proposé et avait des idées; j'aimerais savoir quelles étaient ces idées qui ont été proposées par l'opposition en regard de la problématique au niveau des véhicules hors route.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le député de LaFontaine, la réponse aussi doit être un peu, même, plus brève que la question.

M. Tomassi: Oui, M. le Président. Et je pense que mon collègue, en tout respect, n'a peut-être pas compris le sens de mon intervention. Les solutions de l'opposition, je les cherche encore, on les cherche encore. Elles ne sont nulle part. Ils sont là seulement, M. le Président, pour critiquer les dispositions législatives qu'eux-mêmes ont fait adopter dans d'autres projets de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je suis prêt à reconnaître la prochaine intervenante, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Merci, M. le Président. Donc, j'interviens aujourd'hui sur le principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Avant de commencer, je crois qu'il est important de revenir un peu en arrière, puisque le projet de loi qui est présenté aujourd'hui est basé en fait sur une série d'événements.

Alors, rappelons que c'est le 16 décembre 2004 que la ministre déléguée aux Transports dépose en catastrophe le projet de loi n° 90, en réaction, et on en a parlé plus tôt, à un jugement de la juge Hélène Langlois, qui donnait raison à la coalition formée de résidents à proximité du parc linéaire. C'est cette même coalition qui, depuis 1997, a intenté un recours collectif pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion du sentier en plus de demander une indemnisation.

n(16 h 30)n

Alors, ce projet de loi déposé en 2004 visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006. Le Parti québécois avait d'ailleurs exigé que le délai soit raccourci de six mois afin d'éviter de suspendre les droits des citoyens et des citoyennes plus longtemps. La ministre déléguée nous promettait alors un document d'orientation en janvier 2005 et une commission parlementaire en mars 2005. Il y avait urgence d'agir, selon ses propos, urgence que l'opposition officielle a prise avec sérieux. Et pour cette raison nous avons donc de bonne foi appuyé le gouvernement dans cette démarche urgente. Puis, janvier est passé; aucun document de consultation n'a été déposé. Février est passé; aucun document de consultation. Mars est passé; aucune commission parlementaire. En fait, la ministre déléguée aux Transports a renié sa promesse et a décidé de faire une tournée ministérielle.

La ministre nous promet ensuite une commission parlementaire pour l'automne 2005. Aucune commission parlementaire n'a lieu à l'automne. Puis, elle nous promet, pour décembre-janvier, une commission, qui évidemment n'a pas lieu, toujours aucune commission parlementaire. Ce n'est que le 7 mars 2006, un an plus tard que prévu, que la ministre déléguée aux Transports tient sa commission parlementaire sur les véhicules hors route.

Son document d'orientation est très clair: la ministre va suspendre les droits des citoyens et citoyennes résidant aux abords des sentiers interrégionaux. La ministre va donc suspendre les droits des citoyens résidents. Or, cette décision a suscité de nombreuses réactions que je souhaite mettre en lumière maintenant.

Alors, lors de la commission parlementaire qui s'est tenue sur le document d'orientation, le Protecteur du citoyen a indiqué à la ministre déléguée, et je le cite... Alors, le Protecteur du citoyen, c'est lui évidemment qui avise le gouvernement de situations qui pourraient brimer les droits des citoyens. Alors, je le cite: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux.

«La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché. Sans remettre en question la décision de la ministre de préserver les retombées économiques de la pratique touristique des VHR, la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait des droits fondamentaux.» Et c'est exactement sur cette question que repose en fait l'argumentaire de l'opposition officielle, en ce sens qu'il apparaît surprenant que le gouvernement propose des dispositions qui pourraient aller à l'encontre des droits véhiculés dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Alors, je poursuis: «Le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont, faut-il le rappeler, reconnus par les articles 6 et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. On ne peut pas supprimer ces garanties sans avoir démontré la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt public.»

Il poursuivait: «Je m'inquiète particulièrement du déséquilibre qu'engendrerait une telle immunité législative quant aux pouvoirs des citoyens riverains face à ceux des groupes représentant les utilisateurs, soutenus par l'État et les municipalités soucieux de protéger les retombées économiques de la pratique des VHR. Dans une société de droit comme la nôtre ? celle du Québec ? il importe [donc] que tous les citoyens disposent, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ce droit par un tiers indépendant.» Et c'est justement ce que proscrivent les dispositions du projet de loi tel que déposé.

«Le rétablissement du droit de recourir aux tribunaux devrait, de surcroît, être accompagné de la mise en place d'un mécanisme impartial et efficace de traitement des plaintes, par exemple via les instances municipales ou régionales. L'existence d'un mécanisme de résolution de conflits "légitime et crédible" aurait pour avantage d'offrir aux citoyens une alternative valable avant de songer à recourir aux tribunaux.»

Mme la Présidente, les propos du Protecteur du citoyen ont de quoi nous inquiéter. On parle, dans ce projet de loi, de retirer des droits fondamentaux à des citoyens. S'il y a bien une chose dont les Québécois sont fiers, c'est de cette Charte des droits et libertés que nous avons ici, au Québec, et qui nous permet, comme collectivité, comme individus, de nous déployer et de vivre dans une société où la justice et l'équité sont de mise.

Alors, en plus du Protecteur du citoyen, le conseil du droit québécois à l'environnement aussi est contre le projet de loi, et je cite: «Tout d'abord, les raisons présentées pour justifier une telle mesure nous apparaissent être en flagrante contradiction avec les principes [de] développement durable. [...]À l'heure du développement durable et alors qu'un projet de loi est actuellement à l'étude à ce sujet ? ici, dans cette Assemblée ? le projet de loi n° 118, il est pour le moins inquiétant que les seuls arguments soulevés pour justifier une telle mesure d'exception soient de nature économique.»

Le Centre québécois du droit à l'environnement conclut, et je cite: «Après analyse, nous ne voyons aucune raison d'abolir les droits civiques des citoyens du Québec pour empêcher les poursuites en vertu de l'article 976 du Code civil du Québec. Au contraire, nous croyons que les autres mesures proposées dans le cadre de cette commission parlementaire sont susceptibles d'encadrer adéquatement la pratique des véhicules hors route. C'est pourquoi nous réitérons notre appui à la mise en oeuvre de ces différentes mesures selon lesquelles ? alors je cite toujours:

«les sentiers faisant partie des réseaux interrégionaux seront reconnus par le gouvernement; ces réseaux pourraient par ailleurs être modifiés selon les recommandations des tables de concertation;

 «des citoyens riverains des sentiers et des groupes environnementaux seront appelés à siéger sur les tables de concertation;

 «les sentiers respecteront certaines règles d'aménagement, notamment en matière d'environnement et de distances séparatrices, lesquelles pourront être déterminées dans la loi ou par règlement municipal ? une quatrième proposition, quatrièmement:

«des efforts pourraient être consentis afin de faire respecter les règles de circulation minimisant les impacts sonores, particulièrement les limites de vitesse, les heures et l'interdiction de modifier les silencieux; de même sera interdite la vente d'accessoires permettant de modifier les VHR de façon à les rendre non conformes à la réglementation applicable[...].

«Ceci étant exposé, nous sommes d'avis que, dans un tel contexte policé, il y aurait peu à craindre des troubles de voisinage.» Et ceci, c'est le Centre québécois du droit à l'environnement qui l'affirmait devant nous, en commission parlementaire.

Mais à ces deux voix importantes s'ajoute également celle du Barreau du Québec qui, lui aussi, est contre le projet de loi, et je cite: «Dans une lettre ouverte qui vous était adressée en date du 6 mai 2005, le Barreau vous soumettait ses observations et ses préoccupations en regard de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Nous croyons que les préoccupations que nous avons exprimées sont toujours d'actualité. Le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation d'un préjudice subi fait partie des droits civils de tout citoyen. Le Code civil du Québec prévoit certaines règles particulières à la propriété immobilière, à l'article 976. L'article 976 se lit comme suit: "Les voisins doivent accepter [des] inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fond ou suivant les usages locaux".

«Le Barreau a donc toujours été critique des régimes d'immunité qui placent des catégories de citoyens à l'abri de poursuites civiles et qui nient à d'autres le droit d'exercer un recours judiciaire pour des inconvénients ou des préjudices subis. Le document d'orientation prévoit, à la page 13, qu'une proposition d'amendement législatif sera faite afin de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours basés sur des inconvénients de voisinage ou des préjudices liés au bruit ou aux odeurs. Le Barreau enfin est d'avis que le législateur a le devoir de trouver un mécanisme raisonnable et efficace de conciliation des droits des personnes visées sans pour autant nier le droit d'accès à des judiciables aux tribunaux, comme le propose notamment le Protecteur du citoyen. Nous croyons que les règles de responsabilité civile extracontractuelles prévues au Code civil doivent continuer à s'appliquer. Il nous semble que le régime de détermination des services interrégionaux qui sera établi par la loi pourrait servir de moyen de défense et qu'on devrait laisser les tribunaux assumer leur responsabilité à cet égard à la lumière de ce nouveau régime.» Fin de la citation, Barreau du Québec.

n(16 h 40)n

Je viens de vous citer des extraits du Barreau du Québec, du conseil du droit québécois à l'environnement ainsi que du Protecteur du citoyen. Il s'agit de trois organismes, organisations qui ont manifesté des inquiétudes face à ce projet de loi.

Évidemment, lorsqu'on parle de brimer, de suspendre des droits fondamentaux comme c'est le cas dans le projet de loi actuel, il y a raison de s'inquiéter. Et il est évident que, pour nous, il faut arriver à une solution durable. On parlait de développement durable; il s'agit de trouver une solution qui pourra satisfaire les citoyens résidents et les utilisateurs de véhicules... de motoneiges. Donc, il faut... et c'est pour cette raison que nous sommes extrêmement déçus qu'après deux années, que le gouvernement, que la ministre n'ait pas réussi à déposer ici, en cette Chambre, une solution à un problème criant qui est vécu dans plusieurs régions du Québec.

Mais il y a un autre aspect du projet de loi qui cause problème. Dans le projet de loi n° 9, qui est également à l'étude, il est prévu des projets... le projet de loi n° 9, sur les agents de surveillance de sentiers, donc il est prévu des pouvoirs accrus aux agents de surveillance de sentier, dont le pouvoir d'émettre des contraventions, pouvoirs qui relèvent des agents de la paix, dans ce cas, des policiers de la Sûreté du Québec. Or, ces nouveaux pouvoirs sont contraires au projet de loi n° 88, sur la sécurité privée, déposé par le ministre de la Sécurité publique, qui est actuellement à l'étude, comme je le mentionnais.

Donc, en effet, ce qui est étrange, c'est que le projet de loi n° 88, qui vise à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité privée ? donc on parle ici de gardiennage, de surveillance ou de protection des personnes, de biens, de lieux d'investigations, serrureries, systèmes électroniques de sécurité, transport sécurisé, services-conseils en sécurité; donc, le projet de loi n° 88 ?  vise, entre autres choses, deux choses, donc: la nécessité d'éliminer la confusion des rôles entre la sécurité privée et les services de police, notamment en ce qui concerne la limitation des pouvoirs des agents de sécurité en corrélation avec ceux des policiers, et la nécessité d'une meilleure identification de l'uniforme et de l'équipement utilisés par les agents et les agences de sécurité, donc, d'une part, et, deuxièmement, la mise en place de mécanismes de contrôle et de surveillance de l'industrie qui soient transparents et indépendants, et ce, afin d'assurer la protection du public à l'encontre des gestes abusifs pouvant être commis par les agents ou les agences.

Nous sommes en attente actuellement, pour l'étude article par article, de ce projet de loi. Mais aucun pouvoir, dans ce projet de loi n° 88, de la nature de ce que le gouvernement veut faire avec le projet de loi n° 9 n'y est prévu. Ainsi, le projet de loi n° 9 va dans le sens contraire de l'encadrement que l'on souhaite adopter dans le projet de loi n° 88, puisqu'il octroie des pouvoirs aux agents de surveillance de sentier, qui appartient... pouvoirs qui appartiennent uniquement aux agents de la paix, à la police. Donc, deux projets de loi qui sont présentement à l'étude ici, à l'Assemblée nationale, qui sont en contradiction. Alors, deuxième raison de s'inquiéter de l'adoption de ce projet de loi.

Alors, on apprenait aussi qu'à une question posée par la députée de Prévost jeudi le 4 mai dernier le ministre de la Sécurité publique disait, et je le cite: «Le sous-ministre de la Sécurité publique est en relation avec les gens au ministère délégué aux Transports pour faire des représentations sur la question d'un éventuel pouvoir d'arrestation par des citoyens.

«C'est clair, M. le Président, qu'au Québec la loi doit être respectée, et elle se fait respecter par des agents qui ont le statut d'agent de la paix ou [...] des gens qui ont des pouvoirs de constable spécial. Il y a évidemment un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, qui est le projet de loi n° 88, qui traite des agences de sécurité privée. Mais il n'est pas question pour le gouvernement du Québec d'ouvrir ? et je cite le ministre de la Sécurité publique; il n'est pas question pour le gouvernement du Québec d'ouvrir ? ces droits fondamentaux à d'autres personnes que les personnes qui ont un statut d'agent de la paix ou de constable spécial.

«J'ai indiqué ça exactement à la députée de Prévost hier, en commission parlementaire. Je lui ai dit que nos agents étaient en contact avec les gens du ministère des Transports sur cette question-là. Et il n'y a pas lieu de s'inquiéter.»

Pour l'opposition officielle, cette disposition est inacceptable. Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il y avait des échanges entre les ministères, mais pourquoi il n'est pas intervenu avant le dépôt de ce projet de loi qui contient une telle disposition? Le gouvernement doit s'engager à ce que ce projet de loi soit amendé pour ne pas donner à des citoyens des pouvoirs qui doivent relever des autorités policières.

De plus, sur cette question, le Barreau du Québec émettait les commentaires suivants lors des consultations sur le document d'orientation sur les véhicules hors route, et je cite: «En outre, la proposition visant à remettre à des agents ne relevant pas d'une autorité publique la surveillance des sentiers soulève des questionnements: Quelle sera la formation précise de ces agents? Ces agents ne sont-ils pas liés de très près au monde des véhicules hors route et des véhicules tout-terrains? Qui encadrera ces agents, le contentieux du ministère des Transports du Québec ou le ministère de la Justice? Les constats seront traités par quel tribunal, la Cour du Québec ou la cour municipale? Les amendes, par ailleurs, appartiendront à qui? Plusieurs questions se posent. Une formation de quatre jours à l'École nationale de police ne transformera pas ces agents en agents de la paix, avec toutes les charges et obligations que cela comporte. La meilleure réglementation du monde n'a [pas] de sens pour les citoyens visés que si elle est effectivement appliquée.» Citation du Barreau du Québec.

Donc, on constate, à la lueur de ces questionnements, qu'il reste encore beaucoup de réponses. Le gouvernement n'a pas encore répondu à plusieurs questions. Plusieurs dispositions des deux projets de loi se contredisent et plusieurs disposition du projet de loi sur les véhicules hors route vont à l'encontre de ce que le Barreau du Québec qualifie comme les compétences pouvant mener à l'exercice d'agent de sécurité sur les sentiers.

Donc, en conclusion, vous aurez compris que l'opposition officielle dénonce avec vigueur cette loi qui est selon nous abusive et excessive, parce que, comme je l'ai démontré, avec cette loi, on prive de façon permanente une partie des droits et privilèges des citoyens et des citoyennes, droits qui existent dans une société démocratique comme celle du Québec. Faut-il rappeler que ces droits sont reconnus dans nos lois, ils sont reconnus dans notre Charte des droits et libertés?

Et je termine en espérant que le gouvernement revienne sur ce projet de loi qui fait reculer le Québec. Il faut trouver un accommodement. À l'évidence, comme dans bien d'autres dossiers, le gouvernement libéral ne se montre pas à la hauteur. Voilà un nouveau projet de loi qui ne répond pas aux attentes, un nouveau projet de loi qui suscite le mécontentement. Pour le Parti québécois, il est évident qu'il faut trouver une solution à cette problématique. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons appuyé, en 2004, le projet de loi déposé par le gouvernement. D'ailleurs, je rappellerai que, deux ans plus tard, il appert que le gouvernement libéral n'a pas fait ses devoirs, puisqu'il y a dans ce projet de loi des aspects qui sont inacceptables.

Nous sommes au début de l'étude du projet de loi, en espérant que le gouvernement voie la lumière et modifie sa position, il faut trouver une solution. Définitivement, celle proposée par le gouvernement est inadmissible puisqu'elle suspend des droits qui sont accordés à des citoyens et citoyennes en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec. Pour cette raison, je ne pourrai appuyer ce projet. Merci.

n(16 h 50)n

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, nous sommes toujours sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Alors, je serais prête à reconnaître un prochain intervenant, M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, chers collègues, merci. Merci, chers collègues. Alors, Mme la Présidente, pour moi, cet après-midi, c'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 9. Immédiatement, bien sûr, je dois vous dire que je veux saluer le travail qui a été fait par ma collègue la ministre déléguée aux Transports, parce qu'elle a fait un excellent travail, hein? Il y a eu des consultations dans 16 villes du Québec, plus de 300 mémoires. Imaginez, de la consultation, des rencontres, il y en a eu.

Vous savez pourquoi c'est un plaisir pour moi d'intervenir, cet après-midi, ici en ce qui regarde les véhicules hors route? Parce que les véhicules hors route ont une petite histoire au Québec, une histoire à laquelle j'ai eu la chance de pouvoir vivre dans ma jeunesse. Mais oui! En tant que député de Montmorency, Mme la Présidente, moi, je veux vous raconter un petit peu l'histoire des véhicules hors route, de la motoneige.

Je ne veux pas trahir mon âge, mais, il y a déjà une quarantaine d'années, la motoneige... Puis, à ce moment-là, on n'appelait pas ça une motoneige. On appelait ça un skidoo, hein, on appelait ça un skidoo. Ça prenait des bougies puis ça prenait également des strappes de spare. Pourquoi les courroies de spare? Parce qu'on était avec des véhicules hors route et on était, à ce moment-là, à se promener dans le bois. Bien sûr, ça se passait dans une région qu'aujourd'hui je représente, dans Montmorency, au niveau de Château-Richer, et on avait le plaisir d'aller se promener. On était des jeunes, 12, 13 ans, puis là on se promenait un peu partout, puis c'était plaisant de faire de la motoneige.

Bien sûr, avec le temps, cette industrie-là et les motoneiges ont changé. Parce que, durant cette période-là, les gens faisaient de la motoneige à peu près n'importe où et n'importe comment. Il n'y avait pas de réglementation. C'était le bon temps pour les gens qui en faisaient à ce moment-là. Sauf que les véhicules ont changé. La puissance a augmenté, et, à ce moment-là, il y a une industrie qui a été de pointe au niveau de la motoneige. Aujourd'hui, il faut se rappeler, si on voit une roue dentelée, dans les airs, au niveau des avions, ça a commencé sur une motoneige, cette petite roue dentelée là. Et ça, c'est réellement un fleuron du Québec. C'est réellement un élément qui représente le travail et le génie des Québécois, et c'est l'industrie de la motoneige. Et ça, c'est Armand Bombardier qui a parti ça.

Par la suite, des clubs de motoneige se sont créés. Aujourd'hui, au Québec, il y a environ 230 clubs de motoneige et environ 33 000 km de sentiers de motoneige et de quad. Bon. Pour construire... Ce réseau-là, ça a été construit par des bénévoles. Parce que les clubs de motoneige, avant toute chose, ce sont les bénévoles qui les ont développés. C'est des gens qui pratiquaient cette activité-là, et, à un moment donné, ils se sont donné des structures de bénévolat pour commencer à faire des sentiers. Bien sûr, pour créer ces sentiers-là, ça prenait des autorisations des propriétaires. Parce qu'au niveau du Québec, au niveau des différentes terres sur lesquelles circulent ces motoneiges-là, bien les propriétaires devaient nous donner une autorisation, et on devait, à ce moment-là, procéder à la construction de ponts, au déboisement requis et s'assurer qu'on mettait en place un réseau sécuritaire. Il y a eu également l'acquisition de surfaceuses, d'où une nouvelle technologie qui s'est développée également. Et, à ce moment-là, l'industrie grossissait, grossissait à chaque année.

Écoutez, les bénévoles qui ont participé à la création et à la mise en place de ces sentiers-là, aujourd'hui on parle d'un réseau de milliers de bénévoles. Mais ces gens-là doivent quand même s'assurer que dans leur travail ils ont une protection. Parce que l'industrie des véhicules hors route repose en grande partie sur le travail qui a été fait par ces bénévoles. Parce que, s'il n'y a pas de sentier, il n'y en a pas, de réseau, il n'y a pas d'industrie de la motoneige puis il n'y a pas d'industrie au niveau des quads. Il faut absolument que ces gens-là soient capables de travailler et de mettre en place un réseau qui respecte les gens.

Bien sûr, avec le temps et durant cette période-là, il y a eu des moments plus difficiles de relations avec les propriétaires terriens. À un moment donné, des sentiers ont été fermés, donc il a fallu renégocier d'autres sentiers, réouvrir de nouveaux sentiers pour permettre aux motoneiges de circuler et aux quads de circuler, mais tout ça dans un bénévolat complet.

Jusqu'au moment où les municipalités et les MRC se sont impliquées. Et là est arrivée, au Québec, l'utilisation de réseaux de chemins de fer désaffectés. Et, plus on avançait, plus le tourisme de l'extérieur venait au Québec parce qu'en période hivernale c'est l'endroit où la neige est le plus disponible, où la quantité de neige est le plus appréciable. Donc, est venue également de la réglementation, et, face à cette réglementation, bien les gens ont commencé à regarder de quelle façon on pouvait assurer une tranquillité des résidents riverains, en bordure de pistes de motoneige, et assurer également une tranquillité et la possibilité pour les bénévoles de travailler et de développer cette industrie-là, parce que, pour le Québec, c'est une industrie extrêmement importante.

Bien sûr... Puis là je ne veux pas accuser l'opposition de quoi que ce soit dans le travail qui a été fait dans le passé, parce que je suis persuadé que, l'opposition, son but, ce n'était certainement pas de venir nuire à l'industrie de la motoneige. Parce qu'il n'y a pas une formation politique, il n'y a pas un gouvernement qui est d'accord pour nuire à une industrie qui dépasse les 2 milliards d'économie, sauf qu'il faut s'assurer qu'on protège les droits de tous les citoyens.

Donc, au moment où des citoyens ont été saisis d'une problématique puis que le gouvernement a été saisi, ce qu'on a fait, c'est d'essayer de trouver des solutions. On ne s'est pas croisé les bras, on a dit: Effectivement, les pistes de motoneige ? pour avoir eu l'occasion d'en faire beaucoup... Parce que je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'il y a certains hivers que je pouvais peut-être faire jusqu'à 10 000 km en motoneige. Donc, le Québec, j'ai eu le plaisir de le visiter en hiver et j'ai eu le plaisir également de voir différents aspects touristiques du Québec. Mais, à certains endroits, il y a une obligation de discipline au niveau des utilisateurs. Que ce soient les quads, que ce soient les motoneiges, il faut s'assurer qu'on respecte la quiétude des gens.

Bien sûr, quand on autorise des pistes de motoneige trop près des propriétés, bien il faut s'attendre que ça crée des désagréments aux propriétaires, il faut s'attendre aussi que ça crée une problématique de sécurité envers les résidents en bordure des pistes de motoneige. Donc, on se doit de développer un réseau qui va sécuriser la pratique mais qui va également s'assurer que les résidents en bordure de pistes vont pouvoir avoir toute la tranquillité voulue. Sauf qu'être capable de construire un sentier de motoneige, c'est quand même beaucoup de travail ? ou un sentier de quad ? parce que, premièrement, il faut négocier des droits de passage, deuxièmement, il faut s'assurer qu'on respecte aussi l'environnement, par rapport aux travaux qui vont être réalisés. Et ça, ça ne se fait pas à moindre coût.

Je regarde dans Montmorency, j'ai deux clubs de motoneige, le Sapin d'or, qui sont venus me trouver, et ils avaient une problématique du côté des terres du séminaire. Étant sensible à ça, j'ai dit: On va essayer de trouver une solution. Mais, la solution, ça implique de venir repositionner le sentier, le sentier de motoneige. Mais ça, ça prend de deux à trois ans pour être capable de finaliser les travaux, puis de trouver un endroit, puis tout respecter ce que les gens s'attendent, parce que les propriétaires, eux, vont donner l'autorisation mais en autant qu'on rencontre leurs exigences. Et ça, c'est normal, il faut être capable de respecter ces gens-là.

Donc, comme gouvernement, nous, on s'est dit: De quelle façon allons nous nous assurer qu'à certains endroits on va être capables de les déplacer, ces pistes de motoneige là ou les pistes de quad, et qu'on va être capables également de préserver l'industrie? Donc, après une commission parlementaire, après la consultation, est arrivée, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la loi n° 9, le projet de loi n° 9, qui permet d'apporter des solutions, des solutions concrètes.

Bien sûr, on a vu nos collègues de l'opposition mentionner un élément, au niveau de la loi, en ce qui regarde la protection contre les recours. Bien, c'est quoi exactement... Parce que bien sûr on peut le décrire d'une façon négative, mais on peut le décrire également d'une façon positive. C'est quoi, les avantages des éléments de cette loi-là en ce qui regarde la protection contre les recours?

n(17 heures)n

Bien, premièrement, c'est une protection temporaire, pendant cinq ans, avec une révision après trois ans par l'Assemblée nationale. Je vous l'ai dit tout à l'heure, reconstruire un sentier de motoneige, c'est un travail qui prend de deux à trois ans, parce qu'on parle de plusieurs kilomètres, O.K.? Dans notre cas bien précis, on parle d'environ 10 000 km, là, à réviser puis à être capable de bien placer pour ne pas déranger les gens. Donc, cette protection également est limitée aux sentiers interrégionaux, soit environ 10 000 km pour les motoneigistes et 10 000 km pour les utilisateurs de quad. Présentement, le réseau, je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est 33 000 km de sentiers. Donc, d'être capable... Parce que, pensons à une chose, là, on a un réseau routier au Québec, on a un réseau routier qui est sécurisé, puis, quand on décide d'apporter des corrections ou de travailler à sa réfection, on ne fait pas ça demain matin, là. Il faut prendre le temps. Il faut prendre le temps de reconstruire. Il faut prendre le temps d'investir.

Mais, dans le secteur de la motoneige, il faut également s'assurer que les pistes qu'on va rebâtir, ou qu'on va déplacer, ou qu'on va sécuriser, O.K., vont être capables de donner aux utilisateurs toute la sécurité voulue. Parce que, dans les utilisateurs, bien sûr, il y a les Québécois, mais on a également plusieurs personnes qui viennent des autres provinces canadiennes, on a également nos voisins les Américains qui viennent puis on a également les Européens qui viennent, O.K.? Donc, une piste de motoneige, comme dans les premiers temps que j'ai commencé à en faire, ça avait à peu quatre pieds de large, mais aujourd'hui on parle d'une emprise qui est aux alentours d'une douzaine de pieds de large, de 10 pi à 12 pi pour être capable de bien sécuriser. Donc, vous voyez le travail qu'il y a à faire pour être capable de bien replacer le réseau de motoneige.

Parce que c'est ça qu'on fait. Notre objectif avant toute chose, le projet de loi n° 9, là, c'est de replacer l'industrie sur ses rails, de s'assurer qu'on va mettre en place, O.K., un réseau de motoneige qui va permettre de poursuivre cette activité et lui donner la croissance qui est nécessaire. Parce que, même si on fait référence au niveau de l'environnement, aujourd'hui, on a des motoneiges et on a des véhicules quads qui sont de moins en moins polluants et qui respectent l'environnement. Bien sûr, l'idéal, c'est de ne rien faire. Sauf que c'est 2 milliards d'économies pour le Québec. Donc, à ce moment-là, il faut être capable de le faire avec le moins d'impacts et le moins d'inconvénients possible.

Ce que ça permet aussi: davantage de protection contre les recours. Ça prévient la circulation anarchique hors sentier de près de 470 000 VHR sur les chemins publics et sur les propriétés privées. Mais ça, Mme la Présidente, ça, je l'ai vécu, moi, il y a des endroits où il n'y en avait pas, de sentier de motoneige, où il n'y en avait pas, de sentier de quad. À ce moment-là, ça veut-u dire qu'il n'y a pas de motoneige puis qu'il n'y a pas de quad? Bien non, il y en a pareil. Qu'est-ce qu'ils font? Ils circulent n'importe comment, n'importe quelle place, sans aucun contrôle.

À un moment donné, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de siéger comme administrateur sur un club de motoneige, et il y a des propriétaires qui nous disaient: Écoutez, dans le fond, on aimerait mieux qu'il y ait un sentier balisé puis qu'il y ait un sentier surveillé, parce qu'à ce moment-là on s'assure qu'il y a des policiers qui surveillent puis qu'il y a des gens qui vont assurer la sécurité. Parce que, quand ça circule d'une façon anarchique sur le territoire, on ne le sait pas, qu'est-ce qu'il y a en dessous. Quand vous circulez avec un véhicule, surtout en hiver, vous ne le savez pas, qu'est-ce qu'il y a en dessous de vous, O.K.? Donc, vous pouvez arriver puis briser l'environnement. Donc, il y a beaucoup plus de dégâts causés à l'environnement dû au fait qu'il n'y a pas de réseaux qui sont balisés, qui sont correctement identifiés que dans des endroits où on vient faire des travaux en respectant les normes puis en ayant de la sécurité et en ayant également des machineries pour être capables d'en faire l'entretien.

Ça maintient aussi le lien interrégional du réseau. Parce que la motoneige puis les VHR, au Québec, c'est régional. Je vous l'ai dit tout à l'heure: c'est au-delà de 230 clubs. Donc, c'est une économie qui permet aux régions d'avoir du tourisme durant toutes les saisons. Vous savez, quand on part en motoneige, là, les gens, ils ne partent pas avec leurs lunchs, là, dans leurs poches, là, surtout pas en hiver. Ce n'est pas de même que ça fonctionne. Donc, les gens, ils s'en vont, ils vont aller manger dans les restaurants, ils vont aller coucher dans les hôtels, hein, ils vont acheter des biens de consommation tout au long de leur voyage. Donc, c'est important pour une région, ça.

D'ailleurs, je veux juste vous mentionner quelques chiffres pour le Québec au niveau de la pratique touristique de la motoneige. C'est des dépenses totales de 1,3 milliard au Québec, en 2004-2005, pour la pratique récréotouristique du véhicule hors route, dont 723 millions pour la motoneige et 591 millions pour le quad; des dépenses touristiques effectuées pendant les déplacements de 724 millions, dont 433 millions pour la motoneige et 281 millions pour le quad; des dépenses fixes de 590 millions et 290 pour le quad.

Donc, en résumé, Mme la Présidente, au niveau économique, c'est des retombées économiques, dépenses touristiques, dépenses réalisées lors des excursions en voyage, comme je vous mentionnais tout à l'heure, au niveau produits d'épicerie, restauration, magasinage, vêtements, divertissement, hébergement, le carburant, location de véhicules et équipements connexes, 724 millions; dépenses fixes nécessaires à la pratique de l'activité, l'achat des véhicules, l'entretien, les réparations, les cotisations, les droits d'accès, les assurances, l'immatriculation, les vêtements spécialisés, c'est 590 millions. De plus, les retombées économiques provenant de l'industrie manufacturière, O.K., c'est environ 800 millions. Donc, une économie de 2,1 milliards. Écoutez, je pense que, quand on parle d'économie au Québec puis qu'on parle d'une industrie importante, bien on en a une, là.

Bien sûr, il y a des inconvénients, puis c'est ça que le projet de loi n° 9 fait, c'est de venir atténuer ces inconvénients, c'est de venir assurer la pérennité de cette industrie-là et qu'elle puisse poursuivre son développement. Et je suis persuadé, je suis persuadé, Mme la Présidente, que les bénévoles, les clubs, les associations qui participent encore au développement du réseau et qui travaillent à son entretien collaboreront. Ils vont collaborer à changer le comportement de certains motoneigistes qui ne respectent pas les droits et la tranquillité des gens et à mieux replacer, si on veut, ces motoneiges dans un réseau qui va respecter également la proximité des résidences.

Parce que ce n'est pas partout, hein? Il faut faire attention, ce n'est pas partout. Comme je vous disais, il y a certains endroits où c'est plus difficile. Mais un réseau de motoneige ou un réseau de quad, c'est fragile parce qu'au moment où un propriétaire décide de vous enlever le droit de passage, ça vient de s'éteindre. Ça peut, à ce moment-là, enlever toute l'industrie touristique de ce secteur-là juste parce qu'il y a une décision de prise de fermer le sentier ou d'enlever le droit de passage. Parce qu'à ce moment-là les bénévoles, eux, sont obligés de refaire la tournée pour renégocier un nouveau droit de passage et, dans certains cas, rebâtir des équipements, que ce soient des ponts ou tout autre élément nécessaire, et, à ce moment-là, ça peut prendre un an, deux ans avant d'être capable de relancer l'industrie dans ce secteur-là. Parce qu'au moment où on vient couper l'accessibilité à une région donnée, les gens changent d'endroit, ils vont ailleurs, hein, ils vont ailleurs.

Donc, l'aspect climatique du Québec, l'aspect novateur du Québec font qu'on se devait, comme gouvernement, de prendre nos responsabilités, et c'est ce qu'on fait au niveau du projet de loi n° 9 de façon à assurer que l'industrie des véhicules hors route au Québec va continuer à prospérer puis qu'on va être capable de continuer à accueillir les touristes qui permettent aux gens des régions de profiter de cette économie. Mme la Présidente, je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, je serais prête à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Vachon, à vous la parole.

M. Bouchard (Vachon): Merci, Mme la Présidente. Je suis honoré d'intervenir après le député de Montmorency qui vient de nous livrer un vibrant plaidoyer en faveur de l'industrie touristique qui, il est vrai, est une industrie très importante au Québec et dont il faut bien prendre garde de ne pas affaiblir, comme on l'a fait dans le cas de la foresterie, par une application maladroite, maladroite et insensible aux impacts économiques de l'application d'une seule mesure, alors qu'on en recommandait 82.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que le plaidoyer du député de Montmorency ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Je suis particulièrement sensible à cet aspect de la chose que je viens d'une région où la pratique de la motoneige est très importante. Je suis né dans le comté de la ministre qui nous présente ce projet de loi, le projet de loi n° 9 qui modifie la Loi sur les véhicules hors route. Mon comté d'origine est le comté de Laviolette. Je suis né à La Tuque. Et la pratique de la motoneige en Mauricie est une pratique qui est extrêmement populaire.

Mme la Présidente, mes collègues d'en face me mimaient tout à l'heure une question à l'effet que, si, moi-même, je faisais de la motoneige. Alors, il y avait toutes sortes de trucs comme ça, là, puis on me demandait si je pratiquais la motoneige. Alors, je l'ai pratiquée de trois façons, Mme la Présidente. La première, c'est avec un modèle Élan de Bombardier. J'ai surtout pratiqué à le faire démarrer, un entraînement intensif au démarrage.

n(17 h 10)n

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard (Vachon): Mon deuxième entraînement intensif, c'était celui de pousser ma Yamaha. Ça a été aussi très convaincant du point de vue de la forme et de l'effort à déployer, pas très convaincant pour les hernies discales. Et le troisième entraînement, celui de déneiger ma motoneige, parce que j'avais décidé de la laisser là pour les dernières saisons tellement je n'étais pas habile à la manoeuvrer, Mme la Présidente.

Personnellement, je pense que nous sommes devant un problème intéressant d'un point de vue à la fois social et économique. Et je voudrais souligner ici qu'en aucune façon mes collègues et moi ne manquons de sensibilité à l'égard de celles et de ceux qui pratiquent le quad ou la motoneige et de celles et de ceux qui en vivent. Bien sûr que non.

Cependant, Mme la Présidente, les arguments invoqués par le gouvernement pour retirer durant cinq ans, là ? ce n'est pas rien, là, on avait commencé par six mois, et je dois vous avouer que l'opposition... La première proposition avait été de 12 mois à l'époque, on avait convenu pour six mois, mais... L'opposition s'y était ralliée parce que nous pensions que les raisons qui avaient été évoquées par la ministre à l'époque, à l'effet qu'elle nous reviendrait très rapidement avec des propositions d'aménagement qui permettraient à la fois une protection de l'industrie touristique et à la fois le maintien de la paix sociale, et la protection des droits contre les nuisances, les nuisances d'odeurs, de bruit... Alors que la ministre nous avait promis, nous avait engagés dans un agenda, un plan d'action qui nous paraissait correct, voilà qu'en bout du compte, Mme la Présidente, on se sent un peu trahis parce que ces promesses de la ministre, ces propositions d'un aménagement raisonnable, dans un temps raisonnable de solutions à la question, ces propositions n'ont pas été... et ces promesses n'ont pas été remplies.

Si bien que nous voilà, près de deux ans plus tard, confrontés exactement à la même problématique. On n'a pas avancé d'un iota dans la problématique, et cela est fort inquiétant parce que... Vous comprendrez que chat échaudé craint l'eau froide, hein, dit-on, parce qu'effectivement, alors que la ministre nous disait: Écoutez, c'est grave de retirer les droits fondamentaux, des droits qui sont inscrits dans une charte des droits et libertés au Québec; nous le ferons seulement pour une petite période, et qu'elle nous revient ensuite avec une proposition pour reconduire cette petite période non pas une fois, non pas deux fois, mais 10 fois, 10 fois six mois, cinq ans, cela est très, très, très inquiétant. Et ce n'est pas la clause, ce n'est pas la clause de révision après trois ans qui est pour nous rassurer, étant donné les antécédents en la matière.

Mme la Présidente, c'est vrai que, lorsqu'on pose un problème comme celui-là, on pose un problème complexe. Mais la notion même qui est invoquée par le gouvernement dans cette problématique comme dans plusieurs autres, la notion de développement durable, est une notion complexe dans laquelle et à partir de laquelle il faut envisager des solutions qui d'abord doivent viser le développement social et protéger les droits sociaux des individus. La finalité, Mme la Présidente, du développement durable, ce n'est pas le développement économique. Le développement économique, c'est un moyen pour arriver à la finalité du développement durable. La finalité du développement durable, c'est le développement humain et social. Ce qui est visé, c'est d'abord cela, et notamment la paix sociale, les relations harmonieuses entre les personnes et la protection des droits fondamentaux de ces personnes. Le développement humain et social, voilà la finalité du développement durable.

Et alors que le premier ministre à l'époque et la ministre ? je m'en souviens très bien ? nous disaient: Nous allons, durant cette période de réflexion, à compter de décembre 2005, nous allons envisager des solutions qui vont s'inscrire dans la perspective du développement durable ? rappelez-vous, Mme la Présidente, vous y étiez quand le gouvernement a affirmé cela ? nous pensions, nous, que nous étions dans une perspective vraie du développement durable, c'est-à-dire que la finalité visée, ce n'était pas le développement économique, c'était le développement social et humain, le développement économique étant, dans la définition du développement durable... Puis j'invite tous mes collègues de l'Assemblée nationale à se référer aux définitions originales: la finalité étant le développement social et humain et le développement économique étant représenté comme un moyen, un outil bien sûr indispensable, mais comme un outil pour arriver à cette fin. Et les conditions dans lesquelles on opère vers cette finalité, évidemment les conditions doivent respecter l'intégrité écologique, c'est-à-dire respecter l'environnement.

Alors, Mme la Présidente, je ne suis pas du tout certain, à écouter notamment, et en tout respect, là, mais je ne suis pas certain, à écouter tout à l'heure le discours du député de Montmorency, que nous étions dans une perspective de développement durable. Nous étions dans une perspective de développement économique, très bien, et nous en sommes, mais, moi, ce que je demande, c'est qu'on puisse s'abstenir de référer à des termes comme celui du développement durable si on n'est pas capables d'être cohérents et conséquents avec l'utilisation qu'on en fait.

Mme la Présidente, je mentionnais tout à l'heure cette triste réalité, et la collègue qui est assise derrière moi la connaît très bien, cette réalité, cette triste réalité de l'application partielle et, ma foi, très maladroite du rapport Coulombe. Nous sommes devant une situation où nous perdons des milliers d'emplois. Nous sommes dans une situation où les tissus sociaux de nos environnements régionaux sont mis en cause tout simplement parce qu'il y a eu un manque de planification dans l'application des recommandations du rapport Coulombe.

Plutôt que de sécuriser dans nos environnements régionaux des industries de deuxième et de troisième transformation, avec tout ce qu'il faut de plateforme de transfert technologique pour faire en sorte que les producteurs puissent être, d'abord, intéressés et, deux, stabilisés dans leur localisation régionale et dans leur capacité de produire, voilà une avenue qui aurait pu être empruntée, et, une fois cela établi, arriver à des recommandations quant aux restrictions de coupes qui auraient pu être imposées de façon séquentielle, de façon intelligente et de façon surtout à éviter de pousser les gens dans des états de détresse et de stress économique qui font en sorte que leur bien-être est directement mis en cause...

n(17 h 20)n

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, devant un état comme celui-là, devant une expérience comme celle-là, l'opposition ne peut recevoir comme un argument sérieux et valable cette prise en considération du gouvernement de la notion de développement durable, puisqu'il y a de multiples exemples où le gouvernement invoque cette disposition, ou cette perspective, ou cette approche et qu'il la renie dans ses applications.

Par exemple, le tracé de l'autoroute 30. Est-ce que ça contrevient ou est-ce que ça renforce, le tracé qui a été adopté par le gouvernement, la notion de développement durable, alors qu'on traverse les terres les plus productives au niveau agricole dans le Québec? Il y a 2 % de ces terres de qualité, puis, Mme la Présidente, on décide de faire passer le tracé de l'autoroute 30 dans ces terres-là. Est-ce qu'on est placés devant un gouvernement qui est respectueux et cohérent vis-à-vis de l'application du développement durable dont il se réclame?

Même chose pour le pont sur l'autoroute 25. L'augmentation des gaz à effet de serre, nous dit-on, sera réduite pour un bout de temps. Oui, mais pour combien de temps? Quatre, cinq ans? Puis ensuite ça va reprendre de plus belle? Puis on sait très bien que, lorsqu'on facilite le transport par automobile, que celles-ci se multiplient, que les trajectoires empruntées par les citoyens et les citoyennes vont être les plus... celles qui vont éventuellement reposer sur l'utilisation de l'automobile, et que les effets... les gaz à effet de serre reviendront nous habiter de plus en plus fortement dans une solution comme celle-là. Mme la Présidente, pas très convaincant, pas très convaincant. Nous sommes dans une situation où le gouvernement, en tentant de faire passer son approche sous le couvert du développement durable, veut nous convaincre quelque part des vertus de ses décisions.

Il y avait, entre décembre 2005 et maintenant, une plage de temps durant laquelle le gouvernement aurait pu, s'il avait suivi le plan de match qu'il nous avait annoncé, aurait pu d'abord consulter de façon systématique, rigoureuse et complète l'ensemble des acteurs nationaux et régionaux impliqués là-dedans, dégager des voies de négociation, des voies de négociation non juridiques entre les groupes ? c'eût été possible, parce que tout le monde a intérêt à faire montre de bonne volonté dans cette situation ? et arriver à développer un plan d'aménagement qui, en séquence, aurait permis ce que le député de Montmorency nous décrivait tout à l'heure avec tant de chaleur, c'est-à-dire le réaménagement de milliers, oui, il est vrai, de kilomètres de sentiers hors route qui ont besoin d'être redessinés et d'être remis en forme et au service de nos concitoyennes et concitoyens. Mais il y aurait eu moyen, durant cette durée-là, durant cette période-là, que le gouvernement, au lieu d'adopter une attitude d'attentisme, arrive à planifier correctement les changements qui sont nécessaires dans la situation.

Mme la Présidente, lorsqu'on invoque le concept du développement durable, il faut qu'on puisse à la fois être cohérent et responsable vis-à-vis une notion fondamentale, celle de la justice, de la justice sociale, et de l'application des droits fondamentaux envers les citoyennes et les citoyens. Sans vouloir être trop redondant, Mme la Présidente, je veux souligner à mon tour le fait que le Conseil du droit québécois à l'environnement s'est manifesté, s'est manifesté contre le projet de loi en question, le projet de loi n° 9, parce que, dit-il, il n'y a aucune raison valable d'abolir les droits civiques des citoyens pour empêcher les poursuites des citoyens en vertu de l'article 976 du Code civil, notamment à cause des autres dispositions mêmes du projet de loi n° 9 qui prévoient un certain nombre de mesures qui, si elles étaient appliquées correctement, préviendraient sans doute, de l'avis du Conseil du droit québécois à l'environnement, préviendraient sans doute la plupart des plaintes en justice dont le gouvernement semble craindre l'apparition durant le temps du réaménagement des pistes.

Mme la Présidente, je ne comprends pas cet acharnement. Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir introduire dans le projet de loi une disposition qui ferait en sorte que les recours en justice seraient impossibles pour une période aussi longue. Je ne comprends pas, alors que la ministre nous dit en même temps qu'il y a toutes sortes d'autres dispositions qui font en sorte que la pratique de la motoneige, l'utilisation des véhicules hors route pourraient être à la fois mieux encadrées, mieux sécurisées et protéger les autres citoyens contre les inconvénients reliés à l'utilisation, que le gouvernement en même temps craigne qu'il y ait des plaintes devant les tribunaux. Il y a là manifestement un paradoxe très important par rapport à cette loi. Sans vouloir, Mme la Présidente, insister trop lourdement là-dessus, je me demande pourquoi le gouvernement n'est pas davantage sensible au fait qu'une majorité des Québécoises et des Québécois s'opposent au fait qu'on interdise l'utilisation de droits fondamentaux comme ceux-là durant une période aussi longue. Je ne comprends pas l'insensibilité gouvernementale là-dessus, comme d'ailleurs je ne comprends pas que le gouvernement poursuive en invoquant, en invoquant encore une fois la protection de l'environnement et en invoquant encore une fois le développement durable comme assises à partir desquelles on doit comprendre ses actions.

Je ne comprends pas que le gouvernement, de la même façon, s'obstine à poursuivre ses actions dans le cas de la vente d'une partie du parc national du Mont-Orford. On assiste, dans ce cas-là... 88 % des gens qui s'opposent à cette vente. Comment se fait-il que le gouvernement demeure si insensible à l'opinion publique dans des situations où l'opinion publique, informée, éclairée, consciente de ce qui se passe, se forge une opinion à partir des informations que le gouvernement lui-même lui donne et dit: Non, ce n'est pas cela qu'on souhaite, non, ce n'est pas cela qu'on souhaite; on souhaite que vous puissiez trouver des solutions qui ne remettent pas en cause l'intégrité du territoire et qui ne remettent pas non plus en cause la capacité des citoyens à exercer leurs droits les plus fondamentaux?

Alors, Mme la Présidente, vous aurez compris qu'il me sera impossible d'appuyer, il m'est impossible d'appuyer le principe de cette loi, bien que j'en reconnaisse, devant vous et devant mes collègues, des aspects positifs, je les ai soulignés tout à l'heure, et bien que je reconnaisse quelque part qu'il faille intervenir pour, d'une part, protéger l'industrie et, d'autre part, aussi assurer la quiétude à nos citoyens.

Alors, Mme la Présidente, devant notamment, mais non seulement, mais devant notamment cet aspect de la loi qui bafoue les droits fondamentaux de nos concitoyens, d'autant plus que la ministre avait assuré d'une mesure intérimaire de levée de ces droits lors de la première mouture de ses actions, lors de la première période de ses actions en la matière, je me vois obligé de me prononcer contre le principe de cette loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la députée de Marie-Victorin. À vous la parole.

Mme Vermette: Je vous remercie, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce soir, je dois parler sur le projet de loi n° 9. Quant à moi, le numéro 9 pour un projet de loi est source de discorde, parce qu'il y a eu le projet de loi n° 9 qui touchait en fait les défusions dans ma région, qui concernent plus particulièrement la ville de Longueuil. Et on sait qu'à l'heure actuelle, au moment où on se parle, il n'y a pas encore possibilité en tout cas de trouver des aménagements qui feraient qu'en sorte les gens seraient capables de se parler.

n(17 h 30)n

Bon, je comprends que la ministre considère que les maires sont là pour se parler puis qu'ils sont condamnés finalement à s'entendre, mais vous savez qu'est-ce que c'est que l'être humain, Mme la Présidente, ce n'est pas toujours évident. Chacun tient finalement à sa position, et que laisser du lest pour essayer de donner un petit peu plus de terrain ou un petit peu plus de pouvoirs à un autre, ce n'est pas si évident que ça, d'autant plus quand on est habitué à avoir certains accommodements. Donc, Mme la Présidente, pour moi, le projet de loi n° 9, tel qu'il nous a été proposé à l'heure actuelle, déjà, à sa face même, juste à évoquer en fait ce chiffre, ça a comme été un petit peu, pour moi, dire: Bien, qu'est-ce que ça va apporter de mieux? Est-ce que ça va favoriser le rapprochement entre les parties? Est-ce que ça va permettre qu'on reconnaisse les droits des uns par rapport aux autres?

Et, moi, je reviens toujours à ce qui s'est passé chez nous. En fait, les gens, à l'heure actuelle, on sait que les villes défusionnées, ça a donné plus de pouvoirs à des villes défusionnées qu'à la ville d'agglomération. Pourtant, l'agglomération représente la majorité, et actuellement les villes défusionnées représentent la minorité, mais finalement on a tendance à reconnaître davantage les droits d'une minorité par rapport à une majorité. Et en fin de compte, aussi, c'est qu'il n'y avait tellement pas capacité de rapprochement entre les parties que la ministre a été obligée de ? la ministre des Affaires municipales; de ? mettre un médiateur pour que les gens puissent essayer de les asseoir à une même table et puissent au moins envoyer un compte de taxes aux contribuables. Et ça fait pratiquement depuis le mois de janvier que les gens de Longueuil n'ont pas pu recevoir leurs comptes de taxes, puis ils sont rendus à 4 millions plus tard, en fin de compte, de payer un règlement d'emprunt. Donc, ce n'est pas particulièrement une loi qui favorise des rapprochements ou même des économies d'échelle pour la population.

Alors, à ce moment-ci, je me dis: Bien, qu'est-ce qui est arrivé maintenant en fait chez nous? Ça n'a jamais été aussi mal que présentement, à l'heure actuelle. J'espère que cette loi n° 9 là en fait ne fera pas qu'en sorte des citoyens qui sont les riverains qui doivent assumer le bruit, la pollution par le bruit... et les motoneigistes ou les gens de VTT ou de quatre-quatre, eux pourront finalement vaguer, bon, comme bon leur semble, avec certaines restrictions bien sûr, pour autant que cela, il y a quelqu'un qui les prenne en défaut, et en fait qu'on sache comment tout ça va s'opérer en fait dans les faits.

Et, Mme la Présidente, chez nous, si je reviens toujours à chez nous, à Longueuil, bien le rapport du médiateur a posé certaines pistes de solution bien sûr pour rapprocher les parties, mais ces pistes de solution là, la ministre, j'espère qu'elle va en tenir compte. Et aujourd'hui, ce matin, en fait les gens de la ville de l'agglomération de Longueuil ont proposé en fait des solutions qui allaient dans le sens du rapport du médiateur et qui tendaient la main aux villes défusionnées en leur disant: Écoutez, nous, on est d'accord pour aller dans le sens des recommandations du représentant de la ministre des Affaires municipales. On est prêts à redonner en fait pour 15 millions de parcs industriels, des taxes aux villes défusionnées. On est prêts aussi à leur donner certains revenus qui leur reviennent par d'autres moyens affiliés. On est prêts à baisser notre budget de 5 millions, tel qu'il a été demandé par la ministre. On est prêts à faire ces concessions budgétaires. On est prêts aussi à mettre un comité pour favoriser en fait que les directeurs généraux puissent se parler ensemble pour arriver à prendre des décisions au niveau des prochains budgets 2007 pour l'agglomération. On est prêts aussi à réviser, au niveau de la gouvernance, certaines façons de faire pour donner plus d'espace aux gens qui sont défusionnés. Alors, maintenant que l'agglomération, que les gens de la ville, de l'agglomération en fait ont démontré une ouverture par rapport aux recommandations, on espère bien que la ministre va répondre correctement et reconnaître les droits de la majorité, en fait les droits de l'agglomération, puisque ces gens-là sont de bonne foi et démontrent leur ouverture.

Donc, Mme la Présidente, je mets ça en parallèle par rapport à cette loi n° 9, parce que, vous savez, c'est un rapport de force dans le fond, c'est un rapport entre des gens qui disent: Nous avons des droits parce que nous sommes des utilisateurs, il y a des pistes à notre service, on peut les prendre pour vaquer à notre loisir le plus important. Dans certains cas, en fait, c'est la motoneige; pour d'autres, c'est les VTT. Et par contre vous savez fort bien comme moi que ces bolides, qui sont assez puissants, font énormément de bruit, et, moi, je n'aimerais pas rester à côté d'une piste en tout cas où, jusqu'à tard le soir, on entend ces moteurs-là vibrer et qui fait qu'en sorte que finalement tu deviens agressif. Parce que c'est une pollution par le bruit, et on sait que ces bruits-là répétitifs qu'on entend... Et, surtout le soir, c'est encore pire que dans le jour parce qu'il y a un calme, surtout dans ces endroits-là ? on est pratiquement à la campagne ? il y a un calme, on dirait que le temps est suspendu, et tout ce que vous entendez dans la nature, c'est ce bruit-là, et ça devient plus perçant, plus percutant, et à ce moment-là je comprends que les riverains qui sont près de ces pistes-là peuvent, à un moment donné, en avoir marre puis dire: Il est temps qu'on fasse quelque chose et il est temps aussi qu'on protège notre droit à une vie tranquille.

Et d'ailleurs, Mme la Présidente, c'est reconnu en fait par la Charte des droits et libertés, on reconnaît très bien, il y a des articles dans la charte qui font qu'en sorte on reconnaît cette capacité du citoyen à avoir une vie paisible. Et c'est pour ça qu'en décembre 2004 la ministre a été prise devant un fait accompli, parce que les riverains, en 1997, une coalition en fait de résidents, en 1997, sont allés devant la cour puis ont dit: Écoutez, on a des droits. Ils ont fait valoir leurs droits, et le jugement leur a donné raison. Et la ministre, elle s'est dit: Woups! on est en plein hiver, on est au début de la saison, il faut faire quelque chose.

Et je me souviens bien, Mme la Présidente, parce qu'à cette époque-là je m'occupais du tourisme, j'avais en tout cas ce dossier-là et j'étais très compatissante aussi avec certains de mes collègues qui, eux aussi, voyaient qu'il y avait un problème au niveau de toute la saison touristique, et c'était important qu'on ne fait pas en sorte que les gens puissent complètement nuire à cette saison touristique. Et surtout on était à l'approche des fêtes, alors qu'il y avait des gens qui avaient investi énormément, et il fallait faire quelque chose, il y avait urgence.

Et on comprenait en fait qu'on disait: Bien, écoutez, pour cette saison-ci, il faut peut-être que, bon, on trouve des mécanismes qui font qu'en sorte on va atténuer en fait les inconvénients. Mais il ne faudrait pas que ça se prolonge, il faut trouver une solution à long terme. Et la ministre, quand elle nous a présenté son projet de loi, en fait c'était pour aliéner, hein, jusqu'à un certain point, en fait, les représentations des gens devant les tribunaux. Parce qu'on savait, si ça part... Vous savez, c'est comme une poudrière: ça part en quelque part et puis ça peut s'étendre à bien d'autres endroits. Donc, on voulait colmater et en fait que ce ne soit pas étendu à la grandeur du Québec; c'était surtout en fonction du parc linéaire des Laurentides.

Alors, Mme la Présidente, bien sûr, on nous propose de travailler, de trouver des solutions, on nous apporte une proposition qui fait que... on dit: On se donne un an; après la saison... on se donne un an puis on reviendra pour apporter des modifications à la réglementation, pour favoriser aussi le droit des citoyens ou des riverains pour leur permettre d'avoir une vie tranquille. Alors, on était de bonne foi, on a regardé en fait ce qui nous était proposé.

Et encore une fois je fais un parallèle avec la loi n° 9, Mme la Présidente, parce que ma loi n° 9, moi, dans le domaine municipal, on avait promis que jamais, jamais, en fait, on ne favoriserait la double majorité au niveau des villes défusionnées, mais on n'a pas respecté cet engagement-là, et c'est un engagement du ministre à l'époque, qui était le ministre de Châteauguay, qui était le ministre des Affaires municipales, et on n'a jamais tenu compte de ses propres engagements qu'il avait pris ici, en Chambre.

Donc, je me dis: Quand on est arrivés à cette loi n° 9 là puis qu'on a négocié en fait avec le gouvernement pour vérifier jusqu'où on pouvait les supporter, dans le fond, dans ce projet-là, ils nous ont dit: Écoutez, on va faire une consultation, pas de problème, on est prêts, on va consulter les gens, et on se donne un an pour arriver à apporter des modifications, et on va consulter les gens. Et là on a dit: Écoutez, c'est un peu beaucoup, ce que vous nous demandez, c'est d'aller un peu trop loin, ça fait qu'on vous demande au moins de réduire en fait, au moins pendant... de six mois la suspension en ce qui concerne les règles pour aller devant les tribunaux.

n(17 h 40)n

Donc, on a été de bonne foi. On a attendu, en fin de compte, que la ministre demande des consultations, on a essayé de... on a attendu des documents. Tout ça n'est pas venu, Mme la Présidente, et même pas une petite tournée ministérielle qu'on aurait pu s'attendre pour voir l'état de la situation et vérifier avec les citoyens là où se passait le problème. C'est réellement... Il y avait des possibilité en tout cas de trouver des solutions.

Il aurait peut-être été intéressant de voir en tout cas pourquoi la ministre, elle s'orientait et quels étaient les problèmes majeurs de la ministre à ce moment-là pour arriver avec un projet de loi qui fait qu'en sorte qu'on va... qui fait qu'en sorte que, Mme la Présidente, l'immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liées à l'utilisation d'un véhicule hors route sera établie maintenant aux personnes consentant... sera établie maintenant, cette immunité, après trois ans. Je pense qu'on m'a dit cinq ans, hein, l'immunité? «Il prévoit une révision de cette immunité après trois ans.» Après trois ans, effectivement. C'est dans la loi de toute façon. Alors, je me réfère à la loi.

Alors, Mme la Présidente, moi, je me dis: Mais pourquoi, pourquoi attendre aussi longtemps? Pourquoi, finalement? Parce que le document d'orientation de la ministre, il est très clair: la ministre, elle, elle veut suspendre les droits des citoyens résidant aux abords des sentiers interrégionaux, donc elle explique: «Cette mesure est nécessaire pour assurer le lien interrégional du réseau, pour réserver les investissements des différents paliers gouvernementaux et des fédérations, pour aménager ou réaménager les sentiers et pour maintenir les retombées économiques générées par les VHR dans les régions.»

Bien, je peux comprendre, Mme la Présidente, mais, moi, je me pose un sérieux problème. Est-ce que c'est parce que la ministre n'a pas nécessairement les budgets nécessaires pour réaménager l'ensemble des sentiers dans ce domaine-là et d'arriver à trouver vraiment ce qu'il faut faire pour répondre aux besoins autant des gens qui font de la motoneige et qui pratiquent ce sport récréatif, que ces gens en fait qui ont droit à une paix, hein, qui sont dans leurs maisons ou dans leurs chalets en bordure de ces pistes-là?

Et je me pose sérieusement la question: Qu'est-ce qui fait qu'en fin de compte on ne peut pas procéder? Il y a urgence. D'ailleurs, on l'a dit, quand c'est arrivé en fait, en 2004, qu'il y avait urgence. Alors, s'il y avait urgence, il faut trouver les moyens, les solutions les plus rapides. Et les moyens, les solutions les plus rapides semblent à l'heure actuelle... vont à l'encontre des droits des uns. Et les droits des uns, c'est le citoyen qui, pendant trois ans, va être encore obligé d'entendre des bruits, va être encore obligé de voir à ce que plein de gens passent sur son terrain parce que des fois il y en a quelques-uns qui sont plus ou moins respectueux dans le fond de la propriété privée, et notamment en ce qui concerne dans le domaine des fermes, hein?

On sait qu'ils vont être obligés de faire des ententes à chaque fois pour savoir: On peut-u passer sur votre terrain? On ne peut-u pas passer sur votre terrain? Jusqu'où on peut passer sur votre terrain?, et etc. Ce n'est pas si évident que ça, Mme la Présidente, revenir à autant d'ententes avec constamment... En fait, ce n'est pas vraiment des solutions à long terme. C'est des solutions à court terme, répétitives, qui reprennent toujours ce genre d'affrontement entre les uns et les autres.

Alors, Mme la Présidente, là, je ne trouve pas qu'on répond à une urgence. En tout cas, une urgence, là, quand quelqu'un arrive à une urgence dans un hôpital, je vous garantis, on ne le laisse pas saigner trop longtemps, on arrête l'hémorragie. Alors, je pense qu'on aurait pu, dans ce cas-ci aussi, faire la même chose.

Alors, Mme la Présidente, aussi, il faut le dire, hein, les gens, là, qui sont en bordure de ces maisons-là... les gens qui ont des maisons, c'est-à-dire, en bordure de ces routes-là et qui ont des propriétés, moi, je me dis: Des fois, tu veux t'en aller en arrière de chez toi et puis tu peux t'installer ou, je ne sais pas, moi, manger avec ta famille ou avec des amis, tu veux avoir... tu veux respirer, vivre en paix un petit peu. Tu vas à la campagne pour un petit peu respirer. Et, quand on a commencé à utiliser les sentiers de motoneige, quand on a transformé en fait la voie ferrée en piste cyclable, vous savez, c'était plus du vélo, hein? Les gens aimaient beaucoup faire du vélo. Aujourd'hui, en fin de compte, le vélo ne fait pas beaucoup de bruit. Tu peux endurer que les gens se promènent en vélo en arrière de chez toi. Ça, ça va. Parce que chez nous, à Longueuil, on en a une, belle piste cyclable, et les gens ne chialent pas pour ça, Mme la Présidente.

Mais par contre, quand ça arrive, là, les VTT, là, à quatre roues, les gros quatre-roues, là, puis... Bon, là-dedans il y a toutes sortes de conducteurs, Mme la Présidente, je peux vous le dire. Il y en a qui font attention, mais ce n'est pas toujours évident. Parce que, quand je fais du vélo, j'en rencontre quelques-uns sur le chemin, j'ai affaire à me tasser, je peux vous le dire, et finalement ce n'est pas si évident que ça.

Et, je vous dirais aussi, c'est qu'il y a une «expotention» de ces choses-là aussi. Maintenant, de plus en plus, il y a du monde qui font du... ? je ne suis pas une adepte de ces sports-là, c'est pour ça que je vous le dis ? de la motoneige. Il y en a de plus en plus. Même, il y a du tourisme de l'extérieur, les Européens viennent ici, au Québec, pour faire de la motoneige, pour explorer nos grandes forêts, puis ils trouvent ça très exotique, notre hiver, hein? Bon.

Alors, évidemment, c'est sûr qu'on est en train de développer une économie, un commerce. Il y a un potentiel extraordinaire, il y a des relais, il y a une industrie touristique qui gravite autour de tout ça. Je suis en accord avec tout ça, Mme la Présidente, c'est important effectivement qu'on ait aussi en tête l'aspect du développement économique du Québec puis qu'on puisse développer aussi une industrie qui est intéressante, dans le fond. Touristiquement, là, c'est très intéressant que les gens apprennent à découvrir les joies de l'hiver au Québec. Moi, je suis pour ça aussi. Mais, Mme la Présidente, il faut qu'on se donne des moyens, par exemple, pour respecter les droits des uns et qu'on ne fait pas une chose au détriment des droits des autres. Et c'est ça, moi, qui m'attriste énormément.

Et, en terminant, parce que je vois que le temps passe, qui va vraiment, là... Ces agents de surveillance là, là, on va en mettre combien? La valeur de la contravention, ça va représenter quoi? Et qui va administrer ça? J'espère que ça n'aura pas la même valeur que quand on va dans un terrain de stationnement, dans un cégep, où on a une contravention, tu la prends puis tu la jettes par terre, tu dis: Ah! Il courra bien après moi s'il veut que je la paie. Parce que ça n'a pas vraiment de valeur plus qu'il faut. Alors, Mme la Présidente, ce n'est pas un constable, hein? Un agent de surveillance, ce n'est pas un policier tel qu'on le connaît puis ce n'est pas un agent de la paix. Donc, qui va lui donner sa formation? Il va relever de qui? Des municipalités? Il va relever de quelle instance? On ne le sait pas en fin de compte, puis là on va procéder, là, on va procéder avec un projet de loi.

Puis, en même temps qu'on parle de ce projet de loi là, il y a un autre projet de loi du ministre de la Sécurité publique qui, lui, n'a même pas déposé son projet... Il a déposé son projet de loi, mais il ne l'a pas appelé pour cette session-ci, qui va complètement en contradiction avec le projet de loi qui est devant... celui que nous avons devant nous, à l'heure actuelle.

Donc, Mme la Présidente, je me dis: Pourquoi? Quelle est l'urgence maintenant? On pourrait-u regarder puis donner les argents nécessaires à la ministre pour qu'elle fasse un excellent réseau en fait de pistes cyclables qui est interrégional, qui répond aux besoins en fait de nos récréatifs, là, les gens qui font ce sport-là, de nos sportifs récréatifs, et que finalement tout... et on rende heureux les gens qui vivent en bordure des pistes, et qu'on respecte aussi nos agriculteurs qui ont des terres agricoles? Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la députée de Matapédia. À vous la parole.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir quant au projet de loi n° 9. Et, Mme la Présidente, je vais vous remémorer des souvenirs qu'on a en commun, ensemble, parce que, lorsque nous avions reçu une délégation de parlementaires français, nous étions allés faire de la motoneige en Chaudière-Appalaches. Nous avions eu ce plaisir et nous avions fait du traîneau à chiens aussi dans mon comté. Et pourquoi je vous parle de ça? Parce que vous savez, Mme la Présidente, que, lorsqu'on vit en société, on se donne un minimum de règles de base qu'on doit partager. Alors, on s'en donne par rapport aux véhicules tout-terrains, on s'en donne par rapport à la motoneige, on s'en donne par rapport aux vélos, on s'en donne par rapport à l'automobile, par rapport au camionnage, par rapport, en fin de compte, à tout ce qui circule sur nos routes.

n(17 h 50)n

Et les sentiers, Mme la Présidente, quand j'ai lu ou entendu certains des discours de mes collègues d'en face, j'ai l'impression que tout a commencé avec l'année 2003, comme si la terre n'avait pas existé avant l'année 2003, et, moi, il y a des discours dans lesquels on disait que c'est comme si on n'avait pas été capables de discuter correctement de l'établissement de sentiers au Québec, de l'établissement de sentiers non seulement pour le quad, mais pour la motoneige, et, moi, Mme la Présidente, je peux vous dire que, depuis 12 ans que je suis parlementaire, que je suis députée ici, j'ai eu, dans mon bureau, que ce soit dans La Mitis ou la vallée de la Matapédia, j'ai eu des gens qui sont venus discuter avec moi de certaines problématiques créées par la motoneige ou par les véhicules tout-terrains, et nous avons été capables, avec l'aide du ministère du Transport, et que ce soit par rapport aussi aux sentiers pour le vélo, la route verte, qu'on a développée sous notre gouvernement d'ailleurs, on a été capables de s'asseoir, de se concerter dans chacune de mes deux MRC, dans ma région du Bas-Saint-Laurent, pour faire en sorte que ce soit vivable, qu'on soit capables de développer et que, quand des problèmes surviennent, on soit capables de les régler. Alors, ça, je tenais à vous dire ça.

Alors, qu'est-ce que c'est que le projet de loi n° 9? Le projet de loi n° 9, il introduit aussi ? je tiens à vous en parler; il introduit ? de nouveaux pouvoirs qui vont être donnés à certains agents de surveillance, et mon parti a pas mal de questionnements par rapport à ça aussi. Il propose des ajustements aussi concernant la circulation des véhicules non seulement sur les terres du domaine privé ou les sentiers exploités par un club, mais aussi sur certains chemins publics. Et il légifère aussi. Il prévoit des amendes quant à des infractions en matière de vitesse, et je dois vous dire que sur l'âge aussi et sur une certaine réglementation et formation quant aux jeunes qui utilisent soit des VTT ou des motoneiges. Pour moi, c'est quand même quelque chose de positif, je dois le dire, parce que ça m'apparaît évident qu'il faut avoir un minimum de connaissances, parce que ces machines-là sont de plus en plus puissantes.

Et je me souviens qu'on avait fait... dans mon caucus, on avait fait maintes représentations au niveau de l'ancien ministre, qui avait été a notre écoute, le ministre des Transports, Jacques Baril. Alors, ce projet de loi, bien sûr il y avait eu... Je me souviens, quand il y avait eu des mesures prises de façon temporaire, on avait eu des discussions, à notre caucus, et j'avais été de celles, Mme la Présidente, qui avaient défendu l'industrie de la motoneige, parce que c'était de ça qu'on se parlait à ce moment-là.

Et, pour régler un problème qui est survenu dans un endroit donné, on a donné la même médecine à tout le monde, et cette même médecine de cheval, qui était supposée durer pour x mois, on est en train de la donner, cette médecine de cheval là, à l'ensemble des citoyens du Québec pour cinq ans. Il est là, le problème. Et, moi, je tiens à vous dire, Mme la Présidente, que je vais voter contre le projet de loi n° 9, mais pas parce que je n'aime pas mes motoneigistes ? il y en a un qui s'improvise président à votre place, vous devriez le ramener à l'ordre ? pas parce que je n'aime pas mes motoneigistes, pas parce que je n'aime pas les gens qui circulent à VTT. Le quad, dans la vallée de la Matapédia particulièrement, est un des produits d'appel majeurs, et nous avons développé ça de façon civile, de façon sensée, de façon intelligente, et nous sommes capables de le faire.

Et, si j'ai défendu à mon caucus, pour des mesures temporaires, c'est parce que, dans ma région de l'Est du Québec, ce sont 76 millions, en 2004-2005, pour la motoneige et le quad, qui étaient pris en compte et qui étaient à défendre, Mme la Présidente. Mais je peux vous dire que, quand je lis les galées et que je vois ce que la ministre des Transports a dit... Par exemple, sur le 40 000 $, dans chacune des régions, qu'elle veut utiliser pour avoir des gens qui vont faire de la concertation, est-ce que je peux vous dire que je suis inquiète parce que je ne verrais pas, et je vais dénoncer ça parce qu'ici, là... Je vous lis ce que la ministre des Transports a dit. Elle a dit: «Le financement des sentiers, M. le Président, parce que c'est un élément majeur déterminant...» Bon. «Alors, je vous ai parlé qu'on était prêts à financer une ressource à la hauteur de 40 000 $ par année pendant trois ans. Il y a également le fonds qui va vous venir du ministère des Affaires municipales, un fonds de 4 millions de dollars qui sera jumelé à des partenaires qui peuvent être le fédéral, qui peuvent être d'autres types comme le volet 2 du MRN, ministère des Ressources naturelles, qui peuvent être des partenaires régionaux.» Mme la Présidente, ça n'aurait pas de bon sens, et je tiens à vous le dire, qu'on utilise de l'argent issu du volet 2. On en a tellement besoin en forêt. Et, moi, j'alerte les gens du milieu forestier pour qu'ils soient aux aguets, pour qu'on n'aille pas chercher cet argent-là dont on a bien besoin au niveau de la forêt.

Et, Mme la Présidente, je veux vous dire pourquoi je vais être contre ce projet de loi. Écoutez, c'est la suspension de droits fondamentaux, et, pour moi, c'est quelque chose... Mme la Présidente, qu'est-ce qu'il y a de plus précieux au Québec que la jouissance paisible des lieux? Les citoyens du Québec soit dans leur propriété privée ou des agriculteurs... Pendant 15 ans, j'ai habité à Baie-des-Sables, nous avions un sentier de motoneige pas loin, et souvent... il était balisé, et tout, et souvent ils venaient passer en avant de notre résidence, alors que nous avions donné la permission que les gens passent sur une de nos terres. Et, le samedi soir, Mme la Présidente, je peux vous dire que c'est pas mal dérangeant quand tu as des enfants en bas âge puis que les motoneiges passent en avant de ta résidence, que, comme agriculteur, tu as donné la permission de passer sur des sentiers. Et c'est ça que les gens ne veulent pas au Québec. Et, moi, je pense que les associations de motoneigistes, les associations de quads sont capables de s'asseoir ensemble, de se parler des problèmes qui sont causés et de trouver des solutions ensemble. Et de suspendre les droits de base inscrits dans la Charte des droits et libertés, pour moi, ça m'apparaît exagéré. Et 55 % des Québécois et des Québécoises, Mme la Présidente, s'opposent au projet de loi n° 9 dans une interdiction de poursuite contre les motoneigistes, et ça, il me semble que ça parle, il me semble que c'est sensé.

Et je termine, Mme la Présidente, parce qu'il me reste à peine une ou deux minutes, pour vous dire que ça contrevient à l'article 976 du Code civil, et je vous lis... Aux articles 6 et 23, on a le droit, au Québec ? c'est inscrit dans la Charte des droits et libertés ? à une jouissance paisible des biens: «Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens.» Puis on dit: Audition... Quand on a des préjudices et qu'on dit qu'on subit des préjudices... Au chapitre III, Droits judiciaires, l'article 23: «Audition impartiale par tribunal indépendant», on parle de droits judiciaires: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.»

Et, Mme la Présidente, je termine en vous disant: On a suspendu le droit de recours à des gens quand ils se sentent lésés. Et en même temps, quand on fait ça, on dit aux gens: Vous n'êtes pas capables de vous entendre correctement. Ce qui est faux, on a été capables de le faire dans la plupart, la grande majorité des régions du Québec. Mme la Présidente, vous l'avez fait chez vous, dans votre circonscription. Je l'ai fait chez moi, dans La Matapédia et La Mitis, et on n'a pas à soustraire des gens à exercer des droits pour ces raisons-là. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Il vous aurait resté du temps, si...

Mme Doyer: Bien, je vais le prendre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, je vous invite à poursuivre.

Mme Doyer: Et, Mme la Présidente, je veux vous dire que j'ai circulé au Costa Rica, sur des routes, en VTT, pas de chapeau sur la tête... de sécurité, rien, à travers des camions, et tout. Et dans certains pays, on peut circuler sur des plages. Au Costa Rica, les tortues, tout ça, ils brisent les oeufs de tortue. Ils commencent à se donner des règles dans certains pays, et, nous, ici, ça fait des années qu'on s'est donné des règles de civisme pour utiliser ce genre de véhicules. Alors, moi, il me semble qu'on ne régresse pas au Québec, on progresse, et, moi, cette loi-là me heurte dans le sens qu'elle nous dit que nous ne sommes pas capables de régler nos problèmes de façon civile, de façon sensée. Et de soustraire les gens à l'exercice de droits qu'ils peuvent avoir raison d'exercer, eh bien, pour moi, ça va à l'encontre de valeurs de base, puis, comme parlementaire, je n'accepte pas, je vais voter contre le projet de loi n° 9, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Pouvez-vous m'indiquer si ceci met fin à votre intervention? Alors, je vous remercie.

Compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mardi 23 mai, 10 heures. Bon week-end.