Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, bonjour. Nous allons d'abord nous recueillir quelques instants pour débuter cette journée.

Je vous remercie, veuillez vous asseoir.

Alors, bon jeudi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je souhaiterais que vous appeliez l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 5 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre déléguée aux Transports qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Alors, à vous la parole, Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, le 12 avril dernier, il y a eu le dépôt du projet de loi n° 9, la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Alors, aujourd'hui, M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi.

Alors, avant de commencer, M. le Président, ça va être important, je vais vous faire un portrait de ce que sont les véhicules hors route au Québec. Parce que c'est important de comprendre la démarche qui nous a menés vers le projet de loi, et il faut comprendre l'esprit du projet de loi également et les objectifs qui étaient recherchés dans le cadre de ce projet de loi là.

Alors, les véhicules hors route, je suis convaincue que M. le Président connaît bien ça, c'est une région où c'est un peu un paradis des véhicules hors route. Quand je suis allée en Abitibi, c'était une des régions les mieux organisées, je vous dirais même, M. le Président, une des régions parmi les mieux organisées en termes de sentiers et de développement de sentiers de véhicules hors route. Alors, c'est important pour la population, pour bien saisir la portée de ce projet de loi là, de comprendre, là, c'est quoi, le dossier des véhicules hors route au Québec.

Alors, M. le Président, on parle ici de 470 000 véhicules hors route immatriculés au Québec, dont 300 000 VTT. Et les VTT sont un loisir qui croît à un rythme exponentiel, on parle de plus de 20 000 de plus de VTT par année qui sont immatriculés. Alors, on voit, là, que ce sont des loisirs qui sont en pleine expansion, et ces véhicules hors route sillonnent toutes les régions du Québec.

Le nombre d'utilisateurs au Québec. Alors, on peut se demander combien il y a de gens qui utilisent ces véhicules hors route, combien de gens, combien d'adeptes au Québec, qui sont adeptes de ce loisir-là. Alors, on parle ici de 1 million d'adeptes au Québec de véhicules hors route. Alors, les gens qui pratiquent ce loisir-là sur une base régulière, occasionnelle, on parle ici de 1 million d'adeptes, de citoyens du Québec qui sont des adeptes de ce loisir.

Au Québec, M. le Président, on a plus de 50 000 km de sentiers; on parle de 33 000 km de motoneige et 17 000 km de sentiers de VTT. C'est l'endroit, là, au monde où on a le plus vaste réseau de sentiers récréatifs. Alors, je pense qu'on peut être fiers de ça, on peut dire qu'il y a du travail qui a été fait au fil des ans. On peut parler des motoneiges qui ont à peu près 50 ans d'existence et qui se sont développées, je vous dirais, qui sont mieux organisées bien souvent que les VTT parce qu'au fil des ans leur loisir s'est développé, les sentiers se sont développés, peut-être quelquefois de façon anarchique. Alors, ce qu'on veut faire par cette loi-là, c'est venir encadrer de façon plus rigoureuse la pratique et le développement des sentiers récréatifs au Québec.

n (10 h 10) n

À chaque année, pour que ces sentiers et que les véhicules hors route puissent circuler dans les sentiers, on doit, les clubs et les fédérations, on doit négocier 57 000 droits de passage, M. le Président, avec des propriétaires riverains et des propriétaires fonciers. 57 000 droits de passage sont négociés annuellement pour permettre aux sentiers et aux utilisateurs de circuler sur des tronçons qui appartiennent à des propriétaires fonciers privés.

L'industrie des véhicules hors route, qu'est-ce que ça représente, au Québec, en termes de retombées économiques? On parle ici de 14 400 emplois, M. le Président, alors près de 15 000 emplois qui sont générés par cette industrie. Et on parle également de retombées économiques à la hauteur de 2 milliards de dollars pour le Québec. On parle ici de retombées économiques, industrielles, touristiques et tout ce qui est généré au niveau des auberges, des commerces. Alors, globalement, les retombées économiques générées par l'industrie du véhicule hors route au Québec, c'est plus de 2 milliards de dollars.

Alors, on peut voir ici que ce n'est pas un petit dossier, ce n'est pas un dossier simple, mais qui à la fois a une composante importante au niveau de l'économie du Québec. Alors, c'est pour ça que c'est important de s'arrêter, de prendre une pause et de bien définir les objectifs qu'on veut atteindre et quels sont les moyens qu'on doit prendre pour atteindre ces objectifs-là.

M. le Président, ça me fait plaisir également de faire un petit historique du dossier, pourquoi on est rendus aujourd'hui qu'on doit modifier la Loi sur les véhicules hors route, pourquoi on a des problèmes et pourquoi le gouvernement doit changer des choses pour permettre une cohabitation harmonieuse entre les utilisateurs et les riverains de ces sentiers-là.

Alors, je rappellerais qu'en 1995, alors en 1995, M. le Président, le précédent gouvernement, le gouvernement du Parti québécois, a modifié le règlement sur les motoneiges et l'a amendé de façon à permettre à titre d'exception la circulation de motoneiges sur une ancienne emprise ferroviaire à moins de 30 m d'une habitation. Alors, ici, c'est le noeud du débat, il est là. Alors, en 1995, le gouvernement précédent a permis que les motoneiges, que les VTT circulent à moins de 30 m d'une résidence sur un sentier situé sur une emprise ferroviaire désaffectée.

Alors, les emprises ferroviaires désaffectées, c'est quoi? Ce sont les anciennes emprises où circulait le train auparavant et qui ne sont plus utilisées pour des fins ferroviaires mais qui sont prêtées aux MRC. Les MRC les gèrent, ces sentiers-là, pour des sentiers récréatifs, et il y avait un règlement qui disait qu'on ne devait pas passer à moins de 30 m, et, par règlement, le précédent gouvernement a modifié ce règlement-là et a permis aux gens de circuler à moins de 30 m. Vous conviendrez avec moi, là, que, moins de 30 m, M. le Président, c'est assez près, relativement près d'une résidence, et qu'on peut comprendre que ça crée certains inconvénients, certains irritants pour les citoyens qui habitent aux abords de ces sentiers-là.

En 1996, M. le Président, les propriétaires riverains, regroupés ? on parle ici du dossier du P'tit-Train-du-Nord, alors; les propriétaires riverains, regroupés ? en coalition, se plaignent des impacts que la circulation des motoneiges occasionne sur leur santé, entre autres par les émissions de décibels et par les rejets d'hydrocarbures. On est en 1996, M. le Président. Ça fait 10 ans de ça. Ça fait 10 ans que les citoyens ont commencé à dire à leur gouvernement, qui était le gouvernement péquiste à l'époque, qu'il y avait un problème et que ce changement-là au règlement, qui permettait de passer à l'intérieur de 30 m, venait de créer des irritants et que les gens ne pouvaient pas vivre avec ces irritants-là. Alors ça, on est en 1996, M. le Président, ça fait 10 ans, je vous le rappelle, et il n'y a toujours eu rien de fait.

En 1998, M. le Président, le Protecteur du citoyen, elle nous indique... Cette année, elle est venue nous parler en commission parlementaire. Elle nous dit: Déjà en 1998 le Protecteur du citoyen était intervenu auprès du ministère des Transports pour que soit abaissée la vitesse des motoneiges circulant à moins de 30 m d'une résidence privée. Le règlement sur les véhicules hors route, adopté en décembre 2004, dans la foulée du jugement de la Cour supérieure, dans le cadre du recours collectif de la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire P'tit-Train-du-Nord de novembre 2004, est venu corriger la situation en ce sens.

Alors, on est 1998. Encore une fois, M. le Président, le Protecteur du citoyen a fait une demande spéciale au ministère des Transports du Québec pour lui sonner une cloche et lui dire: Regardez, il y a une problématique là. Est-ce qu'on pourrait, à tout le moins, diminuer la vitesse de la circulation des motoneiges quand on circule à moins de 30 m des résidences? 1998: toujours rien de fait, M. le Président.

Alors, ce qu'il est important de dire, c'est qu'en 2002 la Cour supérieure a autorisé un recours collectif dans le dossier du P'tit-Train-du-Nord, et on a passé de 1996, comme je vous le disais, jusqu'à 2003, sept années d'inertie, sept années où le gouvernement n'a rien fait pour corriger la situation, et on avait été alertés, là, par les citoyens en 1996, en 1998 par le Protecteur du citoyen, en 2002 lorsqu'on a reconnu le droit du recours collectif. Alors, sept années, M. le Président, où on a mis le couvercle sur la marmite puis on n'a rien fait avec ce dossier-là. On a dit: On a laissé le temps passer, puis ça s'est envenimé, ça s'est détérioré, et ce gouvernement-là n'a jamais mis en place aucune solution.

Alors, aujourd'hui, notre gouvernement, en 2004, les citoyens et les élus nous ont demandé d'intervenir, M. le Président, et de trouver des avenues, des pistes de solution qui pourraient permettre une cohabitation harmonieuse, un juste équilibre entre les citoyens, les riverains qui restent aux abords des sentiers, et les besoins des utilisateurs qui pratiquent les véhicules hors route. On dit qu'il y en a plus de 1 million au Québec. Alors, comment pouvait-on concilier les besoins des uns avec les attentes des autres?

Alors, notre gouvernement a agi de façon responsable; alors, on a mis en place la loi n° 90 en décembre 2004. Dans cette loi-là, on retrouvait une diminution de la vitesse quand on circulait près des résidences à moins de 30 m, et également une interdiction de circuler la nuit dans les sentiers situés dans les emprises ferroviaires désaffectées.

Alors, cette loi-là, M. le Président, qui a été adoptée en décembre 2004, a permis de réduire, de diminuer les irritants et nous a permis également... Parce qu'à l'intérieur de cette loi-là on demandait une période de 18 mois qui nous permettrait d'aller voir les gens dans les régions, d'aller consulter les citoyens, d'être à l'écoute de chacune des régions, parce que vous savez que la problématique des véhicules hors route n'est pas la même d'une région à une autre, on ne peut pas parler de mur-à-mur. C'est important d'aller voir ce qui se passe dans chacune des régions, quelles sont les réalités, quelles sont les problématiques qu'ils vivent et comment peut-on les aider à mettre en place des mesures qui vont atteindre l'objectif et qui vont permettre qu'au Québec, partout au Québec... Le territoire du Québec est assez grand, M. le Président. Je ne peux pas croire qu'on n'est pas capable de trouver un endroit où faire passer des sentiers de véhicules hors route tout en étant en harmonie avec les riverains de ces sentiers-là. Alors, je pense qu'il y a moyen de trouver une piste de solution qui satisfasse les deux parties. Alors, on a dit: On va prendre 18 mois, on va aller consulter la population, on va aller voir dans les régions du Québec, on va les écouter, puis on va savoir ce qu'ils ont à nous dire, puis on va connaître les problématiques qu'ils vivent au quotidien avec ces sentiers-là.

Alors, on a fait une consultation publique, M. le Président. On a visité 16 régions, on a vu 1 000 personnes, 350 mémoires ont été déposés, et on a été à l'écoute de la population. Alors, quand on a fait cette consultation, M. le Président, l'objectif qui était recherché, c'était toujours un objectif qui a toujours guidé nos choix dès le départ, c'était de concilier les besoins de tous les citoyens de manière à rendre harmonieuse la cohabitation entre les riverains des sentiers et les utilisateurs. Ce qu'on veut, c'est trouver le juste équilibre. Alors, dans un premier temps, M. le Président, quand on s'est déplacés dans les régions, on a présenté un document de consultation, alors ce document-là, qui a été élaboré avec tous les ministères interpellés de près ou de loin avec la problématique des véhicules hors route. Alors, qu'on parle de l'Environnement, de la Santé, du ministère des Ressources naturelles, le ministère des Affaires municipales, le ministère des Sports et Loisirs, la Sécurité publique, tous les ministères ont été consultés pour apporter un plus à ce document-là et nous permettre de couvrir tous les volets qui sont interpellés dans le dossier des véhicules hors route.

Suite à la consultation qu'on a faite dans les régions, M. le Président, on a fait également une commission parlementaire. Alors, il y a un deuxième document. Suite à notre consultation publique quand on est allés dans les régions, on a ressorti des pistes de solution: quelles étaient celles qui étaient réalistes, quelles étaient les solutions qu'on pouvait mettre en application rapidement, d'autres pistes de solution sont à moyen et à plus long terme, mais qu'est-ce qu'on pouvait faire pour répondre aux attentes des propositions des gens qui nous ont rencontrés lors de la consultation publique. Alors, on a consulté encore une deuxième fois l'ensemble des ministères pour leur demander qu'est-ce qui pouvait être fait; légalement, quelles étaient nos possibilités et comment on pouvait aider la population à vivre de façon plus harmonieuse.

Alors, il y a eu un deuxième document qui s'appelle le Document d'orientation, qui a été présenté d'ailleurs en commission parlementaire. Alors, les gens de l'opposition étaient présents, M. le Président, et on a rencontré, en commission parlementaire, 30 groupes, 30 groupes dont des groupes représentant les citoyens, l'environnement, la santé, l'agriculture, les municipalités, l'industrie, les fédérations, et je pense qu'on a eu d'excellents commentaires, M. le Président, qui nous ont permis de bonifier le document qu'on leur a présenté. Alors, ces gens-là ont pris bonne note de l'ensemble des solutions, des éléments qu'on avait rapportés dans notre document, mais certains d'entre eux avaient des ajouts à faire, puis ça nous a permis de bonifier et, aujourd'hui, de vous présenter un ensemble de mesures qui, nous pensons bien sincèrement, pourront répondre à l'objectif qu'on s'est fixé.

n (10 h 20) n

Alors, M. le Président, ce qu'il est important de dire, c'est que ce n'est pas une solution que nous mettons en place, mais bien 34 solutions. Alors, c'est un ensemble, il faut voir notre dossier de façon globale. C'est 34 mesures que nous apportons tant au niveau du projet de loi que de modifications ou du resserrement des règlements, 34 mesures qui vont nous permettre d'encadrer de façon plus rigoureuse la pratique des véhicules hors route au Québec, et de façon également plus respectueuse des riverains. Alors, c'est l'ensemble de ces mesures-là qui vont nous permettre d'atteindre l'objectif fixé.

Alors, si je peux, M. le Président, vous résumer les 34 mesures, je vais vous sortir les mesures, les principales mesures qui, je pense, sont très significatives et vont nous permettre, à nous tous comme à la population, de comprendre que la démarche, elle est sérieuse, elle est responsable, qu'elle est à l'écoute de la population et qu'elle est respectueuse également des décideurs dans les différentes régions du Québec.

Alors, la première mesure, on va mettre en place une table de concertation régionale. Alors, cette table-là, autour de cette table-là... dans chacune des régions, il y aura une table, M. le Président. On sait que les sentiers se sont développés au fil des ans un peu de façon anarchique. On n'a pas tenu compte des schémas d'aménagement, on a développé des sentiers là où ça semblait correct de laisser passer un sentier de véhicules hors route, mais on n'a pas planifié cette démarche-là, M. le Président, on ne l'a pas pensée et on n'a pas dit: Écoutez, si on passe un sentier là, il ne faudra pas que, dans deux ans, il y ait un projet de développement domiciliaire. Alors, c'est important de le penser à moyen et à long terme, où vont passer nos sentiers, pour éviter qu'éventuellement, dans deux, trois ou cinq ans, qu'on ait des conflits avec les propriétaires riverains ou avec des résidences qu'on aura permis de bâtir aux abords de ces sentiers-là.

Alors, tous les groupes qui sont rattachés de près ou de loin au dossier des véhicules hors route seront appelés à participer aux travaux de la table de concertation. Le citoyen d'abord et avant tout sera représenté. Il y aura également le représentant de l'UPA, O.K., l'Union des producteurs agricoles. On sait qu'à bien des endroits on passe souvent sur... beaucoup de kilomètres de sentiers se retrouvent sur les terres agricoles. Donc, l'UPA est un joueur majeur dans la réalisation de l'objectif. Il y a également les ATR, il y a également les MRC, il y a également les représentants de tous les différents ministères, les représentants des groupes environnementaux, les chambres de commerce, tous les gens qui veulent participer dans une région donnée. Il n'y aura pas de formule puis il n'y aura pas de cadre rigide. Si, dans une région, on pense que tel intervenant ou tel organisme doit être membre représentant au sein de la table, c'est le loisir à chacune des régions, la possibilité à chacune des régions d'adapter sa table en fonction des réalités, et des organismes, et des citoyens qu'on a dans chacune des régions, chacun des territoires québécois.

Ce qu'on leur demande, à cette table de concertation là, M. le Président, c'est d'identifier dans chacune des régions un sentier interrégional. Alors, on leur demande: Écoutez, nous, ce qu'on veut minimalement, c'est relier les régions les unes entre les autres, avoir une espèce de squelette de base qui va nous permettre de relier les régions les unes entre les autres pour que les touristes, les citoyens québécois qui pratiquent ce loisir-là puissent se déplacer d'une région à l'autre.

Alors, on a dit au début, d'entrée de jeu, qu'il y avait des retombées économiques importantes, considérables, pour l'ensemble des régions du Québec. Alors, c'est important que le touriste qui vient d'Europe, qui vient des États-Unis, qui vient de l'Ontario puisse se promener et faire le tour, visiter chacune de nos régions. On ne peut pas dire: Le tourisme, il va être réservé en Outaouais ou il va être réservé au Centre-du-Québec. Ce qu'on veut, c'est qu'il soit capable de visiter l'Abitibi, le Saguenay, la Mauricie. Alors, il faut que ces gens-là puissent minimalement circuler et faire le tour du Québec avec un sentier interrégional.

Alors, comme je l'ai dit tantôt, le mandat, ce sera de nous identifier un sentier interrégional. Et, si à l'intérieur de ce sentier, M. le Président, il y a des tronçons problématiques, on s'engage à aider les régions à déplacer les tronçons qui auront été identifiés comme problématiques ou conflictuels. Alors, le gouvernement met même en place un fonds qui va aider les régions à déplacer ces sentiers-là et à trouver le meilleur endroit où doit passer le sentier interrégional pour faire en sorte qu'on n'ait pas de conflits d'usage.

L'autre point pour les tables de concertation régionales, c'est que nous allons fournir une ressource à chacune de ces tables-là dans chacune des régions du Québec. On parle d'une ressource à la hauteur de 40 000 $ par année financée par le ministère des Transports du Québec pendant trois ans.

Alors, M. le Président, le mandat des tables de concertation, c'est: Vous avez trois ans pour nous définir, pour identifier un sentier interrégional, et, si, à l'intérieur de ce sentier-là, il y a des tronçons problématiques ou conflictuels, on va vous accompagner financièrement à déplacer ce tronçon-là. Alors ça, c'est le mandat des tables de concertation. Ça se fait, comme le dit le mot «concertation», de concert avec les gens, et les élus, et tous les organismes du milieu, et ce qu'on veut, c'est être respectueux d'un territoire, d'une région donnée, et on veut régler les problèmes à long terme. Alors, si on veut éviter qu'il y ait des problèmes à long terme, il faut que ces gens-là se parlent, il faut que ces gens-là planifient et il faut qu'on ait une vision à plus long terme pour savoir qu'est-ce qu'on veut, dans une région donnée, pour nos sentiers récréatifs.

Il y aurait également, M. le Président, un comité consultatif à l'échelle du Québec, parce qu'évidemment, si on a des tables de concertation dans chacune des régions, ce qu'il faut éviter, c'est qu'une région prenne une décision qui soit différente de celle de la région voisine, de la région adjacente. Alors, on veut qu'il y ait une certaine uniformisation des décisions. Entre autres, je vais vous donner un exemple tout à fait simple. C'est que, dans une région donnée, si on dit: on arrête de circuler à 10 heures le soir, puis que dans l'autre région, c'est à 8 heures le soir, bien je pense qu'on va avoir des problèmes. Le touriste qui va arriver chez nous, il va changer de région, puis les règlements peuvent changer. Alors, certains types de règlements, comme les heures de circulation, devront être harmonisés d'une région à l'autre. Et c'est ce que le comité consultatif fera à l'échelle du Québec.

Ce comité-là également va traiter les plaintes. Alors, si une plainte dans une région donnée n'a pas... on n'a pas réussi à trouver une médiation qui corresponde aux besoins des deux parties, si on n'a pas réussi à régler un problème ou à trouver une piste de solution, la plainte pourrait monter au comité consultatif, être étudiée par le comité consultatif qui... eux pourraient, à ce moment-là, suggérer à la région des pistes de solution qui pourraient être mises en place pour le règlement du conflit.

Le financement des sentiers, M. le Président, parce que c'est un élément majeur, déterminant. Alors, je vous ai parlé qu'on était prêts à financer une ressource à la hauteur de 40 000 $ par année pendant trois ans. Il y a également un fonds qui va nous venir du ministère des Affaires municipales, M. le Président, un fonds de 4 millions de dollars qui sera jumelé à des partenaires qui peuvent être le fédéral, qui peuvent être d'autres types comme le volet II du MRN, qui peuvent être des partenaires régionaux. Alors, jumelé à 4 millions provenant de partenaires, ça nous fait un fonds de 8 millions de dollars, M. le Président.

Il n'y a jamais un gouvernement qui à ce jour n'avait investi ou n'avait donné des montants dédiés pour permettre d'aménager ou de réaménager les sentiers de véhicules hors route au Québec. Alors, on sait qu'il y a des tronçons problématiques, on sait qu'il y a des endroits où il y a des conflits. Ces argents-là, M. le Président, vont nous permettre de déplacer les sentiers pour éviter que les riverains subissent des inconvénients ou des irritants.

On va également revoir, M. le Président, la formule de péréquation. On sait que les motoneiges comme les VTT, il y a une surcharge sur leurs plaques d'immatriculation. C'est 25 $ pour une motoneige et 6 $ pour un VTT. Alors, ces fonds-là servent... retournent à la fédération, ce qui donne à peu près 4 millions de dollars pour la Fédération des motoneiges et environ 1,8 million pour la Fédération des VTT. Ces argents-là, pour ce qui est des motoneiges, sont redistribués par un système de péréquation dans les différentes régions du Québec. Il faut comprendre que, dans les régions comme en Abitibi, comme sur la Côte-Nord, comme au Saguenay?Lac-Saint-Jean, on a beaucoup, beaucoup de kilomètres de sentier, parce que, le territoire, il est très vaste, mais souvent on a moins de gens, d'utilisateurs de ces sentiers-là. Donc, la source de revenus des clubs est moindre, parce qu'on a moins de droits d'accès, on vend moins de droits d'accès. Par contre, les coûts d'entretien sont très importants:

1° parce qu'on a beaucoup de sentiers;

2° parce qu'il tombe beaucoup de neige; et

3° parce que la saison des motoneiges dure beaucoup plus longtemps qu'au Centre-du-Québec ou en Estrie, entre autres.

Alors, on nous dit actuellement que, dans les régions où il y a beaucoup de territoire, du vaste territoire, c'est difficile avec la péréquation. Elle n'est pas adaptée à cette réalité-là, et on s'est engagé avec les fédérations à revoir les modalités de la péréquation de façon à être plus équitable pour l'entretien des sentiers dans les régions périphériques, les régions où on a plus de territoire, plus de kilomètres de sentiers.

Alors ça, je pense que c'est un élément important parce que les gens dans les régions, il y a beaucoup de bénévoles, c'est une industrie qui a été tenue à bout de bras depuis des décennies par de nombreux, des milliers de bénévoles. Et, M. le Président, partout en région, on nous a dit: Ces gens-là sont fatigués. Ces gens-là sont épuisés, ils ont besoin d'accompagnement, ils ont besoin, là, de voir que le gouvernement est derrière eux pour les aider. Alors, par le fonds de 8 millions de dollars qui va nous aider à déplacer des sentiers qui sont problématiques et par la révision de la formule de péréquation pour mieux définir le partage équitable de ces montants-là pour aider les régions périphériques, je pense qu'on leur envoie un signal très clair que le gouvernement est avec eux et qu'on comprend très bien qu'ils soutiennent cette économie-là depuis de nombreuses années et qu'ils sont des partenaires très, très précieux.

Dans les autres mesures, M. le Président, alors je disais que ce n'est pas une mesure mais bien 34 mesures, alors, entre autres, on a renforcé l'interdiction de modifier les véhicules. Alors, on sait que bien souvent un véhicule hors route qui circule dans un sentier, souvent certaines personnes, certains utilisateurs décident de modifier le silencieux, M. le Président, et d'acheter un silencieux modifié, de le poser sur leur engin et souvent, ce silencieux-là, il est beaucoup plus bruyant. Alors ça, on sait que c'est un irritant majeur partout, dans toutes les régions du Québec, on nous l'a dit. Les gens qui modifient leurs machines, c'est un irritant majeur.

n (10 h 30) n

Alors, ici, on vient renforcir l'interdiction de modifier les véhicules mais encore plus, M. le Président, on va encore plus loin, on va interdire la vente des systèmes d'échappement servant à modifier les véhicules. Alors, les propriétaires de machineries ne pourront plus dorénavant vendre ces systèmes d'échappement là servant à modifier les véhicules hors route.

On va augmenter également l'âge minimal de conduite de 14 à 16 ans pour conduire un véhicule hors route, M. le Président. Alors, c'est une recommandation qui a été faite par toutes les associations de pédiatres nord-américaines, et, si on considère également la santé publique qui nous dit que le nombre d'hospitalisations et le nombre d'accidents qui est relatif ou rattaché aux jeunes qui conduisent les véhicules hors route sont importants, alors je pense que c'est un grand point de sécurité qu'on vient amener ici et que c'est important de dire qu'également les fabricants, dans leurs dépliants, M. le Président, ne recommandent pas la conduite des véhicules hors route avant l'âge de 16 ans. Il faut comprendre que ces véhicules-là, M. le Président, au fil des ans, sont de plus en plus puissants et de plus en plus lourds, et souvent un enfant de 14, 15 ans n'a pas nécessairement le poids, la masse corporelle assez importante pour bien maîtriser, pour bien contrôler ces engins-là.

Alors, on a vu dernièrement au Centre-du-Québec deux jeunes adolescents de 14 ans qui sont décédés il y a à peine deux mois sur une motoneige. Alors, je pense que ce qu'on veut éviter... c'est qu'on veut augmenter le niveau de sécurité des utilisateurs, et je pense que c'est important. À 14 ans, on n'a pas nécessairement, comme je vous le disais, la masse corporelle et le poids qui nous permettent de bien maîtriser et de bien contrôler ces engins-là.

On va également rendre obligatoire la formation jusqu'à l'âge de 18 ans, M. le Président. Alors, il y a une formation qui est obligatoire à 16 et 17 ans jusqu'à 18 ans. Les jeunes, même s'ils ont la permission de conduire les véhicules hors route à partir de 16 ans, ils auront l'obligation de suivre une formation à partir de 17 et 18 ans.

On va également préciser l'obligation de détenir un droit d'accès pour circuler dans les sentiers, rendre progressives les amendes liées aux excès de vitesse, alors tout comme la sécurité routière. Alors, plus un véhicule hors route va circuler rapidement, plus l'amende rattachée à l'infraction sera élevée.

On va également prévoir une amende pour circulation sur un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Alors, ça a été demandé par les gens qui nous autorisent des droits de passage et par les gens qui n'en autorisent pas, à la limite. Les gens disent: On circule chez nous puis on ne nous a jamais demandé l'autorisation, on n'a pas cédé de droit de passage. Et il n'y a pas d'amendes qui sont rattachées à cette pratique-là, alors il y aura une amende pour circulation sur un terrain privé.

On va également prévoir le pouvoir de réglementer pour interdire la circulation des véhicules munis de moteurs non conformes aux normes environnementales. Alors ça, c'est très important. On va faire une étude socioacoustique, M. le Président, qui va nous permettre d'évaluer les impacts du bruit associé aux véhicules hors route et déterminer des critères d'aménagement. Dans une région donnée, est-ce que c'est 100 m, 150 m, 30 m, 300 m, la distance séparatrice? Parce qu'on sait que ça dépend beaucoup de la géographie d'un territoire donné: si on a une côte, si on a un ravin, est-ce que les distances doivent être les mêmes? Est-ce qu'en fonction de la vitesse la distance doit être la même? Si on a une vitesse qui est réduite, est-ce que c'est encore plus efficace qu'une distance qui est augmentée? Alors, il y aura une étude socioacoustique qui sera réalisée, il y a une évaluation également du parc actuel des véhicules hors route. Et on a, à l'intérieur de cette loi-là, le pouvoir de réglementer, M. le Président, pour interdire la circulation sur les sentiers de véhicules hors route identifiés comme étant des sentiers interrégionaux, d'interdire la circulation à ces machines qui ne respectent pas les normes tant au niveau du bruit que des émissions de gaz.

On va également sensibiliser les responsables à mettre en place des plans d'évacuation des blessés en sentiers éloignés. Alors, souvent, dans les grandes régions, que ce soit en hiver, le seul accès souvent... Comment accéder à quelqu'un qui est blessé dans une région éloignée? On sait qu'il y a des pourvoiries, on sait que, sur les grands territoires du Nord-du-Québec... Moi, je l'ai dans le Haut-Saint-Maurice. Alors, quand quelqu'un est blessé, souvent la motoneige est le seul outil dont on dispose pour permettre d'évacuer un malade, alors on va demander aux MRC, aux municipalités de mettre en place des plans d'évacuation qui vont nous permettre d'intervenir de façon plus rapide et plus efficace auprès des gens qui sont blessés.

On va également mettre en place un programme de formation des guides accompagnateurs pour les locations de véhicules hors route. Alors, M. le Président, à chaque année, il y a des touristes qui décèdent. À chaque année, on en a un nombre considérable, de gens qui viennent chez nous pour louer des véhicules hors route, et on s'est aperçus qu'il y avait une lacune importante au niveau de la formation des guides. Alors, les guides qui accompagnent ces touristes-là, est-ce qu'ils connaissent bien le territoire, est-ce qu'ils connaissent bien les dynamiques géographiques, le territoire accidenté? Est-ce qu'ils connaissent bien également les capacités de ces machines-là, de véhicules hors route? Alors, on va former des guides dorénavant, O.K., dans les agences où on loue des véhicules hors route. Il va y avoir une formation pour accompagner les guides. Et on se donne même la possibilité, M. le Président, de limiter la puissance des moteurs des véhicules hors route qui seront loués à des touristes. Alors, je pense qu'un touriste qui vient pour visiter le Québec, là, il n'a pas besoin d'une machine, là, qui va à pleine capacité, là. Ce n'est pas ça, l'objectif qui est recherché pour un touriste. Puis un touriste ne connaît pas nécessairement ni bien la machine ni bien le territoire, alors je pense que de limiter la puissance du véhicule hors route, ça permettrait d'augmenter de façon considérable le niveau de sécurité de ces touristes qui viennent nous voir au Québec.

Alors, M. le Président, ça fait le tour. Je vais vous parler maintenant de la surveillance des sentiers, parce qu'on nous dit souvent: Il n'y a pas assez de police. Alors, les polices, on en a 250, policiers de la Sûreté du Québec, qui patrouillent les sentiers récréatifs au Québec. Ça représente environ 10 000 heures de patrouille. Alors, ce n'est pas négligeable, c'est important comme surveillance.

Maintenant, pour venir en appui à ces patrouilles à la Sûreté du Québec, on va mettre en place des patrouilles spéciales de bénévoles qui pourront intervenir pour émettre des rapports d'infraction ? rapport d'infraction qui passera par la municipalité; des rapports d'infraction ? sur quatre types d'intervention, M. le Président: que l'on parle de port de casque, que l'on parle de silencieux modifié, de droit d'accès et des heures de circulation.

Alors, ces agents-là seront recrutés de façon plus rigoureuse et auront une formation plus exhaustive, une formation qui se fera probablement à Nicolet, à l'École de police nationale, ou encore ils peuvent être également accompagnés par des corps policiers municipaux. Alors, ces agents-là seront formés de façon tout à fait particulière pour intervenir et pour répondre à ce type d'interventions là, et assurément... Le problème qu'on nous dit, M. le Président, c'est souvent... les bénévoles interviennent à l'heure actuelle, et il n'y a pas de respect finalement ou les gens ne les prennent pas au sérieux. Alors, maintenant, ils seront identifiés, autant physiquement que leur machine, que la motoneige où le VTT. Il y aura une identification qui va permettre aux gens de reconnaître que ces gens-là sont autorisés à intervenir et que c'est pour la sécurité des usagers et des utilisateurs.

Alors, il y aura également, M. le Président, une campagne de sensibilisation. On dit souvent qu'il faudrait informer davantage. Alors, on sait qu'à l'intérieur des renouvellements de la plaque d'immatriculation la SAAQ va envoyer dorénavant le petit pamphlet qui va permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les règlements sur les véhicules hors route et leur demander également d'avoir un comportement plus respectueux des riverains. Alors, la SAAQ va mettre, à l'intérieur des renouvellements des plaques d'immatriculation, ce genre de formulaire là pour informer les utilisateurs pour une conduite respectueuse.

Il y a également des campagnes de sensibilisation, M. le Président, qui vont se faire à partir du secondaire III, IV et V. On va rejoindre... on va élaborer, avec le ministère de l'Éducation, un type d'intervention un peu comme l'Éduc'alcool. Alors, comment peut-on rejoindre les futurs utilisateurs de véhicules hors route au Québec? Alors, ce sont des jeunes qui sont en secondaire IV, qui sont en secondaire V. Et comment peut-on les sensibiliser davantage à une conduite respectueuse? Alors, comment doit-on utiliser ces véhicules hors route au Québec? Et quels sont les règlements qui régissent la pratique de ces véhicules hors route au Québec? Alors, je pense que, si on intervient en prévention, on aura demain, on aura après-demain des utilisateurs qui seront beaucoup plus respectueux, et tout ça, c'est dans la sensibilisation.

Et il y aura également des particularités, M. le Président, au niveau des territoires autochtones. On sait que, dans les territoires autochtones, et si je prends la Basse-Côte-Nord, les véhicules hors route sont souvent le seul moyen de se déplacer entre deux communautés. Alors, évidemment, l'ensemble de ces règles-là, ça prendra de la souplesse. Il faudra moduler notre réglementation en fonction des réalités de ces territoires-là, et on va travailler de concert avec les tables de concertation de ces régions. On a même consulté les communautés autochtones pour connaître leurs besoins, pour bien identifier leurs besoins, et on s'est engagé auprès d'eux à tenir compte de ces réalités-là dans la mise en place des mesures qui sont proposées aujourd'hui.

M. le Président, l'autre mesure qui est importante, c'est la protection contre certains types de recours. Alors, il y a deux types de protection que l'on retrouve dans le projet de loi. Alors, la première vise le propriétaire qui accorde un droit de passage en cas d'accidents qui surviendraient dans les sentiers aménagés sur son terrain. Alors, c'est une demande qui nous a été formulée par l'Union des producteurs agricoles. Comme je vous disais tantôt, 57 000 droits de passage négociés annuellement. Beaucoup, beaucoup, une grande majorité de ces droits de passage là se retrouvent sur des terres agricoles, et souvent l'agriculteur cédait un droit de passage tout à fait gratuitement pour accommoder les sentiers, les véhicules hors route et cette activité économique là qui est importante dans plusieurs régions. Mais souvent, lorsqu'arrivait un accident, M. le Président, c'est arrivé à quelques reprises qu'on voulait intenter des poursuites contre le propriétaire. Alors, on vient protéger ici le propriétaire, et cette protection-là par contre ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part du propriétaire foncier. Alors, si jamais il y avait négligence de la part du propriétaire foncier, cette protection-là ne s'applique pas.

n (10 h 40) n

Il faut dire également que le recours pour l'utilisateur sera toujours possible par rapport au club. Alors, on sait que tous les clubs de motoneige ont l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile à la hauteur de 2 millions de dollars. Alors, le propriétaire, l'utilisateur de véhicule hors route, bien, s'il veut intenter une poursuite, peut toujours le faire par rapport au club, mais il ne pourra pas le faire par rapport au propriétaire foncier qui a accordé son droit de passage, sauf s'il y a faute lourde ou intentionnelle. Ça, je le répète parce que c'est un point très important à spécifier.

Le deuxième type de protection, M. le Président, ça concerne les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit et les odeurs. Alors, cette mesure-là ? parce que je sais que mes amis de l'opposition, M. le Président, vont crier haut et fort que ça n'a pas de bon sens ? je veux l'expliquer parce qu'il faut la voir dans son contexte.

Alors, premièrement, cette mesure-là, c'est une mesure, on comprend bien, je l'ai dit en période de questions, c'est une mesure d'exception, c'est une solution de compromis. Il n'y en a pas, de solution idéale, et l'opposition ne nous a jamais proposé aucune piste de solution. Jamais. Zéro. Aucune solution n'a été mise sur la table, en commission parlementaire, par l'opposition. Alors, c'est une mesure d'exception, une solution de compromis. Elle est limitée, M. le Président, elle est limitée pour les sentiers interrégionaux.

Alors, j'ai parlé qu'il y avait environ 50 000 km de sentiers de véhicule hors route au Québec. Alors, cette mesure-là, elle s'applique sur 20 000 km. Alors, 10 000 km de sentiers de motoneige, 10 000 km de sentiers de VTT, c'est-à-dire le squelette de base que je vous parlais au départ, le sentier qui va relier minimalement les régions les unes entre les autres. Alors, on ne parle pas de tous les sentiers. Les sentiers locaux, les sentiers régionaux, il n'est pas question d'avoir une protection sur ces sentiers-là, c'est sur le sentier de base, le squelette qui va faire le tour des régions du Québec. Donc, elle est limitée sur ces sentiers-là. On s'est engagés à revoir, avec les tables de concertation régionale... et on s'est même engagés à déplacer les sentiers problématiques, M. le Président. Alors, je pense qu'on agit là de façon très sérieuse.

Elle est également limitée dans le temps. Alors, on dit... C'est pour cinq ans, M. le Président. Et on dit: Après trois ans, il y aura une révision à l'Assemblée nationale, pas par le gouvernement, pas par le Parti libéral, à l'Assemblée nationale. Tous les parlementaires feront partie de la démarche, M. le Président. Est-ce que cette mesure-là, après trois ans, après que les tables de concertation nous aient défini les sentiers, après qu'on les ait aidées à déplacer les sentiers problématiques ou conflictuels... On leur donne trois ans pour réaliser ce mandat-là. Est-ce qu'après trois ans on peut s'asseoir tout le monde ensemble, ici, comme parlementaires, puis dire: On va revoir la pertinence de maintenir cette mesure-là? Alors, c'est un processus totalement transparent, démocratique.

Et, si, après trois ans, M. le Président, on a réglé l'ensemble des problèmes qu'on avait, au Québec, sur les sentiers, qu'on a été capables de déplacer des sentiers problématiques puis qu'on a été capables d'identifier des sentiers interrégionaux, partout à travers le Québec, qui font le tour des régions puis qui ne dérangent pas personne, bien on dira après trois ans: Bien, on n'a plus besoin de cette protection-là. Après trois ans. Puis, s'il reste quelques dossiers à régler puis qu'on a encore besoin de temps, bien les deux années supplémentaires servent à régler les dossiers qui pourraient être en suspens, qui sont plus compliqués. Ce n'est pas simple de régler tous ces dossiers-là. Alors, le deux ans pourra être une espèce de temps qui nous permettra de finaliser les dossiers en suspens.

Cette mesure-là, M. le Président, elle est nécessaire, elle est nécessaire, et je vais vous dire pourquoi: parce que, si on n'a pas cette protection-là... Les MRC nous ont écrit. Alors, j'ai la MRC des Laurentides ? alors, les députés de l'opposition doivent savoir ça parce que, dans les Laurentides, majoritairement, c'est des députés de l'opposition; la MRC des Laurentides ? la MRC de Thérèse-De Blainville, la MRC de Vallée-de-la-Gatineau nous ont écrit pour nous dire que, si on n'avait pas cette protection-là, ils ne pouvaient pas s'assurer, donc ils fermeraient les sentiers transquébécois, les sentiers qui font le lien entre les régions.

Alors, si on a à vivre ça, M. le Président, ça veut dire qu'il y aura une circulation anarchique. Anarchique. Ça veut dire que les véhicules hors route vont se promener partout au Québec parce qu'il n'y aura pas de sentiers dédiés ou de sentiers autorisés. Alors, si je ne pouvais pas passer là parce que c'est fermé, bien je vais passer à côté, et là, des irritants, il y en aura encore plus. Des irritants, des plaintes, des conflits d'usage. Et au niveau de la sécurité, M. le Président, deux tiers des décès de motoneige, à chaque année, se produisent quand on circule hors sentier, et la totalité des décès en VTT se produisent quand on circule hors sentier. Alors, au niveau de la sécurité, je peux-tu vous dire qu'on va avoir toute une problématique.

Je vais vous lire ici les résolutions de la MRC de Thérèse-De Blainville, puis écoutez parce que c'est la région bien souvent de députés de l'opposition:

«Attendu qu'aucun assureur n'accepte de couvrir la Corporation du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord ? alors, c'est un très bel exemple parce que tout le monde le connaît ? en responsabilité civile sous prétexte que ces activités présentent un trop grand risque;

«Attendu que la même situation problématique au niveau de l'obtention d'une couverture en assurance responsabilité prévaut pour d'autres gestionnaires publics et parapublics de sentiers récréatifs non motorisés;

«Attendu que, sans couverture d'assurance suffisante, la Corporation du parc linéaire le P'tit-Train-du-Nord devra cesser ses opérations et résilier ses mandats avec les villes et MRC.

«Nous demandons, il est proposé et appuyé par[...] ? alors, on a les maires de Boisbriand, le maire de Blainville ? que la MRC de Thérèse-De Blainville appuie le parc linéaire le P'tit-Train-du-Nord dans sa demande adressée au gouvernement de mettre sur pied un régime d'indemnisation pour les gestionnaires publics et parapublics de pistes multifonctionnelles publiques qui ferait en sorte qu'ils se soumettent à des normes d'exploitation, leur permettrait de ne plus être dépendants du marché de l'assurance pour leur survie et assurerait ainsi la pérennité des réseaux cyclables et/ou multifonctionnels.»

Alors, M. le Président, notre démarche, elle remplit totalement, à 100 %, ce qu'on nous a demandé par la MRC de Thérèse-De Blainville.

J'ai ici, M. le Président, des passages soit à la commission parlementaire ou lors de la consultation publique. Alors, j'ai la CRE de l'Outaouais, la CRE de la Mauricie. J'ai la FQM puis l'UMQ. Disons qu'ils ne sont pas des petits joueurs, ils représentent l'ensemble des municipalités à travers le Québec.

Alors, je vais vous nommer la CRE de l'Outaouais. Elle nous dit: «Nous sommes en accord avec le but poursuivi d'assurer la pérennité des sentiers par une protection balisée pour les inconvénients de voisinage, de bruit et d'odeurs.»

La CRE de la Mauricie: «La Mauricie donne son accord à l'orientation du ministère des Transports concernant la recherche et l'établissement de mesures nécessaires pour assurer la pérennité des sentiers, notamment par un amendement législatif. Dans ce contexte, tous les réseaux devraient être protégés...» Regardez, M. le Président, puis c'est un point important, plusieurs CRE nous ont demandé que la protection ne devrait pas se limiter aux sentiers interrégionaux mais qu'elle devrait être sur tous les sentiers, l'ensemble de tous les sentiers locaux, régionaux et interrégionaux.

Alors, mon collègue de l'opposition, qui va nous en parler tantôt, était là quand ça a été dit, alors on ne l'invente pas. On nous a même demandé d'étendre cette protection-là sur l'ensemble des sentiers au Québec.

Alors, la CRE de la Mauricie nous dit: «Dans ce contexte, tous les réseaux devraient être protégés contre les recours basés sur des inconvénients de voisinage ou [de] préjudices subits et liés au bruit ou aux odeurs.»

Je vais vous lire maintenant la FQM, parce que c'est un joueur majeur au Québec, la Fédération québécoise des municipalités: «La FQM ne peut qu'être en accord avec cette mesure, puisque ne pas accorder cette protection mettrait les propriétaires et les opérateurs des réseaux interrégionaux à la merci de recours selon [l'article] 1457 et 976 du Code civil du Québec. Cette situation ne peut que fragiliser l'intégrité des réseaux interrégionaux.»

L'UMQ, M. le Président, l'Union des municipalités du Québec. Alors, j'ai ici la FQM puis l'UMQ. Alors, M. le Président, là, c'est toutes les municipalités du Québec, parce que, quand ils font partie d'une association, ils ne sont pas nécessairement dans l'autre, mais ils sont à quelque part là-dedans. Alors, normalement, on a l'ensemble des municipalités du Québec.

«L'UMQ salue l'initiative du gouvernement d'avoir approfondi la réflexion sur cette question. [...]l'UMQ soutient que les intérêts de tous et chacun, dont celui des municipalités et MRC qui bénéficient économiquement de cette industrie, doivent être considérés. Pour l'union, un sursis additionnel serait justifié, dans le contexte de la mise en place des réseaux interrégionaux de sentiers, ce qui permettrait aux municipalités et MRC concernées d'éviter des recours collectifs qui risqueraient de les placer dans une situation financière difficile. En conséquence ? M. le Président ? l'UMQ demande [au gouvernement] de modifier à nouveau la Loi sur les véhicules hors route pour prolonger jusqu'au 1er mai 2009 la disposition d'exonération visant à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route.»

Alors, M. le Président, là, ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas le Parti libéral, là, c'est nos collaborateurs, nos partenaires dans les régions du Québec. Ces députés-là sont les députés de ces gens-là, de ces gens-là, hein, dans les régions où l'industrie... les retombées économiques de l'industrie des véhicules hors route sont fort importantes.

Alors, oui, il faut tenir compte de ça, on est conscients qu'il y a des riverains également qui doivent avoir la quiétude, mais on demande du temps pour permettre de trouver l'endroit où faire passer les sentiers récréatifs, dans un endroit où il y aura le moins possible de sources de conflits et d'irritants pour les riverains. Donnez-nous ces trois années, qui peuvent être prolongées à cinq ans ? parce qu'on demande cinq ans avec une révision au bout de trois ans ? et les tables de concertation ont trois années pour nous définir les sentiers interrégionaux, et on leur a dit qu'on les accompagnerait avec du financement pour déplacer les tronçons problématiques. Alors, ce qu'on demande, c'est une période, une solution de compromis qui va nous permettre d'atteindre cet objectif-là.

Alors, M. le Président, comme je le dis, si ce n'est pas ça, c'est que les MRC ne sont pas capables de s'assurer. S'ils ne sont pas capables de s'assurer, ils nous ont déjà dit qu'ils étaient pour fermer les sentiers. Alors, on aura une circulation anarchique partout sur l'ensemble du territoire québécois, donc plus d'irritants, plus de conflits, plus de plaintes et plus de décès. Alors, ce qu'on veut, nous, là, c'est encadrer de façon plus rigoureuse la pratique des véhicules hors route au Québec, on veut qu'elle soit plus respectueuse des riverains, mais il faut prendre le temps de s'asseoir ensemble dans les régions, de se parler et de définir quels sont les sentiers, où ils doivent passer pour faire en sorte que l'objectif recherché soit atteint.

La protection, M. le Président, comme je vous l'ai dit et comme je l'ai lu, elle a été demandée par les participants lors de la consultation. Alors, on n'a pas sorti ça de nulle part, c'est quelque chose qui nous a été demandé en fonction de réalités que ces MRC, ces municipalités-là vivent présentement, concrètement, sur leurs territoires. Ça va prévenir la fermeture des sentiers, comme je le disais, qui amènerait une circulation anarchique. Ce qu'il est important également de dire, c'est que ça va assurer le lien interrégional et que ça va assurer également une saine gestion des deniers publics. Alors, si on met en place un fonds de 8 millions de dollars pour déplacer les sentiers problématiques, M. le Président, il faut éviter qu'on déplace un sentier, puis que, deux ans après, on le déplace une autre fois, puis qu'on le redéplace une autre fois, puis qu'on a fait un pont, puis qu'on doit en faire un. Alors, on est prêt à accompagner le déplacement des sentiers, mais il faut qu'on définisse un sentier permanent puis assurer la pérennité de ces sentiers-là au Québec. Alors, c'est pour ça que cette mesure-là, elle est indispensable.

Évidemment, il y aura des critères rigoureux pour la définition et l'aménagement de ces sentiers-là, M. le Président. Il y aura des règles d'aménagement qui vont devoir tenir compte des normes environnementales, des distances séparatrices, tenir compte également des règles de circulation, la limite de vitesse, les heures, l'interdiction de modifier les silencieux. Il y aura des mesures d'atténuation. Alors, ce qu'on veut, c'est trouver le meilleur moyen d'atteindre le juste équilibre qu'on s'est fixé, c'est-à-dire une cohabitation harmonieuse entre les utilisateurs et les riverains.

Alors, c'est important de dire également que cette protection, M. le Président, elle ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, tout comme le premier type de protection qui protégeait un propriétaire foncier qui prêtait un bout de terrain, là, pour permettre le passage des sentiers de véhicules hors route.

Alors, ce que je veux dire ici, M. le Président, c'est 34 mesures. Ce n'est pas une seule mesure, il ne faut pas en prendre qu'une seule, c'est l'ensemble des 34 mesures qui sont proposées ici, à travers la loi, à travers la modification, le resserrement du règlement. Et c'est l'ensemble de ces mesures-là. Il faut voir le... C'est un projet global et c'est l'ensemble de la mise en place de toutes ces mesures-là qui va nous permettre de réussir le défi qu'on s'est lancé.

Alors, le PQ, M. le Président, ont été avec nous en commission parlementaire, on leur a demandé, à chaque fois qu'il y a eu un intervenant qui est venu: C'est quoi, vos pistes de solution? Qu'est-ce que vous nous suggérez? Puis comment vous pensez qu'on doit régler le problème? Puis vous êtes conscients qu'il y en a un, problème. C'est dans les régions des députés péquistes, ces problèmes-là, M. le Président. Alors, ils sont conscients qu'il y a une problématique, ils sont conscients qu'il y a des retombées économiques importantes pour leurs régions, mais ils n'ont pas de solution à nous proposer. On ne va pas loin quand on n'a pas de solution, M. le Président. Le statu quo, il est inacceptable. Il faut faire quelque chose. Il faut faire comprendre aux citoyens, aux riverains également qu'on les a entendus puis qu'on va changer les choses pour eux.

Parce que dans le fond, si on les déplace, les sentiers problématiques, d'ici trois ans ou cinq ans, ces gens-là n'en auront plus, de source de problème. Alors, on va faire ce travail-là pour eux. On va parler avec les gens des régions, on va les écouter, on va agir de façon responsable, on va les accompagner financièrement, on va mettre un cadre plus rigoureux au niveau des règlements pour la pratique des véhicules hors route, on va mettre plus de surveillance dans les sentiers, on va faire de la sensibilisation.

Alors, M. le Président, ce qu'on a essayé de faire, là, c'est de trouver une formule qui soit la plus complète, qui fasse le tour de l'ensemble des problématiques, des problèmes que l'on vit, et on espère qu'en mettant tout ça en place, d'ici trois ans ou cinq ans, on n'aura plus besoin de cette protection-là parce qu'on aura atteint les objectifs qu'on s'est fixés.

n(10 h 50)n

Alors, je tiens à rappeler, pour terminer, M. le Président, que, tout au long de notre démarche, le citoyen a été au coeur de nos préoccupations. Si on a fait tout ça, si on est allés dans les régions écouter les gens, si on a fait une commission parlementaire, c'est que le problème, il part des gens qui sont situés très près parce que le gouvernement précédent a laissé les véhicules hors route circuler à moins de 30 m, M. le Président. Le problème, il part de 1995. Ça fait 10 ans et même plus, puis on n'a rien fait. Alors, maintenant, on est à l'écoute, on cherche des solutions, on veut régler des problèmes, et c'est pour ça qu'on veut mettre... les 34 mesures qui sont proposées, qu'on veut les mettre en place le plus rapidement possible.

Et j'espère qu'on aura la collaboration du Parti québécois parce que, ils le savent très bien, M. le Président, on peut s'opposer pour s'opposer dans la vie, hein, mais dans le fond, là, tout le monde a un objectif commun. Ces gens-là ont des maires, ces gens-là ont des citoyens, des riverains, ces gens-là ont des utilisateurs de véhicules hors route. Ils ont des retombées économiques importantes, M. le Président. Alors, je puis dire: en Abitibi, 36 millions de retombées économiques; au Saguenay?Lac-Saint-Jean, 68 millions de retombées économiques; en Mauricie, 71 millions; dans les Laurentides, M. le Président, dans les Laurentides, dans la région des députés péquistes, 103 millions de retombées économiques.

Alors, est-ce qu'on peut se pencher sur la question puis est-ce qu'on peut trouver moyen, là, d'arranger le conflit, de le régler et de faire en sorte que, sur le territoire québécois, dorénavant, dans l'avenir, on ait des sentiers qui passent à des endroits qui ne dérangeront pas les citoyens qui demeurent aux abords de ces sentiers-là? Alors, l'ensemble de ces mesures-là cherche à atteindre cet objectif-là.

Et, pour terminer, M. le Président, les propositions s'inscrivent dans le plan gouvernemental d'autonomie régionale et locale et laissent aux municipalités et aux régions la possibilité d'adapter les normes aux réalités de chacune des régions. Alors, si, dans une région donnée, on veut inscrire le sentier dans un schéma d'aménagement, ils auront le loisir de le faire. Si, dans une autre région, ils disent: Ce n'est pas assez souple quand on l'intègre au plan d'aménagement, ils auront le loisir de le faire. Chaque région, on lui demande de définir un sentier, mais ils auront le loisir, la possibilité, la souplesse pour définir ces sentiers-là, et, nous, on va les accompagner, on va leur faire confiance, M. le Président, et on va les accompagner dans l'atteinte et dans la recherche de notre objectif.

Ce qu'on veut, c'est assurer la survie et la pérennité de ce loisir-là, mais dans le respect des besoins des riverains. Et je pense que c'est un gros travail, un travail colossal qui a été fait, et il y a une équipe complète du MTQ qui nous a suivis pendant ces 18 mois là, M. le Président. Le problème, il est complexe, il a plusieurs dimensions. Il fallait voir l'ensemble de ces dimensions-là, l'environnement, la sécurité publique, les affaires municipales. Alors, il a fallu voir tous ces volets-là, et ce qu'on vous propose aujourd'hui, c'est l'ensemble des mesures que nous avons récoltées, qui nous ont été proposées dans les régions du Québec. On peut dire aux régions: Oui, on vous a écoutés. Ce qu'on met en place, c'est pour vous, c'est pour les citoyens, c'est pour l'ensemble des utilisateurs de véhicules hors route au Québec. Et c'est un travail qui a été fait de façon objective, de façon neutre et qui cherche à atteindre un objectif, un juste équilibre pour les utilisateurs et les riverains. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre déléguée aux Transports pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 9. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions, M. le député de Beauharnois... Oui, c'est ça. M. le député, à vous la parole pour votre intervention.

M. Deslières: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai encore une fois l'impression, je ne sais pas ce qui se passe avec les ministres des Transports... ministre responsable des Transports, la ministre déléguée, mais j'ai comme l'impression, d'assister encore une fois, dans ce dossier-là, à un autre dérapage. Et, lorsqu'on parle de transports et on parle de dérapage, M. le Président, je pense qu'on est dans une situation grave.

M. le Président, c'est comme une troisième partie de la trilogie, là, d'éléments rocambolesques. M. le Président, après le dossier de l'autoroute 30 où le gouvernement en place a complètement, mais complètement déraillé, dérapé... Ils ont choisi, M. le Président, dans ce dossier-là la voie la plus difficile et, je dirais, la plus ? comment je dirais? ? contre le développement durable. M. le Président, dans le dossier de l'autoroute 30 ? et quelques mots, là, je reviens au propos de la loi n° 9, bien sûr; dans le dossier de l'autoroute 30 ? où, ce dossier, tout était prévu depuis 25, 30 ans, les expropriations faites sur la 132 dans le tracé nord, non, on a choisi, du côté du Parti libéral, par les ministres des Transports, d'aller scraper tout simplement 500 hectares de terres agricoles, les meilleures terres au Québec, les meilleures terres cultivables au Québec, quand on sait, M. le Président, qu'au Québec, malgré la grandeur du territoire, il n'y a au Québec que 2 % de terres agricoles.

Alors, quel dérapage! En plus que ça va coûter deux fois plus cher, ce tracé sud dans les terres agricoles, que dans le tracé nord qui avait été choisi par le gouvernement du Parti québécois qui avait eu un décret en mars 2003. Premier dérapage qui va à l'encontre même de leur politique de développement durable, M. le Président. Ça va carrément... et d'une incohérence de ce gouvernement-là incroyable. On adopte une loi n° 118 sur le développement durable et, dans deux dossiers autoroutiers, M. le Président, on scrape des terres agricoles, on se fout des 18 principes contenus dans la loi n° 118. Comment expliquer, comment expliquer la logique de ce gouvernement-là?

n(11 heures)n

M. le Président, deuxième dossier. Est-ce que j'ai besoin de rappeler, M. le Président, quel cafouillage il y a dans les augmentations de tarifs à la SAAQ? Après s'être déresponsabilisé par la loi n° 55, en faisant adopter de force, par bâillon, où on s'est tout simplement dit: On ne veut pas toucher à ça, on a joué au Ponce Pilate, M. le Président, on a confié ça à un conseil d'administration de la SAAQ qui a complète autonomie pour décider des augmentations de tarifs. Une autre augmentation de tarifs parmi la panoplie d'augmentations de tarifs, que les citoyens et les citoyennes ont dû subir, par ce gouvernement-là depuis trois ans. Ah, M. le Président, et là on avait adopté en catimini, au Conseil des ministres, des augmentations, mais, lorsqu'on a vu la levée de boucliers, non, non, on tente de faire croire qu'on est contre, qu'on va s'opposer. Et vous n'avez plus aucun pouvoir. Les collègues, le gouvernement, vous n'avez plus aucun pouvoir? Ne faites pas accroire des choses aux citoyens et aux citoyennes, personne ne vous croit. Vous avez perdu toute crédibilité dans ce dossier-là, comme dans bien d'autres d'ailleurs, lorsqu'on regarde les taux d'insatisfaction qui oscillent, depuis trois ans, M. le Président, de 60 % à 70 % d'insatisfaction. Votre crédibilité, elle est nulle dans ces dossiers comme dans bien d'autres.

Et là aujourd'hui, M. le Président, on nous présente la loi n° 9. Bien sûr, nous sommes en étude du principe. Moi aussi, vous me permettrez de prendre quelques minutes, M. le Président, pour rappeler le début de cette saga, bien sûr à la base une action entreprise par la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord qui s'oppose à la MRC des Laurentides. Il y a procès, et, en novembre 2004, la juge, Mme Hélène Langlois, reçoit favorablement ces demandes de ces citoyens, de ces citoyens riverains qui demandaient deux choses: l'interdiction de circulation de la motoneige près de leurs demeures, ayant causé des conflits d'usage, et bien sûr de demander des indemnisations pour les torts subis tout au long de ces années-là. La juge Langlois nous a fait référence à différentes lois qui s'appliquent au Québec et bien sûr aux principes édictés par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Faisant suite à ces deux données, elle donne raison aux gens de la coalition.

Fin novembre 2004 ? je crois que c'était le 29 novembre 2004 ? pris de court, M. le Président, le gouvernement ? nous sommes en pleine saison hivernale, la saison de la motoneige est commencée ? pris de court et en catastrophe, le 16 décembre 2004, le gouvernement dépose le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Prenant acte de la situation, agissant en opposition responsable, M. le Président, l'opposition a accepté d'utiliser la procédure accélérée dans nos travaux parlementaires. Il y avait urgence en la demeure, ce que le gouvernement nous disait. Nous avons agi de bonne foi. Nous avons donné notre consentement, M. le Président, à ce moment-là, malgré le fait que, dans la loi n° 90, M. le Président, on suspendait des droits fondamentaux. Des droits fondamentaux des citoyens étaient suspendus, dits temporaires. À cette condition-là, l'opposition, opposition responsable, tenant compte de la situation, a accepté de collaborer.

Et de plus, M. le Président, la ministre déléguée aux Transports nous avait dit: Écoutez, nous allons régler le tout dans les prochains mois, prochains mois, nous disait-elle. Janvier, février 2005, il y aura parution d'un document de consultation. Qu'est-il arrivé dans la vraie vie? Quels sont les faits? Personne ne peut les nier. Janvier, février 2005, malgré le caractère urgent, nous disait-on, de décembre 2004, pas de document de consultation. Puis on nous promettait une commission parlementaire dès le mois de mars 2005. Le mois de mars est venu, pas de consultation. On nous disait: Ça viendra. Pas de consultation. Et, qui plus est, M. le Président, les deux ministres s'étaient engagés ici, en Chambre, et en conférence de presse, et par voie de communiqué, s'étaient engagés à ce que cette consultation se fasse dans le cadre d'une commission parlementaire itinérante.

Vous me permettrez, M. le Président, de citer le communiqué qui a paru le 16 décembre, qui a été émis par la ministre déléguée aux Transports et la ministre déléguée du Développement régional du temps. Elle nous parlait effectivement, dans le communiqué ? communiqué que je peux déposer, M. le Président ? elle nous disait, parlant de cette consultation publique: «Elle se fera dans un cadre qui prendra la forme d'une commission parlementaire itinérante qui se tiendra au printemps 2005.» Rien n'a été fait. Contrairement à la parole donnée, rien n'a été fait, M. le Président. Ce n'est qu'un an plus tard, en mars 2006, qu'il y a eu commission parlementaire. Si on n'appelle pas ça se traîner les pieds dans ce dossier-là, je me demande comment est-ce qu'on peut qualifier la route, le chemin qu'a suivis la ministre dans ce dossier-là.

M. le Président, en termes de promesse, je dois dire qu'elle est cohérente avec son gouvernement, cohérente: promesse non tenue au même titre, M. le Président. Et je pourrais vous en situer, vous en énumérer une panoplie, de promesses non tenues par ce gouvernement-là. Mais tous les citoyens à tous les jours, la semaine, la fin de semaine, dans nos comtés, nous rappellent, et se rappellent, et se souviennent de cette fameuse promesse où le gouvernement s'était engagé à réduire de 1 milliard par année les impôts des Québécois et des Québécoises. Quelle est la réalité, M. le Président? Quelle est la réalité? Non seulement on n'a pas diminué les impôts, mais on a augmenté tous azimuts tout ce qui bouge. Des augmentations de tarifs, en voulez-vous? En voilà, que ce soit en électricité, que ce soit pour l'assurance médicaments, que ce soit pour le transport en commun, et sans oublier cette autre promesse, M. le Président, où le Parti libéral en pleine élection s'était engagé, dans sa plateforme électorale, de ne pas augmenter les tarifs des CPE. Première nouvelle, quelques mois plus tard, contrairement à ce qu'ils se sont engagés, contrairement à ce qu'ils ont dit, contrairement à ce qu'ils ont écrit dans leur document de référence, on a augmenté de 40 % les tarifs des CPE.

Alors, que la ministre ne tienne pas parole, que les ministres ne tiennent pas parole dans leur engagement, dans leur engagement à tenir une commission parlementaire itinérante, c'est du pareil au même, ils sont cohérents avec eux autres: promesses non tenues.

n(11 h 10)n

Alors, M. le Président, nous avions accordé notre appui, considérant le caractère urgent, considérant, M. le Président, le caractère urgent, les promesses dites. En décembre, il y avait caractère urgent, mais, en janvier, février, en 2005, ça ne semblait plus être urgent, ça ne semblait plus être pressé d'être réglé. D'ailleurs, on se retrouve en mai 2006, l'échéancier est passé par rapport à la date contenue dans la loi n° 90, dans la loi n° 90, qui disait que ce retrait des droits et privilèges des citoyens ne s'étendrait pas plus loin que mai 2006.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'au moment où nous avions donné notre appui nous avions quand même fait une modification, demandé une modification parce qu'on trouvait, l'opposition officielle trouvait, à ce moment-là, que le délai demandé, c'est-à-dire 18 mois... On était en décembre 2004, on nous reportait au 1er mai 2006. Nous avions demandé à ce que ce délai soit raccourci de six mois pour se porter en décembre, janvier 2006, accordant deux saisons hivernales pour régler la situation. Ça a été refusé, ça a été refusé. La majorité gouvernementale a fait son choix. C'était quand même, M. le Président... Même s'il y avait un caractère de transition, un caractère de suspension des droits dit temporaire, M. le Président, il y avait quand même quelque chose d'inusité. Suspendre des droits fondamentaux, c'était ça, là, c'est ça qui est en cause, et je vous dis tout simplement que, dans notre formation, même si, à ce moment-là, nous avions donné notre accord, c'était avec beaucoup de réticence. Et je rappelle encore une fois pourquoi nous avons donné notre accord à ce moment-là, en décembre 2004: parce qu'il y avait caractère d'urgence, on était en plein hiver, la saison de la motoneige était commencée dans plusieurs régions, et également on nous disait: Nous allons accélérer le pas, nous allons trouver un ensemble de solutions rapidement. Ils étaient prêts à solutionner tout. On voit dans quel état est le Québec aujourd'hui et même dans ce dossier-là, M. le Président.

Et nous avions fait en sorte de prendre acte des retombées économiques de cette activité ? bien sûr qu'il faut le rappeler, bien sûr qu'il faut le rappeler ? des retombées économiques pour un ensemble de régions, qui oscillent autour de 1,5 milliard à 2 milliards, 1,5 milliard à 2 milliards de dollars, 14 000 emplois, 1 million d'adeptes, 500 000 véhicules immatriculés tant du côté des VTT que des motoneiges. On a pris acte de la situation, M. le Président. C'est important pour des régions de la Gaspésie, de l'Abitibi, de la Mauricie. On connaît bien notre Québec, on connaît bien les enjeux économiques, on connaît les retombées touristiques, M. le Président, c'est pour ça, M. le Président, qu'à ce moment-là nous avions donné notre chose. Et la ministre nous dit: On va trouver les solutions, ne vous inquiétez pas; laissez-nous ça dans les mains, on a les solutions. 18 mois plus tard ? je vous rappelle que l'échéancier est passé depuis une dizaine de jours, parce que l'échéancier prévu dans la loi n° 90 était le 1er mai 2006 ? quel est le résultat? M. le Président, la loi n° 9 a encore plus de conséquences sur les droits et libertés des citoyens que dans la loi n° 90.

On n'est plus, M. le Président, dans le caractère temporaire de cette abolition des droits, des droits de recours, des droits de poursuite, des droits judiciaires reconnus par nos lois, M. le Président, on n'est plus dans le temporaire, là, parce que chez nous une suspension permanente, ça s'appelle une abolition de droit. Et c'est ça, là, on se retrouve aujourd'hui, M. le Président: la solution de la ministre, la brillante solution de la ministre: on suspend les droits fondamentaux reconnus, M. le Président, bien sûr dans nos lois, reconnus dans notre Code civil et particulièrement dans l'article 976 de notre Code civil, M. le Président, mais également ? et ce n'est pas petit, là ? reconnus dans notre Charte des droits et libertés de la personne, à la partie I, M. le Président, à la partie I, M. le Président, aux articles 6 et 23.

Vous me permettrez d'aller au texte. Qu'est-ce qu'on nous dit dans la Charte des droits et libertés de la personne? Partie I, Les droits et libertés de la personne; Libertés et droits fondamentaux, au chapitre I, à l'article 6: «Jouissance paisible des biens. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.» M. le Président, c'est un droit fondamental, c'est un droit fondamental reconnu dans la Charte des droits et libertés qui a été adoptée de mémoire à l'unanimité, à l'Assemblée nationale.

M. le Président, deux fois plus une, c'est encore mieux. Au chapitre III, Droits judiciaires, à l'article 23, toujours, toujours dans la Charte des droits et libertés de la personne, qu'est-ce qu'on nous dit, M. le Président? Vous me permettrez de le lire: «Audition impartiale par tribunal indépendant ? on parle des droits judiciaires. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.» C'est à ça qu'on s'attaque. C'est à ces deux articles-là, M. le Président, qu'on s'attaque. Si on ne s'attaque pas aux droits fondamentaux, je me demande à quoi on s'attaque.

Je rappelle, M. le Président, je rappelle à la ministre déléguée aux Transports que nous vivons dans une société de droits et que ces droits-là doivent être protégés pas quand ça tente au gouvernement, jour et nuit, sept jours par semaine, pour tous les citoyens. Ce n'est que justice et équité. On bafoue, par la loi n° 90, dans ses principes mêmes, ce droit fondamental, ce droit à l'équité pour tous, le respect de ces droits, ce droit à la justice pour tous, M. le Président. Ce n'est pas une mince affaire, là, ce n'est pas une mince affaire, là, laquelle nous sommes concernés aujourd'hui. M. le Président, la ministre déléguée aux Transports a fait référence tout à l'heure aux auditions, à la consultation, à la commission parlementaire qui a eu lieu au début mars. Nous avons entendu une trentaine de groupes, de mémoire. Et, sur cet aspect particulier, le Barreau s'est prononcé contre, des groupes environnementaux se sont prononcés contre. La Protectrice du citoyen est venue déposer un mémoire qui en dit long sur l'esprit qui, à ce moment-là, était le document de consultation, mais c'est comme s'il n'y avait pas eu de consultation. On retrouve le même esprit, on retrouve du mot à mot dans la loi, M. le Président. C'est comme si la ministre n'avait pas entendu ce que les gens sont venus lui dire.

n(11 h 20)n

Qu'est-ce qu'elle nous disait, la Protectrice du citoyen, lorsqu'elle est venue à notre rencontre, à la Commission des transports et de l'environnement? Permettez-moi, M. le Président, de vous en lire quelques passages parce qu'il est impératif que ce que la Protectrice du citoyen nous a dit soit su et connu de l'ensemble des auditeurs qui nous écoutent présentement. Elle nous disait ceci: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux ? recours de poursuite, bien sûr. La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché. Sans remettre en [cause] la décision de la ministre de préserver les retombées économiques de la pratique touristique des VHR, la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution ? écoutez bien ça, là, M. le Président; une solution ? aussi radicale que le retrait de droits fondamentaux.»

Est-ce que ça en dit assez long sur ce qui nous est présenté aujourd'hui? Est-ce qu'on peut penser, croire 30 secondes que l'opposition va accepter qu'on brime des droits fondamentaux? La Protectrice du citoyen elle-même, je vais répéter sa dernière phrase: «...la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi ? la Protectrice ? une solution aussi radicale que le retrait de droits fondamentaux.» M. le Président, est-ce qu'à sa face même c'est acceptable, la solution, pratiquement la solution finale, M. le Président? Non. Non, M. le Président. Non, M. le Président. Ce qui est contenu dans la loi n° 9, cet aspect-là des droits fondamentaux ne trouvera pas prise au sein de ma formation politique et au sein de l'opposition officielle. Nous considérons que tous les citoyens sur le territoire et citoyennes du Québec sont égaux en droit. On ne fera pas, on ne créera pas deux classes de citoyens ici, au Québec. Pas avec l'assentiment. Si le gouvernement s'entête, s'acharne contre ces droits-là, il en paiera le prix politique, mais jamais, jamais, M. le Président, nous n'allons donner notre accord, notre appui à une telle mesure, je dirais «à une telle démesure». Ce n'est pas une solution, M. le Président.

Ce n'est pas une solution. On s'est traîné les pieds. On s'est traîné les pieds dans ce dossier-là. Qu'est-ce qui empêchait la ministre, il y a plusieurs mois, de mettre ses tables de concertation sur pied? Ça lui a pris 18 mois ? elles ne sont pas encore faites; 18 mois ? pour dire aux gens dans les régions du Québec: Mettez-vous au travail, mettez-vous au travail. M. le Président...

Une voix: ...

M. Deslières: ...18 mois, 18 mois, ils avaient les solutions.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...M. le député de Hull, ça allait bien. Bien, je vous entends trop, là. Si vous voulez prendre la parole, vous me l'indiquerez tantôt, là. Alors, merci.

Alors là, pour l'instant, il y a une personne qui a la parole, comme tantôt, là, pendant un bout de temps, la ministre a pu exposer d'une façon très sereine, très calme. Alors, la parole est au député de Beauharnois. J'aimerais ça qu'on la lui laisse. Alors, merci.

M. Deslières: ...fait mal, M. le Président. Bien oui, la vérité. Ils ne sont pas habitués à la vérité. Ils ne sont pas habitués à la vérité. Des demi-mesures, bien des paroles. Les oeuvres accompagnent rarement la foi. Je pense qu'ils sont amateurs de Dalida: paroles et paroles et paroles, M. le Président, mer de paroles dans peu d'idées.

M. le Président, je répète, est-ce que la ministre va prendre acte, a écouté ce que la Protectrice du citoyen a dit et écrit? Ce n'est pas assez, madame? Je vais vous parler de ce qu'a écrit le Barreau, qui s'oppose lui aussi, qui s'oppose. C'est la bâtonnière du Québec, Mme Madeleine Lemieux, qui écrit le 27 mars 2006: «Le Barreau a toujours été critique des régimes d'immunité qui placent des catégories de citoyens à l'abri de poursuites civiles et qui nient à d'autres le droit d'exercer un recours judiciaire pour des inconvénients ou des préjudices subis.»

C'est le Barreau qui parle, là, c'est le Barreau qui parle, M. le Président, qui écrit: «Le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudices subis fait partie des droits civils de tous les citoyens. Le Code civil du Québec prévoit certaines règles particulières à la propriété immobilière, à l'article 976, qui se lit ainsi: "Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de [...] tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux."»

Or, M. le Président, cette loi, cette loi, bien je vais le répéter à satiété, vient dire à certains citoyens: Vous n'avez plus de droits. On s'attaque à des droits fondamentaux. Ce n'est pas la petite chose qu'on est en train de faire. L'opposition le dénonce, l'a dénoncé tout au long de ces commissions, le dénonce aujourd'hui, et, tout au long du processus parlementaire, la ministre va nous trouver sur son chemin. Jamais nous n'accepterons qu'il y ait deux classes de citoyens et citoyennes et qu'on s'attaque à des droits fondamentaux, parce que c'est ça, là, c'est à ça qu'on s'attaque, là. Non seulement ce gouvernement-là se déresponsabilise dans certaines situations, non seulement ce gouvernement-là parle des deux côtés de la bouche, M. le Président, cette incohérence se poursuit dans le cadre du développement durable. Est-ce que c'est une loi, M. le Président, qui s'inscrit dans le développement durable ? adoptée il y a quelques semaines ? la loi n° 118?

Qu'est-ce qu'elle disait, cette loi? Cette loi n° 9, là, s'inscrit dans les principes de la Loi du développement durable, la loi qui portait le n° 118. M. le Président, permettez-moi de rappeler la définition du «développement durable» telle qu'on la retrouve à l'article 2 de la loi et qui dispose expressément de ce concept: «...s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable ? indissociable ? des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.» Indissociable, là. On doit retrouver dans la législature, si on est cohérent dans ce gouvernement qui a adopté le concept par une loi du développement durable, on doit retrouver ces grands principes de développement durable où les trois volets ? économique, social et environnemental ? vont se retrouver. Est-ce qu'on le retrouve dans le projet n° 9? Non. La réponse, c'est non. On ne trouve qu'un concept, celui, M. le Président, de la dimension économique. C'est le seul concept dont la ministre déléguée aux Transports s'est occupée, rejetant les deux autres, sur le plan social et sur le plan environnemental, M. le Président.

Alors, force est de constater cette espèce d'incohérence, M. le Président, qui anime ce gouvernement. La main gauche ne sait pas ce que la main droite fait. On parle des deux côtés de la bouche. On promet des choses. On ne tient pas. On les écrit en plus de ça. On ne les respecte pas. On s'est traîné les pieds. On nous disait: Le caractère urgent. On s'est traîné les pieds; 18 mois pour en arriver ? puis on n'est pas encore arrivé, là ? à l'adoption d'une loi n° 9, qui est pire que la loi n° 90.

n(11 h 30)n

J'espère que les auditeurs, ils comprennent bien les enjeux, là. Mesdames messieurs, vos droits de citoyens et citoyennes, par la force des choses, par la majorité gouvernementale, vont être abrogés, vont être suspendus, vont être abolis. C'est ça qui est en cause, là, c'est ça qui est en cause, là.

La ministre tout à l'heure nous a présenté ses ? 34, 32 mesures? ? 34 mesures. Il y a, encore là, M. le Président, cette espèce d'incohérence, cet aveu d'échec dès le départ. Et je m'explique.

La ministre nous dit: Nous proposons, dans la loi n° 9, 32 mesures qui vont sans doute régler l'ensemble de la problématique. Mais d'autre part elle a tellement confiance dans ces mesures-là qu'elle suspend les droits des citoyens. Mais, si toutes ces mesures-là font en sorte qu'on corrige, qu'on déplace, qu'on mette des mesures d'atténuation, qu'on parle de conciliation, qu'on mette des tables régionales pour faire le travail, mais comment se fait-il qu'en même temps, si elle a confiance dans son plan, dans ses 32 mesures, elle suspend les droits des citoyens, des riverains qui sont aux approches de ces sentiers interrégionaux? Qu'on m'explique, là, la logique, qu'on m'explique la logique qu'il y a à travers les explications de la ministre déléguée aux Transports. Elle nous vante les... ça va corriger tout, mais en même temps ça va tellement bien corriger tout qu'elle suspend les droits. Quoi penser? Quoi penser, M. le Président? C'est un aveu, au départ c'est pratiquement un aveu d'échec de son plan. C'est un aveu d'échec de son plan, M. le Président. Que penser d'autre? Que penser d'autre, M. le Président?

La ministre nous dit: Bien, vous, l'opposition, vous, l'opposition, avez-vous des suggestions, avez-vous des propositions? Mme la ministre, à titre de porte-parole de l'opposition, je vais vous en faire, une proposition, une suggestion: Pourquoi, avant de sortir la masse, d'écraser les droits, de suspendre et d'abolir les droits, en plus des autres mesures que vous avez investies, que vous avez données dans votre projet, n'avez-vous pas mis... à la suggestion aussi de plusieurs groupes qui sont venus nous rencontrer, pourquoi, Mme la ministre, n'avez-vous pas accepté, tel que le demandait la Protectrice du citoyen, tel que le suggère également le Barreau...

Dans sa lettre, le Barreau est d'avis que le législateur a le devoir de trouver un mécanisme raisonnable et efficace de conciliation des droits des personnes visées sans pour autant nier le droit d'accès à des justiciables aux tribunaux, comme le propose notamment le Protecteur du citoyen. Pourquoi n'avez-vous pas accepté cette suggestion, cette proposition que nous faisons nôtre au même titre que le Barreau, au même titre que la Protectrice du citoyen, quand elle vous l'a recommandée? Pourquoi n'avez-vous pas mis un mécanisme, appelez-le de conciliation, de médiation, d'arbitrage? Pourquoi?

Tout le travail qui va être fait par les tables de concertation qui seront élaborées par les CRE, avec ? qui nous paraît tout logique au moment où il y aura encore certains problèmes ? un comité, une commission qui aura comme rôle d'arbitrer les différends, les conflits d'usage qui pourront rester, il me semble que, avant de sortir la masse, de prendre une mesure aussi radicale de suspension et d'abolition des droits, la ministre aurait dû penser que ce mécanisme-là, ce mécanisme de conciliation aurait pu aider à régler encore certains conflits d'usage qui auraient pu demeurer après le travail de planification fait par les CRE.

Or, M. le Président ? je ne sais pas si c'est de l'entêtement ou de l'aveuglement, là, elle avait son idée toute faite, alors ? il est évident qu'après avoir passé une consultation, après avoir été en commission, le même raisonnement, le même discours, le même phrasage, le même esprit persiste à peu près dans tous les documents. Alors, dès le départ, est-ce que tout ça a été bidon, ces consultations-là? Sous cet aspect-là, le constat est clair, il est net. Dans les faits, il faut répondre par l'affirmative, M. le Président. Il faut répondre par l'affirmative.

Je ne comprends pas, je ne comprends pas, M. le Président, l'entêtement, l'aveuglement de la ministre dans ce dossier. C'est de l'acharnement, c'est de l'acharnement, pas thérapeutique, là, c'est de l'acharnement, M. le Président. Incroyable! Même pas penser à mettre dans son projet de loi un mécanisme obligatoire de conciliation région par région. Elle met une table de préparation des réseaux interrégionaux... Ça lui a pris un an et demi pour penser à ça. Ça a bien... avancer mais ça, peu importe. Pas de commission de conciliation, ou de médiation, ou d'arbitrage. Je ne m'enfargerai pas dans les fleurs du tapis à ce moment-ci. Il nous est paru que cet élément-là aurait été un élément de solution de plus.

Et, si ces 32 mesures sont si bonnes, pourquoi panique-t-elle? Est-ce qu'elle pense que les citoyens vont se garrocher dans les tribunaux judiciaires? Est-ce qu'elle pense que les citoyens, les riverains ont seulement ça à faire, à se garrocher dans les tribunaux, tout ça? Mais non. Des citoyens responsables, des citoyens parlant, discutant. C'est comme si elle n'avait aucune confiance. Il y a des mécanismes. Les citoyens, les citoyens... Ce n'est pas les citoyens qui ne sont pas responsables, c'est le gouvernement qui n'est pas responsable présentement. Les citoyens, eux, sont responsables. Ils veulent bien sûr protéger leurs droits et leurs privilèges, comme dans toute société. Bon. Mais, quand il y a des mécanismes... Quand on échange, quand on fait du temps de conciliation, les problèmes se règlent, M. le Président. Des gens raisonnables, des gens responsables.

Alors, M. le Président, la ministre ne viendra pas dire qu'on ne lui a pas suggéré. On s'associe à ce genre de suggestions ou de propositions faites par le Barreau, faites par les comités environnementaux, faites par la Protectrice du citoyen. Or, M. le Président, et je sais que le temps qui m'est prescrit... parce que je sais que plusieurs collègues veulent intervenir, veulent apporter leurs éléments de suggestion dans ce débat, veulent participer à ce débat qui est au coeur même de notre vie démocratique. Alors, plusieurs collègues vont intervenir, veulent intervenir sur différents aspects du projet de loi.

Je terminerai, M. le Président, en vous disant ceci: L'opposition officielle dénonce avec vigueur cette loi que je qualifierai d'inique, d'abusive, d'excessive, parce qu'on prive de façon permanente une partie des citoyens et citoyennes dans ce qu'ils ont de plus élémentaire, de plus cher, c'est-à-dire leurs droits et leurs privilèges en société démocratique. Et je rappelle, M. le Président, que ces droits sont reconnus dans nos lois. Ils sont reconnus dans notre charte, comme j'ai eu l'occasion de le dire, dans notre charte qui doit nous conduire dans nos attitudes, nos comportements, nos devoirs, nos privilèges. On bafoue, on bafoue, M. le Président, ces droits.

n(11 h 40)n

Jamais, jamais l'opposition officielle ne va donner son appui à un tel acte. C'est un retour en arrière. C'est une journée sombre, là, pour les droits fondamentaux. Aujourd'hui, on s'attaque à la démocratie, aux droits qui sont au coeur de notre démocratie au Québec. Jamais l'opposition ne va donner son accord. Nous lutterons par tous les moyens pour contrer, pour contrer ces attaques que nous dénonçons encore une fois avec vigueur et qui est inacceptable au Québec en 2006. Et encore une fois, encore une fois, M. le Président, la ministre a devant elle quelques jours pour réfléchir avant de faire l'irréparable, avant de commettre l'irréparable, c'est-à-dire de créer deux classes de citoyens et de citoyennes au Québec et d'abolir des droits fondamentaux pour nos concitoyens et concitoyennes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, de votre intervention. Je rappelle aux parlementaires ainsi qu'à ceux qui nous écoutent: Nous sommes toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9. Et je suis prêt à laisser la parole au prochain intervenant, et je reconnais le député de Rousseau pour son intervention sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir, aujourd'hui, sur ce projet de loi n° 9 et de joindre ma voix à celle de mon collègue qui vient d'expliquer effectivement, là, les problèmes de ce projet de loi n° 9.

M. le Président, il y a au moins, là, deux problèmes importants avec ce projet de loi n° 9. D'abord, le premier problème, c'est que, dans ce projet, on donne des pouvoirs accrus aux agents de surveillance de sentiers, et ça crée beaucoup de confusion, M. le Président, et pas seulement de la confusion chez les citoyens, de la confusion même à l'intérieur du Conseil des ministres. Parce que, vous l'avez vu comme moi, il y a quelques jours, ma collègue la députée de Prévost a posé une question au ministre de la Sécurité publique, au vice-premier ministre, à savoir est-ce qu'il était d'accord avec cette position qui est tout à fait contraire à son propre projet de loi n° 88 où on vient mieux baliser justement le travail des agents, là, des services de police. Or, ce qu'il nous a dit, c'est qu'il n'était pas d'accord avec ce qu'il y a dans le projet de loi n° 9. Et puis je veux le citer, là, il nous dit, à propos justement de la question d'ouvrir à des agents de surveillance qui seraient... Ce qu'on comprend, là, ces agents-là seraient des agents qui relèvent des fédérations de véhicules hors route, et donc ces agents pourraient émettre des contraventions. Or, en réponse à cette question, il nous dit: «Il n'est pas question ? et ça, c'est le vice-premier ministre qui parle, il nous dit: Il n'est pas question pour le gouvernement du Québec [...] d'ouvrir ces droits fondamentaux ? d'émettre des contraventions ? à d'autres personnes que les personnes qui ont un statut d'agent de la paix ou de constable spécial.»

Donc, M. le Président, là, on ne comprend pas comment se fait-il que ce problème n'a pas été réglé, là. On a la ministre déléguée aux Transports qui présente un projet de loi, le projet de loi n° 9, qui donne des pouvoirs d'arrestation, de contravention à des agents de surveillance et on a, de l'autre côté, le vice-premier ministre qui dit: Il n'en est pas question. Comment ça se fait que ce différend-là n'a pas été réglé? Là, ce qu'on comprend, c'est que le vice-premier ministre nous dit: Oui, mais là on est en discussion puis on devrait trouver une solution bientôt. Bien, écoutez, là, comment se fait-il qu'on nous dépose un projet de loi sans que les discussions, là, autour et entre les ministères les plus importants dans ce dossier aient été réglées? Donc, M. le Président, c'est sûrement le premier problème.

Et c'est un problème qui n'est pas seulement relevé par l'opposition puis par le vice-premier ministre, c'est un problème qui est relevé aussi par le Barreau du Québec qui nous dit: Bien, ces agents de surveillance, là, quelle formation ils vont avoir? Est-ce que c'est une formation de quatre jours à l'École nationale de police? Et, si c'est le cas, selon le Barreau, ce n'est pas suffisant. Le Barreau du Québec nous dit aussi: Est-ce que les personnes choisies, est-ce qu'on va s'assurer qu'il n'y a pas un lien trop étroit avec ceux qui font de la motoneige? Parce que, si ce sont les mêmes personnes qui font de la motoneige et qui s'arrêtent, bien ça va être difficile, là, de s'assurer qu'il y a une vraie surveillance. Donc, un problème, un premier problème qui est très important.

Évidemment, le deuxième problème, qui est le problème vraiment majeur et inacceptable, c'est qu'on abolit pour cinq ans les droits fondamentaux des résidents qui restent près des sentiers. Donc, on vient dire aux gens, là: Pendant cinq ans, vous n'aurez aucun recours. Ça, M. le Président, on ne peut pas concevoir qu'on agisse de la façon, là, dont agit la ministre.

Et, M. le Président, on pourrait se dire: Bon, est-ce qu'il y a d'autres solutions? Je vais en parler tantôt, des autres solutions, mais revenons à la séquence des événements. Qu'est-ce qui est arrivé? Vous vous rappellerez très bien, là, qu'on s'est retrouvé en décembre 2004... Donc, aujourd'hui, on est en mai 2006, ça veut dire que deux saisons d'hiver sont passées depuis décembre 2004. Et qu'est-ce qui est arrivé en décembre 2004? Bien, il y avait un jugement. Bon. J'entendais tantôt le député de Hull nous dire: On n'a rien fait, le Parti québécois n'a rien fait pendant neuf ans. Le jugement est tombé en décembre 2004. On ne peut pas agir avant que le jugement soit tombé. Le jugement est tombé en décembre 2004 et il venait donner raison aux résidents qui sont à proximité du parc linéaire. Donc, c'est en décembre 2004 où on se dit: Qu'est-ce qu'on fait en décembre 2004?

Bien, en décembre 2004, M. le Président, il fallait que le gouvernement agisse, et puis on a collaboré. On a collaboré, M. le Président, même si c'était loin d'être parfait. C'était loin d'être parfait. Puis vous vous rappellerez qu'on a eu des bonnes discussions entre nous, parce qu'on sait que d'un côté c'est important, la motoneige puis le quatre-roues. Moi, je vous dis, là, dans Lanaudière, là... et puis je suis certain, M. le Président, que, dans votre région aussi, c'est très important. Donc, il n'était pas question de mettre en péril une saison de motoneige et de quatre-roues, là, c'est trop important pour l'économie. Puis l'économie va trop mal depuis que le Parti libéral est au pouvoir pour ne rien faire et dire: On va tout couper ce qui se passe au niveau de la motoneige.

Donc, M. le Président, ce qu'on avait dit en décembre 2004, vous vous en rappellerez, c'est qu'on avait demandé au gouvernement: Donnez-vous, là, une saison, donc l'hiver 2004-2005, pour trouver des solutions; donnez-vous une saison, et on va vous appuyer. On va vous appuyer pour dire: Oui, on n'aime pas ça, là, mais on va, oui, mettre de côté les droits des résidents qui sont proches, mais pour une saison, d'une façon temporaire, là, c'était comme un moindre mal.

Or, la ministre a insisté pour se donner deux hivers. Donc, bon, on était mal pris. On s'est demandé: Est-ce qu'on collabore deux hivers? C'est quand même beaucoup, là, l'hiver 2004-2005 puis l'hiver 2005-2006, là. On trouvait que c'était trop, deux hivers, mais on a quand même accepté, M. le Président, pour permettre de trouver une solution au conflit, de dire: Donnons-nous deux hivers, et dès maintenant...

Et c'était une promesse de la ministre: elle avait promis qu'elle déposerait immédiatement un document de consultation puis qu'il y aurait une commission parlementaire. Or, M. le Président, qu'est-ce qui est arrivé? D'abord, bon, projet de loi déposé en décembre 2004. En janvier 2005, nous autres, on s'attendait à avoir un document de consultation. Le mois de janvier passe, aucun document. On dit: Bien, ça va sûrement arriver au début du mois de février 2005. Or, M. le Président, février est passé, aucun document. On s'est dit: Bon, donnons-lui une chance, probablement qu'elle va déposer un document au mois de mars 2005. Or, en mars 2005, aucune commission parlementaire.

Et savez-vous ce qu'a décidé de faire la ministre? La ministre déléguée aux Transports a décidé, plutôt que de faire une commission parlementaire, qu'elle était, un petit peu à l'image de certains de ses collègues, pour entreprendre une tournée ministérielle. Vous savez, là, quand on est désespéré puis qu'on se dit: On veut vendre l'impossible, bien elle s'est lancée dans une tournée ministérielle. Puis il faut comprendre, là, qu'avec le taux de satisfaction de ce gouvernement-là, bien c'était normal, là, qu'une petite tournée, là, bien, c'est peut-être la dernière solution.

Sauf que ce n'est pas ça qui avait été promis, M. le Président. Ce n'est pas ça qui avait été promis, c'était une commission parlementaire, rapidement. Et là la ministre nous a dit: Bon, écoutez, là, je vais faire ça à l'automne 2005. Donc, à l'automne ? l'année dernière ? on attendait une commission. Donc, qu'est-ce qui arrive à l'automne 2005? Aucune commission parlementaire, aucune commission parlementaire. Là, elle nous dit: On va faire ça mais en décembre 2005 ou en janvier 2006, on va faire une commission parlementaire. Déjà, là, elle venait de perdre un an.

n(11 h 50)n

Or, M. le Président, c'est le 7 mars 2006. Quand on dit, là, que ce gouvernement-là se traîne les pieds, là, 7 mars 2006. Et je veux faire un lien avec la décision, qui va être annoncée, de Bombardier, aujourd'hui, M. le Président. M. le Président, j'ai rencontré le président de Bombardier il y a quelques semaines, et le président de Bombardier Transport m'a dit: Si le gouvernement ne s'était pas traîné les pieds, si une décision avait été prise dans le dossier de Bombardier, pour les wagons de métro du métro de Montréal, il y a deux ans, on n'aurait même pas demandé qu'il n'y ait pas d'appel d'offres. On aurait été d'accord si ça avait été fait à temps il y a deux ans. Or, qu'est-ce qui est arrivé à cause du retard de ce gouvernement-là dans le dossier du métro de Laval? Bien, on a vu, là, la chicane entre les entreprises. M. le Président, vous avez vu ça, là, Bombardier d'un côté, Alstom de l'autre côté, ils prennent des pages dans les journaux. Il n'y a rien de plus mauvais pour l'image du Québec au niveau international. Or, c'est la marque de commerce de ce gouvernement-là, de se traîner les pieds.

Donc, dans le dossier de la motoneige et des sentiers interrégionaux, même chose qui est arrivée, M. le Président, on a attendu de décembre 2004 jusqu'au 7 mars 2006 pour avoir une commission parlementaire. Et tout ça pour quoi, M. le Président? Tout ça pour en arriver à la conclusion qu'il fallait suspendre les droits des citoyens qui sont résidents aux abords des sentiers interrégionaux pour cinq ans, M. le Président. Ça n'a pas de bon sens. M. le Président, on se retrouve dans une situation où... La Protectrice du citoyen le dit très clairement, puis ça, ce n'est pas quelqu'un, là, qui est partisan, là, c'est une personne qui est indépendante, qui a été nommée, là, par une majorité à l'Assemblée nationale, je pense que c'étaient les deux tiers. Donc, ce n'est pas quelqu'un de partisan. Elle nous dit, là, et je veux la citer: «La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif visé.» Et elle nous dit: «...la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait des droits fondamentaux.» M. le Président, ce n'est pas rien, là, d'entendre la Protectrice du citoyen avoir des mots aussi durs que ceux-là.

M. le Président, je pense qu'on va le reconnaître, au Québec, le droit à la jouissance paisible de ses biens, bien ça fait partie de la Charte des droits et libertés, et il faut vraiment, là, qu'il y ait nécessité pour pouvoir s'attaquer à ça. On avait accepté de le faire pour une saison, M. le Président, on s'est ramassés avec un projet de loi qui le faisait pour deux saisons, puis, aujourd'hui, on a un autre cinq ans qui s'ajoute. M. le Président, dans une société comme la nôtre, on ne peut pas poser des gestes comme ceux-là.

Mais, M. le Président, on le sait, là, de façon un peu cynique, ce gouvernement vient aussi de déposer un projet de loi, qu'on a adopté ensemble, sur le développement durable. Or, le conseil du droit québécois à l'environnement nous dit, et je veux les citer: «...les raisons présentées pour justifier une telle mesure nous apparaissent être en flagrante contradiction avec les principes du développement durable.» Donc, ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est le conseil du droit québécois à l'environnement qui dit: C'est en contravention avec le propre projet de loi du gouvernement sur le développement durable. Donc, de ce côté-là, M. le Président, il y a des problèmes, et, je le répète, le Barreau du Québec aussi nous dit que le législateur a le devoir de trouver un mécanisme raisonnable et efficace de conciliation des droits des personnes visées sans nier le droit d'accès à des justiciables aux tribunaux. Donc, M. le Président, là, on ne peut pas être plus clair. Je ne comprends pas comment ça se fait que la ministre et tout le gouvernement aient laissé passer ce projet de loi qui, donc, suspend pour cinq ans les droits fondamentaux.

Donc, M. le Président, je pense qu'encore une fois le gouvernement libéral vient nous montrer qu'il est incapable, incapable de régler les dossiers avec concertation. C'était la même chose, on l'a vu, entre autres, avec les syndicats. Et, dans le dossier, là, on a perdu un an et demi pour se dire qu'on prendrait un autre cinq ans pour regarder des vraies solutions. Parce que ce qu'on a ici, là, dans le fond, c'est une solution facile, c'est qu'on dit, là: Écoutez, on veut développer la motoneige. Ça, on est d'accord avec ça, là, vous êtes d'accord avec ça, je suis d'accord avec ça. On veut développer la motoneige, on veut développer des sentiers, mais on n'a pas un sou à investir. En fait, tout ce que la ministre a, c'est un 4 millions, là, qui est recyclé d'un autre budget parce que, quand on regarde les budgets, là, entre autres au niveau du tourisme, on voit qu'au total le budget, au niveau du tourisme, est en diminution cette année.

Donc, le gouvernement libéral nous dit: Je veux développer la motoneige, les quatre-roues, les sentiers interrégionaux, mais je n'ai pas d'argent. Ça fait que qu'est-ce que je vais faire, bien je vais faire ça sur le dos de ceux qui résident près des sentiers. Parce que les solutions, M. le Président, là, il n'y a pas de miracle, là. Les solutions, c'est que, quand il y a un sentier qui passe trop proche d'une maison, qu'est-ce que c'est, les solutions qu'ils nous restent? Ou on change le sentier ou on donne une compensation à la personne qui est trop proche du sentier. Il n'y a pas 56 000 solutions, là.

Mais qu'est-ce que la ministre choisit comme solution? Elle choisit d'abolir le droit de recours de ceux qui sont lésés. Quand même, là, tu sais, on ne peut pas laisser passer ça, M. le Président. Et pourquoi? Parce que ce gouvernement-là n'a pas d'argent à investir dans le développement économique, c'est ça qu'on voit, là. Et puis je trouve ça malheureux d'ailleurs qu'entre autres le ministre du Développement économique continue à nier qu'il n'y a rien qui s'est fait, depuis trois ans, au niveau du développement économique.

M. le Président, là, il faut rappeler quelle a été l'approche de ce gouvernement. D'abord, il faut rappeler les promesses, hein? Il nous avait dit, entre autres, comme grande mesure ? puis j'avoue, là, que c'est une mesure intéressante pour le développement économique ? il nous avait dit: On va abolir la taxe sur capital des entreprises, comme ça les entreprises vont développer... puis ça va créer des emplois dans tous les secteurs, incluant dans le tourisme. Or, M. le Président, tout ce qui a été fait depuis trois ans, c'est quelques petites exemptions pour les petites entreprises et quelques petites exemptions pour ceux qui investissent en matériel et outillage. Résultat des courses, la taxe sur capital, qui rapportait 1,5 milliard au gouvernement, bien aujourd'hui en rapporte 1,3 milliard. Donc, au lieu de dire: J'efface tout le 1,5 milliard, ils en ont effacé 200 millions. Vous allez convenir avec moi qu'on est loin de la promesse.

Parce que qu'est-ce que la promesse disait? Allons jusqu'au bout de la promesse pour être de bon compte avec le Parti libéral. Ils nous disaient: Pour être capable de faire du développement économique, entre autres dans le tourisme, il va falloir enlever 1 milliard de subventions puis de crédits d'impôt aux entreprises, et, de l'autre côté, on va se compenser en disant: Bien, on vous a enlevé 1 milliard, mais on vous donne 1,5 milliard en abolissant la taxe sur capital. Or, qu'est-ce qu'a fait ce gouvernement depuis trois ans? Ils ont juste fait la première partie, M. le Président, ils ont coupé 1 milliard dans l'aide aux entreprises puis ils n'ont pas aboli la taxe sur capital.

Donc, on se retrouve dans une situation... Et je voudrais dire à la ministre, là, qu'il y a plusieurs régions qui souffrent. La Côte-Nord, depuis trois ans, a perdu 3 100 emplois, M. le Président. C'est quand même important, là, quand on a 49 000 emplois dans la région, on en a perdu 3 100. La Gaspésie a perdu 2 900 emplois. L'Abitibi a perdu 200 emplois. Mais savez-vous quelle région, savez-vous quelle région, au Québec, qui a perdu le plus d'emplois? C'est la Mauricie, c'est la région où habite la ministre déléguée aux Transports. Donc, ça devrait être la première gênée, M. le Président. Savez-vous combien on a perdu d'emplois en Mauricie depuis trois ans? 5 400 emplois, 5 400 emplois. Quand une région comme la Mauricie, M. le Président, a à peu près une centaine de milliers d'emplois, d'en perdre 5 400, c'est 5 %, ça, 5 % des emplois qui ont disparu.

Mais j'entends déjà le ministre du Développement économique me dire: Oui, mais, écoutez, là, le taux de chômage a baissé. Le taux de chômage a baissé. Savez-vous pourquoi le taux de chômage a baissé? Ce n'est pas parce qu'il y a plus d'emplois, c'est parce que les gens sont tellement découragés qu'ils ne se cherchent plus d'emplois. Donc, ils ne sont plus dans la population active. Donc, ils ne sont plus comptés, là. Quand on dit «le taux de chômage», c'est le nombre qui travaille sur le nombre qui cherche de l'emploi. Donc, si le nombre qui se cherche un emploi diminue, ça a l'air de bien aller, mais sauf que la réalité, là, la vraie vie, c'est qu'on a perdu 5 400 emplois.

n(12 heures)n

Donc, M. le Président, je pense que, dans ce projet de loi, il aurait fallu qu'enfin, depuis trois ans, là, le gouvernement change sa stratégie, change sa stratégie qui ne fonctionne pas. Parce que les revenus... le PIB augmente moins rapidement au Québec que dans le reste du Canada; les emplois, on en a perdu 27 000 depuis le début de l'année alors qu'il s'en est créé 125 000 au Canada. Il aurait fallu qu'il investisse. Parce que, moi, je suis d'accord avec une chose dans ce projet de loi, c'est de développer des sentiers interrégionaux, développer l'industrie de la motoneige, des quatre-roues. Mais, pour faire ça, il faut investir. Il ne faut pas faire ça sur le dos des citoyens en venant dire, M. le Président: Pour cinq ans, pour cinq ans, on suspend vos droits fondamentaux. C'est pour ça qu'on va voter, M. le Président, contre ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est inacceptable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Rousseau. Un quart de seconde, là, pour indiquer... Oui, j'ai laissé dépasser à peu près de 15, 20 secondes l'heure fatidique de midi parce qu'il terminait son intervention. Alors, je tiens à le signaler.

Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à cet après-midi, 14 heures. Merci.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres de la communauté togolaise du Québec. Bienvenue chez vous, mes amis.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. M. le ministre de la Sécurité publique et leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale afin de prévoir que le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale puissent recevoir, à compter de la date de l'élection générale, l'allocation de transition prévue par la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale si, à la suite d'une dissolution de l'Assemblée, ils ne se représentent pas à l'élection générale ou sont battus à cette élection, ce qu'évidemment nous ne souhaitons pas, M. le Président.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'Assemblée nationale afin de permettre au Bureau de l'Assemblée nationale de prendre un règlement pour accorder certaines allocations et rembourser certaines dépenses et autres frais pour une période comprise entre le jour de la vacance du siège d'un député ou de la dissolution de l'Assemblée et le 30e jour ou le 60e jour suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.

Le projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin de permettre que la rente de retraite soit payable en même temps que l'allocation de transition. De plus, il modifie cette loi afin de prévoir que la portion de la pension se rapportant aux années de service acquises après le 31 décembre 1999 soit indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes, soit 50 % du taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec, soit l'excédent du taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par cette loi sur 3 %.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

n(14 h 10)n

M. Dupuis: Est-ce que vous pourriez appeler l'article b du feuilleton, M. le Président?

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus entre un organisme public et des contractants privés lorsque ces contrats impliquent une dépense de fonds publics. Ainsi, le projet vise plus particulièrement les marchés publics, soit les contrats d'approvisionnement, de travaux de construction et de services, ainsi que les contrats de partenariat public-privé. Il assujettit les ministères et les organismes de l'administration gouvernementale. Il s'applique aussi aux organismes publics du réseau de l'éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi consacre certains principes fondamentaux comme la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Le projet de loi établit des seuils d'appel d'offres public harmonisés avec les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec et précise les conditions relatives à la sélection des contractants, à l'adjudication ou à l'attribution des contrats ainsi qu'à leur gestion. Il détermine les cas où il est possible de conclure un contrat de gré à gré malgré les seuils d'appel d'offres public. Il établit des principes applicables à l'adjudication et à l'attribution par un organisme assujetti d'un contrat comportant une dépense inférieure aux seuils d'appel d'offres. Il énonce de plus les règles suivant lesquelles plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d'offres.

Le projet de loi établit par ailleurs les conditions de conclusion d'un contrat de partenariat public-privé. Ainsi, il énonce que la procédure d'appel d'offres public peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet et le nombre de concurrents potentiellement intéressés. Cette procédure doit être déterminée dans les documents d'appel d'offres, qui doivent prévoir notamment les critères et les modalités suivant lesquels l'organisme public procédera à l'évaluation des concurrents et de leur proposition.

Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement d'autres conditions des contrats qui y sont visés. Il attribue aux ministres sectoriels le pouvoir d'établir...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. À ma droite, là, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Il attribue aux ministres sectoriels le pouvoir d'établir, à l'égard des organismes publics de leurs secteurs d'activité, des politiques de gestion contractuelle en matière d'approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que le pouvoir d'édicter des formules types de contrats ou d'autres documents standard qui leur seraient applicables.

Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique ou de concordance et des dispositions transitoires.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article c du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de favoriser l'exercice du droit de vote du plus grand nombre possible d'électeurs. À cette fin, il propose les mesures suivantes: la mise en place de commissions de révision itinérantes et la possibilité de transmettre une demande en révision par courrier, par télécopieur ou par procédé électronique; la possibilité de voter aux différents bureaux du directeur du scrutin établis dans la circonscription tout au cours de la période électorale; l'introduction du vote par correspondance accessible à tous les électeurs domiciliés au Québec, à l'instar du système mis en place pour les électeurs en déplacement hors du Québec; ce vote sera, entre autres, accessible aux personnes hospitalisées, aux détenus, aux travailleurs et aux étudiants; la prolongation des heures du vote par anticipation et l'élargissement du vote par anticipation aux résidences de personnes âgées du réseau privé.

De plus, ce projet de loi précise que les dispositions relatives aux dépenses électorales ne s'appliquent pas aux services fournis par un membre du personnel politique d'un cabinet ministériel en période électorale.

Enfin, ce projet de loi rend le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics applicable à certains employés temporaires du Directeur général des élections.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, hier, le leader du gouvernement nous a donné l'assurance que le projet de loi n° 22 qui vient d'être déposé refléterait les travaux du comité consultatif qui est sous la responsabilité du DGE. À l'évidence, à la lecture des notes explicatives, le leader du gouvernement n'a visiblement pas été informé par le ministre responsable de la nature du projet de loi, puisque la portée est très clairement beaucoup plus large que les consensus qui avaient été dégagés jusqu'à maintenant au Comité législatif.

Est-ce que le leader peut nous donner des explications par rapport à la réponse qu'il m'a faite hier?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Brièvement, M. le Président, ce que j'ai signifié, hier, à la leader de l'opposition officielle, et elle aura l'honnêteté de le reconnaître, c'est que je lui ai dit qu'en substance et sous réserve de certaines nuances, parce que je n'avais pas pris connaissance du projet de loi qui était déposé aujourd'hui, le projet de loi devait refléter un certain nombre de discussions qui ont eu lieu non seulement au comité consultatif, mais également à la commission spéciale qui a siégé sur la Loi électorale, d'une part. D'autre part, M. le Président, à ma demande, le ministre responsable des Institutions démocratiques a communiqué avec le député de Masson et avec le député des Chutes-de-la-Chaudière pour leur donner l'essentiel, l'essence, la substance du projet de loi qui allait être déposé aujourd'hui. Et donc je demande que la motion pour déposer le projet de loi soit adoptée.

Le Président: Oui, madame, question...

Mme Lemieux: Il est extrêmement difficile d'aller plus loin dans la procédure, puisqu'il y a des informations contradictoires. Et le ministre lui-même, dans le libellé qu'il vient de m'offrir, m'indique que ce projet de loi devait être essentiellement le résultat des consensus qui se sont dégagés du comité consultatif, et le projet de loi qui est présenté par son ministre responsable ne reflète pas du tout la pensée qui est exprimée par leur leader. Ça met dans une situation très embarrassante les parlementaires. Alors, je ne sais pas, au niveau de la procédure, qu'est-ce qu'on peut faire à ce moment-ci. Moi, je suis prête à ce qu'on accorde un certain temps avant de procéder au dépôt de ce projet de loi là, mais là tout le monde est mis dans une situation embarrassante, y compris le leader du gouvernement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ne soyez pas dupe, ne soyez pas dupe ni du ton ni du contenu de ce que la leader de l'opposition officielle vous soumet. Vous savez très bien qu'en vertu de notre jurisprudence, M. le Président, au moment du dépôt d'un projet de loi, on ne peut que déposer le projet de loi. Ce n'est pas le moment de faire les débats. Vous n'avez pas à vous prononcer, vous, d'autre part sur le contenu du projet de loi, et donc, le projet de loi, je vous demande de l'accepter, d'en accepter le dépôt.

On pourra toujours en discuter en commission parlementaire, M. le Président, comme c'est le cas lorsqu'on dépose un projet de loi, et il n'y a rien, absolument rien, ni dans la jurisprudence ni dans le droit substantif en vertu de notre règlement ou de la Loi de l'Assemblée nationale, qui permet qu'on ne puisse pas déposer le projet de loi qui est sous étude.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Présentation de projets de loi. Mme la leader de l'opposition officielle. L'article f.

Mme Lemieux: Oui, l'article...

Le Président: F.

Mme Lemieux: Article f, M. le Président.

Le Président: Oui. À l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 204, Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu. Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Chicoutimi propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est bien le député de Chicoutimi, hein?

M. Bédard: ...

Le Président: O.K. Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Le Président: C'est motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi donc de déposer l'entente de prolongation de l'entente sur la prestation des services de police entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec.

n(14 h 20)n

Le Président: Déposé. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2005 de la Société de développement de la Baie-James et l'entente relative au développement et à la gestion des ressources fauniques du bassin de la rivière Étamamiou, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais d'Unamen Shipu.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un avis de la Commission des biens culturels du Québec sur le classement du site historique du Moulin-Seigneurial-de-Tonnancour, à Trois-Rivières.

Le Président: Le document est déposé.

Au dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2006-2007, soit les rapports de la Commission des institutions, la Commission des finances publiques, la Commission des affaires sociales, la Commission de l'économie et du travail, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la Commission de l'aménagement du territoire, la Commission de l'éducation, la Commission de la culture, la Commission des transports et de l'environnement. Ces crédits ont été adoptés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Je suis maintenant à la période des questions et réponses orales. Je cède la parole, en question principale, à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: En novembre 2005, la ministre des Relations internationales, conformément à l'article 22.3 de la loi de son ministère, déposait un projet de motion ici même, à l'Assemblée nationale, et je le cite, approuvant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Alors qu'encore récemment 90 % des Québécoises et des Québécois appuyaient la mise en oeuvre de Kyoto et se disaient même prêts à faire des gestes concrets, depuis six mois, leur gouvernement, à Québec, n'a pas encore jugé bon de faire adopter cette motion.

Ne serait-il pas urgent de le faire, M. le Président, à la veille de l'importante Conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra lundi prochain, à Bonn? N'est-il pas encore plus urgent de le faire, M. le Président, quand on sait que le gouvernement Harper veut abandonner Kyoto ? veut renier les cibles de réduction des gaz à effet de serre ? pourtant signé et ratifié par le Canada?

Alors, la question au premier ministre: Pourquoi le premier ministre tarde-t-il tant à faire entendre la voix du Québec et celle de son Assemblée nationale sur cette question pourtant jugée vitale par la population? Pourquoi ne pas appeler la motion dès cet après-midi pour témoigner de la volonté des Québécoises et des Québécois de relever les défis de Kyoto et envoyer un message clair au gouvernement Harper que l'abandon de Kyoto ne passera pas, au Québec?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, le 1er mars dernier, le ministre de l'Environnement du Québec a rencontré son homologue fédérale, Mme Rona Ambrose, et a discuté justement de cette question de la réduction des gaz à effet de serre. Le ministre, au nom du gouvernement du Québec, a d'ailleurs rappelé l'importance que nous accordions, nous, au Québec, à cet enjeu, cet enjeu qui est capital non seulement pour le Québec et le Canada, mais également pour l'avenir de l'humanité. Et je peux vous dire que, depuis cette rencontre donc du 1er mars dernier, il y a des pourparlers entre le Québec et Ottawa de façon à ce que nous puissions justement parvenir à des ententes avec Ottawa pour du financement qui permettrait au Québec de réaliser un certain nombre de projets qui nous permettront de réduire les gaz à effet de serre. Et justement, parmi ces projets, il y a cet accent que nous mettons sur toute la question du transport en commun.

Alors, je peux rassurer donc la chef de l'opposition officielle quant au fait que nous sommes en pourparlers en ce moment avec Ottawa. Les pourparlers vont bien. Et j'en profite pour réitérer que, pour ce gouvernement, la réduction des gaz à effet de serre est un enjeu primordial.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, les Québécoises et les Québécois en veulent, de Kyoto. Et la question que je pose au premier ministre est la suivante: Quelles sont les représentations que le premier ministre du Québec a faites pour exiger du premier ministre Harper le respect du Protocole de Kyoto? À la veille de cette conférence que va présider le Canada à Bonn, lundi prochain, quelles sont les représentations qu'il a faites et pourquoi refuser de faire entendre la voix de l'Assemblée nationale et de faire porter le message sur la volonté des Québécoises et des Québécois de faire appliquer Kyoto dans toute sa totalité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la question de la chef de l'opposition officielle est une question qu'elle devrait poser à son chef, Gilles Duceppe, qui siège au Parlement fédéral. M. Duceppe est devant un gouvernement minoritaire. Il peut voter contre le budget fédéral s'il était du même avis qu'André Boisclair sur le budget du gouvernement fédéral ? mais il ne le fera pas ? ou encore il pourrait présenter une motion à la Chambre des communes. Alors, pourquoi avoir un chef à la Chambre des communes si elle fait ses représentations... À moins que la chef de l'opposition officielle veut que j'appelle Gilles Duceppe pour lui rappeler, à M. Duceppe, que le gouvernement du Québec appuie le Protocole de Kyoto.

J'étais au Sommet de la Terre, en 1992, j'étais le chef de la délégation canadienne, puis on a négocié la convention sur les changements climatiques, qui est la convention qui a donné naissance au Protocole de Kyoto. Et, pour vous dire à quel point on est constants, on a annoncé une stratégie énergétique jeudi de la semaine dernière, il y a donc exactement une semaine. Elle a dû remarquer que là-dedans il y a des mesures d'efficacité énergétique qui vont nous permettre d'économiser 9,3 millions de tonnes de gaz à effet de serre. Ça, c'est du concret, justement parce que le Québec est engagé fermement dans l'implantation du protocole.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai confiance au chef du Bloc québécois, qui défend le Québec à Ottawa. Mais, à moins que la position du premier ministre soit de défendre Ottawa au Québec, pourquoi refuse-t-il de présenter cette motion à la veille de cette Conférence des Nations unies qui se tiendra lundi prochain, à Bonn, sur les changements climatiques? Pourquoi refuse-t-il que l'Assemblée nationale se prononce sur l'introduction du Protocole de Kyoto dans les conventions-cadres des Nations unies?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, je pense que la position du gouvernement du Québec en la matière est claire, je l'ai mentionné tout à l'heure: le gouvernement du Québec donc veut une diminution des gaz à effet de serre, veut s'entendre avec Ottawa sur du financement qui nous permettra de mettre en oeuvre un plan d'action. Mais nous n'avons pas attendu cela, soit dit en passant, M. le Président. On a agi en matière de transport ferroviaire, jusqu'à présent, on a agi en ce qui concerne l'efficacité énergétique, on a agi également en ce qui concerne l'énergie éolienne. On agit sur différents plans pour chercher à réduire les gaz à effet de serre. Mais, oui, M. le Président, si on avait une entente avec Ottawa, on pourrait faire plus. C'est ce sur quoi nous travaillons en ce moment.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, à moins de refuser toute responsabilité spécifique et propre au Québec en matière de changements climatiques, je demande au premier ministre s'il appuierait la motion suivante, que nous pourrions adopter à l'unanimité de cette Assemblée nationale, à la veille de cette rencontre stratégique, de ce moment critique de la mise en application du Protocole de Kyoto, qui se tiendra lundi prochain, à Bonn. La motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de respecter ses engagements internationaux et l'objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu'établi par le Protocole de Kyoto en s'appuyant sur l'équité et dans le respect des compétences au Québec.»

Pourquoi, M. le Président, le premier ministre pourrait-il refuser d'adopter une telle motion?

Le Président: C'était une question principale. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Bien, M. le Président, la chef de l'opposition officielle parle comme si le gouvernement du Québec n'avait rien fait dans ce domaine, alors que nous n'avons cessé d'agir depuis trois ans. J'ai mentionné certains chapitres tout à l'heure sur lesquels on a consacré notre action, mais je pourrais ajouter toute la question de la climatologie, toute la question de l'inspection des véhicules lourds, toute la question également de l'examen finalement des changements climatiques. Et, oui, M. le Président, on agit.

On va continuer d'agir, on va continuer à faire preuve de leadership dans le domaine, et nous sommes justement à préparer des interventions encore plus soutenues en ce qui concerne les changements climatiques. C'est un sujet, Mme la chef de l'opposition officielle, qui nous préoccupe tout autant, sinon plus que vous. Mais nous agissons dans ce domaine et nous ne cesserons d'agir.

n(14 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que je comprends que le gouvernement est en train de rater une chance que la voix des Québécois... Les Québécois tiennent à Kyoto, ils veulent son application. Est-ce qu'il est en train de rater une chance qu'ici, à l'Assemblée nationale, au nom d'au moins 90 % des Québécois, nous disions au gouvernement d'Ottawa: Nous tenons à ce que le Québec et Ottawa respectent les accords de Kyoto? Est-ce qu'il va rater cette chance-là, M. le Président?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Bien, M. le Président, c'est plutôt l'opposition officielle qui rate une chance, la chance de reconnaître et d'accepter ce que le premier ministre du Québec dit, aujourd'hui, au sujet de cette question-là, la chance d'accepter et de reconnaître ce que le ministre responsable des Institutions démocratiques et responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes dit au sujet de cette question-là. C'est eux qui ratent la chance, M. le Président, d'accepter ce que nous disons, de constater que la politique du gouvernement du Québec, au sujet de la question de Kyoto, a toujours été la même, et le premier ministre du Québec, alors qu'il était dans une autre Chambre, disait exactement la même chose: Ne ratez pas cette chance-là. Véhiculez-le.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, puisque le leader rappelle que le premier ministre a déjà dit la même chose, pour reprendre son expression, lorsqu'il était à Ottawa, qu'est-ce qui l'empêche de dire la même chose ici, de dire, au nom des Québécois: Nous tenons à ce que le Canada respecte l'accord de Kyoto, les Québécois y tiennent, et, en leur nom, les députés du Parti québécois, les députés du Parti libéral et même les députés de l'ADQ, nous allons porter la voix et la volonté des Québécois à Ottawa? Pourquoi n'est-il pas capable de le dire maintenant qu'il est premier ministre du Québec?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: S'il faut croire en leur sincérité, M. le Président, allez voir Gilles Duceppe, demandez-lui de faire ce qu'il faut.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, le 7 novembre 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec mettait en garde et prévenait le gouvernement fédéral d'alors, de Paul Martin, et lui disait que la santé est de juridiction strictement provinciale, c'est notre champ de compétence.

M. le Président, le nouveau gouvernement conservateur à Ottawa vient de reprendre un projet de loi qui avait été d'abord préparé par l'ancien gouvernement de Paul Martin, sur la création d'une agence de santé publique au Canada. Et, quand on regarde le libellé du texte du projet de loi fédéral, à l'évidence, ce sont les mêmes mots, les mêmes définitions de compétences qu'on retrouve dans la loi québécoise sur la santé publique et la loi québécoise sur les services de santé et services sociaux. Et je lis le premier paragraphe de la loi fédérale: «Le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l'évaluation et à la surveillance de l'état de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à l'intervention en cas d'urgence sanitaire.»

Quelle est la position du gouvernement du Québec à l'égard de ce projet de loi? Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui disait à Ottawa, au gouvernement précédent: Mêlez-vous de vos affaires, est-ce qu'il va réitérer cette mise en garde?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, dans le domaine de la défense des intérêts du Québec et dans le secteur de la santé bien sûr, loin de là, nous n'avons pas à rougir de ce qui a été accompli par le gouvernement actuel, même par rapport au gouvernement précédent. Rappelons l'entente d'Ottawa, avec la préservation et la consécration du caractère asymétrique de la fédération canadienne, obtenue par le premier ministre du Québec au nom de tous les Québécois; rappelons également les procédures légales qui sont actuellement en cours, comme le sait le député de Borduas, sur la loi concernant la procréation assistée, raison pour laquelle nous avons également un projet de loi devant cette Assemblée nationale.

Quant à la loi sur la santé publique, dont il est question, la position du Québec a été clairement exprimée dans les rencontres fédérales-provinciales: oui aux échanges d'information, oui aux actions concertées pour la protection de la population contre des menaces de santé publique, mais respect total des juridictions et de la liberté d'agir du gouvernement du Québec. Nous allons étudier le texte de loi et prendrons les dispositions en ce qui concerne ce texte de projet de loi qui n'est pas adopté encore. Mais, pour ce qui est de la position du Québec dans le domaine de l'Agence de santé publique, elle a été clairement expliquée aux partenaires du gouvernement fédéral et des autres provinces et territoires.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le ministre a bien lu... bien entendu le texte que je viens de lire, qui est le projet de loi fédéral? Et est-ce qu'il sait que, dans les deux lois dont il est le premier responsable, on lit que le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Assemblée nationale, qui a voté ces lois, s'occupent du maintien et de l'amélioration de la capacité physique et psychique des personnes, de la prévention et de la promotion de la santé, de la protection de la santé publique, de la protection de la santé de la population, de l'amélioration de l'état de santé de la population du Québec, des problèmes de menace à la santé de la population du Québec, de la surveillance continue de l'état de santé de la population du Québec? Est-ce qu'il ne reconnaît pas qu'il y a là violation des compétences exclusives du Québec qu'il défendait bec et ongles il y a à peine quelques mois, quand c'était un gouvernement de Paul Martin?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, le député de Borduas lui-même vient de dire que c'est un projet de loi. On verra le texte final lorsqu'il sera adopté par la Chambre des communes et on décidera alors de notre attitude. Mais je répète, M. le Président, que, contrairement au Parti québécois, contrairement au Parti québécois...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. M. le ministre.

M. Couillard: Je vois que c'est sensible de leur côté, parce qu'effectivement ils ont mal défendu les intérêts du Québec auprès du gouvernement fédéral, parce que, pour eux, le gouvernement fédéral, ils aimeraient s'en passer puis sortir le Québec de la fédération canadienne. Et là c'est une différence qui ne nous réunira jamais, malheureusement.

Mais, sur le plan des intérêts et de la défense de ces intérêts du Québec au niveau de la fédération canadienne, nous avons réaffirmé ce principe à plusieurs reprises. Nous avons refusé les fonds ciblés, ce qu'eux ont accepté. Nous avons obtenu la reconnaissance et la consécration du caractère asymétrique de la fédération canadienne dans le domaine de la santé, et, là-dessus, M. le Président, notre bilan n'est non seulement pas inférieur à celui du Parti québécois, il est de loin supérieur.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce qu'un aspirant premier ministre du Québec, hein, un aspirant premier ministre du Québec va présenter cette position à la population du Québec? Et est-ce qu'il sait que son chef, qui est l'actuel premier ministre du Québec, lui, le 30 janvier 2004, avertissait Paul Martin que ce projet de loi là, qui était déjà un projet de loi libéral à l'époque, c'était dans des domaines de compétence du Québec, il n'était pas question d'accepter des dédoublements?

Quelle est la position et quelle est l'attitude que le gouvernement actuel du Québec va prendre pour faire en sorte que ce projet de loi ne soit pas adopté par la Chambre des communes et que le gouvernement Harper retraite et refuse d'empiéter dans les juridictions du Québec, juridictions que le ministre qualifiait d'exclusives en novembre 2005?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, nous allons bien sûr faire toutes les représentations qui sont nécessaires en vertu de ce qu'a exprimé le député de Borduas. Mais, sur cette question, je l'amènerais à être un peu plus sélectif. Est-ce que le Parti québécois s'oppose à ce qu'il y ait des échanges d'information et de compétences sur la protection de la santé publique dans un cas de pandémie de grippe aviaire? Est-ce qu'il s'oppose qu'il y ait une libre circulation de l'information et du personnel médical dans un cas d'urgence sanitaire? Est-ce qu'il s'oppose à ce qu'il y ait des actions concertées pour, par exemple, les mises en réserve d'antiviraux et de politiques de vaccination de masse?

De notre côté, on pense que c'est dans l'intérêt de la population que ça se place. On est d'accord pour ces échanges d'information, mais encore une fois effectivement le domaine de la promotion de la santé plus largement est de juridiction provinciale, et nous allons réaffirmer cette juridiction. Mais encore une fois c'est un projet de loi, ce n'est pas une loi, c'est un projet de loi, et nous allons continuer d'intervenir auprès de nos collègues.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît qu'il y a à l'évidence dédoublement des juridictions et que, le gouvernement fédéral, ce qu'il propose de faire, ce n'est pas juste de l'échange d'information, c'est d'intervenir en lieu et place de lui qui a la responsabilité d'appliquer la Loi sur la santé publique au Québec et la loi sur la santé et les services sociaux? Est-ce qu'il reconnaît qu'il y a dédoublement de compétences? Est-ce qu'il reconnaît que c'est inacceptable? Et est-ce qu'il va nous dire aujourd'hui que le gouvernement du Québec va s'opposer fermement et totalement à l'empiétement des juridictions strictement du Québec dans le domaine de la santé?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Mais bien sûr, M. le Président. La preuve étant qu'on a effectivement déposé un recours légal sur la question de la loi de la procréation assistée et qu'on se retire de toutes les stratégies nationales canadiennes qui sont déposées, par exemple, sur le cancer, sur la santé mentale et sur la promotion de la santé. Alors, on verra quel sera le texte final du projet de loi si et lorsqu'il sera adopté par la Chambre des communes.

D'ici ce temps-là, le député de Borduas, au nom de son parti, ne répond pas à la question: Si le Québec se sépare du Canada, comment vont-ils échanger l'information? Comment vont-ils protéger conjointement la population?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! Alors, il faut faire attention de ne pas susciter de débat. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, la réaction viscérale du Parti québécois montre bien qu'ils dirigent le Québec vers l'isolement dans leur politique, ce que nous ne ferons pas.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Une voix: M. le Président, question complémentaire, une dernière complémentaire.

Le Président: Dernière complémentaire. M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec et le ministre de la Santé ne pensent pas que les taxes et les impôts que les Québécois paient à Ottawa seraient plus utiles pour améliorer les problèmes de santé et d'attente, comme vous aviez promis de le faire, plutôt que de voir le gouvernement fédéral engager 2 000 fonctionnaires, accorder 1 milliard à une nouvelle agence et promettre d'ouvrir un bureau à Québec? Pour l'échange d'information, ça va être très efficace!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, une autre différence fondamentale: nous, l'appartenance à ce grand pays qu'est le Canada, la citoyenneté canadienne, on en est fiers, ils la rejettent; on veut la préserver, ils veulent que les Québécois ne puissent y avoir accès. Alors, là-dessus, c'est clair que la différence est majeure. Alors, effectivement, nous, nous exerçons tous les devoirs et les responsabilités de la citoyenneté canadienne, qui nous permet d'ailleurs de profiter des grandes richesses de ce pays et également de l'influence qu'il a dans le monde. Et, là-dessus, il est clair qu'on ne se rejoindra jamais avec l'opposition.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. M. le Président, à partir du moment où le gouvernement a annoncé la...

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en question principale.

M. Dumont: À partir du moment où le gouvernement a annoncé la création du Fonds des générations, il y avait deux enjeux: un financier, un légal. L'enjeu financier a été réglé au budget lorsqu'on s'est rendu compte que la dette du Québec allait continuer d'augmenter et non pas de diminuer. L'enjeu légal, c'était celui de l'étanchéité. En d'autres termes, est-ce que le gouvernement allait trouver un moyen que, dans le futur, personne ne puisse aller fouiller, piger dans le Fonds des générations pour d'autres fins que la dette? Et, cette semaine, en déposant le projet de loi, je crois que le ministre a largement répondu à cette question. L'argent qui serait accumulé... Remarquez que, pour les premières années, ce sont des sommes très minimes, mais néanmoins l'argent qui serait accumulé dans le Fonds des générations pourra vraisemblablement, par modification législative ou par un budget, par... Un gouvernement qui n'aurait pas la même priorité au remboursement de la dette pourrait venir utiliser cet argent, comme ça a été fait, par exemple, dans le passé, où on avait créé la Société d'assurance automobile avec un fonds qui devait servir pour ça mais où les gouvernements ont pigé.

Alors, est-ce que le ministre a, dans son projet de loi, un article, une disposition qu'on n'aurait pas vue et qui donnerait ce genre de garantie?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, l'article 2 du projet de loi, il m'apparaît très clair, c'est: «Est institué, au ministère des Finances, le Fonds des générations [et] ce fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette du gouvernement.» Donc, l'objectif et l'intention sont non seulement clairs, mais exprimés dans cet article-là.

Si le député de Rivière-du-Loup a des suggestions à faire pour renforcer cet article en commission parlementaire, nous sommes ouverts à des formulations qui pourraient le rendre encore plus étanche et plus fort. S'il fait des propositions, nous les accueillerons avec grand plaisir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre des Finances sait que ce genre d'article qui donne une destination aux sommes existait aussi à l'assurance automobile du Québec, et c'est en plein un gouvernement libéral, là, qui a commencé à fouiller, à piger dans les fonds de l'assurance automobile du Québec? Et, deuxièmement, est-ce qu'il ne peut pas reconnaître que, si l'article 2 est aujourd'hui libellé comme celui-là, bien dans le futur n'importe quel gouvernement, par simple voie législative, pourrait renverser ça et que la seule façon de s'assurer que l'argent réservé à la dette aille à la dette, c'est de la rembourser plutôt que de la mettre dans un fonds?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, encore une fois je répète au député que la formulation du projet de loi est basée sur la souveraineté de l'Assemblée nationale. On adopte des projets de loi à l'Assemblée nationale, donc nous prenons pour acquis qu'il y a une responsabilité pour le gouvernement qui prendrait une telle décision. Il aurait à vivre avec un impact politique important et un impact financier important. Parce que je signale qu'à partir du moment où ces sommes-là vont être déposées elles vont être soustraites à la dette du Québec, pour tous les organismes financiers et les agences de cotation. Donc, il y aurait à encourir une pénalité importante, tant au plan financier qu'au plan politique, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Comment le ministre, qui vient d'admettre très clairement que cette hypothèse est tout à fait possible, comment le ministre peut ne pas avoir appris des leçons du passé du fonds de la Société de l'assurance automobile? Et est-ce qu'il n'est pas en train de nous préparer dans le fond, après avoir une loi sur le déficit zéro qui n'est jamais respectée, année après année, notre Vérificateur général nous le rappelle... On a une loi sur le déficit zéro puis on fait quand même un déficit. Maintenant, on va avoir une loi sur le Fonds des générations qui va laisser quand même la dette continuer à augmenter et, parallèlement à ça, qui va accumuler de l'argent qui, n'importe quand dans le futur, pourrait être détourné à d'autres fins par un gouvernement qui n'aurait pas les mêmes priorités.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je corrige immédiatement le préambule. Le but, c'est de faire en sorte que la dette, en proportion de la richesse, diminue, et c'est ce qu'on a garanti, que d'ici 20 ans elle va être pratiquement coupée en deux, par rapport à la richesse du Québec.

Je le répète, nous voulons que la loi soit la plus étanche possible. Je suis 100 % d'accord avec le député de Rivière-du-Loup. Encore une fois, s'il a des suggestions à faire en commission parlementaire pour la rendre plus étanche, éviter, comme il l'a mentionné, qu'un autre gouvernement, moins sensible, effectivement la détourne de ses fins, on discutera des moyens pour y arriver. Je partage tout à fait son objectif, comme le gouvernement d'ailleurs.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, dans son budget, le gouvernement conservateur canadien s'engage à verser 1,5 milliard de dollars pour modifier le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.

Alors, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut-il nous indiquer combien les agricultrices et les agriculteurs du Québec vont recevoir sur le 1,5 milliard de dollars?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: Oui, M. le Président. Je veux remercier le député des Îles-de-la-Madeleine de me donner l'occasion de le faire aujourd'hui, comme je l'ai fait lors de l'étude des crédits, hier, d'indiquer qu'au moment où on se parle, après la lecture du discours du budget fédéral, compte tenu des données qui y sont incluses, on n'est pas en mesure de quantifier les retombées qui seront connues pour le Québec. Dès les heures qui ont suivi le budget, j'ai communiqué avec M. Strahl, le ministre de l'Agriculture... C'est lui qui a communiqué avec moi, et, hier également, une lettre est parvenue à M. Strahl lui demandant une rencontre afin de pouvoir préciser de quelle manière cette somme d'argent, dont 1 milliard qui n'est pas récurrent... afin de s'assurer que le Québec en retirera ce à quoi il est en droit de s'attendre.

Alors, M. le Président, nous sommes au travail et on espère que très rapidement M. Strahl donnera signe de vie afin qu'on puisse établir avec lui les retombées réelles de ce budget. Alors, c'est la raison pour laquelle, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je ne me suis réjoui que peu par rapport à l'ensemble de ce qu'on trouvait pour le secteur agricole dans ce budget. Les discussions sont à venir, et on a bon espoir de convaincre notre homologue fédéral de nous donner tous les critères dont on aura besoin, nous permettant d'évaluer les retombées réelles pour le Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Agriculture peut au moins nous indiquer combien il va demander au nom des agriculteurs, des agricultrices du Québec pour que ces Québécois et ces Québécoises reçoivent leur juste part? Combien il va demander?

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: M. le Président, j'ai déjà eu l'indication d'indiquer à mon vis-à-vis du fédéral qu'entre autres choses, concernant le PCSRA, Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, nous avions des espoirs importants concernant nos producteurs de céréales, qui sont actuellement en problème face aux revenus qui ne sont pas au rendez-vous. Alors, il y a ce secteur-là d'activité qui est visé. Il y a très certainement également une aide pour la modernisation de nos abattoirs au Québec, une aide également pour nos laboratoires de pathologie, que nous avons annoncée. Et il y a des mesures fédérales vis-à-vis, là, la salubrité qui obligent les provinces à prendre des gestes dans ce domaine, dans le domaine également de la traçabilité. Alors, autant de sujets qui vont nous permettre de faire les représentations requises auprès du gouvernement fédéral et s'assurer qu'une juste part revienne au Québec de ce milliard qui, rappelons-le, pour cette année, n'est pas récurrent pour les années suivantes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que, juste en appliquant... pas la part de ce que le Québec paie des dépenses fédérales en agriculture, mais la part qu'historiquement le Québec reçoit des dépenses fédérales en agriculture, c'est 11 % ou 12 % des enveloppes, et, 11 % ou 12 % de 1,5 milliard, ça fait près de 171 millions qui devraient revenir aux agriculteurs du Québec, et actuellement le ministre nous dit: «Rien, on ne sait rien», et il ne demande rien, et qu'à ce rythme cet argent va s'en aller en Alberta, dans le secteur bovin? Qu'est-ce qu'il demande? Et que va-t-il exiger pour les agriculteurs, les agricultrices du Québec, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: M. le Président, de deux choses l'une: ou bien le député n'a pas écouté ma réponse ou bien on manque de questions puis on lui demande d'étirer le temps. J'ai effectivement répondu tantôt. J'ai nommé quatre mesures, entre autres, où on est en demande, puis il y en a d'autres également. Mais, en autant que le soutien du revenu est concerné, c'est sûr que le Québec s'inscrit en demande très forte, M. le Président. Il s'agit de regarder ce que les producteurs ont fait récemment comme représentations auprès du gouvernement fédéral avec les autres producteurs dans l'ensemble canadien pour de façon évidente démontrer qu'on a un problème au niveau du soutien des revenus des producteurs, entre autres dans le domaine des céréales. Et c'est évidemment là-dessus qu'on va tabler et sur les autres sujets que j'ai abordés autant en commission parlementaire, hier, que ceux dont je viens de vous faire part il y a quelques secondes à peine.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président... M. le Président, mardi, le ministre admettait qu'il y avait quatre fois plus d'étudiants lourdement endettés depuis la coupure de 136 millions que son gouvernement a opérée en 2004-2005 dans l'aide financière aux étudiants. Mais il y a plus, M. le Président. Comme son gouvernement n'a pas indexé les frais de subsistance admissibles pour calculer l'aide offerte aux étudiants, cela représente selon nos calculs une coupure supplémentaire cumulée de 84 millions.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous confirmer ce chiffre?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Oui. Je suis content que le député de Vachon revienne sur le sujet de la semaine dernière, ça va me permettre d'étayer ma réponse sur les coupures de 107 millions que le gouvernement péquiste avait attribuées. Parce que, pour ce qui est des coûts de subsistance, le PQ ne les avait pas augmentés. Alors, ça vous donne une idée du bien-fondé de leur question, M. le Président.

Je disais, mardi dernier, que, de leur côté, ils avaient fait des coupes de 107 millions. En fait, il y a un recours collectif contre le gouvernement du Québec, dû à une coupure de 40 millions; dans le 107, il y avait un 40 millions parce qu'ils ont coupé, réduit, en fait enlevé la période d'exemption du paiement des intérêts une fois qu'on termine son cours. Ils ont fait ça, et maintenant, vu que c'était rétroactif en plus, il y a un recours collectif contre le gouvernement du Québec qui risque d'affecter plus de 50 000 personnes.

Alors, lorsque le député se lève en Chambre et pose des questions, je tiens à lui rappeler d'être plutôt prudent à l'égard des accusations qu'il veut faire, lorsqu'on sait que l'entente que nous avons eue avec les étudiants l'an dernier se retrouve concrétisée dans les crédits de l'an passé et de cette année et que les correctifs totaux, et en respect de l'entente, ont été inclus dans nos crédits actuels, qui sont évidemment, comme le député le sait bien, au-delà de...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...des crédits qu'eux auraient pu même imaginer avoir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que le ministre admet ? je pose ma question pour une deuxième fois ? qu'il n'a jamais indexé les frais de subsistance admissibles au calcul de l'aide financière aux étudiantes et aux étudiants et que de ce fait, que de ce fait il leur a imposé discrètement une coupure de 84 millions depuis 2003-2004? Et, s'il veut les montants par année, je peux les lui donner.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Je nie totalement la coupure à laquelle le député fait référence, parce que ce que nous faisons, c'est des augmentations de crédits. Il y a plus d'argent à l'aide financière qu'il y en a eu dans votre temps. Et c'est bien compréhensible, parce que non seulement on s'occupe de l'aide financière aux étudiants, M. le Président, mais on s'occupe...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Fournier: Non seulement nous donnons cette aide financière dans le respect des ententes, pour l'accessibilité aux études, mais, par rapport à ce que le Parti québécois faisait, nous nous intéressons aussi à ce à quoi on accède. Parce que, dans votre temps, lorsqu'on regarde l'argent que vous mettiez dans les universités, c'était toujours en dessous du montant. Imaginez-vous: en 1994, lorsque nous avons quitté, les crédits étaient de 1,7 milliard pour l'enseignement supérieur, pour les universités...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...à chaque année jusqu'en 2001-2002, ils étaient en dessous ? laissez-moi terminer, M. le Président, c'est important que je vous le dise...

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président... M. le Président, est-ce que le ministre admet qu'il n'a pas indexé les frais de subsistance admissibles aux fins de calcul de l'aide financière depuis 2003?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: M. le Président, non seulement on a plus d'aide financière pour accéder aux études, mais on accède à quoi? On accède à un réseau qui ne doit pas être atrophié comme il l'a été dans le temps du Parti québécois. À chaque année, sur 1,7... pendant toutes les années, sauf en 2002-2003, ils étaient en dessous de la ligne initiale. Là, je ne vous dis pas qu'ils ont couvert les coûts de système... parlez même pas des coûts de système. En dessous de l'année de référence, ils ont creusé un trou de 800 millions. On en a mis 500, millions, de plus.

Alors, le député se lève, il dit: Est-ce qu'ils ont tenu compte de ceci? On a l'aide financière pour l'accessibilité plus que jamais, puis en plus on a investi, puis on veut continuer, puis on se bat avec le fédéral pour aller en chercher plus. Pendant ce temps-là, il était assis sur les deux mains, puis il regardait ça passer, puis il disait: C'est parfait! Je suis bien content d'être assis où je suis puis de voir où il est, lui.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que ça va? Ça va, oui?

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demanderais votre collaboration, ça pourrait continuer. En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je comprends très bien qu'à le voir jouer sur deux tableaux comme il le fait...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Bouchard (Vachon): ...ses collègues... ses collègues sentent que le ministre a besoin d'un bon coup de main, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Posez votre question, vous êtes en complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le ministre ne voit pas et qu'il ne reçoit pas même les mêmes feedbacks que moi par rapport à son comportement à l'Assemblée nationale, alors qu'il ne répond jamais clairement à une question que je lui pose?

La question est très claire. La question est très claire: Est-ce qu'il a, oui ou non... Oui ou non, est-ce qu'il a indexé, oui ou non, les frais de subsistance admissibles pour le calcul de l'aide financière aux étudiants depuis 2003? J'affirme qu'il ne les a pas indexés. Est-ce qu'il confirme ou non cette affirmation?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: J'affirme que l'aide financière aux étudiants est plus élevée qu'elle ne l'était, qu'on sert plus d'étudiants, que les sommes sont plus élevées. J'affirme que non seulement on fait cette aide ? je ne joue que sur un tableau, M. le Président; non seulement on fait cette aide ? mais on fait de l'aide aussi pour ce à quoi ils ont accès. Pendant qu'eux creusaient un trou, nous, nous réparons les pots cassés. C'est ce que nous faisons. Et nous n'arrêtons pas là. Nous n'arrêtons pas là, parce qu'il y a encore du chemin à parcourir, et c'est pourquoi on essaie... je sais bien que, du côté du député de Vachon, eux autres, ça ne les intéresse pas, mais on essaie de pouvoir réétablir une collaboration au niveau des transferts.

Par ailleurs, au niveau de ce qui se passe avec les étudiants, je tiens à vous rappeler que le recours collectif qu'il y a contre le gouvernement à l'égard de l'aide financière, ce n'est pas pour les décisions de ce gouvernement, c'est pour les décisions de votre gouvernement. Non seulement vous avez coupé, mais vous avez coupé de façon rétroactive, puis, pendant ce temps-là, bien le gouvernement est poursuivi à cause de ce qu'ils ont fait contre les étudiants du Québec. Ce n'est pas notre comportement, M. le Président.

n(15 heures)n

Le Président: En question principale, M. le député de Masson.

M. Thériault: M. le Président, le ministre, aujourd'hui, dépose un projet de loi scindé visant à modifier l'exercice du droit de vote. Faut-il rappeler au ministre qu'il s'était engagé en cette Chambre, le 1er juin 1905... 2005...

Des voix: ...

M. Thériault: ... ? M. le Président, le ministre n'est pas si vieux que ça ? le 1er juin 2005, à respecter les conventions et les usages établis. Et je cite le ministre, j'ouvre les guillemets: «Si [...] nous discutons [...] d'exercice du mode de droit de vote, à ce moment-là, les conventions établies, les usages établis seront respectés pleinement...» Et plus loin: «...vous pouvez être assuré qu'ultimement l'adoption des règles concernant les modalités d'exercice du droit de vote [...] sera conforme aux usages établis.»

Ces usages, ces conventions sont à l'effet qu'avant de déposer un projet de loi sur les modalités d'exercice du droit de vote, ça doit avoir fait l'objet de discussions éclairées au comité consultatif du DGE et faire l'objet d'un consensus.

Alors, M. le Président, simple question: Pourquoi le ministre fait-il le contraire de ce qu'il avait dit qu'il ferait?

Le Président: M. le ministre responsable de la réforme... de la réforme démocratique.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais d'abord rappeler au député de Masson que ce que contient le projet de loi, aujourd'hui, ce sont des choses qui sont discutées en comité consultatif depuis au moins 2003. Il y a même des propositions en fait qui sont discutées depuis bien avant 2003, premièrement.

Deuxièmement, elles ont fait l'objet d'une consultation de la population dans le contexte de la commission spéciale que nous avons mise sur pied. M. le Président, il me fait plaisir de dire que c'est la première fois que les citoyens sont consultés sur les modalités d'exercice du droit de vote, ce qui confirme évidemment le caractère démocratique de notre démarche. Et, oui, M. le Président, les discussions vont continuer en comité consultatif. Les discussions vont continuer. Pas plus tard que mardi prochain, il y aura une réunion du comité consultatif. Évidemment, il y a aura aussi des discussions en étude détaillée en commission parlementaire.

Alors, M. le Président, je suis convaincu qu'à la toute fin le député de Masson et l'opposition officielle, tout comme nous et l'ADQ, voteront en faveur finalement d'une meilleure accessibilité pour la population au droit de vote, un droit qui est fondamental.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Thériault: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il ne fait pas, aujourd'hui, ce qu'il a dit qu'il ferait? Et, quand il parle de la consultation, comment il peut justifier de proposer, par exemple, à l'encontre des parlementaires sur la commission spéciale, de leur rapport, à l'encontre du rapport de cette commission spéciale, comment peut-il proposer le vote par correspondance, alors qu'à l'échelle du Québec il n'y a eu que 17 interventions sur le sujet?

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, je retournerais la question au député de Masson: Comment pourrait-il être contre le vote par correspondance? Parce que les gens qui sont à l'extérieur du Québec, au moment où les élections se tiennent, eux ont le droit de voter par correspondance. Pourquoi les gens qui ne peuvent pas être dans leurs circonscriptions le jour du scrutin ou le jour du vote par anticipation, eux, ne pourraient pas voter par correspondance, notamment les étudiants? Parce qu'il faut penser aussi aux étudiants qui pourraient bénéficier d'une telle loi, et ce n'est pas les seuls, M. le Président. Alors, en d'autres termes... Les gens qui sont hospitalisés aussi pourront voter par correspondance.

Alors, moi, je le dis, M. le Président, dans le fond, l'opposition officielle fera connaître ses couleurs, mais je suis convaincu qu'à la fin...

Le Président: En conclusion.

M. Pelletier: ...il y aura un très large consensus pour faire en sorte que les Québécois aient un meilleur accès au droit de vote, et ça, c'est très important.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Thériault: M. le Président, que fait le ministre de la recommandation de la commission spéciale et du comité citoyen qui soulève, à propos du vote par correspondance, l'impossibilité d'assurer l'identité de l'électeur et l'intégrité du droit de vote?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, je pourrais retourner encore une fois la question: Que fait le député de Masson de l'avis du Directeur général des élections, puisque tout ce que nous proposons, ce sont des recommandations du Directeur général des élections? Le Directeur général des élections qui disait ceci, M. le Président, donc en novembre 2005, il disait: «Le Directeur général des élections [...] voit dans l'avant-projet de Loi électorale des progrès importants pour les électrices et les électeurs» québécois. C'est ça, la réforme que nous proposons, M. le Président. Et je suis convaincu que l'opinion du DGE doit être prise en compte au même titre que l'opinion qui est exprimée par la commission parlementaire spéciale que nous avons tenue. Et évidemment tout cela fera l'objet d'un grand débat au cours des prochaines semaines, et, j'imagine, à la fin, nous en arriverons à un consensus acceptable sur la question.

Le Président: En question complémentaire, M. le député Masson.

M. Thériault: M. le Président, comment le ministre peut-il concilier sa volonté d'améliorer la démocratie au Québec avec la manière dont il s'y prend pour faire adopter la Loi électorale, à l'encontre de ce qu'il avait dit qu'il ferait? Il ignore la tradition parlementaire, il ignore la consultation publique, il ignore les recommandations du comité citoyen et il ignore le rapport des parlementaires sur la commission spéciale.

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, le député de Masson s'exprime comme si tout le monde s'était manifesté et exprimé en bloc, tant les citoyens qui sont venus faire des représentations devant la commission spéciale que les parlementaires. Il y a des choses qui ont été renvoyées au comité consultatif par les parlementaires et qui seront examinées dès mardi par le comité consultatif.

Maintenant, M. le Président, j'espère que le député de Masson n'annonce pas les couleurs de l'opposition officielle, parce qu'ils vont devoir nous expliquer à la toute fin pourquoi ils sont contre le fait qu'on permette donc l'accès au vote à des gens qui ont une mobilité réduite, ils vont devoir nous expliquer pourquoi on interdit aux étudiants de voter par correspondance puis ils vont aussi devoir nous expliquer pourquoi les gens qui sont absents de leurs circonscriptions le jour du vote ne puissent pas voter pendant toute la durée de la période électorale, au bureau du directeur du scrutin.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Oui, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, je voudrais déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de respecter ses engagements internationaux et l'objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu'établi par le Protocole de Kyoto en s'appuyant sur l'équité et dans le respect des compétences au Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Je souhaiterais déposer deux motions sans préavis qui ont été déjà été votées par cette Assemblée...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je veux juste comprendre. Un instant! Sur la motion présentée, est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Dupuis: Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va, mais il fallait que j'entende ça, M. le leader, il fallait que j'entende ça.

Alors, toujours aux motions sans préavis, y a-t-il d'autres motions sans préavis? Mme la chef parlementaire de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, également avec le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la contribution remarquable et exceptionnelle de Dame Jeanne Mance à titre de cofondatrice de Montréal, d'administratrice de la Société Notre-Dame de Montréal et fondatrice de l'Hôpital Ville-Marie devenu par la suite l'Hôtel-Dieu, à l'occasion de son 400e anniversaire de naissance.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement? Alors, il y a consentement. Allez, madame.

Mme Harel: J'attends qu'il y ait un peu de calme dans cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison aussi. On souhaite toujours la même chose, que les gens qui quittent puissent le faire dans le silence. Et je ne comprends toujours pas pourquoi que ce n'est pas possible, parce que, quand la Chambre poursuit ses travaux, elle devrait pouvoir le faire.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! S'il vous plaît, là, à l'arrière, les caucus. Collègues, à l'arrière, pas de caucus. Les caucus, c'est à l'extérieur quand l'Assemblée nationale siège.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais pas dans la demi-heure qui suit, au même moment où c'est souhaité.

Une voix: ...

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! C'est encore plutôt la gare centrale, là.

Alors, Mme la chef parlementaire de l'opposition officielle.

Mme Harel: Je vous remercie, M. le Président. J'apprécie le calme qui règne maintenant dans notre Assemblée parce que je voudrais faire partager par tous mes collègues la grande admiration que j'ai à l'égard de celle que je considère être la fondatrice de Montréal, Jeanne Mance.

Jeanne Mance, M. le Président, on la découvre ? et je le souhaite, que ceux et celles qui ont l'occasion de nous écouter, cet après-midi, puissent la mieux découvrir ? à l'occasion de cette motion. Mais ils pourront, tout comme moi, visiter le Musée des Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Montréal, musée qui, en nous racontant l'histoire des Hospitalières, l'histoire de Jeanne Mance, nous raconte aussi l'histoire de Montréal.

D'abord, M. le Président, faut-il dire que Jeanne Mance n'a jamais été religieuse? Jeanne Mance est une missionnaire laïque qui a été la première infirmière laïque en terre d'Amérique. Et la connaître, c'est s'offrir une source inépuisable d'inspiration. C'est une héroïne que l'on doit certainement donner en modèle aux générations actuelles et qui, je pense, a pu aussi servir de modèle à l'ensemble de notre nation.

D'abord, M. le Président, il est évident que Jeanne Mance avait une âme de dirigeante. Elle quittera Langres et arrivera à Montréal le 17 mai 1642. On peut imaginer les conditions de voyage par bateau à cette époque, des conditions extrêmement difficiles pendant des mois et des mois. Si je vous dis, M. le Président, qu'à huit reprises elle fera le déplacement entre Ville-Marie et la France pour sauver la colonie...

Ce que je trouve extrêmement intéressant au contact de Jeanne Mance, c'est la connaissance que nous avons des origines de notre peuplement. Contrairement à ces condottieres, là, qui avaient le souci de piller l'or et l'argent dans le Nouveau Monde, dès le départ, l'établissement, pourrions-nous dire le peuplement, dans Ville-Marie a été fait par la Société Notre-Dame, qui avait comme objectif non pas de piller mais d'évangéliser, et ce projet d'évangélisation reposait sur un respect, sur une reconnaissance des nations autochtones.

Et ce projet, je crois, M. le Président, a beaucoup influencé, pendant des siècles jusqu'à maintenant, la nature même de ce que nous sommes devenus. Si nous avons ce si grand souci de l'équité entre les personnes, de l'équité entre les hommes et les femmes ? nous en sommes souvent un témoignage à travers le monde ? ce souci entre les citoyens, ce respect de l'égalité des personnes, eh bien, je crois, M. le Président, qu'à bien des égards cela origine du fondement même et des motifs mêmes de peuplement qui ont prévalu en Amérique du Nord, dans ce coin de pays qui s'est, entre autres, appelé Ville-Marie.

Je disais donc que c'est une source d'inspiration inépuisable pour bien des motifs. D'abord, elle a eu un courage exceptionnel et une audace certaine, M. le Président. Parler de Jeanne Mance, c'est bien évidemment parler de ses bienfaiteurs, de Jérôme Le Royer de la Dauversière, de Jean-Jacques Olier, c'est parler de Mme de Bullion, qui avait mis à sa disposition les premiers montants qui ont permis d'ouvrir cet hôpital où elle a exercé ce métier de soignante. Elle l'avait d'ailleurs exercé pendant bon nombre d'années, à Langres, sa ville natale, avant de venir s'installer avec la Société Notre-Dame dans Ville-Marie. Et l'audace et le courage, M. le Président, ce fut également de choisir de détourner, dirions-nous à notre époque, mais pour des motifs extrêmement louables, c'est-à-dire d'utiliser l'argent de sa bienfaitrice, qui était destiné à l'ouverture d'un hôpital, mais de choisir d'utiliser cet argent pour maintenir en vie une colonie, la Nouvelle-France, qui était en très, très grande difficulté.

Et je dis, M. le Président, qu'elle fut la fondatrice de Montréal. Je porte le beau nom de députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et cela fait donc référence à Chomedey de Maisonneuve, mais, lorsqu'on s'attarde au fait de notre histoire, on se rend compte que Chomedey a été son lieutenant et que le cerveau, le coeur et l'âme dirigeante de Ville-Marie sont ceux de Jeanne Mance.

Chomedey de Maisonneuve avait 27 ans lorsqu'il quitta pour la Nouvelle-France, et, dans les graves difficultés qu'a traversées la colonie, il a quitté pendant deux ans. Pendant ces deux années, il est allé recruter ce qu'on appellera par la suite la grande recrue de 1653, cette recrue d'une centaine d'habitants qui sont finalement nos ancêtres, puisque c'est à partir de cette recrue de 1653 que Ville-Marie, la colonie, a pu être sauvée. Pendant ces deux années, c'est Jeanne Mance qui a assuré entièrement l'intendance. Elle était d'ailleurs, depuis son arrivée, l'administratrice de la Société Notre-Dame.

Et il faut également se rappeler, M. le Président, que c'est devant la faillite et la ruine imminente de Ville-Marie qu'à nouveau Jeanne Mance se déplacera en Nouvelle-France pour convaincre cette fois les sulpiciens, les messieurs de Saint-Sulpice comme on a dit, de devenir en fait les seigneurs de l'île de Montréal et donc de sauver Montréal.

Alors, je dis, M. le Président, que Jeanne Mance mérite notre respect, notre affection, notre admiration. Et les célébrations qui se dérouleront dimanche prochain, à Montréal, j'espère, sauront mobiliser l'opinion publique et inspirer nos concitoyennes et concitoyens. Je pense en particulier à une fête populaire organisée à l'initiative des citoyens de la rue Jeanne-Mance, rue que l'on sait être multiculturelle. Peut-être, la rue Jeanne-Mance à Montréal est celle qui fait cohabiter le plus grand nombre de nos concitoyens d'origines diverses, et, en juin prochain, ces hommes et ces femmes venus de tous les horizons seront invités à fêter Jeanne Mance comme étant notre fondatrice à tous.

Alors, je termine, M. le Président, en vous redisant toute l'admiration que j'ai pour Jeanne Mance et en vous signalant, en vous soulignant également le regret que je ressens qu'elle soit malgré tout si peu connue et le désir que j'ai que Jeanne Mance puisse d'une certaine façon être présentée pour ce qu'elle a été: une femme de son temps, une femme extraordinaire qui peut, encore à notre époque, être un modèle. Merci, M. le Président.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, toujours sur la même motion, là, de la chef parlementaire de l'opposition officielle concernant le 400e anniversaire de naissance de Jeanne Mance. M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, très intéressant, l'exposé que vient de faire la chef de l'opposition. Beaucoup d'érudition ici. J'ai apprécié particulièrement les détails historiques qu'elle nous a donnés.

Et effectivement, lorsqu'on est à la petite école et qu'on apprend l'histoire de la Nouvelle-France, on apprend que c'est Paul de Maisonneuve qui a fondé Montréal, ou Ville-Marie à l'époque, mais on ne mentionne pas le rôle crucial que Jeanne Mance aurait pu jouer et a probablement joué dans la fondation de ce qui est devenu Montréal par la suite. On sait que sa mémoire est encore incarnée dans plusieurs endroits à Montréal: bien sûr, la rue Jeanne-Mance, dont on vient de parler, sa statue à proximité de l'Hôtel-Dieu de Montréal et deux pavillons de l'Hôtel-Dieu de Montréal qui portent le nom de ses associés, Le Royer et de Bullion, dont on a parlé tantôt.

Elle a été finalement, et c'est bon de le rappeler en cette Semaine de l'infirmière, alors que nous célébrons le 400e anniversaire de sa naissance, la première infirmière laïque en Amérique du Nord et a certainement jeté les bases de cette profession sur notre continent. Et Jeanne Mance serait certes surprise et heureuse de voir aujourd'hui les progrès qui se sont accomplis dans cette profession qu'elle a elle-même fondée au XVIIe siècle. Elle ne reconnaîtrait probablement pas ce que font actuellement ses consoeurs, ou ses filles, ou ses arrière-arrière-petites-filles et fils ? parce qu'il y a de plus en plus d'hommes également, maintenant, qui choisissent cette profession ? au chevet des malades, alors qu'il n'y a pas si longtemps encore, au Québec et ailleurs même, les étudiantes en sciences infirmières, lorsqu'elles graduaient, devaient prêter serment d'obéissance aux médecins ? ça ne fait pas très longtemps que c'était comme ça ? alors que maintenant elles sont devenues des professionnelles à part entière, avec un degré de plus en plus grand d'autonomie dans leur pratique auprès des malades.

Et ça me permet de mentionner certains éléments de progrès dans la profession infirmière qui sont actuellement observés chez nous, au Québec, dont les bases avaient d'ailleurs été jetées par la loi n° 90, adoptée par le gouvernement précédent, sur le meilleur partage des rôles professionnels. On assiste actuellement à l'émergence maintenant de l'infirmière praticienne spécialisée et très bientôt de l'infirmière praticienne en première ligne qui vont faire équipe avec les médecins pour aider à mieux prendre en charge et mieux traiter les malades qui ont besoin de soins de santé au Québec.

Parlons d'abord de l'infirmière praticienne spécialisée. On sait que nous avons commencé le déploiement de ces personnes dans trois spécialités: en néonatologie, en cardiologie et en néphrologie. 16 candidates, les 16 premières candidates d'ailleurs, viennent de graduer et se présenteront aux examens de septembre et octobre prochains, et on estime que 10 par année se joindront à elles d'ici 2008. Et, pour favoriser le déploiement de cette nouvelle profession, on sait qu'il y a des habitudes à changer et des cultures également à modifier dans le système de santé. Nous avons accompagné le déploiement de ces personnes d'un soutien sous forme d'un programme d'intéressement de 9 millions de dollars sur cinq ans qui inclut d'ailleurs un soutien aux établissements qui doivent, à même leur budget de fonctionnement, financer les postes d'infirmière praticienne spécialisée qui seront développés.

Même chose pour l'infirmière première assistante ou premier assistant de chirurgie, qui est en voie d'émergence actuellement chez nous. Et le dossier qui m'est particulièrement cher et que nous allons voir déboucher, j'espère, assez prochainement, c'est celui de l'infirmière praticienne de première ligne, dans le but d'aider les omnipraticiens à la prise en charge et au suivi des personnes qui les consultent partout sur le territoire du Québec. Nous en sommes actuellement, avec l'aide de l'Ordre des infirmières et du Collège des médecins, à la phase d'élaboration du règlement qui permettra à ces personnes de commencer à exercer leur profession. Et, M. le Président, dans votre région même, à Rouyn-Noranda, il y a un projet très intéressant qui attend, pour voir le jour, que ce règlement soit déposé et adopté. Vous savez très bien qu'à Rouyn-Noranda on a un projet d'infirmières praticiennes de première ligne qu'on accompagne et qu'on espère voir se concrétiser très prochainement.

Alors, M. le Président, la Semaine de l'infirmière nous permet de rendre hommage à toutes les personnes qui ont choisi la profession d'infirmière, femmes et hommes, en grande majorité des femmes, qui sont au coeur du fonctionnement de notre réseau. Et bien sûr tous les secteurs de la santé bénéficient de leurs interventions et de leurs actions. Je profite également de cette occasion pour encourager celles et ceux qui se sentent attirés par cette belle profession, que nous voulons enrichir au cours des prochaines années en termes de rôles, de responsabilités et d'autonomie. Des défis stimulants attendent ceux et celles qui choisiront la profession infirmière, et surtout la satisfaction que procurent toujours les relations privilégiées avec les malades et la certitude d'agir positivement pour la santé de son prochain. Je vous remercie de votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le ministre, merci de votre intervention. Et, toujours sur la même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier. À vous la parole, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un grand plaisir que je joins ma voix à celles de mes collègues pour souligner, en cette année 2006, le 400e anniversaire d'une grande dame de la Nouvelle-France, Mme Jeanne Mance. Je savais, M. le Président, comme la majorité d'entre nous, qu'il s'agissait d'une grande pionnière en devenant la première infirmière laïque d'Amérique du Nord. J'ai toutefois eu l'occasion, en préparant cette motion et aussi en écoutant mes collègues, d'en apprendre un petit peu plus sur cette grande dame, notamment sur son rôle dans la fondation de Ville-Marie, maintenant Montréal, et sur les nombreux voyages qu'elle a entrepris sur l'Atlantique pour soutenir le développement de la colonie.

Visionnaire altruiste et généreuse, elle s'est dédiée aux malades à une époque où la médecine n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui, M. le Président. Elle a d'ailleurs fondé le premier hôpital de la Nouvelle-France, l'Hôtel-Dieu de Montréal, lequel... où on a encore pignon sur rue aujourd'hui. En se promenant dans Montréal, on a l'occasion de mesurer son impact sur cette ville. On n'a qu'à penser à une rue qui porte son nom, au comté du président de l'Assemblée nationale, aux statues, et j'en passe. Je crois qu'on a le devoir de se rappeler de ces gens qui ont façonné le Québec, M. le Président.

J'ai d'ailleurs une pensée pour les gens du village de Langres, de la région de Champagne, en France, qui seront, eux aussi, invités à commémorer la naissance d'une des leurs, une grande ambassadrice. Je pense qu'on peut affirmer sans se tromper qu'elle a aimé cette colonie profondément, puisqu'elle a fait le choix de reposer ici, au sein même d'une ville qu'elle a fondée en compagnie de Maisonneuve et d'autres.

Depuis 400 ans, je n'ose pas compter combien de générations de femmes et d'hommes elle a inspirées pour la profession d'infirmière et infirmier. Une chose est certaine, sa grandeur, sa bonté et sa générosité n'ont pas fini d'être louangées, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Vanier. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité le mardi 16 mai 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Également, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions d'ordre fiscal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et enfin la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 16 mai 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la Loi électorale se réunira en séance de travail le mardi 16 mai 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de compléter la rédaction de la deuxième partie de son rapport.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des renseignements concernant les travaux de cette Assemblée? Il n'y en a pas.

Je vous rappelle donc que, lors de l'interpellation prévue pour vendredi le 12 mai 2006, le député de Labelle s'adressera au ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sur le sujet suivant: L'avenir économique des régions ressources.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 19 mai 2006, elle, portera sur le sujet suivant: L'état de la justice au Québec. Le député de Chicoutimi s'adressera alors au ministre de la Justice.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, puisque les crédits sont terminés. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour les affaires du jour.

n(15 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 5 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je suis prêt à reconnaître la première intervenante ou le premier intervenant. Et je reconnais Mme la députée de Prévost pour son intervention. Mme la députée de Prévost, à vous la parole.

Mme Papineau: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. M. le Président, j'interviens effectivement, aujourd'hui, sur le principe du projet de loi n° 9 modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

On se souviendra qu'un jugement que rendait la Cour supérieure, le 30 novembre 2004, dans la cause du P'tit-Train-du-Nord, accueillait un recours collectif basé sur des inconvénients du voisinage dus au bruit, à la pollution, aux odeurs liés à la circulation des motoneiges. Ce recours collectif avait été intenté par une coalition de citoyens riverains d'un sentier de motoneiges aménagé sur une ancienne voie ferrée, où était le P'tit-Train-du-Nord, et cette voie ferrée, c'est une voie ferrée qui est désaffectée. Ce recours collectif avait été intenté pour, un, obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une certaine partie du sentier, en plus de demander une indemnisation. Le 16 décembre 2004, la ministre déléguée aux Transports déposait en catastrophe le projet de loi n° 90, en réaction à ce jugement. Ce projet de loi visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006. L'opposition, vous vous souviendrez, M. le Président, avait demandé à ce que cette période soit raccourcie, parce que le gouvernement voulait que ce soit sur 24 mois. Nous, on avait demandé sur 18 mois. Mais finalement on avait décidé de suspendre les droits des citoyens pendant deux ans.

La ministre nous avait alors promis un document d'orientation, en janvier 2005, et une commission parlementaire, en mars 2005. Il semblait... et c'était vrai, il y avait urgence d'agir, et le gouvernement nous avait dit qu'il agirait rapidement. On a donc appuyé le gouvernement devant cette urgence. Puis janvier 2005 est arrivé, puis il n'y a aucun document d'orientation qui a été déposé, en février non plus. Mars est arrivé, il n'y a aucune commission parlementaire non plus qui a été appelée. La ministre a décidé plutôt de faire une tournée ministérielle. Par la suite, elle nous promet une commission parlementaire pour l'automne 2005, qui, finalement, également, n'aura pas lieu, M. le Président, ni à l'automne, ni à l'hiver de décembre, ni au mois de janvier 2006. Ça faisait pas mal de temps, là, déjà, qu'elle avait le dossier sur son bureau. Ce n'est que le 7 de mars, un an plus tard que prévu, qu'elle tiendra une commission parlementaire sur les véhicules hors route. Et son document d'orientation était très clair: la ministre va suspendre des droits des citoyens résidant aux abords de sentiers interrégionaux pour cinq ans.

Lors de la commission parlementaire qui s'est tenue sur ce document d'orientation, le Protecteur du citoyen a indiqué à la ministre déléguée, et je le cite: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger [des] réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux.

«La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché.»

Le Protecteur du citoyen indiquait de plus que «le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont [...] reconnus [dans] la Charte des droits et libertés de la personne». Et qu'«on ne peut [...] supprimer ces garanties sans avoir démontré la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt public.

«Dans une société de droit comme la nôtre ? M. le Président ? il importe que tous les citoyens disposent, en toute égalité, [des] mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ses droits par un tiers indépendant.»

Le gouvernement aurait dû prévoir des mécanismes de résolution de conflits légitimes et crédibles, et cela «aurait [eu] pour avantage d'offrir aux citoyens une alternative valable avant de songer à recourir aux tribunaux».

Avec des mécanismes sérieux de réglementation, avec les moyens nécessaires pour les appliquer, avec les tables de concertation, il y aurait eu moyen de résoudre les conflits d'usage, mentionnait le Protecteur du citoyen, mais rien de tout ça n'a été fait, M. le Président.

Et la ministre nous demande maintenant un autre cinq ans pour travailler, pour régler le problème, et elle dit que le problème est dans les comtés de députés péquistes? Je voudrais lui dire que, dans les députés péquistes, on a aussi des citoyens à qui on enlève des droits fondamentaux pour un autre cinq ans. Elle disait tantôt: Est-ce qu'on peut se pencher sur le problème maintenant? Bien, qu'est-ce qu'elle a fait pendant deux ans? Et c'est important, M. le Président. On touche un élément essentiel dans notre société, soit le droit aux citoyens qui se sentent lésés d'avoir un droit de recours, un droit de poursuite, parce que c'est ça qui est en cause.

C'est un élément important de notre démocratie qui est reconnu dans la Charte des droits: le droit de recours, de recours collectif, de recours individuel au niveau de poursuites, de recours des citoyens, mais là, là, au moment où ils sont lésés, pas dans cinq ans. On ne peut pas être en accord avec ce projet de loi là, M. le Président, qui suspend des droits fondamentaux pour cinq ans.

De plus, à ma grande surprise, dans le projet de loi n° 9, il est prévu que l'on accorde des pouvoirs accrus ? et, vous allez voir, je vais revenir avec ce terme: «accrus» ? aux agents de surveillance de sentiers dont le pouvoir est d'émettre des contraventions. Dans les notes explicatives du projet de loi, il est écrit: «Il ? le projet de loi ? renforce le contrôle de la circulation dans les sentiers par l'octroi de nouveaux pouvoirs à certains agents de surveillance. Il propose des ajustements concernant la circulation de ces véhicules, non seulement sur les terres du domaine privé ou les sentiers exploités par un club, mais aussi sur certains chemins publics.» M. le Président, est-ce qu'on comprend ici que les agents de surveillance auront partout un droit d'arrestation? Il me semble que c'est seulement les policiers qui ont ce pouvoir. «En outre, il ? le projet de loi ? prévoit des amendes graduelles pour les infractions en matière de vitesse.» Alors, M. le Président, il semble que l'on veuille donc donner le pouvoir à certains agents de surveillance, le pouvoir d'émettre des contraventions en vertu du Code de la route, pouvoir qui relève strictement des policiers, et, dans ce projet de loi, je pense que c'est ce qu'on appelle des pouvoirs accrus.

De plus, M. le Président, ce projet de loi est a contrario au projet de loi n° 88 sur la sécurité privée, ce projet de loi qui a été déposé par le ministre de la Sécurité publique. Pourquoi? Parce que, dans le projet de loi n° 88, on vise à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité privée. Ça, c'est tout ce qui n'est pas police, M. le Président: gardiennage, surveillance, protection des personnes, des biens, des lieux. Et, dans ce projet de loi n° 88, il y a deux préoccupations: la première est la nécessité d'éliminer la confusion des rôles entre la sécurité privée et les services de police, notamment en ce qui concerne la limitation des pouvoirs des agents de sécurité en corrélation avec ceux des policiers et la nécessité d'une meilleure identification de l'uniforme, d'équipements utilisés par les agents ou les agences; la deuxième préoccupation est la mise en place de mécanismes de contrôle et de surveillance de l'industrie qui soient transparents et indépendants afin d'assurer la protection du public à l'encontre de gestes abusifs pouvant être commis par les agents ou les agences.

Revenons, M. le Président, à la première préoccupation qui est celle d'éliminer la confusion des rôles entre la sécurité privée et les services de police, notamment en ce qui concerne la limitation des pouvoirs des agents de sécurité en corrélation avec ceux des policiers. Alors, imaginez maintenant que la sécurité privée ? et là je crois qu'on peut inclure les agents de surveillance, parce que ce ne sont pas des policiers; alors, imaginez maintenant que la sécurité privée ? les agents de surveillance des sentiers de motoneige et sur certaines routes, tel que le mentionne la ministre dans son projet de loi, seront des bénévoles, selon ce que la ministre disait, et je la cite: «Dans le projet de règlement, la troisième modification qu'on a, c'est une reconnaissance des agents de surveillance de sentiers. Alors, vous savez que les agents de surveillance de sentiers, ce sont des bénévoles fournis par les fédérations et les clubs de motoneige. Alors, dans ce projet-là ? et là écoutez bien ? on vient les reconnaître et on leur donne leurs balises, finalement dans quel cadre ils peuvent travailler, et, quand ils arrêtent des gens...»

n(15 h 40)n

Je me souviens, en commission parlementaire pour le projet de loi n° 88, il y avait un M. Georges Painchaud, qui était président du Syndicat des policiers et policières de la ville de Montréal, qui nous avait fortement interpellés sur ce domaine, sur ce sujet. Et il disait: «Il est impératif que les zones grises entre [le] secteur privé et [le secteur] public s'amenuisent, et que la confusion des rôles, des pouvoirs et des activités soit clarifiée[...]. Cette délimitation des rôles doit d'ailleurs avoir comme prémisse de base le respect des missions respectives de chacun de ces secteurs...» De plus, le président de l'Association des policiers et policières du Québec, M. Jean-Guy Dagenais, nous indiquait clairement, lors de la commission parlementaire, toujours sur le projet de loi n° 88, de la sécurité privée, il disait: «Je voudrais attirer votre attention évidemment sur la confusion des rôles respectifs des activités de sécurité privée et des activités policières. Les personnes agissant dans le domaine de la sécurité privée ne sont pas investies des pouvoirs conférés aux agents de la paix ? et c'est ce qui est le cas des agents de surveillance ? [...] en matière d'arrestation.» Ils ne détiennent donc pas plus de pouvoir que les citoyens. D'ailleurs, un agent de surveillance ne pourrait donc pas prétendre appliquer une loi où il y a des pouvoirs d'agent de la paix sans être des agents de la paix parce que, dans l'état actuel des choses, c'est le policier qui est chargé d'appliquer la loi et de veiller à la protection des citoyens. Et c'est d'ailleurs pour cette raison, M. le Président, que la loi lui impose des normes sévères en matière de formation et le rend imputable pour les gestes qu'il pose.

Dans ce projet de loi, on écrit que les agents de surveillance... est une personne chargée de l'application de la loi, au sens du Code de procédure pénale. Nous sommes en attente de l'étude article par article du projet de loi n° 88, mais aucun pouvoir, dans ce projet de loi n° 88, de la nature de ce que le gouvernement veut faire avec le projet de loi n° 9 n'y est prévu. Ainsi, le projet de loi n° 9 va dans le sens contraire de l'encadrement que l'on souhaite adopter dans le projet de loi n° 88, puisqu'il octroie des pouvoirs aux agents de surveillance de sentiers qui appartient uniquement aux agents de la paix, à la police et qu'on s'assure, dans le projet de loi n° 88, que personne d'autre que les policiers n'aurait ces pouvoirs.

Les agents de sécurité, M. le Président, se doivent d'avoir un permis pour faire leur travail. Est-ce qu'on va demander à ces agents de surveillance de sentiers d'avoir des permis de sécurité? Les agents de sécurité doivent avoir un dossier impeccable, aucune, aucune faute en matière criminelle ou même aucun casier judiciaire. Est-ce que les agents de surveillance de sentiers vont être vérifiés également?

Tout est contradiction, M. le Président, dans ce projet de loi. C'est à comprendre que le ministre de la Sécurité publique et la ministre déléguée aux Transports ne se sont pas parlé. On est en train de faire de la police parallèle, ce que l'on veut absolument abolir dans le projet de loi n° 88.

Imaginez donc un instant, M. le Président, une motoneige qui va trop vite, et il y a un agent de surveillance bénévole qui se met à poursuivre le motoneigiste délinquant avec sa motoneige pour lui donner une amende. Parce que c'est ça qu'elle dit dans son projet de loi, la ministre, elle dit qu'il y aura des amendes graduelles pour les infractions de vitesse. Qui va émettre les infractions pour de la vitesse dans les sentiers de motoneige? Et qu'est-ce qui va arriver, M. le Président, si le conducteur fautif ne veut pas obtempérer? N'oubliez pas que ce ne sont pas des agents de la paix. Pouvez-vous deux minutes... Pensez-vous deux minutes que l'agent de surveillance bénévole va commencer à se colletailler avec le délinquant? Bien, voyons donc! M. le Président, l'agent de surveillance bénévole n'est pas un policier. Il n'est pas investi des pouvoirs conférés aux agents de la paix.

En outre, la proposition visant à remettre à des agents ne relevant pas d'une autorité publique la surveillance des sentiers soulève d'autres questionnements. Comment on va les former, ces agents? Est-ce qu'on va demander à la SQ de le faire? Qui va payer? Est-ce qu'on va les envoyer à l'École nationale de police à Nicolet? Qui va payer? Déjà, les associations de motoneige parlent d'argent: «Nous sommes également ? disent-ils ? préoccupés par toutes les questions reliées au financement, notamment en ce qui a trait aux instances de concertation, à l'aménagement et à l'entretien des sentiers, ainsi que dans le cas de l'encadrement du groupe spécial d'agents de surveillance.»

Et d'ailleurs, eux aussi, ils le mentionnent dans l'article. Ils voient la création d'un réseau de sentiers protégés, l'accroissement des pouvoirs des agents de surveillance. Qui va les encadrer, ces agents-là? Les constats d'infraction émis par les agents de surveillance seront traités par quel tribunal? Les amendes émises par les agents de surveillance, elles vont appartenir à qui?

M. le Président, même si, dans la partie accessible du mémoire au Conseil des ministres, on constate que le gouvernement veut mettre en place une patrouille spéciale d'agents de surveillance de sentiers relevant des fédérations des véhicules hors route qui se verra attribuer des pouvoir accrus, tel que c'est marqué dans le mémoire, pour faire respecter la Loi sur les véhicules hors route et ses règlements sur les sentiers, et que ces agents seront recrutés selon les critères plus exigeants que les autres agents de surveillance et recevront une formation plus exhaustive, M. le Président, on va demander à des bénévoles de jouer un rôle de policiers, et c'est ce que l'on interdit aux agents de sécurité dans le projet de loi n° 88. On est en train de tout mêler. Alors qu'avec 88 on aspirait tout régler en ce qui s'appelle sécurité privée, là on est en train de créer une police parallèle.

On apprend aussi que le ministre de la Sécurité publique a été consulté dans la préparation de ce projet de loi. Moi, je ne comprends pas qu'il ait laissé passer ça, parce qu'à ma question que j'ai posée, jeudi le 4 mai, au ministre de la Sécurité publique justement au sujet de ce problème de pouvoirs accrus il a répondu, et je le cite: «C'est clair qu'au Québec la loi doit être respectée, et elle se fait respecter par des agents qui ont un statut d'agent de la paix ou par des agents qui ont des pouvoirs de constable spécial. Il y a évidemment un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, qui est le projet de loi n° 88 ? là, il a allumé, hein? ? qui traite des agences de sécurité privée. Mais ? a ajouté le ministre ? il n'est pas question pour le gouvernement d'ouvrir ces droits fondamentaux à d'autres personnes que les personnes qui ont un statut d'agent de la paix ou de constable spécial.»

Bien, si c'est si clair que ça, qu'on l'amende, le projet de loi n° 9, et qu'on s'assure que les agents de surveillance bénévoles ne fassent pas le travail de policiers. Sinon, qu'on les considère comme des agents de sécurité; vous allez voir, vous allez voir ce que les policiers vont dire. Tout est là, M. le Président. Si on arrêtait aussi de couper, là, peut-être, là, dans le ministère de la Sécurité publique, là, 20 millions, là, dans les deux dernières années, peut-être qu'on pourrait alors mettre des ressources, plus d'effectifs avec des motoneiges. D'ailleurs, dans les crédits, là, il y a énormément de sous, là, qui s'en vont dans les régions pour les motoneiges. Ça fait qu'on mette les effectifs.

Alors, M. le Président, c'est un projet de loi tout à fait bâclé. On met sur la table un projet de loi qui enlève des droits fondamentaux à des citoyens pour en donner à d'autres qui ne leur reviennent pas du tout comme citoyens. Il faut le faire. Et c'est dangereux, M. le Président, de donner à des citoyens des pouvoirs comme ceux qu'on veut leur donner. Vous savez, ce n'est pas le beau fixe, là, actuellement, là, sur le P'tit-Train de la Rivière-du-Nord. Je vous le dis, ce n'est pas un projet de loi comme celui-là qui va régler la controverse, et on devra définitivement y apporter plusieurs amendements.

Et, pour terminer, M. le Président, je veux juste vous dire qu'il y a 55 % des gens au Québec qui s'opposent à ce projet de loi n° 9. C'est un projet de loi plein de contradictions; deux fois plutôt qu'une, il se contredit à l'intérieur même de ce projet de loi et il se contredit avec le projet de loi n° 88 que le ministre de la Sécurité publique met sur la table pour justement, justement que la sécurité privée soit bien encadrée. Dans ce projet de loi là, je regrette, on n'y fait pas du tout allusion. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

n(15 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Prévost, pour votre intervention. Et toujours pour la poursuite sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, je reconnais maintenant M. le député de Johnson. M. le député de Johnson, à vous la parole.

M. Boucher: Ce n'est pas facile de prendre la parole après ma collègue de Papineau qui a fait une démonstration aussi brillante de l'impertinence de ce projet de loi qui suspend des droits fondamentaux. Mais dans ce film, M. le Président, le gouvernement joue souvent. Et en Estrie d'ailleurs, vous le savez, M. le Président, la suspension des droits fondamentaux pour le plaisir d'une minorité, on connaît ça chez nous. On connaît ça, M. le Président.

M. le Président, l'industrie de la motoneige, c'est dans ma circonscription que c'est né, à Valcourt, à Valcourt précisément, M. le Président, où 500 personnes, samedi soir, sont venues accueillir le chef du Parti québécois, sont venues applaudir le chef du Parti québécois, 500 personnes sont venues dire à la population du Québec que ce gouvernement n'est plus pertinent. Au coeur même de la capitale mondiale de la motoneige, M. le Président, des gens sont venus dire au gouvernement, via notre chef, que la population ne voulait plus de ce gouvernement.

M. le Président, ceci étant dit, je suis un partisan de la motoneige et de l'industrie de la motoneige. Pourquoi je suis un partisan de l'industrie de la motoneige et de la motoneige? M. le Président, parce que, moi-même, j'en ai trois, motoneiges, et j'ai trois motoneiges Bombardier, et j'en suis fier, M. le Président, trois motoneiges qui ont été produites dans ma circonscription, par des travailleuses et des travailleurs de ma circonscription, que j'utilise quand je fais des excursions dans le Nord-du-Québec, que j'utilise dans ma région, et qui sont pour moi et constituent pour moi un plaisir d'hiver extraordinaire. Alors, je comprends les motoneigistes, je comprends les gens qui veulent garder des droits quant à la circulation sur les grands sentiers de motoneige. Je les comprends et je les approuve.

Je suis parfaitement d'accord avec eux qu'il faut que l'industrie de la motoneige, qui a des retombées économiques extrêmement importantes... On parle de 1 milliard à 1,5 milliard, M. le Président, de retombées économiques, on parle de 14 emplois directs... 14 000 emplois directs ou indirects, M. le Président, on parle donc de travailleurs. Dans ma propre circonscription, à l'usine de Valcourt, il y a entre 3 000 et 3 400 emplois, des travailleuses et des travailleurs qui, à chaque matin, vont honorablement gagner leur vie en produisant des motoneiges ou ce qu'on appelle, la marque de commerce, chez nous, des Sea Doo, des travailleurs qui malheureusement ne pourront plus le faire très longtemps parce que l'industrie va déménager, surtout l'industrie des quatre-roues, sa production au Mexique. C'est le résultat d'ailleurs des grandes missions de notre cher premier ministre qui se promène partout dans le monde pour aller transférer nos emplois du Québec en Chine, du Québec aux Indes, du Québec au Mexique. Voilà, c'est exactement ce qui va se produire chez nous malheureusement, M. le Président.

Mais, ceci étant dit, l'industrie de la motoneige chez nous, elle est extrêmement importante, et je vais la défendre, et j'espère que nous aurons l'occasion de reprendre le pouvoir, de se donner un pays et de négocier enfin des conditions qui fassent qu'on garde nos emplois chez nous, à Valcourt, notamment dans l'industrie de la motoneige. J'espère qu'un jour les Québécois vont comprendre que ce n'est pas en étant les valets du gouvernement fédéral qu'on va réussir à conserver nos emplois chez nous puis à se donner des conditions pour le faire. Mais c'est en passant que je vous dis ça, M. le Président.

L'industrie de la motoneige donc, dans ma circonscription, elle est extrêmement importante, et quant à moi, je vous l'ai dit, je l'encourage en achetant des véhicules produits dans ma circonscription. Je l'encourage aussi en utilisant ces véhicules, je l'encourage même, M. le Président, parce qu'il m'est arrivé et il m'arrive occasionnellement de supporter, avec le programme qu'on appelle soutien à l'action bénévole, ça m'arrive occasionnellement d'aider des travailleurs bénévoles des sentiers à faire leur travail de balise, à faire leur travail. Hier, par exemple, j'ai rencontré un de mes commettants, qui est un des membres de mon parti, et qui travaillait à aplanir le sentier de motoneige qui sert à la motoneige l'hiver mais qui sert de piste cyclable l'été, et je le voyais travailler bénévolement. Et, ces gens-là, il faut les encourager, c'est extrêmement important, et j'utilise mon pouvoir discrétionnaire pour ce faire, M. le Président. Donc, l'industrie de la motoneige, l'utilisation des motoneiges et des autres véhicules, tout cela est important pour nous, dans notre région, pour moi, dans ma circonscription, et pour les gens de ma circonscription, et c'est important pour tout le Québec.

Ceci étant dit, M. le Président, ceci étant dit, on ne peut pas justifier l'abolition de droits fondamentaux pour des raisons strictement financières. Bien, normalement, on ne peut pas, normalement, on ne peut pas, mais, avec ce gouvernement, il y a toutes sortes de choses anormales qu'on a vues et qu'on continue de voir à chaque jour, par toutes sortes de décisions qui font qu'ils sont encore à pas loin de 70 % de taux d'impopularité dans la population. C'est parce que ces gens-là prennent des décisions qui suspendent des droits, ces gens-là prennent des décisions qui vont à l'encontre de la volonté de la population. Et ma collègue, tout à l'heure, disait que 55 % des Québécoises et des Québécois qui voient clair, qui ne sont pas fous, qui ne sont pas fous... Il y a des gens qui utilisent leurs motoneiges dans le Nord ou qui vont se promener dans des sentiers mais qui ne souhaitent pas que la motoneige passe à 50 pieds de leurs maisons, hein? Pas dans ma cour, pas dans ma cour. Je veux bien aller nuire aux autres mais pas chez moi, hein?

Alors, M. le Président, ce gouvernement qui a atteint des taux d'impopularité qui dure depuis maintenant deux ans et demi, et un peu plus, ce gouvernement nous présente un projet de loi qui est inacceptable en vertu de la Charte des droits et libertés, inacceptable en vertu du Code civil, inacceptable en vertu du gros bon sens, du gros bon sens, M. le Président.

Je vais vous raconter un petit peu, M. le Président, l'historique de ce fameux projet de loi. En novembre 2004, M. le Président, le 16 décembre plus précisément, la ministre déléguée aux Transports dépose en catastrophe un projet de loi, le projet de loi n° 90, en réaction au jugement de la juge Hélène Langlois, qui donne raison à la coalition formée de résidents à proximité du parc linéaire, depuis 1997, qui a intenté un recours collectif en vertu de droits reconnus par la charte et le Code civil, un recours collectif pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion du sentier en plus de demander une indemnisation. Ce projet de loi, M. le Président, visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006.

L'opposition, parce qu'elle voulait que la saison de motoneige se poursuive, que ça aurait été dramatique que, comme ça, d'un coup sec, on cesse de pouvoir circuler sur ce sentier, a accepté le projet de loi, la loi qui avait été présentée par la ministre. Alors, le projet de loi visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation du véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006. Nous avions d'ailleurs exigé que les délais soient raccourcis de six mois afin d'éviter de suspendre des droits des citoyens plus longtemps. La ministre déléguée nous promettait alors un document d'orientation en janvier 2005 et une commission parlementaire en mars 2005. Il y avait urgence d'agir selon le gouvernement, et il agirait rapidement, avec célérité, puisque c'était extrêmement important d'agir maintenant.

Nous avons donc appuyé le gouvernement dans cette urgence. Puis, janvier est passé, aucun document de consultation. Février est passé, aucun document de consultation. Mars est passé, aucune commission parlementaire. C'est que la ministre déléguée aux Transports a renié sa promesse ? une fois de plus, ce gouvernement renie des promesses; a renié sa promesse ? et a décidé de faire une tournée ministérielle ? il faut dire que le taux de satisfaction du gouvernement était comme il est d'ailleurs aujourd'hui, donc la tournée n'a pas donné grand-chose finalement ? une tournée pour consulter, comme elle disait. Une petite tournée ministérielle, c'est bon pour l'image habituellement, normalement ça permet de rassurer certains citoyens, ça permet de faire en sorte qu'on puisse regagner quelques points de popularité, quand on est au gouvernement, surtout une tournée ministérielle bien préparée, bien huilée.

n(16 heures)n

Mais non, la ministre nous promet ensuite une commission parlementaire pour l'automne 2005. Aucune commission parlementaire n'a eu lieu à l'automne, M. le Président. Puis elle nous la promet pour décembre ou janvier. Toujours aucune commission parlementaire. Ce n'est que le 7 mars 2006, un an plus tard que prévu, que la ministre déléguée tient sa commission parlementaire sur les véhicules hors route. Son document d'orientation est très clair, M. le Président: la ministre va suspendre les droits des citoyens résidant aux abords des sentiers interrégionaux. La ministre explique dans son document, et je cite: «Cette mesure est nécessaire pour assurer le lien interrégional du réseau, pour préserver les investissements des différents paliers gouvernementaux et des fédérations pour aménager ou réaménager les sentiers, et pour maintenir les retombées économiques générées par les véhicules hors route dans les régions.» C'est une orientation que l'opposition partage, bien sûr. On est tous pour que l'industrie de motoneige puisse progresser, que les gens puissent jouir de ce loisir, qui est formidable, M. le Président. D'ailleurs, je ne sais pas si vous avez déjà fait de la motoneige, mais je vous invite à Montcalm, dans le Nord, à faire de la motoneige hors route. C'est merveilleux, M. le Président, c'est extraordinaire. Vous ne pouvez pas vous imaginer ce que c'est que de se promener en campagne avec une belle motoneige qui fonctionne parce qu'elle est produite dans mon comté. Vous ne nous pouvez pas vous imaginer comment c'est extraordinaire. Mais, M. le Président, je sais qu'on arrive plutôt à l'été qu'à l'hiver et puis que vous allez plutôt venir à la pêche avec moi, à Montcalm, dans le Nord. Je comprends ça.

Lors de la commission parlementaire qui s'est tenue sur ce document d'orientation, le Protecteur du citoyen a indiqué à la ministre déléguée, et je cite: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les [...] contre le recours devant les tribunaux.» C'est ça, suspendre des droits. C'est empêcher les citoyens qui ont des droits en vertu de lois, en vertu du Code civil, en vertu de la Charte des droits et libertés, empêcher des gens de pouvoir intenter des recours devant les tribunaux. «La sévérité de la mesure proposée ? M. le Président ? m'apparaît [tout à fait] disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché.» Tu sais, c'est comme un éléphant qui rentre dans un jardin de porcelaine, tu sais. Tu sais, c'est comme un champ de porcelaine. C'est complètement fou, là, de prendre un moyen aussi dur pour régler un problème, M. le Président, dans le fond, là. On va en parler tout de suite, M. le Président. Le problème de la ministre, ce n'est pas bien, bien compliqué. Si elle avait eu le leadership qu'il faut pour aller chercher les quatre petits millions que ça prendrait pour aider les gens qui tracent ces sentiers, qui travaillent dans ces sentiers à passer à l'extérieur des zones habitées, si elle avait juste obtenu le 4 millions que ça prendrait pour ça, au lieu de suspendre des droits fondamentaux... Mais non, elle n'a pas eu le leadership pour aller chercher le 4 millions, hein, argent qu'on sait où il va maintenant, vous savez, M. le Président.

Elle n'a pas eu le leadership pour le faire, et là voilà qu'elle suspend des droits à cause de ça. On ne parlait pas de somme faramineuse, M. le Président, là, on parle de 4 millions, 4 millions qu'on aurait pu mettre au service des gens qui travaillent dans ces sentiers, qui balisent ces sentiers. M. le Président, «la sévérité de la mesure proposée m'apparaît ? je vous le répète ? disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché. Sans remettre en question la décision de la ministre de préserver les retombées économiques de la pratique touristique des VHR ? le Protecteur du citoyen dit que ? la problématique d'ensemble ne nécessite pas[...] ? selon lui ? une solution aussi radicale que le retrait de droits fondamentaux. Le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont, faut-il le rappeler, reconnus par les articles 6 et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. On ne peut supprimer ces garanties sans avoir démontré la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt public», M. le Président.

«Je m'inquiète ? d'ailleurs, M. le Président ? particulièrement du déséquilibre qu'engendrerait une telle immunité législative quant aux pouvoirs des citoyens riverains face à ceux des groupes représentant les utilisateurs, soutenus par l'État et les municipalités soucieux de protéger les retombées économiques de la pratique des véhicules hors route. Dans une société de droit comme la nôtre...» On ne vit pas, M. le Président, dans une république de bananes, hein? On ne vit pas dans une république de bananes, on vit dans une société de droit où c'est le droit qui fait force de loi. C'est dans une société de cette nature-là qu'on vit, M. le Président. Donc, «dans une société de droit comme la nôtre, il importe que tous les citoyens disposent, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ses droits par un tiers indépendant.»

«Le rétablissement du droit de recourir aux tribunaux devrait, de surcroît ? M. le Président ? être accompagné de la mise en place d'un mécanisme impartial et efficace de traitement des plaintes, par exemple via les instances municipales ou régionales. L'existence d'un mécanisme de résolution de conflits "légitime et crédible" aurait pour avantage d'offrir aux citoyens une alternative valable avant de songer à recourir aux tribunaux.»

Maintenant, le conseil du droit québécois à l'environnement est aussi contre le projet, et je le cite: «Tout d'abord, les raisons présentées pour justifier une telle mesure nous apparaissent être en flagrante contradiction avec les principes du développement durable.» M. le Président, le gouvernement a déposé un projet de loi sur le développement durable d'ailleurs contre lequel il va déjà en partant, dans le dossier du parc Orford. M. le Président, vous savez, le développement durable, ce sont des paroles pour ce gouvernement, des paroles, mais, M. le Président, les bottines, dans ce gouvernement-là, ne suivent pas les babines, hein, les bottines ne suivent pas les babines. On parle beaucoup, on jase, on dit toutes sortes de choses, mais dans la pratique on fait le contraire de ce qu'on dit. D'ailleurs, on a fait le contraire de ce qu'on dit dans les promesses électorales. Dans le dossier, par exemple, du parc Orford, le premier ministre avait dit ? il l'a écrit, écrit, M. le Président, en toutes lettres, écrit, c'est honteux ce qu'il a fait ? il a dit: Nous n'irons pas de l'avant avec un projet de privatisation de terres sur le mont Orford; nous n'irons pas de l'avant s'il n'y a pas un large consensus social. Et là on se retrouve devant un large consensus social contre le projet de loi. Le premier ministre va de l'avant. Le premier ministre, vous savez, a une parole, une belle parole, mais il ne la respecte pas, il ne la respecte pas, M. le Président, et tout le gouvernement le suit, d'ailleurs.

Alors, encore là, vous voyez, «les raisons présentées ? et c'est le conseil québécois qui l'a dit; les raisons présentées ? pour justifier une telle mesure nous apparaissent être en flagrante contradiction avec [le principe] du développement durable». Le développement durable, M. le Président, là, c'est un développement qui fait appel à l'appui populaire. Le développement durable, c'est un développement qui va dans l'intérêt de la majorité, de l'ensemble de la population. C'est ça, un des principes fondamentaux du développement durable. D'ailleurs, ce principe-là est inscrit dans le projet de loi qu'ils ont déposé. Et en même temps ils déposent un autre projet de loi, là, sur la privatisation du parc Orford pour aller à l'encontre de leur projet de loi. C'est la contradiction constante. M. le Président. C'est la contradiction constante, mais les Québécois ne sont pas dupes. Bientôt, ils leur diront.

«Cette mesure ? a dit le conseil du droit québécois; cette mesure ? est nécessaire pour assurer le lien interrégional du réseau, pour préserver les investissements des différents paliers gouvernementaux ? ça, je le sais, je suis d'accord, je suis favorable à ça. [...]À l'heure du développement durable et alors qu'un projet de loi est actuellement à l'étude ? vous savez, je viens de le dire ? le projet de loi n° 118, il est pour le moins inquiétant que les seuls arguments soulevés pour justifier une telle mesure d'exception soient de nature économique ? je l'ai dit tout à l'heure, de nature économique.» On suspend des droits fondamentaux en Estrie, dans le parc du Mont-Orford. On suspend des droits fondamentaux ici pour l'ensemble des Québécois qui subissent souvent, même en pleine nuit, le bruit effectué par les véhicules hors route. On suspend des droits fondamentaux, M. le Président, puis on le fait avec une désinvolture incroyable.

Ce gouvernement n'écoute pas la population du Québec. Dans le dossier d'Orford, 18 % de personnes les appuient. Ça ne fait rien, on y va, on va le passer. C'est nous autres qui avons raison, on connaît ça. Dans ce dossier, même chose, M. le Président, même affaire: 50 % des gens du Québec sont contre, et le gouvernement va de l'avant. Alors, M. le Président, c'est évident que l'opposition officielle et moi-même allons voter contre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Johnson, pour votre intervention sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, avant de commencer ? je n'ai pas voulu interrompre mon collègue le député de Johnson ? mais je me questionnais sur...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...je vais vérifier. Et effectivement je constate que présentement nous n'avons pas quorum. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, puisque nous avons maintenant quorum, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9.

Et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député, à vous la parole.

M. Arseneau: ...M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens, à ce moment-ci, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 9, un projet de loi qui a pour objectif de renforcer l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route.

Alors, M. le Président, je le dis d'entrée de jeu, il est très clair que, dans l'ensemble de ce projet de loi, il y a certains éléments qui sont pertinents, à tout le moins, au niveau des échanges, au niveau du principe, au niveau de la discussion, mais par contre il y a certains autres éléments qui sont carrément excessifs. Je pourrais, par exemple, vous dire que, lorsqu'il est question de regarder l'encadrement de l'utilisation de ces véhicules, c'est pertinent; quant à l'âge minimal de la conduite, aussi je pense qu'on peut regarder et s'interroger; la puissance des véhicules offerts en location. Lorsque, par exemple, on demande à ces gens qui utilisent ces véhicules récréatifs, là, en très grande partie aussi pour des fins de loisir, M. le Président, qu'on leur demande de respecter certains règlements, certaines règles, c'est tout à fait pertinent. Et c'est pertinent qu'on renforce aussi ou qu'on se questionne sur la surveillance, mais, M. le Président, là où nous avons, de ce côté-ci, un problème de fond même avec le principe de ce projet de loi n° 9, c'est lorsque, pour une période de temps tout à fait inhabituelle, cinq ans, M. le Président, lorsque tes droits fondamentaux sont violés et que la loi l'autorise, c'est long. Et qu'après ça tu veux débattre, et te défendre, et entreprendre des processus judiciaires ça fait loin pour la défense de tes droits fondamentaux, alors qu'il peut arriver qu'à l'instant, par exemple, tu sois brimé dans ton droit le plus fondamental, en pleine nuit, dans un parc ou ailleurs.

Alors ça, M. le Président, c'est fondamental pour nous. Et, dans notre société, dans la société démocratique, les droits fondamentaux des citoyens, c'est quelque chose qu'on regarde avec beaucoup de précaution et dont on est absolument... Et c'est le rôle aussi de l'opposition de veiller, avec un soin jaloux, à ce que l'on respecte de façon entière les droits les plus fondamentaux de nos concitoyens. Et ce projet de loi maintient pour une période de cinq ans, sur les sentiers qui font partie du réseau interrégional qui sera établi par arrêté du ministre, l'immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit, les odeurs liées à l'utilisation des véhicules hors route, et bon on parle d'une révision après trois ans. Mais c'est clair que c'est cinq ans, M. le Président, dans la loi. C'est clair. Et les gens de l'autre côté et le ministre peuvent dire n'importe quoi, mais ce qui est prévu dans le projet de loi, à son article 21, c'est cinq ans.

Alors, M. le Président, le problème qu'on a essentiellement sur le fond, sur le principe même du projet de loi n° 9 est en regard de cette immunité, de cette violation, je dirais, de cette suspension des droits fondamentaux des citoyens. C'est ça, le problème qu'on a. On pourrait dire: Oui, oui. Mais vous êtes les mêmes gens qui, par exemple, en 2004... vous avez déjà consenti à ce qu'on suspende des droits fondamentaux des citoyens sur le même sujet, et on s'en souvient très bien, M. le Président, puisqu'il y avait eu, à ce moment-là, dépôt d'un projet de loi spécial qui effectivement procédait à la suspension, entre autres, de droits fondamentaux des citoyens pour une période de temps limitée, qui était déjà plus courte. Et nous avions exigé des amendements au projet de loi de façon à réduire la durée de la suspension des droits fondamentaux, des droits de recours des citoyens et citoyennes du Québec qui avaient obtenu gain de cause dans un recours collectif devant les tribunaux du Québec. Mais, à ce moment-là, M. le Président, à ce moment-là, on avait justifié le projet de loi spécial en raison de l'urgence qui était créée par le jugement Langlois, M. le Président, à l'époque. Et j'aimerais qu'on revienne sur ces faits à ce moment-là, pour bien comprendre ce qui se passait.

Effectivement, le 16 décembre 2004, la ministre déléguée aux Transports avait déposé en catastrophe un projet de loi, le projet de loi n° 90, en réaction au jugement de la juge Hélène Langlois qui donnait raison à une coalition formée de résidents qui vivaient à proximité du parc linéaire, qui, depuis 1997, M. le Président... ça leur avait pris sept ans, après avoir intenté un recours collectif, pour obtenir le respect de leurs droits fondamentaux et l'interdiction de circulation des motoneiges sur une portion du sentier, sur une portion spéciale de ce sentier-là. Donc, ce projet de loi, en 2004 ? cette loi ? visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation des véhicules hors route jusqu'en mai 2006. Mais, comme l'ont répété plusieurs de mes collègues précédemment, à ce moment-là, la ministre déléguée avait promis un document d'orientation pour janvier 2005, une commission parlementaire dès le printemps en 2005. Il y avait urgence, puis on s'était engagé à aller rapidement pour trouver une solution à ça, mais malheureusement la ministre, elle a pris trop de temps, et finalement on se retrouve encore dans une situation où on doit demander de suspendre les droits pour encore cinq ans, alors que, comme l'a expliqué le député de Johnson, c'est souvent une question de sous.

Parce que, M. le Président, il faut qu'on se comprenne bien, il faut qu'on se comprenne bien, M. le Président: suspension des droits fondamentaux, nous sommes tout à fait en désaccord parce que c'est une question de fond, une question de principe. Par ailleurs, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'il y ait des actions et des gestes et que l'on prenne les moyens et les moyens financiers qu'il faut pour faire en sorte de permettre à cette industrie de se développer, M. le Président. Et pour nous c'est essentiel, puisque, quand on regarde les retombées, pour toutes les régions du Québec, de cette industrie qu'est l'industrie des véhicules hors route au Québec, que ce soit, par exemple, au niveau de la motoneige...

n(16 h 20)n

Je me souviens très bien, je me souviens très bien, M. le Président, que, par exemple, sans regarder, sans aller en arrière dans les chiffres, dans les notes, puisqu'on me l'a présenté si souvent et de façon magistrale, le Québec possède plus de 30 000 km de sentiers balisés de motoneige ? au monde, c'est à peu près inégalé ? et plus de 17 000, M. le Président, avec les sentiers de quad, ce qui fait 50 000 km. Alors, dans toutes les régions du Québec et avec les réseaux interrégionaux de sentiers, c'est extraordinaire, ce qu'il est possible de faire comme développement économique en termes de développement touristique pour toutes les régions du Québec.

Et il y a des rapports qui existent, d'ailleurs de février, lors des mesures de l'impact économique, le rapport qui a été déposé, une synthèse des résultats, M. le Président, qu'on a ici, et on peut bien voir que, dans beaucoup de régions du Québec, comme l'ont mentionné le député de Johnson et d'autres, les choix des visiteurs et des touristes pour les retombées, ça dépend de qui vient nous voir et qui vient nous visiter, mais essentiellement, quant aux motoneigistes québécois, ils préfèrent les régions de Saguenay?Lac-Saint-Jean, Charlevoix, Laurentides, Lanaudière. On ne peut pas les blâmer, M. le Président. Quand on regarde les motoneigistes américains, ils viennent surtout dans l'est du Québec: Saguenay?Lac-Saint-Jean, Québec, la Gaspésie, Chaudière-Appalaches, le Bas-Saint-Laurent. Ce sont des retombées très importantes, et nous partageons l'objectif, nous sommes d'accord avec cet objectif de faire en sorte de développer et de trouver des solutions pour qu'on maintienne les sentiers, pour qu'on élargisse la garantie et l'assurance que les visiteurs, que les touristes qui dépensent beaucoup de sous... Parce que, quand on parle d'un couple français ou européen qui débarque en Mauricie pour se promener dans les sentiers et se rendre au Lac-Saint-Jean et dans Charlevoix, ça représente des coûts considérables et des retombées considérables pour l'industrie touristique de ces régions.

Il faut qu'on trouve des solutions, et c'est pour ça, M. le Président, que nous avions donné notre consentement de façon tout à fait exceptionnelle, une première fois. Mais il appartenait au gouvernement de saisir la chance, il appartenait au gouvernement de respecter ses engagements, il appartenait au gouvernement de faire en sorte de profiter du temps qui était prévu pour trouver des solutions, et les solutions sont très souvent, M. le Président, dans l'organisation et dans les moyens que l'on donne au milieu pour trouver des solutions originales, pour contourner les problématiques et assurer que nos concitoyens du Québec n'aient pas à souffrir, dans la violation de leurs droits les plus stricts, les plus fondamentaux, de la jouissance de leurs biens en toute quiétude, M. le Président.

Alors, il y a là, vous voyez, des objectifs qui sont contradictoires et pour lesquels il faut absolument trouver des solutions.

M. le Président, les touristes hors Québec génèrent 28 % des dépenses touristiques liées à la motoneige, ce qui représente 122 millions d'argent neuf, et, je suis désolé, il n'y a qu'aux Îles-de-la-Madeleine ou dans la région touristique où les retombées en ce qui concerne la motoneige sont faibles. Mais on a eu des motoneigistes, on a eu des gens qui sont venus faire du ski avec pas de neige l'hiver passé, qui ont trouvé leur séjour quand même, aux Îles, fort agréable.

Mais, ceci étant dit, si on revient aux dispositions, je veux répéter parce que ça doit être clair pour les gens qui nous écoutent et pour le travail que nous faisons actuellement, nous sommes, de ce côté-ci, très conscients des enjeux. Et nous sommes aussi tout à fait d'accord et nous avons fourni des indications, des directions, des façons pour trouver des solutions pour en arriver à un partage de la jouissance de ce que le Québec offre de mieux en ce qui concerne l'immense privilège que nous avons de vivre dans des contrées si vastes, aux hivers si agréables et, je dirais, aux paysages qui intéressent l'ensemble des gens qui sont disposés à venir nous rencontrer.

Donc, M. le Président, nous étions tout à fait conscients des enjeux, nous le sommes encore. Mais, lorsque la ministre avait proposé une commission parlementaire pour l'automne 2005, et qu'aucune commission parlementaire n'a eu lieu à l'automne, puis qu'elle avait promis pour décembre ou janvier, puis qu'il n'y a eu toujours aucune commission parlementaire, puis que ce n'est que le 7 mars 2006, un an plus tard que prévu, que la ministre déléguée a tenu sa commission parlementaire sur les véhicules hors route, là ça commence à être un gaspillage de temps, M. le Président. Et son document d'orientation est très clair: la ministre allait suspendre les droits des citoyens, des résidents aux abords des sentiers interrégionaux. M. le Président, cette mesure, disait-elle, est nécessaire. Mais là, pour cinq ans, M. le Président? Voilà le problème, voilà où nous en sommes.

Et il y a un autre problème, M. le Président, c'est qu'accepter ou donner notre accord pour suspendre les droits fondamentaux des citoyens du Québec pendant cinq ans et confier cette responsabilité ou ce loisir au gouvernement qui est en face de nous actuellement, M. le Président, ça, c'est un autre problème parce que c'est un problème fondamental. On ne peut pas se fier aux engagements que prend ce gouvernement, et c'est une problématique à laquelle nous sommes aussi confrontés comme beaucoup de Québécois. Parce que, quand on regarde la suspension des droits, M. le Président, qu'est-ce que l'on a entendu en commission parlementaire, lorsque les groupes sont venus témoigner sur le document d'orientation déposé par la ministre et qui était très clair sur la suspension des droits fondamentaux? Qu'est-ce qu'on a entendu? On a entendu des gens comme le Protecteur du citoyen, on a entendu des gens, comme le Barreau, qui sont venus témoigner de leurs inquiétudes, qui sont venus témoigner du danger.

Parce que, M. le Président, c'est bien beau de vouloir développer l'économie, c'est bien beau de vouloir, mais, si c'est au détriment des droits des citoyens, ces gens-là sont brimés, et ce n'est pas une façon, M. le Président, de bien gérer l'État et d'assumer nos responsabilités. Alors, qu'est-ce qu'on a entendu, M. le Président? Si je regarde le Protecteur du citoyen, M. le Président, en commission parlementaire, le Protecteur du citoyen a indiqué à la ministre déléguée, et il faut le citer: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux. La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché. Sans remettre en question la décision de la ministre de préserver les retombées économiques de la pratique touristique des VHR, la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait de droits fondamentaux.» C'est notre Protecteur du citoyen, M. le Président. C'est le dernier recours pour les gens qui, par exemple, n'ont pas les moyens de défendre leurs droits devant les tribunaux. Ils peuvent s'adresser au Protecteur du citoyen. Et c'est son avis qu'on a ici.

Pour aller plus loin, il dit: «Je m'inquiète particulièrement du déséquilibre qu'engendrerait une telle immunité législative quant aux pourvoirs des citoyens riverains face à ceux des groupes représentant les utilisateurs, soutenus par l'État et les municipalités soucieux de protéger les retombées économiques de la pratique des VHR.» Vous voyez, là, où on serait rendus. Il y a un déséquilibre au niveau des moyens même pour défendre tes droits les plus élémentaires. «Dans une société de droit comme la nôtre, il importe que tous les citoyens disposent, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ses droits par un tiers indépendant.»

Je pourrais, M. le Président, aller, encore beaucoup plus longuement, à d'autres groupes qui se sont exprimés, mais, pour moi, j'ai retenu le Protecteur du citoyen et le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec, c'est, si vous voulez, la mecque des avocats, M. le Président. C'est-à-dire il parle, le Barreau, pour l'ensemble, je suppose, de ses membres. Et, moi, je n'ai jamais passé l'examen du Barreau, M. le Président, mais, quand c'est le Barreau qui parle, je me méfie pour ne pas me retrouver derrière. Et je veux citer, M. le Président, la déclaration, enfin ce qu'ont dit les gens du Barreau qui sont venus en commission parlementaire. Ils ont écrit même, M. le Président. Dans une lettre qui vous était adressée en date du 6 mai 2005, le Barreau vous soumettait ou soumettait à la ministre ses observations et ses préoccupations en regard de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route: «Le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir réparation de préjudices fait partie des droits civils de tout citoyen[...]. Le Code civil du Québec prévoit certaines règles particulières...»

Vous voyez bien, M. le Président, qu'on ne peut pas, à ce stade-ci, de notre côté, acquiescer même au principe, même au principe, M. le Président, parce que, même en allant en commission parlementaire, après ça puis même à l'étude article par article, comment voulez-vous? Si on ne s'est pas opposés sur le fond, sur le principe même à ce stade-ci, au moment de l'adoption de principe, on a l'air de quoi après ça, quand on revient en arrière? Et ça, je pense que nos concitoyens vont très bien comprendre la raison pour laquelle le travail que nous faisons actuellement, M. le Président, c'est un travail qui vise à nous opposer, avec toute la force possible, au fait que le gouvernement actuellement fait sans aucun doute fausse route sur le moyen qu'il utilise. Parce que la ministre n'a qu'à aller chercher un peu plus de moyens matériels pour structurer les comités, les groupes. Ce sont des gens de bonne volonté, M. le Président, que les organisations qui sont vouées à l'exercice de ce sport, de ces pratiques.

n(16 h 30)n

Et je vois entrer le député, M. le Président, de Gaspé dans cette Chambre, qui est probablement un pays, un vaste territoire dans ce vaste territoire qu'est le Québec, M. le Président ? pour la Gaspésie, c'est extrêmement important. Je pourrais vous donner les chiffres des retombées seulement pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, M. le Président.

Alors, je veux en conclusion, M. le Président, vous dire ceci. Nous sommes d'accord en principe pour discuter de certaines modalités. Nous avons un problème majeur de fond sur la question de la suspension des droits fondamentaux, et le problème, ce qui vient aggraver, pour nous, cette position, c'est qu'on n'a aucune confiance au gouvernement qui est en face de nous.

M. le Président, dans un éditorial du Soleil de ce matin, à propos d'un autre projet de loi, Mme Brigitte Breton, elle dit ceci quant à l'attitude du gouvernement ? puis ça touche à la Justice en plus, M. le Président, puisqu'il s'agit d'un projet de loi que vient de déposer le ministre de la Justice pour modifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ? et Mme Breton est extrêmement sévère vis-à-vis du gouvernement qui est en face de nous. Elle dit qu'on ne peut pas se fier à ce gouvernement et qu'elle lui prête... Ce n'est pas moi, M. le Président, qui parle, je veux qu'on fasse bien attention, là. Je veux citer Mme Breton, elle dit: «Il y a bien quelqu'un au Parti libéral du Québec qui était au courant et qui aurait pu conseiller aux troupes ? du premier ministre ? de freiner leurs ardeurs. Et de ne pas promettre l'impossible à des gens bouleversés par un acte criminel où la mort violente d'un être cher. Avoir voulu faire un gain politique sur ce thème sans avoir les moyens de ses ambitions est odieux.»

M. le Président, c'est un jugement extrêmement sévère quant au respect des engagements de ce gouvernement. Et nous croyons qu'avec des mécanismes sérieux de réglementation, avec les moyens nécessaires pour les appliquer, avec un mécanisme de résolution de conflit, avec la table de concertation, il y a des moyens pour résoudre les conflits d'usage, M. le Président. Et nous sommes donc totalement en désaccord avec le projet de loi qui suspend pour une période de cinq ans...

Et je pense qu'on a la preuve, M. le Président, puisque... Moi, je ne suis pas très fort sur les sondages, mais il y a un sondage qui ne ment pas en ce qui concerne ce projet de loi n° 9, M. le Président: 55 % des citoyens s'opposent au projet de loi n° 9 et nous aussi, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, nous poursuivons le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Oui, question de règlement?

M. Deslières: Question de règlement, M. le Président...

Le Président: Oui?

M. Deslières: ...article 36. Pourriez-vous constater le quorum, s'il vous plaît?

Le Président: Alors, qu'on appelle les députés.

n(16 h 33 ? 16 h 34)n

Le Président: Alors, nous avons quorum maintenant. Nous poursuivons le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je cède la parole à M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie le député de Beauharnois d'avoir garni mon auditoire. Est-ce que je comprends qu'il... enfin... C'est dommage qu'il ne puisse pas entendre. Alors, M. le Président, je sais que j'ai glissé. Je m'en excuse.

Une voix: ...

M. Soucy: Ah! O.K. Il va m'écouter en reprise, m'a-t-il dit.

Alors, M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir, à ce moment-ci, évidemment sur le projet de loi n° 9 qui vise notamment... et je vais me permettre de lire le titre de la loi, là. On veut modifier la Loi sur les véhicules hors route, M. le Président. C'est assez simple comme titre de loi, mais néanmoins c'est très important, le travail qui nous attend.

Et j'ai écouté très attentivement, M. le Président, mes prédécesseurs. Jusqu'à maintenant, j'entendais le député de Johnson, qui a parlé de choses et d'autres et de respect de nos engagements et qui nous a parlé du taux d'impopularité. Peut-être, M. le Président, que le taux d'impopularité est élevé à ce moment-ci. Mais ce que je peux vous dire, M. le Président, c'est que notre taux d'engagement à régler les problèmes laissés-pour-compte par le gouvernement précédent, ce taux-là, M. le Président, est à 100 %. On s'engage à régler les problèmes qu'on nous avait laissés dans les bras.

Alors, pour en revenir au dossier des véhicules hors route, M. le Président, il a été dit par mes prédécesseurs, et ça a été même dit par la ministre déléguée aux Transports, c'est un domaine qui génère 1,5 milliard de dollars de retombées économiques au Québec, M. le Président. On a parlé de 14 000 emplois, 1 million d'adeptes au Québec. Et dans le fond, quand on regarde ça avec un peu de recul, ce qu'il faut se dire, c'est: Comment une telle industrie a-t-elle pu survivre pendant autant d'années avec des bénévoles? M. le Président, c'est un tour de force extraordinaire, que les bénévoles de nos régions ont accompli. Et ça a donné lieu, ça, M. le Président, ça a supporté pendant toutes ces années des entreprises aussi dynamiques que celle de Bombardier et d'autres qui ont pris naissance suite, je vous dirais, à l'avènement de la motoneige. Alors, M. le Président, ces gens-là, qui étaient des bénévoles depuis 25, 30 et 40 ans, commencent à être à bout de souffle. M. le Président, à chaque année, on doit renouveler les ententes des droits de passage: au-delà de 57 000 droits de passage à renouveler année après année. On comprend que c'est une tâche incommensurable, j'oserais dire. Alors, maintenant, M. le Président, il faut en venir à trouver des solutions permanentes, des solutions durables.

Tantôt, le député de Johnson nous reprochait de ne pas respecter les orientations de la Loi sur le développement durable dans le cas du dossier du mont Orford. M. le Président, c'est à l'ensemble des citoyens qu'on doit le respect, pas juste à un groupe qui crie plus fort qu'un autre. Mais l'ensemble des citoyens du Québec a été mis à contribution pour payer le déficit d'opération de 1998, sera mis aussi, peut-être... serait mis peut-être, M. le Président, à contribution si le promoteur actuel, si l'opérateur actuel lançait les clés sur le bureau du ministre; on parle de 15 à 20 millions. C'est l'ensemble des contributeurs québécois qui seraient mis en contribution à ce moment-là. Alors, vous comprendrez que, oui, on prend nos responsabilités. C'est vrai que de faire du ski puis du golf, ça n'a rien à voir avec un parc national et encore moins avec des aires protégées. Alors, le projet de loi qui est défendu par le gouvernement, je pense qu'il a sa raison d'être. Oui, on fait du développement durable. Oui, on agrandit le parc. Oui, on fait en sorte de protéger des espèces. M. le Président, il y a 17 espèces menacées qui se retrouvent dans le projet d'agrandissement du parc actuellement, sur les 5 000 hectares, et un peu plus qu'on a mis en réserve. Alors, oui, on veut faire du développement durable, et ce n'est pas des mots, M. le Président, ce sont des gestes qu'on pose.

Quant au projet de loi comme tel sur les véhicules hors route, M. le Président, dans mon comté, j'ai minimalement cinq organisations de véhicules hors route: j'en ai deux principales en ce qui a trait... les quads, le Club Quad Nature Portneuf puis le Club Quad Rive-Nord; au niveau de la motoneige, j'ai le Club du Grand Portneuf, j'ai le Club Poulamon, j'ai le Club de motoneige de la Jacques-Cartier. Et ces clubs-là renferment un nombre... des centaines de bénévoles qui, année après année, non seulement font des revendications auprès des propriétaires terriens pour négocier des droits de passage, mais aussi pour l'entretien des pistes, pour les contrôles, enfin pour assurer la vie associative aussi de ces comités-là. Alors, je n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, que cette industrie-là a besoin de protection.

Je vais faire une petite incartade sur le fait qu'on nous reproche, à ce moment-ci, d'utiliser... de suspendre des droits. M. le Président, dans le cas du P'tit-Train-du-Nord, à un moment donné, les lois, vous savez, peuvent venir un peu en contradiction, où on peut voir l'effet de certaines lois dans leur application. Les gens qui ont actionné la MRC du secteur, hein, les riverains du sentier du P'tit-Train-du-Nord, ont demandé à leur MRC, par les tribunaux, des compensations. Et là vous voyez la limite de la loi actuelle: c'est que les gens qui ont revendiqué, qui ont obtenu gain de cause devant les tribunaux, c'est eux-mêmes qui doivent payer la facture via les quotes-parts que leurs municipalités paient à la MRC. Alors, on comprendra qu'il y a un illogisme dans le système. Alors, oui, les droits ont besoin d'être protégés, mais dans certains cas il est utile, M. le Président, de les suspendre pour un certain temps, pour regarder et voir comment on pourrait trouver une solution à long terme au problème.

n(16 h 40)n

Et on ne sera pas les premiers, M. le Président, à suspendre des droits. Nous, on le fait de façon temporaire, on le fait pour se donner le temps de trouver des solutions durables au projet, mais dans le passé, nos prédécesseurs ne se sont pas gênés, quand il a été le temps... entre autres, dans le dossier Hertel-des Cantons, quand on a permis à Hydro-Québec, hein, on a... l'article de la loi se lit comme suit, M. le Président: «Aucun recours ne peut être reçu ou maintenu contre le gouvernement ou Hydro-Québec en raison du fait que des opérations visées à la partie I de l'annexe ou des opérations qui leur sont accessoires, effectuées avant le 11 mars 1999, ont été faites sans les autorisations visées à l'article 2 ou en contravention à une loi mentionnée à l'article 3 ou de leur texte d'application ou en raison du fait que les infrastructures ou équipements visés à la partie I de l'annexe, construits avant cette date, sont exploités en contravention d'une telle loi ou texte d'application.» Alors, oui c'est arrivé dans le passé, qu'on ait suspendu des droits, le Parti québécois l'a fait de façon rétroactive et l'a fait de façon aussi permanente. Alors, à un moment donné, il faut quand même regarder les choses dans leur ensemble.

M. le Président, si on en est rendu là aujourd'hui, c'est parce que, dans le passé, il y a des problèmes qu'on n'a pas réglés, il y a des problèmes qu'on a voulu oublier, il y a des problèmes qu'on a laissé, je vous dirais, mijoter. Et aujourd'hui, là, on comprend que la marmite a sauté, par, entre autres... en fait, l'élément déclencheur de ça, c'est le jugement, hein, dans le cas du recours. Alors là, on comprend qu'il y a des effets pervers qui nuisent même aux gens qui avaient intenté cette poursuite-là.

Mais ce qu'il faut se rappeler, pourquoi on en est là aujourd'hui, M. le Président, c'est qu'en 1995 ? 1995, M. le Président, c'est le gouvernement du Parti québécois qui était là ? le gouvernement a permis la circulation des motoneiges à moins de 30 m des habitations sur les emprises ferroviaires désaffectées. M. le Président, c'est un problème... c'est le problème qui nous a sauté au visage récemment, hein, lorsque le jugement est sorti. Bien oui, on a suspendu ces droits-là; eux autres, ils l'ont fait de façon permanente. Le Parti québécois a permis, en 1995, de circuler à moins de 30 m des habitations. Écoutez, il faut le faire, se lever ici, ensuite, pour dire qu'on s'offusque, M. le Président.

Je comprends aussi qu'en 1998 ? on a fait état tantôt du Protecteur du citoyen, mais, en 1998 ? le Protecteur du citoyen a demandé au gouvernement précédent d'agir afin de réduire la vitesse dans ces emprises ferroviaires désaffectées. M. le Président, il n'y a rien qui a été fait. La loi qu'on a adoptée, l'an dernier, oui, on a réduit la vitesse, oui, on a suspendu aussi le droit de circuler la nuit, M. le Président. Alors, comme gouvernement, on a toute une différence avec nos prédécesseurs, c'est que, nous, on réalise puis on règle des problèmes.

En décembre 2004, M. le Président, les citoyens, les groupes, les élus nous ont demandé d'intervenir afin de trouver des solutions permettant l'utilisation des véhicules hors route dans le respect des droits des citoyens. Alors, vous comprendrez qu'on a des négociations à faire, ça prend un certain temps. On comprend très bien qu'on ne puisse pas régler tout ça à l'intérieur d'une demi-heure, hein, il y a de la concertation à faire. Puis d'autant plus, M. le Président, qu'avec le nombre, au-delà de 50 000 km de sentiers qui ont été créés avec le travail de nos bénévoles, on comprend très bien qu'aujourd'hui on ait des irritants. Puis il faut savoir aussi qu'avec l'évolution, hein, puis, je vous dirais, l'étalement urbain, dans certains secteurs qui sont peut-être plus prisés par les citoyens, on comprend très bien qu'il y a des maisons qui se sont rapprochées petit à petit de nos sentiers.

J'ai un cas, moi, personnellement, dans mon comté, M. le Président, la piste passait sur un lot qui appartenait au ministère des Ressources naturelles. Pendant des années les gens ont passé là, je vous dirais, presque 30 ou 40 ans, et là, du jour au lendemain, un quartier résidentiel s'implante à l'endroit même où passait le sentier. Alors, ça crée des méchantes situations, ça, M. le Président. Ça crée des problèmes non seulement de cohabitation, mais ça crée des problèmes où finalement des sentiers qui étaient importants pour l'ensemble du réseau ont été coupés. Alors, c'est important de... Puis d'ailleurs le projet de loi le prévoit, ce qu'on veut faire, M. le Président, c'est de se doter de sentiers permanents. Et, si je prends l'exemple de Portneuf, vous ne m'en voudrez pas, M. le Président, mais on est situés entre deux capitales, si j'ose dire, entre Trois-Rivières et Québec, alors vous aurez compris qu'il y a beaucoup de gens qui ont intérêt à traverser notre territoire. Donc, c'est absolument important de trouver des solutions permanentes et d'évoquer des sentiers permanents aussi.

Et une particularité, M. le Président, de mon territoire: j'ai au-delà de 60 rivières et 1 000 lacs. Alors, vous aurez compris qu'il faut traverser ces rivières-là, il faut avoir la collaboration, il faut faire des ponts. On a eu des crues printanières... des crues d'automne, l'an dernier, qui ont fait en sorte que plusieurs ponts ont été arrachés. Alors, vous savez, M. le Président, c'est des efforts de bénévoles qu'on a vus, là, partir, hein, avec l'eau. Alors ça, aujourd'hui, il faut trouver des solutions permanentes. Il faut utiliser les emprises qu'on a, les emprises que le ministère des Transports a en sa possession. Il y a des surlargeurs, à bien des endroits, qui pourront nous permettre d'intervenir et d'apporter, je vous dirais, une solution à long terme.

On a adopté la loi n° 90 et le règlement sur les véhicules hors route, il n'y a pas si longtemps. Nous avons donc, en conséquence, resserré les règles de circulation en diminuant la vitesse près des résidences et en interdisant la circulation, la nuit, sur les sentiers situés dans les emprises ferroviaires abandonnées, désaffectées. Alors, on a pris nos responsabilités, on a agi en gens conséquents, en gens cohérents, en gens qui sont respectueux de ces citoyens. Et, grâce à cette loi-là, n° 90, on a sauvé les saisons de motoneige en 2004-2005, puis en 2005-2006, et ainsi on a maintenu, M. le Président, 14 400 emplois liés à l'activité de la motoneige particulièrement, une activité qui génère, je vous l'ai dit plus tôt, autour de 1,5 milliard de dollars en retombées économiques.

On a tenu, M. le Président, une consultation dans les 16 régions du Québec où on pratique la motoneige ? on comprend que, sur le territoire de l'île de Montréal, c'est moins possible ? et on a rencontré plus de 1 000 personnes et reçu 370 mémoires et commentaires. Alors, ceux qui disent qu'on n'a pas fait de consultation, là... Il fallait prendre le temps de les faire. Il y en a qui nous reprochent d'être trop lents. M. le Président, j'aime mieux être lent, agir et donner des résultats que de parler, que, comme l'ont fait nos prédécesseurs, parler sans rien faire et reporter les problèmes.

On est allés aussi, M. le Président, en commission parlementaire en mars dernier. Encore une fois, une chance extraordinaire d'entendre des groupes. On a reçu 30 groupes, à ce moment-là, qui nous ont fait part de leurs commentaires, et ils ont accueilli généralement, M. le Président, favorablement la majorité des solutions proposées, et leurs interventions nous ont aidés à bonifier en plus les propositions qui ont été retenues.

M. le Président, on a mis 34 mesures en place. Oui, je comprends qu'on aura une étude article par article pour peut-être bonifier davantage le projet de loi avec l'aide des collègues, mais ce que je comprends, c'est que... Le député de Johnson a déjà décidé de voter contre, lui. Il ne veut pas attendre qu'on étudie article par article, en commission parlementaire. Il a décidé qu'il voterait contre en partant. Mais alors méchante ouverture.

Par contre, le député des Îles-de-la-Madeleine, lui, bien là je pense qu'il était parti sur une bonne ligne. Il a fait part de ce qu'il y avait de bon dans le projet de loi, puis en ça je dois reconnaître l'ex-professeur qu'il est. Alors, il a fait en sorte de mettre en valeur les principaux éléments du projet de loi, puis je pense qu'il est d'accord avec ça.

Alors, sur le fait qu'il a fait une comparaison, M. le Président, avec l'indemnisation des victimes d'actes criminels, M. le Président, je vous jure qu'il faut être un petit peu effronté pour en parler. On est les seuls, depuis une vingtaine d'années, à avoir décidé de poser un geste pour majorer l'aide à ces gens-là. Le gouvernement précédent, il n'a rien fait. Ah, il en a parlé. Ah, pas de problème, ça, pour parler, ils sont super. C'est comme dans les annonces, M. le Président, ils sont super là-dedans. Dans la pub, là, c'est génial. Mais, nous autres, on a posé des gestes, M. le Président.

La députée de Prévost, elle s'est montrée ouverte parce qu'elle nous a dit ? je l'ai écoutée attentivement: On va attendre l'étude article par article, M. le Président, pour bonifier le projet de loi. Ah! Bien, j'ai compris qu'on ne se ferait pas filibuster, M. le Président. Ils vont nous aider à bonifier le projet de loi. Alors, ça aussi, c'est une bonne nouvelle. Alors, dans le fond, c'est pour ça que c'est important d'écouter ce que chaque parlementaire a à dire parce qu'on y trouve beaucoup de choses intéressantes.

Alors, les avantages de la protection contre le recours... En fait, M. le Président, ce qu'on nous reproche le plus jusqu'à maintenant, ce que j'en ai compris, c'est qu'on veut suspendre les recours. Alors, pourquoi le faire? Les avantages à ça? D'abord, on va se donner une protection temporaire, hein, M. le Président. C'est temporaire, une période de cinq ans, avec une révision après trois ans. Alors, l'Assemblée nationale, si elle juge après trois ans que finalement la situation s'est bien rétablie, on pourrait prendre une décision autre, trois ans après l'adoption de la loi. Et la protection est limitée aux sentiers interrégionaux, soit environ 10 000 km pour les motoneiges et aussi 10 000 km pour les quads. Présentement, il y a 33 000 km de sentiers de motoneige et 17 500 km de sentiers quads. Alors, on a compris que ce n'est pas sur l'ensemble du territoire, cette suspension-là, c'est sur le réseau plutôt, je vous dirais, provincial.

n(16 h 50)n

Il y a certaines MRC aussi qui nous ont écrit pour nous informer qu'elles avaient de la difficulté à s'assurer, que sans protection elles n'auraient pas d'autre choix que de fermer les sentiers. Alors, M. le Président, si on doit fermer les sentiers, avez-vous pensé à la problématique qu'on va vivre?

Tantôt, le député de Johnson nous disait: Aïe! C'est important, Bombardier, chez nous, à Valcourt, on fait des motoneiges. Bien, écoutez, là, je pense qu'il faut prendre... à un moment donné, il faut les prendre, les décisions. On va prendre une décision, soit celle d'assurer une pérennité aux sentiers de façon à faire en sorte que l'usine Bombardier à Valcourt, qui produit des motoneiges, puisse continuer à en faire et qu'on puisse offrir ce produit touristique qui est tout à fait particulier à notre coin de pays, à nos visiteurs.

Ce que la loi prévoit, là, à cet égard-là, M. le Président, ça me permet de faire une petite parenthèse sur le fait qu'on reçoit beaucoup de gens qui nous viennent de l'extérieur: évidemment, des fois, ils viennent en groupe, hein? Combien de Français viennent ici faire l'expérience de la motoneige. Bien là, M. le Président, dans le projet de loi, on intervient pour dire que, lorsque quelqu'un va louer une motoneige, il ne pourra pas louer la grosse bombe. Moi, je pense que, M. le Président, ça, c'est prendre ses responsabilités. C'est de s'assurer que les gens vont retourner dans leur pays en se disant: Aïe! Ça valait la peine de venir chez nous. On a fait de la motoneige, puis ça a bien été, on n'a pas eu d'accident, puis on est restés sur les pistes. Dans le fond, encore une fois, M. le Président, voilà un exemple d'un gouvernement qui prend des décisions justes, des décisions raisonnables. On veut assurer la pérennité de l'activité motoneige, et on s'assure que nos visiteurs vont repartir chez eux avec un bon message, pas dans un cercueil comme on a vu dans quelques cas, M. le Président. Alors, on prend nos responsabilités pour maintenir nos sentiers ouverts, alors...

Puis en même temps, j'ai lu, M. le Président, dans un article qui faisait état des décès dans les deux dernières années: M. le Président, la majorité des décès, entre autres en motoneige, ont eu lieu à l'extérieur des sentiers. Alors, avez-vous pensé, s'il fallait qu'on ferme certains sentiers les gens passeraient n'importe où? Et c'est là que les dangers sont les plus grands. Donc, c'est absolument important de faire le travail qu'on fait pour maintenir nos sentiers ouverts, pour s'assurer que la circulation sera faite de façon correcte.

Oui, on veut ajouter des pouvoirs aux agents. Bien oui, on veut se donner... Vous savez, M. le Président, des fois, quand quelqu'un vient de l'extérieur pour imposer ses lois ou ses règlements, on prend toujours ça avec un petit peu d'aversion, mais quand c'est fait à l'intérieur d'un club, quand c'est fait avec des membres qui se respectent, moi, je pense que les gens vont coopérer, puis on aura une meilleure façon de circuler sur nos sentiers, puis on va s'assurer la pérennité de l'activité.

M. le Président, je vous dirais que l'ensemble de la volonté... on parle de la volonté populaire, on a dit, tantôt, que 55 % des gens étaient contre. Bien oui, mais ils sont contre quoi? La plupart du temps, M. le Président, quand on fait des sondages, je vous jure qu'on ne sait pas toujours sur quoi on se pose, sur quoi on se penche. Il n'y en a pas beaucoup, M. le Président, qui l'ont lu, le projet de loi. Nous autres, on l'a lu, puis on trouve qu'il est plein de bons enseignements, puis il est plein de bons gestes, puis il est plein de bons gestes pour l'avenir.

Alors, M. le Président, en tout respect des gens qui ont pu se prononcer sur les sondages, moi, je pense qu'il faut voir, au projet de loi, une façon extraordinaire de régler des problèmes, d'assurer la pérennité et l'activité motoneige, l'activité des quads, assurer des sentiers permanents, assurer des retombées économiques, assurer aussi des produits d'appel.

Vous savez, dans nos régions, hein, souvent, moi, l'hiver, là, je prends l'exemple de la capitale de la motoneige chez nous, là, Saint-Raymond, bien la motoneige, c'est un produit d'appel, et c'est des gens de l'extérieur qui viennent chez nous, qui amènent de l'argent neuf, M. le Président. Alors, vous comprenez, là, pourquoi c'est si important d'adopter ce projet de loi là, et j'espère que tout le monde sera d'accord avec moi. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Portneuf. Alors, nous poursuivons l'étude du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et je cède la parole à M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. C'est à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 9 qui a été déposé par la ministre déléguée aux Transports, projet de loi qui, souvenons-nous, fait suite à une loi qui a été adoptée, qui a été adoptée le 16 décembre 2004, projet de loi qui a été déposé à cette période de l'année, M. le Président... on était le 16 décembre 2004 et le gouvernement n'avait pas encore agi pour assurer l'utilisation des sentiers par les motoneigistes.

On savait qu'il y avait des enjeux économiques majeurs qui étaient en jeu, on savait que le gouvernement avait tardé à déposer son projet de loi, et ce projet de loi, le projet de loi n° 90, hein, le projet de loi n° 90, qui est devenu la Loi sur les véhicules hors route, a contenu des dispositions qui enlevaient des droits à des citoyens et à des citoyennes.

On a des avis juridiques qui ont été présentés, dans le cadre des commissions parlementaires, par des organismes qui sont venus nous dire que l'abolition des droits, l'abolition des droits des personnes de poursuivre à l'égard des infractions ou encore nuisant à la santé des personnes par le bruit, par les odeurs, par la vitesse excessive, etc., on venait de troubler la paix sociale, la paix des citoyens qui étaient installés le long des propriétés qui ont été achetées par le gouvernement pour en faire un parc linéaire.

Ces citoyens-là, au point de départ, ils ont déjà déposé une poursuite en 1996. À cette époque-là, ça n'avait pas fonctionné, mais une deuxième poursuite a fonctionné. Une deuxième poursuite a fonctionné, et un juge a décidé de faire droit à leur requête. On était le 30 novembre 2004. Et la juge, Mme Hélène Langlois, de la Cour supérieure du Québec, a rendu un jugement en faveur de la coalition formée de résidents à proximité du parc linéaire depuis 1997, qui a intenté un recours collectif pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion du sentier, en plus de demander une indemnisation.

La juge a fait référence particulièrement à diverses recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et à l'égard d'un consensus international, en 2000, sur les méfaits du bruit sur la santé. D'ailleurs, on a reçu, en commission parlementaire, des scientifiques de l'Institut national de santé publique, qui sont venus nous dire que le bruit, M. le Président, nuit à la santé humaine. Et la juge s'est appuyée sur la clause de bon voisinage, qui était l'article 976 du Code civil du Québec. Et Mme la juge soutient finalement que la distance de 30 m, prévue à la Loi sur les véhicules hors route, est insuffisante et qu'elle devait être portée à 100 m pour assurer la quiétude des citoyens.

Son jugement a invalidé l'article 12 de la Loi sur les véhicules hors route, et par la suite... l'article 12 qui prévoyait notamment la circulation des véhicules et des motoneiges, parce qu'on parle de VTT aussi, les véhicules tout-terrain. Vous savez comment ça fonctionne, ils peuvent même circuler en plein hiver, hein? L'hiver dernier, il y a des gens qui sont partis de la Beauce pour se rendre en Gaspésie en VTT, puis ils étaient nombreux, ils étaient nombreux à venir, à faire le trajet en VTT, M. le Président. Je les ai trouvés courageux, très courageux. Et ces gens-là ne sont pas de mauvaise foi. Si je prends le circuit de la Gaspésie, on est en forêt et majoritairement en forêt publique. Donc, pour la Gaspésie, ça ne pose pas de problème, mais ça occasionne des retombées économiques importantes.

Ce qu'il faut dans le fond, ce qu'il faut, on l'a dans les mémoires, on a des informations ou des prises de position, des suggestions à l'effet qu'il n'est pas nécessaire de priver les citoyens de leurs droits. On a à mettre en place, à aménager, à aménager des corridors qui feront en sorte que les citoyens vont pouvoir jouir de leurs propriétés, de la quiétude de leurs voisinages, de leurs paysages.

n(17 heures)n

Alors, qu'est-ce que fait la ministre? La ministre, au lieu de chercher des solutions qui satisferaient la population, elle revient avec un projet de loi qui va suspendre les droits jusqu'en 2011. Les seuls recours qui sont permis, c'est une faute intentionnelle ou une faute lourde. Alors, comment, M. le Président, des citoyens qui sont installés le long du parc linéaire auquel j'ai fait référence tout à l'heure peuvent accepter la décision gouvernementale?

On attendait que la ministre nous dépose un projet de loi, mais on pensait qu'elle allait agir plus rapidement. Vous vous souviendrez que le projet de loi, il vise à exclure les poursuites jusqu'au 1er mai 2006. Et là elle met une disposition rétroactive dans son projet de loi, le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui, pour que ça s'applique à compter du 1er mai 2006 puis ça continue jusqu'en 2011, et elle prévoit un mécanisme de révision trois ans avant la fin de l'échéance. Mais quels seront les résultats? On ne le sait pas. Mais certainement il y a un déni de justice à l'égard des citoyens qui sont affectés.

J'ai participé à la commission parlementaire. Je sais que c'est une industrie importante. On parle, M. le Président, de plusieurs milliers d'emplois, plus de 14 000 emplois qui sont reliés, dans tous les secteurs d'activité, à cette industrie. On parle d'une contribution au produit intérieur brut de plus de 900 millions. On parle de 324 millions de revenus pour le fisc, donc des revenus fiscaux. Alors, c'est quand même très important. On n'est pas contre l'industrie de la motoneige. On n'est pas contre l'industrie des véhicules tout terrain. On n'est pas contre le sport qu'ils pratiquent. Mais il faut que ceux et celles qui subissent les inconvénients soient traités correctement.

Et souvenons-nous que, lorsque la ministre a déposé son projet de loi, en décembre 2004, le projet de loi n° 90, on était devant un fait accompli. On ne pouvait pas, durant cette période, voter contre ce projet de loi parce que tout aurait été bloqué. Et par la suite elle a pris des engagements. Bon. On l'a appuyé, son projet.

En janvier, nous avions appuyé ce projet de loi et nous attendions que la ministre agisse. En janvier, on attendait le document de consultation. Il n'est pas venu. En février, on ne l'a pas eu non plus. En mars, aucune commission parlementaire. M. le Président, on constate que la ministre n'a pas agi avec diligence. On se retrouve, hein, elle nous a promis une commission parlementaire pour l'automne 2005. M. le Président, savez-vous quand est-ce qu'on a eu la commission parlementaire, hein? La ministre a annoncé que c'est le 7 mars 2006, un an plus tard, qu'elle tiendrait sa commission parlementaire. Un an plus tard.

Et là son orientation principale, sa solution aux litiges, sa solution pour gagner la confiance de la population du parc linéaire particulièrement, c'est de suspendre leurs droits, hein? Suspendre leurs droits, suspendre les droits des personnes aux abords des sentiers interrégionaux. Aucun droit de poursuite.

Je suis convaincu, M. le Président, que, si c'était nous qui avions à présenter ce projet de loi, hein, l'aile parlementaire libérale déchirerait sa chemise sur la place publique. Je suis convaincu de ça. Un déni de justice. Puis on en a entendu, des discours de députés qui étaient à l'opposition dans le passé, des députés maintenant qui sont du côté gouvernemental. Et ils acceptent ça.

J'écoutais le député de Portneuf, hein? Le député de Portneuf, qu'est-ce qu'il nous disait tout à l'heure, le député de Portneuf? La solution qui est là, c'est la meilleure solution. Ce n'est pas la meilleure solution. Pourquoi qu'il faut priver les gens de leurs recours? Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'a pas agi avec diligence. Et là on va se retrouver, hein, l'automne prochain, avec toute une mécanique qui devra être mise en place. Moi, je ne suis pas certain que le gouvernement réussira à faire ce qu'il dit. Il va tenter, il va essayer, mais ils ne réussiront pas, M. le Président, parce que ça va prendre des sous. La ministre nous a parlé d'un budget, en commission parlementaire, d'environ 4 millions de dollars, alors que ça en prendrait peut-être 25 millions. Alors, ça va être quoi, les résultats?

Les agriculteurs sont venus en commission parlementaire. Ils nous ont parlé des VTT, ils nous ont parlé des gens qui pratiquent ce sport. Et certains d'entre eux, pas tous, un nombre minime, mais, quand ils rentrent chez un agriculteur puis qu'ils rentrent dans un champ de maïs avec un VTT, ça fait du dégât. Mais ils ne sont pas contre. Ce qu'ils disent, c'est qu'il faut encadrer, il faut au besoin déplacer l'assiette où la piste va être installée.

Alors, M. le Président, on n'est pas les seuls à dire que la ministre ne devrait pas enlever les droits aux citoyens de poursuivre, hein? Le Protecteur du citoyen a indiqué déjà, dans une présentation: «Ma principale préoccupation concerne l'intention de la ministre de protéger les réseaux interrégionaux contre les recours devant les tribunaux.» C'est quand même particulier, là, et c'est la Protectrice du citoyen qui nous le dit, là: «La sévérité de la mesure proposée m'apparaît disproportionnée compte tenu de l'objectif recherché.» Et elle dit: «Sans remettre en question la décision de la ministre de préserver les retombées économiques de la pratique touristique des VHR, la problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait des droits fondamentaux.» Alors, il y a un dilemme. Les députés de la majorité gouvernementale devront garder à l'esprit cette remarque du Protecteur du citoyen, qui est importante.

On ne peut pas prendre des décisions, hein... la fin ne justifie pas les moyens. Il faut s'assurer, il faut s'assurer, M. le Président, que les citoyens acceptent le bon voisinage avec les autres pratiques qui sont tenues sur des territoires à proximité de leur résidence. Quand les gens sont allés s'installer à un endroit et qu'un bon matin on décide de faire une piste de motoneige, on décide de faire une piste de VTT et qu'on voit la circulation par la suite s'amplifier, ce n'est pas à ça qu'ils s'attendaient, les gens, mais ils n'ont aucun droit de poursuite. Tout ce qu'on dit, c'est que, s'il y a une faute intentionnelle ou une faute grave, faute lourde ? hein, c'est ça qu'on dit, dans le texte de loi, une faute lourde ou une faute grave ? c'est uniquement dans ces cas-là qu'une personne pourra poursuivre. Accepteriez-vous qu'un jeune, hein, ou n'importe qui aille sur votre propriété avec une petite moto, puis fasse ce qu'il veut, puis fasse du bruit, ou encore il reste aux abords de votre propriété puis fasse du bruit comme il veut? Non, la police va aller le ramasser, la police va lui donner une contravention. Comment se fait-il que ces gens-là, eux, n'ont pas droit à des recours? C'est ça, la situation.

Est-ce que, par exemple, on va accepter que le gouvernement va faire fi du Code civil, hein? Le Code civil dit ceci: «Le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont [...] reconnus par les articles 6 et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. On ne peut [...] supprimer ces garanties sans avoir démontré la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt public.» Alors, M. le Président, quels sont les éléments qui nous disent que l'intérêt public est en jeu? Il y a des intérêts économiques en jeu, mais l'intérêt public est-il en jeu? C'est ça, la question qu'il faut se poser. Et, avec ce projet de loi, bien la ministre passe carrément à côté de ces préoccupations qu'on retrouve.

n(17 h 10)n

Et il y a toute la question du déséquilibre que va engendrer l'immunité législative quant aux pouvoirs des citoyens riverains face à ceux des groupes soucieux de protéger... les groupes qui représentent les utilisateurs qui sont soutenus par l'État. Il faut dire que l'État accorde son appui à un groupe de personnes qui ne sont pas de mauvaise foi, ces gens-là, là. Puis on n'est pas contre l'utilisation, ou la jouissance, ou la pratique de ces sports. Mais il y a un déséquilibre, un déséquilibre important, et je pense que c'est près de la discrimination. Pourquoi on les prive de leurs droits? C'est qu'il y a un groupe majoritaire ou des groupes majoritaires, ceux qui pratiquent le VTT ou encore la motoneige, qui ont besoin d'un endroit pour circuler.

C'est devenu une industrie, oui, une industrie touristique hivernale qui est importante, qui a des retombées économiques importantes partout au Québec, mais on ne peut pas brimer les gens. Et ces gens-là, ces adeptes des VTT ou des motoneiges, n'accepteraient pas non plus qu'on aille chez eux puis qu'on perturbe leur quiétude, j'en suis convaincu. J'en suis convaincu. La ministre du Tourisme est ici présente, je suis convaincu qu'elle partage cette opinion également. Elle n'accepterait pas que quelqu'un aille passer sur son terrain à quelques pieds de sa maison, hein? Elle n'accepterait pas ça. Mais, si elle fait de la motoneige, c'est sûr qu'elle va devoir l'utiliser, sa motoneige, pour sortir de sa propriété. Mais est-ce qu'elle partage l'avis de la ministre déléguée aux Transports qui nous présente ce projet de loi?

Alors, M. le Président, on dit également, on disait également: Dans une société de droit comme la nôtre, il importe que tous les citoyens disposent, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ses droits par un tiers indépendant. Alors, ce n'est plus le cas, M. le Président. Ce n'est plus le cas, malheureusement. Et le rétablissement du droit de recourir aux tribunaux devrait être accompagné de la mise en place d'un mécanisme impartial et efficace de traitement des plaintes. Et la ministre a l'obligation de le mettre en place, M. le Président. C'est fondamental. Si elle veut assurer la paix sociale, elle doit mettre ce mécanisme impartial et efficace de traitement des plaintes en place.

Le conseil du droit québécois en environnement est aussi contre le projet, il dit: «Tout d'abord, les raisons présentées pour justifier une telle mesure nous apparaissent être en flagrante contradiction avec les principes de développement durable.» Également, il conclut en disant: «...nous ne voyons aucune raison d'abolir les droits civiques des citoyens du Québec pour empêcher des poursuites en vertu de l'article 976 du Code civil du Québec.»

M. le Président, j'implore mes collègues, hein, de réfléchir et de s'assurer que les engagements ministériels seront respectés, tous les engagements que la ministre a pris, M. le Président, en commission parlementaire, devant le peuple du Québec.

Le Président: Merci, M. le député de Gaspé, de votre intervention. Je rappelle à ceux qui nous écoutent que nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. Alors, je cède la parole à la porte-parole officielle de l'opposition en matière de régime des rentes et des retraites. Mme la députée de...

Des voix: Mirabel.

Le Président: Mirabel. Je vous cède la parole.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens, cet après-midi, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Vous savez, M. le Président, il n'est pas très populaire, ce projet de loi. 55 % des gens s'opposent au projet de loi n° 9.

Avant de commencer, j'aimerais dire que nous ne sommes pas contre les motoneiges et les quads parce que, chez nous, dans les Laurentides, c'est sûr qu'il y a des retombées économiques qui sont immenses. J'ai ici une estimation des dépenses touristiques de la motoneige et du quad par région, et, si l'on regarde la région des Laurentides, il y a des retombées économiques de 102 millions: 56 millions de dépenses touristiques concernant la motoneige et 47 millions concernant les quads. Alors, on n'est pas contre. C'est la façon qu'on le fait, c'est inacceptable. C'est inacceptable parce qu'on prive les riverains de tout recours jusqu'en 2011.

J'invite les Québécois et les Québécoises à lire l'article qui a paru dans La Presse du 13 avril, qui dit: Les riverains seront privés de tout recours jusqu'en 2011. Vous avez un très bon résumé. Le journaliste Bisson dit: «Le gouvernement du Québec veut suspendre jusqu'en 2011 toute possibilité de poursuite reliée aux bruits et odeurs des motoneiges et des quads, afin de "protéger" les réseaux de sentiers contre toute plainte provenant des citoyens qui vivent à proximité.» Et il rajoute: «Malgré les dures critiques du Barreau du Québec, des nombreuses associations de citoyens et de plusieurs groupes environnementaux, la ministre déléguée aux Transports a déposé...» son fameux projet de loi, et finalement c'est ce qu'il y a ici.

Vous savez, il faut faire un historique de tout ça, parce que les gens peut-être n'ont pas suivi la commission, puis tout ça. Nous, de l'opposition officielle, on a voté, en 2004, le 16 décembre 2004, on a voté pour ce projet parce que c'était pour sauver toute la question touristique, mais on n'était pas d'accord pour le délai. Le délai, on avait demandé qu'il soit réduit à six mois au lieu de 18 mois. Alors, je vais vous faire un bref historique.

Le 16 décembre 2004, la ministre déléguée aux Transports dépose en catastrophe le projet de loi n° 90 en réaction au jugement de la juge Hélène Langlois qui donne raison à la coalition formée des résidents à proximité du parc linéaire depuis 1997 qui a intenté un recours collectif pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion du sentier en plus de demander une indemnité. Vous savez, c'était l'hiver, on n'avait pas le choix, on a dit: Qu'est-ce qu'on fait? On va penser quand même à trouver des solutions. On était d'accord. Mais là on n'est plus d'accord. On ne votera pas pour ce projet de loi parce que c'est inacceptable. Non seulement on brime les gens des droits fondamentaux, mais on dit, on va dire: Ça va aller jusqu'en 2011.

Si on continue l'historique, à ce moment-là, ce projet de loi visait à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006, alors nous sommes rendus là. Nous avions d'ailleurs exigé que le délai soit raccourci. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont refusé.

Par la suite, nous avons donc appuyé le gouvernement vu l'urgence, mais la ministre déléguée aux Transports a renié sa promesse et a décidé de faire une tournée ministérielle. À la tournée ministérielle, M. le Président, j'étais là. J'étais là dans les Laurentides, il y avait salle comble. Il y avait des agriculteurs, il y avait des gens de tous les milieux, économique, du milieu municipal, et tout. Les gens étaient très inquiets, très, très inquiets. Vous savez, quand on commence à dire que, pour sauver une industrie, on va brimer les droits des gens, c'est sérieux, puis ce n'est pas évident.

La ministre, à ce moment-là, nous promet ensuite une commission parlementaire pour l'automne 2005. Il n'y en a pas eu, de commission parlementaire, à l'automne. Puis elle nous la promet en décembre ou en janvier. Toujours aucune commission parlementaire. Ce n'est que le 7 mars 2006, un an plus tard que prévu, que la ministre déléguée tient sa commission parlementaire sur les véhicules hors route. C'est quand même assez loin. Son document d'orientation est très clair: la ministre va suspendre les droits des citoyens résidant aux abords des sentiers interrégionaux.

Moi, j'aimerais, en tant que juriste, vous faire quand même un bref historique juridique de toute cette saga. Pourquoi on en arrive là, là, à ce moment-ci? Ça a commencé le 30 novembre 2004. La juge Hélène Langlois, à la suite d'un long procès et à la demande de la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire P'tit-Train-du-Nord, ordonnait, par injonction, à la municipalité régionale de comté des Laurentides ? ça se passe chez nous ? d'interdire l'accès aux motoneiges sur le parc linéaire P'tit-Train-du-Nord entre les bornes 68.5 et 106.5 jusqu'à ce que des mesures appropriées soient prises pour que cesse la nuisance résultant de la circulation des motoneiges sur ce tronçon de parc linéaire.

n(17 h 20)n

Il faut se remettre dans le contexte, M. le Président. Parce que les gens qui vont dans les Laurentides, c'est parce qu'ils savent qu'il y a une qualité de vie dans les Laurentides. On ne veut pas la perdre. C'est pour ça qu'on a plusieurs, plusieurs touristes qui viennent nous voir et qui reviennent à chaque année pour voir le beau paysage, entendre les oiseaux, et puis finalement ils sont vraiment heureux de venir chez nous. On est contents, on les accueille à bras ouverts. Mais, quand vous avez du bruit, de la pollution et puis qu'on ne respecte pas les règlements, puis tout ça, bien là les gens, les riverains ne sont pas contents, et les touristes ne sont pas contents et les touristes ne reviendront pas.

Alors, c'est dans ce contexte-là qu'il y a eu ce fameux jugement. Puis après ça, à l'Assemblée nationale, on a adopté, par les députés, là, le projet de loi n° 90, intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Comme je l'ai dit tantôt, on était d'accord parce que c'était une mesure d'urgence. Mais cette fois-ci on ne votera pas pour le fameux projet de loi n° 9.

Vous savez, comme juriste, j'ai toujours adhéré aux règles fondamentales du Code civil et je trouve ça déplorable que des juristes d'en face vont voter pour l'abolition des droits fondamentaux. Il y a différentes dispositions dans le Code civil, puis j'aimerais quand même en faire un bref résumé. Parce qu'anciennement c'étaient les articles 406 et 407 du Code civil du Bas-Canada. On le retrouve maintenant dans les articles 947 et 952 du Code civil du Québec. Qu'est-ce qu'on dit dans ces articles-là? Vous allez voir quand même que ça nous concerne, ça concerne tout le monde.

406 dit: «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou des règlements.» 947 disait: «La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.» Et 952 dit: «Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.» Je vais vous revenir tantôt sur la question d'expropriation.

Ces règles maintenant sont complétées par un nouvel article, on arrive à ça, introduit par le nouveau Code civil du Québec, l'article 976, mais surtout bien supportées par les articles 5 à 8 de la Charte des droits et libertés de la personne. Que dit l'article 976? «Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.»

Ce qui est important aussi, ça se trouve être les articles 5 à 8 de la Charte des droits et libertés. On dit à 5: «Toute personne a [le] droit au respect de sa vie privée.» Et à 6: «Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.» Puis 8: «Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.»

Alors, c'est important pour les fins des Québécois et des Québécoises qu'ils comprennent qu'aujourd'hui, là, c'est vraiment une triste journée, parce que le principe, là, de tout ça, là, c'est vraiment l'abolition des droits fondamentaux.

J'ai beaucoup de difficultés, M. le Président, à penser que des juristes de ce gouvernement en face vont voter pour ce projet de loi. J'ai fait un exercice et je suis allée sur le portail pour voir combien de juristes, avocats, membres du Barreau ou qui étaient membres du Barreau sont de ce gouvernement et qui vont voter pour l'abolition des droits fondamentaux d'une partie des citoyens, là, jusqu'en 2011, c'est-à-dire que ces gens-là ne peuvent pas se prévaloir d'un article essentiel du Code civil, soit l'article 976, et de l'article 6 et 23 de la Charte des droits et libertés du Québec.

Alors, je vais les nommer, et j'en vois en face qui font partie de cette communauté juridique dont je fais partie. Alors, vous avez le premier ministre, député de Sherbrooke; vous avez le député de Jeanne-Mance?Viger, M. le Président, éminent juriste...

Le Président: Je suis le président, madame, vous le savez...

Mme Beaudoin: ...la députée de Matane ? alors je dis que tous ces gens-là sont membres ou étaient membres du Barreau; le député de Groulx; vous avez le député de Saint-Laurent, vice-premier ministre; vous avez le député de Châteauguay, ministre de l'Éducation; le député de Trois-Rivières, adjoint parlementaire au ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, membre de la Commission des institutions; vous avez ? et elle est en face de moi ? la députée de Jonquière, ministre du Tourisme.

Alors, on parle de l'abolition des droits fondamentaux. Alors, je vais revenir sur des cours qu'on a eus ? qu'on a eus, hein ? quand on était jeunes et qu'on voulait être avocats, et là aujourd'hui, là, c'est vraiment terrible quand on pense qu'on va voter pour l'abolition des droits fondamentaux.

Et je continue, parce qu'il y en a plusieurs, juristes. Vous avez la députée de Nelligan; vous avez la députée de Crémazie ? qui est juste là, qui est présente ? leader parlementaire adjointe du gouvernement; vous avez le ministre de la Justice, le député de Vaudreuil; j'ai le député de Marguerite-D'Youville ? j'ai eu l'honneur d'être dans la même commission, ce matin; vous avez aussi le député de Chomedey, qui est l'ancien ministre de l'Environnement. Et je continue ? vous savez, il y en a plusieurs, puis ces gens-là vont être obligés de voter contre l'abolition des droits fondamentaux ? vous avez le député de Marquette également; vous avez le député de Brome-Missisquoi; le député de Chapleau et éminent professeur; vous avez également, du côté de l'ADQ, une collègue qui... la députée de Lotbinière. Et vous avez des notaires également. Vous avez le ministre du Revenu, député de D'Arcy-McGee; vous avez le député de Shefford; vous avez la députée de Saint-François; le député de Frontenac; et le député de Vimont.

Alors, tous ces éminents juristes vont voter contre l'abolition, hein, des droits fondamentaux. Ce n'est peut-être pas ça qu'on nous a enseigné à l'École du Barreau. Je ne comprends pas. Vraiment, là, je ne comprends absolument pas. Je préfère être de ce côté-ci et de ma formation politique, parce que j'ai toujours adhéré aux règles fondamentales du Code civil. Alors, si on regarde, là, tout ça, c'est que finalement les riverains seront privés de tout recours jusqu'en 2011.

Je continue parce que je veux que les gens comprennent qu'il y a des gens qui pensent comme moi aussi. Il y a un mémoire très important qui a été écrit par un collègue aussi, Jean-François Girard, avocat et biologiste, un mémoire que j'inviterais toute la population à lire, qui est du Centre québécois du droit de l'environnement ? et lui aussi est scandalisé, scandalisé par ce projet de loi. Il dit: «À ce titre, l'article 976 du Code civil du Québec constitue l'un des piliers de la responsabilité civile dans les affaires de pollution de l'environnement.» Il fait aussi de l'histoire, il dit: «Déjà le droit romain par la maxime latine [...] ? puis tout ça ? [il] décrétait qu'un propriétaire doit faire usage de sa propriété de façon à ne pas porter atteinte à la propriété de ses voisins ? on parle du droit romain, on nous a enseigné ça aussi à l'École du Barreau, alors il dit ? le contraire constituant un usage antisocial de son droit de propriété et nos tribunaux ont eu tôt fait de s'appuyer sur cette maxime pour empêcher la pollution de l'environnement, réalisant, du même coup, l'internalisation de cette pollution dans le schème de l'économie. Le pollueur, confronté à l'application de ce principe, doit en effet cesser son atteinte à la qualité de l'environnement et rembourser le préjudice causé par ses faits et gestes.»

Depuis l'époque romaine, M. le Président, qu'on parle de ça. La sanction des troubles de voisinage, là, ça constituait déjà une mesure efficace de contrôle des activités polluantes et des coûts environnementaux, qui autrement seraient restés des externalités, surtout à une époque où il n'existait pas de loi traitant de la protection de l'environnement.

n(17 h 30)n

C'est ce même gouvernement, M. le Président, qui parle de développement durable, qui parle que, d'un côté de la bouche, on doit protéger l'environnement puis qui, aujourd'hui, nous amène un projet de loi n° 9 qui est complètement inacceptable, inacceptable. Les gens ont... vraiment si on compte, 55 %. On dirait que ce gouvernement-là, il veut essayer de convaincre les gens, puis là les gens sont obligés de faire des manifestations. Il y en avait une cet après-midi, là, concernant l'environnement, c'était concernant les OGM. Avant ça, il y en a eu d'autres. Puis ce n'est pas rien, quand les gens se déplacent, là, ce n'est pas par milliers, là, c'est par 10 000, 12 000. Moi, j'ai assisté à plusieurs manifestations contre la privatisation du mont Orford, c'est le plus bel exemple. Il y avait 12 000 personnes. Du jamais vu. Je suis allée aussi à Montréal, je suis allée à l'autre concernant la centrale thermique du Suroît, il y avait 10 000, 12 000 personnes. Ça me rappelait peut-être mon adolescence où on contestait beaucoup, nous autres, les baby-boomers. Alors là, je suis députée, je ne m'attendais jamais à voir autant de manifestations. Depuis 2003, là, c'est une après l'autre. Je peux dire que tout le monde est venu manifester: les étudiants, les aînés, les enseignants, les retraités, les écologistes, le domaine infirmier aussi. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui se passe, on essaie de dire aux gens: On va vous convaincre. Alors, on écoute, mais on n'entend pas. C'est ça que ce gouvernement-là fait.

Alors, c'est sûr que, nous, notre formation, là, on va voter contre ce projet-là: ça n'a pas de bon sens. Puis, quand on parle de manifestations, là, c'est qu'il faut tout surveiller. Nous, on est là, l'opposition officielle, nous sommes des chiens de garde, parce que ce gouvernement-là a décidé de tout harnacher: harnacher nos rivières, harnacher nos parcs, harnacher nos sentiers paisibles, usurper nos droits. Puis là il n'y a pas simplement ça. Nous, dans Laurentides, là, on a un problème avec la protection des falaises. Savez qui est-ce qui a demandé de protéger les falaises? Bien, je vous invite à lire Le Journal de Montréal du 10 mai, Lise Thibault, la lieutenant-gouverneur du Québec, Lise Thibault. Alors, je vous invite à lire cet article du 10 mai. Qu'est-ce qu'elle dit, la lieutenant-gouverneur du Québec, Lise Thibault? Elle entre dans le jeu politique en appuyant les militants qui veulent protéger les falaises à l'entrée des Laurentides.

Alors, c'est sûr, nous aussi, on veut faire... Ma formation, c'est qu'on veut protéger la qualité de vie des gens, on veut protéger l'environnement, on veut protéger la nappe phréatique, mais ce n'est pas ça que ce gouvernement-là fait. Puis, en plus, il essaie de protéger l'économie, puis, moi, je pense qu'on peut faire un développement en harmonie avec l'environnement. Ce n'est pas vrai que c'est soit l'un ou soit l'autre. Là, actuellement, il y a deux classes de citoyens, absolument deux classes de citoyens. On protège les gens qui veulent faire de la motoneige et du quad puis on dit: Les autres, bien, même si vous avez un jugement, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave, votre jugement, parce qu'on va abolir vos droits. Puis on va les abolir non seulement jusqu'au mois de mai, là, on a décidé de renouveler ça. Qu'est-ce que les gens vont penser, là?

Vous savez, dans notre histoire du Québec, là, on a connu, en 1970, la Loi sur les mesures de guerre, puis ça, c'était terrible. Bien, il y a même des écologistes qui font un rapprochement avec la Loi sur les mesures de guerre, ils disent: C'est quoi, ça? On dit: Le Code civil ne s'applique plus? La charte ne s'applique plus? Bien, ça ressemble un peu à cette époque-là, puis ça, c'est vraiment des mauvais souvenirs. Et j'ose espérer, là, que les gens vont lire tous les articles, tous les articles concernant le fameux projet de loi n° 9.

Je vais vous lire simplement les titres parce que le temps presse, puis tout ça: Une menace extrême, estime un expert; L'argent et le vote motoneigiste, ça, c'est un autre titre; Des plaintes sur la glace; Vive les juges. Ça, là, c'est tout récemment. Il y en a de 2004, il y en a de 2005: Une loi spéciale protégera l'industrie de la motoneige; Des droits collectifs ? dans tout ça, là, on explique le mépris concernant les droits ? Les citoyens n'ont plus de recours contre le bruit; Le couvercle sur la marmite. C'est toujours, ça, des journaux comme Le Soleil, Le Journal de Montréal. Des droits bafoués, dans Le Journal de Québec. Silence-citoyens! Ça, c'était dans La Presse du 15 avril 2006. Voeux pieux, hein, ça, c'était dans le journal de La Tribune. Mais la meilleure, la meilleure, c'est dans La Presse de lundi le 1er mai, je vous invite à le lire, M. le Président, Mon pays, c'est l'enfer! L'enfer parce qu'on ne protège pas l'environnement, l'enfer parce que ce sont des motoneigistes qui sont à l'origine de la crise actuelle, puis tout ce qu'on a réussi à faire, c'est de museler, museler les gens.

Alors, je termine, M. le Président, en disant que c'est inacceptable. Ce projet de loi n° 9 est inacceptable. Alors, nous allons, nous, de l'opposition officielle, voter contre. Merci.

Le Président: Merci, Mme la députée, de votre intervention. Je rappelle que nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et je reconnais M. l'adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles et député de Montmagny-L'Islet. Je vous cède la parole.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, M. le Président. J'interviens aujourd'hui, en cette Chambre, pour appuyer l'étude du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les VHR. M. le Président, j'aimerais vous relire les notes explicatives du projet de loi parce que je crois qu'il est, par l'opposition, ramené à l'immunité.

«Ce projet de loi modifie la Loi sur les véhicules hors route afin de renforcer l'encadrement de l'utilisation de ces véhicules. Il porte l'âge minimal de conduite de 14 à 16 ans. Il limite la puissance des véhicules offerts en location à court terme. Il précise qu'un utilisateur d'un véhicule hors route doit respecter les conditions, restrictions ou interdictions imposées par un club d'utilisateurs pour circuler dans les sentiers, y compris le paiement d'un droit d'accès. Il renforce le contrôle de la circulation dans les sentiers par l'octroi de nouveaux pouvoirs à certains agents de surveillance. Il propose des ajustements concernant la circulation de ces véhicules non seulement sur les terres du domaine privé ou les sentiers exploités par un club, mais aussi sur certains chemins publics. En outre, il prévoit des amendes graduelles pour les infractions en matière de vitesse.

«Le projet de loi prévoit certaines mesures afin d'assurer un meilleur contrôle des émissions de bruit et des rejets d'hydrocarbures dans l'environnement par les véhicules hors route.» Tout à l'heure, la députée de Mirabel parlait d'environnement. Et voilà. «Entre autres, il interdit d'apporter des modifications à un tel véhicule, particulièrement au système d'échappement, susceptibles d'augmenter ces émissions ou ces rejets.

«Le projet de loi maintient pour une période de cinq ans, sur les sentiers qui font partie du réseau interrégional qui sera établi par arrêté du ministre, l'immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liés à l'utilisation d'un véhicule hors route. Il prévoit une révision de cette immunité après trois ans.» Mais d'ici là, M. le Président, il y a des choses qui vont se faire, il y a des tronçons qui vont être déplacés pour éviter ces inconvénients. «De plus, il accorde une immunité aux personnes qui consentent à l'aménagement et à l'exploitation d'un sentier sur leur propriété.» Une demande demandée depuis longtemps par l'UPA.

«Enfin, le projet de loi remplace par un pouvoir de désaveu l'exigence d'approbation du ministre des Transports à l'égard des règlements municipaux relatifs à la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics.»

Tout d'abord, M. le Président, j'aimerais remercier ma collègue la ministre déléguée aux Transports et députée de Laviolette pour son travail dans ce dossier litigieux. J'aimerais aussi remercier tous mes collègues siégeant avec moi sur la Commission des transports et de l'environnement.

M. le Président, laissez-moi souligner, premièrement, que ce projet de loi s'inscrit dans une démarche entreprise en décembre 2004, mais c'est un problème qui était là depuis 1997. Elle nous a dit, la députée de Mirabel, qu'il y avait un problème depuis 1997. Donc, nous nous sommes engagés à trouver des solutions permettant l'utilisation des véhicules hors route, et cela, dans le respect des citoyens, à tenir une consultation publique ainsi qu'une commission parlementaire. La vaste consultation publique qui s'est tenue dans 16 régions du Québec a permis de rencontrer un millier de citoyens et de recevoir plus de 370 mémoires et commentaires.

En effet, à l'occasion de la tournée de consultation sur les véhicules hors route, qui s'est arrêtée dans ma région, Chaudière-Appalaches, 17 mémoires ou textes d'opinion ont été déposés. L'interconnexion du réseau de sentiers avec le Bas-Saint-Laurent, avec les États américains et avec la capitale nationale démontre l'importance de ma région comme un véritable carrefour dans le réseau. M. le Président, au total, c'est plus de 60 millions de dollars en retombées touristiques.

Pour ce qui est du produit motoneige en Chaudière-Appalaches, je vais vous donner le profil régional: c'est 2 800 km de sentiers entretenus et balisés, 39 clubs de motoneigistes, plus de 8 000 membres, 46 surfaceuses pour l'entretien des sentiers, 20 relais de clubs, lieux de rencontre privilégiés, une quantité importante de ponts sécuritaires, une trentaine d'hébergements, de postes d'essence et plusieurs restaurants accessibles directement par les sentiers, pas moins de 25 concessionnaires représentant les marques de motoneige ? Bombardier, comme disait mon ami, collègue de Johnson ? plus de 30 points de départ où le motoneigiste peut laisser son auto et sa remorque gratuitement.

n(17 h 40)n

Du point de vue quad, maintenant, M. le Président: 2 400 km de sentiers entretenus et balisés: 1 750 km en hiver, 650 km en été, 25 clubs de quadistes, plus de 5 700 membres, 30 surfaceuses pour l'entretien des sentiers, 10 relais de clubs, lieux de rencontre privilégiés, une quantité innombrable de ponts, une vingtaine d'hébergements, de postes d'essence et plusieurs restaurants, pas moins de 40 concessionnaires représentant les marques quads, plus de 30 points de départ où le quadiste peut laisser son auto et sa remorque gratuitement.

M. le Président, en Chaudière-Appalaches, c'est sans contredit une région où les citoyens ont la pratique de la motoneige bien ancrée dans les moeurs, et ce, depuis l'avènement de cette invention québécoise, dans les années soixante. La région a d'ailleurs compté plusieurs manufactures de pièces et de motoneiges à une époque où il y avait des dizaines de fabricants en Amérique du Nord. Cette clientèle, malgré qu'elle ait diminué au profit du quad dans les dernières décennies... il reste des irréductibles motoneigistes qui profitent des infrastructures régionales et provinciales et qui font de cette activité leur principal passe-temps en période hivernale.

Chaudière-Appalaches se distingue par la grande qualité de son offre et jouit d'une réputation enviable auprès des motoneigistes des autres régions du Québec. Nos forces: la grande diversité des sentiers, la qualité des sentiers et de leur enneigement, les points d'observation sur les sommets arrondis des Appalaches ? et quel beau spectacle!, je vous invite à venir y faire de la motoneige, M. le Président ? la quantité de services en marge des sentiers, la situation géographique. Notre situation géographique, parlons-en, et la qualité de l'offre, déjà évoquée plus haut, nous permettent d'être la principale région du Québec, avec celle de Lanaudière, à recevoir cette clientèle. Ils sont d'ailleurs près de 20 000 internautes par mois, en saison hivernale, à venir consulter nos sites régionaux.

Au niveau des quadistes, depuis les cinq dernières années, la clientèle locale est en plein essor. Les manifestations et rassemblements de type jamboree sont très courus: près de 12 000 quads-journée... excusez: 1 200 quads ? c'est plus raisonnable! Les clubs se développent, et les gens circulent dans toute la région. C'est davantage un phénomène hivernal, mais les autres saisons se développent.

M. le Président, notre gouvernement, tout au long de cette démarche, en collaboration avec les gens du milieu, a conservé le même objectif, soit de proposer un juste équilibre permettant une cohabitation plus harmonieuse entre les citoyens et les utilisateurs de véhicules hors route. D'ailleurs, la commission parlementaire tenue en mars dernier a été l'occasion d'écouter 30 groupes qui ont accueilli favorablement la majorité des solutions mises de l'avant. Leurs interventions nous ont aidés à bonifier les propositions retenues. Le citoyen a été au coeur de nos préoccupations. Nous croyons que le resserrement des règles, la concertation régionale, la sensibilisation et la surveillance accrue permettront de mieux encadrer la pratique afin de la rendre plus respectueuse des riverains.

Justement, afin d'avoir une approche adaptée à la réalité de chaque région, le gouvernement se propose de mettre en place des tables de concertation régionales présidées par les conférences régionales des élus ou une instance désignée par celles-ci. Cette mesure répond aux demandes exprimées par les citoyens rencontrés, tout comme la création d'un comité consultatif qui recevra les plaintes des citoyens et assurera une conciliation entre les diverses tables régionales.

Cette solution, M. le Président, permet de préserver les investissements qui seront faits conjointement par le gouvernement et les régions pour aménager ou réaménager les sentiers interrégionaux problématiques. Voilà le but de cette loi: pour aménager ou réaménager les sentiers interrégionaux problématiques. C'est pour ça qu'on se donne cinq ans, révisé au bout de trois ans. D'ailleurs, un fonds de 8 millions de dollars, provenant d'un programme d'infrastructures du ministère des Affaires municipales et des Régions, dont 4 millions du gouvernement et 4 millions des partenaires régionaux, permettra aux tables de concertation de réaménager ces sentiers.

M. le Président, permettez-moi de souligner un autre aspect important du projet de loi. La protection limitée de cinq ans, avec une révision par l'Assemblée nationale après trois ans, est une mesure responsable pour assurer le succès du processus de concertation et surtout la pérennité des sentiers interrégionaux, dont je vous parlais tout à l'heure.

Je parle souvent avec les représentants de l'UPA de ma région, et elle a mentionné que, pour leurs membres, la protection contre les recours pour les propriétaires qui accordent des droits de passage était très, très, très importante. De plus, certaines MRC nous ont écrit pour nous informer qu'ils avaient de la difficulté d'assurer et que, sans protection, ils n'auraient d'autre choix que de fermer les sentiers.

L'opposition ne peut pas se prononcer contre ces mesures. Le gouvernement du Parti québécois a adopté des lois qui contiennent une protection contre les recours, et de façon permanente. L'opposition nous prouve encore une fois qu'elle est insensible aux régions et n'est pas à l'écoute des intervenants économiques. Comme l'a souligné la ministre lors de son discours d'ouverture, le gouvernement du Parti québécois, en 1995, a permis la circulation des motoneiges à moins de 30 m des habitations, sur les emprises ferroviaires désaffectées. Je le répète, le gouvernement du Parti québécois, en 1995, a permis la circulation des motoneiges à moins de 30 m des habitations, sur les emprises ferroviaires désaffectées. Et le problème de 1997 vient de ce fait. Cette mesure, encore un exemple du mur-à-mur, dérangeait à un point tel les habitants que le Protecteur du citoyen a demandé au gouvernement péquiste d'agir afin de réduire la vitesse dans ces emprises ferroviaires désaffectées. Mais voilà, comme d'habitude, on en a parlé, mais on n'a rien fait.

En décembre 2004, M. le Président, les citoyens, groupes et élus nous ont demandé d'intervenir afin de trouver des solutions permettant l'utilisation des véhicules hors route dans le respect des droits des citoyens, M. le Président, dans le respect des droits des citoyens. Avec la loi n° 90, nous avons en conséquence resserré les règles de circulation en diminuant la vitesse près des résidences, et ce, en interdisant la circulation la nuit sur les sentiers situés dans les emprises ferroviaires désaffectées. Donc, M. le Président, grâce à la loi n° 90, nous avons sauvé les saisons de motoneige précédentes et nous avons maintenu 14 400 emplois liés à cette activité. M. le Président, ce n'est pas rien, 14 400 emplois liés à cette activité en nos régions, c'est très important. C'est une autre preuve, M. le Président, que notre gouvernement agit de façon responsable. Il faut le dire, on est un gouvernement responsable.

De plus, cette responsabilité, ça se traduit par des projets de loi comme le projet de loi n° 9. On a un problème depuis 1997, on ne l'a pas réglé. Donc, nous, du Parti libéral, du gouvernement, nous avons décidé de régler le problème une fois pour toutes, et ça, en collaboration avec les gens du milieu. De plus, en encadrant la pratique, notre gouvernement privilégie la sécurité des citoyens et évite ainsi une circulation anarchique hors sentier qui engendrait conflits et dommages à l'environnement. On le sait, M. le Président, dans nos régions, les motoneigistes, les quads, souvent, se promènent partout sur nos terrains, en campagne. Donc, maintenant, il y aura lieu d'y penser deux fois parce que la loi n° 9 prévoit des pénalités.

Personnellement, je trouve que ce projet de loi respecte les règles du développement durable. Il respecte aussi la population, puisque les propositions s'inscrivent dans le plan gouvernemental d'autonomie régionale et locale et, M. le Président, laissent aux municipalités et aux régions la possibilité d'adapter les normes aux réalités de chacune des régions. Il y a des endroits où est-ce qu'il n'y a aucun problème de circuit; il y a d'autres endroits, il y a des problématiques. Donc, ensemble, les gens des régions vont se concerter et chercher des solutions. Et ça, ça ne se fait pas en six mois, il faut prendre le temps. Et ça ne se fait pas non plus en dedans d'un an ou deux, et voilà pourquoi le cinq ans revu par l'Assemblée nationale après trois ans.

M. le Président, en 2003, nous nous sommes engagés pour les régions, et nous sommes présentement le gouvernement des régions, quoi qu'en dise l'opposition. Encore aujourd'hui, avec l'annonce de Bombardier, si ce n'est pas une annonce de région, je me le demande. Notre gouvernement est responsable et répond aux appels des citoyens, groupes et élus en proposant des solutions à la problématique de la pratique de cette activité populaire et importante pour notre économie. C'est l'ensemble des 34 mesures, M. le Président, qui nous permettra d'atteindre notre objectif de concilier les besoins de tous les citoyens de manière à rendre harmonieuse la cohabitation entre les riverains et les utilisateurs. Je vous le répète, M. le Président, on a l'intention, d'ici trois ans, de régler toutes les problématiques autour de cette activité, quads et motoneigistes.

n(17 h 50)n

Pour conclure, M. le Président, je suis fier d'appuyer la ministre pour l'adoption du principe sur les véhicules hors route, puisque les pistes de solution proposées s'inscrivent dans le contexte des grandes priorités gouvernementales que sont le développement durable, le développement des régions ainsi que l'amélioration de la santé publique et de la sécurité par la prévention. Et encore une fois, M. le Président, nous brillerons parmi les meilleurs. Merci.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Montmagny-L'Islet, de votre intervention. Je rappelle que nous en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je reconnais le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, de sport et de loisir et député de Blainville. M. le député, je vous cède la parole.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir à mon tour de finir la journée avec vous, M. le Président, même finir cette semaine parlementaire pour cette étape de l'adoption de principe du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Et, M. le Président, quand on regarde les notes explicatives, il y a essentiellement un seul paragraphe, là, qui compte vraiment dans les notes explicatives, et c'est le paragraphe suivant, où on nous dit: «Le projet de loi maintient pour une période de cinq ans, sur les sentiers qui font partie du réseau interrégional qui sera établi par arrêté du ministre, l'immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liées à l'utilisation d'un véhicule hors route.» Et ça, bien, M. le Président, essentiellement c'est l'abolition de droits fondamentaux, comme la plupart des mes collègues en ont parlé.

Mais, dans un premier temps, M. le Président, ce sur quoi je veux insister, c'est que le dossier des véhicules hors route, que ce soient les quads ou que ce soient les motoneiges, c'est évidemment un dossier qui est majeur pour le développement économique de nos régions. D'ailleurs, il suffit d'aller en région, M. le Président, pour voir jusqu'à quel point les véhicules hors route sont importants, sont importants à des fins de loisir, souvent du loisir familial d'ailleurs, à des fins d'impact touristique. Je dirais même que, dans certains cas, c'est véritablement un mode de vie, quand ce n'est pas un mode de transport.

Et, quand on regarde les impacts économiques, M. le Président, du secteur en question, c'est énorme. On parle évidemment de 1,3 milliard de retombées économiques à travers le Québec, dont 724 millions d'impact touristique. Et ça, l'impact touristique, c'est important parce que c'est de l'argent neuf qui rentre dans une région.

Et, oui, effectivement, pour les régions du Québec, le secteur des véhicules hors route est extrêmement important. C'est important en particulier pour les régions ressources, qui ont eu des difficultés depuis l'avènement du gouvernement libéral. M. le Président, je regarde les régions où il y a eu une baisse d'emploi depuis l'arrivée du gouvernement libéral, comme la Mauricie, l'Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine. Bien, dans ces régions-là, l'impact de la motoneige ou des véhicules quads est extrêmement important. On parle de tout près de 200 millions de dollars. Alors, effectivement, c'est un enjeu majeur.

Moi, dans ma région, M. le Président, dans les Laurentides... Écoutez, les Laurentides, c'est la région où il y a le plus grand impact touristique avec les véhicules hors route. On parle de 103 millions. Alors, évidemment, je souhaite que ça marche, je souhaite que ça fonctionne. Et j'aurais souhaité, j'aurais souhaité que le projet de loi n° 9 permette ça. Mais, pour que ça fasse cela, il aurait fallu que le gouvernement agisse avec empressement et avec doigté. Empressement, ce n'est pas le cas du tout, M. le Président. On en a parlé abondamment. Pourquoi je dis «avec empressement»? Parce qu'évidemment il y a une urgence au niveau du développement économique. Ça, c'est clair. Qu'est-ce qui s'est passé de ce côté-là? Bien, ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu une loi qui a été adoptée d'urgence en décembre 2004. Et par la suite il devait y avoir une consultation puis une mise en oeuvre des solutions le plus rapidement possible. Bien, non. Ça devait être au printemps 2005, ça ne s'est pas fait; ça devait être à l'automne 2005, ça ne s'est pas fait; ça devait être en janvier, février 2006, ça ne s'est pas fait. Il a fallu attendre jusqu'à tout récemment pour qu'il y ait commission.

On avait même demandé, à l'époque, parce qu'on avait voté pour le projet de loi n° 90 en disant: Écoutez, au lieu de faire 18 mois de suspension des droits, vous devriez faire uniquement 12 mois. Ça n'a pas été accepté par le gouvernement, parce que déjà, à ce moment-là, on sentait l'urgence. Or, le gouvernement n'a pas procédé avec empressement, tout le contraire, comme le disait mon collègue le député de Beauharnois, le gouvernement s'est traîné les pieds. Et là, bien on se retrouve avec une situation encore plus problématique qu'il y a presque deux ans.

Quant au doigté que ça prenait, doigté parce que ce n'est pas un dossier facile, M. le Président... Et on s'est retrouvé dans cette situation suite à un jugement de la juge Langlois, alors donc ça prenait du doigté. Bien, quel doigté le gouvernement a-t-il utilisé? Bien, son doigté habituel: le doigté du bulldozer. Hein, quand ça prend une intervention avec un scalpel, le gouvernement, lui, il arrive avec un canon puis un bazooka. C'est le doigté du Suroît. C'est le doigté du 103 millions des étudiants. C'est le doigté des bâillons. C'est le doigté des centres de la petite enfance. Puis c'est le doigté du mont Orford. C'est encore le même doigté tout à fait impertinent, M. le Président.

Pensez-vous vraiment, pensez-vous vraiment que ça va aider la cause du développement du secteur des véhicules hors route, la manière qu'a choisie... avec la manière qu'a choisie le gouvernement ? et là je vous le dis au texte, là ? «en enlevant à la population le droit à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant, qui se retrouvent dans la Charte des droits et libertés de la personne»?

Alors là, pour régler la situation, on enlève ces droits-là partout à travers le Québec. Quelle réaction pensez-vous les Québécoises et les Québécois vont avoir suite à ça? Une réaction de dire: Oui, oui, oui, on va souhaiter le développement de l'industrie? Non, ça va créer une situation encore plus conflictuelle. Et d'ailleurs, d'ailleurs déjà les premiers sondages l'ont démontré, M. le Président.

Le grand écart. «Le gouvernement Charest et les Québécois ne voient pas les choses de la même manière.» Alors, évidemment, Mont- Orford, 18 % appuient le projet ? ça, c'est le pire des scores ? mais également, dans le même sondage, 55 % qui s'opposent au projet de loi n° 9, l'interdiction de poursuite contre les motoneigistes, 55 %. Pensez-vous que le niveau de notoriété du projet de loi n° 9 actuellement, au Québec, est très élevé? Je ne penserais pas, moi. Je ne penserais pas que les gens sont encore très au courant. Et, sans être au courant, déjà 55 % sont en désaccord.

Je vous le dis, moi, je vous fais une prédiction, M. le Président: Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, surveillez bien ce chiffre-là d'insatisfaction monter dans la population quand ils vont se rendre compte c'est quoi, le geste que le gouvernement pose avec le projet de loi n° 9, de suspendre des droits fondamentaux, qui fait juste dire, qui fait juste dire à la Protectrice du citoyen: «La problématique d'ensemble ne nécessite pas, selon moi, une solution aussi radicale que le retrait des droits fondamentaux.» Solution aussi radicale que le retrait des droits fondamentaux, M. le Président! Alors, qu'est-ce que vous pensez que la réaction de la population va être? Bien, ça va en être une encore une fois d'insatisfaction.

Et d'ailleurs le Barreau l'a dit, il y avait d'autres façons de faire. Il y avait tout à fait d'autres façons de faire, on aurait pu choisir de trouver un mécanisme raisonnable et efficace de conciliation des droits des personnes visées sans pour autant nier le droit d'accès à des justiciables aux tribunaux.

Alors, M. le Président, on va se diriger encore une fois, ce gouvernement va se diriger encore une fois vers un mur, vers un affrontement avec la population. Un gouvernement, M. le Président, c'est là pour gouverner pour et avec la population et non pas contre la population. Alors, c'est pour ça, M. le Président, c'est pour ça, M. le Président, que nous allons voter contre le projet de loi...

Le Président: Un instant. Vous avez encore 11 minutes. Comme il est 18 heures, je dois me lever pour mettre fin à votre intervention. Mais votre intervention pourra être poursuivie lorsque le projet de loi sera rappelé, et il vous restera 11 min 24 s. Alors, et sur ce, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que nous ajournions nos débats au mardi 16 mai 2006, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, l'Assemblée est ajournée à mardi le 16 mai, à 10 heures. Alors, bonne fin de semaine à vous tous. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)