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Projets de loi présentés le mercredi 10 mai 2006

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
14

Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis

Public du gouvernement Sanction
19

Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

Public du gouvernement Sanction
20

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Public du gouvernement Sanction