Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures huit minutes)

La Vice-Présidente: Bon matin, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le leader adjoint du gouvernement, aux affaires du jour.

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 13 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 13, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est un plaisir, ce matin, de vous présenter et de vous proposer l'adoption du rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 118, la commission parlementaire qui a étudié ce projet de loi là sur le développement durable, qui a terminé ses travaux le 16 février dernier.

Et, juste pour faire un petit historique, Mme la Présidente, rappelons que, le 13 juin 2005, le projet de loi sur le développement durable a été déposé à l'Assemblée nationale à la suite d'une vaste consultation publique portant sur un avant-projet de loi et sur le projet de Plan de développement durable du Québec.

Nous en sommes donc maintenant à la fin de ce long cheminement qui va nous conduire à l'institutionnalisation du concept de développement durable.

Mme la Présidente, je rappelle qu'avec l'adoption de cette loi le Québec figure parmi les premiers États à s'être donnés une législation sur le développement durable. Seuls l'Oregon, le Manitoba, la Belgique et le Luxembourg ont présentement une loi sur le développement durable.

n (10 h 10) n

Mme la Présidente, je rappelle quelques-uns des principaux éléments et des principales caractéristiques de ce projet de loi là sur le développement durable. D'abord, un engagement, au plus haut niveau de l'État, par le fait qu'il s'agit d'un cadre législatif qui sera adopté par l'Assemblée nationale, par le fait que ce projet de loi implique aussi le gouvernement dans tout son ensemble. Le projet de loi définit aussi une vision claire des orientations gouvernementales et des objectifs de développement durable dans le cadre d'une stratégie unifiée.

Il obligera aussi, dans un premier temps, l'administration publique et par la suite les municipalités, les institutions d'enseignement et les établissements de santé à préparer, à diffuser et à réaliser des plans d'action qui respectent les objectifs de la stratégie de développement durable et les principes qui seront inscrits dans la loi.

Il met de l'avant un ensemble de 16 principes de développement durable dont l'administration publique devra tenir compte si nous voulons léguer aux générations futures les ressources dont elles auront besoin pour leur développement, un mécanisme formel de reddition de comptes, dont la création d'un poste de commissaire au développement durable chargé d'évaluer et de contrôler la réalisation du Plan de développement durable du Québec.

Il implique aussi un fonds vert qui permettra de soutenir des initiatives de développement durable menées par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales ou des municipalités.

D'ailleurs, on estime les revenus du Fonds vert à plus ou moins 100 millions de dollars par année. C'est donc dire que, sur une base hebdomadaire, on prive le Fonds vert de près de 2 millions par semaine qui passe en attendant l'entrée en vigueur de la loi, parce que tous les mécanismes sont prêts; tout est prêt pour mettre en place ce Fonds vert là, et, chaque fois qu'on retarde l'adoption de la loi d'une semaine, on prive le Fonds vert de 2 millions. Alors, voici une question à laquelle tous doivent réfléchir en cette Chambre avant de s'opposer ou de retarder l'adoption du projet de loi sur le développement durable. C'est donc une raison de plus que je vous amène aujourd'hui, pour que nous puissions procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi là et ainsi éviter de priver le Fonds vert de 2 millions de dollars par semaine.

Enfin, le projet de loi sur le développement durable propose aussi une innovation majeure en intégrant à la Charte des droits et libertés de la personne le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Cette institutionnalisation juridique du concept de développement durable permettra une concertation, une cohérence et une plus grande harmonisation des interventions de l'administration publique.

Mme la Présidente, nous sommes d'avis que nous présentons un projet de loi qui jouit d'un large consensus au Québec. La tournée régionale de consultation qui a été effectuée par mon prédécesseur et la commission parlementaire que nous avons récemment tenue nous donnent raison à cet égard. La grande majorité des organismes qui se sont fait entendre lors de la commission parlementaire ont souligné la qualité du projet de plan de développement durable de notre gouvernement et le grand intérêt du projet de loi sur le développement durable. Tous ont estimé que ce projet de loi devrait être adopté dans les meilleurs délais afin qu'il puisse porter ses fruits, et c'est ce que nous comptons faire du côté du gouvernement. La commission parlementaire, qui a reçu près de 30 organismes et effectué l'étude article par article du projet de loi sur le développement durable, aura permis de bonifier encore davantage ce projet de loi.

Je remercie de leur contribution les membres de la Commission des transports et de l'environnement pour la rigueur de leurs propositions, de leurs analyses et de leurs commentaires. Cela nous aura permis de rendre encore plus explicites et compréhensibles les principes du développement durable, de mieux faire référence à tous les intervenants de la société dans la mise en oeuvre du Plan de développement durable du Québec, d'éviter toute confusion entre les indicateurs de développement durable et les mécanismes de suivi des actions des ministères et des organismes, de préciser le rôle du premier ministre dans le dépôt de la stratégie et du bilan de réalisation des activités.

Mme la Présidente, le projet de loi sur le développement durable ouvre énormément de perspectives, fournit de multiples possibilités, mais il s'agit d'abord d'une démarche, d'un projet de société dont on ne pourra véritablement mesurer les résultats qu'au fil du temps. Dès l'adoption de cette loi, nous nous engagerons dans la préparation de la stratégie gouvernementale de développement durable et, en parallèle, dans l'élaboration des indicateurs de développement durable et des mesures de suivi ou de performance des objectifs de développement durable. Ensuite, les ministères et organismes seront appelés à préparer leur premier plan de développement durable. Déjà, le projet de loi sur le développement durable offre au gouvernement de nombreuses opportunités d'y associer l'ensemble de la population.

M. le Président, en conclusion, compte tenu du fort consensus obtenu de la population autour du plan de développement durable et de notre proposition législative, étant donné l'importance, l'intérêt, la qualité et l'à-propos du projet de loi sur le développement durable, il nous apparaît donc essentiel que cette Assemblée nationale puisse adopter dès que possible le projet de loi n° 118 sur le développement durable et ainsi faire en sorte, entre autres, que les fonds qui sont reliés à la mise en place du Fonds vert, les sommes qui seront versées dans le Fonds vert puissent nous permettre immédiatement d'entreprendre un certain nombre d'activités avec des organismes, avec des partenaires, pour faire en sorte que la mise en oeuvre de la loi et du plan d'action qui suivront seront un succès. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement. À vous.

M. Tremblay: Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends la parole aujourd'hui en étant tout à fait intéressé au projet de loi que nous traitons aujourd'hui. Je dois vous dire que, depuis que je suis porte-parole en matière d'environnement, ça m'a amené à faire beaucoup de recherches, de consultations, de lectures qui m'ont amené à croire au développement durable, tout comme la commission Brundtland, tout comme les rencontres internationales, l'Agenda 21, les rencontres de Rio qui m'ont amené à cheminer à la conclusion que le développement durable était une nécessité.

L'ancien ministre de l'Environnement, le député de Chomedey, étant très sceptique, je pense, au moment de sa nomination, s'est converti lui aussi à penser que le développement durable était une bonne chose, et je dois dire qu'au terme des consultations qui ont été menées à travers le Québec l'ancien ministre de l'Environnement croyait sincèrement à ce projet de loi là malgré les difficultés auxquelles il faisait face, notamment les actions de son propre gouvernement. Et à cet égard, Mme la Présidente, je dois vous dire que c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole sur ce projet de loi là, mais c'est avec beaucoup de doute et de scepticisme. Il faut voir dans l'historique que ce projet de loi là est issu d'une promesse électorale de se doter d'un plan vert, plan vert qui, après quelques années, s'est transformé en Plan de développement durable, et par la suite le député de Chomedey a déposé, deux ans et demi plus tard, un avant-projet de loi. C'est alors qu'il est parti en consultations. Et fait à noter, l'intérêt de la population était tellement là qu'il y a eu tout près de 500 mémoires dans la population. Ça a été une consultation somme toute réussie et qui malgré tout n'a pas donné grand changement quand on est passés de l'avant-projet de loi au projet de loi.

Ce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, c'est que ce projet de loi là, c'est un projet de loi déclaratif. Ce que ça dit essentiellement, c'est qu'à travers une loi on dit qu'on veut faire du développement durable. C'est un souhait, et on le souhaite tellement qu'on va le mettre à travers un projet de loi. Sauf que ce que de nombreux intervenants sont venus nous dire en commission parlementaire, Mme la Présidente, c'est que, oui, on est d'accord pour que le Québec emboîte le pas dans la direction du développement durable, mais on veut que ça se fasse convenablement. Et une de nos inquiétudes, comment pensez-vous que le ministre de l'Environnement, qui, là, change de nom, devient le ministre du Développement durable, pourra influencer tous les ministères du gouvernement du Québec? Plusieurs disaient: Il faudrait pratiquement que ce soit une tâche du premier ministre qui chapeaute tous les ministères et qui peut amener les ministères à changer de mentalité, à adopter des nouvelles approches, des nouvelles pratiques. L'idée n'est pas mauvaise, sauf que le scepticisme était vraiment là, au niveau de ce projet de loi là, à l'effet que le ministre de l'Environnement serait capable de, je dirais, contaminer ? et je le dis de façon très positive; contaminer ? l'ensemble des travaux de chaque ministère.

n (10 h 20) n

Cependant, pour faire ça, on peut donner le bénéfice du doute, on se dit: Bon, ça fait déjà trois ans qu'on attend. Les gens sont en faveur de dire: Il faut aller de l'avant. Alors, l'opposition n'a fait que collaborer dans ce projet de loi là. L'opposition s'est extrêmement intéressée, on a exigé d'avoir des consultations en commission parlementaire. Ça a été extrêmement intéressant, de l'aveu de l'ancien ministre de l'Environnement. Et, Mme la Présidente, ce que l'on croyait, c'est que, bon, allons-y, allons de l'avant, puis on jugera l'arbre à ses fruits. Mais, étant donné que c'est un projet de loi déclaratif, il faut y croire, il faut avoir une volonté de le faire et il faut avoir une crédibilité pour ce changement de société là.

Et actuellement je pense qu'on est face à un problème de crédibilité majeur. Pourquoi, Mme la Présidente, je pense que le gouvernement ne peut pas être pris au sérieux dans sa démarche actuelle de faire du projet de développement durable un projet de société? Un des premiers exemples, c'est que le ministre de l'Environnement, qui dit que c'est un projet de société et que c'est un projet de loi super important, n'a parlé que six minutes, alors qu'il aurait pu parler beaucoup plus, beaucoup plus. Non, mais, Mme la Présidente, il y a tellement de choses à dire sur ce projet de société auquel je crois incroyablement.

Et l'autre élément, le ministre nous dit: Il faut l'adopter rapidement, et le député de Chomedey nous disait ça aussi: Il faut l'adopter rapidement. Parce qu'à chaque semaine qu'on attend pour passer ce projet de loi là, les groupes environnementaux se privent de 2 millions de dollars par semaine. Parce que, vous savez, dans ce projet de loi là, le ministre l'a expliqué, il y a de l'argent qui vient de sources financières ? redevance sur l'eau, des pénalités, et tout ça ? et qui vont aller à des projets environnementaux.

Sauf qu'à Noël dernier, à l'autre session, au moment où nous avons étudié ce projet de loi là, nous, on voulait faire notre travail correctement, débattre, améliorer le projet de loi, chose qu'on a faite. On était d'accord pour qu'il soit adopté avant la fin de la session parlementaire. On était en discussion, et là qu'est-ce qui nous est arrivé? Il nous est arrivé le bâillon. Le gouvernement a décidé de fermer la shop, hein, de fermer le Parlement et de mettre à l'oubliette plusieurs projets de loi, et le projet de loi n° 118 était l'un de ceux-là.

Le leader adjoint de l'époque, qui était ministre de l'Environnement, était en furie lorsqu'il est revenu à la commission parlementaire. Il s'est senti trahi, et c'est à cet événement-là précis que, même si on sentait que le député de Chomedey, ancien ministre de l'Environnement, disait qu'il fallait passer ce projet de loi rapidement parce que c'est ce qui allait assurer le financement des groupes environnementaux ? bien que j'aie beaucoup de bémols par rapport à cet argument parce que le ministère de l'Environnement pourrait quand même ne pas avoir coupé les fonds aux groupes environnementaux ? mais nous étions bons joueurs, nous souhaitions que ça aille de l'avant, tout le monde nous disait: Il faut aller de l'avant avec ce projet de loi là, et le gouvernement l'a mis de côté, il l'a mis de côté volontairement, il ne l'a pas rappelé. Il n'y a même pas eu de discussion avec nous autres pour dire: Bon, bien, dans quelle mesure vous êtes prêts à le faire passer? Il n'y en a pas eu, et l'ancien leader adjoint était en furie.

Alors, déjà là, ça dit: Le projet de loi n° 118, ce n'est pas si important; on envoie ça aux calendes grecques. Donc, on est, on est, je calcule, 18 semaines plus tard. 18 semaines plus tard, multiplié par 2 millions, ça fait 36 millions que les groupes environnementaux n'ont pas eus si je prends acte de ce que le ministre de l'Environnement a dit. Parce que le gouvernement s'en fout, de ce projet de loi là, parce que le gouvernement se fout des groupes environnementaux, et que, pour lui, ce n'est qu'un slogan; eh bien, on a été privés de 36 millions.

Et on va collaborer, on va voter en faveur de ce projet de loi là, on est en faveur ? on ne s'oppose pas contre tout, et je pense que c'est important que la population le sache ? mais on ne croit pas au gouvernement, on ne pense pas qu'il a la crédibilité, parce que le ministre du Développement durable et de l'Environnement, qui, bon, j'imagine, tentait de ramener ce projet de loi là, il a été changé, et là on a un nouveau ministre qui prend six minutes pour nous dire qu'il est convaincu que ce projet de loi là, c'est une bonne affaire.

Alors, comment voulez-vous, hein, comment voulez-vous, avec des événements comme ça, qu'on pense que vraiment, là, le leadership de ce gouvernement, le leadership du nouveau ministre de l'Environnement ? bon, et tout reste à voir, qu'est-ce qu'il sera capable de faire ? va être capable d'influencer positivement le reste du gouvernement, à part qu'un sous-ministre, Léopold Gaudreau, qui travaille avec acharnement dans ce projet de loi là, qui y croit. S'il n'y a pas de volonté politique, ça ne marchera pas malheureusement, malheureusement. On voudrait que ça marche, on voudrait que ce soit un pas dans la bonne direction, même si on trouve que ça va beaucoup trop lent, hein, parce que, dans le projet de loi... Ça fait longtemps que je le critique, ça a pris trois ans avant de l'amener en Chambre, ça dit que, d'ici un an, il faut se doter d'une stratégie, d'ici une autre année qu'il faut se doter d'indicateurs, puis après ça il va y avoir un vérificateur général, puis le gouvernement va être changé ça fait longtemps, puis... Bon. Mais, si c'est nous autres qui prend le prochain gouvernement, vous pouvez être sûrs qu'on va prendre ce qui a été fait puis surtout ce qui n'a pas été fait puis on va avancer. Mais malheureusement ça tergiverse, et ce n'est qu'un slogan, ce n'est qu'un slogan. Je suis désolé de vous dire ça, Mme la Présidente, mais c'est comme ça.

Puis là je n'ai pas encore parlé du reste de l'action gouvernementale, parce que ce que ça dit, là, hein: Nous allons être la première législation en Amérique qui se dote d'un projet de loi sur le développement durable. Donc, on se pète des cartoons, hein, on dit qu'on est fiers, mais, le développement durable, il faut que ça se vive dans notre quotidien, il faut que ça se vive dans nos décisions politiques. Et, quand on voit des projets comme Orford, quand on voit l'absence de politique énergétique ou une politique énergétique qui ne correspondra absolument pas aux défis du XXIe siècle, quand on voit le travail de ce gouvernement en matière de lutte à... les gaz à effet de serre...

Mme la Présidente, ça fait trois ans qu'on attend un plan de lutte aux changements climatiques. Le Québec était un leader à l'époque, le Québec a influencé le reste du Canada pour dire: Signez-le, le Protocole de Kyoto. Bien là, là, depuis trois ans, il n'y a rien qui se passe. Oui, il y a eu des chicanes fédérales-provinciales, ça, que voulez-vous, c'est dans la dynamique constitutionnelle dans laquelle nous sommes, mais en plus il n'y a pas eu de leadership, puis la meilleure preuve, c'est au forum de Montréal où finalement... c'était à Montréal, c'était au Québec, mais je pense qu'on a payé le café dans un cocktail à un moment donné, il n'y a pas eu de leadership. Puis là, à l'heure où le gouvernement fédéral est en train de foutre par terre Kyoto, on n'entend rien du gouvernement actuel par rapport aux changements climatiques.

Autre dossier, le plastique, le projet de loi sur les sacs de plastique, bien on n'entend pas grand-chose de la part du gouvernement.

La redevance sur l'eau, ça, Mme la Présidente, là, c'est quelque chose. Ça fait trois ans que je talonne le ministre de l'Environnement pour dire: Quand est-ce que ça s'en vient, une redevance sur l'eau? Les gens sont inquiets de voir des situations où une compagnie américaine vient capter de l'eau en Abitibi pour la revendre en Chine. Ils se disent: Bien, est-ce qu'on va donner notre ressource naturelle la plus précieuse? Non, il faudrait avoir une redevance, il faudrait capter une redevance. Mais là ça fait trois ans qu'on attend ça. L'ancien ministre de l'Environnement nous a dit... bien, a annoncé au Fric Show, au mois de janvier: Ça s'en vient pour fin mars. On est le 11 avril, Mme la Présidente, puis je vous garantis qu'on ne l'aura pas avant un méchant bout de temps.

Et donc cet argent-là devait servir au Fonds vert. En plus de ne pas avoir l'outil pour aller chercher l'argent, on annonce, dans le dernier budget, que cet argent-là ne servira pas à ce qu'il avait été défini dans le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui, mais qu'il va servir à autre chose. Donc, on ne sait plus où est-ce qu'on s'en va au niveau du Fonds vert. Bien, au début, c'était le Fonds de l'eau; après ça, ça a été le Fonds vert; là, c'est le Fonds des générations. Donc là, il n'y a pas de transparence. Le gouvernement a comme responsabilité de dire la vérité à la population, puis là, bien, on ne le sait pas, on nous dit que c'est des tiroirs à gauche puis à droite. Donc, un autre élément qui décourage la population et qui mine la crédibilité de ce gouvernement à pouvoir faire un vrai virage de développement durable à travers la société.

Les groupes environnementaux, le ministre vient de nous dire qu'à chaque semaine qu'on passe on perd... les groupes environnementaux perdent 2 millions par année, mais il n'y avait pas... Le ministre de l'Environnement n'avait pas besoin de couper les vivres de plusieurs, plusieurs groupes environnementaux qui ont dû soit cesser leurs activités ou soit se mettre une boîte vocale pour tenter de faire leur mission, qui, je pense, était utile au Québec. Mais là on coupe là-dedans, puis là il restait... bien souvent, il restait juste les fonds fédéraux. Bien là, le nouveau gouvernement est arrivé, à Ottawa, puis il coupe aussi. Ça fait que c'est comme si on était en train de dire, à l'heure où le Québec, les Québécois tiennent au Protocole de Kyoto, tiennent aux questions environnementales... Tous ceux qui ont éveillé la population, qui éduquent la population sur les façons d'agir, sur les bons modes de vie, bien, on leur ferme tous la trappe, eux autres. Bien, la meilleure façon, c'est de couper le financement. Ils n'ont plus de ressources, ils ne peuvent plus faire de recherches. Donc, on se prive, au Québec, actuellement de cette réalité-là. Et le ministre de dire qu'à chaque semaine qu'on attend, hein, on perd 2 millions, alors que c'est ce gouvernement qui a carrément repoussé de 18 semaines l'adoption de ce projet de loi là.

Donc, Mme la Présidente, il y a beaucoup trop d'indices, sans parler, par exemple, de bureaux d'audiences publiques qui se sont faits, qui se sont tenus en l'absence de tous les éléments. Le BAPE, Mme la Présidente, ça fait 25 ans qu'on a ça au Québec. Le BAPE, c'est un instrument formidable pour établir un dialogue entre la population et un gouvernement et des projets qui auront un impact sur l'environnement. Ça permet aux gens de dire leur inquiétude. Et qu'est-ce qui s'est passé dans certains projets? Bien, le BAPE n'a pas été outillé suffisamment compte tenu qu'il n'avait pas tous les détails des projets qu'il débattait. Donc, Mme la Présidente, il y a trop de signaux qui nous envoient comme message que le développement durable est davantage un slogan. Il y a trop de signaux qui sont envoyés à la population, qui disent: On n'a pas la crédibilité pour aller de l'avant avec ce projet de loi là. On peut l'adopter, oui. On va faire des discours, on va l'adopter.

Nous, de ce côté-ci, on a travaillé fort lors de la commission, on a tenté de bonifier le projet de loi. Moi, ça fait longtemps que je dis et que je suis convaincu qu'il y a beaucoup de choses à faire en environnement et en développement durable. L'environnement, je vous le répète, ce n'est pas une problématique, ce n'est pas des obstacles. C'est une opportunité absolument phénoménale et où il y a pour le Québec, et pour plusieurs raisons, un momentum extraordinaire qu'on pourrait saisir pour vraiment faire un projet de société avec le développement durable. Je vois mon collègue de Mercier qui croit à ça, je vois mon collègue de Berthier qui fait une tournée avec moi. On est allés voir, la semaine dernière, des organisations qui ont les deux pieds dans le développement durable, notamment l'École polytechnique de Montréal qui a fait un bâtiment absolument extraordinaire, axé sur les nouvelles technologies de l'environnement.

n (10 h 30) n

Bref, il y a tellement de choses à faire, puis mon inquiétude, c'est qu'on va avoir perdu quatre ans, quatre ans pour avancer. Même qu'on n'aura pas avancé; on va avoir reculé parce que, juste sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, Mme la Présidente, depuis que ce gouvernement est arrivé, il n'y a tellement rien qui se fait que... Puis c'est le laisser-faire, et ça a engendré la situation où les gaz à effet de serre augmentent. Et donc, pour atteindre nos objectifs de Kyoto, ça va être encore plus difficile, ça va faire encore plus mal, alors que le Québec... Et laissez-moi rêver d'un Québec souverain qui pourrait être un leader à l'échelle internationale par rapport aux questions des gaz à effet de serre parce qu'il a une crédibilité sur le plan des émissions au prorata de la population. Le Québec pourrait être un leader en matière environnementale, en développement de cette filière d'avenir qu'est le développement durable. Il y a plein d'acteurs, au Québec, qui sont intéressés, qui font de la recherche en ce sens. Et, lors de la consultation sur le 118, ça a été absolument extraordinaire et, je vous le dis, tout le monde était émerveillé, dans la Commission de l'environnement, lorsqu'on entendait les gens qui amenaient des réflexions extrêmement poussées et qui nous disaient que, oui, le Québec pourrait devenir un leader en la matière. Je n'ai qu'à penser au centre en analyse de cycle de vie, le Centre québécois de développement durable, plein d'organisations qui travaillent pour nous proposer des pistes de solution.

Et là déjà, avec tout ce que j'entendais en commission parlementaire, je disais: Wow! La population du Québec est d'accord avec ça; comment voulez-vous, nous, comme opposition officielle, qu'on s'oppose à ça? Même si le monde disent: C'est un pas qui est petit, au moins c'était un pas dans la bonne direction. Même si on disait: Ce projet de loi là, on n'est vraiment pas sûrs qu'il va être capable de fonctionner dans l'appareil, parce que ça prend un leadership absolument incroyable.

L'ancien ministre de l'Environnement, il avait bien des défauts mais il avait une qualité, c'était un homme entêté, puis je vais vous le dire sincèrement, c'était mon seul espoir. Et, s'il nous écoute, je le salue, parce que je suis persuadé qu'il nous écoute, car je sais que ça lui tenait à coeur, ça lui a d'ailleurs coûté son poste, entre autres. Mais je me disais: Bien que ce projet de loi n'a pas les assises législatives pour se transporter à travers tout l'appareil administratif, je me disais, peut-être que l'entêtement du député de Chomedey, hein, la tête de mule qu'il était ou qu'il est encore un peu ? et je le dis avec un sourire ? allait peut-être être utile pour faire en sorte qu'il allait, avec une persistance incroyable, parvenir à convaincre l'Administration.

Et dites-vous bien, Mme la Présidente, que, convaincre toute l'administration gouvernementale à aller de l'avant, ça veut dire le ministère du Revenu, ça veut dire le ministère des Finances, ça veut dire le ministère de la Sécurité publique, l'Éducation, bref, tout le monde devait se doter d'un plan de développement durable. Bien là, Mme la Présidente, j'ai peur qu'avec l'absence de crédibilité, les gestes qui sont posés par le gouvernement que ce soit extrêmement difficile d'avancer. Mais ce n'est pas grave, on va voter en faveur. On va voter en faveur. On a travaillé pour le bonifier, le projet de loi, en commission parlementaire.

Et je remercie mes collègues qui ont travaillé fort, je remercie ceux qui sont venus témoigner en commission parlementaire. Et, oui, le monde, ils disent tous: Allons de l'avant, ce ne sera pas facile, c'est une lourde tâche, mais on va... On a suggéré, entre autres, dans les éléments, là... Parce que, vous savez, le développement durable, c'est très difficile dans le sens qu'il faut établir... ça regarde les aspects sociaux, environnementaux et économiques de tout projet, de toute politique. Et là-dessus il y avait une dissension, peut-être, que nous avions avec l'ancien ministre de l'Environnement, et, moi, je pense qu'il était d'accord. Mais la commission Brundtland dit que l'environnement, c'est la condition du développement durable; la société, c'est la finalité; et l'économie, c'est l'instrument. Vous allez me dire que c'est de la philosophie, mais, oui, ça en prend parfois, de la philosophie. Ça nous prend un peu de sagesse pour dire à l'humanité: O.K., on est allés dans une direction en termes de développement, et aujourd'hui on voit les effets pervers de cette approche, qui a été un peu débridée, qui a manqué d'encadrement, qui a manqué de vision.

Et là il y a des sages de partout sur la planète ? et là disons que c'est la commission Brundtland, pour ne nommer que ceux-là ? qui nous disent: Attention! dans l'état actuel des choses, il faut changer nos façons de faire. Je le dis souvent: Si l'ensemble de l'humanité avait notre mode de vie, nous, les Nord-Américains, là, c'est l'équivalent de cinq planètes que ça nous prendrait en termes de ressources matérielles, aquatiques, énergétiques. Nous sommes des grands consommateurs de déchets. Quand on regarde la question des changements climatiques, je m'inquiète fortement pour ma fille qui va naître dans quelques mois.

Bref, il y a tellement de choses qui nous poussent à dire: O.K., il faut changer de cap. Et c'est pour ça que l'opposition officielle est d'accord pour dire: Oui, on veut changer de cap. Allez voir nos textes du Parti québécois, on est résolument... on veut faire du développement durable. Moi-même, personnellement, je dois vous dire, Mme la Présidente, quand je vous dis que j'y crois, je me suis personnellement investi comme expérimentateur de façons de changer nos modes de vie en utilisant des moyens de transport du XXIe siècle, hein? Au début, quand j'ai acheté ma voiture hybride... Et aujourd'hui je ne suis même plus sûr que c'est... ce n'est pas le mot «hybride» qu'il faut remarquer, c'est le mot «faible consommation». Donc, il faut se tourner vers des moyens de transport qui consomment moins, qui consomment des carburants plus écologiques ou qui n'en consomment pas pantoute. Il faut se tourner vers les moyens de transport en commun.

Il faut que nos entreprises fassent des démarches, des diagnostics en matière d'écoefficacité, comme ça se fait dans de nombreuses entreprises au Québec qui ont réalisé que gains environnementaux et gains économiques étaient compatibles. Il faut faire des bâtiments comme on est allés voir, celui de la Polytechnique à Montréal, ou bien faire des projets comme... je me suis moi-même investi dans la construction de ma maison avec des concepts écologiques, et tout ça nous amène à voir que, oui, c'est possible, que, oui, c'est palpitant, c'est fascinant et que c'est un véritable projet de société. Mais, entre le dire et le faire, il y a deux mondes, et actuellement le gouvernement le dit mais ne le fait pas. On va adopter un projet de loi, une pièce législative que nous ne verrons pas la couleur des effets à part que dans nos textes des hansards de l'Assemblée nationale.

Donc, Mme la Présidente, il y a beaucoup de choses à faire. Il y a beaucoup de choses à faire, puis, nous autres, comme je vous l'ai dit, on est bien prêts à aider le gouvernement. Avec les limites qu'on a, hein? Parce que, moi, je suis fatigué de critiquer le gouvernement. Ils nous donnent tellement de portes à le faire. Et ce n'est pas qu'on fait juste critiquer, hein, on apporte des solutions. Je n'ai pas cessé de suggérer et de travailler positivement sur ce projet de loi là. J'ai même déposé un projet de loi qui a reçu un large consensus dans la population. Tu sais, je veux dire, j'ai été constructif, comme porte-parole en matière d'environnement. J'ai déposé un projet de loi qui a été accueilli par la population, qui a eu des effets dans la population sans qu'il soit adopté, là, hein?

Il y a un an, j'étais gêné, Mme la Présidente, d'amener mon sac réutilisable à l'épicerie puis, aujourd'hui, je suis gêné de ne pas l'amener. On s'aperçoit qu'il y a plein d'entreprises, de marchés d'alimentation qui ont changé leurs habitudes, qui ont changé de type de sacs. Bref, il y a eu des modifications dans la société juste parce qu'on a mis notre grain de sel, dans l'opposition officielle. Et malheureusement l'absence d'adoption de ce projet de loi là engendre une absence de commission parlementaire qui permettrait aux Québécois de se réunir puis de jaser sur une problématique, parce que, Mme la Présidente, c'est phénoménal, le nombre d'initiatives qu'il s'est pris d'un bord puis de l'autre au Québec puis que personne se parle. Parce que vous avez des municipalités qui disent: Wow! c'est génial, ça, des sacs compostables, ça va nous aider à atteindre nos objectifs en matière de réduction de déchets parce qu'on va faciliter la cueillette des matières putrescibles. Il y a les fabricants de compost qui disent: Un instant, il faut établir une norme à ces sacs-là. Vous avez les fabricants, vous avez les détaillants en alimentation, vous avez l'industrie du plastique et vous avez la population, population qui dit: Wow! je peux faire quelque chose de plus pour l'environnement. Mais malheureusement on n'en a jamais parlé, on n'a rien fait.

n (10 h 40) n

Et j'invite le ministre de l'Environnement à saisir le projet de loi... Et d'ailleurs je salue que ce soit quand même traversé, suite au discours inaugural... le projet de loi n° 390 sur les sacs de plastique, hein, il n'est pas mort au feuilleton. Donc, est-ce que c'est pour m'empêcher de péter une coche ou bien donc c'est parce que réellement il a l'intention de l'amener en commission? Et je le dis: Qu'il le fasse rapidement, puisqu'on doit avoir cette commission parlementaire là, parce que je vois des initiatives qui vont peut-être... de gens qui investissent de l'argent et qui vont peut-être devoir reculer parce qu'ils n'auront pas eu l'information qu'on pourrait se partager à travers le Québec.

Bref, Mme la Présidente, c'est un autre élément qui nous fait douter en la capacité de ce gouvernement à amener l'appareil gouvernemental et par la suite, hein, le reste de la société québécoise à un véritable projet de société. Et, comme je vous le dis, ce projet de société, il pourrait être absolument stimulant pour le Québec, compte tenu qu'il y a des opportunités phénoménales de développement économique, de développement technique et de technologies environnementales dans la question du développement durable.

Et, ma foi, j'ai crainte que nous n'irons pas loin avec ça, puisque ça fait déjà trois ans que ce gouvernement, qui se disait prêt, a dit qu'il va faire du développement durable. Il accouche d'un projet de loi qui dit qu'il va faire du développement durable puis il n'en fait pas actuellement.

Alors, est-ce que, six mois avant les élections, le gouvernement va changer radicalement de façon de faire? Laissez-moi en douter. Mais soyez assurés que, l'opposition officielle, le Parti québécois va continuer de travailler, je vous dirais, constructivement à l'avancement du développement durable au Québec. Malgré tout le scepticisme que nous avons, nous allons continuer de talonner le gouvernement sur des actions qu'il entreprend ou des actions qu'il n'entreprend pas.

Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que je me sens de plus en plus seul, au Québec, compte tenu qu'il y a de nombreux groupes environnementaux actuellement qui n'ont même plus la capacité de prendre des positions, compte tenu qu'ils n'ont plus de ressources; les vivres leur ont été coupés.

Donc, Mme la Présidente, c'est une lourde responsabilité que nous avons, aujourd'hui, de représenter une bonne partie de la population qui s'inquiète et qui dit à son gouvernement: Agissez de façon cohérente, et on va vous suivre. Mais, pour l'instant, Mme la Présidente, force est d'admettre que nous adoptons ce projet de loi dans le doute, dans le scepticisme. Et l'effet pervers, vous savez, d'appuyer un projet de loi, c'est qu'après ça le ministre, il va se promener à travers le Québec en disant: Ah, vous savez, ce projet de loi là, il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Puis là ça va lui donner bonne conscience, puis tout le monde va dire: Ah, O.K., même le Parti québécois appuie ce projet de loi là.

Mais c'est pourquoi que mon discours d'aujourd'hui veut mettre des sérieux bémols. Et je pense aussi que ça va se refléter dans les discours de mes collègues que, oui, on est pour la vertu, oui, on veut avancer dans ces questions-là mais, non, on pense que ça va être difficile à appliquer dans un concept d'absence de crédibilité.

Mais nous allons faire tout en notre pouvoir pour accompagner le ministre à convaincre ses collègues, convaincre ses collègues du ministère des Finances, convaincre ses collègues du Développement économique que ce n'est pas un frein économique, le développement durable, mais c'est plutôt une opportunité de société que nous avons dans un contexte international qui nécessite que des pays s'engagent dans cette voie-là.

Quand je vous dis, Mme la Présidente, que, si toute la planète consommait comme on consomme là, aujourd'hui, ça prendrait cinq planètes; quand je vous dis que 20 % de la planète consomment 80 % des ressources; quand je vous dis que le pétrole, d'ici 50 ans, va se faire de plus en plus rare, il y a lieu de faire une véritable révolution, il faut se préparer à l'avenir. Je le dis souvent, le meilleur gisement énergétique, Mme la Présidente, il n'est pas dans la terre, il est entre nos deux oreilles, et une approche en matière de développement durable, c'est ça, se préparer à l'avenir. Mais, bonyenne! on ne va pas assez vite.

Alors, Mme la Présidente, sur ce, je vais laisser la parole à mes collègues et vous assurer que nous allons travailler constructivement pour amener le Québec et influencer le reste du monde à emboîter le pas dans cette magnifique voie qu'est le développement durable. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, M. le ministre, pour votre réplique, vous disposez de cinq minutes.

M. Béchard: Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député de Lac-Saint-Jean qui nous a dit à de nombreuses reprises: C'est un bon pas dans la bonne direction, je suis d'accord, j'ai travaillé dans ce projet de loi là. Il a même dit à la fin: Ça ne va pas assez vite, ça ne vas pas assez vite. Il dit: Allons de l'avant, il faut aller plus vite que ça. Mme la Présidente, donc, quand j'entends le député du Lac-Saint-Jean...

Une voix: ...

M. Béchard: Dans mon droit de réplique, M. le leader adjoint, en vertu de 253.

M. Bédard: Question de règlement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Je m'excuse. S'il vous plaît! Alors, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Bédard: Le leader est encore debout. Simplement... Oui, j'ai ma question de règlement. Alors, je comprends que le député fait... le ministre fait sa réplique, mais nous n'avons pas terminé encore nos interventions. Et ce que je comprends, c'est que le droit de réplique doit être après les interventions des députés, à ma connaissance.

La Vice-Présidente: M. le ministre.

M. Béchard: Mme la Présidente, en tout respect, en vertu de l'article 253, le proposeur d'un rapport a le droit de répliquer après chaque intervention, cinq minutes. 253 de notre règlement, M. le leader adjoint de l'opposition.

La Vice-Présidente: Alors, oui, vous avez tout à fait raison. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Béchard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est toujours utile, un règlement. Mais ça va permettre au leader de l'opposition de reprendre son souffle.

Mme la Présidente, juste pour répliquer à ce que vient de dire notre collègue, il a dit: Ça ne va pas assez vite, allons de l'avant. Ils sont d'accord avec le projet de loi, il faut y aller, puis il faut faire ça vite. Je lui fais une offre, moi: Si vous êtes prêts, on est d'accord, vous êtes d'accord, si vous êtes prêts, on va voter tout de suite, votons tout de suite sur le dépôt du rapport. Pourquoi... Non, non, mais votons tout de suite, il est là, de l'autre côté, en disant: Ça ne va pas assez vite, il faut aller plus vite, je suis prêt, je ne veux pas priver les groupes.

Si vous avez vraiment de la conviction dans ce que vous dites, si vraiment vous avez l'intention d'aller vite, si vraiment, pour vous, c'est important, M. le député de Lac-Saint-Jean, au lieu de remplir les commandes de votre leader puis de faire parler tout le monde sur un projet de loi sur lequel on est d'accord, sur un projet de loi qui, à chaque semaine qu'il est retardé, coûte 2 millions de dollars aux organismes, bien, mettez vos culottes, mettez vos culottes et levez-vous et dites: On est prêts à voter, on est prêts à adopter le rapport, on est prêts à faire en sorte qu'on va aller de l'avant avec le projet de loi. Parce que, moi, je ne comprendrai pas.

C'est beau, là, parler pendant 30 minutes, puis parler sur tout puis dire que c'est épouvantable, mais on est d'accord, Mme la Présidente. Alors, si on est d'accord, pourquoi on ne vote pas? Parce que chaque fois qu'il revient avec ça, il dit: Ça fait longtemps, ça fait deux, trois ans qu'on en parle. Effectivement. Écoutez, il y a eu un avant-projet de loi, il y a eu une consultation en région, il y a eu des groupes qu'on a entendus en commission parlementaire, puis en plus, Mme la Présidente, ils sont d'accord, ils sont d'accord.

Alors, moi, j'ose espérer que le député de Lac-Saint-Jean va être capable... Au lieu de juste faire des discours puis parler, puis parler pour retarder le processus, qu'il essaie de convaincre ses collègues, qu'il essaie de convaincre tout le monde...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Alors, rapidement, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Bédard: Je risque d'avoir raison cette fois-ci, Mme la Présidente. Vous savez qu'on ne peut imputer des motifs. Le leader adjoint impute des motifs à mon collègue quant au déroulement du temps; il n'a pas le droit. Pourriez-vous le rappeler à l'ordre? Et simplement nous faire sa réplique comme le règlement le lui permet.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, je vous prierais de faire attention.

M. Béchard: Mme la Présidente, si le leader avait suivi ce que j'ai dit, je ne prête pas d'intention au député de Lac-Saint-Jean, je l'invite à voter. Il est d'accord avec nous, je suis d'accord avec lui, on est d'accord pour aller de l'avant avec ce projet de loi là, alors, moi, je l'invite à voter. Ça donnerait quoi à ce moment-là? Écoutez, ça fait deux ans que le projet de loi est soit en avant-projet de loi, en consultations, en commission parlementaire, je pense qu'on serait prêts à voter. Je pense que pas mal tout a été dit là-dessus et je pense, Mme la Présidente... En tout cas, j'ai bien hâte de voir, j'ai bien hâte de voir, parce que, si le député de Lac-Saint-Jean est sérieux dans son allocution, est sérieux quand il nous dit que ça ne va pas assez vite, il est sérieux quand il nous dit qu'il faut aller de l'avant, il est sérieux quand il me dit qu'on est d'accord, nous, on est prêts, on est prêts à voter, on est prêts à voter sur le dépôt du rapport, on est prêts, dans les prochains jours, à le rappeler pour l'adoption finale. Parce qu'avec tout ce que j'ai entendu de lui je comprendrais très mal pourquoi ou pour quelles fins on procéderait, là, à des discours pendant des heures et des heures, ça fait déjà deux ans qu'on attend ce projet de loi là. Ça fait deux ans qu'on y travaille, il est prêt, le projet de loi. Alors, si les gens d'en face sont sérieux dans leur volonté d'adopter le projet de loi, de faire que le Québec soit un des États les plus progressistes au niveau du développement durable et de l'environnement, Mme la Présidente, votons. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Berthier. À vous la parole.

M. Bourdeau: Merci, Mme la Présidente. Je peux vous dire d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que le ministre «yes-man» du gouvernement n'a pas à donner de leçons à l'opposition officielle sur la façon de faire...

n (10 h 50) n

La Vice-Présidente: S'il vous plaît! M. le député...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: J'ai déjà demandé auparavant... C'est un terme antiparlementaire. Je vais vous demander de le retirer.

M. Bourdeau: Je vais le retirer, Mme la Présidente, j'ai juste dit... En tout cas, que voulez-vous? Mais ce ministre qui acquiesce ? et c'était sur son offre d'embauche comme ministre du Développement durable; qui acquiesce ? à tout ce que le premier ministre veut, ce ministre n'a pas de leçons à donner à l'opposition officielle, surtout pas au niveau démocratique.

Je représente les citoyens du comté de Berthier et j'ai quelque chose à dire. Entre autres, sur le site d'enfouissement de Saint-Thomas, quand va-t-il donner une décision, hein? Bien non, il reste là, assis. Ça fait longtemps qu'on attend cette décision-là, et il ne le fait pas.

Et c'est quand on parle de développement durable, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Un peu de calme, tout le monde. M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez une question de règlement?

M. Béchard: D'abord, j'invite le député à calmement s'adresser à la présidence. Et, deuxièmement, je vous interroge sur la pertinence de son site par rapport au projet de loi que nous adoptons aujourd'hui.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, oui, on est sur la prise en considération. Je vous demanderais de poursuivre.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Oui, oui...

M. Bédard: Le député était pertinent, j'imagine? C'est ce que je comprends de la décision?

La Vice-Présidente: Je lui demande de poursuivre.

M. Bourdeau: Bon. Beaucoup plus que le ministre. Mme la Présidente, lorsque je parle de développement durable... Bien, quand on parle de l'avenir d'un site d'enfouissement, bien je pense que c'est une question de développement durable. Le gouvernement aura beau... Et on va voter pour parce que le principe du développement durable, on en est. Je pense que ce n'est pas le Parti libéral qui a inventé cette façon de faire là du développement durable. On sera pour le projet de loi, même s'il y a certaines lacunes à l'intérieur du projet de loi, entre autres le fait que les universités à charte, les écoles privées ne seront pas incluses dans les plans d'action que le gouvernement déposera pour faire suite à la politique, à la Loi sur le développement durable.

Mme la Présidente, lorsque je vois le ministre se lever et dire: Bien, arrêtez de faire des discours puis on va voter, M. le ministre, un principe même de démocratie fait en sorte que chaque représentant ici, à l'Assemblée nationale, peut se lever en cette Chambre et parler d'un sujet aussi important que le développement durable.

Et j'espère entendre les collègues d'en face se lever ? ils parlaient, eux autres, de leur vision de développement durable ? parce qu'actuellement, ce que j'ai en face de moi, c'est le silence complet par rapport au développement durable. On va adopter un projet de loi...

Des voix: ...

M. Bourdeau: ...un projet de loi qui n'aura même pas les fonds disponibles...

Des voix: ...

M. Bourdeau: ...il n'aura même pas un fonds...

Une voix: ...

M. Bourdeau: Mme la Présidente...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Je vous demanderais votre collaboration à tous. Il y a seulement qu'un député qui a la parole, et d'ailleurs je lui demanderais de s'adresser à la présidence.

M. le député de Berthier, veuillez poursuivre.

M. Bourdeau: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais vraiment entendre mon collègue et ami député de Hull parler du développement durable et voir en quoi, pour lui, c'est important, le développement durable, et surtout comment qu'on peut faire pour l'appliquer.

Parce que, Mme la Présidente, le problème qu'on a, c'est qu'on aura un projet de loi, mais on n'a pas les fonds disponibles pour mettre en place... et le ministre n'a jamais... et l'ancien ministre plutôt n'a jamais réussi à nous répondre comment, avec quel argent allait-il... quel argent allait-il avoir pour justement mettre en place cette structure, si on veut, de développement durable à l'intérieur même du gouvernement.

Parce que c'est un virage important pour l'administration publique, et on ne sait pas encore comment, surtout avec les coupures budgétaires que la plupart des ministères ont eues au cours des dernières années, entre autres celui du ministère du Développement durable, on ne sait pas comment que le ministre pourra faire en sorte d'influencer réellement tous ses collègues et qu'on puisse mettre en place cette structure du développement durable.

Parce que, pour le ministre de la Santé, lorsqu'il aura à choisir entre des dépassements de coûts pour le CHUM puis le poste... et mettre en place une politique de développement durable, que fera-t-il? Moi, je peux vous le dire, Mme la ministre, parce qu'il a fait un peu ce choix-là chez nous. Le CHSLD Saint-Jean-de-Matha: on fait une construction d'un nouveau CHSLD, on a la chance d'avoir un système d'écoefficacité énergétique, Mme la Présidente, et le ministre, consciemment, étant donné que ça a dépassé un peu les coûts, a décidé de couper pour sauver à court terme de l'argent, mais on sait qu'à long terme, tant au niveau environnemental qu'au niveau économique, ce sera une perte pour le Québec. Et ça, c'est une décision qui émane du ministère il y a environ un an et demi.

Vous voyez, Mme la ministre, c'est... Mme la Présidente, excusez-moi ? j'extrapole peut-être une future carrière pour vous ? mais, Mme la Présidente, vous devez comprendre que, lorsque je regarde les décisions de ce gouvernement-là dans différents aspects de leurs décisions, bien, on voit que le développement durable, c'est bien beau, c'est bien beau de déposer un projet de loi, mais, lorsque c'est le temps de poser des actions réelles et concrètes, bien ils ne sont pas là.

En plus de ça, Mme la Présidente, lorsque j'entends le ministre faire son discours très platonique ? le nouveau ministre, là, je parle ? on voit bien que ce ministre-là ne croit pas réellement aux vertus du développement durable. Lorsqu'on regarde ce qu'il a fait avec le mont Orford, force est de constater, Mme la Présidente, que ce ministre ne croit pas au développement durable. Et là on va avoir... Il veut le voter; on va le voter, ça va me faire plaisir. Mais, lorsqu'il nous accuse que c'est de notre faute si on perd 2 millions par semaine pour les groupes environnementaux, Mme la Présidente, je rappellerai qu'à la dernière session parlementaire, ils ont consciemment, encore sous leur définition de «démocratie», hein ? moi, j'appelle ça démocratie libérale ? ils ont décidé de passer le bâillon, fermer la shop. Merci, bonsoir, on ferme les livres, on s'en va en vacances. Je pense qu'ils étaient tannés d'être en Chambre, mais, nous, Mme la Présidente, on était prêts de continuer en commission parlementaire, terminer le projet de loi et aller de l'avant.

Mais eux ont consciemment décidé... bien il y a juste l'ancien ministre qui n'avait pas l'air au courant qu'on fermait puis qu'on s'en allait chez nous, mais les autres décideurs du gouvernement ont décidé de dire: On ferme la Chambre et on passe à autre chose, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui, malheureusement, c'est aujourd'hui qu'on fait le discours sur la prise en considération du projet de loi n° 118.

Je vous dirais, Mme la Présidente, que le ministre, il a... Oui, il y a le plan de développement durable sur la gestion au niveau de l'Administration, mais il y a aussi le rôle que le Québec doit jouer dans le monde. Je sais bien que, pour le ministre, le seul rôle que le Québec... qu'il voit du Québec, c'est le rôle du Québec au sein du Canada, mais, pour nous, on voit le Québec beaucoup plus grand, le rôle que le Québec pourrait jouer dans le monde. Puis je pense que mon collègue de Lac-Saint-Jean a quand même fait une bonne introduction de ce rôle que le Québec pourrait jouer... doit jouer au niveau international. Parce que, si on a un rêve... Parce qu'on est en tournée, nous, les mousquetaires, moi, le député de Lac-Saint-Jean et le député de Joliette, sous le thème La révolution verte et bleue, et, si on a un rêve pour le Québec, c'est que le Québec devienne une terre exportatrice d'idées de développement durable pour faire en sorte qu'au Québec on développe une économie forte basée sur le développement durable.

Il y a une filière incroyable, de ce côté-là, Mme la Présidente, vous le savez. Regardez partout dans le monde, de plus en plus de pays prennent le virage développement durable. Il est temps que le Québec se positionne sur l'échiquier mondial pour justement faire en sorte d'être un des leaders mondiaux, comme on l'a fait au niveau de l'hydroélectricité. Mais là on pourrait le faire au niveau du développement durable, Mme la Présidente.

Mais, étant donné que le ministre du Développement durable ? et le gouvernement ? ne voit que son action à l'intérieur du gouvernement canadien et qu'il n'est même pas capable d'avoir le leadership, comme mon collègue l'a dit, de pouvoir se battre pour faire en sorte qu'entre autres, Kyoto... bien que le Québec ne soit pas pénalisé et que Kyoto fonctionne, que Kyoto ne soit pas mort, bien, quand on voit le manque de leadership même à l'intérieur même de la fédération canadienne, je peux comprendre qu'au niveau international ils sont complètement dépassés par les événements. Parce que pour eux le Québec est une petite province puis qu'il n'est pas capable d'aller voir à travers le monde et surtout pas capable d'avoir une économie peut-être de type mondial.

Mme la Présidente, j'espère... et, je vous dis ça, là, et, oui, vous verrez que je suis un peu négatif par rapport à l'action gouvernementale, mais ce n'est pas pour ça... et on ne s'opposera pas au projet de loi, nous allons voter pour. Simplement, c'est que, lorsque je regarde les échéanciers qui vont nous amener au dépôt des orientations du gouvernement, des plans d'action, force est de constater, Mme la Présidente, que, lorsque ça va arriver, bien ce sera le gouvernement du Parti québécois qui aura possiblement repris le pouvoir. Et, Mme la Présidente, comme on l'a vu hier, avec l'élection d'un nouveau député du Parti québécois, bien ce sera nous, Mme la Présidente, qui mettrons en place cette nouvelle structure qui fera en sorte que le Québec, oui, se dote d'une administration verte, mais qui fera en sorte aussi que le Québec se dote d'une économie, d'un développement qui sera vert, une fiscalité qui sera verte, qui fera en sorte que le Québec, lorsqu'on parlera du Québec à travers la scène internationale, bien on parlera du Québec comme étant le leader mondial au niveau du développement durable. Merci, Mme la Présidente.

n (11 heures) n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Mercier. À vous.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Je prends à mon tour la parole sur cette prise en considération du rapport relatif au projet de loi n° 118 sur le développement durable pour exprimer en fait les vues qui, j'en suis certain, sont partagées par les citoyens et les citoyennes de ma circonscription de Mercier, dans Le Plateau?Mont-Royal, qui est une circonscription réputée pour abriter des gens, des jeunes, des gens des milieux culturels qui sont intéressés par la question de la protection de l'environnement.

D'ailleurs, on réfère souvent à ces gens du Plateau?Mont-Royal, sur des tribunes comme Tout le monde en parle, comme des personnes qui devraient avoir autre chose à faire que de s'occuper du bien-être de notre environnement parce qu'ils sont en milieu urbain, mais je crois que c'est un souci qui doit être partagé par tous et toutes, celui du développement durable, et je crois qu'il est très légitime.

Et là-dessus je suis en désaccord fondamental avec le leader parlementaire du gouvernement, qui semble vouloir, aujourd'hui, demander à l'opposition officielle de se taire et de mettre fin à un débat qui mérite d'être continué sur cette question si importante. D'autant que, si nous accélérerions les travaux, les collègues n'auraient pas la possibilité de faire valoir leurs vues et celles de leurs citoyens et de leurs citoyennes et qu'un débat se terminerait avec l'adoption d'un projet de loi dont on craint d'ailleurs, de ce côté-ci de l'Assemblée, qu'il soit un projet de loi qui finalement ne soit pas celui qui doive guider le gouvernement et l'administration publique.

Parce que, Mme la Présidente, ce que conviennent, aujourd'hui, plusieurs intervenants qui s'intéressent au développement durable, c'est que ce projet de loi, pendant qu'il était en discussion ? et c'est un passé qui est garant d'un avenir et qui inquiète ? n'a pas su influencer le gouvernement dans des décisions importantes qu'il a prises. Mon collègue a parlé de la situation dans sa circonscription à Lachenaie. Plusieurs groupes environnementaux sont d'avis que le projet qui vise à achever l'autoroute 125 est un projet qui va à l'encontre du principe du développement durable et ils ont même saisi les tribunaux pour empêcher la mise en oeuvre de ce projet.

D'autres, et je pense notamment à Greenpeace et à son porte-parole, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger à de multiples reprises, sont d'avis que l'attitude même du gouvernement lors de la conférence de Montréal sur les changements climatiques et le fait que le gouvernement n'ait pas encore déposé un plan d'action vont à l'encontre de cette préoccupation qu'il aurait pour le développement durable. Alors, Mme la Présidente, je crois qu'il est tout à fait dans l'ordre des choses de poursuivre le débat et de faire valoir nos vues et celles des citoyens et des citoyennes que nous représentons dans cette Assemblée.

Mme la Présidente, je crois qu'il est important aussi de rappeler que ce combat pour le développement durable, pour sa reconnaissance, c'est un combat qui est celui promu par des grandes organisations non gouvernementales comme l'Union mondiale sur la protection de la nature mais que c'est la commission Brundtland, à laquelle a fait référence notre porte-parole, qui a vraiment rendu importante cette notion et qui lui a proposé une définition que le projet de loi, dans son article 2, semble avoir retenue mais l'avoir retenue sans avoir tenu compte de son évolution.

Je vous lis, Mme la Présidente, cette définition qu'on nous propose, du développement durable, pour rappeler aux citoyens en quoi consiste cette notion, qui d'ailleurs n'est pas très bien comprise par la population. Je crois qu'il y a un effort d'éducation populaire qui devrait être entrepris pour que les gens sachent ce qu'est le développement durable, ce que signifie la notion de développement durable. Et la définition veut qu'un tel développement «s'entend d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» et que «le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement».

Mme la Présidente, d'ailleurs je profite de la présence de la ministre de la Culture et des Communications dans cette Chambre pour signaler qu'il y a une omission importante dans cette définition. D'ailleurs, depuis la grande conférence qui a eu lieu en Afrique du Sud sur le développement durable, on a ajouté un pilier au développement durable. À cette dimension économique qui est celle de l'efficacité économique, à la dimension sociale qui est celle de l'équité sociale, à la dimension environnementale qui est celle de la prudence écologique, on a adopté l'idée que ce développement durable devait s'articuler autour d'un quatrième pilier, qui est celui de la diversité culturelle. Et il n'est pas fait référence à la diversité culturelle ou à la culture dans le projet de loi n° 118 et à l'article 2.

Il est vrai que, dans le chapitre II et la stratégie de développement durable et des mesures prises par l'Administration qui sont évoquées et les principes qui sont énumérés, il y est question de la protection du patrimoine culturel. On invite donc l'administration publique à appliquer le principe de la protection du patrimoine culturel pour mettre en oeuvre le principe du développement durable. Ce principe, s'il devait être appliqué, il devrait d'ailleurs guider le gouvernement actuel qui va être saisi, dans quelques semaines, d'un rapport de la Commission de la culture sur l'avenir du patrimoine religieux et qui devrait donc inscrire des mesures à venir sur cet avenir dans le cadre d'une stratégie de développement durable visant à mettre en oeuvre le principe de la protection du patrimoine culturel.

Parce que, Mme la Présidente, je crois que le développement durable et l'avenir des générations futures ne passent pas seulement par l'économie, le social et l'environnemental, mais par la culture également. Et, au moment où un débat a lieu sur cette question de la place de la culture dans notre société dans des projets, notamment dans notre projet de pays, il n'est pas inutile de rappeler que, lorsque l'on pense en termes de développement durable, il faut également penser en termes culturels et penser l'avenir de nos sociétés et de leur culture, de penser qu'un développement durable qui ne serait pas soucieux de la culture, de la promotion et de la protection des cultures, de la promotion et de la protection de la diversité culturelle ici même et ailleurs dans le monde serait un développement qui ne répondrait pas à la notion et à la définition de «développement durable».

Mme la Présidente, je crois aussi que le principe du développement durable devrait être complété par le principe du développement humain. D'ailleurs, dans le programme de pays que le Parti québécois a adopté lors de son congrès national, en juin dernier, nous avons voulu mettre l'accent sur le principe du développement durable, rappeler d'ailleurs que, si on veut le mettre en oeuvre de façon correcte, comme l'a rappelé le député du Lac-Saint-Jean, il serait dans l'ordre des choses que ce soit le premier ministre qui s'occupe de développement durable. D'ailleurs, cela démontre une incompréhension de ce qu'est le développement durable lorsque ce projet de loi n° 118 prévoit que c'est le ministre du Développement durable qui doit en assurer l'application, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, puisque ce n'est pas le seul ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui doit assurer la mise en oeuvre de cette loi, c'est l'ensemble de l'administration publique, et c'est le premier ministre qui devrait véritablement en assurer le respect et voir à assumer la responsabilité du respect du principe du développement durable.

Mais, Mme la Présidente ? et je termine là-dessus ? le développement durable doit aller de pair avec le développement humain. Il ne suffit pas d'assurer la durabilité de nos institutions et de ses politiques, il faut que le développement soit centré autour de la personne humaine et que, dans notre société québécoise comme dans d'autres, l'on se préoccupe d'abord et avant tout de l'être humain et de son développement et du développement durable de notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Verchères. À vous.

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je ne peux faire autrement que de joindre ma voix à celle du député du Lac-Saint-Jean lorsqu'il disait au fond que ce projet de loi, somme toute très méritoire, somme toute très important, n'est pour ce gouvernement qu'un voeu pieu. Et on en veut pour preuve le fait que le ministre ait parlé si peu longtemps pour décrire ce qui constituait, selon lui, une pièce législative majeure. Il a semblé le présenter comme étant quelque chose somme toute relativement anodin, qui ne mérite pas qu'on s'y penche très longuement. Il a même invité cette Assemblée à bousculer un peu le droit de parole des parlementaires pour adopter rapidement ce projet de loi.

Oui, Mme la Présidente, ce projet de loi mérite d'être adopté, mais il mérite d'abord et avant tout d'être respecté. Et je dois dire que le gouvernement, particulièrement le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, échoue lamentablement dans son intention de vouloir mettre en oeuvre les dispositions du présent projet de loi. Et c'est ce qui nous amène, aujourd'hui, Mme la Présidente, à vouloir parler en cette Chambre, à vouloir nous exprimer en cette Chambre. Non pas que le projet de loi lui-même soit questionnable, mais c'est l'attitude du gouvernement qui, elle, est questionnable et qui nous amène à vouloir prendre la parole en cette Chambre.

n (11 h 10) n

Mme la Présidente, le ministre lui-même disait, dans sa très brève allocution, que ce projet de loi visait à inscrire aux plus hauts échelons de l'État le concept de développement durable. Encore eut-il fallu, Mme la Présidente, qu'il y ait un ministre qui constitue la conscience environnementale de ce gouvernement. Or, tout indique, depuis la nomination du présent ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qu'il n'y a plus de conscience environnementale dans ce gouvernement et que conséquemment ce projet de loi, qui est fondamental, ne vaut guère plus dans l'esprit des membres de ce gouvernement que le papier sur lequel il est écrit.

Alors, Mme la Présidente, j'en veux pour preuve le fait que, quelques heures après avoir fait l'annonce du projet de privatisation du parc du Mont-Orford, le ministre était sur les ondes d'une station de télévision ? si je ne m'abuse, c'était l'émission La part des choses ? et il se fait poser la question: M. le ministre, M. le ministre, allez-vous être le ministre des développeurs, des promoteurs ou vous allez être le ministre des groupes environnementaux? Et le ministre de répondre: Je ne serai le ministre de personne. Alors, c'est une très bonne indication des intentions de ce gouvernement de défendre les principes environnementaux, Mme la Présidente.

On parle d'un développement durable, on parle d'un projet de loi portant sur le développement durable. Bien, rappelons-nous quelques instants en quoi consiste le développement durable, Mme la Présidente. Alors, la définition qu'on retrouve dans le rapport Brundtland se lit comme suit: Le développement durable est «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».

Or, je doute fort que, dans l'une des premières actions, en fait la première action qu'ait entreprise le nouveau ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le mal nommé ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, je doute fort que nous respections la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins lorsqu'on vend une partie du patrimoine collectif des Québécoises et Québécois. Or, je sais que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a des doutes quant au fait que ce qu'il s'apprête à vendre fasse véritablement partie de notre patrimoine collectif. J'aurai l'occasion de revenir dans quelques instants là-dessus, Mme la Présidente.

Je veux simplement dire, pour le bénéfice du ministre... Je veux citer un document, Programme de travail de l'OCDE sur le développement durable, qui dit, stipule que «le principe de base est que la viabilité purement économique ? [à savoir] l'épargne et l'investissement des générations actuelles devant, par exemple, permettre aux générations futures de bénéficier de conditions économiques satisfaisantes et de cadres institutionnels appropriés, notamment de régimes de retraite et de santé viables ? ne suffit pas lorsque l'on cherche à optimiser le bien-être des populations à long terme». Et c'est ce que dit l'OCDE, Mme la Présidente, quant au principe de développement durable.

Or, lorsqu'on regarde la première action entreprise par le mal nommé ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à savoir la privatisation d'une partie du parc national du Mont-Orford, la dilapidation d'une partie de notre patrimoine collectif, à sa face même, Mme la Présidente, ce projet contrevient, dis-je, ne respecte pas les principes, plusieurs des principes énoncés dans le projet de loi sur le développement durable qui fait l'objet de l'étude de ce Parlement, aujourd'hui.

Je prends à titre d'exemple le principe n° 2 concernant l'équité et les solidarités sociales. Parce que, ce qu'il est important de signaler, Mme la Présidente, par rapport à la définition ou du moins aux commentaires émis par l'OCDE, c'est que le développement durable est avant tout un choix de société qui place l'être humain au coeur des préoccupations. Or, les gens de l'Estrie sont très massivement opposés au projet que met de l'avant le gouvernement. Le gouvernement fait fi des principes de développement durable. Et, parmi ces principes de développement durable, il y a celui d'une acceptabilité sociale qui n'est pas là dans le cas du projet de privatisation du parc du Mont-Orford. Le principe n° 3, Mme la Présidente, protection de l'environnement, on contrevient à ce principe-là également.

On contrevient au principe n° 5 concernant la participation et l'engagement. On parle, dans ce principe n° 5, Mme la Présidente, d'une vision concertée du développement. Est-ce qu'on a affaire actuellement à une vision concertée? On a affaire à un gouvernement qui bouscule les gens, un gouvernement qui improvise, un gouvernement qui nage dans la confusion quand il n'a pas la moindre idée de combien vont coûter les terrains qu'il s'apprête à acheter. Il n'y a aucune étude concernant la valeur de ces terrains-là. Le ministre, le 6 mars dernier, parlait d'une valeur de 14 millions, 16 millions; la semaine dernière, de 4 millions. Le ministère s'est ravisé, ces dernières heures, on parle d'une valeur de 10 millions. C'est la confusion la plus complète, Mme la Présidente, de la part de ce gouvernement.

On parle également d'un projet qui contrevient au principe n° 7 contenu dans le projet de loi sur le développement durable, concernant la subsidiarité, quand on ne prend pas en considération le point de vue des élus locaux, Mme la Présidente; un projet qui contrevient au principe n° 9 concernant la prévention; un projet qui contrevient au principe n° 10 concernant la précaution; un projet qui contrevient également au principe n° 12 concernant la prévention de la biodiversité; un projet qui contrevient au principe n° 13, Mme la Présidente, concernant le respect de la capacité de support des écosystèmes.

Alors, Mme la Présidente, on a là un ministre qui veut se donner bonne bouche, qui se pète les bretelles, ce matin, en disant: Bien, aïe, c'est extraordinaire, ce projet sur le développement durable! La première action qu'il entreprend, comme ministre, contrevient à ce projet de loi qu'il nous présente aujourd'hui, Mme la Présidente.

Le ministre doute qu'il y ait quelque valeur écologique au niveau du parc... des aires récréatives qu'il s'apprête à céder au privé. Bien, je le ramène à un certain nombre de documents, notamment le document publié la semaine dernière par 15 spécialistes, biologistes, scientifiques, écologistes, qui disent, par exemple: «La végétation au sommet du mont Orford est de type boréal, ce qui contraste avec la végétation du reste de la région. Entre 610 m et 760 m d'altitude se trouve une bétulaie blanche à bouleau jaune, alors que le sommet du massif Orford est occupé par la sapinière à bouleau blanc. Orford est donc la seule montagne de la région permettant de conserver un exemple de cette transition altitudinale entre la forêt méridionale et la forêt boréale et donc de remplir la mission de conservation du parc.»

Mme la Présidente, je veux également lui citer un document de Geoffrey Hall, qui est membre de l'Institut québécois de la biodiversité, diffusé le 4 avril dernier, où il dit: «Des 551 ha de centre de ski à vendre, moins de 20 % sont déboisés, incluant 15 ha occupés par les routes, les bâtiments et les aires de stationnement et 92,5 ha, par les pistes de ski et un étang artificiel. Des 98 ha de terrain de golf à vendre, pas plus que 46 % sont déboisés. En résumé, du total de 6,5 km² qui seront mis en vente, 5 km² sont composés de terres boisées dont la grande majorité sont contiguës à d'autres terrains forestiers du parc et possèdent une intégrité écologique semblable ou même supérieure à celle du reste du territoire protégé.»

Alors, Mme la Présidente, c'est ça, faire du développement durable, que de protéger les écosystèmes. Et ce n'est pas ce que fait le ministre avec le dossier du parc du Mont-Orford.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Malheureusement, votre temps est écoulé. Je serais prête à reconnaître une prochaine intervenante. Alors, Mme la députée de Maskinongé et adjointe parlementaire à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Gaudet: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui, Mme la Présidente, sur le projet de loi n° 118, projet de loi basé sur deux principes fondamentaux, soit la cohérence et l'imputabilité.

Et, en termes de cohérence, ce projet de loi, Mme la Présidente, veut s'assurer que, dans l'ensemble des actions gouvernementales, les principes de développement durable seront une trame de fond qui va permettre une plus grande cohérence, et ce, tant au niveau du développement économique, social que des activités, de l'ensemble des activités de développement. Alors, c'est extrêmement important, Mme la Présidente, que ce projet de loi là soit adopté. Et, comme l'ont mentionné les gens de l'opposition officielle, qui souhaitent que le projet de loi soit adopté rapidement, nous souscrivons à ce voeu. C'est pourquoi nous entendons mettre en application les principes de ce projet de loi dans les plus brefs délais.

Nous comptons donc sur l'appui de l'opposition officielle pour faire en sorte d'éviter les retards. Comme le ministre a posé la question, êtes-vous prêts, oui ou non, à voter ce projet de loi rapidement pour éviter la perte de sommes d'argent, comme vous le reprochez, d'un côté? Mais, de l'autre côté, on entend du parler-pour-parler puis pas beaucoup d'arguments de fond qui pourraient venir en contradiction avec le projet de loi extrêmement important pour l'avenir du Québec, pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

Au niveau du deuxième principe de ce projet de loi, Mme la Présidente, qui est un principe d'imputabilité, le projet de loi prévoit la nomination d'un vérificateur général adjoint, qui porte le titre de Commissaire au développement durable, pour assister le Vérificateur général dans l'exercice de ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable. Alors, en plus d'être un projet de loi de cohérence, Mme la Présidente, c'est un projet de loi où on sera redevables, où il y aura une imputabilité au niveau des actions gouvernementales. Alors, moi, je pense que c'est extrêmement sérieux, c'est extrêmement rigoureux et c'est tout à fait dans les façons de faire de notre gouvernement de s'assurer que, lorsqu'un projet de loi est mis en place, une politique est mise en place, bien on s'assure que les résultats seront au rendez-vous.

Il y a un autre principe important, Mme la Présidente, c'est que ce projet de loi est une vision d'avenir, une vision d'avenir par la création du Fonds vert affecté au financement des mesures ou des activités que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Alors, ce fonds vise notamment à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable plus particulièrement en regard de son volet environnemental, de même qu'à permettre au ministre, dans le cadre prévu de la loi, d'octroyer un soutien financier notamment aux municipalités, aux organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de l'environnement.

Vous savez, Mme la Présidente, notre gouvernement a une façon de faire extrêmement différente de l'ancien gouvernement. Tout à l'heure, j'écoutais les interventions de mes prédécesseurs qui parlaient de combat, qui parlaient de lutte, qui parlaient de se battre. Alors, nous, Mme la Présidente, dans nos façons de faire, on parle de concertation, on parle d'entente, on parle de faire confiance aux municipalités, on parle de faire confiance à nos partenaires et on parle de développer de la cohérence. Oui, Mme la Présidente, c'est vraiment la marque de commerce de notre gouvernement, et permettez-moi d'en être très fière.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a fait l'objet de vastes consultations. C'est 600 mémoires et plus de 3 500 participants qui ont pu être entendus dans 21 villes du Québec. Il y a eu une seconde consultation qui s'est déroulée en commission parlementaire alors qu'une trentaine d'organismes sont venus présenter des commentaires et des suggestions qui ont permis de bonifier le projet de loi. C'est un nouveau cadre, Mme la Présidente, c'est un cadre de responsabilisation de tous les ministères et organismes de l'administration publique en faveur du développement durable, le tout reposant sur une nouvelle vision du développement.

Et j'aimerais vous citer, si vous me permettez, un mémoire, une partie d'un mémoire qui a été déposé par le Réseau québécois des groupes écologistes, et je cite, Mme la Présidente: «Nous tenons d'abord à souligner positivement la volonté du gouvernement d'appliquer et d'intégrer le concept de développement durable au sein de l'administration publique, ce qu'aucun gouvernement précédent n'avait fait avant lui.» Et là, Mme la Présidente, c'est le Réseau québécois des groupes écologistes qui parle, et je pense que c'est tout à l'honneur du ministre de l'Environnement, du Développement durable et des Parcs que ce projet de loi...

Et concrètement, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça veut dire? Bien, ça veut dire concrètement, Mme la Présidente, qu'on est capables de s'entendre avec le Canada. Oui, on croit à un Québec qui évolue, qui se développe en entente avec le Canada. Et la dernière entente couvrant la période 2005-2010 a été signée en novembre dernier, puis c'est la première entente axée sur le développement et la mise en oeuvre de la gestion intégrée du Saint-Laurent, tel que décrit dans la Politique nationale de l'eau, en plus de permettre la réalisation de projets concrets dans plusieurs domaines d'intervention. Alors, voilà, concrètement, Mme la Présidente, une réalisation, une façon de faire de notre gouvernement. Et, quand je dis que notre gouvernement est centré sur la concertation, sur l'entente, sur le travail de collaboration, voilà un exemple concret.

Plus récemment, le budget de mon collègue le ministre des Finances annonçait des mesures importantes illustrant comment le développement durable, c'est important. Et comment ça s'est traduit, tout ça? Bien, ça s'est traduit par la création du Fonds des générations. Il y a une redevance sur l'eau captée au Québec qui sera versée au fonds. Les sources de revenus serviront à promouvoir une utilisation plus responsable de l'eau. Ça, Mme la Présidente, ça s'appelle du développement durable.

Concernant le transport en commun. Le développement durable est incontestablement une valeur importante à nos yeux. Les changements climatiques constituent un enjeu majeur à cet égard. Et le transport est à lui seul la cause de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec. Nous souhaitons privilégier le transport en commun. Et ça, Mme la Présidente, c'est faire du développement durable. Un autobus remplace jusqu'à 40 voitures et émet six fois moins de gaz à effet de serre. Alors, le transport en commun, c'est un choix intelligent, un choix écologique et le choix de notre gouvernement.

C'est 1,5 million qui sera alloué pour maintenir et renouveler les infrastructures et les équipements de transport en commun, dont la rénovation des stations du métro de Montréal et le remplacement des wagons, le développement de la desserte nord-est de Montréal par un nouveau train de banlieue, la mise en place d'installations d'entretien pour le Réseau de transport de la Capitale. Nous lançons aussi deux mesures pour inciter directement les gens à utiliser le transport en commun: les employeurs qui défraient les coûts du laissez-passer de leurs employés pourront déduire le double du montant payé; pour les employés, cette mesure sera un avantage non imposable. Et le remboursement complet de la taxe sur les carburants aux sociétés de transport en commun, alors, Mme la Présidente, en plus d'un remboursement de la TVQ jusqu'à concurrence de 1 000 $ à l'achat des modèles de véhicules hybrides les moins énergivores, ce remboursement est plus élevé que celui offert en Ontario.

Voilà, Mme la Présidente, concrètement l'engagement de mon gouvernement à prendre l'orientation de mesures de développement durable. Voilà, Mme la Présidente, quelles sont les actions concrètes qui visent à s'assurer pour nos enfants et nos petits-enfants une protection de notre environnement. Et, sur ce, je vous remercie et je souhaite vivement que nous adoptions ce projet de loi dans les plus brefs délais. C'est le souhait du ministre lui-même. Merci.

n(11 h 30)n

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, je reconnaîtrai immédiatement la députée de Rosemont et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie. À vous.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi qui nous est présenté ce matin, le projet de loi n° 118 sur le développement durable, est tout à fait intéressant. Et j'écoutais la députée de Maskinongé faire état des façons de faire différentes de son gouvernement, et de concertation, et de marque de commerce, je trouvais ça un petit peu étonnant par rapport aux nombreuses manifestations que nous avons vécues et que nous vivons régulièrement. Je pense ici aux nombreuses manifestations sur les centres de la petite enfance, je pense aux nombreuses manifestations sur le parc du Mont-Orford, je pense à l'inondation des courriels et aux manifestations contre l'autoroute 25, je pense à l'opposition au site d'enfouissement à Lachenaie, je pense aux commentaires de bien des gens, et il y a des manifestations concernant l'opposition du gouvernement sur le Protocole de Kyoto. Alors, oui, les façons de faire sont différentes, Mme la Présidente, et ces façons de faire là, la marque de commerce, ce sont des manifestations publiques parce que les gens ne se sentent pas, parce qu'ils ne sont pas écoutés.

Ce projet de loi là, sur le fond, M. le Président, c'est comme la maternité: ce n'est pas mauvais. Par contre, il faut quand même regarder la réalité et les faits. Alors, je regarde l'article 2 de ce projet de loi là, et j'aimerais ça que le ministre comprenne le sens de cet article-là parce que c'est le coeur de toute l'opposition qui se développe actuellement au Québec en matière environnementale, l'article 2 dit: «Dans le cadre des mesures proposées, le "développement durable" s'entend d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.»

Une fois qu'on a compris le sens de cet article-là, M. le Président, et qu'on regarde ce qui se passe sur le terrain, dans les faits, par rapport aux décisions de ce gouvernement, on ne peut faire autrement que de se questionner. Parce que, tout à l'heure, j'entendais la députée parler de cohérence de son gouvernement, mais, de ce côté-ci, Mme la Présidente, et pour la population, ce n'est pas la cohérence qui est traduite. Peut-être qu'on lit mal les gestes du gouvernement, il faudrait peut-être mieux les expliquer, mais les gestes qui sont posés par ce gouvernement-là sont incohérents, et je vais vous donner, par rapport à cette vision, et je vais vous donner quelques exemples.

Dans la section I de ce projet de loi, on parle des principes et de la stratégie de développement durable. On parle du premier principe, la santé et la qualité de vie; deuxième principe, équité et solidarité sociales; troisième principe, protection de l'environnement; quatrième principe, efficacité économique ? ça, déjà, ça commence à se gâter par rapport à la performance du gouvernement; cinquième principe, participation et engagement, et là on dit: «La participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.»

Et, là, je n'ai pas le choix que de discuter du projet du mont Orford, Mme la Présidente, parce que ce projet-là, il ne répond pas à ce critère-là, ni à plusieurs autres, mais essentiellement au critère de participation et engagement. La population locale n'en veut pas. C'est vrai que le ministre a dit: Oui, mais je double la superficie du parc. Mais, quand on regarde sur le plan comment ça se traduit, ce doublement de la superficie du parc, on se rend compte que le parc tel que nous le connaissons aujourd'hui et auquel nous avons accès, tous, sera désormais privilégié pour les propriétaires immobiliers qui vont s'y installer, les propriétaires de condos. Donc, à partir du moment où ce parc-là n'est plus accessible, comment est-ce qu'on peut appuyer cette modification-là? On ne peut pas l'appuyer, Mme la Présidente, et ce principe de participation et d'engagement, dans le cas du Mont-Orford, il est galvaudé de manière scandaleuse.

Les autres principes qui sont intéressants: le 6°, accès au savoir, on ne peut pas être contre ça; subsidiarité, certaines nuances; partenariat et coopération intergouvernementale, ça, c'est important. La question qu'on peut se poser ici, c'est: Est-ce que le poids de ce ministère-là et son budget sont suffisants pour assurer ce partenariat et cette coopération, autant inter qu'intra d'ailleurs?

Et enfin le neuvième principe, la prévention. Alors là, ça commence aussi à se gâter, quand on regarde ce qui s'est passé sur le site d'enfouissement de Lachenaie. La prévention aurait, il me semble, voulu que ce site-là ne soit pas réalisé et poursuivi, parce qu'effectivement la prévention aurait voulu que nous suivions les recommandations du BAPE qui déclarait ce projet d'agrandissement inacceptable. Et pourtant le ministre de ce gouvernement est allé de l'avant quand même. Alors, ce n'est pas... Encore là, on dit une chose dans le projet de loi, mais on pose des gestes tout à fait contraires.

Au niveau de la prévention aussi, on se rappellera que la politique sur les changements climatiques et l'application du Protocole de Kyoto est toujours en suspens, Mme la Présidente. Ça fait trois ans qu'on l'attend. Ça fait trois ans. Alors, il me semble qu'au niveau de la prévention ça ferait longtemps que ça aurait dû être rédigé, ça, préparé, appuyé.

Et le dixième principe, la précaution. Bien là, vous allez me permettre de... Je vais vous lire le détail de ce principe-là, parce que j'ai un exemple encore qui traduit combien ce gouvernement manque de cohérence justement par rapport à ce qu'il dit dans un projet de loi et ce qu'il fait, ce qu'il pose comme gestes: «"précaution": lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement.»

C'est un excellent principe, Mme la Présidente. Ça fait déjà un an et demi que l'on questionne le gouvernement sur les possibilités et les besoins des ports méthaniers au Québec. On aimerait voir les études qui permettent d'appuyer les choix qui sont proposés aux Québécois. Il me semble que les ports méthaniers, partout dans le monde, il s'en fait. Il s'en fait, des ports méthaniers. Il y a des endroits où il s'en est fait il y a longtemps, avec, aujourd'hui, des coûts très élevés au niveau de la sécurité. Il y en a d'autres qui se font, aujourd'hui, dans des zones très particulières, dans des zones industrielles. On aimerait que le gouvernement assume ses responsabilités là-dedans et fasse preuve de cohérence aussi.

Je continue: la protection du patrimoine culturel; le 12°, préservation de la biodiversité; le respect de la capacité de support des écosystèmes. Ce sont de bonnes choses. On ne nie pas que ces principes-là soient excellents. C'est l'application de ces principes-là et, dans la vie de tous les jours, les décisions de ce gouvernement qui ne sont pas adéquates par rapport aux principes que l'on nous soumet aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, mon point est le suivant: Pourquoi est-ce qu'on nous propose un projet de loi en ce moment et qu'on veut passer rapidement, alors que le développement durable ne s'inscrit pas dans le processus décisionnel de ce gouvernement et ultimement dans ses décisions? Le développement durable, ça doit s'inscrire dans un processus de production efficace qui permet la génération de profits aux entreprises sans compromettre un développement des besoins futurs. Dans les mots «développement durable», il y a le mot «développement», puis il y a le mot «durable», durabilité. C'est cette continuité de la vie humaine et de l'activité humaine qui est importante. Ce projet de loi là le laisse entendre. Ce que nous souhaiterions, c'est que les gestes que pose ce gouvernement nous permettent justement d'assurer une cohérence et de vivre selon ces principes de développement durable.

Et je termine avec une petite question sur les fonds qui vont être affectés à cela, parce que ça coûte quand même quelque chose. Alors, quand ce projet de loi là a été déposé, on parlait de redevances sur l'eau, on parlait d'un Fonds vert. Aujourd'hui, on sait que ce gouvernement a décidé de créer un Fonds des générations ? qui vont être payés par tous les Québécois, qu'on le veuille ou non ? et ce Fonds des générations là aurait un sous-tiroir ? je crois que c'est l'expression que le ministre de l'Environnement a utilisée ? pour le Fonds vert du ministre. Mais, à ce moment-là, Mme la Présidente, les objectifs du Fonds des générations, qui est de réduire la dette, ne seront-ils pas rencontrés? Je crois, Mme la Présidente, qu'il faudrait ramener un petit peu les pendules à l'heure au gouvernement sur cette question.

n(11 h 40)n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Joliette. À vous.

M. Valois: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je vais intervenir sur cette prise en considération du projet de loi rapporté par le nouveau ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Intervenir essentiellement pour vous dire que, bon, lorsqu'on regarde le projet de loi, le projet de loi que nous avons sous la main, évidemment de vouloir se donner des indicateurs de développement durable, de vouloir se donner quelque chose comme un commissaire ou u0n Fonds vert puis d'inclure un droit de plus dans la charte, à prime abord on pourrait regarder ça puis dire: Bien, voilà des pas dans la bonne direction, certainement. Je veux dire, on ne recule pas, quand même.

Mais, lorsqu'à ces points-là qui sont apportés, bien, on ne sent pas non plus qu'il y ait d'engouement de la part du Conseil des ministres, on ne sent pas non plus que, de la part du premier ministre, ce soit un discours ou une réalité qui soit de plus en plus portée et apportée, donc que la première voix du gouvernement soit celle qui porte ce projet de loi à la hauteur où on voudrait le porter, bien là il me semble intéressant, voire même important de regarder chacun des éléments.

Lorsque je vous parlais des indicateurs de développement durable, bien, évidemment, tous les ministres, les ministères vont être invités à se doter d'un plan de développement durable. Sauf que c'est une chose, comme ministre au Conseil des ministres, de s'installer comme superministre, donc de dire aux autres: Vous n'aurez pas le choix de passer par mon ministère, et du moins je vais pouvoir regarder, dans vos ministères, comment vous faites les choses selon ma loi, selon nos règles, c'est bien de le dire comme ministre, mais, d'un autre côté, encore faut-il qu'il y ait une fonction publique qui suive.

Elles sont où, les ressources? Elles sont où, les ressources du ministère de l'Environnement, un ministère qui a été quand même amputé depuis quelque temps sous ce gouvernement? Elles sont où, les ressources pour pouvoir justement aller jusqu'au bout de cette volonté d'installer un peu partout non seulement un commissaire, mais des normes de développement durable et inviter les autres ministères à se doter de plans de développement durable? C'est bien de le dire, mais encore, dans le concret, où est la ressource, où est la marge de manoeuvre que le ministre et que le ministère peut se donner pour vraiment que ces points-là, qui sont au coeur du projet de loi, se réalisent concrètement? Alors, entre le voeu pieux et la réalité, bien, évidemment, aujourd'hui, aucune indication de ce côté-là.

Tout à l'heure, la députée de Rosemont en parlait pour ce qui est du Fonds vert. Maintenant, c'est le Fonds des générations. Le Fonds vert devient une sous-section d'un fonds des générations. On peut réellement se poser la question: Comment tout cela va fonctionner? Ça va être quoi encore une fois, la marge de manoeuvre du ministre pour ce qui est d'établir les priorités du Fonds vert versus le Fonds des générations? Encore une fois, il y a un glissement, de ce côté-là. Et pourtant c'est un élément qui était très important, très important dans le projet de loi.

Et l'autre point, c'est ? puis il me semble que là aussi c'est quand même assez important ? d'inclure un droit dans la charte. C'est bien beau de vouloir inclure un droit dans la charte, Mme la Présidente ? la charte québécoise ? mais en même temps il me semble, il me semble important que ce même gouvernement devrait demander que soit traitée, à l'intérieur de la fédération canadienne, et que soit considérée la primauté de la charte québécoise lorsque vient le temps de prendre des décisions. C'est bien beau de dire: Le développement durable sera un élément de notre charte, mais encore faut-il, alors qu'on est fédéraliste de ce côté-là, du côté du gouvernement, dire et demander qu'il y ait une primauté lorsqu'il y a des décisions qui se prennent, qu'il y ait une primauté de la charte québécoise.

Pourquoi je vous parle de ça? Bien, ça a longtemps été des revendications du Parti libéral, ça a longtemps été des revendications des fédéralistes à l'époque où on était très revendicateurs par rapport au fédéral, à l'époque où non seulement il y avait... Il y avait plus que les cinq conditions de Robert Bourassa. Il y avait vraiment, là, une série de demandes qui étaient faites, dont celle de dire: On a une charte ici qui régit nos lois, qui régit ce que, moi, j'appelle le vivre-ensemble au Québec et les décisions de cette Assemblée, encore faut-il, lorsque d'autres tribunaux, lorsque d'autres personnes se penchent sur des choses qui vont avoir un impact au Québec, bien, que la charte québécoise ait primauté dans la décision. Alors, c'est bien beau d'inclure des droits dans la charte québécoise, mais, si cette charte québécoise là se limite à la portée provinciale dans la situation dans laquelle nous sommes, bien encore une fois c'est assez limité.

Alors, il me semble que c'est bien beau de lancer, là, bon, des indicateurs de développement durable, la volonté d'un commissaire, le Fonds vert, le droit dans la charte, mais jusqu'où, jusqu'où ces éléments-là qui sont lancés vont réellement influer un changement puis une façon différente de voir les choses?

Parce que, Mme la Présidente, il me semble assez important que le développement durable, ce n'est pas le projet d'un seul ministre à l'intérieur d'un Conseil des ministres ou voire même d'une Assemblée, c'est un projet de toute une société. Mais encore une fois, à l'intérieur de toute cette dimension-là, de tout ce débat-là que nous avons, jamais le projet de loi ne prévoit la participation ni l'engagement de la société. C'est un gouvernement qui se parle à lui-même, c'est un ministre qui s'installe par rapport à ses collègues au Conseil des ministres. Ça doit être pour ça que les autres ministres d'ailleurs ne sortent pas en disant qu'ils sont si heureux et contents de voir ce projet de loi arriver. Mais, au-delà de ça, c'est un gouvernement qui se parle à lui-même.

Je ne dis pas qu'un gouvernement ne doit pas se donner de règles de conduite par rapport à différentes orientations, à différentes valeurs qu'ils veulent mettre en place. Mais, au-delà de se donner des règles, il me semble que le développement durable, ce n'est pas seulement que l'affaire d'un gouvernement qui se donne des règles internes, c'est l'affaire aussi d'un gouvernement qui mobilise, qui anime toute une population pour dire: Écoutez, il s'est fait du développement, on a eu une façon de penser l'économie, et, le développement notamment économique, on va changer quelques donnes là-dedans.

Et ce n'est pas rien, Mme la Présidente, de vouloir, il me semble, aujourd'hui, réfléchir sur notre développement, notamment économique, et donner des paramètres qui sont différents par rapport à comment nous voulons que ce développement économique là se fasse, continue à se faire, mais se fasse différemment. Ce n'est pas une mince tâche de dire: Il y aura une nouvelle façon de voir le développement au Québec, puis cette façon-là, c'est des façons qui vont notamment concilier, oui, l'économie, mais l'écologie et la société ? mais qu'on pourrait appeler l'humanité, c'est un peu la même chose, mais, dans notre concept, l'humanité, c'est un peu trop large, on va parler de la société québécoise ? mais comment les droits humains de la société québécoise, l'écologie, l'économie vont vraiment cohabiter.

Mais à ça, Mme la Présidente, par rapport au développement durable, on peut dire que le développement durable pourrait être ? je fais cohabiter les trois concepts, là ? ne pas atteindre un point de rupture écologique dans l'exploitation économique des ressources pour la consommation humaine. Mais là on voit très bien encore une fois que c'est vraiment le développement économique qui est celui qui est au coeur et que le gouvernement essaie de protéger finalement l'exploitation de la ressource, essaie aussi d'améliorer tous les aspects sociaux, les aspects humains de la société québécoise. Mais on pourrait avoir aussi une autre façon de faire intervenir ces trois concepts-là, qui serait de dire qu'il faut que l'économie considère et comprenne, jusqu'à un certain point, que le mieux-être de l'humanité ou de la société québécoise, pour ce qui nous touche ici, est directement lié avec la protection de l'environnement et de notre écologie.

Donc, on n'est pas en termes de protéger le point de rupture économique... je veux dire, écologique par rapport à un développement économique, mais bien le contraire, on est en train de parler directement à l'économique puis à lui dire: Il y aura de nouveaux paramètres maintenant parce qu'ici, au Québec, on a décidé que le développement durable était réellement la nouvelle base sur laquelle on allait intervenir et interagir entre citoyens. Et c'est bien beau de le dire, mais présentement le gouvernement ne parle pas aux citoyens, le projet de loi n'interpelle pas non plus la société civile, les citoyens. Alors, c'est un projet de loi qui est à la limite, on pourrait dire, qui doit être fort intéressant lorsqu'un ministre se présente au Conseil des ministres pour en parler, mais il me semble que le développement durable mérite mieux que ça.

Mme la Présidente, lorsque je parle de l'ensemble de la société qui doit être mise à contribution, si la société n'est pas dans le coup, la société civile n'est pas dans le coup et n'est pas interpellée et qu'il y a simplement un gouvernement qui se parle à lui-même, bien, comment voulez-vous qu'on interfère ou qu'on interpelle et qu'on ajoute des paramètres justement au développement et à l'économique sur la façon dont ils se développent? Comme je vous dis, il faut que l'ensemble de la société envoie aussi un message par rapport à comment elle se comporte, à comment aussi elle voit les choses par rapport à l'économique.

Le premier jour, Mme la Présidente, où est-ce qu'on a décidé qu'on prenait une roche puis qu'on la taillait parce qu'on trouvait que c'était mieux que ça, l'humain a considéré qu'il pouvait faire mieux sur son environnement que ce que l'environnement lui avait donné. Et tout s'est développé comme ça depuis ce temps-là. On ne remonte pas à hier, là, on remonte à pas mal plus longtemps que ça. Alors, à partir de ce moment-là, l'humain est intervenu sur son environnement. Par la suite, ça a été, bon, évidemment toutes sortes de technologies, l'agriculture... On en est même rendu à la génétique, aujourd'hui, mais la génétique, c'est la même façon de dire: La nature peut être plus performante et servir ma consommation.

Et, aujourd'hui, le développement durable, c'est carrément de dire au monde: On va arrêter de penser selon ces concepts-là, de penser qu'on peut être meilleurs que l'environnement, mais on va essayer de vivre avec l'environnement. Alors, force est de constater qu'avec ce qui nous est déposé et la démarche qui nous est déposée, les concepts sont là, mais c'est un gouvernement qui se parle à lui-même, la société n'est pas dans le coup. Et comment vouloir réussir le développement durable si on ne met pas la société dans le coup? Telle est la question.

n(11 h 50)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député des Îles-de-la-Madeleine, à vous la parole.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. C'est, moi aussi, avec beaucoup d'intérêt que j'interviens à ce stade-ci du projet de loi n° 118, au moment de la prise en considération, et je me souviens qu'il y a déjà quelque temps de ça, au moment de l'adoption de principe du projet de loi n° 118, j'étais intervenu aussi avec beaucoup de plaisir, parce qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important. Il s'agit d'un projet de loi qui a des mérites, et, sans vouloir répondre à la question du député de Joliette, je pense qu'à ce moment-là, au moment de mon intervention sur l'adoption de principe, j'avais souligné à quel point il est, pour certains coins du Québec ou certaines régions du Québec et en particulier le comté des Îles-de-la-Madeleine... la question du développement durable est une question sensible et essentielle.

Nous sommes dans un milieu insulaire, et donc tout ce qui rentre aux Îles pour nos besoins de consommation et qui n'est pas recyclé ou réutilisé d'une certaine façon, on est pris avec le traitement de ces matières résiduelles. Et donc le développement durable, c'est un élément, je dirais, auquel les Madelinots ont été sensibilisés il y a très longtemps. Et, par exemple, si vous regardez, aujourd'hui on a une usine de tri-compostage. Il y a, encore hier, dans les médias régionaux, la reconnaissance d'une petite entreprise communautaire, chez nous, qui s'appelle Ré-Utiles, qui, malgré le tri-compostage ? donc, on sépare, on a trois poubelles différentes, trois bacs dans les maisons, etc. ? malgré ça, Ré-Utiles reçoit des produits qui ne sont plus utiles pour d'autres mais qu'on recycle d'une certaine façon, qu'on répare. Et c'est un domaine extrêmement important, et je crois que, dans les milieux insulaires, on est plus rapidement sensibilisés à ces problématiques.

J'ai aussi, il y a très longtemps, plus de 30 ans, enseigné au niveau secondaire. Je me souviens d'un cours avec lequel je n'avais jamais aucun problème de discipline, Mme la Présidente, puisqu'il s'agissait d'un cours d'histoire contemporaine où on commençait à expliquer l'origine de notre société, société du monde occidental, société de consommation, et ce cours débutait par l'histoire de l'industrialisation. Il faut bien comprendre qu'avec l'industrialisation, avec le développement de nos sociétés industrielles, on a non seulement démarré une suite de découvertes qui vont jusqu'où nous a... dont nous parlait le député de Joliette, où maintenant on est rendu dans le fin, dans le tout-petit... Et cette course vers la recherche et la connaissance, mais aussi cette course vers la satisfaction des besoins de plus en plus grands fait en sorte qu'on n'a pas le choix que d'intervenir dans la nature et dans les écosystèmes. Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi d'une extrême importance.

Et quel est son objectif, à ce projet de loi? Quand on regarde l'article 1, ça n'a pas beaucoup changé avec la commission, c'est un projet de loi qui veut «instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration». Tout de suite, là, on a une limite parce qu'on aurait le goût d'aller plus loin. Je l'avais dit à ce moment-là et je pense que ça n'a pas évolué beaucoup. On est resté au niveau justement du cadre de gestion, au niveau de l'Administration. Comme l'a très bien expliqué le député du Lac-Saint-Jean, c'est donc un projet de loi à caractère déclaratif. Donc, c'est un projet de loi qui assoie des grands principes, donc des grands principes de vertu, je dirais, et, à ce moment-là, personne ne peut être contre la vertu. C'est pour ça que, nous, même ici, de ce côté-ci, on va appuyer ce projet de loi probablement, mais on est conscients de ses limites.

Parce que, quand on regarde les propositions du projet de loi: stratégie de développement durable dans l'année qui suit, donc dans l'année qui vient; nomination d'un vérificateur éventuellement, commissaire au développement durable; la création d'un Fonds vert... Mais là on est très inquiets, là, parce que, là, les fonds, on va finir par toucher le fond, là. Le Fonds des générations... Il y a déjà, au niveau de l'environnement, un fonds extrêmement important sur lequel les groupes environnementaux mettaient beaucoup d'espoir, et en fait ce n'est pas parce que c'est les autres qui l'avaient mis en place qu'il n'était pas bon. Est-ce que ? c'est la question qu'on se pose d'ailleurs ? le Fonds vert proposé dans le projet de loi, est-ce que ça va rendre caduc l'actuel Fonds d'action québécois pour le développement durable? Parce qu'on sait que beaucoup de nos organismes qui travaillent, qui luttent, qui combattent pour, je dirais, la prise de conscience essentielle de se tourner vers le développement durable, ils comptent beaucoup là-dessus. Alors, ces trois éléments là, Mme la Présidente, sont des éléments qu'on va retrouver après l'adoption du projet de loi n° 118.

Donc, il faut qu'on fasse confiance au gouvernement qui est en face de nous, puis je dirais qu'il y a des sceptiques, Mme la Présidente. Surtout que, dans un an, on va être probablement en campagne électorale, donc ça risque encore d'être des engagements, d'être des promesses. Et, quand on sait la façon dont ce gouvernement-là traite ses engagements, là il y a beaucoup de monde de sceptique, je suis obligé de vous le dire. Malheureusement, il faut reconnaître ces réalités.

Donc, c'est un projet de loi où il n'y a pas eu d'amélioration entre l'étape de l'adoption de principe et, je dirais, le moment actuel, malheureusement. C'est un projet de loi qui n'est pas complet. C'est un projet de loi qui devrait aller plus loin que le cadre de l'administration de l'État pour devenir, comme l'ont souligné tous mes collègues à juste titre, un projet de société, Mme la Présidente, un projet complet de société.

Alors, qu'est-ce qu'on reproche aussi, de façon générale, si vous voulez, au projet de loi, à part du fait qu'il se limite à l'Administration? C'est qu'il n'y a pas d'argent. Même actuellement, le ministère du Développement durable... Mais peut-être que maintenant, avec le nouveau ministre, il réussira à aller chercher sa part, comme on dit par chez nous, et à faire en sorte que les groupes environnementaux seront rassurés. Mais il faut encore qu'il fasse ses preuves, Mme la Présidente. On va lui laisser... Même si ce n'est pas une chose dont il dispose beaucoup, on va lui laisser quand même un petit peu de temps. Mais, Mme la Présidente, ça doit devenir un projet de société que ce projet de développement durable.

Je veux m'attarder sur un des éléments, Mme la Présidente, qui m'apparaît une lacune très importante, et je pensais que le gouvernement allait rétablir cette situation. Quand on parle des principes-cadres qui soutiennent tout le développement durable, on en a identifié 16, et je vais prendre quelques instants là-dessus pour que les gens comprennent bien la problématique à laquelle on est confrontés. Les 16 principes qui sont devant nous, il n'y a pas eu, je dirais, de valorisation ou de graduation, ce n'est pas hiérarchisé, Mme la Présidente ? c'est un mot assez difficile à dire quand on ne fait pas attention. Mais il n'y a pas de hiérarchie dans les principes: Quel est le principe qui l'emporte? Je peux vous donner un exemple, j'en ai retenu trois: par exemple, le principe 3, le principe 4 et le principe 5... le principe 13.

Alors, le principe 3, c'est la protection de l'environnement. On n'a pas de problème avec ça. Mais est-ce que la protection de l'environnement, comme principe, va primer sur le principe 4 qui est l'efficacité économique? On ne sait pas lequel des deux principes le gouvernement va privilégier ou lequel des deux principes le projet de loi fait en sorte de privilégier. Alors là, on a les deux tendances, là. Tout le monde est pour la vertu, mais qu'est-ce qui prime, la protection de l'environnement ou l'efficacité économique?

Et le principe n° 13, Mme la Présidente, c'est le respect de la capacité de support des écosystèmes. Moi, je pense qu'on aurait dû... Facile à prioriser, ça, parce que c'est là qu'on... La pollution, ça commence quand un écosystème est surchargé. On n'a pas le temps malheureusement pour élaborer là-dessus, mais c'est là que ça commence, la pollution, quand un cycle naturel est surchargé à un tel point que la nature par elle-même, qui a une très grande capacité de régénérescence, n'est plus en mesure, par exemple, de purifier l'eau parce que l'homme l'a utilisée pour toutes sortes de choses avant de la retourner dans la nature. Mais il aurait été essentiel, souhaitable de procéder à la hiérarchisation de toutes ces données, de tous ces principes.

Mme la Présidente, donc, c'est un cadre intéressant, on va appuyer, mais le gouvernement n'a pas la crédibilité actuellement pour aller de ce côté-là. Par exemple, en agriculture, Mme la Présidente, ce gouvernement, dans le développement durable, avait dit: 239 millions qu'on va mettre dans le programme Prime-Vert puis en agroenvironnement. Nous, on en mettait, on en mettait, c'est nous qui avions initié ça, Mme la Présidente. Mais, à l'heure actuelle, après quatre budgets, ce gouvernement est rendu à 100 millions sur ces 239. Il en manque. Il n'a même pas atteint le 50 %, Mme la Présidente. Les députés d'en face savent certainement de quoi je parle.

Alors donc, le gouvernement n'a plus la crédibilité, n'a pas la crédibilité qu'il faut, avec toutes ses actions dans le domaine de l'environnement, pour qu'une loi de ce type-là, on lui fasse confiance pour mener ça à terme et s'assurer que tous les éléments y soient et que tous les outils dont on a besoin pour permettre le développement durable soient en place.

n(12 heures)n

Alors, Mme la Présidente, je pense que la grande indication qu'on a que ce gouvernement-là n'a pas la crédibilité qu'il faut, c'est que plusieurs des groupes environnementaux ne se sont pas présentés même en commission: ils ont boycotté la commission. Beaucoup sont des organismes communautaires. Le gouvernement n'a même pas reconduit le financement de ces organismes-là. Il y a beaucoup de gens qui sont en attente que le gouvernement livre.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, on est coincés. On devra appuyer le projet de loi n° 118, mais on est convaincus que le gouvernement ne pourra jamais livrer ce à quoi le projet de loi n° 118 nous convie dans les mois et dans l'année qui vient, en regard, par exemple, de la stratégie de développement durable, en regard du fait qu'on devra procéder à une hiérarchisation des 16 principes qu'on a retenus dans le projet de loi. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on devra malheureusement appuyer le projet de loi mais rester sur nos attentes. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la ministre d'État aux Affaires fédérales et européennes de l'État de Bavière, Mme Emilia Müller. Mme Müller, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Déclarations ministérielles. M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Lors du discours inaugural, le premier ministre a affirmé que notre gouvernement allait favoriser le dialogue et les ententes avec les nations autochtones qui veulent apporter leur contribution au développement du Québec tout en améliorant leurs propres conditions de vie. Il a de plus affirmé que nous étions à élaborer une politique de consultation des nations autochtones qui tiendra compte des obligations juridiques que nous devrons remplir. Ainsi, il me fait plaisir de présenter, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le Guide en matière de consultation des communautés autochtones, qui constitue la première étape vers l'atteinte de cet objectif.

Au cours des derniers mois, différentes communautés autochtones ont manifesté un intérêt grandissant pour prendre part, de multiples façons, à des projets de développement économique. Ces demandes s'appuient sur l'évolution récente de la jurisprudence en matière de droit autochtone. Mentionnons notamment les arrêts Haïda et Taku River rendus par la Cour suprême du Canada en novembre 2004 et qui concernent l'obligation de la couronne de consulter et d'accommoder les autochtones, ainsi que l'arrêt Mikisew de novembre 2005. Ces décisions, nous le verrons, fixent de nouvelles exigences en cette matière. La Cour suprême a ainsi créé une obligation au gouvernement de se doter d'un processus officiel qui pourrait prendre la forme d'une politique de consultation.

M. le Président, je suis heureux d'annoncer que le Conseil des ministres a adopté un guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones, une mesure attendue par les communautés et qui permettra aux ministères et organismes du gouvernement d'harmoniser progressivement leurs pratiques de consultation. Le guide est intérimaire, son titre l'indique, d'une part, parce que le gouvernement voulait se conformer à l'obligation exprimée par la Cour suprême de manière responsable et, d'autre part, parce que le gouvernement a toujours eu l'intention de présenter le guide aux représentants des communautés autochtones avant de se doter d'une politique plus définitive.

Comme je viens de le préciser, le guide s'applique dans chacun des ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État lorsqu'une action envisagée peut porter atteinte aux droits revendiqués par les communautés autochtones. Le guide s'applique à des activités de planification ou d'élaboration des lois et des règlements ainsi que sur les activités qui en découlent, comme la mise en valeur du territoire et des ressources naturelles. Il s'applique également...

n(14 h 10)n

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Kelley: Il s'applique également aux politiques gouvernementales qui pourraient affecter les droits revendiqués par les communautés autochtones.

L'obligation de consulter variera selon deux principaux facteurs: le sérieux de la revendication et l'importance de l'impact anticipé du projet sur ce droit. La consultation se fera cas par cas, et ce, à travers une approche gouvernementale plus globale et cohérente.

La Cour suprême a exprimé divers principes applicables à la consultation, donc ceux-ci: les deux parties doivent participer de bonne foi; la couronne doit avoir l'intention de tenir compte réellement des préoccupations des communautés autochtones à mesure qu'elles sont exprimées. C'est, entre autres, ce qui est attendu d'un comportement honorable. Il faut procéder à de véritables consultations sans qu'il y ait une obligation de conclure une entente; et finalement les communautés autochtones ne doivent pas contrecarrer les efforts déployés de bonne foi par la couronne et ne devraient pas non plus défendre des positions déraisonnables pour empêcher celle-ci d'agir dans le cas où, malgré une véritable consultation, les parties ne parviennent pas à s'entendre. Ainsi, le droit d'être consulté dans certaines circonstances ne procure pas aux communautés autochtones un droit de veto sur les décisions de la couronne.

Les discussions s'amorceront bientôt avec les représentants des communautés autochtones sur les modalités du guide intérimaire. Le gouvernement du Québec a mandaté Me Jules Brière à titre de représentant spécial afin de procéder à ces échanges auprès des autochtones et des intervenants intéressés par le sujet. L'objectif du gouvernement est de présenter et d'expliquer le contenu du guide et d'offrir ainsi aux principaux intéressés la possibilité de le commenter et d'y apporter leurs suggestions. À l'issue de ces rencontres, il me présentera un rapport et des recommandations relatives à l'intégration des commentaires pertinents qui permettront au gouvernement de se doter d'une politique plus définitive, soit une approche claire et transparente officialisant notre démarche. M. le Président, cet exercice doit se traduire par des comportements favorisant les bonnes relations et l'harmonie entre les citoyens qui habitent le territoire et grâce auxquels nous pouvons le développer de manière durable et profitable à tous.

M. le Président, en terminant, je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer le Guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones.

Le Président: Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, M. le député d'Ungava, pour ses commentaires.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Alors, au nom de l'opposition officielle, nous accueillerons toujours favorablement toute initiative gouvernementale qui aura comme objectif de respecter les nations autochtones et inuite du Québec afin de favoriser leur développement culturel et socioéconomique. Je tiens à rappeler à notre mémoire collective que, lorsque nous étions au gouvernement, nous avons eu le privilège de conclure deux ententes historiques avec les nations crie et inuite, ententes qui ont d'ailleurs été célébrées sur la scène internationale en regard de leur contenu progressiste et respectueux des autochtones. Connues sous le nom de la «Paix des Braves» et Sanarrutik, ces ententes ont été conclues lorsque le premier ministre, M. Bernard Landry, et le grand chef des Cris, le Dr Ted Moses, et le président de la Société Makivik, M. Pita Aatami, se sont concertés et ont décidé de mettre fin à plusieurs années de conflits juridiques qui ont entraîné méfiance et tourments entre nos nations. La consultation, la franchise et le respect sont à la base de toute communication entre l'État du Québec et les nations autochtones et inuite.

Hélas, depuis quelques années, nous avons constaté une recrudescence des malentendus menant à des confrontations avec les autochtones. J'en prends pour preuve ce qu'en a dit M. Ghislain Picard, le chef régional de l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador, lors des audiences récentes du projet de loi n° 122, loi sur les terres publiques. Il disait: «En juin 2003, le premier ministre du Québec signait, avec le chef régional de l'APNQL, un engagement politique mutuel qui créait le Conseil conjoint des élus. Ce conseil, composé d'un nombre égal de représentants élus, s'est réuni à quelques reprises. Toutefois, ces rencontres n'ont pas permis d'atteindre les objectifs qui avaient été fixés, notamment celui convenu dans l'engagement politique mutuel de progresser dans une meilleure connaissance du point de vue de chacun.»

Un protocole de consultation des premières nations du Québec et du Labrador a été adopté, en juin 2003, par l'assemblée des chefs, qui l'a officiellement déposé au gouvernement du Québec. Une seconde version du protocole de consultation, adoptée en octobre 2005, a été transmise au ministre délégué aux Affaires autochtones, et le gouvernement du Québec à l'époque n'avait pas encore réagi à ces démarches.

Je continue: «Tel que mentionné à maintes reprises, l'APNQL et plusieurs de ses membres ont exprimé leur vision, leurs aspirations et leur volonté de faire partie intégrante des multiples prises de décision qui affectent chaque jour les territoires et les ressources naturelles. De nombreux mémoires, lettres et autres documents ont été produits et déposés auprès de plusieurs ministères afin de connaître les besoins et les droits des premières nations. Trop souvent, ces requêtes sont restées sans réponse. À la suite de la signature de l'engagement politique mutuel, le Conseil conjoint des élus a reçu divers documents qui affirment la position des premières nations sur la nécessité de participer pleinement aux prises de décision. Un de ces documents de base déposés à ce conseil, Relations harmonieuses et cogestion de la décision, vient réaffirmer le besoin urgent de réexaminer toutes les mesures adoptées par le gouvernement du Québec qui affectent les premières nations et qui sont adoptées et appliquées unilatéralement, sans le consentement et sans la participation des premières nations.»

Aujourd'hui, M. le Président, on nous présente un guide intérimaire en matière de consultation autochtone. Bien que cela nous apparaisse trop peu trop tard, nous allons, M. le Président, par respect pour les nations autochtones et inuite du Québec, y contribuer au meilleur de nos énergies.

Le Président: Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre délégué aux Affaires autochtones pour son droit de réplique.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Quelques points, je pense, sont très importants. Quand le député d'Ungava a parlé de ne pas... fait une réponse, si vous voulez, au document qui était proposé par l'Assemblée des premières nations, effectivement le dépôt du guide, aujourd'hui, est la réponse formelle du gouvernement, et c'est une première étape parce qu'il faut faire un premier volet, qui est un travail interne, pour harmoniser les pratiques de l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux. En deuxième lieu, nous allons aller sur le terrain avec un juriste expérimenté, Me Jules Brière, pour expliquer la démarche, expliquer le guide et solliciter les commentaires des premières nations. Alors, je pense que c'est une démarche qui est responsable. C'est semblable à la démarche qui a été faite par le gouvernement de la Colombie-Britannique, par exemple, qui a suivi la même approche pour s'assurer que l'obligation de consulter et de faire les accommodements raisonnables va être respectée par le gouvernement du Québec.

Et je pense que, dans le document que je viens de déposer, M. le Président, vous allez trouver la plupart des grands principes qui découlent du protocole de consultation de l'Assemblée des premières nations. Entre autres, le gouvernement accepte le principe qu'il faut financer la participation des autochtones dans les consultations. Nous avons accepté le principe qu'il faut avoir une consultation distincte. On ne peut pas faire une consultation générale. Il faut soit avoir une consultation distincte des premières nations ou il faut modifier, comme une consultation qui découle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement... Il faut avoir un volet spécifique sur les autochtones. Ça respecte l'esprit des arrêts de la Cour suprême. Il faut associer les autochtones, M. le Président, en amont de la prise de décision. Alors, ce n'est pas suffisant, à la fin du processus, de les consulter, il faut les consulter en amont.

Et finalement il faut avoir un guide écrit, qui est une demande explicite de l'Assemblée des premières nations. Nous avons déposé un guide écrit. Et finalement le gouvernement est en train de développer une série de mesures d'accommodement, parce qu'un accommodement, M. le Président, peut être aussi simple que changer le trajet d'une route d'accès pour l'industrie forestière. Ça peut être des choses qui sont plus complexes: ça peut être la garantie de contrat, ça peut être la création d'emplois. Alors, il y a une gamme de mesures qu'il faut mettre en place pour respecter l'obligation d'accommodement dans les cas où le gouvernement doit le faire. Mais, quand je regarde l'ensemble de l'oeuvre, qu'est-ce que nous avons livré ici, c'est une première étape responsable pour le gouvernement pour respecter nos engagements et nos devoirs qui découlent des arrêts de la Cour suprême.

n(14 h 20)n

Quand je regarde le discours inaugural du premier ministre... Nous allons aussi organiser un forum avec les premières nations. Nos partenaires dans ce projet, c'est l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador, qui sont en train déjà de faire une tournée des communautés sur la base régionale pour préparer cette grande rencontre qui aura lieu à Mashteuiatsh, au mois d'octobre 2006.

Et finalement on a repris les négociations sur la base de l'Approche commune. Alors, déjà, Me Fortier et Me Bertrand sont à l'oeuvre pour arriver, j'espère, avec une proposition qui peut guider nos relations avec les nations innues de l'Est du Québec. Alors ça, c'est les trois commandes qui sont dans le discours inaugural du premier ministre, et, je pense, les trois chantiers sont bien enclenchés. Le gouvernement va tout faire pour s'assurer qu'on peut avoir un développement harmonieux avec les premières nations du Québec, ce qui est dans l'intérêt notamment et premièrement des membres de ces communautés mais également pour le développement durable et harmonieux de l'ensemble des régions du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer la Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche afin de remplacer les désignations du ministre et du ministère qui apparaissent par celles de ministre et de ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

De plus, le projet de loi attribue au ministre des Affaires municipales et des Régions les fonctions en matière de développement régional qui étaient auparavant exercées par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche. Il modifie en conséquence la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels des ordres professionnels suivants: les comptables généraux licenciés 2003-2004, les comptables généraux licenciés 2004-2005 et les technologues professionnels 2004-2005.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Thériault: ...de renseignements anonymisés portant sur le recours de l'assistance-emploi des personnes nées à l'extérieur du Canada, entre le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ladite entente a reçu un avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités lors de l'élection partielle qui s'est tenue dans la municipalité de Sainte-Luce, le 19 mars 2006.

J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 4, 5 et 6 avril afin de poursuivre le débat sur le discours du budget conformément à l'article 275 du règlement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 40 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Attendu que nous exprimons notre opposition à une hausse injustifiée des droits d'assurance à l'égard de la collectivité motocycliste. Notre position est qu'il ne doit pas y avoir un dollar d'augmentation sans justification[...];

«Attendu que le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses effectuées par la table de concertation et le groupe de travail sur le motocyclisme au Québec établis par le ministère des Transports ? en 1999, 2000 et 2004 ? ni des recommandations qui en ont résulté;

«Attendu qu'un tel régime doit conserver son objectif sociétal en répartissant les coûts également sur l'ensemble des véhicules;

«Attendu qu'en fonction des communications récentes des autorités nous demeurons sous l'impression que les échanges des 18 derniers mois ont été ignorés, bien que des points très évidents nous avaient été indiqués comme acquis par des personnes dans l'entourage du ministre des Transports, laissant même miroiter une politique québécoise sur le motocyclisme;

«Attendu que la tarification injustifiée que la SAAQ envisage pour les motocyclettes serait donc interprétée comme sa volonté de diminuer intentionnellement le nombre de motocyclettes au Québec afin d'en réduire [les] coûts. Une telle mesure serait considérée sur-le-champ, par la population motocycliste, comme un geste prémédité de discrimination. En outre, nous tiendrions les élus comme responsables de tout geste de la SAAQ puisque ce sont eux qui lui ont attribué ses pouvoirs;

«Nous appuyons le Comité d'action politique motocycliste ? CAPM ? qui réitère en notre nom son opposition à une hausse injustifiée et demandons au gouvernement de faire marche arrière quant à ses intentions.

«Nous demandons donc à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale du Québec afin qu'elle donne suite à notre requête visant à ne pas permettre une augmentation injustifiée aux motocyclistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 193 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous exprimons notre opposition à une hausse injustifiée des droits d'assurance à l'égard de la collectivité motocycliste. Notre position est qu'il ne doit pas y avoir un dollar d'augmentation sans justification [sans qu'il n'y ait] été fait;

«Attendu que le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses effectuées par la table de concertation et le groupe de travail sur le motocyclisme au Québec établis par le ministère des Transports ? en 1999, 2000 et 2004 ? ni des recommandations qui en ont résulté;

«Attendu qu'un tel régime doit conserver son objectif sociétal en répartissant les coûts également sur l'ensemble des véhicules;

«Attendu qu'en fonction des communications récentes des autorités nous demeurons sous l'impression que les échanges des 18 derniers mois ont été ignorés, bien que des points très évidents nous avaient été indiqués comme acquis par des personnes dans l'entourage du ministre des Transports, laissant même miroiter une politique québécoise sur le motocyclisme;

«Attendu que la tarification injustifiée de la SAAQ envisagée pour les motocyclettes serait donc interprétée comme sa volonté de diminuer intentionnellement le nombre de motocyclettes au Québec afin d'en réduire ses coûts. Une telle mesure serait considérée sur-le-champ, par la population motocycliste, comme un geste prémédité de discrimination. En outre, nous tiendrons les élus comme responsables de tout geste de la SAAQ puisque ce sont eux qui lui ont attribué ses pouvoirs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous appuyons le Comité d'action politique motocycliste ? le CAPM ? qui réitère en notre nom son opposition à une hausse injustifiée et demandons au gouvernement de faire marche arrière quant à ses intentions.

«Nous demandons donc à notre députée de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale du Québec afin qu'elle donne suite à notre requête visant à ne pas permettre une augmentation injustifiée aux motocyclistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, en matière de représentation du Québec à l'étranger, le ministre des Affaires étrangères, Peter MacKay, utilisait, hier, le même langage que son prédécesseur, Pierre Pettigrew. Il disait: There will be one voice speaking for Canada. Le premier ministre Harper, lui, confirmait à la Chambre des communes que la formule recherchée dans les forums internationaux devait convenir à toutes les provinces et qu'il attendait des propositions en ce sens du Conseil de la fédération.

Ma question à la ministre des Relations internationales: Peut-elle clairement indiquer si le gouvernement du Québec a l'intention de se soumettre à du prêt-à-porter provincial fabriqué par la Conseil de la fédération ou si son gouvernement va revendiquer une entente sur la base de la spécificité du Québec en tant que nation distincte?

n(14 h 30)n

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. La position du Québec quant à sa place dans les organisations internationales ou, entre autres, à l'UNESCO est connue depuis l'automne dernier. Alors, bien sûr que nous avons eu cette ouverture de la part du gouvernement Harper. Nous travaillons actuellement de façon constructive, non pas dans la confrontation mais à la recherche de solutions, et, M. le Président, lorsque nous en serons venus à une entente, nous la ferons connaître.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, je repose d'abord ma question: Entend-elle subordonner la négociation en cours à la formule que le Conseil de la fédération entend proposer au premier ministre canadien? Et surtout les négociations qui sont en cours se déroulent-elles à partir de la position du Québec ? et je la cite, là, la position d'il y a six mois ? à savoir le droit du Québec de s'exprimer de sa propre voix au sein des organisations et des conférences internationales?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le Québec ne négocie pas en fonction d'un Québec indépendant mais négocie en fonction d'un Québec qui fait partie du Canada. Alors donc, M. le Président, nous sommes fiers de notre appartenance au Canada et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral, comme le Québec l'a toujours fait. Et le Québec a l'intention de défendre ses intérêts à l'international, comme il l'a également toujours fait, a l'intention de prendre sa place à l'international, comme il l'a toujours fait, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la question est bien simple, elle est la suivante: Est-ce que le Québec négocie comme une des 10 provinces, au même titre que les autres, ou il négocie comme nation distincte?

Et la question: Est-ce que ce qui est négocié, c'est que ce qui est de compétence québécoise, chez nous, soit de compétence partout, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je n'ai pas l'intention de négocier sur la place publique. Ce que le Québec recherche, c'est un modèle québécois dans un Canada uni.

Alors, M. le Président, ce que nous cherchons... C'est la position que nous recherchons. Et, si jamais la chef de l'opposition officielle a des idées, a des idées novatrices quant à la place du Québec par rapport... dans un Canada uni, à ce moment-là qu'elle me les fasse connaître, et je les accepterai avec beaucoup de plaisir.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, qu'est-ce qui compte pour la ministre des Relations internationales, que le Canada parle d'une seule voix ou que le Québec fasse entendre sa voix sur la scène internationale? Est-ce qu'elle est à la recherche d'accommodements pour signer à rabais, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, il y a une chose dont je suis absolument certaine, c'est que le Québec va obtenir plus que le Parti québécois n'a jamais demandé.

Et, M. le Président, soyons très francs et entendons-nous bien: quelle que soit la décision ou quelle que soit l'entente qui sera signée, elle ne sera jamais acceptable pour ce Parti québécois, puisque ce n'est pas ça qu'il recherche, il recherche l'indépendance du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Deslières: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous recevons le P.D.G. de la Société de l'assurance automobile du Québec en commission parlementaire au sujet des fortes hausses de tarifs annoncées par la société.

Mais, par les pouvoirs que lui a conférés la majorité libérale par l'adoption, dans un bâillon, de la loi n° 55, faut-il le rappeler, la SAAQ pourra aller de l'avant sans contraintes.

Alors, ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Transports réalise que, malgré l'audition des dirigeants de la SAAQ aujourd'hui, qui a présentement lieu en commission parlementaire, rien n'y changera et que la SAAQ fera ce qu'elle veut en bout de compte?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Després: M. le Président, la première chose que je suis fier, c'est que notre gouvernement a pris ses responsabilités. Et, ses responsabilités, ça a commencé par déposer un projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, pour voir à l'avenir du régime d'assurance automobile du Québec, qui est le meilleur régime d'assurance automobile... pas juste au Québec, M. le Président, au monde. Et tout le monde est d'accord avec ça, même les collègues le sont. Premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, il y a aujourd'hui une commission parlementaire, une occasion pour les députés de l'Assemblée nationale de pouvoir effectivement questionner la Société de l'assurance automobile du Québec sur la proposition qui a été déposée.

Il y a un processus qui est public, qui est transparent, qui est prévu dans la loi, qui fait qu'au mois de mai il y aura des consultations où le comité d'experts entendra tous les groupes qui veulent se faire entendre pour faire valoir leurs points de vue, M. le Président, après quoi le comité d'experts déposera à la Société d'assurance automobile du Québec, le 19 juin, un rapport qui sera rendu public par le comité d'experts, M. le Président, après quoi la société prendra ses responsabilités.

Mais nous avons l'occasion, comme parlementaires, de sensibiliser la Société de l'assurance automobile du Québec, de la questionner, M. le Président. Parce que, oui, la loi a prévu un certain délai pour rectifier ce régime d'assurance automobile du Québec, et le député sera en commission parlementaire, cet après-midi, pour pouvoir continuer son débat.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, si le ministre est si en désaccord avec les hausses de tarifs, peut-il s'engager aujourd'hui, dans cette Chambre, à abroger la loi n° 55?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Després: Ce que je peux assurer à lui puis à tous les parlementaires de cette Chambre, c'est que le gouvernement va être responsable, M. le Président. Il est responsable, parce qu'il veut voir à l'avenir de ce régime, M. le Président. Le processus, deuxièmement, va être transparent, M. le Président. Les parlementaires, nous avons l'occasion de sensibiliser la Société de l'assurance...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande l'ordre, s'il vous plaît. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. M. le ministre.

M. Després: Il y a une chose que je sais, M. le Président, c'est que le processus est tellement transparent, et public, et ouvert, M. le Président, que, quand eux avaient prévu, dans le budget Marois, de faire des hausses, septembre 2003, une de 30 $, une de 40 $, sur le permis de conduire, sur l'immatriculation et une autre, en septembre 2004, sur l'autre 30 $, M. le Président, c'était bien caché dans le rapport, les annexes, M. le Président. Ils n'ont pas eu le temps de le voter à l'Assemblée nationale. Eux autres, ils avaient fait ça en cachette.

Le Président: Faites attention à votre langage, M. le ministre. En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ma question est claire, M. le Président: Ces augmentations subissent la désapprobation de l'ensemble de la population du Québec, est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à modifier la loi n° 55 pour que le Parlement, le Conseil des ministres soit responsable des augmentations, des futures augmentations?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Després: M. le Président, je le répète, le gouvernement a déposé une loi qui a créé une fiducie qui lui donne effectivement l'autonomie de voir à la situation financière de la Société de l'assurance automobile du Québec. Ce que je sais par contre, c'est que le président de la Société de l'assurance automobile du Québec a avoué aujourd'hui que, lorsqu'il a fait ses prévisions de scénarios, ils se sont basés sur les résultats financiers de 2004, et, lorsque j'ai dit que la situation financière prévoyait un déficit de 500 millions cette année, alors que nous sommes en surplus de 200 millions, M. le Président, le comité d'experts devra en tenir compte lorsqu'il fera son rapport à la Société de l'assurance automobile du Québec. Et, quand le gouvernement a dit qu'il avait 10 ans pour éliminer tout déficit courant et 15 ans pour éliminer tout déficit accumulé, M. le Président, ça veut dire qu'il y a effectivement beaucoup de possibilités et d'ouverture dans la loi qui permet à...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, à quelques heures du grand spectacle-bénéfice de SOS Parc Mont-Orford, qui aura lieu un peu plus tard ce soir, et considérant l'absence de consensus social dans le dossier et l'absence de contre-expertise confirmant la non-rentabilité de Mont-Orford inc., nous avons demandé au premier ministre de mettre le projet sur la glace pour un certain temps. Or, le premier ministre et son ministre de l'Environnement font fi des principes élémentaires de développement durable, font fi des avis, sortent le rouleau compresseur et vont de l'avant malgré tout avec leur projet dommageable.

Le ministre peut-il déposer les études, recensements, relevés ou rapports dont il dispose qui témoignent de la valeur écologique des terrains qu'il s'apprête à céder?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue de Verchères pour sa question. En ce qui a trait à certains des éléments dont il nous parle, il parle des terres, de la valeur des terres, des écosystèmes qu'il y a autour, on est parfaitement conscients, c'est d'ailleurs... c'est pour ça, vu la grande valeur des terrains qu'il y a autour du parc du Mont-Orford, qu'on a annoncé, la semaine dernière, une excellente nouvelle, qu'on avait doublé la superficie du parc du Mont-Orford, tel qu'on l'avait promis.

Et, juste pour continuer, j'ai toujours dit que c'était la première étape, c'était de doubler la superficie du parc. La deuxième, c'est le projet de loi. Et d'ailleurs je profite de sa question aujourd'hui pour dire qu'il est de notre volonté, comme de tous les experts qui se sont prononcés, de nous assurer que, dans le projet de loi que nous allons déposer, toutes les espèces à protéger seront protégées. J'ai même dit, vendredi dernier, sur les 15 experts qui se sont prononcés, que je serais prêt à les rencontrer, à aller marcher avec eux, et, s'il y a des plantes, s'il y a des espèces à protéger, on va les protéger. Pourquoi? Parce que, nous, ce qu'on veut protéger, c'est un parc et un parc national, les espèces qu'on y retrouve, pas un terrain de golf et pas un centre de ski.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Est-ce qu'on doit comprendre de la réponse que vient de nous donner le ministre qu'il s'est donné la peine, pour reprendre son expression, de marcher les terrains qu'il se propose d'acheter mais qu'il ne s'est même pas donné la peine de marcher les terrains qu'il se propose de vendre?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Je dois avouer au député de Verchères que je n'ai pas skié sur le centre de ski du Mont-Orford et je n'ai pas joué au golf non plus là-bas. Parce que c'est ça, les terrains qu'on veut vendre. C'est un club de ski et un club de golf, c'est ça qu'on veut vendre.

Mais, M. le Président, laissez-moi profiter de sa question pour lancer une invitation aux gens de SOS Parc Orford. On est à la fin du processus de rédaction du projet de loi, et, M. le Président, je les invite, s'ils sont intéressés ? on est en train d'entrer en contact avec eux; je les invite ? à venir nous rencontrer, à nous faire des suggestions pour nous assurer qu'ensemble on puisse retrouver dans le projet de loi tous les dispositifs nécessaires pour protéger l'environnement, protéger les espèces qu'on retrouve autour du centre de ski et autour du club de golf et faire de ces équipements-là un exemple environnemental au Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: ...M. le ministre ne connaît pas la valeur écologique des terrains qu'il s'apprête à vendre. Que répond le ministre à la lettre signée par 15 écologistes, professeurs et chercheurs universitaires, dont le doyen de la Faculté des sciences de l'Université de Sherbrooke, que le premier ministre doit connaître, qui affirment que le projet du gouvernement met en péril des écosystèmes uniques au sommet de la montagne et qui soutiennent qu'à lui seul le mont Orford permet de remplir la mission de conservation de ce parc?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, je n'ai pas l'intention de répéter aussi fort que lui peut parler dans sa question pour me faire comprendre, je l'ai déjà dit et je le dis, j'ai répondu à ces gens-là vendredi dernier en leur disant qu'une fois adopté le projet de loi va garantir la préservation des écosystèmes les plus importants du mont Orford. Il ne sera plus question, comme ce fut le cas dans le passé, de dynamitage, de création de routes et de transformation des sommets par des activités récréatives et des infrastructures peu respectueuses de la biodiversité. Je les invite à participer au processus. On a dit qu'on adopterait un projet de loi, on a dit qu'on doublerait la superficie et on a dit qu'on irait en appel d'offres public. On va faire chacune de ces étapes-là, et là je les invite, M. le Président, j'invite ces chercheurs-là, j'invite les gens de la coalition SOS Orford à collaborer avec nous pour qu'on ait le meilleur projet de loi et la plus belle protection pour ce parc-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre réalise-t-il que, dans le cas du parc du Mont-Orford, la vente de la montagne ne peut en aucun cas être compensée par l'achat de terres basses dans un autre secteur de la région? Les écosystèmes, M. le Président, ne sont pas interchangeables, quand est-ce que le ministre va le comprendre? Dans quelle langue il va falloir lui dire pour qu'il comprenne?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien là, M. le Président, là, je veux juste lui expliquer une chose qui est très claire. On vend un centre de ski et un club de golf. Ce qui est autour et ce qui est à protéger, qui est dans les terrains sous bail, je l'ai dit dans mes précédentes réponses, je vous le répète, on invite les gens à collaborer avec nous pour qu'on les protège encore plus que ce qu'ils sont protégés aujourd'hui. Les sommets et les endroits à protéger dans les terrains sous bail, sous le bail que vous avez signé à genoux avec un promoteur, vont être mieux protégés après notre loi qu'ils ne le sont présentement.

Alors, M. le Président, je l'invite, j'invite ces gens-là à venir collaborer avec nous, nous assurer qu'on ait le meilleur des projets de loi. Mais c'est complètement ridicule, M. le Président, de faire croire aux gens que parce qu'on vend un club de golf et un centre de ski on est en train de dénaturer un parc national. Ce n'est pas ça, un parc naturel...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre réalise-t-il que ces gens-là, comme il les appelle, ne cessent de lui répéter d'une part qu'il n'y a pas juste un centre de ski et un club de golf, il y a des terrains qui contiennent des espèces rares et uniques, et qu'il faut les protéger, et qu'ils sont actuellement protégés dans le cadre du parc actuel, et qu'il n'y a pas lieu de vendre ça au privé pour que ce soit protégé?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: M. le Président, ça ne peut pas être plus clair que ça. Je viens de lui dire, je viens de dire, M. le Président, aux gens d'en face, qu'en ce qui a trait à tout ce qui est autour du centre de ski, du club de golf et qui est actuellement sous bail... va être mieux protégé après le projet de loi qu'on va adopter ici qu'il l'est présentement. Pourquoi? Parce qu'on est en train justement de recenser tous ces écosystèmes-là, tout ce qui peut avoir de la valeur.

Mais, en plus, M. le Président, je vais plus loin, je dis que je suis prêt à écouter les gens qui ont des suggestions à nous faire, les gens de SOS Parc Mont-Orford, les chercheurs, tout le monde qui nous disent qu'il y a des choses à protéger, on va les mettre dans le projet de loi. Alors, je comprends, M. le Président, qu'il n'y a plus grand-chose... plus grande raison pour être contre, mais là, M. le Président, je dois vous dire que les gens vont être satisfaits, le parc va être mieux protégé avec...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président, depuis son arrivée en fonction, le nouveau ministre du développement économique nous a habitués à un discours jovialiste. Quand il nous parle de la situation de l'emploi au Québec, il nous dit tout le temps que tout va bien dans le meilleur des mondes, il nous dit que le taux de chômage, c'est extraordinaire, le taux d'emploi, c'est extraordinaire. Mais, M. le Président, tous les analystes économiques actuellement se posent la même question: pourquoi le Québec ne va pas chercher sa part des emplois qui sont créés au Canada?

M. le Président, depuis l'élection du parti libéral du Québec, il y a seulement 17 % des emplois créés au Canada qui l'ont été au Québec. Et, plus grave, M. le Président, on apprenait vendredi dernier que, pour les trois premiers mois de l'année, il s'est créé au Canada 101 000 emplois. Savez-vous combien il s'en est créé au Québec? Zéro. On en a perdu 3 100, M. le Président.

Donc, ma question: Est-ce que le ministre du Développement économique reconnaît enfin que le Québec ne récolte pas sa part des emplois créés?

Une voix: ...

Le Président: Elle est dans la conformité. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue de s'intéresser à l'économie et à la création d'emplois, puisque c'est bien sûr une priorité gouvernementale et de tout gouvernement du Parti libéral depuis de nombreuses années.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Maurice, je vous demanderais votre collaboration. Ça ne paraît pas, mais vous parlez. Je vous demanderais votre collaboration. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Quand on regarde les chiffres... Il faut toujours regarder les chiffres. C'est comme les cotes de la bourse, il ne faut pas regarder la semaine qui vient de se terminer, les mois qui viennent de se terminer, il faut regarder trois ans, il faut regarder l'année, il faut regarder le trimestre.

Il y a plus de 130 000 emplois qui ont été créés depuis 2003. Il y a plus de 35 000 emplois qui ont été créés dans le premier trimestre de l'année. La croissance économique du Québec est à plus de 2 %. Malgré la mondialisation et ce qui se passe dans le milieu manufacturier, les exportations du Québec demeurent en croissance, l'an dernier et en 2005, des croissances de 4 % à 6 %. Le capital de risque est plus abondant que jamais. 45 % du capital de risque qui a été investi l'an dernier, au Canada, l'a été au Québec. Alors, M. le Président, l'économie du Québec va bien. Ce n'est pas d'être jovialiste de le dire, et je suis fier que ce soit ainsi.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique se rend compte que, s'il n'admet pas qu'il y a un problème, il ne pourra pas commencer à travailler à trouver des solutions?

M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique peut justement regarder la tendance? Depuis trois ans, on a créé seulement 17 % des emplois au Canada. L'année passée, l'année 2005, ça a été la pire année depuis neuf ans, puis, depuis le début de l'année, zéro emploi.

M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique peut juste... je lui demande juste une chose: Est-ce qu'il peut reconnaître que la tendance, c'est que ça va mal au niveau du développement de l'emploi au Québec?

n(14 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand (Outremont): C'est vraiment un plaisir d'être à cette expérience de cette période de questions, à l'Assemblée nationale, et de voir comment les chiffres peuvent bien sûr être manipulés. Parce que, quand on regarde les pourcentages, ils peuvent être utilisés...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Tant qu'à être, M. le Président, dans les questions d'expériences, est-ce qu'il pourrait expérimenter le fait de retirer ses propos?

Le Président: Alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, on a parlé de chiffres, on n'a pas parlé de personne. Alors, si vous voulez poursuivre. Madame...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce que j'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce que j'ai compris, c'est que ce sont les chiffres qui peuvent être interprétés. Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, je m'excuse, il a fait une allusion au fait que le député de Rousseau manipulait des chiffres. Alors, je veux être bien sûre de ça, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Non, j'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'a pas accusé le député de Rousseau, d'aucune façon, c'est de l'interprétation des chiffres qu'il a dit. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je ne voulais... J'ai beaucoup d'estime pour mon collègue d'en face et je ne voulais surtout pas l'insulter. Et, si le mot «manipulation» est un mot qui a pu heurter sa sensibilité, je m'en excuse.

Ceci étant, quand on parle de statistiques...

Des voix: ...

Le Président: Il faudrait peut-être lui permettre de poursuivre, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Quand on parle de statistiques, M. le Président, il est très facile de jouer avec les chiffres. Et ce qu'il faut regarder au Canada, c'est non pas seulement les pourcentages, mais les chiffres absolus. Parce que bien sûr l'économie de l'Ouest, qui dépend totalement des ressources naturelles et des ressources minérales, connaît un boom exceptionnel. Et, quand on regarde les pourcentages, même si l'économie du Québec va bien, les pourcentages bien sûr ont changé.

Pour répondre à sa question...

Le Président: En conclusion, très rapidement.

M. Bachand (Outremont): M. le Président... Oui, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique se rend compte que, lorsqu'on dit qu'il y a 101 000 emplois qui se sont créés au Canada, là, ce n'est pas seulement dans l'Ouest puis en Alberta? Juste le mois passé, il s'en est créé 31 000 en Ontario, pour son information.

Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous confirmer que selon l'Institut de la statistique, depuis l'arrivée des libéraux, on a perdu 1 900 emplois sur la Côte-Nord, on a perdu 2 700 emplois en Gaspésie, on a perdu 5 000 emplois en Mauricie?

Je répète ma question: Est-ce que le ministre du Développement économique peut juste nous dire aujourd'hui qu'il reconnaît que la tendance en termes de création d'emplois est mauvaise au Québec? C'est tout.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les mots sont aussi agressifs de l'autre côté. Non, ça ne va pas mal. Le taux de chômage, aujourd'hui à 8,5 %, est le plus bas depuis 30 ans. Dans la propre région... dans la propre région de mon ami le député de Rousseau, la région de Lanaudière, le taux de chômage, à la fin février, était de 6,4 %; il était de 8,9 % il y a trois ans, M. le Président.

Par ailleurs, ce gouvernement s'applique, secteur par secteur, à travailler sur des politiques de développement économique. La concurrence mondiale aujourd'hui, ça se dessine secteur par secteur. C'est pour ça qu'avec le premier ministre, par exemple, nous arrivons de Chicago, où nous avons appuyé...

Le Président: En conclusion.

M. Bachand (Outremont): ...toutes nos entreprises de biotechnologie et de pharmaceutique, et nous allons le faire secteur par secteur.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, pour une deuxième fois en cinq ans, le franc-alleu de Dunière, faisant partie du territoire de la MRC de la Matapédia depuis 1911, est mis en vente par la compagnie américaine Bowater.

La Dunière, c'est un immense territoire rempli de ressources forestières et fauniques, 60 000 hectares, l'équivalent de 1 500 lots forestiers, une possibilité forestière annuelle de plus de 150 000 m³. C'est une immense propriété américaine en plein coeur de la forêt publique de la Matapédia. Je demande la permission de déposer la carte de la MRC de la Matapédia.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette carte, de ce document? Consentement. Le document est déposé. Si vous voulez poser votre question, Mme la députée.

Mme Doyer: Merci. M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est prêt à déployer tous les efforts requis afin d'appuyer les investisseurs québécois qui veulent acquérir ce territoire? Ils sont 22 présents ici aujourd'hui, des leaders matapédiens, je les salue, ils sont dans les tribunes. Que compte-t-il faire concrètement pour les appuyer?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, la question de la députée de Matapédia me donne à mon tour l'occasion de saluer les gens qui sont dans les tribunes et qui sont préoccupés par la mise en valeur du territoire québécois, tant au niveau des ressources fauniques que forestières.

Je suis très conscient de l'importance de ce territoire-là en termes d'approvisionnement des usines de transformation du bois, particulièrement la scierie de Produits forestiers Temrex, à Nouvelle, dans la baie des Chaleurs. Et, M. le Président, il s'agit d'un territoire privé qui appartient à une entreprise listée en Bourse, donc qui est publique, et j'invite toutes les parties intéressées à déposer une offre. Et je pense que le gouvernement du Québec doit s'assurer que la démarche ou le processus se fasse de façon ouverte.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, je peux vous dire que je suis déçue de la réponse. Mais accepte-t-il aujourd'hui de rencontrer les gens de la Matapédia? Parce que, dans ce dossier, ça presse, et l'on ne veut pas perdre une fois de plus ce territoire si précieux pour notre développement.

Et, M. le Président, réalise-t-il qu'actuellement les gens de la Matapédia n'ont même pas accès aux informations dans ce dossier? Comment peuvent-ils, M. le Président, dire leur intérêt s'ils n'ont même pas accès aux informations pour vouloir dire qu'ils veulent s'approprier ce territoire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je comprends ma collègue la députée de Matapédia de défendre les intérêts de sa circonscription et de la région qu'elle représente ici, à l'Assemblée nationale. M. le Président, j'ai cette même préoccupation là et je vais faire les représentations nécessaires auprès de la compagnie pour transmettre les préoccupations des gens qui sont intéressés à faire une offre dans le cadre du processus de transaction. Et je peux aussi prendre quelques minutes, à la fin de la période de questions, pour rencontrer ces gens.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. La présidente du Conseil du trésor très souvent, n'est-ce pas, nous a dit à quel point les PPP étaient rentables, mais parfois, cependant, elle oublie de nous dire pour qui. Par exemple, elle pourrait nous indiquer que l'une des particularités du mode PPP, c'est d'être surtout lucratif pour les avocats qui trouvent à boire et à manger dans des contrats qui, tenez-vous bien, parfois prennent plusieurs dizaines de milliers de pages et qui se rattachent aux gros PPP du type hôpitaux universitaires. En effet, les contrats de PPP représentent pour les avocats un véritable pactole.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous confirmer aujourd'hui qu'elle s'apprête à soustraire l'Agence des PPP du tarif d'avocat établi par le ministère de la Justice et qu'elle rendra l'agence libre de fixer comme elle l'entend le taux horaire des avocats avec qui elle contractera des contrats juridiques?

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Richelieu que c'est son gouvernement, alors qu'il était au pouvoir, qui a dans le fond mis en place un processus de PPP pour la 25 et par conséquent embauché une firme de consultants ? que je pourrais nommer mais que je ne nommerai pas ? pour voir au processus.

Et d'ailleurs, M. le Président, à cet égard, je vous dis ceci: que la démarche des PPP, sa rigueur... J'invite l'opposition à être très prudente dans la critique à l'endroit du processus des PPP, parce qu'il permet une rigueur, une transparence et une analyse de tous les processus que je souhaite que nous mettions en place dans l'ensemble du gouvernement, suite aux critiques du Vérificateur général, M. le Président, qui a permis, qui a permis des choses comme le métro de Laval notamment où il manquait un kilomètre et demi pour sortir du métro. On arrivait dans la rivière des Prairies, et il fallait prendre des palmes et un «scuba», M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, tout le monde aura compris que la présidente du Conseil du trésor n'a pas voulu répondre. Je reformule rapidement ma question: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous confirmer qu'il est dans son intention et dans l'intention du gouvernement de soustraire l'Agence des PPP du tarif maximum actuellement donné par le ministère de la Justice et approuvé par le Trésor? Est-ce qu'elle a l'intention, oui ou non, de soustraire l'agence de ce tarif?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, nous avons donné à l'agence un degré d'autonomie comme on l'a fait pour plein d'organismes gouvernementaux. Est-ce que ça dit quelque chose au député de Richelieu, la SGF notamment? Est-ce que ça dit quelque chose au député de Richelieu Investissement Québec? M. le Président, je puis vous assurer que je suis très fière et j'invite justement l'opposition à beaucoup de prudence, parce qu'il est clair que de suivre le processus de rigueur, je vais vous le dire, M. le Président, ça s'accompagne d'économies. Ce n'est pas par hasard que tous les pays d'Europe utilisent ce processus. Ce n'est pas par hasard que le gouvernement de l'Ontario le fait et que M. Guinty a changé d'idée, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, au nom d'un minimum de transparence, est-ce que la présidente du Conseil du trésor voudrait cesser de faire des sparages et nous dire très clairement si, oui ou non, elle a l'intention de soustraire l'Agence des PPP des règles qui régissent actuellement les tarifs d'avocats selon le ministère de la Justice? Oui ou non?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, il y avait un collègue qui me disait: Ce pourquoi on a la tête ronde, c'est pour pouvoir changer d'idée, que nos idées changent de direction. Moi, j'invite le député à regarder quand j'ai créé... le gouvernement a créé un organisme indépendant, autonome, comme on l'a fait pour plein d'organismes au gouvernement, les mêmes règles vont s'appliquer.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Parlant de transparence, M. le Président, le 10 mars dernier, un conseiller en sécurité d'Hydro-Québec s'est fait voler le plan de sécurisation ultraconfidentiel des installations de la société d'État. Quelques jours plus tard, le document complet et apparemment intact a été trouvé par hasard dans une station du métro de Montréal.

Est-ce qu'on peut savoir quand le ministre responsable d'Hydro-Québec a été informé de la fuite des plans de sécurisation des installations d'Hydro-Québec?

Des voix: ...

Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Chauveau, Mme la députée de Chauveau, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je voudrais tout de suite corriger une interprétation de ma collègue députée de Rosemont à l'effet qu'il ne s'agit pas d'une fuite mais d'un vol et que le responsable de ce dossier-là était en déplacement entre Saint-Jérôme et Montréal. Il voulait garder sa mallette avec lui pour ne pas se la faire dérober dans la voiture, au stationnement. Alors, malheureusement il y a un incident malheureux qui s'est produit.

Ce que je peux rassurer cette Chambre, M. le Président, c'est que j'ai pris des informations auprès de la haute direction d'Hydro-Québec hier. Le plan de sécurité des installations n'est pas menacé. Sa mise en oeuvre va se poursuivre et elle va se réaliser au cours de l'année 2006 comme prévu, avec les ajustements nécessaires.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce qu'on pourrait savoir, M. le Président, quand le ministre a été informé de cet incident malheureux? Pas quand il a émis son communiqué, on sait que c'est hier soir, à 9 heures, quand il a été informé de cet incident malheureux ? j'utilise ses mots.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, c'est un vol. Il y a une enquête policière qui est en cours. Et j'ai été informé dimanche de la nouvelle, avant qu'elle ne soit diffusée à Radio-Canada. Je l'ai apprise dimanche après-midi.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. Pourquoi le ministre a-t-il attendu s'il a été informé dimanche? Pourquoi est-ce qu'il a attendu jusqu'à hier, 9 heures le soir, pour émettre un communiqué avec trois petits paragraphes tout à fait laconiques, M. le Président? Est-ce qu'il pourrait nous dire quelle est la raison de ce délai: deux jours?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense qu'en les circonstances, ce qui est important, c'est de prendre les informations pertinentes. C'est ce que j'ai fait dans la journée de lundi, dans l'avant-midi et en fin d'après-midi, pour avoir le portrait de la situation, et après on a émis un communiqué. Ce qui est important aussi, c'est que, suite à ce vol, il y a une plainte qui a été déposée au Service de la police de la ville de Montréal et qu'il y a une enquête qui a été ouverte et qui suit son cours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre trouve normal d'apprendre qu'il y a un vol de documents sensibles, pour ne pas dire stratégiques, un mois après le fait? Est-ce qu'il trouve normal d'avoir été informé un mois après le fait?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, ce qui est important ici, c'est les mesures qui ont été prises suite à ce vol. D'abord, Hydro-Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit l'être également. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: Des enquêtes ont été enclenchées, M. le Président. Des mesures ont été prises pour éviter la circulation de ce genre de documents là. On s'est assurés, une fois qu'on a eu le constat de la situation, que le plan de sécurité, qui est en élaboration, ne soit pas compromis et qu'il puisse continuer à être mis en oeuvre au cours de l'année 2006, tel que prévu.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que ce qui est important ici, c'est qu'il y a des fuites à Hydro-Québec, il y a des documents qui coulent, le ministre n'est pas au courant et qu'il s'agit d'équipement stratégique...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! Alors, reformulez votre question, et je vous demande votre collaboration.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre réalise, est-ce que le ministre réalise, M. le Président, que ce qui est important, c'est que des documents stratégiques coulent à l'extérieur d'Hydro-Québec? Et pourquoi est-ce que le ministre n'a pas été informé... Si c'est un vol, pourquoi est-ce qu'il n'a pas été informé avant? C'est quand même stratégique, la sécurité d'Hydro-Québec, ce n'est pas rien, là!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, c'est important, la sécurité. L'entreprise prend les moyens pour assurer la sécurité de ses installations. J'ai eu l'assurance que le plan de sécurité va se déployer comme prévu, M. le Président. Et je répète: Ce n'est pas une fuite, ce n'est pas quelque chose qui coule, c'est un vol.

Des voix: ...

n(15 h 10)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, en décembre dernier, nous avons adopté à l'unanimité une loi créant le poste de Directeur aux poursuites criminelles et pénales. Une des conditions sine qua non était que Me Paul Monty, actuel sous-ministre associé, serait nommé directeur jusqu'en janvier 2008. Cela est tellement vrai, M. le Président, que la loi elle-même prévoit spécifiquement la nomination de Me Monty, à son article 89, ce qui est assez exceptionnel.

On apprend avec étonnement, M. le Président, que la cérémonie pour l'entrée en poste de Me Monty aurait été annulée à la dernière minute. Alors, j'aimerais savoir, de la part du ministre de la Justice, pourquoi cette cérémonie a été annulée.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais simplement corriger, là, ou apporter une interprétation à ce qu'informe... à ce qu'indique le député de Chicoutimi lorsqu'il parle de condition sine qua non.

Nous avions discuté, en commission parlementaire, de l'importance, le cas échéant, d'assurer la transition ordonnée pour les fins de la mise en place de cette institution fort importante qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans notre système accusatoire, et ce qui va permettre d'assurer l'intégrité et surtout la transparence dans tout le processus.

Depuis le début de l'année et depuis l'adoption de la loi, il y a du travail qui a été fait pour mettre en place, sur le plan administratif, ce qui est requis pour que ça puisse bien s'opérer. Le travail s'est fait rapidement. Et la décision a été prise, M. le gouvernement... M. le Président, de mettre en place le premier Directeur des poursuites criminelles et pénales de façon permanente afin d'assurer la stabilité de l'institution.

Et tout ça va se faire avec un comité qui est prévu dans la loi d'ailleurs, avec des personnes indépendantes, selon un processus analogue à celui dans le fond qui est choisi pour la sélection des juges au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je comprends qu'il est compliqué, M. le Président, d'expliquer l'inexplicable au ministre de la Justice.

Le Président: Alors, votre question.

M. Bédard: Mais, si tout est prêt, là, si tout était prêt, pourquoi avoir organisé une cérémonie pour Me Monty et par la suite l'avoir annulée?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: M. le Président, je n'ai rien organisé. Je n'ai rien organisé. Ce qu'on...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous sommes prêts, c'est pourquoi...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Chers collègues, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je comprends que l'opposition est peut-être jalouse que nous soyons prêts. Mais donc la loi... Nous avons fait entrer en vigueur les articles requis pour procéder à la sélection avec le comité indépendant. Et, dès que le premier directeur sera nommé selon les formalités prévues, avec tout le processus qui est transparent, avec un appel de candidatures, bien, à ce moment-là, la loi pourra entrer en vigueur. Et nous allons assurer, M. le Président, la stabilité de cette institution fort importante, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, je suis étonné des propos de mon collègue. Je le réfère... Ici, je prends à témoin tous les membres de la commission où il a été question nommément du fait que Me Monty allait assumer ces fonctions et qu'il allait les assumer pendant deux ans. Il a pris cet engagement formel à l'égard de l'opposition et de tous les membres de la commission. Il l'a même dit dans son discours d'acceptation à la dernière lecture du projet de loi, et c'est aux galées de l'Assemblée.

Alors, la question, M. le Président... Si je comprends bien, on peut revenir sur notre parole et revenir sur un article de loi. Et, le ministre, il retournera au projet de loi, à l'article 89, et il le relira, M. le Président.

Alors, ma question est simple, là: Est-ce que le ministre, alors qu'il plaidait l'importance de cette nomination jusqu'en 2008, tout le long, en commission parlementaire, change de cap parce que le bureau du premier ministre veut choisir le premier directeur avant les prochaines élections? Il a trouvé le moyen de politiser une nomination qu'on voulait contre toute partisanerie. C'est une honte pour le ministre de la Justice, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce n'est pas vrai que je vais accepter ici les insinuations du député de Chicoutimi. Le processus, M. le Président, et je voulais vous le répéter parce que je pense qu'il n'y a personne qui a compris de l'autre côté, pourtant nous en avons discuté en commission parlementaire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Nous avons prévu, dans le projet de loi, M. le Président, et le député de Chicoutimi était là et nous en avons discuté en commission parlementaire, un comité de sélection indépendant avec des appels de candidatures, selon un processus analogue à celui qui existe pour les juges, M. le Président. Il n'y a pas de processus plus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chicoutimi, vous avez posé votre question, alors, s'il vous plaît, vous n'avez pas de commentaire à faire. M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: C'est un processus qui ne peut pas être plus transparent, M. le Président, pour assurer l'indépendance de la fonction, et je ne comprends pas que le député de Chicoutimi veuille remettre ça en cause aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Nous sommes aux avis... aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement... leader adjoint.

M. Béchard: Avis touchant les commissions?

Le Président: Oui, mais qu'est-ce que... Demandez, demandez. Il y a une demande de...

M. Béchard: Les avis touchant les travaux des commissions, M. le Président.

Le Président: Vous demandez un avis... un consentement? Un consentement sur quoi, vous demandez, M. le leader adjoint?

M. Béchard: Je demande consentement pour donner l'avis des commissions, de la Commission des transports et de l'environnement et de la Commission des affaires sociales.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Béchard: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'audition du président-directeur général de la SAAQ concernant la proposition de hausse des contributions d'assurance aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des affaires sociales poursuivra, quant à elle, les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que demain, le mercredi 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, on voudrait poursuivre, mais, toujours la même histoire, on voudrait le faire dans le silence et dans l'ordre. Ce n'est pas le cas, là.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Que celles et ceux qui ont à quitter cette Assemblée le fassent dans le silence et l'ordre, ce qui n'est pas le cas présentement. Alors, est-ce que la motion du leader du gouvernement est adoptée? Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Y a-t-il des motions sans préavis? Il n'y a pas de motions sans préavis.

Alors moi, comme président, je vous avise que la Commission spéciale...

Des voix: ...

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Et je ne peux pas le faire présentement, là.

Alors, moi, je vous avise que la Commission spéciale sur la Loi électorale se réunira en séance de travail, à huis clos, avec le comité de citoyens, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, demain, mercredi 12 avril 2006, de 9 h 30 à 12 h 30. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission en ce qui a trait à la consultation particulière et au processus de rédaction du rapport final.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira demain, mercredi 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre les consultations particulières dans le cadre du mandat relatif à l'examen du rapport d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, mercredi le 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 161 de l'hôtel du Parlement, afin de préparer son rapport sur la sécurité routière.

M. le leader, je constate que ces quatre commissions sont convoquées pour demain matin. Je vous rappelle que l'article 145 du règlement prévoit que, lorsque l'Assemblée tient séance, trois commissions peuvent se réunir simultanément durant la période des affaires du jour. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 145 du règlement? Alors, il y a consentement? Alors, j'entends qu'il y a consentement.

Alors, je vous informe également que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Beauharnois. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque de transparence du gouvernement libéral dans le dossier des hausses de tarifs de la Société d'assurance automobile du Québec.»

Alors, les affaires courantes étant terminées, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux? Alors, il n'y en a pas.

Aux affaires du jour, il y a ce qu'on appelle les affaires prioritaires, et en conséquence, à l'article 1 du feuilleton, conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, l'Assemblée reprend le débat, suspendu à l'Assemblée le 4 avril 2006, sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les diverses motions de censure présentées par le député de Rousseau, le député de Gaspé, la députée de Prévost, de Borduas, Mme la chef de l'opposition officielle, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Et je vous rappelle que c'est un débat déterminé par règlement, donc il reste 30 minutes qui est réservé au député de Rousseau, représentant de l'opposition officielle, et que ce débat se terminera par la réponse de une heure accordée au ministre des Finances.

Alors, je suis en mesure de reconnaître l'intervention maintenant de M. le député de Rousseau. À vous la parole.

M. Legault: Merci, M. le Président. M. le Président, ce budget, qui a été déposé par le ministre des Finances, qui est à son deuxième budget, mais c'est le quatrième de ce gouvernement libéral, M. le Président, ce budget aurait dû avoir comme première priorité le développement de l'emploi au Québec, parce que, contrairement à ce qu'on vient d'entendre à la période des questions de la part du ministre du Développement économique, M. le Président, ça ne va pas bien actuellement au niveau de l'emploi. Je le disais tantôt, quand on regarde la situation, depuis trois ans ? depuis trois ans, donc on va fêter, ce vendredi, le troisième anniversaire, le triste troisième anniversaire de l'arrivée au pouvoir du Parti libéral du Québec; depuis trois ans ? selon l'Institut de la statistique du Québec, il y a seulement 17 % des emplois au Canada qui ont été créés au Québec. Or, M. le Président, on le sait, la population du Québec représente 24 % de la population canadienne. Et ce qu'il est important aussi de rappeler, c'est qu'en 2002, lors de la dernière année du Parti québécois, c'est 35 % des emplois au Canada qui avaient été créés au Québec. Donc, la tendance est mauvaise, M. le Président, depuis trois ans et la tendance est mauvaise aussi en particulier depuis un an.

Il faut dire, M. le Président ? puis les statistiques sont là pour le démontrer ? que, l'année dernière, l'année 2005, il s'est créé seulement 36 000 emplois au Québec. C'est la pire année, M. le Président, de création d'emplois depuis neuf ans. Depuis neuf ans, jamais on n'avait vu si peu d'emplois être créés. M. le Président, donc on regarde la tendance, ça va mal depuis trois ans, mais ça va encore plus mal depuis un an et ça va encore plus mal, M. le Président, depuis le début de l'année 2006.

Vendredi dernier, on a vu les statistiques de l'emploi qui ont été publiées, qui sont des chiffres officiels, disponibles pour tout le monde. D'abord, on voit, pour le mois de mars 2006, alors qu'on a créé 50 000 emplois au Canada, dont 31 000 en Ontario, qui est notre voisin immédiat, au Québec on a créé seulement 3 500 emplois. Et, ce qui est encore pire, M. le Président, ça ne vient même pas annuler les pertes qu'on avait eues en janvier et en février, ce qui fait que, quand on regarde les trois premiers mois de l'année 2006, on voit qu'il s'est créé, au Canada, 101 000 emplois et qu'au Québec aucun emploi ne s'est créé durant cette période. On a perdu 3 100 emplois. Ça, c'est la réalité, M. le Président.

Et, M. le Président, on le sait, ça va mal en particulier dans le domaine manufacturier. Les trois dernières années, on a perdu entre 10 000 et 15 000 emplois dans chacune des années et, le mois dernier, seulement pour le mois de mars, M. le Président, on a perdu 13 500 emplois dans le secteur manufacturier. Évidemment, tout le monde est au courant que ça va très mal dans le secteur des forêts, mais c'est vrai aussi dans le textile, c'est vrai aussi dans le meuble, c'est vrai aussi dans le domaine pharmaceutique ? on a vu la fermeture de Merck Frosst dans l'Ouest-de-l'Île ? c'est vrai dans l'aéronautique ? on voit comment réagit Bombardier actuellement, qui a diminué ses exportations. Donc, c'est une situation difficile partout dans le secteur manufacturier.

Et, M. le Président, ce qui est encore plus grave, c'est que, là où ça va le plus mal, c'est dans les régions du Québec. Quand on regarde, là, l'ensemble des régions du Québec, on voit que, depuis trois ans, il n'y a eu aucun emploi au total qui a été créé dans les régions du Québec et il y a des régions, entre autres, M. le Président, qui sont très affectées. Entre autres, je pense à la Côte-Nord où, depuis trois ans, on a perdu 1 900 emplois. Je pense, entre autres, à la Gaspésie, M. le Président, où on a perdu 2 700 emplois. On est rendu, en Gaspésie, là, malgré le fait qu'il y a des gens qui ne cherchent plus d'emploi, que le taux de chômage, qui était à 17 % en 2003, en avril 2003, lors de l'arrivée du Parti libéral, est maintenant à 19,3 %. Donc, c'est vraiment, là, dramatique ? je pense que le mot n'est pas trop fort ? en Gaspésie. Et un autre endroit, M. le Président, où c'est très, très difficile, là, c'est en Mauricie. En Mauricie, depuis trois ans, on a perdu 5 000 emplois. C'est énorme pour une région comme la Mauricie.

Donc, ça va très mal, et, quand on lit les articles des spécialistes, des économistes, des analystes financiers, on voit que les gens ne sont pas optimistes pour les prochaines années. On voit d'abord que, quand on regarde les investissements privés non résidentiels, il y a une baisse au niveau des investissements. Donc, étant donné que c'est peut-être le meilleur indice précurseur de ce qui s'en vient, au niveau de la création d'emplois, dans les prochaines années, c'est, de ce côté-là, très inquiétant, M. le Président.

Et qu'est-ce qu'on retrouve dans le budget, le budget qui a été déposé par le ministre des Finances il y a deux semaines? Bien, d'abord, il faut mettre ce budget dans la perspective, là, de la nouvelle approche libérale qui avait été mise en place, il y a trois ans, lors de l'arrivée de ce nouveau gouvernement. On se rappelle tous des discours. L'actuel ministre des Finances était, à ce moment-là, ministre du Développement économique. Il nous disait: Ce n'est pas grave, une entreprise qui perd ses emplois, qui ferme parce que, quand une entreprise ferme, il y en a toujours une autre qui rouvre à quelque part. C'est ce qu'il nous avait dit, là, le ministre, à ce moment-là, du Développement économique, notre actuel ministre des Finances.

Or, ce qu'on s'est rendu compte, c'est que, oui, d'un côté, il y a des entreprises qui ferment, mais on n'en n'a pas vu beaucoup s'ouvrir à côté, comme le prévoyait le ministre des Finances. Pourquoi? Parce qu'actuellement ce gouvernement, le gouvernement libéral, a adopté une approche dogmatique, une approche de laisser-faire économique, une approche où on a coupé, M. le Président, 1 milliard de dollars dans l'aide aux entreprises, 1 milliard de dollars qui a été coupé. On a vu, là, entre autres... Je rencontrais dernièrement le secteur pharmaceutique. Il y a des projets actuellement qui sont en train d'être discutés, et on regarde pour installer ces projets-là, M. le Président, en Ontario. Pourquoi? Parce que les crédits d'impôt ont été coupés dans les budgets, dans les premiers budgets du gouvernement libéral. Donc, on se retrouve dans une situation où effectivement il n'y a plus beaucoup d'incitatifs à venir investir au Québec.

M. le Président, on a changé la mission d'Investissement Québec. On a dit à Investissement Québec: Maintenant, vous allez agir comme une banque, vous devez être rentables. Ce n'est pas le rôle d'Investissement Québec. Investissement Québec, c'est un peu comme un prêteur de dernier recours qui va aller faire des garanties de prêts qui sont trop risqués pour les banques traditionnelles. Or, on dit à Investissement Québec: Vous allez être rentables. Donc, qu'est qui est arrivé? Quand on compare le nombre d'interventions d'Investissement Québec, bien on voit que, depuis trois ans, les interventions, en termes d'aide à la création d'emplois ou l'aide à l'investissement, ont été coupées de moitié. On a coupé de moitié l'intervention d'Investissement Québec.

n(15 h 30)n.

M. le Président, on se rappellera tous aussi ce qui est arrivé avec la Caisse de dépôt. Ce gouvernement a dit à la Caisse de dépôt: À partir de maintenant, vous mettez de côté votre mission au niveau du développement économique du Québec pour vous concentrer seulement sur des rendements. Conséquence, conséquence, M. le Président: la Caisse de dépôt se préoccupe moins des investissements des entreprises québécoises, se préoccupe moins de préserver les sièges sociaux québécois, donc investit à l'étranger en espérant des meilleurs rendements.

Et, M. le Président, on l'a vu encore la semaine dernière, un des plus beaux fleurons qu'on a au Québec, Sico, le fabricant de peinture Sico a été vendu à des intérêts étrangers. M. le Président, j'ai trouvé ça malheureux, j'ai trouvé ça triste, la semaine dernière, d'entendre qu'on vendait Sico à des étrangers. Pourquoi? Parce que, peut-être, ça me touche plus personnellement, j'ai eu le privilège de siéger comme administrateur sur le conseil d'administration de Sico. Puis je peux vous dire, là, c'était prévisible que Sico soit vendue parce que le propriétaire, Jean-Paul Lortie, est... je ne sais pas, je ne veux pas dire exactement son âge, là, mais sûrement a plus de 70 ans. Donc, c'était écrit dans le ciel que Sico serait vendue.

Or, qu'est-ce que le gouvernement du Québec a fait pour essayer de préserver le siège social au Québec? Rien. Ce n'est pas dans son approche. Le ministre des Finances nous l'a dit, il nous l'avait déjà dit même avant d'être en politique, lui, ce qu'il croit, là, c'est le laisser-faire économique, laisser jouer les lois du marché, et on va gagner contre les Américains, on va gagner contre tous les autres peuples étrangers. Le moins qu'on puisse dire, M. le Président, c'est que c'est une approche qui est naïve, qui est naïve, M. le Président, parce que cette approche, là, bien on en a la démonstration, on le voit, là, cette approche ne fonctionne pas. Ça va mal au niveau de l'emploi, et c'est de plus en plus vrai que ça va mal au niveau de l'emploi.

Or, dans ce budget, M. le Président, qu'est-ce qu'on a vu? On a ajouté un gros 183 millions, mais 183 millions, c'est avant les coupures qu'on a faites dans les ministères à vocation économique. On a coupé 41 millions dans le budget du ministère du Développement économique. On a coupé 29 millions dans le ministère des Ressources naturelles. Imaginez-vous, avec tout ce qu'on vit dans la forêt, on coupe 29 millions dans le budget du ministère des Ressources naturelles. On coupe 19 millions au Tourisme, M. le Président. On le sait, qu'il y a beaucoup des régions du Québec qui doivent compter sur le tourisme pour créer des emplois, bien on va couper 19 millions. Et finalement le comble, c'est qu'on coupe 23 millions au ministère de l'Emploi. Donc, au moment où on a plus que jamais des travailleurs qui ont besoin de formation pour être capables de se rediriger dans d'autres entreprises dans d'autres secteurs, bien on coupe 23 millions au ministère de l'Emploi. Donc, quand on fait le net de tout ça, le gouvernement arrive, au grand total, avec 50 millions de mesures pour relancer l'emploi, 50 millions, M. le Président, alors qu'on vit des pertes d'emploi, alors qu'on ne récupère pas notre part de la création des quelques emplois qui sont créés. On se retrouve donc dans une situation où le gouvernement évidemment manque l'occasion de donner un coup de barre.

Et, M. le Président, je pense que, si on regarde à moyen terme, à long terme, le développement économique, bien ce qui est le plus important à moyen terme et à long terme, ce sera les investissements qu'on fera en éducation puis en formation. On le sait, de plus en plus, des emplois seront transférés dans des pays comme la Chine et l'Inde, dans des pays où la main-d'oeuvre coûte moins cher, et notre défi, ce sera de remplacer ces emplois-là par des emplois à valeur ajoutée, et, pour être capable d'ajouter donc de ce côté-là, il faut être capable d'investir en formation, d'investir en éducation.

Or, M. le Président, là, on l'a vu, là, on a entendu d'ailleurs le ministre des Finances, j'ai entendu, à certaines tribunes, le ministre des Finances dire avec grande fierté: Pour la première fois cette année, on a respecté notre promesse en éducation. M. le Président, ce qui avait été promis par le Parti libéral, c'est d'investir à peu près 500 ou 600 millions de dollars à chaque année, ce qui était nettement insuffisant parce que, seulement pour couvrir les augmentations de salaire, ce qu'on appelle les coûts de système, on a besoin de 400 millions. Dans les trois premiers budgets, on était autour de 300 millions par année. Ça veut dire que, dans les trois premiers budgets du gouvernement libéral, on n'a même pas couvert les coûts de système. Donc, les trois réseaux, les trois grands réseaux, commissions scolaires, cégeps et universités, depuis trois ans, n'ont pas été capables d'investir dans des nouveaux services. Et le ministre des Finances arrive, il dit: Oui, mais cette année, j'investis 600 millions. M. le Président, c'est la première année qu'il y a un petit peu de développement qui est prévu. Et ce qu'il faut comprendre, là... Puis j'invite le ministre des Finances à aller rencontrer le président de la Fédération des commissions scolaires, à aller rencontrer le président de la Fédération des cégeps, à aller rencontrer le président de la Conférence des recteurs. Il va voir que les besoins, là, au-delà du 400 millions de coûts de système par année, les besoins, au total, dans les trois réseaux, là, sont à plus de 1 milliard de dollars par année. C'est ça, la réalité, M. le Président. Et, étant donné les faibles investissements qui sont faits par le gouvernement libéral actuellement, ce ne sera pas possible d'agir vraiment en éducation.

M. le Président, il y a énormément de travail à faire, là, en éducation, à tous les niveaux. Je vous donne comme exemple ce qui se passe chez nous, dans le comté de Rousseau, dans la région de Lanaudière, entre autres dans nos écoles. Actuellement, M. le Président, dans nos écoles secondaires ? j'ai trois écoles secondaires ? le taux de décrochage se situe entre 35 % et 57 %. Oui, M. le Président, j'ai une école, actuellement, dans mon comté, qui a un taux de décrochage de 57 %.

Et je vais régulièrement rencontrer le personnel. Le personnel fait son possible. Je peux vous dire, là, que les enseignants... D'abord, ce sont tous des nouveaux enseignants, parce que, dès que les enseignants ont la chance d'être transférés dans une autre région, ils le font. Donc, on a tous des nouveaux enseignants, qui se démènent mais qui n'ont pas les ressources pour aider les enfants qui ont des difficultés. Et ce n'est pas avec ce budget-là, M. le Président, qu'on va aider les enfants qui ont des difficultés, toutes sortes de difficultés: des difficultés d'apprentissage, des problèmes de violence, de drogue, des problèmes sociaux de toutes sortes. On a un travailleur social qui vient à peu près une journée et demie par semaine pour une polyvalente qui a 800, 900 élèves.

M. le Président, les gens essaient de faire des miracles dans nos écoles mais auraient eu besoin d'un appui. Puis il y a des parents régulièrement qui viennent à mon bureau, qui attendent pour des services pour leur enfant, et ce n'est pas avec le budget qu'on a ici qu'on va avoir des services pour les enfants.

M. le Président, une autre chose qui est importante en éducation, c'est d'investir en formation professionnelle. On le sait, là, d'abord, c'est à peu près... La moitié des emplois au Québec, là, idéalement exigeraient une formation professionnelle ou une formation technique. Or, dans la région de Lanaudière, on avait commencé un rattrapage. On a actuellement, dans la région de Lanaudière, à peu près... on avait à peu près seulement le tiers des places par habitant qu'on a dans l'ensemble du Québec.

Donc, on a fait un rattrapage jusqu'en 2003, mais, pour être capables de compléter le rattrapage, il faudrait doubler le nombre de places en formation professionnelle dans la région de Lanaudière. Je parle des deux commissions scolaires: la commission scolaire Des Samares, la commission scolaire des Affluents.

Il faudrait doubler le nombre de places en formation professionnelle. Puis on sait que c'est une bonne façon de lutter contre le décrochage, parce qu'il y a des jeunes, là, dès le secondaire III, qui ont besoin d'être dirigés vers des métiers pour être stimulés, pour avoir le goût de rester à l'école. Or, qu'est-ce qui a été fait depuis trois ans, M. le Président? Zéro, zéro, zéro. Rien n'a été fait dans Lanaudière. Et qu'est-ce qu'il y a dans le budget? Rien de prévu pour la formation professionnelle et rien de prévu non plus pour la formation technique. J'ai eu l'occasion de parler, M. le Président, entre autres avec le président de la Fédération des cégeps qui me disait: Au-delà des coûts de système, il n'y a rien, rien, rien dans ce budget. C'est ça, la réalité, M. le Président.

Maintenant, si on parle des universités, on sait qu'actuellement nos universités, nos recteurs d'université ont fait une comparaison. Si on compare le financement des universités québécoises avec le financement des universités du reste du Canada, il manque actuellement 375 millions dans le financement des universités québécoises. Et, si on compare ce financement avec celui des universités publiques américaines, il manque 1 milliard de dollars de financement seulement dans nos universités.

Or, encore là j'ai eu l'occasion de parler avec les recteurs d'université. Qu'est-ce qui est prévu, dans le budget du ministre des Finances, pour faire une partie du rattrapage? Zéro. Zéro. On attend Ottawa, M. le Président. Ça fait trois ans que ce gouvernement attend Ottawa, et ce qu'il propose, c'est de continuer à attendre Ottawa. Pendant ce temps-là, nos universités ont de la difficulté à retenir leurs professeurs. Au moment où ils devraient embaucher des centaines de professeurs additionnels, ils sont en train de trouver ou essayer de chercher des moyens pour garder ceux qu'ils ont parce qu'ils sont revenus en déficit, M. le Président, ça, c'est important de le dire. On a à peu près 50 millions, cette année, de déficit dans nos universités québécoises. Il faut être capables de réagir, M. le Président. Et il n'y a aucune vision, de ce côté-là, de la part du gouvernement libéral.

n(15 h 40)n

M. le Président, maintenant, quand on regarde la santé, on sait qu'au niveau de la santé on a besoin, à chaque année, de coûts de système très élevés. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas seulement les augmentations de salaire, pas seulement l'inflation, mais on a aussi les impacts du vieillissement de la population, l'impact de l'augmentation du coût des médicaments, l'impact du coût des nouvelles technologies, tout ça, M. le Président. En plus, cette année, il y a le dossier de l'équité, tout ça. On a besoin d'environ 1,3 milliard juste pour maintenir les services actuels à la population. Or, le ministre des Finances, je l'ai entendu, sur plusieurs tribunes, nous dire: On a 1,3 milliard, c'est extraordinaire, on va pouvoir développer des nouveaux services, éliminer les listes d'attente qu'on avait promis d'éliminer il y a trois ans. M. le Président, la réalité, c'est que, pour des nouveaux services, il y a à peine 100 millions qui est prévu, alors que, dans le programme du Parti libéral du Québec, il était prévu que, sur la durée du mandat, on ferait un rattrapage de 2,5 milliards.

Or, M. le Président, dans les trois premiers budgets du gouvernement libéral, combien était prévu pour le rattrapage? Zéro. Dans les trois premières années, on n'a même pas couvert les coûts de système en santé. Donc, après quatre budgets, c'est le premier 100 millions, sur une promesse de 2,5 milliards, qui est investi pour des nouveaux services à la population pour, entre autres, pas seulement réduire les listes d'attente, M. le Président, ce n'est pas la seule priorité qu'on doit avoir quand on s'occupe de santé et de services sociaux, il faut aussi s'assurer qu'il y ait des médecins de famille partout au Québec, il faut s'assurer que les personnes âgées aient des soins à domicile, il faut s'assurer qu'on améliore les services aussi dans les centres d'hébergement, qu'on travaille davantage sur la prévention, etc. M. le Président, tout ça ne sera pas possible avec le budget qui a été déposé.

M. le Président, quand on regarde les autres ministères, bon, j'en parlais tantôt, ministère de l'Emploi et de la Solidarité, on coupe 23 millions. Donc, on attaque vraiment, là, les plus vulnérables de notre société en disant: Vous allez nous redonner 23 millions de dollars. Ensuite, grande incohérence, au moment... ou peut-être un des endroits où ce serait peut-être le plus consensuel d'aller chercher de l'argent, c'est de lutter contre l'évasion fiscale. M. le Président, les spécialistes nous disent que, si, demain matin, on était capables d'éliminer le travail au noir, si on était capables de s'assurer que tout le monde paie ses impôts, autant les individus que les entreprises, on parle d'être capables d'aller chercher, au Québec, des revenus, là, de 1, 2, certains parlent même de 3 milliards par année.

Or, qu'est-ce qui est fait par ce gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale? Bien, on dit au ministre du Revenu: Tu vas nous couper 100 millions de dollars, 100 millions de dollars dans le budget du ministère du Revenu. On s'est dit probablement que ce ministre-là ne parlait pas trop fort, que ce ne serait pas celui qui réagirait le plus fort suite à ce genre de coupure, parce qu'on peut imaginer n'importe quel autre ministre qui aurait vu son budget coupé de 100 millions, comment il aurait réagi. Bon. Le ministre du Revenu n'a pas réagi, lui, de son côté. Mais est-ce qu'on peut comprendre la cohérence? On coupe 100 millions dans le ministère qui pourrait aller chercher des revenus additionnels en luttant contre l'évasion fiscale.

Je pourrais vous parler de tous les autres ministères, M. le Président, mais je vais me contenter peut-être de parler du ministère de l'Environnement et du Développement durable, où il n'y a aucune augmentation de budget. Ça, c'est évidemment la confirmation que, quand ce gouvernement parle de développement durable, bien, c'est seulement un slogan, un autre slogan, après tous les autres slogans qu'on a vus depuis trois ans. Le nouveau slogan, c'est le développement durable, mais rien pour un plan, pour financer un plan pour se conformer au Protocole de Kyoto, rien pour travailler à améliorer notre environnement.

Maintenant, M. le Président, c'est important de parler aussi des fameuses promesses de baisses d'impôt. Tout le monde s'en rappelle, là, puis je veux être bien clair, là, en campagne électorale, le Parti québécois a dit clairement qu'on ne pouvait pas... on a dit ça clairement, là, durant la campagne de mars et avril 2003, que, de façon responsable, ce n'était pas possible malheureusement... on l'aurait souhaité, mais ce n'était pas possible malheureusement de diminuer les revenus du gouvernement du Québec parce qu'il nous manque de revenus. Donc, ça, on l'a dit clairement. Mais ce gouvernement, ce Parti libéral, ce qu'il a fait, c'est qu'il a promis une baisse d'impôt de 1 milliard de dollars par année pendant cinq ans. Ce que ça veut dire, là, c'est 1 milliard la première année, 2 milliards la deuxième année, 3 milliards la troisième année, 4 milliards la quatrième année. Donc, on est rendus actuellement au quatrième budget, donc, si ce gouvernement avait respecté sa promesse, il aurait baissé les impôts de 4 milliards.

Or, la réalité, M. le Président, c'est: quand on additionne tout, là, pas juste les petites baisses d'impôts mais aussi les chèques envoyés aux familles, là, par l'ancien député d'Outremont, au grand total, là, après quatre budgets, de façon récurrente, on a 1,4 milliard, pas 4 milliards, 1,4 milliard. Donc, en partant, on est loin du compte.

Mais ce qui est encore plus grave, M. le Président, c'est que, quand on regarde, pendant la même période, les augmentations de tarifs, les augmentations de tarifs d'Hydro-Québec, des garderies, il y en a au total pour 2,3 milliards. Ce que ça veut dire, là, c'est que la famille moyenne au Québec, là, a 1 000 $ de moins dans ses poches aujourd'hui que ce qu'elle avait en avril 2003. Ça, c'est la réalité, M. le Président, et c'est là qu'on voit, là, qu'on peut presque comprendre le cynisme de la population envers les politiciens quand on se retrouve dans des situations comme celles-là.

Maintenant, M. le Président, la grande annonce de ce budget, là, puis on a vu qu'on a annoncé le Fonds des générations, quand on regarde l'argent qui va être investi dans le Fonds des générations, M. le Président, là, je pense qu'actuellement, là, dans la prochaine année, il risque d'y avoir plus d'argent d'investi dans la publicité pour annoncer le fonds que d'argent qui va être investi dans le fonds pour faire face à nos obligations face entre autres à la prochaine génération.

Parce qu'on est tous d'accord, M. le Président, pour dire qu'il y a un problème d'équité entre les générations. On a, d'un côté, une dette qui est très élevée, de l'autre côté, des frais de santé qui augmentent plus rapidement que les revenus. Donc, il faudrait être capables de mettre de l'argent de côté. Est-ce que c'est dans une caisse santé? Est-ce que c'est en remboursant la dette? C'est des questions qu'il faut se poser, des questions qui sont difficiles à résoudre tant qu'on n'a pas été chercher tout notre argent à Ottawa, mais je vais revenir là-dessus, M. le Président, tantôt.

Mais, quand on regarde la réalité, là, ce qui a été annoncé dans ce budget, là, les chiffres, là, sont clairs: cette année, on prévoit investir 74 millions dans ce Fonds des générations, mais on nous annonce en même temps une augmentation de la dette de 3 milliards cette année.

J'ai entendu le ministre des Finances nous dire: Oui, mais ça, c'est la première année, attendez la deuxième. La deuxième année, M. le Président, pour 2007-2008, la réalité, c'est qu'on prévoit injecter 400 millions dans le fonds et on prévoit que la dette va augmenter de 2,6 milliards. J'ai dit ça au ministre des Finances, il a dit: Oui, mais attendez, ça va être mieux les prochaines années. M. le Président, d'ici 2025, savez-vous ce qui est prévu dans le Fonds des générations? Ce qui est prévu, c'est qu'on va mettre 30 milliards de côté, mais, durant la même période, la dette, on prévoit que la dette du Québec va augmenter de 50 milliards. Donc, on met 30 milliards de côté, mais la dette va augmenter de 50 milliards. Donc, on voit bien là que rien n'est réglé.

Il nous l'a avoué d'ailleurs le ministre des Finances, il a dit: Bien, si vous avez des suggestions à faire, dites-nous-le, c'est juste un début, on est d'accord pour dire qu'il faudrait faire plus. Il nous a tout dit ça en commission parlementaire. Mais, M. le Président, même le 30 milliards, savez-vous d'où vient essentiellement le 30 milliards? Une nouvelle taxe à Hydro-Québec. Donc, on va tranquillement, là, mettre 400, 500, 600 millions par année, une nouvelle taxe à Hydro-Québec. Mais, M. le Président, le nouveau président d'Hydro-Québec est sorti en point de presse pour dire: Inquiétez-vous pas, même si on fournit 400 ou 500 millions par année, on ne va pas augmenter les tarifs, on vous le promet. On vous le promet, là, on n'augmentera pas les tarifs.

M. le Président, les citoyens du Québec ne sont pas dupes. Si ce n'est pas une augmentation de tarifs, puis le ministre des Finances nous l'a avoué finalement, c'est qu'il pourrait accepter un moins gros dividende de la part d'Hydro-Québec. Il nous l'a dit clairement: il pourrait accepter un moins gros dividende d'Hydro-Québec. Bien, M. le Président, faites le raisonnement avec moi: si, demain matin, Hydro-Québec envoie 400 millions de moins au gouvernement du Québec, qui, pensez-vous, va combler le 400 millions qui va manquer au gouvernement? Qui, pensez-vous? Les contribuables québécois, les citoyens du Québec. Il n'y a pas de magie, là. On ne peut pas dire: On va aller faire une ponction à Hydro-Québec... Hydro-Québec, c'est à nous autres. Ça nous appartient. Donc comment on peut penser qu'on va se charger à nous autres 400 millions mais que ça ne nous coûtera rien? Il y a un problème là de cohérence donc de ce côté-là.

n(15 h 50)n

Et, M. le Président, bien évidemment, là, je vous dirais en terminant que le principal problème encore une fois de ce budget, c'est que le Québec est impuissant, impuissant à investir dans ses priorités, parce que... et pendant ce temps-là, il y a des surplus, M. le Président, incroyables à Ottawa. Vous avez sûrement, M. le Président, suivi comme moi la campagne fédérale en janvier dernier. Les trois partis fédéralistes, là, autant les libéraux, conservateurs que le NPD, dans leurs plateformes, là, bien chiffrées, ont tous, les trois partis, au-dessus de 80 milliards de dollars sur cinq ans de marge de manoeuvre. Il y en a même... je pense que c'est le Parti conservateur qui est à 93 milliards de marge de manoeuvre. Or, M. le Président, c'est incroyable qu'au moment où on se retrouve dans une situation, au Québec, où il manque d'argent en éducation, manque d'argent en santé, qu'il faudrait commencer à rembourser notre dette, que le gouvernement fédéral nage dans ces surplus si incroyables.

Donc, c'est évident que la vraie question aujourd'hui, c'est: Comment aller chercher cet argent à Ottawa? Nous, au Parti québécois, on a une solution très efficace. Ce qu'on propose, c'est de récupérer 100 % des revenus, puis ça s'appelle la souveraineté du Québec. C'est la seule solution, selon nous, qui est efficace. Or, M. le Président, quand on regarde, de l'autre côté, ce parti fédéraliste, bien ils ont le fardeau de la preuve, et actuellement il n'y a aucune demande. On voit, là, actuellement le déséquilibre fiscal, qui était à 3 milliards de dollars, qui a été bien chiffré par Yves Séguin, bien aujourd'hui, quand on regarde, puis on part de ces chiffres, puis on ajuste pour les ententes qui ont été signées, bien on est comme sur un tapis roulant, M. le Président, on n'avance pas, on fait du surplace, le déséquilibre fiscal est toujours à 3 milliards.

Mais, M. le Président, on sait qu'il y a un Conseil de la fédération cette semaine, je suis inquiet. Je vais vous dire, je suis inquiet, parce que, si on ? j'allais dire «interprète», mais même pas; si on ? écoute les réponses du ministre des Finances, on voit, là, qu'il semble vouloir se contenter d'à peu près 500 millions pour le postsecondaire et un autre 500 millions pour la péréquation. Donc, 1 milliard, alors que le déséquilibre fiscal est à 3 milliards. Donc, comment voulez-vous, M. le Président, quand nos représentants ne sont pas plus exigeants, comment voulez-vous qu'on soit capables d'aller vraiment régler ce problème?

Donc, en conclusion, M. le Président, je vous dirais que ce budget, c'est le budget des illusions. Et, je l'ai dit, il y a un fonds des illusions, on donne l'illusion qu'on investit dans nos priorités, mais il n'y a rien de suffisant, rien pour le développement économique, rien pour la santé, rien pour l'éducation. Donc, ce gouvernement va continuer de tourner en rond, et c'est pour ça que je disais: Je pense que la seule solution puis ce qu'on doit souhaiter le plus rapidement, c'est d'avoir une élection générale pour être capable enfin de passer à l'action puis de recommencer à développer le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau, pour votre dernier droit de parole sur le discours du budget.

Et, avant de céder la parole au ministre des Finances, j'indique aux membres de cette Chambre qu'il y aura deux débats de fin de séance ce soir: un premier débat concernant le ministre de la Justice suite à la question par rapport aux nominations du premier Directeur des poursuites criminelles et pénales et un deuxième débat de fin séance au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs concernant la sécurité Hydro-Québec. Alors, c'est normal, à ce moment-ci, d'indiquer les débats de séance qui auront lieu après nos travaux.

Et pour la poursuite de la dernière étape sur les choses prioritaires, je cède maintenant la parole au ministre des Finances pour son droit de réplique en lui rappelant qu'il a un droit maximum de parole de une heure. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Audet: Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, j'aimerais dire à quel point je suis fier effectivement, très fier du budget que j'ai pu présenter le 23 mars dernier. C'est un budget responsable, un budget qui a une vision pour le Québec de demain.

Je suis également heureux de l'accueil favorable que ce budget a reçu. Vous me permettrez de citer à quelques occasions, dans mon intervention, des réactions qui témoignent bien de la façon dont la population a perçu ce budget. Je veux évidemment souligner d'abord, évidemment, une présentation qui a été vraiment marquante à mon avis, La Presse qui titre à la une: Un budget en trois couleurs; donc Des mesures pour sortir du rouge; Des mesures pour rouler plus vert; ...et pour sortir de la grisaille. Donc, effectivement, je pense, un titre très évocateur et qui résume bien, je pense, ce budget-là. Puis Claude Picher, en parlant du Fonds des générations, a dit qu'il s'agissait d'un plan crédible, contrairement à ce que vient de dire le représentant de l'opposition, le député de Rousseau.

Dans le milieu des affaires, les chambres de commerce, donc particulièrement la Chambre des commerce de Montréal, la FCEI ont réagi de façon positive à ce budget. Mais, de façon surprenante pour les gens de notre formation, qui ne sont pas habitués à ça, nous avons eu une réaction très positive du côté syndical. Notamment, la CSN a mentionné qu'il s'agissait d'un budget habile. Quant à la CSD, elle a souligné qu'avec une marge de manoeuvre réduite, nous avons réussi à toucher les priorités les plus sensibles des Québécois.

Chez les mouvements sociaux, le Chantier de l'économie sociale a affirmé, au sujet de notre contribution donc au fonds d'investissement en économie sociale, que non seulement il se réjouissait d'une annonce, mais qu'il s'agissait d'une reconnaissance des efforts déployés par le chantier depuis plusieurs années dans le but d'offrir de nouveaux produits de capitalisation aux entreprises collectives à travers le Québec. Et il concluait: «Nous sommes heureux de cette marque de confiance envers les acteurs de l'économie sociale.»

Évidemment, réactions du milieu de l'éducation. Selon la Fédération des cégeps, et je cite: «Le gouvernement du Québec a fait tous les efforts possibles dans les circonstances. Les acquis sont maintenus au collégial.»

Je pourrais évidemment faire état de plusieurs autres interventions, notamment de réactions de journaux, les unes qui résument bien la situation: Le budget du Québec: Tout pour la dette; L'eau pour [endiguer] la dette; La dette, une guerre de 20 ans et également une autre, du Devoir, donc: Réduction de 40 % du poids de la dette en 20 ans. Donc, des réactions qui, je pense, témoignent bien du fait que les médias ont bien compris notre message, contrairement en fait au député de Rousseau, qui a eu beaucoup de difficultés, je pense, avec ce budget. Il l'a d'ailleurs... Il s'en est d'ailleurs confessé dans les journaux ? j'y reviendrai tout à l'heure.

M. le Président, comme ce fut le cas depuis notre élection, le budget présenté cette année est donc un budget responsable: responsable parce qu'il respecte la capacité de payer des contribuables pas seulement ceux d'aujourd'hui, mais ceux qui vont nous suivre dans quelques années. C'est pourquoi, cette année encore, nous atteindrons le déficit zéro pour 2006-2007. Et, pour l'année qui se termine, 2005-2006, l'équilibre budgétaire sera respecté, et nous l'avons fait en gérant rigoureusement nos dépenses. Nous avons coupé dans les structures et non dans les services. Le ratio des dépenses de programmes, en pourcentage du produit intérieur brut, va atteindre le niveau exceptionnellement bas de 10,5 % en 2007-2008, son plus bas niveau en 35 ans. Ce budget confirme que nos priorités n'ont pas changé.

Et d'ailleurs c'est la CSN qui le dit, et je cite: «"Une fois de plus, le gouvernement reste dans la même logique budgétaire alors que des investissements majeurs sont consentis en santé et en éducation", ce qui réjouit la CSN.» En effet, nous avons présenté un... nous avons été rigoureux à l'égard des dépenses, mais cela ne nous a pas empêchés de continuer à investir dans nos priorités que sont la santé et l'éducation.

Je rappelle donc les quatre grands objectifs qui nous ont guidés dans la préparation de ce budget: l'amélioration des systèmes de santé et d'éducation; la création de richesse dans un contexte de développement durable; des investissements majeurs dans nos infrastructures; et enfin la réduction du poids de la dette pour que nos enfants puissent bénéficier à leur tour de services publics accessibles et de qualité.

Jean-Paul Gagné, éditorialiste du journal Les Affaires, a bien résumé ces objectifs que nous poursuivons, dans son texte du 1er avril titré [Le] budget Audet: des choix politiques et économiques judicieux, dans lequel il disait: «Compte tenu de la marge de manoeuvre extrêmement réduite du gouvernement, ce budget s'avère un compromis louable entre la poursuite des missions essentielles de l'État, le soutien à l'économie et l'assainissement des finances publiques.»

M. le Président, j'aimerais justement faire un tour d'horizon de ces objectifs et justement les décrire un peu plus pour répondre en même temps à ce que vient de soutenir le représentant de l'opposition, le député de Rousseau, sur ce budget.

Premièrement, en santé et en éducation, nous allons augmenter l'enveloppe de la santé de 1,3 milliard de plus, donc pour atteindre... Le budget de la santé atteindra 22,1 milliards donc par année; c'est une croissance des dépenses de 6,3 %. Donc, l'opposition nous reproche que ce ne soit pas suffisant. Pourtant, depuis 2003, nous avons augmenté les dépenses de santé en moyenne de plus de 5,1 %, alors que la moyenne annuelle du précédent gouvernement a été inférieure à 4 %.

n(16 heures)n

En plus de ces sommes additionnelles, nous allons, entre autres, bonifier le crédit d'impôt pour soins à domicile, ce qui permettra à 180 000 personnes de plus de demeurer dans leurs résidences.

En éducation, nous ajoutons cette année 660 millions de plus afin de porter le budget de l'éducation à 13 milliards. Je signale que l'éducation... Et notamment le député de Rousseau nous avait demandé 644 millions pour l'éducation et il a dit que c'était la meilleure stratégie de développement économique que nous pourrions suivre. Je le répète, nous avons augmenté de 660, donc 16 millions de plus qu'il en demandait. Et il continue de dire, puis il vient de le souligner, qu'il pense que c'est encore insuffisant, alors que nous en avons mis plus qu'il voulait qu'on en mette. Depuis 2003, nous avons augmenté, M. le Président, le budget de l'éducation en moyenne de 3,5 % par année, alors que le précédent gouvernement avait augmenté ce budget de l'éducation en moyenne de moins de 1 % par année, moins de 1 %. De plus, lorsque le député de Rousseau a comparé le Québec avec l'Ontario en regard des dépenses d'éducation, il a oublié de mentionner le fait que l'Ontario a enregistré un déficit de 1,4 milliard en 2005-2006 et prévoit un déficit de 2,4 milliards l'an prochain, une avenue qui n'était pas envisageable pour notre gouvernement.

Et peut-être que le député de Rousseau aurait dû lire l'éditorial du Globe and Mail, au lendemain du budget. Et je cite la conclusion de l'éditorial du Globe and Mail ? je vais en faire une traduction: En même temps que l'Ontario annonçait un déficit hier, le Québec a enfin réussi à réduire les impôts, à augmenter les dépenses en éducation et en santé et à balancer ses livres. Et il ajoutait, ce qui n'était pas très gentil pour mon collègue de l'Ontario: C'est vraiment malheureux que M. Duncan n'ait pas porté plus d'attention aux aspirations et aux efforts de son collègue du Québec. Donc, je pense que ça...

M. le Président, avec ces montants que nous ajoutons au budget de l'éducation, nous pourrons, entre autres, embaucher 1 800 professionnels pour appuyer les enseignants qui travaillent avec les élèves en difficulté, ajouter une heure et demie d'enseignement au primaire dès cet automne et aussi commencer l'apprentissage de la langue anglaise dès la première année.

Nous pouvons faire le même constat pour le budget de la culture, que nous avons augmenté en moyenne de 4,3 % par année, depuis 2003. Et nous avons également, nous avons donc, par rapport au gouvernement précédent donc... On sait que le budget de la culture avait été augmenté en moyenne de 1,7 % par année. Je répète ? les comparatifs, c'est important: 4,3 % pour le gouvernement libéral, 1,7 % pour le gouvernement du Parti québécois.

J'aimerais également préciser qu'en matière de culture le gouvernement continue d'appuyer les artistes par diverses mesures fiscales, telles que les crédits d'impôt pour les enregistrements sonores, qui s'appliquent désormais aux DVD et aux vidéoclips. Je rappelle d'ailleurs qu'afin de promouvoir la culture nous versons, par année, cette année, plus de 130 millions de dollars donc en crédits d'impôt pour les entreprises et les individus, dont: 100 millions spécifiquement pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise; 7 millions pour la production de spectacles; 8 millions pour l'édition de livres; et 8 millions pour les droits d'auteur. Je signale que ce sont des dépenses fiscales et que ça n'apparaît pas au budget du ministère de la Culture, mais ça va directement aux artistes et aux entreprises culturelles. À cet égard, l'ADISQ considère avoir été bien comprise. Les dirigeants croient que cette mesure va permettre à l'industrie québécoise de maximiser les occasions de développer son marché national encore embryonnaire. L'ADISQ se dit donc très satisfaite.

Nous gardons le cap sur nos priorités. Nous avons tenu parole et même, dans certains cas, nous sommes allés au-delà de nos engagements. C'est le cas notamment pour les logements sociaux, où, là, 20 000 nouveaux logements sociaux vont être construits. C'est 7 000 de plus que promis. D'ailleurs, j'aimerais citer la Fédération des locataires de HLM du Québec, qui a écrit, qui a dit: «...le gouvernement [...] a fait un effort sans précédent pour améliorer la vie de ses 65 000 ménages locataires de logements publics.»

Le second sujet, le second objectif du budget visait la création de richesse et le développement durable. D'entrée de jeu, je tiens à rappeler que les mesures annoncées dans le budget 2006-2007 s'inscrivent et s'ajoutent à celles de nos budgets précédents. Il faut donc regarder le portrait dans son ensemble afin d'évaluer ce que cela signifie pour nos entreprises dans tous les secteurs et dans toutes les régions du Québec.

L'an dernier, nous avons réduit le taux d'imposition des PME et nous l'avons réduit de nouveau cette année. Nous avons réduit la taxe sur le capital. Nous avons instauré un crédit remboursable de taxe sur le capital représentant 5 % du coût des acquisitions de matériel neuf, de fabrication et de transformation. Je signale que ce crédit a pour effet d'annuler, à toutes fins pratiques, la taxe sur le capital sur les nouveaux investissements qu'elles encourent, que les entreprises encourent. Nous avons mis en place des FIER, nous avons encore augmenté leur financement cette année.

Je tiens également à préciser que, quoiqu'en disent les membres de l'opposition, l'économie du Québec se porte bien. L'économie a progressé de 2,2 % en 2005, un taux similaire à celui de 2004. Depuis 2003, le Québec a fait mieux que l'Ontario. La croissance du PIB réel par habitant est de 1,5 % en moyenne donc, depuis 2003, au Québec, comparativement à 1,2 % en moyenne pour l'Ontario ? donc, je dis bien, la croissance du PIB per capita.

Les ménages ont accru leurs dépenses personnelles réelles de 3,7 % en 2005, un sommet depuis 1997. Le nombre de mises en chantier est resté élevé, à 50 900, en 2005. C'est de loin supérieur à la moyenne de 24 500 unités atteinte à la fin des années quatre-vingt-dix. La reprise des exportations internationales de biens s'est poursuivie, en 2005, avec une hausse de 4,1 %. Depuis deux ans, près de 90 000 emplois ont été créés, dont une grande majorité à plein temps.

Le taux de chômage, en février 2006, était à 8,2 %, soit son taux le plus bas depuis 30 ans. Et dans les régions? Tout à l'heure, le député de Rousseau évoquait le chômage dans certaines régions. Et le député, n'est-ce pas... pardon, le ministre du Développement économique faisait reconnaître que, dans sa propre région, le chômage n'a jamais été aussi bas. Et, dans 13 régions sur 16 donc on a connu une réduction du taux de chômage entre avril 2003 et février 2006. Dans 11 régions sur 16, le nombre net d'emplois a augmenté. C'est très important.

Pour ce qui est du secteur manufacturier, s'il est vrai que le Québec a connu une baisse de 2,3 % des emplois dans ce secteur, c'est également vrai que le Québec a mieux résisté à la conjoncture difficile qu'a connue ce secteur que ses voisins. L'Ontario a connu une baisse, je le signale, de 3,3 % des emplois manufacturiers et, le Canada, une baisse de 3,7 %. Donc, le Québec a connu une baisse inférieure à la moyenne canadienne.

Du côté des investissements des entreprises, on parle d'une hausse de 6 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 4,9 % en 2005. Pour 2006, on anticipe une hausse de 7,6 %. Donc, du côté du capital de risque, au Québec, le Québec a connu une croissance donc du capital de risque, en 2005, de 11,7 %. C'est d'autant plus remarquable que, pour l'ensemble du Canada, il y a eu une baisse de 0,4 %. Je tiens à souligner que 39 % des investissements en capital de risque, au Canada, se sont faits au Québec, en 2005. Voilà des chiffres qui démontrent clairement que, contrairement à ce que soutient, à ce que soutenait tantôt le député de Rousseau donc, l'économie du Québec se porte bien et que notre approche porte fruit.

Avec le budget, donc, présenté le 23 mars dernier ? au sujet de... je vais aborder la question de la fiscalité des entreprises maintenant, donc ? nous franchissons une étape supplémentaire dans la réforme de la fiscalité des entreprises amorcée depuis un an. Cette réforme a permis d'accroître la compétitivité de nos entreprises. Nous poursuivrons en abaissant à nouveau le taux d'imposition des PME pour le porter de 8,5 % à 8 %. C'est une excellente mesure, selon la FCEI.

Et, pour l'innovation, qui est au coeur du développement des entreprises du Québec, le budget prévoit des mesures de soutien de 75 millions de dollars sur trois ans, pour soutenir davantage la recherche et développement dans les PME. D'ailleurs, le président de BioQuébec, M. Bertrand Bolduc, avait ceci à dire, et je cite: «Le ministre des Finances reconnaît, par ce budget, l'importance de l'innovation pour l'économie québécoise. Les investissements annoncés de 75 millions [...] faciliteront la commercialisation des technologies issues de la recherche universitaire et favoriseront la croissance des partenariats entre l'industrie et les universités.»

En matière de développement économique et de développement durable, le budget 2006-2007 prévoit plusieurs mesures extrêmement importantes pour nos régions. L'industrie forestière ? vous le savez, M. le Président, vous en avez une forte concentration dans votre région ? l'industrie forestière en premier lieu fait face à des nouveaux défis qui sont difficiles à relever, il faut le reconnaître, entre autres le renouvellement des ressources, la concurrence internationale et le dollar canadien élevé. Et, dans la foulée du rapport Coulombe, nous avons mis en place des mesures pour apporter un soutien particulier aux travailleurs forestiers. Nous savons que c'est une période de transition qui ne sera pas facile à traverser, et, si nous n'agissons pas maintenant, nous allons donc nous préparer alors à des lendemains encore plus difficiles. Donc, nous devons agir maintenant.

n(16 h 10)n

C'est pourquoi, pour continuer à soutenir les travailleurs et l'industrie forestière, nous ajouterons des sommes supplémentaires donc de 925 millions sur quatre ans pour ce secteur. Ça portera, avec les sommes qui n'ont pas été dépensées dans le budget annoncé l'année dernière, à 1,1 milliard donc les sommes consenties depuis le dernier budget pour aider spécifiquement les régions touchées par la nouvelle réalité forestière. Je signale que le président du Conseil de l'industrie forestière avait demandé 1,2 milliard sur quatre ans. On n'est donc pas si loin du compte, n'est-ce pas, quand on fait le calcul.

Comment se présente cette enveloppe de 1,1 milliard? Donc, un budget de 210 millions consacré à la mise en place des mesures d'investissement sylvicoles et de réduction des coûts d'opération. Nous investiront 44 millions pour apporter un soutien particulier aux travailleurs du secteur, notamment ceux qui sont plus âgés. Et la CSN a notamment indiqué que ces ressources de soutien pour les travailleurs constituent un premier pas appréciable. Nous sommes, on l'a rappelé, et ma collègue donc de la Solidarité sociale travaille avec acharnement là-dessus, nous sommes en pourparlers avec le gouvernement fédéral pour qu'il ajoute des sommes additionnelles à ces budgets que nous avons dégagés dans le dernier discours sur le budget.

Pour les entreprises forestières de la première transformation du bois, un taux de crédit de taxe sur le capital sur les investissements en matériel de fabrication et de transformation sera triplé et porté à 15 %, ce qui veut dire qu'à toutes fins pratiques les entreprises forestières qui vont investir vont être, à toutes fins pratiques, exemptées de taxe sur le capital, ce qu'elles avaient demandé précisément. Un crédit d'impôt remboursable pour la construction de chemins d'accès et de ponts en milieu forestier est en vigueur depuis vendredi. Il permettra de diminuer les coûts de production des entreprises forestières. Une enveloppe de prêts de 425 millions de dollars sera mise à la disposition des entreprises du secteur forestier par l'entremise d'Investissement Québec afin de soutenir et d'accélérer la modernisation des entreprises. De cette somme, une somme de 75 millions a été réservée particulièrement aux PME. Une mesure d'étalement du revenu sera mise en place pour les propriétaires de boisés privés afin qu'ils puissent reporter l'imposition des revenus provenant de la vente de bois. Et le Conseil de l'industrie forestière a dit de cette mesure qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle.

Notre plan pour l'industrie de la forêt comprend également des mesures pour sécuriser l'approvisionnement de la matière première. Ces gestes contribueront à soutenir donc les travailleurs des régions et les entreprises pendant la période de transition qu'ils doivent traverser.

J'ai également annoncé que nous allions augmenter les budgets des conférences régionales des élus de 8 millions de dollars dès cette année. Nous allons également maintenir et mieux encadrer les crédits d'impôt qui visent à stimuler l'activité économique dans les régions ressources, notamment en apportant des modifications donc relatives aux activités d'installation. Nous allons également maintenir des crédits d'impôt pour les nouveaux diplômés en régions ressources. Ils seront applicables sans égard à l'emplacement de l'employeur, et nous allons y apporter des changements pour encourager les jeunes à rester plus longtemps en région.

Le Fonds d'intervention économique régional, les FIER, qui ont été créés il y a deux ans pour appuyer le démarrage et l'expansion d'entreprises donc, sont devenus si populaires que les sommes prévues ont été entièrement allouées. Nous ajouterons donc une mise de fonds additionnelle de 30 millions dans les FIER-Régions, et, avec l'apport du privé, cela représentera 45 millions supplémentaires pour des projets régionaux de développement économique.

Du même souffle, nous augmentons également l'enveloppe des fonds locaux d'investissement, les FLI donc, de 15 millions de dollars par année, pour les trois prochaines années.

Et le siège social de la Société québécoise d'exploration minière, la SOQUEM ? je sais que M. le Président est bien familier avec ce sujet ? va être relocalisé à Val d'Or. La SOQUEM et ses partenaires vont d'ailleurs continuer à investir jusqu'à 8 millions de dollars par année dans l'exploration minière. De plus, nous ajoutons 3 millions de dollars de plus sur deux ans afin de poursuivre l'inventaire géologique. Enfin, 12,5 millions de dollars supplémentaires seront consacrés au développement de nouvelles entreprises dans les créneaux d'excellence identifiés dans les différentes régions du Québec.

Comment l'opposition péquiste peut-elle nous reprocher de ne pas avoir une vision économique, avec cette série de mesures? Notre vision est de concentrer nos actions là où elles auront un impact réel. C'est d'ailleurs ce qu'ont reconnu les analystes et les éditorialistes du secteur de l'économie.

Vous me permettrez d'ailleurs de rappeler aux gens d'en face qu'à l'avant-veille du budget, lors d'un point de presse où, au nom du Parti québécois, le député de Rousseau présentait les attentes péquistes face au budget que nous allions présenter, il disait ceci, et je le cite: «...selon moi, la meilleure façon de travailler au développement économique sur une base structurante, c'est d'investir massivement en éducation.» Et on lui a posé la question: Ça veut dire combien? Alors, il a dit: «644 millions.» Nous avons livré 660 millions, M. le Président.

M. Legault: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est quoi, votre question de règlement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, un instant. C'est quoi, votre question de règlement?

M. Legault: Question de règlement. La citation n'est pas exacte.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ce n'est pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Non, mais ce n'est pas une question de règlement.

Des voix:...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je regrette, ce n'est pas une question de règlement. On ne peut pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, un instant! On ne pourra pas, si on ne se comprend pas, là... Il ne peut pas y avoir de question de règlement à ce moment-ci dans un débat...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je veux juste dire quelque chose. Assoyez-vous, après ça je vais vous laisser la parole. C'est que je veux...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je veux signaler qu'on ne peut pas, à ce moment-ci ? un instant, je n'ai pas dit un mot, là ? soulever une question de règlement tant que le temps imparti ne sera pas terminé. Immédiatement après le débat, il est possible de soulever une question de règlement, et là la présidence appréciera s'il y a effectivement question de règlement. Si ce n'était pas le cas, il y a une procédure effectivement prévue au règlement pour des cas où une citation est incorrecte ou ne correspond pas aux faits, et ce n'est pas celle de soulever immédiatement la question de règlement. Alors, en conséquence, je dois laisser la parole au ministre des Finances, qui l'avait, afin qu'il poursuive. Alors, M. le ministre des Finances, à vous la parole pour poursuivre votre intervention.

M. Audet: Merci, M. le Président. D'ailleurs, je signale que je me serais levé souvent, tout à l'heure, pour des questions de règlement, avec les citations qui ont été faites par le député de Rousseau.

Le Vice-Président (M. Gendron): On ne peut pas faire...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'a pas le droit, là. Alors, il n'en est pas question. Il n'y a pas de question de règlement, ça a été signalé par la présidence. Alors, veuillez poursuivre votre intervention et non pas sur une question de règlement.

M. Audet: Alors, le troisième grand objectif que nous avons visé dans ce budget, c'est la poursuite des investissements donc massifs dans nos infrastructures. Brièvement, pour les infrastructures de transport, c'est 1,5 milliard de plus que nous avons annoncé donc, par année, pour les trois prochaines années, afin de maintenir et de renouveler les infrastructures et les équipements de transport.

Pour les infrastructures sportives, M. le Président, afin de donner à nos jeunes le goût de bouger donc et de faire du sport, nous mettons en place un fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, qui a été d'ailleurs salué à travers le Québec, dans beaucoup de régions du Québec. Avec la participation de plusieurs partenaires, ce fonds permettra des investissements de 500 millions de dollars essentiellement pour la construction de piscines, de terrains de soccer ou de football, de salles de gymnastique, de pistes d'athlétisme ou de centres sportifs. La part du gouvernement de 30 millions sera financée par une partie des revenus de la taxe sur le tabac, qui était versée jusqu'à présent au Fonds spécial olympique.

Pour ce qui est des municipalités, je suis particulièrement fier de la nouvelle entente que nous avons conclue, donc l'entente de principe que nous avons conclue avec les municipalités et dont ma collègue la ministre des Affaires municipales communiquera les détails prochainement. Donc, je signale cependant que cette entente inclut le remboursement graduel et complet, à la fin de la période, aux municipalités des montants qu'elles paient en taxe de vente sur les achats de biens et services, enfin, au terme d'une période de sept ans, comme je l'ai mentionné. Cette entente marque vraiment un tournant important dans les relations du gouvernement avec les municipalités et confirme de nouveau notre engagement envers une plus grande décentralisation. Ce sont des gens des municipalités qui le disent, tels que le président de l'Union des municipalités du Québec, que je cite: «C'est une bonne journée pour nous. On avait beaucoup d'espoir. On est contents pour le monde municipal, pour nos régions, [pour] nos grandes villes.»

Les grandes villes, et entre autres Montréal, vont également bénéficier des mesures importantes que nous avons annoncées pour le transport en commun. Non seulement les villes, mais tous les utilisateurs surtout sont encouragés dans leur choix d'opter pour le transport en commun.

L'Agence métropolitaine de transport accueille très favorablement le budget. Son P.D.G. considère que ce budget représente une importante victoire pour les utilisateurs du transport en commun et un allégement des coûts pour les sociétés de transport. En référant au crédit d'impôt de 200 % pour les employeurs qui défraient les coûts des laissez-passer des usagers, il a dit qu'il s'agissait d'une première au Canada, que c'était un grand jour pour le transport en commun et surtout pour les utilisateurs du transport en commun.

Je cite également le maire de Laval, M. Gilles Vaillancourt, qui disait que «les investissements annoncés aujourd'hui dans le transport en commun et les équipements sportifs ainsi que le remboursement de la TVQ sont un pas important dans la bonne direction afin d'aider les municipalités à réinvestir dans leurs infrastructures». En tout, cette année, c'est donc plus 4,7 milliards qui seront consacrés à nos infrastructures publiques, ce qui représente un niveau inégalé. C'est ça, avoir le sens des responsabilités, M. le Président.

n(16 h 20)n

Finalement, le quatrième grand objectif, c'était la dette, évidemment. C'est un sujet très important. Je suis fier donc de la création du Fonds des générations, annonce qui a été d'ailleurs très bien reçue et qui démontre le sérieux de notre démarche de réduction de la dette. Et j'ai, tout à l'heure, évoqué évidemment les éditoriaux de plusieurs journaux, donc: La dette... une guerre de 20 ans. Je rappelle encore: L'eau pour endiguer la dette, dans Le Soleil; Tout pour la dette, donc dans Le Journal de Montréal.

Et d'ailleurs c'était tellement vrai que ça a fait rugir le député de Rousseau dans une entrevue à Myriam Ségal. Et là je vous le cite au texte parce que c'est intéressant. Elle a dit: «[Vous avez l'air choqué.] Qu'est-ce qui vous choque tant que ça [aujourd'hui]?» Il dit: «C'qui me choque le plus là, c'est ce fameux Fonds des générations, parce que [là, il y a] des titres très positifs dans... plusieurs médias, [et là je suis choqué à matin].» Donc ça, c'est fâchant, évidemment. Et là c'est la citation au texte, là. Alors, M. le Président...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui? Un instant!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, j'en ai assez. Ça, c'est exact, effectivement. Si le ministre a fait une citation...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

M. Audet: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la citation est déposée en cette Chambre, et chaque parlementaire, pour sa propre gouverne, pourra en prendre acte. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Audet: Et, dans La Tribune, Maurice Cloutier a dit, et je cite: «Le Québec est enfin engagé dans une grande bataille contre notre dette collective. Voilà l'élément le plus spectaculaire du budget...» Dans Le Journal de Québec, François Pouliot a dit: «La création du Fonds des générations est une bonne chose, et il était temps que l'État bouge.» Même l'ex-chef péquiste a dit que nous ne faisions pas fausse route en créant ce fonds, imaginez. M. Landry donc a dit que c'était une bonne idée.

L'objectif du chef actuel du Parti québécois, André Boisclair, lui, il était plus simple. Et en même temps est-ce qu'il était plus clair? C'est une bonne question. Il a dit que c'était mieux... qu'il valait mieux attendre. Attendre quoi? Attendre qu'on ait la souveraineté. J'ai entendu ça parce que j'étais en débat avec lui. Il a dit, il a répété qu'il faut donc attendre d'avoir toute la dette, n'est-ce pas, non seulement celle du Québec, mais la part de notre dette fédérale, à ce moment-là, donc, à ce moment-là, le Québec indépendant ? qu'a chiffrée lui-même le député de Rousseau à 250 milliards de dollars ? ça va être donc dans son budget de l'an 1, ça, ça veut dire qu'on va être à 100 % de notre produit intérieur brut.

Imaginez! Mon objectif à moi, c'est de réduire notre dette au poids de 25 %. L'objectif de l'opposition, du Parti québécois, c'est de la monter à 100 %, M. le Président. Trouvez-vous ça responsable? Moi, je trouve que ça ne l'est pas. D'expérience, je peux vous dire que, si une telle situation se produisait, le chef du Parti québécois n'aurait même pas le loisir de s'occuper lui-même de la dette, c'est les créanciers qui vont s'en occuper, puis ils vont s'en occuper vite, à part de ça, parce que je peux vous dire qu'il n'y a à peu près aucun pays au monde qui aurait une dette aussi élevée par rapport à sa richesse.

Et M. Boisclair a suggéré de consulter Lucien Bouchard qui, lui, a dû gérer les lendemains d'un référendum, où justement il a dû aller expliquer pourquoi le Québec devait revenir à l'équilibre budgétaire. J'ai d'ailleurs participé à cet exercice, même avec des rencontres, à ce moment-là, avec beaucoup de financiers pour leur expliquer que c'était important de ramener la Loi sur l'équilibre budgétaire. Je le dis clairement.

Pour notre gouvernement, avec la mise en place du Fonds des générations, nous pouvons prendre nos responsabilités envers nos enfants et ceux qui les suivront. Cette démarche est d'autant plus nécessaire en raison du choc démographique auquel nous faisons face. D'ici 25 ans, le nombre de travailleurs par personne âgée diminuera de cinq à deux, ce qui fait que la croissance économique et le financement des services publics seront soutenus par une proportion plus faible de la population.

Vous savez que le Québec est aux prises avec un dette évidemment trop élevée: 118,2 milliards. Et, à ceux qui prétendent que s'attaquer à cette dette n'est pas une priorité, il faut leur rappeler que notre dette est encore la plus élevée au Canada, qu'elle atteint le double même de la moyenne canadienne, que la cote du crédit est, depuis de nombreuses années, parmi les moins bonnes au pays, justement à cause de ce niveau élevé de la dette.

Donc, à ceux qui pensent qu'on devrait attendre avant de s'en occuper, peut-on leur rappeler que les intérêts de cette dette-là nous coûtent déjà plus de 7 milliards par année mais que, si les taux d'intérêt, actuellement très bas, s'ils venaient à monter, ces taux, à un niveau moyen qu'on a connu dans les années quatre-vingt-dix, on devrait débourser 1,1 milliard de plus par année. Vous rendez-vous compte? 1,1 milliard de plus par année, c'est presque le montant qu'on a mis dans la santé, cette année, qu'il faudrait ajouter simplement pour le service de la dette. Et, si d'aventure le taux montait au niveau de ce qu'on a connu dans les années quatre-vingt, l'intérêt qu'on a connu dans les années quatre-vingt, le taux d'intérêt payé par le Québec, à ce moment-là, dans ses emprunts, c'est 2,3 milliards par année de plus qu'il faudrait débourser, c'est-à-dire que toute la marge de manoeuvre du gouvernement irait strictement pour le service de la dette. C'est ça que ça voudrait dire.

Donc, il faut rappeler que l'objectif de réduire la dette a toujours également fait partie de notre programme, de notre programme politique, et nous avions dit que nous nous y attaquerions aussitôt que nous en aurions les moyens, et c'est là que nous en sommes rendus, M. le Président. Notre rigueur budgétaire a permis de réaliser de grands progrès dans l'assainissement des finances publiques, et donc nous pouvons entreprendre cette étape. Et, grâce au Fonds des générations, nous pourrons réduire notre dette graduellement pour la ramener en bas de 25 % d'ici 2025.

Et donc je voudrais dire aussi que, pour ceux qui nous demandent pourquoi on continue d'emprunter ? tantôt le député de Rousseau y faisait allusion ? on doit emprunter actuellement, on doit continuer d'emprunter pour justement financer des immobilisations, financer des investissements qu'on fait dans les sociétés d'État, principalement à Hydro-Québec, et ça, c'est normal. Ce qui est anormal, c'est qu'on ait accumulé une dette de 87 milliards pour financer l'épicerie. C'est à ça qu'il faut s'attaquer, M. le Président. Donc, c'est le sens de notre intervention, c'est le sens des décisions qu'on a prises dans le budget.

D'ici 2025, le poids de la dette donc aura été ramené à un niveau qu'on considère raisonnable, qui va être au niveau de la moyenne canadienne, donc en bas de 25 % du produit intérieur brut, et la dette qui est encourue pour financer les dépenses courantes aura été réduite, à ce moment-là, du tiers. Et le coût du service de la dette, le coût annuel sera réduit de plus de 500 millions par année, d'ici 10 ans. Donc, ce n'est pas négligeable, contrairement à ce que dit le député de Rousseau. Ainsi, le Québec sera mieux positionné pour faire face aux impacts du vieillissement de la population et les conditions seront plus favorables à une amélioration de la cote de crédit du Québec.

Pour ce qui est des sources de revenus du Fonds des générations, elles proviendront, je l'ai rappelé, des droits hydroélectriques que versera graduellement Hydro-Québec Production, des droits hydroélectriques déjà perçus auprès des producteurs privés d'électricité, et, seulement avec ces deux sources-là, nous atteindrons 30 milliards, donc, d'ici 2025. Et Hydro-Québec l'a confirmé, je le répète, ce fonds n'entraînera pas de hausse de tarifs pour les consommateurs.

Et, parlant de consommateurs, je dois revenir sur de bonnes nouvelles qui s'adressent à eux, comme à chaque budget, n'est-ce pas? Nous avons réduit les impôts, cette année, comme nous l'avons fait dans les autres budgets. Cette année, les impôts vont baisser de 362 millions de façon directe, plus... évidemment auxquels s'ajoute l'indexation des régimes fiscaux pour un montant à peu près équivalent. Ça veut dire que c'est entre 650 et 700 millions de dollars de moins que les contribuables auront à payer donc grâce à ce budget.

Et, pour ce qui a trait à la déduction, la mise en place de la déduction de 1 000 $ pour les travailleurs, je veux citer la CSD, qui a dit à ce sujet: «La CSD, la Centrale des syndicats démocratiques salue le tour de force du ministre [des Finances] avec son second budget.» Et elle indique: «Comme en pratique ce sont les premiers 1 000 $ de salaire gagné qui sont déduits, ce sont les bas salariés qui profiteront davantage de cette mesure...» Donc, une mesure saluée par les syndicats.

Je signale qu'avec donc l'indexation, depuis 2003, les baisses d'impôt accordées aux contribuables québécois atteindront maintenant, à la fin de 2007, 2,9 milliards de dollars. Et je sais que le député de Rousseau m'a reproché de baisser les impôts, et il voulait même les monter, on le sait, il veut monter la taxe de vente. Heureusement que son chef l'a arrêté parce que, là, on était parti à se battre pour finalement savoir qui monterait le plus les impôts. Imaginez dans quelle logique on est embarqués!

L'indexation donc est une baisse réelle. Et le gouvernement précédent, lui, avait choisi de ne pas indexer les tables d'impôt, sauf à partir de 2001-2002. Mais elles n'avaient pas été indexés auparavant. Alors, quand on nous dit évidemment que ce n'est pas une vraie baisse d'impôt, je crois qu'il faut le dire, l'indexation des régimes fiscaux est une vraie baisse d'impôt, puis je peux vous dire qu'elle réduit les revenus du gouvernement. Donc, il y un avantage, et un avantage direct pour les contribuables.

n(16 h 30)n

Et qu'est-ce que ça veut dire, cette baisse totale de l'impôt des contribuables de 2,9 milliards? Pour un ménage ayant deux revenus et gagnant 35 000 $, c'est une réduction de 2 539 $. Pour un ménage ayant deux revenus et gagnant 75 000 $, ça représente une réduction de 1 846 $. J'imagine, M. le Président, que vous avez lu comme moi certainement, en fin de semaine, un dossier spécial du journal La Presse qui s'intitulait Le Québec, paradis des familles. Le Québec, paradis des familles ? on lisait ceci: «Le Québec offre un bien meilleur niveau de vie [dans] les familles qu'ailleurs au pays. À Montréal, les ménages avec de jeunes enfants ont une vie bien plus facile qu'à Toronto, Calgary ou Vancouver, par exemple. L'écart est parfois important.» C'est ça, le choix du gouvernement, c'est d'appuyer les familles. Et je crois que ma collègue d'ailleurs va garder très précieusement cette coupure de presse, qui lui est particulièrement dédiée et pour laquelle elle a travaillé avec son prédécesseur d'ailleurs, le député du développement durable, et qui a contribué à y assister.

2003 à 2006: le revenu personnel disponible des Québécois, après impôt et cotisations, a augmenté de 21 milliards. Au net, les contribuables sont mieux servis et paient moins d'impôt donc, et de nombreux services ont été améliorés. Le nombre de places de garde a augmenté donc à 20 000... à 200 000, pardon. Les Québécois sont protégés contre la hausse des coûts des médicaments, et le régime d'assurance parentale donc donne droit maintenant à un congé parental à l'arrivée d'un nouvel enfant, et ça s'applique également aux travailleurs autonomes, c'est important de le dire. Ce qui fait qu'on constate donc que chaque année les résultats nous rapprochent, de plus en plus, de la moyenne canadienne en ce qui a trait au fardeau fiscal. Nous sommes maintenant à un engagement. En 2007, nous serons à moins de 1 milliard d'écart. Ça nous rapproche très fortement de l'engagement que nous avions pris en campagne électorale. Et voilà pourquoi, M. le Président, on a raison de dire que le gouvernement du Parti libéral est un gouvernement qui a développé ce qu'on appelle le paradis pour les familles québécoises.

Un dernier mot. C'est sur une annonce importante, que j'ai faite dans le discours du budget, sur la gouvernance des sociétés d'État. Je rappelle que ces changements sont très importants et s'inscrivent dans le cadre du plan de modernisation 2004-2007 que ma collègue donc du Conseil du trésor a rendu public il y a un certain temps. Et donc, depuis la Révolution tranquille, c'est la première fois qu'une mise à jour aussi importante et globale est effectuée aux règles de gouvernance des sociétés d'État. C'est un geste majeur qui permettra d'assurer un mode de gouvernance conforme aux nouvelles réalités d'aujourd'hui. Et le chroniqueur économique de Montréal ? là aussi, c'est une nouvelle qui a été très bien reçue, on l'a vu pendant tous les journaux de la fin de semaine ? le chroniqueur du Journal de Montréal et du Journal de Québec, M. Van de Walle, écrivait: Une réforme bienvenue. Et il écrivait ceci: «...l'énoncé de politique, qui touchera 24 sociétés d'État, allant d'Hydro-Québec à l'Agence métropolitaine de transport en passant par la Société des alcools, s'inspire de quelques-unes des meilleures pratiques que les sociétés cotées en bourse sont à mettre en place pour éviter la répétition des scandales du type Enron et WorldCom.»

Alors, M. le Président, l'énoncé de politique prévoit donc, dès cet automne, donc le dépôt d'un projet de loi qui va s'appliquer à six sociétés d'État à caractère financier et commercial. Et, d'ici la fin de 2007, 17 autres sociétés d'État devront se conformer à cette nouvelle politique par voie de modification législative. En modernisant donc la gouvernance des sociétés d'État, le gouvernement vise un objectif clair, favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer une performance exemplaire des entreprises du secteur public.

Bernard Descôteaux, éditorialiste en chef du journal Le Devoir, a signé, le lendemain de cette annonce, un texte intitulé La bonne gouvernance, et on pouvait lire ceci: «Dans le cadre de sa politique de modernisation de l'État, le gouvernement Charest a produit hier une proposition qui mérite le qualificatif d'"exemplaire" qu'a utilisé [donc] le...» Donc, c'est qualifié d'exemplaire par Bernard Descôteaux. Cet énoncé de politique propose, je le rappelle, une redéfinition des responsabilités des conseils d'administration et de la direction générale et une distinction claire également de ces deux fonctions; une révision des règles régissant la formation et le fonctionnement des conseils d'administration et le renforcement de ces pouvoirs; et, troisièmement, donc des moyens de contrôle accrus pour le gouvernement. Concrètement, ces réformes donneront lieu à des changements importants qui, je crois, placeront le Québec à l'avant-garde de ce qui se fait en Amérique du Nord.

Afin d'assurer une représentativité accrue ? et ça, c'est très important ? au sein des conseils d'administration donc des sociétés d'État, on a ? je dois saluer là-dessus que c'était une demande spéciale particulièrement de notre premier ministre, qui trouvait qu'on n'avait pas fait suffisamment de progrès malgré les efforts qu'on faisait à ce titre; donc, on a ? redemandé, d'ici cinq ans, donc aux sociétés d'État d'avoir des conseils d'administration constitués, à parts égales, d'hommes et de femmes. Sur ce point, la Fédération des femmes du Québec, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail... et, je suis sûr d'ailleurs, la députée de Terrebonne se joint à nous pour dire que le Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec, le Collectif Féminisme et Démocratie ont réagi très favorablement à cette mesure.

Et, dans un communiqué conjoint, dont le titre était Le mouvement des femmes salue l'entrée en vigueur d'une mesure visant la parité hommes-femmes dans les grandes sociétés d'État, on pouvait lire ceci: «Nous soutenons la position du ministre à l'effet que le Québec peut compter sur l'expertise de nombreuses femmes très qualifiées et compétentes qui mettront leurs talents au service des Québécoises et des Québécois. Cette mesure est perçue comme un signe encourageant que l'égalité et la parité des femmes sont un objectif important à atteindre pour le gouvernement du Québec.»

Et permettez-moi de citer à ce sujet également le communiqué de la CSN, qui habituellement n'est pas particulièrement élogieuse pour notre gouvernement, mais cette fois-ci elle l'était. Mme Carbonneau a été très élogieuse en disant, dans sa politique, que la CSN accordait «une bonne note au gouvernement». Et on peut lire que: «La CSN accueille très positivement les intentions du gouvernement, rendues publiques par le ministre Audet concernant la gouvernance des sociétés d'État à vocation commerciale et financière.

«"Personne ne s'étonnera que la CSN se réjouisse de l'introduction du principe de l'égalité de représentation des femmes à l'intérieur des conseils d'administration des sociétés d'État. Les femmes possédant des compétences et qui font preuve d'engagement à l'égard de la société ne manquent pas au Québec. Voilà une forme de reconnaissance concrète"», a indiqué la présidente de la CSN.

M. le Président, les fonctions de président du conseil d'administration, je viens de le mentionner, vont être séparées. Les membres des conseils d'administration vont être nommés par le gouvernement mais auront au préalable été... le gouvernement, pardon, consultera au préalable les membres en place, le conseil en place donc, et le conseil aura comme rôle de recommander des profils et de l'expertise requise pour les membres du conseil. Un processus d'évaluation des membres et du fonctionnement du conseil sera dorénavant instauré, et les lois constitutives des sociétés d'État seront révisées systématiquement, au maximum tous les 10 ans. Compte tenu de l'importance que l'on donne à la responsabilisation, à l'imputabilité et à la mobilisation des compétences des membres du conseil d'administration des sociétés d'État à caractère financier et commercial de même que ceux de la Caisse de dépôt, ces sociétés pourront bénéficier d'une rémunération, laquelle sera déterminée par le gouvernement.

D'autres changements importants seront apportés quant aux responsabilités des conseils d'administration, et le processus de reddition de comptes des sociétés d'État sera renforcé. Ces nouvelles règles visent à ce que les organismes publics de l'État québécois bénéficient d'un mode de gouvernance exemplaire afin que l'intérêt public soit respecté et la confiance de la population, renforcée. L'énoncé répond également à la nécessité d'assurer un arbitrage entre l'autonomie des entreprises et les exigences découlant de leur statut public. C'est pourquoi nous avons choisi de muser... de miser, pardon, sur l'imputabilité et la responsabilité des conseils d'administration. Ces nouvelles règles de gouvernance vont permettre aux sociétés d'État non seulement d'accroître leur performance, mais de mieux remplir leur mission à l'égard des citoyens.

Au terme de cet exercice, le Québec bénéficiera d'un cadre de gouvernance de sociétés d'État défini à partir des standards parmi les plus exigeants. Et à ce sujet je veux citer l'éditorialiste de La Presse, Michèle Boisvert, qui, au lendemain de l'annonce, disait: Au-delà des attentes. Elle écrivait: «Les réformes proposées par le ministre Audet hissent les sociétés d'État au rang des entreprises affichant les meilleures règles de gouvernance en Amérique du Nord. Les contribuables québécois sortiront gagnants de cet exercice.»

M. le Président, dans le budget que j'ai présenté, nous avons répondu aux besoins des Québécois donc tout en renforçant notre capacité de relever les défis de demain. Ce budget s'appuie sur le principe du développement durable appliqué aux finances publiques, un principe qui anime toutes les actions de notre premier ministre, un budget empreint de responsabilités et de confiance qui nous engage donc comme jamais auparavant envers les générations futures.

Je suis fier donc d'avoir déposé ce budget. Je voudrais, en passant, vous le signaler et remercier mon adjoint parlementaire, d'ailleurs le député de Laval-des-Rapides, qui m'a donné un bon coup de main dans la préparation de ce budget. Donc, c'est un budget qui trace la voie d'un Québec meilleur, plus responsable, en marche vers une plus grande responsabilité. M. le Président, on a l'habitude de dire que gouverner, c'est prévoir; gouverner, c'est choisir. À ce sujet ou à cet égard, je voudrais citer donc, en conclusion, André Pratte qui disait dans La Presse: «L'exercice budgétaire consiste essentiellement à faire des choix. Dans ce budget déposé [le 23 mars], le gouvernement Charest a fait les bons choix.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre des Finances. M. le leader adjoint de l'opposition.

n(16 h 40)n

M. Bédard: Comme nous l'avions annoncé précédemment, M. le Président, en vertu de l'article 212, notre collègue le ministre des Finances, lors de son intervention, a déformé les propos de mon collègue le député de Rousseau. Et le président nous a dit ? à ce moment-là, le député de Rousseau a fait une intervention, il a demandé à prendre la parole ? le président lui a dit: Écoutez, c'est après l'intervention que vous devez le faire en vertu de l'article 212. Alors, nous demandons à ce que les propos qui ont été déformés... que vous laissiez quelques secondes à mon collègue pour qu'il puisse faire en sorte que ses propos soient mis dans le contexte dans lequel il les avait prononcés.

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui. Alors, je donne la parole au député de Rousseau en lui rappelant que, selon l'article 212, ses remarques doivent être brèves.

M. Legault: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est la deuxième fois que le ministre des Finances cite mes propos de façon inexacte. Je vous explique. Il l'a fait en commission parlementaire. En commission parlementaire, il a accepté de retirer ses propos, mais il vient de les représenter.

Je voudrais répéter les propos qu'il a tenus. Il a dit, ce qui est exact, que d'abord j'avais... Concernant la nécessité d'investir massivement en éducation, c'est vrai que j'ai dit ça. Et il a attaché cette citation avec le fait qu'investir massivement voulait dire 644 millions, ce qui est complètement faux. Je n'ai jamais dit ça de ma vie, j'ai dit que les engagements électoraux du Parti libéral étaient de 644 millions.

Donc, le ministre des Finances, ça fait deux fois qu'il nous dit: Le député de Rousseau a dit qu'investir massivement voulait dire 644 millions. C'est totalement faux, puis j'invite le ministre des Finances à cesser d'amener des propos qui sont mensongers.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! M. le député de Rousseau, je comprends...

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Si j'ai bien compris ce qu'il nous reproche, c'est d'avoir investi plus qu'on avait promis. Il n'y a pas un gros problème, il n'y a pas un gros problème.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, là! Un instant! Vos derniers mots, M. le député de Rousseau...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Alors, je vous demande tout simplement de faire attention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, s'il vous plaît. Brièvement, hein, très brièvement.

M. Legault: M. le Président, très brièvement. M. le Président, les responsables du réseau de l'éducation savent qu'un investissement massif, là, on parle de beaucoup plus que 1 milliard de dollars. Donc, ce n'est pas suffisant ce qu'il y a dans le budget. C'est ça qui est clair.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je vous remercie. À ce moment-ci, je déclare que toutes les motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le budget sont recevables.

Alors, conformément à l'article 277 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, premièrement, sur les motions de censure qui ont été présentées à l'occasion du débat sur le discours du budget et, deuxièmement, sur la motion du ministre des Finances proposant à l'Assemblée d'approuver la politique budgétaire du gouvernement.

Alors, je vais mettre aux voix, dans l'ordre de leur présentation, les motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le discours sur le budget.

Alors, la première motion de censure présentée par M. le député de Rousseau se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2006-2007 qui est celui des grandes illusions.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, qu'on appelle les députés.

n(16 h 44 ? 16 h 53)n

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Je vous remercie.

Alors, nous allons procéder au vote sur la motion de censure présentée par M. le député de Rousseau qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2006-2007 qui est celui des grandes illusions.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. St-André (L'Assomption), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Cusano): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Bachand (Outremont), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville).

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il des abstentions? Il n'y a pas d'abstention. M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire adjoint: Pour: 39

Contre: 61

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, la motion est donc rejetée.

On poursuit avec la motion de censure présentée par M. le député de Gaspé qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2006-2007 qui néglige le développement économique de la Gaspésie.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Dupuis: Malgré la demande générale, M. le Président, je suggère qu'on inscrive le même vote.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement pour qu'on puisse inscrire le même vote pour cette motion du député de Gaspé? Il y a consentement.

Alors, nous allons procéder à la motion de censure présentée par Mme la députée de Prévost qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral qui n'a pas accordé le financement nécessaire au ministère de la Sécurité publique pour mettre en application la Loi sur le système correctionnel du Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Des voix: Même vote.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement pour qu'on puisse enregistrer le même vote pour la motion de la députée de Prévost? Alors, il y a consentement.

La motion suivante, c'est celle présentée par le député de Borduas, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce le gouvernement libéral pour ne pas avoir respecté son engagement solennel d'investir les sommes nécessaires et promises à la population en matière de santé et de services sociaux.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Même vote.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement pour qu'on enregistre le même vote sur la motion du député de Borduas? Oui? Merci.

On procède à la prochaine, à la motion de censure présentée par la chef de l'opposition officielle, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour ne pas avoir respecté son engagement de réduire les impôts des Québécoises et des Québécois.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a une demande pour un vote nominal. On est prêt à procéder, MM. les whips? Alors, que l'on procède.

Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. St-André (L'Assomption), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Cusano): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Bachand (Outremont), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville).

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il des abstentions?

Une voix: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant.

M. Dupuis: ...à la leader de l'opposition officielle, est-ce que je peux me permettre de demander le consentement pour que le député de Châteauguay puisse inscrire son vote?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Cusano): Je comprends qu'il y a consentement.

Des voix: ...

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Châteauguay).

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Pour: 39

Contre: 62

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cusano): La motion est donc rejetée.

La prochaine motion est celle présentée par le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un plan d'accélération de la croissance de la dette.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Dupuis: Rejeté ou même vote, là, dépendant des circonstances.

Des voix: Même vote.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement pour qu'on enregistre le même vote? Alors, il y a consentement. Alors, la motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Des voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Cusano): Vote nominal. MM. les whips, on est prêts? Alors, qu'on procède.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville).

Le Vice-Président (M. Cusano): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

n(17 h 10)n

Le Secrétaire adjoint: Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. St-André (L'Assomption), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain).

M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Pour: 62

Contre: 39

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, la motion est donc adoptée.

Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 13 de notre feuilleton...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît, à ma droite!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Non, non. Alors, à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable. Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, M. le Président. Je voudrais, M. le Président, vous raconter brièvement une histoire qui a très bien commencé. Cette histoire, elle commence le 13 juin 2005, lorsque le ministre de l'Environnement d'alors se lève en Chambre pour présenter un projet de loi sur le développement durable. Évidemment, M. le Président, la présentation d'un projet de loi sur le développement durable a suscité les applaudissements, même une ovation debout de la part de ses collègues du côté gouvernemental. C'était magnifique à voir. Et il n'y a pas beaucoup de monde dans cette Assemblée qui prétendait alors et qui prétend encore aujourd'hui être contre le développement durable. Bon. Alors, tout cela pour vous dire, M. le Président, que nous sommes d'accord avec le fait qu'il y ait une loi sur le développement durable. On trouve que c'est un très beau titre. Ça pourrait même être un slogan pour un gouvernement à la condition, bien entendu, que ce ne soit pas qu'un slogan.

Alors, on a regardé pas mal ce qu'il y avait dans ça. Il y a certaines affirmations de principes qui sont sympathiques. Mais qu'en est-il au juste de ce que ça peut donner, une loi comme celle-là sur le développement durable? D'abord, posons-nous la question suivante: Qu'est-ce que ça veut dire? Qu'est-ce que ça veut dire, le développement durable? Parce que, si on veut pouvoir en discuter de façon concrète, qui veuille dire quelque chose pour les citoyens pour qui nous voulons adopter une loi, bien il faut que ça soit compréhensible. Alors, il y a différentes définitions, différentes explications, différentes descriptions de ce que peut être le développement durable. En voici une que je vous suggère, M. le Président, le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Donc, répondre aux besoins du moment présent, de maintenant, de cette année, des années dans lesquelles on vit, de notre époque, répondre aux besoins de notre époque sans compromettre la capacité des générations futures, donc ceux qui viendront après, nos enfants, nos petits-enfants, la capacité de répondre à leurs besoins à leur tour.

Alors, M. le Président, la première chose qu'on voit dans cette définition-là, c'est que le développement durable ? je vais peut-être dire une tautologie, M. le Président, mais c'est très important de le dire; c'est que le développement durable ? c'est d'abord un développement. S'asseoir sur son perron, dans une belle campagne, un beau jour d'été, écouter chanter les petits oiseaux et voir pousser les fleurs, c'est très bucolique, c'est magnifique, mais ça ne fait pas de développement, hein, on ne peut pas dire que c'est du développement. Du développement, c'est de la création de richesse, de la création de biens.

Pourquoi? Deuxième point de la définition, pour répondre aux besoins présents. C'est quoi, les besoins présents? Bien, le besoin fondamental, c'est d'abord de se nourrir, hein, on s'entend là-dessus, donc pouvoir manger. S'habiller, pouvoir avoir un toit sur la tête donc, surtout dans notre climat, M. le Président, vous comprendrez que le toit, c'est assez important. Et en plus, bien, c'est quoi... est-ce qu'on a d'autres besoins? Bien oui, on a d'autres besoins, pouvoir acquérir la connaissance, pouvoir développer notre langue, notre culture, pouvoir être reconnus dans le monde entier, n'est-ce pas? Est-ce qu'on connaît l'existence des Anglais? Oui, ils existent, il y a l'Angleterre. Est-ce qu'on connaît la France? Les Français, ils existent, ils sont en France, ils ont un pays à eux. Est-ce qu'on connaît, par exemple, les Italiens? On chante beaucoup les Italiens et les Italiennes parce que ce sont des grands auteurs de musique et de chansons et des plus merveilleuses, vous savez bien ça, vous, M. le Président, et l'Italie, c'est leur pays. Évidemment, heureusement, ils en laissent partir quelques-uns de temps en temps pour venir enrichir notre culture ici, au Québec. Est-ce qu'on connaît l'existence, par exemple, des Autrichiens? Bien oui, ils ont un pays, l'Autriche.

Allez dans le monde et demandez aux gens: Vous connaissez les Québécois? Pardon? Vous connaissez les Québécois? Non. Et, moi, je suis Québécois. Ah oui? C'est quoi, ça? Je ne sais pas. Bien, vous savez, en Amérique du Nord, au nord des États-Unis, il y a tout un peuple qui vit dans le Québec. Oui, mais ce n'est pas un pays, ça. Non, ce n'est pas un pays. Ah, connais pas. Alors, le besoin d'être reconnu sur la scène mondiale pour le peuple québécois, c'est un besoin. C'est un besoin important, ça fait partie des besoins à satisfaire. Les peuples aiment être reconnus. Par exemple, le Québec, on a reconnu l'existence des 11 nations amérindiennes. On comprend mal qu'il faille se chicaner avec le gouvernement fédéral pour qu'il reconnaisse la nation québécoise, vous comprenez? Bien, c'est comme ça. Quand on accepte d'être soumis, il faut accepter les conditions de celui qui nous soumet.

n(17 h 20)n

Alors donc, M. le Président, je reviens à la définition. Le développement, création de la richesse pour la satisfaction de nos besoins présents sans compromettre, sans compromettre les générations futures. Bien oui, vous pourriez me dire, M. le Président, ou d'autres... pas vous, je sais bien, mais d'autres pourraient nous dire: Oui, oui, mais attention, là, si vous reconnaissez l'existence de la nation québécoise et que vous en faites un pays, vous risquez l'avenir de vos enfants. Il y a des gens qui pourraient dire ça, mais, moi, je ne suis pas d'accord et je vais vous dire pourquoi je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas d'accord parce qu'avez-vous déjà vu ? moi, j'ai posé la question à autant de personnes que j'ai pu, peut-être qu'un jour je trouverai quelqu'un qui me dira: Oui, ça existe; mais avez-vous déjà vu ? un peuple qui, s'étant donné un pays, décide d'abandonner sa souveraineté pour se soumettre à un autre peuple? En connaissez-vous un dans l'histoire de l'humanité? J'en demande juste un, juste un. Je n'en connais pas et je ne connais personne qui m'ait montré ça. Donc, ça ne doit pas être si mauvais pour les générations futures d'être reconnu comme peuple et comme peuple qui peut prendre ses propres décisions. Alors, M. le Président, c'est ça, le développement durable, c'est être capable de satisfaire ses besoins en protégeant la possibilité des générations futures de satisfaire les leurs.

Mais revenons au besoin primaire le plus fondamental, celui de se nourrir, celui de se nourrir, par exemple produire sa nourriture. Quoi de meilleur qu'un bon filet de porc cuit à point, servi avec des légumes dans une belle présentation colorée? C'est délicieux, n'est-ce pas, M. le Président? C'est délicieux, mais... Moi, j'aime ça, en tout cas. Et j'aime le cuire, j'aime le préparer et j'aime le manger. Mais, M. le Président, pour que je puisse manger et que vous puissiez manger du porc, un bon filet de porc, il faut produire des porcs. Or, il y a des gens qui n'aiment pas ça. Ils n'aiment pas ça parce que c'est vrai qu'on a eu certaines expériences malheureuses dans la production du porc.

Vous savez, dans l'activité humaine, on fait parfois des expériences malheureuses, et à peu près dans toutes les activités humaines. On fait certaines expériences malheureuses, ça nous permet de nous corriger et de nous améliorer pour l'avenir. Mais la production du porc, bien il est vrai qu'il est arrivé que ça produise de la pollution. Alors, des gens ont dit: Arrêtons la production du porc, on va régler le problème de la pollution. Mais, M. le Président, si on porte des obstacles trop forts à la production du porc et qu'on nuit à la production du porc, eh bien qu'est-ce qu'on fait? On nuit à la production, entre autres, d'un engrais organique pour le sol. Le sol, pour produire de la nourriture, a besoin d'engrais organique, parce que, s'il n'a pas d'engrais organique, il faut compenser par des engrais chimiques, et on a plus de pollution encore. Alors, le problème, ce n'est pas de créer de la pollution par le lisier de porc; le problème, c'est de ne pas utiliser correctement ce lisier-là de façon qu'évidemment on ne puisse pas avoir les avantages et qu'on ait trop d'inconvénients.

Alors, M. le Président, vous voyez, pour aller vers le développement durable, il faut plus que des slogans, il faut avoir une façon d'organiser la production de façon à ce que la ressource sur laquelle on se base, de laquelle on tire la production et l'alimentation, que cette ressource-là soit protégée pour nos enfants. Alors ça, c'est de la production durable, et je ne vois pas beaucoup de choses dans ce projet de loi là de concrètes qui puissent nous aider à aller dans ce sens-là. Mais malgré tout, M. le Président, afin d'éviter que ce ne soit qu'un slogan, nous allons travailler très fort à faire en sorte que ce projet de loi là soit un projet qui réussisse à avoir une certaine utilité pour produire un bien nécessaire à la satisfaction des besoins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Nicolet-Yamaska et whip en chef de l'opposition.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci. Merci, M. le Président. Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 118, projet de loi sur le développement durable, projet de loi, M. le Président, qui à l'origine nous avait été présenté par le député de Chomedey et ex-ministre de l'Environnement, du Développement durable et des Parcs. Je dis, M. le Président, à l'origine parce qu'on a eu un changement ministériel depuis la session d'automne 2005. Donc, le projet de loi n° 118 nous est désormais présenté par l'actuel ministre du Développement durable, et des Parcs, et de l'Environnement.

M. le Président, lorsqu'on a présenté le projet de loi, à la session d'automne, nous étions en accord avec les grandes lignes, si vous vous souvenez bien, M. le Président, de ce projet de loi. Nous avions d'ailleurs, comme opposition, fait nos devoirs, nous avions apporté des amendements. Bref, les grandes lignes de ce projet de loi là faisaient notre affaire. Et le développement durable, si on se souvient bien aussi, ce n'était pas nouveau pour l'opposition officielle parce que nous avions déjà élaboré des grandes propositions, quand nous étions au gouvernement, au niveau du développement durable. Le gouvernement actuel a repris à son compte, je dirais même en catastrophe, à un moment donné, le terme «développement durable».

Et nous avons vu aussi, M. le Président, si on fait un peu d'historique, quelle importance avait ce projet de loi à la session d'automne 2005 parce qu'on s'attendait à ce que le ministre de l'époque puisse le passer, tout au moins avec notre collaboration. Et, lorsqu'on s'est aperçus que la session d'automne se terminait avec un bâillon, on avait prévu éventuellement que ce projet de loi là se retrouverait bel et bien dans le bâillon. Mais, non, le projet de loi ne s'est pas retrouvé dans le bâillon. Ça nous donne un peu une idée aussi de l'importance qu'on a accordée à ce projet de loi là.

Juste un petit mot sur le bâillon, M. le Président, parce que j'espère qu'un jour il y aura une réforme parlementaire pour éviter que les fins de session se terminent avec un bâillon. C'était une petite parenthèse que je voulais apporter, M. le Président. Et, si on se souvient bien, on a eu certains abus dans ce domaine-là. Et on avait d'ailleurs présenté un projet pilote pour que les fins de session ne se terminent pas avec le bâillon.

Mais je reviens à l'idée du projet de loi n° 118. Nous avions l'impression, M. le Président, que ce projet de loi là serait adopté dans le bâillon à l'automne. Nous avons d'ailleurs senti la frustration du ministre de l'Environnement de l'époque, quand il s'est aperçu, M. le Président, que son projet de loi ne serait pas voté avant la fin de session d'automne. Nous avons aussi remarqué l'importance que ce projet de loi avait prise lors de cette session-là. Parce que, M. le Président, c'est important de regarder ensemble quels sont les grands principes ou les grands objectifs d'un tel projet de loi. L'objectif majeur, on le souligne, M. le Président, dans la présentation du projet de loi. On dit: L'objectif est «d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable».

Qu'est-ce que ça veut dire en fait, M. le Président? Quelles sont les grandes propositions du projet de loi n° 118? D'abord, premièrement, élaborer une stratégie de développement durable. Ensuite, élaborer la liste des indicateurs, on a dit «des 16 indicateurs». Tantôt, j'y reviendrai, on regardera ça ensemble, M. le Président. Qu'est-ce que ça veut dire? Je reprends: tantôt, là, j'ai dit «l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités». En d'autres termes, M. le Président, ça veut dire qu'à chaque fois qu'on présente un projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, on veut qu'on inscrive les grandes lignes du développement durable. Je ne vous dis pas que c'est nécessairement facile à faire. Je ne vous dis pas que les arbitrages vont être faciles. Mais au moins il y a une volonté politique, à l'époque et encore aujourd'hui certainement, d'établir, dans chacun des projets de loi qui vont se voter ici, à l'Assemblée nationale, d'y inscrire... ou au moins de regarder qu'est-ce que ça peut faire ou comment inclure, dans le développement durable... exactement, si vous vous souvenez bien, M. le Président, comme on l'a fait pour la ruralité.

Je disais tantôt «les grands objectifs». On parlait de stratégies de développement durable, d'indicateurs. Une des propositions, c'est la nomination d'un vérificateur adjoint, la création du Fonds vert, dont l'objectif était, est toujours de soutenir, O.K., le soutien financier par les municipalités et les organismes à but non lucratif.

Donc, c'étaient les grandes propositions et les grands objectifs du projet de loi n° 118. Et, je l'ai dit tantôt, M. le Président, c'est majeur parce que, quand on veut qu'un projet de loi comme celui-là intervienne dans toutes les décisions ou toutes les législations qui vont se faire ici, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas peu dire, ce n'est pas commun et ça prend une excellente collaboration de tous les ministères. Et ça nous démontre aussi une volonté politique excellente et en même temps une collaboration entre, entre autres, le ministère des Finances et les différents ministères.

n(17 h 30)n

Les enjeux aussi... Un autre enjeu, M. le Président, c'est le financement, O.K.? Je n'ai pas à vous apprendre que le financement d'un tel projet de loi... C'est le nerf de la guerre, le financement, hein? Et il faut vraiment avoir du poids politique, je vous dirais, pour mener à bien un tel projet de loi. Il faut aussi... Je vous donne un exemple comme mon collègue vous l'a donné tantôt, le député de Saint-Hyacinthe. On va revenir tantôt sur les grands axes du développement durable ou les grands enjeux. Je vous donne juste un exemple. L'équité et la solidarité sociales, la participation et l'engagement, le partenariat et la coopération intergouvernementale, juste à regarder ce qui se passe dans nos campagnes, M. le Président, avec l'établissement des porcheries dans certaines de nos municipalités, je vous dirais que l'harmonie sociale, là, on la trouve de moins en moins.

Un grand enjeu par contre de ce projet de développement durable, c'est de faire que ce projet-là devienne un projet de société. Un projet de société, M. le Président, ce n'est pas à tous les jours qu'on travaille là-dessus quand on est à l'Assemblée nationale, ça le dit, un projet pour l'ensemble de la société. Puis, lorsqu'on travaille sur un tel projet de loi, il faut que les balises soient très bien définies, donc une hiérarchisation. Et on a aussi certaines données dans ce projet de loi là, on a 16 grands principes, je ne les énumérerai pas tous, M. le Président, mais il y en a quelques-uns que ça vaut la peine de regarder ensemble.

Exemple, M. le Président, parmi les 16 principes dans le cadre des actions de l'Administration, nous retrouvons... puis je ne les donne pas par ordre parce qu'on ne veut pas nécessairement qu'ils soient par ordre, sauf que, quand on parle de santé et de qualité de vie, bien on a tous tendance à penser et à dire que c'est celui-là qui va intervenir le premier. Et, M. le Président, ce nouveau projet de loi là qui nous est présenté actuellement, bien comment se fait-il qu'il nous est présenté actuellement puis que, nous autres, on dit: Bon, comme opposition officielle, nous serons d'accord, sauf avec certaines petites restrictions? Qu'est-ce qui s'est passé, M. le Président, entre le moment où on l'a présenté à l'automne et maintenant? Je vous dirais que le dossier du mont Orford a fait en sorte qu'à partir de maintenant on se questionne à propos des grandes balises ou des grands principes: Est-ce qu'ils sont respectés dans ce projet de loi là avec le projet de loi, ou l'intervention, ou l'achat, si vous voulez, du mont Orford?

Je vous donne un exemple parmi les grands principes ou les 16... le principe 5, encore là, je ne veux pas les énumérer, là, la participation et l'engagement. «La participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur le plan environnemental, social et économique.» Qu'est-ce qui arrive avec un projet d'achat comme on l'a actuellement pour le mont Orford? Bien, je vous dirais sincèrement, M. le Président, on ne respecte pas nécessairement la grande définition du développement durable, qui nous dit que c'est respecter l'intégrité de l'environnement, l'équité sociale, l'efficacité économique afin que les générations futures puissent disposer des mêmes ressources que les générations présentes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je suis maintenant prêt à reconnaître la prochaine intervenante, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis très heureuse de prendre la parole sur le projet de loi n° 118, mais je vous avoue que j'ai été extrêmement étonnée ce matin, lorsque j'ai écouté l'actuel ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs faire son discours sur ce projet de loi lors de la prise en considération du rapport, parce qu'il faut se rappeler que, lorsque le projet de loi n° 118 a été déposé et lorsqu'on a adopté le principe, l'ex-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs avait accordé une importance énorme, et tout son gouvernement, à ce projet de loi là. Écoutez, c'était «le» projet de loi qui était pour permettre d'assurer que tous les ministères tiendraient compte du développement durable. C'était la relance du gouvernement, ça avait été souligné avec beaucoup d'emphase. Malheureusement, le premier ministre a décidé que celui qui portait ce développement durable ne devait plus occuper le poste de ministre de l'Environnement. C'est peut-être pour ça que le nouveau ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de Kamouraska-Témiscouata, n'a pris la parole que quelques minutes, M. le Président. Ça a été bref, mais tellement bref. Il avait très peu de choses à dire sur la prise en considération du rapport, et pourtant c'est supposé être majeur. Et, nous, nous considérons qu'effectivement le développement durable, c'est majeur.

C'est majeur parce que c'est tenir compte évidemment du développement économique mais aussi du développement social, et c'est de s'assurer que les décisions qui sont prises vont permettre évidemment aux générations futures de pouvoir profiter de tout ce que nous avons maintenant et même de pouvoir faire plus. Alors, on ne peut pas dissocier développement durable, développement économique et développement social, tellement, M. le Président, que, dans notre région, dans la régions des Moulins, on a fait une conférence de presse, la semaine dernière, pour dire que, le 11 mai prochain, nous allons réunir tous les intervenants de tous les domaines pour travailler au niveau de notre propre politique, dans notre MRC, de développement durable. Évidemment, on retrouve des acteurs tant dans le monde économique que dans le monde social.

Je pense aussi, M. le Président, qu'il avait peu de choses à dire parce qu'on voit très bien qu'autant on nous parle de développement durable mais autant, au niveau des gestes qu'on pose, bien ça ne répond pas au principe de développement durable. Et, quand je pense au développement durable, je pense aussi à l'importance des organismes communautaires qui jouent un rôle dans notre société pour assurer le développement durable. Et, vous savez, M. le Président, on a adopté, en 2001, c'était un consensus, il y avait des concertations, il y avait des consultations, on a adopté une politique de reconnaissance des organismes communautaires, politique de reconnaissance de l'action communautaire autonome. Et, dans cette politique-là, c'est bien évident que chaque ministère doit s'assurer de donner le financement aux différents organismes. Et quel est le ministère qui contrevient le plus à cette politique de reconnaissance de l'action communautaire? C'est le ministère de l'Environnement, c'est le ministère du Développement durable. Et ça, c'est vrai autant pour l'ex-ministre du Développement durable que pour le ministre actuel. Dans les deux cas, on a décidé qu'on n'assurait pas l'application de la politique de la reconnaissance de l'action communautaire, qu'on ne donnait pas le financement aux organismes communautaires qui travaillent en environnement. Et ça, c'est extrêmement déplorable.

C'est dire que la participation citoyenne, ceux et celles qui oeuvrent dans ces chapitres-là, on n'en tient pas compte. D'ailleurs, quand on regarde le projet de loi, on voit très bien qu'il n'y a nulle mention dans le projet de loi de la participation des citoyennes et des citoyens, aucunement, ni de l'engagement de la société civile. Donc, on ne reconnaît même pas, M. le Président, les organismes communautaires qui oeuvrent dans ce domaine-là depuis très, très, très longtemps. C'est vrai pour d'autres ministères aussi, mais que celui-là qui est chargé d'assurer le développement durable ne tienne même pas compte de ceux qui oeuvrent et celles qui oeuvrent sur le terrain, c'est assez particulier.

Aussi, M. le Président, il faut évidemment, lorsqu'on parle de développement durable, qu'on regarde ce qui se passe au niveau des régions. Qu'est-ce qu'on a fait du côté des régions depuis que le gouvernement libéral est en place? On a commencé par jouer dans les structures. La loi n° 34, loi qui est venue démanteler la structure du conseil régional de développement et qui, en le faisant, s'est trouvée à réduire la participation des femmes sur les conférences régionales des élus, puisque la base était les élus du monde municipal et c'est là que la participation est la moins forte au niveau de la société québécoise... donc on a réduit à ce niveau-là et on a aussi limité la participation de la société civile. Et il y a des régions où la participation est encore présente, mais il y a des régions où la participation de la société civile n'est même plus là. Est-ce qu'on peut assurer un véritable développement durable quand on décide qu'on va faire le travail exclusivement avec des élus, que ce soit du monde municipal ou que ce soit nos élus au niveau de l'Assemblée nationale? Non, je ne le crois pas, M. le Président.

Dans les principes aussi qu'on doit retenir lorsqu'on se parle de développement durable, il y a évidemment le principe, qui me tient particulièrement à coeur, de l'équité et de la solidarité sociales. À ce chapitre-là aussi, M. le Président, c'est plus que déplorable. Nous avions adopté unanimement, en cette Assemblée, une loi sur la lutte à la pauvreté. Et, dès que le gouvernement a été en place, on s'est assurés de ne pas respecter ces principes-là. L'observatoire sur la lutte à la pauvreté n'existe pas. On n'a pas défini les besoins minimaux qu'on doit retrouver. Et la loi n° 56 est venue même à l'encontre de certains principes de la loi sur la lutte à pauvreté. Et toute la question de l'analyse différenciée selon les sexes, qui était primordiale et qui devait être appliquée pour toutes les politiques, n'est plus là, on ne la met pas en application, M. le Président.

n(17 h 40)n

L'autre élément que je tiens à rappeler aussi, c'est la Loi sur l'équité salariale qui n'est toujours pas mise en application, qui a été adoptée unanimement. Ce n'est que de la justice, c'est corriger une erreur du passé. Donc, c'est important qu'on la mettre en application. Puis, si on veut que les entreprises, nos entreprises qui doivent faire du développement durable, mettent en application les lois qu'on vote, il faut qu'on donne l'exemple comme gouvernement.

L'autre élément, quand on se parle de développement durable, on se parle des générations futures. Qu'est-ce qu'on fait pour notre jeunesse? On dépose en retard une stratégie jeunesse et en même temps nous sommes à étudier un projet de loi, le projet de loi n° 125, sur la protection de la jeunesse, et le discours du budget et l'étude des crédits vont nous confirmer que finalement on ne donne pas les budgets nécessaires à la protection de la jeunesse pour pouvoir mettre en application la loi n° 125. Et le droit du développement durable, le droit des générations futures, ça commence par le droit à l'égalité des chances pour tous les enfants du Québec, M. le Président, et les enfants aussi qui sont sur la protection de la jeunesse, parce que, pour eux aussi, il faut qu'il y ait un espoir, pour eux aussi, il faut qu'on leur donne le droit de s'instruire, le droit d'avoir une famille, le droit de pouvoir avoir des ressources pour se développer, et ça, c'est capital.

On retrouve aussi, M. le Président, dans ce projet de loi, le Fonds vert. Intéressant, important si on veut pouvoir mettre en application la loi n° 118. Il y avait beaucoup d'espoir pour le Fonds vert. Mais en même temps on découvre, dans le discours du budget, que ce qui était prévu pour aller vers le Fonds vert, alors qu'on devait utiliser les redevances sur l'eau ? ça devait s'en aller directement pour le Fonds vert ? eh bien, non, M. le Président, c'est le ministre des Finances qui décide de l'utiliser, avec une taxe sur Hydro-Québec, pour faire le Fonds des générations, qui ne répond même pas au montant que la dette s'accumule chaque année, et loin de là. Le collègue responsable porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances nous l'a très bien démontré, M. le Président. Même quand on va arriver avec un 30 milliards dans le fonds, on va avoir un 50 milliards de dette. Alors, ce n'est vraiment pas une mesure qui est efficiente. Mais en même temps on se retrouve avec un Fonds vert où on ne sait absolument pas qu'est-ce qu'on va mettre dedans, où on va aller chercher les montants. Et ce Fonds vert, je le rappelle, les organismes communautaires devaient aussi être financés à partir de ce Fonds vert.

Alors, qu'est-ce que le ministre du Développement durable va pouvoir faire pour mettre en application le projet de loi n° 118? C'est intéressant d'adopter un projet de loi, c'est des beaux principes, mais, au niveau de l'application, on se rend compte, à la face même du dernier discours du budget, qu'on ne donne aucun moyen, mais véritablement aucun moyen au ministre de l'Environnement, du Développement durable et des Parcs pour le mettre en application, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Terrebonne. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Je vous dirais, d'entrée de jeu, M. le Président, qu'il est tout à fait ironique que l'on se retrouve, aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 118 sur le développement durable. Je dis bien «ironique», comme dans «ironie du sort», et je suis même retourné voir dans le dictionnaire la définition d'«ironie», M. le Président, et je vous la remémore. C'est le «contraste entre une réalité cruelle et ce que l'on pouvait attendre». Donc, «contraste entre une réalité cruelle et ce que l'on pouvait attendre». Ce qu'on pouvait attendre, M. le Président, évidemment, bien c'est le projet de loi n° 118. Et ma collègue vient de mentionner, la députée de Terrebonne, que ce sont de beaux grands principes, un peu de la tarte aux pommes, quoi. Mais la réalité cruelle, elle, c'est quoi? C'est qu'en même temps, en même temps qu'on est ici, à l'Assemblée nationale, à traiter d'un projet de développement durable, un projet de loi sur le développement durable, évidemment, la réalité cruelle, c'est quoi? Bien, c'est qu'on vend une partie d'un parc national, le mont Orford.

Et, en cette fin d'après-midi, M. le Président, moi, je veux vous parler de ce projet de loi de développement durable strictement en regard de cette réalité-là. Parce que c'est bien beau d'avoir des projets de loi et des grands principes, mais, si, dans la réalité, on fait le contraire, bien on se retrouve avec une incohérence totale, ce que justement... ce qui arrive présentement au gouvernement et ce qui crée de l'insatisfaction. Comment, M. le Président, on peut croire ce gouvernement? Comment ce gouvernement peut être crédible avec le projet de loi n° 118, alors que, pour conserver un parc, le gouvernement s'apprête à en vendre une partie pour y construire des condominiums? Je veux dire, il faut le faire, quand même, là! Pour conserver un parc, on va vendre au privé pour y construire des condominiums.

Je vous rappelle, M. le Président, le premier paragraphe des notes explicatives du projet de loi n° 118, qui dit ceci: «Les mesures prévues par le projet de loi concourent à mieux intégrer la recherche d'un développement durable dans les politiques, les programmes et les actions de l'Administration, ainsi qu'à assurer, notamment par la prise en compte d'un ensemble de principes et par l'adoption d'une stratégie de développement durable, [d'assurer donc] la cohérence des actions gouvernementales en ce domaine.» Bien, au moment même où on voudrait adopter ce projet de loi, bien, en même temps, le gouvernement fait le contraire dans la vraie vie, dans la réalité, fait le contraire des principes qu'il s'apprête à adopter dans ce projet de loi de développement durable.

Et, M. le Président, je vais les parcourir, il y en a 16, peut-être pas tous, mais quelques-uns et les mettre en relief, en parallèle avec les gestes posés par le gouvernement présentement dans le dossier du Mont-Orford. Le tout premier principe, M. le Président, est le suivant, où on dit justement qu'il y aura différentes actions où on va adopter l'ensemble des principes suivants. Les premiers principes, c'est la santé et la qualité de vie, où on dit: «Les personnes, la protection de leur santé et l'amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature.» Est-ce qu'à la lecture de ce paragraphe-là, M. le Président, votre premier geste, ce serait de décider de vendre une montagne qui appartient à l'ensemble de la population, dans laquelle on peut y faire des activités récréatives comme le ski et le golf et de vendre ça au privé pour pouvoir s'assurer de construire des condos? Moi, il me semble que ce n'est pas le premier geste que je poserais pour respecter ce principe-là.

Si on regarde le deuxième principe maintenant, équité et solidarité sociales: «Les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle ainsi que de solidarité sociale.» Est-ce que ce que l'on voit présentement, de par les gestes posés par le gouvernement, est-ce que c'est ce que l'on sent sur le terrain auprès de la population, qu'il y a une notion de solidarité sociale et d'équité intergénérationnelle autour de ce projet-là? Moi, je vous dis que non.

n(17 h 50)n

Troisième principe, et celui-là, M. le Président, il est plutôt important quand on parle de développement durable, puisqu'il s'agit de la protection de l'environnement, protection de l'environnement où on dit ceci: «Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement.» Bien évidemment, le développement durable, c'est d'abord et avant tout de respecter l'environnement. Or, M. le Président, je suis retourné voir le rapport du BAPE pour le dossier du Mont-Orford, et je vous souligne que le rapport du BAPE n'était pas au sujet de la vente de la montagne, soit dit en passant, il était uniquement sur l'échange de terrains mais qui impliquait la construction d'unités de condominiums. Mais, il faut le rappeler encore une fois, le projet actuel de vente de la montagne n'est pas passé devant le BAPE. Et voyons ce que le BAPE dit au sujet justement du respect de l'environnement, dans sa conclusion, M. le Président: «La commission conclut que, sous divers aspects, l'échange de terrains [...] [et] la construction d'unités d'hébergement qui y est associée porteraient atteinte à l'intégrité écologique du parc national du Mont-Orford.» Le BAPE dit que ça porterait atteinte à l'intégrité écologique du parc national du Mont-Orford. Est-ce que c'est ça de respecter l'environnement? Non. Un peu plus loin, dans la conclusion, la commission dit: «...il n'y a pas d'évaluation environnementale du projet de construction d'unités d'hébergement.» C'est quand même... c'est ça le coeur du projet, et il n'y a pas d'évaluation environnementale. Et là on nous dit que ce projet-là respecterait la nouvelle Loi de développement durable.

Autre élément, la commission a également tenu compte du fait que le parc a, depuis sa création, une double vocation, à savoir: la conservation et la récréation. Des activités qui permettent... justement, des activités plus ou moins intensives et perturbatrices qui ont leur place historique et reçoivent l'assentiment de la population. Or, j'entendais encore le ministre dire aujourd'hui que les activités de ski puis de golf, ça ne fait pas partie d'un parc naturel. Pourtant, la population, depuis la fin des années trente, est d'accord avec cette double vocation. Et le rapport du BAPE disait: «Les gens de la région éprouvent un fort sentiment d'appartenance à l'égard du parc national du Mont-Orford et souhaitent que sa vocation actuelle soit maintenue.» M. le Président, c'est également un autre des très, très grands principes de développement durable. D'ailleurs, on le retrouve... Si je ne m'abuse, c'est le cinquième principe dans le projet de loi qui parle de participation et engagement: «La participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.» Donc, la participation et l'engagement des citoyens et des groupes, M. le Président.

Bien, je reviens au rapport du BAPE, qui nous dit ceci: «Les opinions contradictoires exprimées [sur le dossier du mont Orford] démontrent à quel point la communauté est divisée...» Le développement durable, c'est justement de faire en sorte que, d'abord et avant tout, on a l'acceptabilité sociale de la région, de l'endroit où on fait le développement. «La commission estime qu'il importe d'examiner d'autres options qui pourraient se révéler acceptables pour l'ensemble des citoyens.» Ça me semble assez clair. Et même, en conclusion finale, dis-je: «La commission propose que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs forme un comité régional d'harmonisation qui rassemble des représentants des différents points de vue exprimés lors de l'audience publique pour définir un projet qui recevrait une large approbation sociale.»

Bien, c'est tout le contraire de son propre projet de loi qu'il présente présentement, M. le Président, que le gouvernement est en train de faire. Et c'est ce qui fait justement que le gouvernement n'a pas de crédibilité. Et en plus, sur le plan financier, il n'y a rien dans le dernier budget qui donne des outils pour que le ministère de l'Environnement puisse justement faire du développement durable. Et, comme ma collègue et d'autres collègues l'ont mentionné tout à l'heure, il y avait un Fonds vert qui, là, va être déplacé par le Fonds des générations. Alors, il n'y a pas de réponse non plus d'un point de vue financier.

Et je dirai, en concluant, M. le Président, comme un de mes bons amis disait, un homme de grande expérience et de grande sagesse, dont la devise était: Fais ce que tu dis. Or, actuellement le gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit. Il fait le contraire de sa propre législation. Et je vais vous dire: tout ce qu'il y a de durable avec ce gouvernement, M. le Président, ce n'est pas le développement, c'est essentiellement l'insatisfaction durable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 118. Donc, je suis heureuse d'intervenir sur ce projet de loi là parce qu'évidemment, pour l'ensemble des députés en cette Chambre et pour le Parti québécois, le développement durable, c'est un enjeu majeur pour le développement du Québec et j'ajouterais que, pour les Québécois et les Québécoises dans son ensemble aussi. On voit, dans le quotidien, les actions que posent nos concitoyens, que ce soit par des actions simples de recyclage ou d'utilisation, bon, de sacs réutilisables.

Donc, bien que l'objectif soit noble, comme on l'a mentionné, on constate déjà qu'il persiste certains problèmes au niveau du projet de loi, notamment dans l'application. Parce que mettre en oeuvre une politique comme celle-là implique, bon, différents ministères, implique différents intervenants. Et donc, en premier lieu, ce qu'on constate, c'est qu'il sera difficile d'appliquer cette façon de faire à tous les ministères, puisque les objectifs pour atteindre la stratégie qui sera élaborée par le ministère du Développement durable et de l'Environnement seront beaucoup plus ardus pour certains ministères que d'autres. Donc, on constate, à la lecture du projet de loi, qu'on n'a pas pris en compte toutes ces facettes-là. Et d'ailleurs, déjà, comme on peut l'observer, le premier ministre se fait bien muet sur la question, bon, du développement durable. Je peux le comprendre avec, bon, tous les remous que suscitent les dernières décisions, notamment, comme en faisait référence mon collègue de Blainville, donc, le projet du mont Orford, mais on se rappellera également, bon, de la décision du Suroît, on a dû reculer, bien heureusement pour nous. Mais donc, ici, une certaine incohérence, là, dans la mise en oeuvre de l'action gouvernementale.

En plus de ça, on constate aussi que le ministère du Développement durable et de l'Environnement est carrément sous-financé. Donc, pour pouvoir mettre en application des mesures aussi importantes... Parce qu'ici on parle de développement durable, on parle de développement durable, bon, au niveau de l'environnement, mais, comme on l'a mentionné, le développement durable, c'est bien plus vaste. Et, quand on parle de développement durable, on parle d'équité sociale, d'équité intergénérationnelle, de développement humain. Et donc ça touche plusieurs facettes non pas seulement l'écologie et l'environnement, mais aussi l'éducation, la santé, le bien-être et le bien commun de nos concitoyens et concitoyennes. Donc, pour être un projet de société, évidemment que des dispositions plus approfondies et plus poussées auraient dû être incluses dans ce projet de loi là. Et je pense à tout l'aspect de l'engagement et la participation de la société civile dans le cadre des mécanismes qui sont mis en place par le projet de loi, parce qu'on ne prévoit aucune idée novatrice afin que les citoyens puissent participer, eux aussi, et non pas seulement l'appareil gouvernemental, à l'élaboration et à la mise en application, dans le réel, de ce projet de développement durable.

Une autre chose qui est un peu inquiétante à la lecture du dernier budget, c'est qu'on se demande si la mise sur pied du Fonds vert proposé dans le projet de loi va rendre caduc l'actuel Fonds d'action québécois pour le développement durable. Mais, plus important, comme ça a été mentionné dans le budget, avec l'annonce du Fonds des générations, une partie importante des sommes prévues au financement du Fonds vert sera amputée. Et donc cela aura des conséquences hautement significatives sur le financement notamment des organismes communautaires en environnement. Et, comme ma collègue le soulignait précédemment, le ministère de l'Environnement fait déjà partie de la liste noire des ministères délinquants face à l'application de la politique de reconnaissance de l'action communautaire autonome, les organismes communautaires en environnement étant déjà sous-financés.

Et donc, comme mon collègue de Blainville le mentionnait, les 16 principes qui sont énumérés, dans le cadre du projet de loi, pour la mise en oeuvre, donc 16 principes, santé et qualité de vie, équité et solidarité sociales, protection de l'environnement, efficacité économique, et j'en passe, n'ont pas non plus été priorisés dans le cadre de ce projet de loi. Et on voit donc bien des polémiques possibles, notamment dans le cas du projet du mont Orford, ce qui fait en sorte que, donc, les priorités, les différents principes, bon, se chevauchent et on ne voit plus où est dans le fond l'idéal à atteindre afin de respecter le développement durable.

Donc, on en a parlé, le mont Orford, c'est vraiment la dernière épine. Donc, une liste longue. On se rappellera, comme je le disais, du Suroît mais aussi, bon, des avancées dans le fond nulles face au Protocole de Kyoto avec le gouvernement fédéral, conférence qui a eu lieu à Montréal, où le Québec malheureusement n'a pu participer parce que nous sommes toujours une province parmi tant d'autres à l'intérieur du Canada, et donc le projet du mont Orford qui dans le fond s'ajoute. Et là c'est vraiment le comble, et puis de toute façon je pense que les Québécois s'en sont aperçus avec, bon, les événements récents vécus au Conseil des ministres, l'ancien ministre de l'Environnement ayant claqué la porte, et donc on voit à cet égard que, même à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, il y a des divergences. Et donc on est en droit de s'attendre à ce qu'à l'égard du mont Orford cette décision soit repoussée afin que les acteurs de la société civile, comme le prévaut... les principes du développement durable, puissent intervenir, et j'invite les citoyens à aller manifester en grand nombre le 22 avril, à Montréal, contre le projet du mont Orford.

n(18 heures)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Laurier, à ce moment-ci, je dois vous interrompre compte tenu de l'heure.

Nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance, tel qu'annoncé précédemment.

Alors, le premier débat se fera sur une question adressée par le député de Chicoutimi au ministre de la Justice concernant la nomination du premier Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député ensuite a un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition, je vous cède la parole.

M. Bédard: M. le Président, nous sommes dans une situation plutôt gênante pour le ministre de la Justice, mais je vous dirais pour tout collègue ici, en cette Assemblée, puis je vous dirais comme tout membre de la profession dont je viens, la profession d'avocat, où la parole donnée est ce qu'on a, M. le Président, de plus important. C'est notre crédibilité qui est en jeu lorsqu'on donne notre parole, dans le milieu où on est. Oui, il y a des règles de pratique, mais, vous regarderez, ceux qui se distinguent dans mon métier, dans notre métier, c'est ceux qui respectent leur parole. C'est vrai, je vous dirais, pour les avocats, mais c'est vrai dans la vie en général, et c'est vrai aussi dans cette Assemblée, M. le Président. Au-delà des jeux parlementaires qu'on peut faire d'un bord et de l'autre, il y a des gens, et il vient un moment où les gens se parlent et se disent les vraies choses et respectent leur parole. Et c'est ce qui fait en sorte qu'au-delà des jeux partisans le Parlement fonctionne bien, et même très bien.

Nous étions, M. le Président, dans un projet de loi très important qui faisait en sorte que le Procureur général se soustrayait à certaines des ses responsabilités pour les confier à un nouveau Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ce n'est pas banal, M. le Président, un Directeur des poursuites criminelles et pénales, la personne, l'ultime personne qui prend la décision, au Québec, si l'État va poursuivre ou non. C'est ce qu'il y a de plus sensible, de plus important. C'est au coeur de la crédibilité de la justice. Et là on a un ministre qui prend ça à la légère, M. le Président. Et je vous dirais qu'il a même dit le contraire de ce qu'il nous a dit en commission. Et j'ai amené les documents dans le temps que j'ai eu à le préparer pour vous démontrer à quel point, un, on ne peut pas se fier à la parole donnée... Et en plus ce n'est pas n'importe quel de mes collègues, c'est le ministre de la Justice, c'est le Procureur général, c'est le gars qui donne des avis, c'est le jurisconsulte du gouvernement.

Ce qui nous a mis la puce à l'oreille, nous avions entendu certaines rumeurs, mais on s'est dit: Ça ne peut pas être vrai, qu'on requestionnait l'idée de renommer pendant une période intérimaire de deux ans monsieur Paul Monty, Me Paul Monty, actuellement sous-ministre associé au ministère de la Justice aux poursuites criminelles et pénales. C'est lui qui est le responsable de ces poursuites.

Cet homme a participé à tous les travaux de notre commission, de notre commission où laquelle siégeaient, vous le savez... le président, c'est le député de Richelieu, le député de Dubuc et le député de Mercier, des gens qui sont rompus en matière de justice, où on a amélioré le projet de loi, on a parlé avec Me Monty pour trouver les bonnes façons.

Et on nous a confirmé, dans le cadre des travaux... Parce que nous, nous souhaitions que le premier soit nommé avec un processus qu'on a amélioré, un processus de nomination qui était au-delà de la partisanerie, au-dessus de la partisanerie, plutôt. Non. Le ministre, lui, il nous plaide: Il faut quelqu'un d'intérimaire, pour des raisons qui étaient tout à fait justifiées. Nous avons même demandé à Me Monty... Nous avons même interrompu, M. le Président, on a interrompu la commission pour parler à livre ouvert avec lui. Et tout le monde a constaté effectivement que c'était la bonne voie et que ça prenait un délai de deux ans.

Le projet de loi prévoyait un an et quart à peu près, un an et quatre mois. Le ministre, qui ne s'en souvient pas... Il me regarde en me disant qu'il ne s'en souvient pas. Il regardera aux galées. Lui-même a fait un amendement pour avoir un délai de deux ans. Et là, tout d'un coup, le ministre, il fait des invitations puis il me dit tantôt: Je n'ai invité personne, moi. Il me dit ça. Le ministre de la Justice, à la période de questions, m'a dit: Je n'ai invité personne.

Son attachée de presse: Je n'ai pas organisé de cérémonie pour Me Monty. Son attachée de presse nous dit que «mais, comme le gouvernement est prêt à procéder plus vite à la nomination, on a reporté la mise en vigueur de la loi et là que les invitations n'ont pas été envoyées». L'événement était prévu, mais on n'a pas envoyé les invitations.

Le ministre, il me répond, il joue avec ça, lui: Ah non, on n'a pas... Je n'ai rien organisé. Non, non. Son attachée de presse, elle nous dit: Les invitations ne sont pas parties. Le ministre change d'idée, mais pourquoi? On ne le sait pas encore, mais on va le trouver, M. le Président. On va savoir pourquoi tout d'un coup le ministre, qui crée un poste le plus névralgique dans notre société tout d'un coup, parce qu'il file comme ça un bon matin au mois de mars, il décide de changer la personne qui va occuper cette fonction.

Je suis consterné, M. le Président, qu'on peut agir avec autant de légèreté dans un dossier aussi important. Et là, je vous réfère aux galées, là. Le président, le... Lors de l'adoption finale du projet de loi, le ministre lui-même, il a félicité Me Monty: «Je voudrais mentionner en particulier Me Monty, qui est le sous-ministre associé [...] qui est celui qui deviendra par la loi, au 1er janvier 2008, le premier directeur des poursuites criminelles et pénales», dixit le ministre. La loi, l'article 89, je ne peux pas être plus clair, M. le Président: «Malgré les articles 2 et 4, le sous-ministre associé aux poursuites publiques du ministère de la Justice en fonction à la date indiquée devient directeur des poursuites criminelles et pénales et agit à ce titre jusqu'au 1er janvier 2008.» Puis le ministre, il me dit le contraire aujourd'hui, en Chambre. Honteux, M. le Président, ce n'est pas digne d'un ministre de la Justice.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie pour votre intervention, M. le député de Chicoutimi. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Justice, pour un droit de parole de cinq minutes.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais dire trois choses. Premièrement, je n'accepte aucunement les insinuations que veut faire le député de Chicoutimi à mon égard, et je vais vous dire pourquoi. Et jamais je n'ai agi à la légère, et surtout pas dans ce projet de loi là, M. le Président, parce que c'est une insinuation extrêmement importante. D'ailleurs, avec laquelle au point de départ, mais après discussion, nous en sommes convenus à un consensus, même le député de Chicoutimi avait certaines réticences. Maintenant, il y a eu un excellent travail en commission parlementaire, et je dois vous dire, M. le Président, que justement parce qu'il n'y avait absolument rien à cacher que, dans la semaine du 20 mars, j'ai demandé qu'on informe le critique de l'opposition officielle et député de Chicoutimi que nous avions décidé de retarder l'entrée en vigueur de la loi et d'aller avec la sélection du prochain directeur des poursuites publiques, comme le processus prévu dans la loi, M. le Président, est bien défini.

Et je comprends qu'il y a eu un article dans La Presse subséquemment, mais, dans la semaine du 20 mars, j'avais informé par courtoisie, parce que je pense que le député de Chicoutimi a participé avec beaucoup de sérieux, on a travaillé en commission parlementaire. Et j'avais indiqué, à ce moment-là, que, pour notamment des fins administratives, notamment, ce qui nous semblait, c'est qu'il y avait lieu de prévoir qu'il y aurait une période transitoire où le sous-ministre associé aux poursuites publiques, Me Monty, pourrait, selon l'article 89 de la loi, assumer cette fonction-là jusqu'à concurrence du 1er janvier 2008. Et j'avais indiqué, à ce moment-là, les raisons, M. le Président.

Et le député de Chicoutimi avait mentionné que, lui, préférait d'ailleurs un mécanisme de nomination tel que prévu dans la loi, parce qu'autrement ça partirait, disait-il, sur le mauvais pied avec une nomination sans processus. Il disait: Pourquoi on ne continue pas dans le mode actuel? Pourquoi ne pas tout de suite enclencher, mettre en vigueur, mettre en vigueur les dispositions par rapport à la nomination, enclencher le processus de nomination, se donner peut-être un délai, peut-être un an et demi environ? Donc, M. le Président, c'est ce qu'indiquait le député de Chicoutimi, et nous en avons discuté. Il disait: Par exemple, ça va être un processus hybride. Écoutez, moi, je crois que... je trouve que c'est une incohérence et peut-être que le premier acte de nomination si la personne ne veut pas l'occuper aussi longtemps... Donc, pour lui, il disait: Écoutez, là, on devrait procéder avec le processus de sélection, selon le comité qui est prévu dans la loi et dont nous avions parlé d'ailleurs, et donc ne pas y aller de façon transitoire. Et ce n'est, après discussion, en disant: Bien, écoutez, sur le plan administratif, on pense qu'on devrait le prévoir, M. le Président. Mais son souhait, c'était que nous procédions justement avec un comité de sélection tel que c'est prévu de façon permanente.

Or, M. le Président, je voudrais vous rappeler, et je pense que c'est extrêmement important, le travail... il y a beaucoup de travail qui a été fait justement depuis l'adoption de la loi. Deuxièmement, même si la loi entre en vigueur en cours d'année, sur le plan budgétaire et administratif et suite aux discussions avec le Conseil du trésor, ça ne créera pas de problème. Bon. C'est ce que j'ai à indiquer au point de départ. Et je dois vous dire, M. le Président, Me Monty a travaillé justement avec toute l'équipe, celle du ministère, la sous-ministre, pour mettre en vigueur, pour préparer l'entrée en vigueur de la loi. Et d'ailleurs, Me Monty, je le remercie, c'est un type qui est compétent. J'ai rencontré l'ensemble des procureurs de la couronne, M. le Président, la semaine dernière, on a eu l'occasion de faire le point sur justement la création du Directeur des poursuites publiques criminelles et pénales et d'indiquer que Me Monty avait fait un très bon travail. Il demeure sous-ministre associé d'ailleurs aux poursuites publiques jusqu'à ce que la loi entre en vigueur suite au choix qui sera fait d'un nouveau Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, nous avons pris la décision, M. le Président, de procéder plus rapidement à l'entrée... plus rapidement à la sélection et à la nomination du Directeur des poursuites publiques, quitte à retarder de quelques mois l'entrée en vigueur de la loi. Et je vous rappelle, M. le Président, que la sélection, elle se fait selon un comité qui est créé dans la loi. Nous en avions discuté d'ailleurs en commission parlementaire et justement, et on a bonifié le processus de sélection. Ils étaient tout à fait d'accord parce que le comité de sélection, M. le Président, est composé de la sous-ministre de la Justice, de quelqu'un... d'un avocat recommandé par le bâtonnier, d'un professeur de droit recommandé par les doyens, d'une autre personne recommandée par les organismes du milieu municipal et finalement par une personne qui représente les victimes d'actes criminels.

Alors, M. le Président, je pense qu'il est préférable, pour assurer la stabilité de l'institution, de procéder à la nomination d'un directeur permanent et d'éviter une transition et un autre...

n(18 h 10)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je regrette, M. le ministre.

M. Marcoux: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre, je regrette, votre temps est écoulé. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Chicoutimi pour son droit de réplique de deux minutes.

M. Bédard: C'est la première fois que je vois, M. le Président, en cette Chambre, là, quelqu'un qui manque à sa parole comme ça. On était en commission, le président... le député de Richelieu était là, il a tout vu ça.

Mme Lamquin-Éthier: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: ...la première fois que le député s'y risque. Il connaît très bien l'article 35, notre article 35, qui plus est l'alinéa 6, où il est clairement dit qu'il ne peut pas refuser d'accepter la parole du ministre. Et je lui demanderais de se faire un devoir de respecter l'article 35.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Chicoutimi, je demande votre collaboration, s'il vous plaît.

M. Bédard: M. le Président, le ministre m'a cité, il a trouvé le moyen de me citer quand, moi, effectivement je voulais modifier l'article pour que le premier soit nommé dans un processus; il m'a convaincu du contraire. Et il proposait au 31 mars 2007 ? je l'ai, son amendement ? et finalement il a dit: Le 31 mars 2007, on n'a pas assez de temps, c'est au 1er janvier 2008; ça nous prend ce temps-là pour nommer la personne pour qu'il établisse toutes les règles, le Directeur des poursuites publiques.

Et là, tout d'un coup... et là, au mois de décembre, le 1er décembre 2005: «Je voudrais mentionner en particulier Me Paul Monty, qui est le sous-ministre associé, qui deviendra, par la loi ? par la loi, on a le ministre de la Justice qui cite la loi ? au 1er janvier 2008...», puis il la contourne par un décret qui va faire en sorte qu'il met en vigueur une partie de la loi seulement, un article. Je n'ai jamais vu ça, jamais, de contourner le principe de la loi et que ça vienne de la part du ministre de la Justice pour la nomination du Directeur des poursuites publiques, c'est gênant pour lui, M. le Président, gênant.

Et je... Oui, effectivement, le ministre de la Justice, qu'est-ce qu'il fait depuis plusieurs semaines? Il répond aux commandes du premier ministre puis des autres. Il n'y a personne dans la barque. J'ai connu tellement de gens qui ont été ministres de la Justice puis qui ont occupé ces fonctions avec beaucoup plus de noblesse que le ministre actuel...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, M. le député! Un instant! Madame... Un instant! Un instant! Un instant! Madame.

Mme Lamquin-Éthier: Je pense que le député aurait intérêt à faire une intervention dans le calme et la sobriété.

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Un instant! Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question.

Mme Lemieux: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Non, je l'ai pas reconnu comme une question de règlement.

Mme Lemieux: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Bon. Écoutez, là, je vous demande votre collaboration. Le député de Chicoutimi, malheureusement votre temps est écoulé.

Et nous allons passer maintenant au prochain débat, qui a été demandé par Mme la députée de Rosemont, et c'est suite à une question qui a été adressée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant la sécurité à Hydro-Québec. Je pense que vous connaissez les règles: vous avez un droit de parole de cinq minutes; le ministre a un droit de parole de cinq minutes; par la suite, un droit de réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de Rosemont, vous avez la parole.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, la raison pour laquelle nous sommes ici, ce soir, pour ce débat de fin de séance, c'est qu'il se passe des choses qui inquiètent les citoyens à Hydro-Québec.

Sans vouloir jeter la pierre à personne, je pense, M. le Président, que... J'ai l'impression de rejouer dans un film, là, qui était celui de l'année passée, où des bris de sécurité avaient été dévoilés par Radio-Canada. Et on se retrouve, presque un an jour pour jour, là, un an et un mois, là, dans la même situation, où est-ce qu'il y a encore des informations hautement confidentielles et hautement stratégiques qui ont fui ou qui ont été volées ? ça dépend de ce que les résultats des enquêtes nous indiqueront.

Je veux juste rappeler... parce que le ministre n'était pas... le député d'Abitibi-Est n'était pas ministre de l'Énergie à cette époque-là, mais l'année dernière, on avait eu, au mois de février 2005, vous vous rappellerez, un reportage, à Radio-Canada, qui avait attiré beaucoup d'attention et qui a fait dire au député de Louis-Hébert, qui était ministre responsable des Ressources naturelles à l'époque, qu'il exigeait un rapport rapide à Hydro-Québec.

Et je cite le ministre de l'époque, qui disait: «J'ai vu le reportage. Tel qu'il est, s'il est véridique, c'est une situation inacceptable.» Et on parlait, à ce moment-là, de bris de sécurité au niveau des centrales d'Hydro-Québec.

Le 16 février, donc, le ministre exige ce rapport-là. Il l'avait demandé rapidement. Il avait pris très au sérieux ce qui avait été dévoilé par la Société Radio-Canada.

Après cela, Hydro-Québec a soumis, le 21 février, l'année passée, un rapport chronologique qui était signé par la vice-présidente exécutive Affaires corporatives et secrétaire générale, et qui était adressée au chef du cabinet du bureau du premier ministre, qui relatait les événements, et qui faisait état des événements qui avaient précédé à la présentation de ce reportage, et qui...

Je vais vous citer une phrase, un paragraphe de cette lettre-là parce qu'elle est significative dans le dossier, dans la question qu'on soulève aujourd'hui: En parlant des événements: «Dès le lendemain, vers 7 h 45 ? et c'est la vice-présidente qui parle ? je me suis entretenue avec Luce Asselin, qui était à l'époque chef de cabinet du ministre de l'Énergie, pour lui fournir tous les détails.» Et elle dit: «Vers 8 h 30, j'ai aussi eu un entretien avec Jean Quenneville lui donnant tous les détails. Tel que demandé, nous avons transmis une ligne de presse, nous avons utilisé la même jusqu'à la fin de la journée.» Donc, la responsable d'Hydro-Québec, du dossier de la sécurité, informait le bureau du premier ministre de ce que l'Hydro avait fait pour corriger la situation et informer correctement le ministre de la situation qui était grave.

À cette époque-là, nous avons... le 22 février, on s'est retrouvés en commission parlementaire, rappelez-vous, c'étaient les auditions pour la commission parlementaire sur l'avenir énergétique du Québec, et on avait envoyé une lettre au nouveau ministre, le député d'Abitibi-Est, pour le féliciter d'abord parce qu'il venait d'assumer cette nouvelle responsabilité, mais aussi pour demander d'entendre le président-directeur général d'Hydro-Québec et le président d'Hydro-Québec sur justement l'impact et les correctifs relatifs à la sécurité des installations d'Hydro-Québec. Et le ministre précédent, c'est-à-dire le député de Louis-Hébert, avait indiqué, lui, par le ton qu'il avait donné, en réaction à ces fuites... à ces bris de sécurité, pardon, il était réceptif, et le nouveau ministre nous avait laissé entendre qu'il... Je vais vous dire qu'est-ce qu'il a répondu, le 9 mars, à des questions que je lui posais, ici, que ? je le cite, là: «La Sûreté du Québec a posé un diagnostic sur un certain nombre d'actions qui étaient prises par Hydro-Québec. Le rapport préliminaire ? on est le 9 mars 2005 ? a été transmis à mon collègue le ministre de l'Énergie.» C'est le leader qui parle, le ministre responsable de la Sécurité. Et il avait parlé que la population pouvait être rassurée, que les barrages étaient protégés, mais il avait quand même tenté de rassurer la population. Il parlait du rapport préliminaire.

Le rapport final, on ne l'a jamais eu. Le gouvernement n'a pas jugé bon de le déposer. Lors de cette même période de questions, le ministre de l'Énergie avait dit: «Nous allons déterminer le meilleur cadre pour discuter de cette question ? de la sécurité ? et qu'elle soit rassurée ? en me parlant ? nous allons procéder avec diligence.» C'était au mois de mars 2005. Et au même moment on n'informait pas les Québécois, mais le président d'Hydro-Québec avait pris soin d'informer les milieux financiers. Il avait parlé à l'ambassadeur des États-Unis au Canada pour lui faire part de l'état de sécurité des barrages. Et ce que je dis aujourd'hui, c'est que les Québécois n'avaient pas eu ce privilège, M. le Président.

n(18 h 20)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je m'excuse, Mme la députée de Rosemont, votre temps est écoulé, Je reconnais maintenant M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. M. le ministre.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Je tiens à préciser en cette Chambre que mon rôle en tant que ministre des Ressources naturelles et de la Faune est de m'assurer qu'Hydro-Québec prenne les actions nécessaires pour protéger ses installations. Hydro-Québec est responsable de la sécurité de ses installations et doit prendre les mesures appropriées pour en garantir l'intégrité de façon adéquate contre les menaces de personnes confuses et/ou malveillantes ainsi que du terrorisme. Suite aux événements de février 2005, Hydro-Québec a élaboré un plan global de sécurisation des installations qui s'échelonne jusqu'en 2007. Il a été approuvé par le conseil d'administration d'Hydro-Québec et prévoit un budget de 133 millions de dollars. Rappelons, M. le Président, que, depuis le printemps dernier, Hydro-Québec a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses installations et procède graduellement à l'application de son plan global.

Si j'ai un peu de temps, M. le Président, je pourrai revenir un peu plus dans le détail là-dessus, mais, à quatre reprises pendant la période de questions, ma collègue députée de Rosemont a parlé de fuites, de coulage et elle a repris cet argument dans le préambule du débat de fin de séance auquel on est ce soir. Je pense que je l'ai dit en cette Chambre, cet après-midi, c'est faux, il s'agit d'un vol. C'est effectivement, tout le monde en convient, un incident malheureux. Et ce qui est important dans cette situation-là, M. le Président, c'est que, dès que le document a été déclaré volé, qu'il y a des actions qui ont été prises par Hydro-Québec pour toutes sortes de considérations, notamment pour resserrer ses mesures quant à la circulation des documents de cette nature, de conserver ces documents-là dans les locaux de l'entreprise et de faire en sorte que les versions électroniques soient encryptées. Certes, il s'est écoulé un mois entre le vol et le reportage de la Société Radio-Canada, mais, ce qui est quand même intéressant de constater, c'est que, pendant cette période-là, il n'y a eu aucune intrusion dans nos installations.

Alors, bien entendu, on prend très au sérieux cette situation-là et celle qui prévalait l'an dernier, et c'est pour cette raison qu'hier j'ai convoqué la haute direction d'Hydro-Québec pour faire la lumière sur la situation. Présentement, il y a une enquête policière qui est en cours en regard avec ce vol de documents, et Hydro-Québec m'a assuré de son entière collaboration. Le plan de sécurisation ? et ça, c'est important ? n'est pas compromis. Le plan sera ajusté en conséquence, bien entendu, et déployé tel que prévu d'ici la fin de 2006. M. le Président, ce plan-là a été élaboré par Hydro-Québec en regard avec la sécurisation des installations et il a été présenté à celui qui vous parle en mai 2005, et une synthèse a été transmise à mon cabinet au mois d'octobre dernier. Le plan global de sécurisation des installations s'échelonne jusqu'en 2007, a été approuvé le 12 août 2005, comme je le disais tantôt, par le conseil d'administration et prévoit, je le rappelle, un budget global de 133 millions.

Je veux juste dire ici, M. le Président, que, depuis le printemps dernier, l'entreprise a assuré le gardiennage de ses installations jusqu'à ce que d'autres mesures soient évaluées et mises en place dans les installations stratégiques, afin d'y assurer la sécurité et de prévenir les intrusions. En tenant compte du rôle et de l'importance de chacune des centrales et des postes visés, certains gardiens ont été graduellement retirés. Aux endroits concernés, le gardiennage a été remplacé par de l'équipement de surveillance et différentes mesures électroniques de sécurité. Ce renforcement des mesures de sécurité prévoit par ailleurs le maintien de gardiens de sécurité 24 heures sur 24 dans les installations de grande importance. Pour les autres, des patrouilles chargées de répondre aux alarmes et d'assurer le bon fonctionnement des équipements de sécurité seront mises en place. La mise en place de deux centrales d'alarme à Trois-Rivières et Baie-Comeau ont fait l'objet de mention dans les journaux, il y a peu de temps, fait également partie du plan global de sécurité des installations. Hydro-Québec a également procédé à l'implantation d'une unité qui est responsable de procéder à l'évaluation du risque et de la menace envers l'entreprise. Cette approche permet d'ajuster au besoin les mesures de sécurisation et favorise une meilleure complémentarité avec les organisations policières.

Alors, comme vous pouvez le voir, M. le Président, rapidement, c'est un dossier qui a été pris très au sérieux non seulement par celui qui vous parle, mais aussi l'entreprise qui est responsable d'assurer la sécurité des approvisionnements en électricité des Québécois.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Je reconnais Mme la députée de Rosemont pour un droit de parole de deux minutes.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Le ministre parle d'un incident malheureux. Moi, je vous dis que c'est un incident grave, M. le Président. Il n'y a pas eu d'intrusion. On ne le sait pas, on ne le sait pas. Il n'y a pas eu d'intrusion de la part d'un journaliste à date, mais on va voir, les journaux vont sortir bientôt puis il y aura peut-être d'autre... Le ministre ne le sait pas plus.

Ce qui est inadmissible dans tout ça, M. le Président, c'est que le ministre, il nous l'a répété, il a été informé d'un supposé vol un mois après le vol. Il y a une enquête du service de police de la ville de Montréal sur ce vol et, comme par hasard, dans ce vol ? on le lit dans le journal ? il y avait des documents et un ordinateur, et des documents confidentiels. Par hasard, les documents ? on ne parle pas encore de l'ordinateur, là; les documents ? se sont retrouvés sur un banc du métro de Montréal. Par hasard, c'est un employé de Radio-Canada qui les a trouvés. M. le Président, ça fait beaucoup de hasards, à tel point que je suis pas la seule à trouver ça curieux.

Et je pense, M. le Président, qu'il y a un problème à Hydro-Québec, il y a un problème entre le ministre et Hydro-Québec. Le ministre aurait dû être informé tout de suite du vol. Quelle autorité est-ce qu'il a sur Hydro-Québec, M. le Président? On a fait des demandes d'accès à l'information sur les procédures de sécurité l'année passée, elles ont toutes été refusées. Il est ministre responsable d'Hydro-Québec, et, comme ministre responsable d'Hydro-Québec, Hydro-Québec doit lui rendre des comptes, elle ne doit pas l'embarrasser. Bien, ça fait un mois qu'elle se moque de l'autorité de son ministre.

M. le Président, c'est inacceptable. Ce qu'on veut savoir, là, c'est: Est-ce que le ministre réalise que, dans cette nouvelle fuite qui est peut-être un vol, nous pouvons nous attendre, avec ça, à d'autres nouvelles étonnantes? Moi, M. le Président, je ne crois pas que c'est un hasard, je ne le crois pas, puis personne, au Québec, ne croit ça. Et, si le ministre croit ça, là, à mon avis, il est d'une grande candeur.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont.

Les débats de fin de séance étant terminés, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 12 avril, à 10 heures.