Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

La Vice-Présidente: Alors, bon jeudi matin, Mmes, MM. les députés. Si vous voulez bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires du jour, aujourd'hui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article 15 du feuilleton, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 15, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Rouyn-Noranda, à vous.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Avant toute chose, Mme la Présidente, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire à mon collègue le député d'Arthabaska qui, aujourd'hui, a l'âge vénérable de 50 ans.

Une voix: ...

M. Bernard: Oui, mais c'est quand même très important de souligner un grand moment comme ça. Certains disent qu'il vient enfin d'atteindre la sagesse, mais ça, Mme la Présidente, je ne porterai pas de commentaire.

Alors, Mme la Présidente, il me fait donc grandement plaisir, aujourd'hui, au nom du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et député de Richmond, M. Yvon Vallières, de prendre la parole à l'occasion de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation relativement au projet de loi n° 137, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants... Vous avez entièrement raison, j'ai lu le texte banalement, et le nom du ministre était là, et je n'aurais pas dû le prononcer. Alors, comme vous voyez, je suis bien les textes qui me sont fournis.

Ainsi, la commission vient en effet de terminer l'étude détaillée de ce projet de loi. Je rappelle que cette étude s'est déroulée durant cinq jours, au mois de mars dernier. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2005. Il donne suite aux consultations publiques concernant le projet de loi n° 113, qui était la Loi modifiant la Loi sur les appellations réservées, lesquelles consultations ont été tenues aux mois de septembre et d'octobre 2005.

Compte tenu des recommandations formulées par les divers participants lors de ces consultations, tout particulièrement celle de regrouper l'ensemble des interventions relatives aux appellations et aux autres mentions sous une même loi, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a déposé un nouveau projet de loi, le projet de loi n° 137, comme je vous disais, qui s'intitule la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

Il importe de préciser que ce projet de loi se situe dans la continuité de la Loi sur les appellations réservées qui a été sanctionnée en 1996. De plus, il prévoit l'introduction de la notion de termes valorisants et l'institution d'un nouveau conseil d'accréditation, soit le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Ce nouveau conseil aura un mandat plus large que celui de l'actuel Conseil des appellations agroalimentaires du Québec. Il aura, entre autres, la responsabilité de tenir des consultations publiques sur la définition des appellations et des termes valorisants, et il se voit attribuer les importants pouvoirs d'inspection et de saisie.

n (10 h 10) n

Mme la Présidente, dès son dépôt à l'Assemblée nationale, en décembre dernier, le projet de loi n° 137 a fait l'objet de judicieux commentaires de la plupart des représentants du milieu. Afin de nous assurer que les différents intervenants puissent contribuer davantage à son amélioration, une journée de consultations particulières a eu lieu, le 28 février dernier, avant de procéder à son étude détaillée. Cette journée de consultations particulières du 28 février a permis de constater, une fois de plus, que le projet de loi n° 137 répondait généralement aux attentes du milieu. Par conséquent, son entrée en vigueur est très attendue.

L'étude détaillée du projet de loi qui a suivi ces consultations a permis d'apporter 38 amendements. Bien que ce nombre puisse paraître élevé, il faut souligner que la plupart de ces amendements visent l'allégement réglementaire ou introduisent des précisions ainsi que des modifications de concordance avec des amendements antérieurs.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à vous dire à quel point le projet de loi n° 137 répond à plusieurs besoins des producteurs, des transformateurs et des consommateurs. De toute évidence, lorsque la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants sera en vigueur, son application assurera un contrôle adéquat des appellations réservées et des termes valorisants, tout en faisant obstacle à la contrefaçon. Du même coup, cette législation permettra aux consommateurs de faire des choix encore plus éclairés, sans compter qu'elle profitera à l'économie de nos régions où sont établies plusieurs entreprises de transformation alimentaire.

Nous avons franchi aujourd'hui une étape significative du processus législatif, qui nous conduira à l'adoption prochaine du projet de loi n° 137. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je remercie M. le député de Rouyn-Noranda, qui est aussi l'adjoint parlementaire au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Alors, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine, qui est, lui, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, pêcheries et alimentation. À vous.

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec plaisir aussi, Mme la Présidente, que j'interviens sur le projet de loi n° 137 à ce moment-ci avec la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec. Avec cette prise en considération, on vient terminer une longue boucle, Mme la Présidente, pour en arriver à un projet de loi qui se rapproche davantage des besoins de l'industrie et bien sûr aussi des consommateurs, puisque c'est pour eux essentiellement que les agriculteurs produisent et c'est aussi pour les protéger, entre autres, et pour leur faciliter la tâche et l'accès à des produits de qualité de façon sécuritaire que nous légiférons aujourd'hui.

D'ailleurs, une longue boucle... Quand le projet de loi n° 137 a été déposé, en décembre, il a été reçu, c'est vrai, comme l'a dit l'adjoint parlementaire du ministre de l'Agriculture, de façon assez positive, mais on avait aussi souligné que c'était après un long, un très long détour que finalement le gouvernement avait reconnu qu'il fallait absolument modifier de façon tragique, de façon dramatique le projet de loi n° 113 de façon à le rendre plus conforme aux recommandations d'un groupe de travail, et Mme Brigitte Breton, du Soleil, disait: «Dommage que le ministre n'ait pas adopté plus tôt la recette qu'un groupe de travail lui avait fournie à l'automne... 2003.» Donc, c'était un très long détour pour arriver au projet de loi n° 137.

En ce qui concerne tout le secteur, Mme la Présidente, des appellations réservées, contrôlées, déjà le gouvernement précédent avait, en 1996, fait adopter dans l'Assemblée nationale à l'unanimité des parlementaires... Tout le monde était d'accord pour adopter la loi de 1996 qui s'appelle la Loi sur les appellations réservées, que nous appelons familièrement la loi A-20. Pourquoi, à ce moment-là, présenter une telle loi? C'est parce que, dans l'ensemble, je dirais, du monde occidental essentiellement mais à la grandeur de la planète, puisqu'au niveau alimentaire aussi maintenant les échanges, c'est la mondialisation, vous le savez... Et il y a des pays qui étaient beaucoup plus avancés que nous, si on prend, par exemple, certains pays d'Europe, en particulier la France, qui a des appellations contrôlées, des appellations contrôlées, qu'on appelle, essentiellement les vins, vous savez, les fromages, la charcuterie, enfin tout ce qui nous vient de bon de l'autre côté et qu'on importe en très grande majorité, puisque je dirais que la grande partie des importations que nous faisons des produits alimentaires français sont au niveau de l'alimentation, au niveau du vin et au niveau de certaines charcuteries et fromages. Donc, en 1996, le gouvernement du Parti québécois avait fait adopter à l'unanimité le projet de loi n° 120... C'est cette loi, la loi A-20 plutôt, qui a jeté les bases d'une reconnaissance des produits agricoles et alimentaires selon le mode de production, la provenance ou la spécificité.

Et comment ça a commencé? Et pourquoi donc modifier cette loi-là? C'est que la loi A-20, elle a permis le développement essentiellement du secteur biologique au Québec, du secteur des productions biologiques. Et, après avoir créé cette loi en 1996, on a mis en place le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec, qu'on appelle familièrement, nous, dans notre jargon, le CAAQ. Je sais bien que les citoyens ont de la misère à se retrouver dans toutes ces appellations, dans ces acronymes, mais le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec a permis tout le cheminement qu'a fait le Québec dans le domaine du secteur biologique, et ce qui fait qu'aujourd'hui, par exemple, le Québec, au niveau canadien, au niveau nord-américain, est un leader en ce qui concerne l'assurance qu'on peut donner aux consommateurs québécois que, lorsqu'ils achètent des produits biologiques, ils sont assurés, ils sont accrédités et que c'est certain que ces produits-là répondent à des normes et à des critères internationaux.

Donc, le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec était jusqu'à maintenant le seul organisme qui était responsable de toute la gestion et de la protection des appellations réservées agroalimentaires du Québec. C'est un organisme qui a acquis, comme je l'ai mentionné, une excellente expertise, une excellente réputation, et que nous avons pu apprécier en particulier lors des auditions qu'il y a eu sur 113, sur le projet de loi n° 113. Et je pense qu'il faudra essayer de préserver le plus possible l'expertise qui a été développée au niveau du Conseil des appellations agroalimentaires du Québec avec le nouveau conseil qu'on est en train de créer avec le projet de loi n° 137.

Donc, 1996, une première loi A-20; 1998, la création du Conseil des appellations réservées, qui a permis de développer le secteur biologique. Et le gouvernement du Parti québécois avait, autour de l'année 2001, je dirais, au moment du budget de cette année financière, investi 1 million par année pour soutenir l'application de cette loi. Et cette aide financière, je dirais, si on ne l'avait pas donnée à ce moment-là, je pense que la filière biologique aurait pu difficilement mettre en pratique la loi A-20 et le Conseil des appellations agroalimentaires et développer la filière biologique. Et je pense qu'on devra faire la même chose, c'est d'ailleurs l'intention du ministre, à ce qu'il nous dit, de donner un coup de pouce pour faire en sorte que ce conseil puisse amorcer le développement et créer, je dirais, le mouvement en ce qui concerne le développement des appellations réservées.

Donc, avec tous ces outils, reste quand même qu'à part du secteur biologique il n'y a pas eu d'autre appellation réservée soit en fonction de l'origine soit en fonction de la méthode ou du mode de production; on est resté seulement avec le biologique. Pourtant, il y a d'autres possibilités, il y a d'autres... l'agneau de Charlevoix, les petits fruits de l'île d'Orléans, il y a un paquet de produits du terroir, de créneaux, d'appellations qu'on pourrait... le cidre de glace par exemple, Mme la Présidente... qui mériteraient des appellations réservées, le bleuet du Lac-Saint-Jean... bien, tout ce qu'on peut faire avec, Mme la Présidente. Et l'agneau pré-salé. Je vois la députée de Matapédia... Et l'agneau salé, hein?

Une voix: Les Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Et on pourrait parler des Îles-de-la-Madeleine, comme nous le fait remarquer la présidente de la CAPA, Mme la Présidente.

Alors, il fallait se rendre à l'évidence que A-20, malgré toute la bonne volonté, n'était pas suffisante. Cette loi n'était pas suffisante, ne permettait pas, soit par manque de moyens pour la promotion ou autre, Mme la Présidente... mais qu'il fallait modifier ça, et donc il fallait mieux définir dans la loi chacune des appellations, proposer quelque chose de différent.

n (10 h 20) n

Alors, en 2002, Mme la Présidente, j'avais demandé, comme ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à Mme Anne Desjardins, à qui je vais rendre hommage aujourd'hui, qui était chef propriétaire du Restaurant L'eau à la bouche, de Sainte-Adèle, de présider un comité qu'on a appelé le comité Desjardins, et on lui a demandé d'étudier la situation et de faire des recommandations. Or donc, son mandat consistait essentiellement à mieux définir, dans la loi, chacune des appellations, à proposer un mécanisme de certification et de contrôle, à définir des normes et des critères d'utilisation des appellations réservées.

Or, Mme Desjardins a déposé son rapport, en octobre 2003, à ma successeure la députée de Jonquière, qui occupait à l'époque les fonctions ministérielles à l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. On est donc à l'automne 2003, Mme Desjardins remet son rapport. Il a fallu attendre 2005, à l'automne 2005, après que le premier ministre se soit engagé... Le premier ministre avait même déclaré publiquement, à un moment donné, qu'il n'était pas satisfait de la rapidité avec laquelle ça avançait, ce dossier-là, il a demandé qu'on aille plus vite. Finalement, on a attendu deux ans, Mme la Présidente, pour que le ministre dépose le projet de loi n° 113, qui modifiait la Loi sur les appellations réservées.

Or donc, le processus s'est mis en branle avec le projet de loi n° 113. On a eu des consultations générales sur le projet de loi et on a été amenés à constater que le projet de loi n° 113 ne répondait pas tout à fait aux objectifs fixés. Dans le fond, on n'avait pas suivi tout à fait les recommandations de Mme Desjardins. On avait comme sorti un projet de loi qui disait... enfin, les intervenants disaient: C'est une bonne volonté, comme la loi A-20, c'est de la bonne volonté, mais ce ne sera pas suffisant pour permettre le démarrage et assurer un contrôle meilleur des appellations et surtout avec des dents suffisantes. Et on parlait de niveaux, il y avait deux sortes de certification possibles. Donc, 113 à l'évidence ne faisait pas, ne faisait pas l'affaire.

Mme la Présidente, 113, le projet de loi n° 113 sur les appellations réservées avait cinq articles, et le gouvernement, le ministre probablement s'est rendu compte, en décembre, que, plutôt que de modifier le projet de loi n° 113, il valait mieux le mettre de côté et revenir avec un nouveau projet de loi, qui a été déposé par le ministre, en décembre, dans cette Chambre, qui s'appelle le projet de loi n° 137. Alors, le projet de loi n° 113 avait cinq articles et le projet de loi n° 137 en a 83. Alors donc, là il y a eu des changements substantiels qui ont été apportés à la volonté ministérielle, si je peux m'exprimer de cette façon, Mme la Présidente.

Le gouvernement a donc refait ses devoirs et a décidé de présenter, en décembre dernier, un tout nouveau projet de loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Et c'est à ce moment-là que l'éditorialiste Mme Breton, dans Le Devoir, parlait d'un grand détour pour en arriver à un projet de loi pour satisfaire aux besoins de la clientèle, aux besoins du milieu et du secteur de l'agroalimentaire.

Donc, nous avons, en ce qui concerne ces audiences particulières que nous avions tenues sur le projet de loi... c'est-à-dire que sur 137 on a tenu des consultations particulières de certains groupes qui tenaient absolument à se faire entendre et nous avons reçu huit groupes et mémoires sur le projet de loi n° 137. Et ces recommandations nous ont été encore une fois très, très utiles pour justement s'assurer que les 83 articles du projet de loi n° 137 étaient conformes à ce qu'on voulait apporter comme modifications.

Bien que tous les groupes reconnaissaient que le projet de loi n° 137 constituait une grande amélioration par rapport au projet de loi n° 113, le projet de loi n° 137 ne répondait pas encore totalement aux réalités, aux demandes, aux attentes de notre industrie et aux besoins des consommateurs. Alors, ça veut dire que, malgré la longue boucle, malgré le long détour, malgré le fait qu'on avait déjà une loi qui fonctionnait assez bien, la loi A-20, malgré le fait qu'on avait déposé un projet de loi n° 113 avec des audiences particulières, malgré le fait qu'on avait pris encore quatre mois pour pondre un nouveau projet de loi n° 137 avec 83 articles, les gens sont venus nous dire: Ce n'est pas suffisant. Et la preuve, Mme la Présidente, c'est qu'on a apporté des amendements à, je dirais, plus de la moitié des articles, des 83 articles de 137.

C'est un projet de loi extrêmement complexe, difficile à... parce qu'on est au niveau du défrichage dans ce secteur-là, madame. On n'est pas des laboureurs, mais, je dirais, on est des précurseurs en ce qui concerne le secteur... J'ai parlé tantôt que le Québec assumait un leadership au niveau du secteur biologique. C'est ça qu'on veut faire avec le projet de loi n° 137, somme toute. Et la collaboration de l'opposition a été entière, Mme la Présidente, pour travailler à améliorer le projet de loi n° 137. Mais la preuve, c'est qu'on a amendé près de la moitié des articles du projet de loi n° 137.

Ces travaux parlementaires ont permis, entre autres, d'assurer une plus grande transparence dans les activités du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants qu'on appelle, dans notre jargon, le CARTV. Je ne vois pas qu'est-ce que les gens qui nous écoutent ou les consommateurs vont pouvoir retenir si on emploie cet acronyme de CARTV. Je pense qu'il faut parler... Il faut prendre le temps d'expliquer et de parler du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

Alors, on voulait donc plus de transparence en assujettissant ce conseil à la Loi d'accès aux documents des organismes publics, la CAI, la loi d'accès à l'information, Mme la Présidente, à la protection des renseignements personnels, en assurant que les décisions prises par ce conseil en vertu de la loi seront clairement transmises aux intéressés, que ces décisions seront aussi justifiées et motivées par écrit de façon à ce que les gens puissent recourir aux organismes. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, il y aura possiblement des batailles énormes entre des groupes qui voudraient, par exemple, pouvoir utiliser des appellations qui auront une très grande réputation comme le Pied-De-Vent des Îles-de-la-Madeleine ou d'autres appellations de ce genre, de ce type. Comme, par exemple, c'est le cas en Europe pour le fromage feta où n'importe qui ne peut pas utiliser cette expression, et même les Français ne peuvent pas utiliser cette expression. Un fromage français ne pourrait pas utiliser cette expression, parce que le fromage feta n'est pas un fromage français. Alors, il peut y avoir des montants considérables. Alors, c'est important que tous les mécanismes de protection qui existent et les recours possibles soient prévus.

Donc, à la suite de discussions constructives, nous avons redéfini la composition du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, on a fait ajouter des gens. Par exemple, tous les détaillants n'étaient pas sur le conseil. On s'est assuré, par exemple, que les organismes qui vont pouvoir certifier, les organismes accrédités donc pourraient siéger sur le conseil. Et bien sûr, comme il y a seulement le biologique actuellement qui a des organismes de certification, le biologique va se retrouver sur le conseil, donc on va pouvoir récupérer l'expertise qui est là.

Certains amendements ont permis d'éclaircir des articles, alors que d'autres ont permis de mieux encadrer des principes fondamentaux, comme par exemple de préciser l'objet de la loi pour garantir l'authenticité d'un produit par une accréditation qui met en valeur le produit du terroir. Un autre principe, Mme la Présidente, ça a été de préciser le rôle de chacun des comités du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants pour assurer la conformité aux normes internationales. C'est important parce que, si on va dans ce secteur-là et qu'on ne s'enligne pas sur les normes internationales, on ne sera pas crédibles, on ne pourra pas exporter nos excellents produits aux appellations réservées ou termes valorisants dans d'autres pays étrangers, si on ne respecte pas les normes internationales. D'autres principes comme de limiter l'utilisation d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant dans l'information diffusée aux seuls produits accrédités, parce que quelqu'un qui aurait eu une farine biologique un peu dans un pain biologique aurait pu mettre «pain biologique», alors que ce n'est pas le cas. Alors, il fallait absolument s'assurer de limiter aux produits qui sont déjà accrédités l'utilisation d'appellations réservées et de termes valorisants. On a essayé d'encadrer le plus possible, toujours en étant bien conscients qu'on est en train d'innover et de placer le Québec à l'avant-garde.

Donc, Mme la Présidente, cette Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, elle est attendue, elle est attendue par nos producteurs, par nos artisans dans toutes les régions du Québec, et cette Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, les gens seront heureux, seront contents, je pense, du travail qui a été fait par... le travail en commission, par le travail qui a été fait par l'ensemble des intervenants dans ce dossier, Mme la Présidente. Et je pense que, de notre côté, nous sommes extrêmement heureux d'avoir pu contribuer à l'amélioration du projet de loi qui est devant nous, qui a été déposé par le gouvernement libéral en décembre dernier, mais dont nous sommes extrêmement... nous sommes conscients par ailleurs que nous avons contribué à son amélioration.

n (10 h 30) n

Alors, comme ancien ministre de l'Agriculture, Mme la Présidente, des Pêcheries et de l'Alimentation, je suis fier d'avoir contribué à ce travail et aussi d'avoir initié la réflexion, si je puis dire, pour modifier la loi A-20 qui a permis le développement de la filière biologique et qui finalement, avec le rapport Desjardins, qui a amené à la présentation du projet de loi n° 137.

Mais, Mme la Présidente, la loi ne pourra pas agir seule. Pour développer les produits du terroir et les produits de niche, il faudra aussi offrir aux producteurs le soutien, l'accompagnement pour favoriser l'obtention de leur accréditation et ensuite leur mise en marché. Ça prend des sous. Nous allons demeurer vigilants pour la suite des choses et assurer notre rôle d'opposition pour nous assurer que le gouvernement fasse bien ses devoirs, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances et avant que je ne vous demande d'appeler le prochain article au feuilleton, seriez-vous assez gentille de me consentir une légère suspension de la séance?

La Vice-Présidente: Alors, à votre demande, je suspends les travaux quelques instants.

La Vice-Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Mme la Présidente, nous souhaiterions que vous appeliez l'article 5 du feuilleton.

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 5, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi?

Des voix: Consentement.

n (10 h 40) n

La Vice-Présidente: Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Chers collègues de l'Assemblée nationale, alors c'est avec grand plaisir, ce matin, que je me joins à mes collègues, Mme la Présidente, pour présenter un projet de loi pour l'adoption d'une mesure très importante pour le monde agricole québécois.

En fait, le projet de loi que nous avons devant nous découle d'une entente sur la fiscalité agricole qui a été conclue avec l'Union des producteurs agricoles du Québec et le ministère des Affaires municipales et des Régions en décembre dernier. Alors, cette entente a fait l'objet d'une résolution du Conseil des ministres, a été signée par les parties concernées, et, dans l'entente, il est mentionné que nous reverrons en profondeur le Programme de remboursement des taxes. Alors, nous voulons, par ce projet de loi global qui sera éventuellement présenté... C'est parce que je veux immédiatement indiquer, Mme la Présidente, que, ce matin, on modifie une date dans le projet de loi. Mais le projet de loi qui va sous-tendre toutes les mesures qui vont venir s'appliquer pour permettre l'application de cette décision va suivre ultérieurement, au cours de la présente session.

Enfin, nous voulons quand même indiquer, pour situer peut-être ce que nous faisons ce matin, vous indiquer que nous voulons freiner la croissance du fardeau fiscal des producteurs agricoles et ainsi mieux contrôler l'augmentation des coûts du programme qui se situe à hauteur de 104 millions cette année et qui était à 95 millions pour 2004-2005. Alors, pour ce faire, nous plafonnons l'augmentation des coûts du programme à 7 % pour 2007-2008, à 6 % pour 2008-2009 et à 5 % pour les années subséquentes.

De plus, le gouvernement donnera la possibilité aux municipalités de taxer les immeubles agricoles selon un taux distinct du taux résidentiel. Un comité de suivi vérifiera également l'application de ce taux distinct et émettra des recommandations à la fin de son mandat de trois ans, et, à la lumière des recommandations du comité, bien, le gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour répondre à son engagement de freiner la croissance du fardeau fiscal des producteurs agricoles. Alors, le but du projet de loi qu'on a devant nous, ce matin, permet de réaliser cette entente.

Le premier geste que nous devons poser est le dépôt de ce projet de loi, aujourd'hui, qui vise à modifier les deux articles. En fait, il y a deux articles, dans le projet de loi, qui ont le but de modifier une date. Nous voulons que les producteurs agricoles envoient leur demande de remboursement de taxes au plus tard le 30 novembre 2006. Alors, la loi exige présentement que les producteurs envoient leur demande au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de l'exercice financier municipal ou scolaire. Alors, dans la présente loi donc, ce que nous venons faire, c'est de ramener cette date-là du 31 mars 2007 au 30 novembre 2006. Alors, cette date serait malheureusement, là, quand on parle du 31 mars 2007, trop tard pour la mise en place du nouveau Programme de remboursement des taxes tel qu'il a été prévu à l'entente.

Alors, Mme la Présidente, je veux d'abord remercier les membres de cette Assemblée et de l'opposition officielle. Je viens d'avoir un entretien. J'étais à l'annonce d'un programme important, l'ASAQ, ce matin, et j'étais en compagnie des producteurs agricoles, représentés par M. Laurent Pellerin, qui apprécient beaucoup la démarche d'adoption rapide du projet de loi de ce matin qui va nous permettre, dès cet après-midi, d'expédier les formulaires de remboursement aux producteurs agricoles qui sont en attente, et ça leur donnera le temps, d'ici la fin novembre 2006, là, de compléter ledit formulaire qui va nous permettre de couvrir deux années financières, et donc permettre une économie également d'une soixantaine de milliers de dollars, là, au ministère de l'Agriculture, et qui va nous permettre aussi, pendant cette année de transition qu'est 2006, de pouvoir fonctionner et de tout mettre en place, au cours de 2006, pour une application nouvelle, en 2007, qui va permettre dorénavant de transiger avec environ 1 000 municipalités plutôt que 30 000 producteurs agricoles.

Alors, c'est un changement complet des habitudes que nous avions prises dans ce domaine, qui va à notre avis faciliter la tâche des producteurs et qui va nous permettre d'atteindre les objectifs qu'on poursuit également de limiter, si on veut, le fardeau fiscal à l'endroit du monde agricole.

Alors, je terminerai ici, Mme la Présidente, en vous indiquant que, pour nous, c'est un premier geste qu'on pose, ce matin, en vue du respect de cette entente importante qui a été convenue, sur la fiscalité agricole, entre les producteurs eux-mêmes, le ministère des Affaires municipales et des Régions et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, pêcheries et alimentation. À vous.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'écoutais attentivement le ministre de l'Agriculture nous parler du projet de loi n° 10 qui est devant nous, ce matin, et le ministre de l'Agriculture parlait d'un moment important, puisqu'on amorçait, c'est ce que j'ai compris, une réforme en profondeur du Programme de remboursement des taxes. Et je ne pouvais pas faire autrement que de me dire, que de penser que le projet de loi n° 10 ne comporte que deux... enfin, trois articles, mais le dernier article, c'est pour fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, Mme la Présidente, donc deux articles. Alors, j'ai l'impression que les gens comprendront qu'on ne fait pas une réforme en profondeur d'un système avec un projet de loi qui n'a que deux articles.

Mais, ceci étant dit, on est au coeur d'un engagement pris aussi par le gouvernement libéral il y a donc trois ans, et il y a déjà eu, en 2005, une modification timide du programme de remboursement de taxes foncières et scolaires aux agriculteurs du Québec. Disons que ça a pris, à tout le moins, un mouvement important, une mobilisation assez extraordinaire, de la part du secteur agricole, après, je dirais, l'échec d'un comité qui avait été mis en place par la prédécesseure de l'actuel ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, la députée de Jonquière, qui, à un moment donné, était presque certaine d'avoir conclu une entente et d'avoir trouvé des solutions lorsque finalement ça s'était avoué être un échec.

Ça a pris aussi, Mme la Présidente, un mouvement de mobilisation assez inhabituel, de la part de l'Union des producteurs agricoles du Québec, juste avant le congrès de l'UPA, qui se tient toujours à la même date et à peu près au même endroit, donc pas loin de l'hôtel du Parlement, Mme la Présidente, où on a signifié clairement au gouvernement qu'il avait pris des engagements. Et, avec la menace de la fermeture des sentiers de motoneige, je pense que là la table était mise pour que finalement, finalement, le gouvernement s'est assis à la table et, forcé par la pression, a conclu une entente qui a été annoncée le 21 décembre 2005.

Mme la Présidente, c'est dans le brouhaha, parce qu'autour du 21 décembre 2005 l'Assemblée était en ébullition ou en émoi ou enfin les parlementaires étaient encore sous le choc de ce qui s'était passé à la fin de cette session. Donc, cette entente du 21 décembre, Mme la Présidente, on ne l'a pas vue, on ne l'a pas vue, l'entente. Et, si je comprends bien, on procède, à ce stade-ci, par étapes. On amorce deux articles. Mais je dirais, Mme la Présidente, que, même cette entente ou son règlement, ce qu'on peut en comprendre, ce qu'on peut voir de ce qui nous été livré à propos de cette entente ? et je pense que le communiqué était assez clair, mais il n'y a pas tous les éléments ? ce qu'on sait de cette entente du 21 décembre, ce n'est pas suffisant pour répondre aux demandes et aux préoccupations du monde agricole, parce que ce qui est en cause encore...

Et, si vous regardez la réaction, Mme la Présidente, de M. Pellerin au dernier budget qui a été présenté par le ministre des Finances, quand il a fait l'étude, là, du supposé 100 millions qui était pour l'agriculture, alors que, du 100 millions, il y en a 80 qui va pour la construction de laboratoires, donc il en reste à peu près une vingtaine sur trois ans, donc ça fait à peu près 7 millions par année, du 7 millions, on a plus que la moitié qui va pour renflouer le Programme de remboursement de taxes, et le Programme de remboursement de taxes s'en va directement aux municipalités, alors Pellerin, il dit que c'est un cadeau fait aux municipalités.

Donc, cette enveloppe, l'enveloppe du Programme de remboursement des taxes, prend tellement d'espace dans le budget réservé au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec que ça brime, ça limite, ça empêche le MAPAQ de jouer son rôle de leadership, d'être imaginatif, d'être un soutien ? j'allais dire un souteneur, ce n'est pas une très bonne expression, Mme la Présidente; d'être un soutien ? aux entreprises agricoles du Québec.

Alors ça, ce n'est pas réglé encore, parce que plus que cette enveloppe augmente, même si elle augmente, elle ne sert pas au développement de l'agriculture, elle sert plutôt à payer la Sûreté du Québec dans les villes et villages du Québec, Mme la Présidente. Alors donc, même ce règlement n'est pas parfait. Le gouvernement non plus n'a pas freiné l'augmentation des coûts de ce programme.

Alors, ce que je tiens à dire ce matin, Mme la Présidente, au moment de l'adoption de principe du projet de loi n° 10, c'est que l'opposition officielle accepte de suspendre les règles habituelles de notre Assemblée, par exemple d'attendre sept jours après le dépôt, etc. On se rend à la demande du gouvernement. Je ne sais pas si le gouvernement s'est pris en retard ou qu'est-ce qui s'est passé, mais on accepte de le faire. Mais on sait très bien en même temps qu'on fait un acte de foi. Et on le fait au nom des agriculteurs et des agricultrices du Québec, qui s'attendent à ce que les autres étapes suivent, on se comprend bien. Et c'est pour ça que je dis en terminant: On accepte de suspendre les règles habituelles, d'aller rapidement pour l'adoption du projet de loi n° 10 parce qu'il s'agit de faciliter finalement la réception des formulaires pour le remboursement et donc ainsi accélérer aussi le retour des chèques pour nos agriculteurs, qui en ont bien besoin à ce moment-ci. On l'a vu avec la manifestation qu'ils ont faite à Ottawa, hier. Il y avait 3 000 agriculteurs, agricultrices du Québec, Mme la Présidente, qui étaient sur la colline Parlementaire, à Ottawa, hier. Mais je veux rappeler que l'opposition va rester vigilante et qu'on va suivre le gouvernement et le ministre de très près, Mme la Présidente. Merci.

n (10 h 50) n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants avant qu'on passe à la réplique du ministre de l'Agriculture? Alors, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, très rapidement, pour remercier l'opposition officielle, mes collègues également, indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que le travail qui a été fait par les députés en commission, l'année passée, et cette Assemblée, quand on a adopté la loi n° 93, va nous permettre cette année d'exercer une transition pour la mise en application de la nouvelle loi qu'on va déposer et, je l'espère, adopter au cours de la présente session.

Juste rappeler, Mme la Présidente, que cette loi de l'année passée permet de rembourser, pour les producteurs dont l'évaluation foncière excède les 1 500 $ l'hectare, 85 % au lieu de 70 % de remboursement de leurs taxes foncières et scolaires. Et tout ça, c'est remboursé sur la base de 90 % automatique du montant qu'ils avaient touché l'année précédente, dans les 30 jours du dépôt du formulaire.

Et je vous ramène au formulaire, Mme la Présidente, et c'est ça qui est important, le geste qu'on pose aujourd'hui, ça permet de... Moi, cet après-midi, dès qu'on aura adopté la loi, les formulaires partent. Ça veut dire que, pour les producteurs qui sont en année de transition, dans un mois d'ici, ils recevront 90 % du remboursement qu'ils ont eu droit l'année passée. On fera les ajustements subséquents par la suite.

Alors, c'est important, le geste qu'on pose, Mme la Présidente. C'est un début. Et à mon avis, si l'opposition officielle contribue, comme elle le fait d'habitude dans les projets qui concernent le monde agricole, on devrait être en mesure, au cours de la présente session, de fournir tous les détails qui vont permettre d'atteindre les objectifs de cette Assemblée, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais motion... je fais motion, Mme la Présidente, pour que le projet de loi soit déféré en commission plénière pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour faire l'étude du projet de loi.

La Vice-Présidente: En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Leblanc (présidente de la commission plénière): Alors, bonjour, Mmes, MM. les députés.

Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires?

M. Vallières: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Pas de remarques préliminaires. Avez-vous des remarques préliminaires?

M. Arseneau: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): D'accord. Alors, nous allons passer immédiatement à l'article 1 du projet de loi.

L'article 1. L'article dit ceci: L'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q. chapitre M-14), modifié par l'article 4 du chapitre 8 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «31 mars qui suit l'expiration de» par «30 novembre qui précède».

Est-ce qu'il y a des remarques ou des interventions sur l'article 1? M. le ministre.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article 36.2 de la Loi du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, donc L.R.Q. chapitre M-14, modifié par l'article 4 du chapitre 8 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «31 mars qui suit l'expiration de» par «30 novembre qui précède».

Alors, c'est, Mme la Présidente, le premier article du présent projet de loi. Peut-être, pour le suivi des gens qui nous entendent, indiquer que l'article actuel de la loi se lit comme suit: «La demande de remboursement doit être faite par écrit et transmise au ministre au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de l'exercice financier municipal ou scolaire, selon le cas, pour lequel une demande de remboursement est faite et être appuyée des documents et des renseignements requis par règlement.»

Alors, ce qu'il faut comprendre ici, Mme la Présidente, c'est que ce que le projet de loi vient modifier, c'est la date du «31 mars qui suit l'expiration de», qui est remplacée par le «30 novembre qui précède» l'exercice financier municipal ou scolaire.

Alors, en concret, ça veut dire que les producteurs agricoles, à compter des jours qui viennent, vont recevoir un formulaire sur lequel ils auront des choix à effectuer et des renseignements surtout à nous donner. Et vous verrez par l'autre article également qu'on a une mesure de transition qui permet de couvrir 2006 et 2007. Donc, c'est deux années financières qui vont être couvertes par ledit projet de loi et donc un exercice de moins à réaliser par les producteurs. Au lieu d'avoir deux formulaires à compléter, c'est ce formulaire-là qui va servir pour le calcul du remboursement, tant pour 2006 que pour 2007, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, je vous remercie pour vos explications, M. le ministre. Est-ce que M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous avez des questions?

n(11 heures)n

M. Arseneau: Oui. Mme la Présidente, étant donné qu'on... finalement le projet de loi n° 10 porte essentiellement sur une modification de date. Exclusivement, je dirais même. J'aimerais ça que le ministre nous donne la séquence actuelle et ce que sera la séquence nouvelle.

Alors, si on lit la loi actuellement, ce qu'on comprend, c'est que les agriculteurs ont jusqu'au 31 mars qui suit l'exercice financier pour lequel une demande... Donc, pour ce qui est de 2005, les agriculteurs, l'année financière 2005, pour les taxes foncières ? ne parlons pas des taxes scolaires tout de suite, là ? mais pour les taxes foncières municipales, pour l'année 2005, les agriculteurs avaient jusqu'au 31 mars 2006 pour faire leur demande. Après ça, le ministre, je suppose, il y avait des paiements. Est-ce qu'il y avait un ou plusieurs paiements? Puis quelle est la modification qu'il apporte? Et quelle sera la séquence nouvelle? Et est-ce qu'il y aura plusieurs paiements?

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, au lieu, pour le producteur, d'envoyer son formulaire avant le 31 mars 2006, il devra l'envoyer pour le 30 novembre 2006. Et ça prévaut également...

M. Arseneau: Pour le 31 mars 2007.

M. Vallières: 2007. Le 31 mars 2007, voilà. Et ça veut dire que la date du 30 novembre va couvrir deux exercices financiers, celui de 2006, et on veut couvrir également l'année 2007 de remboursement. Autrement, si on le faisait différemment, là, il faudrait le faire pour cette année puis après ça le faire pour l'autre année. Mais, compte tenu qu'également on a besoin de temps pour la mise en application, c'est un changement complet, là, de nos habitudes parce qu'au lieu, en 2007, de rembourser les producteurs on va rembourser les municipalités, alors ça requiert qu'on puisse être prêts à temps, et pour ça il faut travailler sur les données qui vont nous être transmises cette année pour être capables de préparer l'année 2007.

La Présidente (Mme Leblanc): Voilà. Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Ce que je comprends, Mme la Présidente, des explications du ministre, c'est que, pour l'année financière des taxes municipales 2006, les agriculteurs seront juste payés à la fin de l'année 2006, là. Il n'y a pas... En fait, la séquence pour 2006, peut-être que le paiement va être un peu plus rapide qu'il était auparavant, mais ils n'auront pas de chèque ce printemps, là, pour 2006. Bien, c'est ça, ma question.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Pour 2006, on va être en application de la loi n° 93 qu'on a adoptée l'année dernière et qui va permettre, une fois que le formulaire va être entré... C'est dans les 30 jours, normalement. Ça fait que nous allons rembourser, sur cette base-là, 90 % des sommes qui avaient été remboursées l'année dernière. Et donc, dans l'autre séquence après, c'est qu'ultérieurement pendant l'année on regarde les données finales qui sont entrées, et l'ajustement final se fait sur la fin de l'année financière du gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Leblanc): Est-ce que ça répond à votre question, M. le député?

M. Arseneau: Oui. Donc, pour ce qui est de 2006, le paiement était devancé? Vous me dites qu'il va y avoir, pour 2006, un paiement ce printemps, alors que, moi, je lis... Ah, c'est vrai que je suis à l'article 2. Peut-être, là, qu'on est rendus trop loin. Mais il y a juste deux articles. Mais ce que je comprends de l'article 2, c'est que, pour «l'exercice financier municipal 2006 doit être transmise [...] le 30 novembre 2006». Si le formulaire est juste rentré le 30 novembre, comment est-ce qu'on peut donner, au printemps 2006, un chèque?

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, merci. M. le ministre.

M. Arseneau: À cause de la loi...

M. Vallières: Ah, il faut que le producteur envoie sa demande. C'est sur réception de la demande.

La Présidente (Mme Leblanc): Je veux juste vous indiquer, là, que, compte tenu qu'on a seulement deux articles, si vous n'avez pas d'objection, on peut discuter du projet de loi en bloc. Alors, voilà. M. le ministre.

M. Vallières: Très bonne idée, Mme la Présidente, parce que les deux se chevauchent. Le deuxième est un article de mesure transitoire. C'est sûr que, 93, là, on commence à être rodés. Et, l'année passée, autant c'était compliqué, cette année, là, les formulaires, quand ils vont rentrer, très rapidement on est capables de procéder au remboursement. Et donc on devrait presque se féliciter d'avoir réussi à mettre en place aussi rapidement la mise en application de 93. L'année passée, c'était tout un défi, mais, cette année, là, pour nous autres, on va traiter, en 2006, sur la base qu'on traitait en 2005, et donc le remboursement va se faire très rapidement après qu'on aura reçu le formulaire des producteurs.

La Présidente (Mme Leblanc): Merci pour cette précision. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, à vous.

M. Arseneau: Donc, Mme la Présidente, ça signifie que les agriculteurs peuvent envoyer leur formulaire avant. C'est au plus tard le 30...

M. Vallières: Voilà.

M. Arseneau: ...le 30 novembre pour 2006, mais ça peut être avant, ce printemps. Mais pour ça il faut que le ministère envoie un formulaire. C'est ça?

M. Vallières: Le formulaire qu'on envoyait habituellement à chaque année. Sauf que la différence fondamentale, c'est que, cette année, au lieu d'avoir jusqu'au 31 mars pour nous envoyer le formulaire, ils ont jusqu'au 30 novembre. Donc, on devance effectivement l'échéance, là, mais ça nous permet, nous autres, d'ajuster nos flûtes pour le traitement en 2007. Donc, le délai est raccourci, c'est pour ça qu'il faut le faire maintenant, au plus vite, parce que plus on attend pour l'envoyer, plus le délai se raccourcit pour les producteurs. Et, nous, on a fixé le 30 novembre pour se donner la latitude requise qu'on a pour la mise en place de notre système pour 2007. Évidemment, ça va varier, un producteur peut... il y en a certains qui vont l'envoyer maintenant, d'autres qui vont attendre en septembre, en octobre pour l'envoyer. Mais plus vite c'est fait, plus vite, nous autres, on va rembourser.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Donc, Mme la Présidente, pour ce qui est de 2006, je comprends que le ministre ne pouvait pas envoyer ses formulaires parce qu'il faut que les formulaires correspondent à ce qui est dans la loi, il fallait modifier la loi avant d'envoyer les formulaires. Alors donc, dès l'adoption de la loi, les formulaires vont être envoyés aux agriculteurs. Pour ce qui est de 2006, plus rapidement... dès qu'ils ont retourné le formulaire à cause de la loi précédente ? oui, c'est ça ? ils vont pouvoir avoir rapidement de l'argent pour les aider ce printemps. Et en même temps les modifications législatives qu'on apporte font en sorte qu'au plus tard en novembre 2006 les formulaires devront être rentrés pour l'année financière 2007. Alors, pour ce qui est de la taxation scolaire, est-ce que ça change quelque chose aussi?

La Présidente (Mme Leblanc): M. le ministre.

M. Vallières: Pour 2006, ça ne change rien, c'est le même formulaire, la même façon de procéder que les années précédentes. Pour 2007, on va voir, quand on va apporter l'autre projet de loi, qu'il y a certaines modifications à nos habitudes qui vont être faites. Il y a un processus qui va permettre de pouvoir quand même le rembourser, et sera expliqué le recours du projet de loi, là. Mais elle va être couverte également. Évidemment, il y aura remboursement.

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie. M. le député.

M. Arseneau: Mme la Présidente, le ministre de l'Agriculture, dans son... au moment de l'adoption de principe, il y a quelques instants, a fait référence que le projet de loi n° 10 finalement donne suite à une entente intervenue le 21 décembre 2005. Et, dans La Terre de chez nous, les pages réservées au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, dans la dernière édition, Mme la Présidente ? il faut être à jour, hein, avec La Terre de chez nous, dans le monde agricole ? il y a un article en fonction du budget, je crois, où bien sûr on parle des mesures contenues dans le budget. Il est écrit: «Il importe de rappeler que 2006 sera une année de transition pour ce programme ? on fait référence au programme de remboursement de taxes ? et que les travaux se poursuivront en vue de concrétiser l'entente sur la fiscalité agricole municipale conclue entre le gouvernement, les producteurs agricoles et l'Union municipale.»

Ma question au ministre, Mme la Présidente: Est-ce que le ministre pourrait nous déposer cette entente? Parce que j'ai mentionné dans mes remarques, au moment de l'adoption de principe, que finalement on fait un peu un acte de foi, nous, ce matin, là, du côté de l'opposition officielle, puisqu'on accepte de suspendre les règles, d'aller rapidement. Puis je comprends que c'est important pour le monde agricole, puis on en est conscients, et très conscients de ce côté-ci aussi, Mais est-ce que le ministre pourrait nous déposer cette entente-là, parce que, nous, on ne l'a pas vue, hein?

M. Vallières: En fait, je vais revenir sur votre acte de foi. Il ne va pas loin, votre acte de foi, parce que ce que vous modifiez aujourd'hui, c'est une date. Là où vous allez avoir l'occasion de vous prononcer sur le fond, sur la philosophie qui entoure vraiment la nouvelle façon de procéder, c'est, dans le projet de loi, beaucoup plus substantiel. Et Dieu sait qu'il n'aura pas deux articles seulement, celui-là, et qu'il va nous mettre à contribution pour comprendre les nouveaux mécanismes qu'on met en place. Donc, là où vous allez pouvoir donner vraiment votre aval final, c'est lors du projet de loi qui va être déposé.

Parce que, ce qu'on fait aujourd'hui, on change deux dates. Donc, ce que ça permet, c'est de rembourser les producteurs rapidement, de mettre en place ce dont on aura besoin. Mais, moi, en réalité, si on adoptait juste ça aujourd'hui, là, on ne va pas plus loin, là. Donc, votre acte de foi, c'est juste pour qu'on envoie les formulaires, là. Parce que, pour le reste, vous allez être mis à contribution.

Et c'est la raison pour laquelle je voulais aussi qu'on passe par l'Assemblée nationale, pour respecter... Parce qu'il y a une date qui intervient ici. Et, si je ne déposais pas ce projet de loi à simplement deux articles pour modifier une date, c'est que j'envoyais des formulaires présumant qu'une loi serait éventuellement adoptée par l'Assemblée nationale, et, comme l'ensemble des collègues le savent ici, on ne fait pas ça. En tout cas, on essaie, dans toute la mesure du possible, de ne pas faire ça, de présumer que le législateur va donner suite à un projet de loi. Donc, c'est la raison pour laquelle on voulait aujourd'hui adopter celui-là, qui nous permet de changer les dates.

n(11 h 10)n

Puis évidemment, comme l'indique le député des Îles-de-la-Madeleine, et je veux répondre à sa question qui dit: Bien, vous avez signé une entente tripartite, en fait Affaires municipales, Développement régional, l'UPA et chez nous, et je vais combler sa curiosité ? ce n'est même pas de la curiosité, je pense que c'est un document qui est de nature publique ? alors, ce protocole-là va vous être envoyé dans les meilleurs délais. Je ne l'ai pas en ma possession ici, ce matin, mais je vais vous l'expédier dans les plus brefs délais afin que vous puissiez prendre connaissance, là, de la nature de l'entente comme telle.

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je reconnais la très grande habileté et l'expérience parlementaire du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Il a pris beaucoup de temps, mais il n'a pas répondu vraiment à la... Est-ce que l'entente a été rendue publique? Ce que je comprends, c'est qu'il va nous la faire parvenir. Mais est-ce qu'elle a été rendue publique, cette entente-là?

La Présidente (Mme Leblanc): M. le ministre.

M. Vallières: L'entente a été signée il y a quelques semaines, mais l'entente n'a pas été... je pense qu'elle n'a pas été publicisée. Mais il y a effectivement eu entente officielle entre les parties concernées. Et, compte tenu que la loi, je veux dire, la loi qu'on a devant nous... en fait, quand on va débattre de la loi, on va débattre dans le fond de ce qu'il y a dans l'entente. Alors, ça reprend les engagements qui ont été pris, donc, moi, je n'ai pas de problème à vous en faire part.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député des Îles.

M. Arseneau: Est-ce que l'entente... Je comprends, le ministre s'engage à nous en faire parvenir une copie. Est-ce qu'il y a des éléments ou des contenus à cette entente-là qui vont au-delà ou qui sont différents de ce qu'il y avait sur le communiqué le 21 décembre 2005?

La Présidente (Mme Leblanc): M. le ministre.

M. Vallières: Ça reprend fidèlement ce qu'il y avait dans le communiqué. Il n'y aura pas de surprise par rapport à ce que vous avez lu sur le communiqué.

M. Arseneau: Et j'aurais peut-être une dernière question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Allez-y.

M. Arseneau: Le paiement va se faire, si on prend 2006, là, dès que vous envoyez les formulaires, et la réception des formulaires... Il y a un premier versement de 90 %?

M. Vallières: 90 % dans les 30 jours.

M. Arseneau: 90 % dans les 30 jours. Et l'autre...

M. Vallières: De la réception du formulaire, parce qu'il faut recevoir le formulaire. Oui.

M. Arseneau: Oui, oui, oui, bien sûr, bien sûr.

M. Vallières: Parce qu'il y en a beaucoup qui... c'est paradoxal un petit peu, là, mais il y en a beaucoup qui envoient le formulaire sur les derniers milles de la fin de l'année, hein? Ça, c'est un choix que les producteurs font.

M. Arseneau: Et le deuxième versement?

M. Vallières: Le deuxième versement, c'est, dès qu'on a toutes les données, on y travaille et progressivement on libère les sommes qui sont dues aux producteurs.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): O.K. Alors, s'il n'y a plus de questionnements, est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

M. Vallières: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Adopté. Est-ce que l'article 2 du projet de loi est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

M. Vallières: Adopté.

La Présidente (Mme Leblanc): Adopté. Est-ce que l'article 3 du projet de loi est adopté?

M. Vallières: Adopté.

M. Arseneau: Adopté.

La Présidente (Mme Leblanc): En conséquence, la... Excusez. Le titre du projet de loi est-il adopté aussi?

M. Vallières: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Adopté. En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Alors, je remercie ceux et celles qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais demander à tous ceux qui doivent quitter de se retirer immédiatement.

La Vice-Présidente: M. le président de la commission plénière.

M. Bernard (président de la commission plénière): Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et qu'elle l'a adopté sans aucun amendement.

La Vice-Présidente: Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement. Merci.

M. Dupuis: Alors, j'apprécierais, Mme la Présidente, que vous rappeliez de nouveau l'article 5, pour lequel il y aura consentement pour que nous puissions procéder à la prise en considération du rapport.

La Vice-Présidente: Alors, on est à la prise en considération du rapport. Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation... Ah, on va d'abord adopter le rapport de la commission...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Non, pardon. Je m'excuse, là, on est un petit peu...

Voilà. Alors, je vous remercie. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose donc l'adoption du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Alors, il y a toujours consentement pour déroger à l'article 230 du règlement qui prévoit que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Alors, il y a...

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: Mme la Présidente, très, très rapidement, puisqu'on procède un peu à un projet de loi qui sert beaucoup l'ensemble du monde agricole. Mais je voulais juste reprendre quelques données. Je ne veux pas faire le débat ici. On aura beaucoup de temps à consacrer, lors de l'étude des crédits, à certaines affirmations qui ont été faites par le député des Îles-de-la-Madeleine concernant l'augmentation du budget du ministère.

Alors, simplement indiquer que, pour la loi que nous adopterons éventuellement, il y a déjà un 8 millions de prévu dans nos crédits pour couvrir cette augmentation et que je ne partage pas ? je ne veux pas entrer dans les détails ? le point de vue du député des Îles-de-la-Madeleine quand il parle du niveau d'augmentation du budget du ministère.

Alors, je veux indiquer aux gens qui nous entendent qu'on aura l'occasion d'en débattre assez longuement lors de l'étude des crédits et être en mesure de faire la démonstration du travail qui a été fait par le gouvernement du Québec pour assurer aux producteurs agricoles le niveau de crédits et de budgets qui sont nécessaires et utiles au bon développement du secteur agricole québécois.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant sur l'adoption finale du projet de loi, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, de pêcheries et d'alimentation. À vous.

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, très, très rapidement aussi, simplement pour rappeler que l'opposition a consenti à la suspension des règles et au fait qu'on puisse adopter très rapidement le projet de loi n° 10 parce qu'on sait que c'est un projet de loi qui va permettre justement le remboursement plus rapide, pour 2006 et aussi pour 2007, des sommes. Et ça permettra certainement aux agriculteurs qui...

On l'a vu hier, par la mobilisation qu'il y a eu à Ottawa, devant le parlement, ce cri qui nous vient du monde agricole est le témoignage d'une problématique extrêmement importante au niveau des revenus des producteurs agricoles. Et, quand on est à ce temps-ci de l'année, à cette période de l'année, du printemps, où on doit faire des déboursés sans savoir quelle sera la récolte, rendu à ce moment-là, je crois que plus rapidement possible on pourra donner certaines sommes d'argent aux agriculteurs, plus ce sera apprécié. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a consenti.

Malgré toutes les réserves qu'on peut avoir et malgré toutes les assurances que peut nous donner le ministre de l'Agriculture en ce qui concerne, par exemple, le fait que les étapes subséquentes viendront, hein, c'est un acte de foi qu'on fait. Et, malgré toutes les assurances qu'il donne quant au fait que le gouvernement a pu prendre les mesures pour assurer que les sommes qui sont réservées au monde agricole sont adéquates, c'est certain qu'on aura l'occasion d'en débattre en crédits, et l'opposition continuera à jouer son rôle de façon constructive, comme on l'a toujours fait.

En attendant, si ça peut permettre, cette allusion aux crédits, si ça peut permettre, la loi n° 10, si elle peut permettre aux agriculteurs de ne pas avoir à vivre à crédit ce printemps, c'est pour ça que nous avons donné notre aval et notre accord pour qu'on aille rapidement pour l'adoption du projet de loi n° 10, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, je me rends à votre demande et je suspends donc les travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, au nom de tous nos collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député d'Arthabaska.

Déclarations ministérielles. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour cinq minutes.

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je vous informe aujourd'hui que j'ai été autorisé par le Conseil des ministres à mettre immédiatement en réserve, pour fins publiques, plus de 5 000 hectares de terres dans le secteur du mont Orford. Le gouvernement confirme ainsi ce que j'avais annoncé le 6 mars dernier, c'est-à-dire que nous doublons la superficie du parc national du Mont-Orford.

M. le Président, grâce à ces acquisitions, la superficie du parc passera d'un peu plus de 5 000 hectares à plus de 10 000 hectares. C'est un geste marquant dans l'histoire de la conservation au Québec. C'est aussi la première fois qu'un gouvernement acquiert une superficie de terres privées de cette importance en faveur d'un parc national. Par cet agrandissement, le gouvernement vient renforcer la représentativité écologique du parc national actuel tout en assurant la protection d'une diversité de nouveaux paysages. Le gain écologique est indéniable. En effet, l'importance écologique de nouveaux espaces que nous protégeons s'exprime par la diversité des milieux, notamment reliés à une formation géologique rare, la serpentine. Sur ce territoire, on y a recensé quelque 17 espèces floristiques et fauniques menacées ou vulnérables. Y vivent aussi 21 espèces d'amphibiens et de reptiles alors que, sur tout le territoire du Québec, on n'en compte que 38.

n(14 h 10)n

À titre de ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, je suis fier de protéger des forêts, des lacs, de nombreux cours d'eaux, des milieux humides d'un si grand intérêt. C'est toute une partie de l'Estrie reconnue par les spécialistes en conservation dont nous assurons, aujourd'hui, la sauvegarde. Par ce geste, nous protégeons, dès aujourd'hui, ces terrains contre toute altération qui réduirait la valeur écologique.

88 % des terrains visés sont détenus par trois propriétaires. Sur les terrains restants, s'il devait y avoir des activités et des aménagements incompatibles avec la vocation d'un parc, ceux-ci ne feront pas l'objet d'acquisitions. Au moment où je fais cette annonce, les propriétaires visés ont reçu ou seront à recevoir toute l'information appropriée.

Je veux aussi souligner que, dans le cadre de cette démarche, nous n'avons pas du tout l'intention d'acquérir quelque habitation que ce soit. Compte tenu de partenariats déjà établis et de certaines négociations déjà entreprises par des organismes de conservation dans ce secteur, j'entends les laisser poursuivre leurs démarches d'acquisition de ces terres à des fins de conservation. En attendant, le gouvernement s'en porte acquéreur et en confie la gestion à la SEPAQ.

Nous savons à quel point la population de l'Estrie est attachée à la protection de son patrimoine naturel. Nous reconnaissons les efforts individuels et collectifs menés depuis de nombreuses années afin de protéger la biodiversité de cette région et surtout pour mettre en valeur des milieux naturels, cela, comme le font si bien des organismes comme Les Sentiers de l'Estrie, afin de permettre la découverte de la nature et la réalisation d'activités de plein air.

Du parc national du Mont-Orford, tel que nous le connaissons aujourd'hui, nous allons faire un grand parc où la conservation de la nature sera notre première priorité, en conformité avec les principes liés à la constitution des parcs nationaux. Nous avons pris une décision importante et courageuse, celle de redonner au parc national du Mont-Orford sa véritable vocation, la conservation. Nous démontrons ainsi notre détermination à poser des gestes concrets qui marqueront très positivement l'histoire de la conservation au Québec.

En terminant, je voudrais m'adresser à tous ceux et celles qui ont douté de notre intention de doubler la superficie de ce parc et leur dire que je les comprends, puisque ce que nous annonçons aujourd'hui ne s'était jamais vu dans toute l'histoire des parcs de conservation du Québec. Aujourd'hui, c'est donc tous les citoyens du Québec qui ont une raison de se réjouir avec nous, puisque le Québec comptera maintenant sur un nouveau parc, plus grand et plus représentatif de la diversité biologique. Merci, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour ses commentaires.

M. Bergeron: M. le Président, nous assistons, aujourd'hui, à un nouvel épisode du psychodrame national dans lequel le gouvernement a décidé de nous plonger par son projet de vente d'une partie des territoires du parc national du Mont-Orford à des intérêts privés, psychodrame qui a connu son point culminant hier, si je puis dire, avec la poignée de main peu convaincante échangée entre le premier ministre et le député de Chomedey. D'ailleurs, on aura tous remarqué que le député de Chomedey et le député de Brome-Missisquoi étaient absents, hier, du vote, ce qui laisse à penser qu'ils ne sont toujours pas d'accord avec la décision du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères, je vais donner un certain rappel au règlement, qu'on ne peut pas souligner l'absence d'un député en cette Chambre. Si vous voulez poursuivre.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, pourquoi, pourquoi ce psychodrame, pourquoi, sinon parce que le premier ministre a décidé, quoi qu'il en coûte, d'aller de l'avant, de foncer tête baissée, en faisant fi de tous les avis, en faisant fi de sa propre parole?

Il a fait des promesses aux Amis du parc du Mont-Orford juste avant l'élection, il disait: «Le projet devra recevoir une large approbation sociale ? alors, c'est loin d'être le cas. La démonstration devra être faite qu'un tel développement immobilier, en bordure de la montagne, est indissociable et nécessaire à la viabilité financière des activités de ski ? la démonstration n'a pas été faite. La démonstration, poursuivait-il, devra être faite que l'échange de terrains est équitable ? là encore, ça n'a pas été fait. Des garanties environnementales devront être données quant aux impacts du développement projeté ? ça non plus.»

Il fait même fi d'une résolution du Conseil général du Parti libéral, en septembre 2003, où il est dit de réclamer une modification: «Il est résolu [...] de réclamer une modification de la Loi sur les parcs, afin qu'elle interdise clairement, sans ambiguïté, toute possibilité d'abolir un parc, de le réduire et d'échanger des terrains faisant partie d'un parc, et ce à perpétuité, pour le bénéfice des générations actuelles et futures.» Alors, M. le Président, on fait fi de tous les avis.

Et je dois dire que le ministre, depuis hier, joue un jeu dangereux lorsqu'il prétend qu'il veut échanger des terrains qui ont peu de valeur écologique pour des terrains qui, eux, auraient une plus grande valeur écologique. Alors, M. le Président, simplement dire que, lorsqu'il prétend que c'est toute une partie de l'Estrie reconnue par les spécialistes en conservation dont nous assurons, aujourd'hui, la sauvegarde, ces mêmes spécialistes lui diront qu'il y a actuellement, dans la zone récréative du parc, des espèces uniques et fragiles. M. le Président, il y a, dans le parc, 11 espèces vulnérables ou menacées au Québec. 35 espèces précaires, dans l'écorégion des Appalaches, y trouvent refuge. Alors, cet argument, M. le Président, ne tient pas.

Alors, le ministre, tout à l'heure, a conclu en disant qu'il voulait s'adresser à tous ceux qui ont douté de son intention de doubler la superficie du parc et leur dire qu'il les comprend puisque l'annonce, aujourd'hui, ne s'était jamais vue dans l'histoire des parcs de conservation au Québec. M. le Président, ce qui ne s'est jamais vu au Québec, c'est un gouvernement qui vend une montagne... que dis-je, un gouvernement qui vend trois montagnes. C'est ça qui ne s'est jamais vu. Or, nous n'en sommes pas tellement plus loin qu'aux intentions, M. le Président, parce que ce que vient d'annoncer le gouvernement, c'est ce qu'il aurait dû faire il y a un mois, c'est-à-dire annoncer qu'il mettait une réserve foncière sur les terrains convoités. Or, il ne l'a pas fait il y a un mois, il le fait un mois plus tard. Ça sent l'improvisation. Ça sent la précipitation, M. le Président. Il y a vraiment lieu de s'inquiéter de ce qui se fait ici, actuellement.

Et le ministre, dans le cadre de sa stratégie de l'effeuilleur, nous annonce, aujourd'hui, un nouvel élément au dossier. Pourtant, on ne sait toujours rien sur la construction des condos et la rentabilité que ça apporterait au parc, on ne sait toujours rien sur les coûts de la transaction, de l'achat, de ce que va rapporter la vente des terrains, ce que va coûter l'achat des terrains, on ne sait rien sur la problématique touchant le réseau d'aqueduc et de traitement des eaux pour répondre à la demande accrue, on ne sait rien sur les raisons qui amènent le gouvernement à agir avec autant de précipitation, en outrepassant les règles et les procédures déjà prévues par la loi et en voulant faire adopter une loi pour rendre légal ce qui est actuellement illégal en vertu de la loi présente, M. le Président.

Le ministre dit qu'il veut redonner au parc national du Mont-Orford sa véritable vocation. M. le Président, en retirant du parc la montagne dont il porte le nom, le gouvernement ne redonne pas au parc sa véritable vocation, il le dénature complètement.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs pour son droit de réplique, pour un maximum de deux minutes. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, comme le dit un vieux dicton, si j'étais lui, je ne voudrais pas être à sa place, parce que ce que nous annonçons aujourd'hui, c'est exactement ce que son chef nous demandait de faire dès le lendemain de l'annonce du 6 mars dernier. C'est exactement ce que lui mentionnait qu'on devait faire aussi et c'est exactement ce que le député de Lac-Saint-Jean nous recommandait aussi de faire. Donc, pouvez-vous au moins avouer aujourd'hui que sur ce point nous sommes d'accord?

Nous allons doubler un parc national. Nous allons le doubler avec des terrains qui ont une grande valeur au niveau des écosystèmes, des terrains qui ont une grande valeur au niveau des aires à protéger, et faire en sorte, M. le Président, que la vraie vocation d'un parc national soit préservée. Et je vous dirais que je suis aussi très fier de faire en sorte qu'avec l'annonce que nous faisons aujourd'hui, de doubler la superficie du parc national du Mont-Orford, le parc national du Mont-Orford devient le deuxième plus grand parc national du Québec dans la partie sud du Québec, ce qui est exceptionnel.

n(14 h 20)n

Je vous demande, M. le Président, de demander aux gens de l'opposition d'au moins prendre un peu de répit dans la critique et de saluer le geste que nous posons aujourd'hui. Il s'agit d'un geste avec lequel leur chef a mentionné qu'il était d'accord. Il s'agit d'un geste avec qui les gens de la région sont d'accord, au niveau de doubler la superficie.

Et je veux terminer, M. le Président, en disant un dernier éclaircissement. On redonne au parc national du Mont-Orford sa vraie vocation, sa vocation au niveau de la mise en valeur, au niveau de la conservation de terrains exceptionnels, et pour nous des terrains à conserver, des terrains exceptionnels, ce n'est pas un centre de ski et un club de golf. Ce n'est pas là qu'on retrouve des milieux exceptionnels à conserver. Mais, juste pour les rassurer, je peux vous garantir, M. le Président, que, dans le projet de loi que nous allons déposer, les territoires qui se situent actuellement sous bail et qui, suite à notre projet de loi et suite à l'appel d'offres, serviront à des fins de ski et de golf encore seront encore mieux protégés que ce qu'on observe aujourd'hui. Ces terrains-là et les espèces qu'on y retrouve seront encore mieux protégés que ce qui se fait actuellement. Et, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. On va arrêter, là. J'ai dit qu'il y avait deux minutes, mais c'est cinq minutes dans le règlement. Alors, si vous voulez poursuivre.

Des voix: ...

Le Président: C'est une erreur de la présidence de vous avoir dit deux minutes, c'est cinq minutes. Alors, M. le ministre, vous pouvez poursuivre.

M. Béchard: M. le Président, avec l'annonce que je fais aujourd'hui, nous avons rempli un engagement que nous avions pris, le 6 mars dernier, envers la population de toutes tendances confondues de la région de Magog-Orford, c'est-à-dire que nous allions doubler ce parc, ce que nous faisons aujourd'hui. Pourquoi nous avons pris ce temps? Justement pour marcher le parc, pour aller vérifier chacun des territoires pour être certains de la valeur qu'ils ont. Et je veux, aujourd'hui, rassurer les gens qui pourraient se poser des questions, les gens qui sont avertis par des officiers de justice, il n'est pas question d'acquérir des terrains, d'acquérir des résidences, d'acquérir finalement des équipements qui n'ont pas une grande valeur au niveau de la biodiversité et des aires à protéger. C'est ce que nous ferons. Nous entamons, aujourd'hui, un processus dans lequel nous doublons le parc du Mont-Orford, nous allons nous asseoir avec chacun des propriétaires qui sont là pour négocier avec eux de gré à gré, mais le pas que nous faisons aujourd'hui est une des plus belles annonces que peut faire un ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et j'en suis très fier en mon nom, au nom de notre premier ministre et au nom de notre gouvernement.

Le Président: Les présentations de projets de loi. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 190, Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur l'Assemblée nationale pour prévoir que les personnes nommées par l'Assemblée nationale soient préalablement choisies suivant la procédure de sélection établie par la Commission de l'Assemblée nationale.

De plus, le projet de loi prévoit que la liste des noms des personnes déclarées aptes est transmise au premier ministre; celui-ci doit alors proposer à l'Assemblée nationale la candidature de la personne qu'il a choisie pour la fonction à combler après avoir consulté le chef parlementaire du parti de l'opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit en annexe la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale.

Enfin, le projet de loi prévoit que la Commission de l'Assemblée nationale pourra modifier cette procédure. Merci, M. le Président.

Le Président: Cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'énoncé de politique intitulé Moderniser la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 95 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a plus de 9 000 victimes dans l'affaire Norbourg;

«Considérant qu'il est nécessaire d'établir la part des responsabilités de certains organismes dans cette affaire;

«Considérant qu'il est également pertinent de connaître la part des responsabilités de certaines personnes impliquées dans la gestion des transactions [de] fonds de Norbourg et Évolution;

«Considérant que les investisseurs concernés désirent que l'on puisse identifier des modalités permettant de les indemniser;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignées, victimes du scandale Norbourg, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir tenir une commission d'enquête publique afin de faire toute la lumière dans cette affaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Je vous demande l'autorisation du dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 657 pétitionnaires, citoyennes et citoyens de la MRC de Bonaventure.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«...les médecins de famille de la région se font de plus en plus rares puisqu'ils partent soit à l'extérieur ou à la retraite sans nécessairement être replacés;

«Attendu que plusieurs patients se retrouvent sans médecin de famille, donc sans suivi régulier de leur état de santé, et ce, même si beaucoup d'entre eux ont besoin d'un suivi continu;

«Attendu que ces gens doivent alors consulter à l'urgence du CLSC, auprès de médecins souvent différents, qui ne connaissent pas les histoires de santé et les antécédents des patients;

«Attendu que ces derniers ne peuvent pas effectuer les suivis essentiels et ainsi assurer la continuité des soins médicaux auprès des personnes. De plus, les patients attendent des heures à l'urgence du CLSC, avec ou sans [...] rendez-vous, avant de consulter un médecin;

«Attendu que cette situation occasionne une surcharge à l'urgence du CLSC;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons la mobilisation du gouvernement afin de répondre à l'urgent besoin de médecins de famille en région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette motion est déposée. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui. M. le Président, je sais que c'est une pétition qui était, entre autres, attendue par le leader du gouvernement. C'est l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 370 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses effectuées par la table de concertation et le groupe de travail sur le motocyclisme au Québec établis par le ministère des Transports[...];

«Attendu qu'un tel régime doit conserver son objectif sociétal en répartissant les coûts également sur l'ensemble des véhicules[...];

«Attendu que la tarification démesurée et immorale que la Société d'assurance automobile du Québec envisage pour les motocyclettes serait donc interprétée comme sa volonté de diminuer intentionnellement le nombre de motocyclettes au Québec afin de réduire [les] coûts[...];

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En tant que citoyens, nous exprimons notre totale opposition à une hausse des droits d'assurance, que nous jugeons aussi [injuste] que discriminatoire à l'égard de la collectivité [des motocyclistes].

«Nous demandons à ce que les motocyclettes se fondent dans l'ensemble des véhicules de promenade[...].

«Nous appuyons le Comité d'action politique [des motocyclistes].

«Et nous demandons donc à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale afin qu'elle donne suite à notre requête visant à ne pas permettre une augmentation démesurée, voire injustifiée aux motocyclistes.»

Je certifie que cette pétition est conforme.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et des réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Cette semaine, le premier ministre a posé un geste sans précédent, il a signifié une mise en demeure à ma collègue, à une collègue de l'Assemblée nationale. Pour ce faire, il a donné mandat à l'avocat de Mont-Orford inc., se plaçant ainsi en situation apparente de conflit d'intérêts, et finalement il a décidé de faire payer son mécontentement par les contribuables québécois, puisque ce sont eux qui assumeront les frais d'avocat du premier ministre, comme nous le mentionnait d'ailleurs l'attaché de presse du premier ministre.

On sait que le ministre de la Justice doit autoriser tous les mandats émanant du gouvernement. Est-ce que le ministre de la Justice peut nous dire sur quel précédent s'est-il appuyé pour autoriser ce mandat?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, les propos qui ont été attribués à la députée de Taschereau et qu'elle a évidemment prononcés publiquement sont des propos qui ont été attribués non seulement à la personne du premier ministre du Québec, mais à l'institution du premier ministre du Québec. Dans toute circonstance où le premier ministre ou un ministre fait l'objet de propos alors qu'il exerce ses fonctions de premier ministre, il est normal que le Conseil exécutif, que le gouvernement prenne en charge les frais de la mise en demeure qui a été signifiée à la députée de Taschereau.

Maintenant, le député de Chicoutimi nous dit qu'il s'agit d'un précédent. Est-ce qu'il veut dire que c'est un précédent de faire parvenir des mises en demeure quand on est un homme politique et qu'on fait l'objet de propos que l'on pense être diffamatoires? Je pense bien que M. Boisclair, qui a évidemment, pendant la campagne à la chefferie, envoyé une mise en demeure à M. Ouimet, qui l'accusait d'avoir fait du travail au noir chez lui, M. Boisclair avait le droit de le faire.

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: En question principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

M. Bédard: M. Boisclair a effectivement payé ses avocats lui-même, et je vous dirais que M. Parizeau l'a fait avant lui...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est au député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...M. Landry aussi. Les trois l'ont fait à leurs propres frais. Et, de ce que je comprends, ce n'est pas le gouvernement du Québec qui poursuit la députée de Taschereau mais bien la personne que je ne peux nommer ici.

Alors, la question est simple au ministre de la Justice: Sur quel précédent s'est-il appuyé pour autoriser cette poursuite?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Première partie de la réponse sur le préambule: c'est vrai qu'André Boisclair n'était pas premier ministre, et je pense que ça va prendre un bout de temps avant qu'il le soit.

Deuxièmement, deuxièmement, le problème, ce n'est pas la mise en demeure que le premier ministre du Québec, en tant que premier ministre du Québec, fait parvenir à la députée de Taschereau, ce n'est pas ça, le problème, c'est les propos diffamatoires de la députée de Taschereau à l'endroit du premier ministre du Québec, le problème.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Il semble n'exister, M. le Président, aucun précédent dont peut nous faire état le vice-premier ministre, et encore moins le ministre de la Justice, que j'ai hâte d'entendre parce que c'est lui qui a autorisé ce mandat.

Est-ce qu'il peut au moins nous dire si les honoraires de Me Jeansonne sont conformes aux règles du Conseil du trésor ou s'il a autorisé une dérogation? En d'autres mots, M. le Président, j'aimerais savoir le taux horaire de Me Jeansonne.

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, je suis absolument persuadé que tout est fait selon la loi et les règlements en vigueur et je réitère, M. le Président, je réitère que, lorsque le premier ministre du Québec, dans l'exercice de ses fonctions, fait l'objet de propos qu'il juge être discriminatoires, il a parfaitement le droit d'abord de s'en plaindre par voie de mise en demeure, et il est normal que le gouvernement prenne en charge les frais de la mise en demeure, puisque c'est dans l'exécution de ses fonctions que les propos ont été tenus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le vice-premier ministre, M. le Président, peut nous citer une seule règle qui autorise ce qu'il vient de nous dire? Est-ce qu'il a pris connaissance du fait qu'à l'époque M. Parizeau et M. Landry ont engagé leurs propres avocats? Est-ce que finalement on peut entendre le ministre de la Justice nous dire si effectivement, dans le cas de Me Jeansonne, s'il y a eu une dérogation aux règles du Conseil du trésor?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Je ne permettrai pas au député de Chicoutimi...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Dupuis: Je ne peux pas permettre au député de Chicoutimi, M. le Président, de vouloir faire diversion, de tenter de noyer le poisson. À l'origine, à l'origine de cette mise en demeure, à l'origine de cette mise en demeure, il y a les propos de la députée de Taschereau, qui ont été jugés être discriminatoires par le premier ministre, et c'est pour ça qu'une mise en demeure a été envoyée. Il était dans l'exécution de ses fonctions, et ce qu'il a fait est tout à fait légal, normal, et dans les règles et dans les formes.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Il est tout à fait inadmissible que le ministre de la Justice, qui a autorisé ces mandats, ne se lève pas ici, en Chambre, pour les justifier. C'est lui qui les a autorisés et c'est lui qui doit les justifier, M. le Président. Et je lui rappellerai ainsi qu'au vice-premier ministre que Jacques Parizeau, à l'époque, était effectivement chef de l'opposition, il était en fonction, que Bernard Landry l'était aussi, il était ministre des Finances à l'époque.

Alors, j'aimerais savoir du ministre: Lorsqu'il a autorisé ces mandats, sur quels précédents s'est-il basé? Et est-ce qu'il a accordé une dérogation à Me Jeansonne quant à ses honoraires?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, simplement rappeler au député de Chicoutimi, je pense qu'il le sait très bien, lorsque des propos peuvent porter atteinte à l'intégrité du premier ministre ou de l'un de ses ministres et qu'il y a une demande de rétractation, qu'il a fourni les services d'un avocat pour faire cesser la diffamation ou corriger des propos inexacts, il est normal que l'exécutif puisse assumer les frais, M. le Président, et ça prend, à ce moment-là, l'autorisation de la sous-ministre ou du Procureur général.

M. le Président, donc, ça se fait dans les normes, et il est normal que l'exécutif assume, à ce moment-là, les frais pour un premier ministre ou un ministre qui est attaqué dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, est-ce que le ministre de la Justice peut nous dire si cela est normal, le fait que ce soit le gouvernement qui paie? Sur quels précédents se base-t-il? Comment se fait-il que d'autres avant lui l'ont fait, mais à leurs propres frais? Sur quelles normes se basait-il? Où cela est-il écrit dans la Loi sur le ministère de la Justice ou la Loi de l'Assemblée nationale? Alors, la réponse? Sur quels précédents, M. le Président, le ministre de la Justice se base-t-il pour quelque chose qu'il affirme être aussi normal, soit un acte très particulier où le premier ministre met en demeure une membre de cette Assemblée aux frais des contribuables?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je vais simplement répéter au député de Chicoutimi, j'espère qu'il comprendra ma réponse, à ce moment-là: lorsque des propos portent atteinte à l'intégrité du premier ministre ou d'un ministre dans l'exercice de leurs fonctions, il est de la responsabilité du gouvernement de fournir les services juridiques soit pour faire cesser la diffamation ou faire corriger les propos qu'ils estiment inexacts, M. le Président, avec l'autorisation du Procureur général ou de la sous-ministre dans le cas actuel, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Comme le ministre de la Justice n'a aucun précédent à nous justifier aujourd'hui, est-ce que le ministre ne reconnaît-il pas qu'il n'a pas assumé ses responsabilités, qu'il n'a pas dit au premier ministre finalement que ses excès de colère, que, lui, il ne pouvait pas y donner suite et qu'il aurait dû faire, à ce moment-là, ce qu'un ministre de la Justice est normalement le responsable, soit celui de dire: Non, malheureusement, l'État ne doit pas payer pour les excès de colère du premier ministre?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Le ministre de la Justice et Procureur général n'est responsable de rien. Le premier ministre du Québec est responsable...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, dans cette affaire-là, n'est responsable de rien. Le premier ministre du Québec, dans cette affaire-là, n'est responsable de rien. La seule responsable de cette affaire-là, et le député de Chicoutimi peut essayer de tenter toutes les diversions qu'il veut, la réalité des choses, la vérité, et la vérité a ses droits en cette Chambre, ce sont les propos de la députée de Taschereau. Est-ce qu'elle va se rétracter? Ça, c'est la vraie question.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le vice-premier ministre se rend compte qu'il n'invoque ni précédent, ni norme, ni règle, ni article de loi qui permettrait au ministre de la Justice de faire une telle chose, M. le Président? Ce n'est pas la première fois qu'un premier ministre a des excès d'humeur. Le rôle du ministre de la Justice, c'est d'être à l'écart, et le rôle du Procureur général, comme jurisconsulte, c'est d'être un peu à l'écart et de faire preuve de sérénité.

Comment le ministre de la Justice peut justifier ce précédent aujourd'hui? Et, au moins, peut-il nous dire quels honoraires il a consentis à Me Jeansonne?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Ce n'est pas vrai qu'on va accepter dans cette Chambre, M. le Président, qu'on se fasse dire que le premier ministre du Québec a un excès d'humeur quand l'homme, l'homme respectable qu'il est, le premier ministre, qui occupe une position... qui occupe la position la plus importante au Québec, qui montre une détermination incroyable à gouverner le Québec pour les Québécois... on va se faire dire dans cette Chambre qu'il a des excès d'humeur.

La député de Taschereau a tenu des propos diffamatoires à l'égard du premier ministre du Québec. Il n'y a aucune règle, aucune norme, aucune loi qui permet de prononcer des propos diffamatoires à l'égard du premier ministre du Québec. Il n'y a aucune règle, aucune norme, aucune loi qui permet de prononcer des propos diffamatoires à l'égard du premier ministre du Québec. C'est-u assez clair?

n(14 h 40)n

Le Président: Dernière question complémentaire. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le vice-premier ministre sait que le respect, ça ne s'impose pas, ça se mérite et ça se gagne?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est à la leader de l'opposition officielle. Alors, si vous voulez poser votre question.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le vice-premier ministre, qui a déjà été également ministre de la Justice, sait que ce n'est pas le gouvernement qui poursuit mais bien le premier ministre? Est-ce qu'il sait que, dans tous les cas, jusqu'à maintenant, où des gens, des parlementaires occupaient des fonctions officielles, dans un cas, une personne qui était chef de l'opposition, dans un autre cas, qui était ministre des Finances, ces personnes qui ont décidé d'engager des poursuites l'ont fait à leurs frais? Pourquoi le premier ministre passerait outre ces règles élémentaires?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Oui, oui, M. le Président, je sais que le respect, ça se mérite, oui, je le sais. Et, comme tous les premiers ministres du Québec qui ont occupé ce fauteuil avant le premier ministre actuel, on les respecte parce qu'ils ont droit au respect. Mais le premier ministre actuel n'a pas le droit à moins de respect que ne l'avaient ses prédécesseurs. Pourquoi? Pourquoi? Parce que, chaque matin que cet homme-là se lève, ce qu'il cherche à faire, c'est améliorer le mieux-être des Québécois, et c'est pour ça qu'il mérite le respect.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui...

Le Président: ...troisième? C'est la quatrième question, c'est la quatrième. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans son dernier budget, le ministre des Finances accroît la dette du Québec de 3 milliards. Évidemment, pour se donner bonne conscience, faire un coup d'image, il a créé en parallèle le Fonds des générations.

Ma question, aujourd'hui, veut porter sur cette campagne de publicité qu'il a autorisée, qu'il a lancée dans la télévision, radio, sur Internet, une vaste campagne de publicité dans laquelle il utilise même le mot, hein, dans la campagne de publicité, «réduire la dette», alors qu'elle augmente de 350 000 $ de l'heure. Hein, pendant la période de questions, on va être 350 000 $ plus endettés qu'au début.

Ma question au ministre: D'habitude, quand on est endetté, quand on présente un budget où on dit à la population que les dettes sont graves, on arrête de gaspiller. Comment coûte cette campagne de publicité pour désinformer la population?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je croyais que le député de Rivière-du-Loup se levait pour nous féliciter pour la mise en place du Fonds des générations. Je crois que la dette est une de ses préoccupations et je crois qu'il devrait nous appuyer dans l'information qu'on fait auprès de la population de l'importance de la dette et de l'importance de mieux la contrôler.

Et, pour empêcher évidemment qu'il s'inquiète des dépenses, je signale que les placements médias ont été, je crois, autour de 600 000 $, 600 000 $ ou 605 000 $. C'est 60 000 $ de moins que la campagne d'information qu'avait tenue le gouvernement du Parti québécois lors du dernier budget de la députée de Taillon.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre des Finances ne reconnaît pas que la meilleure façon d'éduquer la population, comme il le dit, ça aurait été, pour son parti, de ne pas nier le problème au cours des 10 dernières années et de se réveiller finalement dans une troisième année de mandat, et que la meilleure façon de donner un signal à la population qu'il y a un changement d'attitude, c'est d'arrêter ce genre de gaspillage d'une campagne dont le placement médias aura coûté, quoi, deux tiers de 1 million, puis le total, avec les autres dépenses, aura probablement coûté 1 million de dollars pour désinformer la population?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, les commentaires du député de Rivière-du-Loup me laissent croire que finalement il est tout à fait d'accord avec le fonds. Son problème, c'est qu'il trouve que la population adhère à cette idée. Et effectivement elle adhère à cette idée qu'il faut mieux contrôler et qu'il est important de contrôler la croissance de notre dette. Et c'est ce qu'on fait avec ce Fonds des générations, c'est ce qu'on veut faire pour nos enfants, pour les générations qui vont nous suivre. On ne veut pas leur laisser un fardeau qu'ils ne seront pas en mesure d'assumer, avec le vieillissement de la population, il est important d'en tenir compte dès aujourd'hui.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre reconnaît, d'abord, que l'expression utilisée, «réduire la dette», est une information exactement contraire, parce qu'à la fin de l'année la dette va être 3 milliards de plus élevée qu'elle l'était au début? Ça, c'est le contraire de réduire la dette. Et, deuxièmement, est-ce qu'il sait que les Québécois, ce qu'ils voient, c'est que, si, aujourd'hui, au Québec, on a 118 milliards de dette, c'est à cause de personnes qui comme lui autorisent des dépenses qui sont des purs gaspillages, comme une campagne de publicité à la télé, à la radio, alors que les journalistes avaient très bien fait leur travail d'informer la population sur ce qui venait de se passer dans son budget?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, le député de Rivière-du-Loup devrait lire attentivement les documents, il se rendrait compte que la croissance des dépenses a été très bien contrôlée, puisqu'au cours des quatre années, incluant les budgets qui viennent d'être déposés, c'est donc un taux de croissance des dépenses de 3,7 % par année, incluant les dépenses liées aux conventions collectives et à l'équité salariale, et le coût, n'est-ce pas, des dépenses de programmes va être les plus bas depuis 35 ans, M. le Président, en proportion du produit intérieur brut. D'autre part, il y a une réduction du poids de la dette en fonction de la richesse collective. C'est bien sûr à ça qu'on fait référence quand on parle de réduire le poids de la dette en regard de notre richesse collective.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, nous apprenons aujourd'hui que, demain, le ministre de la Santé et la présidente du Conseil du trésor vont annoncer que le gouvernement va procéder à la construction des deux hôpitaux universitaires de Montréal par la formule des PPP. Est-ce que le ministre de la Santé...

Des voix: ...

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, j'étais pour demander au ministre s'il confirme la réponse, mais les applaudissements de ses collègues viennent de nous donner la réponse. Je vais passer à ma deuxième question, dans ce cas-là.

Alors, est-ce qu'on doit comprendre que, dans l'esprit...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, ce qui est le plus important, c'est: Est-ce qu'on doit comprendre que, dans l'esprit du ministre, c'est demain qu'enfin les citoyens du Québec vont savoir comment ça va coûter exactement, ces deux projets-là, quand est-ce que les travaux vont commencer et quand ils vont se terminer?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, c'est l'équivalent d'une question plantée, presque. D'abord... D'abord, ce n'est pas...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: D'abord, ce n'est pas de deux hôpitaux universitaires qu'il s'agit, mais de trois. Le plus grand projet d'infrastructures en santé entrepris au Canada, c'est effectivement demain que ma consoeur et moi allons en faire l'annonce à la population. Et, oui, nous allons divulguer les coûts, le mode de réalisation. Il y aura une différence très nette entre la façon rigoureuse et prudente de procéder de notre gouvernement par rapport à ce qui s'est fait, par exemple, dans le cas du métro de Laval, ce qui a été amplement souligné par la Vérificatrice générale. Et nous nous sommes inspirés mot à mot de son rapport, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Charbonneau: ...le système démocratique, c'est à l'Assemblée nationale, où le gouvernement devrait faire d'abord ses annonces. Est-ce que le ministre pourrait dire aujourd'hui aux membres de l'Assemblée nationale combien vont coûter ces projets, quand vont-ils commencer vraiment et, troisièmement, quand projette-t-il de les terminer?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît, sur les deux côtés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, dans mes souvenirs, ce n'est pas à l'Assemblée nationale que la pancarte du 6000 Saint-Denis a été installée.

Alors effectivement, demain, il y a une conférence de presse importante. J'invite le député de Borduas. Il va y avoir une belle démonstration de la façon nouvelle dont maintenant les grands projets vont être gérés au Québec, la façon rigoureuse, respectueuse des contribuables, la façon correcte de calculer les coûts, la façon correcte et prudente de décrire les modes de réalisation. Et je crois qu'il va trouver là une inspiration qui lui sera utile.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: ...quatrième annonce du projet. Finalement, ce qu'on veut savoir aujourd'hui, c'est: Est-ce que ça va être une annonce véritable ou si ça va être l'annonce, selon la Loi de l'Agence des PPP, que vous autorisez finalement l'agence à vérifier la validité du processus et de la formule PPP?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Louis-Hébert, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, j'invite encore une fois le député de Borduas et ses collègues d'ailleurs à venir, demain, à l'annonce. C'est à l'Hôtel Delta, sur la rue University. Vous savez comment y aller, je pense, c'est à Montréal. Et effectivement on va annoncer les grands projets, ces grands projets qui sont attendus depuis si longtemps.

Et, M. le Président, s'il n'a pas été possible pour le Parti québécois d'annoncer le début des travaux entre 1995 et 2003, ce n'est pas notre problème, c'est leur problème. Demain, on lance les projets, ils vont se réaliser pour le bénéfice de toute la population.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, dans son annonce de tout à l'heure, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ? annonce qu'il aurait voulue spectaculaire mais qui est en retard d'un mois, tout simplement ? le ministre a tenté de nous faire croire qu'on venait de doubler, aujourd'hui même, la superficie du parc national du Mont-Orford. Or, il n'en est rien, on ne fait que mettre en place une réserve foncière, qui est une procédure qui sert à geler la valeur des terrains mais qui ne fait pas de l'État le propriétaire desdits terrains pour autant.

Alors, le ministre peut-il reconnaître que ce qu'il a annoncé, ce n'est pas l'acquisition en bonne et due forme de ces terrains, mais c'est seulement la mise en réserve foncière de ces mêmes terrains? Et peut-il nous dire par la même occasion quelle est la durée dans le temps de cette réserve foncière?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Merci de la question du député de Verchères, qui n'arrive pas au début de la période de questions mais un peu plus tard. C'est donc signe que c'est une bonne nouvelle aujourd'hui.

M. le Président, je veux vous dire que le processus que nous suivons est le processus régulier, parce qu'on met des terrains en réserve, par la suite on négocie de gré à gré avec les propriétaires. Et on veut le faire le plus possible. Et si, à la fin, il y avait quoi que ce soit, à ce moment-là on peut procéder à des expropriations, pas pour des maisons, pas pour des résidences, mais pour des terrains à haute valeur.

Mais je suis un peu nerveux pour le député de Verchères, parce que le téléphone va sûrement sonner, parce que son chef, le 8 mars, disait exactement qu'«on doit lever une réserve foncière sur les terrains que Québec entend acquérir pour doubler la superficie du parc». Il disait: C'est exactement ce qui fallait faire. On fait ce qu'André Boisclair dit qu'on devrait faire. Pour une fois qu'on est d'accord, nous et André Boisclair, est-ce que c'est possible que, vous, vous soyez d'accord avec votre chef, pour une fois?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Le ministre n'a rien révélé là. Depuis tout à l'heure que je dis que ça fait un mois qu'il aurait dû le faire. C'est exactement ce qu'André Boisclair lui disait le 7 mars, non pas le 8...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Verchères, vous êtes en question complémentaire. Votre question.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, quelle garantie le ministre a-t-il que ces terrains mis en réserve foncière seront véritablement vendus au gouvernement, que les propriétaires veulent véritablement vendre? Et, s'ils ne veulent pas vendre, le ministre peut-il nous garantir, comme il l'avait dit le 8 mars dernier, qu'il ne les expropriera pas?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, c'est exactement ce que je viens de dire. Je viens d'expliquer le processus. On le met en réserve, par la suite on négocie de gré à gré, et, au bout du processus, une réserve qui dure deux ans, qui est renouvelable une fois pour deux ans encore... Mais on ne se rendra pas là, parce que la volonté, c'est de doubler la superficie du parc du Mont-Orford. Tout ce qu'il trouve à nous dire aujourd'hui ou à nous reprocher, c'est qu'on aurait dû le faire un petit peu avant. Mais on le fait là parce qu'on a pris le temps de marcher les terrains, d'aller voir les terrains, de nous assurer de la valeur des terrains. Il devrait être prudent dans ses questions, parce qu'il répète des choses que je dis, mais ce qu'il peut lui arriver de pire, c'est que la leader de l'opposition se lève pour reformuler sa question.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: En principale, M. le Président. Le ministre, dans sa déclaration, puis il vient de le répéter, a dit qu'il n'a pas l'intention d'acquérir des habitations. Or, ce matin, dans La Tribune, des citoyens de Bonsecours se disent inquiets parce qu'un fonctionnaire du ministère des Transports les a avisés que des expropriations étaient probables pour leurs propriétés. Alors, pourquoi mettre en réserve foncière des habitations s'il n'a pas l'intention de les acquérir, quitte à les exproprier?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, je vais le réexpliquer. Je le remercie de sa question, ça me donne l'occasion de rassurer les gens. Quand les terrains sont mis en réserve, on les met en réserve selon un lot, un numéro de lot, qui, oui, dans certains cas, aujourd'hui, peut comprendre une résidence, peut comprendre différents éléments. Mais, je vous le dis, M. le Président, et je le dis aux gens qui pourraient être inquiets, il n'est pas question d'acquérir de résidences, ou de territoires, ou d'équipements qui n'ont pas une valeur importante au niveau des écosystèmes et de la biodiversité. C'est pour ça qu'on n'y va pas tout de suite, par exemple, en expropriation. C'est pour ça qu'on prend le temps de négocier. C'est pour ça qu'on met en réserve, pour négocier, pour par la suite acquérir des terrains qui vont nous permettre de faire la plus belle annonce qu'on peut faire comme ministre des Parcs, c'est-à-dire qu'on double un parc national au Québec, M. le Président. On l'a dit, on est en train de le réaliser, et on va le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre reconnaît-il qu'en ayant attendu un mois avant de mettre la réserve foncière il encourageait la spéculation sur ces terrains? Et peut-il nous dire également, encore une fois, puisqu'il semble dire maintenant qu'il est prêt à exproprier, pourquoi a-t-il déclaré, le 8 mars dernier, qu'il n'était absolument pas question d'exproprier?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Il faut faire attention. C'est dangereux, ce que fait le député de Verchères, M. le Président, il nous prête des intentions. J'ai dit clairement, j'ai dit clairement... Écoutez, je vais le dire encore plus clairement: il n'est pas question d'exproprier des maisons ou des terrains ou des équipements qui n'ont pas une importante valeur au niveau de la biodiversité, des écosystèmes à protéger ou des milieux humides. Il n'en est pas question. Alors, qu'il arrête d'essayer de faire peur au monde. Prenez donc une pause, là, on est jeudi après-midi, réjouissez-vous donc un petit peu, cinq minutes, là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Est-ce qu'on doit comprendre des propos du ministre, M. le Président, que les terrains, qui selon son évaluation auraient une valeur écologique, seraient, eux, passibles d'expropriation?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Je vais, je vais répéter le processus clairement. Il n'est pas nouveau, parce que c'est exactement le même processus qui avait servi, entre autres, à l'agrandissement du parc du Mont-Orford entre 1979 et 1985. Qui était au gouvernement pendant cette période-là? C'était vous autres. Vous l'avez fait en 1979-1985, André Boisclair nous a dit de le faire, on le fait. C'est exactement le même processus.

Donc, M. le Président, ce que je dis: On commence par la mise en réserve; après ça, il y a une négociation de gré à gré et, en bout de ligne, en bout de ligne, si jamais il n'y avait pas d'entente pour des terrains, uniquement des terrains qui représentent une haute valeur d'écosystème ? pas des maisons, pas des piscines, pas des stationnements ? s'il faut exproprier pour ça, on va le faire...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...mais ce n'est pas l'intention première, et je vais être très clair là-dessus.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre reconnaît-il donc qu'il est en contradiction avec sa déclaration du 8 mars dernier à l'effet qu'il n'y aurait pas d'expropriation, d'une part? Et peut-il nous expliquer enfin pourquoi il a attendu un mois avant de mettre la réserve foncière, ce qui a provoqué la spéculation sur les terrains convoités, dont il avait déjà annoncé la superficie au moment de l'annonce, le 6 mars dernier?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Bien, M. le Président, écoutez, là, c'est la même question reformulée par la même personne. Donc, la réponse est très claire. Aujourd'hui, on... Pourquoi on a attendu un mois? Parce qu'on est allés marcher les terrains. On est allé voir si, oui ou non, les terrains qu'aujourd'hui on met en réserve ont une valeur. Si on ne l'avait pas fait, vous nous auriez dit: Mon Dieu! êtes-vous allés voir les terrains? On est allés voir les terrains. On est sûrs... Je vous ai même fait la nomenclature des espèces rares qu'on y retrouve et qu'on met en réserve.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères... S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Verchères, vous avez posé votre question dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, M. le Président, on fait exactement ce qu'on doit faire. On n'est pas en contradiction avec rien. On suit chacune des étapes. La seule chose que je peux recommander au député de Verchères: qu'il aille donc lâcher un coup de fil à son chef, André Boisclair, qui de Montréal pourrait lui dire que dans le fond il est d'accord avec nous autres.

n(15 heures)n

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): En ce moment même, des dizaines de petites écoles sont menacées de fermeture au Québec, M. le Président. C'est un problème sérieux.

Alors, qu'est-ce que le ministre entend faire à ce propos?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, le député est bien au courant que cette situation ne date pas d'hier ni de cette année. Dans tout le Québec, il y a des modifications à la distribution de la population. De ce temps-ci, depuis cinq, six ans au moins, et un peu plus, on peut considérer qu'il y a un autre phénomène qui s'ajoute à cette mobilité, le phénomène de décroissance démographique, très important, qui fait que cette question se pose dans plusieurs endroits. En fait, à certains endroits, il y a des écoles qui sont susceptibles, en tout cas c'est revu par les commissions scolaires, de fermer parce qu'il y a moins de monde. Dans d'autres endroits, il faut en construire parce qu'il y a plus de monde.

Et ça fait partie d'un système que l'on connaît, et on s'en remet évidemment aux commissions scolaires pour nous assurer de la bonne répartition des ressources sur le terrain. Et nous sommes toujours là en support pour nous assurer que les choses sont faites correctement, avec aussi des sources de financement qu'on donne pour essayer de maintenir le plus possible les écoles dans les villages, comme ça s'est fait notamment à Batiscan. La députée de Champlain pourrait peut-être parler à son collègue des travaux qui sont faits par les commissions scolaires pour nous assurer que les écoles maintiennent leur présence dans les territoires, dans les villages.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, à part de tourner autour du pot, là, qu'est-ce que le ministre entend faire précisément? Est-ce qu'il n'est pas au courant que, le 12 mars dernier, lors d'un brunch du Parti libéral à Laval, le premier ministre s'est engagé à maintenir les écoles ouvertes? Est-ce qu'il est en train de nous dire, là, qu'il ne s'occupe pas de ça, puisqu'il a déjà un standard? En tout cas, il y en a peut-être deux: il y en a un pour les brunchs du Parti libéral puis un autre pour tout le reste des situations. Qu'est-ce qu'il fait? Qu'est-ce qu'il entend faire?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Il y a plusieurs cas de figure au Québec, M. le Président. Tout n'est pas dans le même moule, ce n'est pas du mur-à-mur. Il y a des cas de figure vraiment différents. Je le disais tantôt, il y a des endroits où il y a plus de monde, des endroits où il y a moins de monde. Nous, on est là pour accompagner les commissions scolaires qui accompagnent bien sûr les équipes-écoles et les familles pour s'assurer que le service puisse être offert le plus près possible. Mais on accompagne tout le monde. Dans certains cas, il y a des décisions qui doivent être prises. Je le disais à propos de Batiscan qui est un dossier que la collègue du député de Vachon, la députée de Champlain, connaît très bien, on s'en est parlé longuement, où on a réussi ? la commission scolaire fait du bon travail avec la population, même si ça ne fait pas l'affaire de tout le monde; réussi ? à garder des écoles ouvertes, et, nous, on les aide, on soutient financièrement, avec des conseils...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...on est là pour ça, et ce qu'on veut s'assurer, M. le Président, et je termine, on veut s'assurer que les services soient offerts à l'ensemble de la population.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, à part le fait de renvoyer la patate chaude dans les communautés puis les collectivités locales, est-ce que le ministre ne se sent pas une responsabilité nationale de développer un plan de maintien des petites écoles et qu'il ne se sent pas une responsabilité d'ici là, après, M. le Président, le rapport sur l'école communautaire qui a été déposé en avril 2005 ? il ne se souvient même plus de la tablette sur laquelle il l'a déposé ? est-ce qu'il n'a pas une responsabilité nationale de donner un signal clair qu'il se met à la défense des petites écoles et qu'il va non simplement renvoyer la patate chaude dans les collectivités locales, mais qu'il va prendre ses responsabilités, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Je suis un peu déçu, M. le Président, que le collègue de Vachon ne fasse pas confiance à nos autorités élues sur le territoire, dans les régions. Je ne suis pas surpris mais un peu déçu quand même. Il y a des gens qui ont la responsabilité, et ça ne veut pas dire qu'on ne s'en occupe pas, mais ils ont une responsabilité dans notre système, ça s'appelle les commissions scolaires, M. le Président, qui ont cette responsabilité, parce qu'ils sont sur le territoire, de procéder à la meilleure affectation possible des ressources. Ce n'est pas vrai qu'à l'édifice G on va être en mesure d'appliquer la répartition à Chandler, à Val-d'Or, et partout. On a besoin d'avoir des instances en région. Est-ce que les gens du Parti québécois veulent laisser tomber les partenaires que nous avons en région parce qu'il y aurait une seule vision, une seule façon de voir le Québec? Bien non, le Québec est multiple, il est divers. Il faut s'appuyer sur nos partenaires, et c'est ce qu'on fait avec eux, et non pas de la façon dont le propose le député de Vachon, c'est-à-dire d'avoir une seule pensée unique, une seule pensée magique et décider pour tout le monde.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que le ministre ne sait pas que les partenaires savent bien, savent bien qu'ils peuvent s'appuyer sur leurs propres forces et sur eux-mêmes, mais est-ce que le ministre ne sait pas que ces mêmes partenaires en même temps disent qu'ils ne peuvent s'appuyer sur lui?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le... À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît, madame. M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: C'est... ce que... le député de Vachon n'est malheureusement pas vrai, parce que je suis en contact avec les partenaires, et on discute dans l'ensemble du Québec. Il y a des cas qui se présentent, comme ça. Et au contraire, puisque je faisais référence tantôt au dossier de Batiscan ? encore une fois sa collègue de Champlain pourra l'en informer ? les autorités de la commission scolaire sont très heureuses de l'accompagnement que nous avons fait. Nous sommes très heureux du travail qu'ils ont fait, nous sommes très heureux de la façon dont les gens se comportent. Parce qu'il y a des gens qui ne seront pas contents, c'est normal, dans tout le Québec, et, quand tu fais une décision, des fois il y a des gens que ça ne fait pas leur affaire.

Mais il faut quand même être capable de présenter des solutions, de trouver la meilleure solution et de l'expliquer. Et, dans ce cas-là comme dans bien d'autres, les gens des commissions scolaires travaillent avec nous pour nous assurer des meilleures solutions. Et il va y avoir...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...puisqu'il y a décroissance il va y avoir des décisions à prendre... M. le Président, je termine...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ce matin, M. le Président, nous avons vu, dans les nouveaux préavis, que la ministre déléguée aux Transports compte déposer son projet de loi sur les véhicules hors route, les VHR.

Est-ce que la ministre peut nous indiquer que le projet de loi qu'elle déposera ne prolongera pas la suspension des droits de recours des citoyens au-delà du 1er mai 2006?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, comme le collègue le sait, il y a eu une consultation qui s'est faite à travers de Québec, plus de 17 villes ont été visitées, 17 régions. On a eu 1 000 personnes qui sont venues nous voir, plus de 300 mémoires qui ont été déposés, et, suite à cette consultation-là, il y a une commission parlementaire qui s'est tenue le 7, 8, 9 mars dernier. Alors, le collègue verra, lors du dépôt du projet de loi, ce qu'il y a d'inclus dans le projet de loi, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je répète ma question, M. le Président: Oui ou non, compte-t-elle suspendre les droits au-delà du 1er mai 2006?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce qu'on cherche à faire, c'est trouver des solutions qui vont permettre aux gens des régions, qui vont permettre à tous ceux... qui puissent profiter des retombées économiques... Alors, le projet de loi sera déposé mardi prochain, et notre collègue de Beauharnois pourra prendre connaissance du projet de loi. Ça nous fera plaisir d'en discuter avec l'opposition lors de l'étude du projet de loi.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que parmi ces solutions, est-ce qu'elle compte suspendre les droits, tel qu'elle l'a indiqué, jusqu'au 1er mai 2009?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame, vous n'avez pas la parole. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Je suis très heureuse de voir l'intérêt du collègue de Beauharnois, alors j'espère qu'il va collaborer avec nous, que l'opposition va collaborer avec nous pour l'atteinte des objectifs qu'on s'est fixés à travers ce projet de loi là. Alors, il sera déposé mardi prochain, M. le collègue de Beauharnois. Nous espérons que l'ensemble des collègues seront d'accord avec nous pour aller de l'avant avec ce projet de loi là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Que pense le ministre de la Justice de la suspension des droits envisagée par la ministre au-delà du 1er mai 2006? Qu'en pense le ministre de la Justice?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Je veux céder la parole à la ministre. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je ne comprends pas qu'il y ait une quatrième question. C'est la quatrième même question. Alors, le projet de loi sera déposé en Chambre, mardi prochain, M. le collègue. Alors, ça nous fera très plaisir d'en discuter avec l'opposition et d'en arriver à un consensus, nous l'espérons.

n(15 h 10)n

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, on apprend, ce matin, que, tout comme le député de Chomedey, Marc Bellemare a été sommé de se taire. Cette fois-ci, c'est le secrétaire du Conseil exécutif qui le met en garde contre l'utilisation des mémoires du Conseil des ministres. On sait aussi qu'une enquête a été déclenchée afin de trouver les auteurs de la fuite du mémoire concernant le zoo de Québec. Dans les deux cas, il s'agit de protéger les décisions du gouvernement actuel.

M. le Président, depuis trois ans, il y a eu d'autres fuites de documents protégés du Conseil des ministres, notamment un mémoire du ministère des Finances distribué au réseau TVA. Il y a eu l'utilisation en Chambre d'un mémoire concernant la politique de l'eau et son financement et il y a eu l'utilisation, par la ministre de la Famille, de documents protégés concernant les services de garde, documents qui ont même été distribués par son attaché de presse, M. le Président. Dans ces trois cas, il s'agissait de documents émanant de l'ancien gouvernement.

Alors, est-ce qu'on peut savoir où en sont rendues les enquêtes concernant les documents émanant du gouvernement du Parti québécois?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, les enquêtes se tiennent. Quand on aura des résultats, on les rendra publics.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le vice-premier ministre nous confirme effectivement qu'il y a eu enquête et il y a eu avis transmis du secrétaire général à la ministre de la Famille et au ministre des Finances concernant les fuites qu'il y a eu dans ces dossiers?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: C'est, me semble-t-il, la même question que celle qu'il posait précédemment, M. le Président. Alors, lorsqu'il y a des enquêtes, on fait les enquêtes, puis, quand on a le résultat, on les rend publics. Mais on ne s'ingère pas pendant, M. le Président, pendant le processus d'enquête. Moi, je me refuserais à faire ça. Je pense que toute personne se refuse à faire ça. Pendant qu'il y a un processus d'enquête, on ne s'ingère pas. On ne cherche pas à savoir quand ça va se terminer. On laisse les enquêtes se tenir, puis on voit, lorsque les résultats... on agit en conséquence.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, M. le Président, en complémentaire. Je suis un peu étonné, même heureux parce que je pensais effectivement qu'il n'y avait pas d'enquête dans ces dossiers. Et d'ailleurs je pense que même M. Dicaire nous avait confirmé qu'il n'y avait pas d'enquête. Maintenant que le vice-premier ministre nous dit qu'il y en a effectivement, peut-il nous transmettre les avis qui ont été envoyés par le plus haut fonctionnaire du Québec aux différents ministres concernés par ces fuites?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: C'est le député de Chicoutimi, M. le Président, dans sa question principale, qui a affirmé qu'il y avait des enquêtes au sujet d'un certain nombre d'événements. Je prends pour acquis qu'il le sait, s'il y a des enquêtes. Ce que je dis, c'est que, toutes les fois qu'il y a des enquêtes effectivement, on attend le résultat de ces enquêtes et on ne s'ingère pas pendant le processus. Et, lorsque les enquêtes sont complétées, il y a des conclusions, et on agit en conséquence. C'est simplement ce que je dis.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, je comprends qu'on peut affirmer une chose et son contraire, mais je pose des questions, je m'attends à des réponses, là. D'abord, reprenons, là. Dans les cas de fuites émanant de décisions du gouvernement du Parti québécois, est-ce que le vice-premier ministre peut nous confirmer qu'il y a eu des enquêtes et nous transmettre les avis du secrétaire général aux différents ministres concernés?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, s'il y a effectivement des enquêtes, toutes les procédures qui sont pertinentes aux enquêtes sont évidemment transmises, d'une part. D'autre part, on ne s'ingère jamais dans le processus d'enquête, peu importe quel est l'objet ou le sujet de l'enquête, et évidemment, lorsqu'on a une conclusion, on rend les conclusions et on agit en conséquence.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, si le vice-premier ministre et le ministre de la Justice ne savent pas s'il y a enquête ou pas, on aimerait avoir la confirmation. On ne peut pas être dans des suppositions...

Le Président: En question principale.

M. Bédard: Oui, en question principale. On n'est pas dans des suppositions. On s'attend, nous, à avoir des réponses sérieuses parce que le secrétaire général faisait une mise en demeure très claire à M. Bellemare en disant que tous ceux qui ont le sens de l'État vont comprendre cela. Alors, nous, on part de ce principe-là. On ne s'attend pas qu'il y ait deux poids deux mesures.

Alors, à ce que je m'attends du vice-premier ministre, est-ce qu'il sait la réponse à ma question? Et, si oui, est-ce qu'il peut s'engager à déposer les avis transmis par le secrétaire général aux différents ministres concernés qui ont aussi évoqué des mémoires au Conseil des ministres?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: On va faire les vérifications qui s'imposent, M. le Président. Mais j'ai ici une lettre, j'ai ici une lettre du 5 avril 2005, qui est parvenue à Mme Line-Sylvie Perron, que vous connaissez bien, qui travaille pour le Parti québécois, qui est signée par M. André Dicaire, le secrétaire général, et qui fait allusion à une demande qu'a faite le député de Chicoutimi en regard du député de Chomedey. Si vous voulez que je la dépose, je peux la déposer, puis on fera les vérifications. Alors, je la dépose.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Suite à ce consentement, le document est déposé.

Ceci met fin à la période des questions et des réponses orales.

Nous en sommes maintenant... Mme la leader adjointe.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour donner un avis concernant les travaux d'une commission.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ceux qui doivent quitter l'Assemblée doivent le faire le plus rapidement possible, en silence.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît! Les travaux ne sont pas suspendus. Alors, on voudrait poursuivre, et on aimerait le faire dans l'ordre. Alors, les gens qui doivent quitter, ça fait plusieurs fois qu'on vous indique comment procéder.

Alors, la parole... S'il vous plaît! La parole est à la leader adjointe du gouvernement. Mme la leader.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, M. le Président, je demande le consentement pour donner un avis concernant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Y a-t-il consentement? Alors, il y a consentement.

Donnez votre avis.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget, et ce, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures si nécessaire, le tout à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais on fait les motions sans préavis au préalable.

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, un instant, s'il y a consentement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, un instant, il y a consentement pour procéder également à l'autre avis de la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 11 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion.

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, je demande le consentement pour présenter une motion conjointe avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de Mont-Royal. Alors:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la santé qui se tiendra le 7 avril sous le thème Travailler ensemble pour la santé.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour cette motion? On m'indique qu'il y a consentement sans débat.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laurier-Dorion. Ça va?

Alors, M. le leader adjoint, M. le député de Chicoutimi, pour la présentation de la motion. À vous la parole.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le député de Papineau, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Jour du tartan, célébré en ce jour du 6 avril de chaque année, qui commémore la date de la signature de la Déclaration d'Arbroath établissant l'indépendance historique de l'Écosse et le droit des Écossais de choisir leur souverain;

«Qu'elle reconnaisse la contribution importante des Québécoises et Québécois d'origine écossaise au développement social, économique et culturel du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lamquin-Éthier: Consentement, M. le Président. Intervention de part et d'autre, durée: cinq minutes.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): De part et d'autre. Bon, nos collègues... Ça va. Alors, il y a consentement des gens ici présents, de part et d'autre, pour un cinq minutes maximum. Alors, M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Bédard: M. le Président, c'est avec un grand enthousiasme que je dépose avec mon collègue cette motion ? avec le député de Papineau ? qui souligne le Jour du tartan, et je tiens à souligner les gens qui sont ici présents, dans nos galeries. Bonjour.

Le 6 avril est une date spéciale parce que c'est le jour où, en 1320, les nobles écossais se sont réunis dans l'abbaye d'Arbroath pour s'engager à défendre leur pays contre la persécution et la domination étrangère. Jurant de se défaire de leur roi Robert Bruce I si celui-ci dérogeait au principe d'autodétermination et de liberté, ils ont rédigé l'une des premières déclarations du droit de l'être humain à la paix, au travail et à la sécurité en 1320, M. le Président. À cette époque-là, ce n'était pas beaucoup à la mode, M. le Président.

Le 6 avril marque donc l'anniversaire de la signature de la déclaration d'indépendance de l'Écosse, la Déclaration d'Arbroath. Cette date revêt une importance et une signification historiques incommensurables pour les Écossais du monde entier.

Avec l'immigration écossaise sur le continent nord-américain, nous avons bénéficié de leurs actes, de leur bravoure et leur volonté, gravissant les échelons de la vie, imprimant de leur histoire personnelle et collective, tout au long des siècles...

Symbole distinctif des clans des montagnards d'Écosse, l'étoffe de tartan est passée en Amérique il y a plus d'un siècle. Ce sont les régiments écossais mis en garnison au Canada avant 1867 et les immigrants écossais qui se sont ensuite établis dans les Provinces maritimes et au Canada-Uni qui ont fait traverser l'Atlantique à ces étoffes et à ces bandes de couleur. Le tartan représente aujourd'hui le symbole de l'Écosse et de la culture écossaise. C'est aussi l'emblème de descendants écossais du monde entier.

Au Québec, le 6 avril, Jour du tartan, représente aussi les liens étroits nous unissant à la communauté écossaise. Cette union perdure depuis plus de 400 ans, date de l'arrivée des premiers immigrants écossais au Québec. Leur contribution, M. le Président, à l'évolution de l'Amérique du Nord en général mais aussi et surtout au Québec en particulier a été, et continue de l'être, à la fois massive et fière.

En terminant, M. le Président, la désignation du 6 avril comme journée du tartan sert non seulement à rappeler des événements historiques mais aussi à réaffirmer le droit des peuples à la liberté. Alors, M. le Président, merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat de cette motion, je reconnais maintenant M. le whip en chef du gouvernement. M. le whip.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je voudrais en profiter pour saluer nos amis les Écossais. I'd like to take time, in the gallery, to say hi to our Scottish friends.

Alors, M. le Président, c'est un grand plaisir, pour moi, de joindre ma voix à mon collègue de Chicoutimi et aussi de Lotbinière pour souligner la contribution apportée par la communauté écossaise à la culture québécoise. Rappelons-nous, M. le Président, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi n° 190, Loi proclamant le Jour du tartan, en décembre 2003. Je veux signaler le travail de mon collègue d'origine écossaise, le ministre délégué aux Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier, et aussi celui de l'ancien député de Marguerite-D'Youville, M. François Beaulne, qui a présenté une version similaire de ce projet de loi, n° 394, dans le 36e Parlement. Malheureusement, le ministre délégué aux Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier ne peut pas être avec nous cet après-midi, mais c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à cette occasion.

M. le Président, quelle belle occasion de prendre quelques instants pour mettre en évidence notre héritage écossais. La tradition écossaise fait partie de notre histoire collective, comme Québécois, et elle est présente parmi nous, dans cette Assemblée. M. le Président, même des parlementaires au nom de Cameron, MacKenzie, Fraser, Malcolm, Campbell ont siégé avec fierté autant que nous, aujourd'hui, les Kelley, les Blackburn et les MacMillan.

Sur la carte de la province, M. le Président, s'inscrivent Warwick, Douglastown, Campbell's Bay et New Glasgow, noms qui rappellent les origines écossaises. Ici, dans notre capitale nationale, M. le Président, ce sont les rues Aberdeen, Fraser ? mais je dirais Fraser aujourd'hui ? dans le quartier Montcalm, et, dans le Vieux-Québec, nous pouvons visiter le remarquable St. Andrew's Church, des noms encore qui évoquent les influences écossaises.

Les raisons du succès du développement rapide des Écossais, aux XVIIIe et XIXe siècles, sont évidentes. Cette petite nation a souligné la grande importance de l'éducation. Sa première loi sur l'instruction publique, dans les années... en 1696, pour encourager, entre autres, les citoyens à faire la lecture de la Bible... Grâce à cette initiative, au milieu du XVIIIe siècle déjà, au moins 70 personnes... ou des hommes adultes, excusez, savent lire, un pourcentage très élevé pour l'époque.

Scotland has a rich academic history, Mr. Speaker. We need only to think of great institutions such as the University of Glasgow, Edinburgh, Aberdeen and of course St. Andrews. As Quebeckers, we have been lucky enough to inherit a small part of this tradition. James McGill left Edinburgh to found the Royal Institute for the Advancement of Learning, now known as Montréal McGill University.

Dans cet esprit, M. le Président, on peut également penser à l'énorme contribution des Écossais dans tous les domaines: les arts et les lettres, les affaires, la science, le développement de la technologie, l'ingénierie, la philosophie, et comment les idées d'Adam Smith et de David Hume, de James Watt et d'autres ont marqué l'histoire moderne. Même Bill Gates, à qui nous devons le développement de l'âge de l'Internet, a des racines écossaises.

M. le Président, au Québec, le 6 avril, Jour du tartan... représente les liens qui nous unissent à la communauté écossaise. Cette union perdure depuis plus de 400 ans, date de l'arrivée des premiers immigrants écossais au Québec. Leur contribution à l'évolution de l'Amérique du Nord en général et du Québec en particulier a été et continue d'être à la fois importante et fière. Je salue tous mes amis écossais et souligne la contribution fondamentale des Écossais à notre société. Joyeux Jour de tartan! Happy Tartan Day! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, monsieur...

Merci, M. le député de MacMillan, et évidemment l'Assemblée nationale au complet et la présidence vous saluent et vous souhaitent «happy day!».

Les motions sans préavis sont terminées.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Mme la leader adjointe a donné les avis tantôt. Je vais donner les avis de la présidence et je vais vous revenir à vous.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la Loi électorale se réunira mardi, le 11 avril 2006, de 9 h 30 à 12 h 30, pour la tenue de consultations particulières sur l'avant-projet de loi, à la salle du Conseil législatif.

Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y en a? Vous, il vous reste des avis?

Une voix: Il m'en reste un.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, allez, Mme la leader. Avant les renseignements, finissez vos avis.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement procédera à l'audition du président-directeur général de la SAAQ concernant les propositions de hausses de contributions d'assurance, le mardi 11 avril, de 9 h 30 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Et là vous avez terminé vos avis, Mme la leader?

Alors, nous en sommes aux renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions? Il n'y a pas de question. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour vendredi, le 7 avril 2006, Mme la députée de Rosemont s'adressera au ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: La politique énergétique du Québec.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 3 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 3 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal. Et je suis prêt à entendre la première intervention et je reconnais M. le ministre du Revenu. À vous la parole.

M. Bergman: ...M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 5, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal.

M. le Président, ce projet de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter le 28 mars 2006, modifie la Loi sur l'assurance parentale, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

M. le Président, ce projet de loi propose en premier lieu de modifier la Loi sur l'assurance parentale pour calculer plus adéquatement la cotisation d'un employeur au régime d'assurance parentale du Québec relativement au salaire payé à un de ses employés qui se rapporte également à un établissement hors du Québec ainsi que le paiement de redressement à effectuer à l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une telle cotisation.

n(15 h 30)n

M. le Président, ce projet de loi propose également de modifier la Loi sur le ministère du Revenu à l'égard de différents sujets. Ces sujets concernent notamment, M. le Président:

1° la possibilité pour le ministre du Revenu de demander à un juge de la Cour du Québec l'autorisation d'exiger d'une personne, par une demande péremptoire, la production de renseignements ou de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément;

2° la possibilité d'appliquer une pénalité de 50 % d'un droit établi en vertu d'une loi fiscale à une personne qui, volontairement ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, omet de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser ce droit et qui, malgré qu'elle en ait été formellement requise par le ministre, omet de produire une déclaration ou un rapport relatifs à ce droit;

3° la possibilité pour le ministre, lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour préserver l'intégrité de l'assiette fiscale, de suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis exigé en vertu d'une loi fiscale;

4° finalement, la possibilité de faire la preuve de l'envoi d'une ordonnance prévue aux articles 39.2 et 61.1 de la Loi sur le ministère du Revenu par un affidavit d'un fonctionnaire.

M. le Président, ce projet de loi propose également de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec, à l'égard de toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire relative au marquage des contenants de bière, pour augmenter le montant de l'amende minimale exigible dans le cas d'une première offense et pour prévoir des amendes en cas de récidive.

Finalement, M. le Président, ce projet de loi propose de modifier plusieurs dispositions de la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de:

1° permettre à une personne qui exploite une entreprise de demander un remboursement de la taxe sur les carburants payée à l'égard de l'achat, au Québec, de mazout coloré qui a été exporté et utilisé hors du Québec pour alimenter le moteur propulsif d'une locomotive sur rail;

2° étendre la prohibition relative à la possession en stock et à la vente de mazout coloré dans un poste d'essence à tout établissement de vente au détail de mazout non coloré et prévoir une amende pour une contravention à une telle prohibition;

3° augmenter les montants de l'amende pour les personnes qui contreviennent à une disposition régissant l'utilisation du mazout coloré; et

4° finalement, prévoir, comme condition au remboursement de la taxe payée par un transporteur routier à l'égard du carburant acquis au Québec et utilisé hors du Québec, que ce dernier soit titulaire d'un permis en vigueur au moment de l'acquisition du carburant.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 5 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe de ce projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député.

M. Lelièvre: Oui, merci, M. le Président. Ce projet de loi couvre plusieurs sujets, plusieurs lois qui seront modifiées par l'Assemblée nationale: on parle de la Loi sur l'assurance parentale, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la loi sur la taxe sur les carburants.

M. le Président, en regardant ce projet de loi que le ministre nous apporte à l'Assemblée nationale, tout d'abord, j'aimerais vous parler quand même de l'assurance parentale, qui est un projet qui a germé du temps où le gouvernement du Parti québécois était au pouvoir. Est-ce que le ministre peut nous dire que ce programme aujourd'hui fonctionne bien?

Je voudrais simplement lui rappeler, M. le Président, qu'à l'heure actuelle l'espace libéré par le gouvernement fédéral au niveau des cotisations, ça représente environ 737 millions. Faisant passer de 39 000 $ à 57 500 $ le revenu maximum assurable, le gouvernement est allé chercher 115 millions de revenus. D'autre part, la couverture a été étendue, élargie aux travailleurs autonomes et le gouvernement va récupérer 44 millions de revenus. Or, M. le Président, il manque 183 millions pour boucler le financement de ce programme. Maintenant, comment le gouvernement va-t-il procéder? On l'ignore.

Ce que je dois vous dire, c'est que l'amendement qui est apporté dans le projet de loi vise tout simplement à faire en sorte que les travailleurs qui sont hors Québec ou encore les employeurs qui sont hors Québec et pour qui la personne travaille puissent être assujettis et que les cotisations soient versées pour l'application du régime. Donc, c'est ça, la modification.

Par ailleurs, M. le Président, lorsqu'on regarde les autres projets de loi... Parce que dans le fond on modifie cinq lois aujourd'hui... ou le ministre veut modifier cinq lois. Celle concernant le tabac. Il abolit un article dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac pour faire en sorte que les taxes ne soient pas perçues par aucune municipalité du Québec sur l'achat en détail de tabac. Donc, il abolit cet article de loi. C'est vrai que cet article de loi s'appliquait également pour le cigare, mais elle date de 1964. Donc, je pense que probablement qu'à l'époque il y avait une délégation qui avait été donnée ou une possibilité de taxer de la part des municipalités, alors le ministre rend désuet et, je pense, abroge cet article, et je crois que nous aurons droit à quelques explications.

D'autre part, La Loi sur la taxe de vente. Je pense que c'est un projet de loi qui est très important. Le ministre nous arrive avec des modifications qui concernent les sommes qui seront perçues et aussi les moyens que le ministre entend prendre. J'ai pris le soin, M. le Président, de regarder ce projet de loi avec attention. Le ministre nous dit, à l'article... un des articles ? ne bougez pas, je vais vous le donner ? à l'article 13... On a aboli cet article-là, mais par la suite, au niveau du ministère du Revenu, là on apprend que le gouvernement se donne des moyens ? à l'article 5, qui introduit un nouvel article, des modifications après l'article 39; le gouvernement se donne ? des pouvoirs d'enquêter pour vérifier l'identité des personnes qui ont obtenu, par exemple, un certificat pour opérer.

Alors, la disposition en tant que tel, ça dit: «Le ministre peut également demander ex parte ? ça veut dire "en l'absence de la personne" ? à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l'autorisation de transmettre à une personne une telle demande péremptoire, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.»

n(15 h 40)n

Alors là, M. le Président, il faut savoir qu'on ne peut pas faire des parties de pêche, là. Ce n'est pas des rafles qu'on va faire, là. Je ne pense pas que le ministre puisse se donner ce pouvoir-là. Et c'est là qu'on arrive que le juge peut accorder l'autorisation s'il est convaincu que la production du renseignement ou du document est requise pour vérifier si cette ou ces personnes ont respecté une obligation ou un devoir prévu par une loi fiscale et que cette ou ces personnes sont identifiables. Alors, si ce n'est pas une partie de pêche, M. le Président, qu'est-ce que c'est? Je ne pense pas que le ministre puisse aller à la pêche. Et là, par la suite, on introduit des recours, des recours, puis, si la personne, par exemple, n'est pas contente, elle va aller voir le juge.

Mais comment, comment le ministre peut-il, au point de départ, envoyer des documents à telle ou telle personne, qu'il connaît, forcément? Alors, pourquoi qu'il veut avoir, M. le Président, le pouvoir d'identifier ces gens-là? Parce que, là, il va envoyer éventuellement des avis, et nous aurons l'occasion, en commission parlementaire, de regarder attentivement, mais je le préviens immédiatement qu'à cet égard, à cet égard, M. le Président, je vais demander avis concernant les implications juridiques à l'égard des chartes que nous avons, entre autres la Charte des droits et libertés de la personne: Est-ce que le ministre peut procéder de cette manière?

Et on voit aussi que le gouvernement est à la recherche de beaucoup d'argent parce qu'il augmente ses amendes, il en crée de nouvelles. Sur la taxe de vente, par exemple, M. le Président, dans ce projet de loi, les amendes sont quand même très, très, très substantielles. On parle également des modifications qui y sont apportées, la vente de boissons alcooliques, etc.

Au niveau de la taxe sur les carburants, on peut voir également que le gouvernement se donne de nouveaux moyens alors concernant la coloration du mazout, entre autres à l'article 16 qui introduit l'article 21, la nouvelle modification.

Alors, M. le Président, concernant tout ça, hein, les agissements du gouvernement, je pense qu'il devrait davantage s'intéresser à la contrebande du tabac. M. le Président, vous avez des articles de journaux: 2 milliards de cigarettes en circulation au Québec. Le ministre, à un moment donné, dans sa loi, introduit une disposition pour pouvoir envoyer des avis à ceux qui ne paient pas les droits. Il envoie une lettre. J'aimerais savoir éventuellement quel a été le résultat de la lettre qu'il a envoyée, par exemple, sur les réserves. Est-ce que le ministre peut nous dire qu'aujourd'hui, qu'aujourd'hui tous les droits sont perçus? Est-ce que le ministre pourra dire à la population du Québec que tous les droits sont perçus? Est-ce qu'il peut l'affirmer? On parle d'au-delà de 1 milliard de dollars, M. le Président, en taxes qui ne sont par perçues. Est-ce qu'avec le projet de loi qu'il nous dépose aujourd'hui il va pouvoir être en mesure d'identifier ceux qui opèrent des commerces qui perçoivent des taxes? Et là est-ce que le ministre a une stratégie pour contrer la contrebande de cigarettes partout? C'est rendu, M. le Président, sur la rue, sur la rue, on peut voir la contrebande de cigarettes. Et qu'est-ce que fait le ministre? On l'ignore, M. le Président. Et pourtant, et pourtant ceux qui achètent leurs cigarettes contribuent, ont contribué à payer le Stade olympique ? d'ailleurs, je crois que c'est terminé, ou presque, bientôt, si ce n'est pas le cas ? et, cet argent, on va continuer à la payer... à la verser au gouvernement, qui va la transférer à qui? Dans un fonds, je crois, qu'on veut pour Montréal. Mais il ne faut pas oublier, M. le Président, que c'est l'ensemble du Québec qui a contribué, et il serait peut-être de mise qu'on réfléchisse à ce que l'ensemble des régions du Québec puissent avoir une contrepartie.

M. le Président, en 2005-2006, Le Soleil disait qu'il y avait entre 225 et 250 millions de dollars qui échappaient au Revenu, au ministère du Revenu, concernant la contrebande de cigarettes ? au minimum ça, d'au moins 225 millions. D'autres articles ont paru plus tard. Alors, M. le Président, comment se fait-il, comment se fait-il, lorsqu'on interroge le gouvernement, qu'on ne peut pas avoir de réponse claire? Je comprends qu'ils vont se donner des... ils se donnent des dispositions, ils durcissent la... ils augmentent la répression, c'est la stratégie du gouvernement, mais concernant l'évasion fiscale, au niveau de la cigarette, je pense que c'est un des secteurs très importants.

Mais il faut se souvenir, il faut se souvenir et rappeler à la population du Québec que le ministre du Revenu, en deux ans, a coupé 130 millions de dollars dans ses budgets, M. le Président. C'est autant de personnes, au Québec, qui ont perdu leur emploi. Comptez le nombre de personnes qui ont pu perdre leur emploi, M. le Président, avec cette coupure au Service de perceptions des pensions alimentaires, M. le Président. Alors, quel est, quel est le service que l'on donne aujourd'hui? Avant, on avait des cibles d'environ de 15 à 20 jours; là, on dépasse régulièrement le 30 jours. Le ministre de la Justice a décidé d'abolir le Service de perception des pensions alimentaires, le groupe de procureurs qui étaient mandatés pour percevoir les pensions alimentaires des personnes assistées sociales. Et encore une fois, M. le Président, qui, qui va devoir assumer? C'est le Fonds des pensions alimentaires qui vont devoir assumer ça. Ensuite de ça, on va envoyer ces gens-là où? Est-ce que les assistés sociaux vont se diriger à l'aide juridique? Est-ce que la ministre de la Solidarité sociale va obliger les personnes à aller chercher leur argent en passant par l'aide juridique, etc., les dédales, alors qu'il y avait un service qui existait?

M. le Président, alors, moi, ce que je veux vous dire à ce sujet-là: Lors de l'étude de ce projet de loi, nous allons, nous allons questionner le ministre, exiger des réponses. Et je le préviens immédiatement: ce projet de loi ne passera pas comme une lettre à la poste tant et aussi longtemps que nous n'aurions pas les garanties nécessaires que les droits des citoyens et des citoyennes ne sont pas assurés.

Le respect des droits est important. Lorsque le ministre va faire des parties de pêche, on va être là, sur son chemin, pour lui dire: Non, M. le ministre, vous n'avez pas le droit de faire des parties de pêche en disant que les personnes sont peut-être possibles d'identifier, sur un territoire x, et qu'ils font de la contrebande. Mais encore faut-il que le ministre justifie, justifie ses demandes à un juge.

Alors, donner des pouvoirs, monsieur... donner la capacité au ministre du Revenu d'agir de façon paramétrique en soumettant à un juge des énoncés généraux, bien, j'espère que les citoyens vont contester les affirmations du ministre. Il faut des preuves, il faut des documents qui supportent une accusation, et, lorsque le ministre dit qu'on va augmenter les pénalités à 50 % des montants qui sont dus au ministère du Revenu, M. le Président, ça commence à être... ça commence à être élevé, là.

n(15 h 50)n

Alors, le gouvernement est-il en si grande difficulté financière que là qu'il prenne à peu près tous les moyens pour en arriver à collecter les sommes des honnêtes contribuables? Mais qu'est-ce qu'ils font avec les autres... qu'est-ce qu'ils font avec les autres secteurs de la criminalité? J'ai hâte d'entendre le ministre nous dire combien, au niveau de la lutte à la criminalité, combien d'argent il est allé chercher au niveau de... les biens obtenus criminellement, la saisie... des saisies d'argent, etc. Donc, c'est ça que le ministre devra nous dire au lieu de s'attaquer à des citoyens qui parfois, à cause d'une erreur, M. le Président, à cause d'une méconnaissance, à cause d'un manque d'instruction, peuvent commettre des erreurs administratives et que le ministre va imposer des pénalités drastiques. Alors, c'est à ça, M. le Président, qu'on va s'opposer.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Gaspé, pour votre intervention. Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, nous en sommes à la réplique du ministre du Revenu sur l'adoption du principe de ce projet de loi. M. le ministre, à vous la parole pour votre droit de réplique.

M. Bergman: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je remercie le député pour ses commentaires sur le projet de loi n° 5. Il a fait allusion, M. le Président, à la Loi sur l'assurance parentale, un programme qui fonctionne très, très bien et, on peut admettre dans cette Chambre, qui est le meilleur programme d'assurance parentale à travers le Canada. Les bénéfices pour les nouveaux parents sont très, très bons. «And», comme on dit en anglais, M. le Président, «the proof is in the pudding», les «applicants» pour faire partie de ce programme est énorme. Et c'est un régime, M. le Président, qui offre plus de semaines de prestations que le régime fédéral, le député doit l'admettre. C'est un régime d'assurance parentale avec un meilleur taux de couverture, des prestations exclusives aux pères et une admissibilité élargie aux travailleuses et aux travailleurs autonomes. Alors, voilà quelques bénéfices de ce programme.

Et, M. le Président, le député a soulevé les questions concernant le financement de ce programme. Certainement, il est au courant que l'orientation du gouvernement est que le régime s'autofinance par les cotisations et qu'il doit être géré comme une caisse indépendante. Alors, voici une mesure entreprise par notre gouvernement, une mesure qui est responsable, le financement responsable avec une vision pour le futur. L'État québécois, M. le Président, en tant qu'employeur, sera mis à contribution au même titre que les autres employeurs du Québec. Alors, voilà les commentaires en ce qui concerne les mentions par le député de Gaspé sur la Loi sur l'assurance parentale.

En ce qui concerne ses commentaires sur la Loi sur la taxe de vente du Québec et en particulier ses commentaires en ce qui concerne les diverses mesures, je dois vous dire qu'il a fait référence à l'article 5 du projet de loi qui donne la possibilité, pour le ministre du Revenu, de demander à un juge de la Cour du Québec l'autorisation d'exiger d'une personne, par une demande péremptoire, la production de renseignements, de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.

Voilà une mesure, M. le Président, qu'on va présenter... qu'on présente à l'Assemblée nationale où, avant d'agir, le ministre du Revenu doit avoir le consentement d'un juge de la Cour du Québec, et certainement j'espère que le député de Gaspé a la confiance dans nos cours, et la Cour du Québec, et le jugement d'un juge de la Cour du Québec. Pour moi, je me fie sur ce jugement, et le ministre du Revenu fera l'application en temps et lieu, dans le cas en question, pour avoir le consentement d'un juge de la Cour du Québec. Alors, voilà une mesure qui est responsable.

Le député de Gaspé a fait référence indirecte de notre lutte contre l'évasion fiscale et en général... et la lutte contre l'évasion fiscale, M. le Président, en ce qui concerne le tabac. Vous savez, M. le Président, la lutte... la raison d'être pour cette lutte contre l'évasion fiscale, c'est pour rendre un certain sens d'équité à nos concitoyens qui... Plus de 96 % de nos concitoyens, M. le Président, paient leurs taxes au complet et à temps. Et, pour rendre équité à eux, le principe que chacun paie leur juste part des dépenses de l'État et que la loi s'applique à tous est très, très important.

Et nos résultats dans la lutte contre l'évasion fiscale, nos résultats dans notre récupération fiscale, M. le Président, pour l'année 2005-2006 jusqu'au 28 février 2005, on n'est pas encore... pour les premiers 11 mois de l'année en question, les résultats sont, dans la section de la récupération fiscale, M. le Président, sont 1 595 000 000 $, M. le Président, plus que 300 millions de dollars plus haut que la dernière année du gouvernement précédent. Alors, je ne sais pas à quelle allusion le député fait quand il fait référence aux articles dans ce projet de loi qui va aider dans la lutte contre l'évasion fiscale. Et voilà que notre gouvernement prend cette lutte sérieusement, et voilà des résultats qui sont vraiment crédibles: plus de 300 millions de dollars plus haut que les résultats de dernière année du gouvernement précédent.

Maintenant, le député de Gaspé, M. le Président, a fait allusion à notre lutte contre l'évasion fiscale dans le domaine du tabac. Et je lui demande une question: Qu'est-ce que le gouvernement précédent a fait dans ce domaine? La réponse est zéro. Et qu'est-ce que notre gouvernement a fait depuis notre arrivée en avril 2003, M. le Président?

Premièrement, notre gouvernement a déposé et l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi n° 70, dans le printemps de 2004, où il y a, M. le Président, un resserrement des règles et mesures de contrôle pour l'importation, l'entreposage et le transport du tabac brut, nommément la nécessité, M. le Président, de tenir les registres; la prohibition, M. le Président, à livrer le tabac brut à un manufacturier qui ne détient pas un permis du Québec. Et le résultat, M. le Président, de ces mesures: ça va restreindre l'approvisionnement des réseaux illégaux de fabrication des produits du tabac.

En plus de cette mesure qui a été adoptée, M. le Président, dans le printemps 2004, en septembre 2005, Revenu Québec a envoyé une lettre à tous les détaillants de tabac à travers le Québec, accompagnée d'un dépliant conçu par Revenu Québec, Revenu Canada et la GRC, indiquant les conséquences de la vente illégale de tabac, c'est-à-dire que, dans une première offense par un détaillant, il peut avoir suspension de leur certificat d'inscription pour un mois; dans une deuxième offense, une suspension de leur certificat d'inscription pour trois mois; dans une troisième offense, une suspension de 12 mois; et une quatrième offense, une suspension permanente.

Et suite, M. le Président, à cette intensification, on a fait plus de 2 700 inspections, à travers le Québec, aux détaillants de tabac, c'est-à-dire les dépanneurs, les magasins qui vendent des produits du tabac, et, M. le Président, les résultats de ces inspections, c'est qu'au 26 mars 2006 il y a 45 certificats d'inscription pour la vente de tabac qui ont été suspendus; un autre 71 sont en cours de traitement; et il y a, M. le Président, 203 constats d'infraction qui ont été émis et un autre 108 est en cours de traitement. En plus, M. le Président, il y a 69 mandats de perquisition

exécutés et les saisies de 4 000 cartouches de cigarettes. Et 255 paquets et 1 301 sacs de tabac en vrac étaient saisis.

n(16 heures)n

Alors, voilà les résultats qui étaient demandés par le député de Gaspé. Et je ne sais pas si le député de Gaspé a pris le temps pour lire le budget qui a été déposé par mon collègue le ministre des Finances, le budget 2006-2007, mais certainement, s'il a lu ce budget, il voit d'autres mesures que... Pour faire suite au budget, je déposerai bientôt, M. le Président, un projet de loi en ce qui concerne les règles d'identification des produits du tabac pour permettre l'identification des produits du tabac contrefaits. Et aussi, M. le Président, le budget fait mention et le projet de loi va faire mention de la présomption légale qu'un produit du tabac vendu à un prix inférieur aux charges fiscales ne constitue pas des produits légaux. Alors, ce sera plus facile dans nos inspections avec l'addition de ces mesures dans le projet de loi que je dois déposer bientôt.

M. le Président, je peux passer beaucoup de temps avec vous pour vous donner d'autres excellents résultats que Revenu Québec a depuis les dernières trois années en ce qui concerne notre lutte contre l'évasion fiscale, le travail au noir, dans beaucoup de secteurs. Et finalement, M. le Président, le député a fait référence à notre programme de pensions alimentaires qui s'applique pour le bénéfice de nos enfants. Mais ce qu'il n'a pas mentionné à vous, c'est que Revenu Québec a gagné quelques prix récemment, prix qui ont reconnu que notre programme de pensions alimentaires vraiment, M. le Président, est le meilleur programme de pensions alimentaires à travers le Canada. Et on peut être fiers de ce programme et on peut être fiers de l'administration de ce programme par notre gouvernement, car, dans la vie, M. le Président, c'est important de savoir que... de demander une question: Est-ce que c'est bon pour nos enfants? Et voilà un programme qui est bon pour les enfants qui sont affectés par ce programme.

M. le Président, j'aurai beaucoup de temps pour débattre toutes les mesures dans le projet de loi, dans la commission parlementaire, bientôt. Alors, je demande à l'Assemblée pour adopter le principe, pour adopter le principe de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les interventions étant terminées, est-ce que le principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 4 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 6, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. Je suis en mesure d'entendre les interventions, s'il y en a. M. le ministre responsable des lois professionnelles, à vous la parole.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de présenter, aujourd'hui, le projet de loi n° 6, qui est le projet de loi modifiant la Loi sur le Barreau, pour l'adoption de principe.

En fait, ce projet de loi vise à modifier deux articles de la Loi sur le Barreau, soit les articles 125 et 134. Il s'agit de deux ajustements qui normalement ? et souvent on s'en aperçoit après, aussi ? auraient dû être faits en 2001, en juin 2001, au moment où le Code des professions a été modifié. C'est une proposition du gouvernement précédent d'ailleurs, qui avait fait l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui avait été appuyée par l'opposition. Donc, modification du code pour permettre l'exercice en société de la part des professionnels.

Simplement vous rappeler qu'en 2001 donc on permettait, avec les modifications au Code des professions, à un ordre professionnel d'autoriser ses membres ? avec un règlement qui doit être adopté par l'ordre, revu par l'Office des professions et approuvé également par le gouvernement ? donc à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou encore au sein d'une société par actions, et ce, en multidisciplinarité ou non. Alors donc, depuis 2001, par les dispositions du Code des professions, les modifications qui ont été apportées, les professionnels du Québec peuvent mieux s'adapter aux nouvelles réalités de notre époque, marquées notamment par la mobilité des travailleurs, la mondialisation, le libre-échange et le développement des communications. Évidemment, l'exercice en société ou en responsabilité... en société à responsabilité limitée doit se faire, c'est bien sûr, et c'est fondamental, tout en assurant la protection du public et en assurant également la cohérence et l'intégrité du système professionnel.

Suite aux modifications qui ont été apportées au Code des professions en juin 2001 pour permettre l'exercice en société, il y a quatre ordres professionnels qui ont vu leurs règlements, pour l'exercice en société par actions ou société à responsabilité limitée... de pouvoir exercer leur profession de cette façon-là. Alors, il y a l'Ordre des comptables agréés du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et l'Ordre des comptables généraux licenciés.

Et, pour ce qui est des avocats, le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité est entré en vigueur le 6 mai 2004. Au même moment, le Code de déontologie des avocats a aussi été modifié pour assurer sa concordance avec les dispositions du règlement permettant l'exercice en société. Donc, le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et également en multidisciplinarité permet, entre autres, comme son nom l'indique, l'exercice de la profession d'avocat en multidisciplinarité et la pratique au sein d'une société par actions. Le gouvernement a approuvé le règlement et le Code de déontologie des avocats modifié pour concrétiser, pour cette profession, les objectifs, là, qui étaient poursuivis par les modifications au code en juin 2001.

Toutefois, dans le cadre de la pratique de la profession, on a constaté que les articles 125 et 134 de la Loi sur le Barreau ? et ça a été soulevé par le Barreau, ça a été revu par l'Office des professions ? donc que ces articles-là demeurent incompatibles avec l'objet des modifications apportées au code en 2001 et aussi avec le règlement sur l'exercice, là, en société. Alors, malgré la modification donc apportée en 2001, l'article 125 de la Loi sur le Barreau ne permet toujours pas le partage d'honoraires avec une personne autre qu'un avocat dans une société par actions ou une société en nom collectif. Alors, l'article 125 de la loi actuelle réserve toujours aux seuls avocats le droit aux honoraires et frais judiciaires et extrajudiciaires et se limite dans le fond à permettre à la société d'autoriser la perception au nom des associés des frais judiciaires et extrajudiciaires.

Alors, les avocats qui choisissent d'exercer donc leur profession au sein d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée sont placés dans la situation où la société dont ils sont les actionnaires ne peut être créancière des clients à qui des services sont dispensés. La société n'a qu'un rôle d'agence de perception pour eux, et les avocats demeurent les seuls véritables créanciers des services réclamés aux clients. En conséquence, les créances ne peuvent faire partie des revenus de la société par actions dans ses états financiers, privant ainsi les avocats d'une partie des avantages d'exercer leur profession au sein d'une telle société.

Par ailleurs, le fait de concrétiser cette forme d'association dans le Code des professions devrait impliquer que les honoraires et les frais afférents à l'exercice des activités professionnelles des avocats au sein d'une même personne morale appartiennent à la personne morale et donc constituent un élément de son revenu. C'est dans cette perspective que le paragraphe premier de l'article 125 doit prévoir clairement et sans ambiguïté que la règle selon laquelle seuls les avocats ont droit à des frais judiciaires et extrajudiciaires n'empêche pas la société par actions au sein de laquelle un avocat exerce ses activités conformément au règlement sur l'exercice en société adopté par le Barreau du Québec et approuvé par le gouvernement d'y avoir droit. Cette modification permettra l'atteinte des objectifs recherchés lors de l'adoption initiale des dispositions législatives qui ont modifié le Code des professions en juin 2001.

Dans un autre ordre d'idées, l'article 134 de la Loi sur le Barreau, qui n'avait pas non plus fait l'objet de modifications de concordance en 2001, comporte une difficulté. En effet, cet article établit une présomption d'exercice illégal de la profession d'avocat à l'égard de toute personne qui, n'étant pas avocat, s'associe à un avocat pour l'exercice de la profession. On comprend qu'il s'agit là d'un obstacle à la pratique en multidisciplinarité, puisqu'elle exclut toute association avec une personne qui ne serait pas avocat.

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de modifier l'article 134 de la Loi sur le Barreau afin d'exclure de la présomption d'exercice illégal de la profession d'avocat la personne qui exerce ses activités avec un avocat ou partage ses honoraires, lorsque cette association se fait dans le cadre de la réglementation qui a été adoptée par le Barreau du Québec et approuvée par le gouvernement.

Donc, dans ce contexte, on vous propose, on propose de modifier les articles 125 et 134 de la Loi sur le Barreau afin de donner pleinement effet aux dispositions du Code des professions et du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité. Évidemment, ce règlement... ce projet de loi a été préparé par l'Office des professions, donc c'est recommandé par l'Office des professions, et les différents ministères du gouvernement ont été consultés, et notamment aussi le ministère du Revenu.

Alors, M. le Président, je propose l'adoption de principe du projet de loi n° 6. Merci.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Dubuc. À vous la parole.

M. Côté: Merci, M. le Président. Comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 6, Loi modifiant la Loi sur le Barreau.

Je dirais tout de suite au ministre de la Justice que l'opposition officielle appuiera le principe de ce projet de loi. Toutefois, M. le ministre, avec toute la collaboration que l'opposition officielle pourra vous apporter, nous poserons quand même certaines questions, nous soulèverons quand même certaines interrogations relatives à ce projet de loi. Et j'ose espérer qu'en commission parlementaire vous saurez nous apporter les réponses que nous cherchons.

Vous avez parlé, tout à l'heure, lors de votre discours, votre intervention, vous avez dit: Il ne s'agissait que de deux ajustements. Je veux bien croire qu'il s'agit de deux ajustements, mais il s'agit, M. le ministre... M. le Président, de deux ajustements très importants. Même si le Barreau a proposé ce projet de loi, même si l'Office des professions l'a également recommandé, même si nous avons, là, dans le mémoire, dans la partie accessible au public, dans le mémoire qui a été présenté au Conseil des ministres... on n'y voit que des avantages, je pense que c'est quand même un projet de loi important, même s'il a seulement deux articles, parce que c'est un projet de loi qui vient changer, là, une façon de faire.

Autrement dit, ce n'est pas simplement qu'un ajustement, c'est qu'avant les avocats ne pouvaient partager leurs honoraires, et maintenant on va faire le contraire, on va leur donner le droit de partager ces honoraires. Donc, c'est tout un changement. Et ça implique plusieurs questionnements, notamment en matière de responsabilité professionnelle. Nous aurons d'ailleurs l'occasion, en commission parlementaire, d'y revenir.

M. le Président, j'aimerais quand même, là, compte tenu de... pour l'information des personnes qui nous regardent, peut-être faire l'historique un peu succinctement, en quelques mots, de ce projet de loi, puisqu'il découle en fait de la loi n° 169 qui avait été adoptée par le gouvernement du Parti québécois en 2001 ? d'ailleurs, le ministre l'a souligné tout à l'heure ? et qui modifiait le Code des professions, et qui concernait l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société.

Autrement dit, M. le Président, dans cette loi, pour faire de façon simple, on permettait aux professionnels qui exerçaient à l'intérieur d'un ordre professionnel de s'incorporer soit entre eux soit avec d'autres professionnels d'ordres différents. Autrement dit, c'est possible, aujourd'hui, dans un bureau d'avocats, d'avoir une compagnie, d'avoir une corporation qui est composée d'un avocat, d'un notaire, d'un comptable et même d'un arpenteur-géomètre, d'un fiscaliste. Alors, c'est maintenant permis.

Cette ouverture, je pense, du législateur, se faisait de deux façons: soit par une société en nom collectif à responsabilité limitée ou soit également par une société par actions. Le législateur a donc permis les sociétés multidisciplinaires, mais cependant à certaines conditions.

Suite à l'adoption de cette loi, le Barreau a présenté deux règlements, un règlement qui justement était pour réglementer cet exercice de la profession en société, de même qu'un second règlement qui a modifié son code de déontologie. Ces règlements ont été approuvés par le gouvernement.

Et là on nous présente un projet de loi qui vient amender la Loi sur le Barreau. Je veux bien croire que c'est un projet de loi qui n'est pas volumineux, il ne contient que deux articles, mais c'est quand même, comme je le disais au début, un projet de loi qui a toute son importance, compte tenu des enjeux qui y sont soulevés et compte tenu aussi des conséquences que cela aura dans le futur.

J'aimerais ici, M. le Président, insister que, dans tout ce processus, la protection du public, qui est la pierre angulaire de notre système professionnel québécois, devra demeurer au centre de toutes nos préoccupations et également devra... C'est un peu ce que je voulais dire au ministre tout à l'heure, c'est que, lors de nos audiences en commission parlementaire, lors de nos sessions, nous aurons l'occasion de revenir sur ce concept de protection du public, compte tenu des modifications que nous voulons apporter par ce projet de loi.

M. le Président, je voudrais revenir sur cette loi n° 169 adoptée en 2001. Pourquoi on avait adopté cette loi-là? Eh bien, c'était tout simplement à cause du contexte actuel de la pratique professionnelle qui a changé beaucoup. Effectivement, aujourd'hui, les gens demandent de plus en plus de services pointus. Les gens veulent avoir des services spécialisés lorsqu'ils vont dans un cabinet d'avocats ou dans un autre cabinet de professionnels ? entre autres les comptables, les notaires ? ils veulent avoir tous les services possibles et ils veulent être servis de façon très, très pointue.

Aussi, le ministre l'a souligné tout à l'heure, avec la mondialisation, avec la mobilité des professionnels, aujourd'hui, même avec tout ce qu'on peut faire par Internet, je pense que c'était important, là, de se mettre à la page et d'adopter cette loi-là, compte tenu justement des services de plus en plus spécialisés qui sont requis par les clientèles actuelles. Et c'est justement pour cette raison que cette loi a été adoptée. Elle permettait donc la mise sur pied d'une entreprise professionnelle offrant des services beaucoup plus complets.

M. le Président, également cette façon de permettre maintenant les sociétés par actions, de permettre les incorporations, c'est que la personne morale qui est ainsi constituée est indépendante naturellement des personnes qui exercent leurs activités. C'est évident, lorsque nous avons une compagnie qui chapeaute six, ou sept, ou huit professionnels, c'est une entité juridique complètement différente. Et cette personne morale ? parce que c'est une personne morale au sens du Code civil ? elle ne meurt pas, c'est-à-dire que son existence se perpétue même si un associé décède. Naturellement, si un actionnaire décède ou un sociétaire, la société continue malgré le décès. Et il y a naturellement beaucoup d'autres avantages à cette incorporation. Je pense aux avantages fiscaux, je pense qu'ils ne sont pas à dédaigner, mais je pense que je ne reprendrai pas ici ces avantages.

Le ministre nous dit également que le projet de loi qui fait aujourd'hui l'objet d'une adoption de principe se situe dans le prolongement de la loi n° 169 et est en quelque sorte un de ses compléments. Bien, je veux bien, M. le Président. Mais je peux dire au ministre: Oui, je suis d'accord, je l'ai dit tout à l'heure, je répète, on va donner notre accord, mais il va falloir quand même être vigilant, M. le Président. On va faire notre travail de façon correcte. L'opposition va travailler avec le ministre, va lui offrir sa collaboration, mais comme d'habitude nous allons faire notre travail, un travail sérieux.

Et, comme cette loi prévoit la multidisciplinarité, la loi n° 169, on dit, dans le mémoire qui avait été présenté au Conseil des ministres, qu'il est essentiel que les honoraires professionnels perçus par la société appartiennent à celle-ci, à cette société, et soient considérés comme une partie de ses revenus. Cela implique donc que le partage d'honoraires, comme on l'a dit au début, ne sera pas interdit à des avocats qui exercent au sein d'une telle société. Et c'est là, M. le Président, l'essence même du projet de loi n° 6, qui va permettre justement que la loi n° 169 ait tous ses effets.

n(16 h 20)n

Mais encore là, M. le Président, il y aura des questionnements, puisque, relativement au partage de ces honoraires, lorsqu'il y aura des poursuites, lorsque la responsabilité du professionnel sera engagée, il faudra voir de quelle façon, là, en partageant les honoraires, qu'est-ce que cela aura comme conséquence. Et j'espère qu'en commission parlementaire le ministre saura nous éclairer et nous donner toutes les informations à cet effet.

Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, on avait apporté des modifications à l'article 125.1 de la loi... lors de l'adoption de la loi n° 169, on avait apporté des modifications à l'article 125.1 de la Loi sur le Barreau. On disait que, bon, dans cet article, au début ? l'article qui était non modifié ? on disait que «seuls les avocats ont droit à des frais judiciaires et extrajudiciaires». On a rajouté à la modification: «Toutefois, une société par actions ? pour se conformer à cette loi n° 169 ? au sein de laquelle un avocat est autorisé à exercer ses activités professionnelles peut, conformément aux modalités établies par règlement pris en application du paragraphe p de l'article 94 du Code des professions, percevoir ces frais au nom de celui-ci.» Donc, on parlait de perception. On parlait de perception.

Alors, toujours selon ce même mémoire, tel que libellé, M. le Président, l'article 125.1 ne permet pas le partage d'honoraires. Et le mémoire dit: Le ministre nous propose ce projet de loi... que l'article 125.1, modifié par le projet de loi, viendrait corriger cette situation. Alors, nous ne sommes pas contre ces modifications, loin de là, mais, comme je le dis, plus tard nous aurons des questions, là, à poser relativement aux conséquences de cette modification, surtout relativement à la responsabilité professionnelle.

L'autre article, M. le Président, l'article 2, est beaucoup moins, disons... beaucoup plus simple, a beaucoup moins de conséquences. C'est concernant la pratique illégale de la profession d'avocat. Alors, maintenant, celui qui est associé à un avocat, que ce soit un comptable, que ce soit un notaire, au sein d'une société multidisciplinaire, ne sera pas considéré comme pratiquant illégalement la profession d'avocat. Et c'est ce que la loi n° 6 vient corriger en modifiant ainsi la Loi sur le Barreau. Alors, M. le Président, je vais conclure en réitérant, de la part de l'opposition officielle, toute notre collaboration au ministre pour l'étude article par article de ce projet de loi. Je sais qu'il y a seulement deux articles, donc l'étude ne devrait pas traîner en longueur, comme on dit. Mais soyez certains que nous poserons, comme je vous l'ai dit, toutes les questions pertinentes, les questions importantes relatives aux conséquences de ce projet de loi. Et j'espère que nous arriverons... que vous arriverez, M. le ministre ? par l'intermédiaire de M. le Président ? que vous arriverez à répondre à toutes nos questions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Dubuc, pour votre intervention. Y a-t-il d'autres interventions sur le principe de ce projet de loi? Il n'y a pas d'autre intervention. Y a-t-il un droit de réplique? Il n'y a pas de droit de réplique.

Est-ce que le principe du projet de loi n° 6, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée. Mme la leader adjointe, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, puis-je faire motion pour que vous ajourniez nos travaux au mardi 11 avril 2006, à 10 heures?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a motion d'ajournement des travaux. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée à cette Assemblée nationale, les travaux sont ajournés à mardi le 11 avril, à 10 heures.