Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, ce matin, au nom de tous nos collègues, souhaiter un bon anniversaire à Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ainsi qu'à M. le whip en chef du gouvernement et député de Papineau.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer les deux documents suivants: d'abord, le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Régie des alcools, des courses et des jeux, et le rapport annuel de gestion 2004-2005 de l'École de police du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Moi, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport 2004-2005 de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale sur l'application de la Loi sur l'administration publique et, dans un deuxième temps, je dépose également le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'administration publique intitulé Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le plan quinquennal d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2009; le rapport annuel 2004-2005 du Comité sur les affaires religieuses; le rapport annuel 2004-2005 du Comité d'évaluation des ressources didactiques; le rapport annuel 2004-2005 de la Commission des programmes d'études; le rapport d'activité 2004-2005 du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant; les états financiers de la Fondation universitaire de l'École des hautes études commerciales de Montréal au 31 mai 2005; les états financiers de la Fondation universitaire de l'Université du Québec au 31 mai 2005; les états financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences au 31 mai 2005; ainsi que les états financiers de l'Université Bishop's.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le plan triennal des activités 2004-2006 de la Bibliothèque nationale du Québec et le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Commission de toponymie.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sur l'application de certaines dispositions de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Curateur public du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Dupuis: Alors, en son nom, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 13 décembre 2005 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières). La commission a adopté le texte du projet de loi.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2005 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2005 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs. La commission a adopté le texte du projet de loi.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 6, 8, 9 et 13 décembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 30 novembre et 13 décembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 946 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'état de désuétude et des risques potentiels que présente [la] Villa Plaisance;

«Considérant que les résidents ? des personnes en perte d'autonomie ? et les employés ont le droit de vivre et d'évoluer dans un environnement adéquat et sécuritaire;

«Considérant que la population des Îles-de-la-Madeleine a droit à un nouveau centre d'hébergement comme on en retrouve partout au Québec;

«Considérant qu'il existe un consensus, aux Îles-de-la-Madeleine, sur la nécessité d'avoir un nouveau centre d'hébergement et de soins de longue durée ? CHSLD ? aux Îles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons du ministre de la Santé et des Services sociaux et de son gouvernement un engagement ferme à l'effet d'investir les sommes nécessaires à la construction d'un nouveau centre d'hébergement et de soins de longue durée ? CHSLD ? en remplacement de l'actuelle Villa Plaisance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 095 pétitionnaires. Désignation, M. le Président: citoyens et citoyennes de l'île Sainte-Thérèse, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Les faits invoqués... Il n'y a pas de fait invoqué.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons aux députés de Saint-Jean et d'Iberville de presser le gouvernement du Québec de prendre toutes les dispositions nécessaires: afin que soit arrêté le projet de porcherie industrielle de la Ferme Notre-Dame S.E.N.C., à Richelieu; afin que le moratoire sur les porcheries, qui doit se terminer le 15 décembre 2005, soit maintenu; afin que [tous les épandages] de lisier de porc à Saint-Athanase, en face de l'île Sainte-Thérèse, [soient] strictement [interdits].»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 363 personnes. Désignation: élèves de la polyvalente de Saint-Charles.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'à la suite des différents moyens de pression exercés par nos enseignants le conseil étudiant de l'école secondaire de Saint-Charles trouve regrettable que les activités soient perturbées;

«Attendu que nous trouvons dommageable de manquer des occasions, au cours de l'année scolaire, pour créer des liens entre nous et avec nos enseignants et de développer notre sentiment d'appartenance à notre école;

«Attendu que nous considérons que nos activités sont très importantes pour notre cheminement et notre motivation. Ces activités ont leur place dans notre vie quotidienne afin de conserver un environnement scolaire stimulant;

«Attendu que nous considérons également que nos journées de classe sont essentielles à notre réussite;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec et aux syndicats qui représentent les employés syndiqués de l'école de régler, dans les plus brefs délais, le dossier des négociations afin que les moyens de pression cessent immédiatement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

n(10 h 20)n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 268 personnes. Désignation: étudiants de la polyvalente des Appalaches, à Sainte-Justine.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, depuis le début de la rentrée des classes, une panoplie de moyens de pression entérinés par les enseignants privent sans raison valable l'ensemble des élèves de plusieurs de leurs activités scolaires;

«Attendu que le boycott de la journée d'accueil, le refus de participer au réveillon de Noël ou les nombreuses absences des enseignants dans le cadre des activités étudiantes perturbent la vie scolaire;

«Attendu que les bonnes relations entre les élèves et le personnel de notre école méritent que vous agissiez rapidement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, le conseil des élèves ainsi que l'ensemble des élèves de la polyvalente des Appalaches, demandons au gouvernement et à la CSQ d'accélérer les négociations en cours dans le secteur de l'éducation.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Je dépose, en collaboration avec ma collègue de Mirabel, responsable du dossier des régies de rentes et de retraite, je dépose, dis-je, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 665 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des retraitées et retraités de l'enseignement du Québec, l'AREQ, et futurs retraités.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'indexation du revenu à la retraite est une question de principe et d'équité. D'ailleurs, les pensions versées par la Régie des rentes du Québec ? RRQ ? et par la pension de la sécurité de la vieillesse sont indexées au coût de la vie afin de maintenir le pouvoir d'achat des personnes retraitées;

«Attendu que notre demande correspond à celle obtenue par les actifs pour les années 2000 et suivantes, soit indice des prix à la consommation ? IPC ? moins 3 %, minimum 50 %;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que les personnes retraitées qui font partie des régimes de retraite des employés du gouvernement ? RREGOP, RRE, RRF, RRCE ? puissent obtenir la protection de leur pouvoir d'achat en améliorant progressivement l'indexation de leur rente de retraite pour les années 1982 à 1999. Nous vous demandons donc de corriger cette injustice dès maintenant.»

Je rappelle d'ailleurs que nous avons, dans les tribunes, beaucoup de représentants des retraités. Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, alors que le Québec retombe en déficit, on voit, à Ottawa, une pluie de milliards de dollars. Il faut vraiment être de mauvaise foi, de mauvaise foi, M. le Président, pour dire qu'il n'y a pas de déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa. C'est pourtant ce que viennent de dire trois candidats et candidates du Parti libéral du Canada. M. le Président, au cours des derniers jours, Hélène Scherrer, Lucienne Robillard et Jean Lapierre ont dit clairement: Il n'y a pas de déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si le règlement du déséquilibre fiscal est toujours une de ses priorités? Et est-ce que le ministre des Finances pourrait juste une fois, juste une fois, M. le Président, dénoncer les propos des candidats et candidates du Parti libéral du Canada?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, vous me permettrez d'abord de saluer la présence, dans nos tribunes, de notre nouveau député d'Outremont, M. Raymond Bachand, et de sa fille, Marie-Hélène.

M. le Président, depuis que je suis en poste au ministère des Finances, non seulement ai-je dénoncé le déséquilibre fiscal, mais on a concrètement travaillé à obtenir des ententes pour le corriger, des ententes importantes qui avaient eu lieu en santé. On a eu des ententes dans plusieurs secteurs, on peut les énumérer. Il y en a pour 12 milliards pour les six prochaines années. Est-ce suffisant? La réponse, c'est non.

Il y a eu beaucoup de promesses à Ottawa, mais il va rester encore trop d'argent à Ottawa. Moi aussi, j'espère qu'on va pouvoir parler véritablement de transfert aux provinces, en plus de ce qu'on redonne aux contribuables, évidemment, parce que tous les partis sont très généreux actuellement de promesses. Il va en rester, j'en suis sûr, dans les coffres pour transférer davantage d'argent aux provinces. Nous partageons tout à fait cette version des choses.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que je dois comprendre donc que le ministre des Finances du Québec dénonce les propos des candidats et candidates du Parti libéral du Canada? Est-ce que c'est bien ce que je dois comprendre? Et, lorsqu'il nous dit, M. le Président, qu'il y a encore un déséquilibre fiscal, quelles sont ses demandes, ses demandes, entre autres, pour s'occuper de nos malades au Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je pense que le député m'ouvre une porte, le député de Rousseau m'ouvre une porte que je vais être obligé d'utiliser. Il a lui-même écrit une lettre, n'est-ce pas, à La Presse, à M. Dubuc, pour dire que pour lui l'écart dans ce qu'on reçoit puis qu'on devrait recevoir d'Ottawa est de 500 millions de dollars. Moi, je vous dis que, depuis ce temps-là, juste dans la péréquation, nous recevrons 348 millions de plus l'an prochain. Également, nous recevrons également d'autres paiements, notamment pour les services de garde. Donc, M. le Président, nos ambitions dépassent celles du député de Rousseau à cet égard.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, on vient d'avoir le début...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...enfin d'une réponse. Est-ce que le ministre des Finances, qui vient de nous dire que c'est plus que 500 millions qu'il réclame d'Ottawa... Combien demande-t-il d'Ottawa pour qu'on investisse dans nos écoles, pour qu'on investisse dans nos hôpitaux? Combien demande-t-il à Ottawa pour régler le déséquilibre fiscal?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, les premiers ministres des provinces justement, du Conseil de la fédération, vont transmettre au premier ministre canadien et aux candidats justement des requêtes qui concernent toutes les provinces, notamment en matière d'enseignement postsecondaire. Nous avons des besoins en cette matière, il faut réinvestir dans ce domaine-là et nous allons en faire part au gouvernement fédéral.

Il y a un exercice en cours actuellement, mes collègues de l'Éducation, également de l'Emploi et de la Solidarité, ont des rencontres avec leurs homologues pour s'entendre sur des chiffres. Mais vous pouvez être sûrs que la négociation va se poursuivre, et notre objectif, c'est d'obtenir plus d'argent du gouvernement fédéral pour financer nos services.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce qu'on pourrait savoir à combien s'élèvent ces demandes? Je pense que les Québécois et les Québécoises ont le droit de le savoir. Combien demande-t-il? M. le Président, toutes les autres provinces ont fait leurs demandes. La plupart ont réglé. Combien le gouvernement du Québec demande-t-il à Ottawa?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le député de Rousseau m'offre l'occasion de lui rappeler que, depuis 1997 que je défends justement cette volonté que nous avons de voir et de se pencher sur la question du déséquilibre fiscal ? et je l'ai fait sur toutes les tribunes, pas seulement au Québec, mais ailleurs au Canada ? j'ai regretté le fait qu'au moment où on suggérait au gouvernement du Parti québécois d'en faire un enjeu ? c'était, je crois, en 2000 ? ça a été rejeté du revers de la main à l'époque par M. Facal, qui disait qu'on vivait sur une autre planète. Maintenant, depuis ce temps-là, on a pris les moyens justement pour faire avancer le dossier puis on l'a fait, dans le cadre du Conseil de fédération, lors de la campagne électorale de 2004. Et, moi, j'ai invité mes collègues du Conseil de fédération à répéter l'exercice de 2004 cette année, de poser la question aux quatre chefs des partis politiques.

Il y en a trois sur quatre, M. le Président, qui sont d'accord pour le reconnaître. On a un comité de formé dans le Conseil de fédération. Le fédéral a mis sur pied un groupe de travail. On va continuer à frapper sur le clou jusqu'à temps qu'on puisse continuer les succès qu'on a déjà eus dans nos négociations avec le gouvernement fédéral.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux a trouvé, ces jours-ci, une nouvelle ligne de presse pour expliquer le sous-financement du réseau public de la santé et le non-respect de leur engagement électoral de régler le problème de l'attente pour les soins médicaux et hospitaliers. Il a dit, la semaine dernière, au Soleil: Nous mettons tout ce qu'on peut, compte tenu de notre capacité collective de payer. Hier, ici, à l'Assemblée, il a répété sa nouvelle cassette en disant: Nous investissons à la hauteur des capacités de payer des contribuables québécois et de la richesse de notre économie.

n(10 h 30)n

Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux réalise qu'il se trompe et que le problème, c'est le refus du gouvernement canadien de retourner aux Québécois et aux Québécoises le niveau suffisant pour lui permettre à lui de régler les problèmes d'attente, le niveau suffisant en regard de notre utilisation de capacité de payer, qu'on a déjà payé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, ce à quoi le député de Borduas fait allusion, c'est bien sûr au déséquilibre fiscal dont il vient d'être question entre le député de Rousseau puis le ministre des Finances, mon collègue. Mais cette façon d'aborder toutes les questions sous l'angle du statut constitutionnel du déséquilibre fiscal occulte les véritables problèmes de notre génération et des générations qui vont nous suivre dans le développement de l'économie du Québec, des problèmes qui ont rapport à la dette que nous avons, à la taille de notre économie par rapport à la taille des programmes sociaux dont nous nous sommes dotés, et c'est là les véritables enjeux qu'il faut affronter, M. le Président: bien sûr, le déséquilibre fiscal, mais l'ensemble des autres considérations structurelles.

Et, en peu de mots, comme le disait M. Bourassa il y a plusieurs années, il faut créer la capacité collective, la richesse pour mieux la distribuer par la suite. Et le fait de toujours faire appel au déséquilibre fiscal et au statut constitutionnel du Québec, quel que soit le problème qui est mentionné ici, c'est un raccourcissement simpliste de la situation, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Charbonneau: Est-ce que le ministre de la Santé réalise qu'il vient de contredire le premier ministre? Est-ce qu'il réalise qu'il n'est pas encore premier ministre du Québec, hein? Est-ce qu'il réalise...

Des voix: ...

M. Charbonneau: Est-ce qu'il va nous dire, lui, ou le premier ministre, qu'il trouve acceptable actuellement le comportement des trois partis fédéralistes à Ottawa, qui le menacent, lui, comme ministre de la Santé, et l'ensemble du gouvernement du Québec, de représailles financières si le Québec décidait, par exemple, d'utiliser des assurances privées plutôt que d'obtenir du financement adéquat du fédéral? Est-ce que c'est ça que vous allez nous dire?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, sur la question du débat quant à la place du privé dans notre système de santé, suite au jugement récent de la Cour suprême, nous avons plusieurs occasions d'exprimer le principe suivant, c'est que le débat qui tourne autour d'une juridiction du Québec doit se faire ici, à l'Assemblée nationale du Québec, dans le plein respect des compétences constitutionnelles du Québec. Et, avant d'avoir vu la proposition, de façon à ce qu'elle soit discutée publiquement, c'est prématuré d'ajouter toutes sortes de scénarios d'un côté ou de l'autre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce qu'on peut avoir une réponse du ministre de la Santé, claire, sur la question du financement? Est-ce qu'il est satisfait? Et, s'il ne peut pas répondre, est-ce que le premier ministre peut répondre? Est-ce que le gouvernement est satisfait du niveau de financement actuel accordé par Ottawa pour permettre au gouvernement du Québec de faire face aux problèmes de l'attente des soins médicaux et des soins hospitaliers, qui était la priorité numéro un du gouvernement libéral actuel? Est-ce que vous avez une réponse?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, la réponse à cette question, M. le Président, nous appelle à nouveau à faire un exercice de comparaison. L'époque des coupes budgétaires dans le système de santé, ça appartient au Parti québécois. C'est leur bilan historique, et, quels que soient leurs efforts, ils ne pourront s'en défaire.

Notre bilan, c'est l'investissement en santé, 3 milliards depuis notre arrivée. Notre bilan, c'est des bons résultats pour la radiothérapie, pour l'accès aux soins spécialisés, et encore plus d'efforts au cours des prochaines années. Parce qu'encore une fois, M. le Président, notre priorité, ce sont les services aux citoyens, notamment les services de santé et les services sociaux, beaucoup plus que les enjeux auxquels, de façon obsessive, l'opposition nous ramène sans cesse.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, de la réponse du ministre des Finances et du ministre de la Santé, qui n'ont pas voulu nous indiquer quelle était la demande du gouvernement du Québec pendant la campagne électorale, actuelle, fédérale à l'égard du dossier de la santé... On nous a parlé d'éducation, on nous a parlé de l'emploi. Quelle est la demande du gouvernement du Québec pour résoudre le problème des listes d'attente dans les soins hospitaliers et dans les soins médicaux? Avez-vous une demande particulière actuellement à formuler?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je comprends que, dans les faits, le Bloc québécois et le Parti québécois forment la même organisation et qu'il est normal pour eux de vouloir transférer la campagne fédérale sur le plancher de l'Assemblée nationale. De notre côté, nous faisons une distinction très nette entre les responsabilités de tous et chacun. Notre responsabilité, c'est gouverner le Québec, d'abord d'exercer nos responsabilités, nos juridictions. Et, nous, quand on parle des ententes avec le fédéral, M. le Président, nous avons réussi, grâce aux efforts personnels du premier ministre, d'ailleurs, à Ottawa, à obtenir une entente sur le financement qui était sans lien de garanties ou de conditions et qui reconnaissait pleinement l'autonomie du Québec dans le choix de ses priorités et de son action, par rapport à leur bilan, où ils ont accepté, avant notre arrivée au gouvernement, en avril 2003, une entente ciblée dans les fonds dirigés à la santé.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, le ministre de la Santé vient de nous parler des liens que nous aurions avec le Bloc québécois. Il est très évident que le Bloc québécois et le Parti québécois sont deux coalitions souverainistes, et, là-dessus, il n'y a aucune honte. Mais pourquoi est-ce que, du côté du Parti libéral du Québec, il semble y avoir une honte à s'associer avec ce qu'on pourrait appeler, à tout le moins, des cousins du fédéral qu'est le Parti libéral du Canada? Depuis ce matin, il y a un refus de chiffrer le déséquilibre fiscal, il y a un refus de s'engager à entreprendre vraiment une guerre en règle pour ce qui est de la santé, il y a un refus de prendre position et, même, on utilise le Conseil de la fédération comme paravent pour être sûr de ne pas nuire, pour être sûr de ne pas nuire aux cousins, aux cousins du fédéral.

Est-ce que c'est la nouvelle stratégie, M. le Président, taire les revendications du Québec pour ne pas nuire aux cousins du Parti libéral du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Pelletier: M. le Président, je pense que la population du Québec sait très bien que, dans tous les dossiers, nous défendons avec conviction, nous défendons avec sincérité les intérêts du Québec. Nous l'avons fait d'ailleurs tout récemment, tout récemment, dans le dossier de Kyoto. Le ministre de l'Environnement, moi-même, l'ensemble du gouvernement du Québec avons pris une position ferme dans ce dossier parce que nous n'avions pas encore pleine satisfaction quant à la protection des intérêts du Québec. C'est la même chose, M. le Président, par rapport à l'éducation postsecondaire. On a entendu le ministre de l'Éducation, avec ses homologues provinciaux, prendre une position ferme dans ce dossier il n'y a pas deux jours. Alors, prétendre, M. le Président, que nous pratiquons la politique du silence, c'est finalement faire de la transposition. C'est ce qu'ils ont fait, eux, pendant neuf ans, puis c'est ça qui nous distingue d'eux. Nous, nous assumons un leadership dans l'ensemble canadien, et c'est un leadership qui nous a amenés à signer 149 ententes avec Ottawa depuis deux ans et demi. On a fait plus en deux ans et demi qu'ils ont fait en neuf ans, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales réalise que, le terme «cousins», je ne l'ai pas inventé, mais je le prends d'un document qui est un procès-verbal du conseil de direction du Parti libéral du Canada, dans lequel on peut y lire, et je cite: «M. le ministre ? et c'est Alfonso Gagliano, le ministre en question ? informe le conseil de direction qu'il a fallu canceller l'ensemble des activités du Parti libéral du Canada suite à l'annonce de l'élection provinciale afin que nos membres puissent aller aider nos cousins provinciaux dans leurs comtés»?

Le Président: Votre question.

M. Valois: Ce qu'on vit présentement, est-ce que ce n'est pas plutôt, M. le Président, justement un retour d'ascenseur pour ce qui est du Parti libéral du Canada et que présentement on est en train de taire les revendications du Québec pour s'assurer...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! Bon, ça va, là, tout est correct? Alors, M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Grosse révélation aujourd'hui, M. le Président! Mais j'ai des petites nouvelles pour donc mon collègue le député de Joliette: Nous sommes un parti autonome, nous sommes un parti indépendant. Nous avons d'ailleurs pris position dès le début en disant que nous ne nous immiscerons pas dans la campagne électorale fédérale. Nous faisons le contraire de ce que vous faites. Vous, vous vous faites l'écho des revendications du Bloc québécois, vous êtes devenus la succursale du Bloc québécois. Bien, aujourd'hui, assumez-le.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que le ministre réalise que j'ai ici, entre mes mains, un document qui confirme les liens que le Parti libéral du Québec a avec le Parti libéral...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que, dans un autre paragraphe, on nous dit ? et c'est toujours M. Gagliano qui parle ? que «nous avons répondu à plusieurs demandes d'aide du Parti libéral du Québec» et qu'«on a toujours répondu rapidement», et qu'on parle quand même de l'élection de 1998, on est en plein...

Le Président: Votre question.

n(10 h 40)n

M. Valois: ...scandale des commandites ici? Est-ce que ce n'est pas à un retour d'ascenseur qu'on assiste présentement, à l'effet que le Parti libéral du Québec se cache derrière le Conseil de la fédération pour ne pas aller de l'avant avec les revendications du Québec?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, je comprends que le député de Joliette veuille épater la galerie, mais j'aimerais lui rappeler...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Pelletier: Mais j'aimerais tout simplement lui rappeler ce qui suit. Puis dans le fond ça explique peut-être sa méthode de diversion aujourd'hui. Au cours des dernières semaines, on a eu droit à quoi? On a eu droit en quelque sorte à M. Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, qui a pris ses distances par rapport au Parti québécois; on a vu, M. le Président, Jacques Parizeau également dire que le programme du Parti québécois était donc farci de conneries; on a vu Lucien Bouchard prendre position en faveur de la lucidité, M. le Président.

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Pelletier: On a vu Bernard Landry vouloir réécrire le programme du Parti québécois. Il reste qui au Parti québécois? Où est Boisclair, par ailleurs? Où est André Boisclair, M. le Président? On aimerait savoir qui dirige...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que je lui pose des questions sur un document qui est un procès-verbal du Parti libéral du Canada dans lequel...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Posez votre question complémentaire, M. le député.

M. Valois: Document, M. le Président, dans lequel on associe le Parti libéral du Québec...

Le Président: Votre question.

M. Valois: ...de façon formelle au Parti libéral du Canada, Parti libéral qui nie le déséquilibre fiscal...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Valois: ...responsable du plus grand scandale économique et politique de l'histoire moderne du Canada.

Le Président: Votre question.

M. Valois: Est-ce qu'on est en train justement, aujourd'hui, de faire en sorte que, ce document-là, on n'en prend pas conscience, mais que dans les faits, que dans les faits, M. le Président, le mutisme du Parti libéral du Québec, c'est un retour d'ascenseur, puis on le voit ici?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Écoutez, M. le Président, quand je vois les manoeuvres du député de Joliette, qui veut donc ramener ici tout le débat que fait le Bloc québécois à Ottawa, ça m'inspire la réflexion suivante: À Ottawa, on le sait, M. le Président, le Bloc québécois est condamné à l'opposition pour l'éternité, et je crois que ça va être la même chose pour le Parti québécois.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Dans l'édition du Devoir d'hier, M. le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exhortait le gouvernement libéral à réformer la réglementation des entreprises. La fédération nous confirmait alors que le Québec est le champion canadien incontesté en matière de lourdeur réglementaire imposée aux entreprises, avec une facture de 8,1 milliards de dollars.

Le programme libéral s'engageait à alléger la réglementation parce que ? et je cite ? «les dirigeants de PME consacrent 10 % à 15 % de leur temps à la paperasse administrative». Dans son plan de développement économique, le gouvernement s'engage maintenant à réduire de 20 % la réglementation aux entreprises pour l'année 2010, M. le Président.

Alors, ma question au ministre des Finances: Est-ce qu'après avoir abandonné sa réingénierie, comme la majorité des engagements électoraux, M. le Président, le gouvernement libéral n'abandonne-t-il pas maintenant les PME en pelletant dans cinq ans le besoin de moderniser leur réglementation maintenant?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, vous remarquerez, dans la même étude d'ailleurs, que la Fédération de l'entreprise indépendante a salué précisément le plan d'action que j'ai proposé et fait adopter, l'année dernière, par le gouvernement du Québec, qui justement annonçait une réduction de 20 % de la paperasserie, donc de la réglementation, et nous avons presque atteint cet objectif. Donc, je crois que nous en étions à 15 % ou 16 %.

Mon collègue, là, du Développement économique vient de refaire un nouveau plan, qu'il a fait approuver à nouveau par le Conseil des ministres, donc pour affirmer à nouveau l'importance de garder le cap sur l'allégement réglementaire.

Et je dois dire et ajouter, à la fin, qu'au plan fiscal on a déjà fait une démarche énorme en faisant en sorte que les PME aient un taux spécial... moins taxées que les autres entreprises au Québec, qui reconnaisse donc l'importance des PME au Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre se rend compte que, depuis janvier 2005, il s'est perdu 35 000 emplois dans le domaine du secteur manufacturier au Québec? Et, compte tenu de ces résultats désastreux, le ministre est-il conscient qu'il y a urgence à enlever ce frein à la compétitivité qu'il impose lui-même à nos entrepreneurs, avec un niveau de réglementation, M. le Président, inégalé?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je suis obligé de rappeler au député de Vanier que justement la Fédération de l'entreprise indépendante, hier, louangeait le travail justement que j'avais fait l'année dernière dans le programme qu'on a déposé et adopté au gouvernement du Québec.

Mais j'ajoute qu'un exemple concret de l'allégement, c'est qu'il y avait 160 programmes au ministère de l'Industrie et du Commerce; il y en a 10 maintenant. Les entreprises peuvent accéder aux programmes du ministère, puis il y a 10 programmes au lieu de 160 auparavant. Les formulaires ont été simplifiés, il y a un formulaire par catégorie d'entreprises, selon que c'est un individu, une entreprise incorporée ou une entreprise coopérative.

Ce sont des exemples très concrets de choses qui ont été faites et qu'il faut reconnaître, M. le Président, dans cet allégement réglementaire.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Légaré: M. le Président, les chiffres sont quand même là.

Le Président: Alors, votre question.

M. Légaré: Est-ce que le ministre réalise que le gouvernement libéral a déjà perdu deux ans et demi dans ce dossier et que le minimum que le ministre pourrait faire aujourd'hui, ce serait de s'engager à ramener l'objectif de 20 % de 2010 à 2006?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je serais obligé de citer beaucoup de démarches, mais je voudrais signaler particulièrement le travail qui est fait au ministère du Revenu actuellement pour simplifier la vie aux entreprises, particulièrement dans le jumelage des inscriptions avec le registre des entreprises, précisément pour faciliter la vie aux entreprises.

Tous les jours, nous avons justement cette préoccupation de faciliter la vie aux entreprises. Ça ne veut pas dire qu'on doit passer à côté des règlements qui touchent la santé et la sécurité des gens, qui touchent la nécessité d'avoir une bonne gestion. Mais, chaque fois, il faut toujours se poser la question: Est-ce qu'on peut faire quelque chose plus simplement pour les PME, justement pour leur éviter un alourdissement? Nous partageons tout à fait cette vision.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Au moment où nous sommes confortablement assis dans cette Chambre, des milliers d'hommes et de femmes sont autour du parlement, des syndiqués du secteur public qui réclament une seule chose, qui n'ont qu'un seul message: ils demandent que le gouvernement négocie, et négocie de bonne foi.

D'ailleurs, c'est le même message que les dirigeants syndicaux ont transmis au premier ministre lors d'une rencontre, vendredi dernier. Et, comme cette rencontre ne s'est pas traduite par une impasse mais par la volonté de négocier, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous dire aujourd'hui si, oui ou non, elle abandonne son idée d'imposer, par bâillon, les conditions de travail des travailleurs du secteur public?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rafraîchir la mémoire de mon collègue le député de Richelieu, à savoir que, contrairement à ce qu'il laisse croire, il y a eu beaucoup de progrès de fait au niveau des négociations. Rappelons-nous, M. le Président, qu'au niveau normatif nous avons une entente avec les fonctionnaires, avec l'APTS, donc les techniciens de laboratoire, avec également la FIIQ, la Fédération des infirmiers et des infirmières du Québec. D'ailleurs, hier, il y a eu une autre entente de signée avec la FTQ. On me dit, M. le Président, qu'il y aurait une entente de conclue avec la CSD.

Donc, moi, je suis en mode négo, je continue à négocier. C'est là le discours que j'ai tenu hier et que je tiens aujourd'hui, M. le Président. Puis j'espère qu'il va y avoir encore des dénouements aujourd'hui à cet égard.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor est consciente que les gens de la FTQ sont tellement contents qu'ils sont par milliers dehors, que les gens de la CSD, que de la CSN, que tous ces gens-là sont dehors à manifester par moins 17°, partout au Québec? M. le Président, est-ce que, oui ou non, la présidente du Conseil du trésor abandonne son idée de loi spéciale et va négocier de bonne foi les conditions salariales des serviteurs et des servantes de l'État, des fonctionnaires de la fonction publique, des gens des réseaux?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez qu'en tant que, justement, présidente du Conseil du trésor... et mon gouvernement généralement est très soucieux justement de reconnaître le travail des employés du gouvernement.

Par ailleurs, nous sommes également responsables de la capacité de payer des citoyens. Il y a un écart important entre ce qui est proposé dans le cadre financier et ce que demandent les centrales syndicales. Le député de Richelieu peut peut-être nous dire, avec 3 milliards de dollars de plus, où il irait chercher l'argent, comment est-ce qu'il s'y prendrait. Peut-être qu'il en a, des solutions. Peut-être qu'il couperait dans les services, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, la ministre du Tourisme avait promis pour vendredi dernier le règlement du problème de la fiscalité agricole, pour que les sentiers de motoneige puissent s'ouvrir. Évidemment, encore une fois, la marchandise n'a pas été livrée par le gouvernement. Il n'y a pas de règlement, les sentiers de motoneige sont toujours bloqués.

Et là on lit dans les journaux, ce matin, que le désastre guette plusieurs régions. En Chaudière-Appalaches, on parle de 500 à 600 emplois menacés, d'une soixantaine d'entreprises menacées de faillite. Les associations touristiques régionales, la semaine dernière, parlaient de péril, de graves conséquences pour l'économie des régions. Au Centre-du-Québec, Bernard Giles parle de 537 emplois menacés, et Tourisme Mauricie lance un cri d'alarme.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Alors, est-ce que la ministre du Tourisme, qui est chargée de promouvoir le tourisme au Québec, est-ce qu'elle entend ces appels au secours et est-ce qu'elle a une solution à proposer pour sauver l'industrie de la motoneige, pour sauver la saison de la motoneige?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Sincèrement, je commençais à désespérer d'avoir une question, je ne pensais pas que le tourisme était quelque chose qui intéressait l'opposition officielle. Cela étant, M. le Président... cela étant, M. le Président, oui, c'est un dossier qui est fort important. L'industrie touristique génère des revenus touristiques, des recettes importantes dans toutes nos régions du Québec.

Malheureusement, M. le Président, nous faisons face à une... encore une fois il faut régler le problème que l'opposition officielle, lorsqu'ils étaient au gouvernement, n'a jamais réglé. Le problème de la fiscalité municipale, au niveau des producteurs agricoles, M. le Président, est un problème qui date de plusieurs années. Nous sommes présentement à discuter avec les parties. Sincèrement, les négociations vont très bien, M. le Président. Et, avant de crier au loup, M. le Président, laissons la chance, laissons la chance aux parties de s'entendre sur un règlement qui sera durable, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Est-ce que je peux rappeler à la ministre que ça fait trois ans qu'ils sont en poste, qu'il y a un mois la ministre des Régions promettait un règlement, et là elle nous promet...

Le Président: Votre question.

M. Jutras: ...elle promettait un règlement la semaine dernière, il n'est pas encore là. Qu'est-ce qu'elle répond à Mme Payeur, de l'hôtel Balmoral, de Thetford, qui dit, à chaque année, qu'elle reçoit 1 500 clients américains; cette année, elle a à peine 10 chambres de réservées? Qu'est-ce qu'elle répond à Brodeur Sports, de Granby, qui dit: L'année dernière, à pareille date, j'avais 30 motoneiges de vendues; cette année, j'en ai seulement 10? Qu'est-ce qu'elle répond à J.B. Pothier, de Saint-Tite...

Le Président: En conclusion.

M. Jutras: ...qui parle de deux habits de motoneige vendus cette année, 27 l'année dernière? Est-ce qu'elle entend ces appels-là? Qu'est-ce qu'elle dit à ces gens-là?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Il y a un peu de fond de... Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, sincèrement, je suis un peu déçue, j'aurais pensé que c'est le député du Lac-Saint-Jean qui se lève pour nous remercier du travail que nous avons fait collectivement pour sauver effectivement la saison de motoneige au Saguenay? Lac-Saint-Jean, via le sentier n° 23. Mais, cela étant, M. le Président, ils ont été neuf ans au pouvoir, ils n'ont pas réglé le problème de la fiscalité municipale agricole. Nous, on va le régler.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Qu'est-ce qu'elle répond à Gilles Gravel, du Club motoneige de la Jacques-Cartier, qui dit que, cette année, il y a 50 cartes de membre de vendues, alors qu'habituellement à pareille date il en a 1 500 à 1 800? Qu'est-ce qu'elle répond à la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, qui dit: L'expérience démontre que les effets d'une mauvaise saison peuvent prendre quelques années à se résorber? Si les clients vont ailleurs, M. le Président, ça va créer des problèmes. Qu'est-ce qu'elle répond à ces partenaires-là? La saison est commencée, comment peut-elle sauver l'industrie de la motoneige? La ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, monsieur, s'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, la saison est commencée! Je lui rappellerais justement de regarder dehors, il n'y a pas beaucoup de neige, sauf au Saguenay?Lac-Saint-Jean, soit dit en passant.

Ce que je vous dirais... ce que je vous dirais, M. le Président, c'est que mon collègue ministre de l'Agriculture, ma collègue...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Berthier, vous n'avez pas la parole. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! je vous demande votre collaboration. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, mon collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ma collègue ministre et responsable des Affaires municipales, ma collègue ministre responsable du Transport et moi-même travaillons très fort pour trouver une solution. M. le Président, là où ils ont échoué pendant neuf ans, nous, on va réussir.

Le Président: En question principale, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, le ministre des Finances a fermé la porte à la tenue d'une enquête publique sur le scandale Norbourg. On apprenait, cette semaine, que les investisseurs floués ? même si je n'aime pas l'expression ? ne recevront rien avant Noël. On apprenait également que les policiers n'avaient pas cru bon d'effectuer de perquisitions chez les dirigeants de Norbourg avant cette semaine, ce qui s'explique difficilement.

M. le Président, avec 10 000 investisseurs qui vont vraiment avoir de la misère à Noël, dans cette histoire, plus de 130 millions de dollars perdus et des procédures qui n'aboutissent pas, pourquoi le ministre des Finances ferme-t-il ainsi la porte à la tenue d'une enquête publique? Et, deuxième question, peut-il aider les investisseurs concernés avant Noël?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai souhaité moi-même et passé les messages très clairement que je souhaitais que l'argent soit retourné avant Noël. Ce que le député de Charlevoix n'a pas mentionné, c'est qu'il s'agit d'une décision d'un juge, qui a dit qu'il rendrait une décision quant à la façon de régler ce différend et qu'il la rendrait après les fêtes. Malheureusement, ce n'est pas la décision du gouvernement, c'est la décision d'un juge, et donc il faut respecter cette décision-là. Ceci dit, je comprends l'impatience des gens qui sont dans cette situation-là. On travaille... Vous savez qu'il y a beaucoup d'enquêtes en cours.

Et, à son autre volet de la question, sur la façon dont s'est déroulée l'enquête, je pense qu'en temps et lieu les gens devront s'expliquer là-dessus. Mais, maintenant, je pense que la première priorité, c'est de s'assurer que les gens soient compensés et que l'argent soit retourné le plus rapidement possible donc aux épargnants.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Maintenant, M. le Président, est-ce que le ministre réalise qu'«en temps et lieu» ça fait une couple de reprises qu'on l'entend? Mais, sans la tenue d'une enquête publique, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire qui pourra scruter à la loupe les moindres détails du scandale financier et faire des recommandations précises pour éviter que d'autres personnes soient ainsi flouées dans l'avenir?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je pense qu'il faut regarder le fond des choses. Il y a actuellement des enquêtes, il faut attendre qu'elles soient complétées, que des accusations soient portées. Je rappelle au député donc de Charlevoix et à mes collègues qu'une enquête publique actuellement pourrait même avoir pour effet, donc, l'effet complètement contraire, de nuire justement et d'empêcher la poursuite donc des poursuites qui devront être intentées dans ce dossier-là, et que je souhaite, comme vous, qui soient faites le plus rapidement possible. Parce que je trouve, moi aussi, que ça prend du temps, je le vis tout comme vous. Maintenant, ça fait partie d'un exercice qu'il faut accepter, c'est-à-dire que les enquêteurs poursuivent le travail de façon méthodique pour s'assurer que les poursuites soient bien appuyées.

n(11 heures)n

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, les retraités de l'usine Atlas, de Sorel-Tracy, vont passer leur premier Noël depuis la liquidation de leur fonds de retraite. Après avoir contribué toute leur vie à leur fonds de pension, toute leur vie active à se préparer une retraite décente, ils se retrouvent dépouillés et dans une situation de précarité financière intolérable.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire, à la veille de Noël, pour redonner espoir à ces centaines d'hommes et de femmes qui ne réclament qu'une chose: que justice leur soit faite?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: M. le Président, je veux dire à tous ces hommes et ces femmes retraités, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises ? et je suis en discussion de façon très régulière avec eux ? toute ma sensibilité à leur situation.

Nous vivons, dans ce cas-là, une difficulté particulière qui est due à des actions qui ont été prises à la fois par l'entreprise jadis... Et je peux vous dire que je comprends qu'une telle situation n'aurait pas dû se produire et ne devra pas se reproduire. Et c'est pour ça que nous travaillons en très étroite collaboration avec la Régie des rentes du Québec pour s'assurer que nous ne revivrons pas, au Québec, et que les retraités ne revivront pas cette situation-là.

Quand le député de Richelieu me dit: Oui, mais qu'est-ce qu'on fait maintenant? Vous savez, M. le député... M. le Président ? le député le sait ? que nous sommes rendus à la Cour d'appel, qui a rendu une décision, et nous souhaitons vivement être entendus par la Cour suprême pour faire en sorte que la compagnie puisse réagir en faveur des retraités dans ce dossier.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, la situation du parc immobilier des hôpitaux et des CHSLD publics autant que privés conventionnés est catastrophique. Beaucoup d'établissements sont vétustes et ne répondent plus aux normes et aux exigences de soins de qualité et même d'hygiène. On dit même que les établissements de santé du Québec sont parmi les plus vétustes du monde industrialisé. Ils sont aussi parmi les plus grands pollueurs du Québec avec leurs systèmes de chauffage archaïques. Le comité Ménard sur la pérennité du système de santé a pointé du doigt le problème, le comité d'examen des infections nosocomiales également, tout comme les reportages des médias, au cours des derniers mois, le font également, encore ce matin dans Le Journal de Montréal et dans Le Journal de Québec.

Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut confirmer l'information qui a été publiée récemment à l'effet que ni lui ni son ministère ne possèdent actuellement un portrait d'ensemble de l'état de vétusté des établissements de santé au Québec, tant les centres hospitaliers que les CHSLD?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Oui. M. le Président, ce bilan est en train d'être fait dans toutes les régions. Mais, au-delà de ça, il y a l'histoire que le député de Borduas nous amène à raconter, qui est l'histoire des enveloppes de maintien des actifs dans le domaine de la santé. Le maintien des actifs, c'est l'argent qui est consacré, dans les établissements, pour les gens qui nous occupent, à faire les réparations qui permettent de garder les établissements en bonne santé. À notre arrivée au gouvernement, cette enveloppe, pour tout le Québec, était de 40 millions de dollars par année. Nous l'augmentons progressivement. Cette année, elle est à 110, l'an prochain, 160, en 2008, elle sera à 250 millions de dollars par année, ce qui veut dire qu'en un mandat nous avons multiplié par six l'action du gouvernement précédent pour le maintien des actifs immobiliers dans le réseau de la santé. Et ça, ça veut dire d'abord des établissements de santé en meilleure santé ? c'est le cas de le dire ? et également moins de rénovations à faire pour les prochaines années, et également ? ce qui est important, parce que la santé, au Québec, c'est également une source d'activité économique ? dans chacune de nos régions, des emplois, de l'activité économique pour maintenir ces établissements publics en bonne condition.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, le ministre vient de confirmer qu'il n'a pas de plan précis parce qu'il n'a pas encore le portrait d'ensemble. Alors, comment peut-il nous dire d'être satisfaits des chiffres qu'il vient de donner, alors qu'il n'a pas en main le portrait d'ensemble de la situation et qu'on n'est pas en mesure d'évaluer jusqu'où finalement les fonds qu'il se propose d'investir, qu'il n'a pas encore eus du Conseil du trésor, seront suffisants pour répondre aux problèmes?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: D'abord, ce que le député dit est faux. Les sommes sont confirmées, l'augmentation des enveloppes récurrentes de maintien des actifs est confirmée. Et d'ailleurs c'est également vrai dans le réseau de l'éducation, où on atteint enfin les standards nord-américains pour le maintien des actifs immobiliers.

Des voix: Enfin.

M. Couillard: Enfin, parce que ça aurait dû être fait avant, comme beaucoup de choses, et, nous, à la place d'en parler, on l'a fait, M. le Président. Maintenant...

Des voix: ...

M. Couillard: Maintenant, si le député de Borduas et l'opposition ne sont pas satisfaits qu'on ait augmenté par six les enveloppes de maintien d'actifs immobiliers, c'est leur problème. On laissera la population et le réseau en juger.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que... Dans le cas du CHSLD Villa Plaisance, que répond le ministre aux 3 946 citoyens des Îles-de-la-Madeleine? C'est le tiers de la population des Îles ou à peu près, M. le Président, qui ont signé la pétition déposée il y a quelques minutes, qui parle de désuétude, qui parle d'insalubrité, qui parle de risque pour la sécurité et la santé des gens en cas d'incendie à cause de la largeur des portes, et tout ça. Que répond le ministre à cette pétition? Est-ce que le ministre va, oui ou non, autoriser la construction d'un nouveau CHSLD qui est déjà attendu depuis trois ans, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, d'ailleurs, ma consoeur la ministre régionale de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine m'informe fréquemment de la progression de ce dossier-là, et nous avons à coeur de mener à bien ce projet, un autre projet négligé pendant des années, que, nous, nous allons accomplir, comme ça a été le cas dans de nombreux comtés de l'opposition au cours des dernières semaines, d'ailleurs, M. le Président.

Alors, maintenant, ce projet va aller de l'avant. Mais il faut bien le qualifier dans le cadre de la nouvelle approche pour la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Il faut bien sûr, d'abord, vérifier que la taille du projet, le nombre de places correspond aux besoins réels, présents et futurs des Îles-de-la-Madeleine pour la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Mais, sur le plan du principe, nous voulons que ce projet aille de l'avant. Il y a d'ailleurs, comme vous le savez, M. le Président, une enveloppe d'urgence qui a été dégagée l'an dernier, pour les travaux les plus urgents dans l'établissement. Mais il faut aller plus loin, ça prend un établissement complètement remis à neuf, on est d'accord là-dessus, mais il faut qu'on s'entende avec l'agence régionale et les gens du milieu sur la taille finale de ce projet-là, et on ira de l'avant par la suite, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce que le ministre de la Santé qui nous disait, il y a quelques minutes, ne pas avoir encore le portrait global puis qu'il, par la suite, nous disait: Non, c'est vrai, j'ai le portrait global... Alors, est-ce qu'il peut nous dire: Il y a combien d'établissements au Québec, comme Villa Plaisance aux Îles-de-la-Madeleine, qui sont à ce point vétustes et inadéquats qu'ils doivent être remplacés? Il y a combien des 48 000 places en centres hospitaliers de soins de longue durée qui sont actuellement vétustes au Québec et qui doivent être remplacés?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, c'est le temps encore de rappeler certaines réalités à l'opposition. Récemment, qui a annoncé la rénovation du Manoir Trinité, dans le comté de la députée de Taillon? Le Parti libéral du Québec. Qui a annoncé le Pavillon Saint-Charles, à Québec, négligé depuis des années? Le Parti libéral du Québec. Qui va annoncer le Foyer Saint-Sacrement dans quelques semaines? C'est notre formation politique. Parce que, nous, on s'occupe des vrais problèmes, M. le Président, ceux qui préoccupent tous les jours nos concitoyens et particulièrement les aînés du Québec.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et des réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Thérèse Renaud, signataire du Refus global et poète surréaliste québécoise, décédée à Paris à l'âge de 78 ans.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, on m'indique que...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! La présidence voudrait entendre. Alors, on m'indique qu'il y a consentement mais sans débat.

Alors, toujours aux... Adopté. Donc, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Je souligne maintenant... Je laisse maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président...

Une voix: ...sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...parce que c'était sans débat.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là! Il y a deux choses que... Une chose qu'on ne peut pas faire, on ne peut pas continuer si je n'entends pas ce qui se passe.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Alors, que les gens qui ont à se retirer le fassent dans le silence pour qu'on puisse poursuivre nos travaux.

Des voix: ...

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous sommes en mesure de poursuivre, et le leader m'indique qu'il a une autre information à nous communiquer. M. le leader.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, compte tenu des... compte tenu de la bonne entente qui semble régner aujourd'hui, la députée de Taschereau demande une période de trois minutes pour intervenir. Je n'ai pas d'objection à ce qu'elle puisse intervenir trois minutes, et la ministre pourra, pourra intervenir également trois minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement des membres de cette Assemblée?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, nous avons appris que la romancière et poète Thérèse Renaud est décédée lundi, à Paris, à l'âge de 78 ans. Elle était signataire du Refus global et compagne de toujours du peintre Fernand Leduc.

Mme Renaud est née en 1927. Elle s'était installée à Paris, pour la première fois, puisqu'elle est revenue au Québec et est retournée quelques fois, à l'âge de 19 ans. Elle était membre du groupe des Automatistes et elle était de ces 15 artistes qui ont cosigné le manifeste du Refus global, qui était le manifeste qui avait été rédigé par le peintre Paul-Émile Borduas, et qui ont prôné une rupture avec le conservatisme du Québec traditionnel. C'est pourquoi il faut souligner, aujourd'hui, son départ, sa disparition, et que l'Assemblée nationale lui rende hommage.

Thérèse Renaud demeure la plus connue des poètes surréalistes québécoises et a joué un rôle fondamental dans le développement de l'esthétique automatiste. Elle a été le premier écrivain automatiste réel du Québec, selon le critique André Lamarre, qui dit d'ailleurs que son recueil a été «le premier signe concret de la rupture esthétique effectuée au plan de l'écriture par la poésie surréaliste et automatiste au Canada français». Je parle bien sûr de Les sables du rêve, qu'elle a publié en 1946.

Ce que je retiens d'ailleurs, M. le Président, ce qu'il faut retenir peut-être de son dernier livre, qui était Un passé recomposé: deux automatistes à Paris, qu'elle a lancé tout récemment, en début décembre, c'est ceci: À 19 ans, elle avait demandé l'autorisation de ses parents, de son père de traverser l'Atlantique. Elle est arrivée à Rotterdam, en bateau, sans réservation, sans chambre d'hôtel, dans une Rotterdam en ruines, dans les décombres. Elle avait connu, sur le bateau, deux personnes assez riches qui lui ont offert de l'embarquer avec elles dans leur limousine. Cette image d'une Thérèse Renaud, débarquée à 19 ans dans l'Europe en ruines, voyageant en limousine à travers cette ville, est l'image même du choc de l'arrivée de ces artistes québécois sur le continent européen, et un choc qui était tout à fait surréaliste et qui l'a ébranlée toute sa vie. Elle le dit elle-même.

Saluons le courage de cette femme et de ces hommes qui ont su ébranler notre société, qui ont ébranlé les contreforts du conservatisme, qui ont permis à la culture québécoise de se créer une nouvelle identité et de rayonner à travers le monde. Nous leur devons le foisonnement de l'identité culturelle, nous leur devons le foisonnement de la vie artistique québécoise, nous leur devons aussi le foisonnement de la vie intellectuelle. Sans eux, sans elles, sans Mme Renaud, nous ne serions pas aussi fiers de cette terre du Québec dans laquelle nous vivons. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau, sur cette motion sans préavis, et je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Eh bien, c'est avec beaucoup de tristesse que bien sûr je joins ma voix à celle de la députée de Taschereau pour souligner le décès de Mme Thérèse Renaud. Comme la députée de Taschereau l'a souligné, nous avons appris ce décès, à l'âge de 78 ans, de Mme Renaud.

Mme Renaud est une poète et romancière, et je pense que c'est important, comme membres de l'Assemblée nationale, que nous prenions le temps de souligner le travail, la contribution à la vie intellectuelle et culturelle québécoise d'une poétesse et d'une romancière.

Comme on l'a souligné, Mme Renaud est impliquée dans le mouvement automatiste, et ce mouvement est à l'origine vraiment d'une véritable révolution au Québec et au Canada. C'est un mouvement qui a brisé le moule, vraiment franchi... et d'affranchir des barrières. En fait, derrière ce mouvement automatiste, il y avait une réelle idéologie dont le principe fondamental était un principe de liberté, liberté en toute chose, un appel bien sûr à une plus grande liberté, au sein de la société québécoise mais aussi au sein même du principe de création, de la démarche artistique, qui s'appuyait donc sur ce principe fondamental de la liberté.

D'ailleurs, ce concept de liberté, et c'est plus qu'un concept, ce principe de liberté a aussi été l'élément fondamental amenant la rédaction du Refus global, que Mme Renaud a cosigné bien sûr avec d'autres poètes, chansonniers, artistes, peintres qui ont vraiment marqué l'histoire du Québec. Vous vous rappellerez que le Refus global est le document qu'on a souvent présenté comme étant le début de la Révolution tranquille, un document effectivement qui a un peu fracassé les façons de penser, les façons de créer aussi au Québec, un document qui marquait une rupture avec un passé que certains allaient qualifier de lourd, d'obscur, effectivement marqué par un très grand conservatisme au Québec. Et donc Mme Renaud a participé à bouleverser non seulement le milieu culturel, mais également, bien sûr, l'histoire de notre société.

Donc, je joins ma voix à celle de la députée de Taschereau et j'invite les membres de l'Assemblée à se joindre à nous pour offrir nos sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Renaud et qu'on se rappelle ensemble donc que Mme Renaud est un peu un symbole d'un Québec en mouvance, d'un Québec en changement, d'un Québec en transformation, mais surtout elle est le symbole d'un idéal qui doit être un idéal inaltérable. C'est la décence de la création, du geste de création à tout prix, au-delà des barrières que peut parfois fixer notre société. Cet idéal de création, Mme Renaud l'a défendu de belle façon, et, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous voulons le souligner. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre.

Est-ce que je comprends que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, je cède à nouveau la parole à Mme la ministre des Communications pour la motion de l'énoncé suivant.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter conjointement avec le député de Mercier et avec le député de Beauce-Nord la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale accueille le Manifeste pour la fréquentation des arts de la scène par les jeunes et rappelle au gouvernement l'importance de réaffirmer la consolidation des liens entre le milieu de la culture et le milieu de l'éducation.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vient d'indiquer qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on s'accorde. Donc, le temps est limité. Consentement, avec une période maximale de cinq minutes de droit de parole pour chaque intervenant. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour procéder au dépôt officiel ici, en cette Chambre, du Manifestepour la fréquentation des arts de la scène par les jeunes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Consentement pour le dépôt de ce manifeste? Il y a consentement. Merci.

Mme Beauchamp: Merci. M. le Président, ce manifeste est signé par des grands noms du milieu culturel québécois. Permettez-moi de vous souligner que, parmi les signataires provenant du milieu du théâtre, nous retrouvons Paul Buissonneau, Françoise Faucher, Françoise Gratton, Roland Lepage, Huguette Oligny, Gilles Pelletier, Jean-Louis Roux, Janine Sutto; du milieu de la danse, Martine Époque, Jeanne Renaud; du milieu de la musique, Réjean Poirier, Joseph Rouleau, Gilles Tremblay, et j'en passe. Voilà un manifeste important où on dénonce en fait les effets du boycottage des activités culturelles dans les milieux des arts de la scène, entre autres, bien sûr, par certains chefs... ce mot d'ordre donné par certains chefs syndicaux au Québec.

Je vous rappelle, M. le Président, que nous sommes devant le troisième boycott des activités culturelles en six ans. Ça signifie qu'un enfant qui est en sixième année en ce moment, au Québec, aura déjà vécu trois boycotts dans sa courte carrière académique. Ça veut dire également qu'il a été privé d'un contact que les signataires mêmes du manifeste jugent essentiel, ce contact entre le milieu de la culture, le milieu de l'éducation, ce contact entre le milieu de la création et nos enfants au Québec.

Le manifeste dénonce les effets du boycottage, et on parle bien sûr de pertes de revenus essentiels pour le milieu de la culture. On parle également du fait que, bien que le gouvernement se soit engagé à offrir une compensation sur la base même de ce qui s'est fait par les dernières années, eh bien, on affirme ici que les compensations ne pourront jamais remplacer les pertes relationnelles, les pertes organisationnelles et surtout les pertes en création.

n(11 h 20)n

On dénonce les effets du boycott des activités culturelles sur les enfants et les adolescents. 70 % des jeunes spectateurs des arts de la scène, 300 000 jeunes, sont privés des rencontres culturelles. C'est la moitié des régions du Québec qui n'auront été... Les enfants dans la moitié des régions du Québec n'auront été en contact avec aucun spectacle de musique, de danse, de théâtre au cours des derniers mois. Et, je vous le répète, c'est la troisième fois.

Le même manifeste réitère, réaffirme les bienfaits de la fréquentation des arts à l'école, les bienfaits sur la sociabilité, l'acceptation des différences, le développement de la créativité, la capacité de résoudre des problèmes complexes. Il y a des études qui font le lien entre l'apprentissage de la musique et le succès dans les cours de mathématiques, par exemple.

Aussi, le manifeste veut souligner la contribution d'enseignants. Et on sait que ? et on prend le temps de le dire ? il y a des enseignants, dans notre réseau, qui sont des alliés de longue date pour la diffusion des arts de la scène. Certains même sont un peu malheureux de ce qui se passe, vivent ça difficilement. On veut le souligner. D'ailleurs, on le fera dans quelques semaines à peine, avec la remise des prix Essor pour ces enseignants qui contribuent à ce qu'il y ait de la culture dans nos écoles.

Également, on veut rappeler que les gouvernements ont aussi réaffirmé, maintes et maintes fois, le lien essentiel entre culture et éducation par la politique culturelle du Québec, par la politique de diffusion des arts de la scène, par les deux protocoles d'entente signés entre le ministère de l'Éducation et le ministère de la Culture et des Communications.

Ce manifeste, il demande une chose: l'arrêt immédiat du boycottage des activités culturelles par les enseignants. Il demande également qu'on réussisse à mettre en place des mécanismes concrets pour améliorer les liens entre la culture et l'éducation.

D'ailleurs, notre motion en fait part aujourd'hui, et je veux rappeler un premier pas franchi, c'est la décision de notre gouvernement de rendre obligatoire maintenant la réussite d'un cours d'arts au niveau secondaire IV, pour l'obtention de son diplôme secondaire. Voilà un premier pas pour vraiment ancrer une fois de plus la culture à l'école, faire en sorte que ce soit un élément essentiel de la formation des citoyens et citoyennes québécois.

Dans le cadre de la présente négociation, je souhaite que nous réussissions, par négociation, à régler ce problème du boycottage des activités culturelles comme moyen de pression à jamais.

Et j'interpelle les membres de cette Assemblée, particulièrement le député de Mercier: il faut non seulement accueillir ce manifeste, il faut l'appuyer, il faut dénoncer le recours au boycottage des activités culturelles, il faut qu'on invite ensemble les instances syndicales à renoncer à jamais à l'utilisation du boycott des activités culturelles comme moyen de pression dans les négociations avec les gouvernements. Cela fait des victimes injustes: le milieu de la culture, les artistes, les organisations culturelles, et surtout nos enfants québécois qui sont privés d'un lien essentiel, le lien avec leur identité québécoise, cette fréquentation des arts de la scène par l'école. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention sur cette même motion. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci beaucoup, M. le Président. Je joins ma voix à celle de la ministre de la Culture et des Communications, à mon collègue du troisième parti dans cette Assemblée et à tous les signataires du manifeste dont la ministre a identifié ou a présenté tout à l'heure, dans son allocution, pour accueillir ce manifeste, pour dire l'accord de l'opposition officielle avec les termes de ce manifeste, avec le constat qui lui est présenté, et les recommandations, et les demandes du milieu des arts de la scène.

M. le Président, ce manifeste commence par les mots suivants: «Nous sommes parmi les pionniers des arts de la scène au Québec. Nous avons travaillé avec passion et acharnement pour rendre la danse, la musique et le théâtre accessibles au plus grand nombre. Certains d'entre nous ont créé des compagnies et des organismes artistiques, d'autres ont sillonné les régions du Québec en tournée, d'autres ont écrit, composé, et d'autres encore ont joué spécifiquement pour les jeunes. [Et] en raison de nos activités artistiques, la transmission de la connaissance et de la passion des arts nous tient à coeur.»

En accueillant ce manifeste, aujourd'hui, M. le Président, nous disons aussi, dans cette Assemblée nationale, que la passion des arts nous tient aussi à coeur, nous disons que le boycottage des activités culturelles par les enseignants en est un qui a privé des enfants de l'accès à la culture, qu'il a privé aussi le milieu, les artistes, les compagnies de théâtre des ressources et des revenus dont ils ont besoin pour continuer leur travail.

Et, au nom de l'opposition officielle, je suis heureux, aujourd'hui, que, dans cette Assemblée, nous soyons unanimes à accueillir ce manifeste, à accueillir un manifeste en étant ainsi en accord avec cette demande que soit arrêté immédiatement le boycottage des activités culturelles par les enseignants et que soient aussi mis en place, dans un délai très court, des mécanismes concrets encadrant la fréquentation des arts de la scène, en concertation avec le ministère de la Culture et des Communications, le ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, les syndicats d'enseignants et le milieu des arts de la scène.

M. le Président, en tant que membre de l'opposition officielle et de ce Parlement, je proposerai à la Commission de la culture et à la Commission de l'éducation que l'on établisse une commission mixte de façon à ce que le débat sur cette question, qui a eu lieu et qui se poursuit, qui oppose trop souvent les enseignants au milieu des arts, puisse se faire pour que nous établissions et que nous instituions, comme le souhaitent les signataires de ce manifeste, des mécanismes pour éviter la répétition de ce qui s'est produit ces dernières années, d'éviter le boycott des activités culturelles, d'éviter que soient privés les enfants... et je joins à nouveau ma voix à la ministre, que des enfants soient privés des bienfaits de la fréquentation des arts de la scène, qui, comme on le dit, a des effets positifs sur la sociabilité, l'acceptation des différences, la réduction des tensions entre les individus, le développement de la créativité, la capacité de résoudre des problèmes complexes pour les enfants et même, et aussi l'apprentissage d'une autre langue.

M. le Président, je crois que cette motion unanime de l'Assemblée lance un message clair aux enseignants, lance un message clair à tous ceux qui peuvent contribuer, par la fréquentation des arts par les jeunes, à une meilleure compréhension, une meilleure appréciation. Cette motion de l'Assemblée devra convaincre que l'on doit créer des publics, que les jeunes sont les publics de demain. Et, au nom de l'opposition officielle, je veux dire et appuyer cette déclaration d'importance fondamentale signée par les grands du monde de la culture du Québec. M. le Président, les arts, le théâtre, c'est la liberté, et je suis très content d'appuyer cette motion au nom de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord, à vous.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Dans le cadre de cette motion conjointe, il me fait plaisir de joindre ma voix à la ministre de la Culture et au député de Mercier au nom de ma formation politique.

J'aimerais d'abord saluer l'initiative remarquable qui a été prise par ces jeunes afin de dénoncer la situation actuelle quant aux activités culturelles qui sont boycottées depuis le début de l'année scolaire, dans nos écoles primaires et secondaires. Par ce geste, ces jeunes nous démontrent certainement qu'ils ont un attachement profond à ces activités.

En effet, pour nos jeunes Québécois et Québécoises, ces activités ne peuvent qu'avoir un impact positif sur leur développement et apprentissage, car, en plus de créer un environnement scolaire stimulant, ils aident les jeunes à découvrir notre culture sous toutes ses formes. Que ce soit par le biais du théâtre, de lectures aux jeunes ou encore de spectacles, ils ont l'opportunité de s'ouvrir à notre univers culturel. Pour plusieurs, il s'agit même du seul moment où ils peuvent participer à des activités culturelles, puisqu'ils n'ont pas la chance d'y aller avec leurs parents, pour plusieurs raisons, et c'est pourquoi il est inconvenable qu'on prenne en otages les élèves et que les activités culturelles servent de moyen de pression dans le cadre de négociations. Je crois qu'on ne se rend pas compte qu'en bout de ligne personne n'est gagnant en utilisant une telle sanction. Que ce soit le monde artistique, les élèves, les parents et les enseignants, tous ont intérêt à ce que les élèves puissent participer à de telles activités.

n(11 h 30)n

Pour terminer, je ne pourrais passer sous silence les deux pétitions provenant de deux établissements scolaires de mon comté, que j'ai déposées devant cette Assemblée, récemment. Comme ces jeunes, ils ont à coeur les activités culturelles. Ils demandent que le boycott cesse et que le gouvernement règle le plus rapidement possible avec les enseignants. C'est ce que nous souhaitons aussi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, je cède maintenant la parole, toujours aux motions sans préavis, à M. le député... un instant... M. le député de Louis-Hébert. M. le député de Louis-Hébert, à vous la parole.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 100e anniversaire de l'entreprise Alex Coulombe ltée, embouteilleur situé à Sainte-Foy, et qu'elle reconnaisse l'excellence de son travail et de son implication communautaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais il faut que je vous demande ça avant. Alors, il y a consentement mais sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Gaspé. À vous la parole.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les élèves de l'école Antoine-Roy, de Rivière-au-Renard, qui ont remporté le premier prix pour le spectacle Je reviens chez nous! du concours national Essor 2005 qui vise à encourager les initiatives des établissements d'enseignement et à souligner la qualité des projets pédagogiques à caractère artistique et culturel qui se sont réalisés dans les écoles.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour présenter cette motion?

Une voix: Il y a consentement pour la présenter.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y a pas consentement pour en débattre.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, vous avez une nouvelle à m'annoncer?

M. Dupuis: Bien, ce n'est pas vraiment une nouvelle, M. le Président, parce que je vous en aurais avisé d'avance si c'en était une. Simplement vous demander d'avoir l'amabilité de suspendre la séance pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que la séance soit suspendue pendant quelque cinq à six minutes?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement? Alors, la séance est suspendue.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous sommes maintenant en mesure de poursuivre nos travaux. Alors, que chaque collègue veuille prendre son siège pour poursuivre nos travaux. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: M. le Président, me permettriez-vous de présenter les avis touchant les travaux des commissions?

Le Vice-Président (M. Gendron): Tout à fait. Nous sommes rendus aux avis à cette Chambre. Alors, M. le leader du gouvernement, pour les avis à cette Chambre.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 124, Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures, et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que d'autre part la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures, et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Qu'enfin la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader, pour vos avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail, aujourd'hui, mercredi 14 décembre 2005, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.138 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entériner le 15e rapport d'imputabilité de la commission et d'organiser ses travaux. La deuxième heure de cette séance sera consacrée à une rencontre avec le Vérificateur général concernant son rapport sur les états financiers du gouvernement.

La Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission à l'égard du mandat d'initiative portant sur la question de l'environnement dans le Nord-du-Québec et à l'égard d'un mandat de surveillance d'organismes.

Nous en sommes rendus maintenant aux renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions sur les renseignements sur les travaux? Il n'y en a pas.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour les affaires du jour.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous attiriez l'attention de la Chambre sur l'article 19 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 19 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Je suis en mesure, à ce moment-ci, d'entendre les interventions. Y a-t-il des interventions? Alors, le rapport...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport étant adopté, je suis maintenant en mesure, M. le leader, de poursuivre.

n(11 h 50)n

M. Dupuis: J'apprécierais que vous rappeliez l'article 19.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je rappelle l'article 19. M. le ministre des Finances propose, à ce moment-ci, l'adoption du projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Y a-t-il consentement pour rédiger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2005 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2005?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions sur l'adoption finale du projet de loi? Je reconnais maintenant M. le ministre des Finances. À vous la parole.

M. Audet: Alors, merci, M. le Président. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de remercier l'opposition officielle et également l'ADQ d'avoir accepté précisément de regrouper, n'est-ce pas, aujourd'hui même, les processus permettant l'adoption du projet de loi n° 136. Je pense que c'est à l'avantage de tous ceux qui sont touchés par ce projet de loi là, et donc je veux les en remercier.

Tel que je l'ai mentionné donc en commission parlementaire, le projet de loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne apporte des modifications qui s'avèrent nécessaires dans le contexte donc de l'affaire Thibault. En effet, selon une décision rendue le 14 mai 2004 dans l'affaire de la Banque de Nouvelle-Écosse contre ScotiaMcLeod, et Thibault, la Cour suprême du Canada statuait que les sommes accumulées en vertu du contrat qui avait été vendu par l'institution financière comme étant une rente étaient saisissables, car le contrat en question ne constituait pas une véritable rente.

En premier lieu, je vous précise que le projet de loi est à portée rétroactive, puisqu'il édicte que tout contrat de rente signé avant le 1er mars prochain, soit le jour suivant la fin de la campagne de vente des REER pour l'année en cours, sera considéré comme authentique au sens du Code civil. Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables aux procédures de saisie ou de revendication du capital accumulé aux termes de tels contrats en cours à la date de la présentation du projet de loi.

En second lieu, le projet de loi n° 136 modifie la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne afin de préciser les règles applicables, à compter du 1er mars 2006, aux contrats donc constitutifs de rente offerts par les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie. Ces précisions permettront aux assureurs et aux sociétés de fiducie de concevoir des produits dont la validité juridique sera claire.

En troisième lieu, le projet de loi permettra de rétablir l'équité à l'égard des épargnants, puisqu'il prévoit qu'un assureur ou une société de fiducie devra, à titre d'indemnité, rétablir à ses frais le capital accumulé lorsque ce dernier aura été remis à un tiers à la suite d'un jugement rendu ou d'une procédure de saisie ou de revendication signifiée avant la date de la présentation du projet de loi.

Enfin, la modification législative que je propose allouera huit jours additionnels aux actionnaires pour transmettre leur procuration au secrétaire de la compagnie d'assurance lors d'une assemblée générale.

M. le Président, vous me permettrez de faire état d'une requête qui nous a été envoyée par la Chambre des notaires sous la signature d'une... requête de M. Denis Marsolais, notaire, qui nous fait une proposition, nous recommande d'élargir... fait une recommandation d'élargir la portée du projet de loi pour y inclure l'ensemble bien sûr des REER, donc applicables à la fois... vendus par les banques notamment et d'autres institutions financières. Le projet de loi ne se rend pas jusque-là. Cependant, j'ai déjà indiqué que nous aurons l'occasion d'étudier l'impact et la portée... Nous l'avons évoqué d'ailleurs en commission parlementaire. Il y a eu une discussion à ce sujet, et j'ai déjà convenu avec le député de Charlevoix qu'au cours de la prochaine année nous évaluerons l'impact de ça, d'abord, évidemment, pour le Québec bien sûr, et également avec les autres provinces et le gouvernement fédéral pour éventuellement évidemment réexaminer l'opportunité de le faire. J'ai eu l'occasion d'en causer d'ailleurs avec mon collègue le ministre de la Justice. C'est évident que ces changements auraient une portée encore beaucoup plus large, et il faut donc en mesurer la portée avant de l'inscrire dans un projet de loi semblable.

Donc, voilà essentiellement, M. le Président, les mesures donc qui sont proposées pour clarifier la situation pour des centaines de milliers d'épargnants et mettre fin à l'incertitude générée par l'affaire Thibault.

Je recommande donc à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, et vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Et pour l'adoption du projet de loi, l'étape finale du projet de loi n° 136, je cède la parole à M. le député de Charlevoix, porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député de Charlevoix, à vous la parole.

M. Bertrand: M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption finale de ce projet de loi. Et, comme je le rappelais lors de l'adoption du principe et en commission pour l'étude article par article, il était extrêmement important qu'on adopte ce projet de loi avant les fêtes. Et on était aussi conscients, je l'ai répété à plusieurs reprises, et le ministre vient d'y faire allusion, on était aussi conscients qu'en passant ce projet de loi tel qu'il est rédigé on n'atteignait pas tous les objectifs visés soit par le gouvernement soit par l'opposition, c'est-à-dire de couvrir tous les éléments des régimes d'épargne-retraite enregistrés. Ce projet de loi actuellement, là, couvre particulièrement les rentes qui sont vendues par soit les compagnies d'assurance ou les fiducies, mais il y a quand même encore d'autres genres de rentes et d'autres genres d'institutions, et, comme le disait le ministre, effectivement on n'a pas été capables de le régler, si je peux employer cette expression-là, tout de suite.

Nous avons reçu une lettre, le 13 décembre, de la Chambre des notaires et jusque... simplement pour que ceux et celles qui nous écoutent et qui nous regardent comprennent bien, parce que rappelons, là, qu'il y a tout près de 1 million de contrats pour à peu près 800 000 investisseurs, parce qu'il y a des personnes qui ont deux, trois contrats, mais que ça concerne 21 milliards de dollars d'implication et qu'effectivement... Et je lis deux paragraphes de la lettre des notaires, puis tout le monde va comprendre très, très bien, là, ce dont on parle en disant qu'on ne règle pas tout et que le ministre s'est engagé, dans l'année en cours autant que possible, à ce qu'on revienne là-dessus.

Il y a un paragraphe qui dit: «Or, les épargnants que le projet de loi n° 136 entend protéger représentent une minorité par rapport aux détenteurs de REER au Québec. En effet, la très grande majorité des épargnants ont des REER avec des banques, des caisses populaires, sociétés de fonds mutuels ou courtiers en valeurs mobilières.»

Donc, là, on réalise qu'on sort du domaine uniquement des compagnies d'assurance et des fiducies. Je vous avoue, M. le Président, que je croyais qu'il y avait beaucoup plus de contrats par les compagnies d'assurance et de fiducie, mais, dans cette lettre, j'apprends qu'au contraire la majorité est dans les autres institutions.

«Ces actifs ne sont pas visés par le projet de loi n° 136 ? c'est ce qu'on a parlé depuis le début. C'est pourtant à ce type de REER que s'est attaqué le jugement Thibault. Pourquoi protéger uniquement les actifs des régimes enregistrés d'épargne-retraite vendus par les assureurs et les sociétés de fiducie et non pas ceux détenus dans d'autres institutions financières? Est-il souhaitable de créer une discrimination au niveau de l'émetteur du régime?»

Ce sont des questions, M. le Président, qui sont très, très correctes et qui sont de mise. Mais je pense qu'il est bon que les gens le sachent puis sachent aussi pourquoi on couvre uniquement la partie qu'on couvre à l'heure actuelle soit par les compagnies d'assurance et les compagnies de fiducie.

«À l'instar de certaines provinces canadiennes, il nous apparaît plus approprié d'apporter une solution plus englobante ? c'est la Chambre des notaires qui le dit. Selon nous, une modification au Code de procédure civile du Québec en incluant à la liste des biens saisissables les actifs détenus à l'intérieur d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenus de retraite répondrait mieux à la préoccupation d'insaisissabilité des épargnants. Il s'agirait là ? selon la Chambre des notaires ? d'une solution simple et efficace.»

Je dis tout de suite au président de la Chambre des notaires qu'il a peut-être raison, mais, nous, comme législateurs, ce n'est malheureusement pas le cas. Quand on rencontre une situation, ce n'est pas toujours aussi simple et efficace, il faut... C'est beaucoup plus compliqué d'atteindre les objectifs visés par justement la Chambre des notaires.

Alors, il termine en disant: «La modification au Code de procédure pourrait continuer à permettre à un REER se qualifiant des rentes, selon l'article [etc.] de pouvoir bénéficier des effets d'une désignation de "bénéficiaire prévue."»

n(12 heures)n

J'ai pris la peine de la lire simplement pour que les gens comprennent que ceux qui sont concernés par les compagnies d'assurance et de fiducie sont couverts par le projet de loi qu'on adopte aujourd'hui et que, quant aux autres, les gens du ministère des Finances, avec le ministre comme leader, vont devoir travailler très, très fort pour qu'on puisse régler. Et c'est là le voeu que je fais à M. le ministre et le gouvernement, je fais le voeu qu'on n'attende pas à la session d'automne pour le passer si c'est possible, mais que, dès qu'on revient en Chambre, au mois de mars, on essaie de le passer à cette session du printemps.

Alors, M. le Président, je voterai en faveur de l'adoption du projet de loi. Et je veux remercier, en terminant, le ministre, les fonctionnaires, les collègues pour l'excellente collaboration qu'on a eue tous ensemble.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Charlevoix, pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député.

M. Picard: Merci, M. le Président. Nous sommes ici, aujourd'hui, pour adopter le projet de loi n° 136, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Ce projet de loi fait suite à l'arrêt Thibault de la Cour suprême qui, en 2004, invalidait certaines pratiques commerciales d'offrir des produits financiers qui ne pouvaient être saisis. Le jugement précise que certaines rentes offertes par les institutions financières ou par les assureurs n'étaient pas conformes aux dispositions du Code civil et ne pouvaient être ainsi saisies. En effet, différents produits offerts ne rencontraient pas les critères spécifiques prévus des articles 2367, 2457 et 2458 du Code civil du Québec, et ainsi la rente pouvait être saisie par les créanciers du détenteur du contrat de rente.

M. le Président, ce projet de loi a une portée rétroactive pour les contrats conclus avant sa date de présentation et des incidences sur les contrats émis après le 1er mars 2006. En effet, à compter du 1er mars 2006, le projet de loi n° 136 vient sonner la fin de la récréation et interpelle les institutions pour qu'elles offrent des produits qui répondent aux lois québécoises, et ça, sans ambiguïté. Bien sûr, M. le Président, le projet de loi ne vient pas changer la nature des rentes qui seront offertes après le 1er mars 2006. Par contre, elle force les sociétés qui offrent ces produits à se conformer au Code civil et à bien informer les citoyens. Cette loi permettra de rétablir la confiance des investisseurs qui pouvaient être inquiets face à la possibilité que leurs rentes soient saisies par des créanciers. M. le Président, en précisant la volonté du législateur, cette loi pourra mettre aussi fin à d'éventuels recours collectifs contre des sociétés de fiducie ou des assureurs.

Pour ce qui est des épargnants qui ont vu leurs économies être saisies par leurs créanciers, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi confirment que les compagnies émettrices s'engagent à rembourser les épargnants qui ont vu leur capital être saisi et à modifier les contrats afin qu'ils aient presque tous les effets d'un contrat de rente. En effet, M. le Président, j'ai soulevé en commission parlementaire le préjudice que pourraient subir les épargnants quant à la perte de revenus d'intérêts pour la période où le capital s'est retrouvé entre les mains du créancier. J'ai obtenu l'assurance des représentants de l'industrie qu'ils feront preuve d'équité lors du règlement des dossiers.

M. le Président, ce projet de loi va solutionner la confusion qui commençait à poindre dans l'industrie, et ce, à un moment de l'année où les activités financières des Québécois sont importantes. En effet, la période des REER, qui prend fin en mars, est le moment où les Québécois font le plus affaire avec les institutions financières. Cette loi vient donc remettre les pendules à l'heure et rappelle aux épargnants qu'ils doivent être vigilants dans le choix de leurs produits financiers. À ce sujet, je reprendrai les propos de la Chambre des notaires du Québec qui, dans une lettre du 13 décembre, émettait des réserves sur le projet de loi n° 136, et je cite: «Ce n'est pas l'adoption d'amendements législatifs disposant de l'effet d'une faculté de retrait ou d'un droit de regard accordé à l'épargnant relativement aux placements pouvant être effectués qui modifie les exigences de l'article 2367 du Code civil. De plus, que dire de tous ces REER des banques, fonds mutuels et courtiers en valeurs mobilières qui sont essentiellement des contrats de dépôt et qui ne peuvent d'aucune façon être assimilés à des rentes?» Fin de la citation.

M. le Président, cette intervention de la Chambre des notaires vient nous rappeler que, malgré les amendements prévus, les Québécois devront continuer d'être vigilants dans leurs investissements, et ce n'est pas tous les REER ou tous les fonds d'épargne-retraite qui ne pourront être saisis. Les épargnants devront continuer à faire des choix parmi un éventail de produits financiers. Certains produits financiers qui s'apparentent à des rentes sont saisissables, comme les REER autogérés ou des placements sans aliénation de capital. Il m'apparaît souhaitable qu'il en reste ainsi, M. le Président.

Comme je l'ai déjà dit, M. le Président, la confiance des investisseurs est capitale pour maintenir une économie forte, et c'est pourquoi que nous allons appuyer le projet de loi n° 136. Conséquemment, nous allons voter en sa faveur, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Et est-ce que le projet de loi n° 136, dans sa phase finale, Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 17 du feuilleton, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 17 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 128...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. C'est moi qui ai mal lu. Alors, à l'article 17, c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, bien, un instant. D'abord, il faut demander: Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Y a-t-il consentement?

Des voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. On m'indique qu'il n'y a pas d'intervention. En conséquence...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? oui ? le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le...

M. Dupuis: ...que vous rappeliez l'article 17...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je rappelle l'article 17. Maintenant, à cette étape-ci, l'article 17, c'est: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

D'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

Une voix: Adopté...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Il y a consentement. Y a-t-il des interventions sur l'étape finale de ce projet de loi là? Je reconnais Mme la ministre, pour son intervention. À vous, Mme la ministre, la parole.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, bien heureuse que nous en soyons rendus maintenant à l'adoption finale du projet de loi n° 134, M. le Président, un projet de loi qui a mobilisé, en commission parlementaire, de nombreuses énergies, de nombreux collègues. Il est entendu que nous avons étudié article par article ce projet de loi, M. le Président, de près de 100 articles, qui donc a contribué à nous faire travailler pendant plus de 23 heures. Alors, vraiment, là, ça a été une étude détaillée, c'est le moins qu'on puisse dire.

Et, à ce stade-ci, je tiens, comme je l'ai fait en commission parlementaire, à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé aux travaux de notre commission, bien sûr les collègues ministériels qui ont été extrêmement présents, très efficaces, M. le Président, de même qu'extrêmement disciplinés. Je tiens aussi à remercier mes collègues de l'opposition, en particulier le député de Blainville, notre critique en matière d'affaires municipales. M. le Président, bien que l'opposition ait annoncé l'adoption de certains amendements sur division, M. le Président, ils ont, je pense que c'est important de le souligner, collaboré, là, de façon importante à l'avancement et à l'étude de ce projet de loi extrêmement important.

Alors, M. le Président, je tiens aussi à souligner la contribution de toute l'équipe du ministère des Affaires municipales et des Régions, l'équipe du ministère de même que l'équipe de cabinet. Une mention spéciale à Me Robert Couture, M. le Président, qui est avec nous depuis de nombreuses années, au ministère, qui prend sa retraite et qui en était à son dernier projet de loi omnibus. Il faut savoir que ce genre de pièce législative, M. le Président, mobilise beaucoup d'énergie, les gens travaillent très, très fort bien sûr pour préparer l'ensemble des lois que nous présentons à l'Assemblée nationale, et je pense que tout le travail qu'ils ont effectué mérite d'être souligné. Ce sont des collaborateurs précieux, indispensables, et je tiens à leur réaffirmer, aujourd'hui, ma très grande appréciation et reconnaissance comme ministre des Affaires municipales et des Régions.

Alors, M. le Président, je ne veux pas entrer en détail par rapport à l'ensemble des articles et des sujets qui ont été discutés en commission parlementaire, étant entendu qu'un projet de loi omnibus, pour ceux et celles qui nous écoutent, est un peu un projet de loi parapluie qui est déposé à chacune des sessions parlementaires pour répondre à des besoins qui sont exprimés par le monde municipal.

n(12 h 10)n

Notre objectif souvent, M. le Président, c'est bien sûr de répondre favorablement le plus possible aux demandes des municipalités, mais s'assurer de même, M. le Président, que l'ensemble de nos lois rendent le travail au quotidien de nos élus de même que l'ensemble du personnel des municipalités plus facile, qu'on leur crée des conditions qui leur offriront, en bout de ligne, plus de flexibilité, plus de souplesse, et bien sûr s'assurer que nos lois municipales soient plus modernes et adaptées à la nouvelle réalité qui émerge. Et, M. le Président, vous êtes député depuis plus de 30 ans pratiquement, en cette Chambre, et vous savez que le monde municipal est un monde où les réalités, les enjeux ont beaucoup changé, au fil des années. Alors, notre objectif vraiment, c'est d'avoir des lois qui soient adaptées à l'ensemble de ces réalités qui ont émergé.

Alors, M. le Président, je vais aller à l'essentiel de ce projet de loi qui nous a permis, dans un premier temps, d'harmoniser des compétences en matière municipale et donner plus de flexibilité aux municipalités. Concrètement, comment nous le faisons à travers ce projet de loi? Nous étendons la possibilité de recourir à une entreprise privée ou à un organisme sans but lucratif pour le financement, la conception et la construction, de même que l'exploitation dans le domaine de l'alimentation en eau pour les municipalités.

M. le Président, il faut savoir qu'il y a une disposition qui existe dans le Code municipal, depuis 1983, en matière d'assainissement des eaux usées. Compte tenu que nous avons adopté la Loi sur les compétences municipales à la dernière session, nous avons cru bon d'harmoniser l'ensemble de ces compétences. Alors, on a eu un débat assez, M. le Président, assez corsé, en commission parlementaire, puis il y a un différend idéologique important qui nous oppose, par rapport au Parti québécois, sur cette question. Leur prétention, c'est de dire qu'on ouvre la porte à la privatisation dans le domaine de l'alimentation de l'eau potable, ce qui n'est absolument pas le cas, M. le Président. J'ai eu l'occasion de livrer tout un argumentaire à cet égard et j'aimerais rassurer les gens qui nous écoutent aujourd'hui, à ce sujet.

Il y a plusieurs dispositions d'ordre général également qui ont été adoptées pour faciliter, entre autres, la mise en place des villes reconstituées dès le 1er janvier 2006. Entre autres, M. le Président, nous sommes venus préciser le mode de désignation pour les membres qui seront appelés à siéger à partir du 1er janvier 2006 au sein de la Communauté métropolitaine de Montréal de même que la Communauté métropolitaine de Québec et sur les sociétés de transport en commun.

M. le Président, nous avons également travaillé à une disposition pour s'assurer que l'ensemble des villes qui existeront à partir du 1er janvier 2006 sur le territoire de l'agglomération de Montréal, Québec et Longueuil se porteront solidairement responsables de l'ensemble des arrangements et responsabilités des sociétés de transport en commun.

Nous avons également, M. le Président, posé un geste, un geste extrêmement important, significatif, majeur pour les régions du Québec, et un geste qui va certainement avoir un écho durable en matière de développement régional. C'est celui de permettre à une municipalité ou une MRC de s'associer soit à Hydro-Québec ou à l'entreprise privée, via une société en commandite, M. le Président, dans des projets de développement du domaine de l'éolien pour des initiatives de 25 MW et moins pour les municipalités, et, pour les MRC, on parle d'initiatives de 50 MW et moins. C'est fondamental, M. le Président. Et ces choix qui ont été faits sont tout à fait cohérents avec ceux qui ont été annoncés publiquement par notre collègue du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans un document de consultation sur la sécurité énergétique.

Alors, pour nous, c'est un geste qui va certainement contribuer à répondre à l'engouement pour le domaine éolien qu'on constate dans plusieurs régions du Québec, mais qui va nous permettre à terme, M. le Président, de changer les paradigmes en matière de développement régional. Parce que nous allons contribuer non seulement à responsabiliser davantage les municipalités, les MRC, en matière de développement régional, mais nous leur donnons un nouvel outil, un outil qui va vraiment permettre certainement, dans plusieurs communautés, de faire la différence dans le domaine de l'énergie, M. le Président, et permettre que nous ayons une adhésion encore plus grande des citoyens à l'endroit de l'émergence d'une filière qui a beaucoup d'avenir, une filière, M. le Président, qui fait appel à des énergies renouvelables et à des énergies vertes.

Nous confirmons également, M. le Président, la création d'une réserve financière pour la voirie. C'est une demande qui a été formulée par la ville de Montréal. Ce fonds spécial de la voirie donnera ou procurera, dans les coffres de la ville de Montréal, 20 millions de dollars. C'est une demande qui a été faite par la ville. Nous acceptons également de bonifier les pouvoirs qui lui ont été consentis l'année dernière via le fonds de l'eau. Donc, c'est des fonds que nous étendons, M. le Président, non seulement aux immobilisations, mais également à l'exploitation.

M. le Président, une autre disposition qui confirme la possibilité pour les municipalités et les MRC de participer financièrement au Fonds-Soutien aux FIER-Régions. Alors, c'est un nouvel outil que notre gouvernement a mis à la disposition des régions et du monde municipal il y a de ça presque un an. Alors, ça va bien, M. le Président, mais on confirme que les municipalités maintenant pourront donc participer financièrement à ces deux fonds.

Nous avons également, M. le Président, confirmé des modifications dans la composition de certaines CRE. Ville de Rivière-Rouge conservera son siège au sein de sa CRE, de même que nous confirmons que l'ensemble des villes reconstituées de Montréal seront membres de la CRE de Montréal. Et nous annonçons une nouvelle composition, à la demande la CRE de Longueuil, pour la CRE de Longueuil. Nous annonçons également, M. le Président, l'augmentation du fonds de roulement pour les municipalités, qui passera de 20 % à 30 %. Nous confirmons que les responsabilités liées à la toxicomanie et à la prostitution sont reconnues compétences d'agglomération, entre autres pour les territoires de la ville de Montréal et de Québec, M. le Président.

Et, en terminant ? je me suis réservé le dessert pour la fin ? nous maintenons en place un règlement de prohibition sur le territoire de la ville de Saint-Lambert, un règlement qui est rattaché à une loi qui a été adoptée en 1888, au Québec, qu'on appelle la Loi sur la tempérance, M. le Président. Il y a de ces particularités, dans le monde municipal, sur le plan de la législation, qui font en sorte qu'on a parfois tendance à sourire, mais je dois vous dire que c'est une demande qui nous a été formulée par la population concernée, par le territoire de la ville de Saint-Lambert.

Alors, M. le Président, en terminant, 14 lois et chartes de villes ont été modifiées par cet autre projet de loi omnibus. Je tiens à réaffirmer notre très grande satisfaction pour l'ensemble des travaux qui ont été menés en commission parlementaire, remercier notre collègue le député de Blainville pour la qualité de ses interventions et le caractère constructif de sa collaboration. Et, M. le Président, je pense qu'un projet de loi comme celui-là confirme le sens de notre action comme parlementaires, et l'étude du projet de loi se fait toujours dans un contexte, dans un climat de non-partisanerie, ce qui nous conforte, M. le Président, dans les valeurs que véhicule une institution comme celle dans laquelle on est appelés à évoluer comme parlementaires. Alors, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite de l'adoption finale de ce projet de loi là, je cède la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Deux-Montagnes, pour son intervention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Blainville. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Merci. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de m'exprimer en cette étape d'adoption finale du projet de loi n° 134. Et, dans un premier temps, M. le Président, je voudrais effectivement remercier Mme la ministre pour ses bons mots, remercier toute son équipe, en particulier l'équipe des Affaires municipales, et, comme Mme la ministre m'a ouvert la porte, remercier également, à mon tour, Me Robert Couture, qui a participé à son dernier projet de loi omnibus, d'autant plus, M. le Président, que, sans rentrer dans les détails, il y a plus que les projets de loi omnibus qui unissent M. Robert Couture et moi-même. Alors, c'est un plaisir, en cette Assemblée nationale, de le saluer et de le remercier pour son travail.

Il y a eu effectivement beaucoup de travail, 23 heures en commission, en étude article par article. Je voudrais remercier également mes collègues, députée de Taschereau, député de Labelle, députée de Marie-Victorin, et notre très, très grosse équipe de recherche, en l'occurrence Isabelle Lewis, qui a travaillé très, très fort avec nous, également.

Et, je pense que c'est important de le souligner, M. le Président, dans un projet de loi omnibus, il y a évidemment beaucoup de sujets différents, et il y en a un à chaque fin de session pour venir en aide à la vie municipale, pour venir en aide au milieu municipal. Et effectivement, comme je le dis à chaque fois comme porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, bien, je tiens, nous tenons à offrir une approche à la fois de collaboration et de vigilance. Et, oui, c'est possible de collaborer tout en exprimant son désaccord.

Et d'ailleurs c'est ce que je vais me trouver à faire ici même, aujourd'hui, d'exprimer malheureusement un désaccord important avec le projet de loi n° 134, bien qu'effectivement on a voulu collaborer au maximum, et on l'a fait, je dirais, dans un bon nombre d'articles, puisque, dans ce projet de loi, on vient toucher autant aux suites législatives des défusions, qu'aux compétences municipales, qu'à un ensemble de lois sur la fiscalité municipale, transport en commun, traitement des élus municipaux, enfin un grand nombre d'éléments qui sont couverts. Par ailleurs, il y a des éléments majeurs, M. le Président, où nous avons voté sur division, nous avons exprimé notre désaccord, et c'est là-dessus que je voudrais revenir, aujourd'hui, à cette étape de l'adoption finale.

n(12 h 20)n

Essentiellement, le projet de loi n° 134 va permettre d'élargir, permettre que les pouvoirs municipaux de délégation de compétences au secteur privé soient élargis et de façon importante. Somme toute, le projet de loi n° 134 va donner plus de pouvoirs au secteur privé dans plus de champs de compétence municipale. Et c'est là que nous avons exprimé nos inquiétudes, et c'est là-dessus que j'aimerais revenir, M. le Président. Parce qu'on nous a dit: C'est à des fins d'harmonisation que l'on veut procéder ainsi. Or, ce qui est curieux, c'est que l'exception semble avoir plus d'importance que la règle. Et je m'explique.

C'est que jusqu'à maintenant les pouvoirs de délégation que le municipal pouvait faire au secteur privé, dans des secteurs aussi importants que la gestion de la ressource eau, que les matières résiduelles, l'environnement, que la culture, que les loisirs, jusqu'à maintenant, le secteur municipal pouvait déléguer l'exploitation, la construction à une tierce partie, au secteur privé, mais ne pouvait pas déléguer le financement soit des activités soit des immobilisations au secteur privé. À une exception près. J'ai ici un tableau explicatif d'ailleurs qu'on nous a fourni, au ministère, où on disait que le financement, c'était uniquement au niveau de l'assainissement des eaux usées que c'était permis, c'était le seul endroit, la seule exception. Et là on part de l'exception pour harmoniser le vocabulaire et faire en sorte que le financement se retrouve partout.

Alors, à compter de maintenant, le projet de loi n° 134 ferait en sorte que, que ce soit tout ce qui touche la ressource eau, autant l'assainissement des eaux usées qu'alimentation en eau, donc l'eau potable, tout ce qui touche matières résiduelles ? on a même élargi, parce qu'avant c'était matières recyclables, on a élargi le champ de compétence à matières résiduelles ? tout ce qui touche la culture, tout ce qui touche le loisir, les activités récréatives, le milieu municipal pourra céder cette intervention-là, le financement et l'exploitation, au secteur privé. Alors, il me semble que l'harmonisation aurait été de partir de la règle, du général pour éliminer l'exception, plutôt que dans le sens inverse.

Alors donc, ce qui nous a préoccupés, M. le Président, c'est que ces nouveaux pouvoirs là ne sont pas suffisamment balisés. On donne un nouveau pouvoir important dans plusieurs champs de compétence, où on a demandé des explications sur qu'est-ce que signifie exactement cette notion de financement cédé au secteur privé et également demandé plus de précisions au niveau de l'imputabilité des municipalités.

Et, M. le Président, je dois vous dire que nous ne sommes pas les seuls à s'inquiéter. Je vous cite rapidement deux autres intervenants importants, la Coalition Eau Secours!, qui déjà avait exprimé des réserves très sérieuses, de grandes inquiétudes au moment de l'adoption de la loi n° 62 sur les compétences municipales et qui, là... Bien, je vous dis juste quelques lignes: Finalement, la vérité sort tout crue? ça, c'est un communiqué de Coalition Eau Secours! ? Le gouvernement du Québec enfonce le clou des PPP dans la gestion de l'eau. Et ils nous disent: «Après avoir laissé entendre à la population, lors de l'adoption [de la loi] n° 62, qu'il n'y aurait pas de privatisation de la gestion des infrastructures de l'eau, voilà que le gouvernement modifie la loi n° 62, dont l'encre n'est pas encore sèche ? puisqu'on l'a adoptée en mai dernier ? pour enfoncer le dernier clou de son programme électoral de transfert de la gestion publique vers la gestion privée.» Ça, c'est la Coalition Eau Secours! qui nous dit ça.

Et il y a également, M. le Président, la Protectrice du citoyen qui exprime des inquiétudes de la façon suivante: «Ce projet de loi, qui concrétise une décision politique, apporte des changements majeurs dans le domaine municipal en permettant aux municipalités de déléguer à des tiers un plus grand nombre de compétences en matière d'exploitation et de financement de services publics.» La Protectrice continue en disant: «Toutefois, les objectifs de simplification des textes législatifs et de liberté contractuelle ne doivent pas être poursuivis au détriment des valeurs de transparence, d'imputabilité et de protection du public. C'est pour cette raison que je vous fais part de [mes] préoccupations...» Alors, nos préoccupations, nos inquiétudes, M. le Président, sont partagées par Coalition Eau Secours! et la Protectrice du citoyen.

Il y a d'autres articles aussi, M. le Président, qui sont reliés au malheureux dossier des défusions qui évidemment, par souci de cohérence... auquel on s'est objecté. Des articles aussi reliés aux décrets, aux décrets des conseils d'agglomération, qui nous ont été présentés la semaine dernière et qui donnent vraiment la mécanique du fonctionnement des conseils d'agglomération. Et je veux juste souligner ? parce que c'est important de le faire ? en particulier celui de Longueuil, où on retrouve le fameux principe de double majorité qui somme toute va donner un droit de veto aux municipalités défusionnées. Et justement, bien, il y avait quand même des dispositions, dans le projet de loi, qui sont reliées à cela. Alors, là aussi par souci de cohérence, nous nous devons de nous objecter à cela.

Et d'ailleurs, M. le Président, je me permets juste d'être d'actualité, aujourd'hui; quand je regarde mes découpures de presse, j'ai vu que les résultats n'ont pas tardé sur cette double majorité. Je peux lire aujourd'hui: Le torchon brûle sur la Rive-Sud. «Le conseil d'agglomération de la Rive-Sud n'a pas encore siégé pour l'adoption du budget 2006 que le torchon s'est sérieusement enflammé entre les quatre villes défusionnées et Longueuil.» Alors, on dit même que les maires «ont déterré la hache de guerre de l'autonomie». Alors, pas très bien parti.

«La cohabitation des villes de la Rive-Sud au sein de l'agglomération de Longueuil débute dans la discorde.» Alors, disons que, pour faciliter la vie municipale, on a déjà vu mieux, M. le Président.

Alors, c'est pour ces raisons, M. le Président, que, malgré le fait que nous sommes en accord avec un bon nombre d'articles dans le projet de loi n° 134, malheureusement nous allons devoir voter contre le projet de loi n° 134, compte tenu justement des nouveaux pouvoirs qui sont accordés au secteur privé sans être suffisamment balisés, dans des services publics aussi importants, M. le Président, que la gestion de l'eau, que ce qui touche l'environnement, que la culture, le loisir et même les activités récréatives. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville, pour votre intervention. Et, pour la poursuite de l'échange sur la phase finale de l'adoption de ce projet de loi, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. Grondin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, nous en sommes rendus, aujourd'hui, appelés à nous prononcer sur l'adoption finale du projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau les diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

M. le Président, nous sommes tous conscients qu'à la suite de l'irresponsable promesse libérale en matière municipale ça nécessite une mise à jour technique de la loi. Nous sommes aussi conscients que plusieurs municipalités du Québec attendent après cette adoption pour faciliter leur fonctionnement. Donc, dans ce sens, nous allons voter pour l'adoption de ce projet de loi.

Par contre, ce qui est le plus dommage, M. le Président, c'est de constater qu'après deux ans et demi de mandat le gouvernement libéral est encore à un brassage de structures dans le domaine municipal. En effet, le Parti libéral, comme l'avait fait le Parti québécois avant lui, a conduit les citoyens du Québec à ne parler et surtout à n'entendre parler que de structures dans le domaine municipal, depuis son élection.

Cependant, une interrogation se pose: Est-ce que les enjeux des villes, au cours des dernières années, se résument à un brassage de structures? Poser la question, c'est y répondre. Les vrais enjeux pour les municipalités, M. le Président, sont l'autonomie, la décentralisation et la diversification des revenus pour un meilleur développement économique. Il va sans dire que le gouvernement libéral a failli à sa tâche de répondre au défi des villes depuis le début de son mandat.

D'abord, l'autonomie. Il s'agit d'un premier véritable enjeu pour les municipalités, il faut faire la promotion de l'autonomie municipale tout en mettant sur pied des partenariats entre le gouvernement et les municipalités. Ces partenariats doivent être souples et variés, ils doivent être mutuellement avantageux et contribuer au progrès économique, social et culturel des collectivités locales. À ce sujet, bien des discours et des plans ont été faits depuis longtemps, mais ni les libéraux, ni les péquistes n'ont eu le courage et le leadership de mettre en oeuvre une véritable autonomie municipale.

n(12 h 30)n

Donner plus d'autonomie aux villes, ça veut dire revoir la législation pour que les villes puissent se développer davantage sans obligatoirement demander sans cesse la permission à Québec. Donner de l'autonomie, ça veut dire aussi que les conférences régionales des élus doivent être autre chose que des coquilles quasi vides. Le gouvernement libéral a créé une nouvelle structure pour permettre aux élus régionaux de travailler ensemble afin de gérer des enveloppes régionales. Mais on ne peut créer des structures régionales de décentralisation si on ne décentralise pas en pratique.

Quant à la diversification des sources de revenus des municipalités, il faut, par exemple, permettre aux villes et aux régions d'avoir accès à plusieurs sources de financement, notamment des transferts budgétaires de Québec, une partie de la taxe de vente, TVQ, une partie des redevances liées aux ressources naturelles. Renforcer nos régions et nos collectivités locales, c'est aussi diversifier leurs sources de financement. Le développement économique des villes passe par des acteurs municipaux qui sont directement en contact ou donc directement responsables avec les développeurs. C'est dans nos villes, c'est dans nos parcs industriels que vont aujourd'hui s'implanter les nouvelles entreprises qui seront le moteur de l'économie de demain.

Le gouvernement du Québec doit être un partenaire des villes pour créer des lieux d'investissement accueillants et compétitifs. Le Québec doit faire face à une concurrence de plus en plus féroce venant des économies en émergence comme la Chine, pour ne pas la nommer. On ne gagnera pas la bataille sans les villes du Québec, qui sont au front dans cette guerre commerciale. Il nous faut une fiscalité, une réglementation concurrentielle. Nous sommes à la fin de 2005, et les villes attendent encore un pacte fiscal adéquat du gouvernement libéral. Pour ne pas augmenter le fardeau fiscal des contribuables, qui sont déjà étouffés par le système, la plupart des municipalités ont décidé de repousser à plus tard certaines dépenses. Ce plus tard est maintenant très rapproché. Les dépenses d'investissement incluant les infrastructures, les routes, les réseaux d'aqueduc et d'égout ont diminué de façon constante à partir de 1996: elles étaient à 200 $ par habitant en 1992 et, en 2000, sont rendues à 195 $ par habitant.

Il faut être conscient que les infrastructures de qualité constituent un élément d'attrait des plus importants pour les investisseurs. Pour convaincre une entreprise de s'établir dans une municipalité, il est donc indispensable de considérer les effets de l'infrastructure sur l'agglomération et sur la charpente industrielle régionale afin d'évaluer correctement tous ses avantages. Malheureusement, le Québec a pris un retard, ces dernières années, à ce sujet. La seule mise à niveau des infrastructures du Québec est évaluée à plus de 15 milliards de dollars. Oui, le fédéral a finalement confirmé sa participation à la démarche, mais ce n'est que substantiel. Cela fait combien d'années que ça aurait dû être fait? Les villes doivent aussi créer des milieux de vie de qualité pour accueillir la main-d'oeuvre. Des finances publiques saines sont également un ingrédient essentiel pour assurer un développement économique durable et empêcher le gouvernement du Québec de succomber à la tentation de pelleter des responsabilités, sans enveloppe, dans la cour des municipalités.

Depuis quelques années, nous sommes témoins d'une évolution des responsabilités municipales: sécurité publique, transport en commun, logement durable, gestion de la matière industrielle, l'eau, nouvelles normes environnementales, amortissement des déficits de certains régimes de retraite, développement économique, développement social, mise en oeuvre de contrats de ville, etc. Maintenant que plusieurs responsabilités ont été ajoutées aux municipalités, il est maintenant impératif qu'elles reçoivent des enveloppes pour assurer ces responsabilités. On doit toujours, comme élus, garder en tête que, peu importe qui taxe ou impose, c'est toujours le même contribuable qui paie.

Je viens de vous exposer, M. le Président, quelques enjeux extrêmement importants pour les municipalités. Pourtant, nous sommes ici, aujourd'hui, deux ans et demi après l'élection du gouvernement libéral, à discuter encore et toujours de structures.

Nous pourrions donc résumer le travail du gouvernement en matière municipale ainsi: pour brasser les structures, ils ont été les champions, mais, pour s'occuper des vrais enjeux pour les municipalités, ils ont royalement manqué de vision.

Or, nous voterons pour l'adoption de ce projet de loi en vertu des nécessités techniques qui s'imposent. Cependant, le gouvernement libéral se doit maintenant de racheter sa pitoyable performance en matière municipale et enfin commencer à s'occuper des vrais enjeux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord, pour votre intervention.

Le projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: ...que vous appeliez l'article 21 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 21 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 133, Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil.

Alors, y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre de la Justice pour son intervention. À vous la parole.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Donc, c'est avec plaisir que je prends la parole ici, aujourd'hui, pour recommander l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 133, projet de loi modifiant l'article 1974 du Code civil, mais dont le titre sera modifié pour Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil.

C'est un projet de loi, M. le Président, qui est très court, il y a essentiellement un article important, plus un article de transition, cependant c'est un projet de loi qui socialement est fort important. En effet, il a pour but de permettre à un locataire de résilier son bail résidentiel si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint ou encore en raison d'une agression à caractère sexuel commise même par un tiers, évidemment la sécurité de cette personne ou celle d'un enfant qui habite avec elle est menacée.

Ce projet de loi, M. le Président, et je tiens à le souligner, était très important pour les groupes qui représentent les intérêts des victimes de violence conjugale et d'agression à caractère sexuel au Québec. Ces groupes ont en effet, depuis plusieurs années, formulé des demandes au gouvernement et au ministère de la Justice pour obtenir une telle modification au Code civil.

Aussi, je suis particulièrement heureux et fier de donner suite à ces demandes, d'autant plus, M. le Président, que le Québec devient la première province au Canada à légiférer en ce sens. En effet, aucune loi d'une province ailleurs ne prévoyait, ne prévoit jusqu'à présent la possibilité de résilier un bail pour des motifs de violence conjugale ou familiale ou d'agression sexuelle.

Ce projet de loi, M. le Président, je voudrais le rappeler, s'inscrit dans la foulée du Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, qui a été rendu public le 8 décembre 2004. Ce plan d'action contient 72 engagements. Huit ministères, dont le ministère de la Justice, incluant trois secrétariats ainsi que le réseau d'intervention respectif d'aide et de protection sont imputables des engagements contenus à ce plan d'action.

En référence toujours au Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, on retrouve que les 72 engagements qui sont contenus dans ce plan s'articulent autour de quatre axes d'intervention, soit la prévention, le dépistage, l'adaptation aux réalités particulières et l'intervention sociojudiciaire.

À peine un an après le dépôt de ce plan, plusieurs des engagements sont déjà une réalité, d'autres sont en voie d'être mis en oeuvre. Je vais donner quelques exemples: l'engagement, par exemple, de maintenir et d'accroître le soutien financier à SOS Violence conjugale, un service de lignes téléphoniques d'urgence qui dessert l'ensemble du territoire du Québec.

Autre engagement, celui d'augmenter le financement budgétaire, l'enveloppe budgétaire des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, nous avons annoncé une augmentation de financement de 30 %, pour 2005-2006, afin que les CAVACS puissent développer et consolider leurs services. Et, M. le Président, j'ai eu l'occasion de visiter un certain nombre de régions du Québec, de rencontrer les membres des conseils d'administration ainsi que les intervenantes des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Ces personnes-là font un travail remarquable, et je veux également profiter de l'occasion pour les remercier.

Effectivement, au Québec, maintenant, nous comptons 16 CAVACS qui se retrouvent dans toutes les régions du Québec. Les intervenantes, les intervenants offrent d'abord un soutien post-traumatique aux victimes et à leurs proches et aussi des services d'accompagnement dans le processus judiciaire. Dans la même foulée, nous avons financé et lancé, en octobre dernier, une campagne d'information dans les médias, visant à sensibiliser la population à la présence et aux services des CAVACS afin de mieux faire connaître cette ressource très importante dans le milieu et de contribuer à briser l'isolement dans lequel se retrouvent souvent confinés les victimes et leurs proches. Et à cet égard je veux remercier également le porte-parole de cette campagne, M. Martin Larocque, qui s'est engagé personnellement, là, de façon très intense.

Dans le domaine sociojudiciaire, et c'est important, M. le Président, d'autres mesures ont été concrétisées, telles la mise sur pied de programmes de formation et de mise à jour des connaissances pour les substituts du Procureur général qui sont appelés à intervenir en matière de violence conjugale. Vous savez, au Québec, bien que des progrès appréciables aient été accomplis pour contrer la violence conjugale, nous reconnaissons que la poursuite de nos actions demeure nécessaire.

n(12 h 40)n

Ainsi, pour la seule année 2003, selon les statistiques officielles du ministère de la Sécurité publique, on révèle que 16 458 personnes de 12 ans et plus ont été victimes de crimes contre la personne commis dans un contexte conjugal par un conjoint, un ex-conjoint ou un ami intime. De ce nombre, 15 855 étaient âgés de 18 ans et plus, et près du tiers des infractions recensées étaient de nature sexuelle. Quoiqu'importantes, ces données ne nous donnent, vous savez, qu'une image partielle de la réalité, puisque toutes les victimes ne dénoncent pas leur situation à la police. Le nombre réel de victimes demeure donc difficile à déterminer.

Et enfin aucun groupe social, aucun statut, aucune situation financière ne permet d'être à l'abri de la violence conjugale. Des recherches récentes indiquent néanmoins que les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes immigrantes et les femmes des communautés culturelles demeurent particulièrement vulnérables à cette forme de violence.

Donc, le projet de loi, en introduisant l'article 1974.1 au Code civil, donne suite évidemment aux demandes qui ont été faites par les groupes et notamment les groupes de femmes, donne suite également à l'engagement 46 du Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale. Et cet engagement, M. le Président, disait ceci: «Étudier la possibilité de modifier le Code civil du Québec pour permettre la résiliation du bail résidentiel pour les motifs de violence conjugale ou d'agression sexuelle lorsque la sécurité d'une victime ou celle de ses enfants est menacée. Tenir compte, dans le cadre de cette étude, des conséquences juridiques et financières de la mise en oeuvre d'une telle mesure.»

Par ailleurs, je suis convaincu, M. le Président, que la nouvelle disposition législative encouragera les victimes à demander l'aide des autorités judiciaires et contribuera également à réduire le taux d'abandon des poursuites criminelles. C'est d'ailleurs là un des objectifs visés par l'engagement 46 du plan d'action en plus de celui d'assurer la sécurité et la protection des victimes et de leurs proches.

La Commission parlementaire des institutions a tenu des consultations, M. le Président, le 6 décembre dernier pour entendre les représentations des groupes qui voulaient faire part de leurs commentaires, de leurs suggestions. Et, par concours de circonstance, évidemment le 6 décembre marquait la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes ainsi que le 16e anniversaire de la mort tragique de 14 étudiantes de l'École polytechnique. Alors, nous avons entendu les groupes suivants: le Comité Logement pour les droits des victimes de violence conjugale, la CORPIQ, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la Fédération des femmes du Québec, le regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, la Société d'habitation du Québec. Et également d'autres groupes, comme l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal, la Commission des services juridiques et le Barreau du Québec, avaient fourni des commentaires par écrit, même si ces organismes ne se sont pas présentés devant la commission.

Je dois vous dire, M. le Président, que tous les groupes, que ce soient les groupes représentant les victimes ou le groupe représentant les propriétaires, se sont dits d'accord avec le principe du projet de loi, bien qu'évidemment certains avaient des préoccupations et souhaitaient obtenir des modifications au projet de loi, à la fois du côté des groupes représentant des victimes et aussi du côté du groupe représentant les propriétaires.

Donc, les travaux de la Commission des institutions, le 8 décembre dernier, où nous avons étudié le projet de loi article par article ? et évidemment le 8 décembre coïncidait aussi avec le dépôt du Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, le 8 décembre 2004 ? j'ai soumis, M. le Président, divers amendements pour donner suite à des préoccupations qui avaient été formulées par les groupes puis également pour donner suite à des suggestions, des commentaires proposés et faits par les membres de la commission parlementaire. Et l'objectif était de bonifier le projet de loi et de favoriser le plus large consensus autour de celui-ci.

Donc, nous allons introduire un nouvel article au Code civil, soit l'article 1974.1, plutôt que d'insérer l'amendement à l'article 1974. Vous savez, l'article 1974 actuel permet de résilier un bail avec un avis de trois mois pour des personnes qui se voient attribuer un logement à loyer modique ou des personnes qui sont admises dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée. Donc, suite aux discussions en commission parlementaire, maintenant le projet de loi va proposer un nouvel article pour souligner le caractère particulier de la résiliation d'un bail dans un contexte de violence ou d'agression à caractère sexuel.

Vous savez, actuellement les personnes qui sont victimes de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel qui sont partie à un bail ne peuvent résilier le bail et, si elles veulent quitter leur logement, elles doivent donc s'entendre avec le propriétaire pour évidemment échapper à une situation de violence conjugale, ou résilier le bail, ou encore le sous-louer, ce qui est extrêmement compliqué. Donc, la nouvelle disposition va permettre dorénavant à ces personnes qui sont locataires ou colocataires de résilier leur bail résidentiel si leur sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec elles est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint, ou encore en raison d'une agression à caractère sexuel par l'une de ces personnes ou même par un tiers.

Le nouvel article reprend la règle prévue au projet selon laquelle la résiliation prendra effet trois mois après l'avis au locateur ou un mois après l'avis s'il s'agit d'un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Maintenant, la résiliation ? et c'est une modification que nous avons apportée au projet de loi ? pourra prendre effet avant l'expiration de ce délai de trois mois si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement. Cette modification législative par ailleurs ne libère pas de ses obligations un colocataire qui serait partie au bail ou toute autre personne qui a droit au maintien dans les lieux.

Maintenant, selon le projet de loi, c'est un fonctionnaire ou un officier public désigné par le ministre de la Justice qui devra attester, selon un certain nombre de formalités, qu'il existe une situation de violence ou d'agression sexuelle, indiquant que la résiliation du bail est une mesure de nature à assurer la sécurité et la protection de la personne concernée qui est locataire ou de celle d'un enfant qui habite avec elle. Cette attestation devra se faire de façon sérieuse évidemment afin d'éviter des abus possibles. Cependant, la loi indique que, tout en appliquant un processus formel pour vérifier l'attestation... en fait, la situation concernée, le fonctionnaire ou l'officier public devra agir avec célérité. Il n'y a pas de délai d'indiqué. Par ailleurs, il y aura une procédure qui sera mise en place ? et j'en dirai un mot un peu plus tard ? et nous pourrons, dans cette procédure, préciser davantage ce que constitue dans les circonstances un devoir de célérité.

Un autre amendement a été apporté pour prévoir l'obligation pour le ministre de la Justice de procéder, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, à l'évaluation des nouvelles mesures introduites par le projet de loi.

Également, l'entrée en vigueur du projet de loi a été fixée au 1er avril 2006. Donc, ce délai permettra de mettre en oeuvre une procédure établissant les modalités d'attestation d'une situation donnant ouverture à une résiliation de bail.

Et, pour répondre à une demande des différents groupes qui se sont présentés devant la commission lors des consultations qui ont été tenues, je vais former un groupe de travail avec les intervenants concernés pour développer, élaborer des modalités selon lesquelles devra agir le fonctionnaire ou l'officier public désigné pour délivrer une attestation indiquant que la résiliation de bail est la mesure appropriée pour assurer la sécurité de la personne victime de violence ou de celle d'un enfant qui vit avec elle.

Enfin, le dernier amendement, comme j'ai indiqué, M. le Président: le titre du projet de loi sera modifié pour «Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil».

J'aimerais remercier, M. le Président, en terminant, tous les collègues membres de la Commission des institutions, autant les collègues du côté ministériel, soit la députée de Matane, adjointe parlementaire au ministre de la Justice, le député de Robert-Baldwin, de Trois-Rivières, de Hull, le député de Groulx, de Montmorency, et également les collègues membres de l'opposition officielle, le député de Mercier, le député de Dubuc, la députée de Terrebonne, qui est la porte-parole en matière de condition féminine, et de façon particulière également le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, le député de Chicoutimi.

Je pense que nous avons tenu des discussions extrêmement positives et très productives et je pense que chacune et chacun des membres de la commission avait pour objectif de bonifier le projet de loi dans le souci de l'améliorer afin que nous puissions répondre aux besoins qui ont été exprimés. Je pense que c'est un exemple également, je dirais, M. le Président, d'excellent travail parlementaire. Je pense que ça reflète justement l'excellent travail qui peut se faire en commission parlementaire conjointement avec l'opposition officielle. Et je voudrais souligner donc que le projet de loi et tous les amendements ont été adoptés à l'unanimité.

n(12 h 50)n

Je remercie l'équipe du ministère de la Justice et également l'équipe du Secrétariat à la condition féminine.

M. le Président, pour terminer, je pense que c'est un geste important qui est posé pour briser la tolérance sociale face à la violence conjugale. Nous visons, par cette modification, à assurer la sécurité des victimes et de leurs proches et à renforcer la confiance du public dans l'administration de la justice, que nous voulons toujours plus transparente et plus humaine. Donc, j'invite toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec à unir leurs efforts pour que nous puissions parvenir ensemble à faire du Québec une société exempte de toute forme de violence.

M. le Président, il me fait plaisir donc de recommander pour adoption le projet de loi n° 133, Loi insérant l'article 1974.1 du Code civil. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce projet de loi là, je cède la parole maintenant à M. le député de Chicoutimi. À vous la parole.

M. Bédard: Très brièvement, M. le Président. Je référerais ceux et celles qui vont apprécier lors de l'étape finale à mes commentaires que j'ai faits lors de la prise en considération quant aux étapes, aux remerciements et aussi à la formidable ambiance dans laquelle nous avons travaillé dans cette commission. J'ai souligné d'ailleurs même le travail d'une preneuse de son qui a collaboré et qui nous a proposé même des modifications au texte de loi. Et on m'a dit que c'était une première, et je tiens à le souligner pour vous démontrer à quel point les gens qui étaient dans la commission travaillaient en collaboration pour trouver des textes qui conviennent. À certains égards, nous avons réussi; à d'autres, nous aurions aimé être encore plus précis.

Ce que je tiens par contre à dire très précisément pour ceux et celles qui seront appelés à interpréter ce texte de loi: que, bien qu'il s'agisse d'une exception à la règle de l'effet des contrats, que cette exception doit être interprétée largement puisqu'elle correspond à un idéal de protection des victimes, donc, dans le cadre d'une interprétation, que ceux qui seront appelés à le faire le fassent dans l'esprit dans lequel nous avons travaillé, soit celui d'assurer une meilleure protection aux victimes.

Et, tout particulièrement, quant au premier paragraphe, nous aurions, dans la définition de «conjoint», souhaité trouver un terme qui inclue plus de gens qui peuvent être victimes de harceleurs ou... mais qui ne sont pas encore conjoints. Dans la fin de l'alinéa, nous avons tous conclu que la deuxième partie pouvait élargir la portée de la définition de «conjoint».

Alors, nous souhaitons que cet article rencontre les objectifs que nous lui avons souhaités, soit celui de briser ce cycle de la violence et amener d'ailleurs, même, une plus grande dénonciation. C'est ce que nous souhaitons aussi. Nous verrons de toute façon à l'usage. Et le ministre a accepté l'amendement, soit celui qu'il y ait un comité qui déposera à l'Assemblée nationale... bien, au ministre, et le ministre déposera à l'Assemblée nationale, dans un délai de deux ans, l'application qu'a eue cet article et, si nous le trouvons approprié, de le modifier de façon à correspondre aux objectifs que nous nous sommes donnés.

Donc, très heureux de l'adoption de ce projet de loi. Je remercie tous ceux et celles qui ont participé, incluant le ministre évidemment et ceux et celles qui l'ont accompagné. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi. Et je suis prêt à entendre la prochaine intervenante. Et je reconnais Mme la députée de Terrebonne sur ce projet de loi là. Allez, Mme la députée de Terrebonne, pour votre intervention.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je serai très brève. Parfaitement en accord avec les propos du ministre de la Justice et de notre porte-parole en matière de justice, le député de Chicoutimi.

Rappeler tout le travail qui a été fait par les organismes suivants pour arriver à ce projet de loi, donc rappeler le travail du comité pour les droits des victimes de logements en violence conjugale, rappeler le travail du Regroupement des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, de la Fédération des femmes du Québec, L'R des centres de femmes aussi, et évidemment le regroupement pour les victimes d'agression sexuelle, les CALACS.

Rappeler, outre les engagements que le ministre nous a donnés, réalisés au niveau... pour contrer la violence conjugale, que, du côté des CALACS, il y a toujours une demande qui est en attente pour les six nouveaux CALACS... qui avaient été créés en l'an 2000 suite à la Marche mondiale des femmes, que ces CALACS passent de 100 000 à 200 000 comme tous les autres CALACS, c'était la réalisation qui avait été faite en l'an 2000, et il en reste six au Québec qui n'ont pas encore cette consolidation-là.

Donc, ce projet de loi vient répondre à un besoin exprimé depuis plusieurs années par les regroupements de femmes. Et ce que je souhaite, à ce moment-ci, ajouter au niveau des éléments qui ont été présentés, c'est le travail que le comité de travail doit faire avec le ministre de la Justice, que ce comité de travail là, d'ici l'entrée en vigueur du 1er avril, travaille au niveau de l'application. Comment le projet va être appliqué au niveau des régions, ça m'apparaît capital. Qui va faire partie du comité de travail? Donc, quels regroupements de femmes vont faire partie de ce comité-là? Importance que le ministère de la Justice soit là, mais aussi que le Secrétariat à la condition féminine poursuive le travail avec le ministère de la Justice. Mais s'assurer que, pour l'attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public, ce soit un choix qui va permettre qu'on puisse véritablement appliquer rapidement cet article que nous adoptons aujourd'hui.

En terminant, j'aimerais aussi rappeler l'importance de la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels que nous sommes en attente depuis, je dirais, décembre 2003, parce que c'est un élément qui pourrait nous permettre de peut-être raccourcir, lorsqu'on finira d'évaluer la portée de l'article... d'évaluer ce qu'on pourrait faire. Parce que, si on pouvait raccourcir à un mois plutôt que trois mois et qu'il y avait une compensation par le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, par l'IVAC, je pense qu'il y aurait une satisfaction autant du côté des propriétaires que du côté des victimes.

Alors, M. le Président, c'est un élément important que nous votons, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 133, et nous souhaitons que le suivi nous permette d'arriver à une véritable loi qui va nous permettre de vraiment pouvoir l'appliquer dans toutes les régions du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Terrebonne. Et, un instant... c'était le 133. Alors, est-ce que le projet de loi n° 133, Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Moreau: Pourriez-vous attirer l'attention de l'Assemblée sur l'article 20 du feuilleton, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 20 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est... À l'article 20, c'est qu'on n'a pas la ministre, là. Alors... ça va. Alors, article 20 du feuilleton, c'est: Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 120, Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives. Y a-t-il des interventions?

Alors, je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, sur le projet de loi n° 120, pour son droit de parole. M. le député.

M. Picard: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on nous demande de nous prononcer sur l'adoption finale du projet de loi n° 120, loi sur l'abolition de certains organismes publics et sur le transfert de certaines responsabilités administratives. Je vous rappellerai les paroles de mon collègue le député de Vanier lors de l'adoption de principe de ce projet de loi baptisé comme étant la «souris de la réingénierie». Évidemment, il faut rappeler ici que ce projet de loi fait suite à un engagement majeur du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale de 2003, engagement à procéder à une réingénierie de la modernisation de l'État.

M. le Président, à sa lecture même, on se rend compte qu'encore une fois les libéraux ont failli à un engagement. En effet, M. le Président, la montagne a accouché d'une souris. De modernisation de l'État, qui impliquait à mon sens une réorganisation en profondeur, nous nous retrouvons avec un projet de loi qui ne touche que quelques organismes. Et pire encore. M. le Président, dans la plupart des cas, ce projet de loi remplace un comité permanent par un comité ad hoc, ce qui ne change pas beaucoup de choses dans la structure et le fonctionnement de l'État.

Suite à son élection, le gouvernement libéral a mandaté un groupe de travail, sous la présidence de M. Thomas Boudreau, qui devait faire des recommandations en vue d'abolir un certain nombre d'organismes publics pour lesquels la caducité aurait fait son oeuvre. La présidente du Conseil du trésor disait, le 24 novembre dernier, lors de l'étude détaillée du projet de loi, et je la cite, qu'il «vise à mettre en oeuvre les recommandations du rapport Boudreau». Fin de la citation.

Alors, que conclut le comité Boudreau? Il en vient à la conclusion que 22 organismes publics doivent être abolis. Quel est le résultat net de ces recommandations? Le gouvernement, dans un élan ? disons-le en tentant de ne pas sourire ? sans précédent de réorganisation de l'État, a décidé de mettre en application, par ce projet de loi ? tenez-vous bien, M. le Président ? un grand total de sept recommandations du rapport Boudreau. 7 sur 22, M. le Président, ça représente à peine 32 %. Or, dans ce dossier comme dans la plupart qu'il a menés depuis 2003, le gouvernement libéral n'obtient pas la note de passage.

M. le Président, nous avons l'impression que la ministre, comme le premier ministre lors du discours inaugural, qui annonçait ses couleurs dès son entrée en fonction, aurait été freinée dans sa volonté de réaliser cette modernisation de l'État qui lui tenait tant à coeur. Elle semble, aujourd'hui, être la seule de son clan à se souvenir du terme «réingénierie».

n(13 heures)n

Tout ce processus, M. le Président, semble manquer cruellement de rigueur et de transparence puisqu'il évite une véritable réforme. Plus de 60 % des Québécois qui souhaitent une remise en question de la façon de gérer l'État, selon un sondage CROP de 2003, n'ont rien à attendre de ce gouvernement. En ce sens, même le président du comité de suivi des engagements libéraux affirmait que le gouvernement n'avait évidemment pas tenu sa promesse en matière de réingénierie. Le président des jeunes libéraux faisait le même constat. Donc, on ne modernise à peu près rien dans l'appareil bureaucratique parce qu'on manque de leadership politique.

M. le Président, nous constatons tous que le projet de loi évite de poser les jalons d'une véritable réforme de l'État en questionnant le bien-fondé de certains organismes. Nous constatons tous que les actions de ce gouvernement nous démontrent qu'il n'entend pas respecter ses engagements. À ce sujet, M. le Président, je souligne que cette Assemblée a récemment été appelée à adopter une loi recréant le ministère du Tourisme aboli par ce même gouvernement au début de son mandat. Quand on parle de rigueur, M. le Président, c'est un bon exemple.

Conséquemment, nous allons voter contre l'adoption de cette loi, parce que l'Action démocratique du Québec est convaincue de la nécessité de moderniser réellement le fonctionnement de la fonction publique du Québec. Et le projet de loi n° 120 ne répond en rien à ce que plus de 60 % des Québécois attendent comme réforme de l'administration publique.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner les propos de la présidente du Conseil du trésor, lors de ses remarques préliminaires en commission parlementaire, qui nous rappelait qu'en 1997 des travaux semblables avaient eu lieu sous l'égide de M. Joseph Facal. Le rapport Facal recommandait l'abolition de 90 organismes sur les 202 organismes sujets à l'examen du comité Facal. Suite à ce rapport, le ministre Jacques Léonard a présenté le projet de loi n° 178 qui a aboli 10 organismes dont plusieurs étaient inopérants. Cette année, M. le Président, on parle de 60 organismes scrutés par le comité Boudreau, 22 recommandations d'abolition et sept organismes abolis par le projet de loi n° 120, dont plusieurs n'existaient que sur papier.

M. le Président, ne trouvez-vous pas comme moi que l'histoire se répète et qu'il y a beaucoup de similitudes entre ce que le Parti libéral livre avec ce projet de loi et ce que le Parti québécois a fait timidement en 1997? M. le Président, aucun de ces deux vieux partis n'a le courage de revoir réellement les manières de faire de l'État, et ce, bien que 60 % des Québécois jugent à propos qu'un tel examen soit nécessaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Est-ce que le projet de loi n° 120, Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Sur division. Alors, le projet de loi est adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, M. le Président, auriez-vous l'obligeance de soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Alors, y a-t-il des interventions?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Il n'y a pas d'intervention. Alors, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, M. le Président, pourriez-vous resoumettre à la considération de l'Assemblée l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui. À l'article 16 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Transports.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président, de me donner la parole sur la Loi modifiant la Loi sur la voirie, un projet de loi, M. le Président, qui, somme... qui est de quatre articles exactement, auxquels les membres de la Commission parlementaire des transports se sont penchés. Un projet de loi, M. le Président, qui au fond touchait à trois sujets qui étaient différents, entre autres, celui d'allouer une servitude à Hydro-Québec pour lui permettre, dans la négociation de ses contrats avec, entre autres, les Américains... de faciliter la négociation de leurs contrats. Nous avons eu plusieurs discussions.

Nous avons eu la chance d'avoir le député de Saint-Maurice dans cette commission, qui est un notaire de formation, et qui a permis à la commission de pouvoir profiter de toute l'expertise et l'expérience du député de Saint-Maurice, ainsi que du député de Beauharnois, ainsi que de tous les membres de cette commission. Je dirais, plus particulièrement dans l'article 1, de l'expérience vécue, comme notaire, du député de Saint-Maurice, auquel...

Nous avons par la suite, une fois au dépôt de la commission, décidé de rencontrer les gens d'Hydro-Québec pour avoir plus d'explications, de s'asseoir avec eux pour regarder quelle était l'importance pour eux d'obtenir cette servitude et, je vous dirais, toute l'importance de bien enregistrer toutes ces transactions qu'Hydro-Québec ferait, sur l'impact que ça pouvait avoir sur, entre autres, les municipalités, les tiers, M. le Président. Et je vous dirais qu'après un certain nombre de discussions, de rencontres, nous avons tenu à déposer conjointement, après discussion avec les membres de la commission, un amendement qui permet, je pense, de satisfaire, de protéger les droits de tous les citoyens, de tous les tiers, des municipalités et en même temps permettre à Hydro-Québec d'obtenir plus de facilité dans la négociation de ses contrats en lui octroyant une servitude qui est, je dirais, avec un statut de plus de permanence.

Deuxièmement, M. le Président, un autre article du projet de loi qui au fond venait pour interdire tout accès entre deux routes continues dont la gestion relève, incombe du ministre: «Cette interdiction subsiste si la gestion de la route qui incombe au ministre est dévolue à une municipalité ou si l'une des routes est fermée.» Au fond, fort simple, bien souvent, lorsqu'on s'en va sur des routes qui appartiennent au gouvernement du Québec, nous avons régulièrement des routes qui sont en parallèle, en continu de ces autoroutes, M. le Président. Au fond, il n'y a jamais eu de situation particulière, mais on s'est aperçu que la loi avait quelque part un peu un vide, M. le Président, parce qu'en n'importe lequel temps un particulier, une municipalité aurait pu décider de faire effectivement une entrée ou une sortie directement reliée à l'autoroute. Donc, nous avons déposé un amendement sur ce projet de loi là.

Et, en terminant, M. le Président, un amendement qui permet, je vous dirais, de mieux clarifier dans quelles situations les protocoles d'entente sont signés entre les municipalités et le gouvernement du Québec, en ce qui concerne les protocoles d'entente que nous signons régulièrement, plus d'une cinquantaine par année, avec les municipalités pour mieux définir, je vous dirais, venir clarifier dans toutes les situations, que ce soit dans le cas où ces routes appartiennent aux municipalités ou dans les cas où elles appartiennent au ministère de Transport, comment peuvent être partagés les frais entre les municipalités et le ministère des Transports. Ce n'est pas d'aujourd'hui, M. le Président, qu'on négocie des ententes avec le monde municipal, ça s'est toujours fait, ça va continuer à se faire, mais je pense que l'article a été mieux écrit pour permettre de mieux, je vous dirais, clarifier des situations qui, au fil du temps, auraient pu porter une certaine objection dans certaines situations, alors que là les choses sont beaucoup plus claires.

Donc, un projet de loi, M. le Président, auquel je voudrais remercier la contribution de tous les parlementaires de la commission parlementaire, un projet de loi qui n'était pas tellement long mais qui a demandé un certain nombre de discussions, de questionnements. Et je remercie particulièrement la collaboration des députés de l'opposition dans ce projet de loi, M. le Président, qui a réellement démontré que, lorsque les parlementaires décident de faire des projets de loi au profit des citoyens du Québec, de façon unanime, on est capables de le faire et on a bien réussi à le faire, M. le Président, dans le cadre du projet de loi n° 128. Je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Je reconnais maintenant le député de Beauharnois, porte-parole en cette matière. M. le député.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Quelques brefs commentaires, si vous me permettez, concernant l'adoption finale de ce projet de loi, projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Comme l'a mentionné M. le ministre, nous avions offert au gouvernement et au ministre notre collaboration tout au long de ce processus parlementaire. Alors, collaboration qui a été dite, collaboration qui a été faite. Nous avons donné notre appui, notre accord à l'étape initiale, c'est-à-dire à l'adoption du principe de ce projet de loi, projet de loi, comme le ministre vient de le rappeler, qui contient cinq articles: quatre articles de contenu, un article concernant l'entrée en vigueur.

n(13 h 10)n

Nous avons, comme je viens de le dire, offert notre collaboration mais une collaboration éclairée. Et pour cause, M. le Président, puisque, lors de l'étape deux, l'étape en commission parlementaire article par article, on s'est retrouvés à l'article 1 où nous avions demandé, après analyse, beaucoup d'explications. On s'interrogeait, de ce côté-ci de la Chambre comme l'ensemble des collègues de la commission, concernant les précisions, clarifications concernant le texte de cet article du projet de loi qui concernait les servitudes passées entre l'État et Hydro-Québec, parce que c'est Hydro-Québec qui est concernée ici.

Nous avions, comme je viens de le dire, plusieurs interrogations, plusieurs questions qui ont fait en sorte que nous avons retenu d'un commun accord de faire venir les gens d'Hydro-Québec pour tirer la situation... pour avoir des éclairages supplémentaires, pour clarifier la situation. Et je pense que le ministre avait compris le message, là, c'était de bonne foi. Le ministre a donné son accord à cette rencontre avec Hydro-Québec, ce qui a permis de clarifier la situation et ce qui, pour cause, M. le Président, a fait en sorte d'apporter un amendement, un amendement qui a été adopté de part et d'autre, a été accepté de part et d'autre, et du gouvernement et de l'opposition.

Donc, l'opposition a joué son rôle de parlementaire avec vigilance, avec rigueur, et cet amendement a permis de clarifier et de rendre plus transparentes et l'enregistrement et la publication de la servitude passée entre le gouvernement et Hydro-Québec pour bien sûr le bien-être de nos citoyens, la protection du bien commun qui peut se résulter... On ne sait jamais les effets de ces lois, de ces articles de projets de loi, il peut y avoir... ça peut être fait dans cinq ans, dans 10 ans ou dans 15 ans, ça peut concerner un, deux, trois, 25 citoyens, des tiers, municipalités et citoyens et citoyennes, mais il fallait être très vigilants, ce que nous avons fait.

Et je tiens à remercier l'ouverture du ministre. Je tiens à le dire, le travail a été fait dans une ambiance... très bonne ambiance, très positive. Et je voudrais saluer mon collègue bien sûr de Saint-Maurice, qui nous a apporté tout l'éclairage, son expertise, dans une vie antérieure ? et il l'est encore ? à titre de notaire, et l'ensemble des mes collègues. Ça a été bien fait. Il y avait une volonté de faire en sorte de bien faire les choses, avec qualité, avec rigueur, avec transparence. Le but a été atteint, et c'est pourquoi, M. le Président, nous allons voter pour l'adoption finale de ce projet de loi en remerciant toute l'équipe qui a entouré le ministre, les gens, les professionnels qui l'ont entouré.

Je l'ai dit et je le répète, nous avons une fonction publique très compétente, riche d'expertise. Elle nous l'a démontré encore lors de ce processus parlementaire, lors de l'adoption de ce projet de loi, à travers les différentes étapes, et je tiens à les saluer. Je tiens à saluer toute l'équipe. Je tiens à saluer toute l'équipe de la commission. Et encore une fois merci à l'ensemble des parlementaires, et chapeau à mon collègue pour ses éclairages concernant toute l'inscription au registre foncier de ces servitudes pour plus de transparence et de protection de nos citoyens et citoyennes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, M. le Président, lorsqu'on travaille en commission parlementaire avec des collègues qui, dans une vie passée, étaient maires ou conseillers municipaux, à ce moment-là, ça donne déjà une ouverture très intéressante au niveau des projets de loi, et leur intervention habituellement, elle est très, très prisée par le ministre, mais faut-il que le ministre veuille nous entendre. Et, dans le cas qui nous occupe, j'ai eu énormément de plaisir de travailler avec le ministre des Transports, d'accord? Et je tiens à le souligner, parce que, dans d'autres cas, vous savez, M. le Président, à quel point il peut être difficile de discuter quelquefois avec certains ministres.

Mais, dans le cas qui nous occupe, c'est excessivement important parce que c'est les droits des tiers qui étaient en cause, et combien de fois, au Québec, un bout de route, un bout de rue n'est plus utilisé par le ministère de la Voirie et ce bout de route, qui est desservi par une ligne de transmission adjacente ou qui passe de travers, bien, à ce moment-là, Hydro-Québec voulait obtenir, de par l'article 1, un droit de servitude, un droit de servitude légale, tout simplement par un texte de loi, un droit qui lui permettait de ne pas être obligée d'enregistrer une servitude, c'est-à-dire un droit réel sur une propriété. Et, lorsqu'une municipalité ramasse, obtient, si vous voulez... Lorsqu'on change une courbe de place, d'endroit, à ce moment-là, il y a des propriétaires riverains qui habituellement avaient accès à l'ancienne route, mais qui doivent maintenant avoir accès à une nouvelle route. Et combien de fois la municipalité, pour la somme de 1 $, va céder par acte notarié l'ancien empiètement, l'ancienne assiette de route au propriétaire riverain?

Et, à ce moment-là, si la servitude d'Hydro-Québec... Parce que, là, il faut comprendre que la servitude d'Hydro-Québec, elle peut être aérienne. Alors là, on voit les fils électriques, on voit les tours électriques. Mais la servitude peut également être souterraine, et, à ce moment-là, nul ne peut savoir s'il y a effectivement une ligne de transmission d'énergie électrique qui longe ou qui passe dans le terrain du citoyen. Et, à ce moment-là, M. le ministre a accepté que l'amendement soit à l'effet qu'Hydro-Québec... Dès qu'il y aura décret à l'effet que le ministère de la Voirie n'utilisera plus cette section de route, à ce moment-là, par le décret, ça oblige Hydro-Québec à enregistrer au registre foncier du Québec l'assiette des servitudes. Donc, ça veut dire qu'à ce moment-là pour enregistrer, ça prend une description en bonne et due forme qui doit être faite par un arpenteur-géomètre et qui va grever les propriétés d'une servitude réelle.

Si Hydro-Québec ne s'exécute pas, à ce moment-là, la servitude n'étant pas enregistrée, il n'y aura absolument aucune espèce d'application contre un tiers. Donc, la municipalité qui vend cette bande de terrain pour la somme de 1 $ à un citoyen, bien, à ce moment-là, le citoyen ne pourra pas, lui, être affecté par une servitude souterraine ou aérienne d'Hydro-Québec si l'enregistrement se fait ultérieurement à l'acquisition et à la publication de son acte d'aliénation.

Alors, à partir de ce moment-là, je pense que, comme députés et comme législateurs, nous avons fait un excellent travail. M. le ministre nous a permis de nous exprimer; M. le ministre nous a permis de faire des vérifications.

Alors, je tiens à remercier, si vous me le permettez, M. le Président, j'aimerais remercier l'Union des municipalités du Québec et son contentieux, la Fédération des municipalités du Québec et son contentieux. J'aimerais également remercier, si vous me le permettez, l'Association professionnelle des notaires ainsi que la Chambre des notaires.

Mais permettez également que je souligne la participation très intense du Pr Denis Lemieux, le Pr Denis Lemieux, qui est un professeur émérite de l'Université Laval, dans le cours des servitudes publiques. Alors, Me Lemieux m'a vraiment guidé. Il nous a guidés de part et d'autre dans l'élaboration de ce qu'il fallait rédiger pour permettre aux tiers de ne pas être brimés par notre grande société mère qu'est l'Hydro-Québec. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Saint-Maurice. Le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur la voirie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Pourriez-vous soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 33 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 33 du feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Le principe du projet de loi n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

n(13 h 20)n

M. Moreau: Auriez-vous l'obligeance, M. le Président, de soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 35 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): 33.

M. Moreau: 33. Pardon.

Le Vice-Président (M. Cusano): O.K. Alors, j'ai bien compris 33?

M. Moreau: Vous avez bien compris 33.

Le Vice-Président (M. Cusano): Bon, alors, à l'article 33 de notre feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du projet de loi n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Le projet de loi n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Je vais garder mes lunettes, ça va m'aider. Alors, pourriez-vous soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 35 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 35 du feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte des Filles de Jésus de Trois-Rivières.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Alors, le principe du projet de loi n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte des Filles de Jésus de Trois-Rivières, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: M. le Président, pourriez-vous resoumettre à la considération de l'Assemblée l'article 35 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, à l'article 35 du feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du projet de loi n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte des Filles de Jésus de Trois-Rivières. Y a-t-il des interventions?

Alors, le projet de loi n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte des Filles de Jésus de Trois-Rivières, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: M. le Président, pourriez-vous soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 36 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 36 du feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs... est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: M. le Président, je tiens à vous féliciter pour vos conjonctions. Je vous demanderais cependant de soumettre à nouveau à la considération de l'Assemblée l'article 36 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 36 du feuilleton, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du projet de loi n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs.

Y a-t-il des interventions? Y a-t-il des interventions? M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Merci, M. le Président. D'abord, remercier le leader de l'opposition pour sa collaboration sur ces trois projets de loi et aussi et surtout le leader du gouvernement qui a permis, aujourd'hui, l'adoption de ces trois projets de loi.

Alors, très rapidement, M. le Président, en ce qui concerne le projet de loi n° 238, il s'agit d'une réorganisation, M. le Président, qui a été effectuée chez Les Filles de Jésus, une corporation qui a été formée en 1956. Évidemment, la présence des Filles de Jésus date de plusieurs années auparavant, mais, à Trois-Rivières, elles ont été incorporées en 1956. Et je profite de l'occasion pour remercier soeur Georgette Beaudry, qui est récemment nommée supérieure provinciale de la province du Canada des Filles de Jésus, également les soeurs Pierrette Doucet, Monique Lemay et Louise Doucet, qui ont collaboré et qui ont fait en sorte que ce projet de loi, aujourd'hui, est adopté.

Je termine sur ce projet de loi, M. le Président, pour souligner le travail accompli, la contribution inestimable de la communauté des Filles de Jésus, non seulement au Canada et au Québec, mais également à Trois-Rivières. On sait qu'elles oeuvrent principalement dans l'enseignement, l'éducation et les soins hospitaliers, et c'est toujours actuel, et je pense qu'il convient de souligner à cette Assemblée nationale le travail précieux des soeurs de la communauté des Filles de Jésus.

En ce qui concerne, M. le Président, les projets de loi n° 234 et n° 239, bien ce que je voulais ajouter, c'est que je pense que le travail qui a été effectué sur ces deux projets de loi par les organisations en cause... D'abord, on parle de la Conférence des coopératives forestières, qui devient maintenant une fédération. Alors, ça permet de souligner l'importance du travail des coopératives non seulement pour le Québec, mais également pour toutes les régions du Québec. Et particulièrement, en matière de foresterie, on sait que, dans plusieurs régions du Québec, c'est le mode... en fait, la forme juridique la plus appropriée qui permet à des individus de contribuer à l'économie de leurs régions, à se procurer du travail et, de ce fait, à contribuer à l'économie du Québec.

Alors, je pense qu'il convient de souligner le travail accompli pour en arriver à cette formation de fédération qui va rendre encore ce mouvement coopératif encore plus efficace. Alors, je souligne donc le travail de M. Steeve St-Gelais, qui est président de la Conférence des coopératives forestières du Québec, M. Gilles Harvey, qui est administrateur de la conférence, et M. Jocelyn Lessard, qui en est le directeur général.

Et finalement, concernant le projet de loi n° 239, qui est maintenant adopté, il s'agit de deux modifications, M. le Président. D'abord, comme vous l'avez mentionné, le Conseil de la coopération du Québec devient une coopérative régie dorénavant par la Loi sur les coopératives. Et, dans un deuxième temps, la Fondation pour l'éducation à la coopération est fusionnée par l'absorption par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs à l'intérieur de ce projet de loi.

Ça me permet finalement de rappeler à notre Assemblée et à toute la population l'importance du rôle joué par les coopératives et aussi l'importance du rôle joué par ces personnes dans l'information, dans l'enseignement de... l'importance du développement coopératif, l'importance qu'il a pour l'économie du Québec et de toutes ses régions.

Alors, M. le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai conduit ces trois projets de loi. Et encore une fois je remercie le leader du gouvernement pour son excellente collaboration qui a permis l'adoption de ces projets de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Le projet de loi n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, si vous acceptiez d'appeler maintenant l'article 37 du feuilleton, j'aurais une motion à vous soumettre à son sujet.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 37... M. le député de Westmount?Saint-Louis?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, effectivement. Alors, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, permettez-moi donc de faire motion pour que la motion de renvoi qui a été précédemment faite à la Commission des institutions pour l'étude détaillée du projet de loi n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol, soit révoquée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, je fais motion pour que ledit projet de loi n° 242 soit déféré en commission plénière pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Et, si je peux abuser de votre magnanimité, je ferais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière effectivement, mais procède aux écritures en vue de l'adoption du projet de loi n° 242.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a consentement. Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement, proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que les articles 1 à 6 de ce projet de loi sont adoptés?

Des voix:...

n(13 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je vais reconnaître M. le député... excusez-moi, M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je voudrais remercier tant le leader du gouvernement que le leader de l'opposition de nous permettre de pouvoir...

Une voix: ...

M. Chagnon: ... ? le leader adjoint de l'opposition, éventuellement le leader de l'opposition...

Une voix: ...

M. Chagnon: ...enfin...

Une voix: ...

M. Chagnon: ...enfin, le leader adjoint de l'opposition, il me corrige, il a raison, j'imagine ? et le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui est avec nous aujourd'hui aussi. Je profite évidemment de la correction qu'on a faite au sujet du leader adjoint pour éviter que la leader prenne ombrage de ce malheureux lapsus que j'ai fait.

M. le Président, on a devant nous un projet de loi, n° 242, autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol. C'est, paraît-il et semble-t-il, notre dernier projet de loi dans cette session-ci. Je vous indique que c'est probablement le plus beau cadeau de Noël qu'on pourra offrir à une famille qui aura vu la reconstitution de l'ensemble de ses membres. Je peux d'ores et déjà peut-être prendre une minute ou deux pour vous expliquer le contexte avant de procéder à l'appel nominal de chacun des six articles de ce projet de loi.

L'histoire est la suivante, M. le Président. En 1953, le père dont on parle ici et son amie à l'époque ont eu un enfant. Ils n'étaient pas mariés. Mais on est en 1953, vous imaginez un peu les difficultés et les pressions immenses de la société à l'endroit de ce couple qui venait d'avoir un enfant. La mère a été obligée de s'expatrier aux États-Unis pour accoucher de cet enfant, et cet enfant-là a été rapidement, une semaine plus tard, adopté par des parents qui étaient Américains et qui sont allés vivre en Californie. 7Ce même couple ont fini leurs études, ils se sont mariés, ils ont eu ensemble cinq enfants.

Plus tard, une dizaine d'années plus tard, ce couple-là s'est rompu, et l'homme en question, dont on parle aujourd'hui ici, a gardé la garde ? on est en 1964, 1965; a gardé la garde ? de ses cinq enfants, ce qui était une première au Québec à ce moment-là. Et puis, quelques années plus tard, il s'est remarié avec une dame qui avait aussi cinq enfants. Alors, il a adopté les cinq enfants de madame et madame a adopté les cinq enfants de monsieur. Ils ont ensemble eu un autre... un onzième enfant. Mais monsieur savait, depuis toujours, qu'il avait eu une fille auparavant, il se souvenait de la fille qu'il avait eue et qui avait été... dont l'accouchement avait eu lieu aux États-Unis. Il avait gardé contact avec la famille américaine, il avait conservé contact avec cette fille-là, depuis l'âge de 15 ans, lorsqu'elle avait 15 ans, et ils se sont... il l'avait aidée financièrement, ils se sont aidés. Mais c'était secret, c'était un engagement secret que ce monsieur-là avait avec sa fille aînée, dans le fond. Et cette fille aînée... cette fille aînée a vu son père adoptif décéder il y a quelques années. Ils ont conclu qu'il pourrait, si la mère adoptive de cette fille-là agréait, faire en sorte de pouvoir réadopter sa fille biologique.

Or, notre système légal ne nous permet pas de pouvoir adopter un enfant qu'on a déjà laissé adopter. Alors, il nous a fallu procéder par projet de loi privé pour arriver à faire cela. Alors, une fois que nous aurons adopté le projet de loi privé n° 242, Marie Danielle Viviane Flynn deviendra Marie Danielle Viviane Sauriol et elle sera la 12e enfant, adoptée à l'âge de 53 ans, devenant l'aînée d'une famille de 11 autres enfants.

C'est donc... Il y a parfois de ces choses absolument extraordinaires qui nous arrivent. On est le 14 décembre. Le temps des fêtes, c'est un temps de contes, c'est un temps de choses que l'on aime, c'est un temps de bonheur, de joie, d'amour. Mais je pense que cet extraordinaire geste que nous poserons dans quelques minutes permettra à une famille de complètement se reconstituer. Et là ce n'est pas un conte, c'est une histoire vraie, c'est une histoire authentique. C'est l'histoire d'une grande famille québécoise, qui est aussi l'objet d'une grande réussite familiale d'affaires et où plusieurs des enfants y travaillent d'ailleurs.

Alors, M. le Président, sans plus tarder, j'invite, je nous invite à procéder, à adopter ce projet de loi là. Ce projet de loi là a fait l'objet... a été déposé ici, et la prise en considération a été faite le 6 décembre, donc en dehors de nos délais normaux, qui étaient prévus pour le 15 novembre. J'apprécie grandement le fait que l'opposition ait accepté par consentement de nous permettre de pouvoir justement faire fi des considérations légales ou du moins légalistes de notre règlement pour pouvoir nous permettre de l'adopter avant Noël.

Et je tiens aussi à signaler que toutes les dispositions concernant un projet de loi privé ont été aussi adéquatement faites. C'est-à-dire qu'il a été publié, prépublié dans la Gazette. Les publications ont été faites dans les journaux, comme il se doit. Et évidemment il ne reste plus qu'à adopter l'article par article du projet de loi que nous avons devant nous. Alors, c'est à cela que je nous convie immédiatement, si vous êtes prêts à le faire. Il n'y a eu aucune opposition, je tiens à le dire, il n'y a eu aucune opposition à l'adoption de ce projet de loi là. Et je tiens à souligner aussi que les 11 autres enfants, dont on parlait tout à l'heure, ont tous unanimement applaudi à l'idée de voir une grande soeur arriver dans la famille. De fait, ils ont tous été très heureux de voir leur père faire le geste extrêmement noble d'adopter cette enfant qu'il avait eue en 1953.

Alors, nous sommes prêts pour procéder à l'étude article par article lorsque vous le jugerez à propos, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Westmount?Saint-Louis. Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur le projet de loi? Je vais demander le consentement, à ce moment-ci, pour qu'on puisse adopter les six articles du projet de loi en même temps. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Alors, est-ce que les articles 1 à 6 de ce projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que vous pourriez rappeler l'article 37 pour l'adoption du projet de loi?

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui. Alors, je vais faire ça. M. le député de Westmount?Saint-Louis propose l'adoption du projet de loi n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du Directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2005? Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2005 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2005?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Il y a...

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Consentement, excusez, consentement. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bédard: Oui, très rapidement, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je vais profiter de ce dernier projet de loi, fort beau d'ailleurs, avec la petite histoire que nous a racontée le député de... ? j'ai Jacques Chagnon, ça fait exprès ? Westmount?Saint-Louis. C'est une belle histoire, M. le Président. Et de terminer notre session, à la veille de Noël, sur cette belle histoire familiale où les destins se sont réconciliés, réunis après tant d'années, je pense que c'est le plus beau cadeau qu'on peut donner à ces deux familles qui n'en font plus qu'une seule maintenant.

Donc, je pense que c'est sur une bonne note, qui est significative, je pense, du climat dans lequel parfois nous travaillons... pour, je vous dirais, par exception à la règle de la pertinence, souligner, comme je l'ai fait à une reprise, lors de la naissance de ma première fille, alors j'en suis à ma deuxième, M. le Président, Marie Aliette Eugénie Bédard, alors qui est en lien finalement avec le projet de loi actuel, simplement pour souligner cette belle naissance. Parce que je me dois...

Des voix: ...

M. Bédard: C'est un privilège que j'ai, M. le Président, mais, comme je l'ai fait pour Sandrine, je me suis dit, hein, il ne faut pas faire de jaloux dans la famille, elle le mérite tout autant qu'elle, alors elle sera aussi aux galées de cette noble Assemblée.

Et évidemment remercier le leader du gouvernement de mettre fin à cette session de façon à ce que je puisse jouir plus rapidement de ma plus haute fonction, soit celle de père, père de famille. Alors, je tiens à le remercier.

Évidemment, je vais laisser les voeux à ma collègue; n'étant que le leader adjoint, je ne peux faire les voeux, mais souligner évidemment l'esprit de collaboration qui a animé... de franche camaraderie et même d'amitié qui unit les individus des deux côtés de cette Chambre, peu importe, je vous dirais, parfois le climat ou l'ambiance qui peut s'élever ? ça peut chauffer ? mais je pense qu'au-delà de tout ça chacun garde une bonne estime et une appréciation des collègues qui sont en face. Donc, je remercie encore une fois de ne pas avoir appelé à la pertinence, et joyeuses fêtes à tous ceux et celles qui sont ici.

n(13 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le leader adjoint de l'opposition. Je vais passer la parole au député de Westmount?Saint-Louis pour quelques remarques.

M. Chagnon: M. le Président, je vous remercie. Simplement pour, au nom de notre formation, féliciter le député de Chicoutimi de sa nouvelle fille, et nous espérons évidemment que la mère se porte bien.

Une voix: ...

M. Chagnon: On me dit que oui, alors tout va bien dans le meilleur des mondes.

Un mot, M. le Président, pour vous saluer et saluer tous les membres de cette Assemblée. Au nom de la famille Sauriol, je voudrais vous dire un grand merci. Cette famille aura probablement le plus beau cadeau de tous ses Noël avec l'adoption de ce projet de loi là. Et en même temps, bien, je souhaite, en mon nom personnel, un joyeux Noël à tous les membres de l'Assemblée. Merci, M. le Président. Et vous en particulier, évidemment.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, merci. Avant de procéder au vote, j'aimerais faire une précision. Lorsque j'ai demandé si les articles 1 à 6 étaient adoptés, ça inclut le préambule aussi du projet de loi. Alors, est-ce que le préambule et les articles 1 à 6 du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, on revient à l'étape finale. Le projet de loi n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, dans les circonstances, puisque nous en sommes à presque la fin de nos travaux, je n'aurais pas d'objection à ce que vous cédiez la parole à la leader de l'opposition officielle, qui souhaiterait s'adresser à l'Assemblée, et je vous demanderai d'avoir la même gentillesse à mon égard une fois qu'elle se sera exprimée.

Le Président: Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, alors arrive ce moment où nous formulons nos voeux de bonne année, et c'est évidemment l'occasion de souligner des contributions particulières à cette session parlementaire.

D'abord, cette session parlementaire a été une session où nous avons beaucoup parlementé, mais, honnêtement, pas autant et pas aussi longtemps qu'on l'aurait cru. Mais tout de même il y a eu des travaux intenses, il y a eu des discussions intenses. Il y a eu aussi une communication intense avec la population au cours de cette session, et c'est vrai autant pour les députés de l'opposition officielle que pour les députés ministériels.

Et je pense notamment au projet de loi n° 124. Je n'en ferai pas de débat ici, mais il reste que nous savons tous que tous les députés de cette Assemblée, à peu près tous, ont été en communication, dans ce dossier-là, avec des représentants de centres à la petite enfance, de services de garde en milieu familial, qu'ils soient pour, qu'ils soient contre. Il y a eu vraiment un échange entre cette population qui exprimait toutes sortes d'inquiétudes, d'insatisfactions, quelquefois de satisfaction, j'en conviens. Mais c'est là qu'on voit le sens du travail des élus. Et nous avons fait notre travail d'élus, même si les désaccords qui ont été exprimés ont été nombreux et quelquefois vigoureux.

Je voudrais surtout, à ce moment-ci, rendre hommage à un certain nombre de personnes. Les gens ne comprennent pas ? et je suis sûre que le leader du gouvernement en témoignera également, les gens ne comprennent pas ? toujours le sens profond du travail de ce que c'est, un leader. D'abord, c'est une expression qui est utilisée à bien des sauces, mais, dans notre règlement, elle a un sens très, très, très précis. C'est un travail un peu mystérieux mais qui est vraiment essentiel au fonctionnement de cette institution, cette grande institution démocratique, et je voudrais immédiatement saluer le leader du gouvernement.

Nous sommes dans un forum, d'abord dans un lieu qui est fantastique, qui est beau, qui est impressionnant. À tous les jours, moi, j'y entre et je suis impressionnée par ce lieu. C'est un lieu qui représente une joute parlementaire. Nous avons eu des échanges vifs au cours de cette dernière session, mais j'apprécierai toujours de la part du leader du gouvernement la capacité que nous avons... Et je salue également le leader adjoint, qui a commencé ses nouvelles fonctions au cours des dernières semaines, qui va être pas si mal finalement. Avec un petit peu d'entraînement, là, on va en faire quelque chose à notre goût! Alors, je veux quand même saluer le fait que nous ayons la capacité, des deux côtés de la Chambre, dans nos fonctions de leaders, d'être ultimement gardiens du bon fonctionnement de cette Assemblée.

Et que les gens s'imaginent qu'on se chicane et qu'on se tiraille à tout moment, alors je les rassure: Oui, on se tiraille à bien des occasions, mais ultimement nous savons, tous les deux, que nous avons une grande responsabilité de dignité, de bon fonctionnement de cette Assemblée. Alors, je veux le saluer et lui offrir mes meilleurs voeux pour les prochaines semaines et pour l'année 2006.

Je veux également avoir un mot particulier pour celui qui occupe la fonction de leader adjoint. Il a dit tout à l'heure, de manière très inélégante, qu'il n'était que le leader adjoint. Un instant, M. le Président! Le député de Chicoutimi est un leader adjoint que j'apprécie énormément, qui sait démontrer beaucoup de générosité, beaucoup de complicité, qui sait partager son expérience, qui me fait rire, ce qui n'est pas simple toujours, et qui est un appui incroyable. Et je le remercie du plus profond de mon coeur pour cette complicité. Ce n'est pas un travail toujours simple. Nous avons le bonheur de pouvoir travailler ensemble simplement et efficacement, je le remercie. Et nous avons, au cours des dernières semaines, partagé... appelons ça des «évolutions familiales», nous nous sommes entraidés et appuyés, et je le remercie énormément pour l'amitié et le support qu'il m'offre.

Il y a aussi beaucoup de gens qui travaillent dans l'ombre, et c'est toujours à cette occasion qu'on apprécie les nommer et dire leurs noms à haute voix, et je suis sûre que le leader du gouvernement en fera tout autant. Il y a une petite famille autour de nous. Je veux saluer les gens qui sont dans l'ombre mais qui sont indispensables, qui nous permettent de faire notre travail correctement, avec quelquefois même beaucoup, beaucoup de fracas. Je veux saluer Stéphane Dolbec, qui est un être humain, d'abord, à part, et qui est d'une efficacité incroyable. Je le salue et je le remercie pour m'aider à être ce que je suis.

Je salue mes collaborateurs immédiats: Simon Lajoie, Sandra Boucher, Chantal Duquette et une femme bien précieuse, Mme Diane Ross. Et je veux également saluer les gens de mon comté, parce qu'être leader me demande une présence plus importante à Québec. Ça veut dire qu'il y a des gens qui tiennent le fort dans nos comtés, et je remercie Monique et Jean-François de le faire avec autant, autant de compétence qu'ils le font.

Et un dernier mot pour la présidence de l'Assemblée nationale. M. le Président, vous remettrez en mon nom mes meilleurs voeux à tous vos collaborateurs. M. le Président, je veux vous remercier de la présidence et de la manière dont vous exercez vos fonctions de présidence. Vous êtes un président en qui les députés ont confiance, ils sont rassurés quant à votre présence.

Je veux également saluer le personnel de l'Assemblée nationale. Je sais qu'on le fait à chaque année, mais on le fait avec beaucoup d'authenticité. Les gens qui travaillent avec vous, M. le Président, ils sont gentils, ils sont disponibles, ils sont souriants, ils sont serviables, ils sont de bonne humeur. Vraiment, c'est un bonheur d'être accompagnée, dans toutes sortes de petits gestes, au quotidien, par ces gens. Alors, vous leur remettrez également mes meilleurs voeux de ma part.

Et je termine en souhaitant aux gens qui nous écoutent, à nos commettants, aux gens qui regardent leurs élus, quelques fois avec un petit clin d'oeil ironique, je leur redis à quel point tous les députés ici sont fiers du travail qu'ils font, sont fiers de les représenter, sont fiers d'être capables de porter haut et fort, comme... C'est une expression que je retiens du nouveau chef du Parti québécois, il utilise souvent cette expression: les députés sont fiers de porter haut et fort des points de vue quelquefois difficiles, quelquefois contradictoires, nous sommes fiers de les servir. Et, à nos commettants, je leur souhaite une belle période des fêtes, paisible, avec les gens qu'ils aiment. J'espère que ceux qui seront seuls sauront trouver sur leur chemin des gens qui prendront soin d'eux. Et mes meilleurs voeux pour 2006.

n(13 h 50)n

Le Président: Merci, Mme la leader de l'opposition officielle, de l'excellence de vos propos. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. M. le Président, au terme de cette session parlementaire, j'aimerais, au nom du député de Rivière-du-Loup et de ma formation politique, offrir à mon tour mes meilleurs voeux de Noël et de Nouvel An à vous, M. le Président, aux parlementaires, à tout le personnel de l'Assemblée nationale ainsi qu'à tous les Québécois et Québécoises.

Je crois qu'à l'approche de cette fin d'année nous devons, comme société, en profiter pour réfléchir, réfléchir aux nombreux défis qui nous attendent en 2006. Je crois que des enjeux incontournables seront au rendez-vous, et des choix devront s'imposer. M. le Président, je pense ici au débat sur la santé, au dossier des enfants de la DPJ, la place que nous voulons pour les familles québécoises. Notre économie et nos finances publiques seront certainement au nombre des réflexions que nous devrons avoir.

Pour revenir à la session qui se termine aujourd'hui, nous de l'Action démocratique du Québec avons fait notre travail avec compassion, intelligence, sensibilité, et ce, afin de bien représenter les Québécois et les Québécoises qui nous demandent de faire en sorte que ce gouvernement réponde à leurs réels besoins. M. le Président, malheureusement, le gouvernement a été plutôt timide dans ses actions afin de tenir compte des intérêts qui touchent les parents, les personnes âgées, les contribuables, les malades ou encore les enfants. M. le Président, je peux donc vous assurer que nous allons poursuivre notre travail rigoureusement et avec acharnement afin que le gouvernement respecte ses engagements et réponde adéquatement aux besoins de tous les Québécois.

Encore une fois, je tiens à présenter à tous mes meilleurs voeux de santé, sécurité et bonheur pour la période des fêtes qui approche à grands pas. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. J'ai toujours un peu l'impression, quand on arrive à ce moment-ci de la session parlementaire, quelle qu'elle soit, que nous poussons tous une espèce de soupir de soulagement parce qu'on peut laisser de côté pendant quelques minutes nos débats partisans pour effectivement se rapprocher, au moins de coeur et de tête, pendant l'espace de quelques instants. Et c'est ce que j'ai l'intention de faire, après avoir commencé cette courte allocution pour rappeler, en ce qui concerne le menu législatif que le gouvernement a présenté, que le gouvernement se satisfait qu'il a réussi à faire adopter le menu législatif qu'il s'était donné, à l'exception bien sûr, comme la leader de l'opposition officielle l'a mentionné, pour l'instant, du projet de loi n° 124, qui continue toujours à faire l'objet de débats en commission parlementaire même au moment où nous nous parlons, maintenant.

Vous aurez constaté, M. le Président, soit par la voie des journaux, soit par la voie des médias ou autrement, que la ministre responsable de la Famille, dans les dernières heures ? et l'opposition officielle est au courant ? a fait des ouvertures importantes en ce qui concerne ce projet de loi là. Elle a déposé, ce matin, en commission parlementaire des amendements qui sont importants. J'ai eu l'occasion ? je pense qu'on n'a pas à se le cacher; j'ai eu l'occasion ? de parler ce matin, tôt, à la leader de l'opposition officielle pour lui indiquer quelles étaient les intentions du gouvernement pour la journée qui s'annonçait. Je lui ai mentionné que le gouvernement souhaitait bien sûr que l'opposition officielle concoure à l'adoption du projet de loi n° 124. De façon très loyale elle m'a indiqué, il y a quelque... une heure ou deux, que l'opposition officielle ne concourrait pas à l'adoption du projet de loi n° 124. J'ai pris acte de cette déclaration et j'ai indiqué, à ce moment-là, à la leader de l'opposition officielle que le gouvernement prendrait ses décisions, s'il a à prendre des décisions, en ce qui concerne l'adoption du projet de loi n° 124.

Ceci étant, je tiens, moi aussi, évidemment à offrir mes voeux pour la nouvelle année et pour Noël d'abord à la population du Québec, bien sûr, parce que souvent, quand on est dans notre petit vase, à l'Assemblée nationale, on oublie, et les gens nous le rappellent régulièrement, qu'on est ici pour eux, pour ces gens-là qui nous écoutent. C'est pour eux qu'on est ici, c'est pour eux qu'on fait les débats. En toute sincérité et en toute conviction, c'est pour eux qu'on fait les débats. Alors, je veux les saluer et je veux leur offrir mes meilleurs voeux au nom du gouvernement et au nom bien sûr du premier ministre personnellement.

C'est clair, M. le Président, qu'à ce moment-ci de la session parlementaire, et ayant dit ce que j'ai dit en début d'intervention, je veux aussi, comme la leader de l'opposition officielle l'a exprimé... Et j'avais fait, en juin, une référence au fait qu'on souhaitait que les députés soient gardés dans le mystère de l'emploi de leader, qu'ils soient de l'opposition ou leader du gouvernement. C'est un emploi qui est mystérieux pour certaines personnes et pour certains députés, et on souhaite que ce mystère-là demeure. Parce que nous savons en quoi il consiste, cet emploi-là. Et, moi, je fais toujours, avec les gens, avec mes collègues, je fais toujours des farces à l'occasion, je dis: Qui s'offre pour prendre ma place? Et souvent il n'y a pas beaucoup de gens qui s'offrent pour prendre nos places, et je pense que la leader de l'opposition officielle va en témoigner.

Je veux lui rendre hommage. On a des... Ce n'est pas toujours facile entre elle et moi, pour des raisons qui sont correctes et qui sont évidentes: on n'est pas du même côté, on est des adversaires politiques, on défend, chacun de notre côté, nos convictions, d'une part, et, d'autre part, bien sûr, on a un rôle qui... un rôle, auprès de nos caucus respectifs, qui amène certaines prises de position à l'occasion. Mais, je dois lui rendre hommage, quand vient le temps de... qu'on s'assoit ensemble et qu'on puisse régler un certain nombre de problèmes qui apparaissent souvent sans solution, j'ai toujours trouvé une oreille attentive et une oreille intelligente de la part de la leader de l'opposition officielle, et je veux lui rendre hommage. On passe beaucoup, beaucoup de temps sans se parler, elle et moi, mais, quand on se parle et quand on décide qu'on est capables de se parler, en général ça va bien. Alors, je veux lui rendre hommage.

Je veux rendre hommage aussi à celui qui, pour les députés indépendants, occupe la fonction... occupe la fonction de fait et de facto ? il ne faut pas que j'aille trop loin, on est en réforme parlementaire ? ...le député des Chutes-de-la-Chaudière, avec qui... et qui est de commerce agréable, et qui est d'ailleurs de commerce de plus en plus agréable. À mesure qu'on prend de l'expérience dans ce métier-là ? moi aussi, j'imagine ? on devient de commerce de plus en plus agréable, et vous êtes d'un commerce agréable.

Je veux évidemment rendre hommage et remercier mes collègues du parti ministériel, qu'ils siègent au Conseil des ministres ou non. Je veux rendre hommage bien sûr aux gens qui m'accompagnent dans cette tâche de leader du gouvernement: bien sûr, le ministre de l'Environnement et, comme l'a mentionné la leader de l'opposition officielle, le nouveau leader adjoint, le député de Marguerite-D'Youville, qui m'a été d'un très, très grand secours pendant cette session-là. Et je veux lui rendre hommage. Et il l'a fait avec beaucoup, beaucoup de compétence et très rapidement. Et je pense que tout le monde le constatera, là, il s'est adapté rapidement à cette fonction-là. Et là je commence à avoir peur parce qu'il y prend goût pas mal! C'est ce qu'on veut éviter le plus... C'est ce qu'on veut éviter.

Je veux aussi évidemment saluer les membres de l'opposition officielle, avec qui, comme je l'ai dit pour la leader de l'opposition officielle, mais avec qui je m'enorgueillis d'entretenir, avec la plupart, des liens qui sont des liens agréables, de courtoisie. Ce n'est pas toujours facile. On a des débats, c'est entendu. Mais, moi, je m'enorgueillis d'entretenir à l'endroit de ces gens-là, en général, des liens qui sont agréables. Et je pense qu'on peut dire la même chose de la part de la leader de l'opposition officielle, ce qui est un exploit, quand même, dans l'emploi qu'on occupe, là, ce qui est quand même un exploit.

Je veux aussi, bien sûr, M. le Président, remercier les gens de mes cabinets ministériels. Je suis obligé de dire ça parce que j'ai trois emplois à temps plein, alors il est impossible de penser que je pourrais faire une seule journée et survivre politiquement si les gens qui m'entourent, soit au cabinet du ministère de la Sécurité publique, soit au cabinet du leader du gouvernement, ou les gens qui m'aident dans la fonction de vice-premier ministre, n'étaient pas des gens extraordinairement compétents. Et je le dis sans fausse modestie, sans fausse modestie, je pense qu'on ne doit pas avoir peur de s'entourer de gens qui à l'occasion sont plus forts que nous. Ils nous donnent des bons conseils, et, si on est suffisamment humble et modeste pour les suivre, ces conseils-là, on réussit à survivre politiquement.

Je me souviens du premier ministre du Canada, Jean Chrétien, qui avait dit dans une entrevue: Je remercie le ciel à chaque soir, quand je me couche, d'avoir survécu politiquement. Et, moi, je dois avouer et faire une confidence: lorsque je me lève, le matin, je demande au ciel de me garder en vie politiquement jusqu'à la fin de la journée. Donc, je remercie le ciel aussi.

Je veux également, M. le Président, mentionner particulièrement les gens de mon cabinet du leader: Jeanne-Mance Dufour, que tout le monde connaît, Ariane Beauregard et Anne-Marie D'Amours, qui est au cabinet du whip mais qui a donné un coup de main au leader pendant cette session-ci. Ces gens-là ont accompli un travail extraordinaire, extrêmement compétents, et encore une fois, M. le Président, je le dis, si ces gens-là n'étaient pas là, probablement que je n'y serais pas non plus.

n(14 heures)n

Je veux remercier le personnel de l'Assemblée, le bureau du secrétaire général et tous les gens qui accompagnent le secrétaire général, que ce soit à la table ou autrement. On a fait beaucoup de travail pendant cette session... enfin, on a fait du travail. Je dis «beaucoup», là, je pense que j'exagère, j'aimerais qu'on en fasse plus au printemps prochain, mais on a fait beaucoup de travail dans le dossier de la réforme parlementaire. Et, M. le Président, je vais venir à vous tantôt, mais les gens du bureau du secrétaire général, que ce soit le secrétaire général associé, que ce soit le secrétaire général lui-même et tous les gens qui l'accompagnent, en outre de leur très grande compétence, des conseils qu'ils fournissent au gouvernement, et à l'opposition officielle, et aux députés indépendants à l'occasion, ont fait, dans le cas de la réforme parlementaire, un travail formidable. Et encore une fois, ces gens-là, je veux les remercier personnellement, et, M. Côté, j'apprécierais que vous transmettiez ces remerciements à votre personnel.

Quant à vous, M. le Président, et au personnel de la présidence, bon, alors, on a aussi des relations qui à l'occasion sont... qu'on pourrait qualifier de «calorifères» à l'occasion, c'est-à-dire que c'est plus chaud ou plus froid dépendant de certains débats. Mais je veux que vous sachiez, je veux que vous sachiez, puis je pense que tout le monde comprend que ça fait partie de l'émotion qui se véhicule dans cette Chambre et qui se vit dans cette Chambre, et je veux que vous sachiez que j'ai le plus grand... que j'ai et que le gouvernement a le plus grand respect pour vous personnellement, pour le travail que vous accomplissez, que nous sommes parfaitement conscients qu'à l'occasion, M. le Président, ce n'est pas facile. Mais vous êtes un homme de décision, vous prenez les décisions. Je suis obligé de vous avouer qu'on n'est pas toujours d'accord avec vos décisions, mais je suis obligé de vous avouer cependant qu'on conserve toujours le respect et que vous méritez ce respect-là. C'est la même chose pour les gens qui vous accompagnent, les vice-présidents, que ce soit le vice-président qui est issu du parti de l'opposition officielle ou que ce soient les vice-présidents qui sont issus du parti ministériel, ils mènent les débats avec compétence sous votre direction, et je veux les remercier.

Alors, M. le Président, je veux donc, en dernier lieu, offrir mes meilleurs voeux à toute la population et vous remercier pour le travail que vous avez fait, remercier tous les gens pour tout le travail qu'ils ont fait, saluer les députés indépendants aussi. Et je vous remercie.

Le Président: Alors, permettez-moi de souligner les efforts maintenus et le dévouement exemplaire de tous les députés de cette Assemblée. Moi, je peux vous dire que je vous aime toutes et tous, quelle que soit votre formation politique. Je suis à votre service, je suis à votre écoute et je fais mon travail, avec mon équipe de la vice-présidence, et nous faisons une équipe qui est très unie, qui travaille ensemble, puis je voudrais les saluer de façon particulière: le député de Viau, qui est au service de cette Assemblée depuis 24 ans, la députée de Beauce-Sud, qui est au service de cette Assemblée depuis sept ans, et le doyen de l'Assemblée, le député d'Abitibi-Ouest, qui, lui, est dans sa 30e année. Donc, nous travaillons en collaboration, et je suis très fier de l'équipe qui préside les débats dans cette Trente-septième Législature. Aujourd'hui, c'était la 199e séance de l'Assemblée de la Trente-septième Législature.

Alors, à nos deux leaders, les leaders, Mme la leader et M. le leader, notre collaboration, dans notre travail, est nécessaire, et je suis toujours à votre disposition lorsque le besoin s'en fait sentir chez vous. Je voudrais saluer les leaders adjoints aussi et également le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui occupe, comme vous l'avez dit, M. le leader du gouvernement, de facto cette fonction. Tout de suite, je vous dirais que j'espère qu'en 2006... que nous aurons cette réforme parlementaire, qu'elle atteindra son objectif... et aussi du code d'éthique des députés. Donc, je vous informe que la présidence apprécierait que nous arrivions, dans ces travaux de la sous-commission de la réforme parlementaire, à une conclusion, espérant possiblement au printemps prochain.

Je voudrais saluer également le secrétaire général de cette Assemblée, que vous connaissez tous, et je vous dirais que, sans cet appui du secrétaire général et de tous ses collaborateurs, je ne pourrais pas être le président que je suis, et je suis certain que les trois vice-présidents qui sont avec moi... avec la collaboration de cette équipe extraordinaire, compétente... nous aide grandement à faire un travail plus exceptionnel.

Alors, je voudrais saluer Michel Bonsaint, le secrétaire général adjoint de l'Assemblée, ainsi que Lucie Giguère et tout le personnel du bureau du secrétaire général. Je voudrais remercier nos pages, qui sont avec nous, qui sont toujours, comme la leader de l'opposition officielle disait, sont toujours avec le sourire, et je vous dirais qu'en votre nom, depuis que j'ai la fonction de président de l'Assemblée, je fête avec eux la période de Noël, avec les sept pages et avec les membres de la table également, parce que je trouve que nous faisons une équipe. Il y a une famille de députés qui sont ici, mais il y a une famille, aussi, d'employés directement qui sont au soutien de tous les membres de cette Assemblée.

Je voudrais saluer... Vous savez, l'Assemblée nationale, c'est 22 directions, c'est 600 employés. Et tous ceux qui travaillent à l'Assemblée nationale sont toujours fiers de travailler à cette Assemblée-là, et justement, la semaine dernière, nous fêtions 19 employés qui avaient totalisé 25 années à l'Assemblée nationale. Donc, je voudrais saluer tous les employés de l'Assemblée nationale en votre nom à vous tous. Je voudrais également saluer ma chef de cabinet. Qui ne connaît pas la chef de cabinet du président de l'Assemblée nationale? Elle connaît tout de l'Assemblée; elle a même été directrice de la diffusion des débats, de la radiotélévision. Donc, Lise Grondin et toute son équipe à mon bureau à l'Assemblée nationale, à Québec, et à ceux de ma circonscription, parce que je me dois, même avec toute ma neutralité et mon impartialité, je me dois à mes commettants, d'être à leur écoute et d'être là aussi pour avoir leurs problèmes et diriger, au niveau du gouvernement et de l'administration publique, leurs réclamations. Donc, je voudrais aussi saluer tout le personnel de la restauration. On aura des bonnes nouvelles pour vous dans ce domaine-là au cours de l'année 2006. Alors, c'est des bonnes nouvelles.

Alors, je voudrais saluer tous ceux, tous ceux qui nous regardent assidûment par la voie de notre canal de l'Assemblée nationale et tous ceux aussi qui nous suivent par Internet. Alors, je voudrais les saluer et leur souhaiter un joyeux Noël et une bonne année, ainsi qu'à toute la population du Québec, à tous les citoyens et les citoyennes du comté de Jeanne-Mance?Viger. Et je vous souhaite des voeux de bonheur, de paix, de prospérité.

Évidemment, la fête de Noël, c'est l'occasion de se réunir en famille, donc je vous souhaite des fêtes réjouissantes. Et je vous souhaite surtout, à vous tous, à toute la population du Québec, à tous ceux qui sont avec nous, bonne santé. Et mes amitiés, et je vous salue, vous tous. Merci beaucoup. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Avant de procéder à la dernière motion que je vais vous présenter pour la session, je voudrais simplement, si vous me le permettez, de concert avec la leader de l'opposition officielle, avoir une pensée particulière et remercier les gens du whip. Que ce soit le whip de l'opposition, que ce soit le whip du gouvernement, s'il y a un emploi qui est difficile dans l'Assemblée, c'est bien le personnel du whip, qui sont des préfets de discipline. Pour la traduction, pour les gens qui nous écoutent, ce sont des préfets de discipline, nos whips. Et je vois un membre du personnel du gouvernement au bureau du whip, et ça m'a fait penser qu'il faut remercier ces gens-là, ils ont un emploi extrêmement, extrêmement délicat, et ce sont des personnes en or. Je suis certain qu'au whip de l'opposition officielle c'est la même chose. Dans les circonstances... Oui?

Le Président: Juste pendant que vous parliez des whips, j'ai oublié quelque chose, moi aussi. Alors, je voudrais saluer de façon très particulière les neuf députés qui font partie du Bureau de l'Assemblée nationale. Et ce Bureau de l'Assemblée nationale, évidemment les deux whips sont les personnes les plus importantes qui siègent à ce bureau. Alors, je voudrais les saluer et les remercier de l'appui qu'ils apportent à la présidence dans les travaux du Bureau de l'Assemblée nationale. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 14 mars 2006, à 14 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, les travaux de cette Assemblée sont ajournés à mardi le 14 mars 2006, à 14 heures.