Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures huit minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Centre d'expertise hydrique du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la Commission de l'économie et du travail et député d'Arthabaska.

M. Bachand: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 26, 30 novembre 2004 ainsi que le 30 novembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Mirabel à Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, M. le Président.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

n (10 h 10) n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 200 470 pétitionnaires.

Des voix: ...

M. Bouchard (Vachon): 200 470 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 124 met en péril l'universalité et l'accessibilité à des services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leurs familles en ouvrant la porte à des hausses de la tarification et à des diminutions de services pédagogiques;

«Considérant que le projet de loi n° 124 évacue la mission éducative et sociale des CPE ? installation et milieu familial ? en compromettant leur capacité à offrir des services éducatifs diversifiés et intégrés, adaptés à leur communauté et centrés sur les besoins des enfants et de leurs familles;

«Considérant que le projet n° 124 brise le lien d'expertise entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE, réduisant ainsi le soutien pédagogique pourtant essentiel à l'amélioration des pratiques professionnelles et compromettant l'intégration des enfants présentant des besoins particuliers;

«Considérant que le projet de loi n° 124 bureaucratise la gestion des CPE, portant ainsi atteinte à leur autonomie et à leur capacité d'innovation afin d'adapter leurs services aux besoins de leur milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 bafoue le pouvoir réel de décision et d'orientation stratégique des parents au sein des services que fréquentent leurs enfants;

«Considérant que le projet de loi n° 124 ouvre la porte à la commercialisation des services de garde en milieu familial;

«Considérant que le projet de loi n° 124 va à l'encontre des conclusions de toutes les études réalisées ces dernières années sur la qualité des services à la petite enfance, confirmant la supériorité des services en CPE, tant en installation qu'en milieu familial;

«Considérant que le projet de loi n° 124 a été élaboré sans consultation sérieuse auprès des acteurs du milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 constitue une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance ainsi qu'un recul sans précédent d'un projet social entrepris il y a 30 ans et reconnu en 1997;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Avant d'adopter tout projet de loi ou modification à la loi actuelle, nous exigeons du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale:

«Qu'ils prennent l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE, dans son offre de services diversifiés comme dans son autonomie et son enracinement dans les communautés;

«Qu'ils entreprennent un réel travail de collaboration avec tous les acteurs du milieu afin de réaliser une véritable consolidation du réseau des CPE, centrée sur la qualité des services offerts aux enfants et aux parents du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 938 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous nous opposons à toute construction de minicentrales hydroélectriques sur la rivière Batiscan et sur toutes les rivières du Québec;

«Attendu que nous affirmons que les rivières du Québec appartiennent à tous les Québécoises et Québécois;

«Attendu que nous voulons les conserver dans leur état naturel pour nous et les générations futures;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter une politique globale sur l'énergie et de maintenir la décision gouvernementale suspendant toute construction de minicentrales sur nos rivières.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je reconnais, en question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Dimanche dernier, 10 000 personnes, grands-parents, parents, éducatrices, se réunissaient, à Montréal, comme dans les régions du Québec, contre le projet de loi n° 124. Il y a quelques minutes, mon collègue de Vachon déposait une pétition signée par 200 000 personnes qui faisaient connaître leur profond mécontentement à l'égard du gouvernement libéral et de son projet d'affaiblissement des services de garde éducatifs. Cela représente la cinquième plus importante pétition jamais présentée au Parlement du Québec, et, de mémoire de parlementaire qui siège dans cette Assemblée depuis 24 ans, c'est la pétition qui, me semble-t-il, a été recueillie le plus vite: en trois semaines. Cela est certainement... cela témoigne de la vive inquiétude, M. le Président.

Et je demande au premier ministre, ce matin, de rassurer les parents, les grands-parents, les éducatrices et tous les Québécois, qui sont très inquiets de l'avenir de ce service de garde éducatif qui répond pleinement aux besoins d'épanouissement et de développement de nos petits enfants, et je demande au premier ministre de s'engager à ne pas bousculer l'adoption forcée de ce projet de loi avant Noël.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, oui, je peux être rassurant parce que le but poursuivi dans le projet de loi, c'est de renforcer les services pour les enfants et les parents. Et la chef de l'opposition officielle sait qu'on dépense 1,5 milliard de dollars par année pour les services de garde, pour les familles québécoises, que c'est cinq fois plus que ce qu'on dépensait il y a sept ans seulement, que la croissance très rapide du réseau nous a amenés à vouloir examiner les façons de faire pour que nous puissions améliorer la qualité des services que nous dispensons à la fois aux enfants et aux parents, et c'est dans cet esprit-là que les changements sont proposés.

Maintenant, la ministre, et le gouvernement, est disposée à travailler de façon constructive pour améliorer le projet de loi. La ministre l'a dit clairement vendredi dernier, suite à la commission parlementaire, suite au dépôt des mémoires, suite aux représentations qui sont faites, M. le Président. On a écouté, et, dans la mesure où il y a des suggestions, qui sont faites, qui sont constructives, qui nous aident justement à améliorer le projet de loi, le gouvernement va être à l'écoute, et on espère que, de l'autre côté de la Chambre, on va travailler de façon justement positive et constructive pour que nous puissions atteindre le même objectif, c'est-à-dire livrer des meilleurs services de garde pour les parents et les enfants.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Oui. Alors, M. le Président, ce que le premier ministre décrit toujours exclusivement comme une dépense est un des investissements dont les Québécoises et les Québécois sont les plus fiers. Le fardeau de la preuve est du côté du gouvernement.

Et je demande au premier ministre de dire clairement et de poser un geste, ce matin, très clair en disant simplement qu'il n'entend pas bousculer l'adoption forcée de ce projet de loi avant Noël.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on a toujours travaillé dans un esprit constructif justement pour améliorer les services de garde. Alors, je ne vois pas pourquoi on ne mettrait pas toute notre énergie actuellement, là, de part et d'autre, ici, à l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que ce projet de loi là puisse être amélioré au besoin. Est-ce qu'on ne devrait pas concentrer nos énergies là-dessus? Et je veux bien reconnaître qu'il y a là un investissement, mais c'est un investissement qui quand même fait en sorte que les Québécois déboursent 1,5 milliard de dollars par année. Il y a quelqu'un qui paie en quelque part pour ces services-là. Non, non, il ne faut pas passer ça sous silence, là, parce que, pendant trop longtemps, on a passé des dépenses sous silence, on a voulu les présenter comme étant autre chose. Et je vous rappelle que...

Des voix: ...

M. Charest: Non. Bien, dans cet esprit-là, on a augmenté en moyenne de 8,6 % par année les budgets pour les services de garde. Alors, ça reflète la priorité qu'on y accorde.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande au premier ministre de lever l'épée de Damoclès qui pèse sur les travaux qu'il souhaite être de la nature d'un dialogue. Alors, je lui demande de dire clairement qu'il n'entend pas bousculer l'adoption forcée de ce projet de loi avant Noël, compte tenu du mécontentement qu'il provoque. 200 000 pétitionnaires et 10 000 personnes qui se réunissent contre le projet de loi mériteraient que le premier ministre et son gouvernement écoutent attentivement ce qu'ils ont à leur dire.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Nous avons écouté et nous tenons compte justement des suggestions qui ont été faites, des recommandations qui ont été faites. Puis je comprends qu'on arrive à la fin d'une session parlementaire. C'est de bonne guerre, dans l'opposition, de toujours poser cette question-là à la fin. Mais on a présenté le projet de loi justement parce qu'on veut améliorer les services de garde pour les parents et pour les enfants. C'est ça, l'objectif. Et là on veut travailler justement pour faire en sorte que ce projet de loi là puisse être amélioré.

n(10 h 20)n

On est dedans en ce moment, là. Alors, pourquoi l'opposition, à ce moment-ci, ne consacrerait pas ses énergies justement à ce travail très important que nous faisons au nom des parents et des enfants? C'est ça, le débat. Il ne faut pas dévier, là. L'enjeu, c'est ça, c'est les services que nous rendons aux familles québécoises. Alors, mettons notre énergie là-dedans et tout le monde en sortira gagnant.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, lundi, la Protectrice du citoyen écrivait ce qui suit à la ministre de la Famille: «...tous peuvent convenir que l'intérêt général ne peut [...] être servi adéquatement que si les divers points de vue peuvent être exprimés publiquement à la lumière de toute ? toute ? l'information disponible. Je constate que la démarche, dit-elle, actuelle ne permet pas d'atteindre ces résultats avec toute la transparence voulue. [...]le choix d'une consultation particulière sur invitation à la Commission des affaires sociales ne permet pas à tous les groupes concernés d'exposer leur opinion...»

M. le Président, en sus de 39 mémoires que nous avons entendus à la commission, nous avons reçu plus de 160 autres mémoires. 160 autres mémoires.

La ministre, M. le Président, s'engage-t-elle à dégager tout le temps requis pour que les membres de la commission puissent faire leur travail correctement, qu'ils prennent connaissance correctement des mémoires, qu'ils puissent en faire l'analyse et en tirer les conclusions appropriées? S'engage-t-elle à dégager ce temps requis?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous avons reçu, en commission parlementaire, plus de 40 groupes qui représentaient eux-mêmes des centaines de groupes. Alors, je pense qu'on peut considérer qu'ils étaient représentatifs. Ils nous ont fait part de différents commentaires. Certains étaient constructifs, certains visaient, comme nous, un meilleur service aux enfants du Québec.

Ceci dit, j'entends bien les commentaires du Protecteur du citoyen. Nous allons les prendre en considération comme nous le faisons de tout ce que nous avons entendu en commission parlementaire, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, mais comment entend-elle donner suite aux questions et aux attentes de la Protectrice du citoyen qui lui demande justement de l'informer des suites à donner à ses demandes? Comment compte-t-elle le faire? Est-ce qu'elle compte, par exemple, publier ses projets de règlement pour qu'on puisse discuter, de façon cohérente, intelligente, des portées du projet de loi lorsque nous serons à l'examen détaillé de son projet de loi?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, le député de Vachon connaît bien la procédure, et nous allons faire tout ce qu'il se doit pour nous assurer que les gens qui se sentent concernés, qui sont concernés... Je l'entends, que les gens sont concernés, parce que, nous aussi, nous le sommes. Lorsque le premier ministre parlait, tout à l'heure, d'un investissement majeur... Nous le faisons comme contribuables, tout le monde, parce que nous y croyons.

Et, moi, c'est mon mandat de faire en sorte que ce service-là soit le meilleur possible, et ce, partout au Québec, qu'on soit à Val-d'Or, qu'on soit en Gaspésie, qu'on soit à Lévis. C'est ça, l'important, et le projet de loi n° 124 est présenté dans ce sens-là, M. le Président. Nous entendons les commentaires, nous entendons aussi faire les suivis appropriés et nous irons en suivant la procédure, comme il se doit. Merci.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, mais où est la transparence requise par la Protectrice du citoyen dans sa lettre? Est-ce que la ministre ne se rend pas compte qu'il nous faut tenir des séances d'information parallèles avec ces principaux partenaires? Il y en aura une cet après-midi, là, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, à 2 heures. Est-ce qu'elle ne se rend pas compte qu'on est obligés d'assister à ces réunions parallèles pour disposer des informations qu'elle ne nous dévoile pas?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, là je pense que le député de Vachon... j'essaie de choisir mes mots, mais exagère. On va dire «exagère», O.K.? Nous avons des rencontres avec tous les groupes concernés autant qu'ils en veulent, autant qu'on peut le faire, autant qu'il y a 24 heures dans une journée. Nous expliquons. Partout, la porte est grande ouverte, et ils le savent très bien. Ils le savent très bien, tout le monde, et les gens demandent des rencontres, et on spécifie les détails pour ceux qui en ont besoin.

M. le Président, il y a près de 88 000 enfants qui sont présentement en service de garde dans le milieu familial, à la grandeur du Québec. Le projet de loi n° 124 vise particulièrement à nous assurer que les responsables en milieu familial qui en ont la garde, et le soutien, et le suivi puissent le faire dans les meilleures conditions possible, avec le meilleur soutien possible, avec le meilleur suivi, la meilleure attention possible, et ce, qu'on demeure à Chicoutimi, qu'on demeure à Valleyfield, partout au Québec, M. le Président. C'est important et c'est ce que propose le projet de loi n° 124.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que la ministre ne trouve pas que le mot «exagérer» lui sied parfaitement? C'est la ministre qui exagère, c'est la ministre qui exagère en faisant croire aux gens que les propositions vont dans le sens du bien-être des enfants.

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: Est-ce qu'elle peut nous dire si elle va lever cette hypothèque de bâillon pour que nous puissions ensemble travailler dans l'intérêt des enfants?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La leader de l'opposition officielle prend les travers d'André Boisclair qui, à deux semaines, trois semaines de la fin de la session, commençait à se lever et à jeter l'épouvantail du bâillon, à tel point, M. le Président, à tel point que, quand on n'en faisait pas, il était déçu, à tel point que, quand on ne déposait pas de bâillon, il était déçu. Ça, c'est du André Boisclair. Vous pouvez vous adapter à André Boisclair si vous voulez, mais il va falloir que vous acceptiez tout André Boisclair, c'est-à-dire de jouer les plantes vertes aussi.

Alors, la réponse à votre question est la suivante, bien claire: la ministre travaille activement et de façon constructive, elle l'a dit, à bonifier les dispositions du projet de loi, à écouter les gens qui veulent lui faire des représentations.

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: Et il y a plusieurs étapes dans une session, là. On est à cette étape-là.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président, je comprends que le leader du gouvernement craigne beaucoup la présence d'André Boisclair comme chef du Parti québécois...

Le Président: Alors, votre question.

Mme Lemieux: ...et il a complètement raison.

Le Président: Alors, Mme la leader, votre question, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Mme Lemieux: Et par ailleurs ce qui me préoccupe, c'est la population et la qualité des services de garde qu'on va leur offrir. Il y a 10 000 personnes qui se sont réunies en fin de semaine, il y a 200 000 personnes qui sont inquiètes. On ne peut pas légiférer avec cette hypothèque du bâillon, c'est le gouvernement qui a le fardeau de la preuve, qui doit démontrer à la population que c'est justifié d'utiliser le bâillon.

Le Président: C'était une question principale. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Selon ce que je lis dans le journal, ce matin, c'est plutôt André Boisclair qui impose le bâillon à ses propres députés. Puis il ne faut pas faire dévier le débat sur une question qui est fausse, secondaire et pas pertinente pour l'instant. La seule question pertinente qui demeure pour le projet de loi n° 124 est la suivante: on a eu une commission parlementaire, les groupes se sont fait entendre et les groupes continuent de se faire entendre. La ministre a une écoute attentive, elle travaille activement à bonifier le projet de loi, elle a toujours cette écoute attentive et on est en train de travailler le fond du dossier, le contenu, pour le bien-être des enfants, pour le bien-être des parents, contrairement à ce que l'opposition dit, et c'est à cette étape-ci que nous allons consacrer tous les efforts du gouvernement. Le reste, c'est vouloir faire dévier le débat sur une autre question.

Le Président: En question complémentaire, M. le whip de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Est-ce que le whip du gouvernement peut nous donner la garantie que tous les députés ministériels qui souhaitent répondre à l'invitation que leur a faite l'Association des CPE à participer, cet après-midi, à une rencontre d'information, à 14 heures, à la salle La Fontaine, pourront y participer librement?

Des voix: ...

Le Président: Habituellement, c'est un ministre qui répond aux questions. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le whip du gouvernement.

M. MacMillan: M. le Président, je ferai remarquer que le whip en chef du gouvernement siège au Conseil des ministres.

Je veux répondre positivement à la question du whip de l'opposition. Nous avons déjà répondu, ou on va le faire dans les moments qui viennent, que, oui, à 2 heures, avec la ministre, nous allons rencontrer les gens des CPE.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui.

Des voix: ...

n(10 h 30)n

Le Président: À l'ordre!

M. Dumont: M. le Président, l'industrie forestière, particulièrement l'industrie des pâtes et papiers au Québec, a été drôlement secouée au cours des dernières années. On se souvient évidemment de la Gaspésia, mais plus récemment Smurfit-Stone, Port-Alfred, Domtar au cours des derniers jours. Se souvenir qu'au Québec l'industrie forestière, c'est 150 000 emplois. C'est surtout des municipalités, des villes, des régions entières qui en dépendent.

Dans l'action gouvernementale, on a eu des mesures d'atténuation en matière forestière qui ont été reportées, qui ont finalement été très peu, très tard, ce qui a été livré. Le gouvernement a livré une stratégie de développement économique, au cours des derniers mois, dans laquelle on ne voit même pas apparaître l'industrie des pâtes et papiers. Il n'y a aucune stratégie, il n'y a rien pour l'industrie des pâtes et papiers. L'Ontario, par exemple, s'est donné, au cours de l'automne, une telle stratégie pour soutenir ses entreprises.

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: Alors, ma question au premier ministre, ma question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre se rend compte, au moment où l'industrie est fragilisée, au moment où on rencontre, probablement lui et moi, encore des syndiqués, des syndicats inquiets de l'avenir de leur entreprise, est-ce qu'il se rend compte que son gouvernement ne peut pas rester les bras croisés et laisser l'industrie des pâtes et papiers péricliter?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Je veux remercier le député de Rivière-du-Loup pour sa question et lui dire que le gouvernement n'est pas resté les bras croisés, je vous dirais, au contraire, M. le Président. L'industrie forestière, les pâtes et papiers, l'industrie du sciage, tout le secteur forestier vit des moments très difficiles qui sont dus, entre autres, au dollar canadien, la ressource, la valeur de la ressource comme telle, les coûts de la ressource, le conflit sur le bois d'oeuvre; il y a plein de facteurs qui font en sorte que c'est très difficile.

On n'est pas restés les bras croisés. On a déjà mis sur la table au-delà de 460 millions d'annoncés, dont 167 millions d'argent neuf. Lundi dernier, avec l'industrie forestière ? et ça, vous parlez de l'Ontario, je dis qu'on ne fait pas... on n'attend pas de regarder ce que les autres font, on le fait; lundi dernier ? on a eu notre première rencontre du groupe-conseil sur l'avenir et la consolidation de l'industrie forestière, et c'est un défi qu'on doit relever ensemble. Et, moi, je suis heureux de voir que l'industrie forestière est prête à collaborer avec le gouvernement pour qu'on regarde ce qu'on peut faire au niveau des coûts, au niveau de la gestion de la forêt, les liens entreprises versus gouvernement dans la gestion de la forêt, et, troisièmement, le facteur important, au niveau de la restructuration et de la consolidation.

Pourquoi on fait ça? On fait ça pour les travailleurs, on fait ça pour les régions. C'est un des secteurs, l'industrie forestière, qui a bâti le Québec, qui continue à développer les régions. Et on va prendre tous les moyens possibles. On les a pris, avec le 460 millions, on va continuer de les prendre pour faire en sorte de sauver le plus d'emplois possible en région, de consolider notre industrie et créer de nouveaux emplois, si possible.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre du Développement économique se rend compte que sa stratégie de développement économique ne mentionne même pas, n'a même pas un paragraphe, une approche, un élément stratégique sur cette industrie qu'il nous dit, ce matin, qui est absolument importante? Qu'est-ce qu'il a à dire aux gens, là, pour la seule région de l'Abitibi-Témiscamingue? Avant Lebel-sur-Quévillon, il y avait eu La Sarre, Champneuf, Béarn, Belleterre, Témiscamingue, autant de municipalités qui vivent largement de l'industrie forestière, qui ont vu des emplois majeurs être perdus...

Le Président: En terminant.

M. Dumont: ...des pertes d'emploi majeures dans leurs milieux, et qui se rendent compte que le gouvernement est en retard, n'a pas de stratégie bien développée.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Béchard: Il faut faire attention. On essaie, M. le Président, de garder, je pense, un ton, dans ce cas-là, qui est digne des efforts qui sont mis autant par les gens, par l'industrie que par nous. Dans la stratégie qu'on a déposée, la stratégie de développement économique, on parle de productivité, on parle d'innovation, on parle de recherche et de développement, on parle de création de petites, de moyennes entreprises, plein de petites entreprises qui peuvent prendre la relève.

Et je veux juste dire au député de Rivière-du-Loup: Dans le Bas-Saint-Laurent, il y a cinq ans, on a perdu 30 % de nos possibilités d'approvisionnement; aujourd'hui, parce que les gens de la région ont fait des efforts, parce que le gouvernement les a aidés, il y a 560 jobs de plus, dans le secteur forestier, dans le Bas-Saint-Laurent, qu'il y avait il y a cinq ans, qu'il y avait il y a...

Des voix: ...

M. Béchard: C'est parce que le député de Richelieu a peut-être une sous-question. Qu'il y aille, là.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande à tous les membres de cette Assemblée de respecter l'article 2. Il y a une seule personne qui a la parole, et c'est le ministre du Développement économique. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Et vous savez, M. le Président, on l'a dit et on le sait, ce n'est pas une période facile pour l'industrie forestière. J'en suis parfaitement conscient, et tout le gouvernement en est conscient.

Mais, en conclusion, il faut dire que les efforts qu'on a faits dans le Bas-Saint-Laurent ont porté fruit. Il y a plus d'emplois aujourd'hui qu'il y en avait. Et on espère que le même travail, le même acharnement qu'on met dans toutes les régions du Québec va donner les mêmes résultats.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que, dans le cas particulier de Lebel-sur-Quévillon, où 700 emplois ont été perdus, dans une ville qui a 3 500 environ de population, est-ce que le ministre des Ressources naturelles, qui a dit non à un plan spécial, un plan d'intervention particulier pour cette communauté, est-ce qu'il a l'intention de se raviser là-dessus, de s'asseoir avec la population locale, de s'asseoir avec ses collègues aussi qui ont des responsabilités en matière de développement régional, pour trouver le plus vite possible les outils économiques, les plans de relance pour redonner l'espoir à cette communauté?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, la question du député de Rivière-du-Loup m'amène à inviter les gens à faire des discernements. Le dossier de Lebel-sur-Quévillon est différent de celui qui se passe au Témiscamingue, est différent de l'annonce de Domtar, hier, pour Grand-Remous, Malartic et Hull-Ottawa, parce que ce n'est pas toute la même chose. C'est des cas particuliers qui demandent des solutions particulières.

Dans le cas de Lebel-sur-Quévillon, on n'a rien refusé, au contraire on accompagne la communauté pour la relance des activités. Et probablement, au moment où on se parle, la scierie devrait repartir très bientôt, et on pense que les parties vont se mettre à table pour convenir d'une convention collective qui va donner la possibilité à l'usine de pâtes de repartir pour longtemps.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre des Ressources naturelles est informé depuis le mois de mai des intentions de Domtar de fermer plusieurs usines, sans action gouvernementale concrète. Hier, il nous a confirmé qu'il savait en effet depuis mai que Domtar envisageait la fermeture de l'usine de Grand-Remous, de Malartic et de Lebel-sur-Quévillon.

Ma question: Quelles propositions concrètes le ministre des Ressources naturelles a-t-il faites à Domtar afin de maintenir les usines en opération, suite à leur demande?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, la question de ma collègue députée de Matapédia va me donner l'opportunité de corriger des informations qui ont été diffusées par voie de communiqué hier et qui sont erronées.

Mai, juin, août, novembre, différents scénarios ont été présentés par la compagnie. Notre ministère les a accompagnés dans cette démarche-là pour avoir le scénario optimal qui va favoriser la création d'emplois, la consolidation de l'industrie.

Alors, M. le Président, c'est faux qu'on n'a rien fait. Au contraire, on a refusé des choses qui n'étaient pas acceptables pour les travailleurs, pour les communautés concernées. Et le dernier plan qui est sur la table est la piste qu'on va emprunter pour rectifier la situation et faire en sorte que ces régions-là sortent gagnantes de la démarche.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, en complémentaire: Est-ce qu'on doit comprendre par la réponse du ministre qu'il a cautionné le scénario des pertes d'emplois et de fermeture des usines de Grand-Remous, de Malartic et de Lebel-sur-Quévillon? Quels moyens, quelles mesures efficaces, quels moyens a-t-il pris, avec des résultats? Les résultats, on les voit. Quels ont été les moyens, puisque les usines ont fermé?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, ma collègue persiste et signe. Le communiqué qu'elle a émis hier était erroné, et là, présentement, elle dit que les usines sont fermées, alors que la compagnie annonce que les usines vont fermer le 28 février, les deux usines de sciage de Grand-Remous et de Malartic, pour permettre une conversion de leurs installations, pour mettre en valeur une ressource, une essence différente.

Alors, M. le Président, j'invite ma collègue, au lieu de diffuser n'importe quoi, à s'associer à nous autres pour justement qu'on travaille en partenariat avec les travailleurs, avec les communautés, avec les entreprises, avec le gouvernement, pour corriger cette situation-là le plus rapidement possible au bénéfice des communautés et du Québec.

n(10 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre peut-il reconnaître qu'il a le document en main ? ce qu'on a vu, nous ? avec des moyens concrets, déposé par la compagnie Domtar? Depuis mai, il l'avait en main, avec des moyens concrets, et il n'a rien fait.

Et ma question, M. le Président: Comment expliquer l'attitude du ministre, qui répète depuis des mois vouloir travailler avec les régions, pour les régions, qu'il n'a pas cru bon contacter les élus locaux concernés, notamment le maire de Grand-Remous? N'est-ce pas là un signe justement que le ministre a cautionné de telles fermetures?

Des voix:...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: Manifestement, il y a une mauvaise lecture, une mauvaise interprétation de nos intentions, parce que, oui, on a eu des scénarios en mai, on les a retournés faire leurs devoirs. Je l'ai dit hier et je le répète...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Corbeil: M. le Président, les scénarios de mai parlaient de fermeture-fermeture; les scénarios de juin parlaient de discussions et de conversion...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne qui a la parole. S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, j'espère que, cette fois-ci, elle va pouvoir écouter la réponse, là.

Le Président: ...la présidence, puis ils vont écouter.

M. Corbeil: M. le Président, les scénarios de mai parlaient de fermeture-fermeture; de juin, de discussions, de conversion. Au mois d'août, on parlait d'acquisition, de conversion, d'association. Au mois de novembre, on a un scénario qui est optimal, et c'est celui-là qu'on veut mettre en oeuvre. Moi, je ne suis pas en mesure... je n'étais pas en mesure, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Mme la ministre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Non, non, M. le leader, je suis capable de diriger mes travaux. S'il vous plaît! Ah oui, Mme la présidente du Conseil du trésor. M. le ministre, si vous voulez conclure.

M. Corbeil: Avoir accepté le scénario de mai, comme nous le propose l'opposition, c'était accepter ce qui n'est pas acceptable, ce serait des scénarios de fermeture. Ce n'est pas ça qu'on veut, M. le Président, on veut avoir une consolidation ordonnée. On va y travailler puis on va inviter tout le monde à travailler dans le même sens.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, hier, le gouvernement nous a prouvé qu'il manquait, mais là totalement, de leadership dans le dossier de Kyoto. Non seulement ils n'ont pas de position pour la suite de Kyoto, non seulement ils n'ont aucune idée de ce que le gouvernement fédéral entend faire avec Kyoto, un gouvernement qui pourtant, là, agit de façon assez unilatérale et qui se permet d'empiéter sur un dossier qui devrait être ici, traité à l'Assemblée nationale, et où cette Assemblée nationale devrait demeurer décisionnelle... Finalement, la semaine dernière, alors que le ministre fédéral de l'Environnement, Stéphane Dion, nous annonçait que les gaz à effet de serre allaient être traités par la loi fédérale sur l'environnement, qu'avons nous entendu comme réplique du Québec? Rien, zéro.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, qui a préféré garder le silence hier, peut nous dire ce qu'il a fait pour contrer ces visées centralisatrices du gouvernement fédéral?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Intéressante conférence de presse hier, à laquelle a pris part notamment celui qui vient de nous parler, le député de Joliette. Il y avait aussi le député de Lac-Saint-Jean et, si je ne me trompe pas, le député de Mercier. Qu'est-ce qu'on apprend en lisant les journaux? Parce qu'il n'y avait pas une nanoseconde de ça dans les médias électroniques hier soir, il n'y avait aucune couverture, il devait y avoir un problème. «L'environnement, c'est le cheval de Troie à travers lequel le gouvernement fédéral peut venir bousculer», a déclaré André Boisclair.

Juste une question pour le député de Joliette: Si c'est si important que ça, à l'Assemblée nationale, comment ça se fait qu'André Boisclair ne vient pas porter sa voix? Bien, ici, il a eu une occasion de le faire. Qu'est-ce qu'on apprend d'autre? Le député de Joliette, le député de Mercier et l'autre député qui était là, de Lac-Saint-Jean, quel rôle ils ont joué? «Confinés à un rôle de plantes vertes, ces députés n'ont pu placer un [seul] mot, bien que [le député de Mercier] ait tenté de le faire, mais sans succès.»

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, pourquoi est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales refuse de répondre? Pourquoi est-ce qu'il se transforme lui-même ici, dans cette Assemblée, en plante verte? Pourquoi, M. le Président? Pourquoi, M. le Président, alors que, nous, on veut parler du plan vert, pourquoi est-ce que, de ce côté du gouvernement du Québec, on n'entend rien? Pourquoi est-ce qu'on a le silence complice du ministre des Affaires intergouvernementales face à une intrusion importante du gouvernement fédéral dans nos champs de compétence?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, il s'agissait de le demander clairement, c'est tout.

Alors, M. le Président, la réalité, c'est la suivante. La réalité, c'est que le gouvernement du Québec n'a pas l'intention de signer une entente concernant l'accord de Kyoto avec Ottawa tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas l'entière satisfaction quant aux questions suivantes. D'abord, le plein respect de la compétence du Québec. C'est une compétence partagée, ce n'est pas une compétence fédérale exclusive, donc il faut que notre compétence soit reconnue en matière d'environnement. Ça, c'est la première prémisse. La deuxième prémisse, c'est qu'on veut également qu'il y ait un plein respect des priorités du Québec dans la présentation des différents dossiers qui feront l'objet de considération pour des fonds fédéraux.

Alors, ces deux prémisses-là, M. le Président, dans ce dossier-ci comme dans tous les dossiers, nous les défendons avec beaucoup d'insistance, beaucoup de vigueur, et c'est ce qui fait que malheureusement le gouvernement n'a pas pu parvenir à un accommodement ou à un arrangement avec Ottawa dans le dossier de Kyoto jusqu'à présent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que le ministre, qui a maintenant retrouvé le droit de parole, peut nous dire s'il est d'accord, s'il est d'accord avec l'inclusion des gaz à effet de serre dans la loi fédérale? Qu'est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales, ici, du Québec pense de ce premier pas important en termes d'empiétement du fédéral dans des décisions puis un champ de juridiction qui appartient aussi au Québec?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! M. le ministre de l'Environnement et du Développement durable.

M. Mulcair: Pour revenir à la conférence de presse d'André Boisclair, qui était au moins neutre en carbone, parce que, quand on met plusieurs plantes vertes pour émettre de l'oxygène et les gens qui émettent leur CO₂, c'est au moins neutre en carbone... Le Devoir nous apprend... utilise aussi le terme suivant pour parler d'André Boiclair: «Prolixe, André Boiclair a relevé que...»

Je vous avoue que, même si j'essaie de bien maîtriser la langue de Molière, mon accent trahit le fait que ce n'est pas ma première langue, donc j'ai dû aller dans un dictionnaire. Qu'est-ce que ça veut dire, «prolixe»? Bien, «prolixe», ça veut dire «bavard, diffus, verbeux, qui est trop long, qui a tendance à délayer dans [les] écrits et dans [les] discours». André Gide a une citation, ici: «Les plus prolixes sont ceux qui ont le moins à dire.»

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Mulcair: Voilà un excellent résumé d'André Boiclair, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que je dois comprendre, là, que le manque de sérieux du ministre, que le fait que l'autre ministre soit bâillonné, ça vient directement du premier ministre du Québec, qui... qui dans une autre vie était ministre de l'Environnement et croyait, et croyait que l'environnement était mieux traité par le fédéral? Est-ce que le manque de leadership, est-ce qu'aussi... est-ce qu'aussi on a baissé les bras sur les compétences du Québec parce qu'on a ici un premier ministre du Québec qui est ancien ministre de l'Environnement et qui croit encore qu'Ottawa... que c'est le meilleur joueur là-dedans?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le premier... M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Charest: Bien, le député de Joliette devrait parler de Lucien Bouchard avec plus de respect que ça!

M. le Président, sur les questions... sur les questions d'environnement, si vous me permettez d'éclairer un petit peu le député de Joliette, l'environnement, ce n'est pas une compétence qui est incluse dans les partages des responsabilités constitutionnelles, c'est un accessoire aux compétences. C'est pour cette raison-là que, dans la négociation avec le gouvernement fédéral, nous tenons absolument à clarifier qui est responsable de quoi, de telle sorte qu'on puisse agir efficacement. Et je rappelle à l'Assemblée qu'on a agi avec beaucoup de célérité sur la question des énergies alternatives, sur la forêt, et que malheureusement l'opposition ne nous a pas appuyés là-dessus. Et ce que le député prouve aujourd'hui, il prouve une chose: ce n'est pas parce qu'on est... pas parce... Pardon?

En conclusion, M. le Président, ce n'est pas parce qu'on est une plante verte qu'on sait de quoi on parle quand on parle de plan vert.

Le Président: En dernière question complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le premier ministre réalise que les propos que j'ai utilisés à son égard, bien, essentiellement, je les reprends du député de Brome-Missisquoi? À l'époque où il était ministre ? bien, ministre de l'Environnement ? M. Paradis... excusez, le député de Brome-Missisquoi disait de l'actuel premier ministre, à l'époque où il était ministre de l'Environnement du fédéral, qu'il avait un comportement dominateur et totalitaire.

Est-ce que ce que nous vivons aujourd'hui n'est pas la suite logique, la suite logique du fait que, dans ce gouvernement, il y a un premier ministre qui pense que les décisions doivent venir d'Ottawa dans le dossier de l'environnement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Le député de Brome-Missisquoi, qui fut un extraordinaire ministre de l'Environnement, n'a certainement pas de leçons à recevoir ni du député de Joliette ni de quelqu'un de l'autre côté. D'autant plus que cette citation référait au temps où Lucien Bouchard était le ministre de l'Environnement au gouvernement fédéral, M. le Président.

Mais, de notre côté, il n'est pas question, il n'est pas question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est au ministre de l'Environnement. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis le début, j'ai rendu ça très clair: on ne signera pas une entente qui ne reconnaît pas pleinement nos devoirs et nos responsabilités, ici, à l'Assemblée nationale du Québec. C'est dommage qu'on n'ait pas pu le faire avant l'accord de Kyoto... que la conférence commence à Montréal. Mais, vous savez quoi? D'ici la fin de l'hiver, ça va être rendu public, ça va être bonifié. On va recontinuer les consultations avec les groupes environnementaux, puis, vous allez voir, on va y arriver puis nos compétences seront respectées. C'est dommage que ça n'a pas été cette semaine, mais ce sera juste partie remise, et ça va être encore meilleur.

Le Président: En question principale, M. le député Borduas.

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, aujourd'hui, 1er décembre 2005, il y a plus de 9 000 personnes qui attendent toujours une chirurgie hors des délais médicalement acceptables... c'est-à-dire 9 000 personnes de plus qu'il y a trois ans. En fait, c'est près de 45 000 qui attendent actuellement.

Et, la semaine dernière, il y a un groupe de spécialistes québécois des systèmes de santé qui sont intervenus publiquement pour dire que finalement les problèmes d'attente pour les soins de santé, et en particulier pour les chirurgies, pourraient être réglés si le gouvernement investissait plus, en fait s'il respectait son engagement électoral de faire en sorte de répondre aux besoins prioritaires et de faire de la santé sa première priorité.

Est-ce que le gouvernement est d'accord que les mesures urgentes à mettre en place sont les suivantes? Il y en a trois fondamentales: la première, implanter des délais d'attente maximums exécutoires pour les diagnostics, les chirurgies et les autres traitements médicalement requis et ainsi garantir la livraison de tous les services médicalement requis, qu'ils soient offerts à l'hôpital ou ailleurs; deuxièmement, lever des restrictions budgétaires qui empêchent l'utilisation à pleine capacité des blocs opératoires; et, troisièmement, déplafonner la rémunération des médecins...

Le Président: En conclusion.

M. Charbonneau: ...afin d'augmenter leurs disponibilités?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, d'abord, le député confirme que les délais soi-disant acceptables qui sont sur les listes d'attente n'ont rien à voir avec ce concept, puisque le groupe d'experts recommande d'en développer, ce que nous faisons actuellement et ce qui est fait également, en collaboration avec nos collègues des autres provinces, sur la base de la science et non pas sur d'autres bases.

Deuxièmement, la question de l'investissement en santé. On le sait bien, au Québec, que l'époque des coupes budgétaires en santé, c'est l'époque du Parti québécois; l'époque de l'investissement prioritaire en santé, c'est l'époque du Parti libéral du Québec.

Troisièmement, on a commencé à lever les plafonds de rémunération des médecins, les médecins omnipraticiens en particulier dans le cadre des cliniques-réseaux; et, dans le cas des médecins spécialistes, il n'existe, à toutes fins pratiques, plus de limitation à la rémunération, particulièrement lorsqu'on est en établissement de santé.

Alors, sur tous les points qui ont été mentionnés par le député, il y a des progrès importants qui sont accomplis. Et ce débat qui commence va être l'occasion à toute la population de s'engager dans un dialogue avec le gouvernement et l'ensemble de la société civile. Et j'espère que le député de Borduas, avec sa formation politique, conservera une attitude ouverte et participera à ce débat de façon pleine et entière.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, dans les problèmes de l'attente, l'argent est le nerf de la guerre.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il s'était dit, lui, mieux que nous en mesure d'aller chercher à Ottawa les fonds nécessaires pour faire de la santé sa première priorité? Et est-ce qu'il reconnaît aujourd'hui qu'il a échoué et qu'au lieu d'avoir investi pendant les trois dernières années le 5,4 milliards qu'il avait promis en campagne électorale il n'a réussi qu'à investir 2,9 milliards, c'est-à-dire moins que le gouvernement précédent?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, puisque le député de Borduas m'invite à rectifier l'information qu'il vient de donner, je vais le faire à nouveau, je l'avais déjà fait. La moyenne d'investissement de votre gouvernement, pendant que vous étiez là, pendant...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Richelieu, vous n'avez pas la parole.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: La moyenne, sur neuf ans, des investissements du gouvernement du Parti québécois, ça a été de l'ordre d'environ 500 millions de dollars par année. Ça a été ça, la moyenne. À cela s'ajoutait la décision désastreuse de programme de mise à la retraite de médecins, d'infirmières, de technologues, pour lequel vous avez dû faire plusieurs mea-culpa. Et la moyenne de notre gouvernement depuis son élection, c'est 1 milliard de dollars par année, le double de ce que vous avez investi. C'est 3 milliards de dollars. Ça, c'est de l'argent des contribuables, dans un contexte budgétaire qui est très difficile, en plus.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, on est allé chercher de l'argent. Non seulement on est allé, mais on est allé le chercher dans un contexte où on a fait reconnaître le fédéralisme asymétrique.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Et Gilles Duceppe nous a félicités. Alors, j'aurais cru aujourd'hui que vous étiez d'accord avec ça.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le premier ministre peut refaire ses devoirs et se rendre compte qu'au cours des dernières années du mandat du gouvernement précédent on a investi plus annuellement que vous ne l'avez fait?

Le Président: Votre question.

M. Charbonneau: C'était une question. La deuxième, M. le Président: Est-ce que le premier ministre... Où était le premier ministre, au cours des trois dernières semaines, quand Paul Martin a annoncé presque 30 milliards d'investissements un peu partout au Canada et pas une cenne en santé pour aider le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec à régler les problèmes d'attente? Où était le premier ministre du Québec? Quelle était son attitude pour la défense des intérêts du Québec et où était sa priorité première, en santé, au cours des trois dernières semaines?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, moi, je siège à l'Assemblée nationale du Québec. Quand on me demande justement où je suis, je suis ici, à l'Assemblée nationale, contrairement à André Boisclair, qu'on cherche toujours. Alors, plutôt que de faire du porte-à-porte avec Gilles Duceppe, il devrait peut-être traverser la porte de l'Assemblée nationale du Québec pour venir débattre des vraies questions.

Le député demande où on était. On a signé une entente sur les services de garde, on a signé une entente justement sur la santé reconnaissant le fédéralisme asymétrique, on a signé une entente pour les congés parentaux, on a signé une entente sur les infrastructures. On a fait plus dans l'espace de deux ans que vous n'en avez fait, certainement, dans l'espace de neuf ans. Alors...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...M. le Président, on est très fiers des réalisations de notre gouvernement.

Et en plus, juste pour lui rafraîchir la mémoire...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...on a une des plus grandes victoires du Québec, sur la question de la diversité culturelle, avec...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre de solliciter le consentement pour présenter une motion?

Le Président: Il y a consentement? Consentement.

n(11 heures)n

M. Dupuis: Alors, j'avise cette Assemblée que la commission de l'énergie, de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, de 11 h 15 à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Cet avis est déposé.

Aux motions sans préavis, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. J'aimerais solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du sida.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement.

M. le ministre, vous avez la parole.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Chaque année, depuis 1988, l'Organisation...

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi, M. le ministre. Ceux qui ont à quitter cette salle pour d'autres travaux, je crois qu'il est possible de le faire en silence, s'il vous plaît. Je vous redonne la parole, M. le ministre.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Donc, chaque année, depuis 1988, l'Organisation des Nations unies contre le sida désigne le 1er décembre Journée mondiale du sida. Les différents pays ainsi que toutes les organisations associées à cet événement en profitent pour sensibiliser la population mondiale à l'existence de cet important problème de santé, tout en réaffirmant publiquement leur engagement dans la lutte contre le VIH/sida.

Le problème est bien réel, on le sait, et il touche au quotidien des milliers de Québécoises et de Québécois. Chez nous, selon les dernières données disponibles, environ 18 000 personnes vivent avec le virus de l'immunodéficience humaine, également connu sous l'abréviation VIH. Par surcroît, environ 1 200 personnes ont contracté cette infection au cours de l'année, soit deux douzaines chaque semaine.

Il est important de rappeler que les avancées thérapeutiques permettent aujourd'hui à bon nombre de personnes vivant avec le VIH et le sida de vivre plus longtemps et de mener une vie active. Cependant, il faut rappeler également qu'il n'existe toujours aucun médicament pouvant guérir le sida ni aucun vaccin efficace pour enrayer la transmission de ce virus. Il s'agit donc d'une maladie qui demeure grave et encore mortelle, aux conséquences importantes pour la santé physique et psychologique des personnes qui en sont atteintes.

De plus, on observe forcément de lourdes répercussions psychologiques et sociales suite à l'annonce d'un diagnostic de séropositivité, bien sûr. L'un des aspects particuliers de cette infection, un aspect qui me préoccupe énormément, M. le Président, c'est la stigmatisation à l'égard des personnes vivant avec le VIH. Ces personnes doivent faire face au regard des autres, un regard souvent, il faut le dire, empreint de préjugés. Ceux-ci sont causés par l'ignorance des modes de transmission de la maladie, associée à la peur de la transmission.

L'épidémie évolue malheureusement vers les personnes plus démunies, qui cumulent un ensemble de facteurs de risque ou de conditions de vie favorisant la transmission de cette infection. On peut évoquer à cet égard la pauvreté, un statut d'immigration précaire, la situation des femmes marginalisées ou victimes de violence, l'usage de drogues par injection, et ainsi de suite. Également, ce phénomène se répercute sur le plan international. Par exemple, pensons à l'Afrique, le continent de loin le plus touché par le phénomène.

L'autre fait qui nous préoccupe, M. le Président, c'est qu'on note plusieurs indices de diminution des comportements sécuritaires. Cela se manifeste notamment par une augmentation des autres infections transmissibles sexuellement et par le sang, et ce, tant au Québec que dans le reste du monde. La banalisation du problème compromet donc le maintien des efforts en prévention. Notre gouvernement profite donc de la Journée mondiale du sida pour inviter les Québécoises et les Québécois, les acteurs du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les partenaires des milieux communautaires à s'engager plus activement dans la prévention de ces infections évitables.

Cette année, en plus des autres activités prévues à la stratégie québécoise de lutte contre l'infection par le VIH et le sida, l'infection par le virus de l'hépatite C et des autres infections transmises sexuellement, le ministère de la Santé et des Services sociaux a choisi de mener une campagne de sensibilisation à travers tout le Québec. Celle-ci vise à encourager les comportements sexuels sécuritaires ainsi qu'à favoriser le dépistage de l'ensemble de ces infections, qu'on qualifie souvent d'épidémies silencieuses. Intitulée Ouvrez les yeux, cette campagne cible les 18 à 35 ans, puisque c'est un groupe au sein duquel on retrouve bon nombre d'hommes et de femmes vulnérables à ces infections.

La campagne permettra d'informer ces personnes que plusieurs de ces infections n'ont pas de symptômes et qu'il est important d'en briser le cycle de transmission. Cela peut se faire soit en adoptant des comportements sécuritaires, soit en passant un test de dépistage afin de lancer un traitement ou de réduire les conséquences néfastes de l'infection. J'invite donc tous les partenaires de la lutte contre le VIH/sida à diffuser ou à utiliser le matériel de notre campagne dans le cadre de leurs propres activités auprès des personnes à risque.

Voilà donc, M. le Président, ce que je tenais à rappeler, au nom du gouvernement, aux membres de cette Assemblée, en cette Journée mondiale du sida 2005, et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant le député de Borduas et porte-parole en cette matière.

M. Charbonneau: Merci, M. le Président. En fait, aujourd'hui, au Québec, tous les jours, trois personnes sont infectées du virus du sida, et une personne sur trois ne sait même pas qu'elle a été infectée, parmi ces trois personnes, qui, à chaque jour, sont infectées. «Les nouvelles personnes infectées sont en majeure partie des toxicomanes, des itinérants et des homosexuels, mais il y a aussi des jeunes rêveurs [et des gens imprudents] qui croient que le sida est une maladie qui appartient à la génération précédente ou encore ceux qui se pensent à l'abri de la maladie par simple fatalité...» Ça, c'est la déclaration qu'on retrouve aujourd'hui, dans Le Devoir, de Pierre Côté, médecin et cofondateur de la Clinique médicale du Quartier latin, qui s'occupe en particulier de ces problèmes particulièrement dramatiques que vivent les gens qui sont atteints de ce virus.

Le ministre parlait d'une épidémie silencieuse. C'est en fait une pandémie, qui est peut-être silencieuse mais qui est surtout perverse, parce que les citoyens refusent pour beaucoup de constater et de prendre en compte l'ampleur de cette situation. Quand on regarde le nombre de personnes qui sont infectées et le nombre de personnes qui à chaque jour le sont, puis quand on pense qu'il y a à peine quelques jours et quelques semaines ici, à l'Assemblée nationale, on faisait état de la peur éventuelle de l'arrivée de la pandémie d'une grippe aviaire, on en est là, là, pour certaines maladies, pour certains problèmes, pour certains virus.

Et le sida en est un, un virus pernicieux et un virus qui actuellement n'est pas perçu par beaucoup de gens comme étant dangereux. Et là on a à se poser la question, en cette journée qui revient à chaque année comme une bonne tradition maintenant: Est-ce qu'on en fait assez dans notre société pour faire en sorte que nos concitoyens et concitoyennes, nos jeunes, poqués ou moins poqués, nos gens qui ont des comportements à risque puissent réaliser qu'il y a un danger qui les guette et qu'ils ont une responsabilité dans leur comportement, à l'égard de cette maladie, qu'ils ont une responsabilité pour eux mais qu'ils ont aussi une responsabilité pour les autres?

Parce que ce virus-là se transmet. Donc, quand on l'a, à moins qu'on s'isole totalement du monde et qu'on décide, par exemple, de ne plus avoir de vie sexuelle, on est en situation de transmettre la maladie, de transmettre le virus. Et ça, il n'y a pas assez de jeunes dans nos écoles secondaires, dans nos milieux, il n'y a même pas assez d'adultes qui sont conscients de la gravité de la situation et de la dangerosité de ce virus-là et de la situation qui existe chez nous.

Le ministre a fait état d'actions que le gouvernement, au fil des années, a prises ? le gouvernement du Québec; a prises ? à l'égard de la santé publique, pour faire en sorte que l'alerte soit plus visible, que le message soit plus clair et plus entendu, qu'une prise de conscience se fasse beaucoup plus vigoureusement qu'elle ne se fait actuellement. Mais la question que je lui pose et qu'on se pose à tous, c'est au-delà des allégeances partisanes: Est-ce que notre société en fait assez? Est-ce que notre gouvernement en fait assez? Est-ce que ceux qui sont en responsabilité d'éducation, à un titre ou l'autre, parents, enseignants, ceux qui sont en contact avec des personnes atteintes ou potentiellement atteintes, dans des cliniques médicales, dans des CLSC, un peu partout dans des établissements, est-ce que tout le monde fait ce qui doit être fait et ce qui pourrait être fait pour que cette prise de conscience là, qui n'est pas encore au rendez-vous, là, finisse par l'être?

n(11 h 10)n

Si on avait le virus du SRAS qui nous frappait, si le virus de la grippe aviaire se développait chez nous, comment vous pensez qu'on réagirait? Tout le monde serait en état de panique, et on mettrait en place des mesures exceptionnelles. D'ailleurs, c'est ce qu'on se prépare à faire au cas où éventuellement ça nous frappe. Est-ce qu'on a l'impression qu'on vit dans une société qui pourtant est atteinte d'une autre pandémie silencieuse? Pas du tout. On n'a pas l'impression, quand on vit ici, au Québec, puis quand on se promène, puis quand on lit nos journaux, à part d'aujourd'hui, mais peut-être qu'au cours des jours qui précèdent cette journée et des jours qui vont suivre, à cause du contexte puis de la semaine particulière de sensibilisation, mais, à part de ça, on n'a pas l'impression qu'on vit dans une société qui est affectée par une pandémie, et donc il y a comme une espèce de climat d'insouciance et d'inconscience.

Je voudrais aussi nous rappeler qu'on a un devoir de solidarité pas juste envers les citoyens et citoyennes du Québec, mais qu'on a aussi un devoir de solidarité envers ceux et celles à l'étranger qui vivent des situations difficiles. Chez nous, c'est une pandémie silencieuse. En Afrique, où j'ai vécu pendant deux ans, c'est une pandémie ouverte où près de la moitié des personnes adultes sont atteintes du virus, où des enfants à la tonne sont atteints du virus, où des dizaines de milliers de personnes, à chaque année, meurent du virus du sida.

Quand j'étais au Rwanda, j'avais des employés qui travaillaient avec moi qui étaient atteints. Quand je me promenais dans les rues de Kigali, ou encore dans les villages du Rwanda, du Zaïre, qu'on appelle maintenant le Congo-Kinshasa ? je ne veux pas utiliser le Congo démocratique parce que je pense que ce serait un peu actuellement abusif ? ou encore le Burundi, quand je me promenais dans ces territoires-là, je rencontrais des gens qui étaient affligés et je les rencontrais dans une société passablement moins équipée que nous le sommes pour faire face à la situation. Et comment peuvent-ils s'y prendre si on n'a pas un devoir de solidarité, en fait si notre devoir de solidarité n'est pas rempli et si les sociétés riches et développées ne sont pas là pour soutenir les pays en développement, les pays pauvres, les pays qui sont actuellement frappés de plein fouet par cette pandémie qui, chez eux, encore une fois je le rappelle, n'est pas une pandémie silencieuse?

On a, M. le Président, aujourd'hui, comme à chaque fois que l'occasion nous est offerte ici, à l'Assemblée nationale, le 1er décembre de chaque année, un devoir de rappel. Je dis souvent, dans différentes circonstances, que la devise du Québec, c'est Je me souviens, parce que souvent, ironiquement, on a bien de la misère à se souvenir, bien de la misère à avoir une espèce de mémoire vive de ce dont on devrait avoir à l'esprit constamment. Pour nous mais pour les enfants que nous avons faits, pour les petits-enfants qui sont là ou qui vont venir et pour finalement tous ceux et celles qui, chez nous comme ailleurs, vivent avec cette maladie, ce qu'on peut faire aujourd'hui, c'est d'inciter le gouvernement à voir si on ne pourrait pas faire plus, si on ne pourrait pas, au niveau de nos programmes de santé publique, dépenser aussi un peu plus, et si on ne pourrait pas être plus efficace, plus ciblé, plus opérationnel, et si on ne pourrait pas considérer ce problème-là comme on considérerait une éventuelle pandémie de la grippe aviaire et avoir un plan d'action d'urgence pour, à un moment donné, stopper la propagation de cette maladie-là.

Et, si nos témoignages aujourd'hui et cette motion peuvent également faire oeuvre utile par rapport à ce que le ministre indiquait tantôt, qui est un problème très grave pour les gens qui vivent cette réalité-là, c'est-à-dire la stigmatisation, cette espèce, tu sais, de réalité qui était celle des gens qui, au Moyen Âge, quand ils étaient atteints de la peste, ne pouvaient pas se promener dans les rues, on les cachait, et même avant le Moyen Âge, même à l'époque antique, on parle de la période du début de christianisme, et la peste, la lèpre, toutes ces maladies qu'on cachait... Aujourd'hui, bien, on cache cette maladie-ci, ce qui fait que c'est très difficile, pour les gens qui sont atteints, de faire face, de vivre, de trouver le courage à chaque jour de se lever et de continuer à espérer et à vivre.

Et, M. le Président, quand des élus à l'Assemblée nationale se lèvent, quand un Parlement se prononce sur ces questions-là, c'est un message qu'on envoie à l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes. Nous avons tous un devoir de conscience, un devoir d'action par rapport à ce qui se passe et qui est inacceptable, chez nous comme ailleurs, et nous avons tous un devoir d'éducation. M. le Président, je nous invite tous à réfléchir sur nos responsabilités et se demander si on va au bout de nos capacités et si on fait tout ce qui devrait être fait, ici comme ailleurs, pour faire face à cette réalité qui est dramatique pour des milliers de personnes au Québec et des millions de personnes un peu partout sur la terre. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Borduas. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci. Au nom de ma formation politique, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues afin de souligner la Journée mondiale du sida.

Comme on le sait et comme l'a éloquemment dit mon collègue de Borduas, la pandémie mondiale du sida, syndrome d'immunodéficience acquise, et le virus qui est en cause, le VIH, ruinent la vie d'individus, de leurs familles, de leurs collectivités. Ce fléau n'épargne aucune catégorie sociale; il frappe des enfants, des personnes âgées. D'ailleurs, cette année, les Nations unies ont mis de l'avant une campagne mondiale pour les enfants intitulée Unissons-nous pour les enfants, contre le sida.

À l'évidence, cette épidémie mortelle demeure une crise mondiale qui interpelle tous les acteurs. Nul ne sera à l'abri tant que le sida progressera quelque part. La nature et l'ampleur de ce fléau qui ignore les frontières exigent certainement une réponse cohérente de tous les pays.

Faut-il le rappeler, le sida est une maladie transmissible, et, en l'absence de mesures efficaces, l'épidémie s'étend inexorablement dans la population. Mme Collard disait aujourd'hui, dans La Presse, et je cite: «L'ignorance, l'analphabétisation [...] la censure de l'éducation sexuelle sont les principaux obstacles dans [cette] lutte contre le sida. [Et] en particulier dans les pays en développement.» On atteste malheureusement que son caractère demeure incontrôlé dans certains pays, comme en Afrique subsaharienne. Selon les derniers chiffres publiés par l'OMS, l'ONUSIDA, les taux d'infection ont diminué dans leur ensemble dans certains pays, en 2005, mais la tendance globale reflète toujours une augmentation de la transmission. Cette année, le nombre de personnes vivant avec le VIH a franchi le cap des 40 millions, et le virus a provoqué plus de 3 millions de décès. Chez nous, la situation est aussi très préoccupante, car il n'y a pas seulement dans les pays pauvres où l'on retrouve des enfants atteints du sida. Au Québec, on dénombre une centaine d'enfants, de petits Québécois, qui sont atteints de ce virus, un virus dont ils doivent apprendre, jour après jour, à vivre avec les conséquences médicales et surtout les conséquences sociales de cette maladie.

Pour conclure, en cette Journée mondiale du sida, nous nous souvenons de ceux et celles que cette maladie a emportés, mais aussi de ces personnes qui sont aux prises avec ses effets. Elle nous permet également de réaffirmer notre responsabilité collective, notre devoir de faire tout ce qui est en notre mesure pour enrayer cette épidémie, et, chaque jour de l'année, nous devons travailler en ce sens. Tel doit être notre but.

Enfin, j'aimerais souligner le travail extraordinaire fait par deux organismes qui oeuvrent au Québec, auprès des gens vivant avec le VIH/sida, mais aussi ceux qui font un travail de prévention, soit la Fondation Farha, le Mouvement d'information et d'entraide dans la lutte contre le sida du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le Centre des auteurs dramatiques pour son 40e anniversaire et souligne notamment sa contribution à l'organisation de la 20e édition de la Semaine de la dramaturgie, qui aura lieu du 29 novembre au 3 décembre 2005, au Théâtre La Licorne et à La Petite Licorne, à Montréal.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement.

M. le député, vous avez la parole.

M. Turp: Merci, M. le Président. M. le Président, je me lève en cette Chambre pour souligner le 40e anniversaire... C'est toujours un anniversaire important parce qu'on dit que la vie commence à 40 ans. Autant pour un individu qu'une institution, c'est là une étape importante. Et le Centre des auteurs dramatiques, qui a été créé en 1965, oeuvre donc depuis 40 ans maintenant pour la dramaturgie québécoise.

Depuis sa fondation, M. le Président, le CEAD, comme on le connaît, se voue au soutien, à la promotion et à la diffusion de l'écriture théâtrale québécoise et francophone. Il a été fondé et il est dirigé, encore aujourd'hui, par des auteurs qui trouvent en lui un moyen de se concerter, se doter de structures susceptibles de les aider dans leur démarche de création. Le CEAD s'est appliqué, au fil des ans, à donner un droit de cité à notre dramaturgie et à la faire résonner autant ici qu'à l'étranger.

n(11 h 20)n

Les fonctions que remplit le Centre des auteurs dramatiques, M. le Président, sont multiples et variées. Les auteurs, membres du centre, et ils sont aujourd'hui plus de 200, ont trouvé dans ce centre un lieu de recherche où ils peuvent, hors de tout contexte de production, mettre leur travail à l'épreuve de diverses manières: les lectures commentées, des parrainages par des auteurs chevronnés, des activités diverses de travail sur le texte avec des acteurs et des metteurs en scène, et bien sûr des lectures publiques.

Pour l'ensemble du milieu théâtral québécois ainsi que pour les enseignants, mais aussi les étudiants, les journalistes et les visiteurs de l'étranger, le Centre des auteurs dramatiques constitue un centre important de ressources et d'information. Son centre de documentation, qui est accessible par Internet, met à la disposition du public plus de 3 000 titres de pièces québécoises et francophones, publiées mais aussi inédites, ainsi que des archives considérables sur tout ce qui touche à cette dramaturgie depuis ceux qui l'écrivent jusqu'à ceux qui la produisent.

M. le Président, je me rappelle d'ailleurs d'un moment où ma grande fille Catherine cherchait une pièce de théâtre où des personnages féminins tenaient l'ensemble des rôles. Elle est allée dans le site du Centre des auteurs dramatiques pour identifier des pièces qui n'avaient que comme personnages des femmes, et elle a réussi à trouver quelques pièces qu'elle n'aurait pas trouvées autrement que par le Centre des auteurs dramatiques, et elle avait donc pu utiliser les services de ce centre de façon efficace.

M. le Président, outre la Semaine de la dramaturgie annuelle dont je parlerai dans quelques instants, le Centre des auteurs dramatiques s'occupe également de soutien dramaturgique, d'une résidence québécoise des auteurs dramatiques, de la carte blanche aux auteurs, de la diffusion de notre théâtre en langue anglaise également, d'échanges internationaux et de l'animation d'un fonds, le Fonds Gratien-Gélinas, pour la relève en écriture dramatique. M. le Président, le centre est un organisme national de promotion, est une plaque tournante de la circulation de notre dramaturgie dans le monde et il propose quotidiennement des textes dramatiques à des professionnels du Québec et d'ailleurs dans le monde.

M. le Président, le Centre des auteurs dramatiques, cette année, organise la 20e Semaine de la dramaturgie. La première Semaine de la dramaturgie avait été organisée en janvier 1987, et le centre, aujourd'hui, célèbre un autre anniversaire, celui de l'organisation de la 20e semaine. Il présente donc, depuis lors, à chaque année, et c'est maintenant en décembre, une semaine complète de lectures publiques de textes qui ont été découverts et travaillés en cours d'année. Il rassemble des auteurs chevronnés, mais aussi des nouveaux venus dans le paysage théâtral québécois et francophone. Et cette Semaine de dramaturgie représente en quelque sorte un bilan annuel du secteur de la dramaturgie.

Cette Semaine de la dramaturgie remplit d'ailleurs plusieurs fonctions: elle constitue d'abord une occasion privilégiée pour les auteurs de voir leurs mots prendre chair une première fois devant public; elle se veut une expérience salutaire qui permet aussi à des spectateurs de tâter le pouls de l'écriture actuelle; et donne l'occasion aux gens de théâtre d'ici et d'ailleurs de découvrir les paroles inédites qui pourront trouver preneur et donner lieu à des projets de production au Québec et ailleurs dans le monde. Et une bonne proportion des textes qui ont été lus, pendant cette Semaine de la dramaturgie, ont d'ailleurs donné lieu à des productions et ont retrouvé leur chemin sur la scène.

Au cours de cette Semaine de dramaturgie, les auteurs saisissent l'occasion d'échanger, entre eux et avec le public, à de multiples reprises; des questionnements et débats s'inscrivent, également et tout naturellement, à l'ordre du jour de cette semaine. L'événement permet donc aux auteurs et au public de se rencontrer, de dialoguer, de réfléchir ensemble à la dramaturgie nationale et surtout aux enjeux reliés aux divers métiers de l'écriture dramatique.

M. le Président, lorsqu'on regarde ailleurs les résultats de cette Semaine de la dramaturgie, on ne peut s'empêcher de penser que cette semaine et que le Centre des auteurs dramatiques ont contribué au grand succès de notre dramaturgie et de notre littérature. Parmi les lectures publiques du Centre des arts dramatiques, on compte, par exemple, la lecture des Belles-soeurs de Michel Tremblay, en 1968; de La charge de l'orignal épormyable de Claude Gauvreau, en 1968; de La Sagouine d'Antonine Maillet, en 1971; de Fragments d'une lettre d'adieu lus par des géologues, de Normand Chaurette; et je pourrais lire et citer de nombreux autres exemples, The Dragonfly of Chicoutimi, par exemple, de Larry Tremblay, en 1994, et Crime contre l'humanité de Geneviève Billette, en 1998.

Cette Semaine de la dramaturgie nous a donc révélé de grandes oeuvres dramatiques, théâtrales, et la 20e semaine, qui a commencé le 29, donc lundi dernier, et qui se prolongera jusqu'au 3 novembre, sera l'occasion de lectures publiques qui révéleront sans doute d'autres grandes oeuvres de notre dramaturgie, et les auteurs de la 20e semaine qui seront lus, et j'en donne quelques exemples, sont: Geneviève Billette, avec Thorax; Michel Marc-Bouchard, Des yeux de verre; François Godin, Je suis d'un would be pays, qui est récipiendaire d'ailleurs de la Prime à la création de cette année; et de Larry Tremblay, encore, Abraham Lincoln va au théâtre.

Cette 20e Semaine de la dramaturgie, M. le Président, est également organisée au Théâtre de La Licorne et de La Petite Licorne, et je profite de l'occasion pour remercier Jean-Denis Leduc, qui est le directeur général et artistique de ce théâtre qui a son siège dans ma circonscription de Mercier et dont je suis très fier, qui accueille cette Semaine de la dramaturgie et nous permettra encore une fois d'assister à des lectures publiques qui mettront en valeur notre dramaturgie, qui permettront d'ailleurs au Québec, M. le Président, de contribuer à la diversité des expressions culturelles en cette année où nous avons assisté à l'adoption, par l'UNESCO, de la convention sur la diversité des expressions culturelles.

Alors, bonne Semaine de la dramaturgie québécoise et félicitations au Centre des auteurs dramatiques pour son 40e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Merci infiniment, M. le Président. Ai-je besoin de vous rappeler que le théâtre a besoin de personnes qui carburent à la passion, à l'amour de l'art et à l'intégrité, M. le Président? Depuis maintenant 40 ans, le Centre des auteurs dramatiques regroupe de telles personnes qui participent à l'excellence de nos interprètes et de nos auteurs dramatiques de même qu'à la diversité du théâtre québécois et franco-ontarien.

Fondé en 1965 par des auteurs qui voulaient se donner un outil de concertation et de soutien à la création, le Centre des auteurs dramatiques est devenu, au fil des ans, un refuge pour les dramaturges, un forum où ils peuvent s'entraider et se ressourcer tout en contribuant à la diffusion du meilleur théâtre québécois. Pour les amis du théâtre, le Centre des auteurs dramatiques constitue un lieu où se familiariser avec le travail des auteurs. Pour la relève, il est un lieu de formation et de rencontre avec les auteurs consacrés. Pour le public, il constitue un centre de référence lui donnant accès à plus de 3 000 titres et à de fascinantes archives qui racontent l'histoire de ceux et celles qui ont fait de notre théâtre une expression unique et authentique, reflet de notre identité, de notre spécificité et aussi de notre créativité.

M. le Président, le théâtre est fait de ces voix qu'a décrites un jour Michel Tremblay, dans un beau texte rédigé pour l'UNESCO, je le cite: « ...ces voix qui s'élèvent de partout pour décrier l'injustice et, en accord avec les fondations mêmes du théâtre, extraire l'essence de l'être humain, la pressurer, la transposer pour la partager avec le monde entier.»

n(11 h 30)n

Afin de partager avec les amateurs, les auteurs et les diffuseurs la découverte d'oeuvres inédites, le Centre des auteurs dramatiques présente chaque année, depuis 20 ans, sa Semaine de la dramaturgie. Au cours de cette semaine, le public peut faire connaissance avec les créateurs, saisir au vol les débats sur la place qu'occupe le théâtre dans notre société et assister aux lectures publiques de textes inédits produits par des dramaturges de métier et de nouveaux talents issus aussi de la relève.

C'est un grand moment dans l'année culturelle, un instant privilégié qui nous révèle dans toute sa merveilleuse complexité cette chimie unique du théâtre, cette magie qui révèle la cruauté pour éveiller la tendresse, qui affiche la haine pour éveiller la fraternité, qui expose l'absurde de la condition humaine pour nous inciter à assumer notre humanité.

Alors, M. le Président, j'encourage bien sûr les membres de l'Assemblée nationale à souscrire à cette motion qui félicite le Centre des auteurs dramatiques pour son 40e anniversaire, et en encourageant les amateurs de théâtre à se rendre nombreux participer à la 20e Semaine de la dramaturgie. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Nous arrivons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 129, Loi modifiant la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 20; et par la suite cette même commission entreprendra l'étude détaillée de ce même projet de loi jusqu'à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin,

Que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous passons maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, il n'y a pas de question.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. J'attire votre attention sur l'article 50 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 50 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion, inscrite à l'article 50 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales, le 7 avril 2005, de l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse.

Je vous informe qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, à moins d'un consentement unanime de l'Assemblée, cette motion devrait donner lieu à un débat de deux heures.

Cependant, à la suite d'une entente avec les leaders parlementaires et avec les députés indépendants, je vous avise de la répartition du temps de parole établie pour la durée du débat: 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes parlementaires pourra être utilisé par l'autre groupe. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre les groupes parlementaires, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, y a-t-il consentement de procéder ainsi? Il y a consentement. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec plaisir que je propose aujourd'hui, à cette Assemblée, l'approbation de l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse.

Cette entente signée, le 1er avril dernier, par le ministre des Transports et l'ambassadeur de la Confédération suisse au Canada, M. Anton Thalmann, a pour effet d'assurer la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Québec et la Confédération suisse et d'en faciliter l'échange. Ainsi, sous certaines conditions, il sera possible pour les ressortissants québécois installés en Suisse et pour les ressortissants suisses installés au Québec d'obtenir un permis de conduire équivalent à celui qu'ils possèdent, sans examen de compétence.

La conclusion de cette entente et de plusieurs autres en cours de négociation durant la présente année découle de l'adoption par le gouvernement du Québec de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, 2002, chapitre 24, le 14 juin 2002. Je vous rappelle, M. le Président, que cette loi a introduit de nouvelles règles concernant l'obtention d'un permis de conduire pour les ressortissants étrangers qui s'établissent au Québec. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire délivré à l'extérieur du Canada qui s'établit au Québec ne pourra, à compter du 16 décembre cette année, 2005, échanger ce permis contre un permis québécois sans examen de compétence, sauf dans le cadre d'une entente de réciprocité entre le Québec et l'État d'origine du permis conclue avant cette date.

Ces changements législatifs visaient à répondre à la préoccupation du gouvernement du Québec de s'assurer de l'authenticité des permis de conduire présentés pour échange et de la validité sur le territoire d'origine. Il s'avérait nécessaire en raison de l'augmentation des mouvements migratoires, de l'impossibilité de vérifier la validité des permis étrangers, du développement des nouvelles technologies facilitant la production de faux documents et du renforcement des mesures de sécurité intérieure depuis les attentats du 11 septembre 2001.

La négociation de cette entente a été facilitée par la similitude existant entre les règles d'accès à la conduite en Suisse et au Québec. Cette situation avait d'ailleurs amené la Société de l'assurance automobile du Québec, dès le 30 juin 1997, à reconnaître et à échanger sans examen les permis de conduire des ressortissants suisses qui s'établissent au Québec. Le 7 mars 2000, les autorités suisses acceptaient à leur tour d'échanger sans examen les permis de conduire des Québécois s'établissant en Suisse.

Les ententes de réciprocité en matière d'échange des permis de conduire qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales. L'entrée en vigueur de ces ententes implique d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre.

Avant sa signature en avril dernier, cet engagement a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de la loi, de sa loi, a veillé à sa négociation. Tous les ministères et organismes concernés par son contenu ont été consultés et ont délégué des représentants pour participer directement aux négociations.

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse que je viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais M. le député de Mercier, porte-parole en cette matière. M. le député.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je suis aussi d'avis que nous exerçons, encore aujourd'hui, ce pouvoir exceptionnel, celui qui est conféré dorénavant à l'Assemblée nationale d'approuver des engagements internationaux importants. Et on voit bien, en examinant cette motion et l'entente qu'elle vise à faire approuver par notre Assemblée, qu'il y a une diversité d'engagements internationaux qui sont importants. Il y a quelques jours, cette Assemblée approuvait la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle est invitée ou elle sera invitée dans quelques jours, je l'imagine, à approuver le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il s'agit là d'accords internationaux conclus par le Canada, mais dont le contenu ressortit à la compétence constitutionnelle du Québec et qui justifie que le Québec pose des actes visant à ce que les dispositions qui y sont contenues le lient et soient examinées de façon démocratique non seulement par le gouvernement, mais maintenant par l'Assemblée nationale.

n(11 h 40)n

Nous sommes ici non pas devant un engagement international important qui est un accord international du Canada, mais devant une entente internationale du Québec qui, en application de la doctrine Gérin-Lajoie, à laquelle certaines personnes ne souscrivent pas... Je rappelle, M. le Président, que le ministre fédéral des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, a dit de cette doctrine qu'elle était dépassée, qu'à l'heure de la mondialisation la doctrine Gérin-Lajoie n'avait guère d'écho ou ne devait avoir guère d'écho. Elle avait peut-être une pertinence à l'ère de l'internationalisation, comme il disait, mais elle n'aurait plus aujourd'hui de légitimité, puisqu'on est à l'heure de la mondialisation.

Et, M. le Président, je ne peux m'empêcher de penser que, dans cette Assemblée, on est en désaccord fondamental avec cette façon de voir les choses, du ministre fédéral des Affaires étrangères, d'ailleurs qui pourrait se faire sanctionner dans quelques jours, dans 53 jours, dans sa circonscription de Papineau, Saint-Michel ou Saint-Denis, qui pourrait lui donner congé, comme à mon avis il le mérite, pour des déclarations comme celle-là qui sont tout à fait contraires aux intérêts du Québec et qui sont contraires justement aux positions prises par les gouvernements successifs du Québec, quelle que soit leur couleur politique, des positions qui ont toujours été dans le sens que le Québec pouvait et devait prolonger, au plan international, ses compétences internes et qu'au nom de la doctrine Gérin-Lajoie il pouvait par conséquent conclure, de son propre chef, des ententes internationales qui avaient le caractère de traités internationaux.

D'ailleurs, le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, il y a quelques mois, à l'occasion d'une conférence consacrée à la doctrine Gérin-Lajoie ? et je crois que la ministre des Relations internationales avait fait des remarques similaires ? confirmait que la position du gouvernement actuel est que, au nom de la doctrine Gérin-Lajoie, le Québec conclut des ententes internationales qui ont le caractère de traités internationaux au sens du droit international et de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Et, M. le Président, nous sommes donc invités, aujourd'hui, à approuver une convention internationale, un traité international qui se dénomme entente internationale, et la Convention de Vienne sur le droit des traités, M. le Président, dit de la dénomination qu'elle importe peu, s'agissant de la qualification de l'instrument. Et cette entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et un État souverain, le gouvernement de la Confédération suisse, est un traité international que nous sommes invités à approuver, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, avant que le gouvernement du Québec ne le ratifie ? j'emploie le langage qui est celui de la Loi sur le ministère des Relations internationales ? et donc déclare que le Québec est lié par les dispositions d'une entente qu'il a conclue.

Comme vous savez, M. le Président, depuis l'adoption de la Loi sur le ministère des Relations internationales et des amendements à cette loi, qui prévoient un rôle pour l'Assemblée nationale, nous avons eu l'occasion d'approuver au-delà d'une dizaine d'engagements internationaux importants. Et, par cette procédure, nous sommes amenés à sensibiliser les membres de cette Assemblée et ceux qui s'intéressent à ces travaux à l'activité, à l'action internationale du Québec, à son déploiement à l'étranger par la conclusion d'ententes internationales et sa contribution, qu'on voudrait plus grande, aux négociations relatives à des conventions internationales qui sont à terme signées et ratifiées par le Canada.

Nous avons donc, aujourd'hui, M. le Président, devant nous, une entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Je comprends qu'il s'agit de la cinquième entente que conclut le Québec en cette matière, puisqu'il a aussi conclu, à ce jour, des ententes analogues avec la France, le Japon, la république de Corée et le royaume de Belgique. Je comprends également que d'autres conventions, d'autres ententes de réciprocité sont en cours de négociation et qu'ils permettront aux personnes qui sont détentrices de permis de conduire dans d'autres pays d'obtenir, sans trop de difficulté, un permis de conduire québécois en leur qualité de ressortissants étrangers s'établissant au Québec mais amenés à pouvoir conduire ici, au Québec, avec un permis québécois plutôt que leur permis étranger.

Donc, l'entente vise à faciliter la situation des personnes de nationalité suisse qui se retrouvent ici, au Québec, et qui donc pourront bénéficier de cette entente. Il s'agit là d'une entente qui démontre que la conclusion d'engagements internationaux comme celui-là a des effets très, très concrets sur le quotidien des individus, que les négociations internationales que mène le Québec sont des négociations qui ont un effet réel sur la vie de tous les jours, puisque les Suisses qui viendront s'établir ici, au Québec, pourront voir leur vie facilitée par l'obtention d'un permis de conduire québécois en application de cette entente.

Et il en sera de même pour les ressortissants québécois qui se retrouveront en Suisse et qui pourront obtenir des permis suisses ou des permis cantonaux et qui leur seront délivrés, d'une façon plus facile et efficace, en raison de l'entente de réciprocité qui a été conclue, en avril 2004, qui a été signée ici, à Québec, le 1er avril 2004, et que nous sommes invités à approuver aujourd'hui.

M. le Président, j'ai, comme c'est mon habitude, pris le temps de lire cette entente de réciprocité de façon attentive pour en examiner le contenu. Je suis bien conscient, et vous savez que c'est là, dans une certaine mesure, la limite du pouvoir qui nous est conféré ici sur les engagements internationaux, aussi importants soient-ils. Je peux prendre connaissance de cette entente, mais je ne peux pas en proposer et proposer à son égard des changements. S'il s'avérait qu'une des dispositions ne me paraissait pas conforme à ce qui serait dans l'intérêt des Québécois, ou même des Suisses dans ce cas-ci, je ne pourrais en proposer la modification.

Parce que la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit qu'en tant que membres de cette Assemblée nous adoptons ou rejetons en bloc une entente qui nous est proposée pour approbation. Mais cela n'empêche pas, M. le Président, de faire quelques commentaires sur le contenu de la convention, en proposer une interprétation, en démontrer peut-être certaines lacunes, de façon à ce que les négociateurs québécois, lorsqu'il s'agira de conclure de nouvelles ententes de réciprocité, puissent envisager d'y inclure d'autres dispositions et améliorer par conséquent le dispositif et les règles qui sont contenus dans certaines ententes.

Et d'ailleurs, c'est ce qui fait que cette procédure et ce processus, devant l'Assemblée nationale, en est un qui permet de faire ce qui n'était jamais fait. Dès lors que le gouvernement est le seul qui s'intéresse à la négociation, est, à l'égard des ententes internationales du Québec ou même des accords internationaux du Canada, le seul à connaître même son contenu et à pouvoir le commenter, les commentaires que font le gouvernement ne sont généralement pas publics, ne sont pas connus, alors que les commentaires que je ferai aujourd'hui, par exemple, seront transcrits dans notre Journal des débats et pourront donner lieu éventuellement à des commentaires. En tout cas, on pourra prendre connaissance des interprétations qu'on peut donner à une entente comme celle-ci, si elle devait, par exemple, faire l'objet d'un différend ou d'une contestation.

n(11 h 50)n

M. le Président, ce qui me surprend dans cet accord par exemple, c'est que les conditions d'émission des permis sont un peu différentes lorsqu'il s'agira d'échanger des permis suisses contre des permis québécois ou des permis québécois contre des permis suisses. Alors, je vais vous faire sourire un peu. Mais je crois que nous avons le droit de sourire dans cette Assemblée. J'ai remarqué que, pour obtenir un permis suisse, les Québécois n'auront pas à passer un examen de compétence, mais vont devoir faire un test visuel. Alors, les Suisses exigent des Québécois qu'ils passent un test visuel avant qu'un permis québécois puisse être échangé contre un permis suisse. Alors, il n'en va pas de même pour le Québec, qui n'exige pas, lui, de test visuel, mais, mais qui exige par ailleurs le paiement des droits et des frais fixés par règlement et la contribution d'assurance contre les dommages corporels résultant d'un accident d'automobile.

Alors, ce qui est intéressant, c'est que les conditions sont différentes. Il semble que pour les Québécois il y a un test visuel, mais il n'y a pas de frais. Alors, les Suisses sont assez généreux en définitive, puisqu'ils permettent l'échange sans frais. Alors, nous, au Québec, on est un peu plus exigeants, moins sur le visuel que sur le financier, parce que nous exigerons des gens qui veulent échanger leur permis le paiement des droits et des frais fixés par règlement. Et je crois comprendre, et c'est peut-être là une particularité qui a conduit à l'inclusion de cette disposition dans cette entente, que la contribution d'assurance contre les dommages corporels résultant d'un accident d'automobile est une contribution dont la nécessité résulte de notre régime d'assurance sans faute, de notre système sans faute et qui fait que, que l'on soit Suisse, ou Québécois, ou Français, ou Coréen, l'on doit contribuer à un régime d'assurance sans faute, puisqu'on pourra en être un jour bénéficiaire. C'est une des dispositions qui m'a frappé, dans cette entente, et je crois que l'on sera en mesure d'évaluer si, oui ou non, il est utile, il sera utile dans l'avenir d'en modifier les conditions dans les accords qui suivront.

Et d'ailleurs il faudrait se poser la question: Si les Suisses exigent un test visuel, pourquoi n'exigerions pas, nous, un test visuel pour les personnes qui veulent détenir un permis de conduire? Est-ce qu'il s'agit là d'une exigence qui n'est pas raisonnable? Et sans doute les Suisses ont pensé qu'il était important, même dans le cas d'un échange de permis, dans le cas de la réciprocité, de faire subir un tel test à ceux qui réclament un échange de permis, qui pourront le faire dorénavant en application de cette entente de réciprocité.

M. le Président, j'ai aussi lu avec intérêt les dispositions finales de cette entente internationale du Québec, qui est un engagement international important au sens de la loi. Ce qui m'a surpris, c'est qu'il n'y a pas, comme dans la très grande majorité des ententes internationales du Québec, un processus de règlement des différends. Alors, c'est assez curieux, parce qu'il pourrait y avoir des différends en application de cette entente, et on ne prévoit pas de mécanisme qui vise à assurer le règlement des différends. Il y a un article, l'article 3.4, qui laisse entendre que «les autorités [...] sont responsables de l'application de la présente entente», qu'elles «s'engagent à mettre en oeuvre tous les mécanismes nécessaires...»

D'ailleurs, ça, ce n'est pas très bien écrit, en français. Mme la ministre, là, vous direz à vos négociateurs de changer, à tout le moins, le libellé de l'article 3.4. Quand on dit: «À ce titre, elles s'engagent à mettre en oeuvre tous les mécanismes nécessaires», alors là, c'est du mauvais français. On ne met pas en oeuvre des mécanismes. On institue des mécanismes, sans doute, mais on ne met pas en oeuvre des mécanismes. On met en oeuvre des règles, on met en oeuvre des obligations, mais on ne met pas en oeuvre des mécanismes.

Alors, lorsque nous aurons à approuver une entente internationale de réciprocité avec les pays qui négocient de telles ententes avec le Québec maintenant, j'espère que je n'aurai pas à lire un article comme celui-là, avec le même vocabulaire, parce qu'il n'est pas approprié. Il faut s'assurer que, comme pour les lois, comme pour les lois... Et, moi, j'ai un souci particulier, dans cette Assemblée et dans ces commissions parlementaires, de nous assurer que nos lois sont bonnes, sont bien écrites, sont respectueuses du génie de notre langue française. J'espère que je ne retrouverai pas une disposition qui n'est pas bien rédigée, une disposition analogue à l'article 3.4.

Mais, M. le Président, je poursuis en vous disant que ce qui me surprend dans cette entente internationale, c'est qu'il n'y a pas donc de processus de règlement des différends. Comme je vous l'ai dit, il y a une disposition qui prévoit que les parties sont responsables de l'application de l'entente, qu'elles s'engagent à mettre en oeuvre des mécanismes, qu'elles s'assistent mutuellement dans l'application de l'entente et s'échangent de l'information, qu'elles établissent un point de contact. Et il y a d'ailleurs une série d'adresses qui sont données. C'est très, très concret, ce qui n'est pas mauvais d'ailleurs parce que les personnes qui pourront bénéficier de cette entente de réciprocité pourront, dans le texte de l'entente même, obtenir des informations qui leur permettront d'obtenir de l'information et des documents en application de cette convention. Mais je ne retrouve pas, dans les dispositions finales, un processus de règlement des différends, qui devrait se retrouver dans cette entente, comme il y a, dans les autres ententes internationales du Québec, un processus de règlement des différends.

D'ailleurs, l'entente internationale que nous allons examiner dans quelques minutes, puisque la ministre a soumis à cette Assemblée, a déposé à cette Assemblée une autre motion qui nous invite à approuver l'entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT, concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du secrétariat de cette organisation, cette entente possède un mécanisme de règlement des différends, puisque son article 25 prévoit que «toute divergence de vue relative à l'interprétation et à l'application de la présente entente sera résolue par voie de négociation entre les parties». Et il y a au moins donc un mécanisme de règlement des différends qui prévoit que, s'il y a des différends sur l'interprétation et l'application de l'entente, la négociation est le mode approprié de règlement des différends. J'y reviendrai d'ailleurs tantôt, quand j'examinerai cette convention internationale, cette entente internationale.

Et je veux souligner... Et j'espère que, dans les négociations à venir sur d'autres ententes de réciprocité, on prendra le soin d'inclure un article comme celui que je viens de lire et qui se retrouve dans d'autres ententes internationales ou des articles même plus élaborés sur le processus de règlement des différends, qui pourraient faire référence à d'autres modes de règlement des différends, arbitraux, judiciaires, qui pourraient être utiles, s'il devait y avoir des différends, des différends dont on doit toujours s'assurer qu'ils sont réglés par la voie pacifique et par de tels mécanismes.

n(12 heures)n

Alors, M. le Président, cette entente en est une qui démontre l'importance pour le Québec d'avoir des compétences internationales, de pouvoir les traduire par la conclusion d'ententes comme celle que nous sommes invités à approuver aujourd'hui, démontre que c'est en continuant de conclure de telles ententes qu'on va affirmer la doctrine Gérin-Lajoie, que nous allons la consolider.

Et d'ailleurs l'offensive fédérale contre la doctrine Gérin-Lajoie qui s'est exprimée il y a quelques mois par la volonté du gouvernement du Canada de s'ingérer dans le processus même de négociation d'ententes internationales du Québec avec d'autres pays... Je fais référence ici à l'entente internationale en matière d'adoption entre le Québec et le Vietnam. M. le Président, cette entente avait fait l'objet d'une intrusion inacceptable du Canada qui demandait au gouvernement du Québec de changer les mots dans sa propre entente, qui disait refuser au Québec le droit d'utiliser certains mots, un certain vocabulaire dans ses propres ententes, ce qui était en contradiction avec l'autonomie internationale du Québec en matière de relations internationales, avec son droit affirmé par les gouvernements successifs du Québec de conclure des ententes internationales qui sont des traités internationaux et d'utiliser le langage qu'il veut bien, puisqu'il s'agit d'une de ses propres compétences, sa compétence de conclure des engagements internationaux.

Alors, M. le Président, cette entente en est une qui donc a le soutien de l'opposition officielle. J'invite les membres de notre Assemblée à l'approuver. J'invite la ministre à tenir compte des quelques remarques que j'ai faites sur le contenu de l'entente et à en informer les négociateurs des futures ententes pour que nous puissions améliorer le contenu des ententes à venir. Et, je voudrais aussi juste le souligner ? j'ai l'habitude de le faire ? les notes explicatives de cette entente sont des notes explicatives qui, je crois, sont très utiles pour les membres de cette Assemblée, qui présentent l'entente dans son contexte, qui indiquent en quoi il est un engagement international important, qui présentent le contexte de la négociation, décrivent le contenu et parlent des effets de l'entente.

Je voudrais juste faire remarquer à la ministre ? et là encore c'est une suggestion qui se veut constructive de l'opposition officielle et de son porte-parole en matière de relations internationales ? que la partie relative à l'engagement international important, qui vise à justifier en quoi l'engagement est important et qui cite à cet égard les articles de la Loi sur le ministère des Relations internationales pertinents, comprend une partie qui n'y a pas sa place parce qu'elle indique en quoi et quelles sont les règles relatives à son entrée en vigueur et à la procédure relative à l'approbation de l'entente. Alors, je suggère que les notes explicatives soient modifiées pour tenir compte de cette suggestion qu'il y a une partie dans l'engagement international important qui n'y a pas sa place et on pourrait modifier, améliorer en conséquence les notes explicatives de l'entente. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion. Est-ce que la motion proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse... est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Maintenant, je reconnais à nouveau le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. J'aimerais que vous soumettiez aux travaux de l'Assemblée l'article 51 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 51, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 51 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales, le 15 novembre 2005, de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du secrétariat, signée à Québec, le 27 mai 2005.

Je vous informe qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, à moins d'un consentement unanime de l'Assemblée, cette motion devrait donner lieu à un débat deux heures. Cependant, à la suite d'une entente avec les leaders parlementaires et avec les députés indépendants, je vous avise de la répartition du temps de parole établie pour la durée du débat: 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et 10 minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes parlementaires pourra être utilisé par l'autre groupe, le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre les groupes parlementaires et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, y a-t-il consentement de procéder de cette façon? Il y a consentement. Alors, je reconnais maintenant Mme la ministre des Affaires internationales. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose, aujourd'hui, à cette Assemblée l'approbation de l'entente de siège entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT, une organisation internationale gouvernementale qui s'établira à Montréal dans les prochains mois. Cette entente que j'ai signée le 27 mai dernier concerne les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des État membres et aux fonctionnaires du secrétariat. Il s'agit de la septième entente de siège que le gouvernement du Québec signe avec une organisation internationale gouvernementale.

Le Programme COSPAS-SARSAT, établi par l'Accord relatif au Programme international COSPAS-SARSAT, signé à Paris, en juillet 1988, a été créé dans le but d'utiliser des satellites et un réseau mondial de stations terrestres pour détecter et relayer des signaux de détresse d'utilisateurs maritimes, aéronautiques ou terrestres. Le mandat de cette organisation est ainsi d'appuyer les objectifs de recherche et de sauvetage de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale, cette dernière étant, comme vous le savez, établie également à Montréal depuis 1994.

Au cours des 15 dernières années, le gouvernement du Québec a développé des politiques visant à favoriser l'établissement d'organisations internationales en territoire québécois. Ainsi, lorsqu'il accueille sur son territoire une organisation internationale gouvernementale, le gouvernement du Québec se conforme à l'esprit de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946 et des autres conventions internationales qui peuvent trouver application, telle la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.

Il convient de rappeler que la présence de sièges d'organisations internationales contribue de façon significative au développement économique et au rayonnement international des villes d'accueil. Montréal compte, M. le Président, à présent quelque 70 sièges d'organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales. Notre métropole est maintenant reconnue comme la capitale mondiale du transport aérien et elle est le premier lieu d'accueil d'organisations internationales au Canada et le troisième, troisième, en Amérique du Nord, après New York et Washington.

Les ententes de siège sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales, c'est-à-dire que l'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre. Avant sa signature, en mai dernier, cet engagement a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de sa loi, a veillé à sa négociation avec la participation du ministère des Finances. Tous les autres ministères et organismes concernés par le contenu de l'entente ont également été consultés.

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du secrétariat. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer toujours ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, M. le Président.

n(12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre. Merci, Mme la ministre des Affaires internationales. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier et porte-parole en cette matière.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je trouve que la ministre des Relations ne parle pas assez longtemps de nos ententes, là, elle ne prend pas tout son temps, alors qu'elle devrait profiter de cette tribune pour parler plus longuement, utiliser ses 25 minutes, là, pour parler de cette entente, en décrire le contenu et dire en quoi c'est important. Mais peut-être, dans ce cas-ci, qu'elle est un peu gênée parce que les signaux de détresse dont il est question, c'est peut-être à l'égard de son chef et de son parti. C'est peut-être pour ça que l'on signe un accord comme celui-ci.

Mais, trêve de plaisanterie, M. le Président, je crois que c'est très, très important pour le Québec d'accueillir sur son territoire des organisations internationales, surtout dans le domaine aérien, puisque, comme l'a dit la ministre, Montréal est devenue progressivement une capitale mondiale du transport aérien, avec, sur son territoire, le siège d'une des institutions spécialisées des Nations unies, l'Organisation pour l'aviation civile internationale, ainsi que cette autre grande organisation, la SITA, qui est la Société internationale de télécommunications aéronautiques, et l'Association du transport aérien international, l'IATA, qui agit également dans le domaine du transport aérien international.

L'entente que nous avons devant nous, la ministre l'a qualifiée d'entente de siège, mais ce n'est pas comme ça qu'elle se présente. Elle se présente plutôt comme une entente concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du secrétariat de cette organisation. Cette entente internationale en est une qui fait suite à un accord de siège conclu par le Canada, qui est le pays qui reçoit sur son territoire une organisation internationale, qui indique qu'il s'agit d'un accueil d'une organisation internationale et autorise que l'organisation ait sur son territoire son siège et lui accorde, en application d'un certain nombre de conventions internationales, des privilèges et immunités. Et, comme on l'a indiqué, ces privilèges et ces immunités résultent d'un certain nombre d'obligations internationales qu'a consenties le gouvernement du Canada en application d'une convention des Nations unies de 1946 et qui sont des obligations qui sont consenties aux États également lorsqu'ils s'établissent sur notre territoire, et qui sont les obligations contenues dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Il est intéressant de noter que cette entente internationale du Québec en est une qui utilise un langage assez différent parce que nous sommes dans une situation où, n'étant pas un État souverain, nous devons également et nous avons pensé utile, pour attirer sur notre territoire des organisations internationales, consentir l'équivalent de privilèges et d'immunités, et, lorsqu'il s'agit des immunités de juridiction, par exemple, pour que nos tribunaux ne puissent exercer leurs compétences judiciaires à l'égard de personnes que nous accueillons sur notre territoire, nous avons choisi le langage des exemptions, et ces exemptions sont l'équivalent des immunités.

L'entente que nous avons devant nous, dans ses articles 3 et 4, prévoit un certains nombre d'exemptions de juridiction qui ont comme conséquence d'empêcher nos tribunaux d'exercer, à l'égard des personnes de l'organisation COSPAS-SARSAT et des fonctionnaires qui sont à son emploi, leurs compétences. Il s'agit de l'équivalent d'immunités de juridiction qui sont consenties par les États souverains aux organisations internationales qui se retrouvent sur leur territoire.

S'agissant des avantages fiscaux, qui sont consentis dans cette entente comme ils sont consentis à d'autres organisations internationales qui siègent sur le territoire du Québec, il s'agit ici de privilèges au sens du droit international que nous dénommons, nous, «avantages fiscaux». Et ces avantages fiscaux sont des avantages qui, je crois, facilitent l'installation sur le territoire du Québec d'organisations internationales qui veulent s'y retrouver, choisissent le territoire de Montréal et le territoire québécois à cause des avantages qui s'y retrouvent et, dans ce cas particulier, à cause de la concentration des organisations internationales qui se retrouvent au Québec en matière de transport aérien international.

Alors, j'ai examiné attentivement le texte de l'entente, j'ai pu le comparer à certaines autres ententes en la matière, et on constate que, s'agissant des exemptions de juridiction et des avantages fiscaux, cette nouvelle organisation internationale, cette organisation internationale qui a décidé d'établir son siège au Québec en est une qui va bénéficier des exemptions et des avantages fiscaux qui ont été consentis aux autres organisations internationales. Et c'est le juste retour de cet engagement à installer sur notre territoire le siège d'une organisation.

D'ailleurs, avoir sur son territoire des organisations internationales a comme conséquence des retombées importantes au plan du prestige international d'une ville et du Québec, au plan des conséquences économiques de la présence au Québec d'une organisation qui organise des réunions, des conférences internationales, qui attire sur son territoire des événements qui ont des retombées importantes et qui d'ailleurs font rayonner le Québec, et en particulier sa métropole, dans le monde.

M. le Président, l'entente que nous sommes invités à approuver contient également une série de prérogatives de courtoisie, comme elles sont appelées. L'entente permet donc aux personnes qui oeuvreront pour l'organisation COSPAS-SARSAT, qui donc bénéficieront de certains de nos régimes de protection sociale... Et je pense au Régime des rentes, je pense aussi au régime de santé et de sécurité au travail et à notre régime d'assurance maladie et d'assurance hospitalisation. M. le Président, c'est de la part du Québec un geste généreux, un geste de courtoisie, on en convient, parce que les personnes qui bénéficieront de ces régimes n'auront pas, à ma connaissance, à payer pour ces régimes mais en seront les bénéficiaires, puisque le Québec, par courtoisie, les autorise, comme les autres Québécois, à pouvoir être bénéficiaires de ces régimes de protection qui veulent que nous puissions bien accueillir et conférer aux gens qui sont sur notre territoire des soins de santé, des protections contre les accidents du travail ainsi que des possibilités d'adhérer à un régime des rentes qui ferait que, s'ils choisissaient le Québec, s'ils choisissaient de demeurer au Québec après le mandat et leur mandat au sein de cette organisation internationale, qu'ils puissent avoir une certaine sécurité au plan personnel. Et je crois que c'est un geste généreux, mais c'est aussi un geste qui s'impose lorsque l'on veut accueillir sur son territoire des organisations internationales.

n(12 h 20)n

Et, M. le Président, je ne vous apprendrai pas que plusieurs pays cherchent à attirer sur leur territoire des organisations internationales, et qu'ils cherchent à les attirer en conférant les privilèges les plus généreux, les immunités les plus grandes, et qu'il y a en la matière concurrence, et qu'il est parfois très difficile d'attirer sur son territoire de telles organisations, et que le Québec, depuis plusieurs années, a été... ou a réussi, devrais-je dire, à attirer ces organisations par la conclusion de telles ententes en matière d'exemptions de juridiction, d'avantages fiscaux, de prérogatives de courtoisie, et qu'il est de bonne guerre, dans la société internationale, que d'offrir aux organisations internationales, pour les attirer sur son territoire, pour les y maintenir aussi...

Et je rappelle qu'à une certaine époque nous avons craint de perdre comme organisation sur notre territoire l'Organisation de l'aviation civile internationale et que nous n'avons pu la retenir qu'en offrant à cette organisation des immunités et des privilèges encore plus généreux, puisque d'autres États cherchaient à attirer sur leur territoire l'OACI et l'invitaient à déménager sur leur territoire. Et donc c'est une lutte de tous les instants à laquelle participent d'ailleurs des intervenants, que ce soit le gouvernement et aussi des organisations internationales non gouvernementales, qui cherchent à attirer sur le territoire du Québec de telles organisations et qui ne pourraient les attirer que s'il y avait une volonté du gouvernement du Québec d'offrir à ces organisations des privilèges, des immunités et des avantages de type fiscal que l'on retrouve dans cette entente.

M. le Président, comme je l'ai souligné tout à l'heure en examinant l'entente en matière de réciprocité conclue entre le Québec et la Suisse, je constate que cet accord a un processus de règlement des différends qui prévoit que, s'il y a une divergence de vue relative à l'interprétation et l'application de la présente entente, elle sera résolue par la voie de négociations entre les parties. M. le Président, je crois qu'il s'agit d'une procédure de règlement des différends qui a le mérite d'exister mais qui est incomplète parce que, s'agissant d'une entente de cette nature, une entente que la ministre, tout à l'heure, a qualifié d'entente de siège avec une organisation internationale, je crois qu'il serait tout à fait justifié et important de retrouver un mécanisme de règlement des différends qui soit beaucoup plus complet et qui prévoie un mécanisme visant à régler des différends par d'autres voies si la voie de la négociation n'est pas une voie qui permet de régler le différend.

Qu'en est-il si une organisation comme celle à laquelle nous voulons accorder ces exemptions, avantages et prérogatives et le gouvernement du Québec ne s'entendent pas par la voie des négociations? Cela pourrait mettre l'une et l'autre des parties dans une situation délicate. Et c'est la raison pour laquelle on devrait prévoir dans une entente de ce type un processus de règlement des différends qui soit beaucoup plus élaboré et qui prévoie qu'en cas d'échec des négociations il puisse y avoir soit une procédure de bons offices ou un mécanisme de conciliation, voire un mécanisme permettant un arbitrage ou un recours même à un tribunal international comme la Cour internationale de justice.

Et je rappelle aux membres de cette Assemblée, la ministre, qu'il y a une entente internationale du Québec conclue avec la République fédérale d'Allemagne dans les années quatre-vingt, une entente de sécurité sociale, qui présentait un mécanisme de règlement des différends beaucoup plus élaboré, et qui aurait sa place dans un accord comme celui-ci, et qui aurait sa place dans les accords... dans tout accord, dans toute entente internationale relative aux privilèges, exemptions, avantages et prérogatives consentis à une organisation internationale. Cela à mon avis créerait une sécurité additionnelle pour les organisations internationales mais aussi et peut-être surtout pour le gouvernement qui accueille sur son territoire une organisation et lui consent de tels avantages. Et l'article 25, donc, est à mon avis incomplet, et l'on devrait envisager d'inclure dans les futures ententes relatives aux exemptions, privilèges et avantages une disposition plus élaborée, s'agissant du règlement des différends. C'est donc une suggestion que je formule pour la suite des choses, tout en étant d'avis qu'une entente comme celle-ci en est une qui, comme les six ententes précédentes...

Les six ententes qui ont été conclues, à ce jour, par le gouvernement du Québec avec d'autres organisations internationales, sont des ententes qui créent des précédents utiles, intéressants, qui peuvent, à la face du monde et devant d'autres organisations internationales qui sont des organisations internationales qui existent ou qui sont en voie de création... ce sont des organisations qui pourraient être tentées de choisir Montréal comme lieu de leurs activités et qui pourraient choisir d'y établir leur siège.

Il y a aussi, M. le Président, dans ces ententes, des ententes qui préparent l'avenir, puisqu'un jour, quand le Québec sera un pays, nous aurons des modèles d'ententes et nous pourrons nous en inspirer pour conclure nous-mêmes des accords de sièges qui pourront alors porter ce nom. Et c'est dans ces accords de sièges que nous inclurons les privilèges et immunités, que nous pourrons nous-mêmes mettre en oeuvre la convention de 1946 de l'ONU en accueillant sur le territoire d'un Québec souverain des organisations internationales, en espérant d'ailleurs qu'elles soient accueillies non seulement dans la métropole, puisque c'est là que la très grande majorité des organisations internationales se retrouvent, au Québec, mais aussi ici, dans la capitale nationale, qui, lorsqu'elle sera la capitale nationale d'un pays, recevra des ambassades et des consulats mais aussi, je l'espère, des organisations internationales qui feront de Québec une capitale internationale.

M. le Président, j'ajoute un mot sur cette autre entente internationale qui en est une conclue comme celle que nous avons approuvée il y a quelques minutes mais qui est d'un registre différent. Il s'agit ici d'un accord conclu entre l'État québécois et une organisation internationale. L'entente que nous avons approuvée il y a quelques minutes était une entente conclue entre le Québec et un État, un État souverain, la Confédération suisse. Nous sommes donc ici en présence d'ententes internationales qui démontrent jusqu'à quel point la doctrine Gérin-Lajoie peut avoir des ramifications importantes et qu'elle doit continuer d'être appliquée, affirmée, qu'il s'agisse de nos relations avec des États ou des organisations internationales, une doctrine qui doit continuer d'être affirmée, invoquée pour défendre également nos compétences, nos compétences internes, dont on dit qu'elles devraient être prolongées au niveau international.

n(12 h 30)n

Et, M. le Président, je me permets de faire quelques remarques sur une question qui a fait l'objet de nos débats, aujourd'hui, lors de la période de questions, et qui fera certainement l'objet de débats additionnels lorsque nous examinerons, comme la ministre des Relations internationales nous invitera à le faire dans quelques jours, je l'espère... à approuver le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Et, M. le Président, ce Protocole de Kyoto aurait dû être soumis à cette Assemblée depuis longtemps. Parce qu'il va être très curieux que nous approuvions une convention comme le Protocole de Kyoto après que le Canada l'ait ratifiée. Il n'est pas normal que l'Assemblée nationale approuve un traité international et le fasse après que le gouvernement du Canada l'ait ratifié, alors que l'approbation de l'Assemblée vise en définitive à permettre au gouvernement de donner son assentiment à ce que le Canada ratifie un traité. Alors, c'est assez curieux que nous allons approuver un accord international du Canada alors qu'il aura déjà été ratifié.

Et je comprends que le délai, le retard est lié au problème de la conclusion d'une entente intergouvernementale visant à conférer au Québec une aide financière visant à mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto et qu'en l'absence de cette entente et pendant une négociation qui n'a même pas été conclue avant la conférence sur les changements climatiques... Et on a eu, devant cette Assemblée, des échanges qui ont démontré que cette entente que l'on voulait conclure avec le gouvernement du Canada en est une qui n'a pas été conclue à cause de l'intransigeance du gouvernement du Canada, qui d'ailleurs, M. le Président, évoque, et c'est très dangereux, le fait qu'en matière d'environnement il y ait une compétence partagée et que, parce qu'il y a une compétence partagée en matière d'environnement, l'on voudrait, l'on voudrait décider comment et quels projets le Québec pourrait choisir de mettre en oeuvre pour diminuer les effets des gaz à effet de serre ici, au Québec.

C'est une nouvelle offensive qui démontre que le Québec ne peut pas assumer au moment qui lui convient et dans la mesure où il l'estime... en voulant d'ailleurs faire clairement savoir à la communauté internationale qu'il est tout à fait en accord avec les objectifs du Protocole de Kyoto, qu'il ne peut le faire que parce qu'en définitive c'est le gouvernement du Canada qui a en cette matière les moyens ? on attend son argent ? et qui a aussi le pouvoir ou non de conclure une entente dont la conclusion semble nécessaire pour que cette Assemblée puisse se pencher sur le Protocole de Kyoto et en approuver le contenu.

M. le Président, nous n'aurions pas à affronter le gouvernement du Canada sur cette question, à affronter Stéphane Dion, le ministre de l'Environnement du Canada, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs n'aurait pas à utiliser un langage excessif à l'égard du ministre fédéral de l'environnement, comme il l'a fait, et on n'aurait pas à faire une bataille avec le Canada... parce que, s'agissant du Protocole de Kyoto, si nous étions un État souverain, nous aurions à l'approuver nous-mêmes. Nous l'aurions fait depuis longtemps. Nous l'aurions fait dans cette Assemblée en application de notre Loi sur le ministère des Relations internationales. Nous n'aurions pas dû attendre, nous n'aurions pas voulu attendre toutes ces tergiversations pour pouvoir exercer ce qui est, aujourd'hui, de notre compétence ici, à l'Assemblée, d'approuver des engagements internationaux importants.

Jusqu'à ce que nous soyons, M. le Président, un État souverain, nous devrons nous contenter d'approuver des ententes internationales du Québec en application de notre doctrine Gérin-Lajoie et d'approuver des accords internationaux du Canada qui relèvent de nos compétences. Mais, un jour, M. le Président, nous aurons toutes nos compétences, nous approuverons nous-mêmes nos engagements internationaux. Ce jour viendra, M. le Président.

Et pour l'instant, au nom de l'opposition officielle, nous sommes d'avis que cette motion devrait être adoptée et que cette Entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT devrait être approuvée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, en vous rappelant que vous avez un droit de parole de 10 minutes.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de joindre ma voix à celle des autres parlementaires sur cette motion. Encore une fois, le Québec s'affirme sur le plan international avec un autre engagement sérieux et qui sera sans doute bénéfique pour tous les Québécois, plus précisément sur le Programme COSPAS et SARSAT, qui sont deux systèmes de satellites qui n'en font qu'un. Le Québec ne peut être que gagnant d'avoir cette présence à Montréal.

J'aimerais rappeler l'importance de ce programme de coopération d'aide à la recherche et au sauvetage par satellite, connu sous l'acronyme SARSAT, et qui est une entreprise conjointe du Canada, de la France et des États-Unis. COSPAS est un programme semblable mis en oeuvre par la Russie.

Les satellites COSPAS et SARSAT gravitent autour de la terre. Ils sont conçus pour recevoir les signaux émis par les radiobalises et les renvoyer aux stations au sol. Ces signaux sont traités en vue de déterminer la position de la radiobalise, position immédiatement transmise aux autorités de recherche et de sauvetage. On pourrait comparer les satellites COSPAS-SARSAT à des oreilles dans l'espace, toujours à l'écoute des appels de détresse lancés sur la terre. Ils ont pour rôle de recevoir les signaux diffusés par radiobalise et de les retransmettre à la terre afin d'y dépêcher du secours.

COSPAS-SARSAT est un exemple remarquable de la collaboration entre pays en vue de l'utilisation pacifique de l'espace et des technologies spatiales. Les Québécois et les Québécoises peuvent être fiers de leur participation à COSPAS-SARSAT, car, à ce jour, nous avons certainement eu la chance d'en bénéficier. Notre participation ouvre la voie à la création d'un système à caractère humanitaire et non discriminatoire à la portée du monde entier. Un système qui, au Canada seulement, a sauvé beaucoup de vies, des vies d'hommes, de femmes et d'enfants isolés et en détresse, qui auraient péri, autrement.

De même, cette entente avec le Programme COSPAS-SARSAT nous semble importante, car il s'inscrit dans la volonté du Québec, depuis la fin des années quatre-vingt, de favoriser l'établissement d'organisations internationales en sol québécois. Quand un programme d'envergure, comme ce dernier, vient s'établir ici, il faut favoriser la réalisation de leur mandat et les aider dans le développement de leurs activités. En ce sens, consentir certains privilèges fiscaux, des immunités de juridiction et des prérogatives de courtoisie à l'organisation et à ses employés, conformément d'ailleurs à la pratique internationale, nous permet... très souhaitable.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement du Québec conclut des ententes semblables et ce n'est assurément pas la dernière. Nous savons tous à quel point ces ententes assurent au Québec une visibilité positive et un rayonnement international tout en contribuant au développement économique des villes accueillant des organisations internationales.

C'est pourquoi, M. le Président, nous croyons qu'il faut continuer sur cette voie active, qu'il faut poursuivre notre implication sur la scène internationale. D'ailleurs, il n'est pas vrai, comme l'ont dernièrement dit certains, que la doctrine Gérin-Lajoie est dépassée. Par une approche pragmatique qui s'incarne avant tout dans l'action, le Québec peut jouer un rôle très important sur le plan international et multiplier ainsi ses engagements. Lors des dernières décennies, on a vu apparaître de nouveaux acteurs internationaux influents fort distincts des États historiquement influents. Cela signifie que le Québec peut, lui aussi, jouer un rôle plus important en relations internationales. Il ne doit assurément pas abdiquer de ses responsabilités.

Sur une scène internationale où on retrouve une multitude d'acteurs étatiques comme d'acteurs non étatiques, l'accès est ouvert à tous pour y jouer un rôle très important. Ce qu'il faut bien voir, c'est qu'il y a eu une évolution évidente dans le domaine des relations internationales. Certains l'attribuent à la mondialisation, mais disons simplement que cette évolution a trait au fait qu'un nombre toujours croissant d'acteurs dans le monde voient de plus en plus la nécessité d'être présents et actifs sur la scène internationale. Le Québec ne doit donc pas faire bande à part. Je dirais même qu'il ne fait donc pas bande à part en tant que société qui se distingue du reste par son caractère particulier.

n(12 h 40)n

En conclusion, M. le Président, je réitère, en mon nom et en celui de mon groupe parlementaire, notre approbation à l'entente sur le Programme COSPAS-SARSAT, sachant que celle-ci ne pourra qu'être bénéfique pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Nous allons maintenant procéder à la mise au voix de la motion. Est-ce que la motion proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Programme COSPAS-SARSAT concernant les exemptions, les avantages fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis au programme, aux représentants des États membres et aux fonctionnaires du secrétariat, signée à Québec le 27 mai 2005, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: M. le Président, compte tenu de l'heure, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, à la demande du leader adjoint du gouvernement, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente: À l'ordre, Mmes, MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes aux affaires du jour. Alors, j'invite M. le leader adjoint du gouvernement à nous instruire sur la suite des choses.

M. Moreau: Mme la Présidente, pourriez-vous intéresser cette Assemblée à l'article 26 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec grand plaisir, M. le leader. Alors, à l'article 26, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 127, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Audet: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous me permettrez d'abord de saluer la collaboration de l'opposition dans l'analyse article par article du projet de loi n° 127, et donc ce qui nous permet de revenir rapidement donc à l'Assemblée nationale pour la prise en considération, donc.

Le projet de loi n° 127, donc Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins, vise essentiellement à renforcer donc la bonne gouvernance ? déjà, on le dit et on le répète, évidemment exemplaire ? des caisses membres de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Ces modifications législatives visent également à faciliter les activités du Mouvement Desjardins à l'extérieur du Québec en lui permettant l'utilisation d'un nom dans une langue autre que le français. Ces modifications lui permettront de tisser des liens plus étroits avec d'autres institutions de même nature à l'extérieur du Québec et du même coup d'assurer le rayonnement du Québec comme haut lieu de la finance et de la coopération.

Finalement, des changements quant au mode de scrutin au sein des caisses permettront d'incorporer l'usage de nouvelles technologies afin de permettre à un plus grand nombre de membres de participer et de favoriser, par le fait même, la démocratie participative.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, les coopératives de services financiers constituent un rouage important de l'économie québécoise. Non seulement elles sont une importante source de concurrence dans un secteur qui en a bien besoin, mais elles permettent de plus aux Québécois d'exercer un meilleur contrôle sur la ressource économie, et ça, il faut le dire, dans toutes les régions du Québec. Ainsi, une plus grande responsabilité pèse sur les épaules des coopératives de services financiers, celle d'être à la fois de véritables coopératives proches de leurs membres et des institutions financières performantes, capables de rivaliser avec des concurrents de très grande envergure et d'offrir des services financiers de haut niveau à des prix concurrentiels.

En appui aux services financiers québécois, cette Assemblée a eu, je crois, le souci de voir à l'amélioration constante de la législation québécoise relative à ce secteur. Bien que relativement modeste, le projet de loi n° 127 se veut une autre étape dans ce processus d'amélioration. Il introduit diverses mesures qui permettront au Mouvement Desjardins de fortifier la surveillance des activités des caisses, d'accroître la protection des membres et de lui assurer une place de leader en matière de bonne gouvernance.

n(15 h 10)n

Je rappelle donc les principaux éléments du projet de loi. En premier lieu, il y a la création d'un comité de vérification au sein du conseil d'administration et des ajustements des activités de l'actuel conseil de vérification et de déontologie au sein des caisses. En effet, les amendements permettent la création d'un comité de vérification au sein du conseil d'administration et apportent certains ajustements aux activités de l'actuel conseil de vérification et de déontologie au sein des caisses.

Au niveau d'une caisse, le conseil de vérification et de déontologie est l'instance de surveillance. Afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs, les activités du conseil seront dorénavant recentrées autour des dimensions éthiques, déontologiques et coopératives de son mandat. En conséquence, cette instance de surveillance sera renommée, je cite, «conseil de surveillance» afin que le nom reflète bien la nature des responsabilités qui lui sont données et d'éviter toute confusion.

La dimension administrative sera totalement assumée à l'avenir par le conseil d'administration de la caisse. À cette fin, un comité de vérification devra être créé au sein du conseil d'administration afin d'examiner les rapports établis par le service d'inspection et le service de vérification de la fédération et de faire rapport au conseil d'administration.

Le projet de loi n° 127 ne change en rien les fonctions de la fédération en matière de vérification de ses membres. Ses services de vérification et d'inspection continueront donc d'assumer le suivi courant de la gestion des caisses, particulièrement sur les différentes dimensions présentant des risques financiers. Les vérificateurs et les inspecteurs continueront d'exercer leurs responsabilités à la lumière de normes précises et rigoureuses auxquelles les caisses sont tenues de se conformer.

Cette double surveillance au niveau des caisses et au niveau de la fédération existe déjà. Toutefois, l'ajout du comité de vérification viendra bonifier la gouvernance au sein des caisses du Mouvement Desjardins. Vous comprendrez, M. le Président, qu'il est dans l'intérêt de tous de hausser les exigences en matière de gouvernance et de clarifier... J'ai dit «M. le Président», je m'excuse, Mme la Présidente, je m'excuse, évidemment, j'avais oublié de vous regarder. Vous comprendrez, Mme la Présidente, donc qu'il est dans l'intérêt de tous de hausser les exigences en matière de gouvernance et de clarifier les activités des différentes instances au sein des coopératives de services financiers afin que le Mouvement Desjardins demeure un leader en matière de bonne gouvernance et que la confiance des membres soit maintenue.

Le deuxième changement important concerne l'appellation du Mouvement Desjardins à l'extérieur du Québec et donc l'utilisation d'un nom dans une langue autre que le français. Comme vous le savez, Mme la Présidente, le Mouvement Desjardins est une coopérative financière de grande envergure qui conduit un nombre croissant d'activités à l'extérieur du Québec. Le projet de loi n° 127 vise à soutenir ce développement en lui permettant d'utiliser donc une appellation dans une autre langue que le français à l'extérieur du Québec. La stratégie de développement pancanadien des affaires du Mouvement Desjardins multiplie notamment les occasions où il peut poursuivre des activités à l'extérieur donc de notre territoire. Toutefois, son nom contient parfois des expressions dont l'usage est réservé aux entités régies en vertu des lois applicables dans d'autres juridictions. Cette situation occasionne alors de sérieux problèmes. En outre, de plus en plus souvent, dans le contexte du développement pancanadien et nord-américain de ses affaires, le Mouvement Desjardins est partie contractante dans des contrats libellés dans une langue autre que le français. Le projet de loi n° 127 permettra donc au Mouvement Desjardins de contracter à l'extérieur du Québec sous une version anglaise de son nom, soit Desjardins Financial Group, de même que sous un autre nom, dans une autre langue que le français, lorsque ce nom sera utilisé à l'extérieur du Québec.

Ces modifications réduiront les contraintes et faciliteront les relations du Mouvement Desjardins avec ses partenaires institutionnels et d'affaires aux États-Unis, au Canada anglais et ailleurs dans le monde. Le projet de loi n° 127 permettra ainsi au Mouvement Desjardins de choisir une dénomination sociale dans une toute autre langue qu'exigeraient ses activités à l'extérieur du Québec, facilitant ainsi son expansion à l'extérieur de nos frontières. Cette approche, faut-il le rappeler, est cohérente avec les dispositions de la Charte de la langue française.

En troisième lieu, l'utilisation des nouvelles technologies. La dernière mesure donc introduite par le projet de loi n° 127 favorisera la démocratie participative au sein des coopératives de services financiers. Comme nous le savons, Mme la Présidente, la démocratie constitue l'un des fondements essentiels des coopératives de services financiers. Toutefois, les règles actuelles régissant la tenue de réunions ne permettent pas de profiter de nouvelles technologies. Le projet de loi n° 127 permettra donc aux membres d'une coopérative de services financiers d'avoir accès à de nouvelles façons de voter par l'utilisation des nouvelles technologies. Ils pourront également voter par anticipation.

Permettre le vote par l'utilisation donc de technologies avancées contribuera à augmenter la participation des membres à la démocratie de leurs coopératives de services financiers. Des membres plus jeunes sont habituellement plus enclins à utiliser les nouvelles formes de technologie et seront probablement plus intéressés à participer à la vie associative de leur caisse grâce à de tels moyens. De plus, les membres qui sont éloignés de leur caisse pourront participer bien qu'ils ne puissent se présenter physiquement aux assemblées.

Essentiellement, l'utilisation donc des nouvelles technologies permettra d'ajouter un moyen pour promouvoir la démocratie, valeur essentielle dans le mouvement coopératif, et stimuler la participation des membres. La fédération aura d'ailleurs la responsabilité de s'assurer que les systèmes seront adéquats pour éviter la fraude et protéger la confidentialité des membres.

En conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi apporte des améliorations aux règles de gouvernance applicables aux coopératives de services financiers et permet l'utilisation de nouvelles technologies donc pour favoriser la démocratie participative, sans toutefois affecter la protection des membres. Il introduit de plus des dispositions qui faciliteront le rayonnement et le développement du mouvement coopératif financier québécois à l'extérieur du Québec.

Voilà donc, Mme la Présidente, ce que vise le projet de loi n° 127. Les modifications introduites par cette nouvelle législation sont souhaitées par le mouvement coopératif québécois, faut-il le rappeler. Je recommande donc à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 127, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins, et vous remercie de l'attention que vous y accordez. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre des Finances. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Charlevoix et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. À vous, M. le député.

M. Bertrand: Merci, Mme la Présidente. D'abord, en commençant, je voudrais, moi aussi, souligner la collaboration qu'on a eue à la fois des gens du ministère, du ministre et des fonctionnaires qui accompagnent.

Je ne veux pas répéter tout ce que le ministre a dit mais rappeler dans mes mots certains éléments qu'on retrouve dans ce projet de loi. De dire tout de suite au départ, évidemment, que ça nous fera plaisir, l'opposition, de voter en faveur du projet.

Dans les éléments mentionnés, un des éléments qui nous apparaît le plus, le plus surprenant, c'est de permettre au Mouvement Desjardins, ailleurs, c'est-à-dire ailleurs au Canada ou aux États-Unis ? et apparemment ça arrive plus fréquemment aux États-Unis ? d'employer un nom qui est beaucoup plus accessible là-bas, parce que le terme «coopérateur» produisait apparemment des inconvénients. Alors, il fallait permettre au Mouvement Desjardins d'employer un nom différent. Alors ça, ça va, jusqu'à ce moment-là. On sait que Desjardins est en train de prendre beaucoup d'expansion ailleurs, et il faut le permettre. Il faut être fier, il faut s'en réjouir.

Ceci dit, les autres éléments du projet sont des éléments qui améliorent l'efficacité, d'une part, des caisses populaires dans leur milieu, qui améliorent aussi la... ou qui facilitent aussi, pour ceux qui acceptent bénévolement d'être des administrateurs, qui facilitent leur participation, ne serait-ce que le fait de pouvoir voter sans être nécessairement dans l'assemblée, ne serait-ce que pouvoir voter par anticipation; ils vont avoir de nouveaux moyens où les gens pourraient assister à une réunion sans être physiquement présents dans la même salle.

n(15 h 20)n

J'ai, durant la commission parlementaire, attiré l'attention aux gens du Mouvement Desjardins sur le fait de ne jamais, jamais perdre de vue l'importance du capital humain, particulièrement dans des endroits en région. Ça deviendrait trop facile de dire: On structure notre affaire, le conseil d'administration, il y a deux, trois personnes alentour d'une table, et les autres se retrouvent une dans un bureau, l'autre dans un endroit, aucun contact humain. Alors, je me suis permis de rappeler aux gens du Mouvement Desjardins jusqu'à quel point il m'apparaissait important qu'on garde, sur le plan humain, cette relation-là nécessaire non seulement entre les gens, des membres des conseils d'administration... Parce qu'on sait que les systèmes bancaires, aujourd'hui, sous prétexte de faire des économies, diminuent les heures qu'on va dans les banques, augmentent par les guichets... les présences aux guichets, mais tout ça diminue le contact humain qu'on a entre les gens. Donc, si on le fait avec nos clients, si on le fait aussi avec les administrateurs, on a déjà tellement de monde qui vivent presque par uniquement les ordinateurs, bien à quelle place qu'on s'en va si on ne fait pas des efforts pour garder les éléments humains ou garder la vie, les relations qui sont nécessaires dans ces circonstances-là?

Le travail des administrateurs des caisses populaires est un travail important. Le travail, dans leurs conseils d'administration, est important de plus en plus parce que, dans beaucoup d'endroits au Québec, dans beaucoup d'endroits au Québec ? et j'en ai parlé beaucoup avec le ministre ? il ne reste que Desjardins pour offrir des services financiers. Alors, si on ne fait pas des efforts pour garder ces éléments-là des relations humaines, bien, à mon sens, on se fait tort, tout le monde. Alors, j'ai attiré l'attention là-dessus.

Une autre modification qui m'apparaît drôlement intéressante, c'est celle qui permet, sur le comité de surveillance, en le dissociant du conseil d'administration, qui permet, sur le comité de surveillance, de faire appel à des compétences. C'est-à-dire que, de la façon dont les amendements sont proposés, une caisse populaire pourrait retenir les services d'un comptable agréé, de différentes personnes, tout en n'étant pas obligé de siéger au conseil d'administration. Alors, vous pouvez avoir là des éléments très intéressants de personnes qui voudraient... Ils seraient prêts à consacrer une heure ou deux par semaine, mais pas plus, mais pour un domaine très, très précis. Ça m'apparaît encore aussi très important pour les caisses dans les milieux un petit peu plus éloignés ou pas aussi peuplés que, exemple, Montréal, Québec, Sherbrooke, les grands centres.

Dernier élément que je me suis permis, Mme la Présidente, de souligner aux gens du Mouvement Desjardins ? et je le fais à chaque fois qu'on a des amendements à apporter à leurs lois ? autant je dis qu'actuellement en région le Mouvement Desjardins, dans beaucoup, beaucoup, beaucoup d'endroits, est la seule institution financière... Et là aussi je peux me permettre de dire que j'ai eu l'accord du ministre, le ministre était d'accord avec mes recommandations. Compte tenu que Desjardins est à peu près la seule, et sinon la seule institution financière dans beaucoup d'endroits au Québec, oui, il est de notre rôle, nous, les législateurs, de leur faciliter la chose, de leur permettre des expansions, mais je me suis permis de leur rappeler qu'ils ont un rôle extrêmement important à jouer dans toutes nos régions du Québec.

Et, quelles que soient les améliorations qu'on leur permet d'apporter, quelles que soient les expansions qu'on leur permet de faire, je pense qu'il faut, tous ensemble, nous, ici, du Parlement, les inviter à demeurer sur la mission première du Mouvement Desjardins ? dans bien des cas, peut-être même d'y revenir, mais en tout cas employons l'expression «de demeurer sur la mission première du Mouvement Desjardins»: bien servir la population du Québec à quelque endroit que ce soit. Alors, à chaque fois que j'ai l'occasion, je le rappelle, mais... Autrefois, je ne le rappelais qu'en commission parlementaire, mais il m'apparaît encore plus important de le rappeler ici, au salon bleu.

Et je termine en disant que c'est avec plaisir qu'on a accepté d'apporter ces modifications-là. Mais je répète en terminant que le Mouvement Desjardins est tellement important au Québec qu'on compte sur eux pour que cette mission-là première qu'ils ont dans chacun de nos milieux, particulièrement les milieux éloignés, particulièrement les milieux moins peuplés, particulièrement les milieux plus en région... on compte sur eux. Et ça me fera plaisir, Mme la Présidente, de voter en faveur.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Charlevoix. Est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur le rapport de la Commission des finances publiques? Pas d'autre intervention.

Dans ce cas, est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 127, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins... est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'obligeance de soumettre aux travaux de cette Assemblée l'article 28 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 28, M. le ministre de la Justice et Procureur général propose l'adoption du projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux aujourd'hui de proposer l'adoption définitive du projet de loi n° 109, loi qui crée le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Mme la Présidente, ce projet de loi constitue un geste très significatif dans l'évolution de notre système de justice au Québec. Ainsi, en créant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, nous contribuons à accentuer les garanties d'indépendance qui sont liées à la fonction de la poursuite publique et nous renforçons la transparence du processus judiciaire. Nous contribuons ainsi à accroître la confiance de la population dans notre système judiciaire. Nous posons les bons gestes en modernisant notre approche à l'égard du processus accusatoire. En somme, l'institution de la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales contribuera à mieux satisfaire aux impératifs fondamentaux de justice.

Je voudrais également, Mme la Présidente, souligner que par ce projet de loi nous rejoignons à cet égard d'autres juridictions qui ont déjà mis en place cette institution. Je pense, entre autres, à l'Angleterre, à l'Australie, à l'Irlande, et, au Canada, à la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique. Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales aura la responsabilité de diriger, pour l'État, sous l'autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, les poursuites criminelles et pénales. Il agira avec toute l'indépendance que lui garantit la loi.

Mme la Présidente, pour les Québécoises et les Québécois, vous le savez, la justice, c'est une valeur fondamentale, d'ailleurs une valeur fondamentale de toute société démocratique. Nous pouvons nous réjouir, au Québec, d'avoir une justice dans laquelle les citoyens se reconnaissent et qui est portée par des avocates et des avocats qui défendent l'intérêt public avec intelligence et talent, par une magistrature de grande compétence et par des officiers de justice qui sont dévoués envers les justiciables. Et j'ai eu l'occasion au cours des derniers mois de visiter plusieurs palais de justice, de rencontrer les employés qui y oeuvrent et de constater avec quel dévouement ils exercent leurs fonctions et sont désireux de bien servir les justiciables. La justice, comme dans bien d'autres domaines, peut être une affaire de perception. Les citoyens qui ont le sentiment de vivre dans une société juste sont davantage incités à respecter les lois qui y sont en vigueur. C'est dans ce sens que nous intervenons aujourd'hui.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales assumera les responsabilités du Procureur général en matière de poursuites criminelles et pénales. Ainsi, il assumera la direction et la coordination des opérations courantes dans les affaires découlant de l'application du Code criminel ou de toute autre loi fédérale pour laquelle le Procureur général a l'autorité d'agir, y compris la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que dans les affaires intentées sous le Code de procédure pénale du Québec.

La création de ce poste-là représente un défi qui est celui d'établir un juste équilibre entre l'indépendance du Directeur et son imputabilité envers le gouvernement. Il est aussi essentiel de préserver l'imputabilité du Procureur général à l'égard de l'Assemblée nationale et de la population en général. Non seulement croyons-nous avoir atteint cet équilibre, mais le projet de loi, selon nous, a pour effet de rehausser même l'imputabilité du Procureur général en garantissant la transparence de ses interventions éventuelles auprès du Directeur.

n(15 h 30)n

Le projet de loi comprend de nombreux mécanismes établissant l'indépendance du Directeur des poursuites publiques, qu'on appelle maintenant Directeur des poursuites criminelles et pénales, autant sur les plans institutionnel, fonctionnel qu'opérationnel. Il contient également un grand nombre de mesures d'imputabilité du Directeur à l'égard du Procureur général et du gouvernement ainsi que des règles régissant les relations du Directeur avec le Procureur général.

Donc, essentiellement, il y a trois principes fondamentaux qui sous-tendent le projet de loi. Premièrement, l'imputabilité, notamment celle du Procureur général, qui demeure imputable à titre d'élu. Deuxièmement, la transparence. Si le Procureur général veut intervenir dans un cas particulier parce qu'il le juge d'intérêt public, il devra, à ce moment-là, rendre publique son intervention. Troisièmement, c'est l'indépendance institutionnelle et fonctionnelle du Directeur dans l'exécution de ses activités quotidiennes. Voilà, Mme la Présidente, trois principes qui sous-tendent le projet de loi.

Au sens du Code criminel, le Directeur des poursuites criminelles et pénales devient le substitut légitime du Procureur général du Québec et sous-procureur général dans les matières concernant les poursuites criminelles et pénales. En outre, il exercera les fonctions que pourra lui confier le ministre de la Justice et Procureur général. Donc, dorénavant, il reviendra au Directeur des poursuites criminelles et pénales d'agir comme poursuivant en matière criminelle et pénale. Il appartiendra au ministre de la Justice et Procureur général de fixer les grandes politiques, les orientations, de prendre les mesures générales concernant la conduite des affaires criminelles et pénales, par exemple, pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d'actes criminels, pour assurer le respect ou la protection des témoins ou encore pour promouvoir certaines catégories d'affaires ou encore le traitement non judiciaire d'affaires. Les orientations et mesures ainsi prises seront publiées à la Gazette officielle du Québec et seront portées à l'attention du Directeur, lequel sera tenu de respecter ces orientations générales et de les inclure dans ses directives dans tout ce qui touche les poursuites criminelles et pénales.

Et, à titre d'exemple, Mme la Présidente, je peux vous parler des victimes d'actes criminels dont les représentantes sont venues devant la commission, les représentantes de groupes d'hébergement, de centres d'hébergement pour femmes violentées, Plaidoyer-Victimes, etc., et elles ont démontré une préoccupation vis-à-vis le projet de loi, tel que déposé, et s'inquiétaient que ce projet de loi puisse rompre la collaboration qui s'est établie depuis plusieurs années entre les victimes d'actes criminels et leurs proches ainsi que le ministre de la Justice. Par l'article 20 du projet de loi, combiné avec l'article 16 du projet de loi, qui justement réserve au ministre la responsabilité d'établir des politiques publiques de l'État en matière d'affaires criminelles et pénales, bien ça permet d'assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d'actes criminels, et je pense que ces mesures et les amendements qui ont été apportés en commission ont été de nature à rassurer les représentants des victimes d'actes criminels et leurs proches quant au lien qui continuera de demeurer entre elles et le ministre de la Justice. D'ailleurs, Mme la Présidente, je voudrais vous rappeler que j'ai eu l'occasion de les rencontrer, de rencontrer ces groupes, et que le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels ainsi que le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, qui présentement relèvent du sous-ministre associé aux poursuites publiques, avec la mise en place de la nouvelle loi et la création du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, ces deux organismes seront transférés sous l'autorité de la sous-ministre de la Justice, donc sous la responsabilité ultime du ministre de la Justice.

Mme la Présidente, plusieurs règles sont prévues pour assurer l'indépendance du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Premièrement, il est prévu, par exemple, que le Procureur général ne pourra que de manière exceptionnelle prendre en charge un dossier ou donner des instructions sur la conduite d'un dossier relevant de l'autorité du directeur. Dans ce cas, le Procureur général sera tenu de notifier au Directeur un avis de son intention et de le publier dans la Gazette officielle du Québec. Le Directeur sera alors tenu de remettre le dossier au Procureur général ou de donner suite aux instructions. Cette règle n'empêche pas cependant le Procureur général d'intervenir, en première instance ou en appel, dans une poursuite déjà intentée par le Directeur, lorsque celle-ci soulève des questions d'intérêt général qui dépassent celles que l'on retrouve habituellement dans les poursuites criminelles et pénales.

Deuxièmement, l'autonomie du Directeur sera aussi assurée par le fait qu'il sera considéré au même titre qu'un dirigeant d'organisme. À ce titre, il aura la responsabilité de nommer les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qu'on appelle maintenant les substituts du Procureur général, de même que les procureurs-chefs et les procureurs-chefs adjoints. Le Directeur sera aussi responsable, sur l'autorisation du Conseil du trésor, de l'application du régime de négociation de toute entente sur les conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Enfin, un autre élément d'autonomie, le Directeur aura la responsabilité, puisqu'il sera considéré comme un organisme budgétaire au sens de la Loi sur l'administration financière, d'établir, évidemment avec l'autorisation du Conseil du trésor, et d'administrer le budget accordé pour l'accomplissement de sa mission. Il devra en rendre compte au moins une fois l'an au ministre de la Justice, qui déposera les états financiers et le rapport annuel de gestion du Directeur à l'Assemblée nationale, et le Directeur étant le dirigeant de l'organisme, il pourra également être appelé à comparaître devant la commission parlementaire pour rendre compte de sa gestion.

Au-delà de ces règles, d'autres mesures viennent accroître les garanties d'indépendance institutionnelle du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ces mesures concernent les règles de nomination du Directeur et de son adjoint de même que les règles concernant leur destitution. Tant le Directeur que son adjoint seront nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre de la Justice, parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans. Cependant, dans l'un et l'autre cas, un appel de candidatures sera fait auprès des membres de la communauté juridique en général, pour ce qui est du Directeur, et auprès des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, pour ce qui est de l'adjoint au Directeur.

Dans les deux cas, la personne recommandée devrait être choisie dans une liste des personnes qui auront été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé pour la circonstance. Le comité de sélection pour le poste de Directeur, je vous rappelle, sera composé du sous-ministre de la Justice et de membres recommandés, quatre autres membres, dont un par le bâtonnier du Québec, un autre pourra être un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes du milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objectif et pour fins d'aider les victimes d'actes criminels. Pour le choix de l'adjoint, le comité sera formé de trois membres: le Directeur lui-même, le sous-ministre de la Justice et une personne recommandée par le bâtonnier du Québec.

Enfin, toujours pour offrir une garantie d'indépendance additionnelle, il est prévu que la destitution, par le gouvernement, du Directeur ou de son adjoint ne pourra se faire, et dans le cas des deux, d'un rapport de la Commission de la fonction publique, laquelle peut faire enquête, à la demande du ministre, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution.

Sur d'autres plans, la loi précise les fonctions ainsi que les pouvoirs et les devoirs du Directeur et établit le cadre de ses rapports avec le Procureur général ou le ministre de la Justice. Il prévoit ainsi que le Directeur exercera, pour le compte du Procureur général, certaines responsabilités que la Loi sur le ministère de la Justice confie au Procureur général relativement, par exemple, à la garde et à l'administration de biens saisis, bloqués ou confisqués.

En terminant, il importe de souligner que la loi instituant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales étend la portée de l'article 95 du Code de procédure civile afin que le Procureur général soit avisé des demandes de réparation à l'encontre de l'État ou de l'administration publique qui sont fondées sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux. De telles demandes sont souvent présentées dans le cours d'affaires criminelles et pénales. À cet égard, la loi prévoit en outre plusieurs modifications dans les lois existantes afin de tenir compte du partage des responsabilités entre le Directeur et le Procureur général et de coordonner la terminologie qui s'y rapporte. De plus, la loi modifie la Loi sur le ministère de la Justice pour bien marquer la responsabilité du ministre de la Justice dans l'établissement de la politique publique de l'État en matière de justice.

n(15 h 40)n

Mme la Présidente, je pense que ce projet de loi est une étape marquante dans l'évolution de notre système de justice au Québec. C'est, je pense, un geste que l'Assemblée nationale pose en faveur d'une justice plus transparente, qui fournit des garanties exemplaires quant à l'intégrité et à l'impartialité du processus judiciaire. Aujourd'hui, nous renforçons un des piliers de notre société démocratique; nous renforçons la confiance que les citoyens placent en leur système judiciaire.

En créant la charge de Directeur des poursuites criminelles et pénales, notre gouvernement s'inscrit dans la tradition des gouvernements qui se sont succédé au pouvoir, et je voudrais rappeler certains des gestes qui ont été posés justement par le Parti libéral du Québec au cours de l'histoire et qui sont en harmonie avec les valeurs de notre société: de rappeler, Mme la Présidente, par exemple le droit de vote, accordé aux femmes en 1940; après, une reconnaissance du statut juridique des femmes mariées, en 1964, avec l'honorable Marie-Claire Kirkland-Casgrain; la création du ministère de la Justice, en 1965, et nous célébrons d'ailleurs, cette année, le 40e anniversaire du ministère de la Justice, et le Québec a été la première province, au Canada, à créer un ministère de la Justice et le poste de ministre de la Justice; les recouvrements des petites créances, en 1971; la création de l'aide juridique, en 1972; création de la Charte des droits et libertés de la personne, en 1975; la création du ministère de la Sécurité publique, en 1986; la réforme du Code civil, qui a été menée d'ailleurs par Me Gil Rémillard, qui a assumé les fonctions de ministre de la Justice pendant plusieurs années et qui d'ailleurs est venu témoigner devant la Commission parlementaire des institutions, lors des consultations qui ont été tenues sur le projet de loi n° 109. Alors, Mme la Présidente, ce sont des grandes avancées en matière de justice, et on pourrait en mentionner d'autres. Je pense que le projet de loi n° 109 s'inscrit dans cette lignée.

Il est important, Mme la Présidente, que le système de justice soit un système qui ressemble... et qui rassemble la population, un système de justice intègre, transparent, digne de confiance et efficace. Il est bien sûr que la mise en oeuvre du projet de loi n° 109, instituant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, représente un défi. C'est un changement important à la fois sur le plan institutionnel et sur le plan administratif. Et, comme tout changement, souvent ça requiert beaucoup d'efforts pour mettre en oeuvre correctement, mais je suis sûr que ce défi pourra être relevé avec succès, afin d'offrir à la population un système de justice toujours plus intègre, plus efficace, plus transparent et toujours qui suscitera davantage la confiance des citoyens.

Mme la Présidente, je voudrais remercier évidemment l'opposition officielle et son porte-parole en matière de justice, le député de Chicoutimi, pour avoir abordé ce projet de loi sans partisanerie et l'avoir appuyé avec l'objectif d'améliorer notre système de justice, et ce, pour la population et au bénéfice des justiciables.

Les travaux en commission parlementaire se sont déroulés avec beaucoup, je vous dirais, de confiance, se sont déroulés avec civilité, je dirais, et je pense que ça a démontré la capacité qu'ont les membres d'une commission parlementaire, à la fois du côté ministériel et du côté de l'opposition, à travailler ensemble d'une façon productive pour bonifier un projet de loi et encore mieux répondre aux objectifs recherchés.

Je veux remercier de façon particulière évidemment, c'est bien sûr, les groupes et les individus, les personnes qui sont venues devant la commission lors de la tenue des consultations. Remercier tous les membres de la commission, et je pense que c'est important de les mentionner, parce que la commission a siégé pendant plusieurs jours évidemment, pour les consultations, puis également plusieurs jours pour l'étude article par article, et parfois ça comportait des aspects plutôt techniques et juridiques. Donc, je voudrais vous mentionner, du côté ministériel, le député de Robert-Baldwin, le député de Trois-Rivières, la députée de Matane, qui est adjointe parlementaire du ministre de la Justice, le député de Roberval, le député de Montmorency et le député de Groulx, qui a assumé également à l'occasion, et assez souvent, le rôle de... qui est vice-président de la commission et qui en a assumé la présidence. Souligner également, remercier, du côté de l'opposition, le député de Mercier, le député de Dubuc, le député de Richelieu, qui est président de la commission, et également le député de Chicoutimi, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

Donc, je voudrais les remercier et remercier également les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont passé de nombreuses heures non pas seulement pour préparer le projet de loi, mais également pour travailler en commission parlementaire pour suivre les membres avec plusieurs amendements, la rédaction, et qui ont été là de façon constante, et qui ont démontré beaucoup de compétence. Je voudrais mentionner en particulier Me Paul Monty, qui est le sous-ministre associé aux poursuites publiques et qui deviendra, de par la loi, jusqu'au 1er janvier 2008, le premier Directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que Me Marie-José Longtin. Me Pierre Lapointe avait travaillé beaucoup sur ce projet-là, donc les remercier de leur travail. Je veux remercier également les membres du Secrétariat des commissions, membres de mon cabinet, notamment Me Hélène Ménard, également la recherchiste de l'opposition, Sandra Boucher, qui a travaillé beaucoup et en bonne collaboration, je pense, également avec Hélène Ménard.

Mme la Présidente, tout ceci, en terminant, pour vous dire que je suis fier et je pense que nous pouvons être fiers du travail qui a été accompli dans toute l'analyse, l'étude du projet de loi n° 109. Je pense que c'est un bon projet de loi. Et à cet égard je voudrais vous dire aussi que le Québec... même si le Québec n'est pas la première province à adopter, à mettre sur pied cette institution, elle est la troisième. Il y a eu la Nouvelle-Écosse, il y a quand même un certain nombre d'années, la Colombie-Britannique, où l'institution quand même est moins indépendante que celle qui est créée ici. Et je puis vous dire, de mes conversations avec d'autres ministres de la Justice et procureurs généraux au Canada, que l'exemple du Québec est suivi, et il ne serait pas surprenant que d'autres provinces emboîtent le pas et créent également cette institution d'un directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je recommande à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 109. Merci.

La Vice-Présidente: Merci. Alors, toujours sur l'adoption du projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, j'invite le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. À vous la parole.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion, hier, de traiter plus amplement, lors du dépôt du rapport de la commission, des tenants et aboutissants de ce projet de loi. Donc, heureux de voir se cristalliser législativement les règles qui existaient auparavant et qui gouvernaient les relations entre le Procureur général et le sous-ministre associé à la Justice avec, il faut le dire, un peu plus de transparence. Et je pense qu'on peut être satisfait, Mme la Présidente, du contenu du projet de loi tel qu'il est actuellement.

Je tiens aussi à souligner que nous avons souhaité, dès le départ, travailler dans un esprit de collaboration avec le ministre, de façon à combler... pas à combler, mais à corriger, plutôt, les lacunes qui existaient, selon nous, dans le projet tel qu'il était proposé, de façon à ce qu'il corresponde mieux à l'esprit qui était invoqué par le ministre, soit celui d'accorder un peu plus d'indépendance, un peu plus de transparence à la personne qui occupera maintenant le rôle de Directeur des poursuites criminelles et pénales.

n(15 h 50)n

Je tiens aussi et surtout à souligner, Mme la Présidente, comme je l'ai fait hier, que le processus législatif a été bien fait, au-delà parfois même des oppositions ou de la non-rencontre de certaines représentations. Dans l'ensemble, le projet de loi a passé les étapes dans les règles qui devraient toujours gouverner le processus législatif, soit des consultations ? que nous avions souhaitées générales, mais qui nous laissent peut-être un petit arrière-goût, à ce niveau-là, mais qui ne nous empêche pas d'appuyer l'adoption du projet de loi à cette dernière étape; donc soit des consultations ? lors de la session où il a été déposé, en laissant le temps aux groupes à préparer leurs interventions, bien qu'encore là, encore, certains ont été un peu bousculés, donc nous avons dû reporter ? et je tiens à remercier le ministre, suite à nos représentations; reporter ? certaines auditions de groupes à la session suivante, soit au mois d'août de cette année, pour finalement procéder à son adoption en toute sérénité, en toute, je vous dirais, objectivité, sans partisanerie, dans un climat qui faisait en sorte que les parlementaires avaient eu l'éclairage suffisant pour porter des jugements sur chacune des dispositions du projet de loi.

Parce qu'il faut bien le dire, Mme la Présidente, chacune des dispositions a été analysée, chacun des mots a été soupesé, à toutes les étapes et plus particulièrement, Mme la Présidente, lors de l'étape article par article, où, avec le député de Mercier, et le député de Richelieu, président de la commission, et le député de Dubuc, nous avons poussé un peu plus avant chacune des possibilités que pouvait contenir l'interprétation de presque chaque mot des dispositions contenues dans le projet de loi, de façon à ce qu'il puisse correspondre aux attentes que la commission s'était données mais aussi et surtout résister à l'interprétation surprenante et même à la témérité de certains plaideurs dans le domaine criminel et pénal.

Nous le savons, Mme la Présidente, dans ce domaine, l'ingéniosité des plaideurs est toute particulière, et elle fait appel à des concepts de justice qui, on le sait, sont garantis, dans sa grande majorité, par la Charte des droits et libertés. Et les tribunaux jugent avec beaucoup de circonspection les pouvoirs et les autorisations qui sont contenus dans ce type de projet de loi. Donc, il fallait s'assurer qu'il résiste à cette ingéniosité des procureurs, qui est normale d'ailleurs et qui est saine dans une démocratie, dans un processus judiciaire neutre et impartial, donc qu'il fasse en sorte finalement que ceux et celles qui sont accusés en vertu de nos lois aient un procès juste et équitable mais surtout, il ne faut pas le souhaiter, puissent, par des arguments plus techniques au niveau des modes d'accusation, se soustraire à l'application de la loi. Et ça, bien qu'on respecte le droit, Mme la Présidente, et on respecte les plaideurs et les jugements de la cour, nous, comme législateurs, il faut s'assurer que le processus qu'on met en branle respecte les cadres des chartes des droits et le cadre législatif à ce niveau de façon à éviter que cette ingéniosité conduise à faire en sorte que des gens se soustraient à l'application de la loi.

Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que, oui, nous avons pris beaucoup de temps, mais avec collaboration, comme l'a dit le ministre. Il a collaboré tout le long des travaux, dans le sens qu'il y avait une étroite collaboration entre les deux partis, de façon à éviter ces faux pas législatifs qui frustrent la population et qui empêchent que justice parfois soit faite. Donc, je crois que, dans l'état où le projet de loi est actuellement, il rencontre les objectifs que nous nous étions donnés et je crois qu'il peut résister à bien des attaques de ces plaideurs, Mme la Présidente.

Je tiens aussi à souligner que le projet de loi a été bonifié, comme je l'ai fait encore une fois, hier, là, de façon importante, tout particulièrement par rapport à la nomination et à la destitution du Directeur et du directeur adjoint des poursuites publiques, élément que nous trouvions primordial dans une recherche d'une plus grande indépendance institutionnelle de ce Directeur. Bien que les conditions ne soient pas à la hauteur de ce qu'on retrouve pour les juges ou d'autres institutions que sont le Vérificateur, le Commissaire au lobbyisme, il reste que, dans le cadre de ses fonctions et dans l'acte de nomination tant que dans la destitution, il rencontre des conditions objectives d'indépendance institutionnelle.

Donc, quant au fait de renforcer la confiance, j'avouerais que, là, j'ai un petit écart avec le ministre, dans le sens que je pense qu'au contraire notre système de justice reçoit, au Québec, la confiance tant de ceux et celles qui l'utilisent ou qui se pourvoient devant elle de toutes les manières mais aussi des avocats plaideurs et de l'ensemble de la population. Nous avons la chance, Mme la Présidente, d'avoir un système... Le système actuel correspond aux attentes d'une saine administration de la justice, d'impartialité, de neutralité. Elle revêt tous ces éléments qui font en sorte que les décisions sont respectées, les juges sont respectés, les avocats, les procureurs, les substituts du Procureur sont respectés. Et, vous savez, dans certaines démocraties ou presque démocraties, plusieurs s'en prennent aux autorités judiciaires, et ces gens font l'objet de pressions, de menaces. Dans notre cas, au contraire, que ce soit au niveau civil, criminel ou pénal, les justiciables comme les plaideurs respectent l'institution et font en sorte que cette justice peut s'administrer dans un climat serein, impartial et neutre.

Donc, cette confiance existait. Est-ce que le projet de loi est de nature à la renforcer? Sans en douter, nous ne le savons pas. Ce qui est clair, c'est que cette confiance existe et que notre justice a toutes les apparences de l'impartialité, et que l'impression qu'ont les justiciables, c'est qu'effectivement elle rencontre ces conditions tant dans les faits qu'en apparence. Donc, nous verrons à l'usure, Mme la Présidente, si ce projet de loi va la renforcer. Ce que, moi, je souhaite surtout, c'est qu'il maintienne cette confiance qui existe actuellement dans notre système de justice, dans les actions auparavant qui étaient du Procureur général, maintenant du Directeur des poursuites publiques, de façon à ce que le haut standard de qualité que nous avons toujours souhaité pour notre système de justice soit rencontré et maintenu tel qu'il l'est actuellement.

Je fais un petit clin d'oeil au ministre en lui disant que, oui, effectivement c'est un choix que fait le gouvernement du Québec d'adopter une telle façon de faire. Je suis un peu plus inquiet en lisant les journaux de ce matin, en voyant que le Parti conservateur proposait la même chose pour le Canada. Je ne sais pas si c'est le ministre de la Justice qui est consultant maintenant pour le programme du Parti conservateur fédéral, j'espère que non. Mais, quand j'ai vu M. Harper dire qu'il en faisait une de ses propositions, je me suis mis à relire le projet de loi, Mme la Présidente, pour être sûr de ne pas y trouver une coquille ou un élément que je n'aurais pas vu. Et, à la lumière de ma relecture, je crois que nous avons bien travaillé, et nous verrons d'ailleurs ce que le Parti conservateur aura à proposer. Mais, en ce qui concerne le Québec, l'introduction de ce Directeur des poursuites criminelles et pénales peut très bien s'inscrire dans la réalité de nos institutions telles qu'elles sont actuellement, Mme la Présidente.

Je tiens aussi à souligner... M. le ministre de la Justice soulignait les réalisations des différents ministres de la Justice libéraux qui ont passé. Je tiens à lui souligner, amicalement encore, que la justice s'accommode très mal de la partisanerie. Et peu importent ceux et celles qui ont exercé ce rôle, à l'exclusion peut-être de Maurice Duplessis, avec tout le respect que je dois à cet homme, depuis ce temps, les gens ont toujours exercé ce rôle en cherchant l'amélioration de la justice et peu importe de quel côté et de quel parti qu'ils étaient, et que ce soit avec l'instauration de la Loi sur la protection de la jeunesse, ce sont des pans importants de notre vie sociale qui ont été introduits par des ministres de la Justice, du Parti québécois dans ce cas-ci, comme le Code de la famille. On sait que le premier livre du nouveau Code civil, qui est entré en vigueur, est le chapitre qui portait sur la famille et qui a été mis en vigueur par un ministre de la Justice du Parti québécois de façon à éviter que tout le processus de révision du Code civil, qui était nécessaire et qui a été mené à terme d'ailleurs par un éminent juriste que tout le monde respecte, M. Gil Rémillard, mais qui s'est poursuivi sous plusieurs administrations, que cette réforme imposante ne retarde pas l'introduction de mesures nécessaires à l'époque en matière familiale, on le sait, où chacun devait faire la démonstration de la faute en cas de divorce et qui menait à des abominations, des grandes déchirures au niveau des divorces et des séparations. Donc, ça a été aussi une des avancées.

n(16 heures)n

Et là je n'ai pensé qu'à ces deux éléments, mais je suis convaincu qu'en cherchant un peu je retrouverais, dans ceux et celles qui ont exercé cette fonction, tant du côté libéral que du côté du Parti québécois et même, de l'époque de 1966 à 1970, du côté de l'Union nationale, des ministres qui ont eu cette même préoccupation d'améliorer la qualité de la justice et qu'elle corresponde aux standards que nous avons voulus dans notre démocratie.

À mon tour, évidemment, j'aimerais souligner, comme l'a fait le ministre bien gentiment, la collaboration qui a animé l'ensemble de nos travaux, et je l'ai fait encore hier, mais je tiens à le refaire encore parce que les membres de la commission, malgré le caractère parfois aride des textes de loi, se sont intéressés de façon très intense, là, dans une bonne rédaction. Et le député de Mercier, vous le savez, est un atout pour la Commission des institutions et, dans ce cas-ci, il a fait preuve de beaucoup d'originalité dans ses propositions, qui ont fait en sorte d'ailleurs que même le titre, même l'appellation du Directeur a été modifiée de façon à ce qu'elle corresponde à la réalité juridique. Mais sa contribution ne s'est pas limitée à ça, Mme la Présidente. Au contraire, presque à chacune des dispositions, il a contribué à améliorer les mesures et même le processus qui menait à la nomination du Directeur.

Nous ne nous sommes pas enfermés dans une position dogmatique. Au contraire, nous avons fait preuve d'ouverture, le ministre aussi, d'ailleurs les personnes qui l'accompagnent, Mme Ménard, aussi. La députée de Matane a même, comme je le disais hier, servi parfois d'intermédiaire en faisant des propositions intéressantes, qui ont à certains égards parfois même débouché à des solutions. Pourquoi? Pas pour satisfaire le critique de l'opposition, encore moins le ministre, mais pour finalement aboutir à un projet de loi qui, je pense, fait en sorte que l'institution qui est maintenant créée, soit celui de Directeur des poursuites criminelles et pénales, soit mieux servie.

Ce que je souhaite aussi, Mme la Présidente, c'est que le petit bout que nous sacrifions d'imputabilité... Parce qu'il faut le dire en toute transparence, le projet de loi dit que ? et je le confirme ? oui, il ajoute de la transparence dans les relations qui existent entre le Procureur général et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, par contre il sacrifie de l'imputabilité par rapport à celui ou celle qui occupera le poste maintenant de directeur... pas de directeur, mais de Procureur général, et je souhaite que cette perte d'imputabilité n'aura pas pour effet, je vous dirais, de porter atteinte à la confiance qui existe dans cette institution.

Jusqu'à maintenant d'ailleurs, le Procureur général, tel qu'il était, a souvent fait en sorte, Mme la Présidente, que nous avons maintenu cette confiance dans le système de justice ? pas nous, parlementaires, mais comme population ? dans des événements encore récents, il faut le dire, où, lorsque le Procureur, questionné sur les agissements de ceux et celles pour lesquels le Procureur répondait des actes, soit les substituts du Procureur, les réponses qu'il donnait ici, en Chambre, devant les caméras, avec toute la prudence requise, il faut le dire, mais ont fait en sorte que la confiance dans notre système de justice a été maintenue. Donc, c'est un système qui avait subi toutes les étapes d'une... et toutes les attaques de toute nature, et qu'il avait traversées ? ces étapes ? avec succès.

Donc, cette modification, souhaitons-le, permettra à la nouvelle institution de le faire de la même façon parce qu'elle devra faire ses preuves, pas au niveau évidemment de la qualité du travail des substituts, parce que ces gens demeurent en poste, et le sous-ministre associé, tel qu'il était auparavant, bien, deviendra le Directeur.

Donc, pour ces personnes, nous n'avons pas d'inquiétude, mais plutôt par rapport à la perception qu'aura le public de cette institution donc, c'est encore sous forme de questionnement. Mais je ne joue pas au prophète de malheur, au contraire je souhaite plutôt que cette confiance soit maintenue dans le fonctionnement actuel, parce que même les autres législatures qui l'ont adopté, c'est dans des temps plutôt récents, Mme la Présidente. En justice, cinq ans, 10 ans, c'est des délais très, très courts. Donc, souhaitons que cela d'aucune façon n'affaiblisse cette confiance.

En terminant, Mme la Présidente, j'ai souligné aussi le travail extraordinaire d'un autre juriste de notre commission, le député de Dubuc, qui, tant dans la rédaction que dans... même parfois les conseils qu'il me donnait par rapport à des choix que nous avons faits de propositions, de modifications des articles, a été d'une collaboration fort utile pour l'opposition donc. Et encore une fois on le fait tout le temps: Mme Ménard; M. Monty, qui deviendra le premier Directeur; Me Lapointe, comme l'a fait le ministre, qui a été au coeur de cette réforme, qui a été très généreux de son temps, de ses conseils, de sa vision, avec beaucoup de transparence, et on tient à le remercier; Me Longtin évidemment, le ministre l'a fait, donc je n'aurai pas à ajouter d'autres mots; la recherchiste du Parti québécois, Mme Boucher, vous savez à quel point c'est utile d'avoir des gens compétents qui nous secondent dans ces tâches, donc elle l'a fait avec beaucoup de professionnalisme, et je tiens à la remercier.

Et souhaitons, maintenant que nous sommes à l'adoption finale, Mme la Présidente ? j'espère ? que cet exemple, en termes de législation, puisque, oui, nous nous sommes référés à d'autres lois, mais nous l'avons imprégnée de notre culture particulière, donc souhaitons que, si d'autres législatures souhaitent adopter le même fonctionnement, que la loi d'inspiration maintenant ne soit plus celle qui nous a servi, soit la loi de Nouvelle-Écosse en particulier et celle, si je me souviens bien, de l'État de Victoria, en Australie, mais maintenant que la loi de référence soit notre loi, soit le projet de loi n° 109 qui introduit le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci beaucoup, M. le député. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais la députée de Lotbinière. À vous, madame.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Bien que je ne sois pas membre de la Commission des institutions, j'ai suivi avec intérêt tous les travaux qui s'y sont déroulés, notamment parce que l'administration de la justice est un domaine qui m'intéresse, de par ma formation, mais également parce que, lorsqu'on parle de la justice, il faut être minutieux, suspicieux, à la limite obsessif, parce que, de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, c'est essentiel. Il s'agit d'un des piliers de notre démocratie, et, à chaque fois que l'on va toucher à ces engrenages-là, il faut y aller avec beaucoup de délicatesse, en regardant toutes les conséquences que ça pourrait avoir, le premier coup, le deuxième coup et le troisième coup.

Donc, j'ai suivi avec intérêt les travaux et les amendements. Je vais vous dire qu'au début j'avais plusieurs... plusieurs a priori, surtout au niveau, moi aussi, de l'imputabilité. Je crois, Mme la Présidente, que, dans notre système démocratique, système démocratique qui survit à cause que la justice fonctionne et à cause que le législateur a son mot à dire aussi, il y a un équilibre à garder. Le législateur et le rôle des tribunaux sont toujours intimement liés pour que ça fonctionne dans notre système, soit parce que le législateur décide par des lois de changer des comportements, de modifier des façons de faire dans la population, ne serait-ce, un exemple bien banal, que le port de la ceinture de sécurité ? c'est par une loi qu'on a changé un comportement; maintenant c'est d'office qu'on met notre ceinture de sécurité ? ou soit d'autres fois par... on va devant les tribunaux, puis la culture a changé, puis c'est lorsqu'on arrive dans un procès qu'on se rend compte que la loi doit changer. C'est toujours une interaction bilatérale entre les tribunaux, et le législateur, et l'Exécutif également.

n(16 h 10)n

Je vais vous donner un exemple. L'affaire Morgentaler, qui a fait couler beaucoup d'encre, est un cas où la population avait changé, mais que les lois ne s'étaient pas encore adaptées. C'est sûr que ce n'est pas de notre juridiction, mais c'est quand même un exemple de fait, là, où le ministre de la Justice, qui est l'Exécutif, qui est le pouvoir exécutif, doit quand même garder le contrôle, demeurer le capitaine à bord et, dans ces cas, maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice.

Nous n'aurions pas été d'accord avec ce projet de loi là si le ministre de la Justice et Procureur général aurait pu, ici, en cette Chambre, ne pas répondre de grandes politiques ou de grandes orientations de son ministère à l'égard de l'administration de la justice en général puis à l'égard de procès... de façons de procéder devant les tribunaux ou de façons dont la magistrature se comporte. Nous n'aurions pas été d'accord si le ministre de la Justice aurait pu se décharger sur son Directeur pour ne pas répondre ici, devant cette Chambre, parce qu'il s'agit pour nous d'un élément fondamental du maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice.

La transparence des directives qui sont données entre le ministre de la Justice et son Directeur nous réjouit également. Ça diminue l'opacité qu'il y avait à l'époque. Nous avons légiféré en ce sens et nous nous en réjouissons.

Nous espérons qu'il n'y aura pas de dérive à la longue du rôle du Directeur des poursuites publiques pour qu'il devienne plus important que ce que l'on a prévu. Parce que, vous savez, dans les faits, souvent les postes de directeur ou des postes connexes comme ça ont tendance à grossir et à prendre plus de responsabilités, prendre plus d'espace. Nous espérons que le ministre de la Justice et Procureur général exercera sa vigilance et qu'il gardera ses compétences pour continuer de répondre devant le public. Je pense que c'est ce que le public désire du fonctionnement de l'appareil.

Bien entendu, nous sommes d'accord que le ministre de la Justice et Procureur général ne doit pas aller dans la fine cuisine, interférer dans les procès qui ont cours au Québec. Et ça, là-dessus, nous agréons à ses représentations. Donc, Mme la Présidente, nous allons voter pour ce projet de loi.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants portant sur le projet de loi n° 109? Pas d'autre intervenant. Dans ce cas, le projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'obligeance de soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 4, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 121, Loi modifiant la Loi sur les mines. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, à vous la parole.

M. Corbeil: Merci, Mme la Présidente. J'ai déposé ici, le 1er novembre dernier, le projet de loi n° 121, intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines. De façon précise, ce projet de loi modifie la Loi sur les mines afin d'introduire un système de classement des sites géologiques exceptionnels où les activités minières seront interdites. Il apporte notamment les précisions quant à l'interdiction de prospecter sur certains terrains et quant aux pouvoirs accordés aux inspecteurs.

Rétrospectivement, Mme la Présidente, ce projet de loi trouve ses assises dans la Stratégie québécoise sur les aires protégées qui vise à préserver les espaces naturels considérés comme exceptionnels. À la suite de l'adoption de cette stratégie, un réseau d'aires protégées représentatives de la diversité écologique québécoise a été mis en place. Notre gouvernement a désigné plusieurs sites au statut d'aires protégées. Nous allons poursuivre en ce sens pour atteindre nos objectifs.

Ce défi de conservation nous interpelle toujours. C'est pourquoi un groupe de travail constitué de représentants de l'industrie minière, des universités, des organisations professionnelles et du gouvernement a été formé. Ce groupe a suggéré un processus de classement des sites géologiques exceptionnels afin d'assurer la protection et la conservation de la diversité géologique du Québec. Un document d'orientation sur le patrimoine géologique québécois faisant état des travaux de ce groupe a été soumis pour consultation à divers organisations et ministères concernés. Aucun groupe et organisme consultés ne se sont opposés à la modification législative concernant les sites géologiques exceptionnels. Notre gouvernement agit de façon responsable en matière forestière et pour assurer le développement durable du Québec. Nous allons donc faire de même dans le secteur minier.

Avant d'aller plus loin, il y a tout lieu de spécifier qu'un site géologique exceptionnel est en fait un terrain dont les caractéristiques géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent un intérêt du point de vue de l'enseignement, de la recherche scientifique ou de la conservation. Il incarne en quelque sorte une partie des archives de la terre. En plus de représenter de formidables outils d'information et de sensibilisation au monde minéral, les sites géologiques exceptionnels peuvent constituer des outils de développement économique tant sur le plan local que national.

Pour toutes ces raisons, un site géologique exceptionnel mérite d'être protégé, Mme la Présidente. Déjà, dans le secteur forestier, nous protégeons ce que l'on appelle les écosystèmes forestiers exceptionnels, les EFE. Depuis mon arrivée au gouvernement, c'est 78 de ces écosystèmes qui ont été désignés. Avec 104 EFE au total, nous avons dépassé l'objectif 2002-2005 que s'était fixé mon ministère, et il les avait fixés à 90. Nous surpassons aussi l'objectif de la superficie par plus de 35 km².

Les sites géologiques exceptionnels sont un élément de plus dont le gouvernement se dote pour protéger des territoires de qualité. Nous souhaitons plus que tout le développement du Québec, mais nous ne pouvons ignorer les considérations environnementales. Or, actuellement, l'ensemble du territoire québécois est accessible à l'exploration et à l'exploitation minière, sauf exception. Pour exclure les activités de prélèvement industriel minier sur ces territoires et ainsi protéger notre patrimoine géologique et permettre à certains sites géologiques d'obtenir le statut d'aire protégée, il faut modifier la Loi sur les mines, d'où ce projet de loi, Mme la Présidente.

Ainsi, le projet de loi dont je propose aujourd'hui l'adoption du principe reconnaîtra le classement de sites géologiques exceptionnels. Il permettra au ministre des Ressources naturelles et de la Faune de reconnaître un site géologique exceptionnel et de refuser une demande de titre minier ayant trait à ce même site.

Dans le même esprit, ce projet de loi permet de prolonger la durée d'une éventuelle suspension provisoire du droit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain. La durée de suspension est actuellement fixée par la loi à une durée maximale de six mois. Ce délai s'avère insuffisant, notamment dans le cas des aires protégées dont les limites légales ne sont généralement fixées qu'après une période excédant six mois, d'où la prolongation prévue par le projet de loi. Fait à noter, Mme la Présidente, cette suspension prendra effet à la date indiquée sur l'avis de suspension déposé au bureau du registraire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Un délai est effectivement nécessaire pour modifier la carte des titres miniers avant que ne prenne effet la suspension.

Dans un autre ordre d'idées, une modification sera apportée à la Loi sur les mines afin de permettre à un inspecteur de présenter d'éventuelles preuves d'infraction devant un tribunal. Je m'explique, Mme la Présidente. L'actuelle loi mentionne les pouvoirs de l'inspecteur nommé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune afin de s'assurer du respect de la loi, notamment en ce qui a trait à l'exploitation du sable et du gravier de même qu'au paiement des redevances s'y rattachant. Toutefois, elle ne prévoit pas que cet inspecteur puisse prendre des photographies sur le terrain lors de la constatation d'une infraction pénale. La modification apportée permettra de spécifier ce pouvoir de l'inspecteur.

Une autre modification mérite mention, Mme la Présidente. Il faut savoir qu'actuellement le ministre peut, en vertu de la loi, soustraire un terrain à la recherche minière. Cependant, l'interdiction de prospecter sur ce même terrain n'est pas expressément prévue. Le projet de loi n° 121 se propose donc de préciser ce détail important.

n(16 h 20)n

Enfin, ce projet de loi simplifie la gestion des titres miniers en modifiant notamment certaines périodes prévues pour la remise de rapports, ce qui aura pour effet de faciliter la tâche du gouvernement, au bénéfice de l'industrie minière.

Vous savez, depuis quelques années, les Québécois sont très sensibles à la question de la protection de leur patrimoine naturel. Notre gouvernement est lui aussi très préoccupé par cette question. Aussi, dans chacune de nos actions, nous devons conjuguer les intérêts économiques, environnementaux et sociaux. Le secteur minier connaît un boom sur le plan de l'exploration. En 2004, le Québec a fracassé un nouveau record, avec des dépenses d'exploration évaluées à 227 millions de dollars, soit 93 millions de dollars de plus qu'en 2003.

Il est évident, Mme la Présidente, que notre décision de rendre permanentes les actions accréditives n'est pas étrangère à cette effervescence, si on additionne également le potentiel minéral exceptionnel du Québec et aussi la demande et le prix des métaux qui s'ensuivent. Nous devons poursuivre dans cette voie, et, comme je le mentionnais, d'autres considérations doivent être prises en compte, notamment les considérations environnementales et sociales qui préoccupent de plus en plus les Québécois. Pour être le représentant d'une circonscription et de deux régions minières, je suis à même de bien saisir chacun de ces volets. Nous sommes sur la bonne voie, mais il reste beaucoup à faire. La protection des sites géologiques exceptionnels est un geste concret de cette volonté d'agir. Dans cette optique, ce projet de loi constitue un outil de plus pour nous permettre d'assurer cet équilibre et nous permettre d'agir dans un souci de développement durable et harmonieux.

Voilà, Mme la Présidente, l'essentiel du projet de loi que j'ai déposé, le 1er novembre dernier, et dont je recommande l'adoption du principe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, toujours portant sur le projet de loi n° 121, je serais prête à reconnaître une prochaine intervenante, la députée de Matapédia et porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles. À vous la parole.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 121, ce projet de loi sur les mines, concernant son adoption de principe.

Le projet de loi, Mme la Présidente, n° 121 s'intitule Loi modifiant la Loi sur les mines, et ce projet de loi est présenté comme une modification à la Loi sur les mines afin d'introduire un système de classement des sites géologiques exceptionnels où les activités minières seront interdites. Il prévoit également que le ministre peut prendre des mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur ou la conservation de tels sites.

Il apporte par ailleurs des précisions quant à l'interdiction de prospecter sur certains terrains et quant aux pouvoirs accordés aux inspecteurs autorisés par le ministre.

En outre, il apporte des modifications relativement au moment où certains rapports devront être produits, à la durée de la suspension temporaire de certains droits ainsi qu'au moment où une telle suspension prend effet.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de lire un article qui m'apparaît important, l'article 1, où est-ce qu'on décrit le «site géologique exceptionnel». On le décrit comme étant «un terrain dont les caractéristiques géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent un intérêt du point de vue de l'enseignement, de la recherche scientifique ou de la conservation et qui mérite d'être protégé en raison notamment d'une menace, de sa rareté ou de sa vulnérabilité».

Et je continue, Mme la Présidente, au niveau des enjeux. Quels sont les enjeux reliés au projet de loi n° 121? Des éléments du patrimoine géologique québécois risquent de ne pas être protégés et peuvent être mis en péril si le gouvernement ne procède pas aux modifications législatives proposées. Les associations de l'industrie minière sont visées par ce projet de loi ainsi que les groupes écologiques et les municipalités.

Nous sommes donc réunis, aujourd'hui, pour discuter du projet de loi n° 121, Loi modifiant la Loi sur les mines, déposé à l'Assemblée nationale, le 1er novembre dernier. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un travail qui a débuté en 2001, alors que le gouvernement du Parti québécois était au pouvoir.

Rappelons-nous qu'à l'automne 2001 le gouvernement du Parti québécois mettait en oeuvre sa Stratégie québécoise sur les aires protégées. En décembre 2001, le ministre de l'époque prenait en main le dossier des sites géologiques qui méritent d'être protégés afin de faire suite à la Stratégie québécoise sur les aires protégées. Le ministre de l'Environnement avait alors formé un groupe de travail pour mettre en place une stratégie pour désigner des géosites, c'est-à-dire des sites géologiques exceptionnels.

Ce groupe était constitué de représentants de plusieurs organisations liées de près ou de loin avec le secteur minier. Je vous les énumère, Mme la Présidente. Ce groupe de travail avait donc été formé pour mettre en place une stratégie pour désigner des géosites. Il était constitué de représentants des organisations suivantes: l'Ordre des géologues du Québec, la Conférence des directeurs de départements de géologie des universités du Québec, l'Association de l'exploration minière du Québec, l'Association minière du Québec... Est-ce que j'avais dit l'Association de l'exploration minière, Mme la Présidente?

Une voix: ...

Mme Doyer: Bon. Donc, c'est l'Association de l'exploration minière et l'Association minière du Québec, qui sont deux organisations différentes, la Conférence permanente sur le patrimoine géologique québécois et le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.

Dans le plan d'action qui découle de la Stratégie québécoise sur les aires protégées, il était prévu que le ministère des Ressources naturelles compte, d'ici 2004, développer le concept et les critères visant la création de sites géologiques exceptionnels, d'inventorier les sites à protéger, en collaboration avec l'industrie minière, et de trouver des moyens de protéger les sites retenus et de les mettre en valeur. Le projet de loi n° 121 vient donc, avec un peu de retard, nous devons l'admettre, concrétiser dans la loi ce qui a été enclenché en 2002.

Qu'est-ce qu'un site géologique exceptionnel? Il s'agit, je le redis, Mme la Présidente, d'un terrain dont les caractéristiques ou particularités géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent ? ces caractéristiques ou particularités; elles présentent ? un intérêt du point de vue de l'enseignement, de la recherche scientifique ou de la conservation, et ça mérite d'être protégé en raison notamment d'une menace, de sa rareté ou de sa vulnérabilité.

Mme la Présidente, les sites géologiques exceptionnels se définissent selon trois concepts: un géosite, ou un géoparc, ou une collection de fossiles, de minéraux ou de météorites.

Un géosite est un site qui a une importance géologique et scientifique remarquable et dont le caractère géologique répond à des critères établis. Je vous les énumère. Et c'est important, vous allez bien comprendre. J'avoue qu'aujourd'hui c'est un peu pédagogique, ce que nous faisons. Le ministre l'a fait tantôt, avant moi, le ministre des Ressources naturelles. Et c'est un projet qui m'apparaît intéressant, et c'est pédagogique. Il faut que la population, avec nous, comprenne bien de quoi il est question. Alors, je vous énumère les critères, Mme la Présidente. Un géosite. Donc, un géosite: un site qui a une importance géologique et scientifique remarquable et dont le caractère géologique répond à l'un des critères suivants ? et je vous dirais que c'est même à plusieurs de ces critères souvent: l'accessibilité; des anciens systèmes géologiques; de la biodiversité; un caractère exceptionnel de la faune et de la flore; sa dimension; l'esthétique; l'état de la préservation; irremplaçable, d'où l'intérêt de le protéger; l'esthétique; l'état de la préservation; l'intérêt culturel, spirituel et social; l'intérêt didactique; l'intérêt éducatif; l'intérêt économique, géotouristique, historique, mondial; et l'intérêt scientifique aussi, Mme la Présidente; la paléobiodiversité; la rareté; que ce soit un refuge d'espèces de faune et de flore; le jalon important de l'histoire stratigraphique; l'unicité; et sa vulnérabilité. Alors, vous voyez comment est-ce que ce n'est pas simple, Mme la Présidente, avec tous ces critères que je viens d'énumérer.

Un géoparc. Qu'est-ce qu'un géoparc? C'est une zone qui renferme des éléments d'une rareté, d'une beauté ou d'un intérêt géologique particuliers. Ces éléments doivent être représentatifs de l'histoire de la région et des événements qui l'ont formée.

Une collection. Qu'est-ce qu'une collection? Une collection, c'est une réunion d'échantillons de minéraux, de fossiles ou de roches ayant soit un intérêt esthétique, historique ou scientifique, soit une valeur rattachée à leur rareté.

n(16 h 30)n

10 catégories de sites géologiques peuvent faire l'objet de géosites ou de géoparcs. Nous n'énumérerons pas toutes les catégories ici, mais il est facile de comprendre la grande diversité géologique présente sur notre territoire. Ces sites géologiquement exceptionnels doivent être protégés, Mme la Présidente, d'une part afin d'assurer la protection et la conservation de la diversité géologique, c'est-à-dire toute la variété des éléments géologiques que recèle le Québec et qui peuvent être menacés par des catastrophes naturelles ou des interventions humaines. D'autre part, ces sites doivent également être protégés afin de favoriser une meilleure connaissance de la géologie et de la géomorphologie du Québec et de mieux comprendre les éléments qui les composent.

Par ailleurs, en plus d'informer et de sensibiliser les gens au monde minéral, les sites géologiques exceptionnels peuvent être un outil de développement économique local ou national. Pensons, par exemple, Mme la Présidente, au parc entourant la petite maison blanche ? vous l'avez en tête comme moi ? rendue célèbre à la suite des inondations du Saguenay. L'inondation de 1996 a dégagé une roche très particulière, la mangérite de Chicoutimi, vieille de 1 082 millions d'années, Mme la Présidente, qui présente des phénomènes magmatiques rarement aussi bien exposés, ainsi qu'une série de structures géologiques associées à une faille majeure, d'envergure, la zone de déformation de Saint-Fulgence. Aujourd'hui, ce site est devenu un parc touristique très couru. Cependant, l'affleurement rocheux sur lequel se trouve la maison n'a pas été mis en valeur. Pourtant, celui-ci expose des événements géologiques très importants datant de plus de 1 milliard d'années. D'où l'importance de protéger ces sites.

Plus près de chez moi, en Gaspésie, au parc de Miguasha, on retrouve un site fossilifère unique figurant sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. On y retrouve une faune de poissons fossiles particulièrement riche et variée, connue mondialement. Cette faune témoigne de la très grande diversité des poissons présents il y a environ 370 millions d'années. Elle apporte aussi un éclairage particulier sur les ancêtres des premiers vertébrés terrestres tétrapodes. La grande diversité des groupes représentés et le très bon état de préservation des fossiles en font un site exceptionnel.

Le rocher Percé, Mme la Présidente. Vous avez déjà visité la Gaspésie et vous avez sûrement admiré ce magnifique rocher, et ça fait des années, pour ne pas dire des décennies, que les gens font le tour de la Gaspésie pour admirer le rocher Percé. Le rocher Percé est un autre exemple de site géologique exceptionnel. Le calcaire du rocher contient une faune fossile relativement abondante datant de 400 millions d'années, Mme la Présidente. Il faut également se rappeler le paysage magnifique dans lequel on retrouve le rocher Percé, ce qui en fait un des sites touristiques les plus courus, avec des retombées économiques importantes pour la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

À Rivière-au-Tonnerre... À Rivière-au-Tonnerre, dans la région de la Côte-Nord, il est possible d'y voir des affleurements rocheux façonnés par les glaciers il y a plus de 13 000 ans. Ce site est peut-être un peu moins connu et couru que le rocher Percé, mais il mérite certainement qu'on y accorde plus d'attention en s'assurant de sa conservation.

Au cours des prochaines années, d'autres sites géologiques exceptionnels seront reconnus, nous l'espérons. Le Québec regorge de ces endroits qui nous font mieux comprendre l'immensité de la nature et l'histoire de la terre.

Le classement d'un site géologique exceptionnel comprendra plusieurs étapes: il y aura d'abord proposition d'un site par toute personne ou organisme; ensuite, il y aura caractérisation du site par des géologues du ministère; enfin, un comité d'évaluation fera une évaluation en fonction de critères exceptionnels, dont notamment le caractère menacé, la rareté et la vulnérabilité. Parce que, M. le Président, c'est vous dire que, plus le site est accessible, plus il peut être menacé, d'où l'importance de le protéger. Si le site se retrouve au fin fond du Grand Nord... Je vois le ministre des Affaires autochtones, qui sûrement a visité le Grand Nord, je le sais, et c'est évident que c'est plus facile de protéger les sites dans le Grand Nord que le rocher Percé, où les gens circulent, vont, et certaines plages où on retrouve des affleurements rocheux à protéger, où les gens ont accès, par exemple, en véhicules tout-terrains. Alors, d'où l'importance d'avoir un projet de loi et de protéger ces sites.

Donc, on nous dit aussi, également, que le comité d'évaluation des sites géologiques exceptionnels pourrait être constitué de représentants du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, de l'industrie minière, des universités, des associations professionnelles, des musées ainsi que des représentants de la région concernée par le site proposé.

Une consultation se tiendra ensuite, M. le Président, auprès des associations de l'industrie minière du Québec ainsi que, le cas échéant, des titulaires de droits miniers, des municipalités, des communautés urbaines et des communautés autochtones concernés. Et, M. le Président, j'ose dire que j'espère que ça ira mieux que ça a été pour la consultation concernant le projet de loi n° 122.

À la suite de toutes ces étapes, un avis de classement du site géologique exceptionnel sera publié à la Gazette officielle du Québec. Ce projet de loi, il est une étape importante pour la protection de notre patrimoine terrestre, M. le Président, et il est bien évident que les sites géologiques exceptionnels doivent être protégés. Ce projet de loi qui modifie la Loi sur les mines est l'occasion de nous rappeler l'importance du secteur des ressources naturelles pour le Québec et surtout pour les régions du Québec. Selon l'enquête 2004-2005 de l'Institut Fraser, le Québec se classe au quatrième rang, pour l'attrait de son potentiel minéral, parmi les 74 juridictions minières évaluées.

Le sous-sol canadien est constitué à 90 % de roches précambriennes du Bouclier canadien. Il s'agit d'un ensemble géologique réputé mondialement pour ses gisements d'or, de cuivre, de zinc, de nickel, de fer et d'ilménite. Les produits issus du sous-sol québécois que sont l'or, le fer, le nickel, le niobium, le cuivre, le titane, le sel, le chrysotile, le graphite, la pierre dimensionnelle et des matériaux de construction contribuent à l'essor économique du Québec. On dénombre ? et je le sais que vous le savez, M. le Président, puisque votre région est extrêmement minière; alors on dénombre ? environ 200 mines, carrières et sablières en activité sur l'ensemble du territoire. De ce nombre, une vingtaine exploitent des gisements métallifères dont plusieurs sont de ? attendez que je retrouve mon texte; dont plusieurs sont de ? classe mondiale. Et je vous cite les mines Raglan ? nickel ? et LaRonde, qui recèle de l'or, du zinc, du cuivre et de l'argent. Et, M. le Président, je vous le disais, je le sais que vous le savez que l'industrie minière, elle est créatrice d'emplois et de richesse pour les régions du Québec. Près de 900 établissements, quelque 50 000 travailleurs et travailleuses et de nombreuses communautés comptent sur cette dernière pour assurer leur développement.

Et je vous lis un communiqué de presse, je ne vous le lirai pas intégralement, mais pour vous montrer son importance et pour vous montrer que tout n'a pas été fait au niveau du développement minier, M. le Président. Alors, je veux vous rappeler la déception de l'Association de l'exploration minière du Québec, qui nous en faisait part lors de l'émission d'un communiqué de presse le 5 mai 2005. «[L'AEMQ, l'Association de l'exploration minière du Québec] est particulièrement déçue ? je cite ? du peu de support financier que le gouvernement du Québec a accordé au secteur mines du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans son dernier budget. L'AEMQ croit qu'il est essentiel que le gouvernement du Québec maintienne son support à l'industrie en investissant davantage dans la recherche et l'acquisition de nouvelles connaissances géoscientifiques et dans la qualité des services aux entreprises[...], ce qui ne semble pas du tout être le cas actuellement.»

Et, dans le communiqué, l'Association de l'exploration minière continuait ses doléances et elle disait: «Pourtant, le ministre déclarait récemment: "Le secteur minier est une source de prospérité économique pour les régions du Québec. Notre gouvernement est pleinement conscient du fait que de nombreuses communautés comptent sur les activités minières pour assurer leur développement. Nous sommes également conscients que l'avenir du secteur minier dépend grandement de l'exploration qui se fera au cours des prochaines années". Cependant, depuis plusieurs mois, l'Association de l'exploration minière du Québec est submergée de plaintes de ses membres relativement à la détérioration importante de la qualité des services offerts par le ministère relativement aux délais de traitement en matière de jalonnement sur carte et de renouvellement des titres miniers.

«De nombreuses compagnies d'exploration se retrouvent actuellement ? je continue de citer ce communiqué ? devant la décision de reporter leurs investissements faute d'avoir pu obtenir rapidement une confirmation de leurs titres miniers. Enfin, la réduction, pour ne pas dire la disparition, des travaux de terrain par les équipes du ministère aura des impacts immédiats sur l'emploi et plus particulièrement sur les emplois d'été des étudiants.»

Je conclus avec une dernière citation et je vous dis que ce communiqué s'intitulait Le gouvernement regarde passer le train!«Selon l'Association de l'exploration minière du Québec, cette réduction aura des impacts négatifs considérables sur les activités futures d'exploration de même que sur la position enviable qu'occupe le Québec au niveau de l'exploration minière, selon la récente enquête de l'Institut Fraser.»

n(16 h 40)n

Je continue, M. le Président. Il n'y a pas que sur l'industrie minière que comptent les communautés des régions pour assurer leur développement. Il faut ajouter le secteur forestier comme une ressource importante pour le développement économique des régions.

Voici ce que dit le rapport Coulombe sur l'importance de cette ressource naturelle pour le Québec: «Le secteur forestier du Québec représente quelque 100 000 emplois directs et plus de 10 milliards en valeur ajoutée. [...]Les statistiques révèlent [...] que 245 municipalités du Québec se sont développées autour de la transformation du bois. Pour 153 de ces municipalités, la transformation du bois représente plus de 90 % des activités manufacturières alors que 119 d'entre elles n'ont pas d'autres activités manufacturières. [...]L'importance des activités de transformation découle de la présence de 1 151 usines de transformation du bois et de 248 usines de fabrication du papier, dont une soixantaine d'usines de pâtes et papiers.»

M. le Président, pourquoi je parle de l'industrie minière? Pourquoi je parle de l'industrie forestière? Pourquoi je fais des liens avec les sites géophysiques... les sites exceptionnels?

Des voix: ...

Mme Doyer: Alors, je vais vous faire le lien. C'est parce qu'à un moment donné, quand on décide d'avoir des aires protégées ou des sites protégés, il y a des droits qui deviennent un peu en contradiction les uns avec les autres. Et la pertinence ? parce que je pense qu'il y en a qui se questionnent là-dessus ? elle est là. Elle est là, et, si on a un site à protéger et, sur ce site, il y a des droits qui ont été accordés au niveau de l'exploitation forestière, c'est pertinent, dans mon discours, que j'en cite l'importance. Merci, M. le Président. Il est essentiel donc de soulever l'importance vitale du secteur forestier pour le développement, voire la survie démographique des régions. Les communautés rurales concernées connaissaient un très fort taux de chômage, et près de 65 % des emplois étaient occupés par les travailleurs saisonniers ou à temps partiel.

Les communautés rurales font également face à un exode de leur population. Les plus récents bulletins régionaux de l'Institut de la statistique du Québec, pour la période 2001-2026, prévoient en effet une décroissance importante de la population des régions forestières, alors qu'on projette une augmentation de 9,3 % à l'échelle du Québec.

Selon les chiffres du ministère des Ressources naturelles, près de 2 800 personnes, maintenant, ces jours-ci, ont perdu leur emploi ou ont vu leur temps de travail diminué depuis l'adoption de la loi n° 71. 15 régions du Québec sur les 17 sont touchées, de près ou de loin, par la baisse de la possibilité forestière.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant, Mme la... un instant, Mme la collègue. Oui, j'écoute votre appel au règlement.

M. Moreau: En vertu de l'article 211 sur la pertinence, j'ai sous les yeux le projet de loi n° 121 dont on discute ici au niveau du principe. Et, en lisant les notes explicatives et les 10 articles du projet de loi ? parce qu'il n'en compte que 10 ? je ne vois pas que l'on traite de la forêt ni de l'exode des populations.

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai écouté. C'est un point de vue. Je vais juste, par contre, à la deuxième phrase des notes explicatives, sans aucune interprétation sur le fond: Le projet de loi sur les mines... «afin d'introduire un système de classement des sites géologiques exceptionnels où les activités minières seront interdites».

J'ai compris que le lien qu'elle fait, à partir du moment où il y a des activités minières qui seraient interdites, il se peut que ça ait une incidence sur l'emploi. Je suis sûr de ce que j'affirme, et c'est par ce biais-là qu'elle l'a expliqué.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais je n'ai pas à intervenir, moi, sur le fond. Mais vous dites: la pertinence. C'est un principe d'un projet de loi. Il y a, dans ce projet de loi là, des restrictions parce qu'on veut... Puis je ne veux pas intervenir, si c'est pertinent ou pas...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai bien compris. S'il y a des activités minières qui sont interdites, est-ce que ça peut avoir une conséquence sur les pertes d'emploi? Moi, je suis obligé de déduire oui comme président. Et ce que j'ai compris, elle faisait un parallèle, et en plus elle l'a expliqué dans son intervention.

Si elle continuait une bonne partie de l'après-midi sur les pertes d'emploi en foresterie, là j'aurais des problèmes. Mais il est très difficile pour la présidence de prétendre... À ce moment-ci, je n'ai pas assez d'éléments, mais je vais suivre très intensément ce qu'elle va dire. Et en conséquence, si ça m'apparaissait abusif par rapport au principe du projet de loi, je vais intervenir.

Alors, je vous remercie de l'avoir soulevé, mais pour le moment il ne m'apparaît pas que c'est inapproprié et inopportun. Veuillez poursuivre.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, comme moi, vous comprenez bien, M. le Président, que des droits sont accordés, et on a des plans d'affectation du territoire, et que ce projet de loi n° 121 est même en lien en quelque part avec le projet de loi n° 122, où on discute, par région, du plan d'affectation du territoire, et que parfois on va soustraire, à cause du fait qu'on les reconnaît comme sites géologiques exceptionnels, une portion du territoire. Alors, pour moi, c'est extrêmement pertinent de parler des droits qui s'exercent sur nos territoires.

Alors, je disais que les régions du Québec ont été touchées, de près ou de loin, par la baisse de la possibilité forestière. Je vous parlais aussi, M. le Président ? je vais vous en parler ? que le rapport Coulombe, il a été déposé voilà un an, et je vous dis qu'aucune mesure d'atténuation n'a encore véritablement été mise sur la table pour les régions, malgré ce qu'en pense le ministre et malgré la tentative de faire croire qu'il y avait de l'argent neuf pour les régions.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je n'ai pas besoin de rappeler le règlement. J'allais signaler effectivement... Je veux rappeler aux parlementaires la décision qui a été maintes fois rendue...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Ce qu'il faut rappeler, là, lorsqu'on étudie un projet de loi spécifique autre qu'un projet à caractère budgétaire, la jurisprudence est très claire: «Lors de l'adoption de principe d'un projet de loi, la règle de la pertinence doit recevoir une interprétation large et, dans le doute, elle doit être interprétée au bénéfice de l'orateur. Toutefois...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? oui, mais là je suis sur le "toutefois" et je souhaite avoir votre attention, Mme la députée de Matapédia ? il est reconnu que les digressions abusives sont interdites, et, même s'il est permis d'aborder certains principes généraux, il faut revenir au contenu du projet de loi.»

Alors, effectivement, moi, que vous restiez là où vous étiez tantôt, à savoir que ce projet de loi là peut avoir des incidences sur la perte d'emploi compte tenu qu'il restreint l'exploitation minière, pour des motifs qui sont légitimes, et faire un parallèle qu'il en est de même en foresterie, je n'ai pas de trouble. Mais, faire une intervention où on va énoncer les principes du rapport Coulombe, j'ai de la misère à voir à quel endroit je peux trouver ça sur le principe du projet de loi n° 121.

Et en conséquence je souhaiterais que vous reveniez à la pertinence du projet de loi sur les mines. Et, que vous fassiez des références aux pertes d'emploi en foresterie, je n'ai pas de trouble, puis je vous l'avais indiqué tantôt. Si c'est dans ce sens-là, poursuivez votre intervention. Si c'est sur le rapport Coulombe, je ne crois pas que c'est pertinent.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, vous voyez comment est-ce que la forêt est une obsession pour moi? Mais on va parler des mines, on va parler des mines. Et je sais que vous me comprenez, vous, vous le savez que sur notre territoire s'exercent plusieurs droits, plusieurs droits. Il n'y a aucun territoire du Québec où il n'y a pas de droits qui s'exercent, et souvent ce sont une multitude de droits qui sont ensemble à s'exercer sur le territoire.

Alors, bon, M. le Président, je vous dis qu'il y a aussi l'importance du secteur minier. Je vous en ai parlé tantôt, de l'importance du secteur minier, qui est un secteur important pour le développement économique du Québec, et que, les activités liées à l'exploitation des ressources minières, elles représentent 3,4 % de notre produit intérieur brut. Et l'économie de certaines de nos régions dépend en grande partie de cette industrie.

Le secteur minier est affecté par plusieurs facteurs, M. le Président: la mondialisation des marchés, le prix des métaux, la valeur de la devise canadienne et l'épuisement de nos ressources.

En 2003, afin de trouver des solutions à la relance de l'exploration minière, le ministre des Ressources naturelles de l'époque avait formé un groupe de travail. Ce groupe de travail a déposé son rapport en octobre 2003. Le rapport comprenait plusieurs recommandations. Et, M. le Président, la très grande majorité de ces recommandations n'ont pas vraiment eu de suite. Pour cette année, le budget du ministère des Ressources naturelles en matière de travaux de terrain n'a jamais été aussi faible depuis 30 ans, et il n'y a pas d'activité de cartographie pour 2005.

Et je vais vous parler, M. le Président, tantôt... je vais vous dire quelque chose et vous allez voir comment est-ce que c'est pertinent. On a ici deux articles. On en a un de Georges Beaudoin ? ça vous dit quelque chose, hein, M. le Président? ? professeur de géologie à l'Université Laval, qui dernièrement... Et là c'est extrêmement pertinent pour notre sujet, parce qu'il parlait d'une compagnie minière qui ne peut pas exproprier n'importe où, dans son article. Il faisait référence à des choses qui avaient été dites par Richard Desjardins, Richard Desjardins qui avait écrit un article dans Le Journal de Montréal du lundi 31 octobre 2005 et qui parlait du pouvoir abusif du secteur minier. Et là on a deux opinions différentes, M. le Président, qui nous disent: Qu'est-ce qu'on choisit?

n(16 h 50)n

Alors, M. Desjardins veut protéger un site. Et c'est dans votre région. Alors, c'est extrêmement pertinent. Il y en a qui vont peut-être se questionner, j'espère qu'ils m'écoutent. C'est pertinent. En plus, c'est dans la région du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, je suis sûre que ça l'intéresse.

Alors, je commence par certains extraits de ce que M. Beaudoin disait. Il nous disait... Il faisait référence à l'émission Les francs-tireurs, de Télé-Québec, qui «présentait, le 13 octobre 2005, une entrevue de Patrick Lagacé sur la perception [de] Richard Desjardins [sur] l'industrie minérale au Québec. Comme [ce reportage et l'entrevue principale comportent] plusieurs affirmations [...] sur l'industrie minérale au Québec, il semble important de séparer le vrai des opinions non fondées parmi les affirmations livrées durant l'émission. Tout débat public sur l'industrie minérale devra se faire sur une information véridique, juste et complète.»

Les erreurs. «Le poète en Richard Desjardins connaît bien la puissance des mots. On peut donc se demander pourquoi il mentionne toujours la "loi des mines", alors qu'il s'agit de la Loi sur les mines, si ce n'est pour donner la fausse impression que c'est la loi des compagnies minières.

«M. Desjardins mentionne [aussi durant l'entrevue] que les droits miniers ont priorité d'utilisation du territoire.» Est-ce que ça ne peut pas être plus pertinent que ça, M. le Président? Et on l'a vu aussi, ça, au niveau de la forêt, où on se questionnait. Alors, M. Beaudoin dit: «Il n'en est rien, car le droit minier, le claim, donne uniquement le droit de rechercher les substances minérales ? ce n'est pas un droit foncier. Le claim ne donne aucun droit d'occupation du territoire, comme l'affirme M. Desjardins. Pour rechercher des minéraux sur un terrain privé, le prospecteur doit [s'entendre à l'amiable avec] le propriétaire du terrain.» Sinon, il peut demander l'expropriation à une cour de justice.

Et à quoi faisait référence, M. le Président... Je vous cite une partie de l'autre article, qui est l'opinion de M. Richard Desjardins, rapportée dans Le Journal de Montréal. Et c'est ça, quand on veut protéger des sites, hein, c'est à ça que ça nous amène, à des débats publics. «Réponse à M. Georges Beaudoin, professeur de géologie à l'Université Laval, dans un article publié dans Le Journal de Montréal sous le titre Les erreurs minéralesde Richard Desjardins. L'Action boréale, en Abitibi-Témiscamingue, tente d'assurer la protection du territoire du Kanasuta, situé à proximité de Rouyn-Noranda. Ce territoire de 250 km², fréquenté depuis 5 000 ans par les voyageurs amérindiens, est un joyau naturel: des lacs poissonneux, des montagnes, des forêts exceptionnelles. Tout le monde, y compris les explorateurs miniers, s'entendent pour dire qu'il est d'une rare beauté.

«Intenses recherches.

«Même le gouvernement voudrait le conserver.» Puis là il cite, M. Desjardins: «Il y a quelques années, le ministère de l'Environnement a commencé la mise en protection de 8 % du [territoire du] Québec. Le Kanasuta est vite apparu sur la liste des endroits dignes d'être protégés. Pour ce faire, il faut absolument que les compagnies forestières, les minières et Hydro-Québec renoncent à y maintenir leurs activités.» Voyez-vous, M. le Président? Et j'y ajouterais les compagnies forestières. «C'est le principe de l'aire protégée. Or, seul le secteur minier a refusé ? selon M. Desjardins. Sur la prétention que là où pourrait exister un gisement intéressant, l'Association de l'exploration minière du Québec bloque tout projet d'aire protégée au Québec. Nous pensons que ce pouvoir est abusif.» Et M. Desjardins continue: «La superficie des aires proposées par l'Action boréale ne touche qu'à une petite fraction du territoire minier. Et, dans le cas du Kanasuta, on n'y a rien trouvé depuis la guerre, malgré d'intenses recherches.

«M. Beaudoin nie le fait que les lois minières sont outrageantes.» Et il continue, il continue, M. Desjardins. Et vous voyez que ce n'est pas simple, M. le Président. Il termine en disant: «Le monde minier doit comprendre maintenant qu'il prend la responsabilité d'empêcher la candidature de Kanasuta au programme des aires protégées.»

Et, pour M. Beaudoin, c'est un peu l'inverse. Il dit que c'est le syndrome «pas dans ma cour» et il dit: «Pas dans la cour de mon chalet», M. le Président. Je vous lis: «M. Desjardins voudrait soustraire le territoire du lac Kanasuta à l'exploration et l'exploitation minérale. "Qu'ils passent par l'Ontario, clame-t-il, si des gisements s'y trouvent dans le sous-sol." La belle affaire!

«Si l'exploration ne découvre pas de mines au Québec, c'est l'avenir de l'industrie minérale [du Québec] qui est en danger, et cette industrie comprend autant les mines que les usines de transformation à Montréal et à Valleyfield, entre autres.

«Mais ce syndrome ? c'est M. Georges Beaudoin qui écrit toujours ? du "pas dans la cour de mon chalet" est plus pernicieux. Il implique que l'exploitation des minéraux doit se faire dans d'autres pays, probablement moins développés, et donc que, pour satisfaire nos besoins en métaux, d'autres populations devront accepter l'impact de cette exploitation. Est-ce une attitude éthique? Je crois que non et qu'il faut assumer les conséquences de nos besoins en métaux. Que ferait le chanteur sans son micro?» C'est pas pire, hein?

Donc, voyez-vous, avec ça... Bien, moi, je trouve ça «cute» comme partie d'un côté et partie de l'autre. Alors, ceux qui veulent protéger les forêts... Je ne pense pas qu'ici, M. le Président... vous êtes assis sur une chaise de bois. J'imagine que vous vous en êtes rendu compte, depuis le temps que vous siégez ici. Et on a des banquettes en bois, et on a des meubles patrimoniaux en bois, et on a des gens qui sont entourés d'un paquet d'objets qui sont faits avec des minéraux. Donc, il faut concilier, d'où la pertinence de ce que je suis en train de vous dire, M. le Président, qu'il faut concilier tous ces usages, qu'il faut concilier ça, et que le projet de loi n° 121 nous dit: Il faut aussi, à travers ces différents usages qu'on fait de nos territoires, de nos ressources naturelles, de nos ressources minérales, arriver aussi à la protection de sites exceptionnels, de sites qui recèlent un potentiel incroyable et une rareté et qu'il nous faut protéger.

Donc, je continue. M. le Président, donc, il y avait eu un rapport qui avait été fait en octobre 2003, et ce rapport comprenait plusieurs recommandations, et la très grande majorité de ces recommandations n'ont pas eu vraiment de suite, M. le Président. Pour cette année, le budget du ministère des Ressources naturelles, je le disais tantôt, n'a jamais été aussi faible depuis 30 ans, et il n'y a pas eu d'activités de cartographie pour 2005. Une des recommandations du comité était à l'effet de diminuer à moins de 30 jours le délai de traitement des titres miniers, concernant leur émission ainsi que leur renouvellement. Cette recommandation n'est toujours pas en vigueur, M. le Président. La recommandation, aussi, à l'effet de procurer à un organisme indépendant un soutien financier minimal pour le financement direct des travaux des prospecteurs afin de maintenir l'expertise qu'ont développée ceux-ci et leur capacité à générer des cibles d'exploration a été complètement mise de côté. Seuls les fonds miniers autochtones reçoivent encore le support financier du gouvernement. Tous les autres fonds ont été abandonnés par le gouvernement, et la plupart ne survivront pas.

Une autre recommandation visait la création d'un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de mettre en place un fonds mutuel d'investissement minier québécois. Aucune suite n'a été donnée à cette recommandation pourtant importante. M. le Président, une autre recommandation est à l'effet que le ministère appuie et participe à un groupe de travail visant à très court terme un plan cuivre pour le Québec. Où est ce plan cuivre pourtant promis par le ministre des Ressources naturelles? Comme nous pouvons le constater, il y a beaucoup de retard dans les dossiers touchant les ressources naturelles.

Et j'en viens à vous parler, M. le Président, des aires protégées et je veux vous dire aussi qu'il faut distinguer, parce que souvent, quand je me mets à parler d'aires protégées, le ministre me reprend. Je dis que, lorsqu'on était au pouvoir, en 1994, il y avait zéro pour cent de territoires, d'aires protégées au Québec, et le ministre me reprend en me disant: Mme la députée de Matapédia ne sait pas qu'il existait depuis nombre d'années des réserves et des parcs? Bien, oui, je le sais! Mais, M. le Président, vous le savez comme moi que, des réserves et des parcs, il s'exerce des activités forestières dans les réserves et les parcs. Avec l'idée ou le concept...

Une voix: ...

Mme Doyer: Dans les parcs, non, mais c'est... Dans les parcs, vous avez raison, M. le ministre.

Une voix: ...

Mme Doyer: M. le Président, est-ce que je peux continuer de m'exprimer? Et les parcs...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant, s'il vous plaît. Oui, d'ailleurs, il faudrait appliquer le... Je fais appel à tous, là. Il y a une personne qui a la parole pour l'instant. Il y a des gens qui laissent voir que les propos peuvent être différents. Ce n'est pas la première fois que d'un côté les propos sont différents ou...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je pourrais... il y a eu une expression que je n'ai pas le droit, là... je l'ai entendue. Alors, laissez la personne qui a la parole, et c'est pour ça qu'il y a des droits de réplique qui sont prévus à la fin des interventions. Sur les éléments les plus pertinents, les plus importants, vous pouvez faire les corrections qui vous semblent, si c'est le cas. Pour l'instant, c'est la députée de Matapédia qui a la parole, elle est dans le sujet pour le moment, et en conséquence je l'invite à poursuivre, mais dans le décorum requis, dans le décorum requis.

M. Moreau: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Moreau: La remarque que vous venez de faire est bien reçue, bien sûr, mais ce qui s'est passé dans les dernières minutes, c'était une correction pour éviter que la députée de Matapédia ne commette un impair ou ait une imprécision dans son discours, et je pense que les interventions de mes collègues visaient justement à l'aider et à corriger l'imprécision de son discours.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais c'est ça, comme je vous le dis, c'est très gentil, mais le règlement, il ne permet pas ça. Le règlement, il dit: À la fin d'une intervention, le ministre a un droit de réplique, et c'est à ce moment-là qu'on fait le droit de réplique. Et c'est pour ça que je préférerais entendre la députée de Matapédia librement, parce qu'elle est la seule à avoir le droit de parole pour le moment. Allez, poursuivez votre débat.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Et je vous ferais la remarque que c'est très paternaliste comme attitude et très disgracieux. Parce que j'essaie de faire comprendre des choses au ministre, et, à chaque fois qu'il me reprend quand je parle d'aires protégées, quand je parle de parcs et réserves, il me dit: Ah! il n'y a pas d'exploitation forestière dans les parcs. Bien sûr! J'ai déjà escaladé le mont Albert, je l'ai déjà escaladé, je suis allé voir les caribous dans le parc de la Gaspésie. Je n'ai pas trop vu qu'il y avait de l'exploitation forestière.

Ce que j'essaie de faire comprendre aux gens d'en face, M. le Président, c'est que les aires protégées, c'est un concept où la protection peut même aller jusqu'à la protection totale des territoires, où presque personne n'a la permission d'aller sur certains sites, et que, sur les parcs et réserves... Quand on parle de parcs et de réserves, dans la réserve de Rimouski, le ministre le sait, si les autres collègues ne le savent pas, c'est leur affaire, c'est leur problème, mais vous le savez et je le sais, que, dans les réserves fauniques, au Québec... Imaginez-vous donc que, dans la réserve faunique des Laurentides, il y a de l'exploitation forestière, et que, sur une certaine portion de nos territoires, il y a des droits qui sont accordés, des droits miniers ? c'est claimé, on peut aller chercher éventuellement une exploration minière ? et que certains usages peuvent devenir en contradiction et nous obliger à réfléchir à ce qu'on fait de notre territoire, M. le Président, et qu'une aire protégée, ça nous amène à un degré de protection supérieure, et que, si on dit: Il y avait des territoires qui étaient protégés avant notre arrivée au pouvoir, en 1994, je vous dis, moi, l'idée du concept d'aires protégées appliquée dans la vraie vie, il n'y en avait pratiquement pas, M. le Président, et on est arrivé à en avoir actuellement une proportion... Ça peut tourner autour de 5,6 %, 5,8 %.

Ça fait longtemps que je sais qu'il existe, sur le territoire du Québec, des parcs et des réserves, puisque je les ai fréquentés et que je les fréquente encore. Mais, quand je m'en vais à la pêche sur la réserve de Rimouski, il y a les multifonctionnelles et il y a des bûcherons dans le bois. Sur certains rochers, à Percé, il faut une permission spéciale parce que c'est la protection de certains sites où les oiseaux vont se reproduire et qu'on n'a pas le droit d'aller là. Voilà. Ça se comprend par du monde. Alors, ça m'a fait du bien de vous le dire, M. le Président. Alors, je continue.

On répond ici à une question qu'on se pose: Pourquoi on va aller chercher la protection de sites géologiques exceptionnels? Pourquoi? Tantôt, je vous ai fait ? ce n'était pas vous, à la présidente qui vous a précédé ? la nomenclature de différents intérêts qui nous amènent, différents critères, mais des intérêts économiques, historiques, culturels. Ça peut aller chercher une multitude d'intérêts. Pourquoi on veut protéger les sites géologiques? Afin d'assurer la protection et la conservation de la diversité géologique, c'est-à-dire toute la variété des éléments géologiques que recèle le Québec et qui peuvent être menacés par des catastrophes naturelles ou des interventions humaines. Afin aussi, M. le Président, de favoriser une meilleure connaissance de la géologie et de la géomorphologie du Québec et de mieux comprendre les éléments qui les composent.

M. le Président, j'invite les gens, les gens qui nous écoutent aujourd'hui, lesquels la question des sites géologiques exceptionnels ça intéresse, je les invite à aller sur le site des Ressources naturelles et de la Faune et d'aller chercher ce qui concerne les sites géologiques exceptionnels. C'est extrêmement intéressant, et il y a toute une nomenclature de définitions de termes. Parce que c'est quand même, je dirais, un exercice, d'en déterminer, d'en décider. Ça ne se fait pas comme ça, du jour au lendemain, et ça demande une connaissance. Il y a, dans ce site, un glossaire avec des termes généraux, et j'invite les gens à aller chercher la définition de ces sites, par exemple au niveau du fossile, M. le Président. Parce que, le site de Miguasha, dont j'ai parlé dans mon intervention, pourquoi il faut le protéger? Parce qu'à une certaine époque de la vie humaine, de la vie de notre terre, c'était une forêt tropicale qu'il y avait là. Il y avait une forêt où c'était plus chaud et il y a eu l'installation de fossiles, avec l'avancement, je dirais, des années et même des millénaires. Un fossile, qu'est-ce que c'est? Un fossile, c'est tout reste, trace ou empreinte de plante, d'animal ou de bactérie préservé dans la croûte terrestre depuis sa formation jusqu'à la préhistoire; autrement dit, toute évidence de vie passée.

M. le Président, c'est quelque chose qui m'a toujours intéressée, cette question, et, lorsque je suis allée en Afrique, l'année passée, en octobre, nous sommes allés visiter le pays Dogon, et, au pays Dogon, ce sont des villages de communautés africaines, les gens se sont installés dans des cavernes, des grottes, et c'est magnifique. Les villages sont installés, il y en avait qui étaient installés en haut et il y a les villages qui se sont installés en bas. Donc, c'est un site exceptionnel. Ça fait même partie des sites protégés, au niveau de l'UNESCO, le pays Dogon, en Afrique. Moi, en tout cas, j'invite mes collègues. Si jamais ils vont au Mali, en Afrique, c'est quelque chose à voir.

Des cavernes et des grottes, des cavernes et des grottes, qu'est-ce que c'est, des cavernes et des grottes? Ça a l'air banal comme ça, mais des cavernes et des grottes, éventuellement ça peut être protégé. Et, l'autre fois, M. le Président, je parlais au ministre des Ressources naturelles des chauves-souris, puis il y en a qui riaient, de l'autre côté. On était en commission parlementaire. Mais les chauves-souris... Parce que ce dont on parle, c'est de sites géologiques exceptionnels, et il faut faire des liens, M. le Président, avec la faune et la flore. Et, en commission parlementaire, je veux le redire ici, aujourd'hui, c'est notre ancien collègue M. David Cliche qui était ministre de l'Environnement à ce moment-là, et des gens étaient venus nous faire la preuve que l'existence de chauves-souris, de colonies de chauves-souris dans des grottes, c'est une preuve de la biodiversité. Et aussi, quand on veut refaire, si je peux dire, le dynamisme de la... pour aller vers la biodiversité, on a intérêt aussi à favoriser l'établissement de colonies de chauves-souris.

Alors, je vous parle des cavernes et des grottes. Ce sont des excavations naturelles, et le pays Dogon, au Mali, c'est exactement ce phénomène de cavernes et de grottes. La grotte se forme à la suite de processus géodynamiques, tels le gel et le dégel. La caverne quant à elle se forme à la suite de la dissolution de carbonate de sodium.

Et je vous parle de sites lithologiques. Qu'est-ce que c'est, M. le Président, un site lithologique? Ce sont des affleurements qui présentent un intérêt exceptionnel quant à leur composition et à leur importance stratigraphique, phénoménologique, pétrologique, structurale, tectonique ou historique. Et savez-vous que certaines rivières, avec des affleurements rocheux exceptionnels, peuvent éventuellement faire partie des sites que le ministre va devoir protéger, qu'on va lui demander, dans certaines régions, de protéger? Et il va y avoir, parallèlement à ça, en même temps, des enjeux, il va falloir qu'il y ait des discussions, des groupes de travail, et qu'on décide, de façon démocratique, de décider de la protection de ces sites.

Et, M. le Président, je vous parle d'un site minier historique. Je suis sûre que vous en avez dans votre région, M. le Président, des sites miniers historiques à protéger. C'est quoi, un site minier à protéger? Site minier dont la valeur historique et patrimoniale est reconnue ou site qui possède une valeur éducative et scientifique en ce qui a trait à la géologie minière. Dans ma région touristique, Gaspésie?Les Îles-de-la-Madeleine, il y a Murdochville où ça pourrait être intéressant, et il y a un centre d'interprétation d'ailleurs du cuivre, et on montre comment on a fait l'exploitation du cuivre.

Et je vous donne un autre exemple de sites qui peuvent être appelés à être protégés non seulement au Québec, mais ailleurs dans le monde, et, quand on voyage, c'est ça souvent que les gens vont nous amener visiter. On a le paysage géologique ou géomorphologique: site qui représente un héritage significatif de l'histoire géologique ou de l'évolution des paysages. Il peut s'agir d'une formation géologique d'une beauté particulière ou d'un aménagement harmonieux. Et, lorsque j'ai visité Clermont-Ferrand, en France, on a vu, je vous dirais, une forêt qui est installée... C'est la nature qui a fait ça, avec des affleurements rocheux qui sont magnifiques, et c'est un attrait touristique, à Clermont-Ferrand, en France.

n(17 h 10)n

Et je vous donne un autre exemple de ça. Vous avez un impact météoritique. Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Ça veut dire des météorites, et je suis sûre que ça va intéresser mes collègues. Sûrement que parmi eux il y en a qui sont allés au Mexique et qui sont allés visiter des canopes. Levez la main. Il n'y a personne qui lève la main. M. le Président, des canopes, qu'est-ce que c'est, des canopes? Des canopes, c'est un impact météoritique. Alors, ce n'est pas nécessairement comme ça qu'on nous présente ça. C'est quoi, un impact météoritique? Site qui comporte des éléments physiographiques et structuraux résultant de l'impact de météorites sur la terre.

Et savez-vous qu'est-ce qu'ils faisaient, les Incas, les Mayas? Quand on va à Riviera Maya pour se reposer, en vacances, ils nous amènent visiter des sites, des pyramides, et j'ai visité un site où il y a eu un impact météoritique et des canopes qui se sont formés, des grands trous tout ronds, vraiment, parce que c'est l'impact d'une météorite qui est tombée sur la terre, et ça a formé une canope. Et, M. le Président, savez-vous ce qu'ils faisaient avec ça, les Mayas? Il y avait une pierre, et ils coupaient la tête de leurs ennemis, M. le Président, la pierre qui est à peu près grande comme quatre banquettes, quatre banquettes deux fois de large, et, leurs ennemis, ils leur coupaient la tête, et gardaient la tête, et jetaient les corps dans la canope, et ils prenaient les crânes, et ils allaient les exposer...

Des voix: ...

M. Lelièvre: M. le Président, question de règlement. S'il vous plaît, est-ce que vous pourriez demander aux membres de l'aile parlementaire gouvernementale de garder...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, écoutez, je ne pense pas, là, que ça va favoriser le débat. Alors, je demanderais effectivement la collaboration de tous les parlementaires. Je l'ai dit tantôt, il y a une parlementaire qui a la parole, elle a le droit de l'avoir selon les prescriptions du règlement, et là c'est très difficile à exercer, son droit de parole. Alors, ou bien on applique tout de suite l'article en vertu du décorum ou vous restez à des sièges autres, mais dans le silence. À vous.

M. Moreau: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Moreau: C'est qu'en toute justice, M. le Président, l'aile parlementaire gouvernementale écoutait, mais elle était interpellée par la députée de Matapédia qui tour à tour nous demandait de lever la main ou s'interrogeait sur nos destinations vacances. Alors, je pense que c'est normal, dans ce contexte-là, que les gens, par politesse, lui répondent. Et, si le député de Gaspé a de la difficulté avec la courtoisie de l'aile parlementaire gouvernementale, bien il faudrait qu'il se rapproche davantage de la députée de Matapédia pour bien l'entendre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, c'est...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, franchement, là, c'est ça, on commence à descendre de niveau. C'était inapproprié, inopportun. Moi, je ne peux pas le plaider avant de l'entendre, mais il ne s'agissait pas d'une question de règlement. C'est un peu cavalier, pour ne pas dire autre chose. Alors, j'aimerais mieux que... Si les gens trouvent qu'ils ne sont pas capables de subir la chaleur de la cuisine ? c'est un vieil adage très connu ? vous savez quoi faire: c'est le silence ou vous changez de direction. En conséquence, elle était tout à fait dans son droit d'exercer son droit de parole, et je ne crois pas que les propos que je viens d'entendre correspondent à rehausser le niveau parlementaire. Allez, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Et, vous savez, des fois, c'est difficile d'insuffler un peu de culture, hein, tout en faisant la pédagogie du projet de loi.

Alors, M. le Président, j'essayais d'expliquer, et j'étais exactement dans mon sujet, j'étais exactement dans mon sujet, où est-ce que, dans certains pays et ici... Et le ministre des Ressources naturelles peut avoir à exercer, avec des groupes, dans certaines régions, la protection de sites où il y a des météorites qui ont atterri et qui ont créé des situations naturelles à protéger, et je donnais un exemple du Mexique où les canopes, ça existe. Et, si ça ne les intéresse pas d'aller visiter ça, tant pis pour eux.

Alors, je vous donne d'autres exemples ici, au Québec; peut-être que ça, ça va les intéresser. En Gaspésie, dans notre belle région, mon collègue justement qui est ici, à côté de moi, nous sommes allés visiter, à Tourelle... Et justement Tourelle, ça s'appelle Tourelle parce qu'il y a des tourelles à Tourelle. Et Tourelle, savez-vous, M. le Président, ça fait partie éventuellement d'un site à protéger, probablement. Tourelle, province géologique: province des Appalaches; catégorie: site lithologique; âge: ordovicien moyen; unité stratigraphique: formation de Tourelle. Voyez-vous, je suis exactement dans mon sujet. Et le parc de Miguasha, site protégé et à continuer de protéger, site fossilifère; l'âge: dévonien tardif. Et, le rocher Percé, dont je vous ai parlé tantôt, savez-vous que le rocher Percé, M. le Président, ça fait partie de l'âge dévonien précoce? Et l'unité stratigraphique: formation de Forillon. Et, dans cette belle région de la Gaspésie, les gens savent ça et ont déjà commencé à protéger ces endroits merveilleux.

En Chaudière-Appalaches, le quai de L'Islet: cambrien inférieur à supérieur. Ce sont des affleurements rocheux. C'est de ça dont on parle dans ce projet de loi: sites géologiques exceptionnels. En Montérégie, Potsdam de l'Île-Perrot, site lithologique; âge: cambrien; unité stratigraphique: formation de Covey Hill. Alors, ce sont tous des exemples concrets qui existent ici, au Québec, et il me semble que c'est pertinent, très pertinent de vous en parler cet après-midi.

En Abitibi-Témiscamingue, dans votre belle région, à Val-d'Or, le Val-d'Or Mineral Holding, catégorie: site lithologique; âge: archéen; unité stratigraphique: formation de Val d'Or. Voyez-vous? Et, au Saguenay?Lac-Saint-Jean ? tantôt, j'ai parlé du parc de la Petite Maison Blanche ? imaginez-vous, avec les inondations qui ont été subies au Saguenay?Lac-Saint-Jean, je le disais tantôt, ça a dégagé un site lithologique exceptionnel dont l'âge est le mésoprotérozoïque et l'unité stratigraphique, c'est la mangérite de Chicoutimi. Et je pourrais continuer comme ça... Je pense que je vais continuer comme ça, parce que c'est tellement intéressant, et les gens qui nous écoutent vont se dire: Oui, on a des sites à protéger.

M. le Président, j'essaie d'aider le ministre et de lui dire que, le projet de loi n° 121, probablement et presque assurément, on va voter pour ce projet de loi. Et là c'est parce que c'est intéressant et c'est parce que ça nous amène à mieux comprendre quels sont les trésors qui sont sur nos territoires, sur les territoires des diverses régions du Québec. Et je fais référence aussi aux cannelures de la rivière du Sault-Plat; province géologique: province de Grenville; catégorie: paysage géologique ou géomorphologique; âge: quaternaire. Et, dans le Nord-du-Québec, cuestas du lac Guillaume-Delisle, paysage géologique ou géomorphologique; âge: paléoprotérozoïque; unité stratigraphique: groupe du golfe de Richmond.

Et je termine, M. le Président, mon intervention en vous parlant des aires protégées parce que ça fait partie des sites protégés, sites géologiques exceptionnels. Ça nous amène à nous questionner comment on fait au Québec, comment on veut aller vers la protection d'un site. Vous savez, M. le Président, cette idée des aires protégées, c'est venu de l'adoption par le gouvernement du Québec d'une stratégie, une stratégie québécoise sur les aires protégées, et il avait été mis en place, dans ces années-là, autour de l'année 2000, 2001, une structure organisationnelle qui était là pour aider à aller déterminer c'est quoi qu'on va avoir comme aires protégées au Québec. Et je vous donne la description du comité directeur qui avait été formé à ce moment-là. C'était la Société de la faune et des parcs du Québec qui présidait, il y avait le ministère de l'Environnement, le ministère des Ressources naturelles, et ce comité directeur se devait de faire des consultations, M. le Président, pour vous montrer l'importance de ça, parce qu'en allant vers des aires protégées ou vers des sites protégés ça peut toucher plusieurs ministères. Donc, il y avait une consultation interministérielle à faire ? et c'est toujours le cas aujourd'hui ? une consultation non gouvernementale, la consultation des autochtones, qu'il ne faut pas oublier de consulter, non seulement sur une politique d'affectation du territoire, mais aussi sur une loi quand ça les concerne, et une consultation publique, si nécessaire. Et, à partir de ce comité directeur, M. le Président, il y avait un comité de rédaction qui avait été formé, fait des mêmes partenaires du comité directeur.

Et, les groupes de travail, de quoi il était question dans les groupes de travail? Premièrement, des mécanismes de proposition de sites à protéger, ce qui est toujours le cas actuellement. On vit avec ça. On ne fait pas ça n'importe comment, la protection d'un site. Deuxièmement, des mécanismes d'intégration d'aires protégées à la gestion du territoire, et c'est là qu'on veut toucher, d'une certaine façon, au plan d'affectation du territoire. Ensuite, des impacts financiers et socioéconomiques, M. le Président, parce que, quand on touche à du territoire, ça peut toucher en partie à du territoire minier, ça peut être une rivière où il y a certains usages de pêche, ça peut être différents usages, puis on va avoir un conflit d'usage, il va falloir décider si on va vers la protection complète et entière d'un endroit ou en partie, quels usages on va laisser aux gens.

n(17 h 20)n

Et tantôt, quand je vous parlais des parcs et des réserves... Le parc de Bic, là, les gens peuvent aller faire du vélo, les gens peuvent aller faire de la marche, peuvent aller se promener, peuvent aller faire du kayak sur le bord du fleuve, près des îles du Bic, mais il y a certains parcs où il y a certains usages qui sont interdits. Effectivement, là il ne se fait pas d'abattage de forêt comme il peut se faire dans les réserves. Alors, on parle donc d'impact financier et socioéconomique, on parle de mécanisme de support à la contribution du secteur privé, on peut parler aussi de mécanisme de mise en réserve des territoires choisis et mise en oeuvre de la stratégie parce qu'on doit en déterminer...

Vous avez vu, tantôt, M. le Président, je vous parlais de votre région. Je vous parlais du débat qu'il y a, par rapport au territoire de Kanasuta, entre Richard Desjardins et M. Beaudoin. Deux avis différents, les gens discutent. Et, moi, M. le Président, je suis quand même en admiration parce qu'au Québec, malgré nos débats vigoureux qu'on fait, on est quand même capables de se parler. Et, quand on est en train de déterminer un site à protéger, un territoire, de discuter de différents usages, on est capables de s'asseoir autour d'une table généralement et d'avoir des consultations correctes et civilisées et d'être capables de se parler.

Alors, M. le Président, vous savez que, pour aller chercher les impacts, juste les impacts ? et je veux terminer ma présentation là-dessus ? c'est qu'il y a des impacts à protéger des sites, des impacts financiers et socioéconomiques. Alors, on a besoin de la connaissance de la diversité écologique, on a besoin d'élaborer des plans régionaux, on a besoin de faire des consultations publiques, on a besoin d'avoir une gestion correcte des nouveaux territoires protégés, et souvent c'est en lien avec la gestion de la faune et de la flore, des mesures d'aide au transfert d'affectation, des mesures pour favoriser la participation aussi...

Une minute? Bon, une minute. Alors, M. le Président, en terminant, je veux revenir sur le projet de loi, le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines, et c'est évident que nous ne nous opposerons pas à l'adoption de ce projet de loi où on va ensemble décider de la protection de sites géologiques exceptionnels. Et je veux aussi vous dire que, comme je le fais toujours à mon habitude, je vais travailler sérieusement à faire avancer ce projet de loi, mais je vais aussi être très vigilante, par exemple, pour l'histoire des claims parce qu'il y a certains articles... Bon. Parce que 30.1... «Il est interdit de jalonner, de désigner sur carte, de faire des travaux de recherche minière ou d'exploitation minière sur un site géologique exceptionnel...» Alors, on va avoir quand même des questions à poser concernant le projet de loi n° 121. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la députée de Matapédia, je vous remercie pour votre intervention et je cède la parole au prochain intervenant toujours sur l'adoption du principe de ce projet de loi n° 121 du ministre des Ressources naturelles concernant la Loi modifiant la Loi sur les mines. M. le député de Gaspé, à vous la parole.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'occasion d'intervenir, aujourd'hui, sur ce projet de loi parce qu'il renferme une importance particulière. On a vu, au cours de la dernière heure, une présentation faite par notre collègue de Matapédia qui a tracé un portrait quand même assez exhaustif des sites exceptionnels, des sites géologiques, et je voudrais attirer votre attention par ailleurs sur le projet de loi. Le projet de loi que le ministre nous présente vise à modifier la Loi sur les mines afin d'introduire un système de classement des sites géologiques exceptionnels où des activités minières seront interdites.

Mais le ministre a peut-être oublié, le ministre a peut-être oublié la question des hydrocarbures. On se souviendra qu'à l'été 2004 Hydro-Québec, avec l'autorisation du ministère ou encore avec un accord tacite du ministère, se sont présentés au parc national de Miguasha, en Gaspésie, pour faire un forage à la recherche de pétrole. Et le parc national de Miguasha, pour ceux qui ont déjà visité la Gaspésie, c'est un parc qui a été reconnu au niveau international pour ses richesses très particulières, et l'historique de ce parc n'est pas banal.

Si on regarde l'histoire, la première découverte du site, en 1842, est l'oeuvre d'Abraham Gesner, un scientifique à la recherche du charbon. En 1879, des scientifiques de la Commission géologique du Canada redécouvrent le site. Avec les fouilles, les recherches et les premières descriptions, les Ells, Ford, Whiteaves, Dawson attirent l'attention de la communauté scientifique internationale sur la falaise gaspésienne. Pourquoi cet intérêt pour le parc national de Miguasha? Naturellement, naturellement, je pense que le ministre, au niveau de la protection des sites exceptionnels, devrait porter une attention très particulière à cet élément.

Au XXe siècle, des scientifiques et des collaborateurs viennent à Miguasha et prélèvent du matériel fossilifère avec l'aide de collectionneurs locaux, tels les Plourde. En Suède, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, des centres de recherche et des musées se dotent de collections de poissons et de plantes fossiles. Avec quelque 2 000 fossiles prélevés dans les années vingt, les Suédois instituent une école de paléontologie réputée au sein de laquelle Erik Jarvik s'impose comme le spécialiste pour le plus célèbre poisson fossile de Miguasha, Eusthenopteron foordi. M. le Président, il y a des recherches exceptionnelles, on a des poissons qui se sont fossilisés.

Un autre élément concernant le projet de loi, quand on nous parle des mines, l'alumine, je vais vous en donner la définition, de l'alumine. L'alumine: oxyde ou hydroxyde d'aluminium. L'alumine anhydre, colorée ou nom par des oxydes métalliques, constitue plusieurs pierres précieuses, ou pierres fines. On sait que le parc national de la Gaspésie renferme, sur son territoire, de l'alumine, et le gouvernement... notre gouvernement a toujours refusé qu'on fasse l'extraction minière de l'alumine. Pourquoi qu'on a refusé de faire l'extraction minière? Parce que les avantages socioéconomiques sont plus grands que l'exploitation minière. Et, M. le Président, aujourd'hui, le parc national de la Gaspésie, le parc national de la Gaspésie est reconnu dans le monde entier. D'ailleurs, j'invite mes collègues à le visiter.

À proximité du parc aussi, il y a une mine de géodes. Les gens peuvent eux-mêmes, accompagnés d'un guide ou du propriétaire, aller à la recherche de géodes, hein? Ce sont des pierres que l'on retrouve à proximité. Donc, il y a des trésors, il y a des touristes, c'est de l'argent neuf qui vient en région, et on a aussi une activité touristique exceptionnelle.

Alors, je vois certains collègues qui, tout à l'heure, semblaient être en désaccord au fait que ce parc, hein, ce parc conserve sa mission d'être un parc qui sera toujours là pour les générations futures comme les générations passées qui ont profité de cet outil de développement. D'ailleurs, à une certaine époque, n'entrait pas qui veut ou ne sortait pas qui voulait du parc national de la Gaspésie, parce qu'à l'entrée du parc il y avait des barrières, et à la sortie également. Ça, c'est la route 298 qui part de Sainte-Anne-des-Monts, qui se rend jusqu'à New Richmond, dans le comté de Bonaventure, dont la députée ministre des Affaires municipales est représentante à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, le projet de loi qui nous est présenté origine, hein, des actions du gouvernement du Parti québécois qui, en 2001, a mis en oeuvre une stratégie québécoise sur les aires protégées. Alors, ce serait intéressant, M. le Président, que nos collègues aussi interviennent là-dessus, sur ce projet de loi, pour nous faire découvrir leurs régions, leurs sites exceptionnels.

Dans le comté de Bonaventure, on a découvert par hasard des grottes, ce qui, aujourd'hui, est devenu un site exceptionnel...

Une voix: Saint-Elzéar.

n(17 h 30)n

M. Lelièvre: ...à Saint-Elzéar, dans le comté de Bonaventure. Alors, j'imagine qu'en Abitibi, au Témiscamingue, en Outaouais, partout au Québec, il y a des sites exceptionnels, M. le Président.

Donc, en 2001, le ministre de l'époque avait pris en main le dossier des sites géologiques qui méritaient d'être protégés afin de faire suite à la Stratégie québécoise des aires protégées. Si ma mémoire est bonne, le ministre des Ressources naturelles de l'époque considérait cette tâche avec beaucoup de sérieux, et le groupe de travail avait été constitué de plusieurs organisations liées de près ou de loin au secteur minier. Le fait qu'on s'y intéresse, qu'on s'y intéresse parce qu'on veut protéger notre patrimoine... Le patrimoine écologique, c'est aussi important que le patrimoine culturel, hein, c'est aussi important que les bâtisses, que les bâtiments, le patrimoine bâti, c'est aussi important, mais tout ce qui...

Lorsqu'on va dans nos forêts, lorsqu'on va dans nos forêts et qu'on voit qu'il y a des sites exceptionnels qui ont perdu un peu d'attrait à cause des coupes forestières qui sont environnantes, bien on se retrouve, M. le Président, dans une situation où on ne peut pas revenir en arrière, on ne peut pas non plus faire en sorte de blâmer les industriels, parce que les règles dans les réserves fauniques permettent la coupe de bois. Et malheureusement, malheureusement, il y a des sites très particuliers, d'un intérêt important, qui ne sont pas considérés, et par la suite on fait des travaux d'aménagement, et ça va prendre 40 ans, 50 ans avant que ces sites se restaurent par eux-mêmes après une intervention de travaux de sylviculture, etc.

Et j'aimerais revenir sur Miguasha, avec les hydrocarbures. Lorsqu'il y a eu, dans le fond, de la prospection qui a été faite et qu'on creusait à proximité, il y a eu tout un débat qui s'est fait dans la région, il y a eu un tollé de protestations, et le ministre des Ressources naturelles de l'époque a été obligé de mettre fin à la prospection parce qu'on était, à côté du parc national de Miguasha, en train de creuser pour trouver des hydrocarbures. Il y avait eu des relevés, et on avait considéré qu'il y avait un potentiel gazier à cet endroit. Alors, heureusement, le ministre est intervenu pour rappeler à l'ordre Hydro-Québec et lui faire comprendre que ce parc national avait reçu l'insigne honneur d'être inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Alors, comment se fait-il, de nos jours, qu'il puisse se produire encore des situations de cette nature? Et là on parle d'une société d'État. Ce ne sont pas des gens qui ne sont pas au fait de la situation. Alors, il n'y a pas eu trop de dégâts, il n'y a pas eu trop de dégâts, et on a mis fin aux opérations.

Alors, en 1972, lorsqu'on a procédé à la création du parc, le Québec s'en est porté acquéreur, de la portion représentative de la formation Escuminac, afin d'en préserver le contenu fossilifère, sinon, sinon ça aurait été détruit, M. le Président, et ce sont des attractions qui... à l'échelle internationale, Miguasha est connu dans le monde entier, sur les bords de la baie des Chaleurs. D'ailleurs, il y a un centre d'interprétation qui a ouvert ses portes en 1978 et qui accueillait ses premiers visiteurs, et, en 1985, le statut de parc de conservation a été accordé. Voyez-vous la période que ça a pris, le temps que ça a pris pour pouvoir en arriver à déterminer qu'il fallait que ce parc soit un parc de conservation? De 1972 à 1985. C'est quand même une période très, très longue.

Et, pendant cette période, il y a beaucoup de personnes qui sont allées prélever des fossiles sur la falaise et il y a eu beaucoup, aussi, de dégâts qui ont été faits. On ne connaît pas nécessairement l'ampleur, mais le fait que maintenant c'est un parc de conservation, les gens qui y vont y vont à des fins scientifiques, y vont faire des études. Il y a des étudiants qui y vont. Ils partent de Québec, ils partent d'ailleurs, ils viennent d'Europe. Et on a vu que, dans les années quatre-vingt-dix, dans les années quatre-vingt-dix, la fréquentation était à la hausse et qu'on a dû construire un nouveau centre pour recevoir les gens. Alors, vous savez qu'en 1991, peu avant l'ouverture du VIIe Symposium sur l'étude des vertébrés inférieurs, 60 paléontologistes de 14 pays se sont réunis, et c'est le Suédois Erik Jarvik, alors qu'il était âgé de 83 ans, qui était venu en Gaspésie antérieurement, qui était le président d'honneur. Donc, il y a des sites exceptionnels, mais à première vue on ne peut pas le déterminer sans études. C'est ça, la réalité que nous avons.

Et le milieu naturel de Miguasha, c'est quoi? M. le Président, c'est des paysages extraordinaires. Je crois que vous avez eu l'occasion de visiter ce site à quelques reprises en Gaspésie. Et les limites du parc côtoient la forêt, alors il y a des mesures de protection également qui sont mises en place. Et le patrimoine scientifique de Miguasha se distingue à l'échelle internationale, à l'échelle mondiale. Alors, les Gaspésiens et les Gaspésiennes, lorsqu'ils ont appris qu'Hydro-Québec faisait cette exploration gazière à la limite du parc, ils étaient déconcertés.

M. le Président, je voudrais également parler du rocher Percé, qui est un autre site exceptionnel, un autre site géologique exceptionnel. Le calcaire du rocher, hein, il contient une faune fossile relativement abondante datant de 400 millions d'années. Alors, ce n'est pas d'hier qu'il y a un trou dans le rocher, ça a pris des années, des années et des années. On se souviendra d'un des premiers voyages de Cartier qui avait passé au large de Percé, et, dans nos archives maintenant, on peut retracer, par les dessins qui ont été faits, les représentations qui ont été faites, qu'il y avait trois trous dans le rocher Percé, et c'est un site qui, d'année en année, se dégrade de façon importante parce qu'il y a énormément de pierres qui tombent, non pas la pierre du ministre, mais la pierre du rocher Percé.

Alors, M. le Président, lorsqu'on parle de nos réserves écologiques, lorsqu'on parle de nos aires protégées, ce sont des endroits qui font partie de notre patrimoine. Et pourquoi «protégées»? Pourquoi les aires protégées? C'est parce que ? le ministre le sait pertinemment, le ministre des Ressources naturelles ? il y a des endroits où... au niveau de la flore, il y a des sites d'orchidées sur le bord d'une rivière, il y a des orchidées sauvages qui couvrent un territoire relativement grand. Je parle de la rivière Grande Rivière. Maintenant, on a fait une aire protégée avec la rivière Grande Rivière. On a encore des activités de pêche sur cette rivière, mais également on préserve les joyaux qui normalement, s'il n'y avait aucune protection et aucune règle, feraient en sorte qu'ils seraient détruits donc, et on a des interdictions de les cueillir. Si vous avez vu un jardin d'orchidées, un jardin d'orchidées sauvages que la nature a construit par elle-même, c'est extraordinaire, c'est éblouissant, et, si mes collègues viennent en Gaspésie, il me fera plaisir d'aller leur montrer ce site exceptionnel.

n(17 h 40)n

D'ailleurs, je sais qu'il y en a plusieurs d'entre vous qui ont déjà visité la Gaspésie à plusieurs reprises, et il faut... il faut que nous fassions ce travail de sensibilisation parce que... Tout à l'heure, je parlais du parc national de la Gaspésie où le mont Albert est situé, où il y a des caribous qui sont protégés, où encore il y a, bon, une végétation de lichens. Alors, lorsqu'on monte à pied sur le mont Albert, c'est une aventure quand même intéressante, parce que ça peut nous prendre une journée complète, de faire le tour et d'y accéder. Mais pourquoi que nous avons encore ce joyau? C'est parce qu'il y a des gens clairvoyants qui ont pris la décision de les protéger, qui ont pris la décision de les protéger. Et j'inviterais le ministre, par exemple, concernant l'alumine qui est présente aux abords du parc de la Gaspésie, de s'assurer, hein, de s'assurer que la décision qu'il va prendre fera en sorte que les générations futures, les générations futures pourront toujours utiliser ce parc et qu'il n'y aura pas de dégradation du lieu. Je crois qu'il est sensible à la question, il présente le projet de loi, donc j'imagine qu'il va prendre les actions nécessaires à cet égard.

Alors, lorsqu'on parle d'aires protégées, c'est quoi, une aire protégée? Bien, ça se définit comme une portion de terre, de milieu aquatique ou de milieu marin géographiquement délimitée, vouée spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique, aux ressources naturelles et culturelles associées, et, pour ces fins, cet espace géographique doit être légalement désigné, réglementé et administré par des moyens efficaces, juridiques ou autres. Alors, une aire protégée, M. le Président, vise d'abord l'atteinte d'objectifs de conservation des espèces et de leur variabilité génétique et du maintien du processus naturel et des écosystèmes qui entretiennent la vie et les diverses expressions. Alors, M. le Président, pourquoi les aires protégées sont-elles si importantes? Pourquoi? Eh bien, le gouvernement du Québec, en 1996, donc le gouvernement du Parti québécois, a adopté une stratégie de mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique sur son territoire. Cette stratégie, dont le ministre de l'Environnement coordonne la réalisation, fixe...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je crois que oui.

M. Lelièvre: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Alors, M. le député de Gaspé, je vous remercie pour votre intervention. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur le principe du projet de loi? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, M. le ministre, pour votre réplique.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Essentiellement, le projet de loi n° 121 est une loi habilitante à désigner et à classer un site géologique exceptionnel et à en fixer les limites après consultation d'une série d'organismes, de ministères, de gens qui sont titulaires de droits miniers, de municipalités, de communautés urbaines ou de communautés autochtones concernés.

Je suis heureux de constater l'appui et la collaboration annoncée par l'opposition officielle dans leur position de ce projet de loi n° 121. Et je vois ma collègue députée de Matapédia faire des grands signes positifs de la tête, alors j'espère qu'on va travailler dans un climat de collaboration qui sera contagieux et qui nous permettra, dans le même élan, de travailler à l'adoption du projet de loi n° 122 qui, lui, traite des terres du domaine de l'État.

Ceci étant dit, M. le Président, sans vouloir reprendre toute la présentation de ma collègue députée de Matapédia, autrement dit, je n'embarquerai pas dans le méandre des liaisons dans lequel elle a voulu nous entraîner tantôt, mais je prendrai quelques minutes pour corriger certaines affirmations. D'abord, tout de suite pour dire d'emblée que le secteur minier, indépendamment des sites miniers géologiques exceptionnels, va bien. Sous l'impulsion de mon collègue député de Louis-Hébert, il y a eu des comités de formés, un sur l'exploration, un sur l'exploitation, et tant l'Association minière du Québec que l'Association de l'exploration minière a apporté sa contribution et sa collaboration, et la majorité des recommandations qui ont été formulées ont été retenues et mises en oeuvre.

M. le Président, quand je parle de l'activité minière, il y a eu aussi des décisions de notre gouvernement de renouveler le crédit pour les ressources et aussi, dans le budget 2002, de maintenir permanent le programme des actions accréditives, tant et si bien que sous...

Une voix: ...

M. Corbeil: Pardon?

Une voix: ...

M. Corbeil: Le budget 2004, excusez. On me corrige, c'est effectivement important de le préciser, dans le budget 2004, les actions accréditives ont été rendues permanentes, et ça a eu pour conséquence, si on conjugue plusieurs facteurs ? le potentiel minéral du Québec, le prix des métaux, le soutien gouvernemental ?  a eu pour conséquence qu'il y a eu 227 millions de travaux de réalisés en 2004, soit 93 millions de plus qu'en 2003, ce qui nous ramène dans les bonnes années, la fin des années quatre-vingt, où il y avait eu là aussi un boom, une effervescence dans le secteur minier. J'en sais quelque chose pour être non seulement représentant, mais aussi résident du secteur de Val-d'Or, dans l'Abitibi-Témiscamingue, dans la belle région de l'Abitibi-Témiscamingue.

Alors, M. le Président, toutes ces mesures-là que le gouvernement a mises en place et le contexte font en sorte que l'Institut Fraser classe le Québec au premier rang au Canada et au troisième rang au monde comme étant les meilleurs endroits où on peut développer le potentiel minéral.

En ce qui concerne les fonds miniers autochtones, je tiens à rappeler que le gouvernement continue de les supporter: le fonds minier cri, le fonds minier inuit, le fonds minier naskapi, la Table jamésienne de concertation minière. Alors, c'est dans la région... une des régions principales où il y a de l'activité minière au Québec présentement. La région de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec retire à peu près 70 % des 227 millions auxquels je faisais référence tantôt.

Je pourrais aussi préciser à ma collègue qu'effectivement, en ce qui concerne les aires protégées, il y a plusieurs niveaux de protection, il y a plusieurs catégories de protection. Et, quand on parle de protection totale, ça s'appelle une réserve écologique.

On a passé, M. le Président, dans sa présentation, des sites géologiques exceptionnels aux sites miniers exceptionnels, aux impacts météoritiques. Je peux la rassurer, ce n'est pas nécessaire d'aller au Mexique pour en observer, des impacts météoritiques. Il y a au Québec notamment le cratère du Nouveau-Québec qui est devenu, grâce à nos bons offices, le 23e parc du Québec, celui des Pingualuit, celui des Pingualuit, qui est sous la responsabilité de l'Administration régionale Kativik. Donc, avec une entente convenue avec le gouvernement, ils en ont la gestion et ils peuvent travailler à l'aménagement et à la mise en valeur.

Je tiens à rassurer aussi mon collègue de Gaspé sur le projet de loi n° 121. Il est calqué sur la reconnaissance des écosystèmes forestiers exceptionnels. Il faisait un lien tantôt, je pense, entre les zones à protéger, les zones particulières à protéger dans la forêt. Et il existe un système de classement qui s'appelle les écosystèmes forestiers exceptionnels. J'ai eu le privilège d'en désigner 78. Alors, avec 104 écosystèmes forestiers au total, au moment où on se parle, on a dépassé l'objectif 2002-2005, qui avait été fixé à 90, et on a surpassé l'objectif en superficie par plus de 35 km².

Je voudrais aussi, M. le Président, corriger l'idée que vous avez reprise à l'effet qu'il pourrait y avoir, à cause des sites géologiques exceptionnels, toujours dans l'élan de ma collègue la députée de Matapédia qui essayait de faire des liens avec le projet de loi n° 71, la forêt, etc., à cause des sites géologiques exceptionnels, des pertes d'emploi. Je tiens à vous rassurer, de par leurs dimensions, ces sites ne seront pas vecteurs de pertes d'emploi, ces sites géologiques exceptionnels. Quand on fait référence au dossier Kanasuta, il ne faudrait pas confondre projet d'aire protégée et site géologique exceptionnel, puisque le projet de Kanasuta concerne 250 km² de territoire. C'est très, très grand et c'est situé sur la fameuse faille de Cadillac qui est très propice à la découverte de potentiel minéral.

n(17 h 50)n

Ça, c'est une autre histoire, mais Mme la députée de Matapédia faisait référence à notre poète régional bien connu, M. Desjardins, et je trouve pour le moins cocasse de constater le virage qu'elle a fait à son sujet, parce que, quand il était question de L'erreur boréale, c'était une tout autre histoire. C'était une tout autre histoire, et mes collègues qui étaient présents en cette Chambre ont été témoins des opinions qui avaient été exprimées par ma collègue députée de Matapédia à l'époque, en regard du travail cinématographique de M. Desjardins concernant un certain dossier.

Et aussi ce qui est pour le moins aussi cocasse, M. le Président, c'est que, lui aussi, coïncidence, il n'est pas du tout d'accord avec la façon de penser de sa formation politique sur la gestion forestière. Il s'était exprimé dans Le Soleil... L'Actualité, jeudi 21 octobre 2004, en page A-5, en ce qui concernait un titre sous la plume de Michel Corbeil ? qui n'est pas parent avec moi, M. le Président, je tiens tout de suite à vous le préciser ? qui s'appelle L'erreur boréale, prise 2 ? Le prochain combat de Richard Desjardinsvisera [d'autres choses]. «Il est cependant loin de donner pour autant son appui au Parti québécois. Il avait d'ailleurs affronté le gouvernement [...] avec son film sur L'erreur boréale. "Ce qui est paradoxal, c'est que le PQ a été le pire là-dedans. S'il y a une place où le Parti québécois aurait pu assumer sa souveraineté, c'est bien dans sa forêt publique. Cela m'a tellement choqué que j'ai révisé mes positions sur la souveraineté. Pas avec cette gang-là", a-t-il lancé en souriant.» Alors, M. Desjardins, Mme la députée de Matapédia se rejoignent peut-être dans le dossier des sites géologiques exceptionnels mais pas nécessairement sur le dossier de la forêt.

M. le Président, ceci étant dit, je m'en voudrais d'allonger plus longtemps le débat et j'ai hâte qu'on entreprenne l'étude article par article de ce projet de loi, puisqu'il y a des consultations qui ont été menées. L'Association de l'exploration minière du Québec est d'accord, l'Association minière du Québec est également d'accord, et divers organismes mêlés de près ou de loin à la question de la formation, des musées des sciences de la terre ont également été consultés et ne se sont pas opposés à la modification législative concernant les sites géologiques exceptionnels qui... est en fait un terrain dont les caractéristiques géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent un intérêt du point de vue de l'enseignement, de la recherche scientifique ou de la conservation.

M. le Président, ces sites-là incarnent en quelque sorte une partie des archives de la terre. Donc, c'est important qu'on puisse, dans les plus brefs délais, procéder à l'adoption de ce projet de loi là, M. le Président, et je souhaite, et j'espère la collaboration de l'opposition officielle, qui a manifesté de l'ouverture à cet effet. Et je pense qu'avant la fin de l'année 2005 on pourra avoir adopté le projet de loi n° 121.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, pour votre intervention. Alors, le principe du projet de loi n° 121, Loi modifiant la Loi sur les mines, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Moreau: Alors, M. le Président, pour faire suite au souhait du ministre et à la collaboration annoncée de l'opposition, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Moreau: Je fais motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux au vendredi 2 décembre 2005, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, les travaux sont ajournés à demain, 10 heures.