Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Groulx.

M. Descoteaux: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 7 et 8 juin ainsi que le 1er septembre 2005 afin de tenir des consultations particulières et qui a également siégé les 12, 13, 18, 19, 25, 26 et 27 octobre, les 1er, 23 et 25 novembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites publiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 15, 16, 17, 22, 23, 24 et 25 novembre 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 124, Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Champlain. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 738 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec, particulièrement ceux de la région 04.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 124 met en péril l'universalité et l'accessibilité à des services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leurs familles en ouvrant la porte à des hausses de la tarification et à des diminutions de services pédagogiques;

«Considérant que le projet de loi n° 124 évacue la mission éducative et sociale des CPE ? installation et milieu familial ? en compromettant leur capacité à offrir des services éducatifs diversifiés et intégrés, adaptés à leur communauté et centrés sur les besoins des enfants et de leurs familles;

n (10 h 10) n

«Considérant que le projet de loi n° 124 brise le lien d'expertise entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE, réduisant ainsi le soutien pédagogique pourtant essentiel à l'amélioration des pratiques professionnelles et compromettant l'intégration des enfants présentant des besoins particuliers;

«Considérant que le projet de loi n° 124 bureaucratise la gestion des CPE, portant ainsi atteinte à leur autonomie et à leur capacité d'innovation afin d'adapter leurs services aux besoins de leur milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 bafoue le pouvoir réel de décision et d'orientation stratégique des parents au sein des services que fréquentent leurs enfants;

«Considérant que le projet de loi n° 124 ouvre la porte à la commercialisation des services de garde en milieu familial;

«Considérant que le projet de loi n° 124 va à l'encontre des conclusions de toutes les études réalisées ces dernières années sur la qualité des services à la petite enfance, confirmant la supériorité des services en CPE, tant en installation qu'en milieu familial;

«Considérant que le projet de loi n° 124 a été élaboré sans consultation sérieuse auprès des acteurs du milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 constitue une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance ainsi qu'un recul sans précédent d'un projet social entrepris il y a 30 ans et reconnu en 1997;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Avant d'adopter tout projet de loi ou modification à la loi actuelle, nous exigeons du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale:

«Qu'ils prennent l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE, dans son offre de services diversifiés comme dans son autonomie et son enracinement dans les communautés;

«Qu'ils entreprennent un réel travail de collaboration avec tous les acteurs du milieu afin de réaliser une véritable consolidation du réseau des CPE, centrée sur la qualité des services aux enfants et aux parents du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 527 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 124 met en péril l'universalité et l'accessibilité à des services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leurs familles en ouvrant la porte à des hausses de la tarification et à des diminutions de services pédagogiques;

«Considérant que le projet de loi n° 124 évacue la mission éducative et sociale des CPE ? en installation et en milieu familial ? en compromettant leur capacité à offrir des services éducatifs diversifiés et intégrés, adaptés à leur communauté et centrés sur les besoins des enfants et leurs familles;

«Considérant que le projet de loi n° 124 brise le lien d'expertise entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE, réduisant ainsi le soutien pédagogique pourtant essentiel à l'amélioration des pratiques professionnelles et compromettant [l'intégrité] des enfants [représentant] des besoins particuliers;

«Considérant aussi ? M. le Président ? que le projet de loi n° 124 bureaucratise la gestion des CPE, portant ainsi atteinte à leur autonomie et à leur capacité d'innovation afin d'adapter leurs services aux besoins de leur milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 bafoue le pouvoir réel de décision et d'orientation stratégique des parents au sein des services que fréquentent leurs enfants;

«Considérant que le projet de loi n° 124 ouvre la porte à la commercialisation des services de garde en milieu familial;

«Considérant également que le projet de loi n° 124 va à l'encontre des conclusions de toutes les études réalisées ces dernières années sur la qualité des services à la petite enfance, confirmant la supériorité des services des CPE, tant en installation qu'en milieu familial;

«Considérant que le projet de loi n° 124 a été élaboré sans consultation sérieuse auprès des acteurs du milieu;

«Considérant que le projet de loi n° 124 constitue une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance ainsi qu'un recul sans précédent d'un projet social entrepris il y a 30 ans et reconnu en 1997;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Avant d'adopter tout projet de loi ou modification à la loi actuelle, nous exigeons du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale:

«Qu'ils prennent l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE, dans son offre de services diversifiés comme dans son autonomie et son enracinement dans les communautés;

Qu'ils entreprennent un réel travail de collaboration avec tous les acteurs du milieu afin de réaliser une véritable consolidation du réseau des CPE, centrée sur la qualité des services aux enfants et aux parents du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'item Dépôt de rapports de commissions, car la vice-présidente de la commission des affaires publiques voudrait faire un rapport? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, Mme la vice-présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Chauveau.

Mme Perreault: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 1er septembre 2005 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2004-2005 et de procéder à la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'avril 2004 à mars 2005. La commission a également tenu deux séances de travail le 1er septembre 2005. Ce rapport contient une recommandation.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de deux anciens collègues, l'ancien député de Lotbinière, M. Lewis Camden, et l'ancien député de Richelieu, M. Albert Khelfa. On vous souhaite la bienvenue.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle en question principale.

Mme Harel: Alors, M. le Président, pour calmer la mobilisation, durant la fin de semaine, de dizaines de milliers de jeunes parents, de grands-parents, d'éducatrices contre le projet de loi n° 124, la ministre de la Famille mettait en branle une opération de relations publiques vendredi dernier. Alors que nous ignorons encore toujours ce que seront ces modifications majeures annoncées par la ministre, hier, elle fermait avec obstination la porte au retrait des articles 38 à 49 du projet de loi, qui retirent, dans 90 % des cas, la garde en milieu familial de la gestion des centres de la petite enfance.

Le premier ministre peut-il rassurer les milliers de jeunes parents, de grands-parents, d'éducatrices, d'éducateurs, de Québécois qui ont la fierté de ce service de garde éducatif qui répond aux besoins de développement et d'épanouissement de nos petits enfants et s'engager à ne pas bousculer l'adoption forcée de ce projet de loi avant Noël?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je veux rappeler à la chef de l'opposition officielle les raisons qui ont amené le gouvernement à vouloir proposer les changements que nous proposons. D'abord, parce que nous voulons des services de garde de qualité pour les enfants et pour les parents, parce que le système qui a été mis en place depuis 1997-1998 est passé de 300 millions à 1,5 milliard de dollars. Parce qu'on a augmenté en moyenne, depuis les dernières années, là, les dépenses de 8,6 % par année. C'est 120 millions de dollars. Et la croissance fait en sorte qu'on arrive à un moment, dans la prestation, dans la livraison des services de garde, où on doit faire des ajustements.

En passant, on n'est pas les seuls à le penser, à le croire. Hier, Joseph Facal, dans une entrevue à la radio, disait ceci: «Je crois que personne ne nie qu'un réseau qui parviendra bientôt à son 10e anniversaire, né en 1997, et qui parvient peu à peu à maturité a certainement besoin d'ajustements, de consolidation.»

Des voix: ...

M. Charest: Bien, si vous n'aimez pas M. Facal...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: Je comprends qu'ils n'ont peut-être pas beaucoup d'affection pour M. Facal. Ils en ont peut-être un peu plus pour André Boisclair, qui n'est pas à l'Assemblée nationale encore, qui disait, lui... Il y a une semaine, il disait ceci: «J'entends très bien les propos du Vérificateur général et je pense qu'il y a des ajustements qui doivent être faits.» C'est ce qu'André Boisclair disait.

n(10 h 20)n

Alors, je ne sais pas si la chef de l'opposition officielle a consulté M. Boisclair, mais, puisque M. Boisclair pense lui-même que des ajustements doivent être faits, comme nous le croyons également, que la croissance a été multipliée par cinq de 1997-1998 à aujourd'hui, la croissance des dépenses pour les services de garde auxquels nous croyons profondément, comme société, bien je pense qu'il est tout à fait normal, M. le Président, qu'on fasse des ajustements et de la consolidation, et c'est l'objectif du projet de loi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: J'invite, M. le Président, le premier ministre à déposer le verbatim complet de l'entrevue de Joseph Facal, où il dit, entre autres, que le premier ministre touche à un réseau qu'il connaît mal et que mettre ce projet de loi dans un bâillon serait suicidaire. Qu'il ait donc le courage de déposer et de dire l'ensemble des déclarations de Joseph Facal.

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, ce que la leader de l'opposition officielle vient de dire change quoi sur le fond? Rien. Rien. Quand même que M. Facal choisirait de faire des remarques personnelles à mon sujet ? ce n'est pas la première fois qu'il le fait, on sait que l'opposition officielle en a bien l'habitude ? ça ne change rien sur le fond. L'enjeu de la loi, là, ce n'est pas ce que M. Boisclair pense de quiconque ou M. Facal pense de quiconque; l'enjeu, c'est les services de garde qu'on livre aux enfants et aux parents du Québec. C'est ça, l'enjeu du projet de loi, et on veut améliorer les services, on veut des services qui sont plus flexibles. Quand on dépense 1,5 milliard de dollars par année pour les enfants et pour les parents du Québec, ils méritent, ces citoyens-là, de recevoir des services qui sont à la hauteur de ce qu'ils ont payé, et c'est exactement l'objectif qu'on poursuit.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, quand il y a 10 000 personnes, parents, grands-parents, jeunes parents, éducatrices, qui disent au premier ministre que ces enjeux ne consistent pas à ajuster une loi mais consistent à saccager un réseau de centres de la petite enfance éducatifs, alors la question, M. le Président, est bien simple. Le premier ministre veut faire des économies sur le dos de la petite enfance. S'il y a eu croissance des budgets, c'est parce qu'il y a 200 000 enfants, 350 000 parents qui profitent actuellement de services éducatifs qui favorisent le développement et l'épanouissement des enfants.

Alors, je repose la question au premier ministre: A-t-il l'intention de bousculer l'adoption forcée d'une loi d'ici Noël?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de revenir à la charge aujourd'hui pour dire que la chef de l'opposition officielle ne rend service à personne en utilisant un langage inflammatoire, un langage...

Des voix: ...

M. Charest: ...un langage... Bien non. Alors, quand elle parle de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre! M. le député de Rousseau, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: ...en utilisant un langage inflammatoire, M. le Président, qui ne reflète en rien la réalité et qui la discrédite, alors que le gouvernement s'est engagé, lui, à donner des services de garde à des enfants et à des parents là où vous aviez, vous, des listes d'attente et que la loi vise justement à offrir des meilleurs services.

Que la chef de l'opposition officielle aille relire l'article 5 de la loi, entre autres, un article que son chef, M. Boisclair, a appuyé publiquement. En tout cas, aux dernières nouvelles, c'est une des seules déclarations claires qu'il a faites depuis qu'il est devenu chef du Parti québécois. Alors, si le chef de son parti, M. Boisclair, est capable d'appuyer l'article 5 de la loi puis de le faire publiquement, pourquoi elle, aujourd'hui, se discrédite en disant des choses qui sont fausses?

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, non, non, M. le Président, ce matin, je n'ai d'inflammatoire que la voix. Mais je voudrais utiliser la voix de nombreux chroniqueurs et éditorialistes du Québec et qui, à peu près tous unanimement, rappellent au premier ministre, notamment le chroniqueur du Journal de Québec que je cite: «...ce véritable acharnement dans le dossier des garderies [...] commence à ressembler à une obsession partisane de détruire ce qui fut le programme le plus populaire jamais instauré par un gouvernement du Parti québécois.» Michel C. Auger.

Je la répète, la question, au premier ministre: Pourquoi refuse-t-il de retirer les articles 38 à 49 du projet de loi, qui, dans 90 % des cas, retirent la gestion de la garde en milieu familial et retirent cette gestion des centres de la petite enfance?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai cité André Boisclair, son chef, qui, lui, reconnaît qu'il doit y avoir des changements. Si ce n'est pas assez, en plus de Joseph Facal, qui dit aussi qu'il doit y avoir des changements, peut-être que la voix de la députée de Taillon va convaincre la chef de l'opposition officielle, alors qu'elle disait, au mois de juin dernier, que la députée est d'accord avec la ministre pour demander davantage de comptes aux conseils d'administration des garderies publiques. C'est entre guillemets: «S'il y a des choses à faire, c'est peut-être dans le sens de demander une reddition de comptes où il y a encore plus de transparence», fermez les guillemets. «L'ex-ministre de la Famille [...] est par ailleurs prête à faire un mea-culpa sur la gestion passée des services de garde. L'ex-gouvernement péquiste avait mal évalué la crise de croissance des CPE, a-t-elle expliqué...»«On a fixé des objectifs qui à l'usage n'ont pas été réalistes», fermez les guillemets.

La députée de Taillon dit qu'on a raison de faire des changements, Joseph Facal dit qu'on a raison de faire des changements, André Boisclair dit qu'on a raison de faire des changements. Pourquoi il n'y a que l'opposition officielle, les parlementaires du Parti québécois qui défendent encore le statu quo à l'Assemblée nationale? Le statu quo ne vaut plus. Même Lucien Bouchard vous le dit.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le premier ministre sait qu'il y a eu 10 000 parents, artisans du réseau des CPE, qui se sont réunis en fin de semaine, que les éditorialistes et les commentateurs utilisent des mots durs au sujet de ce projet de loi? On parle de gâchis. Certains vont même jusqu'à suggérer au premier ministre de confier d'autres responsabilités à la ministre.

M. le Président, ma question au premier ministre est la suivante: Est-ce qu'il y a un seul enfant au Québec qui est en péril, qui est en danger parce qu'il est sous la responsabilité des services de garde en milieu familial, eux-mêmes gérés par les CPE? La réponse est non. Il n'y en a pas, de motif à adopter cette loi à toute vapeur. Dites-le aux Québécois, qu'on va faire les choses correctement. Il n'y a pas d'enfant en danger, il y a juste votre gouvernement.

Le Président: Alors, c'était une question principale. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, c'est exactement le genre de langage qu'on doit éviter lorsqu'on fait un débat comme on le fait présentement. L'objectif du projet de loi, c'est d'améliorer les services aux parents et aux enfants, M. le Président. L'objectif, c'est de renforcer l'aspect éducatif du service offert aux enfants, de mieux répondre à leurs besoins, d'assurer un maintien à long terme de ce service-là. Elle a raison quand elle dit que les parents ont besoin de services, mais les parents de dans deux ans, et de dans trois ans, et de dans cinq ans aussi auront besoin de ces services-là. Nous devons nous poser les bonnes questions et faire en sorte de poser les bons gestes, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, le premier ministre ferait bien de lire la loi s'il veut parler vraiment du fond de la question. Il s'apercevrait que la flexibilité que nous avons maintenant disparaît avec la loi de la ministre. Alors que, sous la même enseigne, M. le Président, maintenant on retrouve deux modes de garde, dans le nouveau projet de loi, on retrouve des modes de garde qui sont séparés et qui ne sont plus sous la même enseigne. Bonjour la flexibilité, M. le premier ministre! Lisez votre loi.

M. le Président, M. le Président, chassez le naturel, puis il revient au galop. Après une petite période très courte d'accalmie et de bon sens, la ministre est revenue à ses bonnes vieilles habitudes. Elle accuse maintenant de chantage l'AQCPE, l'Association québécoise des centres à la petite enfance, parce que ses représentants affirment que son projet de loi sème le chaos dans les services de garde du Québec.

Le Président: Votre question.

M. Bouchard (Vachon): Ma question: Depuis quand accuse-t-on un partenaire responsable de la très grande majorité des services de garde au Québec de chantage, alors que ce partenaire ne fait que constater ce que tout le monde constate, M. le Président, sauf la ministre?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, j'ai eu, hier, une rencontre avec les différentes associations, dont l'AQCPE. J'ai déposé ce projet de loi dans un esprit d'ouverture et de collaboration. Je l'ai réaffirmé en commission parlementaire, nous ne cherchons qu'à bonifier un projet de loi. J'ai demandé à l'AQCPE de contribuer à cette bonification-là à l'intérieur du projet de loi. Oui, M. le député de Vachon, j'étais à la rencontre, et vous n'y étiez pas. Alors, c'est ce que j'ai demandé aux représentants de l'AQCPE.

n(10 h 30)n

Ils souhaitent qu'on retire tout ce qui concerne les bureaux coordonnateurs, ou c'est le chaos au Québec, M. le Président. Je ne peux pas accepter ça. Je dis: On a un travail à faire en respect des gens qui ont besoin de ces services-là, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que, lorsque le toit coule, on refait les fondations de la maison? Pourquoi la ministre, pourquoi la ministre réadopte-t-elle cette attitude conflictuelle, revancharde envers son principal partenaire? Pourquoi s'obstine-t-elle de la sorte? Qu'est-ce que ce projet de loi cache à ce point pour qu'elle ne soit pas capable de prendre la main qui lui est tendue? Pourquoi cette attitude, Mme la ministre?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, permettez-moi de citer un extrait d'une lettre ouverte, dans Le Devoir du 24 novembre dernier, de gestionnaires de centres de la petite enfance, et je cite: «Nous sommes un groupe de gestionnaires de centres de la petite enfance[...]. La plupart sont des pionnières qui ont participé à la création des premières agences[...]. Nous voulons vous dire que nous appuyons cette réforme. Nous la considérons nécessaire[...]. La plupart des points de vue diffusés à la radio et à la télévision [...] sont [...] alarmistes. [...]ces hypothèses ne sont nullement confirmées par des faits.»

M. le Président, nous souhaitons travailler avec tout le monde, mais nous devons avoir une vision à plus long terme. C'est ce que j'ai offert à l'AQCPE. Ils ont refusé. Je réitère mon offre. Je réitère mon offre. Nous devons travailler ensemble, des parents et des enfants ont besoin de ces services, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je vous le demande, là: Est-ce que Josée Boileau, du Devoir, est-ce que Michel C. Auger, du Journal de Québec, est-ce que Brigitte Breton, du Soleil, est-ce que Katia Gagnon, de La Presse, est-ce que Michel Venne, du Devoir, sont des maîtres chanteurs?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, plusieurs groupes sont venus nous rencontrer en confirmant qu'il y a des améliorations à faire. Plusieurs groupes nous ont dit qu'il y avait des changements importants. Sur le terrain, aussi, également il y a des gens qui nous disent que nous avons des choix à faire pour nous assurer que ces services-là demeurent accessibles année après année. Moi, M. le Président, je travaille pour les parents et les enfants. Ce que le projet de loi propose, c'est moins de petites structures, un regroupement des forces et un meilleur service au milieu familial, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que la ministre, qui a rencontré les représentants de l'AQCPE hier, a pris l'engagement auprès de ses collègues de leur présenter sans détour, rigoureusement, le plan de l'AQCPE ? ses collègues de son caucus ? et a comparé les avantages et les inconvénients de son propre plan à celui de l'association? Est-ce qu'elle a l'intention de le faire maintenant, avant qu'il ne soit trop tard?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, de notre côté, le caucus est toujours au courant de ce qu'on fait, premièrement. Deuxièmement, ce que j'ai dit à l'AQCPE, je l'ai répété en commission parlementaire, le député de Vachon s'en souviendra. La proposition que nous avons, avec le projet de loi n° 124, ressemble en plusieurs points à ce que l'association québécoise nous avait proposé. J'ai offert à l'Association québécoise des centres de la petite enfance de travailler à ce qui nous rassemble au lieu de travailler sur ce qui nous sépare. L'offre est toujours sur la table, M. le Président, et je pense qu'on peut avancer très bien. Il y a des parents, des enfants, des éducatrices en milieu familial qui ont besoin de notre soutien, et nous souhaitons leur accorder par ce projet de loi, M. le Président.

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, si ces plans se ressemblent tant, pourquoi la ministre affirme-t-elle que la proposition n'entre pas dans le cadre d'analyse de sa loi ? s'ils se ressemblent tant? Est-elle prête, oui ou non, à présenter sans détour, rigoureusement, intégralement, le plan de l'AQCPE pour fins de comparaison avec son propre plan devant ses collègues du caucus pour qu'ils puissent en discuter en toute connaissance de cause?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, le député de Vachon connaît très bien les procédures, dans un dépôt de projet de loi comme c'est là, alors il sait très bien que, quand nous avons présenté les éléments au caucus, nous avons expliqué avec qui de droit.

Est-ce que je peux faire remarquer au député de Vachon? Je suis un peu surprise qu'il essaie de nous faire la leçon, quand son parti a fermé les yeux sur tellement de choses pendant ce temps, M. le Président, tellement de choses qui ont fait en sorte qu'on a dû, nous, poser des gestes. Lorsqu'un vérificateur général mentionne à un gouvernement qu'il a manqué de leadership, qu'il a manqué de planification, qu'il a manqué de rigueur, d'organisation boiteuse, il vient nous faire la leçon de comment on devrait faire la suite des choses? Moi, M. le Président... on ne s'est pas fermé les yeux, et nous poserons les bons gestes pour le service aux parents et aux enfants du Québec.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Depuis son élection, le gouvernement libéral trouve toujours le moyen de s'attaquer à ce qui fonctionne et faire la sourde oreille aux citoyens du Québec. Le dossier des CPE n'y échappe pas. Au cours de la dernière semaine, plusieurs faits nouveaux sont survenus. La ministre a convoqué un point de presse en catastrophe pour dire qu'elle apportera des précisions à son projet de loi. Ensuite, 32 des 38 experts qui sont venus en commission ? experts et organismes ? ont clairement affirmé être contre le projet de loi. Dimanche, ce sont plus de 12 000 parents des quatre coins du Québec qui se sont déplacés au parc Jarry pour contester contre ce projet de loi. Hier, la ministre rencontrait, pour la première fois depuis quelques mois, les représentants de l'AQCPE. Encore une fois, elle a jeté de l'huile sur le feu, et la rencontre s'est soldée par un échec.

Constatant maintenant que le dialogue social est rompu, est-ce que la ministre est d'accord que la première condition pour endiguer cette crise, c'est de retirer son projet de loi?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, c'est la troisième fois en deux ans et demi que l'ADQ se lève pour la famille. Est-ce qu'il faut les applaudir? Je ne le sais pas. Troisième fois.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député, à l'ordre! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Permettez-moi, M. le Président, de lire un extrait du livre du chef de l'ADQ, qui s'intitule Avoir le courage de ses convictions, à propos des services de garde, et je cite: «Je continue de croire que ce fut une grave erreur de mettre la hache dans presque toutes les mesures de soutien aux familles, de concentrer l'argent dans un système de garderies unique. Le gouvernement a complètement négligé les différences inhérentes à la situation de chaque cellule familiale: horaire de travail, nombre d'enfants, choix personnel et désir de garder soi-même ses enfants. Dans la foulée, il a considérablement restreint la diversité de l'offre que la concurrence aurait générée. Il a même mis au monde...»

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, mesdames! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Théberge: Je termine en disant: «Il a même mis au monde un nouveau registre de listes d'attente, un autre.» Alors, moi, en lisant ça, je pense que la députée devrait se lever en faveur du projet de loi, qui corrige tous les éléments que son chef a décriés dans son livre, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, est-ce que la ministre a entendu en commission France Caouette qui est venue nous dire qu'en Abitibi, comme dans plusieurs milieux ruraux, des CPE vont fermer et qu'actuellement des enfants ayant besoin de services particuliers ne sont pas desservis par manque de support pédagogique?

Pour combien d'autres enfants vulnérables va-t-on sacrifier le support nécessaire?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, il y a à peine quelques mois son chef voulait fermer non seulement le ministère de la Famille, mais les services de garde aussi. Nous, nous travaillons à assurer leur pérennité, à faire en sorte qu'ils soient disponibles. Quand il parle du Parti québécois, son chef dit que des dizaines de milliers de familles sont demeurées sur le trottoir et continuent à être privées de ces services de garde. M. le Président, le projet de loi n° 124 se met au service des familles et des enfants du Québec, et nous entendons leur assurer un service dont ils ont besoin.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Est-ce que M. Richard Cloutier, un expert de renommée mondiale qui a analysé tout le système des CPE et qui a produit le rapport La qualité, ça compte!, André Chagnon, les Drs Julien et Lebon qui sont venus affirmer en commission que nos enfants auront payé le prix de cette réforme sont également les victimes de la désinformation, de la démagogie et du chantage?

n(10 h 40)n

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Il semble y avoir beaucoup de contradictions, M. le Président, entre la députée de Lotbinière et son chef, mais je vais leur laisser régler ce volet-là. Ce que j'ai entendu des gens qu'elle vient de nommer... en commission parlementaire, c'est qu'un service de proximité est important, qu'un soutien de proximité est important, que de la formation et de l'information sont importantes, et c'est ce que le projet de loi va démontrer et c'est ce que le projet de loi va faire pour elles, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, la ministre a rejeté du revers de la main le plan qui lui était présenté par l'AQCPE. Or, ce plan, tout en évitant de démanteler le système, en renforçant le système, aboutit à des économies substantielles recherchées par la ministre.

Alors, pourquoi, pourquoi, M. le Président, cet empressement à rejeter cette proposition? Est-ce que la ministre est en train de sacrifier un réseau de services de garde pour uniquement sauver la face, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, les contribuables du Québec investissent 1,5 milliard de dollars pour les services de garde éducatifs au Québec. C'est un investissement qui est important. Comment peut-on nous reprocher de faire en sorte que cet argent-là soit dédié aux personnes auxquelles il devrait être dédié, de faire en sorte de prendre les mesures nécessaires pour que le milieu familial ait tout le soutien pour donner un service de qualité exemplaire, de faire en sorte que nos parents et les enfants aient un soutien et une accessibilité accrus? À ça, M. le Président, nous agissons pour le bien-être et le bienfait des parents et des enfants du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la Conférence internationale de l'ONU sur les changements climatiques s'est ouverte à Montréal, hier, avec un record de participation de 180 pays. Alors que le Protocole de Kyoto est en vigueur depuis bientôt un an, les Québécois eux-mêmes sont tenus dans l'ignorance du plan d'action de réduction de gaz à effet de serre du gouvernement du Québec. Comme le signalait l'éditorialiste du journal Le Soleil aujourd'hui, le ministre de l'Environnement serait beaucoup plus crédible s'il avait lui-même fait ses devoirs. Ce n'est pas tout de se dire d'accord avec Kyoto et de mettre de l'avant le choix hydroélectrique du Québec. Alors, M. le Président, à part quelques généralités, on ne sait toujours pas quels seront les efforts du gouvernement québécois dans la réduction des gaz à effet de serre.

Et ma question au premier ministre est très simple: Où est le plan québécois de réduction des gaz à effet de serre promis à maintes reprises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on n'a pas attendu la conférence pour poser des gestes, d'autant plus que toute la question de la réduction des gaz à effet de serre est un enjeu très important pour le Québec, pour le Canada, mais également pour l'humanité. Et la chef de l'opposition officielle sait que depuis 1992, au Sommet de la Terre, à Rio, le Canada a été le premier pays du G7 à dire puis annoncer son intention d'adhérer à la Convention sur les changements climatiques. C'est nous qui avons ouvert la voie, et cette convention a par la suite été ratifiée par l'Assemblée nationale du Québec, en 1994.

Depuis notre élection, là, on a quand même posé des gestes très importants, je pense entre autres à l'énergie éolienne. D'ici 2012, on aura 3 500 MW d'énergie éolienne au Québec. On sera les leaders nord-américains, et ça, suite aux décisions puis à la volonté de notre gouvernement et des Québécois de jouer un rôle de leadership dans les énergies alternatives. Hydro-Québec, depuis ce temps-là, a mis de l'avant un plan d'efficacité énergétique qui va nous permettre d'économiser 4,1 TWh d'énergie également. Un plan qui, soit dit en passant, a été bien reçu par les groupes environnementaux.

Cela étant dit, il y a encore beaucoup de travail à faire parce que les gaz à effet de serre ont augmenté de 6 % dans les dernières années, même si le PIB a augmenté de 35 %, on est en deçà, il y a du travail à faire. Nous voulons conclure une entente avec le gouvernement fédéral. J'ai parlé au premier ministre Martin hier, avant le vote à la Chambre des communes, il m'a donné l'assurance que le 328 millions de dollars qui était prévu sera au rendez-vous, sera là. Et donc, il s'agit maintenant de conclure une entente qui sera à la satisfaction du Québec et qui va respecter les compétences des uns et des autres.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, qu'est-ce que le premier ministre du Québec répond aux porte-parole des groupes écologistes, ceux qui sont engagés, là, dans le combat contre les changements climatiques et qui déclaraient, à l'ouverture de cette conférence internationale, hier, et je les cite, «avoir honte, comme Québécois, de se présenter devant la communauté internationale sans plan d'action québécois, sans objectifs, sans échéance, sans moyens, sans budget»?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je ne commenterai pas ce que la chef de l'opposition officielle vient de dire, d'autant plus que c'est tellement exagéré de dire des choses comme ça. Ça me paraît en tout cas... Je ne veux pas revenir là-dessus, parce que ce ne serait pas utile.

Est-ce que par contre on peut s'entendre sur une chose? Le Québec, depuis plusieurs années, grâce à des décisions successives des gouvernements. Et rappelons-nous... Nous, c'est avec fierté qu'on se rappelle les décisions prises par le gouvernement de Robert Bourassa alors qu'au Parti québécois on proposait d'aller à plein régime dans le nucléaire. C'était ça que le Parti québécois défendait. Il y a eu un débat très important là-dessus. Heureusement, la population du Québec a pris la décision d'appuyer le gouvernement de Robert Bourassa et de faire en sorte qu'on développe la filière hydroélectrique, et aujourd'hui on en retire les bénéfices.

Il y a encore beaucoup de travail à faire, on le reconnaît. Mais je veux juste rappeler à la chef de l'opposition officielle que, dans ce débat pour Kyoto, il y aura des décisions à prendre, du côté fédéral, pour l'allocation des réductions de gaz à effet de serre à travers tout le pays...

Le Président: ...M. le premier ministre.

M. Charest: Et je peux vous dire par expérience, parce que j'ai fait le débat, moi, sur la réduction du SO₂, pour les pluies acides, qu'il vaut mieux être très prudent et très rigoureux dans la façon dont on va allouer les responsabilités dans chacune des régions du pays...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...parce qu'on ne veut pas, au Québec, être traités de façon injuste. Et j'ai l'intention, comme mon gouvernement et le ministre de l'Environnement, d'être très rigoureux là-dessus...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: On doit justement assumer la part qui nous revient, pas celle des autres. Et, si ça veut dire prendre plus de temps pour conclure une bonne entente, on prendra le temps pour conclure une bonne entente.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui, merci, M. le Président. Hier, j'étais à l'ouverture de la conférence internationale, et, quand on sait à quel point les Québécois sont favorables au Protocole de Kyoto, j'étais gêné, j'étais gêné d'être Québécois. Les groupes environnementaux étaient gênés également. Dans les couloirs, tout le monde parlait de l'inaction du gouvernement. Le premier ministre n'avait pas grand-chose à dire, à part que de parler de ses histoires, là, dans le temps qu'il était au fédéral. La ville de Montréal avait l'air pas mal plus dynamique que le gouvernement du Québec.

Alors, M. le Président, est-ce que le gouvernement a l'intention, avant la fin de la conférence, de faire connaître au reste du monde c'est quoi, l'effort, c'est quelle direction qu'il veut prendre pour démontrer qu'on veut continuer d'être des leaders en matière de changements climatiques?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, moi, je me suis toujours senti très fier d'être Québécois, à tous les jours de ma vie.

Je me suis toujours senti très fier d'être Québécois, puis ma fierté d'être Québécois n'était pas tributaire d'un quelconque débat politique qui se passait un jour ou l'autre. Ma fierté n'a jamais changé d'un jour à l'autre. Et j'espère que le député ne se fera jamais prendre à dire qu'il n'est pas fier d'être Québécois, que jamais vous ne répéterez une affaire comme ça, sinon vous ne méritez pas de siéger à l'Assemblée nationale du Québec.

Je suis également très fier, M. le Président, de ce que j'ai fait quand j'étais ministre fédéral de l'Environnement. Ça ne me gêne pas...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! En vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, avec ce que le député du Lac-Saint-Jean vient de dire, la réaction du Parti québécois ne m'étonne pas, mais je vais vous le répéter parce que je suis très fier de ce que j'ai fait quand j'étais ministre fédéral de l'Environnement. J'ai travaillé, à ce moment-là, en étroite collaboration, soit dit en passant, avec le gouvernement du Québec au Sommet de la Terre, à Rio, parce qu'il faisait partie de tout ce qu'on a fait. Et, quand j'étais ministre fédéral de l'Environnement, moi, je l'ai occupé, mon fauteuil, au nom du Québec et du Canada, je ne suis pas sorti de l'Assemblée ou de la Chambre des communes avec mon fauteuil, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: M. le Président, ce que je voulais dire, c'est que je n'avais pas honte d'être Québécois, mais je pense que les Québécois avaient honte d'être représentés par un gouvernement qui n'a pas fait de résultats. Non, mais...

Des voix: ...

Le Président: Alors, vous êtes en question complémentaire, votre question, M. le député.

M. Tremblay: M. le Président...

n(10 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Vous êtes en question complémentaire, votre question, M. le député.

M. Tremblay: Est-ce que le gouvernement, le premier ministre réalisent qu'il aurait été pas mal plus efficace d'établir un plan ? parce que ça fait deux ans et demi que je le demande, ce plan, hein, d'établir un plan ? d'établir un consensus québécois puis par la suite faire front commun pour aller chercher les sommes d'argent? Mais, M. le Président, il y a eu du cafouillage. Alors, est-ce que le gouvernement reconnaît que sa stratégie, là, ça n'a pas marché?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'aurais aimé ça que le député du Lac-Saint-Jean soit un peu plus agressif et convaincant pour demander à André Boisclair à quel moment il allait annoncer son programme d'inspection obligatoire des véhicules, qu'il n'a jamais livré. Et, nous, depuis l'élection de notre gouvernement, on a fait en sorte de développer la filière éolienne, de telle sorte qu'on va être les leaders en Amérique du Nord. On va également... on a également...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: Je comprends, M. le Président, qu'au Parti québécois ils réagissent comme ça. Vous avez eu neuf ans, vous, pour bouger sur ces choses-là, vous avez fait quoi? Et, quand est arrivée la première décision difficile d'un gouvernement, dans la forêt, suite au rapport Coulombe, vous avez fait quoi? Vous vous êtes battus pour le statu quo, M. le Président. Ça, l'histoire le retiendra.

Et, cela étant dit, je veux rappeler, je veux rappeler à l'opposition officielle que, sur cette question de la réduction des gaz à effet de serre, que nous devons procéder avec beaucoup de rigueur parce que les impacts que les décisions que nous prendrons auront sur la population du Québec sont très importants. Il faut prendre le temps de conclure une entente qui respecte les compétences du Québec et qui respecte aussi l'allocation qu'on doit faire des...

Des voix: ...

M. Charest: ...autre chose que des paroles, comme...

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Est-ce que le premier ministre réalise, lorsqu'il parle d'André Boisclair, que c'est lui qui a assumé le plus de leadership, au niveau canadien, pour que le Canada signe le protocole? Il y a eu une commission parlementaire sur l'application du Protocole de Kyoto, il y a eu un plan stratégique, puis, depuis que le gouvernement est là, il n'y a rien qui se passe, puis on a de l'air, on a de l'air à des nonos sur la scène internationale, M. le Président.

Donc, je demande au...

Des voix: ...

M. Tremblay: M. le Président... je demande au premier ministre, hein, de déposer le plan avant la fin de la conférence pour qu'on puisse démontrer à l'ensemble du monde que le Québec veut être un leader en matière de changements climatiques.

Est-ce qu'il va...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président... M. le Président, nous allons... nous allons, conformément aux intérêts du Québec, prendre le temps et les mesures nécessaires pour qu'on assume nos responsabilités, comme on l'a fait dans le passé, comme je l'ai fait dans le passé. Alors, je veux rassurer le député, là, c'est un sujet que le gouvernement connaît bien, puis on n'a pas attendu pour agir.

Maintenant, si le député de Lac-Saint-Jean veut invoquer le leadership de M. Boisclair, j'ai une question à lui poser: Il est où, M. Boisclair? Parce qu'on ne l'a pas vu, hier, à Montréal, puis il n'est pas à l'Assemblée nationale du Québec encore. S'il veut parler de leadership, encore faudrait-il qu'il se présente en quelque part pour parler.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! En question principale, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Le constat est unanime dans la population de la Montérégie: non seulement le prolongement de l'autoroute 30 vers le tracé sud coûtera trois fois plus cher, mais en plus il sacrifiera plus de 600 ha de bonnes terres agricoles, ce qui va à l'encontre du développement durable.

Aujourd'hui, les producteurs agricoles qui ont quitté Saint-Constant la semaine dernière sur leurs tracteurs viennent manifester, avec des centaines d'autres producteurs, devant l'Assemblée nationale pour signifier au gouvernement libéral qu'il est sur la mauvaise track et qu'il doit abandonner la promesse farfelue faite par les députés de Châteauguay et de La Prairie lors de la dernière campagne électorale.

Ma question, ma question, M. le Président: Que leur répond le ministre des Transports à qui ils réclament l'abandon de cette promesse irresponsable?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Després: Merci beaucoup. D'après ce que je peux voir, je vois que le député de Beauharnois s'est réconcilié avec le député de Saguenay, qu'il n'a pas quitté la Chambre, que chacun a trouvé son carré de sable, M. le Président.

Mes premiers mots seront, M. le Président, pour souhaiter la bienvenue aux gens de l'UPA, qui sont à Québec et qui vont être présents, à Québec, dans la capitale nationale, pour leur 81e congrès. Donc, mes premiers mots seront pour eux, M. le Président. De leur dire... de répondre aussi que la situation, M. le Président, a déjà été tranchée, premièrement, parce que l'équipe gouvernementale qui est en place avait pris un engagement, oui, clair et net, en ce qui concerne le tracé de l'autoroute 30.

Deuxièmement, il y a eu des audiences publiques de l'environnement, M. le Président, et le Bureau d'audiences publiques de l'environnement est venu confirmer que le meilleur tracé pour l'autoroute 30 était le tracé du sud, M. le Président. Et, en collaboration avec mon collègue de l'Agriculture, on s'est assurés, M. le Président, qu'il y aura des travaux de mitigation pour ne pas empêcher l'exploitation des terres agricoles sur l'autoroute 30, M. le Président, dans la section où aura lieu le tracé. Donc, ce que je veux vous dire, M. le Président, le dossier a été tranché...

Le Président: En conclusion.

M. Després: ...et je peux vous annoncer que, pour nous, l'autoroute 30 sera un des plus grands projets routiers au Québec pour les prochaines années.

Le Président: En question complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Le ministre a la mémoire courte. Que fait-il des deux avis de la CPTAQ, deux avis négatifs par rapport au tracé sud? Que fait-il de ces deux avis-là? Il les ignore?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Després: M. le Président...

Le Président: Un instant. Mme la députée de Marie-Victorin, s'il vous plaît! M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports.

M. Després: M. le Président, je lui disais: Il y a eu un bureau d'audiences publiques, M. le Président. Justement, on a tenu compte effectivement de ce qui a été déposé par la CPTAQ, il y aura des travaux de mitigation, les terres agricoles pourront continuer d'être cultivées, M. le Président, et on va faire le projet. Et, contrairement à ce que lui a parlé quand il parlait d'estimation de coûts, comme à l'habitude, comme dans le dossier du métro, comme dans le dossier de Gaspésia, M. le Président, ils ont fait des estimés qui ne sont jamais arrivés à la vraie valeur du projet. Nous, on a évalué les vrais coûts, monsieur le projet, on va respecter l'échéancier, on va respecter le coût du projet, et on va le faire. Merci beaucoup.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Est-ce que le ministre de l'Agriculture, M. le Président, réalise que la Commission de protection du territoire agricole du Québec a donné deux avis négatifs sur ce projet? Est-ce que le ministre de l'Agriculture réalise que plus de 600 ha des meilleures terres agricoles du Québec sont en jeu, pour des intérêts partisans et électoralistes, et que cette décision s'est prise au détriment de l'intérêt public et du patrimoine québécois que sont les terres agricoles?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors, M. le Président, il faut rappeler donc que cette décision-là a fait l'objet d'un long processus de consultation auprès de la population. On le sait, ce n'est pas facile. On regarde l'agriculteur qui est descendu, aujourd'hui, venir nous rencontrer, j'ai demandé d'avoir une rencontre avec lui, parce qu'à quelque part ça touche une terre agricole. Ce qu'on regarde dans ce processus-là, il va passer une route à quelque part, ça va être sur un terrain agricole nécessairement. Mais la partie qui va être... donc, le chemin qui va séparer les deux parties agricoles, on s'est assuré qu'il y ait des mesures de mitigation. C'est quoi? C'est des ponceaux pour qu'il ait accès à ses terres, qu'il puisse les exploiter, les irriguer, les développer et s'assurer aussi, en parallèle, qu'à la Communauté métropolitaine de Montréal on a vérifié...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Lessard: On s'est assuré qu'au nom de l'intérêt collectif la Communauté métropolitaine de Montréal n'ait pas de développement dans ce secteur-là, mettant ainsi une pression entre l'urbain puis le rural. Les terres agricoles seront disponibles pour les exploitations, M. le Président.

n(11 heures)n

Le Président: En question complémentaire, M. le... en question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Est-ce que le ministre de l'Agriculture réalise qu'à chaque fois qu'il y a une route ou une autoroute qui passe et qui traverse les territoires agricoles la pression est considérable sur les terres agricoles justement, et que les agriculteurs et que le Québec perd à chaque fois des terres agricoles? M. le Président, la Commission de protection du territoire agricole a déjà tranché sur ce dossier, et c'était non, et c'était non, et c'est encore non. Et les agriculteurs sont inquiets, à juste titre, M. le Président, ils l'ont encore dit ce matin.

Alors, je demande au ministre de l'Agriculture de nous dire si Louis-René Scott, le commissaire libéral, nommé à la Commission de protection du territoire agricole l'an dernier, occupe aujourd'hui un mandat de superviser une équipe de négociation pour réviser les zones agricoles, un mandat, M. le Président, qui serait semblable au mandat qu'il avait obtenu en 1988 et qui a procédé au dézonage pour l'autoroute 25?

Le Président: ...question...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Lessard: M. le Président, je trouve ça curieux que le ministre des Îles remette en question le processus des audiences publiques. Il remet en considération le processus de consultation, il remet aussi...

Des voix: ...

M. Lessard: ...il remet en considération...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, j'attends la même collaboration pour la réponse. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors donc, il remet en considération la Commission de protection du territoire agricole, parce que vous n'avez pas lu le dernier petit bout qui disait: Si, advenant qu'on devait aller de l'avant, il devrait y avoir des mesures de mitigation.

Toutefois, M. le Président, je vais me présenter, demain, à la commission... pas à la commission mais au congrès de l'UPA. J'aimerais bien aussi qu'un des anciens défenseurs de la zone agricole qui se présente, c'est-à-dire le président du Parti québécois... Est-ce que M. Boisclair va être là, demain, au congrès de l'UPA, pour leur parler, aux 1 000 producteurs? Ils vont être contents de le voir. Je le mets au défi d'y être, M. le Président.

Le Président: En question... dernière question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Arseneau: M. le Président, M. le Président, est-ce que je peux me permettre de suggérer au ministre de l'Agriculture de dire que, oui, il a raison de craindre M. Boisclair, mais je lui conseille, si je peux me permettre un conseil, c'est de rester calme, de rester calme.

Le Président: Votre question.

M. Arseneau: M. le Président, M. le Président, effectivement, demain, le ministre va se présenter au congrès de l'UPA, et je veux savoir du ministre ce qu'il va dire aux agriculteurs, qui sont non seulement inquiets, en regard de la protection des territoires agricoles et des terres agricoles, mais qu'est-ce qu'il va leur dire au sujet de la fiscalité agricole? Quel message va-t-il livrer aux agriculteurs?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: M. le Président, c'est dur de garder son calme lorsque même le député de Blainville conteste et avoue les erreurs commises par M. Boisclair lorsqu'il a eu son mandat.

Alors donc, pour ce qui est de ma présentation à l'UPA, demain, c'est avec fierté, M. le Président, que je vais me présenter à ce congrès-là... pour rappeler l'action, le bilan du gouvernement... pour les différents types de producteurs, les 43 400 producteurs agricoles et agricultrices du Québec. Je vais leur rappeler l'importance de notre gouvernement d'avoir non seulement défendu leur intérêt, mais d'en avoir fait la promotion. On va se présenter à l'Organisation mondiale du commerce, en décembre, pour défendre la gestion de l'offre; on l'a rappelé au gouvernement fédéral, on va le rappeler encore aujourd'hui. Mais, M. le Président, c'est avec fierté, et je mets encore une fois au défi...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Lessard: ...le président du Parti québécois, M. André Boisclair, d'y être présent. Il y a 1 000 producteurs qui ont quelque chose à leur dire.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que je pourrais me permettre de solliciter le consentement pour présenter un avis concernant une commission?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, après le présent avis, jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, et de 20 heures à 23 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente: Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. M. le député de Gaspé... Aux motions sans préavis... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Conjointement avec le député de Gaspé, on m'avait indiqué qu'on présentait ensemble une motion sans préavis. Est-ce que vous êtes prêt à la présenter?

Une voix: ...

M. Dupuis: Non? On peut revenir demain si vous voulez.

Une voix: ...

M. Dupuis: Demain. Pas de problème. Pas de problème.

La Vice-Présidente: Donc, toujours aux motions sans préavis, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'adoption et qu'elle rappelle l'importance que revêt ce moyen pour plusieurs parents québécois qui souhaitent fonder ou élargir leurs familles.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il y a consentement. M. le leader du gouvernement... Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de vous présenter cette motion en mon nom et celui de l'ADQ.

Je crois qu'il est important de souligner à quel point l'adoption est un moyen que plusieurs Québécois et Québécoises privilégient dans le but de fonder une famille. Il s'agit d'une option fort intéressante que nous devons rendre plus attrayante pour le bien de ceux et de celles qui veulent devenir parents mais aussi pour tous les enfants désireux de vivre au sein d'une famille stable.

Nous savons qu'au Québec l'histoire de l'adoption remonte au début de la colonie. Rappelons-nous simplement les pratiques courantes de placement d'enfants dans des familles ou la première crèche fondée par la mère D'Youville. Déjà, il y avait une volonté bien présente de prendre soin de nos enfants, de leur assurer un développement adéquat. Cette volonté ne s'est affirmée sur le plan légal qu'en 1924. Alors, nous adoptions une première loi réglementant l'adoption, laquelle substituait l'adoption légale à l'adoption de fait.

Je crois que la date à retenir est bien plus celle de l'année 1969, quand on a revu et corrigé en profondeur toutes les notions légales de l'adoption. On a mis l'enfant au coeur de nos préoccupations, lui reconnaissant des droits inaliénables. Désormais, un enfant adopté avait le même statut qu'un enfant défini comme légitime. C'était un pas extrêmement important dans la bonne direction, une révision fondamentale de tout le processus.

Mais, aujourd'hui, nous croyons, à l'ADQ, que le temps est venu d'ouvrir le débat plutôt que de chercher à l'enterrer, puis d'y aller d'une autre révision en profondeur de notre processus d'adoption comme façon de protéger nos enfants.

Si, en 1979, on a modifié la Loi sur l'adoption par la Loi de la protection de la jeunesse de façon à mettre l'accent sur la responsabilité parentale tout en chargeant le directeur de la protection de la jeunesse de veiller à la sécurité des enfants dans les cas d'incapacité parentale, puis qu'en 1982 on a intégré au Code civil du Québec les dispositions régissant l'adoption, c'était avant tout pour mettre l'emphase sur l'intérêt des enfants plutôt que sur le droit des parents.

Nous affirmons d'ailleurs, aujourd'hui, que la primauté de l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption doit demeurer l'objectif. Et cet objectif, c'est de trouver une famille pour un enfant afin qu'il puisse s'épanouir.

Mais, dans les années soixante, on estimait qu'il y avait environ 4 000 adoptions par année, et, jusqu'au début des années quatre-vingt, l'offre d'enfants dépassait largement la demande. Il en est tout autrement aujourd'hui.

Pour une société, c'est un signe positif de voir que le nombre d'enfants offert en adoption diminue, mais c'est aussi dommage pour le nombre croissant des familles québécoises désirant adopter un enfant. Cela explique en grande partie pourquoi ils se tournent maintenant plus vers l'adoption internationale. Cela leur évite de longs temps d'attente, car l'offre y est bien plus grande. Il faut dire que la loi sur l'adoption internationale, avec tous les amendements qui y ont été apportés, a grandement amélioré le processus d'adoption pour ces parents. Il reste maintenant beaucoup à faire pour faciliter le parcours des parents et enrayer les difficultés que beaucoup d'entre eux rencontrent.

D'ailleurs, les statistiques sont très révélatrices en matière d'adoption. Comme je l'ai dit précédemment, il y avait 4 000 adoptions par année dans les années soixante, seulement pour les enfants nés au Québec. Selon l'Institut de la statistique du Québec, il y a eu, en 2004, 1 025 adoptions dont seulement 240 concernant des enfants du Québec. Compte tenu du nombre encore plus important de demandes aujourd'hui, il y a cet écart. Cela signifie que, malgré tous les efforts qui ont été déployés pour améliorer le processus d'adoption, beaucoup de Québécois et de Québécoises se sentent désabusés par ces longs délais d'attente.

n(11 h 10)n

Au Québec, adopter un enfant, c'est environ six ans. Ceci nous démontre à quel point le processus d'adoption demeure long et dur et que l'adoption peut se transformer en une épreuve éprouvante. Mais, quand on regarde plus loin que ce seul problème, on se donne une vue d'ensemble, on découvre encore plus le tragique de cette situation, ces couples qui, désireux d'adopter un enfant, laissent tomber, abandonnant leur rêve de fonder une famille. Dans le contexte où la dénatalité est un problème majeur au Québec et où le poids démographique d'une population vieillissante devient de plus en plus écrasant, nous nous devons de permettre aux couples de ne pas renoncer à leur projet d'adoption. C'est pourquoi il faut faciliter ce processus.

Dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, déposé il n'y a pas si longtemps en cette Assemblée, il y a une certaine ouverture faite à l'adoption. Plusieurs ont cependant dit qu'elle était mince. Alain Roy, professeur de droit de la famille à l'Université de Montréal, demeure sceptique et craint que le projet de loi ne réglera pas tous les problèmes; il ne comprend pas l'étude de l'adoption simple, un autre modèle d'adoption qui permet la coefficience de liens de filiation biologiques et adoptifs. Selon ce modèle, on n'efface pas le passé de l'enfant, mais on affirme aussi les droits permanents des parents adoptifs.

Je crois que, pour un enfant, le droit de savoir d'où il vient est fondamental, et malheureusement le projet de loi n° 125 ne promet rien à ce sujet. Il ne comble pas le grand retard qu'accuse le Québec en cette matière, et ce, contrairement à la Convention internationale de La Haye. Un autre point où le projet de loi ne fait rien est celui des femmes désireuses de donner leurs enfants en adoption et connaître les parents subséquents. Bref, le retard que nous accusons en matière d'adoption pourrait être rattrapé par une révision en profondeur de tout le modèle d'adoption.

Pour cela, il faut résolument faire preuve d'ouverture et ne pas rester prisonnier de ce modèle unique. D'abord, informer les personnes adoptées de leur statut de personne adoptée me semble primordial. Le Mouvement Retrouvailles a d'ailleurs déjà élaboré beaucoup à ce sujet. Ensuite, la personne adoptée devrait avoir le droit de connaître ses antécédents biologiques. La présente loi émet bien trop de réserves à cet effet, et nous espérons que les personnes adoptées pourront avoir accès à leurs origines, tel que la deuxième mouture de ce projet de loi qui a été faite en Ontario et dans plusieurs provinces. Enfin, je le répète encore une fois, il faut à tout prix faciliter le processus d'adoption, faciliter le processus pour les personnes adoptées d'avoir accès à leurs origines.

C'est donc avec plaisir que je vous présente cette motion et que j'espère que les voix de mes collègues souligneront aussi, également, le Mois de l'adoption.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation. À vous la parole.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de notre collègue de Lotbinière concernant cette motion sans préavis qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'adoption et qu'elle rappelle l'importance que revêt ce moyen pour plusieurs parents québécois qui souhaitent fonder ou élargir leur famille.»

Alors, rappelons-nous d'abord que l'adoption, au Québec, a connu, au fil des ans, de profondes transformations et qu'elle est aujourd'hui reconnue comme l'une des mesures de protection sociale pour mieux répondre aux besoins d'un enfant. Pour l'enfant, l'adoption peut s'avérer une des opportunités à privilégier. Si on prend, par exemple, un enfant qui est orphelin ou qui a été retiré de son milieu familial d'origine, entre autres, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, sans retour envisageable dans sa famille biologique, l'adoption représente pour lui un véritable projet de vie permanent. Qu'il soit né au Québec ou ailleurs, l'enfant adopté recevra, au sein de sa famille adoptive, les soins et l'amour nécessaires à son développement. Pour plusieurs parents québécois qui souhaitent fonder ou élargir leur famille, l'adoption peut constituer aussi une option intéressante qui peut être envisagée au même titre que d'autres, qu'elle se situe dans un contexte québécois ou international. L'adoption permet donc la concordance entre différents besoins d'un enfant et le souhait d'adultes responsables de fonder ou d'agrandir sa famille.

Au Québec, les adoptions d'enfants québécois se font en vertu des dispositions prévues au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Avec les modifications que le projet de loi n° 125 propose d'apporter à la Loi sur la protection de la jeunesse, de nouvelles avenues sont aussi proposées aux parents qui souhaitent adopter un enfant ou qui souhaitent accueillir un enfant en son sein, offrir aux enfants une plus grande stabilité. À cet égard, l'introduction d'une durée maximale de placement dans la loi constitue un levier important qui permettra de réduire non seulement les allers-retours d'un enfant entre sa famille d'origine et une ressource d'accueil, mais également avec des placements d'une ressource d'accueil à un autre.

De même, tous les centres jeunesse devront dorénavant se doter de programmes visant à clarifier un projet de vie permanent pour chaque enfant placé. Si l'adoption constitue une des mesures possibles afin d'assurer à l'enfant un milieu de vie stable dans le temps, d'autres solutions doivent aussi être envisagées en fonction de la situation de chaque enfant.

De plus en plus, on reconnaît l'importance de disposer de différentes options en matière de projets de vie permanents afin de pouvoir répondre aux besoins diversifiés des enfants et de leurs familles. C'est pourquoi nous avons introduit, dans la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, une mesure de tutelle qui peut s'avérer appropriée dans des contextes très particuliers. Je pense, par exemple, aux enfants plus âgés qui ne souhaitent pas être adoptés. Je pense aux grands-parents qui souhaitent avoir la garde de leurs petits-enfants et qui souhaitent en avoir non seulement la garde, mais la responsabilité. Ces grands-parents-là, qui font partie de la famille élargie, peuvent devenir... pourront, au moment... Je ne peux pas présumer de la décision de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, mais, si le projet de loi est adopté et que l'introduction de la tutelle est acceptée, les grands-parents pourront avoir la garde de leurs petits-enfants. Ils pourront en avoir la responsabilité pleine et entière jusqu'à la majorité de ces enfants-là.

De même, il y a ceux qui sont pris en charge par un membre de la famille élargie. La tutelle pourrait alors être envisagée, puisque les membres de la famille sont souvent réticents à adopter formellement un enfant qui leur est apparenté lorsque les parents ne sont pas décédés. Enfin, dans certaines communautés culturelles ou autochtones, des considérations d'ordre religieux ou culturel peuvent également faire en sorte que l'adoption ne peut pas être retenue comme projet de vie permanent. La tutelle pourra apparaître conforme aux valeurs et aux pratiques de ces communautés. En somme, peu importe le moyen retenu, l'important est qu'il l'ait été dans le meilleur intérêt de l'enfant et qu'il coïncide avec le choix des adultes impliqués.

Je tiens aussi à souligner que la loi québécoise reconnaît aussi l'adoption internationale comme une mesure de protection sociale de l'enfant. Elle vise essentiellement à assurer le respect des droits des enfants, des parents biologiques et des parents adoptants. Il est fondamental que les enfants soient protégés lors de l'adoption. C'est dans cet esprit qu'une loi a été adoptée, le 22 avril 2004, afin notamment de préciser les modalités d'application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Adoptée en 1993, par la Conférence de La Haye de droit international privé, cette convention mise sur la coopération des États parties pour protéger les enfants lors d'une adoption internationale. Elle instaure des normes minimales et des procédures pour encadrer les adoptions d'enfants entre les États qui sont parties à la convention. L'entrée en vigueur de la convention, au Québec, de même que de nouvelles dispositions législatives québécoises est prévue pour le 1er février 2006. Cette nouvelle loi permettra en outre d'harmoniser certaines règles du Code civil, du Code de procédure civile et de la Loi de la protection de la jeunesse avec celles de la convention.

Mme la Présidente, notre gouvernement tient à ce que chaque projet d'adoption soit réalisé dans le plus grand respect des droits des enfants au Québec et sur le plan international. Les nouvelles dispositions législatives visent à renforcer les garanties dont notre système dispose déjà. En ce Mois de l'adoption, il est bon de se rappeler combien la famille et les liens qu'elle permet de tisser sont essentiels au développement de tout enfant. L'adoption offre à des enfants abandonnés ou à risque de l'être la possibilité de connaître la chaleur d'un foyer aimant.

Je veux remercier tous ceux et celles qui ouvrent leurs coeurs à ces enfants qui ont souvent connu des situations très, très difficiles. Ces enfants-là ont connu la détresse et la souffrance. Je suis certaine qu'ils représentent une grande richesse pour eux. Pour les familles adoptives et notre gouvernement, c'est le bien-être de l'enfant qui primera toujours.

Je veux également témoigner toute ma reconnaissance envers ceux et celles qui travaillent dans le domaine de l'adoption. Je pense au Secrétariat à l'adoption internationale, aux organismes famille qui accompagnent ces familles adoptives, aux centres jeunesse qui ont la responsabilité, comme vous savez, Mme la Présidente, de l'adoption, ainsi qu'aux centaines et aux milliers d'intervenants sociaux qui, sur une base quotidienne, accompagnent ces familles et ces enfants afin de les aider à vivre harmonieusement cette nouvelle intégration familiale.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Comme prochaine intervenante, je cède la parole à la députée de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. À vous, madame.

Mme Charest (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. À titre justement de porte-parole de l'opposition officielle, c'est un honneur et un plaisir de souligner le Mois de l'adoption et de réitérer l'importance que revêt ce moyen pour plusieurs parents québécois qui souhaitent fonder une famille ou élargir leur famille.

Au Québec, le visage de l'adoption a énormément évolué au cours des dernières années. À une époque pas si lointaine, l'adoption était un sujet tabou, délicat. Souvenons-nous de ces jeunes femmes, que l'on appelait alors des filles-mères, à qui on recommandait et, dans bien des cas, à qui on imposait de confier leur enfant en adoption.

Aujourd'hui, l'adoption est sortie de l'ombre pour devenir un moyen privilégié par plusieurs parents pour fonder une famille. De même, à l'instar du Québec, l'adoption a maintenant un visage international. En effet, environ 900 enfants étrangers sont adoptés, chaque année, par des familles québécoises, dont la moitié viennent de Chine.

Cependant, une chose demeure: le parcours menant à l'adoption d'un enfant demeure ardu et parfois éprouvant, pour les parents mais aussi pour les enfants et les familles biologiques, d'où l'importance d'offrir le soutien adéquat à chaque personne impliquée dans ce processus.

À cet égard, mentionnons les statuts différents qui existent actuellement, aux yeux du programme d'assurance parentale, entre les parents biologiques et les parents adoptants. Alors que les parents biologiques bénéficient d'un congé parental de 55 semaines, les parents adoptants doivent se contenter de 37 semaines. Pourtant, les spécialistes s'entendent pour dire à quel point la première année de vie d'un enfant avec ses parents est cruciale dans le développement de l'attachement, particulièrement si cet enfant a déjà vécu dans une autre famille ou en placement.

Nous l'avons déjà mentionné, adopter un enfant n'est pas chose aisée. Cela est d'autant plus vrai au Québec où il faut parfois attendre jusqu'à six ans pour adopter un enfant qui arrive dans sa nouvelle famille en traînant déjà un passé parfois lourd à porter. À cet effet, la nouvelle famille doit bénéficier de tous les services sociaux requis afin que l'intégration de l'enfant s'effectue de la façon la plus harmonieuse possible. D'autre part, nombreux sont les parents et les associations de parents adoptants qui déplorent les difficultés d'adopter un enfant au Québec.

Le projet de loi n° 125, la Loi sur la protection de la jeunesse, dans sa forme actuelle, prévoit des dispositions claires qui permettra à l'État de confier en adoption des enfants vivant avec des parents jugés inaptes à exercer leurs fonctions parentales.

Au-delà des questions éthiques soulevées par ces dispositions et que nous aborderons en commission parlementaire, nous pouvons nous interroger également sur les types d'adoption dont il pourrait s'agir. L'adoption plénière, celle que nous connaissons et qui brise le lien de filiation avec la famille biologique, n'est plus l'unique solution.

En Europe, plusieurs pays dont la France proposent l'adoption simple, qui permet à l'enfant de préserver un lien de filiation avec ses parents biologiques.

Au Québec, l'adoption ouverte, qui n'a pas encore de statut légal, permet aux parents biologiques d'être consultés à propos de l'éventuelle famille adoptante. Dans certains cas, il peut même y avoir maintien d'un contact entre les parents biologiques et l'enfant.

Notons également la tutelle, une forme intermédiaire entre l'adoption et le placement en famille d'accueil, où l'enfant maintient également un contact avec sa famille biologique.

Bref, l'adoption revêt aujourd'hui plusieurs formes, et, si nous avons un projet de loi qui prévoit confier des enfants en adoption, comme le stipule le projet de loi n° 125, nous avons le devoir de questionner la nature de cette adoption afin de ne pas répéter les erreurs du passé.

En terminant, Mme la Présidente, n'oublions pas qu'au-delà de l'enjeu majeur que représente l'adoption dans l'avenir du Québec, qu'au-delà des statistiques, des considérations sociales, financières, de la lourdeur administrative des projets de loi, l'adoption est, d'abord et avant tout, un acte d'amour, un acte d'amour, je le répète, que des parents posent envers un enfant qu'ils ne connaissent pas encore. Et c'est grâce à cet amour que de nouvelles familles naissent et s'épanouissent.

Aujourd'hui, c'est à ces familles que nous désirons rendre hommage et leur assurer de notre appui et de notre support. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants portant sur cette motion de la députée de Lotbinière?

S'il n'y a pas d'autre intervenant, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, toujours aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente, je sollicite le consentement pour présenter une motion concernant une consultation particulière.

La Vice-Présidente: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, la motion est la suivante, Mme la Présidente:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 133, Loi modifiant l'article 1974 du Code civil, procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le 6 décembre 2005, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale; CORPIQ; Fédération des femmes du Québec; Regroupement québécois des CALACS; et Société d'habitation du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque personne et organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; et

«Que le ministre de la Justice soit membre de [la] commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente: Je vous remercie.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi, Mme la Présidente, d'aviser l'Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 127, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Qu'enfin la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable, aujourd'hui, de 20 heures à 22 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: J'aimerais savoir du leader du gouvernement s'il entend rappeler un important projet de loi qui avait été déposé par notre collègue de Viau, soit le projet de loi facilitant les dons d'organes, qui a été déposé le 16 décembre 2004 ? alors, ça fait quand même tout près d'un an ? et dont le principe a été adopté le 19 avril 2005.

Je pense que c'est un projet de loi qui intéresse tous les parlementaires ici et tous ceux qui attendent des greffes d'organes. Je pense qu'il y a unanimité là-dessus. J'aimerais savoir du leader s'il compte le rappeler bientôt.

La Vice-Présidente: Alors, ce que je peux comprendre, c'est que nous avons terminé les avis touchant les travaux des commissions et que nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, c'est effectivement un projet de loi fort important déposé par le député de Viau, qui y croit d'ailleurs de façon absolument sincère. Alors, avec la permission de l'opposition officielle, puisque le député de Viau occupe un poste de neutralité, si vous me donnez la permission de m'entretenir avec le député de Viau, et ensuite je pourrai vous rapporter les conversations qu'on a eues. Mais c'est un projet de loi qui lui tient à coeur, alors il sera peut-être le premier intéressé à qui j'aimerais parler. Je vous remercie.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.

Nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, si vous voulez nous instruire sur la suite des choses à venir.

M. Dupuis: Oui. Vous instruire, c'est un grand mot, Mme la Présidente. C'est impossible de vous instruire, vous connaissez trop de choses. Mais peut-être je pourrais vous suggérer d'attirer notre attention sur l'article 30 du feuilleton.

La Vice-Présidente: Avec plaisir, M. le leader du gouvernement, il y a toujours matière à s'instruire dans sa vie. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Alors, M. le ministre des Affaires autochtones, à vous la parole.

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir dans la prise en considération du rapport de la Commission des institutions qui a regardé le projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik, Bill 123, An Act respecting tax-exempt status for certain payments made in accordance with the Partnership Agreement on Economic and Community Development in Nunavik.

n(11 h 30)n

Très rapidement, ce n'est pas un projet de loi qui soulève énormément de controverse, mais c'est quand même un projet de loi très important parce que ça donne suite à l'entente Sanarrutik, qui était signée le 9 avril 2002, entre le gouvernement du Québec et les Inuits du Nord-du-Québec, dans le grand esprit de la Convention de la Baie James et des relations harmonieuses que tous les gouvernements successifs au Québec ont entretenues avec les Inuits du Nord-du-Québec. Alors, c'est un autre pas très important dans les relations qu'on maintient avec nos voisins au Grand Nord québécois.

Très simplement, dans l'entente qui a été signée en 2002, on a prévu certains paiements qui sont versés à la fois à l'Administration régionale Kativik ou à la Société Makivik. Ce sont les montants qui sont versés pour les fins du développement économique et communautaire, et nous avons convenu qu'on va les protéger sur toute forme de taxation et toute forme d'imposition. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'il y avait la même entente avec nos relations avec les Cris, la «Paix des Braves», qui a été signée également en 2002. Nous avons déjà, par voie législative, à protéger ces montants versés aux Cris, alors c'est juste un projet de loi miroir, si vous voulez, pour faire le même effet ici.

Également, on a reçu et on a déposé une lettre d'appui d'à la fois Johnny Adams, qui à l'époque était président de l'Administration régionale Kativik, et également de Pita Aatami, de la Société Makivik, qui donnent leur aval, donnent leur accord au projet de loi qui est devant nous. En passant, quand nous avons fait l'adoption, M. le député d'Ungava et moi-même, on a souligné le travail effectué par Johnny Adams, qui est le président sortant de l'Administration régionale Kativik. Alors, peut-être, aujourd'hui, on peut offrir nos mots de félicitations à la nouvelle présidente de l'Administration régionale Kativik, l'ancienne maire de Kangiqsualujjuaq, Maggie Emudluk, qui a été élue la semaine passée. Et, je pense, tout le monde ici va dire à Mme Emudluk bon succès avec son mandat.

I think we all need to say a word of congratulations to Maggie Emudluk, who was the mayor of Kangiqsualujjuaq and who was elected, last week, as the new chairman of the Kativik Regional Government. Maggie is someone who brings a great deal of experience. She was the mayor of her community in 1998, when there was that terrible avalanche on New Year's Eve, which killed nine members of the community. The community was completely isolated, and Maggie and the healthcare workers who were in the community did a remarkable job coordinating the rescue efforts that were made at that time. She is someone I am sure who will... She has big shoes to fill, because Mr. Adams did a great job as chairman of the Kativik Regional Government, but I'm sure that Maggie will do a great job as his successor.

Alors, je pense qu'on a tout intérêt de souligner l'arrivée de Mme Emudluk, qui est quelqu'un qui amène beaucoup d'expérience au poste de la présidence de l'Administration régionale Kativik.

Et, dans le même ordre d'idées, parce que... dans nos échanges à la fois en Chambre et en commission parlementaire, le député d'Ungava a souligné certains des problèmes sociaux qu'on peut trouver dans ces communautés, et, avec mon collègue le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, nous sommes allés à Montréal, il y a 10 jours, pour signer la nouvelle entente sur les infrastructures communautaires, Isurruutiit, qui a été signée. C'est grâce au travail fait par ma collègue la ministre des Affaires municipales et des Régions et son équipe. Pour le renouvellement, c'est une annonce de 65 millions de dollars sur les prochaines cinq années. Il y a des éléments très importants quant au traitement d'eau potable pour rehausser et renforcer la protection dans le domaine de l'eau potable. Il y a également l'argent pour les camions et les autres équipements mobiles qu'il faut pour la saine gestion de ces communautés, également l'argent pour les infrastructures communautaires. Alors, c'est une bonne entente qui va améliorer les conditions de vie dans les communautés, qui est un élément de comment est-ce qu'on peut confronter les problèmes qui étaient soulevés par le député d'Ungava.

Il y a également, et je peux témoigner avec beaucoup de fierté, le travail fait par notre premier ministre à la conférence de Kelowna, la semaine passée, où il y avait des grands enjeux importants pour les Inuits, notamment le logement, la santé, l'éducation. Et je peux témoigner à quel point le premier ministre a travaillé avec Pita Aatami, qui faisait partie de la présence des Inuits à Kelowna, pour inclure et avoir les ententes et les engagements spécifiques du gouvernement fédéral, pour le bien-être de nos communautés inuites au Québec.

Alors, il y avait une politique de longue date, au niveau fédéral, d'exclure le Nord-du-Québec de la stratégie nordique, et le premier ministre a insisté beaucoup, à la fois au premier ministre du Canada, avec les autres premiers ministres, de l'importance d'inclure Nunavik dans la stratégie nordique, et je pense qu'on a l'aval maintenant du gouvernement fédéral de revoir sa position, qui peut avoir des impacts très importants dans le domaine, et notamment le logement. Parce que, souvent, les problèmes que le député d'Ungava a mentionnés dans son discours sont souvent liés au fait qu'il n'y a pas de place dans les maisons, il n'y a pas de... trop de familles sous le même toit. Alors, je pense que les engagements qui ont été pris à Kelowna vont répondre en partie aux enjeux qui ont été soulevés par le député d'Ungava. Alors, c'était ma première expérience comme ministre dans une conférence fédérale-provinciale, c'était la première fois que j'ai vu mon premier ministre à l'oeuvre, et, je peux dire, Mme la Présidente, il a défendu le Québec, et notamment les communautés inuites, avec beaucoup d'énergie, et, je pense, les succès qu'il a connus vont avoir un effet très positif pour les communautés nordiques du Québec.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, comme je dis, c'est un projet de loi qui n'a pas soulevé beaucoup de controverses mais qui est quand même très important pour le maintien de nos relations harmonieuses avec le Nord-du-Québec. Je veux dire merci beaucoup au représentant du ministère du Revenu du Québec, qui a préparé le projet de loi, au représentant du Secrétariat des affaires autochtones, qui a travaillé sur le projet de loi aussi, et merci beaucoup au député de l'opposition pour sa collaboration. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je cède la parole au député d'Ungava et porte-parole de l'opposition officielle sur les affaires autochtones et le développement du Nord québécois. À vous la parole.

M. Létourneau: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole à cette étape-ci de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions qui a siégé ? le rapport a été déposé la semaine dernière ? donc il y a quelques semaines concernant le projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik.

Et, à cet égard-là, je pense qu'il convient, comme le ministre l'a dit, de souligner le fait qu'il ne s'agit pas d'un projet avec des particularités vraiment transcendantes. Il s'agit de mettre en relief et de s'inscrire dans la continuité de l'entente Sanarrutik, qui avait été signée avec l'ancien gouvernement du Québec en avril 2002, et ça aussi tient lieu de concordance avec ce qui s'est passé, dans le cas de la «Paix des Braves», avec la nation crie, c'est-à-dire de faire en sorte que les sommes qui sont allouées ne sont pas taxées ou imposées.

Je suis content aussi d'entendre le ministre des Affaires autochtones faire les commentaires qu'il a faits, les brefs commentaires sur l'avancement des dossiers dans le Nunavik. Évidemment, le Nunavik, en plus d'être une partie de mon comté, une partie importante de mon comté, c'est aussi une nation qui fait partie des 11 nations du Québec et qui constitue le coeur de ma responsabilité ici, à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire d'être le porte-parole en matière d'affaires autochtones et de développement du Nord québécois.

Évidemment, à chaque fois que j'ai l'occasion, que ce soit dans un projet de loi ou dans d'autres étapes de notre vie parlementaire, je prends toujours le temps de souligner les immenses problématiques qui sévissent dans le Nord-du-Québec ? et aussi les autres nations évidemment, mais dans le Nord-du-Québec d'abord ? à cause de l'isolement, à cause du fait qu'on parle de 30 % du territoire québécois qui est situé dans la partie la plus septentrionale du Québec, et évidemment ça cause toutes sortes de problèmes en termes d'accessibilité et en termes de dispense gouvernementale de services.

n(11 h 40)n

Malgré le fait que nous ayons adopté, à l'Assemblée nationale, une politique de développement du Nord-du-Québec qui donne des indicateurs, et qui permet de modifier les ratios de mise en oeuvre des différentes politiques gouvernementales, et de les adapter au Nord-du-Québec, souvent la liste des dossiers auxquels on est confronté, et comme député et comme membre de cette Assemblée nationale, concernant les populations nordiques, sont vraiment importants pour ne pas dire tragiques.

Alors, j'ai fait état, aux autres étapes précédant celle-ci, de ce projet de loi, j'ai fait état de nombreuses mises en exergue, si on veut, de problèmes de santé, de problèmes sociaux qui sévissent dans le Nord-du-Québec. C'est une population jeune, une population qui a besoin de sentir l'appui de ses gouvernements. Alors, je suis content de voir que le ministre fait progresser, à l'intérieur de ses fonctions, dans les différents ministères... Parce que le Secrétariat aux Affaires autochtones, qui est l'instrument, si on veut, de concertation, au gouvernement, en matière de développement et, je dirais, presque une vigie en matière d'affaires autochtones... Je pense que le ministre, à cet égard-là, a marqué des jalons importants pour que le milieu nordique devienne une espèce de milieu propice à ce que tous les problèmes sociaux et les problèmes économiques qui sont engendrés à cause de l'éloignement soient un peu compensés.

Quand on parle de problèmes d'eau potable, quand on parle de problèmes de gestion de déchets, quand on parle de problèmes d'infrastructure de toutes sortes, c'est évidemment des choses élémentaires qu'on pense que tous les milieux au Québec sont tout à fait desservis de façon correcte pour qu'on passe à une autre étape, c'est-à-dire la vie communautaire d'une région. Mais, hélas, ce n'est pas le cas dans le Nord-du-Québec. Et je vois qu'avec l'entente qui a été signée récemment avec le ministre des Ressources naturelles on va dans ce sens-là, et je suis assez content de ça, particulièrement pour les gens du Nord-du-Québec.

Je veux aussi, en terminant, souligner le travail de Johnny Adams. On a eu l'occasion de le faire. Mais évidemment, moi, comme député élu en 1994, j'ai eu l'occasion de travailler avec lui à différentes fonctions depuis le début de mon mandat. Et on a souligné à plusieurs reprises le dévouement et les qualités personnelles extrêmement importantes de Johnny Adams et surtout sa volonté et son intention ferme qui était de faire avancer la cause du développement économique et du développement de l'administration à Kativik, dont il était le président.

Alors, je souhaite aussi la bienvenue à l'ex-mairesse de Kanjiqsualujjuaq, Mme Maggie Emudluk, qui, elle aussi, occupait des fonctions importantes au sein de ce conseil-là, cette Administration régionale Kativik, et qui saura sûrement relever les importants défis, entre autres, qui vont découler de la conférence de Kelowna, en souhaitant que les sommes d'argent importantes qui ont été mises de l'avant résistent à la campagne électorale fédérale qui sera en cours. Les besoins sont tellement criants, je pense que ce serait extrêmement dommage qu'on ait utilisé la campagne électorale qui s'en vient pour jeter un peu de la poudre aux yeux. J'ose penser que non.

Je suis aussi satisfait que le gouvernement fédéral ait reconnu la participation du Nunavik à l'intérieur de la vie nordique canadienne, pancanadienne. Je pense que c'est important de le faire. Et en plus les Inuits du Nunavik ont atteint un degré de développement, je pense, qui peut inspirer l'ensemble de la communauté inuite et autochtone du reste du Canada.

Alors, voilà, Mme la Présidente, ça conclut les quelques commentaires que je voulais faire à cette étape-ci de la prise en considération du projet de loi.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants portant sur le rapport de la Commission des institutions? Pas d'autres intervenants. Alors, dans ce cas, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, est-ce que vous seriez assez aimable d'attirer notre attention sur l'article 6 du feuilleton?

La Vice-Présidente: Alors, c'est avec grand plaisir que je vais attirer l'attention des membres...

M. Dupuis: ...c'est l'article 7. C'est mon erreur, excusez-moi.

La Vice-Présidente: Alors, écoutez, moi, je vais faire ce que vous me demandez de faire. Si vous voulez que j'attire l'attention des membres de cette Assemblée sur l'article 7, plutôt que sur l'article 6, je vais le faire.

Alors, à l'article 7, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du principe du projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, comme première intervenante, je vais reconnaître la ministre des Affaires municipales et des Régions. À vous la parole.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors donc, effectivement, aujourd'hui, je propose à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 134, la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Comme tous les autres projets de loi omnibus qui ont été déposés en cette Chambre, Mme la Présidente, le projet de loi n° 134 contient diverses mesures qui ont pour objet d'améliorer l'encadrement législatif avec lequel nos municipalités sont appelées au quotidien à travailler.

Le cadre des relations entre l'État et les municipalités fait l'objet d'efforts continus de modernisation. Le présent projet de loi répond à cet objectif en offrant davantage de souplesse et de marge de manoeuvre aux municipalités. Et l'exemple le plus éloquent, en termes d'efforts de modernisation qui sont déployés par notre gouvernement, réside certainement dans le projet de loi n° 62 ? ou aujourd'hui on doit l'appeler la loi n° 62 ? sur les compétences municipales, une loi qui a été adoptée à la dernière session parlementaire et qui a permis, Mme la Présidente, d'actualiser et de moderniser justement l'ensemble des dispositions contenues à la fois dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes pour toutes les questions touchant les compétences municipales.

Plus précisément, le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui s'insère dans le contexte de la mise en oeuvre de la volonté des citoyens exprimée lors des référendums de juin 2004 concernant la réorganisation municipale. Certaines modifications législatives qu'il propose font suite à des demandes formulées par les comités de transition ou encore par les mandataires ainsi que par les municipalités touchées, notamment plusieurs grandes villes. D'autres modifications ont pour leur part été soumises par le ministère à la suite de l'analyse spécifique de certains problèmes liés à la reconstitution des municipalités au 1er janvier 2006.

Le présent projet de loi présente donc des mesures de portée générale et d'autres qui sont spécifiques à une municipalité donnée. Alors, lorsqu'on parle de mesures de portée générale, Mme la Présidente, vous me permettrez de vous livrer l'essentiel de ces mesures. Celles-ci, vous l'aurez compris, vont contribuer à modifier plusieurs de nos lois municipales.

Dans le cas du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, les mesures que nous proposons touchent d'abord le budget des cabinets politiques dans les villes de 100 000 habitants ou plus. Le projet de loi circonscrit davantage la façon de calculer le crédit que peut prévoir donc le budget d'une municipalité pour pourvoir aux dépenses du cabinet du maire et des cabinets des conseillers désignés.

En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier prochain, de la nouvelle Loi sur les compétences municipales, la loi n° 62 à la laquelle je référais il y a quelques instants, le projet de loi n° 134 établit une plus grande harmonisation des compétences municipales actuellement prévues dans les lois municipales afin d'éviter toute confusion possible. Ainsi, la municipalité peut, dans certains domaines, confier uniquement l'exploitation d'un ouvrage, alors que, dans d'autres, elle peut confier l'exploitation et aussi le financement de l'ouvrage. Il est donc proposé, dans les cas où la loi prévoit que la municipalité peut confier l'exploitation à un tiers d'un service municipal, d'étendre le pouvoir accordé à la municipalité en lui permettant de confier également à ce tiers le financement de l'ouvrage visé. Il est cependant entendu que la propriété de l'ouvrage demeure à la municipalité. Et je pense que c'est important d'apporter ce dernier élément de précision pour que bien sûr on évite toute confusion quant aux intentions qui sont exprimées par le législateur par rapport à cette disposition.

Il est également, Mme la Présidente, proposé d'élargir le pouvoir de déléguer certaines compétences aux domaines suivants, soit les matières résiduelles, les marchés publics, les embranchements ferroviaires, les bureaux d'information touristique, des pouvoirs concernant la culture, les loisirs et les parcs. Par ailleurs, il est nécessaire de valider les délégations qui sont déjà accordées par les municipalités en matière de gestion d'activités culturelles et de loisirs et dans toutes les matières, Mme la Présidente, que je viens de vous énumérer. Enfin, il est proposé de prévoir une disposition visant à établir clairement l'obligation pour la municipalité d'appliquer les règles d'adjudication des contrats lorsqu'elle confie une de ses compétences à un tiers.

Dans un tout autre ordre d'idées, le projet de loi n° 134 propose également d'augmenter à 20 % la limite du budget annuel qu'une municipalité ou une communauté métropolitaine peut consacrer à son fonds de roulement. Ce taux est fixé actuellement à 10 %. De même, lorsqu'une municipalité ou une communauté fait un emprunt à ce fonds pour des dépenses d'immobilisations, il est proposé que le terme de son remboursement ne puisse excéder 10 ans plutôt que cinq ans, comme c'est le cas actuellement. Donc, bien sûr, il y a un élément, Mme la Présidente, de cohérence entre cette limite que nous souhaitons rehausser versus la période qu'ont les municipalités ou les communautés métropolitaines pour faire les remboursements.

n(11 h 50)n

En ce qui a trait à la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, le projet de loi propose notamment de prévoir que, malgré la décision du gouvernement de maintenir le secteur Cap-aux-Meules dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, les citoyens du secteur de Cap-aux-Meules seront tenus de payer les coûts engendrés par la tenue du scrutin référendaire de juin 2004 afin que la portion des coûts relatifs aux travaux du comité de transition attribuable à leur secteur...

Le projet de loi prévoit également, pour faciliter la mise en place de nouvelles villes au 1er janvier 2006, de permettre la conclusion de contrats d'assurance par les comités de transition ou les mandataires au nom d'une municipalité reconstituée.

De plus, la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations serait modifiée dans le but notamment d'une part de simplifier le processus décisionnel dans les cas d'aliénation ou de location par le conseil d'agglomération d'un immeuble situé dans un parc industriel et dans les cas où un conseil d'agglomération dresse ou modifie la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif.

Dans un second temps, nous souhaitons instaurer pour chacun des règlements adoptés par le conseil d'agglomération un droit de renonciation ou droit d'opposition par une municipalité liée afin d'en accélérer l'entrée en vigueur.

Troisièmement, nous proposons de prolonger pour l'exercice financier 2007 la mesure transitoire accordée au conseil d'agglomération de Montréal lui permettant d'utiliser des modes de financement différents d'un secteur à l'autre et d'accorder cette même mesure d'exception aux conseils d'agglomération de Québec et de Longueuil pour les exercices financiers 2006 et 2007. Nous souhaitons également, Mme la Présidente, ajouter aux compétences d'agglomération la prévention et la lutte contre la toxicomanie et la prostitution.

La Loi sur la fiscalité municipale sera également modifiée pour préserver la confidentialité de certains renseignements recueillis en vue de l'évaluation foncière d'immeubles à revenus et faciliter la modification du rôle d'évaluation foncière dans les situations où les regroupements municipaux donneront lieu à plusieurs changements de noms et de rues, de même que de numéros d'immeubles.

En amendant par ailleurs la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, la date limite à laquelle les commissions scolaires et les organismes municipaux peuvent conclure une entente dans le cadre du programme Villages branchés du Québec serait reportée au 1er avril 2008.

Le projet de loi prévoit également des modifications à la Loi sur les sociétés de transport en commun afin que soit modifiée la composition du conseil de ces sociétés à la suite de la reconstitution de certaines municipalités. Il est ainsi proposé que les représentants des villes de Montréal, de Longueuil et de Québec, au sein de leur société de transport respective, soient remplacés par des représentants désignés respectivement par les membres des conseils d'agglomération de Montréal, de Longueuil et de Québec parmi l'ensemble des membres des conseils de toutes les municipalités comprises dans l'agglomération, qu'ils siègent ou non aux conseils d'agglomération, y compris dans le cas de la ville de Montréal, parmi les conseils d'arrondissement, comme c'est présentement le cas.

Il est également proposé que les résidents de ces villes, désignés par les conseils de ville pour siéger aux conseils d'administration des sociétés, soient remplacés par des résidents de l'agglomération désignés par leurs conseils d'agglomération respectifs et que les territoires sur lesquels ont juridiction les sociétés demeurent les mêmes, puisqu'ils correspondront désormais au territoire de chacune des agglomérations concernées.

Dans le cas des mesures spécifiques, je l'ai mentionné un peu plus tôt, le projet de loi édicte certaines mesures donc qui s'adressent à une municipalité donnée. Alors, vous me permettrez de vous en dresser un certain nombre d'exemples. Tout d'abord, le projet de loi n° 134 prévoit des modifications législatives applicables aux villes de Montréal, de Gatineau, de Chapais et de Saint-Lambert.

Dans un premier temps, en ce qui concerne Montréal, la charte de la ville serait modifiée afin de confirmer que le pouvoir d'adopter des règlements d'emprunt, dont disposent les arrondissements, vise non seulement les projets inscrits à leur plan triennal d'immobilisation découlant de leurs compétences prévues dans la charte, mais également les projets qui découlent des compétences qui leur sont déléguées par le conseil de la ville en vertu de l'article 186 de l'annexe C de la charte. Cette charte serait également amendée afin de confirmer que les arrondissements peuvent, au même titre que les municipalités, recourir à tout mode de tarification ou de taxation pour faire supporter un règlement d'emprunt par une partie seulement des contribuables de leur territoire.

La charte de la ville de Gatineau, quant à elle, serait amendée afin d'y fixer un nouveau délai pour le 31 décembre 2005, qui permettra à la Commission conjointe d'aménagement de l'Outaouais d'adopter un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d'intervention devant guider la ville de Gatineau et la MRC des Collines-de-l'Outaouais en matière d'aménagement et d'urbanisme sur leur territoire.

En ce qui a trait maintenant à la Loi concernant la ville de Chapais, elle serait modifiée de manière à permettre à cette ville de constituer... ou plutôt de continuer de porter au rôle et de taxer, jusqu'en 2016, la centrale électrique située sur son territoire.

Finalement, une disposition du projet de loi permettrait de maintenir en vigueur, sur le territoire de la ville reconstituée de Saint-Lambert, au 1er janvier 2006, le règlement de prohibition en vigueur dans cette municipalité, règlement qui avait été adopté, en vertu de la Loi sur la tempérance, avant la fusion de la ville de Saint-Lambert avec la ville de Longueuil. Et, Mme la Présidente, ce qui est assez particulier, et c'est le cas souvent dans le monde municipal, cette Loi sur la tempérance a vu le jour en 1888, et, pour toutes sortes de considérations liées à l'adoption de la loi sur... suite aux défusions de certaines municipalités, ce règlement, Mme la Présidente, est disparu. Alors, on souhaite aujourd'hui lui donner une nouvelle vie, si on peut dire ça comme ça, donc en permettant que ce règlement puisse être mis en oeuvre à nouveau, sur le territoire de la ville de Saint-Lambert, à partir du 1er janvier 2006.

En guise de conclusion, nous pouvons dire que le projet de loi n° 134 s'inscrit dans la foulée des démarches de modernisation de nos relations avec les municipalités. Nous l'avons vu, ce projet de loi vise à favoriser l'autonomie des municipalités en plus d'assouplir les contrôles a priori et de simplifier la législation qui s'applique au monde municipal. Ce projet de loi permettra donc de faciliter le processus de reconstitution de certaines municipalités au 1er janvier 2006. Et, en bout de ligne, je crois, Mme la Présidente, que c'est un projet de loi qui nous permettra certainement de simplifier au quotidien la vie des élus, de même que l'ensemble du personnel qui évolue au sein de nos municipalités au Québec.

Alors, vous comprendrez, dans ces circonstances, que je recommande à l'Assemblée nationale d'en adopter le principe, et je suis assurée de la collaboration et souhaite la collaboration de mon collègue le député de Blainville pour qu'on puisse effectivement, le plus rapidement possible, procéder à l'étude détaillée et article par article, l'étude détaillée de ce projet de loi n° 134. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, comme prochain intervenant, je cède la parole au député de Blainville et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. À vous, monsieur.

M. Legendre: Merci. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous en sommes à l'étape de l'adoption de principe du projet de loi n° 134. C'est un peu notre projet de loi habituel du temps des fêtes, un projet de loi omnibus en matière d'affaires municipales. Et je ne peux pas m'empêcher, Mme la Présidente, de commencer en soulevant un peu à la blague ce que je viens d'entendre de la part de Mme la ministre qui parlait beaucoup de moderniser, et là, si j'ai bien compris, dans un cas, pour moderniser, on va réactualiser une disposition législative de 1888. Alors, c'est souvent paradoxal des fois, hein, ce qu'on cherche, ce qu'on cherche à faire et comment on peut, comment on peut arriver à le faire.

Alors, effectivement, c'est un autre projet de loi omnibus, donc il y a plusieurs sujets différents, Mme la ministre y a fait référence. Et d'ailleurs je trouvais assez intéressant, Mme la Présidente, de voir que le titre du projet de loi n° 134 dit Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, c'est intéressant de voir qu'en domaine de législation ce n'est pas statique, hein? On est constamment en train de réajuster, de refaire les lois, d'y retoucher. Même le législateur le remarque dans son titre de projet de loi, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Évidemment, on y retrouve encore des suites législatives au malheureux dossier des défusions, Mme la Présidente, je me dois de le souligner d'entrée de jeu. Ça fait trois ans ou à peu près qu'on est dans le processus, là, des défusions. Ça a commencé par la loi n° 9, la loi n° 75, il y a également eu la loi n° 111, et maintenant on a encore besoin d'y apporter de nouveau des modifications pour justement pouvoir réorganiser les différentes suites qu'on a dû donner à cause des défusions. Et on retrouvera donc, dans ce projet de loi n° 134, un certain nombre d'articles qui sont causés justement par toute cette démarche des défusions, et j'y reviendrai un petit peu plus tard.

n(12 heures)n

Il y a également, Mme la Présidente, des modifications qui nous apparaissent, à ce moment-ci, importantes. J'ai entendu la ministre parler d'harmonisation, mais c'est là-dessus qu'on va avoir le plus de questions, Mme la Présidente, parce qu'on parle de modifications aux compétences municipales où il nous apparaît que le projet de loi n° 134 va, d'une certaine manière, donner plus de pouvoirs, plus de compétences qui seront accordés au secteur privé en milieu municipal.

On a parlé ? et on va y revenir plus en profondeur ? tout à l'heure, Mme la ministre en a parlé, du projet de loi n° 62, qui a été adopté en mai dernier, en mai 2005, qui était une réécriture des lois en matière de compétences municipales, où on devait en principe maintenir l'esprit de ce qui était déjà dans les lois mais qu'on voulait moderniser, donner une plus grande marge de manoeuvre aux municipalités, mais où on disait de façon importante qu'il n'était pas question d'ajouter de nouveaux pouvoirs aux municipalités. Et c'est là-dessus qu'on reviendra un petit peu plus tard. Donc, c'est une dimension importante du projet de loi n° 134 qui nous est présenté.

Somme toute, Mme la Présidente, il y a tout près d'une quinzaine de lois qui sont modifiées par le projet de loi n° 134, aussi bien la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur les sociétés de transport en commun, la Loi sur le traitement des élus municipaux, et il y a également des mesures spécifiques à l'égard de certaines municipalités, que l'on pense à la ville de Montréal, la ville de Gatineau, la ville de Chapais et cette modernisation pour la ville de Saint-Lambert dont la ministre nous a parlé. En tout, 82 articles présentement dans le projet de loi n° 134. Je dis «présentement» parce que là aussi l'habitude veut qu'à ce temps-ci de l'année, dans un projet de loi omnibus, il y ait des articles ou des amendements qui se rajoutent. Alors, il pourrait évidemment y avoir d'autres dispositions qui seraient ajoutées dans ce projet de loi.

Et, Mme la Présidente, la ministre, tout à l'heure, souhaitait la collaboration de notre côté. Et, en tant que porte-parole en matière d'affaires municipales, je peux lui dire que, comme d'habitude, face à un projet de loi omnibus, nous allons à la fois faire preuve de collaboration mais aussi de vigilance. Alors, collaboration parce qu'il est vrai que, dans plusieurs cas, les dispositions qu'on retrouve, les modifications qui sont apportées, bien souvent elles sont d'abord et avant tout souhaitées par le milieu lui-même, par les municipalités qui font des demandes. Et c'est tout à fait normal qu'il y ait ce genre de processus et que justement, comme je le mentionnais un peu plus tôt, la législation... Il faut que les gens qui nous écoutent réalisent jusqu'à quel point la législation, c'est quelque chose qui est dynamique, qui n'est pas statique et qu'on se doit de constamment modifier.

Par ailleurs, on va faire preuve... Et donc nous serons d'accord probablement avec un certain nombre d'articles, ça va de soi, mais nous aurons un questionnement important à l'égard de d'autres éléments qu'on retrouve justement dans ce genre de projet de loi, des fois qu'on qualifie de fourre-tout. Et justement, bien, il faut que, comme opposition officielle, nous fassions preuve de vigilance pour nous assurer que le législateur fait bien ce qu'il veut faire, c'est-à-dire qu'il veut... Il faut toujours s'assurer qu'on vérifie que l'intention du législateur est bien reflétée et voir justement quelle est l'intention du législateur dans ces différentes dispositions.

C'est entendu qu'au niveau de l'adoption de principe, Mme la Présidente, dans le cas d'un projet de loi omnibus, ça nous met toujours dans une position un peu particulière, puisque, comme il y a plusieurs petits projets de loi à l'intérieur de ce projet de loi omnibus, bien, c'est adoption de principes au pluriel, ce n'est pas juste un principe qu'on retrouve, c'est une multitude d'articles différents, de dispositions différentes qui touchent à toutes sortes de choses. Donc, il y aura plusieurs principes à évaluer dans cette analyse, dans cette adoption de principe du projet de loi n° 134.

Et, comme je vous disais tout à l'heure, c'est important de bien comprendre quelle est l'intention du législateur et de s'assurer aussi que le texte de loi que l'on retrouve fait bien ce que le législateur veut faire, et pas plus, là. Et c'est là-dessus justement que nous avons une première préoccupation importante, dont je vous fais part, qui est justement à l'égard de ce que je mentionnais un petit peu plus tôt, c'est qu'il semble bien qu'avec le projet de loi n° 134 les pouvoirs municipaux de délégation de compétences au secteur privé vont être élargis de façon substantielle, de façon importante. Comment?

Bien, c'est-à-dire que d'abord il y aura un pouvoir accru qui sera donné au secteur privé ? on le verra un peu plus loin ? qui pourra être délégué par le milieu municipal, et ce pouvoir accru là sera dans plusieurs nouveaux champs de compétence. Alors, c'est pour ça que ça me fait dire que les pouvoirs de délégation qui seront maintenant conférés aux municipalités seront plus grands à l'égard de ce qu'ils pourront faire avec le secteur privé, et ça, bien, c'est important.

J'ai bien entendu Mme la ministre nous parler, dans sa présentation, que, ce projet de loi, l'intention était une plus grande harmonisation. Plus grande harmonisation, mais il faut voir quels sont les effets, quels sont les impacts de cette plus grande harmonisation. Elle insistait sur le fait que la propriété d'ouvrage restait de la municipalité, mais nous allons voir, Mme la Présidente, que la délégation de pouvoirs est pas mal plus grande avec ce qui est proposé dans le projet de loi n° 134.

D'ailleurs, j'aimerais à cet effet lire la note explicative qu'on retrouve dans le projet de loi n° 134, qui dit ceci: «Le projet de loi accorde également aux municipalités de nouveaux pouvoirs en matière de délégation de compétences ? "compétences" au pluriel ? notamment en les autorisant à confier à toute personne ? alors, "toute personne", de là il faut entendre évidemment la possibilité, toute personne dans le secteur privé ? l'exploitation de certains de leurs biens et le financement des travaux qui découlent d'une telle exploitation.» Et ça, je veux y revenir à quelques reprises, c'est la dimension extrêmement importante.

Je relis cette portion-là: «...et le financement des travaux qui découlent d'une telle exploitation. Il précise à cet égard l'obligation d'appliquer les règles d'adjudication des contrats.» Alors, l'élément nouveau, majeur, on parle d'«exploitation de certains de leurs biens», mais maintenant on parle aussi de «financement des travaux». Alors, ça veut dire quoi, ça, exactement? Bien, évidemment, c'est la question qu'on pose aujourd'hui mais qu'on va poser au cours des prochaines étapes. Mais notre compréhension, c'est que ça va donner le pouvoir aux municipalités de déléguer au secteur privé non seulement l'exploitation, les opérations dans certains champs de compétence qu'on va voir tout à l'heure, mais aussi le financement, le financement dans plusieurs nouveaux champs de compétence.

Et je vous les nomme, les nouveaux champs de compétence, et je vous dis, bien je vous décris quelle est la situation actuelle et quelle sera la situation future. Par exemple, au niveau d'un centre des congrès. Au niveau d'un centre des congrès, actuellement les municipalités peuvent en faire l'exploitation. Désormais, ils pourront en confier et l'exploitation et le financement. Alors, dans les nouveaux champs de compétence: gestion de matières résiduelles; tout ce qui touche à l'eau, autant l'eau potable que l'assainissement des eaux usées; les activités culturelles, récréatives, communautaires; les bureaux d'information touristique; les marchés publics; les embranchements ferroviaires; et également la gestion des parcs, en particulier les parcs régionaux par les municipalités, les municipalités locales, municipalités régionales. Alors là, pour tout ce que je viens de nommer là, Mme la Présidente, à des fins d'harmonisation, nous dit-on, on va pouvoir déléguer et exploitation et financement.

n(12 h 10)n

Dans le passé, si je les reprends un à un, ce n'était pas ça. Le financement, on le retrouvait à un seul endroit. Le financement, on le retrouvait uniquement au niveau des travaux d'assainissement des eaux usées, où là il y avait ? et d'ailleurs c'était dans la loi n° 62 ? cette notion de contrat clé en main, et c'était la seule exception. Quand on parlait de centre de congrès, quand on parlait de récupération des matières recyclables, c'est-à-dire la gestion des matières résiduelles, quand on parlait, par exemple ? et ça, c'est important ? des réseaux d'aqueduc et des systèmes d'alimentation en eau, donc tout ce qui touche l'eau potable, quand on parlait d'activités culturelles, récréatives et communautaires, de bureaux d'information touristique, de marchés publics, d'embranchements ferroviaires et de gestion de parcs, il n'était absolument pas question de pouvoir déléguer le financement au secteur privé. Parce que, là, déléguer exploitation et financement, ça commence à être pas mal, ça commence à être beaucoup.

Alors, ce qu'on se demande, Mme la Présidente, à ce niveau-là, c'est quelle est l'intention du législateur, avec pareils changements, et également quels sont les impacts de cela. Parce qu'en principe le secteur privé, quand il veut faire du financement, il veut aussi dégager des marges de profit. Et là on est dans des secteurs extrêmement importants en termes de services publics, là. On a parlé de l'eau, on a parlé de culture, on a parlé de loisirs, on a parlé de gestion de parcs, on a parlé de matières résiduelles. Alors, ça semble un petit peu présenté de façon quasi anodine, quasi banale, à des fins d'harmonisation: parce qu'on n'avait pas les mêmes mots un peu partout, on veut mettre les mêmes mots un peu partout. Mais là, s'il n'y avait pas le mot «financement», il devait y avoir une raison. Le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. Et, quand il ne parle pas, quand il ne nomme pas quelque chose, c'est probablement parce qu'il n'a pas voulu le nommer. Là, de rajouter «exploitation»... Dans certains cas, «exploitation», il faut en convenir, ça revenait assez souvent, mais «exploitation» et «financement»... «Financement», je vous l'ai dit tout à l'heure, c'était uniquement au niveau de l'assainissement des eaux usées. Alors, quels vont être les impacts dans des secteurs aussi importants que l'eau, la culture, les loisirs et les parcs?

D'autant plus, Mme la Présidente ? et c'est ça qu'il est important, là, de recamper ? quand on disait tout à l'heure que le projet de loi nous dit «modifiant de nouveau diverses dispositions législatives», bien on vient de le faire, le projet de loi n° 62, là. Le projet de loi n° 62, qui a été présenté en juin 2004 mais qui a été sanctionné le 24 mai 2005, je me souviens très bien, ce projet de loi, on avait commencé à le travailler depuis 1998 parce que c'était essentiellement une réécriture. La Loi sur les compétences municipales, c'était une réécriture qui a nécessité beaucoup de travail, on s'en souvient. D'ailleurs, je souligne à nouveau l'excellent travail qui avait été fait par toute l'équipe des Affaires municipales. C'était un travail de longue haleine où on insistait constamment sur le fait que c'était surtout une réécriture, une modernisation, qu'on ne venait pas apporter de changements majeurs et qui... on le disait, le ministre le disait à l'époque, qu'il ne prévoyait pas plus de pouvoirs ou pas plus de nouvelles compétences pour les municipalités.

Et je vais me permettre, Mme la Présidente, de reciter le ministre, d'autant plus qu'il est avec nous présentement... l'ex-ministre, dois-je dire, qui disait au sujet justement du projet de loi n° 62 à l'époque ? et là c'est ça qu'on vient modifier, là, hein, le 134 vient modifier le 62: «Le projet se limite aux compétences actuellement attribuées aux municipalités dans le Code municipal et la Loi sur les cités et villes.» Alors, le projet se limite aux compétences actuellement attribuées aux municipalités. «En ce qui a trait au fait que le projet de loi n'attribue pas de nouvelles compétences aux municipalités ? je cite toujours le ministre ? je voudrais ici clarifier un malentendu alimenté par certains voulant que ce projet ait pour effet de permettre une plus grande privatisation des services publics.»

Alors, déjà à ce moment-là, il y avait eu beaucoup d'inquiétudes d'exprimées par un bon nombre d'organismes. Je me souviens en particulier d'Eau Secours! qui était venu dire: Écoutez, vous êtes en train de prendre la voie d'une plus grande privatisation de ce qui touche la ressource eau. Le ministre alors avait dit ce que je viens de vous lire, avait insisté. La nouvelle ministre, lorsqu'elle est arrivée en poste et qu'on est arrivés dans l'étude article par article, a également, dans son introduction, insisté là-dessus pour rassurer les gens qu'il n'y avait pas une démarche de plus en plus grande, de plus en plus forte vers la privatisation de la ressource eau. Et je continue de citer le ministre: «D'autre part, le gouvernement n'a jamais eu l'intention de privatiser la gestion de l'eau au Québec. Le gouvernement a plutôt à maintes reprises réitéré l'importance du contrôle public dans la gestion et la protection de cette ressource...» Alors ça, c'était le discours pour nous rassurer sur le fait que le projet de loi, la loi n° 62 était essentiellement une réécriture de ce qui existait déjà, mais de moderniser le vocabulaire et de rendre les choses un peu plus souples.

Or, là, on arrive avec l'omnibus 134, où on vient modifier cette loi n° 62, où justement on arrive avec un élément majeur où on rajoute le financement, exploitation et financement. Et je vais me permettre, Mme la Présidente, de vous lire cet article 64, dans le projet de loi n° 134, qui dit ceci: «Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne ? donc, possiblement le secteur privé ? l'exploitation de son système d'aqueduc ou d'égout ou de ses autres ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux.»

Et je me souviens très bien que, lorsqu'on avait fait l'étude détaillée du projet de loi n° 62, on avait insisté sur cette distinction entre «alimentation en eau» et «assainissement des eaux» et que d'ailleurs la ministre à l'époque s'était faite rassurante en disant: Écoutez, cette disposition-là, de contrat de clé en main ne touche que ce qui touche l'assainissement des eaux et ça ne touche pas du tout l'eau potable. Or, là, on retrouve dans le nouvel article 22 à la fois «alimentation en eau», c'est-à-dire eau potable, ou «assainissement des eaux».

Mais c'est le paragraphe suivant, Mme la Présidente, qui suscite notre questionnement et nos préoccupations: «Tout contrat visé au premier alinéa ? celui que je viens de lire ? peut également prévoir que la personne ? c'est-à-dire le secteur privé ? assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat.»«Assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat». Donc, en termes d'exploitation de tout ce qui touche l'eau potable et du financement, les municipalités pourront désormais déléguer ce pouvoir et d'exploitation et de financement au secteur privé. Je vais vous dire, s'il y avait de l'inquiétude de créée par la loi n° 62, les gens ne seront pas rassurés par cette supposée harmonisation qui nous est présentée dans le projet de loi n° 134.

Et il y a un autre, un autre élément aussi important sur lequel je veux attirer votre attention, Mme la Présidente, c'est la dernière ligne du paragraphe que je viens de lire: «Dans un tel cas ? lorsque le secteur privé s'occupe du financement ? la Loi sur les travaux municipaux ne s'applique pas à ces travaux.» Ah bien, là, là, ça, ça suscite du questionnement de notre part parce que la Loi sur les travaux municipaux, ce n'est pas rien, là. Je l'ai avec moi, ici. Il n'y a pas beaucoup d'articles, là, huit articles, mais, quand on regarde, par exemple, le tout premier, où on dit: «Malgré toute loi générale ou spéciale, mais sous réserve de l'article[...] ? bon, je vous épargne ce bout-là ? une municipalité, sauf la ville de Montréal et la ville de Québec, doit, pour ordonner des travaux de construction ou d'amélioration, adopter un règlement à cet effet et y pourvoir à l'appropriation des deniers nécessaires pour payer le coût de ces travaux.» Ça, c'est juste le premier article.

Là, ce qu'on nous dit, dans la nouvelle loi qui nous est présentée, la loi n° 134, ce qu'on nous dit, c'est que, quand il y aura une notion d'exploitation et de financement par le secteur privé, dans ce cas-là, la Loi sur les travaux municipaux ne s'appliquera pas. Alors, on se demande pourquoi. Pourquoi est-ce que ce sera le cas? Pourquoi est-ce que la Loi sur les travaux municipaux n'aurait pas à s'appliquer quand il s'agit justement d'une démarche qu'on va confier au secteur privé de faire à la fois l'exploitation et le financement de travaux qui sont reliés aux différents secteurs que j'ai mentionnés tout à l'heure?

n(12 h 20)n

Et, parlant de questions, Mme la Présidente, je vous rappelle que je mentionnais dans la liste, tout à l'heure, des éléments importants, comme celui de la culture, des activités culturelles, récréatives et communautaires. Et ça, est-ce que c'est en lien avec ce qui a été annoncé récemment, le programme Placements Culture? Autrement dit, quand on parle de financement, Mme la Présidente, là, est-ce que ça veut dire que le gouvernement est en train de se décharger de plus en plus de ses responsabilités financières et de dire aux municipalités: Maintenant, écoutez, vous allez avoir le pouvoir de céder, par exemple, l'exploitation et le financement de certaines activités culturelles au secteur privé? Ça peut aussi signifier, Mme la Présidente: Vous allez maintenant devoir le céder au secteur privé pour pouvoir aller chercher du financement. Et c'est là qu'il faudra être extrêmement prudent.

Et je regarde, par exemple, ce que le Conseil de la culture du Bas-Saint-Laurent avait à dire justement tout récemment, la semaine dernière, sur le rôle... cette nouvelle création de Placements Culture. Le Conseil de la culture du Bas-Saint-Laurent qui dit qu'il s'interroge sur le rôle que pourra jouer le nouvel organisme Placements Culture en regard surtout des régions. La directrice du conseil qui dit... qui émet des réserves sur le fonctionnement d'un tel organisme en région. On comprend que, dans nos régions, de grands organismes privés, il n'y en a pas tant que ça. Alors là, est-ce qu'on est en train de dire, dans ce projet de loi n° 134, qu'on va demander aux municipalités de confier l'exploitation et le financement de leurs activités culturelles, récréatives?

La gestion de parcs. Mme la Présidente, ce n'est pas rien, là. L'article 70 du projet de loi n° 134, voici ce qu'il dit: «La municipalité régionale de comté ? la MRC ? peut confier à une personne l'exploitation de son parc régional. [...]Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat.» Alors là, la MRC va pouvoir confier l'exploitation de son parc régional au secteur privé et lui dire: Et au fait vous allez aussi en assumer le financement. On est dans des secteurs, là, extrêmement importants au niveau de l'accessibilité publique.

Encore une fois, quand on parle de financement par le secteur privé, bien normalement il y a un coût à ça, normalement il y a un coût. Qui dit privé dit marge de profit, et il y a quelqu'un qui va devoir l'absorber, la marge de profit. Donc, au niveau du projet de loi n° 134, c'est vraiment une préoccupation majeure que nous avons sur cette nouvelle disposition qui nous est présentée, de toute bonne foi, j'imagine, en termes d'harmonisation, mais, avec les nouveaux textes, quand on les regarde sous un autre angle... Et on a vu ça dans d'autres projets de loi, là, récemment, hein, il y a des fois des textes, il faut les modifier parce que, quand on les écrit d'une manière, ça peut signifier beaucoup d'autres choses. Et là, bien, il ne faudra pas se retrouver dans la même situation avec le projet de loi n° 134.

Je veux vous parler également, Mme la Présidente, des autres suites que l'on retrouve dans le projet de loi n° 134 à l'égard des défusions. J'en ai parlé un peu dans mon introduction, je vais vous dire, on n'est pas sortis du bois avec les défusions, là. Je pense qu'on va le redire assez souvent en page couverture de projets de loi là ? comment on dit ça? ? «loi modifiant de nouveau», j'ai l'impression qu'on va être obligé de le faire souvent, de modifier de nouveau, au fur et à mesure qu'on essaie de mettre en application cette... j'allais dire désorganisation municipale, mais on l'appelle réorganisation municipale.

Et je pense ici à l'article 30 du projet de loi n° 134, qui fait référence justement au fameux droit d'opposition qui a été conféré aux municipalités défusionnées par la loi n° 75. Et là c'est intéressant, ce qu'on vient mettre dans 134, c'est de reculer un peu, là, parce que, là, on s'aperçoit que le droit d'opposition, là, ce n'était probablement pas une très, très bonne idée. Et je vous lis maintenant ce que...

Bien, je vais d'abord vous lire ce qui était dans la loi n° 75 pour qu'on comprenne bien, là, d'où on part. Le droit d'opposition qui était conféré est le suivant: «Le plus tôt possible après l'adoption d'un règlement prévu à l'un ou l'autre [de ces] articles[...] ? et là il y en a une multitude, parce que le droit d'opposition, il peut s'appliquer à plusieurs compétences. Je vous épargne ce bout-là parce que c'est long ? une copie [...] du règlement est transmise au ministre.» Parce que, là, le droit d'opposition, il est présenté directement à la ministre.

«Dans les 30 jours qui suivent cette adoption, toute municipalité liée peut faire connaître au ministre son opposition au règlement.» Donc, on a confié aux municipalités défusionnées, on leur a donné un droit de s'opposer, et sur lequel droit, sur laquelle opposition la ministre doit se prononcer, doit arbitrer.

«Si aucune opposition n'est [...] communiquée au ministre dans ce délai, la publication dont découle l'entrée en vigueur du règlement peut être effectuée après l'expiration du délai. [Mais,] dans le cas contraire, le règlement requiert l'approbation du ministre ou de la personne que celui-ci désigne pour examiner le bien-fondé du règlement et rendre une décision à sa place.» Alors ça, on avait soulevé, nous, à l'époque, que ça allait évidemment donner une espèce de droit aux municipalités défusionnées de constamment ralentir le processus décisionnel.

Bien, là, ce qui arrive dans 134, parce que, là, on se rend compte qu'on est probablement allé trop loin avec ce droit d'opposition, droit d'opposition, Mme la Présidente, qui va venir s'ajouter, dans le cas, par exemple ? et on a bien hâte de voir, là, quelles seront les décisions gouvernementales ? qui va venir s'ajouter, dans le cas de Longueuil, qui va venir s'ajouter au principe de la double majorité... Alors, pour faire en sorte que les choses n'avancent pas, là, on n'aurait pas pu faire mieux.

Alors, là, la petite modification qu'on apporte est la suivante: «Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s'opposer...» On lui a donné un droit de s'opposer puis, là, on va lui donner un droit de ne plus s'opposer. On ne peut pas dire qu'on fait dans la simplicité, là, Mme la Présidente. «Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s'opposer à un règlement qu'elle précise. Une copie [...] de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément au ministre et à chaque autre municipalité liée.»

Alors, on voit, quand je vous disais un peu plus tôt, que c'est dynamique, la législation, bien, là, on le voit. On a donné un droit d'opposition, dans tout le processus des défusions, sur lequel présentement on est obligé de reculer, ou en tout cas de reculer en partie, parce que, là, on le voit, les municipalités liées pourront renoncer à ce droit de s'opposer lorsqu'elles vont le préciser de façon pointue à l'égard de certains règlements.

Mme la Présidente, j'en profite aussi pour... Parlant de complications qui découlent de tout le dossier des défusions, j'espère qu'on aura des nouvelles bientôt également sur les hausses de taxes que vont devoir subir les municipalités défusionnées, savoir quelle sera la solution qui va être présentée par Mme la ministre, parce que ça aussi, c'en est une complication majeure de ce côté-là. Est-ce qu'on va permettre aux municipalités d'emprunter, d'emprunter pour payer l'épicerie? Parce que c'est ça, en fait, justement, d'emprunter dans le temps, d'avoir un pouvoir d'emprunt pour pouvoir étaler dans le temps les hausses de taxes, là, qui ne sont pas du tout celles qui avaient été présentées lors des référendums sur les défusions. Est-ce que ce sera parmi les éléments additionnels qui seront présentés dans l'omnibus? On verra bien.

n(12 h 30)n

Il y a également un élément extrêmement intéressant, un peu cocasse d'ailleurs, il faut le dire, où on retrouve une modification à la Loi sur le traitement des élus municipaux pour la ville de Québec, et cette modification vient faire en sorte que justement... Vous savez, les rémunérations des élus municipaux sont basées sur la taille des villes. Alors, si une ville a 500 000 habitants et plus, bien, à cette municipalité, le maire va recevoir tel salaire. Si c'est entre 300 000 et 500 000, c'est un autre salaire. Et là ce qui est assez intéressant, c'est que, suite aux défusions, suite aux défusions des villes de L'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures de la ville de Québec, bien la ville de Québec, qui avait 500 000 habitants et plus, se retrouve maintenant sous la barre des 500 000 habitants et plus. Alors donc, ça fait que la rémunération du maire ou de la mairesse en est conséquemment modifiée.

Et donc il y a une disposition, dans le projet de loi n° 134, qui vient, par exemple, nous dire que, pour l'exercice financier de 2005, les montants maximaux prévus à l'égard des postes visés, sur le traitement des élus municipaux, quant au total des rémunérations de tout membre du conseil d'une municipalité, sont les suivants: à l'égard du maire de la ville de Montréal, 137 000 $; à l'égard du maire de la ville de Québec... Là, on a modifié «à l'égard du maire d'une municipalité de 500 000 habitants ou plus», on l'a modifié par «de la ville de Québec» parce que la ville de Québec se retrouve dans une catégorie pour elle-même, c'est 130 000 $, alors que normalement le salaire aurait dû être de 125 500 $.

Alors donc, la nouvelle mairesse de Québec ? et on comprend que ce n'est pas à sa demande, nous dit-on, je pense que ce n'est pas venu nécessairement de la ville ? bien, la mairesse, qui était évidemment en faveur des défusions à l'époque, eh bien, là, à cause des défusions de deux villes, ça faisait en sorte que le salaire allait être diminué, et là, bien, on a senti l'obligation de modifier cela pour créer une catégorie particulière pour la ville de Québec. Alors, c'est un autre exemple, presque anecdotique, justement des conséquences, qu'on est obligés de faire encore une fois des modifications suite au dossier des défusions.

Alors, Mme la Présidente, en terminant, en conclusion, il est clair que, oui, nous allons, comme je le mentionnais d'entrée de jeu, collaborer au maximum pour un projet de loi omnibus comme à chaque fois, parce que, dans bien des cas, ce sont des éléments qui viennent améliorer, qui viennent rendre la vie plus facile à tout ce qui touche le milieu municipal. Mais par ailleurs, encore une fois, nous avons vu des éléments importants, des éléments majeurs où nous allons avoir un questionnement extrêmement important auprès du gouvernement, auprès de Mme la ministre en particulier, dans les prochaines étapes, où on pourra aller plus en profondeur sur la volonté réelle du gouvernement en modifiant, en harmonisant et en s'assurant que les nouveaux textes ne viennent pas avoir un effet négatif qui n'est pas souhaité.

Alors, je peux tout de suite vous dire que nous espérons que le gouvernement va nous apporter soit des réponses satisfaisantes et pertinentes soit des modifications satisfaisantes et pertinentes, parce qu'actuellement à l'égard de cette plus grande délégation de pouvoirs aux municipalités qui pourrait justement donner plus de pouvoir, plus de latitude au secteur privé dans l'exercice de certaines compétences extrêmement importantes au niveau du bien public nous trouvons que c'est très inquiétant. Et nous croyons que, quand les gens vont se rendre compte de la signification possible des éléments qui sont dans le projet de loi, des modifications qui sont apportées... je pense que cette inquiétude sera partagée également par d'autres intervenants, d'autant plus que nous allons vouloir savoir pourquoi, pourquoi ces modifications, pourquoi cette harmonisation, est-ce qu'elle a été demandée par les municipalités ou est-ce que c'est simplement la volonté du législateur. Et nous allons nous assurer que les impacts soient les mieux contrôlés possible parce qu'il nous apparaît qu'il y a un risque important pour le bien public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, toujours sur le projet de loi n° 134, j'invite le député de Vimont et adjoint parlementaire à la ministre des Affaires municipales et des Régions. À vous la parole.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous me permettrez, avant de débuter sur ce projet de loi omnibus, de porter mes salutations à mon collègue le député de Blainville. Ça fait plaisir de le revoir en cette Chambre et surtout savoir qu'on va passer de longues heures ensemble à discuter d'un projet de loi qui, des fois... Ce n'est pas les projets de loi, Mme la Présidente, les plus sexy, mais c'est des projets de loi qui sont quand même attendus par le monde municipal. C'est des projets de loi qui sont demandés, généralement des modifications qui sont demandées par les intervenants du milieu pour permettre une bonne gestion de leur quotidien.

Si vous me permettez, le projet de loi n° 134, dans le fond c'est... dans le cadre des relations entre l'État et les municipalités, fait l'objet d'efforts continus de modernisation. Le présent projet de loi répond à cet objectif, Mme la Présidente, en offrant, vous le constaterez dans quelques instants, davantage de souplesse et de marge de manoeuvre aux municipalités.

Avant de débuter dans les détails, j'aimerais rappeler ou rafraîchir la mémoire de mon collègue de Blainville, parce qu'il a des éléments et des questionnements qu'il se pose, et c'est l'endroit pour se poser des questionnements, comme d'ailleurs on va avoir le plaisir à échanger durant la commission. Au niveau de certains articles de loi, il se questionne sur les intentions ou le pourquoi de certaines modifications.

Et, si vous me permettez, je vais, d'entrée de jeu, aborder ou essayer, tenter de le rassurer parce qu'il fait état de certains propos au niveau, entre autres... Je vais débuter avec l'article 64 du projet de loi n° 134 dans lequel il fait référence... Parce qu'il dit que, bon, ça répond aux... ou ça crée certaines inquiétudes au niveau, entre autres, d'Eau Secours!, ça ramène les inquiétudes qui avaient été soulevées dans le passé au niveau de l'exploitation ou la cession des droits d'exploitation de l'eau à des organismes privés. Je vais juste le rassurer là-dessus parce que, l'article 22, sur lequel il fait référence, il ne nous a cité que les modifications. Donc, si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais vous dire en quoi et quels sont les tenants et aboutissants de l'article 22 du projet... de la loi, pardon ? parce que ce n'est plus un projet de loi, c'est la loi ? n° 62, loi d'ailleurs que mon collègue de Blainville a appuyée et donc a débattue avec nous, et finalement un projet de loi qui a été voté. L'article 22, Mme la Présidente, fait état comme suit: «Toute municipalité locale peut confier à une personne la construction et l'exploitation de son système d'aqueduc, de son système d'égout ou de ses autres ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux, pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut aussi en confier l'exploitation pour une telle durée.»

Maintenant, que dit le nouvel article? «Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans ? donc, on voit que le texte a été modifié parce qu'on a pris "durée maximale de 25 ans" et on l'a mis au tout début ? confier à une [autre] personne l'exploitation de son système d'aqueduc ou d'égout ou de ses [...] ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux.» La variante, Mme la Présidente, est tout simplement qu'on ne répète pas le volet «la construction». Et de là la grosse variante en ce qui a trait à l'article 22 antérieur et l'article 64.

Donc, je peux le rassurer, car il a débattu grandement ce point, et on l'avait rassuré à ce moment-là. Je vais le rassurer encore une fois: on ne fait que retirer le mot «construction» du texte, et de là il n'y a pas plus de dangers. Et c'est de... loin l'intention de notre gouvernement de céder quoi que ce soit au niveau de l'exploitation pour que le privé, un jour, puisse exploiter l'eau. Ce n'est pas du tout l'intention, Mme la Présidente.

n(12 h 40)n

Un autre élément, un autre propos de mon collègue de Blainville était en vertu de l'article 70 du projet de loi, l'article 70 du projet de loi qui fait état des articles 116 et 117, qui se lit comme suit: «La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d'hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement.

«La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l'exploitation d'un établissement ou d'un stationnement visé au premier alinéa.»

L'article 117: «La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l'exploitation de son parc régional.

«Elle peut également confier à cette personne l'exercice du pouvoir prévu à ? un autre article ? l'article 113.»

Maintenant, qu'est-ce que nous disent les fameux articles 116 et 117 qui, au grand dam de mon collègue de Blainville, semble-t-il, ouvrent la porte au méchant privé? Et, ciel, que ce serait impensable, au Québec, que l'on puisse faire du profit! Donc, les 116 et 117, articles pour lesquels il était présent à la commission, il a débattu son point et il a voté avec nous sur ces deux articles-là, voici comment se lisent les articles 116 et 117, Mme la Présidente, et là je vous parle de la loi actuelle: «La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional ? jusqu'ici, même libellé ? exploiter ou confier à une personne l'exploitation d'établissements d'hébergement, de restauration ou de commerce ou de stationnements.»

Donc, je vais être très honnête avec vous, Mme la Présidente, jusqu'à ce qui avait trait aux articles 116 et 117 du projet de loi, qui ont été adoptés encore une fois par mon collègue de l'Assemblée, collègue député de Blainville... les articles 116 et 117 viennent juste rajouter que «la municipalité ? excusez-moi, je vais prendre le bon texte ? peut [...] établir ou exploiter». Donc, maintenant, ce que l'on vient dire tout simplement, dans ces deux articles, dans ces nouveaux articles là, c'est qu'on va permettre à la municipalité d'exploiter également, la municipalité pourra elle-même, de son chef, exploiter, et là on parle bien d'un établissement d'hébergement, de restauration, ou de commerce, ou de stationnement, ce qui n'était pas le cas, comme vous pouvez le voir et le noter, Mme la Présidente, dans l'article 116 antérieur, qui disait tout simplement que «la municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional ? dans le fond, en bout de ligne, excusez-moi, c'est même moi ? [...] exploiter» ou «confier à une...»

Donc, on l'a juste confirmé. On peut autant, il n'y a pas de changement majeur dans l'article, c'est juste une nouvelle rédaction qui dans le fond clarifie des éléments que les municipalités nous ont demandés. Donc, la municipalité pouvait antérieurement l'exploiter ou encore elle pouvait permettre à un tiers, à du privé ? et là j'espère que mon collègue n'est pas trop ébranlé ? à du privé d'exploiter également les parcs régionaux, stationnements, hébergements. Donc, à cet égard, je peux le rassurer, ça ne changera rien, ça ne créera pas d'injustice, et surtout nos citoyens, et c'est l'objectif de tous les parlementaires, seront protégés et auront les mêmes droits. Donc, en réponse aux deux propos majeurs de mon collègue.

Également, le projet de loi n° 134 fait référence ? et mon collègue l'a soulevé également, comme Mme la ministre d'ailleurs ? à des ajustements qui doivent être faits en vertu de certaines lois antérieures, entre autres, encore une fois, la loi n° 62, qui a trait, Mme la Présidente, à... les réalités des villes défusionnées, les fameuses villes défusionnées sur lesquelles on vient apporter des modifications ou des clarifications. Pourquoi? Parce que nos villes défusionnées ou les villes qui ont décidé de rester fusionnées, c'est là que c'est important, parce que le projet de loi n° 134 ne reste pas non plus muet au niveau des villes qui ont choisi de rester et de demeurer fusionnées.

Le projet de loi vient clarifier certains éléments que la population, la population qui... dans le fond, hein, c'est très important. On fait ces projets de loi non pas pour nous, les parlementaires, pour avoir le plaisir de se lever, et dans le fond de discuter âprement, et de défendre certaines idéologies, mais on fait ces débats-là et on amène ces modifications-là pour le mieux-être de nos citoyens, nos citoyens qui, rappelons-nous, ce sont eux qui paient les taxes, qui paient les impôts et qui à tous les jours dans le fond ont à vivre dans leurs réalités, donc c'est-à-dire dans leurs municipalités.

Donc, le projet de loi n° 134 ne vient que clarifier le désir de nos citoyens d'avoir une meilleure réorganisation ou un meilleur respect de leurs droits, hein? Le vieux principe «no taxation without representation» est très important, et de là il faut donner aux citoyens ce droit, hein? Trop longtemps, on a parlé, Mme la Présidente, au fait que les citoyens, et, encore aujourd'hui, les citoyens deviennent... selon tous les sondages, sont désabusés des politiciens. Et, dans un beau projet de loi comme ça qui vient permettre le respect de leurs réalités, de leurs intentions, je pense que c'est à l'honneur du gouvernement, et surtout de sa ministre, de respecter leurs droits et de respecter leurs situations.

Mon collègue a également souligné la modification apportée en ce qui a trait à la rémunération de la mairesse ? ou du maire, dans ce cas-ci c'est la mairesse ? de la ville de Québec, vu qu'il y a eu bien sûr défusion de certaines municipalités. Pas de la totalité. Encore là, c'était le choix. On peut dire que maintenant les citoyens se sont exprimés. Et on se retrouve avec quoi? Avec une municipalité qui est plus ou moins à 8 000 citoyens d'une ville de 500 000 électeurs. De bonne foi, le gouvernement a décidé de maintenir la même rémunération, en ce qui a trait au salaire de la mairesse, que le salaire du maire qu'il y avait, antérieur, parce qu'il y avait quelques villes additionnelles.

Donc, est-ce que c'est ne pas respecter la démocratie? C'est faire des entourloupettes? Du tout, Mme la Présidente. C'est tout simplement de faire du gros bon sens. Les citoyens de Québec se sont donné une mairesse, se sont donné une représentante, et il est important que cette représentante-là reçoive la rémunération à laquelle elle a droit. Et pas parce qu'il y a 8 000 citoyens de moins, et là on parle, dans une réalité très mince, là... qui va sûrement, dans une réalité très, très proche, atteindre quand même le 500 000 résidents très bientôt, la ville de Québec étant en pleine expansion. L'économie va bien. Les emplois se créent. Les familles demeurent, et les enfants, bon, c'est sûr qu'on aimerait en avoir plus, mais, bon, quand même, il y a des nouveau-nés à chaque année. Donc, de là elle aurait atteint, un jour ou l'autre, cette réalité-là. On n'est pas en voie... une ville qui est en train de diminuer de nombre. Et les défis sont majeurs à Québec. Les défis sont importants, Mme la Présidente. Et je crois que ce respect-là dans le fond de notre élue, la mairesse, est un moindre respect.

Également, on a souligné quelques modifications au niveau des budgets de cabinets politiques dans les villes de 100 000 habitants ou plus. C'est une demande qui vient du milieu et c'est une demande que... Je n'ai vraiment aucun problème à ce que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes soient modifiés en respect de cette réalité-là, Mme la Présidente.

Également, il y a une question d'harmonisation. Le projet omnibus, lequel on va avoir, je suis certain, encore une fois beaucoup de plaisir à discuter et à bonifier, hein, parce que les interrogations de l'un vont permettre la bonification du projet de loi et de clarifier... Parce qu'on sait qu'un projet de loi... lorsque juridiquement il y a certains problèmes qui naissent dans l'interprétation d'un projet de loi, les débats ou les commissions sur lesquels on amène certaines interprétations, des commentaires de la ministre, sont également très importants, Mme la Présidente, pour permettre l'interprétation d'un projet de loi. Donc, on va faire une harmonisation qui va permettre, à certains niveaux, justement de simplifier les imbroglios qui existent déjà.

Si vous me permettez, je vais vous en citer quelques-uns, entre autres, sur ? et je ne veux pas me tromper, Mme la Présidente ? des mesures plus spécifiques. Entre autres, on va prévoir des modifications législatives applicables aux villes de Montréal, de Gatineau, de Chapais et de Saint-Lambert. Entre autres, la Charte de la Ville de Montréal serait modifiée ? parce que le projet de loi n'est pas encore adopté, donc il sera débattu ? afin de confirmer que le pouvoir d'adopter des règlements d'emprunt, dont disposeront les arrondissements, vise non seulement les projets inscrits à leur plan triennal d'immobilisations, toujours découlant de leurs pouvoirs bien sûr et de leurs compétences, Mme la Présidente, mais également les projets qui découlent des compétences qui leur sont déléguées par le conseil de la ville en vertu de l'article 186 de l'annexe C de la charte. C'est très technique, on ne se le cachera pas, mais c'est des amendements qui vont permettre et qui vont confirmer que les arrondissements pourront, au même titre que les municipalités, recourir à tout mode de tarification ou de taxation pour faire supporter un règlement d'emprunt par une partie seulement des contribuables de leur territoire. Donc, ça respecte la réalité territoriale, ça respecte la réalité des citoyens de chaque arrondissement.

n(12 h 50)n

On va également modifier la Charte de la Ville de Gatineau afin d'y fixer un nouveau délai, soit le 31 décembre 2005, qui permettra à la commission conjointe d'aménagement de l'Outaouais d'adopter un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d'intervention devant guider la ville de Gatineau et la MRC des Collines-de-l'Outaouais en matière d'aménagement et d'urbanisme sur leur territoire.

Pour ce qui est de la ville de Chapais, elle serait modifiée de manière à permettre à la ville de continuer à porter au rôle et de taxer jusqu'en 2016 la centrale électrique située sur son territoire.

Finalement, une disposition du projet de loi permettrait de maintenir en vigueur, sur le territoire de la ville reconstituée de Saint-Lambert, au 1er janvier 2006, le règlement de prohibition en vigueur dans cette municipalité, règlement qui avait été adopté en vertu de la Loi sur la tempérance avant la fusion de la ville de Saint-Lambert avec la ville de Longueuil.

Donc, ce sont là des modifications, Mme la Présidente, qui sont... C'est certain que, chez nous, à Laval ? je veux être bien honnête avec vous ? ça ne nous touche pas beaucoup. Puis c'est correct comme ça parce que ça respecte toutefois la réalité. Chez nous, que la ville de Chapais puisse et maintienne la possibilité de taxer une centrale hydroélectrique, nous en sommes très heureux pour les citoyens de Chapais, ça va être encore mieux pour leur réalité et un baume sur leur compte de taxes. Donc, à ce moment-là, Mme la Présidente, on ne peut qu'appuyer de telles modifications dans un projet de loi omnibus.

Vous savez, mon collègue le député de Blainville pouvait, à certains moments, dans ses propos, ressembler un petit peu à un agent plénipotentiaire du Parti québécois, il tentait de faire soulever certaines craintes ou de ramener certains... J'aimerais utiliser un terme acceptable, là, puis le meilleur terme, Mme la Présidente. Je vois que vous allez m'aider, mais ça ne vient pas, donc...

Une voix: Des épouvantails.

M. Auclair: ...des épouvantails ? merci beaucoup, mon cher leader adjoint ? certains épouvantails, et on sait que ça n'a pas été le cas lorsqu'on a eu le projet de loi et l'adoption de la loi... qui est maintenant la loi n° 62, et qui n'est pas non plus le cas avec les modifications qui sont présentées aujourd'hui.

Dernier petit élément, parce que je vois que le temps passe vite, j'aimerais aussi souligner certaines modifications qui vont être apportées, entre autres... Et ça a l'air tout à fait... pour les gens qui nous écoutent, c'est vraiment... ce n'est pas nécessaire, ce n'est pas de là de faire de longs discours, mais, pour la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, enlever la désignation de municipalité et pour vraiment maintenant reconnaître l'agglomération comme étant la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, c'est un élément qui est important pour eux, ils y tiennent.

Également, la possibilité d'aliénation ou de location d'un immeuble situé dans un parc industriel, on veut simplifier le processus décisionnel pour prévoir qu'un règlement d'un conseil d'agglomération pourra permettre l'aliénation d'un bien compris dans un parc industriel qui n'a pas été précédé d'un avis de motion.

Donc, c'est des modifications techniques encore une fois, Mme la Présidente. Vous savez, le rôle avant tout d'un député... Et, vous me l'avez déjà dit, Mme la Présidente, le rôle d'un député, c'est avant tout un rôle législatif, c'est-à-dire de constitution au niveau des établissements de lois, de défendre des projets de loi, et c'est notre rôle de législateurs. Vous l'avez souvent répété. Et, aujourd'hui, malgré que ce projet de loi là ne fait pas de grand débat parmi nous, c'est toujours un plaisir de travailler bien sûr et avant tout avec la ministre des Affaires municipales et des Régions, mais également de travailler avec mon collègue de Blainville pour pouvoir justement bonifier ce projet de loi ou pour pouvoir le clarifier sur certains éléments des fois qui pourraient laisser à des interprétations. Et c'est surtout ça, Mme la Présidente, qu'il ne faut pas laisser. Il ne faut pas laisser d'ambiguïté dans un projet de la sorte.

Mon collègue a soulevé des éléments ou des inquiétudes au niveau, entre autres, de l'exploitation de l'eau. J'espère que mes commentaires sauront le rassurer, où, en commission, on continuera... On voit que peut-être... là, il est en train d'analyser les choses, puis c'est à son honneur parce que c'est un homme quand même pour lequel j'ai un grand respect et que je sais qu'il va respecter tout le jeu parlementaire.

Donc, Mme la Présidente, sur ce, j'ai bien hâte de travailler en commission pour permettre d'adopter ce projet de loi là, qui sera le projet de loi n° 134, et surtout retrouver mes collègues. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants portant sur l'adoption du principe du projet de loi n° 134?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Vice-Présidente: Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, comme mon collègue de Vimont a hâte de travailler en commission, Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, compte tenu de l'heure, Mme la Présidente, je fais motion pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi? Il y a consentement. Alors, dans ce cas, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Bon appétit!

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! Veuillez vous asseoir. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Pourriez-vous attirer l'attention de l'Assemblée sur l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales. Alors, M. le ministre de la Justice, vous avez la parole.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, je propose pour adoption, à l'étape du principe, le projet de loi n° 131, projet de loi qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, pour mettre en oeuvre une partie de la résolution de l'Assemblée nationale relative à la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, qui a été proposée le 10 mars 2005.

Cette résolution, on se le rappellera, cautionne la position et les justifications du gouvernement qui étaient exposées dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, qu'on appelle le comité Cimon, dont les recommandations visaient la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Le gouvernement a adopté, le 1er juin 2005, les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de certaines recommandations concernant la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Par ailleurs, la mise en oeuvre de certaines autres recommandations nécessite des ajustements législatifs, et c'est ce à quoi répond le projet de loi aujourd'hui, le projet de loi n° 131.

D'abord, une partie du projet de loi porte sur des points qui sont reliés à la rémunération additionnelle de certains juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Ainsi, par exemple, le projet de loi prévoit la nomination d'un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec. Cette fonction-là n'existe pas présentement. Elle faisait partie des recommandations du comité Cimon, c'était dans la résolution qui a été déposée en mars 2005, et la proposition législative donc donne suite à cette recommandation du comité Cimon.

Deuxièmement, on prévoit également, dans le projet de loi, un pouvoir habilitant afin de fixer une rémunération additionnelle pour le juge qui est responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec ? donc, c'est nouveau ? et également une rémunération additionnelle pour les juges qui sont responsables d'une cour municipale.

Troisièmement, donc touchant la rémunération des juges, c'est de permettre à un juge de la Cour du Québec de prendre une retraite anticipée s'il a atteint l'âge de 55 ans et a accumulé au moins cinq années de service. La pension serait alors réduite de 6 % par année d'anticipation, ce qui a pour effet de n'entraîner aucun coût pour le gouvernement.

Quatrièmement, le projet de loi prévoit qu'une municipalité qui établit une cour municipale est tenue de fournir aux juges qui y siègent des services de secrétariat nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Alors, M. le Président, ce sont là les quatre éléments qui touchent la rémunération des juges de la Cour du Québec ou des cours municipales.

Il y a un autre élément qui est abordé dans le projet de loi n° 131, et ça touche les régimes de retraite. Effectivement, le projet de loi modifie les régimes qui sont prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ces régimes, rappelons-le, visent, d'une part, les juges à la Cour du Québec nommés après le 31 janvier 2000 et les juges nommés avant cette date et qui ont opté de participer à ce régime et, d'autre part, les juges nommés entre le 29 mai 1978 et le 1er janvier 2001, dans la mesure où ils n'ont pas opté pour participer au régime de retraite de la partie V.1. Ces régimes s'appliquent également à certains juges des cours municipales.

Les modifications visent à ajouter un nouveau critère permettant à un juge de prendre sa retraite dès l'âge de 55 ans s'il compte au moins cinq années de service. La rente sera alors réduite de 6 % par année d'anticipation par rapport à la date à laquelle le juge aurait autrement été admissible en vertu des autres conditions d'admissibilité à la pension. Donc, encore là, il n'y a pas de coût additionnel.

n(15 h 10)n

Le projet de loi n° 131 propose également des modifications de concordance dans la définition d'une année de service aux fins du régime de retraite de la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ces modifications feront en sorte que, sous certaines conditions, sera considérée comme une année de service d'un juge aux fins de ce régime une année pendant laquelle il bénéficiait d'un congé sans traitement ou à traitement différé, ce que prévoit déjà le régime de retraite de la partie V.1.

Ces dernières modifications font suite à la recommandation d'accorder aux juges des congés sans traitement ou à traitement différé qui était contenue au rapport du Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, le comité Bisson, déposé à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1998. Cette recommandation a d'ailleurs été approuvée par la résolution de l'Assemblée nationale du 6 mai 1999.

Par ailleurs, le projet de loi n° 131 propose d'uniformiser la procédure de détermination des taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi qu'aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes. De plus, afin de permettre à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, d'administrer l'argent recueilli, le Règlement concernant la contribution d'une municipalité qui adhère au régime de retraite prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'appliquera rétroactivement au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la loi.

Finalement, le projet de loi fixe, pour l'année en cours, les taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi qu'aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes.

M. le Président, ce sont là les modifications législatives proposées par le projet de loi n° 131. Évidemment, il s'agit de dispositions, vous l'aurez constaté, qui sont principalement de nature technique, mais qui sont importantes et qui découlent justement de la résolution de l'Assemblée nationale du 10 mars 2005, tel que requiert la loi. D'autre part, ces modifications permettent une meilleure gestion des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le projet de loi n° 131 s'inscrit donc, M. le Président, dans les recommandations du rapport du Comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, le comité Cimon, dont parties des recommandations ont été mises en place et sont en oeuvre en raison de la résolution qui a été déposée à l'Assemblée nationale. L'autre partie demandant des modifications législatives, eh bien, c'est ce que prévoit le projet de loi n° 131, donc, qui assure aux membres de la magistrature une rémunération adéquate, donc une indépendance, et qui évidemment, ultimement, assure également une meilleure administration de la justice au bénéfice des justiciables. Et c'est pourquoi je recommande à cette Assemblée d'adopter le principe du projet de loi n° 131. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant le député de Chicoutimi, leader adjoint de l'opposition et porte-parole en cette matière. M. le député.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de discuter du principe du projet de loi n° 131, qui donne suite en partie aux recommandations du rapport Cimon, rapport qui, comme vous le savez, a été entériné par l'Assemblée nationale... pas le rapport, mais la réponse du gouvernement au rapport Cimon, qui a été entériné, mais sur division. Souvenez-vous, à l'époque, nous avions voté contre la proposition, la décision gouvernementale du ministre, puisque, selon les critères que doit rencontrer cette réponse, nous avions conclu qu'entre autres au niveau des offres salariales elle s'ajustait par rapport à une négociation globale du gouvernement par rapport à l'ensemble de ses employés et qu'elle s'inscrivait dans une stratégie finalement de relations de travail, pour lesquelles... Et c'est pour cette raison, M. le Président, que nous avions voté contre cette proposition. Pas qu'elle était suffisante ou non, plutôt qu'elle s'inscrivait dans une logique de relations de travail et, selon notre évaluation, ne rencontrait pas, malheureusement, chacun des objectifs visés par la jurisprudence en matière d'indépendance judiciaire, plus particulièrement concernant la sécurité financière, où les critères de la Cour suprême ont été clairement établis par les différentes décisions en ces matières.

Alors, en ce qui concerne le projet de loi par contre, il porte sur des éléments plus techniques mais importants et sur lesquels, pour l'ensemble, nous avons certains questionnements, mais, pour le reste, pour l'essence du projet de loi, nous sommes en accord.

Donc, ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour y prévoir la désignation par le juge en chef de la Cour du Québec d'un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec. Il modifie également cette loi et la Loi sur les cours municipales afin de prévoir que le gouvernement peut fixer par décret la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec et celle attachée à la fonction de juge responsable d'une cour municipale.

De plus, il prévoit qu'un juge qui participe aux régimes de retraite prévus à la partie V.1 ou à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires pourra prendre sa retraite par anticipation s'il a atteint l'âge de 55 ans et a accumulé au moins cinq années de service, sous réserve évidemment de la diminution de sa rente... de sa pension annuelle.

Ce projet de loi prévoit qu'une municipalité qui établit une cour municipale a le devoir de fournir aux juges qui y siègent les services de secrétariat nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Bien, plutôt il confirme ce qui existait déjà d'ailleurs.

De plus, le projet de loi prévoit que la période pendant laquelle le juge bénéficie d'un congé sans traitement ou à traitement différé est prise en compte, aux conditions déterminées par le gouvernement, dans le calcul des années de service pour l'application du régime de retraite prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Finalement, le projet prévoit que le gouvernement pourra déterminer par décret les taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires et aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l'égard des juges des cours municipales auxquels ces régimes s'appliquent.

Ce projet de loi donc, vous le comprendrez, donne suite à la résolution, adoptée le 10 mars 2005, relative à la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, dans sa réponse au rapport Cimon. Et certaines des mesures, comme nous le voyons actuellement, nécessitent des concordances et des modifications, notamment dans la définition d'une année de service du régime de retraite, qui étaient prévues au rapport du comité Bisson, déposé le 21 octobre 1998, et approuvées par résolution le 6 mai 1999.

De plus, le présent projet proposerait d'uniformiser la procédure de détermination des taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite ainsi qu'aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l'égard des juges, plus particulièrement des juges des cours municipales. Ceux-ci sont présentement déterminés par règlement selon un régime de retraite, par décret selon l'autre régime... et par décret, plutôt, selon l'autre régime.

Concernant la rémunération additionnelle pour la fonction de juge responsable du perfectionnement, le rapport Cimon recommandait que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec soit fixée à 6 % du traitement recommandé pour un juge puîné de cette cour, et celle du juge responsable d'une cour municipale soit aussi fixée à 6 % du traitement annuel maximum d'un juge puîné de cette cour. La résolution du 10 mars 2005 approuve cette recommandation. Toutefois, la rémunération additionnelle à la Cour du Québec... soit la résolution... la fixe plutôt à 8 % du traitement d'un juge puîné, pour tenir compte du fait que cette recommandation du rapport Cimon était reliée au traitement qu'il recommandait pour un juge puîné, lequel était supérieur à celui retenu dans la résolution.

Actuellement, l'article 115 de la loi prévoit que le gouvernement fixe par décret la rémunération additionnelle pour certaines fonctions, mais rien ne permet de fixer une rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec. Même chose en ce qui concerne les juges municipaux, où cette fois le troisième alinéa de l'article 49 de la Loi sur les cours municipales prévoyait que le gouvernement fixe par décret la rémunération additionnelle, mais rien n'étant prévu pour la fonction de juge responsable. Le projet de loi permettrait donc de mettre en oeuvre ces aspects de la résolution, avec la diligence requise par la loi. Ainsi, les décrets pourraient être pris pour fixer le pourcentage de ces rémunérations additionnelles, en plus d'encadrer dans la loi la désignation du juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec. Cela entraînera pour le gouvernement des dépenses moyennes de l'ordre... d'un certain ordre, là, concernant les différentes rémunérations... et dans l'ensemble est conforme effectivement aux attentes.

n(15 h 20)n

En ce qui concerne les retraites anticipées, le rapport Cimon recommandait que les deux régimes de retraite auxquels participent les juges de la Cour du Québec soient modifiés pour ajouter la possibilité pour un juge de prendre une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans s'il compte au moins cinq années de service, mais avec une réduction de la rente annuelle de 6 % par année d'anticipation. La résolution approuverait cette recommandation. Le projet de loi permettrait donc de mettre en oeuvre ce nouveau droit à la retraite entériné par la résolution. Et, si j'ai bien compris, cela n'implique pas de coût additionnel tant pour le gouvernement que pour les municipalités concernées, puisque la réduction de 6 % par année d'anticipation de rente acquise fait en sorte que la valeur des prestations octroyées par le régime demeure à peu près au même niveau. On parle tout de même, là, d'«à peu près», là, ce qui n'est pas aussi affirmatif que ce veut laisser croire la partie accessible qu'on a eue du mémoire au Conseil des ministres.

En ce qui concerne l'obligation aux municipalités de fournir des services de secrétariat aux juges des cours municipales, il s'agit d'une autre recommandation qui a été approuvée. La Loi sur les cours municipales doit donc être modifiée puisque rien ne prévoit une obligation de fournir un service adéquat.

En ce qui concerne la prise en compte, M. le Président, des périodes de congé sans traitement ou à traitement différé dans le calcul des années de service d'un juge visé par le régime de retraite prévu à la partie VI de la loi, dans ce cas, le rapport recommandait de donner au juge en chef le pouvoir d'accorder des congés sans traitement ou à traitement différé, qui est approuvé par résolution. Ainsi, à l'article 122.0.1 de la loi... il a été édicté pour donner au juge en chef de la Cour du Québec ce pouvoir; ce nouvel article a été édicté.

Le nouveau régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit notamment que les congés sans traitement ou à traitement différé sont pris en compte dans le calcul du tout ou en partie des années de service pour l'application du régime de retraite, ainsi que le traitement qui doit être pris en considération dans le calcul du traitement moyen. Toutefois, les articles 229 et 231 de la loi n'ont pas été modifiés pour accorder les mêmes avantages aux juges auxquels s'applique ce régime. Ainsi, les modifications proposées au projet de loi auraient des effets rétroactivement au 30 mai 2001, soit la même date que la prise d'effet des articles 224.7 et 224.9 de la loi de 2001.

Le projet de loi ? et là je me réfère au mémoire, la partie publique du mémoire ? assurerait une cohérence législative entre les différents régimes de retraite, soit l'ancien régime pour les juges nommés avant le 1er janvier 2001 qui n'ont pas opté pour le nouveau régime et le nouveau régime pour les juges nommés le ou après cette date et pour ceux nommés avant cette date et qui ont opté pour le nouveau régime. Le gouvernement prétend ainsi qu'il favoriserait l'équité entre les participants et ne présenterait pas de désavantage.

Je me questionne, et nous aurons l'occasion sûrement d'approfondir cette question, je me questionnais, si les juges qui avaient choisi de ne pas adhérer au nouveau régime pensent la même chose, et j'espère que le ministre pourra nous éclairer sur ces questions. D'autant plus que les articles contenus au projet de loi sont rétroactifs, le gouvernement mentionnant que cela est nécessaire afin de prendre en compte de ces congés dans les années de service des juges participant à l'ancien régime qui ont déjà bénéficié de tels congés. On apprend aussi dans le mémoire que, comme ce régime est non contributoire, la valeur des prestations octroyées est totalement à la charge du gouvernement. Donc, comme vous le voyez, M. le Président, nous avons certaines questions.

En ce qui concerne la contribution des municipalités aux régimes de retraite et de prestations supplémentaires prévue à la loi, l'article 246.26 prévoit qu'au moins une fois à tous les trois ans la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, fait préparer pour le ministre de la Justice une évaluation actuarielle des régimes de retraite des juges. Le gouvernement détermine par règlement le taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite, lequel est basé sur les résultats de la dernière évaluation actuarielle de ces régimes. Ce règlement peut être rétroactif à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il a été adopté. De plus, l'article 122.3 prévoit qu'au moins une fois à tous les trois ans la CARRA prépare aussi une évaluation actuarielle des régimes de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite. Le gouvernement détermine, cette fois par décret, le taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires. Toutefois, ce décret ne peut être rétroactif. La CARRA propose de nouveaux taux réduits qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2005. Selon ce que j'ai pu comprendre du mémoire au Conseil des ministres, ces modifications assureraient une cohérence législative entre les régimes de retraite et les régimes de prestations supplémentaires à ces régimes, édictés en vertu de l'article 22 de cette loi, quant à la procédure de détermination des taux de contribution des municipalités concernées.

Selon le même mémoire, on apprend que cette contribution vise les municipalités de Laval et de Québec. La réduction des taux de contribution de ces municipalités aux régimes de retraite et aux régimes de prestations supplémentaires de ces régimes à l'égard des juges ayant moins de 21,7 années de service qui y participent impliquerait des économies de l'ordre de 5,35 % du traitement de ces juges, mais l'augmentation des taux à l'égard des juges ayant cumulé le même nombre d'années de service et qui y participent implique des coûts additionnels de l'ordre de 0,55 % du traitement de ces juges. La réduction globale des taux de contribution de ces municipalités aux régimes de retraite et aux régimes des prestations supplémentaires de ce régime implique des économies de l'ordre de 0,82 % du traitement des juges qui y participent. Par ailleurs, à la lecture, on apprend que la détermination du taux de contribution applicable au 1er janvier 2001... du 1er janvier 2001, plutôt, au 1er décembre 2004 aux municipalités dont les juges sont visés aux régimes de retraite n'entraînera aucun coût additionnel.

Donc, vous comprendrez, à la lumière de nos commentaires, M. le Président, que, dans la plupart des cas, nous sommes en faveur des mesures qui ont été annoncées et qui rencontrent en grande partie... pas toutes, mais en grande partie, plusieurs des recommandations des rapports sur la rémunération des juges, tout en ayant évidemment des questionnements sur certaines de ces mesures, que nous aurons sûrement l'occasion d'approfondir un peu plus, là, dans les prochains jours.

Et, quant à la proposition, je tiens à le réitérer évidemment, parce que le ministre faisait état, là, du fait que la réponse gouvernementale avait été entérinée: Évidemment, dans ce cas-ci, elle avait été entérinée sur division, pour les raisons plus amplement décrites, lors des débats en Chambre du... je crois que c'était le 10 mars 2005, le 10 ou le 11 mars 2005, questionnements et réflexions sur lesquels je ne reviendrai pas. Donc, à cette étape-ci, M. le Président, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi, de s'assurer qu'il suit les étapes qui ont été prévues dans les délais les plus convenables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Est-ce que vous voulez exercer votre droit de réplique, M. le ministre? Non.

Alors, le principe du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Je fais maintenant motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 30 novembre 2005, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.