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Projets de loi présentés le mardi 15 novembre 2005

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
131

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales

Public du gouvernement Sanction
133

Loi modifiant l'article 1974 du Code civil

Public du gouvernement Sanction
134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
135

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
238

Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)

D'intérêt privé Sanction
239

Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs

D'intérêt privé Sanction
240

Loi concernant la Ville de Chandler

D'intérêt privé Sanction
241

Loi concernant la Ville de Grande-Rivière

D'intérêt privé Sanction